arrets notables du parlement de tournay et de flandres

Transcription

FICHE ANALYTIQUE TIREE DES ARRETS NOTABLES DU PARLEMENT DE
TOURNAY ET DE FLANDRES DE MATHIEU PINAULT DES JAUNAUX
REFERENCE DE L’ARRET : 1
Demandeur ou appelant :
Date :
Marie Goeguelus, héritière de Jacques
23 octobre 1693
Bellinck
Tome et page :
Défendeur ou intimé :
I (p. 1-2)
Charles Stapens
Objet du litige :
Saisie pour paiement des arrérages d'une
rente avec hypothèque
Obligation solidaire entre cohéritiers
Transaction
Date :
Antoine Tieffry
24 octobre 1693
Tome et page :
Baron de Taintignies, préposé à la maison
I (p. 3-9)
mortuaire de feu le baron de Taintignies,
son père
Objet du litige :
Rente
Date :
François Baert, Sr de Neufief, en qualité de
29 octobre 1693
tuteur du fils de François Baert, son oncle
Tome et page :
I (p. 10-12)
Bailli et nobles vassaux de la Cour de
Cassel
Objet du litige :
Saisie d'une rente : suspension du paiement
des arrérages
Date :
Estienne Sohier, marchand demeurant à
18 novembre 1693
Valenciennes
Tome et page :
I (p. 12-14)
Pères carmes du couvent de BonneEspérance
Objet du litige :
Dot d'un religieux
Stipulation d'intérêt
Valentin
Hovin
et
Pierre
Date :
Carette,
19 novembre 1693
exécuteurs testamentaire de Jean Lienard,
Tome et page :
marchand de Tournai
I (p. 14-16)
Marie Thérèse Feneau, servante de feu
Jean Liénard
Objet du litige :
Succession : legs à une domestique
Interprétation de la volonté du testateur :
notion de meubles
Date :
Louis Hague, curé de Cassel
21 novembre 1693
Tome et page :
Prévôt, doyen et chapitre de Saint-Pierre de
I (p. 17-18)
Cassel
Objet du litige :
Contribution
à
la
réparation du presbytère
construction
ou
Date :
Jean des Mouveaux, demeurant à Lille
23 novembre 1693
Tome et page :
Gaspard Delvigne, marchand à Tournai
I (p. 18-21)
Objet du litige :
Vente : livraison d'une marchandise de
mauvaise qualité
Serment
Date :
Abbé et religieux d'Hasnon
28 novembre 1693
Tome et page :
Pères Jésuites du collège de Maubeuge
I (p. 21-22)
Objet du litige :
Dépens d'un procès
Dame
comtesse
douairière
Date :
d'Hanapes
1er décembre 1693
(Annapes)
Tome et page :
I (p. 22-27)
Chanoines du membre de Saint-Martin à
Ypres
Objet du litige :
Lettres de requête civile
Prescription d'une dette : possibilité de
l'invoquer malgré un arrêt ayant condamné
à payer
Date :
Chanoines du membre de Saint-Martin à
17 janvier 1687
Ypres
Tome et page :
I (p. 23)
Comte d'Annapes, frère et héritier de Dom
Alexandre de Robles
Objet du litige :
Succession : poursuites d'un créancier du
défunt contre l'héritier fidéicommissaire
Date :
Baron de Landas, prenant fait et cause pour
22 décembre 1693
la dame de Belvalée, baronne douairière de
Tome et page :
Landas, sa mère
I (p. 25-27)
Anne Mahieu, veuve de Robert Anselme
Scorion,
vivant
lieutenant
gouverneur
d'Ath, en qualité de mère et tutrice de ses
enfants
Objet du litige :
Réduction d'une rente constituée au temps
du désordre des monnaies
Date :
Doyen et chanoines de Sainte-Valbruge de
8 janvier 1694
Furnes transférés à Ypres
Tome et page :
I (p. 27-30)
Abbé et religieux de Saint-Nicolas à
Furnes
Objet du litige :
Evocation du Grand conseil de Malines
Dimes
Obligation d'un curé primitif à la portion
congrue de ses vicaires
Date :
Daniel Bayart
14 janvier 1694
Tome et page :
Robert Nuy et consorts
I (p. 30-31)
Objet du litige :
Modalités
de
signification
d'anticipation d'appel
de
lettres
Date :
Denis Honnoré, curé de Dourlers
15 janvier 1694
Tome et page :
Abbé et religieux d'Aumont (Haumont)
I (p. 31-32)
Objet du litige :
Prise en charge des frais de réparation ou
reconstruction d'un presbytère
Date :
Gertrude de Landas, veuve du Sr Luitens,
20 janvier 1694
écuyer
Tome et page :
I (p. 33-35)
Antoine Tieffry, demeurant à Tournai
Objet du litige :
Rente viagère constituée à titre subsidaire
pour subvenir aux aliments d'un prêtre
Saisie des arrérages de la rente
Date :
Guillaume le Clerc, demeurant à Estaires
22 janvier 1694
Tome et page :
Héritiers
de
Gilles
de
Sonneville,
demeurant à Meris, Châtellenie de Bailleul
Objet du litige :
Prescription : interruption en cas de guerre
I (p. 35-36)
Date :
Communautés de Marlies, Saint-Saulve et
23 janvier 1694
Anzin les Valenciennes, prenant fait et
Tome et page :
cause pour Martin Monchicourt
I (p. 36)
Procureur du roi à Valenciennes
Objet du litige :
Procédure :
audiences du vendredi,
assignation à quinzaine
Date :
Guillaume d'Helft, greffier d'Elchin Saint-
12 juillet 1694
Genois
Tome et page :
I (p. 36)
Veuve de Guillaume van Loo, demeurant à
Deynse
Objet du litige :
Procédure
:
audiences
du
assignation à quinzaine, défaut
vendredi,
Date :
Mayeur et échevins de la ville de Tournai
29 janvier 1694
du district de Saint Brice, joint à eux le
Tome et page :
procureur fiscal de la ville
I (p. 37-40)
Antoine Delmé, au nom de Marie Thérèse
Fenau, sa femme, et les exécuteurs
testamentaire de Jean Liénard, intervenants
Objet du litige :
Exécution des arrêts confirmatifs par des
huissiers du Parlement
Obligation d'un légataire aux dettes
Date :
Abbé et religieux de Saint-Martin à
11 février 1694
Tournai
Tome et page :
I (p. 40-41)
Roger Courouble, fermier des dimes de
l'abbaye de Saint-Martin au village de
Luynes
Objet du litige :
Bail de dimes
Condamnation par défaut
Echevins,
asséeurs
et
Date :
notables
de
31 janvier 1693
Noordpeene
Tome et page :
I (p. 41)
Chapitres de Notre-Dame et de SaintPierre à Cassel
Objet du litige :
Contribution
des
réparation des églises
décimateurs
à
la
Echevins,
asséeurs
et
Date :
notables
de
12 février 1694
Noordpeene
Tome et page :
I (p. 41-43)
Chapitres de Notre-Dame et de SaintPierre à Cassel
Objet du litige :
Contribution
des
décimateurs
à
la
réparation des églises
Dommages extraordinaire causés par un
tremblement de terre
Jacques
d'Oultreman,
Date :
cabaretier
à
25 février 1694
Valenciennes
Tome et page :
I (p. 43-45)
Charles Vitté
Objet du litige :
Dépôt
Preuve par témoins
Date :
Marie Marguerite Grau
5 mars 1694
Tome et page :
Henry Thery, huissier du Parlement
I (p. 46)
Objet du litige :
Provision sur cédules de plus de dix ans
Date :
Sr de Madre, écuyer, conseiller secrétaire
6 mars 1694
du roi en la Chancellerie près le Parlement,
Tome et page :
et consorts, gendres de feu le procureur
I (p. 46-47)
général de la Hamaide
Sr
de
la
Hamaide,
écuyer,
Sr
de
Soubrechies, fils de feu le procureur
général au Parlement de Tournai
Objet du litige :
Testament
Fidéicommis
Date :
Sr de Madre, écuyer, conseiller secrétaire
9 et 10 janvier 1693 et
du roi en la Chancellerie près le Parlement,
6 mars 1694
et consorts, gendres de feu le procureur
Tome et page :
général de la Hamaide
I (p. 48-50)
Pierre de la Hamaide, écuyer, Sr de
Warnave
Objet du litige :
Succession
Obligation d'un des co-héritiers d'intervenir
dans un procès intenté par les autres et de
contribuer aux frais
Date :
Tuteurs des enfants de feu Adrien Mondet,
19 mars 1694
conseiller
Tome et page :
au
Parlement,
époux
en
troisièmes noces de Marie Anne Scorion
Marie Anne Scorion, veuve d'Adrien
Mondet
Objet du litige :
Contrat de mariage
Droits de la veuve
Coutume applicable à la maison mortuaire
d'un conseiller au Parlement
I (p. 50-55)
Date :
Charles Hubert de la Motte, écuyer
24 mars 1694
Tome et page :
Michelle Baes, veuve du Sr de Penteville
I (p. 55)
Objet du litige :
Acceptation d'une succession par un
mineur
Lettres de restitution en entier
Droits des créanciers
Date :
Eugène de Sainte-Algegonde, baron de
3 avril 1694 et
Bours et de Rieulay
7 mai 1694
Tome et page :
X
I (p. 56-57)
Objet du litige :
Défaut
Reliefs précis en Hainaut
Date :
Philippe Bantignies, demeurant à Saint
2 juillet 1699 et
Pithon
?
Tome et page :
Henry Carbon, demeurant à Maubeuge
I (p. 57-58)
Objet du litige :
Défaut
Reliefs précis en Hainaut
Date :
Enfants des frères et sœurs de Jeanne
13 mai 1694
Hardy, veuve Pesin
Tome et page :
I (p. 58-66)
Marguerite
Pierre
le
Moyne,
veuve
d'Alexandre Pesin, Sr du Hameau, fils de
Jeanne Hardy et du Sr Pesin
Objet du litige :
Procès en révision
Conditions de validité d'un testament
Substitution fidei-commissaire
Légitime
Date :
Baron d'Avelin et consorts
18 mai 1694
Tome et page :
Dame baronne d'Avrincourt et ses enfants
I (p. 66-69)
Objet du litige :
Conditions pour être relevé d'un défaut de
preuve
Lettres de requête civile
Date :
Pierre Heren, Martin et Bauduine Trigault,
26 juin 1694
héritiers ab intestat de N. Heren, dite Sœur
Tome et page :
Anne
I (p. 69-77)
Philibert Louis Trigault, chanoine de la
collégiale
de
Saint-Amé
à
Douai,
exécuteur et directeur des fondations
créees par le testament de N. Heren, dite
Sœur Anne
Objet du litige :
Validité
d'un
testament
essentielles
Inscription de faux
:
solennités
Date :
Gens de Loi d'Auchy
1er juillet 1694
Tome et page :
Echevins d'Auchy
I (p. 77)
Objet du litige :
Condamnation de gens de loi officiers de
justice seigneuriale
Date :
Jean Denis Léon du Pont, héritier universel
2 juillet 1694
de Jeanne Boucaut, veuve de Michel de
Tome et page :
Faux
I (p. 77-81)
Françoise Flamin, veuve du Sr Recbois,
nièce de Jeanne Boucaut
Objet du litige :
Prêt : action en répétition d'intérêts contre
les héritiers du créancier
Date :
Bauduin Penincq, marchand demeurant à
9 juillet 1694
Tournai
Tome et page :
I (p. 81-86)
Jean du Forest, demeurant à Lille
Objet du litige :
Vente
de
biens
d'un
débiteur
délivrance effective
Fraude aux droits des créanciers
sans
Date :
François Gouy, créancier d'Anne Colbaux,
16 septembre 1684
veuve de Jean de le Cour
Tome et page :
I (p. 84)
Pierre Tieffry, sergent d'armes à Tournai,
créancier d'Anne Colbaux, veuve de Jean
de la Cour
Objet du litige :
Vente des meubles d'un débiteur sans
délivrance effective
Fraude
Date :
X
5 juin 1687
Tome et page :
Louis et Ferdinand Bauduin
I (p. 84)
Objet du litige :
Nullité du transport de tous les meubles
d'un débiteur
Date :
Joseph Isidore du Chastel, Sr de Merieu et
12 juillet 1694
d'Houardrie
Tome et page :
I (p. 87-89)
Henriette
de
Berlaymont,
douairière
d'Esplechin
Objet du litige :
Rente : intérêts dus sur les arrérages
Date :
Antoine François Josson, conseiller du roi
19 juillet 1694
au Baillage de Tournai
Tome et page :
I (p. 90-94)
Paul Joseph le Sceultre, faisant l'office de
courtier des ventes d'héritages à Tournai
Objet du litige :
Acquisition d'une maison en indivision par
un des co-indivisaires
Calcul des droits de courtage
Date :
Antoine François Josson, conseiller du roi
8 août 1693
au Baillage de Tournai
Tome et page :
I (p. 93)
Priseurs de la ville de Tournai
Objet du litige :
Acquisition d'une maison en indivision par
un des co-indivisaires
Calcul des droits de priserie
Date :
Michelle Elizabeth et Marie Marguerite
21 juillet 1694
Bellaire, demeurant à Douai
Tome et page :
I (p. 94-95)
François Gonthier et consorts
Objet du litige :
Entérinement de lettres royaux
Obligation de répondre par serment de
calomnie sur des questions de droit
Jean-François
Vertegans,
Date :
avocat
au
24 juillet 1694
Parlement, cessionnaire de Pierre-Ignace
Tome et page :
Van-Steenkiste
I (p. 96-98)
André van Roosebecke, joint à lui les
bourmestre et échevins de Courtrai
Objet du litige :
Privilège de juridiction des bourgeois de
Courtrai
Compétence du Parlement en cas d'action
sur délation de serment
Date :
Jean Chartier, en qualité de père et tuteur
26 juillet 1694
des enfants qu'il a eus de feue Marie
Tome et page :
Caffeau
I (p. 98-100)
Jean Caffeau et Jean Bridoul, mari et bail
de Jacqueline Caffeau
Objet du litige :
Absence de plus de sept ans en Hainaut
Représentation en ligne collatérale
Date :
André Everard, demeurant à Avesnes
26 juillet 1694
Tome et page :
Marguerite
et
Aldegonde
Mesnil,
demeurant à Maubeuge
Objet du litige :
Relief précis en Hainaut
Omission de formalités essentielles lors
d'une enquête
I (p. 100-101)
Date :
Antoine Tieffry
28 juillet 1694
Tome et page :
Enfants de feu le baron de Taintignies
I (p. 101-102)
Objet du litige :
Succession : possibilité pour un créancier
d'obliger les plus proches parents de son
débiteur à se déclarer héritiers ou à faire
établir un curateur aux biens
Date :
Jean Barthelemy vander Meulen
6 octobre 1694
Tome et page :
Manants du village de Vandeville
I (p. 102-105)
Objet du litige :
Vente par décret
Opposition à une sentence d'ordre
Obligation pour le créancier qui succombe
dans son opposition de payer les intérêts de
la somme arrêtée
Date :
Marie et Magdelaine Schellens
20 octobre 1694
Tome et page :
Curateurs à la maison mortuaire de
I (p. 105-106)
Théodore Bigot, demeurant à Lille
Objet du litige :
Opposition à une sentence d'ordre
Répartition
arrêtées
des
entre
intérêts
les
des
sommes
créanciers
succombent dans leurs oppositions
qui
Date :
Mathieu Clynwert
3 novembre 1694
Tome et page :
Pierre Haeghe, avocat à Cassel, cousin
I (p. 106-109)
germain de Thérèse Schooneer
Objet du litige :
Séduction
Capacité de contracter d'une fille fiancée
Charles
Lesne,
censier
Date :
demeurant
à
19 novembre 1694
Wallers
Tome et page :
I (p. 109)
Eustache le Veau, bailli de la terre et
seigneurie d'Hertaing
Objet du litige :
Procédure : nouvelle demande ou demande
incidente présentée en cours de procès
Gilles
Deschamps,
maître
Date :
tailleur
à
24 novembre 1694
Tournai
Tome et page :
I (p. 110-117)
Jean Baptiste Lucas, marchand de Tournai
Objet du litige :
Servitudes
Date :
François-Robert de la Pierre, Sr de Marcq
7 février 1682 et
13 décembre 1694
Alexandre
de
Carondelet,
Noyelles
Objet du litige :
Rente partagère
Droits seigneuriaux
Vingtièmes
baron
de
Tome et page :
I (p. 118-121)
Date :
27 octobre 1693
Tome et page :
Baron de Taintignies
I (p. 121)
Objet du litige :
Condamnation à un somme d'argent avec
intérêts
Date :
14 décembre 1694
Tome et page :
Frédéric de Ricq, curateur commis à la
I (p. 121-122)
maison mortuaire de feu le baron de
Taintignies
Objet du litige :
Exécution d'un arrêt : obligation de payer
les intérêts jusqu'à l'entier paiement de la
somme adjugée
Date :
Pierre Roger Wallard, procureur à Courtrai
18 décembre 1694
Tome et page :
Adrian Vanbelghem, demeurant au village
I (p. 122-125)
de Belghem, créancier de Pierre Mahieu
Objet du litige :
Droit de préférence du procureur pour ses
salaires, vacations et débours
Date :
Vanberghe, procureur
20 octobre 1678
Tome et page :
Receveur des tailles d'Harlebecq
I (p. 125)
Objet du litige :
Taxe des dépens
salaires et débours
Date :
Waymel, procureur
21 octobre 1679
Tome et page :
Maloteau, greffier
I (p. 125)
Objet du litige :
Date :
X
14 juillet 1681
Tome et page :
X
I (p. 125)
Objet du litige :
Date :
Damoiselle du Mesnil
22 décembre 1694
Tome et page :
Princesse d'Espinoy
I (p. 125-127)
Objet du litige :
Taxe des dépens
Possibilité de passer en dommages et
intérêts les honoraires d'avocat et voyages
extraordinaires
Date :
Sr de Ghove
21 octobre 1692
Tome et page :
Sr du Sart et consorts
I (p. 126)
Objet du litige :
Possibilité de faire passer certains dépens
en dommages et intérêts
Date :
Delvalée
?
