CONNAISSEZ-VOUS LA LOI LÉONETTI ?
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CONNAISSEZ-VOUS LA LOI LÉONETTI ?
Maison de santé Claire Demeure 12 rue Porte de Buc, 78000 VERSAILLES tel 01 39 07 30 00 LA DECISION DE LIMITATION OU D’ARRET DES TRAITEMENTS Maison médicale Notre Dame du Lac 2 rue de Zurich, 92500 RUEIL-MALMAISON tel 01 47 14 84 00 Le principe de non-obstination thérapeutique autorise le médecin, dans certaines conditions, d’interrompre ou de ne pas entreprendre des traitements jugés inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie. Le patient a le droit de refuser un traitement Son refus doit être réitéré dans un délai raison nable auprès du médecin Le médecin est obligé de respecter cette décision sauf en cas d’urgence La décision doit être motivée et écrite dans le dossier du patient « Le médecin respecte sa volonté après l’avoir informé des conséquences de son choix » Loi Léonetti, article 6 La procédure collégiale Il s’agit d’une concertation entre le médecin amené à prendre une décision médicale importante comme celle de l’arrêt des traitements d’un patient avec différentes personnes, avant sa prise de décision. Dans la procédure collégiale, le médecin se concerte avec le patient, son entourage, l’équipe des soignants. Il prend également l’avis d’un second médecin sans lien hiérarchique avec lui, ne s’occupant pas habituellement du malade et appelé en qualité de consultant. Un autre avis médical peut être demandé si l’un des deux médecins le juge utile. Les avis recueillis, la nature et le sens des discussions ainsi que les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier médical du patient. Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté CONNAISSEZ-VOUS LA LOI LÉONETTI ? Le médecin peut être amené à envisager de limiter ou d’arrêter un traitement pour ne pas faire de l’acharnement thérapeutique (on parle maintenant de non-obstination thérapeutique). Loi nº 20052005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie Si la personne est en phase avancée ou terminale d’une maladie grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, et qu’elle n’est plus en état d’exprimer sa volonté, le médecin en charge du patient doit tenir compte des directives anticipées et, à défaut, de l’avis transmis par la personne de confiance. Dans le doute, il peut faire appel à la procédure collégiale avant de prendre sa décision. Malades, Familles quels sont vos droits ? C’est le médecin en charge du patient qui est responsable de la décision de limitation ou de l’arrêt d’un traitement considéré comme de l’obstination déraisonnable. Les règles qui s’appliquent au médecin : rechercher et prendre en compte les directives anticipées éventuelles recueillir l’avis de la personne de confiance ou à défaut celui de la famille ou des proches Respecter la procédure collégiale. PLA/ACC/004 avril 2015 V1 Lorsque le patient est capable d’exprimer sa volonté La notion de dignité La notion d’obstination déraisonnable Les directives anticipées La personne de confiance La procédure collégiale LES SOINS PALLIATIFS, QU’EST-CE QUE C’EST ? Les soins palliatifs sont des soins actifs et complets dispensés à des personnes dont la maladie ne répond plus au traitement curatif. Leur objectif est de soulager toutes les formes de douleurs, physiques, psychologiques, sociales et spirituelles et les autres symptômes, afin d’obtenir la meilleure qualité de vie pour des patients atteints d’une maladie grave évolutive ou en phase terminale. Les soins palliatifs et l’accompagnement de la fin de la vie sont interdisciplinaires et s’adressent à chaque malade en tant que personne, à sa famille et à ses proches. L’EXPRESSION DE LA VOLONTE DES MALADES EN FIN DE VIE Deux lois régissent le droit des patients hospitalisés : la loi du 4 mars 2002 relatives aux droits des malades et à la qualité du système de santé la loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Et si vous anticipiez vos volontés ? Choisissez une aide pour dialoguer avec le corps médical Les directives anticipées La personne de confiance Ecrire ses directives anticipées, c’est faire connaître ses désirs quant aux questions relatives à l’arrêt ou à la limitation des traitements en cours. Rédigées sur papier libre, les directives doivent être datées, signées et authentifiées par le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne malade. Cet écrit prévaut sur tout autre avis non médical, y compris sur celui de la personne de confiance. Toute personne peut demander à être accompagnée par une personne de confiance dans ses démarches de santé, dans le but de mieux comprendre ce qui se dit. Dans le cas où votre état de santé ne vous permettrait pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin consultera en priorité la personne de confiance. En aucun cas, la personne de confiance ne peut décider à la place du patient ou avoir accès au dossier médical. Le « double effet » d’un traitement est évoqué avec le patient et son entourage lorsqu’il est question d’appliquer à la personne malade un traitement qui peut en même temps soulager un symptôme mais avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie. En cas d’impossibilité d’écrire soi-même, il faut prévoir la présence de deux témoins Si la personne malade n’a plus la possibilité d’écrire, tout en restant capable d’exprimer sa volonté, elle peut faire appel à deux témoins , dont la personne de confiance, pour attester que l’écrit correspond à la véritable expression de sa volonté libre et éclairée. Qui peut être désigné ? C’est une personne majeure que vous choisirez parmi votre entourage en qui vous avez toute confiance. Il peut s’agir d’un parent, d’un proche mais aussi de votre médecin traitant. Vous pouvez changer d’avis à tout moment et, soit annuler votre désignation, soit remplacer la désignation d’une personne par une autre. S’interdire de provoquer intentionnellement la Les témoins indiquent leur nom sur une attestation jointe à la directive anticipée. En cas d’hospitalisation La désignation doit se faire par écrit, avant votre hospitalisation, au moment de votre admission ou au cours de votre hospitalisation. La désignation écrite remise au médecin sera placée dans votre dossier médical. Quels en sont les grands principes ? Respecter la dignité du malade Tout faire pour le confort du patient en privilégiant le soulagement de sa douleur, même si cela peut entraîner son décès. C’est ce que l’on appelle la règle éthique du double effet. La règle éthique du double effet mort. L’euthanasie est interdite en France. Accompagner la personne malade dans son projet de fin de vie, grâce à la possibilité de le formaliser dans des « directives anticipées ». Appliquer le principe de non-obstination thérapeutique . C’est le droit d’interrompre ou de ne pas entreprendre des traitements, dans des circonstances bien particulières. Durée de validité Les directives anticipées peuvent être modifiées à tout moment, partiellement ou totalement. Elles sont révocables à tout moment. Elles doivent être datées de moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne. Durée de cette désignation Cette désignation sera valable pour la durée de l’hospitalisation ou plus longtemps, si vous le souhaitez. Elle sera révocable à tout moment.