SuperNoë - Crédit Agricole Aquitaine

Règlement du jeu concours
Dessine-moi
ton
Super Noël
ARTICLE 1 - ORGANISATEUR DU JEU
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
D’AQUITAINE - Société coopérative à capital variable, agréée
en tant qu’établissement de crédit - Société de courtage
d’assurances immatriculée au registre des intermédiaires
en Assurance sous le n°07 022 491 – dont le siège social
se situe au 304, boulevard du Président Wilson - 33076
BORDEAUX Cedex et immatriculée au registre de commerce et
des sociétés de Bordeaux sous le numéro 434 651 246 - N°
TVA : FR 16 434 651 246, organise un jeu-concours gratuit sans
obligation d’achat intitulé « DESSINE-MOI TON SUPER NOËL »
qui se déroulera du lundi 30 novembre 2015, 9 heures au
samedi 2 janvier 2016, 17 heures en agence et minuit sur le site
internet de la Caisse régionale : www.ca-aquitaine.fr.
mineur doit se préenregistrer en ligne et, soit télécharger le
dessin en ligne soit envoyer le dessin de son enfant mineur,
accompagné du formulaire de participation imprimé et rempli
avec l’extrait de règlement dont il aura préalablement pris
connaissance, au service Marketing et Communication - Crédit
Agricole d’Aquitaine - 304, boulevard du Président Wilson 33076 Bordeaux Cedex, soit déposer le dessin et le formulaire
imprimé et rempli dans l’une des agences du Crédit Agricole
Aquitaine.
Pour jouer en agence, le représentant légal de chaque
participant devra remplir intégralement et lisiblement le bulletin
de participation prévu à cet effet et le remettre dans une agence
Crédit Agricole Aquitaine. Pour que le formulaire où sera dessiné
le « SUPER NOËL » soit valable, les représentants légaux
devront également remplir la partie relative à l’autorisation
parentale du formulaire de participation. Tout formulaire ne
satisfaisant pas à l’ensemble des conditions susdites sera
considéré comme nul.
Le représentant légal du participant mineur peut également
envoyer le dessin de son enfant mineur, accompagné du
formulaire imprimé et rempli avec l’extrait de règlement dont il
aura préalablement pris connaissance, au service Marketing et
Communication - Crédit Agricole d’Aquitaine - 304, boulevard du
Président Wilson - 33076 Bordeaux Cedex.
On entend par représentant(s) légal (aux), la ou les personnes
titulaires de l’autorité parentale sur le mineur participant. Le
dépôt du dessin implique l’acceptation par le(s) représentant(s)
légal (aux) d’une part, de la participation de son mineur
participant et de la réception, le cas échéant, de l’un des lots
offert par le présent jeu-concours.
Dessine-moi
ton
Noël de rêve
ARTICLE 2 - PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne mineure, cliente ou non cliente
du Crédit Agricole d’Aquitaine, âgée entre 3 ans (au 30/11/2015)
et 11 ans inclus (au 02/01/2016), sous réserve de l’autorisation
de ses représentants légaux à participer au jeu, disposant d’un
accès à Internet et résidant en France métropolitaine, sur le
territoire aquitain (Départements 33 - 40 - 47).
Ce jeu n’est pas ouvert aux enfants des membres du personnel
de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Aquitaine.
Ce jeu gratuit est sans obligation d’achat. Une seule
participation par enfant est autorisée pour ce jeu. En cas de
non respect, sa participation sera annulée de plein droit. Toute
déclaration mensongère et/ou toute participation du mineur
sans autorisation de son représentant légal entraîne l’exclusion
du jeu du mineur et la non-attribution du lot qu’il aurait pu
éventuellement gagner, sans que la responsabilité de la Caisse
Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine puisse être
engagée.
La Caisse Régionale se réserve le droit de procéder à toute
vérification utile concernant l’identité et le domicile des
participants. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse,
erronée, incomplète, entraînera l’élimination immédiate de
la participation du mineur au jeu. Seront éliminés d’office les
formulaires reçus par Internet sur le site www.ca-aquitaine.fr
ou déposés en agence après le samedi 2 janvier 2016 à 17h en
agence et minuit sur le site internet.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU JEU
ARTICLE 3-1 - ACCÈS ET PRINCIPE DU JEU
Ce jeu est disponible sur la vitrine du site Internet du Crédit
Agricole Aquitaine : www.ca-aquitaine.fr ou dans nos agences
du Crédit Agricole Aquitaine.
