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LA TRUFFICULTURE
Ses aspects juridiques,
fiscaux et sociaux
Boncourt-sur-Meuse, le 14 mai 2013
V. DECHAUX, Conseiller en gestion et straté
stratégie d’
d’entreprise
26 Avenue du 109 RI
52000 CHAUMONT
[email protected]
Plan de l’intervention :
1. Carte d’identité CER FRANCE Sud Champagne
2. L’étude économique, un préalable aux choix fiscaux
œ Le trufficulteur
œ Le caveur
3. Quelles déclarations pour démarrer mon activité ?
œ Le trufficulteur
œ Le caveur
4. Le trufficulteur : son statut social et sa fiscalité
œ
œ
œ
œ
Son statut social
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Régimes de TVA
Régimes d’imposition des bénéfices agricoles
5. Le vendeur
œ Son régime social
œ Son régime TVA
œ Son régime d’imposition
Conclusion :
Aube
CER FRANCE Sud Champagne
Activités :
Conseil aux chefs d’entreprises, Gestion et stratégie
Expertise comptable, juridique, fiscale et sociale
Service aux particuliers
Une offre de services complète
Forme juridique : Association loi 1901
Nombre de collaborateurs au service de ses clients :
250 sur 13 agences Aube et Haute-Marne
Nombre de clients :
5000 dossiers
Organisation en réseau au niveau National
12 000 collaborateurs
800 agences en France
320 000 clients
Aube
CER FRANCE
Les interlocuteurs proches de chez vous
Site Internet: http://www.cerfrance.fr
Aube
Ont participé à ce montage…
FEDERATION
RHÔNE-ALPES DES
TRUFFICULTEURS
FRAT
Combe du Poirier
38450 Notre Dame de COMMIERS
Tel : 06 03 47 43 68
E-Mail : [email protected]
Centre Régional
de la Propriété Forestière
Rhône-Alpes
M. PIERRE SOURZAT,
Chambre d’agriculture de
Lorraine
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES de la MEUSE
17, rue du Général de Gaulle
55 012 BAR LE DUC
Responsable technique de la
Truffière du Lycée Agricole
LE MONTAT à CAHORS
Aube
L’étude économique :
le préalable aux
choix fiscaux
Aube
1. Evaluer son chiffre d’affaires
Produit annuel
Rendement kg/ha
Prix de vente :
250€/kg
Prix 350 €/kg
5
1250
1750
10
2500
3500
20
5000
7000
30
7500
10500
40
10000
14000
Source : Chambre agriculture de Lorraine . R. Robinet
Aube
2. Les charges pour un Trufficulteur
CHARGES ANNUELLES
Charges opérationnelles
Avant production
(0-8 ans)
En Production
(9-25 ans)
135
235
50
50
Ch. De structure
Entretien matériel
Frais chien truffier
300
Eau/électricité
30
50
Assurances
50
50
Impôts foncier
0
0
Amortissements sur investiss.
Pas avant la production
750
Cotisations sociales
X?
X?
Main d'œuvre
50 h à 15€ =750 €
60 h à 15€ =900 €
1015 €
2 335 €
Total charges annuelles
Aube
3. La marge nette annuelle du trufficulteur
(En production)
Marge nette annuelle
Rendement kg/ha
Prix de vente : 250€/kg
Prix 350 €/kg
5
1250-2325 =-1075 €
1750 -2325 = -575 €
10
2500 - 2325 = 175 €
3500 -2325 = 1175 €
20
5000 - 2325 = 2675 €
7000 -2325 = 4675 €
30
7500-2325 = 5175 €
10500 - 2325 =8175 €
40
10000 -2325= 7675 €
14000 -2325 =11 675 €
Source : Chambre agriculture de Lorraine . R. Robinet
Aube
4. La marge nette annuelle caveur
CHARGES ANNUELLES
Charges
opérationnelles
0
Ch. De structure
Marge nette annuelle
Frais de déplacements
100
Rendement
kg/ha
Frais chien truffier
300
5
Location concession
1 à 2 €/ha
Assurances
150
Amortissements sur
investiss.
Cotisations sociales
X?
PV :
250€/kg
PV:
350 €/kg
700 €
1 200 €
10
1 950 €
2 950 €
20
4 450 €
6 450 €
30
6 950 €
9 950 €
40
9 450 €
13 450 €
Main d'œuvre
Total charges
annuelles
550 €
Aube
Quelles déclarations pour
démarrer son activité
ou modifier son statut ?
