Menace sur les NAS - Syndicat National des Directeurs

Le 03 octobre 2012
Menace sur les NAS
Par décret en date du 09 mai 2012 le précédent gouvernement a modifié les règles
d'attribution des logements de fonction.
Le Préfet est désormais seul compétent pour signer les demandes de baux après
instruction par France Domaine, sur la base d'un arrêté listant les fonctions ouvrant droit à
logement par nécessité absolue de service ou convention d'occupation précaire (jusqu'ici
appelée utilité de service).
Après 5 mois d'attente, il apparaît que le Ministère de la Justice n'a toujours pas publié cet
arrêté. Par conséquent, de nombreux collègues sortant d'école ou mutés sont actuellement
contraints d'acquitter l'intégralité de leur loyer et de contracter des baux privés pour se
loger. Cela constitue pour certains d'entre eux une amputation de la moitié de leur
traitement.
Nous avons dès le mois de juin alerté sur cette question, et appelé sans résultat à mener
une action intersyndicale.
Nous avons aussi, depuis le mois de juillet, multiplié les échanges avec le Secrétariat
Général du Ministère de la Justice en charge du dossier et la DAP, demandant des
éclaircissements sur :
–
le calendrier de rédaction et de signature de l'arrêté
–
l'instance de dialogue social désignée pour étudier ce projet d'arrêté
–
les mesures transitoires destinées à éviter que les professionnels mutés subissent
brutalement, sans information préalable de surcroît, une réduction très importante de leur
traitement
Lors de la réunion des Directeurs Interrégionaux du 20 septembre 2012 puis lors de la
réunion des Secrétaires Généraux, la DAP a communiqué sur le projet d'arrêté.
Il en ressort que seuls les DISP, chefs d'établissement et premiers adjoints pourraient
dorénavant bénéficier d'un logement par NAS, à l'exclusion des autres DSP, officiers,
attachés et autres personnels de surveillance. Le calendrier de dialogue social n'est pas
communiqué et les mesures transitoires non déterminées.
Dans ces conditions, le Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires:
- renouvelle son appel à une action intersyndicale, cette fois-ci la plus large,
réunissant les organisations syndiquant les personnels logés, notamment bien sûr
les DSP, les officiers, les attachés
- a saisi la ministre de la Justice d’une demande d’audience en urgence sur cette
question des logements par NAS
- s’interroge sur la pertinence de siéger à la CAP de mobilité des DSP du 24 octobre,
puisque les conditions matérielles d’organisation de cette mobilité ne sont
actuellement ni connues ni garanties
A l'heure où nous attendons toujours une réponse quant au traitement du projet de
revalorisation indiciaire et statutaire de notre corps, le Syndicat National des Directeurs
Pénitentiaires considère que l'adoption en l'état du projet d'arrêté serait perçue au mieux
comme un nouvel échec de l’actuelle équipe dirigeante de la DAP à faire comprendre les
enjeux et à défendre les intérêts de notre administration, au pire comme de la maltraitance
institutionnelle. Cela ne manquerait pas de provoquer le légitime départ d’un nombre
accru de collègues vers d’autres cieux professionnels.
Non à la paupérisation du corps !
DSP, mobilisons-nous pour la défense de nos revenus !
Le secrétariat national
du Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires
Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires
46 avenue de Paris – 94800 Villejuif
Mèl : [email protected] www.sndp-directeurs-penitentiaires.org