Tome et page :
le Camus
I (p. 126)
Objet du litige :
Possibilité de faire passer certains dépens
en dommages et intérêts
Marie-Magdeleine
Tasche,
Date :
de
12 janvier 1695
Jacques de Hau, et Isabelle Tasche, sa
Tome et page :
sœur, demeurant à Bergues
I (p. 127-132)
François Harlebout et consorts
Objet du litige :
Succession : partage
Subrogation réelle
Remploi en ligne collatérale
veuve
Date :
Claude Frederic le Ricq, curateur aux biens
24 janvier 1693
de feu Antoine van Predelles, procureur au
Tome et page :
Parlement
I (p. 132-135)
Magistrat de Bergues Saint-Winoc
Objet du litige :
Salaires des procureurs pensionnaires
Prescription des salaires de procureurs
Date :
Prévôt, doyen et chapitre de Saint-Sauveur
29 janvier 1695
à Harlebecq
Tome et page :
I (p. 135-137)
Thomas Omare, licencié és lois, chanoine à
Harlebecq, en qualité d'héritier de Thomas
Bonte, son oncle, vivant chanoine à
Harlebecq et administrateur des biens des
pauvres
Objet du litige :
Compétence du juge ecclésiastique
Date :
Gilles Percou, créancier de Jacques du
1er février 1695
Bois
Tome et page :
I (p. 137-139)
Philippes Drupsin, créancier de Jacques du
Bois
Objet du litige :
Contestation d'une sentence d'ordre
Privilèges des créanciers
Date :
Laurent Masure et Antoine du Gardin,
7 février 1695
curateurs comis aux biens abandonnés par
Tome et page :
Pierre Rau, maître tailleur d'habits à
I (p. 140-144)
Tournai
James Antipas, marchand demeurant à
Rouen
Objet du litige :
Cession de biens (faillite, banqueroute)
Droit de préférence du créancier qui a fait
arrêter
un
détournement
bien
pour
éviter
son
Date :
Jacques Albert le Dru, capitaine de
17 février 1695
cavalerie au régiment de Montroye
Tome et page :
I (p. 144-146)
Catherine Eléonore le Dru, veuve du Sr
Farel, major de cavalerie au service du roi
catholique, sœur de l'appelant
Objet du litige :
Conflit entre héritiers créanciers du défunt
Saisie : discussion des biens saisis
Date :
Simon George de Conche, bourgeois de
19 février 1695
Paris
Tome et page :
I (p. 146-147)
Philippes du Puis et Joseph le Febvre,
chirurgiens à Lille
Objet du litige :
Rémunération des services de chirurgiens
Procédure : nullité d'une enquête
Date :
Pétronille Del-Rue, veuve de Jean Beviere,
23 février 1695
marchande à Lille
Tome et page :
I (p. 148-151)
Charles Monnier, fermier des impôts à
Lille
Objet du litige :
Vente
Preuve : livre des notices de l'acheteur
corroboré par témoins
Date :
Nicolas Mannier, marchand toillier à
7 mars 1695
Cambrai, au nom de Marie Barbe le Dien,
Tome et page :
sa femme
I (p. 151-154)
Marie Magdeleine Blondel, veuve de N. le
Dien, et Marguerite le Dien, sa fille
Objet du litige :
Interprétation des clauses d'un testament
Substitution vulgaire
Date :
Jacques Havet, marchand demeurant à
19 mars 1695
Tournai, en qualité d'époux de Marie-
Tome et page :
Catherine Villers, veuve de Gilles Vanden-
I (p. 154-156)
Berghe vivant procureur au Parlement
Jacques-Norbert de Moucheron, écuyer,
grand bailli de Menin, en qualité d'héritier
d'Antoinette le Loup, veuve de Jacques
Vander-Beche
Objet du litige :
Action d'un procureur pour ses salaires
Prescription
Nicolas
de
Silve,
maître
Date :
perruquier
19 mars 1695
demeurant à Lille
Tome et page :
I (p. 156-158)
Pierre Fourneville, cabaretier à Lille
Objet du litige :
Livre de marchand
Accord secret entre marchands passé sous
serment
Date :
Jacques François le Pan, procureur au
22 mars 1695
Parlement
Tome et page :
I (p. 158-159)
Macherenne, avocat au baillage d'Avesne
Objet du litige :
Procédure : conséquences du défaut du
défendeur en Hainaut
Marie
Schelens,
veuve
Date :
de
Josse
22 mars 1695
Parmentier, et Magdeleine Schelens, veuve
Tome et page :
de Louis Mangé
I (p. 159-164)
Enfants et héritiers de Jean Baptiste le
Gentil, joint à eux Mathieu Pennequin, leur
tuteur
Objet du litige :
Extension de l'effet d'une décision aux cohéritiers ou co-débiteurs
Marie
Schelens,
veuve
Date :
de
Josse
26 juin 1692
Parmentier, et Magdeleine Schelens, veuve
Tome et page :
de Louis Mangé
I (p. 160-161)
Théodore Bigot, chirurgien à Lille, en
qualité d'époux de Jeanne Pennequin,
veuve immiscée de Jean Baptiste le Gentil
Objet du litige :
Mise de fait
Date :
Hector des Marêts, Sr de Maneglise
11 avril 1695
Tome et page :
Catherine de Lannoy, veuve de Ferdinand
I (p. 164-165)
Theret
Objet du litige :
Succession
Preuve du degré de parenté
Date :
Jacques Remery, bailli et receveur des
11 avril 1695
terres et seigneurie de Steenwerck
Tome et page :
I (p. 165-169)
Josse de Vroe, demeurant à d'Oulien,
Châtellenie de Bailleul
Objet du litige :
Rentes seigneuriales : action personnelle
pour arrérages échus contre l'acquéreur
d'un fonds
Jacques
Schuffart,
procureur
Date :
de
la
14 avril 1695
Compagnie de Jésus pour la province
Tome et page :
wallonne
I (p. 167-169)
Jean Baptiste de le Croix, chanoine de la
cathédrale de Tournai
Objet du litige :
Obligation sans cause
Preuve par serment
Date :
Charles Fostier, chapelain des hautes
26 avril 1695
Formes à Tournai
Tome et page :
I (p. 169-174)
Michel Archange Mullet, prêtre
Objet du litige :
Collation d'un bénéfice vacant (canonicat)
68e règle de la Chancellerie
Date :
Sr des Soulies, lieutenant de cavalerie au
3 mai 1695
régiment de Vaillac
Tome et page :
I (p. 174-176)
Jacques de la Haye, cabaretier de "la Tête
d'Or" à Ypres
Objet du litige :
Vol de pistolets
Responsabilité de l'hôte (cabaretier)
Date :
Jean Baptiste Piquet, curéde Provins, joint
5 mai 1695
à lui les curés du doyenné de Seclin
Tome et page :
I (p. 176-184)
Gens de Loi de Provins
Objet du litige :
Appel a minima
Augmentation de portion congrue : part de
dimes cédées par les décimateurs
Exemption de contributions publiques au
profit des curés
Date :
Louis François de Grand Champs
21 mai 1695
Tome et page :
Ignace van Rode
I (p. 184-186)
Objet du litige :
Saisie d'un office de judicature
Formalités de l'adjudication de la charge à
la folle enchère
Etienne
du
Retz,
Date :
receveur
des
22 juin 1695
consignations à Lille
Tome et page :
I (p.186 -188)
Anne Henry, veuve de Pierre Deleporte,
joint à elle Martin Nante, procureur à Lille,
curateur aux biens abandonnés de Martin
Isengrin
Objet du litige :
Vente publique d'effets tenus en gage
Consignation du prix
Date :
George Prévôt, écuyer, Sr de Villers-Plouy
28 juin 1695
Tome et page :
Mayeur et échevins de Tournai
I (p. 188-190)
Objet du litige :
Evocation d'une instance au Parlement
Récusation de juges
Construction d'un mur mitoyen
Date :
Noël du Prét, marchand à Tournai
30 juin 1695
Tome et page :
Louise Etienne, veuve de Jacques Cliquet,
I (p. 190-193)
demeurant à Lille
Objet du litige :
Preuve par serment
Date :
Claude Frederic le Ricq, curateur commis à
23 juillet 1695
la
Tome et page :
maison
mortuaire
d'
Alexandrine
Françoise de la Broye de le Walle,
demandeur en garantie contre Jean Baptiste
Baudechon es qualité
Jean Baptiste Bodechon, curateur commis
aux biens de feu Arnould Joseph Thery,
chevalier, Sr de Jolain, mari d'Alexandrine
Françoise de la Broye de le Walle
Objet du litige :
Contrat de mariage
Dettes de la communauté
Retrait
Rente
I (p. 193-196)
Date :
Jean Ignace de Vander-Bruck, Sr d'Heron-
30 juillet 1695
Fontaine,
Tome et page :
chanoine
de
l'église
métropolitaine de Cambrai
Jean Philippe de Gherbode, écuyer, Sr
Despain
Objet du litige :
Contrat de mariage
Succession
Action des héritiers pour obtenir le
versement du port de mariage promis à leur
auteur
I (p.196-200)
Date :
Marie Magdeleine de Geneviere
30 juillet 1695
Tome et page :
François Ignace de Saint Omer, écuyer, Sr
I (p. 200-202)
de Terdeghem
Objet du litige :
Legs d'une rente à prendre sur tous les
biens de la succession
Action en supplément
Prise en charge du risque
Pierre
Chauvin,
ancien
Date :
échevin
de
12 août 1695
Valenciennes
Tome et page :
I (p. 203-206)
Jean Baptiste Salembier, ancien lieutenant
de Valenciennes, héritier apparent de
Jaspard L'eschevin
Objet du litige :
Absence
Donation universelle faite par un fils à sa
mère
Nullité d'une disposition faite par un
homme marié sans le consentement de sa
femme dans la coutume de Valenciennes
Date :
Henry Joseph du Mortier et consorts,
17 août 1695
demeurant à Lille, petits-enfants de (Anne)
Tome et page :
Marie Blondel
I (p. 207-212)
Ferdinand Ignace du Haut-Port, Sr de
Maffles,
conseiller
au
Parlement,
consorts
Objet du litige :
Donation avec clause de fidéicommis
Succession : représentation
et
Date :
Etienne Mignot
4 octobre 1695
Tome et page :
Marie Jeanne de Gouy, jointe à elle
I (p. 212-214)
François de Gouy, son père
Objet du litige :
Défloration sous promesse de mariage
Action duc vel dota
Arrestation du séducteur
Date :
Guillaume Delf, greffier de Saint-Genois
8 octobre1695
Tome et page :
Vander-Haeghe, huissier
I (p. 214)
Objet du litige :
Responsabilité de l'huissier chargé de
l'exécution d'un acte
Date :
Olivier Servin Ninon de la Forêt
25 octobre 1695
Tome et page :
Pierre Thuilier, Chanoine de Saint-Géry à
I (p. 215-219)
Cambrai
Objet du litige :
Collation d'un bénéfice vacant (canonicat)
Nullité des bulles pontificales
Date :
Gérard Poillon et consorts
5 novembre 1695
Tome et page :
George et Michel du Bar
I (p. 219-221)
Objet du litige :
Vente : consignation du prix, garantie
contre l'éviction
Date :
Jean Tiesse, demeurant à Rouen
8 novembre 1695
Tome et page :
Veuve Rancourt, demeurant à Lille
I (p. 221-223)
Objet du litige :
Billets (lettres) de change : loi applicable
au protêt
Date :
Jacques-Norbert de Moucheron, écuyer
21 novembre 1695
Tome et page :
Pères jésuites du collège de Courtrai
I (p. 223-225)
Objet du litige :
Caution de dépens pour plaider devant une
juridiction étrangère
Date :
Eustache le Sart, écuyer, Sr de Farvaques
3 décembre 1695
Tome et page :
Guillaume François de Montmorency,
I (p. 225-227)
vicomte de Roullers
Objet du litige :
Seigneur compétent pour autoriser à danser
les jours de fêtes et de dédicasse dans la
Châtellenie de Lille
Date :
Philippes le Clement, chevalier, Sr de
9 décembre 1695
Saint-Marcq
Tome et page :
I (p. 228-229)
Thérèse-Angélique le Clement, fille de
l'appelant
Objet du litige :
Refus d'un père de consentir au mariage de
sa fille
Autorisation par justice
Date :
Antoine François Colins, Sr de Mortagne,
10 janvier 1696
sous lieutenant des Chevaux Légers de la
Tome et page :
Reine, maître de camp de la cavalerie
I (p. 230-232)
légère
Péronne de Vic, veuve de Jean Baptiste
Henris, demeurant à Tournai
Objet du litige :
Rente constituée au temps du désordre des
monnaies : réduction
Date :
Balthazar Wantier, agissant pour Elisabeth
13 janvier 1696
Noël, sa femme, demeurant à Cambrai
Tome et page :
I (p. 233-236)
Jacques
Puich,
Casteau et Pierre François du
exécuteurs
testamentaires
et
mainbours des enfants mineurs de feu
Jacques Noël
Objet du litige :
Testament
Domicile du mineur qui a quitté son tuteur
pour s'établir dans une autre ville
Capacité de disposer de ses meubles
Date :
Philippes des Eaux, curé d'Eppe Sauvage
19 janvier 1696
Tome et page :
Abbé et religieux de Liessies en Hainaut,
I (p. 236-240)
ordre de saint Benoît
Objet du litige :
Portion congrue d'un curé
Abandon de la dime par le décimateur
Date :
Bonaventure Langlois, receveur général
23 janvier 1696
des domaines et des bois des comtés de
Tome et page :
Flandre, Hainaut et Artois
I (p. 240-244)
Louis Mangin, major des villes et château
de Crépy-en-Valois
Objet du litige :
Hypothèque au profit des fermiers ou sousfermiers du roi
Droit de préférence
Date :
Marie-Anne Scorion, veuve du conseiller
24 janvier 1696
Mondet
Tome et page :
I (p. 244-247)
Jacques Mondet, tuteur de l'enfant de
premières noces du feu conseiller Mondet
Objet du litige :
Douaire : modulation de son montant en
temps de guerre
Limitation de son montant en présence
d'enfants d'un premier lit par application de
l'Edit perpétuel
Date :
Jullian Bardet, commissaire receveur aux
25 janvier 1696
saisies réelles du Parlement, joint à lui
Tome et page :
maître Frédéric Van-Daele, avocat en
I (p. 247-249)
Parlement
Jean Baptiste Taviel, conseiller du roi,
lieutenant général de la Gouvernance de
Lille
Objet du litige :
Saisie réelle : régie
REFERENCE DE L’ARRET :
Date :
Frédéric Van-Daele, avocat en Parlement
3 mai et 20 juillet 1672
9 janvier 1674
Jean Van-Daele, son oncle
Tome et page :
Objet du litige :
I (p. 248)
?
Date :
Jean de Gricour, demeurant à Fresnoy
27 janvier 1696
Tome et page :
Philippes du Maisnil, receveur du roi à
I (p. 249-251)
Mons
Objet du litige :
Bail à ferme : interprétation d'une clause
imposant une obligation particulière au
fermier
Date :
Pierre Mahieu, demeurant à Courtrai
28 janvier 1696
Tome et page :
Pierre de Cocq, receveur de l'évêché de
I (p. 251-253)
Tournai
Objet du litige :
Procédures faites devant une juridiction
devenue
étrangère
à
la
suite
du
changement de domination : demande
d'exécution
Date :
Gaspard van Deveghe, marchand à Lille
3 février 1696
Tome et page :
Marguerite des Fossez, veuve de Martin
I (p. 253)
Bellievre, demeurant à LIlle
Objet du litige :
Cautionnement judiciaire
Date :
Jean du Bois, agissant pour Robertine
7 février 1696
Lengrand, sa femme
Tome et page :
I (p. 253-257)
Marie Saladin, veuve de Pierre Masquellet,
et Marie-Agnès Cerf , veuve de Louis
Saladin
Objet du litige :
Chose donnée par simple rapport à Loi
Prescriptions dans la coutume de Cambrai
Lettre de restitution en entier contre le
défaut d'adhéritance dans l'an
Date :
Jeanne Belleman, veuve de Jean Petit,
11 février 1696
procureur au Parlement
Tome et page :
I (p. 257-258)
Ignace Conrard Franquerelle, en qualité de
tuteur de ses enfants, héritiers de Jean Petit
Objet du litige :
Frais de deuil d'une veuve
Date :
Sébastien de Cambray, prêtre curé de
13 février 1696
Bachy
Tome et page :
I (p. 259)
Lieutenant et gens de Loi de Bachy
Objet du litige :
Exemption de contributions des curés et
des biens composant le gros de la cure
Date :
François Théodore le Doux, curé d'Hem,
4 juillet 1696
joints à lui les pasteurs de la Châtellenie de
Tome et page :
Lille
I (p. 258)
Manants d'Hem, joints à eux les baillis des
quatre
seigneurs
hauts
justiciers
représentant l'Etat des Châtellenie de Lille,
Douai et Orchies
Objet du litige :
Exemption de contributions des curés et
des biens composant le gros de la cure
Date :
Jean François Zivert, licencié es lois
14 mars 1696
Tome et page :
Jean Simon, avocat au Parlement
I (p. 260-261)
Objet du litige :
Condamnation
aux
dépens
:
action
solidaire en restitution contre les autres
condamnés
Date :
Agnès Rombault, veuve de Jean Moreau,
26 novembre 1694 et
demeurant à Valenciennes
15 mars 1696
Tome et page :
Pierre de Lattre, marchand demeurant à
I (p. 262-263)
Valenciennes
Objet du litige :
Coups et blessures
Evaluation du prætium doloris
Date :
Pierre le Gillon, écuyer, Sr d'Agrinsart,
21 mars 1696
mari de Marie Françoise Colbau
Tome et page :
I (p. 264-270)
Catherine l'Escuyer, veuve de François
Colbau, Sr de Tuluck
Objet du litige :
Succession : découverte tardive d'un
testament
Date :
François et Urbain le Gillon, écuyers,
21 mars 1696
sieurs de Fontenelle
Tome et page :
I (p. 271-274)
Jean Hennuyer, chevalier, Sr d'Hazancourt
Objet du litige :
Mise de fait (saisie) de biens hypothéqués
à une rente
Prescription
Absence
Date :
Charles Ignace Chasse, chanoine de Saint-
23 avril 1693
Géry à Cambrai
Tome et page :
I (p. 274)
Guillaume François Cambier, écuyer, Sr de
Capres
Objet du litige :
Biens hypothéqués à une rente
Prescription
Date :
Jean Robin, savetier à Condé
3 avril 1696
Tome et page :
Maîtres du stil des cordonniers à Condé
I (p. 274-276)
Objet du litige :
Contrôle
entre
métiers
cordonniers chez un savetier
:
visite
des
Date :
Jeanne Marguerite Tordreau, demeurant à
10 avril 1696
Valenciennes
Tome et page :
I (p. 276-280)
Pierre Boullé, demeurant à Valenciennes
Objet du litige :
Succession : délai pour l'accepter
Représentation en ligne collatérale
Date :
Dom Jean Baptiste des Fontaine, prévôt
14 avril 1696
d'Haspres
Tome et page :
I (p. 281-282)
Jean Nicolas du Bois, prêtre vicaire de la
paroisse Notre Dame au Quesnoy
Objet du litige :
Portion congrue : transaction entre le
décimateur et le curé ou vicaire
Droits du successeurs du curé
Date :
Jacques des Forges et consorts, syndics des
14 avril 1696
créanciers de feu Hermand Taverne, vivant
Tome et page :
marchand à Valenciennes
I (p. 282-284)
André Taverne, fils de feu Hermand
Taverne
Objet du litige :
Convention entre les créanciers d'un défunt
et son héritier
Distraction d'effets de la maison mortuaire
Obligation pour l'héritier de prêter le
serment
créanciers
purgatoire
déféré
par
les
Date :
Pierre de Bacque, admodiateur des rentes
5 mai 1696
foncières de l'abbaye de Bergues Saint-
Tome et page :
Winoc
I (p. 285-291)
Charles Pierlay, pasteur de Téteghem
(Tetinghem)
Objet du litige :
Possibilité de payer en argent une rente due
en nature
Modalité de calcul des arrérages d'une
rente due en nature
Date :
Abbé et religieux de Saint-Aubert à
24 mai 1696
Cambrai
Tome et page :
I (p. 291-292)
Mayeur et échevins de Saint-Vaast en
Cambrésis
Objet du litige :
Portion congrue
Recours en garantie
Date :
Jean Charles le Comte, Sr de Cavrines
8 juin 1696
Tome et page :
Charles Wicart
I (p. 293)
Objet du litige :
Enquête
Serment de calomnie
Date :
Robert du Quesnoy et Marguerite Gaverel,
30 juin 1696
sa femme, auparavant veuve de Claude
Tome et page :
Baillencourt
I (p. 293-296)
Philippes Carpentier
Objet du litige :
Achat d'une partie de cense par décret
Erreur sur la mesure
Catherine
Laurens,
fille
Date :
à
marier
2 juillet 1696
demeurant à Tournai
Tome et page :
I (p. 296-299)
Jacques Havet et consorts
Objet du litige :
Location d'une maison
Hypothèque tacite du bailleur sur les
meubles du locataire dans la coutume de
Tournai
Martin
Doige,
maître
Date :
cordonnier
à
6 juillet 1696
Maubeuge
Tome et page :
I (p. 300)
Philippes Hombrain, Laboureur à Feignies
Objet du litige :
Conditions de l'appel a minima
Date :
Guillaume des Champs, conseiller du roi
18 juillet 1696
au baillage de Tournai en qualité de tuteur
Tome et page :
des enfants mineurs de premières noces de
I (p. 301)
feu Antoine François Van-Pradelles, vivant
procureur au Parlement
Jean le Dru, mari et bail de Jeanne
Gabrielle Bousegnies ayant été auparavant
femme en secondes noces d'Antoine
François Van-Predelles
Objet du litige :
Conflit entre les droits de deux épouses
successives à Tournai : droit de préférence
des enfants du premier lit pour l'exécution
du contrat de mariage de leur mère
Date :
Louise de Beaumont et consorts
27 juillet 1696
Tome et page :
Nicolas Briquet, agissant pour Marie
I (p. 302-305)
Jouvenau, sa femme, fille de Jaspard
Jouvenau et de Cécile du Vivier, ellemême fille de Pierre du Vivier
Objet du litige :
Hypothèque sur les biens d'un receveur des
deniers royaux pour la sûreté de son
administration
Contradiction
entre
la
coutume
Valenciennes et l'Edit perpétuel
de
Date :
Michel Braem, avocat à Lille, fils de
13 août 1696
Pierre, frère de Thomas
Tome et page :
I (p. 306-309)
Jean Lienart et Marie-Antoinette Lienart,
sa fille, ex-servante chez Pierre Braem
Objet du litige :
Séduction sous promesse de mariage
Servante abusée par le fils de son maître
Preuve de la paternité naturelle : efficacité
du serment in doloribus partus
Estienne
l'Esne,
échevin
Date :
du
Cateau
14 août 1696
Cambrésis, joint à lui l'official de Cambrai
Tome et page :
I (p. 309-310)
Arthus Rossignol et consorts, héritiers de
Jean Manesse, curé de Saint-Martin au
Cateau Cambrésis
Objet du litige :
Juge compétent pour connaître de la
maison mortuaire des curés en Cambrésis
Date :
N. Quiesuy
4 octobre 1696
Tome et page :
N. Berlaymont, demeurant à Landrecy
I (p. 310-311)
Objet du litige :
Amende de fol appel : conséquences du
défaut de consignation
Date :
Thérèse Letten
15 février 1695
Tome et page :
P. Jansens Monnier, de Warneton
I (p. 311)
Objet du litige :
Amende de fol appel : conséquences du
défaut de consignation
Date :
Antoine Blondel et consorts, héritiers de
6 octobre 1696
Bertin Blondel (nés de son union avec
Tome et page :
Antoinette Denise)
I (p. 312-316)
Pierre
Gillis
et
consorts,
héritiers
d'Antoinette Denise, épouse en premières
noces de Nicaise de Frémicour, en
secondes noces de Marcellin Cornu et, en
troisième noces, de Bertin Blondel
Objet du litige :
Contrat
de
mariage
:
clause
de
communauté universelle à Cambrai
Légitime des enfants nés de lits précédents
Date :
Pierre Cantineau, abbé de Saint-Pierre à
9 octobre 1696
Beaumont
Tome et page :
I (p. 316-317)
Catherine Fauconnier
Objet du litige :
Condition de validité de la procuration
donnée par un abbé en Hainaut
Date :
Doyen et chanoines de la collégiale Saint-
11 octobre 1696
Pierre à Lille
Tome et page :
I (p. 317)
François
de
Cerf,
chevalier,
Sr
de
Gulleghen
Objet du litige :
Désignation et rémunération d'un coûtre ou
magister de village
Date :
Marie Jeanne Conrarde, sœur de feu
15 octobre 1696
Grégoire
Tome et page :
Concarde,
demeurant
Valenciennes
Marie Bretel, veuve de Grégoire Conrarde
Objet du litige :
Limite d'un fidéicommis
à
I (p. 318-321)
Date :
Jeanne Thérèse et Béatrix Walminch, filles
15 octobre 1696
de l'avocat Walminch
Tome et page :
I (p. 321-322)
François Vandenberghe, bailli de Courtrai
Objet du litige :
Taux d'intérêt d'une somme adjugée en
Flandre
Date :
Adrian de la Vieville, chevalier, Sr de
22 octobre 1696
Bavinchove
Tome et page :
I (p. 322-324)
Echevins et notables du village de HardyFort, Châtellenie de Cassel
Objet du litige :
Réparation des presbytères
Possession d'un droit
Date :
Nicolas de Zaeghe, censier demeurant à
30 octobre 1696
Bambeke (Bambecque), Châtellenie de
Tome et page :
Bergues
I (p. 324-326)
Pierre
Van-Tietcle,
demeurant
Houckerke (Houtkerque)
Objet du litige :
Vente avec clause particulière
Contrat usuraire
à
Date :
Louis de Besnast, écuyer, Sr Desmasures,
30 octobre 1696
héritier féodal d'Augustin de Besnast, Sr
Tome et page :
d'Aubencheux
I (p. 327-328)
Pères Minimes du couvent de Douai,
