Intervention Anah RHI/THIRORI

Intervention Anah RHI/THIRORI
Alain de Quero – Directeur de l’action territoriale
Région Centre 18 juin 2012
Un dispositif particulier parmi les aides de l’Anah
SUBVENTIONS - INGENIERIE
Études et Expertises
Suivi – animation
Évaluation
Dont
accompagnement social renforcé (MOUS)
(hébergement/relogement)
SUBVENTIONS
AUX TRAVAUX
Propriétaires privés
/ investisseurs
Syndicats copropriétés
en difficulté
Dont aides au redressement de la gestion de
copropriétés
APPUI AUX TRAVAUX
D'OFFICE ou SUBSTITUTION
Subventions à la
collectivité
TRAITEMENT DES IMMEUBLES
INSALUBRES OU DEGRADES
SUBVENTION DU
DEFICIT FONCIER
(RHI/THIRORI)
L’éligibilité d'un projet aux financements
• Bénéficiaires
–
–
–
Collectivités territoriales ou leurs groupements
Sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital
Tout organisme ayant vocation à être bénéficaire de l'expropriation ainsi que les
concessionnaires des opérations d'aménagement mentionnés au L. 300-4 du code de
l'urbanisme.
• 5 critères cumulatifs d’éligibilité, communs à la RHI et au THIRORI, à quelques différences
près :
– 1. Traitement d'ensemble de la problématique de l'habitat indigne
– 2. Cohérence du projet avec la politique d'aménagement du quartier ou de l'ilôt
– 3. Caractéristiques des immeubles du périmètre de l'opération
– 4. Un projet social destiné aux occupants du périmètre financé
– 5. Production de logements dans un objectif de mixité sociale
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Financements RHI THIRORI
• RHI : compétence transférée à l’Anah
–
–
–
–
–
Opération sous maîtrise d’ouvrage locale
Traitement d’immeubles insalubre et en péril sous interdiction définitive d’habiter
(IDH)
Par acquisition et démolition d’immeubles
Puis reconstruction de logements en sortie (non financée par la RHI)
Déficit d’opération RHI :
•
Dépenses = études + relogement + acquisitions + démolitions (ou réhabilitation
partielle)
•
Recette = reventes des terrains ou immeubles principalement
• THIRORI : nouveau dispositif
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Les caractéristiques d'immeubles (critère 3)
• Natures d'immeubles éligibles en RHI
–
immeubles sous arrêtés d'insalubrité irrémédiable ou de péril assortis d'une interdiction
définitive d'habiter
–
immeubles insalubres remédiables ou en péril ordinaire, salubres, ainsi que éléments
annexes non destinés à l'habitation, dont la démolition est techniquement nécessaire au
traitement des immeubles sous interdiction définitive d'habiter
–
immeubles sous arrêté pris en application de l'article L. 1331-25 du CSP (périmètre
d'insalubrité, principalement utilisé pour les bidonvilles).
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• Natures d'immeubles éligibles en THIRORI
–
–
–
–
–
immeubles sous arrêté d'insalubrité remédiable (L1331-28 II du CSP),
péril ordinaire (L511-2 du CCH)
prescription de mise en sécurité incendie des établissements d'hébergements
classés comme ERP (L123-3 du CCH, hôtels meublés)
dès lors que leur acquisition publique aux fins de réhabilitation ou de démolition
est nécessaire à la cohérence du projet, sans pour autant qu'elle soit nécessaire
au traitement des immeubles sous IDH
immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) et acquis
dans le cadre d'opérations de restauration immobilière prévues aux articles L.
313-4 et suivants du code de l'urbanisme, par expropriation ou par application du
droit de délaissement des propriétaires.
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• Destination des immeubles éligibles en RHI
–
Orientation principale : démolition
–
Réhabilitation possible s'ils :
• sont situés dans un secteur sauvegardé, dans un site protégé, aux
abords d'un monument historique ou encore dans une ZPPAUP,
• ou identifiés comme élément remarquable au titre du PLU,
• ou soumis à des contraintes techniques empêchant leur
démolition, la rendant dangereuse ou si, compte tenu des
contraintes, la réhabilitation est moins onéreuse que la démolition
et reconstruction
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• Configuration d'immeubles
Notion d'ensemble (îlot, partie ou coeur d'îlot, ou « multisites »)
– Traitement exceptionnel d'un immeuble
–
• Des immeubles occupés
Occupation significative pour chaque immeuble
– Immeuble vacant éligible si la vacance a été organisée dans une optique de protection des
occupants ou si leur traitement est techniquement nécessaire à celui des immeubles occupés
–
Des immeubles acquis ou à acquérir
Acquisitions dans un but de traitement de l'habitat indigne (hors ORI)
– Acquisitions après la date à laquelle le demandeur est informé que le dossier est complet
– Et également les immeubles acquis :
•
Moins de 10 ans avant cette date, en RHI
•
Moins de 4 ans avant cette date, en THIRORI; immeubles acquis avant le 27 décembre 2009
non éligibles.
–
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Un projet social destiné aux occupants du périmètre financé
(critère 4)
• Un projet de relogement pérenne aux occupants, y compris les propriétaires
occupants
Possibilité de relogement provisoire ou d'hébergement temporaire
– Relogement dans le quartier en priorité
–
• Un accompagnement social individualisé, adapté aux besoins, y compris pour les
propriétaires occupants
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La production de logements dans un objectif de mixité sociale
(critère 5)
• Objectifs fixés par décret
– pour les opérations de RHI : destination prioritaire à la production de logements dans un
objectif de mixité sociale ou à la constitution de réserves foncières destinées, pour un
pourcentage de 80 % de la surface hors œuvre nette, à la production de logements
dans un objectif de mixité sociale.
