Rabatinvest – votre projet - Centre Régional d`Investissement de la

Transcription

R o y a um e d u M a r o c
Ministère de l’Intérieur
Wilaya de la région
de Rabat-Salé-Zemmour-Zaër
Votre projet
d’entreprise
w w w. r a b a t i nve s t . m a
Centre Régional d’Investissement
Rabat - Salé - Zemmour - Zaër
Votre projet d’entreprise
Sommaire
I.
Créer votre entreprise : Le parcours des champions !
2
II. Comment financer votre projet?
4
III. Quels organismes peuvent vous accompagner?
6
IV. Quel statut juridique pour votre société?
8
V. Les démarches à suivre pour créer votre entreprise
12
VI. Annexes : Les pièces à fournir selon le type de société
18
1
entreprise
Créer votre
:
Le parcours des champions!
2
3. Elaboration du projet : le plan d’affaires
Vous avez un projet ? Vous voulez le concrétiser ? Mais, vous
ne savez pas comment !
Le Centre Régional d’Investissement de la Wilaya de RabatSalé-Zemmour-Zaër met à votre disposition le guide « VOTRE
PROJET D’ENTREPRISE » et vous accompagne dans votre parcours.
La clé de la réussite se résume dans la bonne préparation !
Engagez-vous dans le parcours, étape par étape, et le succès
sera au rendez-vous !
1. De l’idée à l’action
Tout projet de création d’entreprise commence par une idée
qui nécessite de la conviction pour la transformer en projet.
Pour passer à un projet concret, la première chose à faire est
de vérifier que cette idée est faisable dans le contexte dans
lequel votre entreprise évolue.
2. Êtes-vous capable de concrétiser votre idée ?
L’idée est là, et vous ?! Êtes-vous prêt à vous lancer dans le
monde des affaires ?
Il est impérativement nécessaire de dresser un bilan personnel en vue de confirmer vos qualités et vos compétences
qui doivent être en cohérence avec votre projet de création
d’entreprise.
Votre idée est maîtrisée, votre profil de futur entrepreneur
aussi ! Il est temps d’élaborer votre plan d’affaires en vue
de juger la faisabilité de votre projet ainsi que de suivre son
évolution.
Le plan d’affaires comprend trois études indispensables à
la réussite de votre entreprise, notamment les études juridique, commerciale et financière.
Ces études vont vous permettre d’apporter des éléments de
réponses aux interrogations suivantes :
Quelle est la faisabilité commerciale de votre projet ?
Comment financer votre projet ?
Q
uel statut juridique est le plus adapté à votre entreprise ?
Quelle est la rentabilité prévisionnelle de votre projet ?
Quel nom pour votre entreprise ?
Quels sont vos futurs clients ?
Quelle sera l’utilité de votre entreprise par rapport à l’offre
déjà existante sur le marché ?
Quels sont vos concurrents ?
Quelle stratégie marketing et communication à mettre en
place ?
4. Les démarches de création d’entreprise:
Les démarches de création d’entreprise sont très simplifiées
grâce à la mise en place des Centres Régionaux d’Investissement qui offrent des services autonomes ; rapides et efficaces facilitant l’investissement et la création d’entreprise.
3
Comment Financer votre
projet?
Il est nécessaire de bien identifier vos besoins en ressources financières en vue d’assurer la pérennité de votre future entreprise. Il
existe différentes sources de financement dont on cite quelques exemples :
Types de financement
Sources de financement
Epargne personnelle
Vous
Vos associés
Love money
Argent apportés par vos proches
(familles, amis, collègues de travail, voisins,….)
Prêt bancaire personnel
Les banques commerciales
Prêt d’honneur et crédit solidaire
Maroc Entreprendre
Fondations
Certains employeurs
Participation dans le capital
Organismes de capital risque
Investisseurs individuels
Prêt à moyen terme/long terme à l’entreprise
Les établissements de crédit
Crédit bail
Banques et organismes spécialisés
5
Quels organismes peuvent
vous accompagner ?
Le Maroc a mis en place un dispositif solide d’accompagnement des créateurs d’entreprise en vue de vous apporter aide et conseil
nécessaires à la réussite de votre projet :
Guichets Moukawalati
www.moukawalati.ma
Centre des Jeunes Dirigeants
www.cjd.ma
Association des Femmes Chefs d’Entreprises du Maroc
www.afem.ma
Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences
www.anapec.org
Espace point de départ
www.espod.org
Fondation Création d’Entreprises - Groupe Banque Populaire -
www.gbp.ma
Réseau Maroc entreprendre
www.maroc-entreprendre.ma
Caisse Centrale de Garantie
www.ccg.ma
7
Quel statut juridique pour
votre société?
