1/3 INTITULE DU POSTE (1) Référence (Emplois-types

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
INTITULE DU POSTE (1)
Technicien Sanitaire Habitat/Lieux publics – Périmètres de protection des captages d’eau potable, à la Délégation
Territoriale de la Moselle
A partir du 1 er Janvier 2012, les fiches de poste doivent être rattachées à un emploi-type du répertoire ministériel.
Lorsqu’aucun emploi-type ne correspond, il convient de prendre la référence RIME.
Référence (Emplois-types Administrations sanitaire, sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative):
Famille professionnelle : SANTE (SAN)
Emploi-type : Chargé de veille-surveillance sanitaire (SAN-30-A)
FICHE DESCRIPTIVE D’EMPLOI
Fiche N°
Catégorie : Etat : Encadrement supérieur
A
AM : Praticien conseil
Agent de Direction
(ne pas renseigner)
B
C
Cadres
Employé
Corps : Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, ou équivalent
Cotation, s’il y a lieu :
Grade : Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire ou Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire
principal ou Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef, ou équivalent
Date de mise à jour :
Décembre 2014
LOCALISATION ADMINISTRATIVE ET GEOGRAPHIQUE
Délégation Territoriale de la Moselle (27 place St Thiébault 57045 METZ)
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Site :
Nancy Siège
DT 54
DT 55
DT 57
DT 88
DESCRIPTION DU POSTE
Encadrement : Oui
Non
Sous l’autorité du chef de service et des ingénieurs d’études sanitaires responsables respectivement des thématiques « Habitat /
Lieux publics » et « Périmètres de protection des captages d’eau potable » :
1.
Habitat / Lieux publics
Missions communes à 4 Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire :
 Salubrité de l’habitat
- Procédures administratives : instruction des procédures au titre du Code de la Santé Publique, présentation en CODERST
- Contrôles, visites et inspections : mise en œuvre du Programme Régional d’Inspection de Contrôle et d’Evaluation de
l’Agence Régionale de Santé. Rédaction de rapports de contrôle, mise en œuvre des mesures de police sanitaire le cas
échéant
 Utilisation de la base de données nationale @riane
 Intoxication au monoxyde de carbone
- Réalisation d’enquêtes suite à déclaration d’intoxication. Rédactions des rapports
- Elaboration des éléments pour la mise à jour de la base de données nationale SIROCO
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 Qualité de l’air intérieur
- Application de la réglementation (tabac,…)
- Gestion des plaintes relevant des compétences de l’ARS
 Application de la réglementation Amiante
 Hygiène des établissements recevant du public et des rassemblements de populations
- Gestion des plaintes relevant des compétences ARS
- Contrôles, visites et inspections : mise en œuvre du Programme Régional d’Inspection de Contrôle et d’Evaluation de
l’Agence Régionale de Santé (dont établissements sanitaires et médico-sociaux). Rédaction des rapports de contrôle et suivi,
et en cas de non-conformité : procès verbaux et/ou mise en œuvre des mesures de police sanitaire
- Emissions d’avis sanitaires sur les rassemblements de population > 5000 personnes
Mission en binôme avec un autre Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire :
 Lutte contre la légionellose :
- Réalisation d’enquêtes environnementales suite à déclaration obligatoire (1 ère ligne)
- Mise à jour de la base de données régionale
- Conseil et accompagnement des gestionnaires d’ERP en cas de contamination de réseaux
- En 2nde ligne : Contrôles, visites et inspections : mise en œuvre du Programme Régionale d’Inspection, Contrôle et
Evaluation de l’Agence Régionale de Santé (établissements sanitaires, médico-sociaux, ou ERP fréquentés par un cas de
légionellose). Rédaction des rapports de contrôle et suivi
Mission spécifique :
 Salubrité de l’habitat :
- Référent pour le service, en lien avec l’ingénieur d’études sanitaire responsable de la thématique : suivi et mise en œuvre des
évolutions réglementaires et techniques, appui aux 3 autres techniciens sur les dossiers particuliers
2.
Périmètres de protection des captages d’eau potable
Missions communes à 4 Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire :
 Instruction des procédures :
- de déclaration d’utilité publique des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation
humaine selon les priorités régionales,
- d’autorisations de distribution d’eau des captages privés alimentant du public,
Remplissage des différents tableaux de suivi d’activités
Information et communication au public, élus, partenaires
Environnement et positionnement hiérarchique du poste :
Au sein d’un service de 17 personnes comportant 4 unités fonctionnelles :
- Eaux (alimentation, thermales, loisirs)
- Habitat et lieux publics
- Milieux extérieurs (dont périmètres de protection des captages d’eau)
- Prévention et gestion de crise
Le poste fait partie des unités fonctionnelles « Habitat / Lieux publics» et « Milieux extérieurs ».
Service composé de :
- 1 chef de service Ingénieur du Génie Sanitaire
- 3 Ingénieurs d’Etudes Sanitaires
- 9 Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire (dont ce poste)
- 1 Secrétaire Administrative
- 3 Adjointes Administratives
Partenaires institutionnels :
Préfecture, DDI, DREAL, Justice, collectivités territoriales, chambres consulaires, public, exploitants de structures rattachées aux
unités fonctionnelles
Spécificités du poste / Contraintes :
- Formation scientifique de niveau minimum BAC+2 ou L2 à composante santé et/ou environnement
- Disponibilité et mobilisation exceptionnelles en situations d’urgence
- Missions susceptibles d’évolution en fonction des conclusions d’un travail en cours sur la régionalisation-mutualisation des
missions de santé-environnementale en Lorraine
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PROFIL SOUHAITE
Compétences requises sur le poste : On se reportera aux compétences attendues dans les fiches des emplois types du
répertoire ministériel (à défaut RIME)
Niveau de mise en œuvre
Connaissances E : expert / M : maitrise / A : application / N : notions
Environnement institutionnel et administratif
Cadre légal et réglementaire de la santé publique
Normes et procédures juridiques et techniques afférentes aux domaines d’intervention
Méthodologie de l’inspection et du contrôle
Connaissances des ressources documentaires utilisables
Informatique : bureautique/outils spécifiques aux domaines d’intervention
E
M
X
X
X
X
X
X
A
N
Niveau de mise en œuvre
Savoir-faire E : expert / M : maitrise / A : application / N : notions
E
M
A
N
Maîtriser et appliquer les techniques d’inspection/contrôle
X
Identifier, analyser et maîtriser les risques
X
Définir et proposer des mesures préventives et correctives adaptées en fonction de l’environnement,
X
des exigences et des enjeux
Rédiger et assurer la sécurité juridique des écrits
X
Savoir alerter dans les domaines d’intervention
X
Rendre compte
X
Communiquer en interne ou en externe
X
E - L’agent doit savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles fonctions, former d’autres agents et
être référent dans le domaine
M - L’agent met en œuvre la compétence de manière régulière, peut corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le
résultat
A - L’agent doit savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, et savoir
repérer les dysfonctionnements
N - L’agent doit disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches,
connaissance du processus, global…)
Savoir être nécessaire
(il est recommandé de mettre en gras la ou les compétences clés attendues)
Travailler en équipe
Représenter l’Etat et/ou l’ARS
Faire preuve de rigueur
S’adapter, avoir de sens de l’écoute, du dialogue
Faire preuve de réactivité
Expérience professionnelle
 le poste peut convenir à un premier poste dans le domaine ou à une nouvelle orientation professionnelle
 ou expérience professionnelle souhaitée dans le domaine :
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