Conditions générales de vente Conditions

Octobre 2014
Octobre 2014
Conditions générales de vente
Conditions spécifiques relatives à la portabilité
des numéros mobiles (offres sans abonnement)
Préambule
Les présentes conditions spécifiques s’appliquent en cas de demande de portabilité entrante (vers une offre de service sans abonnement) ou de portabilité
sortante (depuis une offre de service sans abonnement) d’un numéro mobile affecté par un opérateur mobile titulaire d’une licence à la Réunion.
Elles complètent les conditions générales de vente du service sans abonnement quand elles ne les remplacent pas.
Article 1 – Définitions
« Opérateur donneur » (OPD) : opérateur mobile titulaire
d’une licence à la Réunion à qui le Client demande le
portage d’un numéro mobile GSM associé à un contrat de
service de téléphonie mobile dont il demande la résiliation
à l’OPD pour l’utiliser sur le réseau d’un autre Opérateur
Mobile.
« Opérateur receveur » (OPR) : opérateur mobile titulaire
d’une licence à la Réunion vers lequel le Client demande
que le portage d’un numéro mobile GSM associé au
contrat de service en cours de résiliation ou résilié par le
Client auprès de l’OPD soit porté.
« Portabilité entrante » : droit qui, associé à la souscription
à l’offre mobile Orange sans abonnement , permet au
client d’un autre opérateur mobile titulaire d’une licence
à la Réunion de conserver le numéro mobile affecté par
cet opérateur lorsqu’il souscrit cette offre auprès de
l’opérateur mobile Orange Réunion. La portabilité entrante
n’entraîne pas la cession à Orange Réunion du contrat liant
le Client à l’autre opérateur mobile titulaire d’une licence à
la Réunion et des obligations y afférentes.
« Portabilité sortante » : droit qui permet au Client d’une
offre mobile Orange sans abonnement mobicarte de
transférer l’usage du numéro de mobile affecté par Orange
Réunion en cas de souscription à une offre d’accès mobile
auprès d’un autre opérateur mobile titulaire d’une licence
à la Réunion. La portabilité sortante n’entraîne pas la
cession à l’autre opérateur mobile titulaire d’une licence à
la Réunion du contrat liant Orange Réunion au Client et des
obligations y afférentes. « Portage » dans le cadre d’une
portabilité entrante : opération de transfert du numéro
mobile affecté par un opérateur mobile titulaire d’une
licence à la Réunion à l’un de ses clients vers l’opérateur
Orange Réunion et sur une offre sans abonnement. Ce
portage est subordonné au respect des conditions définies
ci-après.
« Portage » dans le cadre d’une portabilité sortante :
opération de transfert du numéro mobile affecté par
Orange Réunion au Client de l’offre sans abonnement
vers un autre opérateur mobile titulaire d’une licence à
la Réunion. « Relevé d’identité opérateur » (RIO) : code
alphanumérique de douze caractères attribué par tout
opérateur mobile à chaque numéro mobile actif pour les
besoins des échanges interopérateurs dans le cadre de la
portabilité des numéros mobiles. Le Client de l’offre sans
abonnement peut accéder à cette information en appelant
le service clients ou le serveur
vocal mis à sa disposition, depuis la ligne dont le numéro
fait l’objet du portage.
Article 2 – Portabilité entrante Le processus de
portabilité entrante est mis en œuvre conformément aux
dispositions stipulées ci-après.
2.1 Mandat donné à Orange Réunion Lors de la
souscription à une offre sans abonnement avec demande
de portabilité entrante auprès de Orange Réunion, le Client
potentiel donne mandat à Orange Réunion pour effectuer
l’ensemble des actes nécessaires à la mise en oeuvre
de sa demande de portabilité auprès de l’OPD. Dans
ce cadre, l’opérateur Orange Réunion informe le Client
potentiel des conditions d’éligibilité de sa demande, ainsi
que des conséquences de sa demande. Ainsi, la demande
de portabilité du numéro vaut demande de résiliation
du contrat du Client potentiel auprès de l’OPD en ce qui
concerne le numéro porté. La résiliation du contrat du
Client auprès de l’OPD prend effet le jour du portage
effectif du numéro défini conformément à l’article 2.4 des
présentes conditions spécifiques. Le Client reste tenu
des obligations qui le lient à l’OPD, notamment de tout
paiement y afférent et restant dû. La portabilité n’emporte
pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre
du contrat qui le liait auprès de l’OPD.
2.2 Motifs d’inéligibilité
Orange Réunion pourra refuser de donner suite à toute
demande de portabilité dans les cas suivants :
2.2.1 Motifs d’inéligibilité sous la responsabilité
de l’OPR :
- Le demandeur n’est pas client ou n’est pas dûment
mandaté par le client (incapacité du demandeur) ;
- La demande de portabilité est incomplète, notamment
absence de RIO, ou contenant des informations erronées ;
2.2.2 Motifs d’inéligibilité sous la responsabilité de l’OPD
(au moment de la réponse à la demande de portabilité) :
- Le numéro n’est pas géré par l’OPD ;
- Le numéro est résilié au moment de la demande ;
2.3.3 Les frais éventuellement applicables à
la portabilité entrante figurent dans la fiche tarifaire mobile
Orange.
2.4 Date de portage
2.4.1 Le délai de portage est fixé à 3 jours
sauf demande expresse du Client. Ce délai de portage
commence à courir le lendemain de la demande de
portage.
2.4.2 Le Client est informé de cette date au
moment de sa demande de portage auprès de Orange
Réunion.
2.4.3 Orange Réunion informe le Client
potentiel sur le résultat de sa demande de portabilité
par SMS. Cette demande peut être refusée pour des
motifs d’inéligibilité tels que définis aux présentes. Une
interruption de service peut intervenir le jour du portage
effectif. Cette interruption ne peut être supérieure à
quatre (4) heures. Il appartient au Client de prendre
toute disposition utile afin de maintenir les relations
contractuelles avec l’OPD jusqu’à la date de portage visée
ci-dessus. Le service étant susceptible d’être suspendu
ou perturbé le jour du portage, il appartient au Client de
prendre toute disposition utile afin que cette suspension
ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui.
