Site officiel de la ville de Pertuis

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ORDRE DU JOUR
Séance du Conseil Municipal
29 Mars 2016
à 18 heures 30
Salle polyvalente – Maison de la Culture
Désignation du Secrétaire de Séance,
Approbation de la séance du 15 décembre 2015
Comptes rendus de délégation générale
Numéros
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
Titre de l’Affaire
Convention passée entre la ville de Pertuis et l’Association Le Big
Band de Pertuis
Convention de résidence ponctuelle au théâtre passée entre la
ville de Pertuis et l’association ZIG
Décision d’ester en justice
Instance Commune de Pertuis contre élection du Président de la
métropole d’Aix-Marseille-Provence (recours électoral)
Instance Commune de Pertuis (référé-suspension en premier
ressort devant le Conseil d’Etat) c/ décret n°2015-1085 du 28
août 2015 portant création de la Métropole d’Aix-MarseilleProvence
Instance Commune de Pertuis c/ Association de défense du cadre
de vie de l’Impasse Castel et M. Jean-Luc MASSOT (recours pour
excès de pouvoir à l’encontre de l’autorisation de construire n°
8408914H0059 délivrée à la Sarl SUD LUBERON IMMOBILIER en
date du 25.02.2015)
Affaire Tribunal Administratif de Nîmes n° 1502684-1
Convention passée entre la ville de Pertuis et BONI & PROD pour
la compagnie Les Bonimenteurs
Convention de partenariat au théâtre passée entre la ville de
pertuis et l’Association Accueil des Villes Françaises (AVF)
Commune de Pertuis c/ la délibération du Conseil Métropolitain
du 09 novembre 2015 déterminant le nombre de vice-présidents
Convention de mise à disposition du stand de tir de plein air au
complexe sportif du farigoulier pour la période du 1 er janvier
Compte-rendu officiel du 29 Mars 2016
Rapporteur
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
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10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
2016 au 31 décembre 2016
Commune de Pertuis (référé-suspension) c/ convocation du
Conseil Métropolitain pour la séance du 11 janvier 2016
Commune de Pertuis c/ SIVOM Durance Luberon (recours pour
excès de pouvoir contre l’arrêté pris par le Maire de Pertuis en
date du 17 juin 2015 portant règlementation du fonctionnement
de la station d’épuration de Pertuis)
Emprunt de 2 200 000 euros (deux millions deux cent mille
euros) auprès de l’agence France Locale pour une durée de 20
ans
Modification de l’acte constitutif
Régie de recettes Sports
Modification à compter du 30 janvier 2016
Décision d’ester en justice et en appel
Instance commune de Pertuis (appel du jugement n°1401551
rendu le 17 décembre 2015 par le tribunal administratif de
Nîmes) c/ ARS PACA – CG 84
Décision d’ester en justice et en appel
Instance Commune de Pertuis (appel du jugement n° 1500396
rendu le 17 décembre 2015 par le Tribunal Administratif de
Nîmes) c/ ARS PACA – CG 84
Décision d’ester en justice en défense sur requête en appel
Instance Commune de Pertuis c/ Monsieur Eric BLACHIER (appel
du jugement n° 1302514 rendu le 19 novembre 2015 par le
Tribunal Administratif de Nîmes)
Affaire CAA de Marseille n° 15MA04906
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Liste des marchés conclus pour l’année 2015
Décisions à prendre
Numéros
TITRE DE L’AFFAIRE
RAPPORTEUR
1.
Convention d’objectif « Festival de Big-band » / Ville de Pertuis
Marie Ange CONTE
2.
Attribution des subventions aux associations relevant de la
commission culture et des jumelages
Marie Ange CONTE
3.
Convention de Partenariat « Les Corsistes » / Ville de Pertuis
Jacques BARONE
4.
Attribution d’une subvention à l’association des Corsistes
Jacques BARONE
5.
Subvention attribué à l’Office de Tourisme de Pertuis en Luberon
Jacques BARONE
6.
Subvention de fonctionnement attribuée à l’association « Village
Pertuisien de Spectacle »
Jacques BARONE
7.
Subvention de fonctionnement attribuée à diverses associations
Jacques BARONE
8.
Signature d’un avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs
avec l’association « Village Pertuisien de Spectacle
Jacques BARONE
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9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
Prorogation du déplacement de la salle des mariages et du conseil
municipal durant les travaux
Secrétariats du Comité médical départemental et de la
Commission de réforme ; convention Ville de PERTUIS / Centre de
gestion de la fonction publique territoriale du Vaucluse
Indemnisation des déplacements temporaires des agents de la
Ville de Pertuis
Autorisation relative au recrutement d’agents contractuels pour
faire face à un accroissement saisonnier d’activité
Attribution Subvention Amicale du Personnel 2016
Autorisation relative au recrutement d’un agent contractuel pour
faire face à un accroissement temporaire d’activité à la Direction
des systèmes d’informations
Actualisation du recours aux emplois aidés et aux contrats
d’apprentissage
Paiement des fluides pour les agents bénéficiant d’un logement de
fonction pour nécessité absolue de service
Cession à titre gratuit d’une partie de la parcelle cadastrée section
AM n°190 sise route départementale 973 appartenant à la Ville de
Pertuis et cédée au Département du Vaucluse. Aménagement
entrée Est de la Ville – Emplacement réservé V49 (aménagement
et élargissement de la route de la Bastidonne)
Avis du Conseil Municipal sur l’autorisation requise au titre du code
l’environnement pour l’extension et la réhabilitation de la station
d’épuration sur la commune de Pertuis
19. Subventions aux associations sportives pour l’année 2016
20.
21.
22.
23.
24.
Stéphane SAUVAGEON
Stéphane SAUVAGEON
Stéphane SAUVAGEON
Stéphane SAUVAGEON
Stéphane SAUVAGEON
Stéphane SAUVAGEON
Stéphane SAUVAGEON
Stéphane SAUVAGEON
Lucien GALLAND
Lucien GALLAND
Michel FOURNIER
Acquisition des parcelles cadastrées section G sises les Iscles du
Tarteau n° :
2606 (7932m²), 2600 (5091m²), 2602 (18 439m²), 2604 (8991m²),
2608 (10 252m²), 744 (15m²), 791 (2370m²), 792 (2440m²), 796
(480m²), 797 (385m²), 799 (55m²), 800 (8680m²), 1934 (7445m²),
1937 (5296m²), 1943 (7765m²), 1945 (3851m²), 1946 (4181m²), Jean Michel APPLANAT
2485 (35m²)
Et section BD n° :
458 (5784m²) – appartenant à AZUR DISTILLATION (RCS Avignon
41970602300019) représentée par son président Monsieur Claude
CHABRAN.
Rachat à la SAFER PACA de la parcelle cadastrée section CA n°113
(1025 m2) située lieu-dit Vidalet. Convention d’intervention Jean Michel APPLANAT
Foncière
Approbation de la convention entre la ville de Pertuis et le Parc
Naturel Régional du Luberon concernant la réalisation d’un verger Bernard FRAYSSINET
villageois d’anciennes variétés fruitières
Adoption du plan de désherbage communal et de la lutte
Bernard FRAYSSINET
raisonnée
Dénomination des voies privées ouvertes à la circulation du
lotissement Le Prieuré et du prolongement au lieu-dit Notre Dame
Yves GUEDJ
des Anges
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25. Approbation du passage en régie des foires et marchés de la ville
26.
Autorisation relative au recrutement d’un agent vacataire pour
faire face à la reprise ponctuelle du marché en régie
27. Vote de la fiscalité directe locale 2016
Dotation d’équipement des territoires ruraux 2016 (DETR) :
28. demande de participation financière destinée à la rénovation et
l’extension de la Maison de la Culture de Pertuis
Reversement d’une subvention du Conseil Départemental aux
29.
communes partenaires du Sud Luberon
Yves GUEDJ
Yves GUEDJ
Henri LAFON
Henri LAFON
Marie Ange CONTE
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CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2016
à 18h30
Sous la Présidence de Monsieur Roger PELLENC
Maire de Pertuis
Etaient présents : Mesdames, Messieurs, Henri LAFON, Annie AMAROUCHE, Jacques BARONE,
Marie-Ange CONTE, Stéphane SAUVAGEON, Lucien GALLAND Adjoints.
Jean-Michel APPLANAT, Nicole AUTIN, Michel AUTRAN, Eric BANON, Valérie BARDISA, Christina
BERARD, Nathalie BRAMIN, William COLOMBARD, Jean Jacques DIAS, Thierry DUBOIS, Corinne
DUPAQUIER, Soraya FIZAZI-MEKDAD (à partir de 19h10), Bernard FRAYSSINET, Michèle GAMET,
Pierre GENIN, Yves GUEDJ Conseillers municipaux.
Absents ayant donné procuration :
Anne-Priscille BAZELAIRE à Nathalie BRAMIN
Nancy COULLET à Jacques BARONE
Michel FOURNIER à Michel AUTRAN
Martine FROMONT à Henri LAFON
Katia GERRO à Lucien GALLAND
Remy GRANGEON à Eric BANON
Nathalie PAULY à Yves GUEDJ
Fabien PEREZ à Nicole AUTIN
Ann SEZNEC à Marie-Ange CONTE
Absents :
Soraya FIZAZI-MEKDAD (jusqu’à 19h10)
Alexandre VALLET
Compte Rendu Officiel des Délibérations de la séance du 29 mars 2016
Affiché le : 30 mars 2016
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Le Maire ouvre la séance à 18h30 et procède à l’appel.
-
Appel des présents
-
Le quorum est atteint
Monsieur le Maire propose Annie AMAROUCHE en qualité de secrétaire de séance.
Approbation du CRI de la séance du 15 décembre 2015
COMPTE RENDU DE DELEGATION N°1
OBJET : Convention passée entre la ville de Pertuis et l’Association Le Big Band de Pertuis
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par décision en date du 19 août 2015, la commune de Pertuis adopte la convention de
partenariat entre la ville de Pertuis et l’association du Big Band représenté par son Président
Bruno ROUMESTAN – siège social : 6 rue de la Farigoule 84120 PERTUIS.
OBJET : Convention de résidence ponctuelle au théâtre passée entre la ville de Pertuis et
l’association ZIG
Par décision en date 23 septembre 2015, la commune de Pertuis adopte la convention de
résidence ponctuelle entre la ville de Pertuis et l’association ZIG représentée par sa Présidente
Madame Anne THELU – Siège social : 19 rue Saint Antoine 84120 PERTUIS.
OBJET : Décision d’ester en justice
Instance Commune de Pertuis contre élection du Président de la métropole d’Aix-MarseilleProvence (recours électoral)
Le 1er conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence a procédé à l’élection de son Président
en date du 09 novembre 2015.
La commune de Pertuis entend saisir la juridiction administrative d’une protestation afin
d’obtenir l’annulation de cette élection.
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Il convient de confier la garantie des intérêts de la ville à un avocat titulaire du marché de
prestations juridiques (lot n°3) : Maître Sylvain PONTIER de la SELARL abeille & Associés, sise 13
Cours Pierre Puget, 13006 MARSEILLE.
Aussi, par décision en date du 12 novembre 2015, la ville de Pertuis estera en justice devant le
Tribunal Administratif de Marseille afin de solliciter l’annulation de l’élection du Président de la
Métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Elle y sera représentée par Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE & Associés, sise 13
cours Pierre Puget, 13006 MARSEILLE.
Instance Commune de Pertuis (référé-suspension en premier ressort devant le Conseil d’Etat)
c/ décret n°2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d’Aix-MarseilleProvence
Selon la Commune de Pertuis, le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la
métropole d’Aix-Marseille-Provence est entaché d’illégalité ;
Il convient, puisque le premier conseil métropolitain s’est tenu le 09 novembre 2015, de
présenter un référé-suspension contre le décret précité, la juridiction compétente étant le
Conseil d’Etat en premier ressort, d’ores et déjà saisi du recours au fond ;
Il convient de confier la garantie des intérêts de la Ville à l’avocat spécialisé titulaire du marché
de prestations juridiques (référencé n° 2013/18, lot n° 3), d’ores et déjà saisi : Maître Sylvain
PONTIER de la SELARL ABEILLE & associés, sise 13, Cours Pierre Puget, 13006 MARSEILLE ;
Aussi, par décision en date du 12 novembre 2015, la Ville de Pertuis engage un référé-suspension
devant le Conseil d’Etat en premier ressort, contre le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015
portant création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, afin d’en obtenir la suspension.
Elle y sera représentée par Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE & associés, sise 13,
Instance Commune de Pertuis c/ Association de défense du cadre de vie de l’Impasse Castel et
M. Jean-Luc MASSOT (recours pour excès de pouvoir à l’encontre de l’autorisation de
construire n° 8408914H0059 délivrée à la Sarl SUD LUBERON IMMOBILIER en date du
25.02.2015)
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Une autorisation de construire a été délivrée à la Sarl SUD LUBERON IMMOBILIER, par le Maire
de Pertuis, en date du 25 février 2015 (permis de construire n° 8408914H0059) ;
Ce permis a fait l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nîmes le
24 août 2015, émanant de l’Association de défense du cadre de vie de l’Impasse Castel et M.
Jean-Luc MASSOT ;
Il convient de confier la garantie des intérêts de la Ville à un avocat titulaire du marché de
prestations juridiques (référencé 2013/18, lot n° 2) : SCP MARGALL-D’ALBENAS, 5, rue Henri
Guinier, 34000 MONTPELLIER ;
Aussi, par décision en date du 20 novembre 2015, la Ville de Pertuis estera en justice en défense,
devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans l’instance n° 1501494 – 1ère Chambre – et à
toute audience utile.
Elle y sera représentée par la SCP MARGALL-D’ALBENAS, 5, rue Henri Guinier,
34000 MONTPELLIER.
OBJET : Convention passée entre la ville de Pertuis et BONI & PROD pour la compagnie Les
Bonimenteurs
Par décision en date du 30 novembre 2015, la commune de Pertuis adopte la convention de
résidence ponctuelle entre la ville de Pertuis et La compagnie Les Bonimenteurs représentée par
son producteur BONI & PROD, gérante Madame Mimram – 29 rue Toussaint – 13003 MARSEILLE.
OBJET : Convention de partenariat au théâtre passée entre la ville de pertuis et l’Association
Accueil des Villes Françaises (AVF)
Par décision en date du 1er décembre 2015, la commune de Pertuis adopte la convention de
partenariat entre la ville de Pertuis et l’association AVF représentée par sa Présidente Madame
Micheline DUMONT-KOCH – Siège social : 182 Place Mirabeau – 84120 PERTUIS.
Commune de Pertuis c/ la délibération du Conseil Métropolitain du 09 novembre 2015
déterminant le nombre de vice-présidents
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Par délibération n° 15/0002/HN prise en date du 09 novembre 2015, le Conseil Métropolitain
d’Aix-Marseille-Provence a déterminé le nombre de ses vice-présidents ;
Le Conseil Métropolitain a été tenu dans des conditions irrégulières, la Commune entend saisir la
juridiction administrative d’un recours afin d’obtenir l’annulation de cette délibération ;
prestations juridiques (lot n° 3) : Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE & associés, sise
13, Cours Pierre Puget, 13006 MARSEILLE.
Aussi, par décision en date du 14 décembre 2015, la ville de Pertuis estera en justice devant le
Tribunal Administratif de Marseille de Marseille afin de solliciter l’annulation de la délibération
du Conseil Métropolitain du 09 novembre 2015.
OBJET : Convention de mise à disposition du stand de tir de plein air au complexe sportif du
farigoulier pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016
Il convient de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise à disposition du stand de tir
municipal.
Aussi, par décision en date du 18 décembre 2015, et par convention dont modèle ci-annexé, la
ville de Pertuis définit les termes de la mise à disposition à divers organismes, du stand de tir de
plein air situé sur le complexe sportif du Farigoulier.
Cette convention est conclue pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
Les conditions financières de cette mise à disposition sont conformes à la délibération du Conseil
Municipal du 15 décembre 2015 relative à la location des installations municipales pour l’année
2016.
Commune de Pertuis (référé-suspension) c/ convocation du Conseil Métropolitain pour la
séance du 11 janvier 2016.
Le Conseil Métropolitain a été convoqué pour une séance fixée le
11 janvier 2016 ;
La Commune de Pertuis entend saisir la juridiction administrative d’une requête en référé afin
d’obtenir la suspension de cette convocation ;
Il convient de confier la garantie des intérêts de la Ville à l’avocat spécialisé titulaire du marché
de prestations juridiques (référencé n° 2013/18, lot n° 3), d’ores et déjà saisi : Maître Sylvain
PONTIER de la SELARL ABEILLE & associés, sise 13, Cours Pierre Puget, 13006 MARSEILLE.
