Site officiel de la ville de Pertuis

Transcription

1
ORDRE DU JOUR
Séance du Conseil Municipal
27 octobre 2015
à 18 heures 30
Salle polyvalente – Maison de la Culture
Désignation du Secrétaire de Séance,
Approbation du compte rendu intégral de la séance du 16 septembre 2015.
Comptes rendus de délégation générale
Numéros
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Titre de l’Affaire
Rapporteur
Décision d’ester en justice avec constitution de partie civile
Tribunal Correctionnel d’Avignon – le 02 juin 2015 à 08h30
Commune de Pertuis contre Monsieur MORENO Louis
Constructions illicites
Tribunal correctionnel d’Avignon – Le 02 juin 2015 à 08h30
Commune de Pertuis contre Monsieur Pierre GENIN
Tribunal correctionnel d’Avignon contre Monsieur Patrice
BRAUER
Tribunal correctionnel d’Avignon – le 02 juin 2015 à 08h30
Commune de Pertuis contre Monsieur Antoine SANTIAGO
Commune de Pertuis contre Madame Agnès BLANQUER
Commune de Pertuis contre monsieur Saïd HACHICHI
Décision d’ester en justice en défense
Instance Commune de Pertuis c/ Société Résidence Saint Roch
CR Officiel des délibérations 27.10.2015
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
2
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
(recours en indemnisation)
Affaire Tribunal Administratif de Nîmes n°1501286-3
Remboursement sinistre par PACIFICA
Remboursement sinistre par M. ORTUNO Gil
Bail – Consorts ARNOUX / ville de Pertuis – local cadastré section
BY n°207 – 198 rue de Croze
Création acte constitutif
Régie de recettes et d’avances Enfance
A compter du 15/06/2015
Décision d’ester en justice en défense
Instance Commune de Pertuis c/ SAS LANDRAGIN (recours pour
excès de pouvoir suite à la décision de refus du Maire de Pertuis
en date du 12.02.2015)
Ligne de trésorerie de 2 000 000 euros (deux millions d’euros)
auprès de la Société Générale
Vente de matériels réformés de restauration scolaire – cantine
« Leclerc »
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Comptes rendus juridiques
Concessions de cimetières (3ème trimestre 2015)
Comptes rendus des Marchés Publics (3ème trimestre 2015)
Décisions à prendre
Numéros
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
TITRE DE L’AFFAIRE
Annulation de la délibération 14.DAJC.205 relative à la décision
de principe sur le projet de nouvelle gendarmerie et nouvelle
décision de principe sur le projet de nouvelle gendarmerie.
Additif à la délibération n° 15.DAI.130 du 16 juin 2015
concernant les emplois ouvrant droit à logements de fonction
par nécessité absolue de service.
Attribution d’une subvention exceptionnelle à Alizarine.
Attribution d’une subvention exceptionnelle l’Amicale
Philatélique.
Attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité de
jumelage PERTUIS HERBORN
Modification de la tarification du conservatoire
RAPPORTEUR
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire
Marie-Ange CONTE
Marie-Ange CONTE
Marie-Ange CONTE
Marie-Ange CONTE
Création d’un comité d’agrément relatif aux fonds de commerce
Annie AMAROUCHE
et désignation de ses membres
Demande de subvention culturelle 2016 à la DRAC PACA, pôle
Jacques BARONE
Patrimoines, pour la restauration et la numérisation d’archives.
Restauration d’archives, demande de subvention culturelle 2015
Jacques BARONE
au Conseil Départemental de Vaucluse, commission Gagnière.
Contrat de protection sociale complémentaire, sans participation
Stéphane SAUVAGEON
de l’employeur
3
11.
Modification du tableau des effectifs des personnels permanents
Stéphane SAUVAGEON
12.
Développement et consolidation du Point d’Accès au Droit
Stéphane SAUVAGEON
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
Approbation de la convention de transfert temporaire de
maîtrise d’ouvrage entre la Commune de Pertuis et la
Lucien GALLAND
Communauté du Pays d’Aix concernant les travaux de
réaménagement de l’entrée de ville RD9/RD956.
Avenant 2015 à la convention de contractualisation 2009/2011
Lucien GALLAND
signée avec le Conseil Départemental de Vaucluse.
Acquisition immeuble cadastré section BS N°61 – 27 rue JeanLucien GALLAND
Marie Bonnemaison appartenant à la SPLA « PAT ».
Présentation du rapport annuel 2014 sur la qualité et le prix du
Lucien GALLAND
Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Révision du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Bernard FRAYSSINET
de Randonnée (PDIPR).
Versement de la subvention aux associations à caractère social Katia GERRO
2ème tranche 2015.
Délibération approuvant le projet d’Aménagement Foncier Jean-Michel APPLANAT
Agricole et Forestier (AFAF) dans la plaine de la Durance
Délibération fixant le taux et les exonérations facultatives en Jean-Michel APPLANAT
matière de taxe d'aménagement. Reconduction de la
délibération du 22 novembre 2011 instituant la taxe
d’aménagement et de la délibération du 5 novembre 2014 et
majoration dans le périmètre de la concession d’aménagement
(SPLA) et dans toutes les zones AU du futur PLU.
Délibération de principe pour le basculement opérationnel du Jean-Michel APPLANAT
secteur du Jas de Beaumont.