légataires
d'Augustin
de
Besnast,
Sr
d'Aubencheux
Objet du litige :
Succession : conflit entre héritier et
légataire
Vérification de la qualité d'héritier
Date :
Prévôt, doyen et chanoines de l'église
8 août 1691 et
31 octobre 1696
Tome et page :
Manants et gens de Loi de Fléquières en
I (p. 328-329)
Cambrésis
Objet du litige :
Réparation des presbytères : conflit entre
décimateurs et communauté d'habitants
Jacques
de
Cambrai,
d'inventaire
Date :
Francqueville,
fils
héritier
de
feu
sous
avocat
à
bénéfice
Robert
de
Francqueville, joint à lui le syndic des
créanciers de son feu père
Laurent du Pont et consorts
Objet du litige :
Vente avec clause particulière : paiement
partiel du prix et conservation du solde en
garde
Droit de préférence du vendeur
6 novembre 1696
Tome et page :
I (p. 330-334)
Date :
Veuve d'Antoine Gobert
7 novembre 1696
Tome et page :
Pierre Maximilian Vanlaer, écuyer, Sr de
I (p. 334-336)
Zantworde
Objet du litige :
Bail à ferme de coupes de bois : clause
déchargeant le fermier des impôts et
contributions
Prise en charge des contributions exigées
par l'ennemi en temps de guerre
Date :
Abbé de Zunebecke, Châtellenie d'Ypres
7 novembre 1696
Tome et page :
Jean et Philippes de Roubaix, censiers
I (p. 337-339)
demeurant à Linselle
Objet du litige :
Bail à ferme d'une dime à charge pour le
fermier de payer tous les impôts et
contributions
Demande de modération pour les impôts
exigés par les ennemis en temps de guerre
Date :
Michelle Vanheuse, épouse autorisée de
10 novembre 1696
Pierre
Tome et page :
de
Mornay,
chevalier,
Sr
d'Ambleville
Pères Jésuites du collège d'Armentières
Objet du litige :
Modalités de taxe des dépens d'un arrêt
rendu en faveur de plusieurs consorts
I (p. 339-340)
Date :
Marie Vander-Becken, veuve de Louis
12 novembre 1696
Errembaut, vivant chevalier, conseiller du
Tome et page :
roi en ses conseils, président à mortier du
I (p. 340-341)
Parlement
Pierre Placide de Mariaval, demeurant à
Lille
Objet du litige :
Conditions de l'action ex lege diffamari
Date :
Henri Thery, ancien huissier du Parlement
12 novembre 1696
Tome et page :
Bauduin Joseph Thery, écuyer, Sr de
I (p. 341)
Baillard
Objet du litige :
Taux des intérêts d'une somme adjugée du
fait de société et de marchandises à
Tournai
Date :
Nicolas Pesteau, chanoine de l'église
5 décembre 1696
collégiale de Sainte-Monegonde à Chimay
Tome et page :
I (p. 342-347)
Doyen et chanoines de l'église de Chimay
Objet du litige :
Résidence périlleuse (stage) d'un nouveau
chanoine
Statuts du chapitre de la collégiale de
Sainte-Monedegonde à Chimay
Droits de la fabrique et des héritiers du
chanoine défunt (année de grâce)
Date :
Jean Bonte, en qualité de mari et bail de
17 décembre 1696
Marie Anne Liber et consorts
Tome et page :
I (p. 347-351)
Jean Walerand Farvaques, conseiller du roi
au baillage de Lille, en qualité de bailli et
receveur de la seigneurie de Mouvaux
Objet du litige :
Droits seigneuriaux
Date :
Jacques Vander-Cruycen et Jean Baptiste
24 décembre 1696
Catteau, demeurant à Menin
Tome et page :
I (p. 351-353)
Jacques Honnoré, marchand facteur à
Menin
Objet du litige :
stil du Parlement : formes de la déclaration
de dépens, dommages et intérêts (libelle
unique)
Date :
Abbé et religieux de Saint-André au
24 décembre 1696
Cateau Cambrésis
Tome et page :
I (p. 353)
N. Noirmin, demeurant à Basviau
Objet du litige :
Rachat de la dime d'agneaux et de laines
Date :
Jacques André, marchand à Lille
10 janvier 1697
Tome et page :
Pierre Alexis Stallens, commissionnaire à
I (p. 354-356)
Lille
Objet du litige :
Preuve par témoins
Possibilité pour le commissaire député de
procéder à l'enquête malgré l'opposition
d'un partie
Amende de fol appel
Date :
François Boyaval, Sr de Cambronne
10 janvier 1697
Tome et page :
Henri Tant, bailli de la Noort-Vieschare
I (p. 356-358)
Châtellenie de Cassel
Objet du litige :
Gageure faite au cabaret qu'on se mariera
avant trois mois
Jacques
Hendrix,
curé
Date :
du
village
19 février 1690 et
d'Alveringhem, administrateur des revenus
10 janvier 1697
de la chapelle Notre-Dame d'Alveringhem
Tome et page :
I (p. 358-362)
Bernard
le
Clercq,
demeurant
à
Alveringhem
Objet du litige :
Legs pieux non prouvé (preuve par
témoins)
Action en restitution du montant du legs
payé par exécution forcée
Droit à des intérêts sur la somme restituée
Date :
Anne Marie Magdelaine Preud-homme
24 janvier 1697
d'Hailly, veuve d'Antoine François de
Tome et page :
Cardevac vivant baron d'Havrincour, fille
I (p. 302-367)
et
héritière
de
Pierre
Preud-homme
d'Hailly, Sr de la Reandrie
Barthelemy d'Hangouart, comte d'Avelin,
et consorts, enfants des tuteurs d'Anne
Marie Magdelaine Preud-homme d'Hailly
Objet du litige :
Tutelle : responsabilité des tuteurs pour les
dommages subis par leur pupille
Date :
Jean de Blangies, marchand à Sçelognes
29 janvier 1697
(Seloignes) terre de Chimay
Tome et page :
I (p. 368-370)
Nicolas Mahieu, prenant fait et cause pour
Catherine Malsy, sa femme
Objet du litige :
Possibilité d'exécuter un mari pour les
délits commis par sa femme en Hainaut
Date :
Jean François le Poire, demeurant à
31 janvier 1697
Philippeville,
Tome et page :
époux
d'Isabelle
Meys,
veuve en premières noces de Pierre le
Poire (oncle de Jean-François) et mère de
feue Marie-Catherine Le Poire
Gabriel Bourgeois, demeurant à Fleurennes
(Florennes)
Objet du litige :
Succession d'une mère à sa fille dans la
coutume de Philippeville : retour des
propres paternels à la ligne paternelle
I (p. 371-372)
Date :
Charles de Noyelles, prêtre ci-devant curé
6 février 1697
de Ghoy la Bussière
Tome et page :
I (p. 372-375)
François de Salignac de la Motte Fénelon,
archevêque et duc de Cambrai
Objet du litige :
Droit aux aliments d'un curé destitué de sa
cure
Titre presbytéral détruit par les calamités
du temps (guerre)
Date :
Charles Wicart
11 février 1697
Tome et page :
Daniel
le
Comte,
écuyer,
conseiller
secrétaire du roi en la Chancellerie près le
Parlement
Objet du litige :
Obligation pour le demandeur de produire
les titres de sa demande
I (p. 376-377)
Date :
Bailli, rewart et échevins de la Bassée
8 mars 1697
Tome et page :
N. Herpont, emprenant les errements pour
I (p. 378-381)
feu François Foubert, Sr du Plessis,
adjudicataire de l'impôt sur les bières des
la Bassée, joint à lui les baillis des 4
seigneurs
haut
justiciers
représentants
l'Etat des Châtellenies de Lille, Douai,
Orchies
Objet du litige :
Impôt sur les bières
Prescription par possession immémoriale
Date :
Pétronille de Vic, veuve de Jean Henris
11 mars 1697
Tome et page :
Antoine François Gaspard de Colins,
I (p. 381-384)
comte de Mortagne, capitaine lieutenant
des gens d'armes de Bourgogne
Objet du litige :
Réduction d'une rente constituée au temps
du désordre des monnaies
Date :
Gens de Loi et manants du village de
13 mars 1697
Warhem
Tome et page :
I (p. 384-385)
Abbé et religieux de Saint-Winoc à
Bergues
Objet du litige :
Contribution
des
réparation du clocher
décimateurs
à
la
Date :
Mathieu Fontaines, marchand demeurant à
19 mars 1697
Valenciennes
Tome et page :
I (p. 386-387)
George André Prouveur, demeurant à
Valenciennes
Objet du litige :
Serment décisoire à charge et à décharge
Date :
Marie Magdeleine Augustine Robert de
30 mars 1697
Bremont, demeurant à Mons, belle-sœur et
Tome et page :
héritière testamentaire d'Hélène Thérèse
I (p. 388-396)
Scorion
Elizabeth Vander-Meulen, veuve de Robert
Scorion, demeurant à Tournai, mère et
héritière légale d'Hélène Thérèse Scorion
Objet du litige :
Testament d'une femme mariée en faveur
de sa belle-sœur
Capacité d'une femme mariée domiciliée
en Hainaut de disposer de ses immeubles
propres situés à Tournai
Date :
Thomas Boone, demeurant à Bailleul
18 avril 1697
Tome et page :
Charles Maquaert, demeurant à Merville
I (p. 396-399)
Objet du litige :
Possibilité d'alléguer le paiement d'une
somme réclamée en tout état de cause,
même après sentence
Date :
Guislain Frere, curé de Mœuvres en
19 avril 1697
Cambrésis
Tome et page :
I (p. 399-401)
Prévôt, doyen et chapitre de Saint-Géry,
première collégiale à Cambrai
Objet du litige :
Portion congrue des curés en Cambrésis
Demande d'une grange par le curé
Date :
François Gossart et consorts
20 avril 1697
Tome et page :
Pierre Soufflet et Anne le Nain, sa femme
I (p. 402-403)
Objet du litige :
Compétence exclusive des juges royaux
pour l'entérinement de lettres de restitution
en entier
Date :
Procureur général, accusateur
30 mars et 24 avril 1697
Tome et page :
N., demeurant à Lille, accusé prisonnier és
I (p. 403-404)
prisons du Palais
Objet du litige :
Procédure criminelle : liberté de l'accusé
de ne pas faire entendre des témoins
produits pour sa justification
Date :
Peronne le Febvre, femme autorisée de
30 avril 1697
François d'Anyns, son mari demeurant à
Tome et page :
Roncq, auparavant veuve de Jean Baptiste
II (p. 1-3)
Malfait
Ferdinand et Augustin le Febvre, tuteurs de
Jean Baptiste Malfait, enfant mineur de
Peronne le Febvre
Objet du litige :
Possibilité pour une veuve immiscée de
renoncer après coup à la communauté
Lettres de restitution en entier pour lésion
Date :
Pierre de Mets, curé de Moen Châtellenie
7 mai 1697
de Courtrai
Tome et page :
II (p. 4-5)
Doyen et chanoines de la cathédrale de
Tournai
Objet du litige :
Portion congrue des curés
Abandon de la dime par les décimateurs
Date :
Charles de Cocqueman, sergent de la
8 mai 1697
prévôté de lille
Tome et page :
II (p. 6-10)
N. Boom (ou Boon), maître tisserand
demeurant à Menin
Objet du litige :
Succession : application d'une coutume
limitant la quatité disponible
Conflit entre héritier légitime et légataire
Date :
Pierre del-Ruyelle, demeurant à Lens,
8 mai 1697
curateur commis aux biens de feu Jean del-
Tome et page :
Ruyelle, vivant sergent du Bailliage de
II (p. 11-13)
Lens
François Petit-Pas, chevalier, Seigneur de
Warcoing
Objet du litige :
Saisie
Subrogation
saisissant
aux
droits
du
créancier
Date :
Mathieu Queker, procureur à Bergues
10 mai 1697
Saint-Winoc, curateur commis aux biens
Tome et page :
de Pierre des Pretz
II (p. 13-15)
Guillaume Crequy, demeurant à Wormhout
Objet du litige :
Charge de la preuve d'une obligation
Guillaume
Spillart,
demeuranty
Date :
à
15 mai 1697
Deûlémont, tuteur des enfants de feu
Tome et page :
Charles Spillart
II (p. 15-17)
Bonaventure des Champs, demeurant à
Armentières
Objet du litige :
Paiement d'un créancier par le débiteur
après sommation
Droit de préférence au titre du droit de
formouture et deniers pupillaires
Date :
Mayeur et échevins de la ville du Quesnoy,
17 mai 1697
administrateurs
Tome et page :
de
la
Fondation
des
chapelains du lieu
Albert Michel Joseph Franeau de Hion,
baron de Gomegnies
Objet du litige :
Donation d'une rente irrédémible à une
Fondation
Compétence du Bailliage du Quesnoy
Evaluation des saluts d'or
II (p. 17-20)
Date :
Jean Baptiste Raulle, licencié és lois
25 mai 1697
Tome et page :
Marie Anne Renynghe, demeurant à
II (p. 21-22)
Poperinghe
Objet du litige :
Récusation et demande d'évocation pour
cause de parenté des juges
Date :
Nicolas Taffin, marchand demeurant à
11 juin 1697
Menin
Tome et page :
II (p. 23-26)
Jean Augustin Wallard
Objet du litige :
Recours en garantie : paiement des dépens
Date :
Ministres économes généraux de la Bourse
14 juin 1697
commune des pauvres de Lille, joints à eux
Tome et page :
Gilles Fruit et consorts
II (p. 26-30)
Pierre Martin des Buissons, écuyer, Sr de
Biasche
Objet du litige :
Legs pieux : défaillance de l'exécuteur
testamentaire
Intervention des juges comme protecteurs
des causes pies
Date :
Philippe Carlier, greffier de Berlaimont
14 juin 1697
Tome et page :
Marie Maudron, veuve de Simon de
II (p. 31-32)
Maude et consorts
Objet du litige :
Appel a minima
Procédure : impossibilité d'alléguer une fin
de recevoir après emploi et contre-emploi
des procédures de première instance
Date :
André Mesplau, avocat à Ypres
17 juin 1697
Tome et page :
Louis de Cocker, censier demeurant à
II (p. 32-33)
Watou
Objet du litige :
Valeur probatoire d'un billet privé signé ou
marqué
Date :
Damoiselle des Farvaques, demeurant à
25 juin 1697
Tournai
Tome et page :
II (p. 33-36)
Dame Dalmeras, cessionnaire du Sr du
Cloisel, commissaire d'artillerie
Objet du litige :
Douaire
Procédure : désignation de commissaires
pour faire entendre des témoins éloignés
Date :
Jacques François de le Saux, écuyer, Sr de
16 juin 1693 et
Maresville
26 juin 1697
Tome et page :
Robert de la Hamaide, chanoine de l'église
II (p. 36-40)
Objet du litige :
Rente passée sous le scel du Bailliage de
Lille
Obligation de produire les titres invoqués
dans une enquête
Exception de chose jugée
Date :
Pères Brigittins d'Armentières
1er juillet 1697
Tome et page :
Antoine Bouchery et consorts
II (p. 40-41)
Objet du litige :
Action en garantie de l'acheteur d'une rente
contre le vendeur
Hypothèque
Chanoines
gradués
transférés
Date :
de
30 août 1692 et
Thérouanne dans la cathédrale d'Ypres
2 juillet 1697
Tome et page :
Bailli, échevins et manants de Renescure
II (p. 42-43)
Châtellenie de Cassel
Objet du litige :
Prise en charge de la réparation d'un
presbytère
Date :
Robert Bouve, vicaire de la paroisse de
2 juillet 1697
Terdeghem
Tome et page :
II (p. 43-46)
Pierre Hans, demeurant à Bailleul
Objet du litige :
Location d'une maison : résiliation du bail
Lettres de requêtes civiles pour alléguer
des faits nouveaux
Date :
Pierre Bossart, procureur au Conseil
5 juillet 1697
d'Artois
Tome et page :
II (p. 46-50)
Jean de Megrigny, chevalier, seigneur de
Marsilly, lieutenant général des armées de
Sa Majesté et gouverneur de la Citadelle de
Tournai
Objet du litige :
Cession d'actions entre créanciers
Date :
Joseph Ignace de Sainte Aldegonde de
6 juillet 1697
Noir-Carme, lieutenant au régiment des
Tome et page :
carabiniers du roi, baron de Bours
II (p. 50-51)
Jacques
Guislain
Pamar,
écuyer,
et
consorts
Objet du litige :
Demande de provision de vivres sur des
biens saisis par des créanciers, en Hainaut
Date :
Louis Monnier, Sr de Richardin, docteur et
8 juillet 1697
professeur de droit à Douai
Tome et page :
II (p. 52-53)
Maximilian du Puys, censier demeurant au
lieu dit Saint-Amand lez Bouchain
Objet du litige :
Procédure : conséquences du défaut de
réponses en Hainaut
Grégoire
Heroghier,
Date :
demeurant
à
9 juillet 1697
Escaillon, en qualité de procureur spécial
Tome et page :
de Jacques et Jeanne Rose, frères et sœurs
II (p. 53-54)
Nicolas Blanchart, curé d'Escaillon
Objet du litige :
Impossibilité pour des particuliers de
plaider par procureur
Date :
Ferdinand Stallens, écuyer, Sr d'Oostrive,
12 juillet 1697
demeurant à Ypres
Tome et page :
II (p. 54-56)
Bourgmestre,
lanthouder,
échevins
et
Coerheers de la ville et Châtellenie de
Furnes
Objet du litige :
Action en paiement des arrérages d'une
rente
Attermination (octroi d'un terme pour le
paiement)
Imputation des paiements faits par le
débiteur
Date :
Mathieu des Mouvaux, marchand de vin
16 juillet 1697
demeurant à Lille enseigne de la Pucelle, et
Tome et page :
consorts
II (p. 56-60)
Marie Catherine du Jardin, veuve d'Henry
d'Estrée et consorts
Objet du litige :
Servitudes altius non tollendi et ne
luminibus officiatur
Date :
Jeanne d'Aigremont, veuve Vanliere
16 juillet 1697
Tome et page :
Bauduin de Lannoy
II (p. 60-61)
Objet du litige :
Saisie de maisons : nullité de l'exploit fait
un dimanche
Alexandre
de
Carondelet,
Date :
baron
de
23 juillet 1697
Noyelles
Tome et page :
II (p. 61-63)
Pierre François d'Ath, prêtre personnat
demeurant au Quesnoy, et consorts
Objet du litige :
Provision de vivres demandée par un
gentilhomme sur les revenus des biens
saisis par ses créanciers en Hainaut
Date :
Pierre de la Hamaide, écuyer, Sr de
23 juillet 1697
Warnave, frère aîné et légataire Denis de la
Tome et page :
Hamaide vivant chanoine de la cathédrale
II (p. 63-66)
de Tournai
François Joseph de la Hamaide, écuyer, Sr
de Soubrechies, frère et héritier de Denis
de la Hamaide vivant chanoine de la
Objet du litige :
Legs d'un bien contesté dans un procès :
obligation pour l'héritier de poursuivre le
jugement
Date :
Beatrix de Wlamink, demeurant à Courtrai,
27 juillet 1697
fille mineure de feu Jean François de
Tome et page :
Wlamink vivant conseiller pensionnaire à
II (p. 66-69)
Courtrai et de Thérèse Gertrude de Riet
Jossine de Kimpe, veuve de Raphaël Deletombe, et consorts demeurant à Courtrai,
créanciers de Thérèse Gertrude de Riet
Objet du litige :
Possibilité pour un mineur d'agir en justice
Date :
Pierre Bayart, huissier du Parlement au
30 juillet 1697
quartier de Mariembourg
Tome et page :
II (p. 69-71)
Lambert Robin, demeurant à Charleroi
Objet du litige :
Promesse pour autrui : obligation de celui
qui l'a passée en cas d'inexécution
Date :
Marie Catherine Fauconnier, femme de
31 juillet 1697
Jean Baptiste de Sucre, écuyer, Sr de
Tome et page :
Tanche
II (p. 71-72)
Philibert de Sucre, écuyer, Sr de Bellain
Objet du litige :
Pouvoirs de l'exécuteur testamentaire
Nécessité d'établir un curateur aux biens
pour soutenir les actions d'une maison
mortuaire abandonnée
Date :
Philippes de Copin, chanoine de la
1er août 1697
collégiale Notre-Dame à Condé
Tome et page :
II (p. 73-74)
Gaspard de Surmont, chanoine de la
collégiale de Saint-Hermez à Renaix
Objet du litige :
Dépens
Date :
Rewart, mayeur et échevins de Lille
1er août 1697
Tome et page :
Avoués et échevins d'Ypres
II (p. 75-80)
Objet du litige :
Privilège de juridiction des bourgeois
d'Ypres
Compétence du juge du domicile du
défendeur
Date :
Jean Baptiste de Mullet, écuyer
3 août 1697
Tome et page :
Charles Albert de Mullet, conseiller au
II (p. 80-84)
Parlement, frère du demandeur
Objet du litige :
Inclusion
des
meubles
fidéicommis de tous biens
dans
un
François
de
Cerf,
Date :
chevalier,
Sr
de
6 août 1697
Geuleghem
Tome et page :
II (p. 84-87)
Laurent
de
Grise,
écuyer,
Moorslede
Objet du litige :
Remboursement d'une rente
bailli
de
Date :
Père recteur du collège de la Compagnie de
12 août 1697
Jésus à Courtrai
Tome et page :
II (p. 88-94)
Marie Vanderbeken, veuve de Louis
Errembault vivant chevalier, conseiller du
roi en ses conseils et président à mortier du
Parlement, emprenant fait et cause de
Pierre du Buys, bailli de la seigneurie de
Meole (Meele)
Objet du litige :
Acquisition d'un fief par gens de mainmorte
Assujetissement des Jésuites au droit
d'amortissement et indemnité due au
seigneur
Prescription du droit d'indemnité
Date :
Jean Noël Couvreur, prêtre pasteur de
13 août 1697
l'église Saint-Martin à Ath
Tome et page :
II (p. 95-96)
Abbé et religieux de Saint-Martin à
Tournai
Objet du litige :
Prise en charge de la réparation d'un
presbytère
Date :
Antoine Planque
7 octobre 1697
Tome et page :
Héritiers de Charles Martens
II (p. 97-100)
Objet du litige :
Obligation solidaire
Date :
Veuve du Sr de Bernimicour, demeurant à
14 octobre 1697
Cambrai
Tome et page :
II (p. 100-101)
François Tordreau de Crupilly, conseiller
au Parlement
Objet du litige :
Taxe de dépens : prise en compte des frais
de voyages
Date :
Robert Zomberberghe, écuyer, conseiller
7 novembre 1697
au Conseil de Mons
Tome et page :
II (p. 101-103)
Joseph de Bousie, écuyer, Sr Descarmin
Objet du litige :
Saisie pour le paiement d'une rente en
Hainaut : enquête par turbes
Prescription
Date :
Charles Dannet
15 novembre 1697
Tome et page :
François Philippes d'Hué
II (p. 104-105)
Objet du litige :
Rente seigneurialle d'un chapon par an
Compétence du Bailliage en dernier ressort
Jacques
Albert
Gerin,
Date :
demeurant
à
21 novembre 1697
Valenciennes
Tome et page :
II (p. 105-107)
Anthoine Normant, fermier des dimes et
terrage appartenant à l'abbaye de SaintAmand au village d'Escaudin
Objet du litige :
Action d'un fermier en matière de terrage
en Hainaut
Date :
Abbé de Saint-Jean à Valenciennes
22 novembre 1697
Tome et page :
Louis Recq, charretier à Valenciennes
II (p. 107-110)
Objet du litige :
Preuve d'une convention
Valeur de la déposition d'un seul témoin
Serment supplétif
Date :
Hierôme Sauveur, demeurant à Chivry,
2 décembre 1697
père de feu Catherine Sauveur
Tome et page :
II (p. 111-115)
Pierre Poireau, demeurant à Moustier terre
de Trélon, veuf de Catherine Sauveur
Objet du litige :
Ravestissement en Hainaut
Preuve de la vie d'un enfant né par
césarienne
Date :
Antoine François Gaspard de Colins,
5 décembre 1697
comte de Mortagne, capitaine lieutenant
Tome et page :
des gens d'armes de Bourgogne
II (p. 116-119)
Philippes François Perdu, licencié és lois,
tuteur des hoirs de Jean Henris
Objet du litige :
Modalités de réduction d'une rente créée au
temps du désordre des monnaies
Date :
Louis le Febvre, demeurant à Lille
10 décembre 1697
Tome et page :
Philippes Goudeman, greffier criminel à
II (p. 119-123)
Lille, en qualité de tuteur des enfants
mineurs de feue Marie Elizabeth le Febvre,
sa femme, sœur de Louis le Febvre
Objet du litige :
Appel a minima
Testament : interprétation et application
d'un fidéicommis
Représentation en ligne directe
Date :
Jacques Ackerman, tabellion à Bergues
11 décembre 1697
Saint-Winoc et les notaires royaux du lieu
Tome et page :
II (p. 124-134)
Echevins de Bergues Saint-Winoc, pour les
baillis, amans et gens de Loi d'Esclebeque
(Esquelbecq, Ekelsbeke), Wormouth et
autres villages
Objet du litige :
Intervention obligatoire des notaires et
tabellions pour certains actes juridiques
Nullité des actes juridiques (vente, caution,
bail) passés devant les Lois ou justices de
village
REFERENCE DE L’ARRET : 195 OU 245
Date :
X
27 août 1676
ou
X
6 août 1676
Objet du litige :
Tome et page :
Nullité des actes juridiques passés devant
II (p. 125-126)
les Lois ou justices de village
II (p. 264)
Date :
X
28 novembre 1679
Tome et page :
Gens de loi de Mortagne
II (p. 126)
Objet du litige :
Date :
15 octobre 1696
Bailli et hommes de loi de la seigneurie du
Tome et page :
Porc à Blandain
II (p. 126)
Objet du litige :
Date :
Jean Baptiste Vander-Straeten, marchand
20 décembre 1697
tanneur à Ypres
Tome et page :
II (p. 128-133)
François
de
Gruytter,
mari
de
N.