Créer une société revient à lui donner un cadre juridique en vue de lui permettre d’évoluer en toute légalité.
Pour vous aider, le Centre Régional d’Investissement de la Wilaya de Rabat-Salé-Zemmour-Zaër met à votre disposition un tableau
récapitulatif des différents types de sociétés connues au Maroc :
Les sociétés de capitaux :
Définition
Actionnaires
La SA ou société anonyme est une société
de capitaux
Au moins 5
actionnaires
Les actionnaires ne supportent les pertes qu’à
concurrence de leurs
apports
La Société A Responsabilité Limitée
(SARL) est une forme
de société à vocation
commerciale.
Nbre min : 2/1
Nbre max : 50
Limitée aux apports des
associés. En cas d’apport
en nature, les associés
sont solidairement responsables de la valeur attribuée à ces apports
SA
SARL
Responsabilité
Capital
Min :
300 000 Dhs (Sans
appel à l’épargne).
Max : 3 000 000
Dhs (Avec appel à
l’épargne)
Nomination du commissaire
aux comptes
Obligation de nomination
pour contrôle et suivi des
comptes
Obligation de nomination
lorsque le CA est supérieur à
50 Millions de Dhs
9
Les sociétés de personnes :
SNC
SCS
10
Responsabilité
Capital
Dénomination
sociale
Nomination du
commissaire aux
comptes
Définition
Associés
La Société en
Nom Collectif est
une société dont
les associés ont
tous la qualité de
commerçants et
répondent indéfiniment et solidairement des dettes
sociales
Min : 2 pers. Physique ou morale
qui ont la qualité
de commerçant
Personnelle et
solidaire après la
réalisation de la
fortune sociale
Aucun capital
min ou max
Désignée par
dénomination
sociale, le nom
d’un ou plusieurs
associés est suivi
de la mention
« SNC»
Obligation de
nomination
lorsque le CA est
supérieur à 50
Millions de Dhs
La Société en
Commandite
Simple est constituée d’associés
commandités et
d’associés commanditaires
Commandités /
Commanditaires Commandités :
responsables
indéfiniment et
solidairement des
pertes.
Commanditaires :
tenus à la limite
de leurs apports
Capital librement
fixé par les associés
Désignée par
dénomination
sociale, le nom
d’un ou plusieurs
associés est suivi
de la mention
« SCS»
Obligation de
nomination pour
contrôle et suivi
des comptes
SCA
SP
La Société en
Commandite par
Actions dont le
capital est divisé
en actions est
constituée entre
un ou plusieurs
commandités
Le nombre des
associés commanditaires ne
peut être inférieur
à trois.
Les associés commandités sont
solidaires aux
dettes sociales.
Les commanditaires ne supportent les pertes
qu’à concurrence
de leurs apports.
Obligatoire
300 000 Dhs
La Société en
Participation
n’existe que dans
les rapports entre
associés et n’est
pas destinée à
être connue des
tiers
11
Les Démarches nécessaires à
la création de votre entreprise
La création d’une entreprise au Maroc passe par 8 étapes :
Étape 1 - Certificat négatif
Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales et les entreprises individuelles qui optent pour une
enseigne
Organisme concerné
Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au Centre
Régional d’Investissement
Documents demandés
Demande sur imprimé à retirer auprès du CRI ou sur www.ompic.org.ma
Photocopie de la Carte d’Identité Nationale ou passeport
Frais
230 Dhs pour les personnes morales
170 Dhs pour les personnes physiques
Étape 2 - Établissement des statuts
Toutes les sociétés commerciales
Organismes concernés
fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques, etc.
Documents demandés
Certificat négatif
Frais
Honoraires du cabinet juridique
13
Étape 3 - Formalités d’enregistrement
14
Organisme concerné
Direction Régionale des Impôts représentée au Centre Régional d’Investissement
Documents demandés
5 copies originales des statuts timbrés signées et légalisées par les associés
5 copies originales du contrat de bail signées et légalisées entre le propriétaire et la société en cours de
constitution ou 5 copies originales d’Attestation de Domiciliation signées, cachetées légalisées par le
gérant de la société.
