darse - Service du travail

PROTOCOLE D’ACCORD du 2 décembre 2004
relatif aux conditions de revalorisation du S.M.I.G.
(JOPF n° 46 N.C. du 9 décembre 2004, page 3642)
Entre :
La Polynésie française, représentée par son Président M. Gaston FLOSSE,
d’une part,
Et :
Les organismes et syndicats de salariés et d’employeurs signataires des présentes, ci-après
collectivement désignés « les partenaires sociaux »,
d’autre part,
En présence :
-
du vice-président, ministre de l’emploi, de la formation professionnelle des jeunes, du
développement des communes, de la ville et de la vie associative, M. Edouard Fritch ;
du ministre de l’économie et du tourisme, M. Teva Rohfritsch ;
du ministre du travail, du dialogue social, des affaires intérieures, de la communication et de
la fonction publique, M. Jean-Christophe Bouissou ;
du ministre du budget, des finances et de la réforme de la fiscalité, M. Georges Puchon ;
du ministre de la solidarité, de la famille et de l’enfance, Mme Emma Algan ;
du ministre de la santé, M. Jacques Raynal ;
Etant préalablement exposé :
Le Président de la Polynésie française s’est engagé à porter le salaire minimum interprofessionnel
garanti (S.M.I.G.) à 125.000 F CFP mensuel à compter du 1er décembre 2004 afin d’améliorer le
pouvoir d’achat des employés ayant les salaires les plus bas, et après consultation des instances
patronales, syndicales et du Conseil économique, social et culturel.
Cette mesure a pour effet de revaloriser les salaires compris entre 110.000 et 125.000 F CFP par
mois (soit entre 650,88 et 739,65 F CFP l’heure).
Les parties signataires reconnaissent que l’augmentation du S.M.I.G. a une répercussion sur les
salaires mensuels immédiatement supérieurs à 125.000 F CFP, et ce jusqu’à 150.000 F CFP dans
des proportions qui résulteront de négociations salariales conventionnelles.
Considérant les charges supplémentaires supportées par les entreprises consécutivement à
l’augmentation du S.M.I.G., la Polynésie française a décidé d’accompagner les employeurs dans la
mise en œuvre de cette revalorisation.
L’accompagnement financier consenti par la Polynésie française aux employeurs, concomitamment
à la revalorisation du S.M.I.G., a pour objectif de consolider l’emploi dans les secteurs d’activité
dans lesquels les effets du relèvement du S.M.I.G. sont les plus importants et de faciliter l’insertion
des personnes les moins qualifiées.
Sur proposition du ministre du travail, du dialogue social, des affaires intérieures, de la
communication et de la fonction publique, M. Jean-Christophe Bouissou ;
Après concertation des partenaires sociaux en réunions tripartites des vendredi 12 novembre et
mardi 16 novembre 2004 ;
Vu l’avis du 25 novembre 2004 du Conseil économique, social et culturel,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er.- Revalorisation du S.M.I.G.
Le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G.) est porté à 739,65 F CFP (soit
125.000 F CFP mensuel) à compter du 1er décembre 2004.
Art. 2.- Effet domino
Il est admis que la répercussion sur les salaires de base consécutive à l’augmentation du S.M.I.G.
est dégressive sur les salaires mensuels de base inférieurs à 150.000 F CFP.
Art. 3.- Création du dispositif d’aide à la revalorisation du S.M.I.G. et de l’emploi (D.A.R.S.E.)
La Polynésie française accompagne les employeurs dans la prise en charge des effets du relèvement
du S.M.I.G. au travers d’un dispositif d’aide à la revalorisation du S.M.I.G. et de l’emploi
(D.A.R.S.E.) afin de préserver l’emploi et d’en favoriser la création.
L’aide consentie par la Polynésie française au titre du D.A.R.S.E. est calculée sur le salaire de base
mensuel du salarié arrondi au millier de franc inférieur auquel est appliqué un taux d’aide dégressif,
selon le tableau suivant :
Salaire de base
(mois)
125.000 à 125.999
126.000 à 126.999
127.000 à 127.999
128.000 à 128.999
129.000 à 129.999
130.000 à 130.999
131.000 à 131.999
132.000 à 132.999
133.000 à 133.999
134.000 à 134.999
135.000 à 135.999
136.000 à 136.999
137.000 à 137.999
138.000 à 138.999
139.000 à 139.999
140.000 à 140.999
141.000 à 141.999
142.000 à 142.999
143.000 à 143.999
144.000 à 144.999
145.000 à 145.999
146.000 à 146.999
147.000 à 147.999
148.000 à 148.999
149.000 à 149.999
150.000
Taux
de l’aide
10,00
9,52
9,06
8,59
8,14
7,69
7,25
6,82
6,39
5,97
5,56
5,15
4,74
4,35
3,96
3,57
3,19
2,82
2,45
2,08
1,72
1,37
1,02
0,68
0,34
0,00
Montant de l’aide
(F CFP)
12.500
11.995
11.506
10.995
10.501
9.997
9.498
9.002
8.499
8.000
7.506
7.004
6.494
6.003
5.504
4.998
4.498
4.004
3.504
2.995
2.494
2.000
1.499
1.006
507
0
Pour les salariés payés à l’heure, l’aide est calculée sur le salaire horaire de base du salarié, rapporté
à 169 heures et arrondi au milieu de franc inférieur, auquel est appliqué un taux d’aide dégressif,
selon le tableau ci-avant. Le montant de l’aide est établi au prorata d’heures effectivement
travaillées sur 169.
