DOETH - Klesia

1
INNOVATION SOCIALE
des points de
Collection REPÈRES
pour agir
5
Déclaration Obligatoire
d’Emploi des Travailleurs
Handicapés (DOETH)
Renforcez votre rôle de conseil
auprès de vos clients
Édition 2016
LE MOT DE KLESIA ........................................................3
KLESIA, PROTECTION ET INNOVATION
SOCIALES ..........................................................................4
JE CERNE LE CADRE LÉGAL DE LA DOETH ........5
J’ABORDE LA DOETH EN PRATIQUE ..................... 7
JE CONSEILLE MES CLIENTS
SUR LA DOETH .............................................................10
L A DOETH EN UN CLIN D’ŒIL .............................. 33
ANNEXES ......................................................................... 34
3
LE MOT DE KLESIA
La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés
(DOETH) est une démarche annuelle que doivent accomplir
les établissements de 20 salariés et plus, pour informer l’administration
de leur situation vis-à-vis de l’obligation d’emploi de 6 % de personnels
handicapés.
Cette démarche présente trois caractéristiques majeures :
Elle passe certes par une phase de renseignement de la déclaration,
mais nécessite également une phase préparatoire, qui souvent n’est pas
suffisamment anticipée.
Elle peut être vécue par les entreprises comme une contrainte
administrative et financière, alors qu’elle représente également un outil
de conduite d’une politique Handicap, qui s’intègre dans la gestion
des ressources humaines.
En cas d’erreur, elle peut avoir des incidences financières.
Comme tout employeur, vous êtes concerné par le remplissage
de cette déclaration. Nous avons conçu ce guide à votre intention.
Il contient des informations sur la DOETH qui vous sont spécifiquement
dédiées. En suivant le fil d’une DOETH, il vous fournit des repères utiles,
des exemples de calcul et vous apporte des éclairages sur les principaux
points à retenir et écueils à éviter. Il vous fournit également des pistes
pour passer à l’action et remplir au mieux votre obligation d’emploi,
en fonction des possibilités de votre entreprise.
Avec ce guide, KLESIA vous propose un outil qui vous apportera
une aide précieuse sur ce sujet.
NB : Les sigles utilisés au cours de ce guide sont détaillés dans
le glossaire, en fin de document.
4
KLESIA
PROTECTION ET INNOVATION
SOCIALES
Né en juillet 2012 de l’union des groupes de protection sociale D&O et Mornay, KLESIA s’attache à
proposer des garanties et services dans un esprit de responsabilité collective et d’innovation sociale.
Hérité de l’histoire et de la richesse des groupes fondateurs, l’engagement sur l’accompagnement
des personnes en situation de handicap, notamment grâce à l’action sociale, est un des
fondements de KLESIA.
Cet engagement se poursuit et s’illustre concrètement :
EN
INTERNE
EN EXTERNE
par un taux d’emploi de travailleurs handicapés
de 6,7 % en 2014 ;
par le Village KLESIA et son exposition
« Handicap et Dépendance » qui sensibilise
depuis 2007 le grand public au cœur
des villes et les salariés au sein
des entreprises. Cette exposition contribue
à changer le regard sur les situations
de handicap et de perte d’autonomie,
à sensibiliser à l’importance de la
prévention et à informer sur les dispositifs
d’accompagnement existants.
village.klesia.fr
par la signature de la Charte de la Diversité en
2013 et par le renouvellement du label Diversité
en mai 2015 ;
par l’organisation de la Semaine « Solidaire »,
événement qui mobilise toutes les équipes
KLESIA en faveur d’associations qui luttent
contre l’exclusion.
KLESIA propose une offre de
service pour accompagner ses
entreprises clientes dans
leur politique Handicap :
[email protected]
par l’organisation depuis 2009
des « Rendez-vous de la Solidarité ».
Ces rendez-vous dédiés aux entreprises,
acteurs de l’insertion professionnelle et
du maintien dans l’emploi ont pour
ambition d’enrichir leur réflexion sur
les thèmes du handicap, enrichir leur
réflexion sur les thèmes du handicap
et leur apporter des pistes concrètes
d’action ;
par la prise en charge de bilans médicopsycho-socio-professionnels pour des
salariés souffrant de déficiences motrices
ou psychomotrices, suite à un accident ou
une maladie. Ces bilans sont réalisés par
l’Association Comète Fair ;
par le soutien de l’action menée par la
FNTR Bretagne avec l’AFT et l’Agefiph
sur le recrutement de conducteurs en
situation de handicap en 2014 et 2015 ;
par la signature fin 2014 d’une convention
entre la Fondation Carcept Prev, membre
de KLESIA et l’Agefiph.
5
JE CERNE LE CADRE LÉGAL
DE LA DOETH
En France, depuis 1987, les établissements de 20 salariés et plus,
bénéficiant d’une autonomie de gestion, sont tenus à une obligation
d’emploi d’au moins 6 % de personnes handicapées dans leurs
effectifs.
Pour répondre à cette obligation légale, ils disposent de 5 leviers, qui peuvent se compléter et être mis en œuvre
dans des délais différents (court, moyen et long termes) :
1 Embaucher ou maintenir dans l’emploi des salariés handicapés.
2 Accueillir en stage des personnes handicapées, sous certaines conditions.
3 Conclure des contrats de sous-traitance auprès de structures des secteurs protégé et adapté
(ESAT, EA ou CDTD), dans la limite de 50 % de l’obligation d’emploi.
4 Signer et faire agréer un accord en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Le montant
dédié dans le cadre de l’accord permet de financer la mise en œuvre d’actions en faveur de la
politique handicap.
5 Verser une contribution financière à l’Agefiph, pour chaque équivalent bénéficiaire manquant.
Cette modalité peut concerner tout ou partie de l’obligation d’emploi de l’établissement.
LES 5 LEVIERS EN BREF
Accueil de
stagiaires
6%
dans la limite de 2 %
de l’effectif total
des salariés
OBLIGATION
D’EMPLOI
Embauche
ou maintien
Sous-traitance
2
3
1
5
Contribution
Agefiph
auprès des secteurs
protégé et adapté
dans la limite de
50 % de l’OETH
4
Accord agréé
6
À chaque action mise en œuvre (emploi
de personnes handicapées, sous-traitance
de prestations, accueil de stagiaires…)
correspond un nombre d’unités.
En fin d’année, pour évaluer leurs
réponses à l’obligation d’emploi, les
établissements soustraient les unités qu’ils
ont éventuellement acquises de celles qu’ils
doivent atteindre (6 % de l’effectif).
Pour déclarer à l’administration leur situation
vis-à-vis de l’emploi des bénéficiaires de la
loi Handicap, ils remplissent annuellement
une Déclaration Obligatoire d’Emploi des
Travailleurs Handicapés (DOETH), qu’ils
adressent à l’Agefiph.
Si les établissements n’ont pas atteint le seuil de
6 %, ils versent à l’Agefiph une contribution,
variable selon les effectifs de l’entreprise. Les
sommes collectées permettent à l’Agefiph de
développer des actions en faveur de l’insertion
professionnelle des personnes handicapées.
Une notice
explicative
du cadre légal et
un guide d’aide
au remplissage
sont proposés par
l’intermédiaire du
formulaire CERFA
N° 50834 # 15.
La DOETH a pour finalité de recenser
l’ensemble des informations concernant les
actions menées par l’établissement en faveur
de l’insertion professionnelle des personnes
handicapées au cours de l’année écoulée. Elle
s’effectue à partir du formulaire CERFA N°
11391 # 17.
Elle s’accompagne de documents annexes :
N° 11391 # 17 : Liste nominative des salariés
bénéficiaires employés par l’établissement.
° 14803 # 04 : Liste nominative des stagiaires
N
handicapés accueillis par l’établissement.
° 14804 # 04 : Liste des dépenses
N
déductibles engagées par l’établissement.
° 14802 # 04 : Liste des contrats conclus par
N
l’établissement avec les ESAT, EA ou CDTD.
Sont également disponibles :
a nomenclature des professions et catégories
L
socio-professionnelles.
La liste des pièces justificatives à conserver.
n document d’aide sur les dépenses
U
déductibles.
VERS LA CRÉATION D’UNE PROCÉDURE
NOUVEAUTÉ
DE RESCRIT HANDICAP ?
Un projet d’ordonnance en cours d’examen par la Commission
Nationale de la Négociation Collective prévoit, à compter
du 1er janvier 2016, l’instauration d’une procédure de rescrit
en matière d’emploi de travailleurs handicapés.
Ce rescrit Handicap permettrait aux employeurs de demander à
l’Agefiph de se prononcer de manière explicite sur leur respect
de la législation concernant :
Leur effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi.
Le périmètre à prendre en compte pour déterminer leur
obligation d’emploi (entreprise à établissements multiples,
création d’entreprise…).
Leurs modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi.
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Un décret devrait venir préciser les modalités de contenu
et de dépôt de la demande de l’employeur, ainsi que le délai
sous lequel devrait répondre l’Agefiph.
2016
7
J’ABORDE LA DOETH
EN PRATIQUE
Depuis le 1er janvier 2013, l’État a transféré
à l’Agefiph la gestion et le contrôle de la DOETH.
L’Agefiph est ainsi l’interlocuteur unique pour la déclaration et le versement de la contribution. Pour toutes
questions, une plate-forme téléphonique est dédiée :
de 9h à 18h.