Aube
1. Pour le caveur
F Déclarer son activité au Centre de Formalités des entreprises de la
Chambre du Commerce et de l’industrie du département d’exercice de
la profession
F Le CFE va informer les organismes suivants :
- l'Insee,
- le greffe du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et
de l'artisanat,
- l'inspecteur du travail,
- le Régime social des indépendants (RSI),
- la caisse d'assurance vieillesse des professionnels libéraux,
et les services fiscaux
F Formulaire CERFA « P0 commerçant » (cerfa_11676.pdf) ou « P0 autoentrepreneur » cerfa_13821.pdf
Aube
2. Pour le trufficulteur
F Déclarer son activité au Centre de Formalités des entreprises de la
Chambre d’agriculture du département d’exercice de la profession
F Formulaire CERFA « P0 Agricole »P0 agricole.pdf
F Classification cadastrale des parcelles truffières :
(Article 18 de l’instruction ministérielle du 31 /12/1908)
- Si les terrains sont spécialement plantés et entretenus en vue de la production de
truffes
Déclaration au cadastre en « verger truffier »
- Si dans des parcelles boisées, le propriétaire envisage la trufficulture comme un
moyen d ’obtenir des revenus complémentaires seulement
Déclaration au cadastre en
Bois Taillis 1 ère catégorie
Aube
Etre trufficulteur,
« Choisir » son statut social :
Quelles cotisations pour
quelles prestations ?
Aube
1. Pas de cotisations sociales
F si surface exploitée en ha pondérés < 1/8 Surface minimum
d’installation
F Et une charge de travail annuelle < 150 h
[ PAS DE COTISATIONS auprès de la Mutualité sociale Agricole
[ Aucun droit en terme de prestations sociales
Exemple :
- Dép 55, 08, 51 : SMI = 20 ha
- Dép. 52, 54, 57, 88 et 21 SMI = régime horaire qui s’applique
Aube
2. Cotisation (s) de solidarité
F1/8 <Surface exploitée < 1/2 SMI
F Et une charge de travail annuelle comprise entre 150 h et 1200 h
[ NON AGRICULTEUR donc cotisant de solidarité
Cotisations de solidarités :
-16 % du revenu professionnel de l’année précédente
-7,5 % + 0,5 % du revenu professionnel de l’année précédente augmenté
des cotisations sociales afférentes pour la CSG et la CRDS
- Couverture accident du travail (ATEXA) : 61 €/an si > de 1/5 SMI ou < 1200 h
- Formation (VIVEA) : 50 €
Particularités départementales :
- Dép 55,08,51 : Seule la notion de surface retenue. Cotisant de solidarité entre 2,5 et 10 ha
- Dép. 54, 57, 21, 52, 88 : Cotisant de solidarité entre 150 h et 1200 h / an
Aube
3. Statut agriculteur
F Exploiter > ½ SMI comme surface ( 17,5 ha pour les dép. 54, 57 et
10 ha pour le 55)
F Ou une charge de travail annuelle > 1200 h
[ STATUT AGRICULTEUR donc cotisant à la MSA
Cotisations sociales :
- 35.25 % de son revenu professionnel déclaré pour alimenter
- l ’assurance maladie (AMEXA)
- l ’assurance vieillesse (AVI et AVA)
- la caisse d ’allocation familiale
- CSG - CRDS : 7,5 % + 0,5 % = 8 % de son revenu professionnel déclaré,
augmenté des cotisations sociales de l’année précédente
- 0.49 % pour le fonds de formation VIVEA
- 419 € (ou 209 €) pour la cotisation accident du travail (ATEXA) selon
activité à titre I ou II
Aube
Quelle fiscalité
pour le trufficulteur :
F
F
F
la taxe foncière
la TVA
l’impôt sur le revenu
Aube
1. Taxe Foncière sur les propriétés non bâties
FLors d’une plantation, déclarer la truffière à l’aide de l’imprimé pour
reclassement des parcelles Cerfa IL 6704.pdf
F La valeur locative de la parcelle est déterminée dans chaque commune en
fonction des tarifs référencés 1962, revalorisés et actualisés
FLe revenu cadastral représente 80 % de cette valeur locative
F La taxe foncière est établie sur le revenu cadastral de la parcelle
F Exonérations : 2 situations sont à distinguer :
1.Terrains plantés en arbres truffiers < 31/12/2003
[ Exonération pdt 15 ans à compter de la plantation si délibération votée
