DRIRE Haute-Normandie

Conception : DRIRE HAUTE-NORMANDIE - Réalisation Le Révérend - Septembre 2003
DRIRE Haute-Normandie - 21, avenue de la Porte des Champs - 76037 ROUEN CEDEX
Tél. 02 35 52 32 00 - Fax 02 35 52 32 32
Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles
en Basse-Seine.
Préambule
Le risque industriel
résulte en
La région Haute-Normandie, et plus précisément la Basse Seine, est une
région où se concentrent de nombreux établissements industriels dits "à
risques".
Haute Normandie
d'une densité très forte
Ce sont des établissements employant, fabriquant ou stockant des
substances dangereuses.
d'entreprises sur la
Basse Seine…
Ils peuvent être à l'origine d'accidents, dont la probabilité d'occurrence et
la gravité des conséquences sont des variables quantifiables, au moins
de manière approchée.
Le risque est habituellement caractérisé par ses deux composantes : la
gravité et la probabilité d'occurrence, associées à un événement
accidentel.
Il y a accident majeur lorsque la gravité de l'événement est élevée.
Les accidents industriels de BHOPAL et de MEXICO en 1984 ou plus
récemment celui de Toulouse en 2001 sont qualifiés d'accidents majeurs
compte tenu des nombreuses victimes qu'ils ont engendrées.
En cas de survenance d'un accident, 3 types d'effets sont à redouter et
nécessitent d’être étudiés :
• les effets thermiques (liés à un incendie),
• les effets de pression (liés à une explosion),
• les effets toxiques (liés à une fuite de produits toxiques ou aux fumées).
Au-delà des effets sur les personnes pour lesquels seront calculées la
zone des effets létaux et la zone des effets significatifs ou irréversibles
pour la santé, les effets sur les structures (constructions, matériels, etc.)
devront être examinés pour déterminer si l'accident envisagé peut être à
l'origine d'effets domino.
…Préambule
… entreprises qui,
pour l'essentiel,
sont visées par une
directive
communément appelée
SEVESO 2…
La directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la
maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des
substances dangereuses, communément appelée SEVESO 2, vise les
établissements stockant ou manipulant les plus grandes quantités de
substances dangereuses, qu’elles soient inflammables, toxiques,
comburantes, explosives, explosibles ou dangereuses pour
l'environnement. Elle définit 2 catégories d'établissements : les
établissements à "hauts risques" et les établissements "à risques". Cette
directive est transposée en droit français par le Code de l'Environnement
et les textes pris pour son application, en particulier l'arrêté ministériel
du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs.
Le recensement 2003 a conduit à compter 76 établissements hautnormands visés par l'arrêté du 10 mai 2000 qui définit 2 catégories
d'établissements :
• 50 établissements dits "AS" (correspondant aux seuils hauts de la
directive),
• 26 établissements dits "seuils bas".
… dont l'application
En pratique, d'autres établissements industriels peuvent présenter un
risque pour les terrains et les populations environnantes. Ces
établissements font l’objet d’un recensement annuel ; la présente charte
leur est applicable.
est confiée à la
DRIRE
Haute Normandie.
Le poids du passé se
heurte à l'application
des textes nouveaux et
suscite une élaboration
partenariale de règles
de "bonne conduite".
Les textes législatifs et réglementaires applicables aux établissements
industriels à risques permettent à l'inspection des installations classées
-la DRIRE- de proposer aux Préfets des conditions d'encadrement des
activités des industriels dans le but de limiter les incidences tant
chroniques qu'incidentelles ou accidentelles pour les populations
environnantes.
Pour les établissements nouveaux, les textes permettent d'assujettir la
délivrance de l'autorisation d'exploiter à des contraintes d'éloignement
vis-à-vis des zones habitées ou destinées à l'habitation.
Le Code de l'Environnement prévoit également la possibilité d'instaurer
des servitudes d'utilité publique autour des installations dangereuses
lors de l'implantation d'un nouvel établissement visé par la directive
SEVESO 2 - seuils hauts. Ces servitudes donnent droit à indemnisation
des propriétaires par l'industriel.
