avis d`enquete publique portant transfert d`office - Fort
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avis d`enquete publique portant transfert d`office - Fort
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE PORTANT TRANSFERT D’OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIES ET ESPACES PRIVATIFS OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE. Par Délibération en date du 1 er juin 2015, le conseil municipal de la commune de FORT MAHON PLAGE a décidé d’approuver le principe du recours à la procédure de transfert et classement d’office de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public communal conformément à l’article L. 318-3 et R. 318-10 du code de l’urbanisme de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune. Ce classement concerne les voies suivantes réparties sur tout le territoire communal : Rue de Floury, Rue des sarcelles, Allée des primevères, Allée des Bleutes et allée des Marguerites, Allée des Coquelicots, Allée des Souchets, Allée des Pilets, Allée des Peupliers, Rue de l’Authie, Allée des Tamaris, Impasse des Chardonnerets, 1 ère Impasse route de Quend, Allée des Bouleaux, Allée des Argousiers, Rue des Mésanges, Rue Pasteur, Rue du Général de Gaulle, Rue Cuvier, Rue Georges Watel, Boulevard Maritime Nord, Angle rue du Jardin, rue Marcel Royer, Rue Franck, Voie entre Isle au Trésor et 1278 avenue de la Plage, Voie entre la Mouette et Blanc du Nil, Boulevard Maritime Sud, Chemin de Terre entre Rue Robinson et Fosse Desenclo, Chemin en limite du canal de Tretz, Chemin de mollières, Rue des Courlis. Par arrêté en date du 13 juillet 2015 le maire de la commune a décidé la mise en œuvre de l’enquête publique préalable à l’intégration dans le domaine public communal des voies et espaces privatifs ouverts à la circulation publique. Cette enquête publique est régie par les articles L 318-3, 318-10 et R 318-11 du code de l’urbanisme, et par les articles L 141-4, R 141-4 et suivants du code de la voirie routière. Elle se tiendra en mairie pendant 15 jours consécutifs du 19 Août 2015 au 4 Septembre 2015 aux heures habituelles de bureau à savoir : de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures du lundi au vendredi ainsi que les samedi matin de 8 heures 30 à 12 heures. Par arrêté en date du 13 juillet 2015, Monsieur DEBOEVRE Yves, domicilié 8, Rue de Lorraine à 80132 NEUILLY-L’HOPITAL, é été désigné en qualité de Commissaire enquêteur. Madame ou Monsieur DEBOEVRE Yves recevra en mairie de FORT MAHON PLAGE les : Le 21 Août 2015, de 14 h à 17 h. Le 29 Août 2015, de 9 h à 12 h. Le 4 Septembre 2015, de 14 h à 17 h Pendant la durée de l’enquête, les observations sur le projet de transfert et classement des voies privées pourront être consignées sur le registre spécial déposé à cet effet en mairie. Elles peuvent également être transmises par écrit, à l’attention de Monsieur le Commissaire enquêteur, en mairie de FORT MAHON PLAGE à l’adresse suivante : Monsieur le Commissaire Enquêteur- Enquête publique pour le classement d'office de voies privées ouvertes à la circulation publique et intégration dans le domaine public communal - Mairie de FORT MAHON PLAGE, Place Alberti-Lecat, BP 30154 - 80120 - FORT MAHON PLAGE. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à disposition du public en Mairie aux jours et heures habituelles d’ouverture. Les conclusions du commissaire chargé de l'enquête d'utilité publique seront communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées. Au terme de l’enquête, le conseil municipal de la commune de FORT MAHON PLAGE se prononcera sur le transfert d’office. En cas d’opposition du propriétaire de l’une des voies concernées, c’est le Préfet qui prendra la décision.