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Aussi, par décision en date du 18 décembre 2015, la Ville de Pertuis engage un référé-suspension
devant le Tribunal Administratif de Marseille, contre la convocation du Conseil Métropolitain
pour la séance du 11 janvier 2016, afin d’en obtenir la suspension.
Commune de Pertuis c/ SIVOM Durance Luberon (recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté
pris par le Maire de Pertuis en date du 17 juin 2015 portant règlementation du fonctionnement
de la station d’épuration de Pertuis)
Le Maire de Pertuis a pris un arrêté en date du 17 juin 2015 portant règlementation du
fonctionnement de la station d’épuration de Pertuis ;
Cet arrêté a fait l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nîmes le
30 octobre 2015, émanant du SIVOM Durance Luberon ;
prestations juridiques (référencé 2013/18, lot n° 2), d’ores et déjà saisi pour une consultation
approfondie dans ce dossier : Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE & associés, sise 13,
Cours Pierre Puget, 13006 MARSEILLE ;
Aussi, par décision en date du 18 décembre 2015, La Ville de Pertuis estera en justice en défense,
devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans l’instance n° 1503533 – 1ère Chambre – et à
toute audience utile, afin d’obtenir le rejet de la requête présentée par le SIVOM Durance
Luberon.
OBJET : Emprunt de 2 200 000 euros (deux millions deux cent mille euros) auprès de l’agence
France Locale pour une durée de 20 ans
Il y a lieu de contracter un nouvel emprunt afin de financer les futures dépenses d’équipement
prévues au budget 2016, le Maire de Pertuis.
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Aussi par décision en date du 21 décembre 2015, de contracter un Prêt de 2.200.000,00 euros
(deux millions deux cent mille d’euros) auprès de l’Agence France Locale ayant les
caractéristiques financières suivantes :
•
•
•
•
Score GISSLER : 1A
Montant : 2 200 000.00 euros
Durée : 20 ans et 9 mois
Objet : financer les investissements
Montant du crédit
2 200 000 EUR
Date d’échéance Finale
22 SEPTEMBRE 2036
Date de mise à disposition des fonds
30 SEPTEMBRE 2036
Durée
20 ans et 9 mois
Nombre d’échéances
80
Date de 1ère échéance
20 DECEMBRE 2016
Taux d’intérêt
EURIBOR 3 MOIS + 0.84%
Fréquence des paiements d’intérêts
Trimestrielle
Dates de paiement
Voir tableau d’amortissement en
Annexe 1
Base de calcul des intérêts
Exact/360
Taux Effectif Global
0.8516%
Le TEG a été calculé sur la base de l’Euribor 3 Mois du 09/12/2015, soit (-0.119% ramené
à 0% en applications des Conditions Générales), fixé sur l’ensemble de l’échéancier de l’emprunt.
Le taux réel n’étant pas fixe, le TEG est ici indicatif
Taux période
0.2129%
Taux année civile
0.8531%
Commission de gestion
Non appliquée
Commission d’engagement
Non appliquée
Remboursement par anticipation
Autorisé en stricte application de
l’article 7 des Conditions Générales
Fréquence d’amortissement du capital
Trimestrielle
Mode d’amortissement
Linéaire
Signer le contrat de prêt de 2.200.000 € (deux millions d’euros) avec l’Agence France Locale ainsi
que l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus.
Réaliser les opérations prévues au contrat pour le bon fonctionnement du prêt.
La présente décision municipale sera transmise au Préfet de Vaucluse pour contrôle de légalité.
OBJET : Modification de l’acte constitutif
Régie de recettes Sports
Modification à compter du 30 janvier 2016
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Par décision en date du 19 janvier 2016, la régie de recettes auprès du service des sports est
modifée.
Cette régie est installée au service des Sport Gymnase Verdun, à PERTUIS.
La régie encaisse les produits suivants :
-
Stage multisports
Activités sportives municipale diverses
Manifestations sportives municipales
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
-
Chèques,
Numéraire
Carte bancaire
Cartes loisirs
Les recettes sont perçues sur un P1RZ comme quittancier à souche.
L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 300 €.
Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci
atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois.
Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes
au minimum une fois par mois selon la périodicité d’activité.
Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la règlementation en vigueur.
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de
nomination selon la réglementation en vigueur.
Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation
en vigueur.
OBJET : Décision d’ester en justice et en appel
Instance commune de Pertuis (appel du jugement n°1401551 rendu le 17 décembre 2015 par le
tribunal administratif de Nîmes) c/ ARS PACA – CG 84
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Le Tribunal Administratif de Nîmes a d’une part, rejeté, par le jugement en objet, la requête
présentée par la Commune de Pertuis tendant à faire constater la caducité de l’arrêté de
transfert d’EHPAD du 25 janvier 2011, d’autre part, condamné la Commune à verser à la SAS
Résidence Saint Roch, la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles ;
La Commune entend faire appel de cette décision devant la Cour Administrative d’Appel de
Marseille ;
Il convient de confier la garantie des intérêts de la Ville à l’avocat titulaire du marché de
prestations juridiques (référencé 2013/18, lot n° 2), qui avait été saisi en première instance :
Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE & associés, sise 13, Cours Pierre Puget, 13006
MARSEILLE ;
Aussi, par décision en date du 19 janvier 2016, la Ville de Pertuis estera en justice et en appel
contre le jugement n° 1401551 rendu par le Tribunal Administratif de Nîmes en date du 17
décembre 2015, et ce, devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille, afin d’obtenir la
réformation de cette décision.
OBJET : Décision d’ester en justice et en appel
Instance Commune de Pertuis (appel du jugement n° 1500396 rendu le 17 décembre 2015 par
le Tribunal Administratif de Nîmes) c/ ARS PACA – CG 84
Le Tribunal Administratif de Nîmes a d’une part, rejeté, par le jugement en objet, la requête
présentée par la Commune de Pertuis tendant à faire constater la caducité ainsi qu’à l’annulation
de l’arrêté de transfert d’EHPAD du 21 novembre 2011, d’autre part, condamné la Commune à
verser à la SAS Résidence Saint Roch, la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles ;
La Commune entend faire appel de cette décision devant la Cour Administrative d’Appel de
Marseille ;
MARSEILLE ;
Aussi, par décision en date du 19 janvier 2016, La Ville de Pertuis estera en justice et en appel
contre le jugement n° 1500396 rendu par le Tribunal Administratif de Nîmes en date du 17
décembre 2015, et ce, devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille, afin d’obtenir la
réformation de cette décision.
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OBJET : Décision d’ester en justice en défense sur requête en appel
Instance Commune de Pertuis c/ Monsieur Eric BLACHIER (appel du jugement n° 1302514
rendu le 19 novembre 2015 par le Tribunal Administratif de Nîmes)
Affaire CAA de Marseille n° 15MA04906
Monsieur Eric BLACHIER a présenté une requête en appel, devant la Cour Administrative d’Appel
de Marseille en date du 21 décembre 2015, contre le jugement rendu par le Tribunal
Administratif de Nîmes en date du 19 novembre 2015 ;
La Commune doit produire des écritures en défense dans le cadre de l’instance n° 15MA04906
engagée par Monsieur Eric BLACHIER et que par conséquent,
MARSEILLE, pour défendre les intérêts de la Ville ;
Aussi, par décision en date du 19 janvier 2016, la Ville de Pertuis estera en justice en défense sur
requête en appel présentée par Monsieur Eric BLACHIER, contre le jugement rendu par le Juge
du Tribunal Administratif de Nîmes le 19 novembre 2015, et ce, devant la Cour Administrative
d’Appel de Marseille dans l’instance n° 15MA04906 et à toute audience utile.
Objet
Num MP
Durée
Procédure
Nature
Attributaire
NOM + Adresse
Date de
notification
Montant
(€ HT)
Travaux passerelle
Canal de Cadenet Lot 2
Structure métallique
2014/41/02
2 mois
et 1 sem
MAPA
Travaux
DMG
MEYRARGUES
27/01/2015
50 900,00
MBC Remparts –
Lot 1
2015/03/01
1x3
MAPA
Travaux
MARIANI
84000 AVIGNON
13/04/2015
49 849,92
MBC Remparts –
Lot 2
2015/03/02
1x3
MAPA
Travaux
LUMILEC
13320 CHATEAUNEUF
LES MARTIGUES
14/04/2015
23 445,00
Toiture Salle des
fêtes
2015/04
6 sem
MAPA
Travaux
BELLEC RENOVATION
84120 PERTUIS
10/04/2015
33 944,50
Page 15 sur 72
Désamiantage Clos
Fleuri
2015/11
1,5 mois
MAPA
Travaux
DESAMIANTAGE
FRANCE DEMOLITION
12/05/2015
18 132,50
2015/01/01
7 mois
MAPA
Travaux
CALVIERE
13270 FOS SUR MER
19/05/2015
47 335,00
2015/01/02
7 mois
MAPA
Travaux
MANIEBAT 30230
BOUILLARGUES
19/05/2015
6 900,00
Objet
Num MP
Durée
Procédure
Nature
AttributaireNOM +
Adresse
Date de
notification
Montant
(€ HT)
Cheminement
piéton, parc santé et
jardins familiaux Lot 6
Plantation d'arbres,
arbustes et
engazonnement
2015/01/06
7 mois
MAPA
Travaux
MANIEBAT 30230
BOUILLARGUES
19/05/2015
33 190,00
Cheminement
Appareils de fitness
2015/01/04
7 mois
MAPA
Travaux
PREMIERS S France
17290 AIGREFUILLE
D'AUNIS
19/05/2015
3 680,00
Cheminement
Abris de jardins,
portillons et
grillages de clôture
2015/01/05
7 mois
MAPA
Travaux
Maison Metiers
Patrimoine 84120
PERTUIS
19/05/2015
29 965,00
Cheminement
Plantation d'arbres,
arbustes et
engazonnement
2015/01/06
7 mois
MAPA
Travaux
MANIEBAT 30230
BOUILLARGUES
19/05/2015
Cheminement
Démolition,
terrassement, pistes
Cheminement
Irrigation
33 190,00
Page 16 sur 72
Cheminement
Agrés et mobiliers
MBC Travaux de
bâtiment lot 2
MBC Travaux de
bâtiment lot 3
MBC Travaux de
bâtiment lot 4
MBC Travaux de
bâtiment lot 6
Objet
MBC Travaux de
bâtiment lot 7
MBC Travaux de
bâtiment lot 8
désamiantage
Travaux
restructuration salle
des mariages - Lot 1
Maçonnerie - RSO
Travaux
Cloisons - faux
plafonds
Travaux
Menuiseries
extérieures
Travaux
Menuiseries
2015/01/03
2015/09/02
2015/09/03
2015/09/04
7 mois
MAPA
1 an X 3
MAPA
MBC
1 an X 3
MAPA
MBC
1 an X 3
MAPA
MBC
2015/09/06
1 an X 3
Num MP
Durée
MAPA
MBC
Procédur
e
Travaux
ESPACES RENARD
56100 LORIENT
Travaux
BELLEC RENOVATION
84120 Pertuis
Travaux
ROUSSEL BATIMENT
84120 PERTUIS
Travaux
BORG PEINTURE
04220 SAINTE TULLE
Travaux
Nature
SPIE
69140 RILLIEUX LA
PAPE
47 440,00
23/06/2015
Mini annuel
20 000
Maxi annuel
200 000
22/06/2015
Mini annuel
30 000
Maxi annuel
200 000
22/06/2015
Mini annuel
10 000
Maxi annuel
100 000
24/06/2015
AttributaireNOM Date de
+ Adresse
notificatio
n
Mini annuel
15 000
Maxi annuel
100 000
Montant
(€ HT)
23/06/2015
Mini annuel
10 000
Maxi annuel
100 000
Travaux
DESAMIANTAGE
FRANCE
DEMOLITION
13420 GEMENOS
22/06/2015
Sans Mini
annuel
Maxi annuel
100 000
MAPA
Travaux
PROGEC
84 120 PERTUIS
01/12/2015
68 348,00
MAPA
Travaux
ROUSSEL BATIMENT
84120 PERTUIS
01/12/2015
16 441,00
01/12/2015
9 693,48
01/12/2015
8 670,50
1 an X 3
MAPA
MBC
Travaux
CADELEC
84160 CADENET
1 an X 3
MAPA
MBC
2015/09/08
2015/29/01
4 mois
2015/29/02
4 mois
2015/09/07
05/06/2015
2015/29/03
4 mois
MAPA
Travaux
AZUR RENOVATION
DECORATION
BATIMENT
13880 VELAUX
2015/29/04
4 mois
MAPA
Travaux
ROUSSEL BATIMENT
84120 PERTUIS
Page 17 sur 72
Intérieures
Travaux
Peinture
revêtements
muraux
Travaux
CFO-CFA
Travaux
CVC
2015/29/05
4 mois
MAPA
Travaux
AZUR RENOVATION
DECORATION
BATIMENT
13880 VELAUX
2015/29/06
4 mois
MAPA
Travaux
CADELEC
84160 CADENET
01/12/2015
24 483,00
2015/29/07
4 mois
MAPA
Travaux
ADL SERVICES
04100 MANOSQUE
01/12/2015
37 872
Travaux
MENUISERIE
DAO
84240 LA TOUR
D'AIGUES
04/12/2015
33 959,03
04/12/2015
42 364,50
04/12/2015
18 450
Travaux chapelle
de l'Hôpital - lot
3 Menuiseries
2015/30/3 7 mois
extérieures
serrureries
Travaux chapelle
de l'Hôpital - lot
2015/30/4 7 mois
4 Menuiseries
intérieures
MAPA
MAPA
Travaux
Travaux chapelle
de l'Hôpital - lot 2015/30/5 7 mois
5 Peinture
MAPA
Travaux
Travaux chapelle
6 Electricité
MAPA
Travaux
MENUISERIE
DAO
84240 LA TOUR
D'AIGUES
MULTI SERVICE
ENTRETIEN
13003
MARSEILLE
01/12/2015
9 020,00
JTLEC
04/12/2015
13410 LAMBESC
20 104,44
Num MP
Durée
Procédure
Nature
AttributaireNOM +
Adresse
Date de
notification
Montant
(€ HT)
2015/10
4 mois
MAPA
Travaux
EIFFAGE 13744
VITROLLES
27/04/2015
175 049,00
MBC Travaux de
bâtiment lot 5
2015/25/05
1 an X 3
MAPA
Travaux
MIROITERIE
PERTUISIENNE
84120 PERTUIS
23/10/2015
133 905.00
MBC Travaux de
bâtiment lot 9
serrurerie
2015/25/09
1 an X 3
MAPA
Travaux
DMG HABITAT
84300 CAVAILLON
24/10/2015
192 965.50
Travaux chapelle
2
MAPA
Travau
x
BELLEC
RENOVATION
84120 PERTUIS
04/12/2015
137 296,90
Objet
Marché
complémentaire
Travaux Cours de
la République
Partie haute
Page 18 sur 72
Charpente/couv
erture
Objet
Num MP
Durée
Travaux chapelle
de l'Hôpital - lot
1
2015/30/1 7 mois
maçonnerie/pierr
e de
taille/plâtrerie
Procédure
Nature
Attributaire
NOM + Adresse
Notification
Montant
(€ HT)
MAPA
Travau
x
SELE
13760 SAINT
CANNAT
04/12/2015
416 976,72
MARCHES DE FOURNITURES
MARCHES DE 20 000 à 90 000 EUROS HT
Objet
Num MP
Durée
Procédure
Nature
Attributaire
NOM + Adresse
Notification
Aires de Jeux
2014/18
3 ans
ferme
MAPA
FCS
CALVIERE
13270 FOS SUR MER
09/03/2015
2014/34/01
1+1
AO
FCS
EUROVIA
13 594 AIX-ENPROVENCE
21/01/2015
2014/34/02
1+1
AO
FCS
DURANCE
GRANULATS
13 860 PEYROLLES
22/01/2015
FCS
PRODIM
13746 VITROLLES
CEDEX
Matériaux de voirie Lot 1
Matériaux
bitumineux
Matériaux de voirie Lot 2
Granulats et
matériaux en vrac
Acquisition matériel
nettoyage sport et
DAC
2014/38
3 ans
ferme
Acquisition entretien des
vêtements de travail
2015/08/01
3 ans
ferme +
1 an
AO
FCS
ABRAM DISTRIBUTION
02/10/2015
04100 MANOSQUE
2015/08/02
3 ans
ferme +
1an
AO
FCS
ABRAM DISTRIBUTION
02/10/2015
04100 MANOSQUE
2015/08/03
3 ans
ferme +
1 an
2015/08/05
3 ans
ferme +
1 an
AO
FCS
ABRAM DISTRIBUTION
02/10/2015
04100 MANOSQUE
2015/08/06
3 ans
ferme +
1 an
AO
FCS
ABRAM DISTRIBUTION
02/10/2015
04100 MANOSQUE
MAPA
AO
FCS
GK PROFESSIONNEL
60740 SAINT
MAXIMIN
26/06/2015
01/10/2015
Montant
(€ HT)
Mini annuel :
15 000
Maxi annuel :
65 000
Mini annuel
10 000
Maxi annuel
80 000
Mini annuel
5 000
Maxi annuel
50 000
Mini marché
40 000
Maxi marché
120 000
Mini
15 000
Maxi
90 000
Mini
15 000
Maxi
90 000
Mini
9 000
Maxi
45 000
Mini
3 000
Maxi
15 000
Mini
15 000
Maxi
27 000
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Mini
15 000
Maxi
60 000
Mini
7 500
Maxi
36 000
2015/08/07
3 ans
ferme +
1 an
AO
FCS
2015/08/04
3 ans
ferme +
1 an
AO
FCS
Acquisition de deux
tracteurs
lot 2 Esp Verts /
equip sportifs
2015/28/02
4 mois
MAPA
FCS
MOTOCULTURE
MERIDIONALE
13760 ST CANNAT
14/12/2015
23 390,00
Num MP
Durée
Procédure
Nature
Attributaire
NOM + Adresse
Notif
Montant
(€ HT)
2015/28/01
4 mois
MAPA
FCS
PAGES
MOTOCULTURE
84120 PERTUIS
16/12/2015
44 250,00
Objet
Acquisition de deux
tracteurs
lot 1 viabilité
hivernale
AZUR EURL 84120
PERTUIS
02/10/2015
ABRAM DISTRIBUTION
07/10/2015
04100 MANOSQUE
MARCHES DE 90 000 à 206 999,99 EUROS HT