…Préambule
La situation est beaucoup plus complexe et difficile pour les
établissements existants (certains depuis de nombreuses décennies),
régulièrement autorisés ou bénéficiant d'un droit d'antériorité.
Dans ces cas, fréquents en Haute-Normandie, plusieurs problématiques
se confrontent :
Les partenaires
signataires de cette
• les populations aspirent à une suppression des risques et à la
jouissance d'un meilleur environnement,
• les collectivités territoriales veulent avoir une visibilité à moyen - long
terme sur l'aménagement de leur territoire tout en protégeant leurs
populations,
• les industriels souhaitent pouvoir se développer dans des conditions
économiques convenables tout en gérant et assumant les risques
engendrés.
charte ont choisi de
mettre à plat toutes les
problématiques
soulevées…
… et en ont tiré les
engagements qui
suivent…
Cela amène inéluctablement à une analyse fine des risques industriels
en Haute-Normandie :
• identification des établissements et installations potentiellement
dangereux,
• définition des zones d'effets létaux et d'effets significatifs associées aux
accidents qui pourraient survenir dans ces établissements et
installations, visualisation sur un système d'information géographique,
• affichage de ces zones et "porter à connaissance" des populations et
des autorités décisionnelles en matière de plan de secours et
d'urbanisation,
• intégration de ces zones dans les documents d'urbanisme,
• étude de la faisabilité technico-économique de la réduction des risques
et des zones d'effets,
• conditions de développement des entreprises,
• conditions de création de nouveaux établissements.
Les signataires de cette charte souhaitent donner un signal fort sur la difficile question de la
maîtrise de l'urbanisation eu égard aux risques industriels. Ils ont conscience d'anticiper la
parution d'une loi sur le sujet et s’accordent à réviser le présent texte si la nouvelle loi le rend
nécessaire.
Mais dès à présent
ils s'engagent
pour les entreprises à risques :
- chaque industriel concerné poursuit sa politique de réduction des risques à la source ; cette
démarche vise à limiter la probabilité d'occurrence de l'événement redouté (mesures de
prévention) et/ou la gravité de ses conséquences (mesures de protection) ; c'est une démarche
constante, les analyses évoluant en fonction de l'évolution des "meilleures techniques
disponibles à un coût économiquement acceptable" [1]. Les cas où des habitations [2] se
trouvent à l’intérieur des zones de dangers d’un établissement [3] seront traités de manière
prioritaire.
- pour les établissements nouveaux :
Les zones Z1 (zones d'effets létaux) [4] et Z2 (zones d'effets significatifs) [5] à retenir pour la
maîtrise de l’urbanisation [6] restent dans les zones de maîtrise foncière [7] de ces
établissements, que cette maîtrise soit directe (propriété) ou indirecte (servitude).
Dans le cas d'une zone industrielle, les zones Z2 peuvent impacter d’autres établissements
contigus si des règles ont été définies au préalable (densité de personnes présentes - règles
constructives – mesures organisationnelles – prévention des effets domino). Dans le cas de
zones industrielles particulièrement denses, ce qui précède peut être appliqué aux zones Z1, à
condition que les parties des établissements impactées par les nouvelles zones Z1 se trouvent
déjà dans des zones Z1 existantes.
Il en ressort que les zones Z1 ou Z2 à retenir pour la maîtrise de l’urbanisation ne peuvent
impacter des habitations.
- pour les établissements existants, concernant les installations [8] nouvelles ou extensions
d’installations, deux cas de figure peuvent se présenter :
Si les zones à risques des installations existantes n'impactent pas d'habitations, les
installations nouvelles ne doivent pas créer de zones à risques plus étendues vis-à-vis des
habitations.
Si les zones à risques des installations existantes impactent des habitations, la Z1 des
installations nouvelles ne doit pas les impacter tout en restant contenu dans les Z1 existants ;
le Z2 doit être au maximum compris à l'intérieur des Z2 préexistants (en tenant compte
d’éventuelles réductions en cours), et la priorité doit être donnée à la réduction du risque à la
source pour, avec le temps, se retrouver dans le premier cas.
