FAQ: L`African Growth and Opportunity Act (AGOA)
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FAQ: L`African Growth and Opportunity Act (AGOA)
FAQ: L’African Growth and Opportunity Act (AGOA) QU’EST-CE QUE L’AGOA? The African Growth and Opportunity Act (AGOA) accorde une exonération des droits de douane pour presque tous les produits exportés vers les Etats-Unis par les pays bénéficiaires d’Afrique subsaharienne (ASS). L’AGOA vise à élargir l’accès au marché américain pour tout pays ou région bénéficiaires n’ayant pas négocié un accord de libre marché avec les Etats-Unis. Le 25 Juin 2015, la loi cadre de l’AGOA, adoptée en 2000, a été prorogée jusqu’en 2025. Cette prorogation couvre également la disposition relative au tissu provenant d’un pays tiers, jusqu’en 2025. Les avantages de l’AGOA sont actuellement étendus à 37 pays ASS et à plus de 1800 articles tarifaires, en complément des 4600 articles profitant déjà du statut d’exonération sous le programme du Système Américain de Préférences Généralisées. L’AGOA a ajouté des articles sur la liste des produits exonérés, y compris les principaux articles sensibles à l’importation tels que les vêtements, les chaussures, les bagages, et les montres. QUELLES SONT LES PRINCIPAUX AVANTAGES MIS A LA DISPOSITION DES EXPORTATEURS DES PAYS BENEFICIAIRES DE L’AGOA? L’AGOA accorde un accès à l’exonération des droits de douane pour les produits éligibles vers le plus grand marché unique du monde. Il fournit également aux pays bénéficiaires un avantage compétitif significatif sur les pays non bénéficiaires, qui doivent payer des taux tarifaires normaux pour entrer aux Etats-Unis. Cela est surtout vrai en ce qui concerne les produits qui dans de nombreux cas ont des barrières tarifaires américaines élevées, tels que les vêtements, les chaussures, et les produits agricoles. Le programme promeut également la diversification des exportations dans les pays AGOA à travers l’octroi d’exonération des droits de douane et d’exemption de quotas des bénéfices pour la quasi-totalité des produits. L’AGOA encourage l’élargissement de l’intégration régionale et le partage de la production entre les pays bénéficiaires et encourage la création d’emploi et la croissance économique au sein de ces pays. De plus, l’AGOA offre des opportunités significatives aux entreprises et organisations commerciales pour tisser des relations avec leurs homologues américains. Cela représente un gage de sécurité à la fois pour les exportateurs ASS et les potentiels investisseurs américains, en assurant les avantages AGOA jusqu’en 2025. QUELS SONT LES CRITERES D’ELIGIBILITE DE L’AGOA? Les critères d’éligibilité contenus dans l’AGOA ont été élaborés par le gouvernement des EtatsUnis en consultation avec les pays Africains. Ils ont édicté les règles de « meilleures pratiques » qui aideront ces pays à attirer le commerce et les investissements. Ces critères incluent soit l’établissement, soit le progrès continu vers l’établissement d’une économie basée sur le marché; la suppression des barrières au commerce et a l’investissement américains ; l’instauration d’un Etat de droit ; des efforts pour combattre la corruption ; la protection des 1 droits de propriété intellectuelle et des droits internationalement reconnus des travailleurs ; et des politiques de réduction de la pauvreté. En outre, les pays ne peuvent s’engager dans des activités qui vont à l’encontre de la sécurité nationale américaine ou des intérêts de la politique internationale ; ils ne peuvent s’engager dans de graves violations des droits humains ; ils ne peuvent soutenir des actes de terrorisme international, et doivent avoir mis en œuvre leurs engagements pour éliminer les pires formes de travail des enfants. QUI DEFINIT LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE A L’AGOA? Un groupe consultatif inter-agences du gouvernement américain, présidé par le Bureau du Représentant Américain pour le Commerce, révise annuellement