5 copies originales des procès verbaux signés par les associés
Présentation d’une copie du certificat négatif
Frais
Statuts:
1% du capital social - minimum 1000 Dhs
NB : une majoration est appliquée si l’acte dépasse 30 jours
Contrat de bail:
20 Dhs / feuille pour les frais des timbres
NB : une majoration est appliquée si l’acte dépasse 30 jours
Procès verbaux:
20 Dhs / feuille pour les frais des timbres + 200 Dhs pour l’enregistrement
Attestation de domiciliation si le loyer est mentionné :
20 Dhs / feuille pour les frais des timbres + 200 Dhs pour l’enregistrement
Étape 4 - blocage du montant du capital libéré
Les sociétés commerciales particulièrement les SA , SAS, SCA
Organisme concerné
Banques
Formalités
Une attestation de blocage du capital libéré doit être délivrée par la banque. Pour la
SARL, il n’a plus besoin de bloquer le capital sauf si le montant du capital est supérieur
à 100.000 Dhs.
Documents demandés
Les statuts ou certificat négatif, pièce d’identité.
Étape 5 - Inscription à la taxe professionnelle et identifiant fiscal
Les entreprises individuelles et commerciales
Organisme concerné
Direction Régionale des Impôts représenté au Centre Régional d’Investissement
Documents demandés
pour une SARL
1 formulaire unique
1 Certificat négatif
1 statuts signés, légalisés et enregistrés par les associés
1 attestation du blocage si le montant est supérieur à 100.000 (pour la SARL)
1 CIN du gérant
1 contrat de bail ou 1 attestation de domiciliation auprès d’une personne morale
Frais
Néant
15
Étape 6 - Immatriculation au registre de commerce
Toutes les sociétés
Organisme concerné
Tribunal de Commerce
Documents demandés pour une SARL
1 formulaire unique
2 originaux des statuts
1 procés verbal si nécessaire
1 Attestation de blocage si nécessaire
1 contrat de bail ou attestation de domiciliation
Frais
350 Dhs + 50 Dhs par procés verbal pour les personnes morales
150 Dhs pour les personnes physiques
Étape 7 - Affiliation à la CNSS
16
Toutes les sociétés
Organisme concerné
Caisse Nationale de la Sécurité Sociale représentée au Centre Régional d’Investissement
Documents demandés pour une SARL
Formulaire unique
2 copies de la taxe professionnelle
2 photocopies de la CIN du gérant
2 photocopies de statuts
2 photocopies du bulletin de notification des identifiants
Frais
Néant
Étape 8 - Publication au Bulletin Officiel
Organisme concerné
Bulletin Officiel représenté au Centre Régional d’Investissement
Formalités
Pour la SA et les autres formes de sociétés commerciales : publication au Bulletin officiel après immatriculation au registre de commerce.
Pour les succursales : Publication dans un Journal d’annonces légales avant immatriculation au registre de commerce
Frais au CRI
Annonce légale: 4 Dhs/ ligne pour le bulletin officiel
15 Dhs de frais d’envoi par voie postale ( au cas où l’opérateur souhaite recevoir un
numéro du Bulletin officiel )
17
Pièces à Fournir : Personne Physique
Nombre
exemplaires
Original
Copie
Certifiée
Certificat négatif dans le cas du choix d’une enseigne ou d’un nom commercial
3
1
2
Pièce d’identité (CIN ou Passeport)
5
5
Attestation sur l’honneur comme quoi le commerçant n’a jamais sollicité d’inscription au registre de commerce ni travaillé dans le
secteur public
2
2
Copie de la pièce d’identité pour le fondé du pouvoir de l’assujetti ayant procuration
5
5
Extrait de l’acte indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers
2
2
L’autorisation prévue par la loi si le commerçant est mineur au regard de la loi marocaine
2
Déclaration anticipée de majorité si le commerçant est mineur (commerçant étranger)
2
En cas d’acquisition d’un fonds de commerce, fournir attestation prouvant l’origine du fonds de commerce
Pièces à fournir
1
1
3
1
2
Acte de propriété ou contrat de bail enregistré
3
1
2
Si l’activité est réglementée, copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise
5
Formulaire unique « personne physiques » avec signature légalisée
5
Pour les étrangers résidents photocopie de la carte d’immatriculation et pour les étrangers non résidents photocopie du passeport.