Vanthourout, veuve auparavant de Jacques
Ricker, et François Winne, tuteur des
enfants dudit Ricker
Objet du litige :
Succession : dette litigieuse, rachat de
l'action héréditaire par l'un des co-héritiers
Date :
Martin Hennard, collecteur d'Houplines sur
20 décembre 1697
la Lys
Tome et page :
II (p. 134-136)
Jean Baptiste Caplier, marchand boucher à
Armentières
Objet du litige :
Hypothèque tacite dans la Châtellenie de
Lille
Hypothèque des graisses, fumures et
avesture pour le paiement des tailles
Date :
Gens de Loi et manants du village de
27 janvier 1689
Jollain
Tome et page :
II (p. 137-139)
Bauduin Joseph Theirry, écuyer, Sr de
Baillard
Objet du litige :
Droit de plantis
Transaction
Restitution en entier
Prescription
Date :
Jean Baptiste Cambier, commis à l'exercice
28 janvier 1698
de l'office de tabellion à Ypres
Tome et page :
II (p. 139-140)
Josse Cardinal, receveur du chapitre de
Saint-Donat à Bruges
Objet du litige :
Formalités requises pour la vente de biens
confisqués au profit du roi
Date :
Bonne d'Heque, veuve de Jean Pierache et
29 janvier 1698
mère de Marie-Louise Pierache, demeurant
Tome et page :
à Pont à Rache
II (p. 140-142)
Antoine Rousé, demeurant à Pecquencourt
Objet du litige :
Défloration
Transaction
Charles Lancelot de Cotterel,
Date :
chevalier,
31 janvier 1698 et
baron de bois de Lessines
24 juillet 1700
Tome et page :
Gillon Otton de Lens, comte de Blandeque,
II (p. 143-148)
tant en son nom privé que comme père et
tuteur de ses enfants mineurs
Objet du litige :
Rente : calcul et paiement des arrérages
Clause pénale
Saisie
Hypothèque
Date :
Marc Clais, cessionnaire de Marie Mal-
14 février 1698
Fait
Tome et page :
II (p. 149-151)
Adrienne le Clerc
Objet du litige :
Hypothèque
générale
résultant
sentences du Magistrat de Lille
des
Date :
Exécuteurs testamentaires de Louis de le
14 février 1698
Saux, vivant marchand à Valenciennes
Tome et page :
II (p. 151-152)
Marie Jeanne Pesin, veuve de Louis de le
Saux
Objet du litige :
Douaire de la veuve d'un marchand à
Valenciennes
Date :
Marie Anne de Pailly et consorts
14 février 1698
Tome et page :
Henry de la Cattoire, chevalier, seigneur de
II (p. 153-154)
Ramilly
Objet du litige :
Remboursement
fidéicommissée
d'une
rente
Date :
Bailli et hommes de fief de la terre de
14 février 1698
Mortagne
Tome et page :
II (p. 154-156)
Officiers de la Maîtrise des eaux et forêts
de Valenciennes
Objet du litige :
Compétence de la Maîtrise des eaux et
forêts
Juge compétent pour connaître de la saisie
d'un bateau donné en gage
Date :
Jacques Louage, censier demeurant à
25 février 1698
Waterlos (Wattrelos) Châtellenie de Lille
Tome et page :
II (p. 156-157)
Louis Bourgeois, censier demeurant à
Coighem
Objet du litige :
Compétence du juge après un changement
de domination
Pareatis
Date :
Gens de Loi du village de Maulde
4 mars 1698
Tome et page :
Prieur et religieuses du couvent de Sainte-
II (p. 158-160)
Croix à Tournai
Objet du litige :
Paiement de la taille sur les terres
Marie
Marguerite
Loynel,
Date :
veuve
de
5 mars 1698
Philippe Laurent Bequet, demeurant à
Tome et page :
Douai
II (p. 161-163)
Antoinette des Patures, veuve de Géry
Bernard, demeurant à Lille
Objet du litige :
Rente constituée : vente par décret de
l'immeuble hypothéqué
Nature immobilière des deniers nantis à
Valenciennes
Date :
Hoofman, asséeurs et manants du village
11 mars 1698
de West Vleteren Châtellenie de Furnes
Tome et page :
II (p. 163-166)
Bourgmestre, landthouder, échevins et
cœrheers de la ville et châtellenie de
Furnes
Objet du litige :
Etablissement d'une taxe sur les bois
Droit des communautés d'habitants sur
cette taxe
Date :
Phillipes Empis, Sr de Wendin, grand bailli
11 mars 1698
de Menin
Tome et page :
II (p. 166-167)
Bourmestres et échevins de Menin
Objet du litige :
Formes à respecter pour l'apposition des
scellés à Menin : intervention du bailli
Date :
Jean Simon Feneul, demeurant à Condé
14 mars 1698
Tome et page :
Jolente le Gris, fille de Gaspard vivant
II (p. 167-169)
maître brasseur à Condé
Objet du litige :
Défloration sous promesses de mariage
Action duc vel dota
Modalités de calcul de la dot
Date :
Denis Pillot, prêtre du diocèse de Langres,
14 mars 1698
docteur en Sorbonne
Tome et page :
II (p. 169-170)
Vicaires généraux de l'Evêque de Tournai
Objet du litige :
Résignation d'un bénéfice
Serment imposé au récipiendaire
Date :
George André Prouveur, marchand à
19 mars 1697 et
Valenciennes
18 mars 1698
Tome et page :
Mathieu
Fontaine,
Valenciennes
Objet du litige :
Serment décisoire
marchand
à
II (p. 171-173)
Date :
Philippe du Buys, brasseur demeurant à
18 mars 1698
Sailly pays et juridiction de l'Alleu
Tome et page :
II (p. 173-175)
Nicolas le Bleu, brasseur à Sailly pays et
juridiction de l'Alleu
Objet du litige :
Défaut d'exécution d'une promesse de
vente d'une maison
Juge compétent pour statuer sur la saisie de
cette maison par l'acheteur
Date :
Jacques de Fraye, demeurant à Morselde,
21 mars 1698
et Jean Blanquart, son fermier
Tome et page :
II (p. 175-177)
Pierre
Vanden-Bulcque
et
Pierre
de
Ionghe, receveurs des tailles et impositions
Objet du litige :
Hypothèque sur les graisses et fumures
pour le paiement des tailles en Flandre
Saisie des avestures
Date :
Maîtres orfèvres de Lille
21 mars 1698
Tome et page :
Pierre Doyer, maître orfèvre de Bruges
II (p. 177-178)
Objet du litige :
Obligation des maîtres des stils et métiers
des villes associées
Date :
François Joseph Vanden-Drische dit du
24 avril 1698
Trieu, Sr du Castellet, demeurant à Douai,
Tome et page :
en qualité de mari de Marie Françoise
II (p. 179-183)
Brigitte Hocquet auparavant veuve de
Barthélémy
Raoust,
mère
et
tutrice
légitime des enfants mineurs dudit Raoust
Jacques Raoust, prêtre, et Jean
Raoust,
frères
Raoust,
de
feu
Barthélémy
demeurant à Douai
Objet du litige :
Partage d'une succession
Date :
Jean Baptiste Cambier, tabellion garde-
2 mai 1698
notes en la ville d'Ypres
Tome et page :
II (p. 183-184)
Objet du litige :
Possibilité d'exécuter un débiteur en vertu
de cédules privées
Date :
Jean Baptiste Cambier, tabellion garde-
2 mai1698
notes en la ville d'Ypres
Tome et page :
II (p. 184-185)
Echevins d'Ypres, prenant fait et cause des
commis
et secrétaires de la garde-
orpheline
Objet du litige :
Vente des biens des mineurs : droits des
gardes-orphènes
Date :
Marie Catherine Fauconnier, fille de feus
30 juin 1698
Catherine de Conninck et Guillaume
Tome et page :
Fauconnier vivant lieutenant second de la
II (p. 186-191)
Gouvernance de Lille, femme autorisée de
Jean Baptiste de Sucre de Bellain, écuyer,
Sr de Tanche
Nicolas
François
Fauconnier
de
Wambrechies, frère de la demanderesse, et
Henry
de
Broide,
chevalier,
Sr
de
Gondecourt, en qualité de mari de Marie
Jeanne
Fauconnier,
sœur
de
la
demanderesse
Objet du litige :
Succession testamentaire :
complément de légitime
Serment in litem
action en
Date :
Jacques Charles Braquet, maître boulanger
30 juin 1698
à Tournai
Tome et page :
II (p. 191-192)
Nicolas du Bruille, huissier du Parlement
au département de Douai
Objet du litige :
Compétence du Parlement en première
instance
Date :
Doyen et sous doyens des métiers à
3 juillet 1698
Tournai
Tome et page :
II (p. 192-194)
Prévôts, jurés, mayeur et échevins de
Tournai faisant les consaux de la ville
Objet du litige :
Concordats relatifs à la police des métiers
d'une ville
Date :
Abbé, prieur et religieux de Saint-Calixte à
9 juillet 1698
Cysoing
Tome et page :
II (p. 194-196)
Bailli et hommes de fief du village d'Ascq
Châtellenie de Lille, emprenants pour leurs
manants
Objet du litige :
Dime du colza
Marie
Catherine
Fauconnier,
Date :
femme
14 juillet 1698
autorisée de Jean Baptiste de Sucre de
Tome et page :
Bellain
II (p. 196-198)
Srs de Broide et de Wambrechies
Objet du litige :
Exécution d'un arrêt sous protestation de se
pourvoir par appel a minima par voie de
révision
Date :
Doyen, chanoines et chapitre de l'église
13 août 1698 et
collégiale de Saint-Géry à Valenciennes,
2 octobre 1701
ci-devant de Notre Dame de la Salle le
Tome et page :
Comte
II (p. 198-208)
Amand François Ghislez, prêtre chanoine
de la collégiale et curé déserviteur de
l'église paroissiale dudit Saint-Géry, avec
les chapelains, clercs, pairs et marguilliers
de ladite paroisse
Objet du litige :
Qualité de curé
Soumission du vicaire perpétuel desservant
au curé primitif
Révision
Date :
Jean Bougenier, licencié és lois, demeurant
3 octobre 1698
à Cambrai
Tome et page :
II (p. 208-211)
Abbé, prieur et religieux de Saint-Aubert à
Cambrai
Objet du litige :
Reddition de comptes du receveur d'une
abbaye
Obligation pour le receveur de produire les
notices particulières de son administration
Obligation du débiteur par arrêté de
compte de nantir la dette
Date :
Simon Farvaques et les autres tuteurs des
8 octobre 1698
enfants mineurs de feu Antoine Farvaques
Tome et page :
II (p. 212-216)
Jacques Muys, négociant à Lille en qualité
de mari et bail de Marie Catherine Brigitte
de Bonaire, veuve d'Antoine Farvaques
Objet du litige :
Testament
Disposition de sa part de communauté par
le père en faveur de ses enfants
Droits de la veuve sur la part d'un enfant
prédécédé
Date :
Maximilian de la Woestine, chevalier,
7 octobre 1698
baron de Trabese, de Becelaer etc., ayant
Tome et page :
repris les errements de la cause de sa mère
II (p. 216-218)
Madeleine Françoise, baronne de Trabese,
douairière de Becelaer
Hoofman et asséeurs de la paroisse de
Warhem, pour leur receveur
Objet du litige :
Complainte
Possession d'une exemption de tailles
Date :
Philibert de Sucre, écuyer, Sr de Bellain
15 octobre 1698
Tome et page :
Guillaume François de Bacq, Sr de
II (p. 218-220)
Groeninghe, agissant pour sa femme,
Antoinette Françoise de Sucre, tante du
demandeur
Objet du litige :
Saisie : obligation de donner caution pour
un étranger
Irrecevabilité de la caution du procureur ou
de l'avocat
Date :
Un pourvu d'une prébende de l'église
15 octobre 1698
Tome et page :
II (p. 220-221)
?
Objet du litige :
Contestation de la qualité de docteur en
théologie
Date :
Remy Joseph du Hamel, procureur à Lille
20 octobre 1698
Tome et page :
Procope François comte d'Egmont
II (p. 221-224)
Objet du litige :
Retrait d'une rente : possibilité pour le
débiteur d'une rente acquise par un
procureur à Lille de s'en acquitter en
remboursant le prix payé et tous les frais
Henriette
de
Berlaymont,
Date :
douairière
22 octobre 1698
d'Esplechin, héritière de Françoise du
Tome et page :
Chastel de la Hovardrie
II (p. 224-226)
Veuve et héritiers de Servais Colman,
marchand (ou procureur au Conseil ?)
demeurant à Gand
Objet du litige :
Vente par décret : recours de l'acheteur s'il
manque une partie des biens décrétés
Date :
Hoofman et habitants de la paroisse de
29 octobre 1698
Bulskamp, Châtellenie de Furnes
Tome et page :
II (p. 227-228)
Abbés et religieux de Saint-Bertin à SaintOmer
Objet du litige :
Prise en charge de l'établissement d'un
coûtre ou clerc pour assister le curé
Obligations des décimateurs
Preuve de la possession
Date :
?
28 mars 1697
Tome et page :
?
II (p. 228)
Objet du litige :
Obligation des décimateurs de pourvoir à
l'entretien d'un clerc pour assister le curé
Jacques
Preselles,
demeurant
Date :
à
31 octobre 1698
Mecquignies Prévôté de Bavay
Tome et page :
II (p. 228-231)
Angélique Poullain, veuve de Pierre
Richard, demeurant à Houdain
Objet du litige :
Droits de la veuve sur un fief échu à son
mari à la suite d'une succession collatérale
en Hainaut
Rente hypothéquée sur un fief
Vente par décret du fief
Date :
Maîtres chirurgiens de la ville de Lille
13 novembre 1698
Tome et page :
Jeanne Assonville, femme autorisée de
II (p. 232-234)
Marc Antoine Hanneton, cabaretier à Lille
Objet du litige :
Possibilité pour une guérisseuse d'exercer
son
activité
Magistrat
avec
l'autorisation
du
Date :
Prévôt, doyen et chanoines de la collégiale
14 novembre 1698
de Saint-Pierre de Cassel
Tome et page :
II (p. 234-236)
Charles Adrian Van-Houcke, curé de
Noort-Berquin Châtellenie de Cassel
Objet du litige :
Obligation
des
gros
décimateurs
de
contribuer à l'entretien des vicaires et
clercs
Date :
?
22 avril 1692
Tome et page :
Curé de Steenbeke
II (p. 236)
Objet du litige :
Prise en charge de la pension des vicaires
et des coûtres
Date :
Jean Philippes de Regnaucourt, demeurant
30 juillet 1697 et
à Mérignies
15 novembre 1698
Tome et page :
Lieutenant et gens de Loi de Mérignies
II (p. 237-238)
Objet du litige :
Condamnation à une partie des dépens d'un
procès
Saisie d'avestures
Compensation
Jacques
Vander-Haeghen,
Date :
huissier
à
17 novembre 1698
Courtrai, cessionnaire de Jacques de
Tome et page :
Moucheron, ci-devant grand bailli de la
II (p. 239-241)
ville et verge de Menin
Charles Empis, Sr de Wendin, grand bailli
moderne des villes et verge de Menin
Objet du litige :
Vénalité des offices : possibilité d'exiger
des intérêts pour le prix de vente d'une
charge
Date :
Gabriel Antoine Havet, prêtre chapelain de
22 novembre 1698
l'église cathédrale de Tournai et chanoine
Tome et page :
de Messines
II (p. 241-243)
Jean le Rycque, prêtre chanoine de
Messines
Objet du litige :
Obligation de résidence des chanoines de
Messines
Elizabeth
Angélique
Date :
Claude
Hattu,
22 novembre 1698
demanderesse par autorisation du juge
Tome et page :
II (p. 243-248)
Anne Isabelle le Moyne, veuve de Denis
Hattu vivant chevalier, conseiller du roi en
ses conseils et président au Parlement de
Tournai, ère de la demanderesse
Objet du litige :
Avis conjonctif avec clause au profit du
conjoint survivant
Obligation
du
survivant
entretenir et doter les enfants
de
nourrir,
Date :
Ignace de Belvalée, chevalier, Seigneur de
28 novembre 1698
Famechon
Tome et page :
II (p. 249-251)
Michel Joseph de Brias, chanoine de la
Objet du litige :
Retrait d'un fief
Paiement des droits seigneuriaux
Date :
Jean-Charles le Comte, Sr de Cavrines,
13 février et
demeurant à Paris
28 novembre 1698
Tome et page :
Martin Jacobs, écuyer, conseiller secrétaire
II (p. 252-258)
du roi en la Chancellerie du Parlement de
Tournai, Sr de Vertain, demeurant à Lille,
et Marie Wacrenier, veuve de Gabriel le
Fevre, demeurant aussi à Lille
Objet du litige :
Saisie et vente d'un office
Date :
Prêtres habitués, chapelains et horistes de
2 décembre 1698
l'église paroissiale de Saint-Etienne à Lille
Tome et page :
II (p. 258-262)
François de Meer, prêtre chapelain de la
chapelle de Sainte-Marie Magdeleine en
l'église paroissiale de Saint-Etienne à Lille
et les rewart, mayeur, échevins, conseil et
8 hommes de Lille, intervenants
Objet du litige :
Compétence du Magistrat de Lille sur les
églises paroissiales de la ville : droit de
police dans les paroisses
Date :
Hoofman, et asséeurs ou cotiseurs du
10 décembre 1698
village de Broukerque Châtellenie de
Tome et page :
Bergues
II (p. 262-263)
Doyen et chapitre de la cathédrale de
Saint-Omer
Objet du litige :
Prise en charge des réparations d'un
presbytère
Exemption des gros décimateurs par
l'usage des lieux
Date :
Marie Catherine Sluypere, demeurant à
11 décembre 1698
Furnes
Tome et page :
II (p. 264-266)
Jean
Vanden-Eeckoute
et
consorts,
dmeurant à Esclebeque
Objet du litige :
Nullité des ventes passées devant des Lois
ou justices de village
Action en résiliation au profit du vendeur
et de l'acheteur
Date :
Jean Antoine de Bethune, avocat au
16 décembre 1698
Quesnoy
Tome et page :
II (p. 267-270)
Marie Muisson, veuve du Sr Fleurival,
demeurant à Poix
Objet du litige :
Vente
judiciaire
:
Possibilité
pour
l'adjudicataire de se déporter de son
enchère en invoquant l'erreur
Date :
Greffiers du Parlement
17 décembre 1698
Tome et page :
François
Daniel
conseiller
le
secrétaire
Comte,
du
écuyer,
roi
en
la
Chancellerie près le Parlement
Objet du litige :
Droit de committimus
Compétence
du
Grand
conseil
pour
connaître des privilèges des secrétaires du
roi
II (p. 271-272)
Date :
Alexandre François de Croix, marquis
8 janvier 1699
d'Heuchin
Tome et page :
II (p. 273-278)
Jeanne
de
Lannoy du
Mesnil,
fille
émancipée demeurant à Lille
Objet du litige :
Vente d'une terre louée avec une clause de
respect du bail indiquant un loyer erroné
Action de l'acheteur en réduction du prix
Date :
Jean Baptiste Cambier
9 janvier 1699
Tome et page :
Echevins de la Noort-Vierschaere
II (p. 278-281)
Objet du litige :
Nullité des ventes passées devant les Lois
ou justices de village
Date :
Jean Doncker, brasseur à Bergues Saint-
23 janvier 1699
Winoc
Tome et page :
II (p. 281-284)
Philippe Joseph le Vaillant, écuyer, Sr
Dangest
Objet du litige :
Application des textes royaux ayant érigé
la faculté de brasser en office héréditaire
Action en diminution (modération) du
loyer ou en résolution du bail pour force
majeure
Date :
Hélène Alatruie, veuve d'Antoine d'Hainin,
24 janvier 1699
écuyer, Sr de Neufville
Tome et page :
II (p. 284-289)
Simon de Pipre, écuyer, Sr de la Wallerie,
président juge du Bureau des traites à Lille
Objet du litige :
Demande de restitution en entier pour
induction, fraude et lésion
Capacité
d'une
femme
mariée
en
séparation de biens de renoncer à ses
avantages nuptiaux au profit d'un tiers
Date :
Arnould et Jean Lerberghe, procureurs en
4 février 1699
Parlement
Tome et page :
II (p. 290-293)
Maximilien Pierre de Velaer, écuyer, Sr de
Zantwoorde
Objet du litige :
Résiliation d'une vente à Tournai
Date :
Philippes, comte de Glymes, vicomte de la
7 février 1699
Woestine
Tome et page :
II (p. 293-294)
Jean Charles, comte de Glymes et de
Hollebeque, en qualité de fils et héritier de
sa mère
Objet du litige :
Conséquences d'un défaut de défenses
Date :
Catherine-Françoise de le Rue, veuve
9 février 1699
d'Antoine
Tome et page :
Philippe
Lagache
vivant
procureur à Tournai
Antoine Peyre, prêtre, doyen et chanoine
de l'église collégiale de Sainte-Florence à
Roye en Picardie
Objet du litige :
Exception de prescription d'une dette
Contenu du serment décisoire
II (p. 294-296)
Date :
Marie Jeanne de Gouy, femme autorisée de
12 février 1699
Jean Baptiste l'Herbier, demeurant à Lille
Tome et page :
II (p. 296-299)
François Denys, Sr du Péage, ci-devant
dépositaire de la ville de Lille
Objet du litige :
Demande de renonciation à la communauté
présentée par une femme du vivant de son
mari
Date :
François du Prêt, bourgeois de la ville de
16 février 1699
Douai
Tome et page :
II (p. 299-301)
Héritiers de Jacques Seye, demeurant à
Furnes
Objet du litige :
Obligation souscrite par un étudiant mineur
pour ses pension et entretien
Date :
Anne Thérèse d'Archies de Ville dite
18 février 1699
d'Estrepy,
de
Tome et page :
de
II (p. 302-309)
comtesse
Cruyshautem,
douairière
autorisée
du
Sr
Walincourt son mari
Marie
Brigitte
de
Crequy,
comtesse
douairière d'Halennes
Objet du litige :
Obligation aux dettes de la veuve qui garde
toute la communauté en vertu de son
contrat de mariage
Date :
10 mars 1699,
d'Estrepy,
de
19 juillet 1700 et
de
13 mars 1702
comtesse
Cruyshautem,
autorisée
douairière
du
Sr
Walincourt son mari
Tome et page :
II (p. 310-328)
Joseph Ignace Florent Louis de Nassau,
comte de Cauroy, fils de Marie-Catherine
Florence d'Archies de Ville dite d'Estrepy
Objet du litige :
Validité d'une donation de tous biens avec
diverses conditions, passée six mois avant
la mort du donateur
Testament
:
fidéicommis
réciproque
entraînant une substitution graduelle
Révision
Date :
Catherine Braem, veuve du Sr de Heulst
5 novembre 1691
Tome et page :
Remy Pouille, Sr des Rameaux
II (p. 324-325)
Objet du litige :
Validité d'une donation de tous biens sous
condition de mourir dans les 4 ans
Date :
Adrian Cretignet, censier à Castillon en
4 mai 1699
Cambrésis
Tome et page :
II (p. 328-329)
Pierre François de Hon, curé de la paroisse
Notre-Dame au Cateau-Cambrésis
Objet du litige :
Régularisation d'une enquête nulle pour
vice de forme dans le cadre d'une action en
rescision d'un bail pour lésion
Date :
Jacques Ackerman, tabellion et notaire en
4 mai 1699
la ville et Châtellenie de Bergues Saint-
Tome et page :
Winoc
II (p. 329-331)
Bailli et échevins du village et baronnie
d'Ekelsbeque (Ekelsbeke, Esquelbecq)
Objet du litige :
Interdiction faite aux Lois ou justices de
village de recevoir des contrats
Marie
Charlotte
Quatjonck,
Date :
veuve
13 août 1696 et
douairière de Philippes Louis de Beaufort
9 mai 1699
vivant chevalier, Sr de Mondicour, sœur et
Tome et page :
héritière de François Ignace Quatjonck
II (p. 331-345)
Ferdinand Ignace du Haut-Port, Sr de
Maffles, conseiller au Parlement, mari et
bail d'Anne de la Faille de Nevelle,
douairière de François Ignace Quatjonck
vivant écuyer, Sr de Vierlinchove
Objet du litige :
Limitation du douaire sur les fiefs dans les
coutumes d'Ypres et de Furnes