Objet
Num MP
Durée
Procédure
Nature
Attributaire
NOM + Adresse
Notif
Montant
(€ HT)
Relance rénovation
salle d'agrès
2015/31
5J
MAPA
fournitu
res
GYMNOVA
13375 MARSEILLE
04/12/2015
90 732,38
Enfeus cimetière
2015/37
2 ans
MAPA MBC
FCS
IN OVATIO
84140 AVIGNON
17/12/2015
Mini 40 000
maxi 180 000
MARCHES DE 207 000 à 5 186 000 EUROS HT
MARCHES DE SERVICES
MARCHES DE 20 000 à 90 000 EUROS HT
Objet
Num MP
Durée
Procédure
Nature
Attributaire
NOM + Adresse
Notif
Montant
(€ HT)
Mission de
diagnostics
techniques
2014/23
1x3
MAPA
FCS
ANTAEX
13 006 MARSEILLE
10/01/2015
Mini annuel :
2 000
Maxi annuel : 25 000
MOE
Groupement DE
WELLE - TIERCELIN
13 100 AIX EN
PROVENCE
03/02/2015
38 280,00
Relance MOE
Chapelle de l'hôpital
2014/36
26 mois
MAPA
Page 20 sur 72
MOE Presbytère
2014/39
42 mois
MAPA
MOE
MOE Salle du
Conseil municipal
2014/45
20 mois
MAPA
MOE
Groupement SALES DE WELLE- TIERCELIN
07/02/2015
13620 CARRY LE
ROUET
Groupement CAZORLA
- LECCIA - DMI
21/03/2015
PROVENCE - TEP2P
13001 MARSEILLE
MS CG BTP
27/04/2015
13100 LE THOLONNET
43 875,00
16 470,00
Mini annuel
5 000
Maxi annuel
30 000
MBC mission SPS
2015/07
1 an X 3
MAPA
FCS
Marché similaire
MOE Cours
république
2015/13
20 mois
MAPA
MOE
OPSIA
MEDITERANNEE
84 040 TOULON
18/05/2015
Site internet de la
ville
2015/14
4 ans
MAPA
FSC
AGENCE DIGITALE
83340 LE LUC
02/07/2015
24 420,00
Groupement solidaire:
ALTHERMIA / SOLARI
02/07/2015
& Associés
13510 EGUILLES
14 300,00
Etudes inventaires
bâtiments
énergivores
2015/02
3 mois
MAPA
FCS
Expertises Arbres
2015/19
4 ans
Maintenance
Equipement
restauration
scolaire
2015/20
1 an x3
MAPA
MBC
FCS
PERTUIS FROID
84120 PERTUIS
24/08/2015
2015/21/02
1 an x3
AO MBC
FCS
MACAGNO
84120 PERTUIS
01/09/2015
mini 8 000 maxi 25
000
2015/17
1anx3
MAPA MBC Services
BUREAU VERITAS
04000 DIGNE
18/09/2015
Mini 7 000 maxi 20
000
Num MP
Durée
Procédure
Nature
Attributaire
NOM + Adresse
Date de
notification
Dératisation
2015/23
3+1
MAPA
FCS
Télésurveillance des
bâtiments
communaux
2015/24
1+ 3
MAPA
FCS
CAP
84120 PERTUIS
01/12/2015
Procédure
Nature
Attributaire
NOM + Adresse
Date de
notification
Objet
17/07/2015
Mini
4 000
Maxi
36 000
Mini annuel
10 000
Maxi annuel
30 000
MAPA
MBC
Entretien des
espaces Verts Lot 2
Vérifications
techniques des
bâtiments
communaux
FCS
FRANCIS MAIRE
84400 GARGAS
14 935,05
HTE
13220 CHÂTEAU NEUF 15/10/2015
LES MARTIGUES
Montant
(€ HT)
3 083,53 €
10 390,00
MARCHES DE 90 000 à 206 999,99 EUROS HT
Objet
Num MP
Durée
Montant
(€ HT)
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MOE Eglise St
Nicolas
Entretien des
espaces Verts Lot 1
2014/27
50 mois
AO
MOE
2015/21/01
1 an x3
AO MBC
FCS
Groupement LEFEVREBMI - STUDIOLO 07/04/2015
GALLY
84400 RUSTREL
CALVIERE
13270 FOS SUR MER
MARCHES DE 207 000 à 5 186 000 EUROS HT
31/08/2015
131 466,50
Mini 50 000 maxi
150 000
Page 22 sur 72
-
Informations du Maire
Arrivée de Soraya FIZAZI-MEKDAD à 19h10
RAPPORT N°1
OBJET : Convention d’objectif « Festival de Big-band de Pertuis »/Ville de Pertuis.
Rapporteur : Marie-Ange CONTÉ
Mes chers collègues,
Il s’agit d’approuver la convention d’objectif entre la Ville de Pertuis et l’Association « Festival de
Big-band de Pertuis ».
Exposé des motifs :
L’association « Festival de Big-band de Pertuis » œuvre pour la promotion du jazz.
Selon ses statuts, l’association « Festival de Big-band de Pertuis » a pour but la programmation
et organisation du festival de big band ; mener des actions sur la commune pour sensibiliser la
population aux pratiques artistiques liées aux formations de big band ; participer et organiser des
actions globales à caractère culturel sur la commune en cohérence avec le festival de big band ;
mettre au centre des ateliers et stages pouvant former les participants à la mise en
représentation de la création artistique en général.
Ses actions sont en cohérence avec les orientations de la politique culturelle de la ville.
Afin de continuer à soutenir l’engagement et les initiatives de l’Association «Festival de Bigband de Pertuis », la collaboration entre l’association et la commune est formalisée dans une
convention d’objectif.
Visas :
VU l’exposé des motifs,
VU le code général des collectivités territoriales,
Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :
APPROUVER la convention d’objectif ci-jointe entre la Ville de Pertuis et l’Association
« Festival de Big-band de Pertuis ».
AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces y afférant.
AVIS SOLLICITE COMMISSION
CULTURE ET JUMELAGES DU 22/03/2016
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°2
Page 23 sur 72
OBJET : Attribution des subventions aux associations relevant de la commission culture et des
jumelages.
Rapporteur : Marie-Ange CONTÉ
Dans le cadre de sa politique de développement de la vie associative et notamment dans les
secteurs de la culture et des jumelages, la ville de Pertuis propose d’attribuer un certain nombre
de subventions aux associations sur le budget 2016, subvention habituellement versée par la
Communauté du Pays d’Aix et reversée par la ville dans le cadre de l’attribution de compensation
ainsi que la subvention habituellement attribuée par la Ville.
Les associations occupent une place importante dans la vie économique, sociale et culturelle de
notre commune.
Elles génèrent une véritable « économie » sociale dont notre commune ne saurait se passer.
C’est le cas notamment des associations relevant de la commission « Culture et Jumelages » qui
animent de manière permanente notre territoire communal.
Chaque année, grâce aux subventions directes ou indirectes, Pertuis reconnait leurs rôles et leurs
actions. Relais indispensables de l’action publique locale, elles participent activement à la
décentralisation culturelle et au développement touristique de notre cité.
Ce travail est porté par l’ensemble des bénévoles et des volontaires qu’il nous faut saluer.
Aussi, afin de les accompagner dans leurs projets de développement, la Ville de Pertuis souhaite
attribuer et répartir à celles-ci un certain nombre de subventions.
Le tableau de répartition détaillé est annexé au présent rapport.
Lorsqu'elle accorde une subvention, sous réserve de la vérification de la trésorerie et sous
certaines conditions (aide directe, réalisation d'un projet, organisation d'une manifestation...), la
ville doit en contrôler l'utilisation. Ce contrôle peut être financier (justificatifs comptables de
l'association), administratif (vérification du bon emploi de la subvention) ou juridictionnel (en cas
de gestion de fait de fonds publics notamment). L’association, en percevant la subvention,
s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents
dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Des crédits sont prévus au budget 2016.
Visas :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1111-2 et L2311-7 du
code général des collectivités territoriales qui prévoit que l’attribution des subventions donne
lieu à une délibération distincte du vote du budget,
VU le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, et notamment son article 15, qui interdit à
toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie
en subventions à d’autres associations, société, collectivités privées ou œuvres (…).
VU les demandes de subventions présentées par les associations,
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Considérant que les associations déclarées peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des
départements, des communes et, par extension, des établissements publics.
Considérant que le versement d'une subvention à une association est soumis à un certain
nombre de conditions d'attribution et d'utilisation. En tout état de cause, la subvention doit être
sollicitée et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou
la refuser.
Considérant enfin que les villes ne peuvent attribuer de subvention à une association que pour
des activités d'intérêt communal.
APPROUVER l’attribution des subventions aux associations relevant de la commission culture
et jumelages telles qu’indiquées dans le tableau joint.
AVIS SOLLICITES COMMISSIONS
FINANCES DU 22/03/2016
CULTURE, JUMELAGES DU 22/03/2016
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°29
OBJET : Reversement d’une subvention du Conseil Départemental aux communes partenaires
du Sud Luberon
Rapporteur : Marie Ange CONTE
La ville de Pertuis conventionne avec des communes du Sud Luberon pour l’éveil en milieu
scolaire : Peypin d’Aigues, Saint Martin de La Brasque, La Bastidonne, Ansouis, Grambois,
Cucuron et Villelaure. Des enseignantes du conservatoire, titulaires du Diplôme Universitaire de
Musicien Intervenant (DUMI), interviennent dans les écoles des 7 communes partenaires,
sensibilisant à la musique plus de 1 000 enfants chaque semaine. Les communes partenaires
versent une contribution qui couvre le salaire et les frais de déplacements.
Cette action entrant dans le cadre du schéma départemental de développement de
l’enseignement artistique de Vaucluse, elle est donc soutenue financièrement par le Conseil
Départemental qui prend en charge, dans les communes de moins de moins de 3 500 habitants,
50% du salaire de l’intervenant musical et 100% des frais de déplacements.
Pour ce faire, le Conseil Départemental a conventionné avec la ville de Pertuis, en tant
qu’employeur, et lui a versé une subvention d’un montant de 16 382.80 €, ce au titre de l’année
scolaire 2014-2015. Il convient donc de répartir le versement de cette subvention sur les sept
communes partenaires en prenant en compte 50% du salaire de l’intervenant et 100% des frais
de déplacements, soit :
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-
Commune de Cucurron : 3 842.62 €
Commune d’Ansouis : 2 258.89 €
Commune de La Bastidonne : 1 559.62 €
Commune de Grambois : 2 056.49 €
Commune de Peypin d’Aigues : 1 996.17 €
Commune de Saint Martin de la Brasque : 1 946.53 €
Commune de Villelaure : 2 722.48 €
Visas :
VU les crédits inscrits au budget 2016,
VU la convention passée avec le Département de Vaucluse en date du 19 novembre 2015,
APPROUVER la répartition du reversement de la subvention départementale aux communes
partenaires du Sud Luberon.
FINANCE DU 22/03/2016
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°3
OBJET : Convention de Partenariat « Les Corsistes » / Ville de Pertuis
Rapporteur : Jacques BARONE
Il s’agit d’approuver la convention de partenariat entre la Ville de Pertuis et l’Association « Les
Corsistes ».
L’association « Les Corsistes » œuvre pour la promotion du corso fleuri de Pertuis.
Selon ses statuts, l’association « Les Corsistes » a pour buts :
- Faire connaître au public le travail effectué lors de la réalisation de char,
- Unir les bénévoles dans le but de faire évoluer le corso,
- Recruter des bénévoles,
- Cours et fabrication de fleurs en papier,
- Participation aux journées associatives de la ville,
- Organisation d’exposition et rétro projection du corso,
- Création d’un musée du corso fleuri
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Ses actions sont en cohérence avec les orientations de la politique culturelle de la ville.
Afin de continuer à soutenir l’engagement et les initiatives de l’Association « Les Corsistes », la
collaboration entre l’association et la commune est formalisée dans une convention de
partenariat.
Visas :
APPROUVER la convention de partenariat ci-jointe entre la Ville de Pertuis et l’Association
« Les Corsistes ».
AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces y afférant
CULTURE ET JUMELAGES DU 22/03/2016
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°4
OBJET : Attribution d’une subvention à l’association des Corsistes.
Dans le cadre de sa politique de développement de la vie associative et notamment dans le
secteur du Patrimoine et de l’animation, la ville de Pertuis propose d’attribuer une subvention à
l’association les Corsistes pour l’exercice 2016.
L’association « Les Corsistes » œuvre pour la promotion du corso fleuri de Pertuis.
Selon ses statuts, l’association « Les Corsistes » a pour buts :
- Faire connaître au public le travail effectué lors de la réalisation de char,
- Unir les bénévoles dans le but de faire évoluer le corso,
- Recruter des bénévoles,
- Former à la fabrication de fleurs en papier,
- Participer aux journées associatives de la ville,
- Organiser d’exposition et rétro projection du corso,
- Créer un musée du corso fleuri
Les associations occupent une place importante dans la vie économique, sociale et culturelle de
notre commune.
Elles génèrent une véritable « économie » sociale dont notre commune ne saurait se passer.
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Ce travail est porté par l’ensemble des bénévoles et des volontaires qu’il nous faut saluer.
Aussi, afin de les accompagner dans leurs projets de développement, la Ville de Pertuis souhaite
attribuer à celle-ci une subvention de 22 000 €.
Lorsqu'elle accorde une subvention sous certaines conditions (aide directe, réalisation d'un
projet, organisation d'une manifestation...), la ville doit en contrôler l'utilisation. Ce contrôle
peut être financier (justificatifs comptables de l'association), administratif (vérification du bon
emploi de la subvention) ou juridictionnel (en cas de gestion de fait de fonds publics
notamment). L’association, en percevant la subvention, s’engage à faciliter l’accès à toutes
pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile
dans le cadre de ce contrôle.
Les crédits sont prévus au budget 2016.
Visas :
VU le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, et notamment son article 15, qui interdit à
toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie
en subventions à d’autres associations, société, collectivités privées ou œuvres (…).
VU les demandes de subventions présentées par les associations,
Considérant que les associations déclarées peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des
départements, des communes et, par extension, des établissements publics.
Considérant que le versement d'une subvention à une association est soumis à un certain
nombre de conditions d'attribution et d'utilisation. En tout état de cause, la subvention doit être
sollicitée et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou
la refuser.
Considérant enfin que les villes ne peuvent attribuer de subvention à une association que pour
des activités d'intérêt communal.
APPROUVER l’attribution de cette subvention à l’association « Les Corsistes »
PATRIMOINE DU 29/03/2016
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°5
OBJET : Subvention attribuée à l’Office de Tourisme de Pertuis en Luberon.
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La ville de Pertuis reconnaît l’importance qui s’attache aux missions de service public d’accueil,
d’information, d’animation et de promotion touristique; elle entend tenir compte de l’action que
l’office de tourisme mène dans ce domaine.