Il est possible d’adresser des questions par mail à l’adresse suivante : [email protected]
3 adresses courrier sont fonctionnelles pour des échanges de courriers avec l’Agefiph, relatifs à la DOETH :
Envoi de la DOETH annuelle : Agefiph-DOETH, TSA 40010, 92226 Bagneux Cedex.
R
éponse aux relances de l’Agefiph, si DOETH incomplète : Agefiph-DOETH, TSA 50020, 92226 Bagneux Cedex.
Demande de rectificatifs de la part de l’entreprise ou tout autre courrier :
Siège social Agefiph-DOETH, 192 avenue Aristide Briand, 92220 Bagneux.
LA DOETH PEUT ÊTRE COMPLÉTÉE SOUS DEUX FORMES
EN VERSION PAPIER
EN VERSION DÉMATÉRIALISÉE
Elle est alors à adresser à l’Agefiph
avec les documents annexes.
Sur le site
www.teledoeth.travail.gouv.fr
Il est possible de télécharger
des formulaires vierges sur
www.travail-emploi.gouv.fr
ou sur www.agefiph.fr
L’établissement doit alors disposer
des codes d’accès transmis sur la
version papier ainsi que de l’effectif
d’assujettissement de l’exercice
précédent. Pour télédéclarer la
DOETH une première fois, il faut avoir
préalablement reçu une DOETH en
version papier.
POINT
DE
VIGILANCE
Les établissements n’ayant engagé aucune action positive en faveur du handicap
sur la période 2012-2015 sont soumis à une contribution majorée.
Cette disposition concerne également les établissements qui ont eu recours à la soustraitance auprès d’EA et d’ESAT, sans atteindre un montant minimum de commande
(Cf. page 22).
8
La date limite d’envoi de la déclaration est
le 1er mars, qu’il s’agisse d’une déclaration papier
ou d’une télé-déclaration. Il est possible d’apporter
des modifications à une télé-déclaration déjà validée
jusqu’à cette date, toute modification ultérieure
devant être apportée sur une déclaration rectificative
papier.
Lorsque la DOETH est transmise par internet,
le paiement de la contribution par télépaiement
est facultatif. L’établissement conserve le choix
entre le paiement en ligne par prélèvement bancaire,
le paiement par chèque ou par virement.
Le taux du Smic à prendre en compte pour
les calculs est celui en vigueur au 31/12 de l’année
de contribution concernée.
Les pièces justificatives sont à conserver pendant
un délai de 5 ans, incluant l’année de déclaration
en cours. L’Agefiph est susceptible de les demander
à des fins de contrôle.
Un établissement dispose d’un délai de 5 ans
(incluant l’année de déclaration en cours) pour
demander une révision d’une de ses DOETH.
Les pièces
justificatives
se conservent
5 ans.
CONSEILS
PRATIQUES
LE SYSTÈME DE TÉLÉ-DÉCLARATION
Il présente en effet plusieurs avantages :
Remplissage de la DOETH allégé et facilité.
Suppression des saisies redondantes. Certaines informations,
déjà déclarées l’année précédente, sont pré renseignées.
Seules les rubriques nécessaires, au vu de la situation
de l’établissement, sont affichées.
Calculs automatiques, en évitant les erreurs de calcul ou d’arrondi.
9
La date limite
d’envoi de la
déclaration est
le 1er mars.
EST À PRIVILÉGIER.
ccès plus rapide vers la page de transmission de sa déclaration, lorsque les données
A
saisies permettent d’établir que l’établissement ne doit pas de contribution, ce qui
représente un gain du temps.
Toute
entreprise
est potentiellement
concernée
Pas de pièces
justificatives
à envoyer
(à conserver pendant
5 ans). sans le savoir.
PossibilitéL’enjeu
de modifier
sal’entreprise
télé-déclaration
la date limitela
depluralité
déclaration.
pour
estjusqu’à
d’appréhender
des situations d’aide
pour proposer et mettre en œuvre des dispositifs d’accompagnement
à destination de ses salariés aidants.
10
JE CONSEILLE MES CLIENTS
SUR LA DOETH
À travers les différentes
étapes de la DOETH, j’identifie
les points clés à valider,
les principales règles
de calcul à connaître,
les risques d’erreur les plus
courants et les conseils à
mettre en avant auprès de mes
clients.
1 - JE VÉRIFIE
L’ASSUJETTISSEMENT
DE L’ÉTABLISSEMENT
À L’OBLIGATION
D’EMPLOI
Je détermine si l’établissement est déclaré
comme autonome ou s’il dépend d’un autre
établissement en matière de gestion du
personnel (recrutement, licenciement…).
Dans
le cas où l’établissement est autonome,
une DOETH doit être établie.
Dans
le cas où l’établissement n’est pas
déclaré autonome, ses effectifs doivent être
rattachés à l’effectif de l’établissement dont il
dépend.
J’identifie combien de salariés compte
l’établissement.
S’il
a moins de 20 salariés, il n’est pas
assujetti pour l’année, la DOETH s’achève.
Je la signe et la renvoie à l’Agefiph.
’il a 20 salariés ou plus, je passe à l’étape
S
suivante.
OBJECTIF
Cette première étape
permet de savoir si
l’établissement est
concerné ou non par
le remplissage de la
DOETH et le paiement
de la contribution.
11
SI EFFECTIF ≥ 20 SALARIÉS
Dès la création de l’établissement
Suite à la croissance des effectifs
L’établissement entre dans le champ
d’application de l’obligation d’emploi
des personnes handicapées
Déclenchement du délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec
son obligation d’emploi (délai fixe, ni reporté, ni interrompu,
même si l’effectif repasse en dessous de 20 salariés).
L’établissement est exonéré du paiement de la contribution.
Cependant, il complète
la DOETH et mentionne son
effectif d’assujettissement.
Même si l’établissement est
exonéré de sa contribution,
il est important de compléter
la DOETH en mentionnant
les actions réalisées. Cellesci seront enregistrées par
l’Agefiph et permettront
éventuellement d’éviter la
majoration de la contribution,
à la fin de la période
d’exonération.
À l’issue du délai de 3 ans
* Action positive :
- emploi de
bénéficiaire
de l’obligation
d’emploi, contrat
avec un ESAT, une
EA ou un CDTD
(en respectant le
montant minimum
de commande, Cf.
page 22),
- accord collectif
relatif à l’emploi
de travailleurs
handicapés.
L’établissement doit
indiquer ses modalités de
mise en œuvre de l’obligation
d’emploi. Si l’effectif passe
en dessous du seuil des 20
salariés, l’établissement n’est
pas assujetti pour l’exercice
en cours mais il le sera dès
qu’il repassera le seuil des
20 salariés, sans bénéficier à
nouveau d’un délai de 3 ans.
Si l’établissement, au cours
des 3 années d’exonération, n’a
réalisé aucune action positive*,
il est soumis à une contribution
majorée, sur la base de 1 500
fois le Smic horaire par unité
manquante.
12
L’établissement est l’entité de référence pour l’application de l’obligation d’emploi.
L’entreprise est par contre la référence pour déterminer le coefficient de calcul de
la contribution Agefiph, lequel varie en fonction de la taille de l’entreprise
(cf. paragraphe 5 : Je calcule le montant de la contribution).
Dans le cas d’un accroissement de l’effectif par fusion ou absorption entre deux
sociétés, le principal critère à observer est l’effectif (égal ou supérieur à 20 salariés).
Il y a 4 cas de figure possibles :
Entreprise B
≥ 20 salariés
Entreprise B
< 20 salariés
Entreprise A
≥ 20 salariés
Délai de franchise de 3 ans
non applicable
Délai de franchise de 3 ans
non applicable
Entreprise A
<20 salariés
Délai de franchise de 3 ans
non applicable
Délai de franchise
de 3 ans applicable
J’attire l’attention de mes clients sur la notion d’autonomie de gestion de
l’établissement, de plus en plus contrôlée par l’administration.
MA
PLUS-VALUE
EN TANT QUE
CONSEIL
L’incidence financière est importante. En effet, lorsque les effectifs de plusieurs
établissements non autonomes viennent s’ajouter à un autre établissement
considéré comme autonome, ce dernier doit déclarer l’ensemble des effectifs. Cela
impacte donc le montant de la contribution à verser à l’Agefiph.
Je rappelle à mes clients qu’ils doivent remplir une DOETH lorsque leur
établissement a atteint ou dépassé le seuil des 20 salariés, même si leur délai
de franchise de 3 ans n’est pas encore écoulé. Même non encore assujetti, leur
établissement entre dans le champ d’application de la loi.
Lorsque j’accompagne des établissements qui viennent d’être créés ou qui viennent
de franchir le seuil des 20 salariés, je suis vigilant et les mets en garde concernant
l’échéance des 3 ans, au-delà desquels ils seront concernés par la contribution. Une
fois que le compteur est enclenché, même si les établissements passent ensuite en
dessous du seuil des 20 salariés, ils sont à nouveau totalement concernés dès qu’il
repassent le seuil, sans disposer à nouveau d’un délai.
Pour leur éviter d’être soumis à une contribution majorée, je les incite :
réaliser au moins une embauche d’un bénéficiaire (CDI, CDD, intérimaire),
À
quelle que soit la durée.
passer un montant minimum de contrats auprès des ESAT, des EA ou des
À
travailleurs indépendants handicapés.