Convention pour le concours régulier d’un médecin au sein des
Anne-Priscille
structures municipales d’accueil des enfants de moins de 6 ans
BAZELAIRE
de la ville de Pertuis
Tarification communale des activités de la Direction Education
Autorisation de signature du Contrat Enfance Jeunesse 20142018 liant la Ville de Pertuis, la Caisse d’Allocation Familiale de
Vaucluse et la Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse
Versement de subventions aux associations intervenant dans le
cadre du contrat de ville communautaire, programmation
annuelle 2015-2020
Mise en place par l’association CODES (Comité départemental
d’éducation pour la santé de Vaucluse) d’une action de
prévention des conduites addictives intitulée « Cap pas cap de
dire non »
Mise en place par l’association T.R.EMPL.IN. d’une action de
prévention des conduites addictives auprès des jeunes et des
parents
Dénomination du rond-point situé sur la route d’Aix en Provence
à l’intersection avec la rue Denis Papin
Anne-Priscille
BAZELAIRE
Anne-Priscille
BAZELAIRE
Pierre GENIN
Pierre GENIN
Pierre GENIN
Yves GUEDJ
4
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
36.
37.
38.
Dénomination de la voie publique située entre le rond-point
René Pagès et la rocade Jean Garcin
Dénomination de la voie publique située entre la rue chanoine
Trouillet et la voie communale n°6 de l’Espigon
Dénomination de la voie publique située entre le rond-point du
Docteur Jean-Louis Reynaud et le rond-point de la Pierre Plantée
Dénomination du rond-point situé à l’extrémité de l’avenue Jean
Moulin
Saisie de la Commission Consultative de Services Publics Locaux
pour avis sur le mode de gestion du marché hebdomadaire et
des foires
Demande d’ouverture de crédits d’investissement
Yves GUEDJ
Yves GUEDJ
Yves GUEDJ
Yves GUEDJ
Henri LAFON
Henri LAFON
Garantie d’emprunt pour les emprunts contractés par la S.A.
d’H.L.M Le nouveau Logis Provençal pour l’opération de 34
logements dénommée « Les Escourts » à Pertuis.
Transfert des subventions aux associations vers les communes
membres de la Communauté du Pays d’Aix (CPA)
Subvention foncière à la S.A. d’H.L.M Le Nouveau Logis Provençal
pour l’opération de construction de 34 logements dénommée «
Les Escourts » à Pertuis.
Henri LAFON
Modification de la tarification communale 2015
Henri LAFON
Henri LAFON
Henri LAFON
5
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 Octobre 2015
à 18h30
Sous la Présidence de Monsieur Roger PELLENC
Maire de Pertuis
Etaient présents : Mesdames, Messieurs, Henri LAFON, Marie-Ange CONTE, Jacques BARONE,
Annie AMAROUCHE, Stéphane SAUVAGEON, Martine FROMONT, Lucien GALLAND, Katia
GERRO, Michel FOURNIER (à partir de 19h05) Adjoints.
Jean-Michel APPLANAT, Eric BANON, Valérie BARDISA (à partir de 18h45) Anne-Priscille
BAZELAIRE, Christina BERARD (à partir de 19h50), Nathalie BRAMIN, William COLOMBARD (à
partir de 19h00), Jean Jacques DIAS, Thierry DUBOIS, Corinne DUPAQUIER (à partir de 18h36),
Soraya FIZAZI-MEKDAD (jusqu’à 21h40), Bernard FRAYSSINET (jusqu’à 20h45), Pierre GENIN,
Rémy GRANGEON, Yves GUEDJ, Ann SEZNEC, Conseillers municipaux.
Absents ayant donné procuration :
Nancy COULLET à Jacques BARONE
Michèle GAMET à Thierry DUBOIS
Nathalie PAULY à Yves GUEDJ
Michel AUTRAN à Michel FOURNIER (à partir de 19h05)
Nicole AUTIN à William COLOMBARD (à partir de 19h00)
Christina BERARD à Eric BANON (jusqu’à 19h50)
Soraya FIZAZI-MEKDAD à Rémy GRANGEON (à partir de 21h40)
Bernard FRAYSSINET à Lucien GALLAND (à partir de 20h45)
Absents :
Fabien PEREZ
Alexandre VALLET
Valérie BARDISA (jusqu’à 18h45)
Nicole AUTIN (jusqu’à 19h00)
William COLOMBARD (jusqu’à 19h00)
Michel AUTRAN (jusqu’à 19h05)
Corinne DUPAQUIER (jusqu’à 18h36)
Michel FOURNIER (jusqu’à 19h05)
Compte Rendu Officiel des Délibérations de la séance du 27 octobre 2015
Affiché le : 28 octobre 2015
6
Le Maire ouvre la séance à 18h30 et procède à l’appel.
-
Appel des présents
-
Le quorum est atteint
-
Monsieur le Maire propose Nathalie BRAMIN en qualité de secrétaire de séance.