par les communes
2 .Terrains plantés à compter de 2004
[ Exonération totale (y compris taxe pour frais de Chambre d’agriculture)
pdt 50 ans à compter de la plantation
Aube
2. Les régimes de Taxe sur la Valeur ajoutée
L’activité « Vente de truffes » entre dans le champ d’application de la TVA
Plusieurs régimes à distinguer selon les seuils de chiffre d’affaires :
1. Recettes agricoles inférieures à 46000 € par an
F Remboursement forfaitaire agricole ou régime réel en option
F 3,68 % des recettes justifiées avec factures ou attestations des
acheteurs (3,89 % >01/01/2014)
F TVA sur achat non déductible
Obligations des acheteurs (clients français):
art. 290 bis du CGI
F délivrer un bulletin d’achat lors de tout paiement mentionnant :
- nom, profession, adresse de l’acheteur
- nom, adresse de l’exploitant agricole vendeur
- Nature et valeur de l’achat
F délivrer une attestation récapitulant tous les paiements N-1 pour cet
exploitant
Aube
2. Les régimes de Taxe sur la Valeur ajoutée
(suite)
1. Recettes agricoles < à 46 000 € par an
Obligations des exploitants agricoles :
F
Obligation de délivrer des factures dans les conditions de droit
commun sans mention de TVA
F Déposer < 1ier mars la déclaration annuelle (imprimé
3520.pdf) récapitulant les encaissements de l’année
précédente (année civile)
F Joindre les pièces justificatives (attestations clients ou
relevé de factures avec mentions ci-dessus)
Nota : Option possible pour le régime du réel simplifié
Aube
2. Les régimes de Taxe sur la Valeur ajoutée
(suite)
2. Recettes agricoles > 46 000 € par an
F Régime du réel ou régime simplifié agricole (RSA)
F Obligation de délivrer des factures dans les conditions de droit commun
avec mention de la TVA
F Exigibilité de la taxe sur le paiement du prix
F Taux applicables aux ventes de truffes : 5.5 % (5% < 01/01/2014)
F Possibilité de récupérer la TVA sur les achats
F Obligation de tenue de comptabilité récapitulant toutes les opérations
soumises ou non à TVA
F Engagement pour 3 années consécutives quelque soit le CA
F Déclarations annuelles (CA12.pdf), ou option pour déclarations
trimestrielle ou mensuelle (CA3.pdf)
Aube
3. Les régimes d’imposition des Bénéfices agricoles
La « Profession de trufficulteur » relève du régime agricole
[revenus taxés au titres des « BENEFICES AGRICOLES »
Plusieurs régimes selon le chiffre d’affaires :
1. Recettes agricoles totales > 76 300€ par an
[ Calcul du bénéfice selon le bénéfice réel (régime du réel simplifié ou
normal)
[ Obligation de tenue de comptabilité : application des règles comptables
[ Avantages fiscaux (nouvel installé, déduction pour investissements ou
pour aléas, taxation sur une moyenne triennale, crédit d’impôts si adhésion
CGA,…)
[ Possibilité de déduire les déficits agricoles sur les autres revenus nets
des autres catégories ou sur les BA des 6 années futures
Aube
3. Les régimes d’imposition des Bénéfices agricoles
(Suite)
2. Recettes agricoles totales < 76 300€ par an
FBénéfice forfaitaire déterminé selon un bénéfice unitaire par nature de
cultures pour un département ou une région
F Déclaration sur formulaire 2342 (Cerfa 10264 * 16)
F Montant défini par arrêté et publié au Journal Officiel
F Si pas de tarification application des tarifs des autres départements ou
tarif applicable à la polyculture
F Exonération des revenus de la production d’arbres truffiers
pendant 15 ans (art 64-2 du CGI)
F Exemples de forfaits pour la trufficulture:
[ Haute-Marne : 567 €/ha
[ Côte d’Or : 700 €/ha
[ Moselle, Meurthe & Moselle, Vosges, Meuse : Pas de tarification
Nota : Pour les exploitants propriétaires
[ majoration du forfait par le revenu cadastral des terres
Aube
Etre caveur :
Quels choix possibles pour un
statut adapté ?
