BCAE les bandes tampons - Chambre Régionale d`agriculture

S
C
A
Fiche technique Agriculteur
Février 2015
Tous les exploitations ayant des aides soumises à la conditionnalité
(y compris les aides arrachages et restructuration de la vigne).
1ère étape : je regarde si j’ai des cours d’eau à moins de 5 mètres de mes terres
Exploitation soumise à la conditionnalité
Présence d’un cours d’eau
Pas de cours d’eau
Cours d’eau =
Trait bleu plein de la
carte IGN 1/25000° la plus récente
Pas de bandes tampons à mettre en oeuvre
sauf canaux bétonnés, digues, canaux busés
réglementés
+
cf. schéma ci-dessous.
Aude
Gard
Hérault
Lozère
P-O
LOT
gardon
puech
ruisseau
ru
TET
tréb
oul
LOT
gardon
zone à border de
bandes tampon
TET
+ cartes
positives de
zones
exclues
Tous les pointillés
nommés.
Attente de l’Arrêté national.
Cependant, des arrêtés préfectoraux avaient été pris avant le 01/01/2007 : ils
doivent faire foi. Ainsi, les définitions ne devraient pas être plus restrictives.
Ceci est un extrait de la conditionnalité 2015 rédigée par le Ministère de l’agriculture. Seules font foi les informations présentes sur le site du Ministère et
l’arrêté national 2015.
2ème étape : je regarde si la bande tampon des 5 mètres est nécessaire
tampons
Nota :
• Les chemins, ripisylves sont pris
en compte : s’ils sont larges de 5
mètres ou plus la bande tampon n’est
pas nécessaire.
•
Le bord du cours d’eau commence à la
rupture de pente !!
News
Les digues ne
sont plus prises
en compte
3ème étape : je la mets en place
Conseils utiles :
• Toutes les cultures sont concernées : Pour les pérennes (vignes & vergers) &
pluriannuelles déjà implantées, l’enherbement est obligatoire sur 5 mètres
(sans arrachage).
• Le couvert doit rester en place toute l’année.
• Cas particulier des sorties de réseau de drainage : ils peuvent empiéter sur la
bande tampon s’ils sont végétalisés, respectent un éloignement d’1m de la berge
et sont en règle avec la loi sur l’eau le cas échéant.
•
•
Le couvert (liste positive d’espèces) peut être
implanté avant le 31 mai ou spontané (Gard).
Le mélange d’espèces est conseillé ainsi que
l’implantation d’espèces couvrantes pour éviter
les indésirables.
Les friches*, le miscanthus, les implantations
de légumineuses « pures », d’espèces
invasives* sont interdits (* cf. liste dans les
Arrêtés Préfectoraux ou AP).
•
•
Il peut être herbacé, arbustif ou arboré. Il est
PERMANENT & COUVRANT.
Le sol nu est interdit sauf pour les chemins
bordant les cours d’eau.
• Les tournières, bandes de passage
d’enrouleur, les rampes d’irrigation ne sont pas
pris en compte dans le respect de l’exigence
de maintien de la bande tampon.
Ceci est un extrait de la conditionnalité 2015 rédigée par le Ministère de l’agriculture. Seules font foi les informations présentes sur le site du Ministère et
l’arrêté national 2015.
4ème étape : je l’entretiens
En attente de l’arrêté FR ! jusque-là les règles anciennes demeurent
AUDE
GARD
HERAULT
LOZERE
P-O
AP 2014127-009
AP 2014-154-0002
AP 2014-05-04019
AP 2014126-0014
AP 2014260-0002
Couvert en place tout au long de l’année. Il respecte les modalités d’entretien pour lesquelles il est déclaré (gel,
herbe).
Liste positive d’espèces autorisées (en gel ou herbe) et des espèces invasives interdites.
Labour interdit mais possibilité de travail superficiel.
Pas de fertilisation azotée ni de produits phytosanitaires (sauf lutte obligatoire).
La bande tampon ne peut être utilisée pour entreposage de matériel agricole ou d’irrigation, le stockage des produits ou
déchets (fumier).
La fauche et le broyage sont autorisés sur une largeur maximale de 20 mètres.
Les amendements alcalins (calciques et magnésiens) sont autorisés.
Si elle est déclarée en
gel, interdiction de
broyage et fauchage
pendant 40 jours
consécutifs du 25/05
Si elle est déclarée en au 15/07. Cette
La position d’un gel, interdiction de interdiction est levée
enrouleur dans le broyage et fauchage s’il s’agit de surfaces
Si elle est déclarée en Si elle est déclarée en
cadre
du
tour pendant 40 jours fourragères.
gel, interdiction de gel,
interdiction
de
d’irrigation n’est pas consécutifs du 20/05 Elle peut avoir une
broyage et fauchage broyage et fauchage
considérée comme de au 30/06. Cette certaine
pendant
40
jours pendant
40
jours
liée
interdiction est levée hétérogénéité
l’entreposage.
consécutifs du 01/05 consécutifs du 01/05 au
Si elle est déclarée en s’il s’agit de surfaces aux us ou suite à des
au
15/07.
Cette 10/06. Cette interdiction
conditions climatiques
gel, interdiction de fourragères.
interdiction est levée s’il est levée s’il s’agit de
exceptionnelles et en
broyage et fauchage
s’agit
de
surfaces surfaces fourragères.
des
pendant 40 jours Couvert
spontané fonction
fourragères, ou si en ou si en agriculture
mais caractéristiques
consécutifs du 01/06 possible
agriculture biologique.
biologique.
au 10/07. Cette favoriser l’évolution pédologiques.
interdiction est levée vers une couverture Les couverts jachère
sauvage,
s’il s’agit d’herbe.
permanente
et faune
fleurie, mellifère sont
diversifiée.
acceptés
si
les
couverts
correspondent
aux
critères de la bande
tampon.
Rédaction : Chambre Régionale d’Agriculture du Languedoc-Roussillon ; Comité de relecture : DDT/DDTM du Languedoc-Roussillon
CONTACTS :
Ceci est un extrait de la conditionnalité 2015 rédigée par le Ministère de l’agriculture. Seules font foi les informations présentes sur le site du Ministère et
l’arrêté national 2015.