Le Président de l’office de Tourisme de Pertuis en Luberon a sollicité, Monsieur le Maire en vue
d’obtenir une subvention de 70 000 € au titre de l’année 2016, conformément à la convention
d’objectifs votée lors du conseil municipal du 18 décembre 2013.
Une avance de 49 000 €, a été votée lors du conseil municipal du 15 décembre 2015, et a déjà
été versée à l’Office de Tourisme.
Visas
VU le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, et notamment son article 15, qui interdit à toute
association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en
subventions à d’autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres (…)
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1111-2 et L2311-7
qui prévoit que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du
budget.
VU la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2015 attribuant un acompte à l’Office
de Tourisme en Luberon
VU la demande de subvention présentée par l’association
1. APPROUVER l’attribution d’une subvention globale au titre de leur exercice 2016 de 70 000 € et
VERSER le solde de cette subvention d’un montant de 21 000 € prévue sur le BP 2016.
2. APPROUVER le principe d’une garantie financière de la commune sur un contrat de ligne de
trésorerie à présenter par l’office de tourisme pour une garantie maximum de 50 000 euros et
pour une durée n’excédant pas 6 mois.
3. AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier
PATRIMOINE- TOURISME DU 29/03/2016
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°6
OBJET : Subvention de fonctionnement attribuée à l’association « Village Pertuisien de
Spectacle »
Dans le cadre de sa politique de développement des actions dans le secteur du Patrimoine, la
Ville de Pertuis propose d’attribuer une subvention à l’association « Village Pertuisien de
Spectacle », sur le budget 2016, subvention habituellement versée par la Communauté du Pays
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d’Aix et reversée par la Ville dans le cadre de l’attribution de compensation ainsi que la
subvention habituellement attribuée par la Ville.
L’association est née grâce à la volonté d’un certain nombre de personnes soucieuses de
préserver les richesses patrimoniales de Pertuis.
Cette association se réunit dans le but d’organiser des actions et manifestations liées à la
valorisation de notre patrimoine, en collaboration avec le service du Patrimoine.
L’association a pour objectif de contribuer à l’organisation des repas, des spectacles, des
manifestations de grande envergure, tout au long de l’année et notamment pendant la saison
estivale afin de soutenir le tourisme dans notre ville.
Aussi, afin de l’accompagner dans son projet d’action, l’association demande à la Ville de lui
attribuer pour 2016 une subvention de 7 200€ qui était habituellement versée par la
Communauté du Pays d’Aix et reversée par la Ville dans le cadre de l’attribution de
compensation, ainsi que la subvention Ville de 20 400 € soit un montant de 27 600 €.
Compte tenu de la réduction des dotations financières de l’état, la Ville est contrainte de réduire
de 10 % le montant des subventions accordées aux associations.
Visas :
VU la délibération de la Communauté du Pays d’Aix en date du 10 juillet 2015
VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-2, L2311-7, qui
servent de fondement à l’intervention concernant l’attribution des subventions à des organismes
à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt local.
VU la demande de subvention présentée par l’association
-
APPROUVER l’attribution de cette subvention
-
AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier.
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°7
OBJET : Subvention de fonctionnement attribuée à diverses associations.
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Ville de Pertuis propose d’attribuer une subvention à diverses associations.
Ces associations œuvrent depuis plusieurs années, notamment en animant avec succès notre
ville.
Ces associations sont nées grâce à la volonté d’un certain nombre de personnes soucieuses de
mettre en valeur les richesses patrimoniales de Pertuis.
Ces associations ont pour objectif d’organiser des actions et manifestations liés à la valorisation
de notre patrimoine et au soutien du développement du tourisme dans notre ville.
Elles proposent des conférences, des expositions, des manifestations
Aussi, afin de les accompagner dans leurs projets d’actions, elles demandent à la Ville de leurs
attribuer une subvention.
Compte tenu de la réduction des dotations financières de l’état, la Ville est contrainte de réduire
de 10 % le montant des subventions accordées aux associations.
La subvention 2016 sera de :
- 880 € pour l’association « Patrimoine Avenir »
- 430 € pour l’association « Accueil des Villes Françaises ».
Visas
VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.111-2 et L 2311-7
qui servent de fondement à l’intervention concernant l’attribution des subventions à des
organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt local.
VU les demandes de subventions présentées par les associations
-
APPROUVER l’attribution d’une subvention annuelle au titre de 2016
-
AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°8
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OBJET : Signature d’un avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association
« Village Pertuisien de Spectacle »
Ville de Pertuis propose de signer un avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs avec
l’association « Village Pertuisien de Spectacle ».
L’association « Village Pertuisien de Spectacle » œuvre depuis plusieurs années, notamment en
animant avec succès notre centre-ville.
Cette association est née grâce à la volonté d’un certain nombre de personnes soucieuses de
développer les animations de Pertuis.
L’association a pour objectif d’organiser des actions et manifestations de grandes envergures,
repas, spectacles, liés à nos valeurs Pertuisiennes et au soutien du développement du tourisme
dans notre ville.
Elle proposera des spectacles tout au long des années 2015 à 2018, notamment pendant la
saison estivale.
Aussi, afin de l’accompagner dans son projet d’action, il est proposé au conseil municipal de
signer un avenant à l’article 1er de la convention pluriannuelle d’objectifs, l’autorisant à tenir une
buvette lors des Soirées Jeunes organisées par la Ville.
Visas :
VU le projet d’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs
VU le code général des Collectivités Territoriales
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs
AVIS SOLLICITE
COMMISSION PATRIMOINE- TOURISME DU 24/03/2016
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°9
OBJET : Prorogation du déplacement de la salle des mariages et du conseil municipal durant les
travaux
Rapporteur : Stéphane SAUVAGEON
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Suite aux délibérations n°15.DSP.142 et 15.DSP.336, et en raison du report de la date de
réception des travaux à fin avril 2016 de l’actuelle salle des mariages et du conseil municipal de
l’hôtel de Ville, Rue Voltaire, celle-ci restera indisponible jusqu’à la fin de sa réfection.
La célébration des mariages et la tenue du conseil municipal pourront continuer à avoir lieu dans
la salle du rez-de –chaussée de la Maison de la Culture et des Associations, 167 Rue Résini.
Le Procureur de la République a donné son accord pour le transport des registres de mariages à
l’occasion de ces cérémonies sur ce site.
Visas :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-7 et L.212129,
VU le code civil et notamment les articles 74 et 75,
VU l’instruction générale de l’état Civil et notamment le point 393,
APPROUVER la prolongation de l’affectation temporaire de la salle du rez-de-chaussée de la
Maison de la Culture et des Associations, 167 Rue Résini, en salle des mariages et du conseil
municipal.
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°10
OBJET : Secrétariats du Comité médical départemental et de la Commission de réforme ;
convention Ville de PERTUIS / Centre de gestion de la fonction publique territoriale du
Vaucluse
Suite au désengagement de l’Etat relatif aux dossiers médicaux des personnels territoriaux,
maintenant à la charge des collectivités, la loi a instauré la prise en charge du fonctionnement
des secrétariats des Comités médicaux et Commissions de réforme par les centres de gestion de
la fonction publique pour les collectivités affiliées. Pour les autres collectivités, un système
dérogatoire permet de déléguer cette mission par le biais d’une convention.
A compter du 1er juillet 2016, l’Etat n’assurera plus cette mission en Vaucluse et il est proposé au
Conseil Municipal de la déléguer au Centre de Gestion de Vaucluse (CDG 84).
La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a modifié par
son article 113, le fonctionnement des secrétariats des Comités médicaux et Commissions de
réforme assuré par les
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services de la Préfecture en instaurant la prise en charge d’une partie de leur activité par les
centres de gestion de la fonction publique.
La Circulaire du Ministère des Affaires Sociales du 17 mars 2015 a précisé les modalités pratiques
de transfert, notamment pour les collectivités et les établissements non affiliés à un centre de
gestion.
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale assurent pour le compte des
collectivités affiliées des missions obligatoires prévues notamment à l’article 23 de la loi 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée ;
Il leur revient d’assurer pour ces collectivités le secrétariat du comité médical départemental et
celui de la commission départementale de réforme, en ce qui concerne respectivement les
agents publics de la fonction publique territoriale et les fonctionnaires territoriaux relevant du
régime spécial CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) ;
Les collectivités non affiliées peuvent adhérer volontairement à l’ensemble des missions
énumérées aux 9bis, 9ter et 13 à 16 du II de l’article 23 susvisé, sans pouvoir choisir entre elles,
puisque ces dernières constituent un appui technique indivisible.
Néanmoins, à titre transitoire, le Centre de gestion dont nous relevons propose aux collectivités
non affiliées du département de Vaucluse, d’utiliser la voie conventionnelle pour régler les
modalités de fonctionnement des secrétariats de la Commission de réforme et du Comité
médical en ce qui concerne les agents de ces collectivités.
Le conventionnement s’effectue sur la base de l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée par la loi du 12 mars 2012, qui autorise le centre de gestion à assurer toute tâche
administrative concernant les agents des collectivités territoriales du département, à la demande
de ces dernières.
En conséquence, la Ville de PERTUIS souhaite adhérer à la convention proposée afin de faciliter
le fonctionnement administratif et matériel de ces instances pour l’ensemble de ces agents et
d’en confier les secrétariats au CDG 84.
La convention ci-jointe, a pour objet de régler les modalités de fonctionnement du Comité
médical et de la Commission de réforme placés auprès du Centre de gestion à l’égard de la
collectivité et de ses agents concernés. Elle fixe le cadre des relations juridiques et financières
entre les deux parties.
Pour assurer ces missions, le Centre de gestion de Vaucluse demande un forfait annuel de 100
euros basé sur le nombre de saisines instruites dans l’année. Le montant total est établi, en
novembre, par le service comptabilité du Centre de gestion, au vu des données fournies par le
secrétariat du Comité médical. Il est payable à la fin de l’année en cours.
La convention prend effet le 1er juillet 2016 jusqu’au 1er juillet 2019. Elle est valable 3 ans et
renouvelable par reconduction expresse.
Visas :
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VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment les articles 23 et 25,
VU le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires
territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude
physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires,
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés
de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et son article
113,
VU les délibérations du Conseil d’administration du CDGFPTV en date du 10 septembre 2013 et
du 4 juillet 2014, fixant les modalités tarifaires et autorisant le Président du CDG 84 à signer les
conventions avec les communes et établissements publics,
VU la circulaire du Ministère des affaires sociales du 17 mars 2015, précisant les modalités
pratiques de transfert pour les collectivités non affiliées,
VU l’avis du Comité technique du 16 mars 2016,
Les dépenses seront couvertes par les crédits inscrits chaque année au chapitre 011 du budget
principal. Compte-tenu du nombre moyen de dossiers habituellement présentés, la charge
annuelle pour la collectivité devrait représenter environ 4000 euros.
Cette dépense a été prévue au budget 2016.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de PERTUIS et
le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse pour l’adhésion aux
secrétariats du Comité médical et de la Commission de réforme ;
VALIDER les modalités financières y afférant, soit le règlement d’un forfait de 100 euros par
saisine.
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°11
OBJET : Indemnisation des déplacements temporaires des agents de la Ville de Pertuis
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Les contraintes budgétaires et l’évolution des conditions de prise en charge des déplacements
par le CNFPT lors des formations, nous amène à revoir les conditions d’indemnisation des agents
lors de leurs différents déplacements professionnels.
Les frais engagés par les agents territoriaux lors de déplacements nécessités par l’exercice de
leurs fonctions peuvent faire l’objet de remboursements par les collectivités territoriales.
Les règles applicables sont, pour l’essentiel, celles qui s’appliquent aux personnels de l’Etat
auxquelles renvoie le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n° 2007-23 du 5
janvier 2007.
Les frais occasionnés par les déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de
laquelle le déplacement est effectué.
Les frais de déplacements sont dus dès lors qu’ils sont engagés conformément aux dispositions
des décrets applicables et dès lors que le remboursement est autorisé. Ils constituent un droit
pour les agents s’ils remplissent les conditions fixées par les textes.
I – BENEFICIAIRES ET PRINCIPE
Le personnel municipal de la Ville de Pertuis, c’est-à-dire les personnes qui reçoivent de la
collectivité une rémunération au titre de leur activité principale, sont les bénéficiaires
automatiques de ce dispositif.
Sont donc concernés par ces dispositions l’ensemble des agents :
- Fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou non complet.
- Agents non titulaires contractuels ou vacataires.
- Agents sous contrat de droit privé (CUI-CAE, apprentis, stagiaire, etc…)
- Collaborateurs de cabinet.
Dans le cas de la mise à disposition d’un agent, c’est sur le budget de la collectivité d’accueil que
pèse la charge de l’indemnisation.
Pourront également bénéficier d’une indemnisation :
- Les collaborateurs occasionnels du service public, lorsqu’ils sont amenés à se déplacer sur
demande de la collectivité, pour les besoins du service.
- Les agents exerçant une activité accessoire pour le compte de la collectivité.
- Les personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes
consultatifs.
Le remboursement des frais de déplacement est un droit pour l’agent dès lors qu’il a été dûment
missionné par l’autorité territoriale, c’est-à-dire qu’il est en possession d’un ordre de mission
l’autorisant à se déplacer et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel.
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La prise en charge des frais de repas et d’hébergement diffère selon la raison pour laquelle le
déplacement est effectué : il peut s’agir d’indemnité de mission ou d’indemnité de stage. Ces
deux indemnités ne peuvent se cumuler, elles sont exclusives l’une de l’autre.
Les périodes qui ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement ne peuvent donner
lieu au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
I I – INDEMNISATION DES FRAIS DE TRANSPORT A L’EXTERIEUR DE LA COMMUNE
1-1
Principe
Le service qui autorise le déplacement temporaire choisit le moyen de transport au tarif le moins
onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Par délibération, la collectivité peut aussi décider le remboursement de frais complémentaires
occasionnés par le transport de personnes, tels que les frais d’utilisation de parcs de
stationnement, de péages d’autoroute, d’utilisation de taxi, d’un véhicule de location ou d’un
véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur.
Par principe, la Ville de Pertuis choisit de privilégier l’utilisation d’un véhicule de service ou d’un
transport en commun de voyageur mais les agents pourront également utiliser leur véhicule
personnel à moteur pour leurs déplacements professionnels.
1-2
Montant de l’indemnisation en cas de d’utilisation du véhicule personnel
L’agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service sera
indemnisé de ses frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont
fixés par arrêté ministériel.
A ce jour, l’indemnisation relève de l’article 1 de l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux
des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels de l’Etat.
Taux au 1er août 2008
VOITURE
De 5 CV et moins
De 6 CV et 7 CV
De 8 CV et plus
jusqu'à de 2001 à
2000 km 10000 km
0,25 €
0,31 €
0,32 €
0,39 €
0,35 €
0,43 €
VEHICULE DEUX ROUES
Motocyclette cylindrée supérieure à 125
cm3
Vélomoteur et autres véhicules
après
10000
km
0,18 €
0,23 €
0,25 €
au km
0,12 €
0,09 €
Les indemnités de transport sont réduites d’autant, lorsque l’agent est déjà indemnisé par un
autre organisme (notamment par le CNFPT).
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Pour les déplacements de plus de 70 kilomètres (140 km aller/retour), il pourra être prévu un
hébergement (ou une indemnisation) mais une seule indemnisation transport aller-retour sera
octroyée par semaine.
1-3
Prise en charge de frais complémentaires
La collectivité remboursera les frais de péage et de parking, le cas échéant, en fonction de la
nature des déplacements détaillés au tableau récapitulatif (chapitre VIII de la présente
délibération).
A titre exceptionnel, après validation du Directeur général des services, l’agent pourra être
autorisé à utiliser un taxi, un véhicule de location ou l’avion, si ces dépenses sont engagées dans
l’intérêt du service. Ce sera notamment le cas si le total des frais à engager pour un déplacement
en avion reste inférieur à celui d’un déplacement en train ou en voiture.
Le remboursement ne pourra intervenir qu’après présentation des pièces justificatives des
dépenses engagées.
I I I – INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENTS ENGAGES POUR SE PRESENTER A UN
CONCOURS OU UN EXAMEN PROFESSIONNEL
L’agent pourra prétendre au remboursement des seuls frais de transport lorsqu’il est appelé à se
présenter aux épreuves d’admissibilité d’un concours, d’une sélection ou d’un examen
professionnel, hors de sa résidence administrative et familiale.
Les frais de transport seront remboursés dans la limite d’un aller-retour par année civile, et sur la
base du kilométrage correspondant au centre d’examen le plus proche de la résidence
administrative ou familiale de l’agent.