On entend par salaire horaire de base, le salaire horaire perçu par le salarié hors ancienneté, primes,
commissions, indemnités ou avantages de toute nature et rémunérations des heures supplémentaires.
Art. 4.- Entrée en vigueur du D.A.R.S.E.
Le D.A.R.S.E. fera l’objet d’une délibération de l’assemblée de la Polynésie française instituant le
dispositif et de textes d’application pris par le conseil des ministres.
Le D.A.R.S.E. entrera en vigueur dès le premier mois d’application de la revalorisation du S.M.I.G.
Art. 5.- Gestion du D.A.R.S.E.
La gestion du D.A.R.S.E. sera confiée par convention à la Caisse de prévoyance sociale qui
procédera au versement de l’aide consentie aux employeurs par compensation sur les charges
sociales dues par ces derniers.
L’organisme rendra compte des versements effectués sur une base mensuelle auprès des autorités.
Art. 6.- Déontologie
Tout employeur condamné définitivement pour travail clandestin, absence ou fausse déclaration de
salaires et main-d’œuvre à la Caisse de prévoyance sociale sera exclu du D.A.R.S.E.
Tout employeur à l’encontre duquel la Caisse de prévoyance sociale aura délivré une contrainte afin
de procéder au recouvrement des cotisations sociales dues sera exclu du D.A.R.S.E. jusqu’au
paiement complet des sommes dues ou à la signature d’une convention d’apurement.
Art. 7.- Observatoire du D.A.R.S.E.
La Polynésie française s’engage dans le délai d’un mois à compter de la signature du présent
protocole à créer un observatoire de suivi du D.A.R.S.E.
L’observatoire sera présidé par le ministre chargé du dialogue social ou son représentant et composé
ainsi qu’il suit :
-
12 représentants de la Polynésie française ;
5 représentants des salariés ;
5 représentants des employeurs ;
2 représentants du C.E.S.C. choisis hors des collèges des employeurs et salariés.
Le président du conseil d’administration de la Caisse de prévoyance sociale ou son représentant sera
invité à participer aux réunions de l’observatoire, à titre consultatif.
La gestion administrative et le secrétariat de l’observatoire du D.A.R.S.E. seront assurés par le
service du travail.
Cet observatoire aura pour mission de suivre la bonne application du D.A.R.S.E., d’analyser les
conséquences économiques et sociales du relèvement du S.M.I.G. et de proposer toute mesure de
correction ou d’ajustement.
Les propositions de correction et d’ajustement pourront notamment porter sur :
-
-
la modulation des taux d’aide par branches d’activité ;
la modulation du salaire brut maximum au-delà duquel le dispositif ne s’applique pas ;
la modulation de la prise en charge des temps partiels ;
l’adaptation du D.A.R.S.E au vu de la croissance économique réelle, de l’évolution du coût
de la vie et du taux moyen d’évolution des minima des grilles conventionnelles pondéré par
les effectifs ;
les moyens de contrôle des employeurs bénéficiaires du D.A.R.S.E.
Ces propositions seront soumises à l’examen du conseil des ministres.
En outre, le conseil des ministres saisira l’observatoire, pour avis, préalablement à toute
modification du D.A.R.S.E.
L’observatoire sera réuni autant que de besoin et au moins une fois par trimestre.
Art. 8.- Evolution de la grille d’aide du D.A.R.S.E.
Les signataires s’engagent à mettre en œuvre dès le mois de décembre 2004 une nouvelle grille
d’aide modulée par branches d’activité. La modulation à la baisse des taux d’aide de cette nouvelle
grille ne pourra excéder 10 % des taux d’aide prévus par la grille établie en article 3.
L’élaboration de cette grille devra reposer sur une meilleure répartition de l’aide financière au
bénéfice des branches d’activité sur lesquelles les effets du relèvement du S.M.I.G. sont les plus
importants.
