Lecture du 19/05/2016 Rôle de la séance

N° 16/085
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
DE NANCY
1ère chambre - formation à 3
Rôle de la séance publique du 28/04/2016 à 10h30
Lecture du 19/05/2016
PRESIDENT : Madame MONCHAMBERT
RAPPORTEUR PUBLIC : Monsieur FAVRET
01)
N° 1501208
Demandeur
Défendeur
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
COMMUNE D'AUBOUÉ
SA SOTRAE
MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT
DURABLE ET DE L'ENERGIE
Me ROTH
SCP GOTTLICH-LAFFON
La COMMUNE D'AUBOUE demande à la cour l'annulation du jugement n° 130348 du 31 mars 2015 par lequel le
tribunal administratif de Nancy, d'une part, a rejeté sa requête tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la
société Sotrae à lui verser la somme de 2 143 630,32 euros TTC avec intérêts légaux à compter du 23 novembre 2010,
en réparation des désordres affectant la voirie quelques années après les travaux de réhabilitation des réseaux d'eau
potable et d'assainissement réalisés dans le quartier des cités du Tunnel, d'autre part, a mis à sa charge les frais
d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 32 212,10 euros.
Dispositif
La requête de la commune d'Auboué est rejetée.
La commune d'Auboué versera à la société Sotrae une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
39-06
C
02)
N° 1501255
Demandeur
Défendeur
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
M. J. Paul
COMMUNE DE MONDELANGE
Me ROTH
SELAS OLSZAK LEVY
Monsieur Paul J. demande à la cour la réformation du jugement n° 1302867 du 8 avril 2015 du tribunal
administratif de Strasbourg qui a annulé le titre de recettes du 22 avril 2013, émis par la commune de Mondelange en
remboursement des dépenses qu'il a faites en sa qualité de maire pour l'organisation de réceptions, en tant qu'il excède la
somme de 18 415,14 sur la somme initiale de 52 614,69 euros.
Dispositif
Le titre de recette est annulé en tant qu'il excède la somme de 12 444,81 euros.
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
18-03-02-01-01
60-03
C
N° 16/085
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
DE NANCY
1ère chambre - formation à 3
Rôle de la séance publique du 28/04/2016 à 10h30
Lecture du 19/05/2016
PRESIDENT : Madame MONCHAMBERT
RAPPORTEUR PUBLIC : Monsieur FAVRET
03)
N° 1501256
Demandeur
Défendeur
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET
ENVIRONS
SOCIETE VERT MARINE
M & R AVOCATS
WINSTON & STRAWN
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS demande à la cour la réformation du
jugement n° 1202796 du 8 avril 2015 du tribunal administratif de Strasbourg sur le seul point de l'omission à statuer sur
sa demande tendant à la condamnation de la société Vert Marine au remboursement des frais d'expertise compris dans
les dépens, expertise ordonnée suite aux désordres ayant été constatés sur les installations d'un espace nautique, situé sur
le territoire de la commune de Breistroff-la-Grande.
Délibéré prolongé
04)
N° 1501424
Demandeur
Défendeur
Autres parties
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
COMMUNE DE BONVILLER
M. B. Dominique
M. C. Guillaume
Me TADIC
RICHARD
BAUER BERNA
La COMMUNE DE BONVILLER demande à la cour l'annulation du jugement n° 1400873 du 5 mai 2015 par lequel le
tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. Dominique B., l'arrêté de son maire du
24 septembre 2011 accordant un permis de construire à M. Philippe C. pour la construction d'une habitation ainsi que
l'arrêté du 11 juillet 2013 par lequel le maire a transféré ce permis de construire à M. Guillaume C.
Dispositif
Les requêtes de la commune de Bonviller et de M. C. sont rejetées.
La commune de Bonviller et M. C. verseront chacun une somme de 500 (cinq cents) euros à M. B. au titre de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
68-06-01-02
68-06-01-03
C
N° 16/085
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
DE NANCY
1ère chambre - formation à 3
Rôle de la séance publique du 28/04/2016 à 10h30
Lecture du 19/05/2016
PRESIDENT : Madame MONCHAMBERT
RAPPORTEUR PUBLIC : Monsieur FAVRET
05)
N° 1501536
Demandeur
Défendeur
Autres parties
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
M. C. Guillaume
M. B. Dominique
COMMUNE DE BONVILLER
BAUER BERNA
Me RICHARD
Me TADIC
M. Guillaume C. demande à la cour l'annulation du jugement n° 1400873 du 5 mai 2015 par lequel le
tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. Dominique B., l'arrêté du 24 septembre 2011
accordant un permis de construire à M. Philippe C. et l'arrêté du 14 octobre 2013 par lequel le maire de Bonviller
lui a transféré ce permis de construire .
Dispositif
Les requêtes de la commune de Bonviller et de M. C. sont rejetées.