Le déplacement pour les épreuves d’admission ne sera pas pris en charge par la collectivité.
I V – INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENTS ENGAGES POUR LES DEMARCHES
PERSONNELLES DE FORMATION
Dans le cadre de ses démarches personnelles de formation, préparations aux concours et
examens professionnels ou autres formations relevant du droit individuel de la formation (DIF),
l’agent ne pourra prétendre à aucune indemnisation de ses frais de déplacement.
V – INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENTS ENGAGES PAR LES AGENTS MEMBRES
D’ORGANES CONSULTATIFS
Les agents de la collectivité et les autres personnes qui collaborent aux commissions, conseils,
comités et autres organes consultatifs ou qui apportent leur concours, sont indemnisés des frais
de déplacement qu’ils sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de ces
commissions.
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Pour bénéficier du remboursement de leurs déplacements, selon les modalités des chapitres II et
VI de la présente délibération, il faut que les membres concernés se déplacent suite à une
convocation.
Les membres des commissions administratives paritaires ou des comités techniques qui n’ont
pas voix délibérative ne sont pas indemnisés de leurs frais.
V I – INDEMNITES DE MISSION
6-1 Cas de recours
L’agent bénéficie d’indemnités de mission dans les situations suivantes :
 Lorsqu’il se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence
administrative et hors de sa résidence familiale. L’agent est alors muni d’un
ordre de mission signé par l’autorité territoriale ou le fonctionnaire ayant reçu
délégation à cet effet. L’ordre de mission ne peut excéder 12 mois.
Il peut être dérogé à ce principe pour les déplacements réguliers effectués au
sein de la résidence administrative. Dans ce cas, l’ordre de mission peut être
prorogé tacitement.

Lorsque l’agent suit une formation de perfectionnement, de
professionnalisation tout au long de la carrière, de professionnalisation à
l’occasion de l’affectation dans un poste à responsabilité ou d’action de lutte
contre l’illettrisme.
Sont exclues d’indemnités de mission :
 Les formations d’intégration et de professionnalisation au premier emploi qui
sont indemnisées selon les modalités du chapitre VII de la présente
délibération (indemnités de stage)

Les démarches de formations personnelles, telles que les préparations aux
concours et examens et toutes les autres formations faites dans le cadre du
DIF (chapitre IV susvisé).
A ce jour, l’indemnisation est prévue par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
de missions prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l’Etat.
Le mode de calcul des indemnités de mission, distingue deux éléments : l’indemnité de repas et
l’indemnité d’hébergement.
6-2 Indemnité de repas
Les frais de repas sont remboursés de manière forfaitaire selon le taux prévu par l’arrêté en
vigueur. Ce taux n’est pas un plafond mais une somme forfaitaire obligatoire.
6-3 Indemnité d’hébergement
L’indemnisation doit être basée sur une délibération de la collectivité, qui décide le barème des
taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement.
Page 39 sur 72
Le taux maximum de cette indemnisation est fixé par l’arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
6-4 Modalités d’indemnisation des missions
Taux au 1er novembre 2006
INDEMNITES DE MISSION
Métropole
Indemnité de repas
Indemnité d'hébergement
15,25 €
60,00 €
Les indemnités versées lorsque l’agent est en formation ou en mission, sont réduites d’autant,
lorsque l’agent est déjà indemnisé (notamment par le CNFPT).
De même, les indemnités ne seront pas versées lorsque l’hébergement et /ou le repas sont
directement pris en charge par un autre organisme (notamment par le CNFPT).
En cas de déplacement au-delà de 3 heures de trajet, un départ pourra être autorisé la veille,
entrainant si besoin, la prise en charge d’une nuitée et d’un repas.
V I I – INDEMNITES DE STAGE
7-1 Cas de recours
L’agent est susceptible de percevoir une indemnité de stage lorsqu’il suit une formation
d’intégration ou de professionnalisation au premier emploi, telle que définie par les Statuts
particuliers et conformément à la réponse ministérielle n°20326 publiée au Journal officiel du
Sénat le 8 mars 2012, suite à la refonte du dispositif de formation prévue par la loi n° 2007-654
du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Le mode de calcul est déterminé
par arrêté ministériel.
A ce jour, l’indemnisation est prévue par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
de stage prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
7-2 Modalités d’indemnisation
L’attribution de l’indemnité de stage varie en fonction de la durée du stage suivi par l’agent et de
ses conditions d’hébergement.
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L'agent est-il
logé
gratuitement
par
l'Administration
? (ou rentre-t-il
chez lui le soir
?)
Oui
L'agent peut-il
prendre un
repas dans un
restaurant
administratif ?
(ou est-il
nourri
gratuitement
?)
Oui
Montant de l'indemnité de stage
Pendant les 8
premiers jours
Du 9ième jour à la fin du 6ième
mois
2 TAUX DE
BASE
1 TAUX DE BASE
A partir du
7ième mois
1/2 TAUX DE
BASE
Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas susceptibles d'être allouées aux personnels nourris
gratuitement à l'un des deux principaux repas.
Pendant le 1er A partir du 2ième mois jusqu'à la fin A partir du
mois
du 6ième mois
7ième mois
Non
Oui
3 TAUX DE
1 TAUX DE
2 TAUX DE BASE
BASE
BASE
Les indemnités prévues ci-dessus sont réduites de moitié pour les personnels nourris gratuitement à l'un
des deux principaux repas.
Pendant les 8
Du 9ième jour à la A partir du
A partir du
premiers jours fin du 3ième mois 4ième mois
7ième mois
jusqu'à la fin du
Oui
Non
6ième mois
3 TAUX DE
BASE
Pendant le 1er
mois
Non
Non
4 TAUX DE
BASE
2 TAUX DE BASE
1 TAUX DE
BASE
1/2 TAUX DE
BASE
A partir du 2ième A partir du
A partir du
mois jusqu'à la fin 4ième mois
7ième mois
du 3ième mois
jusqu'à la fin du
6ième mois
3 TAUX DE BASE
2 TAUX DE
BASE
1 TAUX DE
BASE
Le taux de base de l’indemnité de stage varie par arrêté ministériel, il est depuis le 1er
novembre 2006 de 9,40€ en métropole.
V I I I – TABLEAU RECAPITULATIF DE L’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS HORS DU
TERRITOIRE DE LA COMMUNE
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TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNISATIONS DE DEPLACEMENTS HORS TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Indemnité déplacement
0BJET
Frais
PEAGE /
TRANSPORT PARKING
Indemnité mission
REPAS
NUITEE
Indemnité
de stage
PRISE EN
CHARGE
OBSERVATIONS
MISSIONS
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
COLLECTIVITE Ordre de mission valable
CONCOURS / EXAMENS
épreuves admissibilité
OUI
NON
NON
NON
NON
COLLECTIVITE Dans la limite de 1 par an
CONCOURS / EXAMENS
épreuves admission
NON
NON
NON
NON
NON
NON
Pas de prise en charge
COMMISSIONS
CONSULTATIVES
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
COLLECTIVITE
Convocation et voix
délibérative
FORMATION
INTEGRATION
OUI
OUI
NON
NON
OUI
FORMATION PROF. 1er
emploi
OUI
OUI
NON
NON
OUI
FORMATION PROF. Au
long de la carrière
OUI
OUI *
OUI
OUI
NON
COLLECTIVITE
Ordre de mission valable
et/ou CNFPT
FORMATION PROF.
Poste à responsabilité
OUI
OUI *
OUI
OUI
NON
COLLECTIVITE
et/ou CNFPT
FORMATION
PERFECTIONNEMENT
OUI
OUI *
OUI
OUI
NON
COLLECTIVITE
et/ou CNFPT
COLLOQUES et
JOURNEES
D'INFORMATION
OUI
OUI *
OUI
OUI
NON
COLLECTIVITE
et/ou CNFPT
FORMATION dans le
cadre du DIF
NON
NON
NON
NON
NON
NON
FORMATION
PERSONNELLE
NON
NON
NON
NON
NON
NON
COLLECTIVITE
Formation obligatoire
et/ou CNFPT
soumise à
indemnisation de frais
COLLECTIVITE
de stage
et/ou CNFPT
* Les frais de péage de ces formation seront pris en charge sous réserve qu'il n'existe pas de transport public , facile d'accès, plus
économique.
I X – INDEMNISATION DES AGENTS EXERCANTS UNE FONCTION ITINERANTE
Une indemnité forfaitaire peut être allouée lorsque des agents exercent des fonctions
essentiellement itinérantes, à l’intérieur d’une commune, dotée ou non d’un réseau de transport
en commun régulier.
Dans ce cas, l’organe délibérant doit déterminer les fonctions reconnues comme essentiellement
itinérantes ainsi que le montant alloué dans la limite d’un montant forfaire annuel fixé par
décret. Actuellement, ce montant est plafonné à 210€ par l’arrêté du 5 janvier 2007 fixant le
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montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19
juillet 2001 susvisé.
Il est rappelé que le conducteur qui utilise régulièrement sa voiture pour des raisons
professionnelles doit le déclarer à son assureur.
Compte-tenu de ces éléments, les agents exerçants des missions essentiellement itinérantes au
sein du territoire communal seront indemnisés en fonction d’un forfait prenant en compte le
nombre de kilomètres parcourus annuellement. Cette indemnisation sera mise en œuvre après
réception d’une déclaration détaillée et signée, par l’agent et ses responsables hiérarchiques.
Les emplois pouvant comporter des missions itinérantes sont les suivants :
- Agents chargés de missions d’animation ou de surveillance de cantine
- Agents chargés de missions d’entretien des locaux
- Agents chargés de missions d’éducation sportive
- Agents en charge de missions liées à la politique de la Ville et des quartiers
- Agents en charge de la prévention et de la citoyenneté
- Agents chargés de l’encadrement et de la coordination des missions ci-dessus.
Afin de promouvoir le développement durable, les agents qui utilisent leur véhicule personnel
pourront faire la demande d’un vélo électrique. Cette mise à disposition sera faite à titre exclusif.
Les agents qui n’auraient pas de moyen de locomotion mis à disposition par la collectivité, quel
qu’il soit, et qui devraient assurer leur véhicule personnel pour assurer leurs missions
itinérantes, seront indemnisés selon le barème suivant :
Nombre de kilomètres
parcourus
Indemnisation annuelle pour
annuellement avec
fonctions itinérantes
véhicule personnel
De 100 à 200 km
105 €
De 200 à 400 km
158 €
Plus de 400 km
210 €
Visas :
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction publique territoriale
VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret
n° 91-573 du 19 juin 1991,
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat et remplaçant le
décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié,
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VU le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 susvisé,
VU l’ arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU l’ arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU l’arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à
l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé,
VU l’arrêté du 26 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé,
VU la délibération n° 06/DRH/115 du Conseil Municipal de la Commune de PERTUIS en date du
12 décembre 2006, relative au règlement des frais de déplacement pour l’utilisation d’un
véhicule personnel dans l’exercice de fonctions itinérantes,
VU la délibération n° 07/DRH/016 du Conseil Municipal de la Commune de PERTUIS en date du
26 février 2007, relative à l’indemnité forfaitaire annuelle pour règlement des frais de
déplacement dans l’exercice de fonctions itinérantes,
VU l’avis du Comité technique le 16 mars 2016,
Dispositif :
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour mettre à jour les modalités d’indemnisation des
frais de déplacements temporaires des agents de la Ville de Pertuis.
Les dépenses sont inscrites au budget de l’année 2016.
ENTERINER les modalités d’indemnisation des frais de déplacements des agents de la Ville de
Pertuis, dans les conditions fixées ci-dessus ;
AUTORISER le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de
personnes, tels que les frais d’utilisation de parcs de stationnement, de péages d’autoroute,
d’utilisation de taxi, d’un véhicule de location ou de transport en avion à titre exceptionnel dans
le cadre prévu par cette délibération ;
DECIDER que les taux et les montants d’indemnisation des déplacements soient réévalués
suivant la législation en vigueur.
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°12
OBJET : Autorisation relative au recrutement d’agents contractuels pour faire face à un
accroissement saisonnier d’activité
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De manière habituelle, au vu des besoins de la collectivité en matière de personnel durant l’été,
dans des services tels que « Jeunesse », « Espaces verts », « Nettoiement », il est nécessaire que
l’assemblée délibère sur le principe du recrutement d’agents non titulaires de droit public pour
faire face à un accroissement saisonnier d’activité.
1 - / Création d’emplois saisonniers pour l’année 2016
Comme chaque année, les services municipaux doivent faire face à un accroissement d’activité
dû à la période estivale ainsi qu’aux missions purement saisonnières qui sont assurées durant
quelques mois.
Afin de répondre à ce besoin, il est proposé au Conseil municipal de créer les emplois saisonniers
pour l’année 2016 tels que définis dans le tableau ci-après :
Service
Direction de
Nom
bre
1
1
l’action
culturelle, de
l’événementiel
et du patrimoine
1
1
CTM
Services Espaces
verts et
Nettoiement
2
2
Temps
travail
Grade
Echelon
Temps
complet
Temps
complet
Adjoint technique de
2ème classe
2ème classe
1er
Temps
complet
2ème classe
1er
Temps
complet
Temps
complet
Temps
complet
Adjoint du patrimoine
de 2ème classe
2ème classe
2ème classe
1er
1er
1er
1er
Indice
majoré
321
321
321
321
321
321
période
1er Juin au
26 août
13 juin au 29
juillet
1er au 26 août
4 au 29 Juillet
4 au 30 Juillet
1er au 26 août
2 - / Création d’emplois saisonniers pour l’accueil de loisirs sans hébergement
Le service accueil de loisirs sans hébergement de la commune doit faire face à un accroissement
d’activité pour assurer l’encadrement des enfants dans le cadre des centres de loisirs municipaux
pendant les prochaines vacances scolaires d’été.
Les agents recrutés seront rémunérés sur le grade d’adjoint d’animation de 2 ème classe, 1er
échelon, indice majoré 321.
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Ces personnels pédagogiques occasionnels relèvent du champ d’application de l’arrêté
ministériel du 11 octobre 1976, relatif aux animateurs temporaires et non bénévoles des centres
de vacances, dont la rémunération est assujettie sur une base forfaitaire pour le calcul des
cotisations dues au régime général de sécurité sociale.
Afin de répondre à ce besoin dans le respect de la législation en vigueur, il convient de créer les
postes saisonniers à temps plein, affectés au service accueil de loisirs sans hébergement durant
cette période selon le détail ci-après :
PERIODE
CENTRE LOISIRS
MATERNELS
CENTRE LOISIRS
PRIMAIRES
CENTRE LOISIRS
« SPORTS ETE »
ACTIVITES CARTE
- HANDICAP
du 06/07/2016
au 29/07/2016
8
7
4
1
du 01/08/2016
au 26/08/2016
7
4
3
1
Une journée d’information et de préparation des activités des centres de loisirs de l’été est
prévue le 30 avril 2016. Tout le personnel saisonnier appelé à intervenir dans ce cadre sera
mobilisé pour la journée, ceci sera prévu dans leur contrat de travail.
Visas :
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction publique territoriale,
notamment le 2° de l’article 3,
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique,
VU l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976, relatif aux animateurs temporaires et non bénévoles
des centres de vacances,
Dispositif :
Ceci exposé, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser la création des emplois saisonniers
affectés aux différents services selon des conditions précitées.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice.
-DECIDER de l’emploi d’agents non titulaire de droit public, pour le motif d’accroissement
temporaire d’activité saisonnier sur la base des conditions précitées,
-AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats d’engagement correspondants.
AVIS SOLLICITE
COMMISSION FINANCE DU 22/03/2016
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VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°13
OBJET : Attribution Subvention Amicale du Personnel 2016
Afin de soutenir l’association de l’Amicale du Personnel dans sa démarche sociale et dans ses
actions au bénéfice des agents territoriaux de la mairie et du CCAS, la Ville de Pertuis lui apporte
son aide sous la forme de subvention.
L’amicale du personnel a pour rôle de promouvoir, d’encourager et de préserver le lien social
entre les agents territoriaux, actifs et retraités, de créer une dynamique de solidarité et de
favoriser les rencontres entre ses membres.
L’esprit de cohésion sociale est entretenu par la proposition de sorties collectives et de
spectacles, l’organisation de l’arbre de Noël, et de partenariats avec les commerçants locaux par
l’obtention de divers avantages.
Aujourd’hui, il est proposé d’effectuer l’inscription des crédits alloués à l’Amicale du Personnel
pour l’année 2016 pour un montant de 11 200 € (onze mille deux cents euros).
Cette subvention de fonctionnement sera imputée sur la ligne 520 - 6574.