5
5
Les frais à payer : Pour le Certificat Négatif : 170 Dh
Pour le Registre de Commerce : 150 Dhs
La légalisation, les copies conformes et l’enregistrement se font au niveau du Centre Régional d’Investissement
Frais d’enregistrement du contrat de bail :
1. 5 copies originales minimum signées et légalisées entre le propriétaire, et la personne physique, timbrées de 20 Dhs chacune et dont les frais sont fixés à 200 Dhs.
2. les contrats de baux doivent être présentés avant l’expiration de 30 jours de leur rédaction, le défaut de dépôt dans le délai est passible de majorations.
18
Pièces à Fournir : SOCIETE ANONYME
Nombre
exemplaires
Original
Copie
Certifiée
Certificat négatif
3
1
2
Statuts signés par les associés et enregistrés*
5
2
3
Attestation de blocage
3
1
2
Rapport du commissaire aux apports
3
2
1
Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux
3
2
1
Déclaration de souscription et de versement enregistrée
5
2
3
Bulletins des souscripteurs
5
2
3
P.V de nominations des organes de gestion enregistré
5
2
3
Pièce d’identité des personnes liées à l’administration
5
Pièces à fournir
Documents liés à la société
Documents liés aux actionnaires et dirigeants
5
Documents administratifs
Contrat de bail enregistré ou Attestation de domiciliation auprès d’une personne morale « enregistré »
3
Annonce au journal d’annonces légales
1
Demande d’insertion de l’avis de la constitution de la société au bulletin officiel en arabe
1
5
Formulaire unique « Personnes morales » avec signature légalisée par le président ou mandataires avec procuration
5
1
2
5
5
Les frais à payer : Pour le Certificat Négatif : 230Dhs.
Pour le Registre de Commerce :
350Dhs + PV : 50Dhs.
Pour le Bulletin Officiel : 4Dhs la
ligne.
19
Pièces à Fournir : SARL RABAT
Copie
non
Certifiée
Nombre
exemplaires
Original
Certificat négatif
3
1
2
5
2
3
Attestation de blocage au delà de 100.000 Dhs minimum
3
Après
enregistrement
2
3
1
P.V de l’A.G.O. enregistrés*, si le gérant n’est pas nommé dans les statuts
5
2
Pièce d’identité du gérant*
5
Pièces à fournir
Copie
Certifiée
1
Documents liés aux dirigeants
3
5
Contrat de bail enregistré
Attestation de domiciliation auprès d’une personne morale « enregistré »
Si l’activité est réglementée, copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre
nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise
3
1
Après enregistrement
Formulaire unique « Personnes morales » avec signature légalisée du gérant
5
Demande d’insertion de l’avis de la constitution de la société au bulletin
officiel en arabe
5
2
5
5
5
5
NB : Les gérants ne doivent être ni mineurs ni fonctionnaires.
Déclaration sur l’honneur attestant que le gérant (marocain) n’exerce aucune fonction dans une administration publique ou semipublique, et ce pour les détenteurs de la nouvelle CIN.
Si un des associés est une personne morale marocaine ou étrangère, le certificat d’immatriculation
(modél7 ou modèle j) de la dite société au RC est sollicité (1 originale et 1 copie certifiée conforme)
Les frais à payer :
Pour le Certificat Négatif : 230Dhs
Pour les étrangers résidents photocopie de la carte d’immatriculation et pour
Pour le Registre de Commerce : 350Dhs + PV :
les étrangers non résidents photocopie du passeport.
50Dhs
Pour le Bulletin Officiel : 4Dhs la ligne
20
Opérations d’enregistrement * (voir le dos
de la page)
Statut :
5 Copies originales (minimum)
signées et légalisées, dont chaque
feuille est timbrée de 20 Dhss, plus les
frais qui sont calculés au taux de 1%
du capital social avec un minimum de
1000 Dhs.
Contrat de bail (CDB):
5 copies originales (minimum) signées
et légalisées entre le propriétaire et
la société en cours de constitution,
timbrées de 20 Dhs chacune. (La
raison sociale doit obligatoirement
figurer sur le bail).
Procès verbaux (PV) :
5 Copies originales signées par les
associés, et dont chaque feuille est
timbrée de 20 Dhs chacune.
3
Important :
Attestation de domiciliation (AD):
5 Copies originales signées, cachetées
légalisées par le gérant de la société et
timbrées de 20 Dhs chacune, au cas
où le montant du loyer est mentionné.