L’incidence
financière est
importante.
13
w
PISTES
POUR AGIR
Je mets en garde les
établissements qui
n’ont réalisé aucune
action depuis plus de 3
ans, ainsi que ceux qui
ont recours à la soustraitance auprès d’EA ou
d’ESAT, sans atteindre
le montant minimum de
commande attendu, au
regard de leur effectif
(cf. page 22).
our leur éviter
P
d’être soumis à une
contribution majorée, je
les incite à :
Réaliser au moins une embauche
d’un bénéficiaire (CDI, CDD,
intérimaire), quelle que soit
la durée.
Passer un montant minimum de
contrats auprès des ESAT, des EA ou
des CDTD.
RAPPEL SUR LA NOTION
D’ÉTABLISSEMENT
Selon le décret n° 2015-655 du 10 juin 2015, un établissement
autonome est un établissement dont le chef dispose d’un
pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement
du personnel.
14
CÔTÉ
CALCUL...
Pour déterminer l’effectif d’assujettissement
de l’établissement :
Je compte dans l’effectif :
Les CDI présents et les travailleurs à domicile au 31 décembre, au prorata de leur rythme de travail.
Les CDD pour surcroît de travail, au prorata de leur rythme de travail et de leur temps de
présence dans l’année.
Les intérimaires pour surcroît de travail, au prorata de leur rythme de travail et de leur temps
de présence dans l’année (diviser la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de
travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail).
Les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure pendant au moins 1 an et
présents au 31 décembre.
Les saisonniers.
Les emplois jeunes.
Les contrats jeunes en entreprise (CJE).
Je retire de l’effectif
Les CDI dont la date de départ est antérieure au 31 décembre.
Les contrats dont le motif est un remplacement d’un salarié absent (CDD et intérim).
Les contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation).
Les contrats aidés.
Les stagiaires de la formation professionnelle en alternance.
es personnes handicapées mises à disposition dans une entreprise utilisatrice par un
L
groupement d’employeurs (elles sont comptabilisées par l’entreprise utilisatrice).
Exemples
Type de
contrat
Durée de travail et temps de
présence dans l’année
Coefficient de
proratisation
CDI
Temps plein
1 x 1 = 1,00
CDI
Temps partiel 30 h par semaine
(sur la base de horaire légal : 35 h)
1 x 30/35 = 0,86
CDI
Temps partiel 3 jours par semaine
1 x 3/5 = 0,6
CDD
Temps plein Présence 6 mois
1 x 6/12 = 0,5
CDD
Mi-temps Présence 8 mois
1/2 x 8/12 = 0,33
CDD
2 jours par semaine Présence 5 mois
2/5 x 5/12 = 0,17
Intérim
Mission de 5 jours 35 heures par semaine
(soit un temps plein)
1 x5/364 = 0,01
Contrat de pro
6 mois une semaine sur deux
Non pris en compte
Stage
Deux fois 1 mois
Non pris en compte
15
CONSEILS
PRATIQUES
e CDI représente un cas particulier (règle de la présence au 31 décembre). Un
L
salarié en CDI qui a quitté l’établissement avant le 31 décembre n’est pas pris en
compte. Un salarié à temps plein, qui est passé à temps partiel en cours d’année,
compte pour la durée de ce temps partiel au 31 décembre.
es salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont
L
pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats
de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail.
es contrats suspendus comptent dans l’effectif d’assujettissement, en fonction du
L
nombre d’heures prévues au contrat.
Les
personnes en temps partiel thérapeutique sont prises en compte dans l’effectif
d’assujettissement sur la base de leur quotité de travail contractuelle initiale.
Les
bénéficiaires mis à disposition dans le cadre de contrats avec les EA, ESAT et
CDTD ne peuvent pas être comptabilisés, ni dans l’effectif total des salariés, ni dans
l’effectif des bénéficiaires. Ils sont à décompter dans les contrats de sous-traitance
conclus avec les secteurs protégé et adapté.
es salariés détachés à l’étranger sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise
L
française de leur employeur d’origine.
ans le cas de transferts de contrats, si la cession est totale au 31/12 de l’année
D
précédant la DOETH et qu’il n’existe plus qu’une seule société, seule cette société fait
sa DOETH en conséquence. S’il s’agit d’une cession partielle et qu’il subsiste
2 sociétés au 31/12, chacune ayant un certain nombre de salariés après la fusion,
les 2 sociétés font chacune leur DOETH en prenant en compte leur situation au 31/12.
es Emplois exigeant des Conditions d’Aptitude Particulières (ECAP) sont intégrés
L
dans l’effectif.
POINT
DE
VIGILANCE
Le calcul de l’effectif d’assujettissement fait
l’objet de nombreuses erreurs :
Je vérifie que les CDI partis avant le 31 décembre ne sont pas comptés dans l’effectif.
J e vérifie que les CDD et les intérimaires, pour motif de remplacement, sont
exclus de l’effectif, ainsi que les contrats en alternance.
16
OBJECTIF
2 - JE CALCULE
L’OBLIGATION D’EMPLOI
CÔTÉ
CALCUL...
Cette étape
vous permet de
déterminer le nombre
de bénéficiaires
que l’établissement
aurait dû employer
pour remplir son
obligation d’emploi.
Je calcule l’obligation d’emploi (6 % de l’effectif
d’assujettissement) pour obtenir le nombre d’unités qui auraient
dû être acquises au cours de l’année.
L’obligation légale progresse par palier, en fonction de l’effectif
d’assujettissement.
CONSEILS
PRATIQUES
MA
PLUS-VALUE
EN TANT QUE
CONSEIL
Tranches d’effectif
d’assujettissement
Nombre d’unités
à acquérir
Entre 20 et 33
1 unité
Entre 34 et 49
2 unités
Entre 50 et 66
3 unités
Entre 67 et 83
4 unités
Entre 84 et 99
5 unités
Entre 100 et 116
6 unités
Etc.
Etc.
L’effectif d’assujettissement est arrondi à l’entier inférieur.
Le nombre d’unités à pourvoir est également arrondi à l’entier inférieur.
Je vérifie les effectifs d’assujettissement autour des passages de
seuil (34, 50, 67 ou 84 salariés). En effet, compter à tort un contrat,
dans l’effectif d’assujettissement, peut avoir une incidence financière
lourde pour l’établissement (une unité coûte entre 3 868€ et 5 802 €,
sur la base d’un Smic horaire à 9,67 €).
17
OBJECTIF
Cette partie vous
permet de déterminer
comment l’établissement
a rempli son obligation
d’emploi, en indiquant
les modalités définies
par le Code du travail
(voir schéma page 5),
traduites en
« équivalents
bénéficiaires ».
3 - JE VALORISE LES ACTIONS
DE L’ÉTABLISSEMENT
L’emploi de bénéficiaires de la loi au cours
de l’année
Il convient d’opérer une distinction étanche entre les règles de calcul de
l’effectif d’assujettissement de l’établissement, d’une part, et le décompte des
bénéficiaires handicapés présents, d’autre part.
Les bénéficiaires de la loi se répartissent selon 3 catégories (cf. Annexes p. 36) :
Bénéficiaires par l’intermédiaire
de la CDAPH
RQTH
Carte d’invalidité
AAH
Bénéficiaires par l’intermédiaire
de la Sécurité sociale
Bénéficiaires par l’intermédiaire
du Code des pensions militaires
d’invalidité et des victimes de guerre
Pension d’invalidité
Accident du travail (AT) / Maladie
Professionnelle (MP)
Pension militaire d’invalidité
Allocation ou rente d’invalidité
18
CÔTÉ
CALCUL...
Chaque bénéficiaire est valorisé en fonction des 3 critères suivants, quelle que
soit la nature de son contrat de travail :
Le temps
de présence
dans l’année
aut 1 si le salarié est présent toute l’année.
V
Sinon, il est égal au quotient de jours
calendaires de la période de présence sur le
nombre de jours de l’année.
Le temps de travail
aut 0,5 si le salarié est à temps partiel avec un
V
taux strictement inférieur à 50 %.
1 dans les autres cas.
La validité de
sa reconnaissance
de bénéficiaire
aut 1 si la reconnaissance est valable au
V
31 décembre ou à la date de départ du
bénéficiaire.
Est nulle si la reconnaissance ne s’applique pas
dans l’année d’exercice, si elle est attribuée
après le départ du bénéficiaire ou si elle a expiré
avant l’embauche du bénéficiaire.
Sinon, est égale au quotient du nombre de
jours calendaires de la période de présence du
bénéficiaire pendant lesquels la reconnaissance
n’est pas expirée, sur le nombre de jours
calendaires de la période de présence du
bénéficiaire.
La valeur finale du bénéficiaire s’obtient en multipliant la valeur résultant
du temps de travail, la valeur résultant de la période de présence et la valeur
résultant de la validité de la reconnaissance.