- Il y a une demande de portabilité en cours sur le numéro
- La demande de portabilité est incomplète, notamment
absence de RIO, ou contenant des informations erronées ;
2.5 Mise à disposition de la carte SIM par Orange
Réunion
- La date de portage est supérieure à 59 jours ou est
inférieure au délai nominal ;
2.5.1 Orange Réunion délivrera au Client une
carte SIM à l’occasion de la souscription à l’offre sans
abonnement .
- Il y a un processus de résiliation en cours, pour lequel
la date de résiliation est antérieure à la date de portage ;
2.2.3 Perte d’éligibilité à la portabilité sous la
responsabilité de l’OPD ( postérieure à la réponse initiale de
l’OPD)
- Numéro résilié en cas de force majeure.
2.3 Processus de demande de portabilité entrante
2.3.1 Il est rappelé que le Client doit faire sa
demande de portabilité de numéro concomitamment à sa
demande de souscription à une offre sans abonnement
en remplissant la partie du bordereau d’identification. Le
Client potentiel qui demande la portabilité entrante doit
fournir à l’opérateur Orange Réunion son numéro mobile,
objet de la demande, et son RIO. A cet effet, le Client
potentiel appelle, depuis la ligne mobile dont le numéro
fait l’objet du portage, le serveur vocal d’information mis à
sa disposition par l’OPD ou son service clients et reçoit en
parallèle un SMS lui notifiant les informations nécessaires à
sa demande, accompagnées. L’opérateur Orange Réunion
vérifie la capacité du Client potentiel à demander la
portabilité. Puis l’opérateur Orange Réunion envoie la
demande de portabilité à l’OPD afin que ce dernier
vérifie les conditions d’éligibilité de cette demande. Si ces
conditions d’éligibilité sont remplies, alors la demande
est validée par l’OPD qui le notifie à l’opérateur Orange
Réunion afin de finaliser la demande du Client potentiel.
2.3.2 Le jour du portage, le numéro porté
devient actif sur le réseau de Orange Réunion. Il sera
informé de cette évolution conformément aux dispositions
de l’article 2.4.
ci-dessous, l’annulation de la demande de portabilité
entrante n’a pas pour effet de modifier ou d’emporter la
résiliation de l’offre sans abonnement souscrite auprès de
Orange Réunion. Le cas échéant, il appartient au Client
d’y mettre fin dans les conditions prévues aux conditions
générales de vente du service sans abonnement.
2.5.2 Il appartient au Client de remplacer
la carte SIM fournie par l’OPD par celle que lui a remise
Orange Réunion.
2.6 Modification date de portage
Le Client peut demander expressément une modification
de sa date de portage auprès du service clients de Orange
Réunion au plus tard deux (2) jours ouvrables (hors jours
fériés, samedis et dimanches) avant la date de portage
prévue de son numéro (incluant le jour de bascule). Une
seule modification de date sera autorisée par dossier
de portabilité entrante. La modification de la date est
considérée comme une nouvelle demande de portage. Elle
est soumise à la procédure et aux délais prévus à l’article
2.4 des présentes conditions spécifiques.
2.7 Annulation de la demande de portabilité entrante
auprès de l’OPR
2.7.1 Le Client, s’il souhaite annuler sa
demande de portabilité, devra s’adresser à Orange Réunion
qui demeure seul compétent pour annuler la demande de
portabilité auprès de l’OPD. Dans ce cas, la demande de
résiliation du contrat du Client auprès de l’OPD en ce qui
concerne le numéro porté, qui découle de la demande de
portabilité, est de facto annulée.
2.7.2 Orange Réunion accepte toute demande
d’annulation de portabilité entrante formulée par le Client
auprès du service clients mobile Orange jusqu’à deux
(2) jours avant la date de portage (incluant le jour de la
date de bascule). Toutefois, conformément à l’article 2.8.1
Orange Réunion - SA au capital de 7 661 115  - RCS : Saint-Denis 432 495 802. Informations valables à partir de La Réunion. Sauf erreur d’impression. Octobre 2014.
2.8 Responsabilité de Orange Réunion
2.8.1 Orange Réunion demeure, en tout état
de cause, étranger aux relations contractuelles entre le
Client et l’OPD. Il appartient au Client de veiller au respect
des conditions auxquelles l’OPD subordonne le portage du
numéro mobile dont il dispose vers un OPR.
2.8.2 La responsabilité de Orange Réunion
ne saurait être engagée à raison de faute, d’inexécution,
de défaillances ou de dysfonctionnements imputables au
Client ou à l’OPD et qui portage du numéro mobile mis à sa
disposition par l’OPD vers Orange Réunion OPR.
Article 3 – Portabilité sortante
3.1 Conditions de la portabilité sortante
3.1.1 L’acceptation de la demande de
portabilité sortante du Client transmise par l’OPR à Orange
Réunion est subordonnée aux conditions suivantes :
– la demande de portabilité sortante ne peut être effectuée
que par l’OPR sur demande du Client; La demande de
portage doit comporter le numéro de mobile, objet de la
demande et le RIO correspondant à ce numéro;
– le numéro de mobile, objet de la portabilité, doit être en
cours de validité au jour du portage (cf. article 3.4.3 in fine) ;
– le numéro de mobile, objet de la portabilité, ne doit
pas faire déjà l’objet d’une autre demande de portabilité
encours et non encore exécutée.
3.1.2 Si le Client satisfait aux conditions visées
ci-dessus, Orange Réunion donnera son accord à l’OPR
qui informera le Client de l’acceptation de sa demande de
portabilité.
3.1.3 Toute demande de modification ou
d’annulation de portabilité doit être effectuée par le Client
directement auprès de l’OPR.
Dans le cas d’une demande d’annulation de portabilité,
la demande de résiliation du contrat du Client auprès de
l’opérateur Orange Réunion est de facto annulée.
3.2 Demande de portabilité sortante
3.2.1 Le Client qui souhaite transférer l’usage
du numéro mobile affecté par Orange Réunion vers un
autre opérateur mobile client d’une licence à la Réunion
doit formuler directement sa demande de portabilité
auprès du nouvel opérateur (« OPR »). L’OPR se chargera
alors d’effectuer auprès de Orange Réunion l’ensemble
des démarches et actes nécessaires à sa demande de
portabilité sortante, notamment en demandant la résiliation
du contrat qui le lie à Orange Réunion et relatif au numéro
qui doit être porté.
