Travail saisonnier dans les Hôtels-Cafés
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Travail saisonnier dans les Hôtels-Cafés
UD 29-DIRECCTE Bretagne 08-2016 Page 1 sur 5 Emploi saisonnier dans les HCR Hôtels, Cafés, Restaurants /!\ avertissement : les informations figurant dans ce document ont un caractère synthétique et n’ont pas prétention à couvrir l’ensemble de la réglementation applicable. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez joindre nos services (coordonnées p.6) L’embauche et le contrat de travail Déclaration préalable à l’embauche L’embauche de tout salarié - y compris en extra - ne peut intervenir qu’après déclaration nominative auprès de l’URSSAF Lors de l’embauche, l’employeur doit remettre au salarié une copie de la déclaration ou de l’accusé de réception. Cette obligation est satisfaite si le salarié dispose d’un contrat de travail écrit mentionnant les coordonnées de l’Urssaf. Le contrat saisonnier Durée : comprise entre 1 et 9 mois. Contrat : obligatoirement écrit, précisant l’objet du contrat (saison), remis par l’employeur, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. Reconduction : Possibilité de prévoir une clause de reconduction ; la volonté de reconduction doit être confirmée 2 mois à l'avance par l’une ou l’autre des parties. Terme du contrat : soit au terme convenu, soit par commun accord des parties, soit en cas de faute grave de l’une des parties, soit en cas de force majeure, soit en cas d’inaptitude du salarié ou soit à l’initiative du salarié s’il peut justifier d’une embauche en C.D.I. Absence de versement de la prime de précarité au terme du contrat. A la fin du contrat de travail, le salarié reçoit : e • le solde des salaires, l’indemnité compensatrice de congés payés (égale à 1/10 du total des salaires bruts), • le reçu pour solde de tout compte, • l’attestation Pôle Emploi fournie et remplie par l’employeur, • le certificat de travail, • le bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) Tout litige individuel né de l’application du contrat de travail est de la compétence du conseil de prud’hommes. Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans Le travail des jeunes de moins de 16 ans est interdit, sauf pendant la moitié des vacances scolaires et sous réserve de l’autorisation des parents et de l’inspection du travail (v. coordonnées p. 6). La durée quotidienne ne peut alors dépasser 7h par jour. • le travail de nuit des moins de 18 ans (entre 22 h et 6 h) est interdit (entre 20 h et 6 h pour les moins de 16 ans). Toutefois, de 16 à 18 ans le travail de nuit peut-être autorisé de 22 h à 23 h 30 sur dérogation accordée par l’Inspecteur du travail. • la durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 8 h. • le repos entre deux journées de travail doit être au minimum de 12 heures consécutives (14 h pour moins de 16 ans). Direccte de Bretagne – Unité départementale du Finistère 18 rue Anatole Le Braz – 29196 QUIMPER Cedex UD 29-DIRECCTE Bretagne 08-2016 Page 2 sur 5 • le repos hebdomadaire doit être de 2 jours consécutifs. • une pause de 30 mn est obligatoire après une durée de travail ininterrompue de 4 h 30. • les heures supplémentaires sont interdites (durée maximale : 35 h par semaine) sauf dérogation accordée par l’Inspecteur du travail dans la limite de 5h par semaine et prise après avis du Médecin du travail. Le logement R.4228-26 à R.4228-37 du code du travail Les locaux affectés à l’hébergement du personnel ne doivent pas être inférieurs à 6 m² et 15 m³ par personne. Ils doivent disposer de fenêtres ouvrant sur l’extérieur munies d’un dispositif occultant, de W-C , de lavabos et de douches à température réglables et installés à proximité. La durée du travail Les horaires de travail collectifs doivent être affichés sur le lieu de travail