-
Approbation du CRI du 16 septembre 2015
COMPTE RENDU DE DELEGATION N°1
OBJET : Décision d’ester en justice avec constitution de partie civile
Tribunal Correctionnel d’Avignon – Le 02 juin 2015 à 08h30 ;
Commune de Pertuis contre MORENO Louis ;
Construction illicite.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le procès-verbal n° 29/2010 du 03/11/2010 constate la présence de plusieurs installations
illicites notamment deux Habitations Légères de Loisirs, chalet en bois et abris sur les parcelles
cadastrées CA n° 173 et 174, situées en zone NDit1, appartenant à Monsieur MORENO Louis,
domicilié quartier Vidalet - 84120 Pertuis ;
Ces constructions et aménagements se trouvent en infraction au Code de l’Urbanisme et du
Plan d’Occupation des Sols ;
Par rapport en date du 07 mai 2015, l’agent assermenté a constaté que les habitations légères
de loisirs citées sur le procès-verbal n°29/2010 du 03/11/2010 ne sont plus présentes sur les
parcelles et ont été remplacées par d’autres installations avec une emprise au sol plus
importante. Les installations annexes composées de chalets en bois, sont toujours présentes
sur les parcelles. L’infraction n’a pas cessé en totalité.
La Commune de Pertuis entend ester en justice avec constitution de partie civile lors de
l’audience fixée le 02 juin 2015 devant le Tribunal Correctionnel d’Avignon.
Aussi par décision en date du 21 mai 2015, la ville de Pertuis estera en justice, avec constitution
de partie civile, contre Monsieur MORENO Louis, devant le Tribunal de Grande Instance
d’Avignon – chambre correctionnel – le 02 juin 2015, en vue d’obtenir la reconnaissance de sa
culpabilité, sa condamnation sur le plan pénal ainsi que sur le plan civil à des dommagesintérêts et à des mesures de remise en état et de restitution.
7
OBJET : Décision d’Ester en justice avec constitution de partie civile;
Tribunal Correctionnel d’Avignon - Le 02 juin 2015 à 08h30 ;
Commune de Pertuis contre Monsieur GENIN Pierre ;
Le procès-verbal n° 16/2010 du 27/07/2010 constate la présence d’un logement crée en lieu et
place d’une réserve prévue sur le Permis de Construire 84089 05H0134 déposé le 18/10/2005
et accordé le 27/01/2006 sur les parcelles cadastrées BZ n° 35 et 35, située en zone NDit1,
appartenant à Monsieur GENIN Pierre, domicilié 1073 boulevard des Jardins - 84120 Pertuis ;
Par rapport en date du 21 mai 2015, l’agent assermenté a constaté que le logement cité sur le
procès-verbal n°16/2010 du 27/07/2010 est toujours présent sur les parcelles et que celui-ci est
toujours habité. L’infraction n’a pas cessé.
Aussi, par décision en date du 21 mai 2015, la Ville de Pertuis estera en justice, avec constitution
de partie civile, contre Monsieur GENIN Pierre, devant le Tribunal de Grande Instance d’Avignon
– chambre correctionnel – le 02 juin 2015, en vue d’obtenir la reconnaissance de sa culpabilité,
sa condamnation sur le plan pénal ainsi que sur le plan civil à des dommages-intérêts et à des
mesures de remise en état et de restitution.
Commune de Pertuis contre Monsieur BRAUER Patrice ;
Constructions illicites.
Le procès-verbal n° 31/2010 du 17/11/2010 constate la présence de deux chalets en bois et de
deux sanitaires sur la parcelle cadastrée H n° 388, située en zone NDit4, appartenant à Monsieur
BRAUER Patrice, domicilié Quartier Vidalet - 84120 Pertuis ;
8
Par rapport en date du 07 mai 2015, l’agent assermenté a constaté qu’au Nord Est du terrain,
sur la partie gauche du grillage, le chalet en bois et le sanitaire sont toujours présents et sur
l’autre partie du terrain, au Sud Est de la parcelle, le chalet en bois et le sanitaire ont été
enlevés. La Commune de Pertuis entend ester en justice avec constitution de partie civile lors de
de partie civile, contre Monsieur BRAUER Patrice, devant le Tribunal de Grande Instance
culpabilité, sa condamnation sur le plan pénal ainsi que sur le plan civil à des dommagesintérêts et à des mesures de remise en état et de restitution.
Commune de Pertuis contre Monsieur SANTIAGO Antoine ;
Le procès-verbal n° 28/2013 du 15/04/2013 constate l’Installation d’une Habitation Légère de
Loisir et de son extension accolée à celle-ci inférieure ou égale à 20m² sur les parcelles
cadastrées H n° 1496 et 1354, situées en zone NDit1, appartenant à Monsieur SANTIAGO
Antoine, domicilié Quartier Bas Vidalet - 84120 Pertuis ;
Par rapport en date du 06 mai 2015, l’agent assermenté a constaté que l’Habitation Légère de
Loisir et son extension sont toujours présentes sur la parcelle. L’infraction n’a pas cessé.
Aussi, par décision en date du 21 mai 2015, La Ville de Pertuis estera en justice, avec
constitution de partie civile, contre Monsieur SANTIAGO Antoine, devant le Tribunal de Grande
Instance d’Avignon – chambre correctionnel – le 02 juin 2015, en vue d’obtenir la
reconnaissance de sa culpabilité, sa condamnation sur le plan pénal ainsi que sur le plan civil à
des dommages-intérêts et à des mesures de restitution.