– pour les opérations de THIRORI : destination prioritaire à la production de logements
dans un objectif de mixité sociale.
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Etudes de calibrage
70%
(diagnostic de bâti et urbain,
Analyse foncière
Enquêtes sociales
Etudes juridiques…)
Plafonds :
Relogement et
accompagnement social
200 K€ H.T.
Taux : 70%
Plafonds :
10 k€ / ménages
Déficit foncier
Dépenses
Acquisitions
Travaux mitoyens
Démolition
Frais maitrise d’œuvre
Frais de maitrise d’ouvrage
Taux max RHI :
Recettes
_
70%
Cessions des charges foncières
Cessions de terrains,
Cessions de commerces,
Loyers éventuels…
Taux max
THIRORI:
40 %
Plafonds :
Aucun
Points particuliers
• Poste acquisitions
Indépendamment du mode d'acquisition employé par le maître d'ouvrage :
valeurs réelles des premières acquisitions réalisées par un bénéficiaire
éligible, plafonnées aux :
–
–
–
–
valeurs calculées selon l'article 18 de la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter
la suppression de l'habitat insalubre pour les immeubles sous arrêtés d'insalubrité
irrémédiable, ou sous péril avec IDH et/ou démolition;
valeurs vénales estimées par les services des domaines pour les immeubles salubres,
les immeubles acquis dans le cadre d'opérations de restauration immobilière ou les
éléments non destinés à l'habitation (entrepôts...)
valeurs évaluées par les services des domaines minorées du coût des mesures
prescrites par arrêté et des charges afférentes non réalisées par le vendeur pour les
autres immeubles éligibles (insalubre remédiable, péril sans IDH ....)
Par exception, les immeubles sous IDH pour lesquels une déclaration d'intention
d'aliéner intervient entre la décision du lancement de l'opération (date de délibération) et
la notification de l'arrêté peuvent être valorisés à leur valeur vénale.
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Points particuliers
• Poste recettes
–
D1- cessions de charges foncières (logements neufs ou réhabilités)
Valeur estimée par les services des Domaines. Une valeur inférieure pourra être retenue si la
diminution correspondante est indispensable à la réalisation d'une opération de logement
locatif social financée au titre des articles R. 331-1 et suivants du CCH
–
D2 - cession de terrain à la collectivité locale ou à l'EPCI
Réalisation d'équipements publics de proximité, terrains pour accession très sociale pour publics
spécifiques (gens du voyage) ou réserves foncières : valeur du terrain nu estimé par les
domaines
Réalisation de voirie ou stationnement en domaine public, espaces verts, espaces publics
de proximité (circulation, stationnement résidentiels et cheminement tertiaire) : valeur nulle
–
D3 – Valorisation des commerces
Valorisation des commerces, au regard de leur valeur de marché
–
D4 - autres
Indemnités dues par le PB en cas de défaillance dans ses obligations de relogement lorsque le
relogement est assuré par le bénéficiaire de la subvention
Recettes d'exploitation (perception de loyers...)
Subventions éventuellement perçues (FARU...)
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• L’instruction des demandes de subvention : plusieurs acteurs
–
–
–
–
Le délégué de l'Anah dans le département
•
Interlocuteur du demandeur et instruction locale, avant transmission de
dossiers complets et de son avis, avec éventuelles réserves, voire avis
défavorable, au secrétariat de la commission nationale LHI
•
Attention : à la réception du dossier, doit délivre un récepissé sans délai;
puis lettre informant le demandeur que le dossier est complet, après
instruction (délais administratifs)
•
Suivi des projets dans le temps, y compris les paiements et les comptes
rendus annuels
La commission nationale LHI
•
Avis sur l'éligibilité du projet et le niveau de subvention à accorder
•
Doit s'inscrire dans le montant annuel de crédits fixé pour la RHI /
THIRORI
Le directeur général de l'Anah : décide de l'attribution de la subvention soit
en suivant l'avis de la commission, soit s'il ne souhaite pas le suivre, après
avoir soumis sa proposition au conseil d'administration
Le délégué de l'Anah dans la région : enquête annuelle de programmation
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Dossiers et passages en commission à géométrie variable
Exemples de possibilités de passages en commission nationale pour
l'obtention de subventions uniques et non révisables :
Objets de passages en commission LHI :
Premier objet de passage : éligibilité
Second objet de
passage : obtenir
une subvention
éventuellement
découpée en
plusieurs phases
opérationnelles
étude de calibrage
mise en oeuvre du plan de
relogement et
accompagnement social
acquisitions, démolitions ou
réhabilitations, reventes...
Dernier objet de passage : obtenir le solde
Possibilité 1
(2 passages)
Un unique
passage en
commission pour
vérification
d'éligibilité du
projet et
demander une
subvention
globale
Possibilité 2
(3 passages)
Possibilité 3 Possibilité 4 Possibilité 5
(4 passages) (4 passages) (5 passages)
Demande de vérification de l'éligibilité du projet
Demande de
subvention
globale
Demande de
subvention 1
Demande de
subvention 2
Demande de
subvention 1
Demande de
subvention 2
Demande de
subvention 1
Demande de
subvention 2
Demande de
subvention 3
Dernier passage obligatoire devant la commission
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