Exemples
Temps de
présence
dans l’année
Temps
de travail
Durée de validité
de la reconnaissance
de bénéficiaire
Coefficient de
proratisation
12 mois
Temps complet
12 mois
12/12 x 1 x 12/12 = 1
6 mois
Temps complet
6 mois
6/12 x 1 x 6/6 = 0,5
6 mois
Temps complet
2 mois (sans demande
de renouvellement)
6/12 x 1 x 2/6 = 0,17
12 mois
Temps partiel ⁴/₅ 12 mois
7 mois
Temps partiel ³/₅
6 mois (sans demande
de renouvellement)
7/12 x 1 x 6/7 = 0,50
10 mois
Temps partiel 2/₅
9 mois (sans demande
de renouvellement)
10/12 x 0,5 x 9/10 = 0,37
8 mois
Temps partiel 2/₅
8 mois
8/12 x 0,5 x 8/8 = 0,33
1 mois +
1 mois
Temps complet
1 mois
2/12 x 1 x 1/2 = 0,09
12/12 x 1 x 12/12 = 1
19
Chaque personne est prise en compte à due
proportion de son temps de présence dans
l’entreprise au cours de l’année civile, soit 364
jours, 52 semaines ou 12 mois (article L 5212-14
du Code du Travail).
Les salariés bénéficiaires de l’obligation
«
d’emploi, dont le contrat de travail est suspendu
sans rémunération versée directement par
l’employeur et qui n’ont jamais été présents
au cours de l’année civile, ne sont pas
comptabilisés dans l’effectif des bénéficiaires »
(Circulaire du 21 octobre 2009). En revanche,
ils continuent à être pris en compte dans les
effectifs de l’entreprise.
es périodes pendant lesquelles le contrat de
L
travail est suspendu mais qui donnent lieu à
une rémunération versée directement sont
comptabilisées. Le temps de présence pour la
durée de la suspension est proportionnel au
pourcentage du salaire versé par l’employeur.
a présence d’ECAP n’affecte pas les règles de
L
comptabilisation des bénéficiaires de l’obligation
d’emploi.
Je pense à prendre en compte l’ensemble des catégories de bénéficiaires. Certains
établissements valorisent uniquement les bénéficiaires d’une RQTH et omettent de
comptabiliser les autres bénéficiaires (notamment IPP, invalides pensionnés, AAH).
MA
PLUS-VALUE
EN TANT QUE
CONSEIL
J’encourage
les établissements à recenser tous leurs collaborateurs en situation
de handicap, pour être en mesure de les déclarer sur la DOETH, sous réserve de la
validité de leur titre de bénéficiaire. Un bénéficiaire ne peut être comptabilisé qu’une
fois, même s’il possède plusieurs titres de bénéficiaire.
Je
conseille à mes clients de mettre en place un tableau de bord de suivi des RQTH,
afin de conseiller aux personnes concernées de demander le renouvellement de leur
titre au moins 6 mois avant son expiration et ainsi ne pas perdre le bénéfice d’une
RQTH en cours d’année.
Le
cas échéant, je n’oublie pas de valoriser les intérimaires reconnus handicapés
dans la valorisation des bénéficiaires. L’incidence financière peut être importante,
notamment si les intérimaires répondent aux critères de minoration de la
contribution.
Une demande de renouvellement de RQTH est valorisable (accusé de réception de
la demande).
20
La sous-traitance
Les employeurs peuvent répondre à leur OETH en passant des contrats de
fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services, dans la limite de 50 %
maximum. Les montants des factures sont transcrits en unités.
Sont pris en compte :
Les contrats de fourniture.
es contrats de mise à disposition conclus entre une entreprise adaptée et un
L
travailleur handicapé en vue de son embauche éventuelle.
es contrats d’exercice d’une activité professionnelle au sein d’une entreprise pour
L
les usagers des ESAT et les contrats de prêt de main d’œuvre exclusif à but non
lucratif. Ces contrats favorisent l’épanouissement personnel et professionnel des
travailleurs handicapés concernés et développent leur capacité d’emploi.
Les contrats de mise à disposition par les CDTD.
CÔTÉ
CALCUL...
J’ai en tête que les modalités de calcul des unités diffèrent selon la nature des
contrats (articles R. 5212-6 et R. 5212-7 du Code du travail).
Si l’établissement a signé plusieurs contrats, j’additionne les montants et les unités
de chaque contrat.
* J’arrondis les
résultats 2 chiffres
après la virgule.
Contrats de
sous-traitance,
de fournitures,
de prestations
de services,
appliquer la formule :
(Prix hors taxe des fournitures, travaux ou prestations – Coût
des matières premières, produits, matériaux de consommation
et des frais de vente) / (2000 x Taux horaire du Smic)*
Contrats de mise
à disposition
de bénéficiaires
par des EA, ESAT
ou des CDTD,
appliquer la formule :
(Prix hors taxe des fournitures, travaux ou prestations – Coût
des matières premières, produits, matériaux de consommation
et des frais de vente) / (1600 x Taux horaire du Smic)*
Exemple pour un contrat de sous-traitance ou de prestation de service
Base Smic horaire à 9,67 € - Prix HT des fournitures 15 248 €
Coût des matières premières, produits, matériaux de consommation et des frais de vente 4 475 €
Nombre d’unités acquises (15 248 € - 4 475 €) / (9,67 € x 2 000) = 10 773 / 19 340 = 0,56
NOUVEAUTÉ
Déclaration 2016
A partir de 2016 (déclaration à faire en 2017), suite à la loi Macron
et sous réserve du décret qui doit en confirmer les modalités,
les entreprises pourront également valoriser leurs actions de
sous-traitance auprès de travailleurs indépendants handicapés
(TIH). Cet acquittement partiel sera déterminé selon 2 modalités :
Soit en divisant le montant hors taxes de la facture, consommations
intermédiaires déduites, par le nombre de salariés de l’entreprise.
Soit en appliquant un abattement forfaitaire, si le travailleur
indépendant handicapé ne peut estimer pas le coût des
consommations intermédiaires.
21
Ce sont les établissements des secteurs protégé et
adapté qui doivent fournir à leurs clients les attestations
d’équivalence, liées aux contrats de sous-traitance.
Le décompte des unités consécutives à la sous-traitance est
de la responsabilité de l’entreprise utilisatrice. Des erreurs
pouvant être commises dans les récapitulatifs transmis par
les ESAT ou les EA, il appartient à l’entreprise utilisatrice de
les corriger.
Les contrats d’achat de produits auprès d’ESAT ou d’EA,
destinés à être revendus avec un profit, ne peuvent pas être
valorisés au titre de la sous-traitance.
MA
PLUS-VALUE
EN TANT QUE
CONSEIL
Je conseille à mes clients de
développer leurs actions de soustraitance.
Je les informe que les
établissements des secteurs
protégé et adapté proposent
un éventail de prestations
très étendu, bien au-delà des
fournitures de bureau.
Je les invite à procéder à des
appels d’offres comparatifs.
Je les rassure sur le fait que
certaines structures peuvent se
prévaloir de certifications ISO.
Je leur recommande de vérifier
les récapitulatifs transmis par
les établissements des secteurs
protégé et adapté.
22
DURCISSEMENT DE LA CONTRIBUTION
MAJORÉE
Le décret n°2012-943 du 1er août 2012, consécutif à la loi
n°2011-901 du 28 juillet 2011, a entraîné un durcissement de
la contribution majorée pour les établissements à quota zéro,
depuis 2015.
Ce décret concerne les établissements qui, depuis 2012, n’ont
engagé aucune action positive en faveur de l’emploi des
personnes handicapées pendant 4 ans. Il prévoit que les contrats
passés avec les EA, les ESAT et les CDTD ne permettent de
s’exonérer de la sur-contribution que s’ils atteignent un montant
minimum, déterminé en fonction du nombre de salariés de
l’entreprise, en retenant les mêmes tranches que celles du calcul
de la contribution annuelle normale.
Le montant cumulé hors taxes des contrats doit être supérieur,
sur quatre ans, à :
400 fois le Smic horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés.
500 fois le Smic horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés.
600 fois le Smic horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus.
Ce décret est entré en vigueur depuis 2012, pour la période
2012-2015. La sur-contribution de 1500 fois le Smic horaire est
applicable à partir de la DOETH 2015 (année de déclaration), à
remplir en 2016.
Exemple : un établissement de 32 salariés (contribution sur la
base de 400 fois le Smic horaire) doit une unité, sur la base d’un
Smic horaire à 9,67 €.
Avant l’application du décret, l’établissement est redevable d’une
contribution de 3 868 €. Depuis 2015, si l’établissement n’a pas
atteint le montant minimum de sous-traitance lié à son effectif
(soit 3 868 €), il est redevable d’une contribution majorée
de 14 505 €.
Dans le cas d’une télédéclaration, un contrat auprès d’un ESAT
ou d’une EA ne peut pas être enregistré s’il est inférieur à 0,01
unité. L’action est cependant comptabilisée informatiquement
(enregistrement de 1 contrat). Cette procédure permet à
l’établissement d’éviter la majoration. Le montant de la facture
est également enregistré et comptabilisé dans le cadre de
l’application du décret sus-mentionné.
Exemple : entreprise entrée dans le champ d’application du
décret, qui dépense 90 € en sous-traitance sur l’année 2015
(équivalent à 0,0047 UB) : dans la télédéclaration, le logiciel
arrondit à 0 UB. L’établissement indiquera donc 1 contrat signé
pour un total de 0 UB en 2015.
L’établissement doit conserver la facture et c’est bien le montant
total des dépenses sur la période 2012-2015 qui est contrôlé
début 2016 par l’Agefiph.