9
Tribunal Correctionnel d’Avignon.- le 02 juin 2015 à 08h30 ;
Commune de Pertuis contre Madame BLANQUER Agnès ;
Le procès-verbal n° 35/2011 du 06/09/2011 constate la construction d’une terrasse en lieu et
place d’une surélévation d’une toiture prévue sur la Déclaration Préalable N°84089 09H0151
accordée le 09/10/2009, sur la parcelle cadastrée BT n° 82 située en zone UA et ZPPAUP,
appartenant à Madame BLANQUER Agnès, domiciliée 9, rue Coutrasse - 84120 Pertuis ;
Ces constructions se trouvent en infraction au Code de l’Urbanisme et du Plan d’Occupation des
Sols ;
Par rapport en date du 30 avril 2015, l’agent assermenté a constaté que la terrasse qui a pris la
place de l’extension est toujours présente. Les travaux n’ont pas évolué. L’infraction n’a pas
cessé.
Aussi, par décision en date du 21 mai 2015 la Ville de Pertuis estera en justice, avec constitution
de partie civile, contre Madame BLANQUER Agnès, devant le Tribunal de Grande Instance
culpabilité, sa condamnation sur le plan pénal ainsi que sur le plan civil à des dommagesintérêts et à des mesures de restitution.
Commune de Pertuis contre Monsieur HACHICHI Saïd ;
Le procès-verbal du 27/01/2010 constate des travaux non conforme au Permis de Construire
N°84089 05H0025 déposé le 22/02/2005 et accordé le 29/07/2005 sur les parcelles cadastrées
BD n° 8, 9, 10 et 28, situées en zone NC, appartenant à Monsieur HACHICHI Saïd, domicilié
Quartier Le Mensonger - 84120 Pertuis.
Par rapport en date du 06 mai 2015, l’agent assermenté a constaté que la situation est
inchangée au regard des procès-verbaux établis par la DDT.
10
de partie civile, contre Monsieur HACHICHI Antoine, devant le Tribunal de Grande Instance
culpabilité, sa condamnation sur le plan pénal ainsi que sur le plan civil à des dommagesintérêts et à des mesures de restitution.
OBJET : Décision d’ester en justice en défense
Instance Commune de Pertuis c/ Société Résidence Saint Roch (Recours en indemnisation).
Affaire tribunal Administratif de Nîmes n°1501286-3
La Société Résidence Saint Roch a présenté un recours en indemnisation devant le Tribunal
Administratif de Nîmes le 23 avril 2015 aux fins de voir engager la responsabilité de la Commune
de Pertuis, pour son prétendu préjudice économique en raison de promesses non tenues par la
Commune de Pertuis.
Sa demande indemnitaire porte sur une somme totale de 2 865 080 euros.
Une déclaration de sinistre a été effectuée afin qu’en cas de condamnation l’assureur de la ville
puisse prendre en charge l’indemnisation.
OBJET : Remboursement sinistre par PACIFICA
Il est nécessaire d’autoriser le remboursement du sinistre survenu en date du 27 mars 2017,
place Garcin, et entraînant la dégradation d’un potelet de mobilier urbain.
Aussi, par décision en date du 22 mai 2015, la ville de Pertuis accepte le remboursement de la
Compagnie d’assurance PACIFICA pour un montant de 182,37 euros.
OBJET : Remboursement sinistre par M. ORTUNO Gil
11
Il est nécessaire d’autoriser le remboursement du sinistre survenu en date du 8 avril 2015, rondpoint de la route de la Tour d’Aigues, et entraînant la dégradation d’un candélabre de l’éclairage
public.
Aussi, par décision en date du 28 mai 2015, la ville de Pertuis accepte l’encaissement du
remboursement de Monsieur ORTUNO Gil pour un montant de 2533,53 €.
OBJET : Bail – Consorts ARNOUX / Ville de Pertuis – local cadastré section BY n°207 – 198 rue
de Croze
Le bail du 30 juin 2003 conclu entre les consorts Arnoux et la ville de Pertuis est arrivé à
expiration.
L’immeuble cadastré section BY n°2017 est toujours occupé par les services municipaux.
Aussi, par décision en date du 08 juin 2015, et à compter du 1 er juillet 2015, la ville de Pertuis
prend à bail le local situé 198 rue de Croze cadastré section BY n°207 appartenant aux consorts
ARNOUX représentés par Maître ARNOUX Jean-Claude, et ce selon les stipulations prévues dans
le bail ci-annexé.
Cette location est consentie moyennant un loyer mensuel de 800 euros (huit cents euros)
payable par trimestre et d’avance, les charges n’étant pas comprises dans le montant du loyer.
Le loyer sera révisé chaque année à la date anniversaire du contrat, sur la base de l’indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT).
L’indice de référence est celui du 4ème trimestre 2014 soit 107,80 – les indexations successives
s’effectueront donc sur l’indice du 4ème trimestre de chaque année.
OBJET : Création acte constitutif.
Régie de recettes et d’avances Enfance à compter du 15/06/2015
Par décision en date du 11 juin 2015, il est institué une régie prolongée de recettes et d’avances
auprès du service enfance de Pertuis.
Cette régie est installée, le Belvédère Bat A parking de Croze à Pertuis.