Nullité absolue des conventions contraires
à ces coutumes
Date :
Sr Pamar, veuf de Jeanne Recbois,
20 juillet 1695
Tome et page :
II (p. 336)
Sr Recbois
Objet du litige :
Donation de l'usufruit d'un fief par une
femme à son mari
Date :
Mayeur et échevins de Saint-Amand, joint
18 mai 1699
à eux l'abbé de Saint-Amand
Tome et page :
II (p. 345-347)
Procureur du roi du Bailliage de Tournai,
prenant fait et cause pour Jean Simon,
demeurant à Rongis
Objet du litige :
Serment décisoire sur une transaction
pénale
Juge
compétent
dommages et intérêts
pour
liquider
les
Date :
Catherine Olivier, veuve d'Erasme-Pierre
6 juin 1699
Hoverlant
Tome et page :
II (p. 348-354)
Jacques-Erasme
Hoverlant,
fils
de
l'appelante
Objet du litige :
Usufruit de la veuve sur les biens de son
mari prédécédé dans la coutume de
Tournai
Testament conjonctif
Biens fidéicommisés
Date :
Adrienne-Ernestine de Merode, comtesse
1er juillet 1699
de Merode et de Thiant, chanoinesse de
Tome et page :
Nivelle
II (p. 354-358)
Surintendants de l'Aumône générale à
Valenciennes
Objet du litige :
Modération des rentes personnelles avec
rapport d'héritage en Hainaut
Date :
Henry Brichet et consorts, jeunes gens du
7 juillet 1699
village d'Hargnies Prévôté d'Agimont
Tome et page :
II (p. 359-362)
Jean Ferdinand Arnout, demeurant à
Agimont, joint à lui Me Renard faisant les
fonctions de procureur du roi en l'office de
la Prévôté
Objet du litige :
Charivari : usage d'exiger des présents des
nouveaux mariés
Droit de soulle
Date :
Pierre Save, avocat du roi au Bailliage de
23 juillet 1699
Tournai
Tome et page :
II (p. 362-364)
Jacques François Wez, greffier au bailliage
de Mortagne
Objet du litige :
Saisie des épices d'un office de judicature
Date :
Doyen, chanoines et chapitre de la
26 juin 1697 et
cathédrale de Saint-Omer
27 juillet 1699
Tome et page :
Prévôt, chanoines et chapitre de la
II (p. 364-369)
collégiale de Saint-Barthélémy à Béthune
Objet du litige :
Dimes inféodées
Portion congrue
Contribution
des
décimateurs
réparation des presbytères
à
la
Date :
Paul de Marcq, marchand négociant à Lille
13 août 1699
Tome et page :
Louis Del-Villart, écuyer, bourgmestre de
II (p. 369-373)
Bergues Saint-Winoc
Objet du litige :
Saisie d'une lettre de change payable à
ordre et endossée
Date :
Thomas Piron, prêtre curé du vieux Condé
14 août 1699
Tome et page :
Prévôt, doyen et chanoines de la collégiale
II (p. 373-374)
de Condé
Objet du litige :
Convention
entre
décimateurs
à
congrues
les
propos
curés
des
et
les
portions
Date :
Pierre de la Haye, Sr des Roseaux,
6 octobre 1699
procureur du roi à la Gouvernance de Lille
Tome et page :
II (p. 374-377)
Jean François le Comte, Sr des Sars, grand
maître des eaux et forêts au département du
Hainaut
Objet du litige :
Committimus
Compétence du Parlement dans les causes
des grands maîtres des eaux et forêts
Date :
Mère prieure et religieuses Sœurs grises à
8 octobre 1699
Isenghien
Tome et page :
II (p. 378-380)
Pascal de Backer, curé à Isenghien, joint à
lui
le
promoteur
et
vice-gérent
de
l'officialité de Tournai
Objet du litige :
Juridiction de l'évêque : obligation des
religieux de l'ordre de Saint François de
produire les titres de leur exemption
Date :
Paul Colroy, laboureur, demeurant à Neuf-
12 octobre 1699
Maison près la ville de Mons, héritier ab
Tome et page :
intestat de Françoise Bris
II (p. 381-384)
Anne Claire de le Dicq, veuve de Michel
Becquet vivant greffier criminel de Douai,
légataire universelle de Françoise Bris
Objet du litige :
Succession : caractère immobilier du droit
acquis
par l'acheteur d'une terre en
Hainaut malgré le défaut d'adhéritance
Date :
François Dupleix, contrôleur général des
16 octobre 1699
vivres à Maubeuge
Tome et page :
II (p. 385-388)
Claude Pouillart, receveur des traites au
Bureau de Maubeuge
Objet du litige :
Application de l'Edit perpétuel et preuve
par témoins en Hainaut
Date :
Marie Verdier, veuve d'Anselme Hespel,
23 octobre 1699
écuyer, Sr de Flenques
Tome et page :
II (p. 388-392)
Claire de l'Espaul, veuve de Martin Castel
et consorts
Objet du litige :
Saisie d'avestures dans la Châtellenie de
Lille : obligation de signification au
seigneur dont les biens sont tenus
Date :
Sr Machon de le Saux
27 janvier 1696
Tome et page :
X
II (p. 390-391)
Objet du litige :
Saisie des avestures d'un fermier pour
avoir paiement des loyers
Date :
Sr Jacobs
15 juillet 1684
Tome et page :
X
II (p. 391)
Objet du litige :
Saisie d'une maison située à Lille
Dames
religieuses
de
Date :
Sainte
Marie-
12 novembre 1699
Magdelaine à Estroen, diocèse d'Arras
Tome et page :
II (p. 392-395)
Wallerand des Champs, prêtre pasteur de
Pérenchies puis ses héritiers
Objet du litige :
Montant de la portion congrue des curés
dans la Châtellenie de Lille
Date :
Adrian Cretignies, demeurant à Catillon
19 novembre 1699
Tome et page :
Abbé et religieux de Saint-André au
II (p. 395-397)
Câteau-Cambrésis
Objet du litige :
Exécution d'une sentence rendue par
l'official de Cambrai comme juge ordinaire
Dime
Pareatis
Date :
Charles Bourgeois, curé du village de
24 décembre 1699
Chéreng
Tome et page :
II (p. 397-400)
Jean Baptiste du Puys, marchand à Lille
Objet du litige :
Libéralités
faites
au
préjudice
transaction sur une formouture
d'une
Date :
Marguerite Clais, veuve de Nicolas de
13 janvier 1700
Vincre, et ses enfants, demeurant à
Tome et page :
Bouvines
II (p. 400-402)
Jean Raoul, maître charpentier demeurant à
Cysoing
Objet du litige :
Prescription en cas d'acquisition a non
domino
Date :
21 janvier 1700 et
d'Estrepy,
16 juillet 1701
comtesse
douairière
de
Cruyshautem, sœur du feu le comte
Tome et page :
d'Halennes
II (p. 403-413)
Marie Brigitte Crequy, comtesse douairière
d'Halennes
Objet du litige :
Douaire
coutumier
fidéicommisés
sur
des
biens
Date :
21 janvier 1700
d'Estrepy,
Tome et page :
comtesse
douairière
de
Cruyshautem
Adrian Alexis de Nassau, capitaine au
régiment de Solre, fils de feu Maximiliz,
de Nassau et de Marie Catherine d'Archies
de Ville dite d'Estrepy
Objet du litige :
Possibilité pour un successible plus éloigné
d'obliger l'héritier apparent à déclarer s'il
accepte la succession
Attribution d'un délai spécial par le juge
pour délibérer lorsque la succession est
embarrassée
II (p. 414-418)
Date :
Jean Graux et consorts, laboureurs du
27 janvier 1700
terroir de Landrecy (Landrecies)
Tome et page :
II (p. 418-420)
Jean Quievy, bourgeois de Landrecy, joint
à lui le procureur du roi du Bureau des
finances de Lille
Objet du litige :
Droit de terrage
Compétence exclusive des officiers du
Bureau de finances pour connaître des
droits du Domaine, même vendus ou
engagés
Date :
Daniel Penneman, demeurant à Watou
17 février 1700
Tome et page :
Marguerite Van Putem, veuve de Louis
II (p. 421-422)
Brakelman, demeurant à Thielt Châtellenie
de Courtrai
Objet du litige :
Changement de domination : compétence
du juge ayant statué sur le principal et
devenu étranger pour se prononcer sur les
dommages intérêts adjugés par sa sentence
Pareatis
Date :
Exécuteurs testamentaires d'Antoine Potier
16 juin 1700
Tome et page :
Sergents et officiers des inventaires de
II (p. 423-425)
l'Echevinage de Tournai
Objet du litige :
Droits des officiers des inventaires de
l'Echevinage de Tournai sur la vente
publique des biens d'une maison mortuaire
Date :
Pierre François Tordreau, Sr de Crupilly,
6 juillet 1700
conseiller au Parlement, héritier de Marie-
Tome et page :
Agnès de Fellerye
II (p. 425-427)
Prieur et religieux de l'Abbaye de Bonne
Espérance, ordre de Prémontré, près de
Binche
Objet du litige :
Saisie
Obligation d'un nouvel abbé d'honorer les
dettes contractées par son prédécesseur
Date :
Jeanne de Lobel, femme autorisée de Paul
7 avril 1699,
de Marcq, négociant à Lille
8 juillet 1700 et
31 octobre 1701
Robert
Huvino,
écuyer,
conseiller
secrétaire du roi, Maison et Couronne de
France et de ses finances, demeurant à
Lille
Objet du litige :
Retrait lignager : preuve de la parenté
Entérinement de lettres de requête civile
Révision
Tome et page :
II (p. 428-433)
Date :
Michel Pinte, chirurgien à Lille
31 juillet 1700
Tome et page :
François Romain Noiret, administrateur et
II (p. 433-435)
receveur des biens de la chapelle du Saint
Nom de Jésus en l'église paroisialle de
Saint-Etienne à Lille
Objet du litige :
Reconnaissance d'une rente héritière en
pleine Halle : constitution de la rente par le
jugement
des
échevins
emportant
hypothèque sur les biens du débiteur
Date :
Nicolas Marissal, marchand à Lille
2 août 1700
Tome et page :
Gaspart Guillard, sous-ferier des Doaines
II (p. 435-437)
du roi à Dunkerque
Objet du litige :
Créances sur un marchand étranger : saisie
de
ses
deniers
détenus
par
ses
correspondants français
Obligation de présenter les registres de
commerce
Charles
le
Comte,
Sr
Date :
de
Cavrines,
28 novembre 1698 et
demeurant à Paris
11 août 1700
Tome et page :
Marie Wacrenier, veuve de Gabriel
le
Febvre
Objet du litige :
Droit de préférence : contestation d'une
dette
après
un
contradictoirement
arrêt
définitif
rendu
II (p. 437-439)
Date :
Arnould Van-Lerberghe, procureur au
12 août 1700
Parlement de Tournai, joint à lui la
Tome et page :
communauté des procureurs
II (p. 439-441)
Ferdinand Ignace du Haut-Port, seigneur
de Maffles, conseiller au Parlement de
Tournai
Objet du litige :
Cession par une partie à son procureur des
dépens adjugés
Date :
Mathieu le Plat, laboureur, veuf de
20 octobre 1700
Catherine Liber, père de feu Antoine le
Tome et page :
Plat, demeurant à Marcq en Barœul
II (p. 441-443)
Gilles Camblin, mari et bail de Marie
Agnès de Roullers, veuve en premières
noces d'Antoine le Plat, demeurant à
Marcq en Barœul
Objet du litige :
Droit de l'enfant au partage des meubles de
la communauté avec le père survivant
Transmission de ce droit à ses héritiers
Date :
Marie Aubertine d'Assignies , veuve
16 novembre 1700
d'André Jean Baptiste de Nedonchel vivant
Tome et page :
baron de Bouvignies, tant pour elle que
II (p. 443-445)
pour ses enfants mineurs
Octave Eugène de Nedonchel
Objet du litige :
Obligation pour une partie à un procès de
communiquer à son adversaire les arrêts et
jugements produits en secret
Date :
Philippes Clarisse, maréchal et laboureur
2 décembre 1700
demeurant à Comines
Tome et page :
II (p. 445-447)
Jacques d'Espinoy, laboureur et charron à
Comines
Objet du litige :
Droit pour un fermier de disposer des
graisses tirées des fossés avoisinant les
terres qu'il occupe
Date :
Jean Hullin, héritier d'Héléne Hullin,
3 décembre 1700
veuve de Jacques Boidin vivant bourgeois
Tome et page :
d'Armentières
II (p. 448-450)
Nicolas
Breton,
prêtre,
et
consorts,
héritiers des enfants de Jacques Boidin et
Hélène Hullin
Objet du litige :
Succession : coutume applicable au partage
des cateux
Marie
Aubertine
Date :
d'Assignies,
veuve
23 décembre 1700
d'André Jean Baptiste de Nedonchel vivant
Tome et page :
baron de Bouvignies, tant pour elle qu'en
II (p. 451-474)
qualité de tutrice légitime de deux de ses
enfants mineurs
Octave Eugène de Nedonchel, fils aîné et
majeur de l'appelante
Objet du litige :
Application de la limitation à trois degrés à
une
substitution
antérieure
à
l'Edit
perpétuel
Extinction d'un fidéicommis
Disposition en faveur du cadet d'une
baronnie substituée par testament
Révision
Date :
André Lamoral de la Motte, écuyer, Sr de
15 octobre 1700 et
Bourquembray
19 janvier 1701
Tome et page :
Etienne Sacré, curateur comis aux biens
II (p. 474-477)
délaissés par Marguerite de la Motte, dame
du Châtellet
Objet du litige :
Autorité de la chose jugée en révision
Demande d'inscription en faux contre des
titres surlesquels a été rendu un arrêt de
révision
Date :
Antoine Bosquet, maître des Postes à
25 janvier 1701
Orchies, en qualité de mari d'Anne
Tome et page :
Jacqueline de Raulin, héritière de Marie de
II (p. 477-486)
Raulin veuve de Jacques de la Houssoye
écuyer,
héritière
Sr
de
Querquan,
d'Antoinette
de
elle-même
Beau-Fermé
épouse en premières noces de
Ernestine Thérèse de Ghistelles, veuve du
marquis de la Buissiere, tant en son nom
qu'en qualité de mère et tutrice de ses
enfants mineurs
Objet du litige :
Testament conjonctif : donation réciproque
entre époux au profit du survivant
Interdiction des dispositions entre époux
dans la coutume d'Artois
Détermination
du
caractère
personnel de la coutume
réel
ou
Date :
Hypolite Chuffart et consorts
29 janvier 1701
Tome et page :
Maximilien de Fiennes, comte de Lumbre,
II (p. 486-491)
marquis de Fiennes, maréchal des camps et
armées du roi
Objet du litige :
Droit du seigneur ou du fisc sur les biens
épaves
Conditions pour qu'un bien soit déclaré
épave dans la Châtellenie de Lille
Date :
Jean Valanton et consorts
11 àctàbre 1700
Tome et page :
Sr du Bois-Grenier
II (p. 489)
Objet du litige :
Droit du seigneur ou du fisc sur les biens
épaves
Date :
Nicolas Chevallier et consorts, héritiers de
14 février 1701
David
Tome et page :
Hayez,
emprenants
pour
la
demoiselle du Sart
Marguerite Dorothée de Malapert, veuve
de Jean Baptiste Cliquet, écuyer, Sr de
Cayembourg, demeurant à Douai
Objet du litige :
Liquidation d'une rente constituée sujette à
réduction
II (p. 492-496)
Date :
Isabelle Grumellier, veuve de Michel
5 mars 1701
Jocquet, écuyer, demeurant à Valenciennes
Tome et page :
II (p. 497-507)
Philippe de la Tramerie, Sr d'Hertain et
Beaurepaire, demeurant à Valenciennes
Objet du litige :
Rente constituée : stipulation empêchant le
remboursement avant sept ans
Date :
Nicolas François de Vaulx, curé du village
15 juin 1701
de Sebourg lez Valenciennes, et le chapitre
Tome et page :
de l'église métropolitaine de Cambrai, curé
II (p. 508-510)
primitif à Sebourg, intervenant
Abbé et religieux de Saint-Saulve
Objet du litige :
Contribution
des
décimateurs
à
la
réparation d'un presbytère
Obligation prioritaire du curé primitif à la
portion congrue et au logement du vicaire
Date :
Pierre Habetz, teinturier demeurant à
10 mars 1701
Maestricht, et Anne Jansen, sa femme
Tome et page :
III (p. 1-3)
Joseph
d'Alencé,
Sr
de
la
Grange,
demeurant à Maubeuge
Objet du litige :
Etat d'une personne
Présomption de paternité contre le mari
Action contre le père illégitime
Date :
Antoine Thieffry, receveur de la fondation
17 mars 1701
faite en la cathédrale de Tournai sous le
Tome et page :
titre de présentation de Notre-Dame
III (p. 4-9)
Jean André, avocat, curateur commis aux
biens de Marie-Magdelaine du Haut, débile
d'esprit
Objet du litige :
Hypothèque tacite du mineur sur les biens
de son tuteur
Date :
Jeanne de Lobel, femme autorisée du Sr
19 mars 1701
Paul de Marcq, négociant à Lille
Tome et page :
III (p. 9-10)
Robert
Huvino,
écuyer,
conseiller
secrétaire du roi, maison et couronne de
France et de ses finances
Objet du litige :
Retrait
Droits seigneuriaux
Caution
Date :
Jean Verheide et consorts, demeurant à
6 avril 1701
Hazebrouck
Tome et page :
III (p. 11-13)
Veuve de Guillaume Vandenberghe
Objet du litige :
Rente constituée sous simple billet :
obligation
Flandre
de
donner
hypothèque
en
Nicolas-Joseph
Crespin,
Date :
demeurant
à
5 mars 1699
Hazebrouck
Tome et page :
III (p. 12)
Pierre Mayolle
Objet du litige :
Rente constituée sous simple billet :
obligation
Flandre
de
donner
hypothèque
en
Date :
Philippe de Croix, comte de Clerfay
29 avril 1701
Tome et page :
Exécuteurs
testamentaires
de
Jean-
Christian de Landas, comte de Louvignies
Objet du litige :
Rente
Prescription
Saisie
Modération de la rente
III (p. 13-17)
Date :
Delannoy Charles et Barrat Jean
X
Tome et page :
Rousé et Sartus N.
III
Objet du litige :
PROBLEME : JE N'AI PAS TROUVE
CET ARRET !!!
Date :
Héritiers de Lamoral Claude François,
14 mai 1701
comte de Tassis, prince de la Tour
Tome et page :
III (p. 18-23)
Philippe-Maximilien, comte de Hornes
Objet du litige :
Dot
Fief fidéicommissé
Devoirs de loi en Flandre
Date :
Claude l'Amoral de Kessel, écuyer, Sr du
5 mai 1700 et
Joncquoy
10 juin 1701
Tome et page :
Habitants du village de Gondecourt
III (p. 24-26)
Objet du litige :
Dime des grains : condition de perception
par les décimateurs
Robert
Huvino,
écuyer,
Date :
conseiller
21 juin 1701
secrétaire du roi, maison et couronne de
Tome et page :
France et de ses finances, demeurant à
III (p. 26-27)
Lille
Jeanne de Lobel, femme autorisée de Paul
de Marcq, écuyer, secrétaire du roi en la
Chancellerie près la cour du parlement de
Flandre
Objet du litige :
Révision de plusieurs arrêts rendus dans le
même procès
Date :
Isabelle de Masin, veuve d'Adrien de
22 juin 1701
Scinghem, écuyer, Sr de Zwinghelbans
Tome et page :
III (p. 28-31)
Nicolas François, baron de Chauviray, en
sa qualité de garand
Objet du litige :
Succession : bien donné par père ou mère
doit tenir côte et ligne du donateur
Date :
Exécuteurs de la veuve Scorion
27 juillet 1701
Tome et page :
NIcolas du Bruille
III (p. 31-33)
Objet du litige :
Contrainte par corps : obligation pour le
créancier de faire discuter les biens du
débiteur avant de le faire arrêter
Date :
Jeanne Marie Libot, fille de Godefroy
17 mars 1702
Libot, veuve de Frédéric Meyer, ministre
Tome et page :
français de la ville impériale de Wetzlar, et
III (p. 33-37)
consorts
Michel Wagnon et consorts, demeurant à
Lille
Objet du litige :
Donation de tous les immeubles pour en
jouir après la mort du donateur
Date :
X
13 mars 1702
Tome et page :
X
III (p. 36)
Objet du litige :
Date :
Louis Conrad Bruning, agissant pour Anne
27 février 1714
Elisabeth Libot sa femme
Tome et page :
III (p. 37)
Michel Wagnon et consorts, demeurant à
Lille
Objet du litige :
Date :
Procope François, comte d'Egmont, duc de
5 avril 1702
Gueldre et de Juliers, prince de Gavre et
Tome et page :
du Saint Empire
III (p. 38-44)
Henri de la Catoire, chevalier, Sr de
Ramilly et de Marcoing et Robert Noël
Alphonse de Villers au Tertre, chevalier,
Sr de Ligny
Objet du litige :
Majorat
Clain de revendication
Fidéicommis sur les fiefs en Cambrésis
Date :
Jean Etienne Désiré Turpin, Sr de Sainte-
16 mai 1702
Marie, procureur du roi en la maîtrise des
Tome et page :
eaux et forêts de Phalempin
III (p. 45-54)
Marie Marguerite Hovine, veuve de Gilles
le Capellier, écuyer, Sr des Ruisseaux et
consorts
Objet du litige :
Rente à Cassel
Hypothéque : nullité
Devoirs de loi
Prescription
Date :
Damoiselle Cogé, veuve de Jean Etienne
16 mai 1709
Désiré Turpin
Tome et page :
III (p. 53)
Marie Marguerite Hovine, veuve de Gilles
le Capellier, écuyer, Sr des Ruisseaux et
consorts
Objet du litige :
Rente à Cassel
Hypothèque : nullité
Devoirs de loi
Prescription
Date :
Gens de Loy et manants de Cobrieux
22 mai 1702
Tome et page :
Antoine Biscops, curé de Cobrieux
III (p. 54-57)
Objet du litige :
Logement d'un curé de campagne : prise en
charge des frais de reconstruction du
presbytère
Date :
Evêque de Tournai
17 juillet 1702
Tome et page :
Chapitre de la cathédrale de Tournai
III (p. 56-57)
Objet du litige :
Complainte : conditiond d'exercice
Date :
Prieure et religieuses carmélites de Tournai
17 juillet 1702
Tome et page :
Curateur à la succession vacante de Louis
III (p. 58)
de Zonneberghe
Objet du litige :
Prescription en Hainaut
Communauté de biens : obligation aux
dettes des héritages de main ferme de la
femme
Date :
Recteur et professeurs de la Compagnie de
11 août 1702
Jésus au collège d'Anchin à Douai
Tome et page :
III (p. 58-61)
Doyen et questeur de la faculté des Arts de
l'Université de Douai
Objet du litige :
Complainte en cas de saisine et novelleté
Obligation pour les étudiants en logique
des Jésuites de Douai de prendre le degré
de doctus Dominusà la Faculté des Arts et
d'en payer les droits
Date :
Philippe Albert de Sainte-Aldegonde de
14 janvier 1700 et
Noircarmes, baron de Mingoval
6 octobre 1702
Tome et page :
Joseph Ignace de Sainte-Aldegonde, baron
III (p. 62-64)
de Nieulay, neveu du demandeur
Objet du litige :
Succession
Avis de père et mère
Nullité de la clause de réduction à la
légitime pour cause de mésalliance
Date :
Pierre de Cocq, Sr de Beaulieu, receveur
24 octobre 1702
de l'évêché de Tournai
Tome et page :
III (p. 64-66)
Veuve de l'avocat Rohart
Objet du litige :
Droit de meilleur cattel
Date :
Menuisiers de la ville d'Ypres
4 novembre 1702
Tome et page :
Charpentiers de la ville d'Ypres
III (p. 66-68)
Objet du litige :
Police
des
métiers
;
menuisiers et charpentiers
conflit
entre
Date :
Hoofman et asséeurs du village de Quaet-
5 décembre 1702
Ypres, Châtellenie de Bergues
Tome et page :
III (p. 68-73)
Abbé et religieux de Saint-Winoc
Objet du litige :
Exemption de tailles sur les dimes perçues
par l'abbaye de Bergues Saint-Winoc
Date :
X
18 juin 1674
Tome et page :
Chapitre de Saint-Omer
III (p. 72)
Objet du litige :
Exemption de tailles sur les dimes
Date :
X
?
