vote unanimite - Site officiel de la ville de Pertuis

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ORDRE DU JOUR
Séance du Conseil Municipal
28 juin 2016
à 18 heures 30
Salle des mariages – Hôtel de ville
Désignation du Secrétaire de Séance,
Approbation de CRI du 10 mai 2016
Comptes rendus de délégation générale
Numéros
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Titre de l’Affaire
Convention de mise à disposition à titre gratuit d’un local situé
antenne de proximité Saint-Pierre – 44 Place Saint Pierre – 84120
PERTUIS
Convention de mise à disposition à titre gratuit d’un local situé Bt
E – Rez de chaussé – Le Setti de Barba à Pertuis à l’Amicale
Philatélique Pertuisienne
Convention de mise à disposition à titre gratuit d’un local situé Bt
D – Rez de chaussé – Le Setti de Barba à Pertuis à l’association LI
REGUIGNAIRE DOU LOUBEROUN
Rapporteur
Monsieur le Maire
Convention de résidence ponctuelle au théâtre passée entre la
ville de Pertuis et le Producteur Boni and Prod
Monsieur le Maire
Convention passée avec l’Association Sclérose en plaque (SEP) du
pays d’Aix et la ville de Pertuis
Mise à disposition de l’espace Gaston CASTEL
Demande d’une aide financière concernant la restauration de la
fontaine place Mirabeau et de la construction d’une statue de
Mirabeau auprès de Monsieur le Sénateur
Création acte constitutif – Régie de recettes des foires et
marchés forains – A compter du 1er avril 2016
Convention passé entre la ville de Pertuis et l’association
Harmonie Durance Luberon
Décision d’ester en justice en défense
Instance Commune de Pertuis c/ SCI PERTUIS LES BERTRANES
(recours pour excès de pouvoir suite à la décision de non
opposition de déclaration préalable
n° 8408915H0159 du 16 octobre 2015 délivrée à la SCI DU
LUBERON)
Affaire Tribunal Administratif de Nîmes n° 1600827-1
Monsieur le Maire
CR Officiel des délibérations 28.06.2016
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
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Renouvellement de l’adhésion à l’Association Nationale des Villes
dotées d’une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique
Vente d’un ramasse gazon YNO
Demande d’une aide financière auprès du Conseil Régional pour
la restauration de l’Eglise Saint Nicolas, au titre des travaux et de
la maîtrise d’œuvre
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Demande d’une aide financière auprès du Conseil Régional pour
la restauration de l’Eglise Saint Nicolas, au titre des travaux et de
la maîtrise d’œuvre
Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des
Affaires Culturelles de Provence Alpes Côte d’Azur dans le cadre
de travaux de restauration de l’Eglise Saint Nicolas
Instance Commune de Pertuis c/ SCI LA NORMANDIE (recours
pour excès de pouvoir suite à la décision d’opposition de
déclaration préalable n° 8408915H0181 du 25 novembre 2015)
Monsieur le Maire
Avenant n°1 au contrat de prêt n°119 d’un montant de 2 200 000
EUR (deux millions deux cent mille euros) souscrit auprès de
l’Agence France Locale pour une durée de 20 ans et 9 mois pour
le financement du programme d’équipement 2016
Bail Madame Simone ROUX née CHAILLAN / Ville de Pertuis, rezde-chaussée (lot n°1) immeuble cadastré section BV n°407 – 11
impasse Voltaire
Remboursement sinistre par le cabinet d’assurances
GROUPAMA, sis Maison de l’Agriculture, 34261 MONTPELLIER
CEDEX 2
Remboursement sinistre par le Cabinet d’assurance CREDIT
MUTUEL, sis 34 rue du Wacken 67906 STRASBOURG CEDEX 9
Convention de mise à disposition à titre gratuit d’un local situé
antenne de proximité Saint-Pierre – 84120 – Ville de Pertuis /
Association Résonnances
Demande d’aide au financement d’un Bureau Municipal de
l’Emploi auprès de la Métropole Aix Marseille Provence pour les
actions de collaboration dans le cadre du Programme Local
d’Insertion et de l’Emploi (PLIE)
Instance Commune de Pertuis c/ Madame Christine BORDERIES
(requête en annulation contre l’arrêté de mise en œuvre de la
procédure de péril ordinaire n° 14.DRCI.771 du 02 octobre 2014)
Monsieur le Maire
Ligne de trésorerie de 1 500 000 EUR (un million cinq cent mille
euros) auprès de la Société Générale
Compte rendus juridique
Comptes rendus des Marchés publics 1er trimestre 2016
Concessions de cimetière 1er trimestre 2016
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Décisions à prendre
Numéros
1.
2.
3.
4.
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TITRE DE L’AFFAIRE
Rapport d’activités 2015 FRANCELOC – Camping Les Pinèdes du
Luberon
Rapport d’activités 2015 de CINE ESPACE EVASION, exploitant du
cinéma Le Luberon dans le cadre d’une délégation de service
public
Désignation du représentant de la commune au sein de la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
et de son suppléant
Demande de protection fonctionnelle de Monsieur Olivier
BASTIDE
RAPPORTEUR
Henri LAFON
Henri LAFON
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
5.
Demande de protection fonctionnelle de Monsieur Pierre SAEZ
Monsieur le Maire
6.
Cahier des charges de sécurité de l’Espace Georges JOUVIN
Marie-Ange CONTE
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
Modification de la tarification communale des fêtes, foires locales
et diverses manifestations payantes (concert, spectacles,
Marie Ange CONTE
cinéma…)
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure des dispositifs publicitaires,
Stéphane SAUVAGEON
enseignes et pré enseignes : tarification pour l’année 2017
Autorisation relative à une activité accessoire au profit de la ville
Stéphane SAUVAGEON
Versement de subventions aux associations intervenant dans le
cadre du contrat de ville communautaire 2015-2020,
programmation annuelle 2016
Acquisition et intégration dans le domaine public communal de la
parcelle cadastrée section AR N°284 (56m2) issue de la parcelle
cadastrée section N°37 – chemin des Genêts – appartenant à
Monsieur CARAMBAT Philippe et Madame HERMET Sandrine –
Emplacement réservé V32 (Aménagement d’une voie de liaison
entre la rue des Genêts et le chemin du Four de la Peste)
Acquisition de la parcelle cadastrée section AD N° 197 (405 m²)
appartenant à Monsieur SERRE Serge – allée des Tulipes
lotissement le Pelargonium. Projet de reconstruction de la
gendarmerie
Acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée section BL n°192
(2793m²) issue de la parcelle cadastrée section BL n°7 – avenue
des Berges Basses - appartenant à la SOCIETE FRANCAISE DES
HABITATIONS ECONOMIQUES S.A. d’HLM (RCS Aix-en-Provence
642016703) représentée par Madame BONZOM Marie-Hélène –
Emplacement réservé V57 (Aménagement du chemin de la
Montagnère et d’une voie de liaison avec le chemin des Moulins)
Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AN n°340,
chemin du Pavillon appartenant aux copropriétaires de la
Résidence Les Pins - Convention d’autorisation de travaux
Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AD N° 55
appartenant aux consorts PANIS. Emplacement réservé n° V67.
Création d’un rond-point et d’une voie de desserte
Martine FROMONT
Lucien GALLAND
Lucien GALLAND
Lucien GALLAND
Lucien GALLAND
Lucien GALLAND
16.
17.
18.
19.
20.
21.
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Approbation de la modification de la convention de superposition
d’affectation et de gestion pour la mise en place d’un itinéraire
piétonnier le long du Canal Sud Luberon
Approbation du zonage d’assainissement des eaux usées après
enquête publique
Avis du Conseil Municipal sur l’autorisation requise au titre de la
création d’une servitude de passage et d’aménagement pour
assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie du
Massif des Collines de Basse Durance Sud au profit du Syndicat
Mixte de Défense et de Valorisation Forestière
Approbation de la convention tripartite entre l’association IE 13,
La Métropole Aix-Marseille Provence et la commune de Pertuis
pour la réalisation de chantiers d’insertion destinés à valoriser le
patrimoine forestier communal
Approbation de la convention relative aux études
complémentaires pour la création de la « V31 », entre la
Commune de Pertuis et la SPLA « Pays d’Aix Territoires ».
Versement de la subvention aux associations à caractère social 1ère tranche 2016
22. Subventions aux associations sportives pour l’année 2016
Lucien GALLAND
Lucien GALLAND
Lucien GALLAND
Lucien GALLAND
Annie AMAROUCHE
Lucien GALLAND
Katia GERRO
Michel FOURNIER
Création d’une Zone Agricole Protégée (ZAP) : approbation du
Jean Michel APPLANAT
projet suite à enquête publique
Lancement de la procédure de modification n°1 du Plan Local
Jean Michel APPLANAT
24.
d’Urbanisme (PLU)
23.
Participation des communes aux frais de fonctionnement des
écoles élémentaires et maternelles
Anne Priscille
BAZELAIRE
Subventions aux associations liées à la Direction de l’Education
pour l’année 2016
Subventions de fonctionnement pour la crèche OPTIMOM et la
27.
Halte Jeux Les Mistigris
Anne Priscille
BAZELAIRE
Anne Priscille
BAZELAIRE
Anne Priscille
BAZELAIRE
25.
26.
28. Tarification communale des activités de la Direction Education
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
36.
Autorisation de signature de la convention d’objectifs « Ville amie
des enfants » de l’UNICEF
Création d’un groupement de commandes entre la Ville de Pertuis
et le Centre Communal d’Action Sociale de Pertuis (CCAS)
et le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien du
bassin de l’Eze (SIAE)
et le Syndicat Durance Luberon
Approbation de la convention entre la ville de Pertuis et l’écoorganisme RÉCYLUM pour l’enlèvement des déchets électriques et
électroniques
Approbation de la convention de coopération entre le Parc
Naturel Régional du Luberon et la commune de Pertuis
Dispositif « Alerte Commerces » - adhésion année 2016
Garantie d’emprunt pour le prêt auprès de la CARSAT contracté
Nathalie BRAMIN
Thierry DUBOIS
Thierry DUBOIS
Thierry DUBOIS
Bernard FRAYSSINET
Bernard FRAYSSINET
Pierre GENIN
Henri LAFON
37.
38.
39.
40.
41.
42.
43.
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par la S.A. d’H.L.M Le nouveau Logis Provençal pour l’opération de
34 logements dénommée « Les Escourts » à Pertuis
Institution d’une taxe annuelle sur les friches commerciales
Travaux en régie : détermination d’un coût horaire
Décision Modificative n° 2
Révision d’une Autorisation de Programme sur la période 20162018 et nouvelle répartition des crédits de paiements
Demande d’aide financière au titre du Fonds Régional
d’Aménagement du Territoire mis à la disposition des communes
par la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur, pour la rénovation du
Cours de la République partie basse et de l’Avenue de la Liberté
Sortie du patrimoine communal et de l’actif de véhicules
Dénomination de l’espace situé à l’extrémité Est de la parcelle
CK0254, au carrefour du boulevard Jean Guigues et de la rue de
la Dévalade : Jardin des Harkis
Henri LAFON
Henri LAFON
Henri LAFON
Henri LAFON
Henri LAFON
Henri LAFON
Yves GUEDJ
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CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2016
à 18h30
Sous la Présidence de Monsieur Roger PELLENC
Maire de Pertuis
Etaient présents : Mesdames, Messieurs, Henri LAFON, Marie-Ange CONTE, Jacques BARONE,
Annie AMAROUCHE, Stéphane SAUVAGEON (à partir de 18h5O), Martine FROMONT, Lucien
GALLAND, Katia GERRO (à partir de 18h40), Michel FOURNIER (à partir de 18h50), Adjoints.
Jean-Michel APPLANAT, Nicole AUTIN, Michel AUTRAN, Eric BANON, Anne Priscille BAZELAIRE
(jusqu’à 21h05), Valérie BARDISA (à partir de 19h15), Christina BERARD (à partir de 18h40),
Nathalie BRAMIN, William COLOMBARD (à partir de 18h55), Jean Jacques DIAS, Thierry DUBOIS,
Corinne DUPAQUIER, Soraya FIZAZI-MEKDAD (à partir de 19h25 et jusqu’à 21h45), Bernard
FRAYSSINET Michèle GAMET, Pierre GENIN, Yves GUEDJ, Fabien PEREZ (à partir de 19h20), Ann
SEZNEC, Alexandre VALLET (à partir de 19h45) Conseillers municipaux.
Absents ayant donné procuration :
Rémy GRANGEON à Eric BANON
Nathalie PAULY à Stéphane SAUVAGEON
Anne Priscille BAZELAIRE à Jacques BARONE (à partir de 21h05)
Soraya FIZAZI-MEKDAD à Christina BERARD (à partir de 21h45)
Absents :
Valérie BARDISA (jusqu’à 19h15)
Christina BERARD (jusqu’à 18h40)
William COLOMBARD (jusqu’à 18h55)
Nancy COULLET
Soraya FIZAZI-MEKDAD (jusqu’à 19h25)
Michel FOURNIER (jusqu’à 18h50)
Katia GERRO (jusqu’à 18h40)
Fabien PEREZ (jusqu’à 19h20)
Stéphane SAUVAGEON (jusqu’à 18h50)
Alexandre VALLET (jusqu’à 19h45)
Compte Rendu Officiel des Délibérations de la séance du 28 juin 2016
Affiché le : 29 juin 2016
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Le Maire ouvre la séance à 18h30 et procède à l’appel.
-
Appel des présents
-
Le quorum est atteint
Monsieur le Maire propose Michèle GAMET en qualité de secrétaire de séance.
Approbation du CRI de la séance du 10 Mai 2016
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COMPTE-RENDU JURIDIQUE
 Décision d’ester en justice du 24 mars 2016
Commune de Pertuis (référé-suspension) c/ délibération de la Métropole AixMarseille-Provence en date du 17 mars 2016 portant délégation de compétences
au Pays d’AIX
 Ordonnance rendue par le juge des référés en date du 26 avril 2016 :
- il est donné acte du désistement de la requête de M. le Maire Roger PELLENC ;
- M. PELLENC versera à la métropole d’Aix-Marseille-Provence la somme de 1500
euros de frais de justice.
 Décision d’ester en justice du 06 octobre 2014
Commune de Pertuis c/ SA MATOR Holding (recours pour excès de pouvoir suite à
la décision de refus de permis de construire n° 8408913H0034 du 14.05.2014)
 Jugement rendu par le juge du Tribunal Administratif de Nîmes en date du 17
mai 2016 : donnant acte du désistement de la requête n° 1402825 de la société
Mator Holding
 Décision d’ester en justice du 29 juin 2015
Mator Holding
 Décision d’ester en justice du 28 septembre 2015
Mator Holding
 Décision d’ester en justice du 20 novembre 2014
Instance Commune de Pertuis c/ SCI GASPER
(assignation devant le Tribunal de Grande Instance d’Avignon)
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Décision d’ester en justice du 20 novembre 2014
Instance Commune de Pertuis c/ Monsieur Robert GASTAL
Instance Commune de Pertuis c/ SCI Le Clos des Orchidées
Instance Commune de Pertuis c/ SCI GASPER 2
 Ordonnance conjointe rendue par le juge de la mise en état du TGI d’Avignon en
date du 18 avril 2016 : se déclarant incompétent au profit des juridictions de
l’ordre administratif pour statuer sur les demandes des SCI GASPER, GASPER 2, LE
CLOS DES ORCHIDEES et Monsieur Robert GASTAL + TGI d’Avignon dessaisi et
instance éteinte
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COMPTE RENDU DES MARCHES PUBLICS
1er Trimestre
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le maire doit rendre compte
au conseil municipal des décisions qui ont été prises dans le cadre de l’article L 2122-22.
Objet
Travaux
d'aménagemen
t paysagers
Marché
complémentair
e au marché
n°2015/42
Etude
d'innondabilité
du canal
Num MP
2015/34
2015/42
Durée
1 an x 3
2 mois
Procédure
AO MBC
Mini
60 000
Maxi
200 000
86 005,68
marché
compl
SAFEGE
13100 AIX
EN
PROVENCE
18/01/2
016
4
350,00
4 350,00
01/02/2
016
mini 45 000
maxi 360
000
109 570,60
11/02/2
016
mini 70 000
maxi 420
000
137 296,70
08/03/2
016
mini 5 000
maxi 50 000
26 970,00
18/03/2
016
mini 7 500
maxi 19 500
21 268,00
FCS
SOCOPA
VIANDES
29392
QUIMPERL
E CEDEX
15/03/2
016
Mini 15 000
maxi 60 000
21 542,00
FCS
SOCOPA
VIANDES
29392
QUIMPERL
E CEDEX
15/03/2
016
mini 8 000
maxi 32 000
15 287,00
FCS
MIDI
VOLAILLES
13340
ROGNAC
15/03/2
015
mini 10 000
maxi 50 000
50 577,00
3 ans +1
MAPA
Nettoyage des
locaux
2015/22
2 ans x 2
AO MBC
BE Structure
2016/03
1 an
MAPA
Denrées
alimentaires lot 13
Boulangerie
2015/33/1
3
1 an X 3
MAPA
Denrées
alimentaires lot 3 Porc
Denrées
alimentaires lot 4 Volaille
2015/33/3
2015/33/4
1 an X 3
1 an X 3
1 an X 3
Montant
attribué
(€ HT)
03/02/2
016
2015/12
2015/33/1
Montant
estimatif
(€ HT)
CALVIERE
Travaux 13270 FOS
SUR MER
Poteaux
incendie
Denrées
alimentaires lot 1 Boucherie
fraiche
Nature
Attributair
e
Notificat
NOM +
ion
Adresse
AOO
AOO
AOO
PI
AMOURDE
DIEU
Travaux
84240
ANSOUIS
ONET
13190 AIX
FCS
EN
PROVENCE
DMI
13090 AIX
PI
EN
PROVEN
CE
LA
PANETIERE
FCS
84240 LA
TOUR
D'AIGUES
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Denrées
alimentaires lot 6
Charcuterie
2015/33/6
1 an X 3
AOO
FCS
Denrées
alimentaires lot 8 Epicerie
2015/33/8
1 an X 3
AOO
FCS
Denrées
alimentaires lot 7 Fruits et
légumes
2015/33/7
1 an X 3
AOO
FCS
Denrées
alimentaires lot 2 viande
boueuf cuit
2015/33/2
1 an X 3
AOO
FCS
Denrées
alimentaires lot 5
Préparations
marinées
2015/33/5
1 an X 3
AOO
FCS
Denrées
alimentaires lot 11 Poisson
frais
2015/33/1
1
1 an X 3
AOO
FCS
Denrées
alimentaires lot 9 Produits
laitiers
2015/33/9
1 an X 3
AOO
FCS
Denrées
alimentaires lot 10 Produits
surgelés
2015/33/1
0
1 an X 3
AOO
FCS
Denrées
alimentaires lot 12 Légumes
surgelés
2015/33/1
2
Location de
deux véhicules
frigorifiques
2015/27
1 an X 3
4 ans
AOO
MAPA
FCS
FCS
BRAKE
France
34535
BEZIERS
CEDEX
PRO A PRO
82032
MONTAUB
AN
POMONA
TERRE
AZUR
13744
VITROLLES
ESPRIT
RESTAURA
TION
72210
ROEZE SUR
SARTHE
ESPRIT
RESTAURA
TION
72210
ROEZE SUR
SARTHE
ESPRIT
RESTAURA
TION
72210
ROEZE SUR
SARTHE
PASSION
FROID
13791 AIX
EN
PROVENCE
PASSION
FROID
13791 AIX
EN
PROVENCE
15/03/2
016
mini 5 000
maxi 25 000
14 268,00
15/03/2
016
mini 30 000
maxi 150
000
68 152,00
15/03/2
015
mini 30 000
maxi 120
000
49 947,00
16/03/2
016
mini 3000
maxi 15 000
7 504,00
16/03/2
016
mini 5 000
maxi 25 000
15 657,00
1603/20
16
mini 7 500
maxi 30 000
23 841,00
15/03/2
016
mini 30 000
maxi 150
000
76 340,00
15/03/2
016
mini 17 500
maxi 80 000
95 896,00
17/03/2
016
mini 10 000
maxi 40 000
15 389,00
100
000,00
78 844,00
DAVIGEL
76201
DIEPPE
CEDEX
PETIT
FORESTIER 14/03/2
93420
016
VILLEPINTE
Supports de
communication
de Pertuis
2015/35/0
lot 1 :Pertuis
1
magazine et
Pertuis pratique
Num de
marché
Objet
Page 12 sur 104
1 an + 3
AO MBC
Service
COM 2000
Procédu
re
Titulaire
+ code
postal
Objet
Date
notificati
on
2012/04
Concours
restreint
de
maîtrise
Groupem
d'oeuvre
ent Dujol avenan
concour
19/02/201
pour la
73200
t de
s
6
constructi
ALBERTVI cession
on d'un
LLE
complexe
sportif
couvert
2015/03
Travaux
de
conservat
ion et de
mise en
MAPA
valeur
des
remparts
de
Pertuis
MARIANI
84000
AVIGNON
Ajout
ligne
BPU +
augme
ntatio
du
maxi
16/03/201
6
15/03/2
016
mini 0
maxi 100
000
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Compte rendu de délégations du 1er Janvier au 31 Mars 2016
DELIVRANCES ET RENOUVELLEMENTS DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE DE
PERTUIS
1. VENTE DE CONCESSIONS
Mr ou Mme HOLLANDER Jean ou Lysiane (16.DPR.091), 33 Rue Becquet à Pertuis
(Vaucluse) – 50 ans pour un montant de 1422€
Mr et Mme BOETTI Agnès (16.DPR.092), Domaine Cavalery à Pertuis (Vaucluse) – 50
ans pour un montant de 1422 €
Mr DUREL Bruno (16.DPR.093),167 Cours de la République à Pertuis (Vaucluse) –
30 ans pour un montant de 1894€
Mme BONFANTE Christiane (16.DPR.094), 9 Rue Voltaire à Cadenet (Vaucluse) – 15
ans pour un montant de 400 €
Mr BOIZE Alain (16.DPR.102), 200 Chemin de la Peyrière à Pertuis (Vaucluse) – 30
ans pour un montant de 1894€
Mme NIETO Epouse LEON Suzy (16.DPR.095), 72 Rue Alphonsine Daudet à Pertuis
(Vaucluse) – 15 ans (columbarium) pour un montant de 432€
Mr BARDON Rémi (16.DPR.097), 55 Lotissement La Montagnère à Pertuis
(Vaucluse) – 15 ans (columbarium) pour un montant de 432€
2. RENOUVELLEMENT
Mme LANGLOIS épouse MAILLO Joëlle (16.DPR.096), 63 Rue St Roch à Pertuis
Mme AOUACHE Myriam (16.DPR.098), 521 Chemin des Jardinettes à Villelaure
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COMPTES-RENDUS DE DELEGATION GENERALE
COMPTE RENDU DE DELEGATION N°1
OBJET : Convention de mise à disposition à titre gratuit d’un local situé antenne de proximité
Saint-Pierre – 44 Place Saint Pierre – 84120 PERTUIS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il convient qu’une convention de mise à disposition de locaux soit établie entre les parties.
Aussi, par décision en date du 25 février 2016 et à compter du 07 mars 2016, la ville de Pertuis
met à disposition de l’association ARTMOTNID, les locaux de l’antenne de proximité Saint-Pierre
– 44 place Saint Pierre à Pertuis, selon les stipulations prévues dans la convention ci-jointe
établie entre les deux parties.
La présente mise à disposition revêtant un intérêt général certain, elles est consentie et acceptée
à titre gratuit. Les frais divers relatifs aux fluides (chauffage, électricité, eau,…) seront réglés par
la Commune. Toutefois, l’abonnement et les consommations téléphoniques, les frais occasionnés
pour l’accès et l’utilisation d’internet devront être assumés par le preneur.
OBJET : Convention de mise à disposition à titre gratuit d’un local situé Bt E – Rez de chaussé – Le
Setti de Barba à Pertuis à l’Amicale Philatélique Pertuisienne
Aussi, par décision en date du 25 février 2016, et à compter du1er mars 2016, la ville de Pertuis
met à disposition de l’Amicale Philatélique Pertuisienne, des locaux situés Résidence le Setti de
Barba – Bt E – Rez de chaussé à Pertuis, selon les stipulations prévues dans la convention cijointe établie entre les deux parties.
OBJET : Convention de mise à disposition à titre gratuit d’un local situé Bt D – Rez de chaussé –
Le Setti de Barba à Pertuis à l’association LI REGUIGNAIRE DOU LOUBEROUN
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Aussi, par décision en date du 25 février 2016 et à compter du 1 er mars 2016, la ville de Pertuis
met à disposition de l’association LI REGUIGNAIRE DOU LOUBEROUN, des locaux situés
Résidence le Setti de Barba – Bt B – Rez de chaussé à Pertuis, selon les stipulations prévues dans
la convention ci-jointe établie entre les deux parties.
OBJET : Convention de résidence ponctuelle au théâtre passée entre la ville de Pertuis et le
Producteur Boni and Prod
Par décision en date du 15 mars 2016, la Commune de Pertuis adopte la convention de résidence
ponctuelle entre la ville de Pertuis et le producteur Boni and Prod représenté par sa gérante
Madame Muriel MIMRAN – Siège social : 29 rue Toussaint 13003 MARSEILLE.