12
La régie encaisse les produits suivants :
-
Vente de repas dans le cadre de la restauration scolaire
Centre de loisirs primaire et maternel
Centre de loisirs sport été
Activités à la carte
Accueil périscolaire matin et soir
Séjour
Activités pour les jeunes (droits d’entrée pour organisation de soirées ou sorties pour les
jeunes adolescents)
Aide aux devoirs
Temps d’activités périscolaire
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1- Numéraire ;
2- Chèques bancaires et assimilés
3- Paiement par carte bancaire
4- Virement bancaire
5- Carte temps libre CAF
6- Chèque Emploi Service Universel (uniquement pour les encaissements du périscolaire)
7- Chèques vacances, bons vacances
Elles sont perçues contre remise à l’usager de factures.
La date limite de règlement auprès de la régie sera d’un mois à compter de la date de
facturation.
La régie paie les dépenses suivantes :
Petites dépenses occasionnées par les séjours ou sorties extérieures dans le cadre de
l’activité du service jeunesse.
Les dépenses désignées à l’article 6 sont payées selon les modes de règlements suivants :
Numéraire
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la Direction
générale des Finances Publiques.
Le montant du maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 35 000
€ et plus spécifiquement à 2 000 € en monnaie fiduciaire.
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 500 €.
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du Trésor public le montant de l’encaisse dès que
celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 au minimum une fois par mois. Le versement des
disponibilités sur le compte de dépôts du régisseur vers le compte Banque de France de la
trésorerie devra être effectué dans les mêmes délais par le biais d’un ordre de retrait, effectué
par le régisseur.
13
Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et des opérations de dépenses et, au minimum une fois par mois.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination
selon la réglementation en vigueur.
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de
nomination selon la règlementation en vigueur.
Les mandataires suppléants pourront percevoir une indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
OBJET : Ligne de trésorerie de 2 000 000 d’euros (deux millions d’euros) auprès de la société
Générale
Il y a lieu de contracter une ligne de trésorerie pour la période 2015-2016.
Aussi, par décision en date du 19 juin 2015, une ligne de trésorerie de 2 000 000 d’euros (deux
millions d’euros) est contractée auprès de la société Générale avec les caractéristiques
suivantes :
-
Durée du contrat : 360 jours à compter de la signature de la convention
Montant minimum des tirages : 50 000 euros
Montant minimum des remboursements : /
Index : EURIBOR 1 mois moyenné
Marge sur index : 0,70 %
Commission de non utilisation : aucune
Commission de confirmation : 0,15 % calculée prorata temporis sur le montant total de
la ligne, prélevée trimestriellement
Périodicité de paiement des intérêts : mensuelle
Forfait de gestion : 1500 euros
Signer la convention de crédit de 2.000.000 € (deux millions d'euros) avec la Société Générale.
Négocier les conditions générales de la Convention de Prêt sur les bases précitées et de réaliser
les opérations prévues dans la Convention pour le bon fonctionnement de la ligne de trésorerie.
OBJET : Décision d’ester en justice en défense
Instance Commune de Pertuis c/ SAS LANDRAGIN (recours pour excès de pouvoir suite à la
décision de refus du Maire de PERTUIS en date du 12.02.2015)
14
Un refus a été opposé, par le Maire de Pertuis en date du 12 février 2015 à la réclamation
portée par la SAS LANDRAGIN au titre des travaux supplémentaires qu’elle aurait réalisés,
relatifs au lot n°5 afférent au bardage du complexe sportif couvert de la Commune.
Ce refus a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nîmes le 09 juin 2015 émanant de la SAS LANDRAGIN.
Il convient de confier la garantie des intérêts de la ville à un avocat titulaire du marché de
prestations juridiques (lot n°1) : la SCP VEDESI, 28 rue d’Enghien, 69002 LYON.
Aussi, par décision en date du 18 juin 2015, La ville de Pertuis estera en justice en défense,
devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans l’instance 1501868 – 2ème chambre – et à
toute audience utile, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir présenté par la SAS
LANDRAGIN.
Elle y sera représentée par la SCP VEDESI, 28 rue d’Enghien, 69002 LYON.
OBJET : Vente de matériels réformés de restauration scolaire – cantine « Leclerc »
Il y a lieu d’envisager la construction d’une nouvelle cantine sur le site scolaire de l’école CamusBrassens en lieux et place de la cantine Leclerc qui va être cédée ;
Ainsi que le rééquipement à neuf en mobilier et matériels de la nouvelle cantine et la mise à la
réforme des anciens matériels de restauration scolaire de la cantine « Leclerc »,
Il est proposé de retenir la proposition faite par Madame Nathalie GAUBERT – La ferme
Cancargaut – 113 chemin des vagues la Loubière – 84120 PERTUIS.
Aussi, par décision en date du 23 juin 2015, la vente du matériel désigné et détaillé dans le
tableau joint à la présente décision est autorisée à Madame Nathalie GAUBERT La ferme
Cancargaut – 113 chemin des vagues la Loubière – 84120 PERTUIS.
15
COMPTE-RENDU JURIDIQUE
 Décision d’ester en justice en défense du 28 novembre 2014
Instance Commune de Pertuis c/ SCI GASPER 2 représentée par Monsieur Robert GASTAL (action
en répétition de l’indu suite à l’obtention d’un permis de construire)
Affaire CAA de Marseille n° 14MA02068
La requête de Monsieur Robert GASTAL par laquelle il demandait une somme pour les travaux de
voirie avait été rejetée par le Tribunal Administratif de Nîmes.
 Arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Marseille en date du 16 juin 2015 :
 Le jugement du Tribunal Administratif de Nîmes du 14 mars 2014 est annulé.