l’éligibilité des pays africains aux avantages de l’AGOA, sur la base de critères énoncés dans la législation de l’AGOA. Toutes les agences du gouvernement américain impliquées dans l’élaboration de la politique commerciale américaine, prennent part à ce processus. Le panel s’appuie sur les informations fournies par les ambassades américaines, les gouvernements ASS, et les agences du gouvernement américain, aussi bien que sur les observations présentées au gouvernement américain par les parties intéressées. Les recommandations des groupes inter-agences sur l’éligibilité sont soumises au président pour la décision finale. UN PAYS BENEFICIAIRE PEUT-IL PERDRE SES AVANTAGES AGOA? Oui. Chaque année le gouvernement américain passe en revue les progrès réalisés par chaque pays éligible dans la mise en œuvre des critères d’éligibilité à l’AGOA. Le président doit retirer les avantages AGOA à un pays bénéficiaire si, sur la base de la revue du groupe inter-agences il a été déterminé que ce pays ne réalise pas de progrès continus dans le cadre des critères d’éligibilité. Le président a énuméré diverses raisons pour le retrait des avantages AGOA et pour le refus des avantages AGOA aux pays qui n’ont pas encore été désignés comme pays bénéficiaires. Ceux-ci incluent l’absence de réformes économiques, d’Etat de droit, et des droits humains, outre la politique international et les circonstances politiques. QUELS PRODUITS SONT ELIGIBLES AUX AVANTAGES DE L’AGOA? Presque tous les produits exportés par les pays ASS vers les Etats-Unis sont éligibles, avec très peu d’exceptions, tant qu’ils respectent les exigences en matière de règles d’origine et sont exportés directement d’un pays bénéficiaire vers les Etats-Unis. Le président prend en compte les conseils reçus de la Commission Américaine du Commerce International sur la sensibilité aux importations des produits. QUELLES SONT LES EXIGENCES SPECIFIQUES DE L’AGOA CONCERNANT LES PRODUITS EXPORTES PAR LES PAYS ASS VERS LES ETATS-UNIS? Les produits concernés doivent avoir été déclarés éligibles aux avantages de l’AGOA par le gouvernement américain. Ils doivent également avoir été cultivés, produits, ou fabriqués par un pays bénéficiaire à travers bien plus qu’une simple opération d’assemblage ou d’emballage, et ils doivent être exportés directement vers les Etats-Unis. Les produits doivent aussi respecter les exigences spécifiques en matière de règles d’origine, et doivent être accompagnés par des documents d’importation qui revendiquent les avantages AGOA sur les documents d’expédition appropriés. Il existe des exigences supplémentaires pour des types de produits spécifiques. Dans le cas des produits vestimentaires, les pays bénéficiaires doivent adopter un système de visa approuve par le gouvernement américain et mettre en place une législation nationale, ainsi que des mesures d’application pour prévenir contre le transbordement illégal des vêtements et l’utilisation des documents contrefaits. Dans le cas des produits agricoles, les pays doivent être en conformité avec les régulations établies par le Ministère américain de l’Agriculture pour protéger la santé du public américain. En outre, les pays bénéficiaires exportant les produits 2 agricoles vers les Etats-Unis doivent fournir à l’Administration des Etats-Unis chargée des aliments et des médicaments un préavis pour chaque expédition entrant aux Etats-Unis, afin de permettre à l’agence de cibler les inspections de manière efficace et contribuer à garantir la sécurité de ces produits. QUELS SONT LES CRITERES DE REGLES D’ORIGINE AGOA POUR LES PRODUITS EXPORTES PAR LES PAYS ASS VERS LES ETATS-UNIS? Les produits non vestimentaires doivent être cultivés, produits, ou fabriqués dans un pays bénéficiaire, et un pays AGOA doit fournir au moins 35% de valeur ajoutée dans le cadre du processus de production. Jusqu’à 15% de ces 35% peuvent être issus de pièces ou de matériaux américains utilisés pour produire le produit. Les