Tome et page :
Chapitre de Saint-Amé à Douai
III (p. 72)
Objet du litige :
Exemption de tailles sur les dimes
Date :
Conseillers de la Gouvernance de douai
11 décembre 1702
Tome et page :
Claude Hustin, lieutenant général de la
III (p. 73-74)
Gouvernance de Douai
Objet du litige :
Règlement des fonctions des officiers des
sièges subalternes du ressort
Compétence du Parlement
Charles
de
Roubaix,
Date :
demeurant
à
11 janvier 1703
Armentières
Tome et page :
III (p. 74-75)
Marc
Caudry,
lieutenant
bailli
à
Armentières
Objet du litige :
Suspension d'un officier
Communication des informations tenues
dans un procès instruit à l'extraordinaire
Date :
Marguerite Blondel, veuve d'Henry Van
12 janvier 1703
Flutte, écuyer, Sr de Bisghem, maître de la
Tome et page :
Chambre des comptes à Lille
III (p. 76-78)
Jean Hendricx, conseiller honoraire vétéran
du Parlement
Objet du litige :
Jouissance d'une terre sans titre
Possession de bonne foi
Obligation de restitution des fruits
Date :
Gilles Ferdinand Stallens (Stalins), Sr
20 janvier 1703
d'Oostrive
Tome et page :
III (p. 78-80)
Philippe Gilles de la Motte de Baraffles,
écuyer
Objet du litige :
Succession : déchéance de l'acceptation
sous bénéfice d'inventaire
Appel a minima
Date :
Gaspard Petit, mari de Catherine Monnier,
21 janvier 1703
tante et héritière universelle de Sébastien
Tome et page :
Josson
III (p. 80-83)
Marie-Joseph
Josson,
fille
de
libre
condition demeurant à Tournai, cousine
germaine et légataire de l'avocat Sébastien
Josson
Objet du litige :
Délivrance du legs d'une rente
Erreur dans l'énonciation du legs
Date :
Jean Stapaert, Sr de la Haye, trésorier du
25 janvier 1703
bureau des finances à Lille
Tome et page :
III (p. 84-86)
Jacques Philippe Mannin, Sr de Sonotte,
agissant pour Marie Anne Virnotte, sa
femme
Objet du litige :
Capacité de la femme marchande publique
Date :
Jean François d'Espiennes, écuyer, Sr de
30 janvier 1703
Saint-Rhémy
Tome et page :
III (p. 86-88)
Jean
Philippe
de
Sucre,
écuyer,
Sr
d'Orsinval
Objet du litige :
Lettres de requête civile : possibilité
d'invoquer des faits nouveaux après s'être
laissé débouter de faire enquête par trois
fois
Date :
Marie Wargnies, veuve de Pierre le Sage,
1 février 1703
Tome et page :
III (p. 88-90)
Marguerite le Sage et consorts, héritiers de
Pierre le Sage
Objet du litige :
Succession
Obligation pour le conjoint survivant de
communiquer aux héritiers du prédécédé
ses dispositions de dernière volonté
Testament conjonctif
Codicile
Date :
Dame de Mondicour
6 février 1703
Tome et page :
De Maffles, conseiller au Parlement
III (p. 90-92)
Objet du litige :
Contrat de mariage : clause stipulant que
les arbres tiendront côte et ligne
Accroissement des arbres
Action en répétition de l'héritier du mari
prédécédé
Date :
Lieutenants et gens de Loi de Bourghelle
17 février 1703
Tome et page :
Piéronne et Marie Mallet
III (p. 92-93)
Objet du litige :
Vol de nuit
Application de l'ordonnance de 1670 :
compétence exclusive du Parlement pour
statuer sur l'appel du décret de prise de
corps
Date :
Abbé et religieux de Saint-Hubert
23 février 1703
Tome et page :
Curés de Givet Notre-Dame et Givet Saint-
III (p. 93-95)
Hilaire
Objet du litige :
Portion congrue des vicaires
Date :
César Auguste de Choiseul, duc et pair de
2 mars 1703
France
Tome et page :
III (p. 95-99)
François de la Salle de Caillebot, évêque
de Tournai
Objet du litige :
Obligation pour le successeur à un
bénéfice ecclésiastique d'honorer la vente
d'un bien relevant de son temporel passée
par son prédécesseur pour améliorer le
logement du bénéfice
Date :
Héritiers de Jean Baptiste du Foret
27 février et
6 mars 1703
Antoine le Pé, prévôt d'Esquermes à Lille
Tome et page :
Objet du litige :
III (p. 99-101)
Cession de loyers
Saisie de loyers
Date :
Marie Catherine Thérèse Wicart, fille et
9 mars 1703
héritière de Charles Wicart
Tome et page :
III (p. 102-105)
Jean-Baptiste
le
Marié
d'Aubigny,
conseiller du roi et receveur général des
fermes du roi en Picardie, demeurant à
Amiens
Objet du litige :
Contrainte par corps
Insolvabilité du débiteur
Privilèges des bourgeois de Lille
Date :
Officiers des huit paroisses du Furnembak
30 avril 1703
(Furn'ambacht)
Tome et page :
III (p. 106-110)
Olivier de Gewiet (de Ghewiet), syndic des
créanciers de Pierre de Wavrans vivant
receveur desdites huit paroisses
Objet du litige :
Saisie
Droit
de
préférence
des
villes
et
communautés des villages en Flandre
flamingante
sur
les
receveurs et collecteurs
biens
de
leurs
Date :
Charles de Noyelles, bachelier formé en
2 mai 1703
théologie, ci-devant curé de Gouy la
Tome et page :
Buissière
III (p. 110-112)
archevêque, duc de cambrai, prince du
Saint Empire, comte du Cambrésis, prenant
fait et causes pour ses officiers
Objet du litige :
Permutation de cure
Validité d'une procédure d'instruction à
l'extraordinaire menée par un juge étranger
sans
respecter
les
l'ordonnance de 1670
dispositions
de
Date :
Claude Frederic le Ricq, sequestre commis
10 mai 1703
aux biens délaissés par feu le baron de
Tome et page :
Taintigny
III (p. 113-114)
Charles Clément de Haut, écuyer, Sr de
l'Heraule, et Antoine Ignace Vandergracht,
écuyer, Sr de Fretin
Objet du litige :
Testament
Validité d'un fidéicommis
Date :
10 mai 1700
Objet du litige :
Tome et page :
Testament
III (p. 114)
Date :
10 décembre 1701
Objet du litige :
Tome et page :
Testament
III (p. 114)
Date :
Robert Descamps et Marie-Jeanne Ployart,
12 mai 1703
sa femme, fille de premières noces de Jean
Tome et page :
Ployart
III (p. 115-120)
Enfants
de
secondes,
troisièmes
et
quatrième noces de Jean Ployart
Objet du litige :
Promesse d'égalité de partage entre ses
enfants faite par un père dans le contrat de
mariage de sa fille
Date :
Denys le Cat, Sr de Beaufermez
23 mai 1703
Tome et page :
Denys François Jacques de Vignacour,
III (p. 120-122)
comte de Fletteren
Objet du litige :
Paiement d'une lettre de change
Augmentation de la valeur des monnaies
Date :
Pères Dominicains et Carmes des villes de
20 juin 1703
Lille et Tournai
Tome et page :
III (p. 122-125)
Evêque de Tournai
Objet du litige :
Mandement d'un évêque ordonnant aux
prêtres de son diocèse de faire renouveller
leurs pouvoirs
Date :
Jean-Baptiste Vincquin, demeurant au
20 juillet 1703
faubourg de Saint-Martin à Tournai
Tome et page :
III (p. 125-127)
Catherine Flincon, femme séparée de biens
de Pierre Poupé
Objet du litige :
Vente par adjudication : recours de
l'adjudicataire d'un bien mal évalué lors
des criées
Date :
Guillaume du Bois, demeurant à Lille
27 juillet 1703
Tome et page :
Joseph Mulle, cessionnaire de Joseph le
III (p. 127-129)
Cocq
Objet du litige :
Curatelle
Droit de préférence pour les dépens d'un
procès
Date :
Agnès Foutry, veuve de Gabriel Thieffry,
9 août 1703
demeurant à Bourghelles
Tome et page :
III (p. 130-132)
Jean Thieffry et consorts
Objet du litige :
Validité d'une donation réciproque entre
conjoints
Clause pénale d'exhérédation
Date :
Doyen, chanoines et chapitre de la
13 août 1703
cathédrale de Tournai, prenant fait et cause
Tome et page :
pour le chanoine de Beaurieux, exécuteur
III (p. 133-134)
testamentaire
et
administrateur
des
fondations ordonnées par de Brabant,
vivant chanoine et archidiacre de la
Jean-Jacques
Gavrel
et
François
d'Aubrebis, joint à eux le procureur général
du roi au Bailliage de Tournai
Objet du litige :
Juge compétent pour statuer sur l'exécution
du testament d'un chanoine de la cathédrale
de Tournai
Clause d'inhibition ou défenses
Date :
Ernestine Thérèse de Ghistel, marquise de
11 octobre 1703
la Buissière
Tome et page :
III (p. 135-136)
Antoine Bosquet, maître de la poste à
Orchies
Objet du litige :
Privilèges des maîtres des postes
Etendue de l'interdiction de saisir pour
dettes leurs gages, chevaux et provisions
de fourages
Avestures
Date :
Antoine Bosquet, maître de la poste à
12 octobre 1703
Orchies
Tome et page :
III (p. 136-139)
Antoine Briet, bourgeois de Douai
Objet du litige :
Nullité de la donation d'un fief
Transaction
Retrait lignager
Date :
Marie Wattier, veuve de Procope Havet, et
24 octobre et
Vast Pilat, son fermier
9 novembre 1703
Tome et page :
César Cardinal d' Estrée, abbé d'Anchin
III (p. 139-143)
Objet du litige :
Commise d'un fief pour défaut de paiement
du droit de relief
Détermination de la coutume applicable à
un fief enclavé
Date :
Jean Benthem, ci-devant curé d'Ooren,
24 novembre 1703
joint à lui Zacharie Lamaranthe, ci-devant
Tome et page :
curé d'Oorden
III (p. 143-147)
Dame
présidente Hattu, en qualité de
décimatrice
du
village
Châtellenie de Furnes
Objet du litige :
Portion congrue d'un curé
d'Oornen,
Date :
Jean Ignace Vanderburck, chanoine et
17 décembre 1703
archidiacre de l'église métropolitaine de
Tome et page :
Cambrai
III (p. 147-151)
Srs d'Herquelines et de Malengreau, de
Mons
Objet du litige :
Possibilité pour un créancier de faire
vendre une terre de son débiteur qui lui a
été affectée par voie de rapport quand cette
terre a déjà été saisie par d'autres
Date :
Marie Catherine Grassis, veuve d'Ernest
24 décembre 1703
Vandermare, vivant prévôt de la ville de
Tome et page :
Lille
III (p. 151-157)
Ernest Vandermare, son fils
Objet du litige :
Nature des charges domaniales vendues
par le roi et des suppléments de finance
fournis
Succession
Régime de communauté
Droits de la veuve
Date :
X
2 avril 1699
Tome et page :
X
III (p. 153-154)
Objet du litige :
Nature
immobilière
des
domaniales vendues par le roi
charges
Date :
X
20 janvier 1703
Tome et page :
X
III (p. 154)
Objet du litige :
Nature
immobilière
des
domaniales vendues par le roi
charges
Date :
Maximilian Lippens, avocat à Lille
16 janvier 1704
Tome et page :
Henry Muyssart, écuyer, et consorts,
III (p. 158-163)
enfants
de
Charles
Muyssart,
vivant
conseiller au Parlement
Objet du litige :
Fief : validité de l'aliénation faite avec le
consentement de l'héritier apparent
Date :
Charles Dassonville et autres bateliers du
9 février 1704
Pont-à-Vendin, Châtellenie de Lille
Tome et page :
III (p. 164-166)
Jean-Baptiste Loremy, directeur des fermes
des vins, bières et brandevins de la
Châtellenie de Lille
Objet du litige :
Liberté d'aller boire dans les cabarets des
provinces limitrophes
François
Eustache
Date :
Taviel,
Sr
de
12 février 1704
Boisgrenier
Tome et page :
III (p. 166-168)
Charles
Eugène
Jean
Dominique
de
Guines, dit de Bonnières, comte de
Souastre
Objet du litige :
Contrat de mortgage
Inscription de faux
Date :
Abbé et religieux de Saint-Aubert à
27 février 1704
Cambrai
Tome et page :
III (p. 169-177)
Curés de Cambrai
Objet du litige :
Maintien du curé de Saint-Aubert dans la
possession d'être curé des vingt-quatre
francs-fieffés et de leurs femmes et des
officiers et domestiques de l'archevêque de
Cambrai
Date :
Charles François Lauweryns et Jean-
14 mars 1704
Baptiste Vernimen, demeurant à Bergues
Tome et page :
Saint-Winoc, frère et beau-frère de Marie-
III (p. 177-182)
Anne Lauweryns
Antoine Henry de la Fargue, écuyer, Sr de
la Salle, capitaine au régiment du Maine,
époux séparé de Marie-Anne Lauweryns
Objet du litige :
Capacité de la femme séparée de corps
Séparation de corps et de biens devant
notaire
Réconciliation des époux
Date :
Pierre François Delrue, procureur ès sièges
5 avril 1704
subalternes de Tournai
Tome et page :
III (p. 183-186)
Elisabeth Despreaux, veuve de Louis Van
Rose
Objet du litige :
Consignation en purge du prix d'une vente
Droits des créanciers
Mises à répéter à Tournai
Marie
Brigitte
de
Crequy,
Date :
comtesse
12 avril 1704
douairière d'Halennes, veuve de Louis
Tome et page :
Joseph d'Archies de Ville, dit d'Estrepy,
III (p. 186-193)
comte d'Halennes
Anne Thérèse d'Archies de Ville, comtesse
de Cruyshautem
Objet du litige :
Veuve renoncée ou immiscée
Douaire
Partage des fiefs
Date :
Marie Magdelaine Augustine le Moine,
15 avril 1704
veuve de Crupilly, conseiller au Parlement,
Tome et page :
et consorts
III (p. 193-196)
Louis François Joseph de Houchain,
chevalier, marquis de Longastre, héritier de
Dorothèa Thérèse de Gavre, dame de
Wauvrechin
Objet du litige :
Fief en Hainaut : Saisie par les créanciers,
possibilité de le faire relever par un sergent
à la mort du débiteur si personne ne se
déclare héritier
Date :
François Gilbert de Gand, chevalier,
10 mai 1704
marquis d'Hem
Tome et page :
III (p. 197-199)
Nicolas Prevost, marchand à Lille
Objet du litige :
Saisie pour défaut de paiement d'arrérages
de rente
Application de la loi ab Anastasio à Lille
Date :
Pierre le Roy, marchand brasseur à
6 juin 1704
Valenciennes, veuf de Marie-Jeanne le
Tome et page :
Franc
III (p. 199-201)
Henry
Ploge,
chirurgien
juré
à
Valenciennes, au nom d'Anne Claire le
Franc, sa femme
Objet du litige :
Contradiction entre une clauses d'un
contrat de mariage et un testament
conjonctif des époux
Immutabilité
matrimoniales
des
conventions
Date :
Héritiers de Marie Japin, veuve de Thery
28 juin 1704
George
Tome et page :
Mahieu,
marchande
à
Valenciennes
III (p. 201-203)
Nicolas Fournier, agissant par procuration
de Jean de l'Eschelle, demeurant
à
Amsterdam
Objet du litige :
Surséance des actions contre les sujets
d'une domination ennemie en temps de
guerre
Date :
Marie Pétronille d'Hont, veuve d'Antoine
1 juillet 1704
Mattheus, demeurant à Gand
Tome et page :
III (p. 203-206)
Jean Cloet
Objet du litige :
Rente : contestation sur le cours des
arrérages
Constitution d'une nouvelle rente à partir
des deniers d'une petite rente et des
arrérages dûs
Date :
Anne Thérèse d'Archies de Ville dit
14 mars 1702 et
d'Estrepy,
17 juillet 1704
comtesse
douairière
de
Cruyshautem
Tome et page :
III (p. 206-209)
comte de Corroy
Objet du litige :
Validité d'une donation
Procès en révision : respect des délais
(fataux)
Date :
François Petit Pas, chevalier, Sr de
14 août 1704
Warcoing, et Germain Petit Pas, chevalier,
Tome et page :
Sr du Bruille
III (p. 209-210)
Mayeur et échevins de la ville de Lille
Objet du litige :
Administration de l'Hôpital général de
Lille
Prise en charge des frais exposés par un
admistrateur
d'administrer
pour
conserver
le
droit
Date :
Philippe François, prince de Berghes,
7 novembre 1704
chevalier de la Toison d'or, gouverneur de
Tome et page :
Bruxelles
III (p. 211-217)
Marie Magdelaine, comtesse de Hornes, et
Honnorée Marie de Bette, marquise de
Ledde, chanoinesses de Mons
Objet du litige :
Succession : acceptation sous bénéfice
d'inventaire, renonciation, cession des
droits
Conflit entre héritiers
Date :
Hubert de Culant Monchaux, chevalier de
10 novembre 1704
Saint-Jean de Jérusalem, commandeur de
Tome et page :
Hautavesnes et Cobrieu
III (p. 217-219)
Bailli et gens de Loi de Bourghelles
Objet du litige :
Imposition des vingtièmes : obligation des
gens de loi, en Flandre, de respecter le
cahier des vingtièmes
Date :
Louis Joseph de Mutzenicq, écuyer, Sr de
2 décembre 1704
Hautain, curateur commis à la maison
Tome et page :
mortuaire d'Ignace de la Tramerie, et
III (p. 219-221)
Maximiliane de Mutzenicq, veuve dudit de
la Tramerie
Recteur du collège de la Compagnie de
Jésus à Valenciennes
Objet du litige :
Coutume applicable à la succession aux
héritages de main-ferme de la seigneurie
du Ponthoir
Date :
Charles Heuriblocq, écuyer, échevin du
17 décembre 1704
Franc de Bruges, héritier ab intestat de
Tome et page :
Gilles Pierloot
III (p. 221-223)
Directeurs de la chapelle de Notre-Dame
de Lathunes à Ypres
Objet du litige :
Obligation
d'exécuter
un
legs
pieux
dépassant la part dont le testateur pouvait
disposer
Limite coutumière à la liberté de disposer
de ses biens
Date :
Doyen et chanoine et chapitre de Tournai
30 mars 1705
Tome et page :
Ferdinand François de Landas, écuyer, Sr
III (p. 214-216)
de Thun
Objet du litige :
Interprétation des termes d'un testament
Vente de dime
Fidéicommis
Date :
Sr le Comte, seigneur des Sarts, grand
4 avril 1705
maître des eaux et forêts au département du
Tome et page :
Hainaut
III (p. 217)
Sr de la Haye, procureur du roi à la
Gouvernance de Lille
Objet du litige :
Droits d'un grand maître des eaux et forêts
: blason apposé à sa porte lors de la mort
de son épouse
Date :
Pères Carmes déchaussés de la ville de
20 mai 1705
Douai
Tome et page :
III (p. 227-230)
Jacques Philippe le Scellier, avocat à
Douai
Objet du litige :
Résiliation d'une vente à Douai
Droit de retrait reconnu à l'héritier dans un
testament
Date :
Marie Magdelaine Wattepatte, veuve de
16 juin 1705
Romain Noiré, demeurant à Lille
Tome et page :
III (p. 230-231)
Jacques Lalou, collecteur d'Anstaing
Objet du litige :
Impôts (tailles) : droit de préférence
Cession
frauduleuse
avestures d'un fermier
des
meubles
et
Date :
Albert Alliot, greffier de l'Office le Comte
28 juillet 1705
à Valenciennes, exécuteur testamentaire de
Tome et page :
Jeanne Poisson, veuve de Jean François
III (p. 232-234)
Prouveur
Nicolas Prouveur, avocat au Parlement, fils
de Jeanne Poisson et Jean François
Prouveur,
frère
de
Marie
Madeleine
Prouveur
Objet du litige :
Mariage clandestin : possibilité pour la
femme déclarée incapable des effets civils
du mariage de disposer de ses biens
Responsabilité de l'exécuteur testamentaire
Date :
Catherine et Françoise Godet, demeurant à
28 juillet 1705
Mariembourg
Tome et page :
III (p. 234-235)
Vincent Harlez, prévôt de Mariembourg
Objet du litige :
Récusation de juge
Charles
Ladrière,
archer
Date :
de
la
30 juillet 1705 et
Maréchaussée à Cambrai
27 mars 1711
Tome et page :
Guillaume
Hanmere,
écuyer,
Sr
de
Betencour, prévôt de Cambrai
Objet du litige :
Privilège de juridiction des archers de la
Maréchaussée
Prise à partie
III (p. 235-238)
Date :
Official de l'évêché d'Ypres
4 août 1705
Tome et page :
Jacques François le Clercq, licencié ès lois,
III (p. 238-240)
greffier de Messines
Objet du litige :
Action en défloration
Juge compétent pour connaître du recours
contre le jugement d'une officialité
Appel comme d'abus
Date :
Nicolas François de le Vigne, conseiller au
12 août 1705
Parlement, et consorts
Tome et page :
III (p. 240-245)
Adrian François Zyvert puis ses enfants
Objet du litige :
Coutume applicable à la succession d'un
insensé
Détermination du lieu de la maison
mortuaire
Date :
Prévôt, doyen et chanoines de la métropole
23 octobre 1705
de Cambrai
Tome et page :
III (p. 246-248)
Antoine Coché, laboureur demeurant à
Villers Pol
Objet du litige :
Dime et terrage : quotité du prélèvement
sur les gerbes
François
Vangoesthem,
Date :
marchand
à
30 octobre 1705
Dunkerque, et Marie Anne Goes, sa
Tome et page :
femme, intervenante
III (p. 248-250)
Françoise Vandercruycen, demeurant à
Hondschoote
Objet du litige :
Possibilité, en Flandre, de saisir un bien
propre de la femme pour une dette du mari
Date :
Jacques François de Caverson, premier
14 novembre 1705
conseiller, président en la seconde chambre
Tome et page :
du Conseil de Brabant
III (p. 250-256)
Anne Dieudonné de Faber, veuve de
Claude François
comte de Mérodes,
marquis de Trélon, et Guillaume Goulart,
receveur de la terre de Trélon, puis Jean
Adolphe Ernest Ferdinand Charles, duc de
Schlechwic (Rhetwick) et de Holstein,
prince du Saint-Empire, e
Objet du litige :
Confiscation en temps de guerre
Obligation du receveur de rendre compte
malgré un brevet
du roi
emportant
donation de toutes les obligations, cours et
arrérages de rente
Date :
Prince d'Isenghien
?
Tome et page :
Dame de Mastaing
III (p. 255)
Objet du litige :
Maintien du droit sur les rentes malgré le
changement de domination
Droit au arrérages depuis la paix
Date :
Comte de Coupigny
?