OBJET : Convention passée avec l’Association Sclérose en plaque (SEP) du pays d’Aix et la ville
de Pertuis.
Par décision en date du 17 mars 2016, la commune de Pertuis adopte la convention entre la ville
et l’association SEP du Pays d’Aix – Représentée par sa Présidente Madame Michèle TORR –
Siège social : Villa Clémentine, 280 Route du Valcros – 13090 AIX EN PROVENCE.
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OBJET : Mise à disposition de l’espace Gaston CASTEL
Pour préparer le démarrage de l’activité de la nouvelle médiathèque sise 83 avenue Maréchal
Leclerc, les agents ont besoin d’occuper le local voisin, à savoir l’espace Gaston CASTEL, pendant
une période comprise entre le 1er avril et le 1er septembre 2016.
Aussi, par décision en date du 30 mars 2016, la Ville de Pertuis met à disposition, de façon
temporaire, l'Espace Gaston CASTEL au profit des équipes de la médiathèque métropolitaine.
Ainsi, les services de la médiathèque pourront utiliser le local afin de préparer le démarrage de
l’activité au sein des locaux de la nouvelle médiathèque, voisine dudit local.
Il convient de prendre en compte le fait que par délibération du 23 septembre 2014, le conseil
municipal de la Ville de PERTUIS a d’ores et déjà prévu une occupation partielle du local avec
l’association « Patrimoine Avenir », par une convention pluriannuelle d’objectifs.
Priorité est donc donnée à l'association Patrimoine Avenir, dans le respect des dispositions de la
convention lui mettant à disposition l'espace Gaston Castel.
Le local mis à disposition constitue un lieu de travail pour 3 personnes.
Horaires de mise à disposition du local au profit des agents de la médiathèque :
- de 08h à 17h tous les jours (sauf dans les périodes où le lieu est occupé par Patrimoine Avenir,
selon modalités ci-dessous),
- lorsque le local est utilisé comme lieu d'accueil au public pour dons de livres et information au
public sur l'avancement du chantier : les mercredis de 10h à 12h et les vendredis de 08h30 à
12h30.
En dehors des mercredis et vendredis, la Ville se réserve le droit de refuser les demandes de mise
à disposition de l'espace Gaston CASTEL à la Médiathèque, si l’association Patrimoine Avenir en a
fait la demande.
Afin de permettre une mise en application de cet usage conjoint, il conviendra que les
utilisateurs formulent une demande spécifique sous quinzaine.
Il est d’emblée indiqué que certaines dates sont d'ores et déjà réservées à l'association
Patrimoine Avenir : les 6 avril 2016, 13 avril 2016 (matin),
20 avril 2016 (après-midi) et 1er juin 2016 (matin).
La présente mise à disposition temporaire de l’Espace Gaston GASTEL sera effective à partir du
1er avril 2016, jusqu'au 1er septembre 2016.
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OBJET : Demande d’une aide financière concernant la restauration de la fontaine place
Mirabeau et de la construction d’une statue de Mirabeau auprès de Monsieur le Sénateur.
La ville a décidé de restaurer la fontaine place Mirabeau et d’ériger une statue de Honoré Gabriel
Riqueti, comte de Mirabeau en son centre.
Aussi, par décision en date du 30 mars 2016, la ville sollicite Monsieur le Sénateur Alain DUFAUT
pour une aide financière au titre de la réserve parlementaire, d’un montant de 10 000 euros.
OBJET : Création acte constitutif – Régie de recettes des foires et marchés forains – A compter
du 1er avril 2016
Par décision en date du 31 mars 2016, il est institué une régie de recettes prolongée auprès du
service des marchés de la ville de Pertuis.
Cette régie est installée 84, rue grande à Pertuis.
La régie encaisse les produits suivants :
- Le marché hebdomadaire
- Les foires organisées sur la ville
- La fête foraine
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° - Numéraire ;
2° - Chèques bancaires, postaux et assimilés.
Elles sont perçues contre remise à l’usager de factures émises par le système PANTERGA ou en
cas d’indisponibilité, d’un quittancier à souches P1RZ.
La date limite de règlement auprès de la régie sera d’un mois à compter de la date de
facturation.
L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
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Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
Le montant du maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 25 000
€ et plus spécifiquement à 6 000 € en monnaie fiduciaire.
Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci
atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination
selon la réglementation en vigueur.
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de
nomination selon la règlementation en vigueur.
Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation
en vigueur.
OBJET : Convention passé entre la ville de Pertuis et l’association Harmonie Durance Luberon
Par décision en date du 07 avril 2016, la commune de Pertuis adopte la convention d’objectif
passée entre la ville de Pertuis et l’association Harmonie Durance Luberon représentée par sa
Présidente, Dominique VENTURINI ; siège social 144 Bd Jean-Baptiste PECOUT, 84120 PERTUIS.
OBJET : Décision d’ester en justice en défense
Instance Commune de Pertuis c/ SCI PERTUIS LES BERTRANES (recours pour excès de pouvoir
suite à la décision de non opposition de déclaration préalable
n° 8408915H0159 du 16 octobre 2015 délivrée à la SCI DU LUBERON)
Monsieur le Maire de Pertuis a signé en date du 16 octobre 2015 un arrêté de non opposition à
la déclaration préalable n° 8408915H0159, au profit de la SCI DU LUBERON ;
Cette décision a fait l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nîmes
le 07 mars 2016 émanant de la SCI PERTUIS
LES BERTRANES ;
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Il convient de confier la garantie des intérêts de la Ville à un avocat titulaire du marché de
prestations juridiques (référencé 2013/18, lot n° 2) qui avait été saisi lors d’une précédente
procédure engagée par la SCI PERTUIS LES BERTRANES (instance n° 1403999-1), et de le saisir à
nouveau : Maître Alain XOUAL, Avocat au Barreau, 49 rue de la Paix-Marcel Paul, 13001
MARSEILLE ;
Aussi, par décision en date du 07 avril 2016, La ville de Pertuis estera en justice en défense,
devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans l’instance n° 1600827 – 1ère Chambre – et à
toute audience utile, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir présenté par la SCI PERTUIS
LES BERTRANES.
Elle y sera représentée par Maître Alain XOUAL, Avocat au Barreau, 49 rue de la Paix-Marcel
Paul, 13001 MARSEILLE.
OBJET : Renouvellement de l’adhésion à l’Association Nationale des Villes dotées d’une cellule
de citoyenneté et de tranquillité publique
La commune de Pertuis est adhérente de l’association Nationale des Villes dotées d’une cellule
de citoyenneté et de Tranquillité Publique.
Aussi, par décision en date du 19 avril 2016, la commune de Pertuis renouvelle son adhésion à
l’association Nationale des villes dotées d’une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique.
La commune de Pertuis versera la somme de 500 euros à ladite association, conformément à
l’appel à cotisation pour l’année 2015 ci-joint.
OBJET : Vente d’un ramasse gazon YNO
L’Etat du ramasse gazon de marque MATHIEU YNO justifie sa vente,
Il est proposé de retenir la proposition faite par l’EARL FERANDO – 53 avenue de la Gravière –
84160 PUYVERT
Aussi, par décision en date du 20 avril 2016, la vente du matériel ci-après à l’EARL FERANDO – 53
avenue de la Gravière – 84160 PUYVERT – est autorisée :
- Marque : MATHIEU YNO
- Genre : Ramasse Gazon YNO 1 000
-
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Affectation : Direction des sports
Date d’acquisition par la ville : 1995
Origine acquisition : Neuf FERRAT Camille
Valeur d’acquisition : 23477,15 €
La recette correspondante, soit la somme de 2000 € (deux mille euros) sera constatée sur le
budget 2016, article 7788.
La vente est autorisée à compter de ce jour et ne pourra être réalisée que contre remise, par le
repreneur, du règlement de la somme prévue.
OBJET : Demande d’une aide financière auprès du Conseil Régional pour la restauration de
l’Eglise Saint Nicolas, au titre des travaux et de la maîtrise d’œuvre.
L’Eglise est classée monument historique depuis le 14 octobre 1911.
La ville a décidé de faire des travaux de restauration de l’Eglise Saint Nicolas.
Aussi, par décision en date du 26 avril 2016, la ville sollicite le Conseil Régional pour une aide
financière d’un montant de 245681 € au titre des travaux et de 20563 € au titre de la maîtrise
d’œuvre.
OBJET : Demande d’une aide financière auprès du Conseil Régional pour la restauration de
l’Eglise Saint Nicolas, au titre des travaux et de la maîtrise d’œuvre.
L’Eglise est classée monument historique depuis le 14 octobre 1911.
La ville a décidé de faire des travaux de restauration de l’Eglise Saint Nicolas.
Aussi, par décision en date du 26 avril 2016, la ville sollicite le Conseil Régional pour une aide
financière, d’un montant de 311 450 €.
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OBJET : Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Provence Alpes Côte d’Azur dans le cadre de travaux de restauration de l’Eglise Saint Nicolas.
Les travaux consistent en la restauration du clos et du couvert de l’Eglise Saint Nicolas à Pertuis.
Le montant des travaux s’élève à 600 000€ HT pour l’année 2016.
Le plan de financement global s’établit comme suit :
-
Etat :
Région
Conseil Départemental
Métropole Aix-Marseille :
240 000€ HT
180 000€ HT
Le montant des travaux restant à la charge de la commune s’élève à 180 000€ HT.
Instance Commune de Pertuis c/ SCI LA NORMANDIE (recours pour excès de pouvoir suite à la
décision d’opposition de déclaration préalable n° 8408915H0181 du 25 novembre 2015)
Un refus a été opposé à la demande de déclaration préalable de la SCI LA NORMANDIE, par le
Maire de Pertuis, en date du 22 novembre 2015 (déclaration préalable n° 8408915H0181) ;
Ce refus a fait l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nîmes le 22
janvier 2016 émanant de la SCI LA NORMANDIE ;
La ville de Pertuis doit agir en justice en défense dans le cadre de l’instance au fond, le dépôt
d’un mémoire en défense s’avérant nécessaire, le Maire représentant ainsi la Commune en vertu
des articles L 2122-21-8° et L 2122-22-16° du C.G.C.T. ;
Aussi, par décision en date du 03 mai 2016, la ville de Pertuis estera en justice en défense devant
le Tribunal Administratif de Nîmes, dans l’instance n°1600255 – 1ère chambre – et à toute
audience utile, afin d’obtenir le rejet du recours pour excès de pouvoir présenté par la SCI LA
NORMANDIE.
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OBJET : Création acte constitutif
Régie de recettes des Foires et Marché Forains
A compter du 1er/04/2016
Il est institué une régie de recettes prolongée auprès du service des marchés de la ville de
Pertuis.
Cette régie est installée 84, rue Grande à PERTUIS.
La régie encaisse les produits suivants :
-
Le marché hebdomadaire
Les foires organisées sur la ville
La fête foraine
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° - Numéraire ;
2° - Chèques bancaires, postaux et assimilés.
Elles sont perçues contre remise à l’usager de factures émises par le système PANTERGA ou en
cas d’indisponibilité, d’un quittancier à souches P1RZ.
La date limite de règlement auprès de la régie sera d’un mois à compter de la date de
facturation.
Article 6 : L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de
nomination.
Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
Le montant du maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 25 000
€ et plus spécifiquement à 6 000 € en monnaie fiduciaire.
Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci
atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination
selon la réglementation en vigueur.
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de
nomination selon la règlementation en vigueur.
Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation
en vigueur.
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OBJET : Bail Madame Simone ROUX née CHAILLAN / Ville de Pertuis, rez-de-chaussée (lot n°1)
immeuble cadastré section BV n°407 – 11 impasse Voltaire.
Il convient qu’un bail soit établi entre les parties.
Aussi, par décision en date du 12 mai 2016, et à compter du 1 er juin 2016, pour une durée de 3
(trois) ans, Madame ROUX née CHAILLAN Simone loue à la ville de Pertuis un local sis au rez de
chaussée de l’immeuble cadastré section BV n°407 – 11 impasse Voltaire (lot n°1) pour une
surface de 35 m² comportant deux pièces, des toilettes et un point d’eau ; selon les stipulations
prévues dans le bail de droit commun établi entre les parties (ci-joint).
Le loyer est fixé à 400 (quatre cents) euros mensuel hors charges. Il sera révisé annuellement
selon les modalités spécifiées dans le bail.
La dépense correspondante sera inscrite sur l’imputation budgétaire 020 X 6132 et en ce qui
concerne les charges 020 X 60612 (électricité gaz) – 020 X 60611 (eau).
OBJET : Remboursement sinistre par le cabinet d’assurances GROUPAMA, sis Maison de
l’Agriculture, 34261 MONTPELLIER CEDEX 2
Il est nécessaire d’autorisation le remboursement du sinistre survenu en date des 11 et 13
décembre 2015 et entraînant le vol de matériel au centre technique municipal.
Aussi, par décision en date du 20 mai 2016, l’encaissement du remboursement du cabinet
d’assurances GROUPAMA est accepté pour un montant de 4833,73 euros.
OBJET : Remboursement sinistre par le Cabinet d’assurance CREDIT MUTUEL, sis 34 rue du
Wacken 67906 STRASBOURG CEDEX 9
Il est nécessaire d’autoriser le remboursement du sinistre survenu en date du 04 janvier 2016 et
entrainant une dégradation du véhicule RENAULT MASTER CH 185.
Aussi, par décision en date du 20 mai 2016, il est accepté l’encaissement du remboursement du
cabinet d’assurance CREDIT MUTUEL pour un montant de 37,19 euros.
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OBJET : Convention de mise à disposition à titre gratuit d’un local situé antenne de proximité
Saint-Pierre – 84120 – Ville de Pertuis / Association Résonnances.
Aussi, par décision en date du 30 mai 2016, et à compter du 1er juin 2016, la ville de Pertuis met à
disposition de l’association RESONNANCES, les locaux de l’antenne de proximité Saint-Pierre – 44
place St Pierre à Pertuis, selon les stipulations prévues dans la convention ci-jointe établie entre
les deux parties.
La présente mise à disposition revêtant un intérêt général certain, elle est consentie et acceptée
OBJET : Demande d’aide au financement d’un Bureau Municipal de l’Emploi auprès de la
Métropole Aix Marseille Provence pour les actions de collaboration dans le cadre du
Programme Local d’Insertion et de l’Emploi (PLIE).
Un Bureau Municipal de l’Emploi est un acteur incontournable pour le déploiement de la
compétence Insertion d’un public en difficulté, pour l’orientation à la création d’entreprise et à la
formation
La Métropole Aix Marseille Provence s’est engagée auprès des différents acteurs locaux en leur
apportant un soutien financier et que la commune de Pertuis est concernée par ce dispositif
Cette collaboration dans le cadre du PLIE nécessite également une bonne connaissance des
problématiques de ce public, ainsi que le déploiement de services adaptés à leur recherche
d’emploi et préalablement à leur orientation professionnelle.
Aussi, par décision en date du 08 juin 2016, la Commune de Pertuis sollicite auprès de la
Métropole Aix Marseille Provence une aide financière d’un montant de 20 000 euros, afin de
continuer la mise en œuvre des actions suivantes :
La mise à disposition d’un cyber espace avec accès au site de Pôle Emploi
L’organisation de divers forums : Formation, Création d’Entreprises, Métiers de la
Défense Nationale et de la Sécurité Publique …
L’organisation de permanences : accompagnateurs à l’emploi PLIE, Mission Locale, Cité
des Métiers, Comité du Bassin d’Emploi, conseil en image etc…
Diverses sessions de formation, séminaire, coaching emploi, actions collectives pour les
demandeurs d’emploi en fin de parcours, etc….
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La Commune de Pertuis sollicite également la prise en charge par la Métropole AMP du coût de
l’abonnement aux logiciels « PASS’AVENIR » (logiciel de travail sur le projet professionnel) et «
TRANSFERENCE » (logiciel sur l’analyse et le transfert des compétences) ; Le coût de cet
abonnement s’élève à un montant de 1100 euros.
Instance Commune de Pertuis c/ Madame Christine BORDERIES (requête en annulation contre
l’arrêté de mise en œuvre de la procédure de péril ordinaire n° 14.DRCI.771 du 02 octobre
2014)
Un arrêté de mise en œuvre d’une procédure de péril ordinaire (n° 14.DRCI.771) a été pris par le
Maire de Pertuis en date du 02 octobre 2014, concernant l’immeuble sis 659, Avenue Maréchal
Leclerc à Pertuis, appartenant à Madame et Monsieur BORDERIES, propriétaires indivis ;
Cet arrêté a fait l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nîmes
émanant de Madame Christine BORDERIES ;
La Ville de Pertuis doit agir en justice en défense dans le cadre de l’instance au fond, le dépôt
d’un mémoire en défense s’avérant nécessaire, le Maire représentant ainsi la Commune en vertu
des articles L 2122-21-8° et L 2122-22-16° du C.G.C.T. ;
Aussi, par décision en date du 10 juin 2016, la Ville de Pertuis estera en justice en défense devant
le Tribunal Administratif de Nîmes, dans l’instance n° 1500486-33 – et à toute audience utile.
OBJET : Ligne de trésorerie de 1 500 000 EUR (un million cinq cent mille euros) auprès de la
Société Générale
Il y a lieu de contracter une ligne de trésorerie afin de couvrir les besoins de la Ville en gestion de
trésorerie pour la période 2016-2017.
Aussi, par décision en date du 15 juin 2016, il est décidé de contracter une ligne de trésorerie de
1.500.000,00 euros (un million cinq cent mille euros) auprès de la Société Générale avec les
caractéristiques suivantes :
-
Durée du contrat : 360 jours à compter de la signature de la Convention
Montant minimum des tirages : 50 000 euros
Montant minimum des remboursements : /
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Index : EURIBOR 1 mois moyenné
Marge sur index : 0.55 %
Commission de non utilisation : aucune
Commission de confirmation : 0.10% calculée prorata temporis sur le montant total de la
ligne, prélevée trimestriellement
Périodicité de paiement des intérêts : mensuelle
Forfait de gestion : 1 000 euros
De signer la convention de crédit de 1.500.000 € (un million cinq cent mille euros) avec la Société
Générale.
De négocier les conditions générales de la Convention de Prêt sur les bases précitées et de
réaliser les opérations prévues dans la Convention pour le bon fonctionnement de la ligne de
trésorerie.
Informations du Maire
Arrivée de Katia GERRO et Christina BERARD à 18h40
Arrivée de Stéphane SAUVAGEON et Michel FOURNIER à 18h50
Arrivée de William COLOMBARD à 18h55
Arrivée de Valérie BARDISA à 19h15
Arrivée de Fabien PEREZ à 19h20
Arrivée de Soraya FIZAZI MEKDAD à 19h25
M. Julien BARBIER, Directeur du cinéma de Pertuis va nous présenter le rapport
d’activités
RAPPORT N°2
OBJET : Rapport d’activités 2015 de CINE ESPACE EVASION, exploitant du cinéma Le Luberon
dans le cadre d’une délégation de service public
Rapporteur : Henri LAFON
Mes chers collègues,
L’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales précise les modalités de compterendu des rapports des délégataires de service public et dispose qu’ils sont soumis à l’ordre du
jour de l’assemblée délibérante pour qu’elle en prenne acte.
Depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l’article L
1413-1 du code général des collectivités territoriales précise également le rôle de la commission
consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l'examen de ces rapports.
Aussi, il est proposé de prendre connaissance du rapport annuel 2015 sur la gestion du cinéma
« Le Luberon » comportant les informations techniques et financières sur la gestion par le
délégataire CINE ESPACE EVASION.
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Exposé des motifs :
Le conseil municipal en séance du 16 juin 2010 s’est prononcé favorablement sur le principe de
la délégation de service public pour la gestion des salles de cinéma municipales, la commission
consultative des services publics locaux ayant émis un avis favorable le 06 mai 2010.
En séance du 28 février 2011, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur l’attribution
du contrat à CINE ESPACE EVASION pour l’exploitation du cinéma Le Luberon, le contrat prenant
effet à compter du 1er avril 2011.
La ville de Pertuis reste cependant responsable du service délégué et conserve donc la
prérogative d’effectuer un contrôle régulier de l’exercice de cette délégation de service public.
L’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule l’obligation pour le
délégataire de produire chaque année à l’autorité délégante, un rapport comportant
notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à la délégation de service
public et une analyse de la qualité de service.
En tout état de cause, le rapport annuel du délégataire doit rendre compte des conditions
d’exécution du service délégué en considération des objectifs et obligations définis dans le
contrat.
Ce rapport n’est pas soumis au vote du conseil et est tenu à la disposition du public en mairie
pendant un mois conformément à l’article L 1411-13 du C.G.C.T.
Visas :
VU l’exposé des motifs,
VU la délibération du conseil municipal du 28 février 2011 relative à la délégation de SERVICE
PUBLIC DU CINEMA LE LUBERON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1413-1 et L 1411-3,
VU l’avis de la Commission consultative des services publics locaux en date du 1er Juin 2016,
Au vu de ce qui précède et ouï l’exposé du délégataire, le conseil municipal :
PREND ACTE de la présentation du bilan d’activités 2015 de la société CINE ESPACE EVASION,
délégataire du Cinéma Le Luberon à Pertuis.
AVIS SOLLICITE COMMISSION
FINANCES DU 21/06/2016
Arrivée d’Alexandre VALLET à 19h45
PAS DE VOTE
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Mme LANCELIN, Directrice du camping et M. HOUÉ Nicolas, responsable exploitation
de la société France LOC présentent le rapport d’activité
RAPPORT N°1
OBJET : Rapport d’activités 2015 FRANCELOC – Camping Les Pinèdes du Luberon
L’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales précise les modalités de compterendu des rapports des délégataires de service public et dispose qu’ils sont soumis à l’ordre du
jour de l’assemblée délibérante pour qu’elle en prenne acte. Depuis la loi n° 2002-276 du 27
février 2002 relative à la démocratie de proximité, l’article L 1413-1 du code général des
collectivités territoriales précise également le rôle de la commission consultative des services
publics locaux (CCSPL) pour l'examen de ces rapports.
Aussi, il est proposé de prendre connaissance du rapport annuel 2015 sur la gestion du camping
« Les pinèdes du Luberon » comportant les informations techniques et financières sur la gestion
par le délégataire France LOC.
Le conseil municipal en séance du 30 septembre 2009 s’est prononcé favorablement sur le
principe de la délégation de service public pour la gestion du camping municipal après avoir
recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux le 28 septembre 2009.
La ville de Pertuis reste cependant responsable du service délégué et conserve donc la
prérogative d’effectuer un contrôle régulier de l’exercice de cette délégation de service public.
L’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule l’obligation pour le
délégataire de produire chaque année à l’autorité délégante, un rapport comportant
notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à la délégation de service
public et une analyse de la qualité de service.
En tout état de cause, le rapport annuel du délégataire doit rendre compte des conditions
d’exécution du service délégué en considération des objectifs et obligations définis dans le
contrat.
Ce rapport n’est pas soumis au vote du conseil et est tenu à la disposition du public en mairie
pendant un mois conformément à l’Article L 1411-13 du C.G.C.T.
Visas :
VU la délibération du conseil municipal du 30 juin 2009 relative à la délégation de service public
du camping municipal les Pinèdes du Luberon,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1413-1 et L 1411-3,
VU l’avis de la Commission consultative des services publics locaux en date du 22 juin 2016,
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Au vu de ce qui précède et ouï l’exposé du délégataire, le conseil municipal :
PREND ACTE de la présentation des bilans d’activités 2015 de la société FRANCELOC, délégataire
du camping les Pinèdes du Luberon à Pertuis
PAS DE VOTE
MOTIONS
1
OBJET : Motion de refus de l’intégration du Centre Hospitalier Aix-PERTUIS dans le
Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches-du-Rhône sous la gouverne de
l’APHM (Assistance Publique des Hôpitaux Marseille) adressée à :
Mme Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé
M. Paul CASTEL, Directeur de l’Agence Régionale de Santé PACA
M. Joël BOUFFIES, Directeur du Centre Hospitalier AIX - PERTUIS
M. le Docteur Bernard GARRIGUES, Président de la Commission Médicale d’Etablissement du
Centre Hospitalier d’AIX - PERTUIS
Mme Maryse JOISSAINS, Président du conseil de surveillance du Centre Hospitalier AIX - PERTUIS
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’AIX - PERTUIS
M. le sénateur Alain MILON, rapporteur de la Commission Santé du Sénat et Président de la fédération
hospitalière de PACA.
Force est de constater que le système hospitalier Français public est en pleine mutation et rencontre
des difficultés financières inexorables ces dernières années malgré les réformes successives.
La dernière loi de réforme hospitalière 2016-41 et le décret 2016.524 portée par Madame la Ministre
Marisol TOURAINE prévoit la réorganisation de l’offre de soins hospitaliers par la création obligatoire de
Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) regroupant théoriquement les hôpitaux publics sur un
même bassin de vie médical.