La somme attribuée à l’association est donc fixée comme suit :
Nom de l’association bénéficiaire
Amicale du personnel
Subventions 2015
11 151.00
Subventions 2016
11 200.00
Visas :
VU la demande de subvention de l’Amicale du Personnel,
APPROUVER le versement de la subvention allouée à l’Amicale du Personnel pour l’année
2016
AVIS SOLLICITE
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COMMISSION FINANCE DU 22/03/2016
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°14
OBJET : Autorisation relative au recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un
accroissement temporaire d’activité à la Direction des systèmes d’informations
Mes chers Collègues,
Au vu des activités que mène la collectivité pour renforcer son système d’informations, il est
nécessaire que l’assemblée délibère sur le principe du recrutement d’un agent contractuel
occasionnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité de neuf mois à la Direction
des systèmes d’informations.
La Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’amélioration des conditions d’emplois des agents
contractuels dans la Fonction publique pérennise la possibilité de recruter temporairement des
agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité.
Le contrat pourra être conclu pour une durée maximale de 12 mois et 18 mois renouvellement
compris consécutifs.
A ce jour, la Direction des systèmes d’informations fait face à un accroissement temporaire de
son activité pour mener à bien l’évolution de la vidéo protection, le projet de rénovation des
éléments réseaux nécessaires à la mise en œuvre de la ToIP (téléphonie par internet) ainsi que le
renforcement de la supervision Système & réseau.
Afin de répondre à ce besoin, et de ne pas prendre trop de retard sur le calendrier prévisionnel
de ces projets, il est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi occasionnel d’opérateur
réseaux dans les conditions définies ci-après :
Direction
Systèmes
d’informations
Nombre
d’emplois
Temps
travail
Grade /Echelon
Indice
majoré
1
Temps
complet
Adjoint technique
2ème classe
321
1er échelon
Durée
12 mois
Visas :
notamment l’article 3 - alinéa 2 et 34,
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Dispositif :
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le recrutement d’un agent contractuel pour faire
face à un accroissement temporaire d’activité de douze mois.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice 2016.
AUTORISER Monsieur le Maire à engager par recrutement direct en tant que de besoin pour
répondre aux nécessités du service, un agent contractuel dans les conditions fixées ci-dessus.
CHARGER Monsieur le Maire du recrutement de l’agent sur la base des conditions précitées et
l’habiliter à ce titre à conclure le contrat d’engagement correspondant.
AVIS SOLLICITE
COMMISSION FINANCES DU 22/03/2016
VOTE :
ADOPTE PAR :
-
25 POUR
7 Abstentions (N. AUTIN (+1), E. BANON (+1), C. BERARD, C. COLLOMBARD, S. FIZAZI
1 absent (A. VALLET)
RAPPORT N°15
OBJET : Actualisation du recours aux emplois aidés et aux contrats d’apprentissage
Les publics les plus éloignés du marché du travail ont accès à des contrats spécifiques pour
lesquels l’embauche et l’accompagnement sont encadrés et appuyés financièrement par l’état.
Dans ce cadre, la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir a
notamment pour ambition d’améliorer l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas
qualifiés, afin de leur faire acquérir une première expérience réussie. Ce dispositif permet
également de préparer une formation diplômante en alternance.
A ce titre, le Conseil municipal est sollicité pour mettre à jour les conditions de recours aux
emplois aidés et aux contrats d’apprentissage au sein de la collectivité.
D’une manière générale, la Ville de PERTUIS vise à favoriser la formation des jeunes et l’emploi
des publics les plus éloignés du marché du travail, en leur apportant expérience et formation,
dans le cadre de l’orientation d’une politique de développement durable et de responsabilité
sociale territoriale.
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Les contrats aidés rentrent dans le cadre d’un parcours d’insertion reposant sur un fort
engagement de la collectivité, par le biais du tutorat, et sur un accompagnement renforcé assuré
notamment par la mission locale.
Selon le type de contrat aidé, l’aide de l’Etat pourra être accordée pour une durée de trois ans
maximum et s’élèvera en général à 75% du montant du SMIC brut mais la prise en charge peut
varier entre 60 % et 90 % de ce montant, selon les modalités en vigueur.
Les emplois d’avenir, créés par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ont pour ambition
d’améliorer l’insertion professionnelle et la qualification des jeunes de 16 à 25 ans, confrontés à
des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Ce dispositif, fortement appuyé par les préfets, s’adresse à des jeunes sans emplois, âgés de 16 à
25 ans peu ou pas qualifiés, et à des jeunes porteurs de handicap ou résidant dans des zones
prioritaires.
Ce cadre, qui concerne notamment les collectivités territoriales, prévoit l’attribution d’une aide
de l’état liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement du jeune (contenu
du poste, tutorat, formation…).
Pendant la durée de l’emploi d’avenir, le montant de l’aide de l’Etat est fixé à 75% de la
rémunération, sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance.
Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des
exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l‘emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par
semaine, la durée du contrat est de 36 mois et la rémunération égale au SMIC.
Dans le cadre de ces contrats spécifiques, la collectivité a déjà envisagé en 2013 (délibérations
13.DRH.19 du 5 février 2013 et 13.DRH.257 du 5 novembre 2013), le recrutement de 11 agents
afin de renforcer les équipes, particulièrement au niveau des services techniques.
Ces emplois donnent à leurs bénéficiaires l’opportunité d’une première expérience
professionnelle avec des perspectives de formation.
Ils pourront aboutir à l’acquisition de compétences donnant aux jeunes des perspectives
nouvelles, ou la reprise d’une formation en lien avec la motivation trouvée pour un métier.
Aujourd’hui, Pôle emploi et la Mission Locale permettent à titre dérogatoire, de recruter un
apprenti par le biais d’un emploi aidé afin de lui permettre de préparer un diplôme en alternance
avec un centre de formation pour apprenti, tout en lui assurant une durée totale de contrat de 3
ans au sein, d’une collectivité.
Cette démarche rentre dans la dynamique lancée par la collectivité par le biais de la délibération
n° 08.DRH.138 du 27 juin 2008 permettant d’avoir recours à des contrats d’apprentissage pour
former jusqu’à 12 jeunes sur une année scolaire.
Page 50 sur 72
Compte-tenu de ces derniers éléments, il convient de réactualiser le nombre total de contrats
aidés pouvant être concrétisé dans la collectivité dans le cadre d’une réinsertion, d’une insertion
professionnelle ou d’une formation diplômante en alternance.
Aujourd’hui, il est proposé au conseil municipal d’élever le nombre total de contrats aidés à 17 et
de modifier le nombre de contrats d’apprentissage à 8.
Ces contrats de droit privé, pourront être signés avec des candidats répondant aux critères de
sélection imposés par le cadre légal et pourront être affectés dans tous les services de la
collectivité en fonction des opportunités et des besoins.
Visas :
notamment l’article 3 et 34,
VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant dispositions relatives à l’apprentissage,
VU la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 et son article 13, relative au développement pour l’emploi
des jeunes,
VU le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion et
notamment les articles D.5134-14 à R.5134-50-8 du code du travail,
VU la loi 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir,
VU la circulaire ministérielle du 13 juillet 2013 relative aux modalités de recrutement de jeunes
en emplois d’avenir,
VU la délibération n° 08.DRH.138 du 27 juin 2008, relative à la mise en œuvre des contrats
d’apprentissage dans la collectivité et fixant à 12 le nombre d’apprentis pouvant être accueillis
simultanément,
VU la délibération n° 13.DRH.19 en date du 5 février 2013, instaurant le recrutement de 7
emplois aidés,
VU la délibération n° 13.DRH.257 en date du 5 novembre 2013, créant 4 postes supplémentaires
dans le cadre du dispositif des emplois d’avenir,
pas d’indemnité de fin de contrat.
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur la réactualisation des cas de recours aux emplois
aidés et aux contrats d’apprentissage ;
Il est précisé que les crédits et les recettes correspondants sont inscrits au BP 2016 – chapitre
012.
FIXER le nombre maximal de contrats aidés au sein de la collectivité, à dix-sept (17) à compter
de ce jour ;
FIXER le nombre maximal de contrats d’apprentissage, au sein de la collectivité, à huit (8) à
compter de ce jour ;
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AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats et conventions nécessaires à la mise en
place de ces recrutements avec Pôle emploi, la Mission locale et les centres de formation
concernés.
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°16
OBJET : Paiement des fluides pour les agents bénéficiant d’un logement de fonction pour
nécessité absolue de service
L’application de la réforme de 2012 sur les logements de fonction a déjà été réalisée en partie à
la ville par délibération n° 15.DAI.130 en date du 16 juin 2015 et 15.DAI.271 en date du 27
octobre 2015 sur les emplois éligibles à l’attribution d’un logement de fonction (décret n°2012752 du 09 mai 2012).
La date limite d’application de cette réforme a été portée au 1er septembre 2015 par le décret
n°2013-651 du 19 juillet 2013 (au lieu du 1er septembre 2013) : pour être conforme à la
règlementation, il faut procéder à la mise en œuvre du volet de cette réforme portant sur la
suppression de la gratuité des charges accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) pour les
agents logés.
Compte tenu des difficultés techniques et des coûts engendrés par une individualisation
généralisée des compteurs d’eau, électricité et gaz, un forfait sera appliqué comprenant les
fluides.
La méthode de calcul retenue pour le paiement des fluides tient compte du type de logement, du
nombre d’occupants, du nombre de mètres carrés et du coefficient de vétusté des logements de
fonction (isolation notamment).
La base de calcul retenue pour appliquer ces éléments pondérateurs provient d’une étude de
l’ADEME, de comparaisons sur les montants retenus par d’autres collectivités et des
consommations moyennes observées dans les logements équipés de compteurs individuels.
Configuration standard retenue
Appartement 80m2
Type 4
4 occupants
Montant des fluides pour la configuration 220 euros mensuel
standard retenue 2015
Coefficient de vétusté
Fixé par logement dans l’arrêté individuel
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Coefficients de pondération retenus selon les Nombre d’occupants : 40%
caractéristiques
Nombre de pièces : 40%
Nombre de mètres carrés : 20%
Méthode de calcul par logement
Montant des fluides 2015* coefficient de
vétusté* (40%*Delta Nbre occupants +
40%*Delta Nbre de pièces + 20%*Delta Nbre
de M2)
Pour information, les forfaits calculés pour l’année 2015/2016 s’échelonneront de 86 euros par
mois à 181 euros par mois avec une moyenne mensuelle sur tous les logements de 134 euros. Un
arrêté individuel prévoit le montant du forfait mensuel et sera notifié à l’agent.
Le forfait sera calculé annuellement, prélevé mensuellement directement sur le bulletin de
salaire des agents logés à compter de la paye du mois d’avril 2016 et sera susceptible de
modification au début de chaque année civile en cas de changement de la situation personnelle
de l’agent logé (nombre d’occupant du logement basé sur la déclaration fiscale de l’agent). Il sera
soumis au taux d’inflation annuel constaté au 31/12 de l’année en cours.
Pour les charges qui peuvent être individualisables une régularisation sera opérée chaque année
en fonction des consommations réelles dans les situations ou des compteurs ou des sous
compteurs existent.
Visas :
VU le décret n°2013-651 du 19 juillet 2013
VU le décret n°2012-752 du 09 mai 2012
DECIDER l’application du forfait selon les conditions définies ci au-dessus
AUTORISER le précompte des paiements des fluides sur le salaire
AVIS SOLLICITE
COMMISSION FINANCES DU 22/03/2016
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°17
OBJET : Cession à titre gratuit d’une partie de la parcelle cadastrée section AM n°190 sise route
départementale 973 appartenant à la Ville de Pertuis et cédée au Département du Vaucluse.
Aménagement entrée Est de la Ville – Emplacement réservé V49 (aménagement et élargissement
de la route de la Bastidonne).
Rapporteur : Lucien GALLAND
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Dans le cadre du projet d’aménagement de la RD 973, la Commune de Pertuis doit céder au
département de Vaucluse une partie de la parcelle cadastrée section AM n°190 route de la
Bastidonne.
Dans le cadre d’un projet de réaménagement entre le giratoire Georges Pompidou et le carrefour
RD 973/chemin du Claux, le département de Vaucluse a sollicité la commune afin d’acquérir une
partie de la parcelle cadastrée AM n°190 d’une surface de 932m² (en rose sur le plan ci-joint).
Cette cession étant effectuée dans le cadre d’une opération d’intérêt général, elle sera consentie
à titre gratuit. Le document d’arpentage est en cours d’élaboration, cette parcelle se verra donc
attribuer un nouveau numéro cadastral.
Les services de France Domaine ont été consultés le 5 février 2016.
S’agissant d’un transfert de domaine public entre deux collectivités, cette opération rentre dans
le champ d’application des dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques. Il n’y a donc pas lieu de procéder au déclassement du bien.
Visas :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles
L 1111-1, L 1211-1, L 1212-3, L 1212-4 et L 3112-1,
VU l’avis des services de France Domaine n°2016-089-V-0163 du 15 février 2016,
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1042.
Dispositif :
Un acte administratif sera établi par les services du conseil départemental du Vaucluse.
Les frais de mainlevée, de purges auprès de la conservation des Hypothèques ou tout autres frais
préalables à la vente resteront à la charge de la Ville. Leur financement est prévu sur l’imputation
824 A 2111 – service 15.
AUTORISER la cession à titre gratuit, au département de Vaucluse, d’une partie de la parcelle
cadastrée section AM n°190 sise route départementale 973 d’une surface de 932m² (voir plan cijoint).
DEMANDER l’application de l’article 1042 du Code des Impôts (exonération des droits de
mutation à titre onéreux),
AUTORISER Monsieur le Maire, ou dans le cas où ce dernier serait empêché, un adjoint pris
dans l’ordre des nominations, à intervenir aux droits de la Ville pour la passation des actes
correspondants.
TRAVAUX DU 23/03/2016
VOTE : UNANIMITE
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RAPPORT N°18
OBJET : Avis du Conseil Municipal sur l’autorisation requise au titre du code l’environnement pour
l’extension et la réhabilitation de la station d’épuration sur la commune de Pertuis.
Rapporteur : Lucien GALLAND
Une enquête publique préalable à l’autorisation requise au titre du code l’environnement (eau et
milieux aquatiques) pour l’extension et la réhabilitation de la station d’épuration sur la commune de
Pertuis s’est déroulée durant 30 jours consécutifs, soit du jeudi 25 février au vendredi 25 mars
2016. Le commissaire enquêteur a donc tenu 5 permanences pour recueillir les observations du
public, qui se sont déroulées au SIVOM (Syndicat intercommunal à Vocation multiple)
responsable du projet ainsi qu’aux services techniques de la mairie de Pertuis. La municipalité
doit donc, en tant que commune utilisatrice, donner son avis sur cette demande d’autorisation.
Il est aussi à rappeler que dans le cadre de cette enquête et en application de l’article R. 123-17
du code de l’environnement, une réunion d’information et d’échange avec le public a été
conduite par M. Michel MORIN, commissaire-enquêteur au siège du SIVOM le 25 février 2016,
jour de l’ouverture de l’enquête.
Un dossier complet (étude d’impact et avis de l’autorité environnementale) ainsi qu’un registre
d’enquête étaient également consultables et mis à la disposition du public afin qu’il puisse en
prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture et consigner ses observations,
soit au SIVOM, siège de l’enquête, soit à la mairie : services techniques.
Compte tenu des délais réglementaires, il convient maintenant que le conseil municipal donne
un avis exprimé au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête, conformément à
l’article R. 520-20 du code de l’environnement, afin qu’il puisse être pris en considération.
Visas :
DONNER un avis favorable sur la demande d’autorisation requise au titre du code
l’environnement pour l’extension et la réhabilitation de la station d’épuration sur la commune de
Pertuis,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents correspondants.
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VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°19
OBJET : Subventions aux associations sportives pour l’année 2016.
Rapporteur : Michel FOURNIER
Afin d’aider les associations sportives pertuisiennes dans leur action pour la promotion des
activités physiques et sportives, la ville de Pertuis leur apporte son soutien sous la forme d’une
subvention financière, ou par la mise à disposition d'équipements.
Le volume de la subvention attribuée à chaque association est défini en fonction de l'étude d'un
dossier de renseignements que chacune nous retourne chaque année détaillant leur organisation
financière ainsi que tous les éléments quantitatifs et qualitatifs de leur activité sur la commune.
Cette dépense sera prélevée sur le chapitre 40S.6574 du budget communal.
