Standard European Consumer Credit Information

Formulaire Européen Visa
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VISA CLASSIC- VISA CLASSIC & ASSISTANCE- VISA GOLD
ci-après nommées “VISA”
INFORMATIONS EUROPÉENNES NORMALISÉES EN MATIÈRE DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS
relatives aux découverts
1. Identité et coordonnées du prêteur/de l’intermédiaire de crédit
Prêteur
Adresse
ING Luxembourg S.A.
Siège social : 52, route d’Esch
L-2965 Luxembourg
R.C.S. Luxembourg B.6041 –TVA LU 11082217
Numéro de téléphone
Adresse électronique
Adresse internet
Téléphone : +352 44 99 1
Mail : [email protected]
www.ing.lu
2. Description des principales caractéristiques du produit de crédit
Le type de crédit
Ligne de crédit liée au compte carte Visa
Le montant total du crédit
Il s'agit du plafond ou du total des sommes
rendues disponibles en vertu du contrat de
crédit
2.500,00 euros (limite standard) sauf demande supérieure éventuelle et sous réserve
d’acceptation de ING Luxembourg S.A.
Les conditions de prélèvement
Il s'agit de la façon dont vous obtiendrez
l'argent, l’objet et/ou le service financier et
du moment auquel vous l'obtiendrez.
Au plus tard deux jours ouvrables bancaires suivant la signature de la demande,
l’acceptation du dossier et l’obtention des sûretés exigées par ING Luxembourg S.A., le
compte auquel la ligne de crédit est liée pourra être utilisé sous zéro moyennant
l’utilisation de la carte Visa jusqu’à un montant maximum égal au montant total du crédit
mentionné ci-dessus, avec possibilité de réutilisation des marges redevenues
disponibles.
La durée du contrat de crédit
Contrat à durée indéterminée
Les versements échelonnés et, le cas
échéant, l'ordre selon lequel ces
versements seront répartis.
Le Titulaire principal du compte carte devra payer ce qui suit :
- soit régler la totalité des opérations mentionnées sur le relevé de compte avant la date
limite indiquée sur le relevé : dans ce cas, aucune commission n’est perçue ;
- soit régler mensuellement au moins le minimum exigé sur le relevé (au moins 10% du
solde) avant la date limite indiquée sur le relevé; dans ce cas, des intérêts débiteurs sont
calculés sur le solde restant dû à la date limite indiquée sur le relevé de compte sur base
du taux d’intérêt débiteur fixé dans le tarif de la Banque en vigueur au moment de
l’émission du relevé.
En cas de non paiement du minimum exigé à la date limite indiquée sur le relevé, la
Banque décomptera en plus des intérêts débiteurs, une commission supplémentaire dont
le montant est repris dans l’extrait des tarifs de la Banque en vigueur au moment de
l’émission du relevé (actuellement 25 euros maximum). Cette commission reste
entièrement due, même si ces paiements sont effectués après la date limite indiquée sur
le relevé de compte.
Le Titulaire principal du compte carte peut à tout moment rembourser un montant
supérieur au montant minimum exigé sur le relevé, ou rembourser la totalité du montant
dû en une fois.
Les intérêts et/ou les frais seront dus de la façon suivante :
Un relevé des dépenses Visa est adressé à l’adresse du Titulaire principal du compte
carte à la fin de chaque mois.
La clôture des opérations à prendre en considération dans le relevé des dépenses
mensuel est effectuée aux environs du 20ème jour calendrier de chaque mois. Le relevé
des dépenses est établi sur base des opérations réalisées avec la carte Visa ainsi que
des autres opérations effectuées par le Titulaire principal du compte carte et/ou par le
porteur de carte par virement vers le compte carte. Il reprend les opérations qui ont été
enregistrées entre la clôture précédente, aux environs du 20ème jour calendrier du mois
précédent, et aux environs du 20ème jour calendrier du mois de l’établissement du relevé.
Pour tous les montants remboursés (en ce compris le montant minimum obligatoire à
rembourser) sur les opérations réalisées avant le 6ème jour calendrier de chaque mois
suivant celui de l’établissement du relevé des dépenses, aucun intérêt débiteur n’est dû.
Des intérêts débiteurs sont calculés mensuellement sur les montants non remboursés
avant le 6ème jour calendrier du mois précité, et ce à partir du 20ème jour calendrier du
mois précédent jusqu’à la date de leur remboursement intégral. Les intérêts dus sont
Contrôlé par la ‘Commission de Surveillance du Secteur Financier’ (CSSF), 110 route d’Arlon, L-2991 Luxembourg, [email protected], tel. +352.262511
ING Luxembourg, Société Anonyme
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Fax +352 44 99 2310
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portés en compte en principe le 20ème jour calendrier de chaque mois.