Art. 9.- Durée
La durée d’application du D.A.R.S.E. est liée à l’évolution du taux de croissance du P.I.B. de la
Polynésie française, de l’évolution du coût de la vie et du taux moyen d’évolution des minima des
grilles conventionnelles pondéré par les effectifs.
Outre les révisions nécessitées par des mesures d’ajustement ou de correction, les taux d’aide sont
arrêtés annuellement, au plus tard le 15 octobre, en tenant compte d’un taux appelé « taux
d’amortissement du D.A.R.S.E. » établi au vu du dernier taux de croissance du P.I.B. constaté, de
l’évolution du coût de la vie et du taux moyen d’évolution des minima des grilles conventionnelles
pondéré par les effectifs.
Le D.A.R.S.E. s’éteint dès lors que son taux d’amortissement aura atteint globalement + 13,6 %.
Art. 10.- Coût du D.A.R.S.E.
L’effort consenti par la Polynésie française, sur la période 2004 – 2005, au titre du D.A.R.S.E., sera
d’un maximum de 2 milliards de francs CFP.
Art. 11.- Adhésion au protocole
Le présent protocole demeure ouvert à la signature de tout organisme ou syndicat d’employeurs ou
de salariés tant que le D.A.R.S.E. est en vigueur.
Fait à Papeete, le 2 décembre 2004.
En 3 exemplaires originaux.
Pour la Polynésie française :
Le Président de la Polynésie française,
Gaston FLOSSE.
Le vice-président,
ministre chargé de l’emploi et
de la formation professionnelle
des jeunes,
Edouard FRITCH
Le ministre chargé de
l’économie,
Teva ROHFRITSCH
Le ministre chargé du travail,
et du dialogue social,
Jean-Christophe BOUISSOU
Le ministre chargé du budget
et des finances,
Georges PUCHON
La ministre de la solidarité,
de la famille et de l’enfance,
Emma ALGAN
Le ministre de la santé,
Jacques RAYNAL
Pour le Syndicat pour la
promotion des communes :
Le président,
Gaston TONG SANG
Pour la Confédération A Tia I
Mua :
Le président,
Jean-Marie YAN TU
Pour le Conseil des employeurs
de Polynésie française
(C.E.P.F.) :
Le président,
Daniel de MARIGNY
Pour la Confédération générale
des petites et moyennes
entreprises (C.G.P.M.E.) :
Le président,
Christophe PLEE
Pour la Chambre syndicale
des entrepreneurs du bâtiment
et des travaux publics
(C.S.E.B.T.P.)
Le président,
Jacky GRIFFET
Pour l’Association des
transporteurs aériens locaux
(A.T.A.L.) :
Le président,
Marcel GALENON
Pour la Fédération générale
du commerce (F.G.C.) :
Le président,
Gilles YAU
Pour le Conseil des
professionnels de l’hôtellerie
(C.P.H.) :
Les co-présidents,
Jean-Marc MOCELLIN
Dominique MICHAUD
Pour l’Union patronale de la
Polynésie française (U.P.P.F.) :
Le président,
Daniel de MARIGNY
Pour le Comité de Polynésie
française de l’association
française des banques
(A.F.B./C.P.F.) :
Le président,
Eric POMMIER
Pour la Chambre syndicale des
métiers du génie civil et des
travaux publics
(C.S.M.G.C.T.P.) :
Le président,
Daniel PALACZ
Pour l’Union polynésienne de
l’hôtellerie (U.P.H.O.) :
Le président,
Alfred MONTARON
Pour le Syndicat des agences
maritimes au long cours :
La présidente,
Maeva SIU
Pour le Syndicat professionnel
des concessionnaires de
l’automobile (S.P.C.A.) :
Le président,
Paul Yeou CHICHONG
Pour l’Union des industriels de
la manutention portuaire
(U.N.I.M.A.P.) :
Le président,
Jules CHANGUES
Pour le Syndicat des
employeurs du secteur de
l’assurance (S.E.S.A.) :
Le président,
Alain LE BRIS
Pour l’Organisation
professionnel du conseil, de
l’intérim et de la formation
(O.P.C.I.F.) :
Le président,
Dominique FAUCHER
Pour le Syndicat polynésien des
prestataires de services
(S.P.P.S.) :
Le président,
Jean-Paul MONTEL
Pour le Syndicat des gérants de
stations-services (S.G.S.) :
Le président,
Christian BASTIEN
Pour le Syndicat des
restaurants, bars et snacks-bars
de Polynésie française
(S.R.B.S.B.) :
Le président,
Charles BEAUMONT
Pour le Syndicat des bars
dancing :
Francis WONG
Pour le Syndicat des industriels
de la Polynésie française
(Sipof) :
Le président,
Frédéric TURCONI