Subventions
2015 en €
* Subventions
2016 en €
1 570
1 400
326
300
2 911
2 900
0
0
CAVAL (Centaures Athlétic de la Vallée d'Aigues et du Luberon)
1 142
1 100
CCKDL (Club de Canoë Kayak Durance Luberon)
490
490
Club de Tir de Pertuis
898
850
Club Sportif Pertuisien
43 154
43 000
Cyclotouristes Durance Luberon
490
490
Epervier du Sud Luberon
269
Pas de demande
Gymnastique Volontaire Pertuis
653
450
Judo Club Pertuisien
2 597
2 500
Karaté Club Pertuisien
2 140
2 100
0
0
4 287
4 250
Le Mille-Pattes
408
350
Les Centaures de Pertuis
529
520
Associations
Aïkido Club Pertuisien
Arc ki Do
Arts Martiaux Pertuis
Association Wu Dao Sud Luberon
Kaimen Baji
La Boule Pertuisienne
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Mini Bolid Club Pertuisien
1 061
1 000
Moto Club Pertuis Durance Luberon
2 943
2 900
204
200
Pertuis Natation
4 959
4 900
Pertuis Taekwondo Club
5 013
5 000
Provence Luberon Méditerranée (marathon)
24 735
Dossier en attente
Rugby Club Pertuisien
19 229
19 000
Ski Club Pertuis Luberon
825
Pas de demande
Société de Chasse "La Pertuisienne"
213
0
Sport Détente Pertuis
490
350
Sud Luberon Loisirs
245
200
Tennis Club de Pertuis
4 459
4 400
Union Sportive Renaissance Pertuisienne
27 467
27 400
163
100
153 870
126 150
Pace
Yoga Luberon
TOTAL SUBVENTIONS
* Sous réserve de la vérification de la trésorerie
Visas :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122.21, L2122.22,
L2122.23
VU les demandes des associations sportives pertuisiennes,
VU la loi n°87-857 du 23 juillet 1987 modifiant l’article 6 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au
contrat d’association,
VU la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives,
APPROUVER l'attribution de subventions aux associations sportives telles qu'indiquées dans le
tableau.
SPORTS DU 24/03/2016
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°20
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OBJET : Acquisition des parcelles cadastrées section G sises les Iscles du Tarteau n°:
2606 (7932m²), 2600 (5091m²), 2602 (18 439m²), 2604 (8991m²), 2608 (10 252m²), 744 (15m²),
791 (2370m²), 792 (2440m²), 796 (480m²), 797 (385m²), 799 (55m²), 800 (8680m²), 1934
(7445m²), 1937 (5296m²), 1943 (7765m²), 1945 (3851m²), 1946 (4181m²), 2485 (35m²)
Et section BD n° :
458 (5784m²) – appartenant à AZUR DISTILLATION (RCS Avignon 41970602300019) représentée
par son président Monsieur Claude CHABRAN.
Rapporteur : Jean-Michel APPLANAT
La société AZUR DISTILLATION ayant son siège à 84660 MAUBEC souhaite vendre l’ensemble des
terrains lui appartenant situés sur Pertuis – Iscles du Tarteau. En raison de l’importance de la
superficie et de la situation géographique de ces terrains la Ville s’est portée acquéreur afin de
garder la maîtrise foncière dans ce secteur sensible.
Une partie des terrains de la société AZUR DISTILLATION a déjà été acquise par la Ville dans le
cadre des travaux de restructuration des digues de la Durance. Cette société qui a cessé toute
activité sur le territoire de Pertuis a mis à la vente le restant de son patrimoine foncier (non bâti)
situé Iscles du Tarteau :
Les terrains cadastrés section G :
2606 (7932m²), 2600 (5091m²), 2602 (18 439m²), 2604 (8991m²), 2608 (10 252m²),
744 (15m²), 791 (2370m²), 792 (2440m²), 796 (480m²), 797 (385m²), 799 (55m²), 800
(8680m²), 1934 (7445m²), 1937 (5296m²), 1943 (7765m²), 1945 (3851m²), 1946
(4181m²), 2485 (35m²)
Et section BD n° 458 (5784m²)
Soit une surface globale de 99 487 m². Ces terrains majoritairement en zone rouge du PPRI sont
situés à proximité immédiate de la Durance et des digues dans un périmètre sensible que la Ville
se doit de maîtriser.
Un prix d’ 1€ /m2 a été proposé par la ville sur la base de l’avis de France Domaine et accepté par
le propriétaire. Cette transaction aura donc lieu pour un montant total de 99 487 € (quatrevingt-dix-neuf mille quatre cent quatre-vingt-sept euros).
Les services de France Domaine ont été consultés en date du 9 octobre 2015 et du 29 janvier
2016.
Visas :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ; ses articles L 2241-1 (modifié
par la loi n°2009-526 du 12/05/2009), L 2241-3, L 1311-9 à L 1311-11,
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 1111-1, L 12111, L 1212-3,
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1042,
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VU l’extrait du procès-verbal du conseil d’Administration de la société AZUR DISTILLATION en
date du 13 janvier 2016,
VU l’avis de France Domaine n°2015-089V1045 en date du 9 octobre 2015,
Vu l’avis de France Domaine n° 2016-089-V-0092 en date du 29 janvier 2016.
Dispositif :
Un acte notarié devra être passé. Les frais correspondants sont prévus sur l’imputation 824 A
2111 service 15.
DECIDER de l’acquisition par la ville de Pertuis des parcelles cadastrées section G sises Iscles
du Tarteau n° 2606 (7932m²), 2600 (5091m²), 2602 (18 439m²), 2604 (8991m²), 2608 (10 252m²),
744 (15m²), 791 (2370m²), 792 (2440m²), 796 (480m²), 797 (385m²), 799 (55m²), 800 (8680m²),
1934 (7445m²), 1937 (5296m²), 1943 (7765m²), 1945 (3851m²), 1946 (4181m²), 2485 (35m²) et
section BD n° 458 (5784m²)
Appartenant à la société AZUR DISTILLATION dont le siège est à 84660 MAUBEC pour un
montant total de 99 487 € (quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cent quatre-vingt- sept euros).
correspondants.
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°21
OBJET : Rachat à la SAFER PACA de la parcelle cadastrée section CA n°113 (1025 m²) située lieudit Vidalet. Convention d’Intervention Foncière.
Rapporteur : Jean-Michel APPLANAT
Dans le cadre de la Convention d’Intervention Foncière passée par la CPA avec la SAFER PACA
afin de préserver et optimiser le développement du secteur agricole tout en veillant sur la
protection de l’environnement et la qualité des paysages ruraux des collectivités membres, la
Ville doit racheter une parcelle sise lieu-dit Vidalet.
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Par délibération du bureau communautaire du 29 octobre 2015 la Communauté du Pays d’Aix a
passé une convention d’intervention foncière avec la SAFER PACA en vue de maîtriser le marché
foncier dans les secteurs naturels, et plus particulièrement agricoles, des collectivités membres.
La SAFER dispose d’un droit de préemption sur les ventes de fonds agricoles et de terrains à
vocation agricole mais peut, comme le prévoit l’art l’article 3.2.2 de la convention, accompagner
les collectivités territoriales dans leur politique foncière à travers des acquisitions amiables dans
le respect des objectifs précités.
A ce titre la SAFER a acquis la parcelle cadastrée section CA n°113 (1025 m²) appartenant aux
consorts LOMBARD. La Ville se porte donc acquéreur de ce terrain situé en zone agricole afin de
préserver sa destination.
Cette acquisition aura lieu au prix de 2500 € auxquels s’ajouteront les frais de rétrocession pour
un montant de 500 € soit un prix total de 3000 € TTC. Cette transaction fera l’objet d’une
promesse d’achat préalablement à l’acte de vente.
Visas :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ; ses articles L 2241-1 (modifié
par la loi n°2009-526 du 12/05/2009), L 2241-3, L 1311-9 à L 1311-11,
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 1111-1, L 12111, L 1212-3,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son article L 141-1
VU la délibération du bureau communautaire de la CPA du 29 octobre 2015
VU la Convention d’Intervention Foncière en date du 17 novembre 2015
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1042
Dispositif :
Un acte notarié devra être passé. La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 824 A
2111 service 15.
APPROUVER le rachat à la SAFER PACA, pour un montant global de 3000 euros, de la parcelle
section CA n°113 d’une superficie de 1025 m², située lieu-dit Vidalet,
correspondants.
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°22
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OBJET : Approbation de la convention entre la ville de Pertuis et le Parc Naturel Régional du
Luberon concernant la réalisation d’un verger villageois d’anciennes variétés fruitières.
Rapporteur : Bernard FRAYSSINET
Dans le cadre de la réalisation du parcours sportif et des jardins familiaux au Setti de Barba, il est
proposé d’établir un verger villageois, conservatoire d’anciennes espèces fruitières considérées
comme typiques de la Provence. Afin de réaliser ce projet, il est nécessaire de passer une
convention entre la Commune et le Parc Naturel Régional du Luberon.
Le verger aura pour fonction de favoriser l’information et une prise de conscience du public sur la
sauvegarde et la gestion d’un patrimoine en voie de disparition. Il sera axé sur une collection de
variétés de pommiers, cerisiers, abricotiers, pruniers, jujubiers, grenadiers considérées comme
typiques de la Provence.
Le Parc du Luberon s’engage à fournir gratuitement la totalité des fruitiers, à remplacer les
arbres dont la prise n’aura pas été effective après la première année de plantation, à réaliser une
information du verger arrivé en production et éventuellement, de procéder à des séances
d’information sur le site.
La Ville s’engage à procéder aux travaux de préparation préalable aux plantations et aux travaux
d’entretien ultérieurs du verger.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la convention concernant la réalisation
d’un verger villageois d’anciennes variétés fruitières.
Visas :
APPROUVER la convention concernant la réalisation d’un verger villageois d’anciennes variétés
fruitières,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents correspondants.
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°23
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OBJET : Adoption du plan de désherbage communal et de lutte raisonnée.
Rapporteur : Bernard FRAYSSINET
En cohérence avec la réalisation de son Agenda 21, de son Plan d’Aménagement et de
Développement Durable (PADD), la commune de Pertuis a mis en œuvre son plan de désherbage
communal et de gestion différenciée s’inscrivant pleinement dans une démarche de préservation
de l’environnement et des ressources.
Le plan de désherbage communal (PDC) est un outil de diagnostic et d’aide à la décision
permettant d’établir une utilisation raisonnée des traitements phytosanitaires en conformité
avec la réglementation, en fonction des types de surface, de leur lieu et en fonction des objectifs
d’entretien.
La gestion différenciée (GD) consiste à pratiquer des modes d’aménagement et d’entretien
adaptés aux espaces verts, selon leurs caractéristiques, usages et vocations. Elle s’accompagne
d’une diminution de l’usage de produits phytosanitaires, en lien avec la réglementation.
A Pertuis, la mise en œuvre de ces outils a permis de définir 4 classes d’entretien :
 espace de prestige
 espace horticole
 espace naturel aménagé
 espace écologique
Ces classes d’entretien sont décrites dans la version finale de l’étude sur la gestion,
l’aménagement et l’entretien des espaces verts, dite « Plan Vert ».
Ce plan fait écho à un contexte réglementaire exigeant, issu du Plan Ecophyto 2018 et de la loi
sur la transition énergétique :
 interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires au 1 er janvier 2017, hors zones définies
dans le « Plan Vert »,
 lieux concernés : espaces verts, forêts, voiries et lieux de promenades accessibles ou
ouverts au public. Non concernés : les cimetières et les terrains sportifs,
 produits utilisables : les produits de biocontrôle (insectes, acariens, nématodes, virus,
bactéries, champignons, les phéromones, les extraits de plantes comme l’acide
pélargonique, etc.) et les produits autorisés en Agriculture Biologique (pyréthrine, huiles,
cuivre, souffre, etc.),
 la loi ne s’applique pas dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles
(charançon rouge, chancre coloré, xylella fastidiosa),
 nécessité de respecter le délai de rentrée lors de la mise en œuvre (interdiction d’accès),
 respecter les multiples restrictions sur l’usage des produits (homologation, délai de
rentrée, affichage, zone non traitée, …),
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 obligation de formation des agents : Certiphyto (ou certificat individuel professionnel),
obligatoire depuis le 26 novembre 2015 et valable 5 ans,
 enregistrement des utilisations (nom de l’agent, substance et quantité employées, zone
traitée).
Evolution des pratiques
Depuis plusieurs années, la commune de Pertuis a engagé de gros efforts pour développer
différentes techniques nous permettant d’améliorer l’utilisation des produits phytosanitaires et
ainsi de garantir un cadre de vie plus sain et plus varié aux Pertuisiens : formation des agents, mise
aux normes du local de stockage (rayonnage, aération, affichage, FDS, point d’eau, etc.), emploi
des produits les moins toxiques, dosatron, achat d’EPI (masque, combinaison, bottes, etc.),
gestion des emballages vides et produits non utilisés.
Néanmoins, la réglementation est tellement exigeante qu’il est aujourd’hui impossible d’être en
conformité avec elle.
Ainsi, de nouvelles techniques et modes de gestion alternatifs ont été mis en place nous
permettant d’éviter l’utilisation de produits phytosanitaires :
 enherbement de certaines zones (parking, boulodrome square Roger Bernard, cimetière
carré musulman et terres communes),
 paillage organique et minéral,
 fauchage tardif et raisonné,
 utilisation d’essences locales et diverses,
 diminution des surfaces engazonnées,
 taille raisonnée,
 utilisation de la lutte biologique intégrée (écopiège, phéromones),
 acquisition de matériel alternatif (réciprocateur, broyeur, pic bine, etc.),
 création d’espaces verts de qualité économisant les intrants et ressources.
Cette évolution de nos pratiques et regards vis-à-vis des espaces verts, aussi bien pour les
administrés que pour les agents, doit maintenant être formalisée par l’adoption de ces deux
documents qui permettra de bénéficier de subventions de l’Agence de l’Eau Rhône
Méditerranée Corse, à hauteur de 80%, pour l’acquisition du matériel nécessaire (balayeuse
voirie, herse, réciprocateur, gestion centralisée, etc.).
Visas :
VU le Grenelle de l’Environnement et le plan ECOPHYTO,
VU la loi Labbé (2014) et la loi de transition énergétique (2015),
VU l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
visés à l'article L.253-1 du code rural,
VU l’arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à
l'article L253-1 du code rural dans les lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de
personnes vulnérables,
VU l’arrêté du 7 février 2012 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat,
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VU la délibération n°08-URB-207 du Conseil municipal du 28 novembre 2008 décidant
l’engagement de la commune dans l’élaboration d’un Agenda 21.
VALIDER l’élaboration du plan de désherbage communal et de gestion différenciée,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
AVIS SOLLICITES COMMISSION
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°24
OBJET : Dénomination des voies privées ouvertes à la circulation du lotissement Le Prieuré et du
prolongement au lieu-dit Notre Dame des Anges
Rapporteur : Yves GUEDJ
Dans le cadre d’une meilleure identification des habitations situées sur la commune, certaines
voies ne portent aujourd’hui aucun nom et cette situation d’imprécision complique notamment
l’exécution des services publics (service de secours, distribution du courrier, livraison, ramassage
des déchets,...) et fait obstacle à un traitement homogène de l’ensemble des administrés.
Dans sa séance du 13 avril 2011, le Conseil Municipal a décidé de donner une dénomination aux
voies et places, publiques et privées ouvertes à la circulation sur le territoire de communal.
Aussi il est proposé de dénommer les voies privées ouvertes à la circulation du lotissement
Prieuré et de son prolongement.
Les voies privées ouvertes à la circulation du lotissement Le Prieuré et la prolongation sur le lieudit Notre Dame des Anges n’ont jamais fait l’objet d’une dénomination.
Les immeubles du lotissement ci-dessus nommé sont actuellement affectés du numéro de lot de
chaque propriétaire.
L’arrêté n° 12.DT.274 du 12 avril 2012 définit la méthode métrique comme principe de
numérotation des immeubles de la commune.
Afin de normaliser les adresses du lotissement ci-dessus évoqué, il est nécessaire de dénommer
toutes les voies citées ci-dessus.
Les propriétaires du lotissement ont été sollicités par l’intermédiaire de l’association syndicale
libre. Lors de son assemblée générale du 10 janvier 2016, 3 noms de voies en lien avec l’histoire
du lieu ont été approuvés à l’unanimité des présents et représentés :
- Impasse Notre Dame des Anges : Voie principale ayant pour origine le rond-point MarieJosé Amblard Voie, se prolongeant au quartier Notre Dame des Anges et pour extrémité
la parcelle CB0024 ;
- Impasse de Montmajour : Voie Ouest ayant pour origine la voie principale et pour
extrémité la parcelle CB0106 ;
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-
Impasse du Prieuré : Voie Est ayant pour origine la voie principale et ayant pour extrémité
la parcelle CP0093;
Au milieu du VIIIème siècle, l’église Saint-Nicolas fut construite par Nebelong au sein de la cité.