Tome et page :
Comte de Beaurepaire
III (p. 255)
Objet du litige :
Maintien du droit sur les rentes malgré le
changement de domination
Droit au arrérages depuis la paix
Date :
Baltasar de Sainte-Aldegonde, comte de
19 avril 1693,
Genay, veuf d'Agnès le Machon dit de le
20 novembre 1705 et
Sauch, veuve en premières noces du
14 octobre 1707
président de Bray
Tome et page :
III (p. 257-261)
Jacques François le Machon dit de le
Sauch, écuyer, Sr de Maresville, conseiller
pensionnaire de la ville de Tournai,
curateur commis à la succession d'Agnès le
Machon
Objet du litige :
Contrat de mariage : clause de restitution
des apports aux héritiers de l'épouse
prédécédée
Ravestissement par lettres
Date :
Baltazar Marchand, receveur commissaire
24 novembre 1705
aux saisies réelles de Cambrai et du
Tome et page :
Cambrésis
III (p. 262-264)
Jean-Chrétien d'Hove, écuyer, lieutenant
de la Maréchaussée de Cambrai
Objet du litige :
Arrérages de rente
Saisie par clain à Cambrai
Date :
Jean François Lambin et consorts, héritiers
1er décembre 1705
de Jean Baptiste Lambin
Tome et page :
III (p. 265-267)
Jacques des Champs et Chrétienne de le
Forge, son épouse, veuve en premières
noces de Jean Baptiste Lambin
Objet du litige :
Ravestissement par lettres
Date :
Ignace de la Grange, prêtre du diocèse de
17 décembre 1705
Tournai
Tome et page :
III (p. 267-272)
Jean François Briois, clerc du diocèse
d'Arras
Objet du litige :
Dévolution d'un bénéfice ecclésiastique
Possession
Date :
1er février 1706 et
Jésus de Douai
13 avril 1706
Tome et page :
Recteur de l'Université de Douai
III (p. 272-284)
Objet du litige :
Fondation d'une leçon de mathématiques à
l'Université de Douai
Privilège royal : droit d'entrée et de
suffrage du professeur dans les assemblées
de l'Université
Statuts de l'Université de Douai
Date :
Michel Masson, maître orfévre à Lille
13 février 1706
Tome et page :
Elie Pasquau, maître orfèvre à Lille
III (p. 284-286)
Objet du litige :
Gageure (pari)
Date :
5 mars 1706
Jésus à Douai
Tome et page :
III (p. 286-287)
Recteur de l'Université de Douai
Objet du litige :
Récusation de juge
Date :
Jean de le Burie, marchand brasseur à
21 avril 1706
Tournai
Tome et page :
III (p. 287-291)
Veuve d'Antoine Bleuset, marchande de
grain
Objet du litige :
Conflit
entre
créanciers
:
droit
de
préférence
Impossibilité de saisir les vaisseaux et gros
ustensiles
d'une
garantie d'une rente
brasserie
donnés
en
Date :
Curateurs aux biens de Jacques du
17 mai 1706
Colombier, vivant marchand à Tourcoing
Tome et page :
III (p. 291-294)
Pierre Rogeau, demeurant à Estaires
Objet du litige :
Vente de laine avec condition de paiement
comptant
Action en revendication de la marchandise
livrée au profit du vendeur impayé
Date :
Denys l'Hoez, maître menuisier, Jacques
21 mai 1706
Helain, maître vitrier, et Pierre Ignace du
Tome et page :
Sart, maître plombier à Tournai, joint à eux
III (p. 294-299)
les députés des métiers de la ville
Adrianne du Chambge, demeurant à SaintOmer
Objet du litige :
Privilège des ouvriers : préférence sur les
créanciers
hypothécaires
pour
les
matériaux et travaux employés à la
réparation ou construction d'une maison
Date :
Anne Marie Carette, femme de Pierre
17 juin 1706
Michel le Ricq
Tome et page :
III (p. 300-305)
Hugues le Ricq, marchand à Tournai, frère
de Pierre Michel
Objet du litige :
Privilège de la femme pour son douaire :
possibilité d'agir pour obtenir sureté sur
des biens aliénés par son mari, à défaut
d'autres biens
Date :
Antoine François Bacqueville, marchand
21 juin 1706
peigneur à Lille, veuf de Monique de le
Tome et page :
Fortrie
III (p. 305-308)
Tuteurs de Marie Ant. Bacqueville, fille de
l'appelant
Objet du litige :
Formouture
Interpétation d'une clause du contrat de
partage (parchon) entre les enfants
Pierre
de
Courrouble,
Date :
mari
et
bail
23 juin 1706
d'Antoinette le Coq, veuve d'Antoine
Tome et page :
Renaut Six, laboureur et fermier du village
III (p. 308-310)
de Longpré, et consorts
Nicolas François Faulconnier, écuyer, Sr
de Wambrechies, joint à lui Jean Bequet,
curé de Longpré
Objet du litige :
Dime de colza
Possibilité de saisir par plainte les grains
mûrs mais non encore récoltés pour
garantir le paiement de la dime
Date :
Michel de Wilde, marchand à Dunkerque
23 juin 1706
Tome et page :
Jacques Buissens, demeurant à Ypres
III (p. 311-312)
Objet du litige :
Serment décisoire
Lettre de change
Date :
Isabelle Thérèse de Losecaat, baronne de
13 juillet 1706,
Raversberghe
16 novembre 1706 et
13 mai 1709
Louis Thomas de Thiennes, comte de
Tome et page :
Rumbecque
III (p. 312-318)
Objet du litige :
Usure : Obligation usuraire tolérée en
Hollande pour la commodité du commerce
Date :
Bailly et gens de Loy de Wattou
14 août 1706
Tome et page :
François
Donche,
chevalier,
Sr
de
Beaulieu, président à mortier au Parlement,
joint à lui la dame de Massiette
Objet du litige :
Imposition (tailles) sur les bois : taxe
annuelle en Flandre
Exemption de contribution aux des frais
domiciliaires
du
propriétaires forains
village
pour
les
III (p. 318-320)
Date :
Bailli et échevins d'Ochtezeele
11 octobre 1708 (lire 1706 ?)
Tome et page :
III (p. 320-323)
Bergues
Objet du litige :
Contribution
des
décimateurs
à
la
réparation de l'église du village quand les
revenus de la fabrique sont insuffisants
Date :
Jean François Carpentier, notaire royal et
6 octobre 1706
procureur à Lille
Tome et page :
III (p. 323-325)
d'Heuchin, Sr de Frelinghien etc.
Objet du litige :
Valeur
probante
d'une
écrite de services rendus
reconnaissance
Date :
Pierre des Jardins, ministre provincial des
27 octobre 1706
Récollets, Clarisses, Annonciades etc.
Tome et page :
III (p. 325-327)
Claude Philippe François Bultel, licencié
en théologie, curé de Saint-Nicolas à Douai
Objet du litige :
Juge compétent pour statuer sur les
privilèges des religieuses de l'Annonciade
Date :
X
8 octobre 1699
Tome et page :
Sœurs grises d'Isenghien
III (p. 327)
Objet du litige :
Juge
compétent
pour
privilèges de religieuses
connaître
des
Date :
Jean François du Fay, chapelain de la
20 décembre 1706
cathédrale de Tournai, et ses frères et
Tome et page :
soeurs
IV (p. 3-6)
Séverin du Colombier, cabaretier à la
tombe près de la ville de Tournai
Objet du litige :
Bail avec loyer différent en temps de
guerre et en temps de paix
Date :
Jeanne des Enfants, veuve de Philippe
23 décembre 1706
François le Vaillant, écuyer, Sr de Merlain
Tome et page :
et consorts
IV (6-8)
Jésus à Valenciennes
Objet du litige :
Lettres de requête civile : obligation de
contester sur le caractère nouveaux des
faits invoqués
Date :
Marie Magdelaine Notaerts, fille de libre
10 janvier 1707
condition
Tome et page :
IV (p. 9-11)
Jacques du Thoit, ci-devant boulanger à
Lille
Objet du litige :
Bail : abandon de la maison par le locataire
Saisie et vente judiciaire es meubles du
locataire : délai
Date :
Octave Robin, tuteur des enfants de prince
25 janvier 1707
d'Espinoy
Tome et page :
IV (p. 11-13)
Ignace Florent Louis de Nassau, comte de
Corroy
Objet du litige :
Vente par décret
Douaire
Date :
Mayeur et échevins et communauté de
4 mars 1707
Wasmes au Bacq
Tome et page :
IV (p. 13-18)
archevêque de Cambrai, ayant pris fait et
cause des gens de Loi de Thun l'Evêque,
Paillencourt et Estrun
Objet du litige :
Taille
Saisie
Fery
Nic.
Desclaibes,
Date :
écuyer,
Sr
9 avril 1704,
d'Amerval, et François Eustache Taviel,
7 mai 1704 et
son beau père et créancier, intervenant
7 avril 1707
Tome et page :
Charles
Eugène
Jean
Dominique
de
Guines, dit de Bonnières, comte de
Souastre
Objet du litige :
Preuve de contrats dont les minutes ont
disparu
Inscription de faux
Soustraction de pièces
Révision du procès
IV (p. 19-26)
Date :
Pierre Capron, père et tuteur des enfants
16 avril 1707
qu'il a eus avec feue Marie Anne Loridan
Tome et page :
IV (p. 27-30)
Jacques Nottebart, prêtre à Lille, petit fils
de Denys Loridan et Pierrone Gouy, fils de
Jacques Nottebart et Marie Catherine
Loridan, neveu par alliance de Pierre
Capron
Objet du litige :
Clause de représentation dans un contrat de
mariage
Possibilité de fidéicommisser la part d'un
des petits enfants
REFERENCE DE L’ARRET : 108 ET 135
Date :
Catherine Monique Cogé, veuve de Jean
4 juillet 1707
Estienne Désiré Turpin vivant procureur du
Tome et page :
roi en la Maîtrise des eaux et forêts de
IV (p. 30-32 et p. 159)
Phalempin
Marguerite Hovines, veuve de Gilles le
Capelier vivant écuyer, Sr de Frise, et
consorts
Objet du litige :
Lésion
Droits d'un mineur
Entérinement de lettres de restitution en
entier
Date :
15 janvier 1703
Tome et page :
IV (p. 31 et p. 158)
Phalempin
consorts
Objet du litige :
Homologation d'une transaction
Date :
14 mars 1704
Tome et page :
IV (p. 31)
Phalempin
consorts
Objet du litige :
Lésion
Droits d'un mineur
Entérinement de lettres de restitution en
entier
Date :
Marie Magdelaine Houfflin, veuve de
1 août 1707
Charles
Tome et page :
Meurillon
vivant
huissie
du
Parlement
IV (p. 32-35)
Pierre Rousseau, marchand à Tournai
Objet du litige :
Décret
d'un
office
:
compétence
juridictionnelle
Droit de committimus des veuves des
officiers du Parlement
Date :
Baltasar de Sainte-Aldegonde de Noir-
3 août 1707
Carme, Sr de Genay
Tome et page :
IV (p; 36-41)
Pierre Placide Mariaval, receveur de la
baronnie de Wavrin
Objet du litige :
Donation et vente de fief
Paiement des droits seigneuriaux
Antoine
du
propriétaires
Hamel
et
Date :
et
fermiers
consorts,
tenants
des
héritages situés à Frelinghien
d'Heuchin, Sr de Frelinghien
Objet du litige :
Droit de planter sur les chemins et flegards
(droit de plantis)
Acquisition par possession immémoriale
6 octobre 1707
Tome et page :
IV (p. 41-44)
Date :
Procureur général du roi
21 octobre 1707
Tome et page :
Jean Herman dit l'Espagne
IV (p. 45-47)
Objet du litige :
Connaissance
incidente
par
un
juge
(officiers de la Maîtrise des eaux et forêts)
d'un crime échappant à leur compétence
Homicide
Exécution par effigie
Date :
Claude Albert Florent de Jausse dit de
1er décembre 1707
Mastain, comte de Cruysautem, héritier
Tome et page :
féodal d'Anne Thérèse d'Archies de ville
IV (p. 47-54)
dite d'Estrepy, comtesse de Zueveghem, sa
mère, ayant pris fait et cause des pères
Dominicains de Tournai et de Michel
Seneschal, acquér
Marie
Brigitte
de
Crequi,
d'Halennes
Objet du litige :
Succession : paiement des dettes
Douaire
Legs pieux
comtesse
Date :
Jeanne de le Rue, femme de Jacques du
6 janvier 1708
Coulombier, demeurant au village de
Tome et page :
Dottignies
IV (p. 54-57)
Bon Ablay, marchand à Tournai
Objet du litige :
Arrêt à Tournai d'une femme mariée
étrangère séparée de biens et marchande
publique
Date :
Daniel le Poivre, demeurant à Cambrai
9 février 1708
Tome et page :
Catherine le Poivre, veuve de Joseph
IV (p. 57-62)
François Baralles, tante de l'appelant
Objet du litige :
Avantage entre conjoints
Prescription : impossibilité pour un enfant
d'invoquer la nullité d'un contrat passé par
sa mère pendant sa minorité dix-neuf ans
après sa majorité
Date :
Marie Angélique Masquelier, femme de
15 février 1708
Pierre Castel autorisée par justice
Tome et page :
IV (p. 62-72)
Louis François du Rietz, marchand à SaintOmer
Objet du litige :
Contrat de mariage : clause stipulant que
les meubles et tels réputés de la femme
tiendront nature d'immeuble et n'entreront
pas en communauté
propres)
(donc resteront
Date :
Gens de Loi du village de Wallers,
16 février 1708
Châtellenie de Bouchain
Tome et page :
IV (p. 73-75)
P. François des Champs, écuyer, Sr du
Taillion
Objet du litige :
Rente
Renonciation au bénéfice de division et de
discussion
Date :
Antoine Biscops, pasteur du village de
17 janvier 1696 et
Cobrieu
24 février 1708
Tome et page :
Denys de Madre, conseiller secrétaire
IV (p. 75-78)
audiencier
en
la
Chancellerie
du
Parlement, Sr du Fay
Objet du litige :
Dime des bois montants et bois taillis dans
la Châtellenie de Lille
Arbres abbatus
Date :
29 février 1708
Tome et page :
Officiers du bailliage de la Flandre
IV (p. 78-82 et
Flamingante
p. 210)
Objet du litige :
Exécution d'une sentence criminelle rendue
par le bailliage d'Ypres sur la place de la
ville
Pareatis
Conflit entre le bailliage et l'échevinage
d'Ypres
Louis
Th.
de
Thiennes,
Date :
comte
de
29 février 1708
Rombecque
Tome et page :
IV (p. 82-85)
Isabelle Denyse de Loosecaat, baronne de
Raversberghe
Objet du litige :
Révision : délais
Date :
(Marie) Ursule Tordreau, demeurant à
5 mars 1708
Tournai
Tome et page :
IV (p. 85-87)
Jean Jacques Tordreau, écuyer, Sr de
Belle-Verge, conseiller pensionnaire de la
ville de Valenciennes, frère de l'appelante
Objet du litige :
Curatelle
Capacité d'une fille majeure d'administrer
ses biens mais non d'en disposer
Date :
Pierre Wapenart, écuyer, conseiller du roi
14 mars 1708
au bailliage et siège présidial d'Ypres, en
Tome et page :
action de Jossine Voet, sa femme, petite
IV (p. 88-94)
fille et héritière de Simon Voet
François
Canen,
curateur
aux
biens
d'Henry du Thoit, marchand à Lille
Objet du litige :
Retard dans la livraison de la chose vendue
: livraison de sel interrompue pour fait de
guerre
Calcul des dommages et intérêts
Appel
d'une
sentence
partiellement
exécutée pendant près de trente ans
Date :
Marguerite Joseph Wattier, fille dévote
16 mars 1708
Tome et page :
IV (p. 94-101 et p. 356)
Supérieure de la congrégation de SainteAgnès à Cambrai
Objet du litige :
Restitution de la dot apportée par une fille
de la congrégation de Sainte-Agnès
Rupture
unilatérale
synallagmatique
Sortie d'une congrégation
d'un
contrat
Date :
Jacques Philippe Dominique Cazier, Sr de
23 avril 1708
Camphain, chevalier d'honneur au Conseil
Tome et page :
provincial de Hainaut, joints à lui les
IV (p. 102-108)
officiers dudit Conseil
Pierre de Cocq, licencié és lois, Sr de
Beaulieu, bailli général du temporel de
l'Evêché de Tournai
Objet du litige :
Droits seigneuriaux
Saisie féodale
Privilèges
des
officiers
du
Conseil
provincial de Hainaut : committimus
Défense à un bourgeois de Tournai de
saisir les biens d'un autre bourgeois de la
ville
Date :
Echevins de la keure de la ville de Gand
23 janvier 1679
16 décembre 1686 et
Charles le Normant, conseiller-secrétaire
23 avril 1708
du roi, maison et couronne de France et de
Tome et page :
ses finances, demeurant à Paris
IV (p. 108-110)
Objet du litige :
Ferme des impôts de Gand
Demande d'exécution d'un arrêt dix ans
après la date à laquelle il a été rendu
Date :
Jean Gilles des Lobes, marchand à Lille
22 mai 1706 et
23 avril 1708
Antoine François Bacqueville, gendre de
Tome et page :
Gilles des Lobes
IV (p. 110-112)
Objet du litige :
Compromis d'arbitrage
Nullité du compromis pour cause de décès
ou de refus d'un des arbitres
Date :
Marie Antoinette Françoise Preud'homme
23 mai 1689
d'Hally, veuve douairière d'Antoine de
14 octobre 1705 et
Robles, comte d'Annappes, tant en son
23 juin 1708
nom privé que comme mère et tutrice de
Tome et page :
Joseph de Robles, comte d'Annappes
IV (p. 113-128)
Pierre Albert de Rosendal et consorts,
héritiers de Michel Cardon
Objet du litige :
Rentes,
succession
:
réclamation
de
l'arriéré des arrérages aux héritiers
Contrat de mariage
Droit applicable au contrat de mariage des
militaires
Retentum
Date :
Eloy Robete, receveur des terres, villes et
26 novembre 1708
Châtellenie de Leuze
Tome et page :
IV (p. 129-131)
Mayeur et échevins de Kaint près Tournai
Objet du litige :
Rente dite de gîte
Obligation de produire en justice les
comptes des communautés des villages
Date :
Chanoines de Saint-Martin d'Ypres
5 décembre 1708
Tome et page :
François Gotschalk, notaire et tabellion
IV (p.131-136)
d'Ypres
Objet du litige :
Gens de main-morte : obligation de passer
devant notaire les contrats concernant la
disposition et régie de leurs biens
Date :
Chanoines de Saint-Martin d'Ypres
22 février 1697
Tome et page :
X
IV (p. 132)
Objet du litige :
Obligation de passer les baux des dimes
devant notaire
Date :
Henry Vanderhaghen, huissier de la Cour
24 décembre 1708
et du bailliage et siège présidial d'Ypres
Tome et page :
IV (p. 136-138)
Melchior Baecker, marchand demeurant à
Bailleul
Objet du litige :
Saisie de biens en indivision
Date :
Antoine Pronnier, procureur au Parlement
7 février 1709
Tome et page :
Pierre
Ignace
Willems,
marchand
apothicaire à Tournai
Objet du litige :
Salaires de procureur : prescription
IV (p. 139-143)
Date :
Hubert Honner, receveur de la ville de
24 février 1709
Mons
Tome et page :
IV (p. 143-147)
Jacques Philippe Hennecart, conseiller au
Parlement
Objet du litige :
Rémunération d'un service d'ami
Contestation sur le montant d'un prêt
Serment sur des faits anciens
Date :
Hubert Honner, receveur de la ville de
5 mars 1709
Mons
Tome et page :
IV (p. 147-150)
Jacques Philippe Hennecart, conseiller au
Parlement
Objet du litige :
Rente : obligation de payer les arriérés des
arrérages et des intérêts
Date :
Jean Baptiste Cardinal et Quentin Flincon,
8 mars 1709
tuteurs de Marie Marguerite Cardinal, fille
Tome et page :
de Jean Cardinal et Adrienne Monart
IV (p. 150-156)
Jacques Platteau, curateur aux biens de
Jean Cardinal
Objet du litige :
Formouture : droit de tacite hupothèque et
de préférence sur les biens du parent qui l'a
assignée
Date :
16 mars 1706 (1709 ?)