23
24
L’accueil de stagiaires
La loi du 11 février 2005 permet de répondre à l’obligation d’emploi par l’accueil
de stagiaires handicapés, dans la limite de 2 % de l’effectif d’assujettissement de
l’établissement (article L. 5212-7 du Code du Travail).
Les stagiaires ne
sont pas à inscrire
dans la liste des
bénéficiaires (ils
sont à mentionner
dans le paragraphe
dédié à l’accueil
de stagiaires
handicapés).
La valorisation des périodes de stages dans la DOETH est possible sous certaines
conditions :
Le stagiaire doit être reconnu bénéficiaire de la loi du 11 février 2005.
La durée du stage doit être de 40 heures minimum, réalisées de façon continue.
Seules certaines catégories de stage sont prises en compte : les stages de
formation professionnelle, les stages organisés par l’Agefiph ou prescrits par Pôle
emploi, les stages en alternance dans le cadre de la scolarité du 2nd degré et les
stages d’étudiants dans le cadre d’un cursus d’enseignement supérieur.
Le stage doit être terminé au 31/12 de l’année considérée. Dans le cas contraire, sa
valorisation sera possible dans la DOETH de l’année suivante.
Pour chaque stagiaire accueilli, une convention est conclue entre l’entreprise
d’accueil, le stagiaire et l’organisme de formation ou l’organisme œuvrant pour
l’insertion professionnelle.
Pour la DOETH 2015, peut également être comptabilisé au titre des stages, même
si la durée est inférieure à 40h, l’accueil en période d’observation ou de parcours
de découverte d’élèves handicapés de moins de 16 ans de l’enseignement général
(collège ou lycée), pour lesquels est versée la prestation de compensation du
handicap (PCH), l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou
l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Le stagiaire est décompté au titre de l’année où se termine son stage, selon le ratio suivant :
Durée du stage / Durée annuelle du travail applicable dans l’établissement
Exemple
CÔTÉ
CALCUL...
Un stagiaire ayant effectué un stage de 210 heures dans un établissement dont la
durée annuelle du travail correspond à la durée légale (35 heures par semaine)
sera comptabilisé ainsi : 210 / 1 607 = 0,13 unité.
MA
PLUS-VALUE
EN TANT QUE
CONSEIL
J’alerte mes clients sur le fait que si le stage peut être valorisé
dans la DOETH, il ne suffit pas à lever le risque de majoration
de la contribution lorsqu’il constitue la seule action menée par
l’établissement. Aussi, pour éviter le risque de contribution majorée,
il doit être associé à un autre type d’action dite « positive »
(embauche y compris intérim, sous-traitance, accord d’entreprise).
A compter de 2016 (articles 273 et 274 de la loi Macron), s’ajouteront aux catégories de
stages précédentes :
NOUVEAUTÉ
Déclaration 2016
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
Les stages « parcours de découverte » ou « périodes d’observation », au profit de collégiens
ou lycéens handicapés de moins de 16 ans, disposant d’une convention de stage, et
pour lesquels est versée la prestation de compensation du handicap ou l’allocation
compensatrice pour tierce personne ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Les modalités et les limites de ces acquittements partiels seront déterminées par voie
réglementaire*.
Par ailleurs, suite à la loi Macron, la durée minimale des stages pris en compte passe de
40 heures à 35 heures.
* Décret en attente au moment de la publication de ce guide.
25
La mise en œuvre d’un accord de branche,
de groupe, d’entreprise ou d’établissement
L’application d’un
accord vaut respect
de l’obligation
d’emploi.
Les établissements concernés par un accord collectif de travail relatif à l’emploi de
travailleurs handicapés, agréé par l’autorité administrative, l’indiquent sur la DOETH.
Dans ce cas de figure, l’établissement doit :
Remplir l’intégralité du formulaire DOETH et l’adresser à l’Agefiph.
I ndiquer sur papier libre l’ensemble des actions effectuées dans l’année dans
le cadre de l’accord et l’adresser à l’autorité administrative qui a agréé l’accord.
Il s’agit notamment du :
• Flux d’embauches et de sorties des travailleurs handicapés.
• Nombre d’heures de formation des travailleurs handicapés ainsi que du coût
des actions.
Même
si l’établissement est exonéré du versement d’une contribution
à l’Agefiph du fait de la signature d’un accord, je poursuis
le remplissage intégral de la déclaration afin de calculer le montant de
la contribution théorique qui aurait éventuellement dû être payée
à l’Agefiph en l’absence d’accord. Ce calcul est nécessaire pour
la détermination et le réajustement annuel du budget prévisionnel
de l’accord, comme pour le contrôle de son application.
CÔTÉ
CALCUL...
CALCUL DU NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES MANQUANTS
Une fois comptabilisées les différentes modalités utilisées par l’établissement,
il est possible d’évaluer si l’établissement a rempli son obligation d’emploi.
J’additionne les unités résultant :
Du nombre de bénéficiaires employés.
Des contrats de sous-traitance.
Des stages.
Si le résultat est égal ou supérieur
au nombre de bénéficiaires que
l’établissement devait employer
L’obligation d’emploi est remplie,
le remplissage de la déclaration
s’achève.
Si le résultat est inférieur au nombre de
bénéficiaires que l’établissement aurait
dû employer
Le remplissage de la déclaration
se poursuit.
26
4 - J’APPORTE
LES MINORATIONS
ET PONDÉRATIONS
ÉVENTUELLES
Les minorations
CÔTÉ
CALCUL...
OBJECTIF
Cette étape permet d’identifier
les facteurs qui permettront
de minorer puis de pondérer
la contribution.
J’évalue les minorations qui peuvent être accordées au titre des efforts consentis par l’employeur
en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires.
0,5 unité
à titre permanent
Pour l’embauche d’une personne handicapée âgée de moins de 26 ans
(jusqu’au 26e anniversaire) ou de 50 ans révolus et plus.
Un salarié de moins de 26 ans ou de plus de 50 ans qui devient
bénéficiaire de l’obligation d’emploi en cours d’année donne droit à la
minoration.
Cette minoration s’applique également en cas de maintien dans l’emploi
d’un bénéficiaire.
0,5 unité
la 1ère année
Pour l’embauche de la 1ère personne handicapée.
Cette minoration ne joue que pour l’année d’embauche.
Elle ne peut être octroyée qu’une fois dans la vie de l’établissement.
Elle concerne les employeurs qui n’ont jamais recruté de bénéficiaire de
l’obligation d’emploi depuis la création de leur établissement.
1 unité
La 1ère année pour l’embauche d’une personne handicapée en chômage
de longue durée (inscrite depuis plus de 12 mois à Pôle emploi avant son
embauche par l’entreprise).
1 unité
à titre permanent
1 unité
Pour l’embauche d’une personne handicapée à sa sortie d’une EA, d’un
CDTD ou d’un ESAT.
Cette minoration ne joue pas dans le cadre :
De la mise à disposition de travailleurs handicapés par les EA.
Du contrat d’exercice d’une activité à caractère professionnel en
milieu ordinaire de travail par les ESAT.
Pour l’embauche ou le maintien dans l’emploi d’une personne handicapée
dont l’Agefiph a reconnu la lourdeur du handicap, à condition que
l’établissement ait opté pour la minoration de la contribution, et non pour
l’octroi d’une aide à l’emploi.
Exemple
Un établissement compte 4,2 unités manquantes. Il peut faire valoir des minorations
au titre de :
’embauche d’une personne handicapée qui était en chômage de longue durée, pour
L
une unité.
L’embauche d’un bénéficiaire de moins de 26 ans, pour 0,5 unité.
Le nombre d’unités manquantes minorées est de : 4,2 – 1 – 0,5, soit 2,7.
RECONNAISSANCE DE LA LOURDEUR
DU HANDICAP (RLH)
Le handicap lourd est celui qui entraîne pour l’entreprise un surcoût sur le poste
de travail de 20 % ou plus du produit du Smic horaire par la durée collective du
travail applicable dans l’établissement. Les établissements ne peuvent pas cumuler
le coefficient de minoration lié à la lourdeur du handicap et une demande d’aide à
l’emploi. Ils doivent faire un choix en fonction de leur situation et de ce qui est leur est le
plus avantageux :
Soit appliquer un coefficient de minoration de 1 par bénéficiaire reconnu lourdement
handicapé, et réduire ainsi leur contribution.
oit bénéficier d’une aide de l’État, qui sera soit de 450, soit de 900 fois le Smic horaire
S
en fonction de l’impact du handicap sur la tenue du poste de travail : 450 fois le Smic
horaire pour une lourdeur du handicap dont le taux est compris entre 20 % et 49 %,
900 fois le Smic horaire pour une lourdeur du handicap dont le taux est égal ou
supérieur à 50 % (Code du Travail, article R.5213-49).
La RLH est attribuée par l’Agefiph pour une durée de 1 ou de 3 ans.
CONSEILS
PRATIQUES
es minorations sont applicables à tous les salariés handicapés,
L
quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
minoration n’est jamais proratisée en fonction du temps de
La
présence ou de la durée du travail du salarié (Note de service DGEFP
n° 2006-22 du 5 juillet 2006).
En revanche, la minoration pour le handicap lourd sera proratisée dans
le cas de la perte de la reconnaissance en cours d’année (Circulaire
DGEFP n° 2009-41 du 21 octobre 2009).
lusieurs minorations peuvent se cumuler pour un même bénéficiaire
P
(le maximum est de 3 unités minorées pour un même bénéficiaire).