L’archevêque d’Aix en conflit avec Nebelong fait construire une église paroissiale à la campagne.
Son nom Notre Dame des Preds est choisi en hommage à la divinité féminine et car elle est
située sur un promontoire qui domine les terres cultivées de la Durance.
En 950, Guillaume comte de Forcalquier fait don de la chapelle aux moines de l’Abbaye de
Montmajour, avec l’accord de l’archevêque d’Aix. Les Bénédictins prennent enfin possession du
Prieuré à la fin du Xème siècle.
Depuis sa construction, Notre Dame des Preds est très fréquentée par les pertuisiens qui y
accèdent par la porte Notre-Dame.
Pour faire revenir les ouailles à l’église Saint-Nicolas, les religieux de Pertuis font transférer
l’église paroissiale à l’intérieur des remparts en deux temps en 1002 puis définitivement en 1019
avec tous les objets de valeur.
Les pertuisiens restent tout de même fidèle à l’église de campagne.
Une grande dévotion à Notre Dame des Preds est constatée par les papes en demeure à Avignon.
Afin d’augmenter ce zèle, une bulle papale lui est accordé en 1347.
Des dons à Notre Dame sont portés sur presque tous les testaments des fidèles. En 1488, un
ermite prêtre est désigné pour garder les divers objets du culte. Il fait lui-même donation de tous
ses biens pour fonder une chapellenie.
Pendant la guerre civile de 1580, la cloche de la chapelle est transférée dans la tour du château
et sert de sonnerie de guerre.
La peste fait son apparition à Pertuis en 1587. Les malades toujours plus nombreux sont chassés
de la ville. Se souvenant des « miracles » évoqués précédemment au Prieuré, ils installent des
huttes de fortune à proximité des lieux. Une infirmerie est créée à Notre-Dame des Preds jusqu’à
la fin de l’épidémie.
A la fin du XVIème siècle, alors que la noblesse provençale rejette le nouveau gouverneur de
Provence nommé par le roi. La ville de Pertuis reste fidèle au Roi de France. En janvier 1591, le
Prieuré est occupé par les troupes de Charles Emmanuel, duc de Savoie pour assiéger la ville. Les
intempéries entraînent l’échec de ce siège et les troupes du Duc battent en retraite.
En 1602, à l’issue des temps de troubles, le Prieuré est délabré, le conseil de Pertuis prend en
charge la réparation des locaux. Les pères ermites sont de retour et les pèlerinages reprennent.
En 1645, le nom Notre Dame de Praz est inscrit au cadastre.
En 1791, les biens du Prieuré sont mis en vente comme biens nationaux à MM. Goudard-Arnaud
et de Castellane-Esparron pour installer leurs familles. L’appellation Notre Dame des Anges
apparaît.
L’emplacement est aujourd'hui occupé par une maison d’habitation.
Visas :
VU l’exposé des motifs
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L22.12-2, L.22131 et L.2213-28
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2011 Relative à la dénomination des voies
et au numérotage des immeubles de la Commune
VU l’arrêté municipal en date du 12 avril 2012 portant règlement de la dénomination des voies sur le
territoire de la Commune
VU l’arrêté municipal en date du 12 avril 2012 portant règlement du numérotage des immeubles,
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Au vue de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :
DENOMMER :
La voie principale du lotissement et son prolongement : Impasse Notre Dame des Anges ;
La voie Ouest : Impasse de Montmajour ;
La voie Est : Impasse du Prieuré.
DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°25
OBJET : Approbation du passage en régie des foires et marchés de la Ville
Ce rapport a pour objet de proposer une solution de gestion du service public des foires et
marchés de la Ville à l’échéance du contrat de délégation de service.
Après saisine et avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), le
conseil municipal, en séance du 16 juin 2010, s’est prononcé favorablement sur la mise en
délégation de service public de la gestion des foires et marchés.
Puis, après mise en concurrence, la gestion du marché hebdomadaire et des foires a été confiée
à la société Géraud par délibération en date du 28 février 2011 pour une durée maximum de 5
ans à compter du 1er avril 2011.
Aussi, la convention de délégation de service public arrivant à échéance le 1er avril 2016, la
Commission Consultative des Services Publics Locaux a été saisie afin que cette instance procède
à l’analyse du fonctionnement du service et émette un avis sur le futur mode de gestion des
foires et marchés sur la Ville à compter du 1er avril 2016. Pour ce faire, la commission s’est vue
présenter à la fois un bilan de la délégation service public ainsi que les différents types de gestion
pouvant être appliqués.
Après prise en considération des lacunes de la gestion par délégation, la gestion en Société
Publique Locale a été présentée, les atouts suivants étant mis en avant :
- La maîtrise politique : Les collectivités locales sont les seuls maîtres à bord. Elles
détiennent la totalité du capital et des sièges au conseil d’administration et ont donc
l’assurance que la société intégrera pleinement leurs orientations stratégiques et
politiques.
- La performance : Les SPL proposent une véritable gestion d’entreprise, en principe plus
réactive et plus souple car moins contrainte règlementairement. Les circuits de décision
sont plus rapides et les moyens peuvent être constamment adaptés aux objectifs
poursuivis, ce qui rend la gestion publique locale plus efficace.
- L’ancrage territorial : Les SPL sont des entreprises localement enracinées et dédiées à
l’attractivité, au développement et à la cohésion des territoires de leurs actionnaires
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-
publics. Elles apportent des solutions adaptées aux enjeux locaux, créent des emplois de
proximité durables et sont des entreprises indélocalisables.
La transparence et la sécurité juridique : Les SPL se caractérisent également par la
transparence de leur gestion. Elles sont soumises au droit de la commande publique pour
répondre à leurs besoins propres et pour exécuter leurs missions. Elles cumulent des
contrôles internes et externes à la fois publics et privés, ce qui en fait les sociétés les plus
contrôlées de France.
Le conseil municipal ayant décidé d’autoriser la pré-adhésion de la Ville auprès de la Fédération
des Entreprises publiques locales afin d’étudier ce nouveau mode de gestion de service public
par délibération en date du 15 décembre 2015, il a été proposé de laisser le temps nécessaire à
l’analyse visant à déterminer si ce mode de gestion correspond aux besoins de la commune pour
la gestion de son marché hebdomadaire et de ses foires.
A cette fin, la régie a été proposée comme mode de gestion transitoire du service à compter de
l’échéance du contrat de délégation de service public (1er avril 2016). Pour ce faire, et au vu de
son curriculum vitae et de ses compétences, le placier actuel du délégataire a été recruté. Une
délibération est proposée pour ce faire au présent conseil.
Au vu des éléments présentés, les membres de la Commission Consultative des Services Publics
Locaux ont donc émis un avis favorable à la reprise transitoire en régie de la gestion des foires et
marchés à compter du 1er avril 2016 afin de laisser le temps nécessaire à la réflexion en cours sur
la Société Publique Locale.
Visas :
VU la délibération du conseil municipal 15-DFCP-302 du 15 décembre 2015 relative à la saisie de
la commission consultative des services publics locaux concernant la gestion du marché
hebdomadaire et des foires,
VU la délibération du conseil municipal 15-DFCP-331 du 15 décembre 2015 relative à l’adhésion
de la Ville à la Fédération des Entreprises Publiques Locales,
Considérant l’avis de la Commission consultative des services publics locaux en date du 03 mars
2016,
Considérant l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 15 mars 2016,
AUTORISER la régie comme mode de gestion du service public de gestion des foires et
marchés de la Ville à compter du 1er avril 2016,
AUTORISER le Maire à prendre tous les actes et signer tous les documents afférents à cette
affaire.
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°26
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OBJET : Autorisation relative au recrutement d’un agent pour faire face à la reprise ponctuelle
des foires et marchés en régie
Mes chers Collègues,
Au vu de la fin du contrat d’affermage de la gestion des foires et marchés de Pertuis, et comptetenu du projet de création d’une Société Publique Locale (SPL) avec d’autres communes, il est
nécessaire que l’assemblée délibère sur le principe du recrutement d’un agent pour faire face à
une reprise probablement ponctuelle des foires et marchés en régie et préparer l’avenir.
La Commune de PERTUIS a décidé en 2011 de passer d’une gestion en régie de son marché
hebdomadaire à une gestion déléguée par voie d’affermage confiée au Groupe GERAUD et
Associés.
Alors que cette délégation de service public s’achèvera le 31 mars 2016, il apparaît nécessaire
d’analyser les forces et faiblesses de ce mode de gestion, de prendre du recul par rapport au
marché pertuisien tel qu’il est aujourd’hui, mais également de s’interroger sur le mode de
gestion adéquat et le plus en rapport avec les attentes de la Ville et des usagers.
Un des outils envisagés pourrait être une Société Publique Locale, outil permettant à plusieurs
collectivités de gérer de manière mutualisée, leur service public des foires et marchés, leur
domaine public, etc… Les collectivités sont alors des partenaires qui peuvent déterminer au cas
par cas les stratégies de développement de leur marché tout en pouvant compter sur des
moyens mutualisés, réactifs et peu onéreux.
Cet outil juridique est cependant long à finaliser et en attendant, le marché pertuisien devra être
géré en régie sur la période d’avril à décembre 2016.
Durant cette période et suite à la délibération n°15 DFCP 331 du 15 décembre 2015, le délégué
de la Fédération des Sociétés Publiques Locales nous conseille utilement, de même qu’il le fait
pour les villes d’Aix en Provence et de Trets.
De plus, afin de répondre à ces besoins, il est proposé au Conseil Municipal d’avoir recours au
recrutement d’un agent pour assurer la régie des foires et marchés et préparer la préfiguration
d’un Société Publique Locale, et ce dans les conditions définies ci-après :
Temps de travail
hebdomadaire
17,5 heures
Grille de rémunération
Adjoint technique
Echelon
indice majoré
durée
9ème échelon
IM 338
9 mois
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2ième classe
Visas :
notamment l’article 3 - alinéa 2 et 34,
Dispositif :
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le recrutement d’un agent à temps non complet
(17h50 heures hebdomadaires) pour faire face à un accroissement temporaire d’activité de neuf
mois.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice 2016.
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
AUTORISER le recrutement d’un agent pour répondre aux nécessités de reprise en régie
ponctuelle des foires et marchés pour une durée de 9 mois et de préparation de l’avenir,
notamment par la préfiguration d’une Société Publique Locale,
CHARGER Monsieur le Maire de conclure le contrat selon les conditions précitées, notamment
un traitement basé sur l’indice majoré 338.
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°27
OBJET : Vote de la fiscalité directe locale 2016
Rapporteur : Henri LAFON
Il est proposé de reprendre les mêmes taux d’imposition que l’année précédente pour les trois
taxes et d’appliquer le taux de taxe d’habitation pour la taxe d’habitation sur les logements
vacants.
Page 69 sur 72
Il est proposé au conseil municipal les taux d’imposition suivants :
Taxe d’Habitation
Taxe d’habitation sur les
logements vacants
Taxe Foncière sur les propriétés
bâties
Taxe Foncière sur les propriétés
non bâties
Taux 2014
19.56 %
Taux 2015
19.56 %
Taux 2016
19.56 %
19.56 %
19.56 %
29.75 %
29.75 %
29.75 %
61.09 %
61.09 %
61.09 %
L’état 1259 COM dit « de vote des taux » a été communiqué le 15 mars 2016 permettant à la
Ville d’apprécier l’évolution de ses bases et de son produit fiscal.
Cependant, la Direction Générale des Finances Publiques nous annonce que, suite à l’application
de l’article 75 de la loi de finances pour 2016 qui réinstaure le bénéfice de l’exonération de la
taxe d’habitation pour les contribuables qui ont perdu en 2015 le bénéfice de la demi-part
supplémentaire du quotient familial, les montants de ces bases dégrevées n’ont pas pu être
intégrés dans le calcul des bases prévisionnelles de la Taxe d’Habitation. Nos bases notifiées sont
de ce fait surévaluées. A titre indicatif, au plan national, cette surestimation représenterait en
moyenne 2 % du produit de la Taxe d’Habitation. Nos bases définitives de taxe d’habitation nous
seront communiquées seulement fin novembre. Cette perte de base de taxe d’habitation ne sera
compensée qu’en partie par l’allocation compensatrice de taxe d’habitation.
Compte tenu du vote, lors du Conseil Municipal du 23 septembre 2014, d’une taxe d’habitation
sur les logements vacants, il convient donc, conjointement au vote des taux des taxes foncières
et d’habitation, de déterminer le taux de taxe d’habitation sur les logements vacants.
Aussi, il vous est proposé comme en 2015 d’appliquer un taux identique à celui de la taxe
d’habitation
Cette taxe d’habitation sur les logements vacants affiche un volume de bases d’un montant de
424 128 €, bases prises en compte dans la base globale de TH.
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Bases
définitives
2015
Bases notifiées
2016
Evolution
2015-2016
Taux
2016
Produit 2016
Taxe
d'Habitation et
Taxe
d'habitation sur
Logements
Vacants
27 487 241 €
28 555 000 €
3,88%
19,56%
5 585 358 €
Taxe Foncière
sur les
propriétés
Bâties
22 259 150 €
22 644 000 €
1,73%
29,75%
6 736 590 €
429 459 €
430 500 €
0,24%
61,09%
262 992 €
Taxe Foncière
sur les
propriétés Non
Baties
Soit un produit total de :
12 584 940 €
Visas :
VU la loi du 10 janvier 1980 et les textes subséquents,
VU le projet de Loi de finances 2016,
VU le code général des impôts et notamment les articles 1639 A et 1636 B septies,
VU la délibération du 23 septembre 2014 instaurant une taxe d’habitation sur les logements
vacants,
VU l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales 2016 N°1259 COM,
► APPROUVER les taux d’imposition tels que présentés pour l’année 2016.
DES FINANCES DU 22/03/2016
VOTE :
ADOPTE PAR :
-
25 POUR
7 Abstentions (N. AUTIN (+1), E. BANON (+1), C. BERARD, C. COLLOMBARD, S. FIZAZI
1 absent (A. VALLET)
RAPPORT N°28
OBJET : Dotation d’équipement des territoires ruraux 2016 (DETR) : demande de participation
financière destinée à la rénovation et l’extension de la Maison de la Culture de Pertuis
Rapporteur : Henri LAFON
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Par sa circulaire en date du 15 janvier 2016, Monsieur le Premier Ministre nous informait que la
Ville de Pertuis répondait aux critères d’éligibilité au titre de la dotation d’équipement des
territoires ruraux (DETR) pour l’année 2016. Cette dotation a pour but notamment de financer
des projets d’investissements dans les bâtiments communaux, pour une participation ne pouvant
excéder 35 % de la dépense plafonnée à 230 000 €.
Aussi, il est proposé de solliciter son attribution pour le financement des travaux de rénovation
et d’extension de la Maison de la Culture de Pertuis.
Je vous rappelle que l’objectif de ce projet est de rénover et d’étendre la Maison de la Culture de
Pertuis.
Afin d’accueillir les usagers et associations dans les meilleurs conditions possibles des travaux
sont à prévoir dont :
-Création de salles de réunions dans la remise inoccupée
-Remise en état du logement du gardien attenant.
Sachant que ce projet correspond aux critères d’éligibilité à la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux (DETR), le plan de financement de l’opération pourrait s’articuler comme suit :
BUDGET PREVISIONNEL
Estimatif Etudes structures préalables HT
Estimatif travaux HT
Total Budget prévisionnel HT
TVA
Total Budget Prévisionnel TTC
FINANCEMENT
Financement Etat
DETR
Restant après Subv DETR
5 480 €
255 885 €
261 355 €
52 273 €
313 638 €
80 500 €*
80 500 €*
Financement CPA
Part CAP (50% du restant HT)
180 865 €
90 432.50 €
90 432.50 €
Financement Ville
Part Ville (50% du restant HT)
Part Ville TVA
142 705.50 €
90 432.50 €
52 273 €
Total Financement
313 638 €
*soit 35 % de la dépense plafonnée à 230 000 €
Le financement de cette opération est prévu dans le cadre du budget 2016.
Page 72 sur 72
Visas :
VU la circulaire de M. le Premier Ministre en date du 15 janvier 2016 relatif à la DETR de
l’exercice 2016 et ses conditions d’attribution,
APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération de rénovation de la salle des
Mariages ainsi que défini ci-dessus,
AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès des services de l’Etat l’attribution d’une
somme de 80 500 € au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2016,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien cette
affaire.
FINANCES 22/03/2016
VOTE : UNANIMITE
-
Réponse aux questions écrites
Monsieur le Maire lève la séance à 21h30

Site officiel de la ville de Pertuis

Transcription

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