Cette réforme basée sur un projet médical partagé devrait en principe améliorer l’offre médicale en
faisant des économies d’échelle. Malheureusement cette loi n’est pas organisée par le regroupement
suivant un volontariat des établissements de santé mais donne le pouvoir au Directeur Régional de
l’ARS (Agence Régionale de Santé) de décider avant le 1er juillet 2016, du périmètre des nouveaux GHT.
Le projet médical partagé devant paradoxalement intervenir par la suite.
Dans notre cas, l’agence a déjà décidé de regrouper dans un seul GHT des Bouches du Rhône les 13
établissements publics de ce département, sans considération de l’existence des bassins de
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rayonnement hospitaliers respectifs. Il est bien évident que notre CH AIX - PERTUIS n’a pas d’intérêt
commun avec les CH de MARTIGUES ou de la CIOTAT.
Il est à constater que cette incompréhensible prise de position correspond au même périmètre, à la
même orientation, à la même logique de centralisation et au même déséquilibre financier que la
Métropole Aix Marseille Provence. Métropole qui nous conduit inexorablement à l’appauvrissement et
à la décadence.
Bien que n’ayant pas de structure juridique, les groupements hospitaliers de territoire vont impacter de
façon extrêmement significative les orientations, les décisions et le fonctionnement de notre Centre
Hospitalier du Pays d’Aix. Lequel va devenir un des 13 hôpitaux dépendants de l’Assistance Publique
des Hôpitaux de Marseille (APHM) désignée comme établissement support de la nouvelle GHT des
Bouches du Rhône.
Il est à signaler que l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille est gravement endettée d’un
milliard deux cent millions d’euros et génère un déficit annuel de 80 millions d’euros. Comme pour la
Métropole ce système va multiplier la bureaucratie en renforçant les lourdeurs administratives et
scléroser le dynamisme de notre hôpital AIX PERTUIS. Celui-ci exemplaire, financièrement très bien
géré et très peu endetté, sera laminé dans cette nouvelle structure inadaptée.
Notre Commission Médicale d’Etablissement (CME), après analyse du projet de l’Agence Régionale de
Santé a voté à trois reprises à l’unanimité, contre cette solution. Notre CME a proposé à l’ARS la
transformation de la CHT actuelle (Communauté Hospitalière de Territoire) en GHT regroupant dans un
bassin de santé homogène les CH AIX - PERTUIS, SALON, MANOSQUE ET DIGNE.
Notre Conseil de Surveillance dont j’assure la Vice-Présidence a voté également à l’unanimité contre le
projet de l’ARS. Après une analyse sérieuse, nos deux instances n’ont pas trouvé de point positif pour
l’amélioration des soins de proximité. Toutefois, il a été jugé nécessaire de continuer de coopérer en
complémentarité avec les hôpitaux de MARSEILLE et plus particulièrement dans le cadre du Centre
Hospitalier Universitaire. La loi prévoit d’ailleurs une possibilité de coopération entre les GHT et les
Centres Hospitaliers Universitaires (CHU).
- Compte tenu de la probable décision unilatérale de l’ARS ce 1er juillet 2016 de regrouper les hôpitaux
publics dans une GHT des Bouches du Rhône.
- Sachant que cette nouvelle structure regroupant 13 hôpitaux n’aura pas, par sa lourdeur
administrative, la capacité et l’adaptabilité correspondante aux objectifs de la loi et à l’attente de nos
populations.
- Sachant que cette nouvelle structure ne correspond pas au bassin de vie médical du Centre
Hospitalier du Pays d’Aix tourné vers les Bouches du Rhône Nord, le Sud Vaucluse et le Département
04.
- Sachant que les dysfonctionnements et l’endettement de l’APHM, établissement support, ne peuvent
qu’entrainer comme pour la Métropole Aix Marseille Provence une dérive bureaucratique et financière
et enlever à notre CH AIX - PERTUIS exemplaire, son dynamisme et sa croissance.
- Sachant que l’actuelle Communauté Hospitalière de Territoire qui regroupe derrière le Centre
Hospitalier d’ AIX -PERTUIS, les hôpitaux de SALON, MANOSQUE ET DIGNE, donne d’excellents résultats
à ce jour.
- Le Conseil Municipal de PERTUIS, représentant de la population et à l’UNANIMITE demande au
Ministre de la Santé Marisol TOURAINE et au Directeur de l’Agence de Santé PACA, Paul CASTEL et à
tous les intervenants, de transformer l’actuelle Communauté Hospitalière de Territoire en
Groupement Hospitalier de Territoire regroupant les centres hospitaliers d’AIX -PERTUIS,
établissement support, SALON, MANOSQUE ET DIGNE.
Et ceci pour un meilleur service médical hospitalier de nos populations du territoire, dans le cadre de la
nouvelle loi.
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Le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire de PERTUIS afin d’entreprendre toutes actions en
justice administrative pour dénoncer les incohérences du décret d’application N° 2016.524 par rapport
à la loi. Et ceci, afin d’optimiser le service public de soin de santé et ainsi adapter l’organisation
hospitalière aux bassins de vie médicaux.
VOTE : UNANIMITE
2
OBJET : Motion concernant l’occupation illicite de logements sociaux sur PERTUIS
Historiquement, la population de PERTUIS comprend une forte proportion de gens du voyage
sédentarisés dont une minorité se comporte en terrain conquis au mépris des lois de la
République sur notre ville.
Nous travaillons sans cesse malgré les nombreuses difficultés à une intégration de cette
population. Des résultats commencent à apparaitre pour les résidents implantés depuis plusieurs
années.
Malheureusement, un système mafieux s’est mis en place avec des individus qui abusent les
populations extérieures à la commune. Ils se font payer en leur faisant croire qu’ils peuvent
acquérir facilement des terrains constructibles à bas prix dans la plaine à PERTUIS mais
également, qu’ils peuvent bénéficier prioritairement de logements sociaux.
Un des chefs supposé de ce système a d’ailleurs été assassiné il y a quelques mois. Ce qui
n’empêche pas la poursuite des dérives par de nombreuses constructions illicites dans la plaine
et par de nombreux squats de logements sociaux.
En ce qui concerne les constructions illicites plus de 120 affaires font l’objet de constat et de
procédure devant les tribunaux. 31 condamnations définitives ont été obtenues et devraient
faire l’objet de démolition. Malheureusement ces démolitions ne sont pas prises en charge par
l’Etat comme il se devrait au grand désarroi de Monsieur le Procureur de la République et des
élus locaux.
Pour les squats de logements sociaux, le phénomène s’amplifie avec l’arrivée de personnes
extérieures à la commune soutenue par le système mafieux évoqué plus haut. Ainsi on
dénombre aujourd’hui plus de 20 occupations illicites de logements appartenant à des bailleurs
sociaux. Le système est bien rodé et utilise des faiblesses législatives et judiciaires pour éviter de
passer comme il se doit, par les commissions d’attributions de logements sociaux.
Le système fonctionne de la façon suivante :
Des indicateurs déjà implantés dans les immeubles détectent le départ des occupants pour
immédiatement casser les portes et introduire les occupants illicites. Le départ des locataires
précédents est occasionné par des décès, des changements de résidences, des personnes
hospitalisées etc…
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L’ancien constat de 48 heures devenu permanent depuis la dernière loi de 2015 est d’aucune
efficacité. Et ceci, compte tenu du décalage dans le temps des commissions d’attributions des
bailleurs sociaux qui mettent environ 1 mois après la libération du logement. Qui plus est, ces
commissions trainent quelques fois plusieurs semaines. Des nouvelles procédures sont en cours
pour réduire ces délais.
Pendant cette période de 48 heures, les occupants clandestins changent les serrures et ne font
pas de bruit pour passer inaperçus. Au-delà des 48 heures, il n’est plus possible légalement
d’entreprendre une action d’expulsion sans passer par une procédure longue et fastidieuse qui
nécessite plus de 6 à 8 mois avant que le Juge et le Préfet aient pris les dispositions pour
procéder par la force publique, à l’expulsion.
La situation la plus grave a été observée lorsque des personnes âgées ont été provisoirement
hospitalisées. Ces personnes à leur retour ont eu la désagréable surprise de ne plus avoir de
logement et de découvrir que tout leur mobilier et les objets affectifs avaient disparus. Ils se sont
donc retrouvés à la rue. Dans plusieurs cas, il a été constaté que le juge avait décidé dans le
jugement d’expulsion, de reloger prioritairement les squatteurs avant leur expulsion. Cette
dernière situation est injuste et révoltante puisque les squatteurs qui ont commis un délit
arrivent ainsi à court-circuiter la commission d’attribution de logements sociaux.
Il est à signaler dans les dysfonctionnements que le concours de la force publique demandé à la
Préfecture par les bailleurs sociaux s’éternise.
Ainsi on peut citer le cas de Madame X qui a occupé illégalement le logement N°31 à la résidence
André Jaubert le 22 janvier 2015 et a été jugée le 30 juillet 2015. La constatation sans droit ni
titre a été reconnue par le Juge, lequel a ordonné l’expulsion de tout occupant de son chef et a
demandé le concours de la force publique pour l’expulsion. Ce concours a été demandé le 19
octobre 2015, à ce jour, la Préfecture n’a pas encore fait le nécessaire pour procéder à
l’expulsion.
Il en va de même pour Madame Y qui a occupé illégalement le logement N°40 à la résidence
André Jaubert le 15 avril 2015, le jugement a été rendu le 30 juillet 2015 l’expulsion a été
ordonnée suite au constat d’occupation sans droit, ni titre. Le concours de la force publique a été
demandé par le juge le 19 octobre 2015. Le Préfet a refusé le concours de la force publique le 29
mars 2016 en évoquant qu’il y avait un nouveau occupant dans le logement, il s’agit en fait du
concubin de Madame Y.
D’autres situations rocambolesques sont à déplorer et notamment une pratique qui devient
courante où les occupants illicites refusent de fournir leur identité, ce qui complique encore les
procédures d’expulsion. Un cas significatif concerne le logement N°39 de la résidence André
Jaubert.
Il en va de ce comportement dans plusieurs occupations illégales à la résidence André Jaubert, à
la résidence le Belvédère et à la résidence Bellevue. Ainsi Mistral Habitat, principal bailleur de la
ville de PERTUIS, a un manque à gagner d’encaissement locatif par ces occupations illégales sur
l’année 2015 de 20 014, 91 euros.
Il est a remarqué également que 90% de ces occupations illégales sont des femmes avec enfant
sans concubin déclaré, ce qui a pour objet de faire du chantage social pour le relogement
prioritaire.
Il est utile de vous faire part du courrier reçu par Monsieur Eric HOMMAGE, gardien d’immeuble
du parc de Mistral Habitat sur Pertuis :
« Monsieur le Maire,
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Je me permets de vous informer que la situation sur le parc HLM de Mistral Habitat sur PERTUIS
ne fait qu’empirer devant l’impunité des squatteurs qui importunent gravement les résidents en
« règle » en les menaçant de représailles. La loi de l’omerta s’est installée dans ces quartiers qui
glissent vers une zone de non droits.
Les forces de l’ordre, lorsqu’elles se présentent, préviennent de leur arrivée avec sirène et
gyrophare. Repérés de loin, toute action de répression cesse immédiatement par les
contrevenants lesquels recommencent aussitôt après le départ des patrouilles. Les locataires
sont totalement excédés et près à réagir violemment. »
En conséquence et compte tenu de la gravité de cette situation qui impacte le territoire
national, nous demandons par cette motion adressée :
- Au Député de la circonscription Julien AUBERT afin que celui-ci intervienne auprès du
Ministre du logement, Emmanuelle COSSE et du Ministre de l’intérieur, Bernard CAZENEUVE,
pour que soit mis fin à ces délits. Et ceci en adoptant rapidement des lois et des décrets pour
trouver des solutions à ces dérives.
- Au Préfet de Vaucluse M. GONZALES et à Madame la Sous-Préfète de la circonscription Mme
CONCA afin qu’un groupe de travail constitué des services Préfectoraux du Parquet, de la
Gendarmerie, de la Police Municipale, des Bailleurs Sociaux, du CCAS de PERTUIS et du Maire
de la commune, soit mis en œuvre rapidement afin de coordonner les procédures pour enrayer
ce système mafieux.
Nous pouvons affirmer sans ambiguïté que ces dérives entravent et découragent gravement le
travail de fond des Maires, des Bailleurs Sociaux, des services Préfectoraux et de la justice et
vont à l’encontre de la politique sociale du gouvernement en matière de logement social.
VOTE UNANIMITE
3
OBJET : Motion adressée au Ministre des Transports, au Président Directeur Général de la SNCF
et au Directeur Régional de la SNCF PACA. Ceci afin d’alerter les pouvoirs publics sur les
nombreux dysfonctionnements de la desserte ferroviaire à la gare de Pertuis.
Depuis des années, il est en permanence évoqué la progressive substitution des transports
routiers par les services ferroviaires dignes du développement durable.
Or à Pertuis, c’est le contraire qui se passe puisque l’on assiste à une dégradation permanente du
service public de transport ferroviaire.
En effet, les services ferroviaires pour la desserte de la gare de PERTUIS connaissent depuis des
mois des dysfonctionnements répétés qui détériorent gravement le service rendu à nos
usagers et l’attractivité de ce mode de transport public. Depuis 2016, les Pertuisiens pâtissent
de plus en plus de retards et d’annulations de TER. Et ceci du fait des défaillances du matériel, du
manque de personnel de conduite, et même de la suppression des contrôleurs SNCF.
Quelques exemples récents pour illustrer ce qu’on peut qualifier sans peine de faillite de la SNCF:
- Lundi 11 avril 2016 TER 880 607 (Pertuis 6h49/Aix 7h20/Marseille 7h55)
o 6h50 : annonce de quelques minutes de retard
o 7h05 : suppression du train
Les voyageurs se rendent par leurs propres moyens à la gare de MEYRARGUES
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o 7h15 départ de PERTUIS du TER 880 607 qui devait être annulé
Le comble : il est parti à vide de PERTUIS et ne s’est même pas arrêté à
MEYRARGUES !!
- Mercredi 04 mai 2016 : les TER 880 616 et 618 ont été supprimés. Le premier suite à un
manque de matériel et le second suite au retard du 17 406 qui a circulé dans le sillon du
train 880 618.
De même, il faut préciser l’absence du contrôleur titulaire du 17 413 suite à une maladie.
Un cadre de Gap a dû accompagner le train jusqu’à MEYRARGUES où la rame a été
jumelée avec le 880 609.
- Lundi 23 et mardi 24 mai 2016 : Le TER 880 616 de MARSEILLE St CHARLES à PERTUIS est
arrivé à AIX EN PROVENCE avec 15 minutes de retard et a été supprimé sur le reste du
parcours afin d’assurer la continuité d’un autre train venant de BRIANÇON (le 17 418) et
à destination de MARSEILLE.
Face à ce fiasco, il faut savoir que la SNCF a mis pendant deux jours consécutifs un bus et
des taxis de substitution afin que les voyageurs puissent rejoindre Pertuis !
- Lundi 13 juin 2016 : TER 880 618 (Marseille 17h20/Aix 18h00/Pertuis 18h28)
o 50 Minutes de retard
o Dans le train 43 personnes, le contrôleur indique que des taxis vont être appelés
afin d’emmener les usagers de Meyrargues et Pertuis pour finalement annoncer
que cela revenait trop cher et que les usagers devaient donc se débrouiller
o Arrivée à Aix en Provence à 19h00 : 2 solutions
 Attendre 40 minutes le TER 880 622 (Marseille 18h56/Aix 19h41/Pertuis
20h11
 Se rendre à la gare routière et prendre le bus de 19h25 qui arrive à Pertuis
à 19h55
- Mercredi 15 juin 2016 :
o Le TER 880 618 est carrément supprimé
- Le Jeudi 16 juin 2016 le TER 880 620 est lui aussi supprimé sans explication
- Dimanche 19 juin 2016 :
La grève est terminée mais elle a pour conséquence la suppression de certains
trains. La SNCF met un plan de transport adapté sauf qu’aucun train en
provenance de Marseille et à destination de Pertuis n’est jamais allé jusqu’à
Pertuis.
Les usagers doivent subir les conséquences de la médiocrité du service rendu et on peut se
demander si les abonnées mensuels et annuels seront indemnisés.
- Lundi 20 juin 2016
o Le TER 880 609 (Pertuis 7h51/Aix 8h20/Marseille 9h02) est remplacé par un car
qui ne va pas jusqu’à Marseille
o Le TER 88 613 (Pertuis 11h08/Aix 11h40/Marseille 12h22) est remplacé par un car
qui ne va toujours pas jusqu’à Marseille
o Le TER 880 610 (Marseille 9h25/Aix 10h00/Pertuis 10h28) est supprimé : aucun car
entre Marseille et Aix, un car est mis à disposition entre Aix et Pertuis qui mettra
40 minutes pour arriver à Pertuis
Ce dispositif sera reconduit les 21, 22 et 23 juin 2016
Par ailleurs, la tarification hors carte d’abonnement et tarifs préférentiels pratiquée par la SNCF
est rédhibitoire. Alors que le bus pour Aix en Provence au départ de la Gare ne revient qu’à 1,10
€ via l’A51, le TER occasionnel propose un tarif prohibitif à 7,40 € pour la même destination mais
avec un manque de fiabilité évident. Pour améliorer la complémentarité des offres de transport
et leur usage, il apparait indispensable d’améliorer drastiquement la qualité de service et de
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mettre en place un billet unique en Gare SNCF de PERTUIS pour voyager aussi bien et même
mieux en TER qu’en BUS interurbain.
Outre les dysfonctionnements récurrents de l’offre SNCF et sa tarification excessive,
l’infrastructure en elle-même apparait largement dépassée et n’est plus à la hauteur des enjeux
du XXIème siècle.
La situation est donc très préoccupante pour notre pôle multimodal, dont la gare SNCF est une
pièce essentielle. Sa vocation est d’offrir aux usagers une sérieuse alternative au tout routier et
nous ne voulons pas que PERTUIS voit s’éteindre le train qui a structuré pendant de nombreux
siècles sa mobilité et son économie et qui demain à un rôle primordial à jouer.
Suite à mon interpellation par courrier du 06 mai dernier, à Monsieur Christian ESTROSI,
Président du Conseil Régional PACA, la Direction des Transports et des Grands Equipements doit
nous apporter des réponses. Nous savons qu’une réunion est en préparation et nous remercions
les nouveau Président de la Région pour sa prise en considération des difficultés de transport de
la population de PERTUIS et du Sud Luberon. Toutefois depuis rien n’a bougé et force est de
constater que les dysfonctionnements n’ont fait que s’aggraver. Les horaires incohérents, la
tarification excessive, les retards répétés, la suppression d’un chef de gare, l’annulation de TER
handicapent gravement la mobilité des Pertuisiens et du Sud Luberon lesquels ne peuvent pas
bénéficier d’horaire précis pour leurs emplois du temps et rejettent par contre coup le
transport ferroviaire.
Visa :
VU l’exposé des motifs
En conséquence le conseil municipal représentant la population de PERTUIS et du sud Luberon à
L’UNANIMITE, demande par cette motion au Ministre des Transports, au Directeur Général de la
SNCF et au Directeur Régional de la SNCF PACA que soit enfin rétabli un fonctionnement et des
tarifs dignes du service public d’aujourd’hui.
- Nous demandons expressément que soit rétabli sur PERTUIS le bon fonctionnement des trains
et des installations conformes aux besoins de la population afin de garantir les horaires.
- de même dans un 2ième temps, nous souhaitons dans le cadre d’une rencontre sous 3 mois, que
nous soient présentées les orientations précises de développement de l’offre de transport
ferroviaire sur PERTUIS avec la tarification adaptée.
Il est bien évident que si la situation continue à se dégrader et sans réaction de votre part, il ne
restera plus qu’à la population, le recours à une grande manifestation à la gare de Pertuis.
Information communiquée à Madame Maryse JOISSAINS MASINI, Président du Conseil de
Territoire du Pays d’Aix, Monsieur Jean Claude GAUDIN, Président de MPM, Monsieur SERRUS,
vice-président au transport de la Métropole Aix Marseille , Monsieur BOUILLON, Préfet de
Région, Monsieur GONZALES, Préfet de Région, Madame CONCA Sous-Préfète et Monsieur
Julien AUBERT, Député de la circonscription de PERTUIS
« Je tiens à remercier tout particulièrement Monsieur Michel PETIT qui m’a rendu compte très
précisément de tous les dysfonctionnements. Il est même allé jusqu’à faire une grille de
proposition d’horaire.
Evidemment merci également à Gilbert SOULET qui est notre chargé de mission pour la gare »
VOTE UNANIMITE
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Anne Priscille BAZELAIRE ayant des engagements pour la fin de soirée, les rapports 25,
26, 27 et 28 sont présentés
RAPPORT N°25
OBJET : Participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires et
maternelles
Rapporteur : Anne Priscille BAZELAIRE
Chaque année, l’Inspection Académique affecte des élèves en CLIS (Classe pour L’Inclusion
Scolaire) en école élémentaire. Actuellement, sur le canton, il existe seulement 3 classes pouvant
accueillir 12 enfants chacune : une à Cadenet et deux à Pertuis dans les écoles Joseph Marsily et
Pierre Augier.
Les élèves nécessitant un enseignement spécialisé sont affectés d’office par l’Inspection
d’Académie suite à la décision de la commission de la Maison Départementale des Personnes
Handicapées. Les écoles de Pertuis accueillent donc des enfants domiciliés dans des communes
extérieures.
Le principe de participation des communes s’applique pour tout élève extérieur, mais pour cette
année scolaire 2015/2016, seuls les enfants de CLIS sont concernés. Six enfants sont affectés à
Pertuis cette année.
L’article de la Loi du 22 Juillet 1983 modifié permet aux communes d’opérer une répartition
intercommunale des frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles recevant
des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune.
Le principe de cette participation est toutefois basé sur la concertation et il est prévu une
négociation entre les communes puis un arbitrage du Préfet en cas de désaccord.
La loi précitée fixant de façon exhaustive les frais à prendre en compte dans le calcul du coût
d’un élève (sont exclus par exemple : les frais de restauration, les classes transplantées …), il
parait raisonnable de prendre ce coût comme base de la négociation.
Visas :
VU le Code de l'Education et ses articles L.212.8 et R.212.21 à 23, vu la loi n°83.8 du 7 janvier
1983, organisant la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les
Régions et l'Etat, en matière d'enseignement public.
Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :
APPROUVER que le montant réclamé aux communes redevables et qui leur sera notifié, soit
établi chaque année sur la base d’un élève scolarisé à Pertuis, et calculé conformément à la
réglementation en vigueur,
 AUTORISER Monsieur le Maire à mener les négociations prévues par la loi et à mettre en
œuvre auprès des communes concernées la procédure de recouvrement.
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 APPROUVER le montant de la participation au titre de l’année scolaire 2015-2016, fixé par la
règlementation en vigueur à 949.49 € par élève.
AVIS SOLLICITES COMMISSIONS
EDUCATION ENFANCE JEUNESSE DU 24/06/2016
VOTE UNANIMITE
RAPPORT N°26
OBJET : Subventions aux associations liées à la Direction de l’Education pour l’année 2016.
Afin d’aider les associations Pertuisiennes liées à l’Education, l’Enfance et la Jeunesse dans leurs
actions pour le soutien et l’information auprès des enfants, des familles et des élèves, la ville de
Pertuis leur apporte son appui sous la forme de subventions financières ou par la mise à
disposition d’équipements.
Dans le cadre du budget primitif 2016, les sommes nécessaires à l’attribution de subventions aux
associations Pertuisiennes liées à l’Éducation, l’Enfance et la Jeunesse ont été prévues.
Celles-ci, s’élèvent globalement à 14 670 €
Il convient de demander au conseil municipal d’approuver la proposition de répartition de ces
subventions telle que figurant ci-dessous.