Tome et page :
IV (p. 157-164)
Phalempin, en qualité de mère et tutrice de
son fils
Marguerite Hovine, veuve de Gilles le
Capelier, écuyer, Sr de Frise et consorts
Objet du litige :
Restitution en entier d'un mineur contre
une transaction passée au sujet de la
révision d'un procès
Date :
François Couvreur, chevalier, conseiller du
21 mars 1709
roi en ses conseils, président à mortier du
Tome et page :
Parlement
IV (p. 164-174)
Gaspar Tournois (Ternois) et consorts,
demeurant à Tournai
Objet du litige :
Testament : clause de substitution
Succession à Tournai et dans les dix-sept
villages
Enregistrement de la clause de substitution
Retentum
Date :
Pierre Joseph, baron de Crisené, agissant
31 mars 1708 et
pour Marie-Thérèse de Nassau, son épouse
28 juin 1709
Tome et page :
IV (p. 174-180)
comte de Corroy
Objet du litige :
Succession
Réparation d'un bien fidéicommissé :
action en répétition de la valeur des
nouveaux édifices
Coupe de bois taillis
Date :
Jean Recbois, Sr de Villers, et Marie
6 mai 1707 et
Françoise et Marguerite Recbois, ses
11 décembre 1709
soeurs
Tome et page :
IV (p. 181-196)
Jean François Pamart, écuyer, demeurant à
Valenciennes, veuf de Jeanne Recbois
Objet du litige :
Enfant né vivant par césarienne à 4 ou 5
mois : capacité de recueillir une succession
Possibilité pour des gens mariés, à
Valenciennes,
de
disposer
de
leur
patrimoine au préjudice de leurs enfants
Enquête par turbe
Date :
X
18 décembre 1691
Tome et page :
X
IV (p. 189)
Objet du litige :
Enfant né avant le septième mois
Date :
Porreau
1er décembre 1697
Tome et page :
X
IV (p. 195)
Objet du litige :
Transmission de droits par un enfant né
vivant par césarienne
Date :
Marie Florence de Lamoral de Blondel,
11 octobre 1703,
femme séparée de biens d'Eustache Louis
Benoist
17 avril 1709
Hypolithe
de
Bonnières
de
Souastre, de lui suffisamment autorisée,
Tome et page :
mère et tutrice légitime de Catherine
IV (p.196-201)
Françoise d'Ydeghem, fille et héritière de
Charles Philippe d'Yd
Philippe Emmanuel, comte de Hornes,
lieutenant général des armées de sa majesté
catholique,
donataire
de
feue
Marie
Magdelaine de Hornes, sa tante, et
d'Honnorée de Bette, marquise de Léde
Objet du litige :
Douaire
Saisie exception de nullité
Exception de litispendance
Fins de non recevoir
Hoofman,
asséeurs
et
Date :
habitants
de
13 février 1710
Warhem, Châtellenie de Bergues
Tome et page :
IV (p. 202-209)
Bergues
Objet du litige :
Obligation des décimateurs de contribuer à
la réparation des églises en Flandre
Date :
Officiers du Bailliage et siège Présidial
17 février 1710
d'Ypres
Tome et page :
IV (p. 209-213)
Avoué et échevins de la ville d'Ypres
Objet du litige :
Dépens d'un procès soutenu par des
officiers pour maintenir leurs droits et
juridiction
Saisie des gages des officiers et des deniers
de la buvette
Date :
Jeanne Claire de Clercq, veuve de Josse de
21 février 1710 et
Fraye, écuyer
23 avril 1711
Tome et page :
Abbé et religieux de Saint-Nicolas à
IV (p. 214-227)
Furnes, de l'ordre de Prémontré
Objet du litige :
Réduction d'une rente à cause du désordre
des monnaies
Aliénation d'un bien par une communauté
religieuse : formalités
Contestation d'une rente constituée depuis
plus de 50 ans
Date :
Arnould Doremus, marchand boucher à
6 mars 1710
Cambrai
Tome et page :
IV (p. 217-232)
George Daniel, maître tourneur à Cambrai
Objet du litige :
Formalités
requises
pour
arrêter
un
bourgeois pour dettes à Cambrai
Déchéance du privilège de bourgeoisie :
suspicion de fuite en fraude des créanciers
Date :
Jacques Charles Noiret de Saint-Antoine,
30 janvier 1616 (1716)
marchand à Lille
Tome et page :
IV (p. 230-232)
Gérard François du Vivier, poissonnier
demeurant à Lille
Objet du litige :
Droit de bourgeoisie à Lille
Arrêt au corps d'un bourgeois insolvable
Date :
Jean Marbaix, marchand demeurant à
7 mars 1710
Bossut
Tome et page :
IV (p. 232-236)
Louis de la Marcq, entrepreneur général
des vivres et fourrages à Givet
Objet du litige :
Contrat de société : obligation de rendre
compte entre associés
Cession des droits et actions par un associé
à un tiers
Lettres de change
Arrêt
(emprisonnement)
tortionnaire
injurieux
et
François
Francquenelle,
Date :
bailli
de
7 mars 1710
Ribeaucourt, agissant pour M. Jeanne
Tome et page :
Labbe, sa femme
IV (p. 237-242)
Jean Baptiste Franquet, en qualité de mari
et bail d'Anne Marguerite le Cellier, nièce
de M. Jeanne Labbe
Objet du litige :
Dispositions faites au mépris des clauses
d'un contrat de mariage
Représentation
Date :
Dominique Grart, Sr de Winchem, agissant
23 et 31 août 1707 et
pour Anne Marguerite de Bassecourt, sa
5 avril 1710
feme
Tome et page :
IV (p. 243-252)
Jésus à Maubeuge
Objet du litige :
Appel a minima
Retrait lignager d'un fief en Hainaut
Consignation des deniers
Date :
Engebert de la Lobbe
5 avril 1710
Tome et page :
Philippe Guilles, cabaretier à Cambrai
IV (p. 252-257)
Objet du litige :
Arrêt d'un étranger à Cambrai
Calcul et paiement des aliments du
prisonnier pour dettes
Date :
Jean Fr. de Saint Aubert, demeurant à
21 janvier 1710
Cambrai
Tome et page :
IV (p. 254)
Baron de Noyelles
Objet du litige :
Arrêt d'un étranger à Cambrai
Date :
Jacques Liebart, deeurant à Langhemarcq,
13 février 1711
Châtellenie d'Ypres
Tome et page :
IV (p. 257-261)
Louis
d'Haverskerke,
baron
Lichtervelde
Objet du litige :
Bailli seigneurial : conflits entre pourvus
de
Date :
Joseph des Rameaux, chanoine régulier de
26 mars 1711
l'abbaye de Saint-Pierre et Saint-Paul à
Tome et page :
Warneton, curé de Steenwerck Châtellenie
IV (p. 261-264)
de Bailleul
Abbé et religieux de Chocque près
Béthune
Objet du litige :
Portion congrue
Date :
Curé d'Ooren
24 novembre 1703
Tome et page :
X
IV (p. 262)
Objet du litige :
Portion congrue
Date :
Curés de Bailleul
26 février 1706
Tome et page :
Décimateurs
IV (p. 262-263)
Objet du litige :
Portion congrue
Guillaume
Mustelier,
Date :
marchand
à
9 juillet 1711
Valenciennes
Tome et page :
IV (p. 265-268)
François Wagretz, licencié en médecine et
échevin de la ville, prenant fit et cause de
Jacques de Lens, son fermier au village de
Vy
Objet du litige :
Dime
Date :
Administrateurs de l'hôpital général de
4 juillet 1711
Saint-Omer
Tome et page :
IV (p. 269-270)
Baltazar
Marchand,
commissaire
aux
saisies réelles des villes et Châtellenie de
Bouchain
Objet du litige :
Renvoi d'un commissaire receveur aux
saisies réelles devant le juge de son office
Date :
Administrateurs de l'hôpital général de
28 juin 1709
Saint-Omer
Tome et page :
IV (p. 269)
Baron de Woerden, chevalier d'honneur en
la Cour
Objet du litige :
Propriété d'une rente
Abbé
et
religieux
de
Date :
Saint-Jean
à
28 juillet 1711
Valenciennes
Tome et page :
IV (p. 271-276)
Exécuteur
testamentaire
d'Antoinette
Godin, veuve du Sr de Blery
Objet du litige :
Prescription des actions à Valenciennes
Bonne foi
Date :
François Bulteel, chanoine et archidiacre
30 juillet 1711
de l'église cathédrale d'Ypres, en qualité de
Tome et page :
maître de la Fabrique
IV (p. 277-280)
Bailli et échevins de la Vieschare de
Steenvoorde au village de Boeschepe
Objet du litige :
Obligation de décimateurs de contribuer à
la réparation de l'église paroissialle
Arbres croissant sur le cimetière
Date :
Chapitre de Saint-Pierre à Lille et abbé et
28 juin 1689
religieux de Saint-Martin à Tournai
Tome et page :
IV (p. 279)
Habitants de la paroisse de Gulleghem
Objet du litige :
Vente au plus offrant des arbres plantés sur
le cimetière pour financer la réparation de
l'église paroissiale
Date :
Antoine de la Haize et Charles Thyroux,
11 mars 1712
demeurant à Condé
Tome et page :
IV (p. 280-290)
Etienne
de
Limal,
marchand
à
Valenciennes, agissant pour Marie Anne
Meurisse, sa femme, sœur de Philippe
Joseph Sarazin
Objet du litige :
Action en nullité d'un testament
Formes des testaments dans la coutume de
Valenciennes
Inscription de faux
Clauses de requête civile
Date :
Jean Baptiste Honoré Mazeman, stathouder
12 avril 1712
ou
Tome et page :
lieutenant
bailli
de
la
ville
et
IV p. 291-294)
Antoine
Plattevoet,
demeurant
à
Westvleteren
Objet du litige :
Obligation du propriétaire de réparer les
bâtiments d'une ferme en ruine
Date :
Claude du Mont, curé de Sainte Marie-
12 avril 1712
Magdelaine et les autres curés de la ville
Tome et page :
de Cambrai
IV (p. 295-300)
Jean François de Thuyn, curé de SainteGengulfe à Cambrai
Objet du litige :
Possessoire des matières ecclésiastiques :
compétence exclusive du juge royal
Privilège de la veuve d'un franc-servant de
l'église métropolitaine de Cambrai
Date :
Rémy du Buisson, laboureur demeurant au
15 avril 1712
village de Blécourt, pays de Cambrésis
Tome et page :
IV (p. 300-305)
Jacques François de Fontaines, maître
barbier à Cambrai
Objet du litige :
Bail d'une portion de terre : modalités
particulières du paiement du fermage en
Cambrésis
Société tacite
Modération du fermage pour cause de
stérilité générale ou guerre
Date :
Jean Rubens, curateur aux biens de la
26 avril 1712
maison mortuaire de la dame de la
Tome et page :
Trabaise, douairière de Becelaer
IV (p. 306-312)
Hoofman et manants du village d'Houten,
Objet du litige :
Asséchement de la Moer : propriété des
terres
Tailles : cotisation sur les terres du
Rincksloot
Date :
Anne Thérèse Colendal, veuve d'Antoine
28 avril 1712
Albert
Tome et page :
Canonne,
vivant
échevin
de
Cambrai
IV (p. 312-315)
Jean
François
Canonne,
avocat,
et
consorts, cousins germains de feu Antoine
Albert Canonne
Objet du litige :
Veuve immiscée : obligation de restituer
aux héritiers du mari le prix des propres
aliénés
Interdiction
faite
s'avantager l'un l'autre
aux
conjoints
de
Erasme
Joseph
l'hostellerie
Brisse,
portant
pour
Date :
maître
de
enseigne
L'épervier à Cambrai
Jean François Tremolet, demeurant à
Douai
Objet du litige :
Vol dans une hôtellerie : responsabilité de
l'hôte
7 mai 1712
Tome et page :
IV (p. 315-319)
Date :
Frère Guislain, curé du village de Mœuvres
10 mai 1712
en Cambrésis
Tome et page :
IV (p. 310-323)
Prévôts et chanoines de l'église de SaintGéry, première collégiale de Cambrai
Objet du litige :
Portion congrue
Date :
Frère Guislain, curé du village de Mœuvres
9 mai 1713
en Cambrésis
Tome et page :
IV (p. 323)
Chapitre de Saint-Géry de Cambrai
Objet du litige :
Portion congrue
Date :
Jacques Ansel et Catherine Ignace Wery,
sa femme, veuve en premières noces de
9 juin 1712
Charles Ignace le Hardy, écuyer, licencié
Tome et page :
és lois, demeurant à Valenciennes
IV (p. 323-328)
Bernardin Joseph Pottel et Marie Catherine
le Hardy, sa femme, fille de Catherine
Ignace Wery
Objet du litige :
Appel a minima
Saisie d'un fief
Nature, mobilière ou immobililère, de
l'action né du contrat d'achat d'un fief en
Hainaut
Devoirs de loi
Enquête par turbe
Date :
Henry Canivet, maître chaudronnier à
30 juin 1712
Cambrai
Tome et page :
IV (p. 328-329)
Jean de Lattre, marchand à Cambrai et
porte coffre en la Chancellerie près le
Parlement
Objet du litige :
Reconnaissance de signature sur un billet
Condamnation du débiteur contumace au
paiement
Chanoine
Pancoucque,
Date :
procureur
des
5 juillet 1712
Prielles et Gillart, conseiller pensionnaire
Tome et page :
de Valenciennes, exécuteurs testamentaires
IV (p. 330-335)
de Guillaume Jacques de Rantre, vivant
lieutenant
du
Prévôt
le
Comte
à
Valenciennes
Jean François Dubois, mayeur héréditaire
de Valenciennes
Objet du litige :
Compétence sur les maisons mortuaires
abandonnées à Valenciennes : conflit entre
le mayeur de la ville et les exécuteurs
testamentaires
Date :
Aubert le Febvre, Sr de Rieu, demeurant à
16 juillet 1712
Cambrai
Tome et page :
IV (p. 335-338)
Robert Boiteau, demeurant à Cambrai
Objet du litige :
Privilèges des bourgeois de Cambrai :
interdiction de les exécuter dans leurs
meubles et de les arrêter dans leur maison
Inscription de faux
Date :
Philippe Givry, curé de Beuvrages
19 juillet 1712
Tome et page :
Habitants de Beuvrages
IV (p. 338-340)
Objet du litige :
Menue dime : transaction entre le curé et la
communauté d'habitants
Date :
Pierre Gauteu, écuyer, Sr du Coudray,
29 juillet 1712
commissaire provincial au département de
Tome et page :
Philippeville
IV (p. 340-346)
Anne Marie Malpaix, veuve de Jacques
Bosquet, vivant mayeur de Mariembourg,
et Nicolas d'Arche, Sr de Tramecourt
Objet du litige :
Contrat de société
Demande de modération du prix d'une
vente de bois
Serment purgatoire
Date :
Antoine d'Ossignies, demeurant à Hergnies
12 août 1712
près de Condé, veuf de Marie Anne
Tome et page :
Ruytters
IV (p. 346-350)
Jean Dominique Ruytters, demeurant à
Bruxelles, héritier ab intestat de Marie
Anne Ruytters
Objet du litige :
Nullité
d'un
testament
:
formes
du
testament dans la coutume de Valenciennes
Institution d'héritier : mari institué par sa
femme, en l'absence d'enfant
Date :
Bourgmestre, landhouters, échevins et
9 novembre 1712
cœurheers de Furnes
Tome et page :
IV (p. 351-354)
Syndics et créanciers de feu Philippe
Maximilan, comte d'Hornes, lieutenant
général des armées du roi
Objet du litige :
Compétence du juge du lieu du décés pour
désigner le curateur d'une succession
vacante
Nécessité de faire établir un curateur à la
maison mortuaire pour faire vendre les
biens et effects qui se trouvent au domicile
du défunt
Date :
Marie Thérèse de Hennin
28 novembre 1712
Tome et page :
Supérieure et anciennes béguines de
IV (p. 355-361)
Cambrai
Objet du litige :
Béguine à Cambrai : action en répétition de
la somme versée pour sa réception si elle
quitte le béguinage
Date :
Charles Claro, administrateur de la terre de
9 décembre 1712
Thiant (Châtellenie de Bouchain)
Tome et page :
IV (p. 361-368)
Syndics des créanciers de la terre de Thiant
Objet du litige :
Obligation pour le fermier de payer les
tailles, vingtièmes et autres impositions en
temps de guerre
Modération du loyer
Modération du prix dû par l'adjudicataire
d'une coupe de bois perdue par les
acheteurs
Date :
George Potdevin, maître cordonnier à
12 décembre 1712
Valenciennes
Tome et page :
IV (p. 368-371)
Connétable
et
maître
du
style
des
cordonniers de Valenciennes
Objet du litige :
Application du style des cordonniers de
Valenciennes
Amende contre le maître qui a reçu
l'ouvrier d'un autre
Date :
Jean Baptiste Préseau, écuyer, Sr de
14 décembre 1712
Floyon
Tome et page :
IV (p. 371-373)
Exécuteurs testamentaire du Sr de Rinsart,
son père
Objet du litige :
Testament inofficieux
Opposition de l'héritier apparent à la vente
d'un fief
Date :
Pierre Raison, marchand demeurant à
23 décembre 1712
Douai, gendre et héritier de feue Marie
Tome et page :
Jacqueline Pottier, veuve de Michel le
IV (p. 374-378)
Febvre
Nicolas Charles Lascherez, marchand à
Douai, acheteur des marchandises de
Marie Jacqueline Louise Pottier
Objet du litige :
Vente de marchandises avec paiements
échelonnés
Sommation avec clause offrant de déduire
ce qui a déjà été payé
Calcul des intérêts de la somme demandée
en justice
Date :
23 décembre 1712
Douai
Tome et page :
IV (p. 379-381)
Douai, joint à lui les administrateurs de la
fondation des Chartriers de Douai
Objet du litige :
Vente d'une maison en location
Condamnation de la partie intervenante à
mauvais escient aux dépens
Date :
23 décembre 1712
Douai
Tome et page :
IV (p. 382-385)
Douai
Objet du litige :
Dénonciation du bail par l'acheteur d'une
maison en location qui veut la reprendre
pour son propre usage
Josse
Genegas,
marchand
Date :
tanneur
à
24 décembre 1712
Cambrai et consorts
Tome et page :
IV (p. 385-392)
Antoine
François
Rolland,
tanneur à Cambrai
Objet du litige :
Droit de maineté à Cambrai
marchand
Date :
Hoofman et manants du village de
3 février 1713
Dyckebus (Dikkebus), Châtellenie d'Ypres
Tome et page :
IV (p. 379-381)
François Cardinael, meunier à Dyckebus
Objet du litige :
Calcul de la taille sur les moulins en
Flandre
Jean
Baptiste
Heve
(Heue),
Date :
écuyer,
11 février 1713
demeurant à Furnes
Tome et page :
IV (p. 395-399)
Pierre Joseph Doys, écuyer, bourgmestre
de Furnes, beau-père de l'appelant (veuf de
sa mère, Thérèse Hélène Pours)
Objet du litige :
Partageurs : action en redressement de
partage
Retrait
Effets de l'émancipation
Date :
Robert Hustin, marchand négociant à
13 octobre 1707 et
Douai, gendre et héritier de Nicolas Ivain,
17 février 1713
marchand manufacturier à Douai
Tome et page :
IV (p. 400-403)
Antoine Salé, greffier en chef du Parlement
Objet du litige :
Saisie d'un immeuble par un créancier en
vertu d'une commission du juge
Date :
Jean Baptiste Dancourt, marchand à
25 février 1713
Cambrai
Tome et page :
IV (p. 403-410)
Marie Thérèse Bernard, femme séparée de
biens de Maximilian d'Henaut
Objet du litige :
Séparation
de
biens
pour
cause
de
dissipation : obligation de la femme
séparée aux dettes de la communauté
Saisie des revenus d'un franc-fief propre de
la femme
Action des créanciers en cas de fraude et
collusion des époux
Date :
X
12 février 1699
Tome et page :
Epouse de Jean Baptiste l'Herbier, de Lille
IV (p. 406)
Objet du litige :
Séparation de biens
femme
séparée
communauté
: obligation de la
aux
dettes
de
la
Date :
Hugues François de Raymont, Sr de
22 mars 1713
Bussay, vicomte d'Harlebecque et Philippe
Tome et page :
Ferdinand du Chastel, Sr de Bertewels,
IV (p. 410-413)
demeurant à Ypres
Charles Kaignaert, Sr de Cadtsbeque, tant
en son nom que comme tuteur de Charles
Nicolas Kaignaert, son fils mineur
Objet du litige :
Procès intenté par des co-héritiers
Refus d'un des cohéritiers de se conformer
à la transaction ayant mis fin au procès
Désignation d'un curateur au mineur que
son père et tuteur risque d'engager dans des
procès
Date :
Charles de Wintere, demeurant au village
5 avril 1713
de Boeschepe, Châtellenie de Bailleul
Tome et page :
IV (p. 413-419)
Antoine Slabbinck, collecteur du village de
Boeschepe
Objet du litige :
Collecteur de la taille accusé d'avoir fait
payer à un particulier plus que l'impôt dû
Obligation pour le receveur de produire
son livre de notices
Date :
Bailli et échevins de la paroisse et comté
14 août 1706 et
de Wattou
7 avril 1713
Tome et page :
François
Donche,
chevalier,
Sr
de
Beaulieu, conseiller du roi en ses conseils,
président à mortier au Parlement
Objet du litige :
Répartition des impôts (tailles, aides...)
entre habitants d'un village et forains
Taxe sur le bois en Flandre
IV (p. 419-429)
Date :
Bailli et gens de loi de Tourcoing
7 mars 1700
Tome et page :
de Lannoy, fermier de la cense de la
IV (p. 428)
Mousserie à Tourcoing
Objet du litige :
Impôts
: exemptionsou abbatements
consentis aux forains
Date :
François Delfortries, habitant du village
4 mai 1713
d'Oosvleteren, auparavant receveur des
Tome et page :
pauvres du dit lieu
IV (p. 429-431)
Jacques Britse, successeur de l'appelant
dans la recepte des pauvres d'Oosvleteren
Objet du litige :
Reddition de comptes du receveur des
pauvres
Date :
Antoine Gilbert et consorts, enfants et
5 mai 1713
héritiers de Jeanne Desprets, leur mère
Tome et page :
IV (p. 432-445)
Fermiers des octrois de Valenciennes
Objet du litige :
Brasseurs
Impôt sur la bière
Date :
Jacques van Wel, ancien échevin d'Ypres,
18 mai 1713
en qualité de tuteur des enfants mineurs de
Tome et page :
Jean Bossaert
IV (p. 436-445)
Jean Baptiste Robert Bossaert, marchand à
Ypres, frère des appelants
Objet du litige :
Appel a minima
Succession : droit de préférence de l'aîné
sur les fiefs dans la coutume de Cassel
Application de la maxime le mort saisit le
vif
Date :
Michel Swarte, bailli de la seignerie de
23 mai 1713
Peenhove dans le village de Zeghers
Tome et page :
Cappel
IV (p. 445-450)
Barbe
Waryn,
veuve
de
Gilbert
Vanderveene, demeurant à Zeghers Cappel
Objet du litige :
Exécution d'une sentence à Cassel :
Date :
Marie Agnès Benoîte Beauvillain
26 octobre 1713
Tome et page :
Michel Beauvillain, Sr de Quevy, père de
IV (p. 450-453)
Marie Agnès Benoîte
Objet du litige :
Refus du père de consentir au mariage de
sa fille
Date :
Jean Bergeran, pourvu d'un canonicat de
10 novembre 1713
l'église collégiale de Saint Géry de
Tome et page :
Cambrai
IV (p. 453-456)
Gabriel de la Torre, chanoine de l'église
collégiale de Saint Géry de Cambrai
Objet du litige :
Obligation des bourgeois de Cambrai ou de
leur caution de rapporter leurs meubles
pour sûreté de l'exécution d'une décision
du Parlement
Exécuteurs
testamentaires
Date :
de
Robert
1er décembre 1713
Rheyns, vivant marchand en la ville D'Ath
Tome et page :
IV (p. 456-461)
Marie Marguerite Chauvin, femme du Sr
de la Brosse, capitaine de grenadiers au
régiment de Momant
Objet du litige :
Vente en fraude des droits des créanciers
Date :
Pierre de la Croix, marchand tanneur à
12 décembre 1713
Cambrai
Tome et page :
IV (p. 459-461)
Jacques de Thuyn, prêtre, chapelain de
l'église métropolitaine de Cambrai, l'un des
éxécuteurs du testament de Jean Henry de
la Croix, marchand corroyeur
Objet du litige :
Appel
d'une
décision
rendue
contre
plusieurs parties
Obligation de rapporter ses meubles pour
sûreté de l'exécution d'un arrêt à Cambrai
Date :
Jean Baptiste Couvelaers, maître tailleur à
16 février 1714
Cassel
Tome et page :
IV (p. 462-464)
Curé, marguilliers et notables de la
paroisse Saint-Nicolas à Cassel
Objet du litige :
Possibilité d'imposer la charge de quêter à
un paroissien
Date :
Michel Wagnon et consorts
20 février 1714
Tome et page :
Louis Conrard Bruning, mari de la
IV (p. 464-468)
demoiselle Libot, demeurant en la ville
impériale de Wetzlar
Objet du litige :
Révision d'un arrêt : délais en temps de
guerre
Date :
Serruriers de la ville de Lille
10 mars 1714
Tome et page :
Armuriers de la ville de Lille
IV (p. 468- 471)
Objet du litige :
Distinction de métiers voisins dont les
chefs d'œuvre sont différents
Date :
Antoine Goulart, bailli de la terre et
14 mars 1714
marquisat de Terlon (tTélon)
Tome et page :
IV (p. 471-474)
Mayeur et échevins de Terlon (Trélon)
Objet du litige :
Renouvellement de la Loi des seigneuries
en Hainaut
Date :
Pierre du Verger
29 janvier et
14 mai 1714
Pierre François Lamelin, Sr de Saint-Olle,
Tome et page :
premier conseiller pensionnaire de la ville
IV (p. 474-477)
de Cambrai
Objet du litige :
Charge des frais d'une enquête à futur
Date :
Jean Baptiste Cambier, héritier de François
19 juin 1714
Van-Biesbroucq, vivant procureur
Tome et page :
IV (p. 477-479)
Charles
Philippes
Keignaert
,
Sr
d'Enterghem, lieutenant du grand bailli de
Cassel
Objet du litige :
Prescription des salaires d'un procureur
Date :
Pierre Jansens, demeurant à Lille, curateur
9 juillet 1714
à
Tome et page :
la
maison
mortuaire
de
Nicolas
d'Hallenes et sa femme
Avoué et échevins de Bailleul
Objet du litige :
Paiement des frais d'un procès perdu par
un curateur
IV (p. 480-483)
Date :
Jean Baptiste de Langres, procureur à
9 juillet 1714
Ypres
Tome et page :
IV (p. 483-485)
Cornil Vantourout, procureur à Lille,
créancier de Nicolas d'Halennes et sa
femme
Objet du litige :
Obligation de garantir une caution fournie
pour profiter d'une sentence malgré l'appel

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Transcription

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