Dans les deux cas, l’objectif reste de contenir, dès que possible, les zones Z1 et Z2 dans la zone
de maîtrise foncière de l’établissement.
Les zones Z1 et Z2 évoquées ci-dessus sont celles devant être retenues pour la maîtrise de
l’urbanisation.
pour les collectivités territoriales :
- elles s'engagent, dans les zones de dangers imposant une maîtrise de l’urbanisation, à : ne pas
augmenter les populations résidentes [9] dans les zones Z1 ; limiter cette augmentation dans
les zones Z2, une densité maximale de 25 personnes à l’hectare sera prise comme référence.
- dans le cas où le travail de réduction des risques à la source permet de rendre libre l’utilisation
de terrains préalablement grevés par les risques, elles s’engagent, dans la mesure du possible,
à ne pas y densifier les habitations, les espaces libérés étant destinés en priorité au
développement économique.
- tout le travail de concertation pour la maîtrise de l'urbanisation eu égard au risque industriel
est traduit dans les documents d'urbanisme pour permettre une gestion à moyen et long terme
du territoire et rendre non conflictuels les différents usages. En particulier, l’aménagement du
territoire doit prévoir le développement des tissus industriels et urbains en s’appuyant autant
que faire se peut sur la spécialisation des zones et la réhabilitation des friches industrielles, de
manière à éviter les destructions d’espaces encore naturels.
pour l'Etat :
- l’obtention de programmes de réduction du risque à la source demeure un objectif prioritaire
pour la DRIRE ;
- la DRIRE s'engage à mettre à la disposition de l'ensemble des partenaires les éléments
d'information qu'elle détient en matière de risque (Système d'Information Géographique - SIG
sur extranet). Pour des raisons de sécurité, la nature et le niveau de détail des informations
transmises seront adaptés en fonction de leur usage.
- la DRIRE veillera à rendre facilement accessible une information précise et pratique sur les
aides financières nationales et européennes, de manière à ce qu’elles soient utilisées chaque
fois que possible pour les opérations en faveur de l’environnement et de la réduction du risque
à la source.
- le processus de création des comités locaux d’information et de concertation sur le risque
technologique sera mis en œuvre en priorité sur les bassins industriels du Havre, de Port
Jérôme, de Rouen et d’Elbeuf. Les collectivités locales et l’Etat devant joindre leurs moyens
pour agir de manière coordonnée, les comités locaux d’information et de concertation
exposeront régulièrement devant la commission risques du SPPPI Basse-Seine le fruit de leur
travail de concertation. La commission risques assurera ainsi le recensement et la diffusion
des meilleures pratiques développées localement, et pourra apporter un soutien technique et
financier selon les besoins identifiés.
- la commission risques du SPPPI Basse-Seine fera chaque année le bilan des avancées en
matière de réduction du risque et proposera le programme de travail de l'année suivante.
Dans le cadre d’un groupe de travail du SPPPI Basse-Seine, l'ensemble des partenaires se
coordonnera pour élaborer un ensemble cohérent d'actions de formation et d'information,
destinées prioritairement aux enseignants, aux représentants syndicaux, aux responsables
d’associations et aux populations locales, et ayant pour thème la maîtrise du risque industriel,
y compris la gestion de crise.
Fait à Rouen, le 22 juillet 2003
Signataires,
membres fondateurs de la charte :
Jean ARIBAUD
Prefet de la Region de Haute-Normandie
Prefet de la Seine-Maritime
Pascal JOLY
Sous-Prefet de Bernay, representant le Prefet de l’Eure.