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - BUDGET PRIMITIF 2016
IMPUTATIONS
22 A 6574 F.S.E
22 A 6574 F.S.E
22 A 6574 F.S.E
255 Z 6574 ASSO
255 Z 6574 ASSO
255 Z 6574 ASSO
255 Z 6574 ASSO
ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES
Foyer Socio Educatif du
Collège M. Pagnol
Collège M. Mauron
Lycée Val de Durance
Total
F.C.P.E
P.E.E.P
A.P.E.S
G.I.P.E
BP 2015
BP 2016
2 100 €
2100 €
1 650 €
1 650 €
Pas de demande
3 750 €
150 €
150 €
150 €
150 €
500 €
4 250 €
150 €
150 €
300 €
150 €
255 Z 6574 ASSO
255 Z 6574 ABONN
255 Z 6574 ABONN
255 Z 6574 ABONN
255 Z 6574 ABONN
255 Z 6574 ABONN
255 Z 6574 ABONN
255 Z 6574 ABONN
255 Z 6574 ABONN
253 B 6574
Aide à la Pratique
Sportive
253 B 6574
Aide à la Pratique
Sportive
253 B 6574
Aide à la Pratique
Sportive
253 A 6574
Aide à la Pratique
Sportive
253 A 6574
Aide à la Pratique
Sportive
253 A 6574
Aide à la Pratique
Sportive
253 A 6574
Aide à la Pratique
Sportive
253 A 6574
Aide à la Pratique
Sportive
253 A 6574
Aide à la Pratique
Sportive
253 A 6574
Aide à la Pratique
Sportive
253 A 6574
Aide à la Pratique
Sportive
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UNICEF
200 €
Total
A.S.S.C.A.S - Pierre Augier
Association Culturelle de l'école
Marsily
600 €
830 €
950 €
830 €
950 €
950 €
A.S.A.C.E.B - La Burlière
O.C.C.E. 84 - H. Crevat
O.C.C.E. 84 - Le Clos Fleuri
Les Amis de l'école des Jardins
O.C.C.E 84 - Le Parc
Association Culturelle
de l'école St Roch
Total
530 €
830 €
640 €
660 €
470 €
530 €
830 €
640 €
660 €
470 €
400 €
5 310 €
400 €
5 310 €
Association Sportive du Lycée Val
de Durance
550 €
550 €
Association Sportive du Collège
M. Pagnol
825 €
825 €
Association Sportive du Collège
M. Mauron
550 €
550 €
215 €
215 €
215 €
215 €
215 €
215 €
215 €
215 €
215 €
215 €
O.C.C.E. 84 - Le Clos Fleuri
215 €
215 €
Les Amis de l'école des Jardins
215 €
215 €
O.C.C.E 84 - Le Parc
215 €
215 €
A.S.S.C.A.S - Pierre Augier
Georges Brassens
O.C.C.E 84 - A. Camus
A.S.A.C.E.B - La Burlière
O.C.C.E. 84 - H. Crevat
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St Roch
253 A 6574
Aide à la Pratique
Sportive
255 Z 6574
Aide à la formation
BAFA
Scout et guides de France
Section du Sud Luberon
Total
215 €
215 €
300 €
300 €
4 160 €
4160 €
Visas :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment, les articles L2122.21, L2122.22,
L2122.23
VU les demandes des associations Pertuisiennes,
VU la loi n°87-857 du 23 juillet 1987 modifiant l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d’association,
APPROUVER la répartition des subventions aux associations pertuisiennes liées à l’éducation,
l’enfance et la Jeunesse pour l’année 2016 conformément au tableau ci-dessus.
AUTORISER Monsieur le Maire au règlement de ces subventions aux Associations.
VOTE UNANIMITE
RAPPORT N°27
OBJET : Subventions de fonctionnement pour la crèche OPTIMOM et la Halte Jeux Les Mistigris.
Afin de continuer à accueillir les enfants de Pertuis dans les meilleures conditions et offrir aux
usagers Pertuisiens des places de crèches dans la commune, la Ville de Pertuis apporte son soutien
financier à la Crèche OPTIMOM et à la Halte Jeux Les Mistigris, en leur attribuant une subvention
de fonctionnement.
La Ville de Pertuis soutient les crèches associatives offrant des places et un accueil de qualité aux
familles, en complément des structures municipales.
Les subventions de l’Etat pour la participation financière aux contrats aidés de la crèche
OPTIMOM et de la Halte Jeux Les Mistigris, équivalentes à l’année passée, restent insuffisantes
pour pallier aux exigences de fonctionnement pour un accueil performant et de qualité.
Page 40 sur 104
L’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise aux employés impacte également les
finances de ces petites structures.
Ces deux associations très investies dans la vie Pertuisienne depuis de nombreuses années
accompagnent la politique communale en matière d’accueil de la Petite Enfance que la Ville
soutient depuis plus de 20 ans.
La participation de la Caisse d’Allocations Familiales, ainsi que la participation des familles, ne
suffisent pas à assurer la viabilité de ces structures.
Forte de ses 25 places, la crèche OPTIMOM gère au plus près son budget et propose un mode de
garde très apprécié des familles. La présentation de structure au Conseil Municipal de septembre
2015 par sa présidente Mme RIBINSKI a donné un éclairage réaliste de son fonctionnement et de
sa bonne gestion.
L’association Les Mistigris, qui a touché près de 60 familles en 2015, reste une structure
également très utile aux usagers dont l’intérêt est essentiel.
Dans le cadre du comité de pilotage du Contrat Enfance Jeunesse, la collaboration entre la
Maison de la Petite Enfance, la crèche OPTIMOM et les Mistigris est très étroite et fructueuse. La
ville ne peut pas se passer de places d’accueil Petite Enfance et doit favoriser leur
développement ou maintien quel que soit le type de structure.
La crèche OPTIMOM sollicite la ville pour le versement d’une subvention annuelle de
fonctionnement d’un montant de 48 080 €.
La Halte Jeux Les Mistigris sollicite la Ville pour une subvention annuelle de fonctionnement de
7 000 €.
Sans cette subvention, ces associations ne pourront pas continuer à fonctionner en garantissant
une prestation de qualité servie par du personnel d’expérience et qualifié.
Visas :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment, les articles L2122.21,
VU les demandes des associations Pertuisiennes Optimom et Mistigris,
VU la loi n°87-857 du 23 juillet 1987 modifiant l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au
 APPROUVER le versement, par la ville de Pertuis à l’association OPTIMOM, d’une subvention
annuelle de 48 080 €, imputée au chapitre 422B6574 CEJ, du service 67.
APPROUVER le versement, par la ville de Pertuis à l’association Halte Jeux Les Mistigris, d’une
subvention annuelle de 7 000€ imputée au chapitre 422B6574 CEJ, du service 67.
VOTE UNANIMITE
Page 41 sur 104
RAPPORT N°28
OBJET : Tarification communale des activités de la Direction Education
Chaque année, la tarification communale réunissant les redevances et droits divers à percevoir
par la Ville pour l’année scolaire suivante doit être déposée sur le bureau de l’assemblée
délibérante.
La mise en place du portail citoyen, par son système de pré-réservation, implique d’ouvrir
plusieurs périodes de réservation dans l’année, suffisamment en amont du début des activités,
pour favoriser l’organisation des familles. Les familles doivent avant chaque rentrée scolaire
fournir par ce portail les documents nécessaires à la constitution du dossier de leur enfant, avant
toute réservation. Nous avons donc décidé d’accorder notre organisation sur le calendrier
scolaire plutôt que sur le calendrier annuel.
Afin d’être en phase avec le calendrier scolaire et le fonctionnement des familles, il convient
donc de fixer dès à présent la tarification communale pour la période de septembre à fin août de
chaque année.
Il convient de demander au conseil municipal d’approuver la proposition de tarification
communale des services de la Direction Education telle que figurant en annexe.
Visas :
L2122.23
APPROUVER la tarification communale de la Direction de l’Education pour la période du 1 er
septembre 2016 au 31 août 2017.
VOTE UNANIMITE
Départ d’Anne Priscille BAZELAIRE qui donne procuration à Jacques BARONE à 21h05
RAPPORT N°3
OBJET : Désignation du représentant de la commune au sein de la commission locale
d’évaluation des charges transférées (CLECT) et de son suppléant
Page 42 sur 104
Dans la perspective, notamment, des transferts de compétences à intervenir au 1 er janvier 2018,
le conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, par délibération n° HN 008-28/04/16 CM du
28 avril 2016, a décidé de la création d’une commission locale chargée d'évaluer les transferts
de charges, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts
Il a été décidé que cette commission serait composée de 92 membres titulaires assistés de 92
suppléants, à raison d’un représentant titulaire et d’un suppléant par commune.
Le conseil municipal est donc appelé à désigner parmi ses membres un représentant titulaire, et
son suppléant, afin de pourvoir au siège dont la commune est attributaire.
S’agissant d’une nomination, le vote s’effectue au scrutin secret, en conformité et dans les
conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités
territoriales. Le conseil municipal peut toutefois décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au
scrutin secret aux nominations, conformément à ces mêmes dispositions.
Je vous propose :
Représentant titulaire : Roger PELLENC
Suppléant : Henri LAFON
(comme précédemment)
Visas :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code Général des impôts et particulièrement son article 1609 nonies c
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles
VU la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
VU le décret n° 2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la métropole d’Aix-MarseilleProvence
VU la délibération du Conseil de la Métropole N°HN 008-28/04/16 CM du 28 avril 2016
APPROUVER la désignation effectuée à main levée OU à bulletin secret de :
afin de représenter la commune à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant
l’exécution de la présente délibération.
VOTE UNANIMITE
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RAPPORT N°4
OBJET : Demande de protection fonctionnelle de Monsieur Olivier BASTIDE
Lorsqu’un fonctionnaire demande la protection fonctionnelle à l’administration qui l’emploie
alors que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas une faute personnelle détachable du
service, cette protection doit être accordée.
Monsieur Olivier BASTIDE a sollicité la protection de la Ville au regard de la mise en cause pénale
dont il fait l’objet dans le cadre de l’affaire sur les dysfonctionnements de la régie d’Etat sur le
paiement des timbres amendes.
En cas de mise en cause de la responsabilité pénale d’un fonctionnaire, l'administration est tenue
de lui accorder la protection si ce dernier la sollicite, sans attendre l'issue de la procédure pénale
ou disciplinaire s'il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits qui sont reprochés au
fonctionnaire présentent le caractère de faute personnelle détachable du service.
Monsieur Olivier BASTIDE a été mis en cause dans le cadre de l’enquête pénale qui a été menée
par un juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance d’Avignon suite à la communication à la
Justice, par la DGFIP, du rapport d’audit sur les dysfonctionnements de la régie d’Etat relative au
paiement des amendes forfaitaires.
Il doit répondre de faits commis dans le cadre de ses fonctions d’agent de surveillance de la voie
publique (ASVP) sur l’ordre et sous l’autorité du chef de la police municipale de l’époque, qui
était en outre, selon la date, soit régisseur principal, soit régisseur suppléant.
Ainsi, au regard des sanctions disciplinaires qui ont été prononcées à l’encontre des personnes
assurant la régie, il est apparu que les ASVP n’avaient pu commettre les erreurs qui leur sont
reprochées que sous l’ordre de leur supérieur.
En outre, le système permettant les dysfonctionnements avait été mis en place par le supérieur
hiérarchique, qui avait donc imposé des procédures internes à ses subordonnés sans que ceux-ci
puissent déceler ce qu’il pouvait y avoir d’illégal dans ces pratiques.
Par voie de conséquence, il convient que la Ville accepte de prendre en charge, à ce titre, les
honoraires de l’avocat choisi par l’agent. Celui-ci en justifiera en présentant à notre
administration les factures que son défenseur lui aura adressées dans le cadre de ce dossier.
Pour toutes ces raisons, il est demandé au conseil
vouloir
accorder
la
protection
fonctionnelle
qui
a
Monsieur Olivier BASTIDE.
Visas :
VU le code général des collectivités territoriales ;
municipal de
été
sollicitée
bien
par
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VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 11, modifié par l’article 71 de la loi
n°2011-525 du 17 mai 2011 ;
ACCORDER à Monsieur Olivier BASTIDE la protection fonctionnelle qu’il a sollicitée dans le
cadre de l’affaire pénale relative aux dysfonctionnements de la régie d’Etat ;
RAPPORT RETIRE
RAPPORT N°5
OBJET : Demande de protection fonctionnelle de Monsieur Pierre SAEZ
Lorsqu’un fonctionnaire demande la protection fonctionnelle à l’administration qui l’emploie
alors que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas une faute personnelle détachable du
service, cette protection doit être accordée.
Monsieur Pierre SAEZ a sollicité la protection de la Ville au regard de la mise en cause pénale
dont il fait l’objet dans le cadre de l’affaire sur les dysfonctionnements de la régie d’Etat sur le
paiement des timbres amendes.
En cas de mise en cause de la responsabilité pénale d’un fonctionnaire, l'administration est tenue
de lui accorder la protection si ce dernier la sollicite, sans attendre l'issue de la procédure pénale
ou disciplinaire s'il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits qui sont reprochés au
fonctionnaire présentent le caractère de faute personnelle détachable du service.
Monsieur Pierre SAEZ a été mis en cause dans le cadre de l’enquête pénale qui a été menée par
un juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance d’Avignon suite à la communication à la
Justice, par la DGFIP, du rapport d’audit sur les dysfonctionnements de la régie d’Etat relative au
paiement des amendes forfaitaires.
Il doit répondre de faits commis dans le cadre de ses fonctions d’agent de surveillance de la voie
publique (ASVP) sur l’ordre et sous l’autorité du chef de la police municipale de l’époque, qui
était en outre, selon la date, soit régisseur principal, soit régisseur suppléant.
Page 45 sur 104
Ainsi, au regard des sanctions disciplinaires qui ont été prononcées à l’encontre des personnes
assurant la régie, il est apparu que les ASVP n’avaient pu commettre les erreurs qui leur sont
reprochées que sous l’ordre de leur supérieur.
En outre, le système permettant les dysfonctionnements avait été mis en place par le supérieur
hiérarchique, qui avait donc imposé des procédures internes à ses subordonnés sans que ceux-ci
puissent déceler ce qu’il pouvait y avoir d’illégal dans ces pratiques.
Par voie de conséquence, il convient que la Ville accepte de prendre en charge, à ce titre, les
honoraires de l’avocat choisi par l’agent. Celui-ci en justifiera en présentant à notre
administration les factures que son défenseur lui aura adressées dans le cadre de ce dossier.
Pour toutes ces raisons, il est demandé au conseil
vouloir
accorder
la
protection
fonctionnelle
qui
a
Monsieur Pierre SAEZ.
municipal de
été
sollicitée
bien
par
Visas :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 11, modifié par l’article 71 de la loi
n°2011-525 du 17 mai 2011 ;
ACCORDER à Monsieur Pierre SAEZ la protection fonctionnelle qu’il a sollicitée dans le cadre
de l’affaire pénale relative aux dysfonctionnements de la régie d’Etat ;
FINANCE DU 21/06/2016
RAPPORT RETIRE
RAPPORT N°6
OBJET : Cahier des Charges de sécurité de l’Espace Georges JOUVIN
Rapporteur : Marie-Ange CONTÉ
Il s’agit d’approuver le cahier des charges de sécurité pour l’Espace Georges JOUVIN.
Suite à la visite de la Commission Communale de Sécurité, le rapport du SDIS de Vaucluse
demande d’établir et de remettre à l’organisateur un cahier des charges contractuel précisant les
mesures de sécurité propres aux locaux de l’Espace Georges JOUVIN.
Page 46 sur 104
La Direction de l’Action Culturelle, Evènementielle et Patrimoine gère la mise à disposition de
l’espace Georges JOUVIN.
Suite à la visite de la Commission Communale de Sécurité, le rapport du SDIS de Vaucluse
demande d’établir et de remettre à l’organisateur un cahier des charges contractuel précisant les
mesures de sécurité propres aux locaux de l’Espace Georges JOUVIN. Ce cahier des charges,
conforme à la règlementation, sera remis à tous les occupants de l’espace Georges JOUVIN. Ces
derniers s’engageront et auront l’obligation de le respecter l’intégralité des prescriptions qui y
sont précisées.
Aussi, il est proposé d’approuver le cahier des charges de sécurité pour l’Espace Georges JOUVIN.
La Direction de l’Action Culturelle, Evènementielle et Patrimoine accompagnera les associations
dans leurs projets et organisations de manifestations ou expositions/salons qui auront lieu à
l’Espace Georges JOUVIN afin de les soutenir dans cette nouvelle démarche.
Le cahier des charges est validé par le conseil municipal après avis favorable de la commission
communale de sécurité du 24 mai 2016.
Visas :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-21-1 et
L.2144-3
APPROUVER le cahier des charges de l’Espace Georges JOUVIN
AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces y afférant.
CULTURE, JUMELAGES DU 27/06/2016
VOTE UNANIMITE
RAPPORT N°7
OBJET : Modification de la tarification communale des fêtes, foires locales et diverses
manifestations payantes (concert, Spectacles, Cinéma…)
Rapporteur : Marie-Ange CONTÉ
Dans le cadre de l’organisation du festival de cinéma de plein air, programmé à l’enclos de la
charité durant la saison estivale, il est nécessaire de créer un tarif supplémentaire.
Pour l’organisation d’un festival de plein air et après étude, il est proposé de compléter les tarifs
existants, afin qu’ils soient les mieux adaptés à la réalité économique et sociale.
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Aussi dans la rubrique « Diverses manifestations Payantes » il est donc nécessaire d’insérer ce
nouveau tarif (sommaire 19 de la tarification 2016).
Dans la tarification 2016 votée le 15 décembre 2015 les tarifs sont les suivants :
RUBRIQUES
TARIFS 2015
Diverses manifestations
payantes(Concerts Spectacles - Cinéma... )
Tarifs :
>1
>2
>3
>4
>5
>6
TARIFS 2016
Groupe à partir
de 10
personnes ou
moins de 18 ans
35,00 €
25,00 €
18,00 €
10,00 €
30,00 €
22,00 €
15,00 €
8,00 €
Groupe à partir de
10 personnes ou
moins de 18 ans
35,00 €
25,00 €
18,00 €
10,00 €
7,00 €
gratuit
30,00 €
22,00 €
15,00 €
8,00 €
5,00 €
gratuit
Nouveaux Tarifs
RUBRIQUES
TARIFS 2015
Diverses manifestations
payantes(Concerts Spectacles - Cinéma... )
Tarifs :
>1
>2
>3
>4
>5
>6
>7
TARIFS 2016
Groupe à partir
de 10
personnes ou
moins de 18 ans
35,00 €
25,00 €
18,00 €
10,00 €
30,00 €
22,00 €
15,00 €
8,00 €
Groupe à partir de
10 personnes ou
moins de 18 ans
35,00 €
25,00 €
18,00 €
10,00 €
7,00 €
5.00 €
gratuit
30,00 €
22,00 €
15,00 €
8,00 €
5,00 €
4.00 €
gratuit
VU le Code général des Collectivités Territoriales
VU la délibération 15.DFCP.362 du 15/12/2015 : Vote de la Tarification Communale 2016 de la
Ville de Pertuis.
 APPROUVER la modification du paragraphe 19 – Fêtes et Foires locales
AUTORISER Monsieur le Maire, ou dans le cas où ce dernier serait empêché, un adjoint pris
dans l’ordre des nominations, à intervenir aux droits de la Ville pour la passation des actes
correspondants
CULTURE, JUMELAGES DU 27/06/2016
VOTE UNANIMITE
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RAPPORT N°8
OBJET : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure des dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes : tarification pour l’année 2017.
Rapporteur : Stéphane SAUVAGEON
Par délibérations du Conseil Municipal en date des 24 juin 2009, 17 novembre 2010, et 3 juillet
2012, la commune a instauré conformément à la loi de modernisation de l’économie du 4 août
2008, la TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure) applicable aux enseignes et pré-enseignes et
en a fixé les tarifs selon les modalités prévues aux articles L 2333-6 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales. Il s’agit par la présente délibération de fixer les tarifs 2017.
Conformément à la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et
notamment l’article 171, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est venue remplacer,
depuis le 1er janvier 2009, la taxe sur les emplacements publicitaires fixes, dite « TSE ».
La TLPE frappe tous les supports publicitaires fixes, visibles de toutes voies ouvertes à la
circulation publique, à savoir :
-
Les dispositifs publicitaires,
Les enseignes,
Les pré enseignes.
Par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2009, la ville de Pertuis a donc instauré
la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) et fixé les tarifs maximaux (de droit commun hors
majoration et minoration accordées).
Selon l’article L 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ces tarifs sont
révisés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la
consommation hors tabac de la pénultième année.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2017 s’élève ainsi à + 0.2% (source
Insee).
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur
territoire avant le 1er juillet 2016 pour application au 1er janvier 2017.
Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter les tarifs suivants applicables au 1er
janvier 2017 :
 A – POUR LES ENSEIGNES :
De fixer le tarif de 15.40€, par m2, par an (et par face). Ce tarif est multiplié par deux,
lorsque la superficie des supports est > à 12 m2 et < = à 50m2, et par quatre lorsque la
superficie est > à 50 m2.
Exonérations et réfactions :
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- De maintenir l’exonération pour les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est
inférieur à 7.00 m2
- De maintenir l’exonération pour les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est
supérieur à 7 m2 et inférieur ou égal à 12 m2
- De maintenir la réfaction de 50 % pour les activités dont le cumul des surfaces
d’enseignes est supérieur à 12 m2 et inférieur ou égal à 20 m2.
ANNEE
Enseignes
< = 7 m2
2017 (*)
exonération
ENSEIGNES
TARIFS par m2, par an, (et par face)
Enseignes > 7 m2 Enseignes> 12 m2 Enseignes > 20 m2 Enseignes >
et < =12 m2
et < = 20 m2
et < = 50 m2
50 m2
exonération
30.80€
(avec réfaction
de 50% soit
15.40€)
30.80€
61.60€
(*) Tarif réactualisé avec indexation.
 B - Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique) :
- De fixer le tarif de 15.40€ par m2, par an, (et par face). Ce tarif est doublé lorsque la
superficie des supports > 50 m2.
ANNEE
2017 (*)
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PRE ENSEIGNES DONT L’AFFICHAGE SE
FAIT AU MOYEN D’UN PROCEDE NON NUMERIQUE
Superficie < = 50 m2
Superficie > 50 m2
15.40€
30.80€
 C - Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage numérique) :
- De fixer le tarif de 46,20 par m2, par an (et par face) lorsque l’affichage se fait au moyen
d’un procédé numérique. Le tarif est doublé lorsque la superficie des supports est > 50 m2 :
ANNEE
2017 (*)
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PRE ENSEIGNES DONT L’AFFICHAGE SE
FAIT AU MOYEN D’UN PROCEDE NUMERIQUE
Superficie < = 50 m2
Superficie > 50 m2
46.20€
92.40€
Il est rappelé que la TLPE est recouvrée annuellement par la ville et est applicable à toutes les
catégories de dispositifs publicitaires, pré-enseignes ou enseignes et qu’elle est payable sur
déclaration préalable des assujettis.
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Visas :
VU la loi n°2008-776 du 4/8/2008 de Modernisation de l’Economie modifiée notamment
son article 171,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L 2333-6 à L 2333-16, et R 233310 à R 2333-17
VU la délibération du conseil municipal du 24 juin 2009,
VU la délibération du conseil municipal du 17 novembre 2010,
VU la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2012,
VU la circulaire du 24 septembre 2008 présentant le nouveau régime de la taxation locale
de la publicité issu de l’article 171 de la loi du 4/8/2008 susvisée,
- ADOPTER les tarifs pour la taxe locale sur la publicité extérieure comme exposés ci-dessus à
compter du 1er janvier 2017,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour le
recouvrement de cette taxe.
- DE CONFIRMER le choix du mode de recouvrement de la taxe dit « au fil de l’eau »
DES FINANCES DU 21/06/2016
VOTE UNANIMITE
RAPPORT N°9
OBJET : Autorisation relative à une activité accessoire au profit de la ville
Rapporteur : Stéphane SAUVAGEON
Nous vous informions lors de la séance du conseil municipal du 15 juin 2015, que Monsieur Marc
DALMIER, Directeur de la performance opérationnelle de la société AREVA, effectuerait son
congé de mobilité au sein de notre collectivité pour assurer des missions de suivi et d’analyse sur
le projet territorial de développement durable « Agenda 21 », et notamment sur les objectifs et
les moyens de mise en œuvre dudit développement.
La convention de mise à disposition entre nos deux établissements se termine le 30 juin 2016 et
nous avons décidé d’un commun accord suite à l’excellent travail réalisé par M. Marc DALMIER
compte tenu de son expérience de manager chez AREVA, de réaliser une activité accessoire
auprès de la collectivité afin de parfaire ses missions d’audits organisationnels et de préparation
de conduites de projets à mettre en œuvre.
Nombre d’heures
hebdomadaires
10 heures
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indice majoré
IM 355
durée
1 an à compter du
01/07/2016
Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et l’ensemble des élus adjoints
qui ont eu l’occasion de collaborer avec Monsieur Marc DALMIER, profitons de ce rapport pour
remercier chaleureusement ce dernier pour le travail d’audit réalisé sur l’organisation et le
fonctionnement des directions suivantes :
- Agenda 21, Direction des Sports qui se poursuit par une assistance au directeur des sports
dans le cadre de la maitrise d’ouvrage déléguée par la Métropole sur le stade du
Farigoulier, Direction des Services Techniques, Direction des Services à la Population,
Direction Education Enfance Jeunesse et plus particulièrement sur la définition de
l’implantation de la future école du quartier les Moulières en adéquation avec l’évolution
de l’ensemble des écoles de Pertuis dans le cadre du nouveau PLU pour les 20 prochaines
années.
Visas :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction publique territoriale,
notamment l’article 3 et 34, en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par
l’organe délibérant et que celui-ci doit mentionner sur quel grade il habilite l’autorité à recruter,
ainsi que l’article 79,
Les dépenses sont inscrites au budget de l’année 2016.
FIXER le nouveau tableau des emplois non permanents de la collectivité, à compter de ce jour ;
AUTORISER Monsieur le Maire à prendre les dispositions relatives à cette activité accessoire.
VOTE UNANIMITE
RAPPORT N°10
OBJET : Versement de subventions aux associations intervenant dans le cadre du contrat de
ville communautaire 2015-2020, programmation annuelle 2016
Rapporteur : Martine FROMONT
Page 52 sur 104
Il s’agit de verser les subventions aux associations intervenant dans le cadre du contrat de ville
communautaire 2015-2020, programmation annuelle 2016.