Aube
Le vendeur de truffes, non producteur est un commerçant et relève à ce titre
du régime des « Bénéfices, industriel et commercial ».
Affiliation au Régime Social des Indépendants (RSI)
Les statuts particuliers
:
1. Auto-entrepreneur
[ Seuil de recettes < 81 500 €/an = franchise en base
[ Mentions sur facture : « TVA non applicable, art. 293-B du CGI »
[TVA sur achat non déductible
[ Cotisation sociales : 14 % des recettes ([ couverture sociale)
[ Impôt : versement fiscal libératoire (1% du CA) ou régime classique de
la micro-entreprise
[ Cotisation foncière des entreprises : Exo. Pendant 3 années
[ Nécessité de CA minimum pour valider des trimestres de retraite
[ Bénéfice possible de l’ACCRE pendant 18 mois
Aube
1. Auto-entrepreneur : Obligations « comptables »
[
Déclarations obligatoires trimestrielles ou mensuelles des recettes au RSI
[
Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes.
[
Tenue d'un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats
Ce registre doit distinguer les règlements en espèces des autres règlements, et
indiquer les références des pièces justificatives.
[
Conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives
aux achats, ventes et prestations de services qu'elles ont réalisées.
Portail Officiel des Auto-Entrepreneurs
(site officiel : http://www.lautoentrepreneur.fr)
Aube
2. Micro–entreprise
[ Nécessité d’être en franchise en base TVA : CA < 81 500 €
[ Calcul des cotisations sociales et impôts sur un revenu forfaitaire :
Revenu = Recettes – Abattement de 50 %
Cotisations sociales = Revenu X taux RSI (» 46% avec CSG CRDS)
[ Option possible au réel d’imposition avant le 1Ier février
[Exonération de CFE l’année de création
[L'entreprise peut toutefois rester dans le régime micro l'année de dépassement
de ces seuils et l'année suivante, à condition que son chiffre d'affaires n'excède
pas 89 600 €.
Aube
Possibilité d’opter pour les régimes réel au niveau de la TVA et réel pour le calcul des
bénéfices :
3. Régime d’imposition : réel simplifié
F Obligatoire si total des ventes annuelles > 81 500 €
F Possibilité d’être en Franchise en base si recettes < 81500 €
F Si assujettissement TVA, TVA sur vente de truffes : 5,5 % (5%
<01/01/2014)
F Mentions légales à poser sur les factures
F Obligation de tenue de comptabilité : application des règles comptables
F Calcul du bénéfice selon le bénéfice réel (régime du réel simplifié ou
normal)
F Cotisations sociales sur le bénéfice réel (46 % CSG CRDS comprise)
F Impôts : bénéfice soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Exonérations possibles dans les zone spécifiques en cas de création
d’activité – (Art 44 quindéciès du CGI et 44 sexies du CGI en zone AFR)
F Cotisation foncière des entreprises
Aube
CONCLUSION : comment faire le bon choix ?
1. Définir ses propres objectifs
2. Faire un Buisness Plan :
[ définir les points d’équilibre de l’activité
[ définir la proportion et le niveau de bénéfice réel sur une longue
période
3. S’informer et respecter les obligations légales en vigueur en vu d’éviter
contrôles, majorations des revenus,….
4. Avoir une vision globale de sa situation personnelle et anticiper:
[ Connaître son régime social
[ Estimer ses droits sociaux actuels et futurs
[ Tenir compte de l’ensemble de ses activités professionnelles
[ Estimer ses revenus futurs
Aube
Sources d’informations :
F Référentiel technico-économique de la culture de la truffe de Lorraines
(Juin 2009) Rémi ROBINET
F Bulletins officiels des impôts 6 B-2-05 du 7 juillet 2005 et
5-E-7-06 du 25 octobre 2006
F Memento Francis Lefèvre
F M. SOURZAT Lycée Le Montat 22 Lacoste - 46090 Le Montat –
Tél : 05 65 21 03 67 Email : [email protected]
http://www.cerfrance.fr
Aube
MERCI DE VOTRE
ATTENTION……
……Et bon appétit !
http://www.cerfrance.fr
Aube