 La Commune de Pertuis est condamnée à verser à la SCI GASPER 2 une somme de 59.357,48
euros et une somme de 2.000 euros au titre des frais de justice.
 Décision d’ester en justice en défense du 02 juillet 2015
Instance Commune de Pertuis c/ SA MATOR Holding (référé-suspension suite à la décision de refus
de permis de construire n° 8408913H0034 du 23.04.2015) – 3° procédure
Affaire Tribunal Administratif de Nîmes n° 1502015-0
 Ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal Administratif de Nîmes en date du
10 juillet 2015
 L’exécution de la décision de refus de permis de construire du maire de Pertuis du 23 avril
2015 est suspendue.
 Il est enjoint à la Commune de Pertuis d’instruire la demande de permis de construire de la
société MATOR Holding et de prendre une nouvelle décision dans un délai d’un mois à
compter
de la notification de l’ordonnance.
 La Commune de Pertuis versera à la société MATOR Holding la somme de 1.500 euros au titre
des frais de justice.
16
CONCESSIONS DE CIMETIERE
Compte rendu de délégations du 1er Juillet au 30 Septembre 2015
DELIVRANCES ET RENOUVELLEMENTS DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE DE PERTUIS
1. VENTE DE CONCESSIONS
Mme VITTORIO née RODO Rosette, N°131 Rue des Peupliers à Pertuis (Vaucluse) – 15 ans pour
un montant de 266.5€
Mr et Mme RIVET Jean-Jacques et Françoise, N°38 Rue des Tamaris à Pertuis (Vaucluse) – 15 ans
pour un montant de 432€
Mr JALLADE Michel, N°234 Rue de la Plaine du Château à Pertuis (Vaucluse) – 50 ans pour un
montant de 1422€
Mme BESSON Née RAUCOULES Sérile, N°1121 Rue Léon Arnoux à Pertuis (Vaucluse) – 30 ans
pour un montant de 688.50€
Mme MULERO Catherine épouse VALENCIANO, N°529 Chemin de la Rebouline à Pertuis
(Vaucluse) – pour un montant de 266.50€
2. RENOUVELLEMENT
Mme DUREL épouse JULLIEN Sophie, N°5 Lotissement les Vignes à Pertuis (Vaucluse) – 15 ans
pour un montant de 266.50€
Mr AUBRIET Jean, Chemin du Carme à Rians (Var) – 15 ans pour un montant de 266.50€
(Quinzenaire n°73Q)
Mr AUBRIET Jean, Chemin du Carme à Rians (Var) – 15 ans pour un montant de 266.50€
(Quinzenaire n°55Q)
17
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 octobre 2015
COMPTE RENDU DE DELEGATION EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
3ème trimestre 2015
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le maire doit
rendre compte au conseil municipal des décisions qui ont été prises dans le cadre de l’article L 2122-22.
Objet
Site internet
de la ville
Num MP
Durée
2015/14
4 ans
Procédu
Nature
re
MAPA
Attributaire
Date de
NOM + Adresse notification
FSC
AGENCE
DIGITALE 83340
LE LUC
02/07/201
5
02/07/201
5
17/07/201
5
Etudes
inventaires
bâtiments
énergivores
2015/02
3 mois
MAPA
FCS
Groupement
solidaire:
ALTHERMIA /
SOLARI &
Associés
13510 EGUILLES
Expertises
Arbres
2015/19
4 ans
MAPA
FCS
FRANCIS MAIRE
84400 GARGAS
RDD AFFICHAGE
13010
MARSEILLE
CAISSE
D'EPARGNE
13006
MARSEILLE
23/07/201
5
Concessions
publicitaires
2015/15
10 ans
Cartes Achats
2015/18
4 ans
MAPA
FCS
1 an x3
MAPA
MBC
FCS
PERTUIS FROID
84120 PERTUIS
24/08/201
5
1 an x3 AO MBC
FCS
CALVIERE
13270 FOS SUR
MER
31/08/201
5
1 an x3 AO MBC
FCS
MACAGNO
84120 PERTUIS
01/09/201
5
Maintenance
Equipement
2015/20
restauration
scolaire
Entretien des
espaces Verts 2015/21/01
Lot 1
Entretien des
espaces Verts 2015/21/02
Lot 2
Vérifications
techniques
2015/17
des bâtiments
communaux
1anx3
FSC
MAPA
MBC
20/07/201
5
Service BUREAU VERITAS 18/09/201
s
04000 DIGNE
5
Montant
attribué
(€ HT)
24
420,00
14
300,00
3
380,00
34 000 €
5
000,00
3
700,00
54 550,00
6 965,00
31
757,35
18
AVENANTS
Num de MP
2013/38/02
2014/41 /02
2013/44
2014/20/01
2012/21
2014/16
2014/31
Objet
Travaux
d'aménagemen
t de la traverse
du couvent - lot
2: Equipements
d'éclairage et
bornes
amovibles
Travaux de la
Passerelle du
canal de
Cadenet
Elaboration du
schéma
directeur
d’assainisseme
nt pluvial
Illuminations
de Pertuis
Marché
d'exploitation
des
installations de
chauffage des
batiments
communaux
Actualisation
de l'étude
d'inondabilité
du canal sud
Luberon dans
la traversée de
Pertuis
Travaux
d'aménagemen
t du Cours de la
République
Acte
juridique
en cours
Montant Objet (de
(de
l'avenant
Date
l'avenant /
/ de la
notificatio
sous-traité
sousn
/ nanti) € traitance)
HT
€ HT
MAPA
LUMILEC
13220
CHATEAUNEUF
LES
MARTIGUES
Avenant
1 396,00
Modificati
on
prestation 6/07/2015
s du
marché
MAPA
DMG 13650
MEYRARGUES
Avenant
2 150,00
Travaux
24/06/201
supplé5
mentaires
MAPA
INGEROP
13545 AX EN
PROVENCE
Avenant
3 000,00
Ajout
27/07/201
prestation
5
MAPA
BLACHERE
84400 APT
Avenant
1 923,20
Prestation
16/08/201
s supplé5
mentaires
AO
COFELY
13747
VITROLLES
Avenant
modificati
on des
27/08/201
-5 412,78
prestation
5
s
MAPA
SAFEGE
13100 AIX EN
PROVENCE
Avenant
1 900,00
Ajout
28/08/201
prestation
5
MAPA
EIFFAGE TP
MEDITERRANE
E
84301
CAVAILLON
CEDEX
Avenant
/
Rajout de
01/09/201
lignes au
5
BPU
Procédure
Titulaire
+ code postal
19
Etant donné la présence de Madame LEANDRI, Représentante du SPANC, le rapport n°16 est
présenté en premier.