En votant le 21 février 2014 la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
l’Assemblée Nationale a réaffirmé les objectifs de la politique de la ville et ses enjeux pour la
période 2015/2020.
La Ville de Pertuis fait partie avec Aix-en-Provence, Vitrolles et Gardanne, des quatre communes
inscrites dans le contrat de ville communautaire.
Les services de l’état ont défini comme quartiers prioritaires le centre historique et sa périphérie.
Par délibération en date du 16 juin 2015, la commune a approuvé le contrat de ville 2015-2020
communautaire.
A l’échelle locale, sa mise en œuvre vise à assurer l’égalité entre les différents quartiers, à
renforcer la cohésion urbaine, à réduire les écarts de développement entre les quartiers
défavorisés et leur unité urbaine, à améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Conformément à la procédure définie dans le contrat de ville il est prévu une programmation
d’actions annuelle, mise en œuvre par les opérateurs associatifs et les services municipaux,
cofinancés par l’ensemble des partenaires signataires.
Aussi, dans ce cadre, la commune pour l’année 2016 propose la programmation et la répartition
financière suivante pour les actions ci-dessous
 Association Maison des Métiers et du Patrimoine
Intitulé de l’action : Chantier d’insertion – Chantier pédagogique « Garantie jeunes »
Montant total de l’action : 71 848 €
 Subventions au titre de la politique de la ville :
 Etat : 1 500 €
 Région : 4 500 €
 Au titre du droit commun :
 Subvention de la ville : 2 000 €
(Acquisition de matériaux pour le chantier pédagogique dans le Centre ancien)
 Financement droit commun : 63 848 €
 Association Lis relie
Intitulé de l’action : Lecture dans les restos du cœur de Pertuis
 CD 84 : 500 €
 Région : 1 250 €
 Ville : 1 250 €
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 Association de Médiation et d’Aide aux victimes
Intitulé de l’action : A la découverte de l’institution judiciaire
 Subvention au titre de la politique de la ville :
 Ville : 500 €
 Association ENTRE PEAUX
Intitulé de l’action : Vocation jeune et restaurant éphémère
 Etat : 4 000 €
 Ville : 1 500 €
 Association ADOPTE Pertuis
Intitulé de l’action : En mai Pertuis se livre
 Etat : 1 000 €
 Région : 1 000 €
 Ville : 1 000 €
 Financement droit commun : 134 €
 Accès au droit : Accueil Information de Tous les Etrangers (association AITE)
Intitulé de l’action : permanence d’accueil pour un soutien administratif aux étrangers
 CD 84 : 500 €
 Ville : 500 €
 Accès au droit : association BA BALEX
Intitulé de l’action : accompagnement juridique
 Ville : 2 000 € (compensation CPA)
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 Accès au droit : association SOS FEMMES 13
Intitulé de l’action : permanence bimensuelle femmes victimes de violences conjugales
 CD 84 : 1 000 €
 Ville : 1 000 €
 Association ANONYMAL
Intitulé de l’action : Réalisation de 4 courts métrages
 Etat : 4 000 €
 Ville : 1 500 €
 Association CSAPA TREMPLIN
Intitulé de l’action : Prévention des conduites addictives
 CD 84 : 2 500 €
 Ville : 2 500 €
 Association CREPA
Intitulé de l’action : accompagnement individualisé à la scolarité et tutorat
 Etat : 4 000 €
 CD 84 : 2 000 €
(Valorisation de la mise à disposition des locaux)
 Accès au droit : CDAD 84
Intitulé de l’action : permanences juridiques gratuites
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 Association ARTMONID
Intitulé de l’action : ateliers de parentalité – outils de communication
 Etat : 3 500 €
 CD 84 : 1 000 €
Participation à l’animation « Atelier des parents »
 Association Résonances
Intitulé de l’action : Contact Lien Ecoute Familles
 CD 84 : 2 000 €
(valorisation de la mise à disposition des locaux)
 Financement droit commun : 413 €
 Association EQUIPSY
Intitulé de l’action : accès équitable au soin psychologique
 Ville : 1 000 €
 Accès au droit : association CIDFF 84
Intitulé de l’action : optimisation de l’égalité des chances et facilité d’accès aux droits pour les
personnes en situation de vulnérabilité
 Accès au droit : poste d’agent d’accueil Ville de Pertuis
Intitulé de l’action : accueil, information, orientation du public
 Etat : 7 500 €
 CD 84 : 7 000 €
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 Subvention au titre du droit commun :
 Ville : 18 264 €
 Accès au droit : Association de médiation et d’aide aux victimes (AMAV)
Intitulé de l’action : permanences d’aide aux victimes
 Association HARMONIE DURANCE LUBERON
Intitulé de l’action : Orchestre à l’école
 Etat : 1 670 €
 Ville : 1 670 €
Ainsi, la participation de la Commune au titre de la programmation 2016 du contrat de ville
s’élève à 23 620 €, dont 11 200 € de compensation financière CPA.
Le versement de ces subventions sera conditionné par la production et la conformité des pièces
administratives sollicitées par les différents partenaires du dispositif.
Cette dépense inscrite au BP 2016 sera imputée sur les lignes budgétaires 522 A 6574 du service
68 au titre de la politique de la Ville et 522 D 6574 du service 68 (subvention de compensation de
la CPA).
Nous profitons de ce rapport pour évoquer la visite du Sous-préfet à la ville Monsieur Charbel
ABBOUD en date du 19 Janvier 2016 avec qui nous entretenons d’excellentes relations. Ce
dernier nous a félicités pour le travail accompli dans le cadre de la collaboration entre la
direction de la politique de la ville et du service prévention de la délinquance. Il est ressorti de
cet entretien que la subvention perçue par la commune n’était pas à la hauteur de la
règlementation et qu’en conséquence, M. Le Sous-préfet allait faire le nécessaire pour rétablir
cette injustice sachant que les grandes villes se servent en premier et que les plus petites (Pertuis
et Gardanne) récupèrent les miettes malgré un travail d’excellence pour ces deux communes.
Visas :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122.21,
VU la loi n° 214-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU l’avis de la commission habitat et de la politique de la ville de la Communauté du Pays d’Aix
en date du 31 mars 2015,
VU les besoins recensés dans le cadre des actions liées à la Cohésion Sociale sur le territoire
communal,
VU les demandes formulées par les associations œuvrant dans le cadre du contrat de ville,
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VU la délibération du 16 juin approuvant le contrat de ville communautaire,
VU le tableau de demande de subventions 2016 ci-après annexé, validé par l’ensemble des
partenaires financeurs lors du Comité de Pilotage du 24 mai 2016 ;
 APPROUVER cette action dans le cadre du contrat de ville communautaire 2015-2020,
programmation annuelle 2016,
 DECIDER de verser le subventionnement aux associations intervenant dans le cadre du contrat
de ville communautaire 2015-2020, programmation annuelle 2016,
 AUTORISER Monsieur le maire à signer les documents relatifs à ce dossier.
SECURITE CIRCULATION DU 24/06/2016
VOTE UNANIMITE
RAPPORT N°11
OBJET : Acquisition et intégration dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée
section AR N° 284 (56m²) issue de la parcelle cadastrée section N° 37 – chemin des Genêts appartenant à Monsieur CARAMBAT Philippe et madame HERMET Sandrine – Emplacement
réservé V32 (Aménagement d’une voie de liaison entre la rue des Genêts et le chemin du Four
de la Peste).
Rapporteur : Lucien GALLAND
Dans le cadre d’une politique d’aménagement du territoire rationnelle la ville de Pertuis
programme des travaux de voirie permettant d’améliorer ses infrastructures routières et donc
les conditions de circulation.
Des travaux permettant d’assurer la liaison entre la rue des Genêts et le chemin du Four de la
Peste doivent être réalisés impactant la parcelle cadastrée section AR N°284 issue de la parcelle
cadastrée AR N° 37 d’une surface de 56m². Cette parcelle est d’ailleurs placée en emplacement
réservé V32.
La Ville doit donc devenir propriétaire de cette emprise appartenant à monsieur CARAMBAT
Philippe et madame HERMET Sandrine.
Après consultation de France Domaine un prix de 2800€ (deux mille huit cent euros) a été
proposé aux propriétaires, qui l’ont accepté.
Visas :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ; ses articles
L 2241-1 (modifié par la loi n°2009-526 du 12/05/2009), L 2241-3, L 1311-9 à L 1311-11,
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles
L 1111-1, L 1211-1, L 1212-3,
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VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1042,
VU l’avis de France Domaine n°2016-089-V-0323 du 3 mai 2016.
Dispositif :
L’acte notarié correspondant devra être passé. Les frais sont prévus sur l’imputation 824 A 2111
service 15.
DECIDER de l’acquisition par la ville de Pertuis de la parcelle cadastrée section AR N° 284
(56m²) appartenant à monsieur CARAMBAT Philippe et madame HERMET Sandrine pour un prix
de 2800 € (deux mille huit cent euros).
PRONONCER le classement de cette parcelle dans le domaine public communal avec prise
d’effet à la date de signature de l’acte notarié.
DEMANDER la mise à jour du tableau des voies communales.
DEMANDER l’application de l’article 1042 du Code des Impôts (exonération des droits de
mutation à titre onéreux).
correspondants
TRAVAUX DU 23/06/2016
VOTE UNANIMITE
RAPPORT N°12
OBJET : Acquisition de la parcelle cadastrée section AD N° 197 (405 m²) appartenant à
Monsieur SERRE Serge – allée des Tulipes lotissement le Pelargonium. Projet de reconstruction
de la gendarmerie.
L’acquisition du terrain cadastré section AD n° 197 s’inscrit dans le projet global de
reconstruction de la gendarmerie. Il permettra la création d’un accès sécurisé.
Depuis que la compétence territoriale sur la commune est passée de la police nationale à la
gendarmerie, la caserne de par sa taille et sa vétusté n’est plus adaptée à l’accueil de la brigade
territoriale de la gendarmerie. La Ville doit donc prendre en charge la création d’une nouvelle
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caserne. La réalisation de ce projet d’intérêt public est prévue sur le site actuel mais nécessite la
réalisation d’aménagements spéciaux notamment en matière de desserte.
La Ville se porte donc acquéreur de la parcelle cadastrée section AD n° 197 d’une superficie de
405m² appartenant à monsieur SERRE Serge afin de permettre la réalisation d’un accès sécurisé.
Après consultation des services de France Domaine et avec l’accord du propriétaire, cette
transaction aura lieu moyennant le prix de 3300 €.
Les frais de notaire seront à la charge de la commune.
Visas :
L 1111-1, L 1211-1, L 1212-3,
VU l’avis de France Domaine n°2015-89-V-1133 du 29 octobre 2015.
Dispositif :
service 15.
DECIDER de l’acquisition par la ville de Pertuis de la parcelle cadastrée section AD N° 197 (405
m²) appartenant à Monsieur SERRE Serge pour un prix de 3300 € (trois mille trois cent euros).
mutation à titre onéreux),
correspondants.
VOTE UNANIMITE
RAPPORT N°13
OBJET : Acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée section BL n°192 (2793m²) issue de la
parcelle cadastrée section BL n°7 – avenue des Berges Basses - appartenant à la SOCIETE
FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES S.A. d’HLM (RCS Aix-en-Provence 642016703)
représentée par Madame BONZOM Marie-Hélène – Emplacement réservé V57 (Aménagement
du chemin de la Montagnère et d’une voie de liaison avec le chemin des Moulins).
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Cette parcelle à usage de voirie est en emplacement réservé au PLU mais appartient à une
société anonyme d’HLM. Afin de permettre son intégration dans le domaine public communal, la
Ville doit en devenir propriétaire.
La parcelle cadastrée BL n°192 (2793m²) (voir document d’arpentage ci-joint) représente
actuellement une partie de l’avenue des Berges Basses mais appartient toujours à la S.A. S.F.H.E.
Cette emprise assure la liaison entre le chemin de la Montagnère et la rue des Moulins et a donc
été placée en emplacement réservé sur le PLU. Il convient donc que la ville procède à son
acquisition afin que cette emprise puisse être intégrée dans le domaine public communal.
Avec l’accord de la S.F.H.E représentée par son directeur général, Madame BONZOM MarieHélène, cette opération s’effectuera à titre gratuit.
Visas :
L 2241-1 (modifié par la loi n°2009-526 du 12/05/2009), L 2221-21,
L 1111-1, L 1211-1, L 1212-3,
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1042.
Dispositif :
service 15.
DECIDER de l’acquisition à titre gratuit par la ville de Pertuis de la parcelle cadastrée section
BL n°192 (2793 m²) – voir document d’arpentage ci-joint - appartenant à la S.A. SFHE représentée
par Madame BONZOM Marie-Hélène (Directeur Général).
PRONONCER le classement de cette parcelle dans le domaine public communal avec prise
correspondants.
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VOTE UNANIMITE
RAPPORT N°14
OBJET : Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AN n°340, chemin du Pavillon
appartenant aux copropriétaires de la Résidence Les Pins - Convention d’autorisation de
travaux.
En raison notamment de la création de deux nouvelles résidences « Les Pins » et « Le Domaine
des Lys », la Ville souhaite poursuivre les aménagements de voirie chemin du Pavillon.
Des travaux de réalisation d’un cheminement piétons et de places de stationnement vont être
réalisés chemin du Pavillon (partie haute) afin de mettre en sécurité les usagers.
La Ville a informé les copropriétaires de la Résidence Les Pins d’une part de son intention
d’acquérir le terrain leur appartenant matérialisé sur le plan ci-joint ; d’autre part de la nécessité
de commencer les travaux avant que la Ville ne soit effectivement propriétaire. La surface de
cette parcelle est d’environ 450m², le document d’arpentage correspondant est en cours
d’élaboration, cette parcelle se verra donc attribuer un nouveau numéro cadastral.
Cette cession aura lieu à titre gratuit, les copropriétaires l’ayant accepté lors de leur assemblée
générale en date du 18 mai 2016. La Ville s’engage à effectuer des travaux tels que prévu dans
les termes de la convention ci-jointe (création d’un cheminement piétons, de places de
stationnement, d’une noue paysagère, enfouissement des réseaux…)
Visas :
L 2241-1 (modifié par la loi n°2009-526 du 12/05/2009), L 2241-3, L 1311-9 à
L 1311-11,
L 1111-1, L 1211-1, L 1212-3,
VU la délibération de la copropriété de la résidence Les Pins en date du 18 mai 2016,
Dispositif :
Une convention d’autorisation de travaux devra être établie entre la Ville et les copropriétaires
de la Résidence les Pins afin de permettre la réalisation de travaux sur une partie de la parcelle
cadastrée AN n°340 préalablement à son acquisition par la Ville.
L’acte notarié correspondant au transfert de propriété devra être passé. Les frais sont prévus sur
l’imputation 824 A 2111 service 15.
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APPROUVER les termes de la convention ci-jointe, à intervenir avec les copropriétaires de la
résidence Les Pins.
DECIDER de l’acquisition à titre gratuit d’une partie de la parcelle cadastrée section AN n° 340,
d’une surface d’environ 450m² matérialisée sur le plan ci-joint, appartenant aux copropriétaires
de la Résidence Les Pins étant précisé que la surface exacte et le nouveau numéro cadastral
seront déterminés par le document d’arpentage en cours d’élaboration.
PRONONCER l’intégration de cette parcelle dans le domaine public communal avec prise
dans l’ordre des nominations, à intervenir aux droits de la Ville pour la signature de cette
convention.
VOTE UNANIMITE
RAPPORT N°15
OBJET : Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AD N° 55 appartenant aux
consorts PANIS. Emplacement réservé n° V67. Création d’un rond-point et d’une voie de
desserte.
Dans le cadre de l’aménagement du carrefour de la route de la Bonde et de la Tour d’Aigues et
pour des raisons de sécurité, la Commune doit acquérir une partie de la parcelle cadastrée
section AD N° 55.
Afin d’améliorer la circulation et la sécurité des usagers dans ce secteur, l’aménagement d’un
rond-point est prévu à la jonction de la route de la Bonde et de celle de la Tour-d’aigues. Cette
opération prévoit également la création d’une voie de desserte pour une nouvelle entrée de la
gendarmerie plus sécurisée.
A ce titre, la ville doit acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AD n° 55 pour une
surface d’environ 196m². Ce terrain fait d’ailleurs l’objet d’un emplacement réservé (V67).
Le document d’arpentage correspondant est en cours d’élaboration, cette parcelle se verra donc
attribuer un nouveau numéro cadastral.
Avec l’accord des propriétaires les consorts PANIS, cette transaction aura lieu moyennant le prix
de 35€/m².
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Visas :
L 1111-1, L 1211-1, L 1212-3,
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1042.
Dispositif :
service 15.
DECIDER de l’acquisition par la ville de Pertuis d’une partie de la parcelle cadastrée section AD
N° 55 d’une surface d’environ 196 m2 appartenant aux consorts PANIS pour un prix de 35€/m².
PRONONCER le classement de cette parcelle dans le domaine public communal
mutation à titre onéreux),
correspondants.
RAPPORT RETIRE
RAPPORT N°16
OBJET : Approbation de la modification de la convention de superposition d’affectation et de
gestion pour la mise en place d’un itinéraire piétonnier le long du Canal Sud Luberon.
Par délibération du 13 avril 2011, le Conseil Municipal a approuvé la convention de superposition
d’affectation et de gestion pour la mise en place d’un itinéraire piétonnier le long du Canal Sud
Luberon. Suite à la réalisation d’un cheminement stabilisé entre le boulevard Jules Ferry et la VC
n°7 de Saint Roch et à la volonté de prolonger l’ouverture au public sur le tronçon entre la VC n°7
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de Saint Roch et le pont de Viguier, il est nécessaire de modifier la convention de superposition
afin d’y autoriser l’accès aux cyclistes et d’y intégrer le nouveau tronçon.
La réalisation d’un stabilisé sur le tronçon entre le boulevard Jules ferry et la VC n°7 de Saint
Roch sécurise et uniformise le cheminement. Ces travaux permettent l’ouverture de la
promenade aux cyclistes afin de développer le réseau cyclable de la Commune.
D’autre part, l’intégration du tronçon entre la VC n°7 de Saint Roch et le pont de Viguier
permettrait de proposer une continuité des voies douces entre le parcours sportif du Setti de
Barba et le pont de Viguier. Ce maillage représenterait un aménagement attractif pour les
habitants et les touristes. Les travaux de sécurisation seront identiques à ceux procédés sur le
premier tronçon, un stabilisé ainsi qu’une signalétique seront mis en place.
Ainsi, il est nécessaire de modifier la convention de superposition d’affectation et de gestion afin
de permettre à la Commune de réaliser ces aménagements.
Je vous rappelle que la convention désengage la responsabilité du Syndicat Mixte du Canal Sud
Luberon en cas d’accident lié à la piétonisation et à l’ouverture aux cyclistes.
Dans le cadre des pouvoirs de police qui sont les siens, le bénéficiaire limitera l’accès à la
promenade du canal aux piétons et deux roues non motorisés. De même, il réglementera les
éventuelles manifestations nautiques susceptibles d’intervenir sur le canal.
La convention précise également que l’activité du Syndicat Mixte du Canal Sud Luberon prime sur
le cheminement piéton. Elle est consentie pour 20 ans, renouvelable par tacite reconduction une
fois et révocable en cas de défaillance de la Commune à ses engagements
Visas :
VU délibération°DT_11.080 du 13 avril 2011 relatif à l’approbation de la convention de superposition
d’affectation et de gestion pour la mise en place d’un itinéraire piétonnier communal en bordure du
canal Sud Luberon,
VU le Code général de la Propriété et des Personnes Publiques et notamment l’article L2123-2 et
suivant.
Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir:
- APPROUVER la modification de la convention de superposition,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents correspondants.
VOTE UNANIMITE
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RAPPORT N°17
OBJET : Approbation du zonage d’assainissement des eaux usées après enquête publique.
Par délibération du 16 juin 2015, le Conseil Municipal a approuvé l’étude de zonage
d’assainissement des eaux usées. Il a ensuite été soumis à enquête publique du 25 juin au 25
juillet 2015. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable. Il est maintenant proposé au
Conseil Municipal d’approuver définitivement ce zonage.
Rappel de la procédure
Par délibération du 12 Février 2010, le Conseil Municipal a engagé la révision générale de son
Plan d’Occupation des Sols (POS) en vue de le transformer en Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Parallèlement à la procédure d’élaboration du PLU et comme conseillé par les textes, la
Commune a souhaité s’engager dans la réalisation du zonage d’assainissement des eaux usées
afin de prendre en compte les nouveaux secteurs urbanisables définis dans le document
d’urbanisme fixant le mode d’assainissement le mieux adapté à chaque zone de la Commune.
En application de l’article R.122-18 du Code l’Environnement relatif à l’évaluation
environnementale, la Commune a effectué une demande d’examen au cas par cas de ce projet.
Par arrêté préfectoral du 18 juillet 2015, il a été indiqué que le zonage d’assainissement des eaux
usées de Pertuis n’était pas soumis à l’évaluation environnementale.
L’enquête publique
En application des articles L.123-6 et R.123-7 du Code de l’Environnement, le projet de zonage
d’assainissement a fait l’objet d’une enquête publique unique avec le Plan Local d’Urbanisme du
25 juin au 25 juillet 2015.
Il était consultable à la Direction de l’Urbanisme. Chacun a pu prendre connaissance du projet et
consigner ses observations sur le registre d’enquête ou adresser un courrier à Monsieur le
Commissaire Enquêteur.
Le Commissaire Enquêteur a tenu les permanences suivantes :
- le jeudi 25 juin 2015 de 14h30 à 17h30
- le samedi 4 juillet 2015 de 9h00 à 12h00
- le jeudi 9 juillet 2015 de 14h30 à 17h30
- le samedi 18 juillet 2015 de 9h00 à 12h00
- le jeudi 23 juillet 2015 de 14h30 à 17h30
Concernant le zonage d’assainissement, 4 observations ont été consignées dans le registre et 1 courrier
a été adressé à Monsieur le Commissaire Enquêteur.
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Les principales observations émises au cours de l’enquête et les conclusions de la commission
d’enquête
Le commissaire enquêteur a émis un avis FAVORABLE au projet de zonage d’assainissement des eaux
usées mais a toutefois subordonné cet avis à la levée des réserves suivantes :
- les unités d’habitations ou les secteurs non raccordés au réseau public d’assainissement collectif
doivent être répertoriés en tant que tel et affectés à un zonage particulier dont le traitement prioritaire
est souhaitable,
- les plans définitifs du zonage d’assainissement devront être modifiés avant l’approbation et être
compatibles avec le zonage du PLU.
Approbation du zonage
La levée de la première réserve du Commissaire Enquêteur ne présente pas d’utilité. En effet, le
classement d’unités d’habitations disposant d’une installation d’assainissement non collectif en zone
d’assainissement collectif a simplement pour effet de déterminer le mode d’assainissement qui sera
retenu dans le futur et n’a pas comme effet d’engager la collectivité ou le particulier sur un délai de
réalisation des travaux de raccordement au réseau d’assainissement collectif des eaux usées. Les
installations existantes doivent seulement se conformer aux indications du SPANC. Le zonage n’est pas
un diagnostic exhaustif des modes d’assainissement de chaque habitation, il a seulement pour objectif
d’en définir le mode le mieux adapté à chaque zone. La création d’un zonage particulier est donc inutile
et n’est pas demandée par la législation (article L.2224-10 du CGCT).
Concernant la levée de la deuxième réserve du Commissaire Enquêteur et après examen des
observations issues de l’enquête publique et des évolutions du zonage PLU, il est proposé au Conseil
Municipal de modifier le projet de zonage d’assainissement des eaux usées.
Ces adaptations, à l’issue de l’enquête publique sont liées d’une part, à des évolutions du PLU
intervenues entre l’arrêt du projet (le 11 mars 2015) et l’approbation du document (le 15 décembre
2015), et d’autre part à la correction d’erreurs matérielles.