3.2.2 Afin de pouvoir traiter sa demande de
portabilité, l’OPR a besoin de connaître le numéro de RIO
associé au numéro de mobile, objet de la demande de
portabilité. Le Client pourra obtenir son numéro de RIO
en appelant, depuis son numéro de mobile, le service
clients Orange ou le serveur vocal d’informations Orange
mis à sa disposition. Le serveur vocal d’informations
Orange informe alors le Client sur le numéro de RIO
correspondant au numéro de mobile, objet de sa demande.
Ces informations lui seront confirmées par SMS envoyé
suite à la consultation du serveur vocal d’informations
Orange.
En cas de demande de portabilité sortante, le Client ne
pourra plus effectuer de changement d’offre Orange
concernant le numéro de mobile, objet de la portabilité.
Suite à une demande de portabilité sortante, un ajout ou
un retrait d’option concernant le numéro mobile, objet de
la portabilité reste possible, sous réserve que l’ajout ou le
retrait soit à effet immédiat.
3.3 Date de portage
Le Client a la faculté de demander auprès de l’OPR la
portabilité de son numéro de mobile. Le délai de portage
est fixé à 3 jours. Ce délai de portage commence à courir
le lendemain de la demande de portage. Le Client peut
demander à Orange Réunion un délai de portage supérieur
à 3 jours sans que, toutefois, ce délai n’excède 59 jours à
compter de la demande. Le Client est informé de cette date
et de la tranche horaire prévues pour le portage effectif de
son numéro par l’OPR. Une interruption de service peut
intervenir le jour du portage effectif. Cette interruption ne
peut être supérieure à quatre (4) heures. Cette faculté pour
le Client de demander le portage de son numéro auprès
de l’OPR n’exonère pas le Client des engagements qu’il a
précédemment souscrits auprès de Orange Réunion.
3.4 Conséquences du portage
3.4.1La demande de portabilité transmise par
l’OPR vaut demande de résiliation du contrat liant le Client
à Orange Réunion.
3.4.2 La résiliation du contrat du Client auprès
de Orange Réunion prend effet le jour du portage effectif
du numéro défini conformément à l’article 3.3des présentes
conditions spécifiques. Le Client reste tenu des obligations
qui le lient à Orange Réunion. La portabilité n’emporte
pas transfert des services ou du crédit affecté au compte
prépayé dont le Client bénéficiait au titre du contrat qui le
liait à Orange Réunion. Il appartient au Client de veiller à ce
que son compte prépayé soit soldé 48 heures avant la date
de portage programmée.
3.4.3 Il appartient au Client de prendre
toute disposition utile afin de maintenir les relations
contractuelles avec l’OPD, à la date de portage visée au
3.3. Il lui appartient notamment de suffisamment recharger
son compte pour maintenir la validité de son n° d’appel
jusqu’à cette date. Le service étant susceptible d’être
suspendu ou perturbé le jour du portage, il appartient
au Client de prendre toute disposition utile afin que cette
suspension ou ces perturbations soient sans conséquence
pour lui.
3.5 Changement d’offre
3.6 Informations relatives à la portabilité Le Client
peut obtenir toute information utile concernant l’état
d’avancement de sa demande de portabilité sortante en
s’adressant directement à l’OPR.
des services mobicarte Orange, mobile à carte Antenne Réunion Mobile
by Orange et le pass prépayé Internet Everywhere
Préambule
Le présent document définit les conditions générales de vente des services mobicarte Orange Réunion, mobile à carte Antenne Réunion Mobile by Orange
et le pass prépayé Internet Everywhere : les relations entre les parties sont régies par les présentes conditions générales de vente, la fiche tarifaire en vigueur et les
éventuelles conditions spécifiques des options auxquelles le client a souscrit.
Par simplification, les services « Mobicarte Orange Réunion », « mobile à carte Antenne Réunion Mobile by Orange », et « pass prépayé Internet Everywhere »
seront désignées dans ces conditions générales de vente par la dénomination « Mobicarte ».
3.7 Responsabilité de Orange Réunion
3.7.1 Orange Réunion demeure, en tout état
de cause, étranger aux relations contractuelles entre le
Client et l’OPR. Il appartient au Client de veiller au respect
des conditions auxquelles l’OPR subordonne le portage du
numéro mobile affecté par Orange Réunion au Client.
3.7.2 La responsabilité de Orange Réunion
ne saurait être engagée à raison de faute, d’inexécution,
de défaillances ou de dysfonctionnements imputables au
Client ou à l’OPR et qui auraient pour effet de retarder, de
perturber ou d’empêcher ce portage.
3.7.3 La responsabilité de Orange Réunion ne
saurait être engagée du fait de l’interruption de service liée
au portage du numéro.
1 - Définitions
Mobicarte est un service prépayé de radiocommunication
de Orange Réunion, fourni dans les conditions prévues
par l’arrêté d’autorisation d’exploitation d’un réseau de
communication public numérique réunionnais. Ce service
permet au client d’une carte SIM mobicarte d’accéder au
domaine public hertzien sur laquelle le client peut émettre et
recevoir des communications dans les limites :
A/ du montant d’un crédit de communication prépayée affecté
à un compte prépayé rechargeable (ci-après dénommé le
«compte prépayé»).
B/ de la période de validité associée à ce crédit de
communication prépayée.
C/ des restrictions applicables au service mobicarte (appels
sortants internationaux vers certains pays ou appels vers
certains numéros spéciaux). La carte SIM mobicarte est
associée à un numéro mis à disposition du client par
Orange Réunion lui permettant de recevoir des appels dans
les conditions ci-après définies ; il appartient au client de
préserver la confidentialité de ce numéro, et le client est
seul responsable des conséquences que pourrait avoir
la divulgation de son numéro. Les présentes conditions
générales font application des lois et règlements en vigueur
et notamment du cahier des charges autorisant l’exploitation
par Orange Réunion d’un service numérique paneuropéen
GSM-DOM4 (arrêté du 24 avril 2001) et du texte applicable de
renouvellement (décision 06-014 125 du 31/01/06).