Arrivée de Valérie BARDISA à 18h45
Arrivée de Corinne DUPAQUIER à 18h36
RAPPORT N°16
OBJET : Présentation du rapport annuel 2014 sur la qualité et le prix du Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Rapporteur : Lucien GALLAND
Mes chers collègues,
Le rapport annuel est un élément clé dans la mise en œuvre de la transparence et du pilotage
du Service Public d’Assainissement Non Collectif. Il est présenté chaque année à l’assemblée
délibérante et contient des informations techniques et financières sur la gestion du service.
Exposé des motifs :
La mise en place du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est intervenue le 1 er
janvier 2004 avec le transfert de cette compétence des communes vers la Communauté du Pays
d’Aix.
En 2014, deux nouvelles communes, GREASQUE et GARDANNE ont rejoint la Communauté du
Pays d’Aix et ont agrandi le territoire d’intervention du SPANC.
Le SPANC doit mettre à disposition des usagers, des élus et des administrations un rapport
annuel sur le prix et la qualité du service ainsi que l’avis de son l’assemblée délibérante. Ce
rapport doit être présenté au Conseil Municipal de chaque commune dans les 12 mois qui
suivent la clôture de l’exercice concerné, conformément à l’article L 2224-5 du Code Général
des collectivités territoriales.
Le rapport annuel contient des informations techniques et financières relatives au SPANC et
aborde notamment :
-
Les missions et l’organisation du service ;
Le bilan des actions menées en 2014 ;
La caractérisation technique du service et les indicateurs de performance ;
Le bilan financier 2014.
Une synthèse de ce rapport est donnée ci-après :
Le SPANC c’est 26000 installations d’assainissement non collectif sur le Pays d’Aix pour une
population desservie estimée à plus de 60 000 habitants.
Les missions sont :
20
Contrôle des installations neuves par le SPANC : assurance pour l’usager de la réalisation d’une
installation réglementaire et respectueuse pour l’environnement.
429 projets soumis au contrôle de conception et à l’avis technique et réglementaire du SPANC
en 2014 (dons 71 % des cas, projets réalisés dans le cadre de demande d’urbanisme ;
320 visites de contrôle de conformité des travaux par rapport au projet validé (visites qui
permettent notamment de conseiller l’usager sur l’entretien futur du dispositif) ;
Contrôle des installations existantes : suivi du bon fonctionnement des installations pour
protéger les milieux naturels et la salubrité publique.
Au total, 1367 contrôles de bon fonctionnement et entretien ont été faits par le SPANC en 2014,
dont 511 à la demande des propriétaires à l’occasion de transactions immobilières, le vendeur
ayant obligation de communiquer à l’acquéreur un diagnostic de bon fonctionnement de
l‘installation d’assainissement. A côté de cela, 822 contrôles périodiques ont été opérés et 34
diagnostic réalisés dans le cadre de demande d’urbanisme relatives à l’extension de bâti.
Le programme de réhabilitation en cours : agir pour mettre fin aux dysfonctionnements des
installations qui sont un danger pour la santé ou la sécurité des personnes.
53 installations d’assainissement individuelles présentant un danger pour la santé ou la sécurité
des personnes ont été réhabilitées dans le cadre d’un programme financé par l’agence de l’eau
(159 000 €, soit 29 % du montant des travaux moyen).
Par délibération n° 2014-A114 du Conseil Communautaire du 22 mai 2014, au titre de sa
politique d’amélioration de l’habitat, la CPA complète les aides de l’Agence de l’eau par une aide
de 10 % du montant des travaux pour les propriétaires modestes et de 15 % pour les très
modestes (9 propriétaires ont été concernés, pour 10 106 €).
BILAN FINANCIER 2014 DU SPANC :
Le SPANC est un Service Public Industriel et Commercial avec un budget annexe équilibré par les
redevances payées par les usagers. Sur l’exercice 2014, le compte administratif fait apparaitre
un résultat de 474.42 €.