Pour jouer sur Internet, il suffit que le représentant légal du
participant mineur accepte le règlement du jeu et la clause
Informatiques et Libertés en cochant la case dédiée et complète
le formulaire de participation disponible sur le site www.caaquitaine.fr en renseignant tous les champs obligatoires.
Pour participer au jeu, le représentant légal du participant
ARTICLE 3-2 - DÉFINITION DES GAGNANTS ET VALEUR DE
LA DOTATION
L’identification des gagnants se fera sur la base des coordonnées
figurant sur le bulletin de participation.
Les gagnants du « DESSINE-MOI TON SUPER NOËL » sont
désignés par un jury composé de 3 collaborateurs du Crédit
Agricole Aquitaine.
Sur chaque département [33-40 et 47], 25 gagnants seront
récompensés. Le choix des gagnants par le jury aura lieu au
siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel
Aquitaine, le 13 Janvier 2016 à 15 heures.
Le représentant légal de chaque gagnant sera informé par e-mail
et/ou par téléphone et/ou par courrier du lot gagné par son
enfant et autorise la publication du dessin de son enfant mineur
sur le site internet de la Caisse régionale d’Aquitaine, www.caaquitaine.fr et dans les publications internes du Crédit Agricole
d’Aquitaine ; le Crédit Agricole d’Aquitaine ne pourra utiliser
la publication du dessin que dans le cadre de ce jeu et à titre
informatif dans un délai ne pouvant excéder le 30/05/2016. Le
Crédit Agricole d’Aquitaine se décharge de toute responsabilité
quant à l’utilisation par des tiers du dessin publié.
Pour chaque département [33-40 et 47], les lots seront
attribué
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1er lot : une carte cadeau TOY’RUS d’une valeur de 200 € TTC ;
2ème lot : 1 Tablette Tactile Samsung Galaxy Tab 3 Lite VE 7 » 8
Go WiFi d’une valeur commerciale unitaire de 129,90 € TTC dont
0,30 € d’éco participation ; 3ème lot : 1 carte cadeau FNAC d’une
valeur de 100 € TTC ; 4ème au 15ème lot : 12 cartes cadeau FNAC
d’une valeur de 50 € TTC ; 16ème au 25ème lot : 10 lots de 4 places
de cinéma valables dans tous les cinémas de France d’une valeur
unitaire de 10 € TTC
(Prix indicatifs au 16/06/2015 sur www.fnac.com pour les cartes
Cadeau FNAC et sur www.lentraide.fr pour les places de cinéma)
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ARTICLE 4 - CONSTITUTION DU JURY
Les gagnants du jeu « Dessine-moi ton Super Noël » sont désignés
par un jury composé de 3 collaborateurs du Crédit Agricole
d’Aquitaine (sous réserve de modifications) :
- Présidente : Tatiana MASSE
- Vice-Présidente : Christel BRICLER
- Un juré : Camille LOSSE
Le jury se réunira le 13 Janvier 2016, à 15 heures au siège social
de la société organisatrice et désignera les 75 gagnants parmi les
bulletins de participations valides
Les jurés se prononceront sans qu’il leur soit besoin, en aucun
cas, de motiver leur décision, et sans que le fondement de celle-ci
puisse être contesté par quiconque.
ARTICLE 5 - ECHANGE DES GAINS
Ces lots sont nominatifs, ils ne pourront, en aucun cas, être
échangés, cédés, contre quelque objet de quelque nature que ce
soit. Aucune compensation financière ne peut être demandée en
contrepartie.
ARTICLE 6 - RÉCEPTION DES LOTS
Le représentant légal de chaque gagnant sera averti du gain par
e-mail et/ou par téléphone et/ou par courrier simple sur la base
des informations mentionnées sur le bulletin de participation.