Site : Serveur Internet accueillant le Client lors de sa
connexion au Service d’accès à Internet à l’adresse suivante :
www.orange.re
Carte SIM/USIM : Carte à microprocesseur. Elle constitue
un module qui identifie techniquement et individualise le
Client sur l’ensemble des réseaux 2G/ 3G ou toute autre
technologie à venir quel que soit le terminal agréé utilisé pour
émettre et recevoir les appels. L'Opérateur ne saurait être
tenu responsable des conséquences qui résulteraient du vol
ou de la perte de la carte SIM/ USIM du Client. La carte SIM/
USIM remise par Orange est matériellement et juridiquement
indépendante du mobile conçu pour l’accueillir. Orange en
est seul propriétaire. En conséquence, le Client ne peut la
céder, la louer, la détruire, la dégrader, de quelque manière
que ce soit. De même, le Client s’en interdit toute duplication.
Néanmoins, pour des raisons de sécurité et de confidentialité,
en cas de changement de carte SIM/ USIM quelle que soit
l’origine dudit changement, et/ou de fin de l’offre mobile,
l’opérateur peut demander au Client de détruire son ancienne
carte SIM/USIM. Dans cette hypothèse et à défaut, le Client
est seul responsable de cette carte SIM/USIM (support
physique) et des usages qui pourront être effectués,
notamment des services de tiers qui y sont hébergés
(paiement, etc.). Il appartient au Client de résilier les services
qu’il a souscrits auprès de tiers et qui sont hébergés sur la
carte SIM/USIM auprès des fournisseurs desdits services. En
dehors des demandes de l’opérateur telles que
précédemment indiquées, le Client s’engage à restituer la
carte SIM/USIM à l’expiration et/ou modification de son
abonnement. Le code PIN, attribué à chaque carte SIM/
USIM, peut être modifié. La composition de trois codes PIN
erronés successifs entraîne le blocage de la carte, débloquée
sur demande par la délivrance d’un code de déblocage (code
PUK) par l’opérateur. Le Client s’engage à informer sans
délai Orange de la perte ou du vol de la carte SIM/USIM.
Pour permettre une suspension rapide de la ligne, le Client
informe par téléphone son service clients qui procède alors à
la suspension de la ligne.
Service : service de communications électroniques mobile et
services associés fournis par Orange au Client et décrits dans
le Contrat. Le Client atteste disposer du pouvoir, de l’autorité
et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution
des obligations prévues aux présentes. Il est d’autre part
informé de ce que certains contenus accessibles sur Internet
peuvent heurter la sensibilité des mineurs. Si une quelconque
des stipulations du Contrat est tenue pour nulle ou sans objet,
elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des
autres. Dans le cadre d’une continuité de services, Orange
se réserve le droit d’effectuer le transfert de ses Clients
vers toute autre société présentant les mêmes garanties
qu’Orange et appartenant au Groupe Orange.
Opérateur : Orange Réunion ci-après désigné Orange. La 2G
est constituée des technologies GSM, GPRS et EDGE. La 3G
est constituée des technologies UMTS, HSPA et H+.
GPRS : Global Packet Radio System. La technologie GPRS
constitue une évolution du réseau GSM permettant, depuis
un terminal ou un équipement informatique compatible,
l’échange de données sur les réseaux mobiles à des débits
plus importants qu’en mode CSD (transmission de données
sur le réseau GSM en mode circuit).
EDGE : Enhanced Data for GSM Evolution. La technologie
EDGE constitue une évolution de la norme GPRS permettant,
depuis un mobile ou un équipement informatique compatible,
l’échange de données à des débits plus importants que sur le
GPRS. La technologie EDGE permet d’accéder à Internet
avec un haut débit et à des contenus multimédias comme la
musique ou la télévision.
UMTS (3G) : Universal Mobile Telecommunication System.
Système cellulaire numérique de communication avec ou
entre mobiles, destiné à offrir une gamme de services voix, de
données et d'images, ainsi que l'accès à internet.
HSPA (3G+) : High-Speed Packet Access. Extension du
réseau de téléphonie UMTS visant à accroître les débits des
services de données par paquets.
H+ : Amélioration du réseau 3G+ visant à accroître les débits
des services de données par paquets.
WAP : Wireless Application Protocol. Protocole de
communication à bas débit qui permet d’accéder à des
informations issues de l’Internet dans un format adapté au
mobile.
STREAMING : Capture du flux audio vidéo. Lecture d'un
fichier vidéo ou audio en temps réel, c'est-à-dire au fur et à
mesure de sa réception (le fichier n'est ni téléchargé ni stocké
avant sa lecture).
PEER TO PEER : Désigne une technologie d’échange de
fichiers entre internautes, permettant à deux ordinateurs
reliés à internet de communiquer directement l’un avec l’autre
sans passer par un serveur central.
2 - Prestations
2.1 Le client peut émettre et recevoir des communications,
dans la zone de couverture du service, à partir de n’importe
quel terminal agréé gsm conçu pour recevoir la carte SIM
mobicarte qui lui a été remise à cet effet, dans les limites
susvisées. Mobicarte est matériellement et contractuellement
indépendant de l'équipement conçu pour accueillir la carte
SIM mobicarte remise au client.
2.2 Quand le client a acquis un kit mobicarte, le téléphone
contenu dans le kit est assorti d’un dispositif interdisant son
usage sur un autre réseau de téléphonie mobile que celui
exploité par Orange Réunion, et ne peut fonctionner qu’avec
la carte SIM mobicarte incluse dans le kit. Ce dispositif peut
être désactivé sur simple demande, et aux frais du client si
cette demande intervient moins de 3 mois après l’activation
de sa carte. Le montant de ces frais figure dans la fiche
tarifaire en vigueur.
3 - La carte SIM
L’opérateur Orange Réunion est le seul propriétaire de la
carte SIM.
En conséquence, le client ne peut la céder, la louer, la gager,
la détruire ou la dégrader de quelque manière que ce soit
et en faire un usage commercial (reroutage de trafic, mobile
box,...).
A chaque carte SIM est attribué un code confidentiel qu’il
appartient au client d’activer. Celui-ci peut en changer à tout
moment. La composition de 3 codes erronés successifs
entraîne un blocage de la carte. Cette dernière peut être
débloquée, sur demande, par la délivrance d’un code PUK,
par le service client de Orange Réunion. Ce code est gratuit.