et communiqués à l’Inspecteur du travail. Durée hebdomadaire dans les HCR La durée de travail est fixée à 35h hebdomadaire. Les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures par semaine constituent des heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires doivent faire l'objet des contreparties suivantes en salaire ou en temps de repos : - 10% pour les heures effectuées de la 36 ème à la 39 ème heure ou 1h06 en repos compensateur ; - 20% pour les heures effectuées de la 40 ème à la 43 ème heure ou 1h12 en repos compensateur; - 50% à partir de la 44 ème heure ou 1h30 en repos compensateur. Travail à temps partiel : Durée inférieure à la durée légale de 35 heures par semaine La durée minimale de travail est de 24h par semaine. Le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours de la même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat. Les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10 10%, au-delà de cette limite de 25%. ème de la durée fixée au contrat de travail sont majorées de Durées maximales journalières Travail de journée Travail de nuit En cas de modulation Personnel administratif hors site d'exploitation 10h00 10h00 10h00 Cuisinier 11h00 11h00 11h00 Autre personnel 11h30 11h30 11h30 Personnel de réception 12h00 12h00 12h00 / 12h00 12h00 Veilleurs de nuit (1) (1) Si durée supérieure à 8h, repos obligatoire d'une durée équivalente aux heures faites au-delà de 8h (art.12-3 avenant 2 du 5/02/07 et R.3122-12 du code du travail). Direccte de Bretagne – Unité départementale du Finistère 18 rue Anatole Le Braz – 29196 QUIMPER Cedex UD 29-DIRECCTE Bretagne 08-2016 Page 3 sur 5 Durées maximales hebdomadaires Travail de journée Travail de nuit En cas de modulation Absolue 48h00 48h00 48h00 Sur 12 semaines consécutives 46h00 44h00 46h00 Repos quotidien Il est de 11 heures pour toutes les catégories de salariés et 10 heures pour les travailleurs saisonniers (avec 20 minutes de repos compensateur). Pour les mineurs voir « les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ». Le repos hebdomadaire (salariés majeurs) Le repos est pris selon les modalités de la convention collective. ème Il est de 2 jours, consécutifs ou non (le 2 jour peut être accordé en demi-journées). Lorsqu’il est donné par demijournées, la demi-journée travaillée ne peut excéder 5 heures. ème Le 2 jour de repos peut être suspendu à raison de 2 fois au plus sans que le nombre de suspensions soit supérieure à 3 par saison. La rémunération Minimum : salaire conventionnel ou SMIC horaire si plus favorable, Abattements possible sur le Smic pour les mineurs (16-17 ans : - 20 % ; 17-18 ans : - 10 %), toutefois dès 6 mois de pratique professionnelle, l’abattement ne doit plus s’appliquer. Le bulletin de salaire L’employeur doit communiquer, en même temps que le bulletin de salaire, un document faisant état du décompte des horaires (cf modèle dans la convention collective). La qualification, le niveau et l’échelon doivent être mentionnés sur le bulletin de paie. Les avantages en nature – Nourriture Les employeurs ont l’obligation de nourrir l’ensemble de leur personnel, ou, à défaut, de leur verser une indemnité er compensatrice pour repas non pris fixée à 3.52€ au 1 janvier 2016. Le bénéfice de cette obligation de nourriture est subordonnée au respect d’une double condition : • l’établissement doit être ouvert à la clientèle au moment des repas ; • le salarié doit être présent au moment des repas. La prévention des risques – santé – sécurité L’employeur est tenu d’assurer la santé et la sécurité des salariés qu’il emploie. Le suivi médical est confié au Médecin du travail. Outre la conformité des installations et des équipements de travail, il doit assurer une formation pratique à la sécurité aux nouveaux embauchés. Cette formation doit