Antoine RUFENACHT
Maire du Havre
Président de la Communauté d’aglomeration du Havre
Pierre BOURGUIGNON
Député-Maire de Sotteville-les-Rouen
Elisabeth BOUDIER
Première adjointe au Maire de Rouen
Thierry FOUCAUD
Senateur-Maire de Oissel
Dominique GAMBIER
Maire de Déville-les-Rouen
Gerard LETAILLEUR
Maire de Petit-Couronne
Patrice DUPRAY
Maire de Grand-Couronne
René CUVILLY
Adjoint au Maire de MAROMME
Alain MARTINE
Adjoint au Maire de Malaunay
François RUEF
Président de la Commission “risques” de la chambre de
commerce et d’industrie du Havre
Claude LANDAIS
Président de l’association Syndical de l’industrie et du
commerce pour l’environnement Normand
Laurent PELSEZ
Société Couronnaise de raffinage
Pierre MARQUET
Union Regional inter-professionelle CFDT
Philippe TISSOT
CFE - CGC
Glossaire
[1] Meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable : selon la directive
européenne 96/61/CE du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrée de
la pollution (dite IPPC), on entend par :
- techniques : aussi bien les techniques employées que la manière dont l’installation est
conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l’arrêt ;
- meilleures : les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de
protection de l’environnement dans son ensemble ;
- disponibles à un coût économiquement acceptable : les techniques mises au point sur une
échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel concerné, dans des
conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts
et avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire de l’état
membre intéressé, pour autant que l’exploitant concerné puisse y avoir accès dans des
conditions raisonnables.
[2] Habitations : maisons individuelles, immeubles résidentiels, logements collectifs,
établissements recevant du public.
[3] Etablissement (selon la définition de la Directive n°96/82 du Conseil du 9 décembre 1996, dite
Seveso 2) : ensemble de la zone placée sous le contrôle d'un exploitant, composée
d'installations, y compris les infrastructures ou activités connexes.
[4] Z1 : zone dans laquelle des effets létaux pourraient être constatés en cas de survenance de
l'accident.
[5] Z2 : zones dans laquelle des effets significatifs ou irréversibles pour la santé pourraient être
constatés en cas de survenance de l'accident.
Le calcul des zones Z1 et Z2 est effectué en prenant les seuils d'effets létaux et d'effets
significatifs suivants :
- effets thermiques : Z1➞ 5 kW/m2, Z2➞ 3 kW/m2
- effets de pression : Z1➞ 140 mbar, Z2➞ 50 mbar
- effets toxiques : Z1➞ dose létale 1%, Z2➞ dose effets irréversibles pour la plupart des
personnes exposées
[6] Maîtrise de l’urbanisation : dans les études de dangers, les exploitants d’installations
dangereuses identifient tous les événements pouvant conduire à un accident majeur et les
risques associés en termes de probabilité et de gravité. Cette analyse permet de définir pour
l’ensemble des scénarios étudiés la probabilité d’occurrence, la gravité potentielle et les
mesures de prévention (les barrières de sécurité) proposées. Un scénario "raisonnablement
probable", tenant compte du fonctionnement normal ou dégradé des barrières de sécurité,
sert à définir la maîtrise de l’urbanisation. Des scénarios plus improbables, obtenus en
considérant que plusieurs barrières de sécurité ne fonctionnent pas, sont utilisés pour
dimensionner la zone et les mesures du plan particulier d’intervention (PPI). C’est pourquoi on
parle de zones Z1 et Z2 retenues pour la maîtrise de l’urbanisation, et de zones Z1 et Z2
retenues pour la définition du périmètre PPI.
[7] Zone de maîtrise foncière : la maîtrise foncière d'une zone est assurée dans chacun des cas
suivants :
- la zone est comprise dans les limites de propriété (possession ou bail) de l'établissement,
- la zone fait l'objet de servitudes limitant les constructions ou activités nouvelles
- la zone est prise en compte dans les documents d'urbanisme de la commune, lesquels
limitent les constructions ou activités nouvelles.
[8] Installation (selon la définition de la Directive n°96/82 du Conseil du 9 décembre 1996, dite
Seveso 2) : unité technique à l'intérieur d'un établissement dans laquelle des substances
dangereuses sont produites, utilisées, manipulées ou stockées. Les embranchements
ferroviaires particuliers et les quais de chargement et de déchargement sont des installations.
[9] Populations résidentes : personnes privées qui ont leur domicile dans la zone ou qui y
fréquentent régulièrement un établissement recevant du public.