Il appartient au client d’assurer la confidentialité de son
code. Le client est seul responsable des conséquences que
pourrait avoir la divulgation de ce code. En tout état de cause,
le client est seul responsable de l’utilisation et la conservation
de sa carte SIM.
La carte SIM mobicarte est associée à un compte rechargeable
de communications prépayées ; elle est transmise avec un
crédit initial de communications. Ce crédit initial est à utiliser
dans la limite de sa validité (voir fiche tarifaire en vigueur) à
compter de l’activation du compte prépayé. L’activation du
compte prépayé rechargeable est initiée par le client lors de
l’émission de sa première communication.
4 - Fonctionnement du compte prépayé rechargeable
Mobicarte permet l’émission d’appels, sous réserve de leur
prépaiement complet, à l’exception des appels d’urgence
et conformément aux stipulations ci-après ; il appartient
au client de veiller à ce que son compte rechargeable de
communications prépayées soit suffisamment crédité afin de
ne pas s’exposer à une interruption de communication. Le
client est invité par Orange Réunion à créditer son compte
rechargeable lorsque le solde de celui-ci s’approche de sa
date de fin de validité ou atteint un certain plancher. Il est
alors informé, après l’opération de rechargement, du nouveau
solde de son compte rechargeable. Le client a en outre la
faculté de consulter gratuitement à tout moment le numéro de
service mobicarte 415 ou en composant le #123# depuis un
terminal compatible pour connaître le solde de son compte
rechargeable.
5 - Rechargement du compte prépayé
Le client peut créditer le compte prépayé associé à sa carte
SIM mobicarte à tout moment pendant la durée de validité
en réception de sa carte prépayée. Il utilise à cet effet une
ou plusieurs recharges mobicarte en se conformant aux
instructions contenues dans ce guide pratique mobicarte.
Le solde du compte prépayé au moment du rechargement
est alors augmenté, selon le cas de la valeur du crédit de
communications prépayées associé à la recharge mobicarte.
De la même manière, la date limite d’utilisation du solde du
compte prépayé au moment du rechargement est reportée,
Orange Réunion - SA au capital de 7 661 115  - RCS : Saint-Denis 432 495 802. Informations valables à partir de La Réunion. Sauf erreur d’impression. Octobre 2014.
selon le cas, de la durée d’utilisation associée à la recharge
mobicarte.
Il est expressément stipulé que les recharges échantillon ou
cadeau qui pourraient être distribuées au client créditent le
compte prépayé sans augmenter la durée d’utilisation du
crédit.
Orange Réunion ne peut être tenue pour responsable des
erreurs commises par les clients de recharges mobicarte
dans le cadre des opérations de rechargement décrites
ci-dessus.
6 - Durée de validité du crédit de communication
Le crédit de communication prépayée (hors crédit bonus)
non utilisé pendant sa durée de validité est récupéré lors du
rechargement du compte mobicarte. Le crédit et le numéro
de téléphone sont perdus si la date de validité en réception
est dépassée. En cas de rechargement, la durée d’utilisation
du crédit de communication prépayée est prolongée de
la durée associée au montant rechargé, si celle-ci est
supérieure à la durée de validité restante de l’ancien crédit.
7 - Délai de grâce
Le client dispose du délai de validité en réception lié au
rechargement, délai indiqué dans la fiche tarifaire, pour
créditer le compte prépayé associé à sa carte SIM mobicarte.
Pendant ce délai, il peut néanmoins continuer à recevoir des
appels sur son téléphone, appeler gratuitement les numéros
d’urgence et consulter sa messagerie vocale.
8 - Les suspensions et désactivations pour codes de
rechargement erronés
La carte SIM du client est suspendue si le client commet plus
de 3 erreurs dans la journée à l’occasion de la composition
d’un code de rechargement.
Lorsque le client commet 3 erreurs dans la même journée et
a déjà été suspendu deux fois dans le même mois, sa carte
SIM mobicarte est désactivée, le client ne peut plus émettre
ni recevoir d’appels.
Dans le cas où le client commet 20 tentatives de rechargement
avec des codes erronés dans un mois, sa carte SIM
mobicarte est désactivée, le client ne peut plus émettre ni
recevoir d’appels.
9 - Fiche d’identité mobicarte
La carte SIM du client ayant omis de décliner son identité en
retournant la fiche prévue à cet effet et conformément à la
demande ministérielle dans le cadre de la loi 91-646 du 10
juillet 1991, est suspendue sous 15 jours à compter de son
activation. Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter
de la suspension mentionnée ci-dessous pour appeler le
service client Orange Réunion, s’identifier selon les modalités
prescrites par Orange Réunion et bénéficier de la levée de
suspension de sa carte.
10 - La messagerie vocale permet au client de recevoir
automatiquement et à tout moment en cas d’inaccessibilité
ou de non-réponse du téléphone mobile, les messages de
ses correspondants. Le client est informé de la réception d’un
message par un sms envoyé sur son téléphone mobile sous
réserve que celui-ci soit allumé et dans la zone de couverture
du service.
10.1 La messagerie vocale permet de garder en mémoire
jusqu’à 20 messages de 90 secondes chacun. Il appartient
au client d’effacer régulièrement les messages contenus
dans sa messagerie vocale afin de ne pas en saturer la
mémoire. La durée de conservation des messages non lus
est de 14 jours. Il appartient donc au client de consulter
dans ce délai sa messagerie vocale, afin de ne perdre aucun
message. La confidentialité des messages déposés dans
la messagerie vocale est assurée par un code secret de
consultation qu’il appartient au client de personnaliser et
d’en assurer la confidentialité. La responsabilité de Orange
Réunion ne saurait être engagée en cas d’utilisation de ce
code par un tiers.
10.2 Orange Réunion ne peut être tenue responsable
de la perte ou de la dénaturation des messages déposés
qui n’auraient pas été consultés dans le délai de 14 jours ou
provoquée par une saturation de la mémoire de la messagerie
vocale. Orange Réunion n’est pas responsable du contenu
des messages déposés sur la messagerie vocale du client.
10.3 La consultation de la messagerie vocale par le
client, au moyen de sa carte mobicarte est gratuite depuis la
Réunion. La communication de renvoi de téléphone vers le
répondeur est gratuite depuis la Réunion. La notification de
message sur le téléphone mobile est gratuite. La consultation
de la messagerie vocale et le renvoi d’appel sont gratuits
uniquement à partir de la Réunion.