Ces adaptations sont listées ci-dessous :
- La partie Nord de la parcelle AN 283, initialement classée en zone Agricole A du PLU et en zone
d’assainissement non collectif au zonage d’assainissement, est reclassée en zone d’assainissement
collectif suite à l’extension dans ce secteur de la zone UC. La délimitation de la zone a été revue pour
répondre à une demande formulée lors de l’enquête publique du PLU et jugée recevable,
- La parcelle AO 57, initialement classée en zone AUT du PLU (zone A Urbaniser à vocation Touristique –
camping et son extension-) et en zone future d’assainissement collectif du zonage d’assainissement
est, dans un souci de préservation de l’olivaie existante sur cette parcelle, reclassée en zone Agricole A
et en zone d’assainissement non collectif. L’extension du camping est privilégiée à l’Est de celui
existant, sur d’anciennes terrasses agricoles en friche (parcelles AO 44 et 45 et partie Ouest de la
parcelle AO 43) dont la topographie et l’occupation du sol se prêtent davantage à l’extension du
camping. Ces parcelles se voient donc inscrites en zone AUT du PLU (en lieu et place de la parcelle AO
57 reclassée en zone agricole) et donc en zone future d’assainissement collectif,
- Les parcelles BH 377 et 379 (EURODIA), initialement classées en zone AUE du PLU arrêté (zone A
Urbaniser à vocation d’activités économiques) et à ce titre en zone future d‘assainissement collectif,
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ont été reclassées en zone UE au PLU approuvé. Le réseau d’assainissement collectif étant disponible
en bordure, ces parcelles sont également reclassées en zone d’assainissement collectif,
- La parcelle BC 222 (Etablissement MAGNETTO), initialement classée en zone Agricole A et en zone
d’assainissement non collectif, a fait l’objet dans le cadre du PLU approuvé d’un classement en zone
AUE. Elle intègre donc logiquement la zone future d’assainissement collectif du projet de zonage
d’assainissement,
- La parcelle CB 71 (projet aires de jeux METOIS), initialement classée en zone d’assainissement non
collectif, est reclassée en zone d’assainissement collectif. Cette modification fait suite à l’évolution du
zonage PLU (passage de zone N en zone Np à vocation principale d’équipements sportifs) ; elle
correspond à la prise en compte, avant-projet à l’appui, d’une demande formulée lors de l’enquête
publique du PLU et jugée recevable,
- La zone Nn du PLU (aire familiale, parcelles H 253, 243, 1067) initialement classée en zone future
d'assainissement collectif est reclassée en zone d’assainissement non collectif (prise en compte de
contraintes techniques et du projet de mise en place d’une installation d’assainissement non collectif
pour cette aire familiale),
- Dans le secteur du Jas de Beaumont, le tracé de la zone future d’assainissement collectif est adapté au
nouveau périmètre de la zone 2AU-b du PLU. Celui-ci a, pour les terrains situés au Nord de la Draille
Pugère, été modifié entre l’arrêt et l’approbation du PLU afin d’une part, de répondre aux observations
des Personnes Publiques Associées (limitation de la consommation d’espaces agricoles) et d’autre part
à des demandes formulées lors de l’enquête publique,
- La parcelle AB 31 initialement classée en zone Agricole A du PLU et en zone d’assainissement non
collectif du zonage d’assainissement, est reclassée en zone d’assainissement collectif suite au
rattachement de la parcelle à la zone UC du PLU. Cette évolution fait suite à une demande formulée
lors de l’enquête publique du PLU et jugée recevable au regard de l’environnement de la parcelle
(constructions existantes sur parcelles mitoyennes, proximité du réseau d’assainissement),
- Les parcelles AR 211 et AR 212 initialement classées en zone future d’assainissement collectif sont
reclassées en zone d’assainissement collectif. L'observation 5 de l'enquête publique a indiqué que ces
parcelles sont raccordées au réseau d'assainissement collectif depuis plus de 10 ans et qu'elles
figuraient donc à tort en zone future d'assainissement collectif,
- La zone Ac du PLU qui borde la voie communale des Moulins, initialement classée en zone
d’assainissement non collectif est reclassée en zone d’assainissement collectif. Il s’agit ici de la
correction d’une erreur matérielle (la principale canalisation d’eaux usées de la station d’épuration
étant présente en bordure de cette zone).
Visas :
VU la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-8, 9 et 10,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.122-8 et suivants,
VU la délibération n°10.017 du 12 Février 2010 concernant la révision générale du Plan
d’Occupation des Sols (POS) en vue de le transformer en Plan Local d’Urbanisme (PLU),
VU l’arrête n°15 URBA 46 en date du 22 mai 2015 de Monsieur le Maire de PERTUIS ordonnant
l’ouverture de l’enquête publique portant sur le PLU et le zonage d’assainissement,
Page 68 sur 104
VU la délibération n°15.DT.150 du 16 juin 2015 concernant l’approbation de l’étude de zonage
d’assainissement des eaux usées,
VU le rapport et les conclusions de monsieur le Commissaire Enquêteur,
APPROUVER le zonage d’assainissement des eaux usées,
INFORMER qu’un affichage en Mairie aura lieu durant un mois et qu’une mention légale sera
insérée dans 2 journaux locaux,
INFORMER que le dossier d’enquête publique et les conclusions du Commissaire Enquêteur
sont tenus à la disposition du public en Mairie à compter de la présente délibération aux jours et
heures habituelles d’ouverture au public,
ANNEXER le présent zonage d’assainissement des eaux usées au PLU,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents correspondants.
URBANISME DU 21/06/2016
VOTE UNANIMITE
RAPPORT N°18
OBJET : Avis du Conseil Municipal sur l’autorisation requise au titre de la création d’une servitude de
passage et d’aménagement pour assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie du
Massif des Collines de Basse Durance Sud au profit du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation
Forestière.
Une enquête publique préalable à l’autorisation requise au titre de la création d’une servitude de
passage et d’aménagement pour assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie du Massif
des Collines de Basse Durance Sud au profit du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière
doit se dérouler durant 32.5 jours consécutifs, soit du lundi 27 juin au vendredi 29 juillet 2016 et
sera ouverte sur les 4 communes concernées par le projet : La Bastidonne, La Tour d’Aigues,
Pertuis et Mirabeau.
Malgré son ancienneté, la majeure partie des infrastructures de Défense de la Forêt Contre les
Incendies (DFCI) vauclusiennes qui traversent des propriétés privées ne bénéficie d’aucune forme
de maîtrise foncière. Afin de maintenir la continuité dans le temps de ce type de voies, il est
nécessaire que les emprises des ouvrages de DFCI fassent l’objet d’une servitude de passage et
d’aménagement comme cela est prévu dans le code forestier.
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Les servitudes permettront également la mise aux normes de certaines infrastructures en
autorisant la réalisation de bandes de roulement pouvant aller jusqu’à 6 mètres de largeur voire
plus. De plus, le bénéficiaire de la servitude peut procéder à ses frais au débroussaillement des
abords de la piste sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes
n’excède 100 mètres (Article L 134-2 du code forestier). Par conséquent, les servitudes
autorisant ces aménagements permettent une meilleure défense contre l’incendie des massifs
forestiers, des biens et des personnes.
L’ensemble des pistes figure dans le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les
Incendies (PDPFCI) en tant qu’ouvrage de défense de la forêt contre les incendies. En tant que
politique de l’Etat, le PDPFCI a été approuvé par arrêté préfectoral. Ce document fait la synthèse
de toutes les actions visant à diminuer le risque d’incendie de forêt dans le département. Il a été
rédigé en collaboration avec tous les partenaires départementaux et régionaux ayant une action
dans ce domaine. La consolidation du statut foncier des ouvrages de DFCI est une des actions
figurant dans le PDPFCI.
Monsieur Michel MORIN, commissaire enquêteur, assurera 5 permanences qui se dérouleront à
la mairie de La Bastidonne, siège de l’enquête ainsi que dans les autres communes concernées
par le projet et se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations. La
municipalité doit donc, en tant que commune concernée, donner son avis sur cette demande
d’autorisation.
Un dossier complet ainsi qu’un registre d’enquête seront consultables dans les 4 mairies et mis à
la disposition du public afin qu’il puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels
d’ouverture, consigner ses observations ou les envoyer par courrier postal au commissaire
enquêteur au siège de l’enquête.
Compte tenu des délais réglementaires, il convient maintenant que le conseil municipal donne
un avis dès l’ouverture de l’enquête ou au plus tard dans les 15 jours suivant sa clôture, afin qu’il
puisse être pris en considération.
Visas :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
DONNER un avis favorable sur la demande d’autorisation requise au titre de la création d’une
servitude de passage et d’aménagement pour assurer la continuité des voies de défense contre
l’incendie du Massif des Collines de Basse Durance Sud au profit du Syndicat Mixte de Défense et de
Valorisation Forestière,
VOTE UNANIMITE
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RAPPORT N°19
OBJET : Approbation de la convention tripartite entre l’association IE 13, la Métropole Aix-Marseille
Provence et la commune de Pertuis pour la réalisation de chantiers d’insertion destinés à valoriser le
patrimoine forestier communal.
Rapporteur : Lucien GALLAND et Annie AMAROUCHE
La CPA met en place depuis 2001 des chantiers d’insertion professionnelle avec l’association IE
13 permettant d’entretenir et de protéger les espaces forestiers sur la commune.
Nous travaillons depuis plusieurs années avec cette association qui s’occupe de travaux de
déboisements et de débroussaillement. Composée d’une équipe de 6 à 9 personnes (dont 1
encadrant), l’association intervient pour une durée de 3 mois environ, de juillet à septembre, à
raison de 3 jours par semaine et avec une interruption de 3 semaines en août.
En contrepartie, la Ville s’engage sur les points suivants :
-
mise à disposition d’un camion pour l’évacuation des déchets ;
suivi du chantier par un agent de la commune ;
fourniture des autorisations de voirie.
Visas :
VU la délibération n°2009-A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009 délégant une partie des
attributions du Conseil au bureau ;
Vu la délibération n°2001-A128 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2001 autorisant la
création de chantiers d’insertion.
APPROUVER la convention précitée ;
VOTE UNANIMITE
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RAPPORT N°20
OBJET : Approbation de la convention relative aux études complémentaires pour la création de la
« V31 », entre la Commune de Pertuis et la SPLA « Pays d’Aix Territoires ».
Le 25 Mars 2016, l’autorité environnementale a rendu son avis concernant le dossier d’enquête
publique et parcellaire de la « V31 » sur Pertuis. De nombreuses mises à jour et modifications ont
été demandées. Afin de réaliser le mémoire en réponse, la Commune met en œuvre une
assistance à Maitrise d’ouvrage avec la SPLA par le biais d’un projet de convention.
Dans le cadre de l’aménagement de la voie de contournement Est de Pertuis « V31 », un dossier
de DUP a été réalisé afin de recourir à l’expropriation, comprenant une étude d’impact ayant fait
l’objet d’un avis obligatoire de l’autorité environnementale (DREAL).
Afin de poursuivre l’opération, l’avis rendu nécessite de produire plusieurs compléments
d’études afin de ne pas fragiliser la procédure engagée.
La Ville de Pertuis souhaite confier cette mission à la SPLA « Pays d’Aix Territoires ».
La mission de la SPLA « Pays d’Aix Territoires » porte sur :
-
l’analyse de l’avis de la DREAL,
la rencontre avec l’autorité environnementale afin d’évoquer les contraintes
environnementales, paysagères, foncières et techniques de ce projet,
la désignation des prestataires en charge de produire les compléments d’études,
le pilotage des études,
l’organisation de la réponse,
la fourniture d’un mémoire pour compléter l’étude d’impact.
Le coût de la prestation est fixé forfaitairement à 40 000,00 € H.T et fera l’objet d’ajustements au
fil de l’avancement des études complémentaires.
Ce coût comprend l’ensemble des études nécessaires ainsi que les honoraires de la SPLA « Pays
d’Aix Territoires ».
Visas :
APPROUVER la convention relative aux études complémentaires pour la création de la « V31 »,
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VOTE UNANIMITE
RAPPORT N°21
OBJET :
Versement de la
1ère tranche 2016
subvention
aux
associations
à
caractère
social
-
Rapporteur : Katia GERRO
Afin de soutenir les associations humanitaires et sociales locales dans leurs actions en direction
des Pertuisiens, la ville de Pertuis leur apporte son aide sous la forme de subventions ou par la
mise à disposition d’équipements.
Lors de l’examen du budget primitif 2016, une enveloppe financière de 12 300.00 € a été votée
pour l’attribution de ces subventions.
Aujourd’hui, il est proposé d’effectuer la répartition de la première tranche de ces subventions.
La somme à répartir aujourd’hui s’élève à 5 658 euros (cinq mille six cent cinquante-huit euros).
Ces subventions de fonctionnement seront imputées sur la ligne 520 - 6574 « subventions
sociales ».
Les associations et les sommes attribuées sont les suivantes :
Nom de l’association bénéficiaire
Subventions 2015
Subventions 2016
A.I.D.E.S. (sida)
180.00 €
171.00 €
AMIS DE LA MATERNITE
500.00 €
475.00 €
AMIS DES TETES BLANCHES
630.00 €
599.00 €
LES BLOUSES ROSES
360.00 €
342.00 €
CENTRE RESSOURCES
450.00 €
428.00 €
COMITE PERTUISIEN DU 3e AGE
360.00 €
342.00 €
DONNEURS DE SANG BENEVOLES
225.00 €
214.00 €
1930.00 €
1930.00 €
PRESENCE ET ACCOMPAGNEMENT
270.00 €
257.00 €
SECOURS CATHOLIQUE
900.00 €
900.00 €
FONDS SOCIAL LOGEMENT
Total attribué 1ère tranche
5 805.00 €
5 658.00 €
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Visas :
VU les demandes des associations humanitaires et sociales,
APPROUVER la première tranche de la répartition des subventions aux associations
humanitaires et sociales pour l’année 2016, conformément au tableau ci-dessus pour un
montant de 5 658 euros (cinq mille six cent cinquante-huit euros)
VOTE UNANIMITE
RAPPORT N°22
OBJET : Subventions aux associations sportives pour l’année 2016.
Rapporteur : Michel FOURNIER
Afin d’aider les associations sportives Pertuisiennes dans leur action pour la promotion des
activités physiques et sportives, la Ville de Pertuis propose d'attribuer un certain nombre de
subventions aux associations, subvention habituellement attribuée par la Ville ainsi que les
subventions habituellement versées par la Communauté du Pays d'Aix et reversées par la Ville
dans le cadre de l'attribution de compensation.
Le volume de la subvention attribuée à chaque association est défini, sous réserve de la
vérification de la trésorerie, en fonction de l'étude d'un dossier de renseignements que chacune
nous retourne chaque année détaillant leur organisation financière ainsi que tous les éléments
quantitatifs et qualitatifs de leur activité sur la commune.
Ces dépenses seront prélevées sur :
1 - Chapitre 40S.6574 du budget communal :
Association
Provence Luberon
Méditerranée
Subvention municipale 2015
Subvention municipale 2016
24 735 €
24 500 €
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2 - Chapitre 40S.6574.C CPA du budget communal
Subventions
2015
(Versement
Communauté
du Pays d'Aix)
Associations
Arts Martiaux Pertuis
CAVAL (Centaures Athlétic de la Vallée
d'Aigues et du Luberon)
Club Sportif Pertuisien
La Boule Pertuisienne
Subventions
2016
750
750
500
500
1 500
1 500
3 000
3 000
500
500
3 500
3 500
500
0
Provence Luberon Méditerranée (marathon)
30 000
30 000
Rugby Club Pertuisien
3 500
3 500
43 750
43 250
Mini Bolid Club Pertuisien
Moto Club Pertuis Durance Luberon
Pertuis Natation
TOTAL SUBVENTIONS
Visas :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122.21, L2122.22,
L2122.23
VU les demandes des associations sportives pertuisiennes,
VU la loi n°87-857 du 23 juillet 1987 modifiant l’article 6 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au
VU la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives,
APPROUVER l'attribution de subventions aux associations sportives telles qu'indiquées dans
les tableaux.
SPORTS DU 22/06/2016
VOTE UNANIMITE
Départ de Soraya FIZAZI-MEKDAD à 21h45 qui donne procuration à Christina BERARD
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RAPPORT N°23
OBJET : Création d’une Zone Agricole Protégée (ZAP) : approbation du projet suite à enquête
publique.
Rapporteur : Jean-Michel APPLANAT
La Ville de Pertuis a initié depuis plusieurs années une politique d’aménagement et de
développement du territoire communal qui se veut à la fois ambitieuse, porteuse de dynamisme
démographique, économique, culturel… mais aussi respectueuse de l’environnement et de notre
identité.
Cette politique se traduit par l’avancement et l’aboutissement de dossiers stratégiques pour
l’avenir de notre commune.
Fin 2015, parallèlement à l’approbation par la Communauté du Pays d’Aix du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT), la Ville de Pertuis a adopté son nouveau Plan Local d’Urbanisme
(PLU).
D’autres procédures, initiées antérieurement ou parallèlement à l’élaboration du PLU, se
poursuivent actuellement.
Parmi celles-ci, il convient de citer en particulier l’opération d’Aménagement Foncier Agricole et
Forestier (AFAF) de la plaine de la Durance, nouveau nom donné aux anciennes opérations de
remembrement. Mené en partenariat et sous maîtrise d’ouvrage du Conseil Départemental de
Vaucluse, ce remembrement de la plaine va prochainement entrer en phase finale avec le
lancement de la mission de géomètre destinée à recomposer le parcellaire et la propriété
foncière des terrains de la plaine agricole de Durance, sur une superficie d’environ 1000
hectares.
Parallèlement à cette opération de remembrement de la plaine agricole, la Ville de Pertuis a
initié, en partenariat avec notamment le Conseil Départemental et la Chambre d’Agriculture de
Vaucluse ainsi que le Parc Naturel Régional du Luberon, la création d’une Zone Agricole Protégée
(ZAP).
Créé par la Loi d’Orientation Agricole du 9 juillet 1999, l’outil ZAP permet de classer en Zone
Agricole Protégée « les zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison
soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique » (article L.112-2 du
Code Rural).
Au-delà de la simple protection de la zone, la ZAP permet de reconnaître l’identité agricole d’un
territoire et de garantir sur le long terme la pérennité du foncier indispensable à l’investissement
dans les exploitations agricoles. La ZAP protège ainsi l’espace agricole à long terme contre tout
projet n’ayant pas un intérêt général. La ZAP permet la mise en œuvre d’une protection
renforcée des terres agricoles face à l’instabilité des documents d’urbanisme ; cette protection
pérennise la destination agricole des parcelles situées dans le périmètre, pérennité indispensable
au maintien des exploitations agricoles et/ou à leur développement (pour l’installation de jeunes
agriculteurs par exemple).
La ZAP, une fois approuvée, constitue une Servitude d’Utilité Publique et s’impose donc au
document d’urbanisme (en l’espèce, le PLU de Pertuis). Créer une ZAP consiste donc à la création
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d’une nouvelle Servitude d’Utilité Publique. Cette servitude est annexée au document
d’urbanisme.
La procédure de création de la ZAP comprend les étapes suivantes :
1) Elaboration du rapport de présentation qui comprend :
- Une analyse détaillée des caractéristiques agricoles et de la situation de la zone dans
son environnement, qui précise les motifs et les objectifs de sa protection et de sa
mise en valeur ;
- Un plan de situation ;
- Un plan de délimitation du ou des périmètres de la zone d’une échelle telle que
chaque parcelle soit clairement identifiable.
2) Délibération de la collectivité sur l’avant-projet de ZAP (délibération du Conseil Municipal
du 16 juin 2015 approuvant, à l’unanimité, le projet de ZAP).
3) Transmission au Préfet.
4) Avis, sous deux mois, d’organismes ou d’institutions partenaires (Chambre d’Agriculture ;
Commission Départementale d’Orientation Agricole -CDOA - ; Institut National des
Appellations d’Origine -INAO- ; … ) sur l’avant-projet de ZAP.
5) Enquête publique
6) Délibération du Conseil Municipal approuvant le dossier de création de la ZAP (le cas
échéant modifié au vu des résultats des avis et de l’enquête publique)
7) Arrêté Préfectoral ordonnant le classement
8) Annexion de la ZAP en Servitude d’Utilité Publique au PLU
L’avant-projet de ZAP couvre une superficie totale de 1 460 hectares (816 hectares à l’Ouest de
la zone d’activités et 644 hectares à l’Est).
Suite à la présentation et l’approbation de l’avant-projet de ZAP par le Conseil Municipal le 16
juin 2015, le dossier a été transmis en Préfecture et aux organismes et institutions partenaires.
Par courrier en date du 24 août 2015, la Chambre d’Agriculture de Vaucluse a formulé un avis
très favorable sur le dossier de ZAP.
Les membres de la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA) ont, lors de leur
réunion du 17 septembre 2015, émis un avis favorable à la création d’une ZAP sur la commune
de Pertuis.
Pour sa part, l’Institut National des Appellations d’Origine (INAO) n’a pas formulé d’avis officiel.
En l’occurrence, l’INAO n’est que peu concerné par le projet de ZAP, puisque moins de 10
hectares des terrains classés en Appellation d’Origine Contrôlée (AOC) se trouvent au sein de la
ZAP. Par ailleurs, la création de la ZAP est favorable à l’économie agricole, dont l’INAO défend les
intérêts.
Par courrier en date du 10 décembre 2015, la Ville de Pertuis a sollicité les services préfectoraux
compétents pour l’organisation de l’enquête publique relative à la création de la ZAP.
Après désignation du Commissaire Enquêteur par le Tribunal Administratif, l’arrêté préfectoral
du 29 janvier 2016 a fixé les modalités d’organisation de l’enquête publique sur le projet de ZAP.
L’enquête publique s’est déroulée du 07 mars au matin au 08 avril 2016 à midi.
Le Commissaire Enquêteur a remis son rapport et ses conclusions aux services préfectoraux, qui
les ont transmis en Mairie.
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Le Commissaire Enquêteur note que : « Toutes les réponses ont été apportées par le Maire et la
Direction de l’Urbanisme de Pertuis sans aucune réticence et dans un souci de concertation et de
dialogue.
La composition du dossier d’enquête, les conditions d'information du public et le déroulement de
l'enquête publique ainsi que les observations recueillies montrent que toutes les règles ont été
respectées et que la durée de la consultation était suffisante pour que chacun puisse s'exprimer.
Dans ces conditions, l’enquête publique ayant été menée en conformité avec les textes en
vigueur, le commissaire enquêteur peut formuler ses conclusions et son avis sur le projet de
création de la ZAP de Pertuis ».
Le commissaire enquêteur donne un AVIS FAVORABLE au projet de création d’une Zone Agricole
Protégée dans la plaine de la Durance sur la Commune de Pertuis.
Il assortit cet avis des recommandations suivantes :
- Les propriétés de M.Dervaux et de Mme Dandaleix seront exclues du périmètre de la ZAP
conformément à l’avis favorable du Maire (cf. rapport du commissaire enquêteur,
chapitre IV, pages 15 et 16).
- le plan de la zone définitif qui sera annexé à l’arrêté préfectoral de création de la ZAP
devra être modifié en conséquence.
Considérant la pression foncière qui s’exerce sur le territoire communal de Pertuis et qui tend à
fragiliser la pérennité des terres agricoles, notamment les terres agricoles de la plaine de Durance,
qui se caractérisent par un potentiel agronomique des sols d’une manière générale assez
important.
Considérant le projet d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier en cours d’étude sur le
territoire communal de Pertuis.
Considérant l’identification au sein de la plaine de la Durance et à l’échelle intercommunale des
Espaces Stratégiques en Mutation (ESM), qui portent des enjeux majeurs en matière de
développement économique, notamment d’aménagement et d’extension de zones d’activités
économiques.
Considérant le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 15 décembre 2015 et qui prévoit l’extension à
l’Ouest ainsi qu’à l’Est de la zone d’activités existante (inscription au document graphique du PLU
en zone AUE : zone A Urbaniser à vocation d’activités Economiques)
Considérant que cette extension de l’urbanisation va avoir pour effet une consommation
d’espaces agricoles mais que celle-ci est nécessaire au développement économique communal et
intercommunal à l’horizon des deux prochaines décennies, dans le cadre du confortement de
Pertuis en tant qu’espace de développement prioritaire au sein du Schéma de Cohérence
Territoriale du Pays d’Aix.
Considérant dès lors que le projet de création d’une Zone Agricole Protégée sur la grande majorité
de la plaine agricole de Pertuis située au-delà du projet d’extension de la zone d’activités revêt un
intérêt général de par la protection renforcée des terres agricoles qu’elle va permettre.
Considérant que le projet de rapport de présentation et le document graphique présentant le
périmètre de la ZAP, modifiés pour tenir compte des conclusions de l’enquête publique, sont prêts à
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être transmis au Préfet afin que celui-ci prenne officiellement l’arrêté préfectoral créant la Zone
Agricole Protégée (ZAP).
Visas :
VU l’exposé des motifs ;
VU l’article L.112-2 et les articles R.112-1-4 à R.112-1-10 du Code Rural et de la pêche maritime
VU la délibération du Conseil Général de Vaucluse d’octobre 2005 décidant de la conduite d’une
étude d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier en partenariat avec la Ville de Pertuis et la
Communauté du Pays d’Aix (CPA).
VU l’avis favorable de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF) pour
constituer une Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF) à Pertuis
VU la délibération n°2007-799 du Conseil Général de Vaucluse en date du 21 septembre 2007
instituant la Commission Communale d’Aménagement Foncier de Pertuis.
VU les articles R.423-64 et R.425-20 du Code de l’Urbanisme
VU les avis favorables de la Chambre d’Agriculture de Vaucluse et de la Commission
Départementale d’Orientations Agricoles.
VU le Plan Local d’Urbanisme de Pertuis approuvé par délibération du Conseil Municipal du 15
décembre 2015
VU le dossier de création de la ZAP déposé en enquête publique
VU le rapport et les conclusions favorables du Commissaire Enquêteur.
VU le dossier de projet de ZAP modifié à l’issue de l’enquête publique pour tenir compte des
recommandations du Commissaire Enquêteur
Par conséquent, au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues,
de bien vouloir :
APPROUVER le dossier de création de la Zone Agricole Protégée (ZAP) sur une grande partie de la
plaine de la Durance à Pertuis, tel que présenté et annexé à la présente.