Pour les salariés qui donnent lieu à des minorations lors du calcul de la
contribution, il est utile conserver les justificatifs.
minoration pour l’embauche du 1er salarié handicapé ou pour
La
l’embauche d’un chômeur de longue durée peut être reportée si le
salarié est embauché pendant la période d’exonération de 3 ans. La
minoration sera appliquée la 1ère année où l’établissement devra remplir
intégralement son obligation et sa DOETH, à condition que ce salarié
soit présent et comptabilisé comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi
sur cette DOETH.
ien évidemment, si l’établissement n’a pas employé de bénéficiaires, aucun
B
coefficient de minoration ne peut être appliqué au calcul de la contribution.
MA
PLUS-VALUE
EN TANT QUE
CONSEIL
En cas d’embauche, je conseille à mes clients de
vérifier si les salariés bénéficiaires de l’obligation
d’emploi étaient demandeurs d’emploi de longue
durée. Ce statut permet en effet, la première année,
de réduire la contribution d’au moins 3 868 € (une
unité pour un établissement avec un coefficient de
400) et jusqu’à 5 802 € (coefficient de 600), sur la
base d’un Smic horaire à 9,67 €.
27
28
La pondération selon la
proportion des ECAP
J’identifie les ECAP (Emplois exigeant
des Conditions d’Aptitude Particulières)
au sein de l’établissement, pour apporter
éventuellement une pondération aux
unités manquantes minorées.
CÔTÉ
CALCUL...
La liste de ces
ECAP est fixée à
l’article D. 323-2-3
du Code du travail.
Elle est limitative et
non interprétable
(il s’agit
principalement des
secteurs du BTP et
du transport aérien,
ferroviaire, maritime
et routier).
Cf. Liste des ECAP,
Annexes
p. 38
1. Je me reporte à la nomenclature
PCS-ESE et j’évalue
le nombre de salariés qui occupent
des ECAP. Le calcul de l’effectif des ECAP
obéit aux mêmes règles que celles de
l’effectif d’assujettissement.
2. Je calcule le taux d’ECAP au sein
de l’établissement (j’arrondis deux
chiffres après la virgule).
Taux d’ECAP = nombre total d’ECAP
/ effectif d’assujettissement de
l’établissement x 100
Exemple
Un établissement avec un effectif
d’assujettissement de 180 salariés
comptabilise 4 ECAP.
Le taux d’ECAP de cet établissement est
de 2,22 %.
La pondération au titre des ECAP doit
être appliquée, même si leur proportion
est faible, car l’incidence financière est
notable.
Une étude préalable de tous les postes
de l’établissement pourrait
permettre à certains établissements de
prendre en compte des ECAP
non comptabilisés et ainsi de minorer
leur contribution.
MA
PLUS-VALUE
EN TANT QUE
CONSEIL
29
5 - JE DETERMINE LE COEFFICIENT
MULTIPLICATEUR POUR LE CALCUL
DE LA CONTRIBUTION
OBJECTIF
En fonction de l’effectif de
l’entreprise, je détermine le
coefficient à appliquer pour
le calcul de la contribution.
CÔTÉ
CALCUL...
Effectif entre 20 et 199 salariés
Le coefficient est de 400
Effectif entre 200 et 749 salariés
Le coefficient est de 500
Effectif à partir de 750 salariés
Le coefficient est de 600
Établissement sans emploi de
bénéficiaire de l’obligation d’emploi,
sans accord relatif à l’emploi de
travailleurs handicapés, sans contrat
avec un ESAT, EA ou CDTD du montant
prévu par décret selon l’effectif de
l’entreprise, pendant plus de 3 années
consécutives
Le coefficient est de 1 500
Coût d’une unité manquante = coefficient multiplicateur x Smic horaire
30
6 - JE CALCULE LE MONTANT
DE LA CONTRIBUTION AVANT
L’APPLICATION DES DÉPENSES
DÉDUCTIBLES
OBJECTIF
À partir des minorations,
pondérations et taux d’ECAP
identifiés, je suis en mesure
de déterminer le montant de
la contribution (arrondir deux
chiffres après la virgule).
CÔTÉ
CALCUL...
si % ECAP = 0
Montant de la contribution = Nombre d’unités
manquantes minorées au titre des efforts consentis
par l'employeur X Coefficient multiplicateur X Taux
du Smic horaire
si % ECAP >0 et < 80 %
Montant de la contribution = Nombre d’unités
manquantes minorées au titre des efforts consentis
par l'employeur X ( 1 - (1,3 X % ECAP) ) X Coefficient
multiplicateur X Taux du Smic horaire
si % ECAP ≥ 80 %
Montant de la contribution = Nombre d’unités
manquantes minorées au titre des efforts consentis
par l’employeur X 40 X Taux du Smic horaire
Exemple
Unités manquantes minorées : 1,34
Présence de 35 ECAP sur les 220 salariés : 16 %
Le taux d’ECAP étant inférieur à 80 %, le coefficient de pondération est :
1 – (1,3 x 0,16), soit 0,79.
Unités manquantes minorées pondérées : 1,34 x 0,79 = 1,06
Le coefficient multiplicateur est de 500, puisque l’établissement compte un effectif
d’assujettissement compris entre 200 et 749 salariés.
Le montant de la contribution est donc de : 1,06 x 500 x 9,67 = 5 125,10 €
31
7 - JE DÉDUIS D’ÉVENTUELLES
DÉPENSES LIÉES À L’INSERTION
PROFESSIONNELLE
Je recense les dépenses engagées dans
l’année par l’établissement,
susceptibles d’être déduites de la
contribution (dépenses déductibles).
CÔTÉ
CALCUL...
OBJECTIF
Les dépenses sont prises en compte dans la limite de 10 % de la contribution.
L’imputation s’effectue sur la contribution résiduelle (après application des
minorations et /ou pondérations). Les dépenses doivent avoir été engagées au
cours de l’exercice de référence (réception d’acomptes ou factures sur l’année).
Le montant des dépenses déductibles à retenir est le montant TTC. Seul le coût
de l’investissement est pris en compte au titre des dépenses déductibles (pas de
prise en compte de frais d’amortissement). Les établissements relevant d’une
contribution plancher peuvent également déduire des dépenses déductibles à
concurrence de 10 % de leur contribution. Les dépenses engagées et retenues
par l’Agefiph dans le cadre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap sont
exclues des dépenses déductibles. Les entreprises qui relèvent d’un accord ne
peuvent pas déclarer des dépenses déductibles.
Exemple
Un établissement a financé une action de formation professionnelle pour une
personne handicapée, au-delà de son obligation légale, pour un montant de 1 235 €.
Sa contribution, avant dépenses déductibles, était de 6 567 €.
Le total des dépenses engagées étant supérieur au plafond déductible,
soit 10 % de 6 567 €, le montant déductible est de 656,70 € TTC.
Le montant de la contribution, après dépenses déductibles, est de 6 567 – 656,70
soit 5 910,30 €.
MA
PLUS-VALUE
EN TANT QUE
CONSEIL
Je conseille à mes clients de lister et de valoriser tout au long de l’année
l’ensemble des dépenses pouvant être imputées sur la DOETH, pour gagner du
temps en fin d’année et ne pas oublier les justificatifs.
Je les préviens que des dépenses liées à des actions de sensibilisation/formation à
destination d’un public restreint (encadrement ou encadrement intermédiaire par
exemple) ne sont pas éligibles au titre des dépenses déductibles. Pour être prises
en compte, ces dépenses doivent s’adresser à l’ensemble des salariés, dans le cadre
de l’embauche ou du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Je les informe que je ne peux pas garantir la prise en compte ou non de certaines
dépenses. C’est l’Agefiph qui vérifie, au cas par cas, la recevabilité des dépenses
déductibles, lors du contrôle des DOETH.
32
8 - JE CALCULE LE MONTANT
FINAL DE LA CONTRIBUTION À
L’AGEFIPH
Contribution finale à l’Agefiph
CÔTÉ
CALCUL...
Contribution à l’Agefiph préalablement calculée
(avec ou sans minorations, avec ou sans pondération,
c’est-à-dire ECAP) - dépenses engagées directement par
l’entreprise, dans la limite de 10 % de la contribution
Le montant de la contribution à l’Agefiph ne peut pas être inférieur
à un montant plancher :
Nombre de bénéficiaires manquants minorés au titre des efforts
consentis par l’employeur X 50 X Taux du Smic horaire
Pénalité
Le législateur prévoit une pénalité financière lorsque l’établissement
n’a pas fait de déclaration ou n’a acquis aucune unité, notamment en
contribuant à l’Agefiph :
Pénalité versée au Trésor public = Obligation d’emploi en équivalents
bénéficiaires x (Smic horaire x 1500), majoré de 25 %.
La pénalité est calculée établissement par établissement.
MA
PLUS-VALUE
EN TANT QUE
CONSEIL
Pour éviter la pénalité financière à mes clients, je
leur rappelle qu’il est nécessaire de compléter et
retourner annuellement sa déclaration et de mettre
en place les actions dites « positives ». Même si
l’établissement ne recrute pas en ce moment, d’autres
modalités existent et peuvent permettre de répondre,
au moins partiellement, à l’obligation d’emploi. Il s’agit
notamment de la sous-traitance.