11 - Présentation du numéro
La présentation du numéro permet au client mobicarte de
voir son numéro de téléphone systématiquement présenté à
son correspondant lors de chacun de ses appels. Toutefois,
s’il souhaite préserver de manière ponctuelle la confidentialité
de son numéro, le client a la possibilité d’utiliser gratuitement
le mode «Secret Appel par Appel» en composant sur son
téléphone la séquence # 31 # suivie du numéro de téléphone
de son correspondant. Si le client désire ne jamais dévoiler
son numéro de téléphone, il lui suffit de choisir le «Secret
Permanent». Cette option est gratuite et disponible sur simple
appel du service client Orange Réunion.
12 - Fin des relations entre les parties
A l’expiration des délais visés dans les articles 6, 7 et 9, la
mise à disposition par Orange Réunion du numéro d’appel
attribué au client cesse définitivement : le compte prépayé
rechargeable du client est clos et il est définitivement et
irrévocablement mis fin aux relations entre les parties.
13 - Obligations et responsabilités de Orange Réunion
Orange Réunion est responsable de la mise en place
des moyens nécessaires à la bonne marche du service
mobicarte. Elle prend les mesures nécessaires au maintien
de la continuité et de la qualité du service de radiotéléphonie.
A ce titre, la responsabilité de Orange Réunion ne sera
pas engagée en raison de perturbations causées par des
travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou
d’extension des installations de son réseau ainsi qu’en cas
de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de
Cassation.
L’obligation de Orange Réunion est une obligation de moyen.
Orange Réunion ne peut être tenue responsable :
- des aléas de propagation des ondes électromagnétiques,
de perturbations provenant du réseau d’un opérateur tiers,
de la cessation de sa licence d’exploitation du service sur
décision de l’autorité publique, ou d’un cas fortuit ;
- de dysfonctionnement résultant de l’utilisation de terminaux
non agréés ;
- des prestations rendues par des prestataires de services
indépendants, auxquelles le client peut avoir accès. Toute
réclamation concernant les services doit être adressée aux
prestataires les ayant rendus ;
- de la modification du numéro d’appel suite à des conditions
techniques.
Les relations entre les parties cesseront de plein droit en cas
de retrait à Orange Réunion des autorisations administratives
et/ou réglementaires nécessaires à la fourniture du service.
13.1 En toute hypothèse, Orange Réunion ne saurait
en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages
indirects subis par le client à l’occasion de l’utilisation du
service. Les dommages indirects sont ceux ne résultant
pas exclusivement et directement de la défaillance des
prestations de Orange Réunion ; on entend notamment par
dommages indirects les pertes d’exploitation et les préjudices
commerciaux.
13.2 Le réseau 3G de Orange Réunion étant en cours
de déploiement, il est possible que les zones couvertes par
ce réseau ne le soient pas de manière continue et qu’il puisse
être perturbé. En cas d’indisponibilité du réseau 3G, pour
quelque cause que ce soit, les communications du Client
passeront sur les réseaux 2G de Orange Réunion, l’accès aux
services et options disponibles exclusivement sur le réseau
3G devenant alors impossible. En cas de passage d’une zone
couverte par le réseau 3G de Orange Réunion à une zone
couverte exclusivement par le réseau 2G de Orange Réunion,
l’accès aux services et options disponibles exclusivement sur
le réseau 3G sera interrompu.
14 - Le client s’engage à utiliser le réseau public de
communication conformément aux lois et textes en vigueur,
et conformément à l’usage qui lui est destiné. Le client est
responsable de son utilisation.
15 - Orange Réunion ne saurait être tenue responsable des
conséquences que pourraient avoir le vol ou la perte par le
client de sa carte SIM mobicarte.
16 - Règlement des litiges
Toute réclamation doit être adressée au service client dont
le numéro de téléphone figure dans la pochette d'accueil
mobicarte. Celui-ci s'engage à traiter la réclamation dans un
délai d'un mois calendaire à compter de la réception de la
réclamation. L'Opérateur et le Client s'efforceront de régler à
l'amiable tout litige concernant l'interprétation ou l'exécution
des présentes. Lorsque le Client a la qualité de commerçant,
et à défaut de règlement amiable, les parties conviennent de
soumettre leur différend aux tribunaux compétents de SaintDenis de La Réunion.
17 - Droit d’accès aux fichiers informatisés
17.1. Les informations concernant les clients et
contenues dans les fichiers de Orange Réunion ne sont
transmises qu’aux personnes physiques ou morales qui sont
expressément habilitées à les connaître.
Tout client peut demander à Orange Réunion la
communication des informations le concernant et les faire
rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés.
A des fins de gestion du contrat client et dans le respect
de la loi Informatique et Libertés, les données à caractère
personnel du client sont susceptibles d'être transférées vers
un pays hors de l'Union Européenne.
17.2. Orange Réunion pourra utiliser ces informations
et les communiquer à des instituts de sondage et d’étude
pour des analyses s’inscrivant dans le cadre de ses activités.
Orange Réunion pourra par ailleurs utiliser ces informations
dans le cadre d'opérations de marketing direct, sauf
opposition express du client effectuée auprès du service
client Orange Réunion ou par tout autre moyen indiqué par
Orange Réunion.
17.3. Le client peut, s’il le souhaite, faire mentionner
gratuitement ses coordonnées dans la liste des annuaires
transmise aux éditeurs d’annuaire et de service de
renseignement téléphoniques. A l’exception des opérations
relevant de la relation contractuelle entre Orange Réunion
et le client, les coordonnées du client figurant dans les
listes transmises aux éditeurs d’annuaires et de services
de renseignements téléphoniques ne sont pas utilisées
à des fins de prospection directe sauf accord exprès du
client. Les données transmises par le client au titre des
options annuaire choisies seront traitées par Orange Réunion
conformément aux choix exprimés et aux finalités acceptées
à l’occasion de la souscription du contrat d’abonnement.
Le client peut également à tout moment et gratuitement,
modifier les données, ses choix de parution et de protection,
conformément à l’article 18 des Conditions générales
d’abonnement.