règles d’origine concernant les produits vestimentaires varient selon le produit. Comme indiqué plus haut, les pays bénéficiaires doivent établir des systèmes de visa efficaces et instaurer des procédures d’application et de vérification appropriées avant que toute exportation de leurs produits vestimentaires vers les Etats-Unis puisse bénéficier des avantages AGOA. Précisément, l’AGOA octroi des exonérations des frais de douane et des exemptions de quotas aux vêtements ASS produits à base de fil et tissu américains et des chandails tricotés fabriqués dans la région à partir de cachemire et de laines de mérinos. L’AGOA accorde également de tels avantages aux vêtements ASS produits à partir de fil et de tissu non fabriqués en quantités commerciales aux Etats-Unis, et aux produits ASS qui sont soit à base de tissue artisanal, soit faits à la main à partir d’un tissu artisanal, soit des objets folkloriques (comme déterminé à travers les consultations entre les Etats-Unis et les pays ASS exportateurs). Les avantages AGOA sont aussi octroyés aux vêtements ASS fabriqués à partir de fil et de tissu régionaux. Cependant, de tels produits sont assujettis à un plafond annuel par les Etats-Unis. Grace à la prorogation mise en œuvre par la loi d’accélération de l’AGOA de 2004, le plafond augmente chaque année à une limite de 7% du marché américain des vêtements depuis 2015. L’AGOA octroie également des dispositions spéciales de limitation qui autorisent les pays bénéficiaires avec un Produit National Brut annuel de moins de 1500 dollars (référés comme “pays bénéficiaires les moins développés”) à utiliser des intrants de tissu provenant de n’importe quel pays jusqu’au 30 septembre 2025. QU’EST-CE QUI CONSTITUE UN SYSTEME DE VISA EFFICACE CONCERNANT LES EXPORTATIONS DE VETEMENTS ASS VERS LES ETATSUNIS? Un système efficace de visa est une procédure du secteur public-privé qui démontre que les articles pour lesquels les avantages AGOA sont revendiqués ont effectivement été produits dans un pays bénéficiaire ou un pays conforme aux règles d’origine appropriées. Le gouvernement américain a informé les pays ASS sur les implications du système de visa. Cela comprend l’exigence que chaque expédition soit couverte par un visa d’origine cacheté ou une facture initiale. Le visa doit contenir certaines informations, telles que la date du visa, la quantité de marchandises qui sont expédiées, et le code pays. COMMENT J’ACQUIERS UN CERTIFICAT D’ORIGINE AGOA? Afin d’être éligible aux exonérations des droits de douanes sous l’AGOA, les services de la douane américaine exigent un certificat d’origine et un cachet AGOA sur une facture commerciale pour les exportations de vêtements, au-dessus des documents d’importation usuels. Vous ne pouvez demander la certification AGOA aux Etats-Unis. Cela doit être effectue par l’exportateur dans le pays d’origine. COMMENT JE DETERMINE SI LES PRODUITS QUE JE VEUX EXPORTER AUX ETATS-UNIS SONT ELIGIBLES AUX EXONERATIONS DES DROITS DE DOUANES ? Il existe trois voies par lesquels les produits exportés par les pays ASS aux Etats-Unis 3 peuvent bénéficier d’exonérations des droits de douanes. Le gouvernement américain a déjà éliminé le droit tarifaire sur plusieurs importations en général, à la suite d’accords négociés au préalable. De plus, plusieurs produits de pays en voie de développement entrent aux Etats-Unis sans payer les frais de douane sous le programme américain du Système de Préférences Généralisées (SPG). Sous l’AGOA, de nombreux produits supplémentaires ont obtenu une exonération des droits de douane de la part des Etats-Unis. L’AGOA a ajouté approximativement 1800 articles tarifaires aux 4600 articles entrant déjà aux Etats-Unis sous le SPG. La première étape pour déterminer le taux tarifaire américain d’un produit, est de trouver le chiffre du tarif douanier américain fondé sur le système harmonisé de ce produit. Vous pouvez le déterminer en allant sur http://hts.usitc.gov/ mai 2016 4