être renforcée pour les saisonniers. En cas d’accident du travail - même sans arrêt de travail - une déclaration doit être adressée à la C.P.A.M. dans les 48 heures. Direccte de Bretagne – Unité départementale du Finistère 18 rue Anatole Le Braz – 29196 QUIMPER Cedex UD 29-DIRECCTE Bretagne 08-2016 Page 4 sur 5 Exemples simplifiés de bulletins de salaire d’un salarié payé au Minimum conventionnel au 1er août 2016 * Calcul du salaire de base d'un salarié de Niveau 1 Echelon 1 er Salaire horaire N1E1 = 9.77€ = Salaire minimum conventionnel au 1 août *(9.67€ jusqu’au 31 juillet 2016) Pour les autres niveaux et échelons, consulter la convention collective La mensualisation ne s’applique pas pour les salariés saisonniers ; toute heure travaillée devant être payée. Exemples du contenu d’un bulletin de salaire pour un salarié à temps plein présent au moment des 2 repas L’employeur ajoute au salaire brut la valeur d’un avantage en nature (3.52€) par repas au cours duquel le salarié a été présent. Lorsque le repas est fourni, une retenue équivalente par repas pris (3.52€ xrepas) est pratiquée sur le salaire net. Lorsque le repas n’est pas fourni, aucune déduction n’est pratiquée. 2 repas fournis par jour 1 repas fourni par jour Repas non fourni Salaire brut Nombre d’heures x 9€77 Nombre d’heures x 9€77 Nombre d’heures x 9€77 Heures supp Nombre d’heures supplémentaires x taux horaire majoré Nombre d’heures supplémentaires x taux horaire majoré Nombre d’heures supplémentaires x taux horaire majoré 154.88 154.88 154.88 - cotisations - cotisations - cotisations = salaire net = salaire net = salaire net cf page 2 Avantages en nature (44 repas x 3.52€) - Cotisations (à retirer) Salaire net -Repas pris (à retirer) Net à payer -154.88 -77.44 -0 (44 repas) (22 repas) (aucun repas de pris) = net à payer = net à payer = net à payer er Depuis le 1 janvier 2016 : Minimum Garanti : 3,52 € MG SMIC horaire en vigueur: 9.67 € er Depuis le 1 août 2016 : Avenant salaires n°23 du 8-2-2016 (étendu JO du 30-7-2016) : 9.77€ pour N1E1 Direccte de Bretagne – Unité départementale du Finistère 18 rue Anatole Le Braz – 29196 QUIMPER Cedex UD 29-DIRECCTE Bretagne 08-2016 Page 5 sur 5 Adresses utiles CONSEILS DES PRUD’HOMMES BREST 150 Rue Ernest Hemingway Tél. 02.98.20.75.10 URSSAF 8 Square Marc Sangnier 29200 BREST Tél. 3957 QUIMPER 87 Avenue Léon Blum Tél. 02.98.90.07.00 MORLAIX 6 allée Poan Ben Tél. 02.98.88.64.51 MEDECINE DU TRAVAIL Santé au Travail en Cornouaille 2 Rue Louison Bobet – ZAC de Kerdroniou 29000 QUIMPER Tél. 02.98.55.54.43 CONVENTION COLLECTIVE Un exemplaire de le convention collective Hôtel, Cafés, Restaurants doit être tenu à la disposition du personnel : Brochure n°3292 Convention Collective en vente à la Documentation Française www.ladocumentationfrancaise.fr Convention collective consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr Santé au Travail en Iroise Penmez - 29150 CHATEAULIN Tél. 02.98.86.01.65 Santé au Travail en Iroise 22 Rue de l’Eau Blanche - 29200 BREST Tél. : 02.98.02.81.81 Santé au Travail Pays de Morlaix 7 Rue Léonard de Vinci – 29600 MORLAIX Tél : 02.98.88.04.07 DIRECCTE Bretagne UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE 18 Rue Anatole le Braz – CS 41021 29196 QUIMPER CEDEX Renseignements sur le Droit du travail : Tél 0.810.29.0009 Accueil du public sur rendez-vous à Brest : Accueil du public sur rendez-vous à Quimper : Inspection du Travail de BREST 1 Rue des Néréides Inspection du Travail de QUIMPER 18 Rue Anatole le Braz 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi - fermé le jeudi matin Tél : 02.98.41.82.55 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi – fermé le mardi matin Tél : 02.98.55.63.02 Direccte de Bretagne – Unité départementale du Finistère 18 rue Anatole Le Braz – 29196 QUIMPER Cedex