DONNER VOTRE ACCORD pour la transmission au Préfet de ce dossier de création de la Zone
Agricole Protégée (ZAP) de Pertuis en vue de la signature de l’acte officiel de création de la ZAP et
du versement, au titre de nouvelle Servitude d’Utilité Publique, du dossier de ZAP au PLU de Pertuis.
VOTE UNANIMITE
RAPPORT N°24
OBJET : Lancement de la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Rapporteur : Jean-Michel APPLANAT
Le 15 décembre dernier, le Conseil Municipal de Pertuis a approuvé le Plan Local d’Urbanisme
(PLU).
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Le PLU est un document évolutif qui nécessite régulièrement d’être modifié, révisé, ou mis en
compatibilité notamment en fonction de l’évolution du cadre législatif ou réglementaire ainsi
qu’avec l’avènement de projets d’aménagement.
Certains éléments du projet de PLU qui a été approuvé le 15 décembre 2015 doivent évoluer de
manière à répondre aux demandes de la Préfecture en s’inscrivant dans une meilleure cohérence
avec le contexte de la politique d’aménagement, et à corriger des erreurs, oublis et/ou
incohérences du dossier de PLU, et satisfaire aux orientations définies pour la politique locale
d’aménagement et de développement.
Depuis l’approbation du Plan Local d’Urbanisme de Pertuis le 15 décembre 2015, différents
évènements sont intervenus, justifiant de la nécessité de procéder sur le champ à une première
modification du document d’urbanisme. Citons en particulier :
1) La réception par la collectivité d’un recours gracieux émanant de Monsieur le Préfet de
Vaucluse, dans lequel les services de l’Etat rappellent leur opposition :
a) d’une part au projet de centrale photovoltaïque en bordure de Durance (zone
Ns du PLU approuvé) ;
b) d’autre part à l’emprise actuelle du programme immobilier à vocation
touristique sur le domaine Val Joanis.
c) La mise en application du PLU qui a révélé certaines lacunes et/ou erreurs du
règlement écrit du PLU
2) La mise en application du PLU et/ou l’avancement de certains projets d’aménagement
qui ont révélé la nécessité de procéder à des ajustements sur le document graphique
du PLU (plans de zonage)
3) La nécessaire mise à jour de certaines pièces du dossier de PLU résultant soit de
l’évolution du cadre juridique, soit des modifications précitées, soit de la mise à jour
d’autres documents avec lesquels le PLU est lié.
Les principales modifications à apporter au dossier de PLU sont les suivantes :
I.
Modifications apportées au document graphique du règlement (zonage)
 Suppression de la zone Ns prévue au lieu-dit « Les Iscles de Réparade »
 Réduction de l’emprise de la zone At (STECAL : Secteur de Taille Et de Capacité
d’Accueil Limitées) du domaine « Val Joanis »
 Reclassement de zone UC en zone UE de parcelles situées entre le Boulevard Jean
Guigues et la caserne des pompiers au droit de l’hypermarché U
 Suppression de l’Emplacement Réservé (ER) référencé V34
 Modification de l’emprise de l’ER référencé E83
 Correction de diverses erreurs matérielles sur le document graphique (étiquetage des
zones…) et/ou réalisation de mises à jour
II.
Modifications apportées au document écrit du règlement
 Complément apporté au règlement de la zone A et de la zone N afin d’autoriser les
piscines et les constructions annexes pour les constructions à usage d’habitation
existantes à la date d’approbation du PLU et licitement édifiées
Page 80 sur 104
 Mise à jour des zones A et N pour prendre en compte le premier alinéa des articles
R.151-23 et R.151-25 du Code de l’Urbanisme (nouvelle rédaction des anciens articles
R.123-7 et R.123-8 du Code de l’Urbanisme, dans leur version antérieure à la
recodification en application depuis le 1er janvier 2016)
 Modification des dispositions règlementaires applicables aux zones UCa de manière à
permettre l’évolution des constructions existantes autres que les équipements publics
ou d’intérêt collectif
 Amendement de la règlementation concernant le stationnement
 Correction de diverses erreurs matérielles sur le règlement écrit
III.
Modifications apportées aux autres pièces du dossier de PLU
 Mises à jour et corrections (références, fautes de frappe…) des différentes pièces du
dossier de PLU (rapport de présentation, évaluation environnementale, liste des
Emplacements Réservés, annexes…)
Cette liste figure à titre indicatif et ne revêt pas forcément un caractère exhaustif. D’autres
modifications du document pourront être introduites au cours de la procédure de modification,
sous réserve qu’elles entrent dans le cadre législatif et règlementaire applicable à ladite
procédure de droit commun.
Considérant les remarques émises par le service du contrôle de légalité concernant la zone Ns du
PLU approuvé, prévue pour l’aménagement d’une centrale photovoltaïque, qui se trouve située
en zone rouge du Plan de Prévention des Risques inondations (PPRi) de l’Eze approuvé le 23 mai
2001, modifié le 18 juin 2015, et dont le règlement ne permet pas, en l’état actuel de sa
rédaction, la réalisation du projet envisagé dans l’attente d’une modification ou d’une révision ;
Considérant, malgré l’incohérence manifeste de ce positionnement défavorable de la Direction
Départementale des Territoires de Vaucluse au regard de différents autres documents cadre
(doctrine Rhône, note de cadrage des services de l’Etat pour l’implantation des centrales
photovoltaïques en Vaucluse, doctrine photovoltaïque du Parc Naturel Régional du Luberon,
règlements de PPRi de différentes communes des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et d’autres
départements…), qu’il y a lieu, tout du moins dans l’attente de la modification ou révision du
PPRi de l’Eze, de supprimer la zone Ns du PLU de Pertuis ;
Considérant les remarques émises par le service du contrôle de légalité concernant le double
STECAL (Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées) At et Nt inscrits au PLU approuvé sur
une partie du domaine Val Joanis, prévu pour la création d’une zone d’accueil touristique ;
Considérant, contrairement aux affirmations portées dans le recours gracieux de Monsieur le
Préfet, que le projet respecte l’ancien article L.123-1-5 alinéa 6 du Code de l’Urbanisme
(aujourd’hui article L.151-13), les « conditions de hauteur, d'implantation et de densité des
constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité
avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone » étant clairement
précisées par le règlement ;
Considérant néanmoins que l’emprise du projet, déjà réduite entre l’arrêt et l’approbation du
PLU (passage de 7,22 à 5,84 hectares), peut encore être réduite, notamment pour limiter
davantage la consommation d’espace agricole cultivé ;
Considérant la proposition de reclassement en zone Agricole A de toute la partie Nord du secteur
At, actuellement exploitée en vignes, ce qui permet de réduire l’emprise de la zone à vocation
touristique de plus de 1,75 hectares, ramenant la superficie de l’ensemble du double STECAL At
et Nt à seulement 4,03 hectares ;
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Considérant l’acceptation de cette proposition, par Monsieur le Préfet de Vaucluse, lors de la
rencontre Préfecture/Mairie en date du 10 mars 2016, et la décision de maintien du double
STECAL avec cette nouvelle emprise réduite ;
Considérant que la mise en application du PLU a révélé certaines erreurs et/ou lacunes du
document et qu’il convient dès lors de procéder à des adaptations mineures du PLU ;
Considérant que les modifications à apporter au document d’urbanisme communal ne remettent
pas en cause l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durable
(PADD) ;
Considérant que les adaptations envisagées du document relèvent d’une procédure de
modification de droit commun du PLU.
Visas :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 15 décembre 2015 ;
VU les articles du Code l’Urbanisme et notamment ceux relatifs à la procédure de modification du
Plan Local d’Urbanisme (Partie Législative, Livre 1er, Titre 5, Chapitre III, Section 6) ;
VU les articles R.153-20 à R.153-22 du même code relatifs aux mesures de publicités et d’affichage ;
APPROUVER le lancement de la modification n°1 du PLU.
URBANISME 21/06/2016
FINANCES 21/06/2016
VOTE :
ADOPTE PAR : - 31 POUR
- 1 ABSTENTION (E. BANON)
- 1 ABSENT (N. COULLET)
RAPPORT N°29
OBJET : Autorisation de signature de la convention d’objectifs « Ville amie des enfants » de
l’UNICEF
Rapporteur : Nathalie BRAMIN
Afin de continuer le partenariat avec « Ville amie des enfants » créé par l’UNICEF et l’association
des Maires de France en 2002, la ville de Pertuis a fourni un dossier des actions menées en faveur
des enfants et jeunes de la collectivité pour prolonger le label obtenu en 2008. Une convention
déterminant les engagements de chacun est proposée.
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Lancé par l’UNICEF France et l’association des maires de France en 2002,
« Ville amie des enfants » est un réseau de plus de 100 villes animées par la volonté de toujours
faire plus pour les enfants et pour les jeunes, sous l’égide de la convention internationale relative
aux droits des enfants.
En France, une fois par an, en octobre, les « Villes amies des enfants » se réunissent pour piloter
l’opération et échanger leurs bonnes pratiques. Ce réseau bénéficie d’un site Internet pour
mutualiser les opérations et donner accès au plus grand nombre à toutes les informations
concernant leurs actions pour l’enfance dans la ville : expositions, débats, interventions dans les
écoles, …
Chacune des villes souhaitant acquérir ce label doit fournir un dossier complet des actions
menées en faveur des enfants et des jeunes de la commune.
Soucieuse de défendre des valeurs d’avenir telles qu’une meilleure intégration, une participation
citoyenne à la vie quotidienne (sécurité, santé, éducation, culture, loisirs), la solidarité
internationale des enfants et des jeunes et l’éducation, la Ville de
Pertuis, compte tenu des dispositifs mis en place par elle à ce jour, a déjà obtenu ce label en
2008 et souhaite le renouveler pour les prochaines années.
Une convention d’objectifs liant la Ville de Pertuis et l’Unicef est donc proposée pour déterminer
les engagements de chacune des parties qui s’inscrivent dans ce dispositif.
Visas :
L2122.23
- AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention d’objectifs « Ville amie des Enfants »,
tel que proposé par l’UNICEF et l’Association des Maires de France.
- AUTORISER le versement annuel de cotisation d’un montant de 200€, imputé au chapitre 255
Z 6574 ASSO du service 60.
VOTE UNANIMITE
RAPPORT N°30
OBJET : Création d’un groupement de commandes entre la Ville de Pertuis et le Centre
Communal d’Action Sociale de Pertuis (CCAS)
Rapporteur : Thierry DUBOIS
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Dans un souci d’optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, il vous
est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Ville et le Centre Communal
d’Action Sociale en vue de l’acquisition de divers biens et prestations communes.
La Ville et le CCAS entendent constituer un groupement de commandes conformément aux
dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont
formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
Ainsi la Ville est désignée coordonnateur du groupement et aura la charge de mener les
procédures de passation des marchés publics, leur exécution relevant principalement de la
responsabilité de chaque membre du groupement.
La Commission d’appel d’offres ainsi que la Commission des marchés à procédure adaptée sera
celle du coordonnateur, à savoir la Ville de Pertuis.
La Convention constitutive a été soumise, dans les mêmes termes, à l’approbation du Conseil
d’Administration du CCAS, lors de sa prochaine séance.
Visas :
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son
article 28 ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
AUTORISER Monsieur le Maire ou le Représentant du pouvoir adjudicateur de la Ville à signer
cette convention constitutive du groupement de commandes à conclure entre la Ville de Pertuis
et le Centre Communal d’Action Sociale.
VOTE UNANIMITE
RAPPORT N°31
OBJET : Création d’un groupement de commandes entre la Ville de Pertuis et le Syndicat
Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien du bassin de l’Eze (SIAE)
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Dans un souci d’optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, il vous
est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Ville et le Syndicat
Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien du bassin de l’Eze (SIAE) en vue de la passation
du marché public à bons de commandes relatif aux travaux divers de voirie et de terrassement.
En effet, grâce à cet outil, les besoins des deux structures seront regroupés, ce qui permettra à
chacune de bénéficier de meilleurs prix unitaires.
La Ville et le SIAE entendent constituer un groupement de commandes conformément aux
dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics.
Ainsi la Ville est désignée coordonnateur du groupement et aura la charge de mener la
procédure de passation du marché public, son exécution relevant principalement de la
responsabilité de chaque membre du groupement.
La Commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur, à savoir la Ville de Pertuis.
La Convention constitutive a été soumise, dans les mêmes termes, à l’approbation du Conseil
Syndical du SIAE, lors de sa séance du 09/06/2016.
Visas :
article 28 ;
et le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien du bassin de l’Eze.
VOTE UNANIMITE
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RAPPORT N°32
OBJET : Création d’un groupement de commandes entre la Ville de Pertuis et le Syndicat
Durance Luberon.
Dans le cadre de la réalisation d’une étude visant à diminuer de 30% l’apport d’eaux claires
parasites permanentes et de 30% l’apport d’eaux claires parasites météoriques dans le système
d’assainissement du Syndicat Durance Luberon sur la Commune, il vous est proposé de
constituer un groupement de commandes entre ces deux entités en vue de la passation du
marché public. Chaque membre du groupement est concerné par sa compétence, à savoir
l’assainissement pour le Syndicat Durance Luberon et les eaux pluviales pour la Commune.
La Ville et le Syndicat Durance Luberon entendent constituer un groupement de commandes
conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics.
Ainsi, le Syndicat Durance Luberon est désigné coordonnateur du groupement et aura la charge
de mener la procédure de passation du marché public, son exécution relevant principalement de
la responsabilité de chaque membre du groupement.
La Commune s’engage à régler 1/3 du montant HT du marché et le Syndicat Durance Luberon
prendra à sa charge les 2/3 restants. Le montant des aides financières perçu sera réparti à
chaque membre du groupement à hauteur de sa participation.
Une commission des marchés spécifique au groupement de commandes est créée. Elle est
chargée de l’ouverture des plis et de l’attribution du marché concerné. Conformément à l’article
9 de la convention constitutive, deux conseillers municipaux de la Ville doivent être désignés afin
de la représenter au sein de ladite Commission.
Je vous propose Thierry DUBOIS en qualité que membre titulaire et Henri LAFON en qualité de
membre suppléant.
La convention constitutive a été soumise, dans les mêmes termes, à l’approbation du Conseil
Syndical du Syndicat Durance Luberon, lors de sa séance du 16/06/2016.
Visas :
article 28 ;
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et le Syndicat Durance Luberon.
DESIGNER en tant que membre de la Commission des marchés du groupement de
commandes, les personnes suivantes :
- M. Thierry DUBOIS en qualité de membre titulaire ;
- M. Henri LAFON en qualité de membre suppléant.
VOTE UNANIMITE
RAPPORT N°33
OBJET : Approbation de la convention entre la ville de Pertuis et l’éco-organisme RÉCYLUM
pour l’enlèvement des déchets électriques et électroniques.
Rapporteur : Bernard FRAYSSINET
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de l’Agenda 21, il est proposé de collecter et trier les déchets électriques et
électroniques émanant des bâtiments communaux pour les confier à un éco-organisme à but
non lucratif, RÉCYLUM. Afin de réaliser cette collecte, il est nécessaire de passer une convention
gratuite entre la Commune et cette société.
L’article L 541-2 du code de l’environnement fait obligation à toute personne qui produit ou
détient des déchets d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion dans des conditions
respectueuses de l’environnement et conformes aux dispositions du code de l’environnement.
Les articles R.543-172 et suivants du code de l’environnement :
- font notamment obligation aux Producteurs d’équipements électriques et électroniques
d’assurer ou de faire assurer l’enlèvement et le traitement des déchets issus de ces équipements
dans des conditions respectueuses de l’environnement,
- permettent à ces Producteurs de remplir leurs obligations en adhérant à un éco-organisme
agréé par les Pouvoirs Publics.
Par arrêté ministériel RÉCYLUM a été agréé en date du 15 novembre 2006 pour assurer
l’enlèvement et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers
relevant de la catégorie des matériels d’éclairage.
Ainsi, la présente convention a pour objet de définir les modalités et les conditions selon
lesquelles les Logisticiens de RÉCYLUM assureront l’enlèvement sur les points d’enlèvement de la
ville de PERTUIS des déchets collectés séparément par ce dernier en vue de leur traitement.
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A travers cette convention, la ville de PERTUIS s’engage à :
- stocker les déchets collectés séparément dans des conditions excluant tous risques de pollution
environnementale, qu’il lui appartient de déterminer, et dans le strict respect de toute
réglementation applicable au stockage de déchets, à ses activités et à ses installations,
- informer les personnes sous sa responsabilité, des précautions à prendre pour collecter
séparément et en toute sécurité les déchets dans des conditions permettant leur traitement,
- ne remettre à RÉCYLUM que des déchets collectés et conditionnés conformément aux
consignes de collecte séparée données à l’article 8 « Collecte Séparée »,
- remettre à RÉCYLUM, la totalité des déchets répondant à la définition de l’article 4 « Champ
d’application de la présente convention » qu’il détient afin de les faire éliminer dans des
conditions respectueuses de l’environnement.
RÉCYLUM s’engage à :
- enlever gratuitement tous les déchets ayant fait l’objet d’une collecte séparée conformément aux
dispositions de l’article 8 « collecte séparée »,
- assurer la traçabilité des déchets remis par la ville de PERTUIS,
- limiter l’impact environnemental de la logistique d’enlèvement et de transport des déchets,
- faire traiter les déchets remis par la ville de PERTUIS conformément à la réglementation applicable,
- mettre en œuvre d’une façon générale, une filière respectueuse de l’environnement et plus
généralement des principes de développement durable.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de la date de signature
des présentes par les parties.
Chacune des parties peut mettre fin à la présente convention, à tout moment, sans avoir à justifier sa
décision et sans indemnité de part ni d’autre, mais à condition de respecter un préavis de :
- un mois, si c’est la ville de PERTUIS qui décide de mettre fin au contrat,
- six mois, si c’est RÉCYLUM qui décide de mettre fin au contrat.
Visas :
APPROUVER la convention entre la ville de Pertuis et l’éco-organisme RÉCYLUM pour
l’enlèvement des déchets électriques et électroniques,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents correspondants.
VOTE UNANIMITE
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RAPPORT N°34
OBJET : Approbation de la convention de coopération entre le Parc Naturel Régional du
Luberon et la commune de Pertuis.
Rapporteur : Bernard FRAYSSINET
L’ambition de l’Agenda 21 de Pertuis est de développer une politique de développement durable
déclinée en un programme d’actions concret, réaliste et innovant, validé par la délibération
n°15.DT.357 du 15 décembre 2015. Pour cela, son élaboration a nécessité un processus
d’association et de mise en synergies avec les différents partenaires du territoire. Aussi, le Parc
Naturel Régional du Luberon souhaite établir une « Convention de Coopération entre le PNRL et
la commune de Pertuis » afin de renforcer la cohérence et l’efficacité des actions de l’Agenda 21.
Cette coopération est une opportunité de mutualiser les moyens humains et financiers à travers
un programme d’objectifs communs et complémentaires.
Conscient de la dynamique de la ville de Pertuis concernant la mise en œuvre des actions de
développement durable sur le territoire, le Parc souhaite signer une convention de coopération
afin d’assister la Commune et renforcer la cohérence entre les porteurs de projets (Annexe 1).
Lors de l’élaboration de son Agenda 21, la Commune a défini 3 axes stratégiques :
 Pertuis, une ville dynamique et innovante
 Pertuis, une ville performante et économe
 Pertuis, une ville préservée et attractive
Ces axes se retrouvent dans les grandes missions de la charte du Parc :
 Développer et ménager le territoire
 Protéger les paysages, transmettre les patrimoines, gérer durablement les ressources
naturelles
 Créer des synergies entre environnement de qualité et développement économique
 Mobiliser le public pour réussir un développement durable
Le programme prévisionnel d’actions (Annexe 2) a été élaboré en fonction des axes de l’Agenda
21 et des grandes missions de la charte du PNRL.
Le suivi de la convention sera réalisé par un comité de pilotage qui sera composé de 2
représentants de la ville Pertuis et de 2 représentants du PNRL, et se réunira deux fois par an. Il
aura pour mission de donner un avis sur le programme d’actions annuel et les règles de
fonctionnement de la convention.
Le PNRL et la ville Pertuis assureront ensemble l’animation de cette convention. Un rapport
présentant le bilan des actions engagées pendant les 4 années sera établi. Des critères
d’évaluation seront définis lors des comités techniques.
Le coût et le financement des actions seront évalués et décidés annuellement par les différents
maîtres d’ouvrage à l’occasion des préparations budgétaires respectives, le financement de ces
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actions sera assuré au travers des programmes de financements établis sur le territoire : CRET,
Leader, Espaces Valléens, TEPCV.
La présente convention entrera en vigueur à la date de signature par les parties. Elle sera établie
pour une durée de 4 ans et pourra être révisée à mi-parcours voire renouvelée.
Considérant l’intérêt du partenariat de l’Agenda 21 avec la charte du PNRL, il est proposé au
conseil municipal d’approuver la « Convention de Coopération entre le PNRL et la commune de
Pertuis ».
Visas :
VU la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement du 3 au 4 juin 1992,
VU la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999,
VU la Stratégie Nationale de Développement Durable du 3 juin 2003,
VU la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement,
VU la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
dite Grenelle 2, qui institue l’Agenda 21 comme « un projet territorial de développement durable »,
VU la délibération 08-URB-207 du 28 novembre 2008 concernant le lancement d’une démarche de
développement durable en vue de la constitution d’un Agenda 21,
VU la délibération n°15.DT.357 du 15 décembre 2015 concernant l’approbation de la stratégie de
développement durable de l’Agenda 21,
APPROUVER la Convention de coopération entre le Parc Naturel Régional du Luberon et la
commune de Pertuis,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents correspondants.
VOTE : UNANIMITE
Sans le vote de Stéphane SAUVAGEON
RAPPORT N°35
OBJET : Dispositif « Alerte Commerces » - adhésion année 2016
Rapporteur : Pierre GENIN
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Il s’agit d’adhérer à « Alerte Commerces » initié par la Chambre de Commerce et d’Industrie de
Vaucluse, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Vaucluse et la Préfecture de Vaucluse, en
partenariat avec les forces de Police et de Gendarmerie. Cette adhésion permettra à notre
police municipale une veille active en direction de nos commerçants partenaires du dispositif
local « Commerçants vigilants ».
Alerte Commerces est un procédé qui participe activement à la vie économique et sociale de son
territoire tout en veillant à la tranquillité de ses commerces.
Initié en Vaucluse par la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre de métiers et de
l’Artisanat et la Préfecture, en partenariat avec les forces de Police et de Gendarmerie et les
associations de commerçants, il repose sur :
-
Une adhésion par la Police Municipale à un système d’alerte par sms (coût 12 € par an) lui
permettant de recevoir des alertes commerces en cas de vol à main armée, diffusion de
fausse monnaie et/ou de chèque volés, de tentatives d’escroquerie.
-
Des informations sur la sécurisation des moyens de paiement et la prévention des
escroqueries.
Le dispositif « Alerte Commerces » constitue un moyen visant à :
-
Dissuader d’éventuels malfaiteurs en étant vigilant aux comportements suspects, aux
faux moyens de paiement, aux chèques volés et aux escroqueries en tous genres, etc.
-
Prévenir les commerçants, artisans et/ou prestataires de services pour éviter qu’ils ne
soient victimes à leur tour d’un acte délictueux similaire et être réactif pour permettre
l’arrestation des malfaiteurs,
Rassurer la clientèle et sécuriser la ville et ses commerces.
-
Cette dépense inscrite au BP 2016 sera imputée sur la ligne budgétaire 522 D 6228 du service 68
au titre de la prévention de la délinquance.
Visas :
VU le Code de la Sécurité Intérieure,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122.21,
 APPROUVER l’adhésion à ce procédé « Alerte commerces »,
 DECIDER le versement de la somme de 12 euros à la Chambre de Commerce et d’Industrie,
 AUTORISER Monsieur le maire à signer les documents relatifs à ce dossier.
SECURITE CIRCULATION DU 24/06/2016
VOTE UNANIMITE
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RAPPORT N°36
OBJET : Garantie d’emprunt pour le prêt auprès de la CARSAT contracté par la S.A. d’H.L.M Le
nouveau Logis Provençal pour l’opération de 34 logements dénommée « Les Escourts » à
Pertuis.
Au cours du conseil municipal du 27 octobre 2015, la Ville a accordé sa garantie concernant les
emprunts CDC au Nouveau Logis Provençal à hauteur de 45 % pour l’opération de réhabilitation
de l’îlot des Escourts.
Nouveau Logis Provençal (NLP), bailleur social, se propose d’y réaliser un programme de 34
logements à loyer maîtrisé.
Ce bailleur demande aujourd’hui à la ville une nouvelle garantie d’emprunt à hauteur de 100 %
pour un prêt auprès de la CARSAT d’un montant de 435 115 euros.
L’ilot des Escourts, situé dans la vieille ville, se compose d’immeubles pour la plupart vétustes,
appartenant au CCAS, à la Ville de Pertuis et à la SPLA « Pays d’Aix Territoires », d’un espace
public et de remparts.
Le projet de réhabilitation consiste en la démolition du bâti existant en vue d’y créer un
programme de logements, la mise en valeur des remparts et le traitement de l’esplanade
publique située rue de la Dévalade.