La responsabilité de la société organisatrice ne pouvant être
engagée du fait d’un changement d’adresse ultérieur du
participant, sans qu’elle en ait été informée. Les lots seront à
retirer par le représentant légal du mineur gagnant auprès d’une
agence Crédit Agricole d’Aquitaine la plus proche de son domicile
dans un délai maximum de 60 jours à compter de la désignation du
gagnant. Passé ce délai, aucun lot ne pourra plus être attribué. Les
lots ne pourront en aucune manière être adressés par voie postale
au représentant légal des gagnants.
ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être
encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa
volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce chef. Elle se
réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger le jeu et de
reporter la date annoncée.
La société organisatrice pourra, sans engager sa responsabilité,
en cas de circonstances exceptionnelles, étrangères à sa volonté,
écourter, proroger, voire annuler la présente opération. Dans le
cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise du
(des) lot(s), le(s) représentant(s) légal (aux) du ou des gagnant(s)
ne pourra (pourront) rechercher la responsabilité de la société
organisatrice ou demander leur contre-valeur en euros.
En ce qui concerne le courrier adressé aux représentants
légaux des participants ayant été désignés par le jury de la
société organisatrice, cette dernière ne saurait être tenue pour
responsable des retards et/ou pertes du fait des services postaux
ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas
fortuit. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue
responsable en cas de rupture de service de téléphonie mobile ou
d’accès internet.
La responsabilité de l’organisateur ne peut être recherchée
concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de
l’utilisation du lot attribué.
ARTICLE 8 - VÉRIFICATION D’IDENTITÉ
Le représentant légal des participants autorise toutes vérifications
concernant leur identité et leur domicile. Toutes indications
de fausse identité ou adresse entraînent l’élimination de la
participation.
Avant toute attribution des lots, l’identité du gagnant pourra être
contrôlée par le service Marketing de la « société organisatrice »
afin de s’assurer de la délivrance du lot à la personne effectivement
désignée sur le bulletin.
ARTICLE 9 - DÉSIGNATION DE L’HUISSIER ET ADRESSE DU JEU
Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent
règlement qui est déposé chez Maître BIRAN, huissier de justice
à Bordeaux à l’adresse suivante : SCP BIRAN-AUDIBERT, Huissiers
de Justice - 6, Cours Balguerie Stuttenberg - 33000 Bordeaux
Seront annexés au présent règlement la copie des documents
ouverts au public et le bulletin de participation.
Il peut être obtenu gratuitement sur simple demande à l’adresse
suivante : Crédit Agricole d’Aquitaine - Service marketing : 304
Boulevard du Président Wilson 33076 Bordeaux Cedex.
Le remboursement du timbre relatif à la demande de règlement
pourra être obtenu sur simple demande écrite dans la limite d’une
demande par foyer, même nom, même adresse (base tarif lent en
vigueur moins de 20 gr) à l’adresse ci-dessous :
Crédit Agricole d’Aquitaine - Service marketing : 304 Boulevard du
Président Wilson 33076 Bordeaux Cedex
ARTICLE 10 - INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT
La participation au présent jeu emporte acceptation pleine et
entière du représentant légal de son enfant mineur participant au
jeu sur l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement.
Aucune contestation s’y rapportant ne pourra être admise. Tous les
cas non prévus par le règlement seront tranchés par la « société
organisatrice », dont les décisions seront sans appel.
ARTICLE 11 - LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »
Les données à caractère personnel recueillies par la Caisse
Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine en qualité de
responsable du traitement, dans le cadre du présent jeu-concours
seront utilisées pour les finalités suivantes : organisation du jeuconcours, opérations promotionnelles et/ou publicitaires pour les
participants et prospection commerciale pour les représentants
légaux des participants.
Les données signalées par un astérisque sont nécessaires pour la
participation au jeu.
Le défaut de communication de ces données aura pour seule
conséquence la non prise en considération du bulletin pour la
désignation des gagnants.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le
participant ou le représentant légal du mineur participant peut
accéder aux informations le concernant, ainsi qu’à celles de
son enfant (droit d’accès), les faire rectifier ou s’opposer à leur
utilisation dans le cadre d’opérations promotionnelles et/ou
publicitaires pour les participants et prospection commerciale pour
les représentants légaux des participants en écrivant par lettre
simple à l’adresse suivante : Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine Service Client-Qualité, 304, Boulevard du Président Wilson 33076
BORDEAUX CEDEX.
Les frais de timbre correspondant seront remboursés sur simple
demande.
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