OBJECTIF
À l’issue de
ces différentes
étapes, je suis
maintenant
en mesure de
déterminer le
montant de la
contribution à
l’Agefiph.
33
LA DOETH EN UN CLIN D’ŒIL
Unités bénéficiaires à acquérir
= 6 % de l’effectif de l’établissement
=
-
au titre de l’emploi direct de personnes handicapées
au titre de l’accueil de stagiaires handicapés
au titre des contrats avec le secteur protégé ou adapté
Unités bénéficiaires existantes
Unités bénéficiaires manquantes
x
Minorations
au titre des efforts consentis par
l’établissement
Pondération
en fonction de la proportion d’ECAP
,5 unité à titre permanent pour l’embauche
0
d’une personne handicapée (PH) de moins de
26 ans ou de 50 ans révolus et +
0,5 unité la 1ère année pour l’embauche de la 1ère PH
1 unité la 1ère année pour l’embauche d’une PH
en chômage de longue durée
1 unité à titre permanent pour l’embauche
d’une PH à sa sortie d’une EA, d’un ESAT ou
d’un CDTD
Taux d’ECAP =
Nombre total d’ECAP /
effectif d’assujettissement de l’établissement
X 100
1 unité pour l’embauche ou le maintien dans
l’emploi d’une PH pour laquelle l’Agefiph a
reconnu la lourdeur du handicap
X
Coefficient multiplicateur
400 fois le Smic horaire, pour les établissements de 20 à 199 salariés
500 fois le Smic horaire, pour les établissements de 200 à 749 salariés
600 fois le Smic horaire, pour les établissements de 750 salariés et +
1500 fois le Smic horaire, pour les établissements qui, pendant plus de 3 ans, n’ont ni employé de BOETH,
ni passé de contrat avec un ESAT, EA ou CDTD, ni appliqué d’accord agréé.
Depuis 2015, le montant des contrats de sous-traitance, sur les 4 dernières années, doit être au minimum
de 400 fois le Smic horaire, selon l’effectif de l’entreprise.
=
=
Contribution à l’Agefiph
Déduction éventuelle
de dépenses directes
Dans la limite de 10 % de la contribution Agefiph
Parmi les 12 actions prévues dans le cadre de l’arrêté
du 9 février 2006
Contribution finale à l’Agefiph
34
ANNEXES
GLOSSAIRE
AAH Allocation aux Adultes Handicapés
EB Équivalent Bénéficiaire
AGEFIPH
ssociation de Gestion du Fonds
A
pour l’Insertion professionnelle des
Personnes Handicapées
ECAP mplois exigeant des Conditions
E
d’Aptitude Particulières
ESAT tablissement et Service d’Aide par
É
le Travail
ETP Équivalent Temps Plein
GESAT roupement des Établissements
G
et Services d’Aide par le Travail et
Entreprises Adaptées
IPP Incapacité Permanente Partielle
PACS Pacte Civil de Solidarité
AT-MP ccident du Travail – Maladie
A
Professionnelle
BOETH Bénéficiaire de l’Obligatoire d’Emploi
des Travailleurs Handicapés
CDAPH CDTD
ommission des Droits et de
C
l’Autonomie des Personnes
Handicapées
entre de Distribution de Travail à
C
Domicile
CHSCT
Comité d’Hygiène, de Sécurité et
des Conditions de Travail
CJE
Contrat Jeune en Entreprise
COTOREP C
ommission Technique d’Orientation
et de Reclassement Professionnel
DOETH éclaration Obligatoire d’Emploi des
D
Travailleurs Handicapés
EA Entreprise Adaptée
PCS-ESE P
rofessions et Catégories
Socioprofessionnelles – Employés
Salariés d’Entreprises
PH Personne Handicapée
PMSMP ériode de Mise en Situation en
P
Milieu Professionnel
RQTH econnaissance de la Qualité de
R
Travailleur Handicapé
SMIC Salaire Minimum Interprofessionnel
de Croissance
35
36
LES BÉNÉFICIAIRES DE LA LOI
Les salariés qui peuvent être comptabilisés au titre de
la DOETH doivent relever de l’une des catégories
de bénéficiaires suivantes :
1. Les travailleurs ayant la Reconnaissance
de la Qualité de Travailleur Handicapé
(RQTH), attribuée par la Commission
des Droits et de l’Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH,
qui a repris depuis le 1er janvier
2006 les compétences et fonctions
anciennement dévolues aux
COTOREP).
2. Les victimes d’accidents du travail
ou de maladies professionnelles
(AT-MP) avec une incapacité
permanente au moins égale à 10 % et
titulaires d’une rente attribuée au titre
du régime général de Sécurité sociale ou
de tout autre régime de protection sociale
obligatoire.
3. Les titulaires d’une pension d’invalidité
attribuée au titre du régime général de Sécurité
sociale ou de tout autre régime de protection sociale
obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents
publics, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au
moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
4. Les personnes mentionnées à l’article L.394 du code des pensions militaires
d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment :
a. Les invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité en raison de
blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service
au cours des guerres ou des campagnes de guerre.
b. Les victimes civiles de la guerre ou d’un acte de terrorisme.
c. Les sapeurs pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie
contractée en service.
d.Les personnes qui, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service
de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ou
lors d’une mission d’assistance à personne en danger, ont subi une atteinte à leur
intégrité physique, contracté ou vu s’aggraver une maladie induisant une incapacité
permanente impactant leur activité professionnelle.
5. Les personnes mentionnées aux articles L.395 et L.396 du code des pensions
militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment :
a. Les conjoints, concubins et partenaires liés par un PACS d’un militaire bénéficiant
d’une pension pour aliénation mentale, ou d’une personne mentionnée à l’article
L.394 décédée ou disparue dans des circonstances définies dans cet article (cf. 4).
b. Les personnes ayant la charge de l’enfant mineur d’une personne citée au point 4 ou
titulaire d’une pension pour aliénation mentale.
c. Les orphelins de guerre et pupilles de la nation de moins de 21 ans.
d.Les enfants de moins de 21 ans de militaires titulaires d’une pension pour aliénation
mentale, et de personnes mentionnées à l’article L.394 (cf. 4) dont le décès, la
disparition ou l’incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille
est imputable aux situations énumérées à cet article.
6. Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action
sociale et des familles.
7. Les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
37
LISTE DES PRESTATIONS SOUS-TRAITABLES PAR LES
STRUCTURES DES SECTEURS PROTÉGÉ ET ADAPTÉ
(ESAT ET EA)
A
Agroalimentaire et produits alimentaires.
Archivage.
Articles de bureau (fabrication).
Artisanat et objets de décoration.
Assemblage, montage et réalisation de
sous-ensembles.
B
Bâtiment : petit et gros œuvres.
Blanchisserie industrielle, pressing.
Brochage, encartage, façonnage.
C
Câblage.
Cadeaux d’entreprise.
Collecte de consommables informatiques.
Collecte et reconditionnement de cartouches laser.
Contrôle qualité, tri.
Couture industrielle.
Création de sites Internet.
Créations graphiques.
D
Découpe, travail du bois.
Détachement d’équipe (en entreprise) pour
toutes activités.
E
Électronique, électrotechnique.
Entretien de locaux.
Entretien et aménagements d’espaces
verts.
Évènementiel, location de salles.
Expédition, mailing, routage.
G
Gestion électronique de données.
Gravure - marquage.
H
L
Impression (numérique et offset).
Infographie.
Informatique.
L
Location et entretien de plantes vertes,
décoration florale.
Logistique.
M
Mécanique.
Menuiserie ALU et PVC.
Mise sous pli, routage, NPAI.
N
Nettoyage de véhicules.
Nettoyage industriel.
O
Objets publicitaires.
P
Pâtisserie, chocolaterie.
Plateau-repas (livraison).
Produits d’entretien.
R
Reprographie.
Restauration, traiteur.
S
Saisie informatique, numérisation.
Secrétariat, sous-traitance administrative.
Stockage et magasinage.
T
Traitement de déchets.
Transport, livraisons, service de coursiers.
Tri et destruction de documents.
Hôtellerie.
Horticulture.
UNEA
www.unea.fr
Trois sites à consulter pour :
• effectuer des recherches de prestations,
• trouver des coordonnées de prestataires.
HANDECO
www.handeco.org
GESAT
www.reseau-gesat.com
38
LISTE DES ECAP
(Emplois exigeant des Conditions d’Aptitude
Particulières)
La liste des professions reconnues comme ECAP est limitative et exclusive de toute
interprétation :
389b 389c 480b 526e 533a 533b 534a 534b 546a 546d 546e 553b 621a 621b 621c 621e 621g 624d 632a 632c 632e 641a 641b 643a 651a 651b 652b 654b 654c 656b 656c 671c 671d 681a 691a 692a Officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l’aviation civile
Officiers et cadres navigants techniques de la marine marchande
Maîtres d’équipage de la marine marchande et de la pêche
Ambulanciers
Pompiers
Agents techniques forestiers, gardes des espaces naturels
Agents civils de sécurité et de surveillance
Convoyeurs de fonds, gardes du corps, enquêteurs privés et métiers assimilés
Contrôleurs des transports (personnels roulants)
Hôtesses de l’air et stewards
Autres agents et hôtesses d’accompagnement (transports, tourisme)
Vendeurs polyvalents des grands magasins
Chefs d’équipe du gros œuvre et des travaux publics
Ouvriers qualifiés du travail du béton
Conducteurs qualifiés d’engins de chantiers du bâtiment et des travaux publics
Autres ouvriers qualifiés des travaux publics
Mineurs de fond qualifiés et autres ouvriers qualifiés des industries d’extraction
(carrières, pétrole, gaz...)