17.4. Orange Réunion pourra communiquer ces
informations à ses prestataires aux fins de l'exécution
d'un service ou d'études s'inscrivant dans le cadre de ses
activités, sauf opposition expresse du client, les informations
le concernant pourront être communiquées à des partenaires
pour des opérations commerciales ou la commercialisation
des offres Orange.
18 - Changement d'offre
En cas d'abandon de la mobicarte Orange Réunion pour un
forfait ou un forfait bloqué Orange Réunion, tout crédit de
communication affecté à la mobicarte et non utilisé le jour du
changement est automatiquement et irrévocablement perdu.
A la date du changement, les présentes conditions n'auront
plus vocation à s'appliquer.
au client d’envoyer et de recevoir des messages composés
d’images et/ou de textes et/ou de sons. L’envoi d’un
mms par le client s’effectue depuis un téléphone mobile
compatible mms et paramétré vers une adresse e-mail ou
un autre téléphone mobile Orange Réunion ou avec tout
autre opérateur signataire d’un accord d’interfonctionnement
avec Orange Réunion, compatible et paramétré mms. Le
service MMS est un service dépendant du réseau, des
caractéristiques des téléphones mobiles utilisés et des
formats de contenus supportés.
1.2 Orange Réunion pourra adresser au client des
messages relatifs au service Orange Réunion par des sms
et/ ou des mms et des wap push. Le client qui ne souhaite
pas recevoir ces messages peut en informer à tout moment
le service client de Orange Réunion.
1.3 Pour recevoir un sms et/ou un mms, le téléphone
mobile du client doit se trouver en fonctionnement et dans la
zone de couverture du service Orange Réunion. Dans le cas
contraire, la durée de conservation des messages est de cinq
(5) jours. Il appartient donc au client de les consulter dans ce
délai, afin de ne perdre aucun message.
La carte SIM permet de mettre en mémoire jusqu’à 10
messages de 160 caractères chacun.
Les mms reçus par le client sur son téléphone mobile sont
stockés dans la mémoire du téléphone.
Il appartient au client d’effacer régulièrement les sms
contenus dans sa carte SIM et les MMS contenus dans son
téléphone afin de ne pas saturer les mémoires.
1.4 Orange Réunion ne saurait être tenue responsable
de la perte ou de la dénaturation des messages déposés
provoquée par une saturation de la mémoire de la carte
SIM ou de son téléphone mobile. Orange Réunion n’est pas
responsable du contenu des sms et/ou des mms adressés
au client. Il appartient au client de recueillir, le cas échéant,
les autorisations nécessaires à la reproduction de contenus
en vue de leur envoi par mms. Orange Réunion se dégage de
toute responsabilité à cet égard.
1.5 Le coût de l’envoi d’un sms ou d’un mms depuis la
Réunion est facturé à l’émetteur au tarif précisé dans la Fiche
Tarifaire Orange Réunion.
1.6 L’achat d’une mobicarte Orange Réunion permet
au client d’accéder aux services SMS+ édités par des tiers,
seuls responsables de la bonne exécution et du contenu des
prestations commandées par le client.
Article 2 - Accès wap/web (Portail mobile Orange à
l’unité)
2.1 Le service Portail mobile Orange à l’unité permet au
client d’accéder au wap et/ou au web sur le réseau 2G/3G
de Orange Réunion. L’activation de ce service est effectuée
automatiquement lors de la souscription du contrat Orange
Réunion et est possible depuis un terminal compatible wap
et/ou web. Il appartient toutefois au client de vérifier que son
équipement répond aux caractéristiques requises pour cet
accès.
2.2 Les communications wap et web passées sur le
réseau 2G de Orange Réunion sont facturées conformément
à la fiche tarifaire en vigueur.
2.3 A l’exception de ceux dont elle est l’éditeur, Orange
Réunion ne saurait être tenue responsable des services et
contenus accessibles depuis le wap et/ou le web, sur la
nature et les caractéristiques desquels elle n’exerce aucun
contrôle. Orange Réunion ne saurait être tenue responsable
du dysfonctionnement du terminal utilisé par le client ou de
la perte d’informations dus au téléchargement de fichiers
contenant des virus. Orange Réunion appelle l’attention du
client sur la diversité et la nature des contenus et services
accessibles depuis le wap et/ou le web, et notamment
sur l’existence de contenus susceptibles de heurter les
mineurs. Le client reconnaît que les données émises ou
reçues sur le wap et/ou le web ne sont pas protégées et
que la communication de toute information est effectuée à
ses risques et périls. Il reconnaît également que l’utilisation
des contenus et services depuis le wap et/ou le web peut
être réglementée, notamment par des droits de propriété
et qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait de ces
contenus. Le client s’interdit de diffuser tout virus ou fichier
informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le
réseau de Orange Réunion et/ou tout terminal ou autre outil
de télécommunication sous peine de voir sa responsabilité
engagée. Le client s’interdit de transmettre toute publicité
non sollicitée ou non autorisée, et notamment de se livrer à du
"spamming" (mail non sollicité par ses correspondants) ou à la
diffusion "mail bombing" (envoi massif de courriers) ainsi que
tout agissement ayant pour conséquence l’encombrement
des serveurs de messagerie de Orange Réunion, de ses
clients ou de son réseau.
2.4 WAP/WEB : lorsque le Client dispose d’un terminal
3G paramétré sur le réseau 3G de Orange Réunion, ses
communications WAP et WEB sont initiées prioritairement
sur ce réseau. En cas d’indisponibilité du réseau 3G de
Orange Réunion, pour quelque cause que ce soit, le Client
peut choisir de passer ses communications WAP et WEB sur
le réseau 2G ou en mode CDS sur le réseau GSM de Orange
Réunion.
Article 3 - Orange sans frontière
Le service Orange sans frontière est activé par défaut sur
le dossier du client mobicarte (sauf pour le pass prépayé
Internet Everywhere) et permet à ce dernier de téléphoner en
déplacement en dehors de la Réunion dans les pays ayant
un accord avec Orange Réunion (cf. liste des destinations en
point de vente). Orange sans frontière peut être désactivé sur
simple demande au service client.