L’opérateur Nouveau Logis Provençal (entreprise sociale pour l’habitat) intéressé par le projet de
réhabilitation de l’îlot des Escourts s’est porté acquéreur du tènement immobilier concerné afin
de réaliser une résidence intergénérationnelle de 34 logements à loyer modéré s’inscrivant dans
le traitement d’ensemble de l’îlot.
L’ensemble du projet (hors aménagement de la place publique et ravalement du rempart
existant pris en charge par la SPLA) représentant un investissement total de 3 622 500 d’euros
TTC a été validé définitivement au conseil d’Administration de la société NLP le 29 juin 2015.
Pour cette opération, le plan de financement du bailleur prévoit 2 841 984 euros d’appel à
l’emprunt, 234 818 euros de fonds propres et 345 816 euros de financements divers dont
237 726 euros de subvention foncière communale et 199 882 euros de la CARSAT (subventions
PAE) et 108 090 euros de subvention de la Communauté du Pays d’Aix. Le bailleur a obtenu
l’accord de la Carsat pour une convention de prêt à hauteur de 435 115 € sans intérêt, prêt
concerné par la présente garantie d’emprunt.
Dans le cadre de sa mise en place, la Métropole défini actuellement sa politique en faveur du
logement social. Sur proposition des maires, la Métropole étudierait la mise en place d’une
garantie d’emprunt à hauteur de 100% en faveur des organismes d’habitat social.
Aussi, et dans l’attente de la décision de la Métropole, il vous est proposé d’accorder la garantie
de la Ville pour les emprunts décrits ci-après, ce à hauteur de 100 %.
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Dispositif :
Il est proposé d’accorder une garantie pour le remboursement du prêt auprès de la CARSAT
sollicité par la SA d’HLM Le Nouveau Logis Provençal (NLP) pour l’opération de construction de
34 logements sur l’ilot des Escourts.
NLP investi 234 818 euros de fonds propres (6.4% du financement), 37.22 % étant assurés par
des financements complémentaires et diverses subventions.
Le prêt sollicité auprès de la CARSAT pour un montant total de 435 115 euros (12,01% du
financement) se décompose comme suit :
-
Prêt sans intérêt d’un montant de 435 115 euros sur 30 ans,
La garantie de la Ville sera de 100%.
Au cas où NLP, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues
exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune de Pertuis s’engage à en
effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification de la CARSAT par lettre
missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Le Conseil municipal de Pertuis s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Visas :
VU le budget 2015 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
R 2252-1 et L 2252-2.
VU la délibération N°15.DFCP.304 en date du 27 octobre 2015 ;
Considérant la demande de garantie d’emprunt formulée par la SA d’HLM Le Nouveau Logis
Provençal,
ACCORDER la garantie de la Ville de Pertuis à hauteur de 100% pour le remboursement du
prêt d’un montant total de 435 115 euros (quatre cent Trente-cinq mille cent quinze euros)
souscrit par la Société d’HLM Le Nouveau Logis Provençal auprès de la CARSAT.
Ce prêt constitué de deux lignes de Prêt est destiné à financer la construction de 34 logements
situés rue des Escourts à Pertuis, opération dénommée « Les Escourts ».
ACCEPTER les caractéristiques du prêt sollicité telles que présentées dans le tableau suivant :
Caractéristiques
Montant
Phase d’amortissement
435 115.00 €
Durée de la période d’amortissement
Index
Périodicité
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30 ans
Pas d’intérêt
Annuelle
ACCEPTER les conditions suivantes encadrant la garantie accordée :
- La garantie de la commune de Pertuis est accordée pour la durée totale du prêt, soit une
période d’amortissement de 30 ans,
-
Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Le Nouveau Logis
Provençal, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
-
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CARSAT, la Ville de Pertuis s’engage à
se substituer au Nouveau Logis Provençal pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
AUTORISER le Maire à engager, pendant toute la période du contrat de Prêt, en cas de besoin,
les ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci ;
AUTORISER le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Carsat et
l’emprunteur Le Nouveau Logis Provençal
VOTE UNANIMITE
RAPPORT N°37
OBJET Institution d’une taxe annuelle sur les friches commerciales
Les dispositions de l’article 1530 du code général des impôts permettent au Conseil Municipal
d’instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales.
Les taux de la taxe sont fixés, de droit, à 10% la première année d’imposition, 15% la deuxième
année d’imposition et 20% à compte de la troisième année d’imposition.
Par ailleurs, pour l’établissement des impositions, le Conseil Municipal doit communiquer chaque
année à l’administration fiscale, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition,
la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.
Dans le cadre de sa reconquête du centre-ville, la Ville explore tous les dispositifs législatifs
permettant à la fois la résorption de l’habitat vacant et la mise en place d’une nouvelle
dynamique pour l’activité économique.
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Au-delà des bouleversements liés à la Net-économie, la situation constatée sur la Ville de Pertuis
s’explique en partie par les commerces et devantures non entretenus, un montant de loyer
déconnecté et, de l’éloignement géographique de certains propriétaires.
Fort de ce constat, la Ville s’est engagée dans un important programme d’action visant à la fois le
financement de la rénovation des façades (grâce au fonds d’intervention pour la sauvegarde du
commerce et de l’artisanat), l’aménagement urbain, l’accompagnement des commerçants via
notamment le dispositif FISAC.
Pour autant, ces actions ne suffiront pas à elles seules à redynamiser le centre ancien si les
propriétaires des murs ne mobilisent pas leur foncier.
Aussi, afin que le bouquet de mesures mises en place soit complet et surtout efficace, il convient,
à l’instar des habitations avec la THLV (taxe d’habitation sur les logements vacants), la Ville
souhaite maintenant mettre en place des mesures plus coercitives en instaurant une taxe sur les
friches commerciales (TFC).
La TFC est un impôt local basé sur le revenu cadastral des locaux commerciaux inexploités.
Elle est due pour les biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application
des articles 1380 et 1381 du code général des impôts, évalués dans les conditions prévues par
l’article 1498 du CGI et qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la
cotisation foncière des entreprises (article 1447 du CGI) depuis au moins deux ans au 1 er janvier
de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période (par exemple,
un local commercial qui n’est pas exploité depuis le 1er janvier 2013 devient imposable au 1er
janvier 2015).
Sont donc concernés par cette taxe les immeubles de bureaux, les immeubles à usage
commercial ou agricole, les aires de stationnement des centres commerciaux et les lieux de
dépôt ou de stockage, à l’exception des locaux professionnels ordinaires (professions libérales…)
des locaux industriels, des locaux d’habitation ou des locaux vacants servant à l’exercice d’une
activité salariée à domicile.
L’objectif de cette taxe annuelle est de dissuader les propriétaires de laisser des locaux
commerciaux à l’abandon et de les inciter à les remettre sur le marché, quitte à consentir une
baisse de loyer ou à vendre ce bien à l’abandon.
Le taux de la taxe est fixé à 10% la première année d’imposition, 15% la deuxième année et 20%
à compter de la troisième année. Toutefois ces taux peuvent être majorés dans la limite du
double par l’assemblée délibérante. Il est ici proposé de faire usage de cette majoration afin de
pousser les feux sur la redynamisation rapide du centre-ville, ce alors que le dispositif FISAC
rentre dans sa mise en place.
La délibération doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable au 1 er janvier
de l’année suivante. Ainsi pour l’imposition des friches commerciales à compter de l’année 2017,
la délibération devra intervenir avant le 1er octobre 2016.
L’assemblée délibérante doit communiquer chaque année à la direction des services fiscaux,
avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens
susceptibles d’être concernés par la taxe.
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Visas :
VU l’article 1447 du code général des impôts,
VU l’article 1639 A bis du code général des impôts,
 DECIDER d’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales.
 DECIDER de majorer les taux de la taxe annuelle sur les friches commerciales,
 DECIDER de fixer les taux de la taxe majorée à :
o 20% la première année,
o 30% la deuxième année,
o 40% la troisième année.
 AUTORISER le Maire à notifier cette décision aux services Préfectoraux ainsi qu’à la
Direction Générale des Finances Publiques.
VOTE UNANIMITE
RAPPORT N°38
OBJET : Travaux en régie : détermination d’un coût horaire
Les travaux réalisés en régie, par les équipes techniques municipales, permettent d’entretenir et
de valoriser le patrimoine communal. Les équipes peuvent aussi être amenées à intervenir sur le
domaine privé, après dégâts causés par des tiers, carence des entreprises ou des particuliers.
Chaque année en fin d’exercice, les travaux réalisés en régie sur le domaine communal font
d’ailleurs l’objet d’un traitement comptable de valorisation qui consiste à rapprocher le coût des
fournitures et le nombre d’heures travaillées par les agents en section d’investissement.
Il convient donc de définir différents coûts horaires.
Le coût de la masse salariale comprend :
-
La masse salariale (salaires et charges),
-
Le temps de travail des chefs d’équipe, des directions de service.
Le coût global « frais annexes » comprend :
-
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Les coûts des outillages utilisés par les équipes,
-
Les coûts relatifs aux véhicules utilitaires
-
Les assurances
-
Les vêtements de travail
-
Les maintenances et fluides pour les ateliers.
Le coût global « frais annexes avec utilisation de véhicules lourds, engins » comprend :
-
Les coûts des outillages utilisés par les équipes,
-
Les coûts relatifs aux véhicules lourds, engins
-
Les assurances
-
Les vêtements de travail
-
Les maintenances et fluides pour les ateliers
En cas de refacturation, le coût des matériaux et fournitures sera facturé à leur prix d’achat.
Le coût horaire :
-
de la masse salariale est arrondi à 30 €,
-
celui des dépenses annexes avec véhicules utilitaires à 10 €,
-
celui des dépenses annexes avec véhicules lourds, engins à 20 €.
► APPROUVER la mise en place de ces tarifs pour l’exercice 2016.
VOTE UNANIMITE
RAPPORT N°39
OBJET : Décision Modificative n° 2
Mes Chers Collègues,
Le 9 février 2016, le Conseil Municipal a adopté le Budget primitif.
Afin de tenir compte des évènements de toute nature susceptibles de survenir en cours d’année,
il existe des décisions modificatives.
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Celles-ci permettent d’ajuster les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre
du budget.
Le Conseil Municipal a déjà adopté une première décision modificative le 10 mai 2016. Il
convient de préparer une deuxième décision modificative afin de réajuster les prévisions de la
manière la plus fine possible et d’informer le conseil municipal sur la gestion des crédits
budgétaires. Les inscriptions budgétaires liées aux modifications de crédits de paiement des
autorisations de Programme sont incluses dans cette décision modificative N°2.
Cette décision modificative s’équilibre donc comme suit :
-
Dépenses de fonctionnement : 7 575 €
Recettes de fonctionnement :
7 575 €
-
Dépenses d’investissement : 4 568 000 €
Recettes d’investissement : 4 568 000 €
Le détail des mouvements budgétaires ainsi qu’une synthèse des opérations vous sont présentés
dans les tableaux ci-après.
Visas :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1612-11,
VU le budget primitif 2016 voté au conseil municipal du 9 février 2016,
VU la décision budgétaire modificative N°1 voté au conseil municipal du 10 mai 2016,
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
►APPROUVER cette décision modificative n° 2
VOTE :
ADOPTE PAR : 24 POUR
- 8 ABSTENTIONS (N. AUTIN, C. BERARD (+1), E. BANON (+1), W. COLOMBARD, F. PEREZ)
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RAPPORT N°40
OBJET : Révision d’une Autorisation de Programme sur la période 2016-2018 et nouvelle
répartition des crédits de paiements
Le fonctionnement des AP/CP est autorisé pour les communes de plus de 3 500 habitants par la
Loi ATR (administration territoriale de la République) de 1992, précisée par l’ordonnasse du
26/08/2005, l’article 4 du décret 2005-1661 du 27/12/2005 et réaffirmé par l’article L 2311-3 du
CGCT.
Le Conseil municipal a adopté ses premières AP/CP dans le budget 2015 lors du conseil
municipal du 01 avril 2015.
La Ville a engagé un important programme d’investissements composé d’opérations devant se
réaliser sur deux à trois exercices budgétaires. Dans ce cadre, les services de la Ville se sont
engagés dans une démarche de programmation des projets à réaliser qui s’est traduite en 2013
dans la définition d’une programmation pluriannuelle des investissements (PPI) en
accompagnement du contrat de développement signé avec la Communauté du Pays d’Aix.
Pour mémoire, les AP-CP sont définies comme suit :
-
Une autorisation de programme (AP) se défini comme la limite supérieure des dépenses
qui peuvent être engagées pour le financement d’un programme pluri annuel, défini
comme une opération ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipement se
rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées,
acquises ou réalisées par la commune. Elle est sans limitation de durée jusqu’à son
annulation et peut être révisée chaque année.
-
Le crédit de paiement (CP) constitue alors la limite supérieure des dépenses qui peuvent
être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le
cadre de l’autorisation de programme correspondante. L’équilibre budgétaire s’apprécie
en tenant compte des seuls crédits de paiement de l’année.
-
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants
ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face.
-
La mise en place et le suivi annuel des AP-CP est une décision de l’assemblée distincte de
celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, sa
répartition dans le temps, ainsi que les moyens de financement.
La gestion en autorisation de programme / crédits de paiement (AP-CP), dans le cadre
d’opérations pluriannuelles lourdes, permet donc de cibler les inscriptions budgétaires aux seuls
crédits devant être effectivement payés sur l’exercice et donc d’améliorer le taux de
consommation des crédits tout en favorisant un recours optimisé à l’emprunt.
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Suite à l’avancement des travaux des différentes opérations contenues dans l’AP/CP « Voirie et
Aménagement Urbain » et afin de pouvoir continuer à bénéficier du subventionnement de la
Métropole Aix-Marseille-Provence, il vous est ici proposé d’augmenter cette AP/CP d’un montant
de 2.942.912 € et de revoir la répartition des crédits de paiement sur l’exercice 2016.
Il convient aussi de revoir le montant global de l’AP/CP Equipements culturels suite à l’avancée
des travaux de la chapelle de l’Hôpital pour un montant de 100.000 €.
Aussi, il vous est ici proposé de revoir le montant global de ces AP/CP.
Le détail de ces AP-CP présentant la répartition pluriannuelle des dépenses et recettes par
opération vous est présenté dans le tableau annexé au présent rapport.
Visas :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2311-3,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997,
VU la délibération DFCP-14-223 du 02 juillet 2014 relative à la mise en place d’une gestion en
AP-CP,
VU les délibérations DFCP-15-099 du 1er avril 2015, DFCP-15-245 du 16 septembre 2015, DFCP16-023 du 9 février 2016 et DFCP-16-139 du 10 mai 2016 relatives aux votes des AP-CP,
► APPROUVER la révision des Autorisations de Programme Voirie et Aménagement Urbain,
Equipements culturels et les nouvelles répartitions des crédits de paiement tels que présentés
dans le tableau annexé à la présente délibération.
VOTE :
ADOPTE PAR : 24 POUR
- 8 ABSTENTIONS (N. AUTIN, C. BERARD (+1), E. BANON (+1), W. COLOMBARD, F. PEREZ)
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RAPPORT N°41
OBJET : Demande d’aide financière au titre du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire
mis à la disposition des communes par la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, pour la
rénovation du Cours de la République partie basse et de l’Avenue de la Liberté
La ville s’est lancée depuis 2010 dans un ambitieux programme de rénovation de son centre-ville
historique délaissé depuis de trop nombreuses années. Le double objectif de rendre Pertuis aux
Pertuisiens et de renforcer l’attractivité touristique du territoire passe immanquablement par
une rénovation de ses avenues centrales.
Le Cours de la République étant une artère majeure de la ville, c’est donc en cohérence avec les
objectifs d’aménagement des cheminements et de piétonisation des voies qu’elle s’adresse à la
Région afin d’obtenir un soutien pour financer cet investissement.
Ces six dernières années, la ville de Pertuis s’est engagée dans la reconquête de son centre-ville
et à composer pour ce faire, un programme d’investissements à la fois ambitieux et réaliste,
répondant aux attentes des Pertuisiens en termes d’amélioration des aménagements qui font
leur quotidien, commerces, monuments, équipements et bâtiments publics, ce dans le but de
favoriser le développement économique et touristique du territoire.
Forte de sa position géographique médiane entre le Sud-Luberon vauclusien et la Métropole AixMarseille-Provence, la ville de Pertuis est à la fois un pôle d’attractivité touristique potentiel
majeur de par son histoire et son architecture, mais aussi un ilot de peuplement et de
développement économique.
La ville a pu s’appuyer sur divers acteurs tels que la Communauté du Pays d’Aix avec le Contrat
Communautaire de Développement, a sollicité et obtenu le soutien du FISAC, a lancé une
concession d’aménagement en conventionnant avec la société publique d’aménagement du Pays
d’Aix (SPLA) pour rénover le foncier bâti de son centre ancien.
La ville s’est en parallèle engagée dans la mise en place d’un système de vidéo surveillance
innovant et dans le renforcement de sa police municipale pour assurer la tranquillité et la
protection de ses habitants.
Sur le plan patrimonial, quatre kilomètres de remparts ont d’ores et déjà étaient sauvés et
réhabilités. Les places et leurs fontaines qui sont autant de fleurons de l’architecture provençale,
sont en cours de rénovation, embellissement, mise en valeur.
Les parcs et jardins, les espaces publics en général, les bâtiments abritant des services publics
sont réhabilités, repensés et rendus utiles et agréables à la population.
Aussi, la réfection des axes routiers principaux du centre-ville sont indispensables.
Le Cours de la République divisé en deux parties bien distinctes (Cours Haut et Cours Bas),
traverse la ville du nord au sud et fait communiquer en partie haute, son centre historique, avec
pour la partie basse de la ville, sa zone d’activité, les gares et l’entrée des axes autoroutiers.
Ce sont donc là deux artères stratégiques à plus d’un titre.
Le Cours haut achevant sa rénovation, la Ville souhaite maintenant engager la reconfiguration de
la partie basse.
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Le cours de la République partie Basse et l’avenue de la Liberté dans son prolongement est un
lieu de vie, d’animation et de développement économique majeur. C’est une artère
commerçante qu’il faut redynamiser.
Les travaux souhaités par la ville (terrassement, reprise des bordures, sécurisation et reprise des
réseaux, embellissement et sécurisation de la voie, élargissement des voies piétonnes et
cyclistes, éclairage Led…) vont permettre de restaurer la convivialité, la sécurité mais aussi de
valoriser les manifestations annuelles vecteur d’animation et d’attractivité touristique telles que
la foire aux fleurs, le Corso Fleuri, le marathon Provence Luberon, le National de pétanque…
C’est pourquoi la réhabilitation du Cours de la République partie Basse et de l’avenue de la
Liberté, est un investissement qui répond parfaitement aux objectifs de soutien du
développement local de la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur à travers le FRAT.
L’opération estimée à 2 000 000€ HT sera portée sur les budgets 2016 - 2017
Le plan prévisionnel de financement de cette opération s’établit comme suit :
Travaux et maîtrise d’œuvre HT
Région - FRAT
Métropole Aix-Marseille-Provence
Commune
2 000 000 €
200 000 €
900 000 €
900 000 €
Visas :
VU la délibération n°16-DFCP-024 validant Budget Primitif de la ville de Pertuis pour 2016,
VU la délibération 16-DFCP-023 validant les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement
pour la ville de Pertuis,
VU le programme des investissements 2014/2018 du contrat communautaire pluriannuel de
développement.
 AUTORISER le lancement de l’opération,
 SOLLICITER le financement de la Région PACA au titre du FRAT,
 AUTORISER le Maire ou son représentant dûment habilité au sens de l’article L 2122-18
du CGCT à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
VOTE UNANIMITE
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RAPPORT N°42
OBJET : Sortie du patrimoine communal et de l’actif de véhicules
Conformément à l’instruction M14, il convient de sortir de l’actif les biens réformés, vendus ou
détruits. La Commune de Pertuis a fait le choix de mettre en place un renouvellement du parc
automobile tous les trois ans. Il convient de sortir de l’actif des véhicules supplémentaires à la
liste présentée au conseil municipal du 10 mai 2016, qui seront prochainement mis aux enchères
en salle de vente.
Par conséquent, il est nécessaire de constater la prochaine sortie des véhicules listés ci-dessous
du patrimoine communal et de l’actif :
Véhicules
Immatriculation
Dacia Logan
Dacia Logan
Dacia Logan
Renault Master
Dacia Logan
Peugeot 206+
Peugeot 206+
Dacia Logan
CD-769-ZR
CD-784-ZR
CD-758-ZR
CG-724-YR
CD-779-ZR
CF-613-NS
CF-611-NS
CD-765-ZR
Date de mise en
service
13/04/2012
13/04/2012
13/04/2012
27/06/2012
13/07/2012
24/05/2012
24/05/2012
13/04/2012
N°
immobilisation
201200295
201200295
201200295
201300028
201200295
201200296
201200296
201200295
Cette sortie de l’actif fera l’objet d’un titre de recette au compte 775 (Produits de cessions
d’immobilisations) pour le montant global de la vente aux enchères.
Visas :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-1,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14,
VU le budget 2016,
AUTORISER la sortie du patrimoine et de l’actif communal les véhicules listés ci-dessus.
AUTORISER la vente aux enchères des véhicules listés ci-dessus.
VOTE UNANIMITE
VNC
0
0
0
0
0
0
0
0
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RAPPORT N°43
OBJET : Dénomination de l’espace situé à l’extrémité Est de la parcelle CK0254, au carrefour du
boulevard Jean Guigues et de la rue de la Dévalade : Jardin du Hameau Forestier
Rapporteur : Yves GUEDJ
A l’occasion de la "journée nationale d'hommage aux Harkis et autres membres des formations
supplétives", le 25 septembre 2016, une plaque en souvenir de l’implantation à Pertuis des
Harkis et de leur famille sera inaugurée sur l’emplacement prochainement réaménagé par les
services de la ville à l’extrémité Est du Clos des Jardins.
Cette "journée nationale d'hommage aux Harkis et autres membres des formations supplétives",
a été instaurée en reconnaissance des sacrifices consentis du fait de leur engagement au service
de la France lors de la guerre d'Algérie et célébrée le 25 septembre de chaque année.
Dans le cadre du « plan harki » annoncé le 25 septembre 2014, une action spécifique a été initiée
par le gouvernement pour que soient apposées des plaques mémorielles dans les anciens
hameaux de forestage en reconnaissance des souffrances endurées par les membres des forces
supplétives, afin de les transformer en lieux de mémoire.
La fin de la Guerre d’Algérie fut en effet marquée, dès 1962, par le rapatriement des supplétifs
de l’armée française et de leurs familles qui, dans l’urgence, furent d’abord hébergés dans des
camps militaires.
Les pouvoirs publics constituèrent ensuite des hameaux de forestage où les Harkis furent
employés par l’Office National des Forêts, à des travaux de d’aménagement de la forêt
domaniale, afin de limiter les dégâts occasionnés par les incendies dans le sud de la France.
Au total 69 hameaux furent construits, accueillant chacun un maximum de 25 familles logées
dans des préfabriqués. Ils y étaient soumis à un règlement intérieur assuré par un encadrement
militaire.
Sur les 31 hameaux de forestage édifiés en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, 4 l’ont été en
Vaucluse, à Apt, Cucuron, Sault et Pertuis.
A Pertuis, les Harkis et leur famille ont été installés à partir du 23 novembre 1963 dans le
hameau situé entre la rive de l’Eze et l’ancien boulevard des Jardins au carrefour du gué de la
Dévalade. Dans un premier temps dans des préfabriqués et dans un deuxième temps dans des
logements individuels sociaux réalisés par Mistral Habitat. Ces logements gravement inondés en
1992 par les débordements de l’Eze n’ont pas été réhabilités comme nécessaire. En 2008, le
Maire de Pertuis a pris le mors aux dents pour remplir les engagements d’accessibilité à la
propriété des familles harkis qui n’avait pas fait l’objet à Pertuis de la prise en considération de
la loi Méhaignerie.
Cette insuffisance est maintenant réparée et nous devrions fêter à l’occasion du dépôt de la
plaque le 25 septembre 2016, le début de la réalisation des 5 nouvelles maisons en accession à la
propriété pour remplacer prochainement celles démolies au bord de l’Eze.
Page 104 sur 104
C’est en pleine concertation avec les descendants de Harkis, membres de l’association « Terre de
Soleil », que ce projet va être mené à bien.
Visas :
VU l’exposé des motifs
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L22.12-2, L.22131 et L.2213-28
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2011 Relative à la dénomination des voies
et au numérotage des immeubles de la Commune
VU l’arrêté municipal en date du 12 avril 2012 portant règlement de la dénomination des voies sur le
territoire de la Commune
VU l’arrêté municipal en date du 12 avril 2012 portant règlement du numérotage des immeubles,
Au vue de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :
DENOMMER l’espace situé à l’extrémité Est de la parcelle CK0254, au carrefour du boulevard Jean
Guigues et de la rue de la Dévalade : Jardin du Hameau Forestier
DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.
VOTE UNANIMITE
-
Réponse aux questions écrites
Monsieur le Maire lève la séance à 22h30

vote unanimite - Site officiel de la ville de Pertuis

Transcription

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