La Banque se réserve le droit, dans ce cas, de retirer la ou les carte(s) émise(s) sur le
compte carte.
Le montant total que vous devrez payer
Il s'agit du montant du capital emprunté
et/ou de l’objet ou service financé, majoré
des intérêts et des coûts éventuels liés à
votre crédit.
Le montant total que le Titulaire principal du compte carte ou le Porteur de carte devra
payer dépend de l’utilisation qu’il fera de sa ligne de crédit liée à la carte Visa
Cf. exemple représentatif repris au point 3 ci-après.
Sûretés exigées
Il s'agit d'une description de la sûreté que
vous devez fournir en relation avec le
contrat de crédit.
La garantie habituellement demandée par ING Luxembourg S.A. pour une ligne de crédit
liée à la carte Visa est la cession de salaire du Titulaire principal du compte carte.
En fonction du profil de risque du Titulaire principal du compte carte, d’autres sûretés
peuvent éventuellement être exigées telles que la caution d’un tiers ou un gage de titres
ou d’espèces.
3. Coût du crédit
Le taux débiteur ou, le cas échéant, les
différents taux débiteurs qui s'appliquent
au contrat de crédit
Taux d’intérêt débiteur annuel de 16,80 % (les intérêts débiteurs sont calculés
mensuellement sur les montants non remboursés avant la date limite indiquée sur le
relevé, et ce à partir du 20ème jour calendrier du mois précédent jusqu’à la date de leur
remboursement intégral. Les intérêts dus sont portés en compte mensuellement, le
sixième jour calendrier de chaque mois pour lequel les intérêts ont été calculés.)
Le taux débiteur « nominal » est le taux 'brut' servant de base de calcul des intérêts sur
un crédit, sans tenir compte des modalités de remboursement des intérêts.
ING Luxembourg S.A. se réserve le droit de modifier à tout moment les taux d’intérêt tant
débiteurs que créditeurs, les commissions et rémunérations, en fonction des conditions
du marché. Le Titulaire principal du compte carte en est toujours averti au préalable, sur
un support papier ou sur tout autre support durable (par ex. au moyen d’un relevé de
compte).
Taux annuel effectif global (TAEG)
Il s'agit du coût total exprimé en
pourcentage annuel du
montant du crédit.
Le TAEG vous permet de comparer
différentes offres.
Taux annuel effectif global (TAEG) de 15,09%
Est-il obligatoire pour l'obtention même du
crédit ou conformément aux clauses et
conditions commerciales
de contracter:
— une assurance liée au crédit ou
— un autre service accessoire ?
Si les coûts de ces services ne sont pas
connus du prêteur, ils ne sont pas inclus
dans le TAEG
Non
Coûts liés :
Pas de frais de tenue de compte
Ce taux a été calculé sur base de l’exemple représentatif suivant :
sur la base d’un paiement avec votre carte Visa ING (Classic, Classic & Assistance,
Gold) dans un pays de la zone Euro pour un montant total de 2.500 euros; en tenant
compte d’un remboursement en 12 mensualités égales de 224,63 euros à effectuer
avant l’échéance mentionnée sur le relevé de compte; et sans tenir compte des frais
de cotisation pour la carte Visa choisie, vous rembourserez 2.695,56 euros au total.
(Le TAEG n’inclus pas la cotisation annuelle de la carte).
Frais de retrait avec la carte Visa auprès d’un réseau de guichets automatiques de
banque (GAB) :2,50 euros + 2 %
Tout autre coût lié au contrat
Cotisation annuelle standard :
- de la carte Visa Classic : 20 euros
- de la carte Visa Classic & Assistance : 70 euros
- de la carte Visa Gold : 115 euros
Conditions dans lesquelles les coûts liés
au contrat de crédit susmentionnés
peuvent être modifiés
Les tarifs des services financiers offerts par ING Luxembourg S.A. peuvent être modifiés
par ING Luxembourg S.A. en cours de contrat, pour la période devant s’écouler jusqu’à
l’échéance. Le Titulaire principal du compte carte en est préalablement informé avec un
préavis d’au moins deux mois, et le Titulaire principal du compte carte est alors libre de
résilier immédiatement, sans frais ni pénalités, le contrat.
Frais en cas de retard de paiement
Les impayés risquent d'avoir de graves
conséquences pour vous (p. ex. vente
forcée) et de rendre plus difficile l'obtention
d'un crédit.
Le Titulaire principal du compte carte devra payer des intérêts de retard au taux actuel
de 16,80 % annuel et des frais de rappel en cas d’impayés.
Le taux d'intérêt de retard est égal, pour la carte Visa, au dernier taux débiteur (cfr ciavant) appliqué. Cet intérêt est appliqué aux sommes en capital dues et exigibles du chef
du contrat (en ce compris, le cas échéant, les intérêts débiteurs et de retard échus), et ce
Contrôlé par la ‘Commission de Surveillance du Secteur Financier’ (CSSF), 110 route d’Arlon, L-2991 Luxembourg, [email protected], tel. +352.262511
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jusqu'au jour du remboursement de la dette.