Les droits de l’enregistrement des
contrats de baux, procès verbaux,
attestations de domiciliations et tout
autre document, sont fixés à 200 Dhs
NB :
Les statuts, contrats de baux et procès
verbaux doivent être présentés avant
l’expiration de 30 jours de leur rédaction ;
le défaut de dépôt dans le délai est passible
de majorations.
Pièces à Fournir : SARL SALÉ
Pièces à fournir
Nombre
exemplaires
Original
Copie
non
Certifiée
Copie
Certifiée
Statut :
5 Copies originales (minimum)
signées et légalisées, dont chaque
feuille est timbrée de 20 Dhs, plus les
frais qui sont calculés au taux de 1%
du capital social avec un minimum de
1000 Dhs.
Certificat négatif
1
1
3
3
Attestation de blocage au delà de 100.000 Dhs minimum
1
1
1
1
Contrat de bail (CDB):
5 copies originales (minimum) signées
et légalisées entre le propriétaire et
la société en cours de constitution,
timbrées de 20 Dhs chacune. (La
raison sociale doit obligatoirement
figurer sur le bail).
3
Procès verbaux (PV) :
5 Copies originales signées par les
associés, et dont chaque feuille est
timbrée de 20 Dhs chacune.
P.V de l’A.G.O. enregistrés*, si le gérant n’est pas nommé dans les statuts
3
Pièce d’identité du gérant*
3
Attestation de domiciliation (AD):
3
5 Copies originales signées, cachetées
légalisées par le gérant de la société et
timbrées de 20 Dhs chacune, au cas
où le montant du loyer est mentionné.
Contrat de bail enregistré ou Attestation de domiciliation auprès d’une
personne morale « enregistré »
1
1
3
3
Formulaire unique « Personnes morales » avec signature légalisée du gérant
3
3
NB :Si un des associés est une personne morale marocaine ou étrangère, le certificat d’immatriculation
(modèle 7 ou modèle j) de la dite société au RC est sollicité (1 originale et 4 copies certifiées conforme).
Pour les étrangers résidents photocopie de la carte d’immatriculation et pour
les étrangers non résidents photocopie du passeport.
Les frais à payer :
Pour le Certificat Négatif : 230Dhs
Pour le Bulletin Officiel : 4Dhs la ligne
Les droits de l’enregistrement
des contrats de baux, procès
verbaux, attestations de
domiciliations et tout autre
document, sont fixés à 200 Dhs
NB :
Les statuts, contrats de baux et procès
verbaux doivent être présentés avant
l’expiration de 30 jours de leur rédaction ;
le défaut de dépôt dans le délai est passible
de majorations.
21
Pièces à Fournir : SUCCURSALES OU AGENCES DE SOCIETES COMMERCIALES DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU MAROC HORS
DU RESSORT DU TRIBUNAL CONCERNE
Nombre
exemplaires
Original
Copie
Certifiée
Certificat négatif
3
1
2
Copie des Statuts de la Société mère
3
Pièces à fournir
3
PV enregistré de l’A.G.E portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant
5
2
3
Attestation des inscriptions modèle n°7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé le siège social
2
1
1
Pièce d’identité du gérant
5
5
Acte de propriété, contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale enregistré*
3
3
Copie d’affiliation à la CNSS de la société mère
1
1
1
1
5
5
Les frais à payer : Pour le Certificat Négatif : 230 Dhs
Pour le Registre de Commerce : 200 Dhs
22
Pièces à Fournir : SUCCURSALES OU AGENCES DE SOCIETES COMMERCIALES DONT LE SIEGE SOCIAL EST À L’ETRANGER
Nombre
exemplaires
Original
Certificat négatif
3
1
Statuts de la Société mère ou tout autre document en tenant lieu
5
Pièces à fournir
Copie non
Certifiée
Copie
Certifiée
2
5
Certificat d’immatriculation de la société mère ou toute autre pièce en tenant lieu
5
1
4
PV enregistré de l’A.G.E portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant
5
2
3
Pièce d’identité du gérant
5
5
Acte de propriété, contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale enregistré*
3
1
1
5
Formulaire unique « personne morales » avec signature légalisée
Pour les étrangers résidents photocopie de la carte d’immatriculation et pour les étrangers non résidents photocopie du
passeport.
5
1
2
5
5
Les frais à payer : Pour le Certificat Négatif : 230Dhs
Pour le Registre de Commerce : 200 Dhs + PV 50 Dhs
23
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