Article 4 - Cas particulier de la souscription des
offres de service comprenant un nombre illimité de
communications voix et data
4.1 Lorsque le Client souscrit à une offre de service
comprenant des communications illimitées, le type des
communications illimitées concernées est précisé dans
les documents commerciaux relatifs à cette offre. Lorsque
les communications illimitées sont possibles, elles ne sont
autorisées qu’entre personnes physiques et pour un usage
Conditions spécifiques aux pass prépayés
Internet Everywhere
personnel non lucratif direct.
4.2 Le forfait de communications illimitées s’applique
exclusivement pour des communications émises depuis
la Réunion et à destination de La Réunion (sauf mention
contraire de l'offre considérée). Il ne comprend pas les appels
vers les numéros spéciaux, les appels émis depuis et vers la
France métropolitaine et l'étranger (voir détail des exclusions
dans la fiche tarifaire).
4.3 L’attention du Client est attirée sur le fait que –
lorsque les communications illimitées sont circonscrites à une
plage horaire - les communications initiées avant le début de
la plage horaire et se poursuivant au-delà sont facturées au
tarif en vigueur.
4.4 Lorsque le Client bénéficie d'une offre comprenant
des communications illimitées (voix, SMS, MMS...), elles ne
sont possibles que vers 150 destinataires différents par mois
pour les appels voix et 100 destinataires différents par mois
pour les SMS/MMS.
4.5 L'Opérateur se réserve le droit, en cas d'utilisation
inappropriée d'une offre de service comprenant des
communications illimitées, de suspendre puis de résilier le
contrat, conformément aux dispositions des articles 6 des
Conditions Générales d'Abonnement.
Constituent notamment des cas d'utilisation inappropriée
d'une offre de service comprenant des communications
illimitées :
- le non-respect des limitations visées à l'article 7.4 ci-dessus ;
- l’utilisation des communications illimitées à des fins
autres que personnelles (notamment aux fins d’en faire du
commerce) ;
- l’utilisation à titre gratuit ou onéreux d’une telle offre de
service en tant que passerelle de ré-acheminement de
communications ;
- l’utilisation ininterrompue du forfait par le biais notamment
d’une composition automatique et en continu de numéros
sur la ligne ;
- la cession ou la revente totale ou partielle des
communications illimitées ;
- l’utilisation aux fins de voix sur IP ;
- l’envoi en masse de communication de façon automatisée
ou non.
Les présentes conditions complètent les conditions générales
mobicarte Orange Réunion quand elles ne les remplacent
pas. Elles s’appliquent aux utilisateurs des pass prépayés
Internet Everywhere.
Par simplification, le service « pass prépayé Internet
Everywhere » sera désigné dans ces conditions spécifiques
par la dénomination « offres prépayées Internet Everywhere ».
Les offres prépayées Internet Everywhere permettent au
Client possédant un équipement compatible agrée d’effectuer
des connexions data et des échanges de données sur les
réseaux 2G/3G de l'opérateur, sous réserve de détenir un
équipement compatible et de se situer en zone de couverture
de l'Opérateur. Elles permettent également d’effectuer des
connexions data et des échanges de données sur les réseaux
2G/3G des opérateurs étrangers ayant passé un accord
d’itinérance internationale avec l'Opérateur, sous réserve
d’avoir auparavant crédité son compte en euros.
Les offres prépayées Internet Everywhere ne peuvent être
utilisées aux fins de voix sur IP ou aux fins de pratiquer le
peer to peer et/ou le streaming (qu’il s’agisse d’échange
de données, fichiers, logiciels ou de mise à disposition de
ressources informatiques...) et par quelque moyen que ce
soit.
Le Client pourra obtenir toutes les informations relatives à la
consommation de son offre prépayée Internet Everywhere
sur le site www.orange.re/espaceclient ou en composant le
#123# depuis un équipement compatible.
Nota bene :
Toutes les communications (voix, data, SMS, MMS) émises et reçues depuis l'étranger et la France hors Réunion sont soumises à un tarif spécifique détaillé
dans la fiche tarifaire. Certains terminaux du type tablette ou smartphone permettant d’échanger des données sont équipés de dispositifs de mise à jour
automatique qui génèrent des consommations téléphoniques dont le montant peut être très élevé, en particulier en situation de roaming (déplacement en
France métropolitaine ou à l’étranger). Il est de la responsabilité du Client d’activer ou de désactiver cette fonction de mise à jour
4.6 Restrictions d’usage pour les Clients des options
Internet Mobile
Tout autre usage que la navigation est interdit, notamment
la voix sur IP, le peer to peer et les newsgroups. Le réseau
étant mutualisé entre tous ses abonnés, Orange se réserve
la possibilité, afin de leur en permettre l'accès dans des
conditions optimales, de limiter le débit des utilisateurs
procédant à un niveau mensuel d'échange de données
supérieur à celui inclus dans leur option, usage non entendu
comme raisonnable, ou en cas de récidive, de leur supprimer
l'option.
Nota bene :
Toutes les communications (voix, data, SMS, MMS) émises et reçues depuis l'étranger et la France hors Réunion sont soumises à un tarif spécifique détaillé
dans la fiche tarifaire.
Certains terminaux de téléphonie mobile (du type smartphones) permettant d’échanger des données sont équipés de dispositifs de mise à jour automatique
qui génèrent des consommations téléphoniques dont le montant peut être très élevé, en particulier en situation de roaming (déplacement en France
métropolitaine ou à l’étranger). Il est de la responsabilité du Client d’activer ou de désactiver cette fonction de mise à jour.
Prestations complémentaires
Article 1 - SMS / MMS
1.1 Le sms permet au client de recevoir sur l’écran de
son téléphone mobile et d’envoyer à un autre client Orange
Réunion ou à un client d’un autre opérateur ayant un accord
avec Orange Réunion, un message écrit comptant au
maximum 160 caractères y compris les espaces. Le mms
est un service de données mobile multimédia permettant
Orange Réunion - SA au capital de 7 661 115  - RCS : Saint-Denis 432 495 802. Informations valables à partir de La Réunion. Sauf erreur d’impression. Octobre 2014.
Orange Réunion - SA au capital de 7 661 115  - RCS : Saint-Denis 432 495 802. Informations valables à partir de La Réunion. Sauf erreur d’impression. Octobre 2014.
Orange Réunion - SA au capital de 7 661 115  - RCS : Saint-Denis 432 495 802. Informations valables à partir de La Réunion. Sauf erreur d’impression. Octobre 2014.