Le Titulaire principal du compte carte sera tenu d'indemniser ING Luxembourg S.A. à
concurrence d'un montant forfaitaire de 25 euros maximum en cas de non-paiement du
minimum de 10% du solde avant la date limite indiquée sur le relevé.
4. Autres aspects juridiques importants
Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours
calendaires pour revenir sur votre
engagement vis-à-vis du contrat de crédit.
Oui
Remboursement anticipé
Vous avez le droit de procéder à tout
moment au remboursement anticipé, total
ou partiel, du crédit.
Oui – cf point 2 ci-avant.
Consultation d'une base de données
Le prêteur doit vous informer
immédiatement et sans frais du résultat de
la consultation d'une base de données si
une demande de crédit est rejetée en se
fondant sur une telle consultation. Cela ne
s'applique pas si la communication de ces
informations est interdite par la législation
communautaire ou si elle est contraire aux
objectifs d'ordre public ou de sécurité
publique.
Non
Droit à un projet de contrat de crédit
Vous avez le droit d'obtenir gratuitement,
sur demande, un exemplaire du projet de
contrat de crédit. Cette disposition ne
s'applique pas si, au moment de la
demande, le prêteur n'est pas disposé à
conclure le contrat de crédit avec vous
Oui, si ING Luxembourg S.A. est disposée à conclure le contrat de crédit avec le Titulaire
principal du compte carte.
Le délai pendant lequel le prêteur est lié
par les informations précontractuelles
Ces informations sont valables pendant une durée de 7 jours à dater de la remise du
présent formulaire et sous réserve d’acceptation du dossier du Titulaire principal du
compte carte par ING Luxembourg S.A.
5. Informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers
a) relatives au prêteur
N/A
b) relatives au contrat de crédit
Exercice du droit de rétractation
Le Titulaire principal du compte carte/ porteur de carte conserve le droit de renoncer à la
carte Visa, à la ligne de crédit ou à la ligne de crédit seulement pendant un délai de
quatorze jours calendrier, sans indication de motif et sans pénalité, aux conditions
prévues à l’article 222-18 du Code de la Consommation, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur
dudit contrat en restituant, le cas échéant, la carte à la Banque.
Lorsque le Titulaire principal du compte carte exerce son droit de rétractation:
1° il le notifie à ING Luxembourg S.A., par lettre recommandée à la poste ou, le cas
échéant, par tout autre support accepté par ING Luxembourg S.A.. Le délai est réputé
respecté si la notification a été envoyée avant l’expiration de celui-ci et
2° il paie à ING Luxembourg S.A. le capital et les intérêts cumulés sur ce capital depuis
la date à laquelle le crédit a été prélevé jusqu’à la date à laquelle le capital est payé,
sans retard indu et au plus tard trente jours calendriers après avoir envoyé la notification
de la rétractation à ING Luxembourg S.A..
Les intérêts dus sont calculés sur base du taux débiteur convenu. ING Luxembourg S.A.
n’a droit à aucune autre indemnité versée par le Titulaire principal du compte carte,
excepté une indemnité pour les frais non récupérables que ING Luxembourg S.A. aurait
payés à une institution publique.
Tous les autres frais qui seraient effectués après l’activation de la carte seront
remboursés au Titulaire principal du compte carte dans les trente jours suivant la
rétractation, sous réserve du remboursement du crédit.
La rétractation du contrat de crédit entraîne la résolution de plein droit de la ligne de
crédit liée au compte carte et des contrats annexes éventuels.
Régime linguistique
Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en français. Avec votre
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accord, nous comptons communiquer en français pendant la durée du contrat de crédit.
c) relatives au recours
Existence de procédures extrajudiciaires
de réclamation et
de recours, et modalités d'accès à ces
procédures
Toute réclamation ayant trait à l’utilisation de la carte Visa et/ou de la ligne de crédit
visés par le présent formulaire peut être notifiée par la personne concernée par écrit à
une agence d’ING Luxembourg S.A. ou à l’adresse suivante :
ING Luxembourg S.A.-Service Customer Experience
e-mail : [email protected]
Si la personne concernée n’a pas obtenu satisfaction de la part d’ING Luxembourg SA,
elle peut introduire une réclamation par écrit auprès de la CSSF.
Disclaimer
Le présent formulaire non contractuel vous est remis à titre personnel à des fins d’information uniquement et ne constitue
ni un conseil ni une offre ou une sollicitation de crédit ou un engagement à octroyer une ligne de crédit.
Elles ne peuvent pas être transmises à des tiers sans l’accord écrit et préalable de ING Luxembourg S.A.
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