La commune de Bonviller et M. C. verseront chacun une somme de 500 (cinq cents) euros à M. B. au titre de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
68-06-01-02
68-06-01-03
C
06)
N° 1501426
Demandeur
Défendeur
RAPPORTEUR : Madame STEFANSKI
SYNDICAT INTERCOMMUNAL VILLAGE DE
VACANCES DE LAMOURA
COMMUNE DE LAMOURA
CABINET LEGITIMA
DSC AVOCATS - SCP
DUFAY SUISSA
CORNELOUP WERTHE
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA demande à la cour l'annulaltion
de l'ordonnance n° 1500837 du 9 juin 2015 par laquelle le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant
à annuler la délibération du conseil municipal de Lamoura du 12 janvier 2015 en tant qu'elle décide de mettre à la
disposition du public le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme de cette commune.
Dispositif
Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat intercommunal Village de vacances de Lamoura.
Le syndicat intercommunal Village de vacances de Lamoura versera à la commune de Lamoura une somme de
1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
54-01-07-05-01
68-01-01
C
N° 16/085
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
DE NANCY
1ère chambre - formation à 3
Rôle de la séance publique du 28/04/2016 à 10h30
Lecture du 19/05/2016
PRESIDENT : Madame MONCHAMBERT
RAPPORTEUR PUBLIC : Monsieur FAVRET
07)
N° 1501481
RAPPORTEUR : Madame STEFANSKI
Demandeur
LOCAM SAS
Défendeur
SYNDICAT INTERCOMMUNAL VILLAGE DE
VACANCES DE LAMOURA
SCP
MAURICE-RIVA-VACHERON
CABINET LEGITIMA
La SOCIETE LOCAM SAS demande à la cour l'annulation de l'ordonnance n° 1500717 du 7 mai 2015 par laquelle le
tribunal administratif de Besançon a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent, sa requête
tendant à condamner le syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura à lui verser au titre des dispositions
contractuelles la somme de 40 508,82 euros, assortie des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal majoré de
5 points à compter du 10 janvier 2014 avec capitalisation des intérêts, dans le cadre d'un contrat portant sur la location de
matériel de vidéo-surveillance.
Dispositif
L'ordonnance du 7 mai 2015 du tribunal administratif de Besançon est annulée.
Les conclusions de la société LOCAM, ainsi que les conclusions du syndicat intercommunal Village de vacances de
Lamoura tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
39-04-02
C
08)
N° 1501770
Demandeur
Défendeur
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
M. G. Daniel
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Me KERE
CABINET GENTILHOMME
M. Daniel G. demande à la cour l'annulation du jugement n° 1302761 du 31 décembre 2014 par lequel le
tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à Voies Navigables de France la somme de 39 600 euros
correspondant à la liquidation de l'astreinte qui avait été prononcée à son encontre par un jugement dudit tribunal le
20 décembre 2011 pour dégradation de parcelles du domaine public fluvial.
Dispositif
La requête de M. G. est rejetée.
M. G. versera à Voies Navigables de France une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code
de justice administrative.
24-01-03-01
54-06-07-01
C
N° 16/085
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
DE NANCY
1ère chambre - formation à 3
Rôle de la séance publique du 28/04/2016 à 10h30
Lecture du 19/05/2016
PRESIDENT : Madame MONCHAMBERT
RAPPORTEUR PUBLIC : Monsieur FAVRET
09)
N° 1501932
Demandeur
RAPPORTEUR : Madame STEFANSKI
M. G. Francis
Mme G. Hildegard
Défendeur
HUGLO LEPAGE &
ASSOCIÉS - SCP
HUGLO LEPAGE &
ASSOCIÉS - SCP
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE
L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
Mme Hildegard G. et M. Francis G. demandent à la cour l'annulation du jugement n° 1401285 du
30 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur requête tendant à annuler la décision du
17 mars 2014 par laquelle la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) des Vosges a de nouveau statué
sur leurs réclamations pour le compte de propriété n° 172, dans le cadre du remembrement de la commune de
Rupt-sur-Moselle.
Dispositif
Le jugement attaqué du 30 juin 2015 du tribunal administratif de Nancy est annulé.
La demande de M. et Mme G. et le surplus des conclusions de leur requête d'appel sont rejetés.
03-04-02-01
C
10)
N° 1501933
RAPPORTEUR : Madame STEFANSKI
Demandeur
M. et Mme G. Francis
Défendeur
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE
L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
HUGLO LEPAGE &
ASSOCIÉS - SCP
M. et Mme Francis G. demandent à la cour l'annulation du jugement n° 1401282 du 30 juin 2015 par lequel
le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur requête tendant à annuler la décision du 17 mars 2014 par laquelle la
Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) des Vosges a de nouveau statué sur leurs réclamations
pour le compte de propriété n° 171, dans le cadre du remembrement de Rupt-sur-Moselle.
Dispositif
Le jugement attaqué du 30 juin 2015 du tribunal administratif de Nancy est annulé.
La demande de Mme Hildegard G. et de M. Francis G. et le surplus des conclusions de leur requête
d'appel sont rejetés.
03-04-02-01
C