Monteurs qualifiés en structures métalliques
Maçons qualifiés
Charpentiers en bois qualifiés
Couvreurs qualifiés
Conducteurs routiers et grands routiers
Conducteurs de véhicules routiers de transports en commun
Conducteurs livreurs, coursiers
Conducteurs d’engins lourds de levage
Conducteurs d’engins lourds de manœuvre
Dockers
Conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés (sauf remontées mécaniques)
Conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques
Matelots de la marine marchande
Capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale
Ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton
Aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction
Ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment
Conducteurs d’engin agricoles ou forestiers
Marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture
39
LES DÉPENSES DÉDUCTIBLES
1. La réalisation de travaux dans les locaux de l’entreprise, afin de faciliter l’accessibilité sous
toutes ses formes des travailleurs handicapés.
2. La réalisation d’études et d’aménagements des postes de travail en liaison avec le médecin
du travail et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) afin
d’améliorer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans l’entreprise.
3. La mise en place de moyens de transport adaptés en fonction de la mobilité et du problème
particulier de chaque travailleur handicapé.
4. La mise en oeuvre de moyens pour le maintien dans l’emploi et la reconversion
professionnelle de travailleurs handicapés.
5. La mise en place d’actions pour aider au logement des travailleurs handicapés afin qu’ils
puissent se rapprocher de leur lieu de travail.
6. La mise en place d’actions pour aider à la formation des travailleurs handicapés des
entreprises adaptées (EA) et des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) dans
le cas d’adaptation de la qualification liée à l’achat d’une prestation.
7. Le partenariat avec des associations ou organismes œuvrant pour l’insertion sociale et
professionnelle des personnes handicapées, à l’exclusion des actions financées dans le cadre
du mécénat.
8. La mise en place d’actions d’aide à la création d’entreprises par des personnes handicapées.
9.La formation et la sensibilisation de l’ensemble des salariés de l’entreprise dans le cadre de
l’embauche ou du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
10. La conception et la réalisation de matériel ou d’aides techniques pour les travailleurs
handicapés.
11. L’aide à l’équipement et à l’apport de compétences et de matériel aux organismes de
formation pour accroître leur accueil de personnes handicapées.
12.La formation initiale et professionnelle en faveur des personnes handicapées au-delà de
l’obligation légale.
Sont exclues les dépenses engagées et retenues par l’Agefiph dans le cadre de la reconnaissance
de la lourdeur du handicap.
40
MÉMO POUR BIEN GÉRER ET PILOTER SA DOETH
La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) est une démarche
annuelle que doivent accomplir les établissements de 20 salariés et plus, pour informer
l’administration de leur situation vis-à-vis de l’obligation d’emploi de 6 % de personnels
handicapés.
Pour accompagner ses clients et partenaires – entreprises et experts-comptables – dans cette
démarche, KLESIA a élaboré deux guides pratiques pour optimiser le remplissage de la DOETH.
Pour commander l’un de ces ouvrages : [email protected]
1. Pour compléter au mieux sa DOETH, au moment de son remplissage
Il est indispensable de :
ecenser, en amont, tous les éléments d’information nécessaires, afin de compléter
R
progressivement les étapes de saisie, ce qui permet de balayer toutes les rubriques prévues, sans
risque d’oubli.
especter consciencieusement les critères indiqués, appliquer les formules adaptées, afin de
R
fournir des informations conformes à la situation de son établissement.
érifier l’absence d’erreur de saisie, pour ne pas être pénalisé par une maladresse de frappe ou de
V
report, qui aurait pu être évitée.
2. Pour gérer au mieux sa DOETH
Il est nécessaire d’anticiper. Cela implique de :
laborer, puis de tenir à jour les indicateurs utiles au remplissage (sous forme de tableaux de suivi,
É
par exemple).
érifier, en début d’année, la présence des éléments d’information nécessaires au remplissage de
V
la DOETH, pour avoir le temps de récolter les informations manquantes, le cas échéant.
Exemples de données
à recenser
Objectif et nature des informations
Caractéristiques
des bénéficiaires
Être en mesure de comptabiliser le nombre d’unités bénéficiaires
Recenser les unités à même d’être déduites, lors de l’étape
des minorations
Informations : nom, prénom, âge, durée de chômage avant embauche, nature
du contrat de travail, temps de travail, temps de présence dans l’année, durée de
validité du titre de bénéficiaire, situation de maintien dans l’emploi…
Contrats de
sous-traitance
Traduire en unités bénéficiaires les actions de sous-traitance réalisées
Informations : noms des prestataires, types de prestations, montants des
commandes, nombres d’unités bénéficiaires correspondant aux contrats
passés…
Traduire en unités bénéficiaires les heures de stage réalisées au cours
de l’année
Stages de la formation
professionnelle
Informations : nombre de stagiaires, types de conventions de stage, durées
des stages
Identifier si la contribution Agefiph peut être pondérée
Nombre d’ECAP au sein
Informations
: intitulés des postes, en lien avec la liste des professions
de l’établissement
reconnues comme ECAP
Dépenses déductibles
Valoriser des dépenses déductibles, à hauteur de 10 % de la contribution
Informations : nature des dépenses engagées, cofinancements, dates,
publics bénéficiaires…
41
3. Pour piloter au mieux sa DOETH dans le temps et diminuer le montant de la contribution
Agefiph
Il est nécessaire de mettre en place des actions concrètes en faveur du handicap.
Exemples de données
à recenser
Objectif
Sensibilisation du
personnel
enforcer la confiance des collaborateurs et favoriser
R
les reconnaissances en interne
Recrutement et
maintien dans l’emploi
uvrir le recrutement aux candidatures de bénéficiaires de la loi en
O
cas d’embauche (alternance, intérim, CDD, CDI) et communiquer sur
cette ouverture
Essayer de maintenir dans l’emploi, au sein de l’établissement, les
collaborateurs en situation d’inaptitude
Sous-traitance
I ntégrer de nouvelles habitudes et de nouveaux réflexes : comparer
les prix, tester les services des établissements des secteurs adapté et
protégé, initier et pérenniser des partenariats, réitérer les prestations
déjà réalisées…
Dépenses déductibles
ener de façon régulière des actions à même d’entraîner la déduction
M
de dépenses (cf liste des 12 types d’actions acceptées)
Inscrire ces actions sur un calendrier pluriannuel, dans la mesure où
il n’est pas possible de déduire plus de 10 % chaque année.
4. Pour éviter toute pénalité financière
Il faut penser à :
Compléter et retourner annuellement la déclaration de son établissement.
ettre en place au moins une action positive qui permettra de lever le risque de contribution
M
majorée, voire le durcissement de la contribution majorée s’il s’avère que l’établissement est
concerné.
onserver toutes les pièces justificatives sur une période de 5 ans, incluant l’année de
C
déclaration en cours, pour être en mesure de répondre à toute demande de justification de
l’Agefiph.
42
RELAIS UTILES POUR EN SAVOIR PLUS
SUR LA DOETH ET LA LÉGISLATION HANDICAP
Cette liste n’est pas exhaustive.
Agefiph
www.agefiph.fr
UNEA (sous-traitance)
www.unea.fr
GESAT (sous-traitance)
www.reseau-gesat.com
Handipole
www.handipole.org (espace Législation)
Handiplace
www.handiplace.org (espace Ressources)
Legifrance
www.legifrance.gouv.fr
Ministère du Travail, de l’Emploi, de la
Formation Professionnelle et du Dialogue
Social
www.travail-emploi.gouv.fr
43
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Cette liste n’est pas exhaustive.
Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et
l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron
Lois
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées, dite Loi Handicap
Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant hors taxes
des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations
de services passés avec des entreprises adaptées
Décret n°2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la lourdeur du
handicap
Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements
ou services d'aide par le travail et à la prestation de
compensation
Décrets
Décret n°2006-152 du 13 février 2006 relatif aux entreprises
adaptées et centres de distribution de travail à domicile et
modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Décret n°2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises
adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile
et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en
Conseil d'État)
Décret n°2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de
calcul de la contribution annuelle au fonds de développement
pour l'insertion professionnelle des handicapés
Arrêtés
Arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à
l'emploi
Arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles
de cette contribution
Ancré au cœur de l’économie sociale et solidaire, KLESIA a le devoir de répondre
aux défis contemporains de la protection sociale et de la santé.
Apporter des réponses adaptées et personnalisées à ses clients confrontés
à des difficultés du fait de l’âge, de la maladie, du handicap ou des aléas
de la vie, est une de ses priorités.
Ainsi KLESIA déploie des actions concrètes au service d’une politique
ambitieuse de prévention et d’accompagnement.
klesia.fr
1 SER.460/15.2 CRÉATION ET IMPRESSION ASSOCIATION DE MOYENS KLESIA - PHOTOS THINKSTOCK-PHOTONONSTOP - Rédaction LB Développement 2016