Ce rapport n’appelle pas de vote de la part du conseil municipal. Toutefois, le conseil peut
émettre un avis sur la qualité et le prix du service rendu.
Visas :
VU l’exposé des motifs,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 2212-2 et suivants ;
Vu l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté du 02 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services
publics d’eau potable et d’assainissement ;
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 24 juin 2015 ;
VU l’avis de la Commission Environnement, Développement Durable et Gestion des Déchets du
29 mai 2015 ;
VU l’avis du Bureau communautaire du 10 juillet 2015 ;
Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir vous prononcer
sur ce présent rapport annuel 2014, relatif à la qualité et le prix du Service Public
d’Assainissement Non Collectif.
21
AVIS SOLLICITE COMMISSION
TRAVAUX DU 20/10/2015
PAS DE VOTE
-
Information du Maire
Arrivée de William COLOMBARD à 19h00 avec la procuration de Nicole AUTIN
Arrivée de Michel FOURNIER avec la procuration de Michel AUTRAN à 19H05
RAPPORT N°1
OBJET : Annulation de la délibération 14.DAJC.205 relative à la décision de principe sur le
projet de nouvelle gendarmerie et nouvelle décision de principe sur le projet de nouvelle
gendarmerie.
Il convient d’annuler la délibération 14.DAJC.205 relative à la décision de principe sur le projet
de la nouvelle gendarmerie, en raison d’une modification du montage juridique du dossier et
d’approuver une nouvelle décision de principe sur le projet de nouvelle gendarmerie.
La Gendarmerie Nationale avait sollicité la Ville de PERTUIS afin que soit clairement exprimée,
dans une délibération de principe, la volonté de la commune de voir une gendarmerie rebâtie
sur l’actuel site rue Jean MOULIN.
Cette délibération de principe avait été soumise en séance du conseil municipal le 02 juillet
2014 et avait été approuvée à l’unanimité.
Aujourd’hui, il convient d’annuler cette délibération en raison d’une modification dans le
montage juridique du dossier qui prévoyait la réalisation de l’opération dans le cadre d’un Bail
Emphytéotique Administratif. Le Ministère de l’intérieur suite à un rapport au Sénat a décidé de
ne plus accepter de construction avec des baux emphytéotiques administratifs.
La seule solution restante pour le montage du dossier est donc le décret du 21 novembre 1993
dans lequel la commune assure seule, la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble du projet.
Pour mémoire, le site actuel (qui comprend logements et bureaux) est trop exigu depuis que la
compétence territoriale sur la commune est passée de la police nationale à la gendarmerie.
A la suite d’une série de réunions de travail, il a été décidé de lancer un projet de modernisation
et extension de ces équipements, à savoir en fait, une démolition puis une construction
d'équipements plus importants.
22
Le projet nécessite 48 logements (du T2 au T6 selon des prescriptions qui nous seront indiquées
par la Gendarmerie) et des locaux de service à raison de 12 m2 par agent : il y aura 55
gendarmes sur le site.
Il est étudié la possibilité de racheter deux terrains mitoyens de l'actuel terrain d'assiette, afin
d'élargir le périmètre de l'opération.
Une modification du rond-point permettra un accès aux constructions conformes aux exigences
tant en matière de sécurité routière qu’en matière de gestion du risque d’inondation.
La DDT, qui a pris notamment en compte les efforts fournis sur ce point, a accepté de modifier
le PPRI de l'Eze afin de permettre la constructibilité de ces terrains.
Il y a également lieu d’indiquer le montage juridique que la commune souhaite retenir ; Et en
application du décret du 29 novembre 1993, la commune de Pertuis souhaite avoir recours à
une maitrise d’œuvre directe.
Visas :
VU le code général des collectivités territoriales
VU le décret 93-1268 du 29 novembre 1993
Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :
APPROUVER l’annulation de la délibération 14.DAJC.205 relative à la décision de principe sur
le projet de nouvelle gendarmerie et la nouvelle décision de principe sur le projet de nouvelle
gendarmerie.
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°2
OBJET : Additif à la délibération n° 15.DAI.130 du 16 juin 2015 concernant les emplois ouvrant
droit à logements de fonction par nécessité absolue de service.
La liste des emplois ouvrant droits à logements de fonction par nécessité absolue de service doit
être complétée.
En raison des besoins de la Commune, il convient de rajouter l’emploi de gardien du tennis
municipal, de la construction de la nouvelle piscine et du futur théâtre de verdure à la liste
définie par délibération précitée.
23
(voir descriptif logement en annexe)
Visas :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, et
notamment son article 21 ;
VU le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
VU le Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifiant le Code général de la Propriété des
Personnes Publiques (articles R.2124-64 et suivants) ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité
absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour
l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques.
VU la délibération n° 15.DAI.130 du 16 juin 2015.
Dispositif :
L’arrêté individuel d’attribution devra obligatoirement indiquer :
- Le nom de l’agent bénéficiaire
- La localisation du logement
- La consistance et la superficie des locaux mis à disposition
- Le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le logement.
Le cas échéant cet arrêté sera assorti d’un cahier des charges.
COMPLETER la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution d’un logement de fonction fixée
par délibération du 16 juin 2015 pour l’emploi de :
Gardien du tennis municipal
CONCEDER le logement correspondant à cet emploi (voir annexe ci-jointe) par nécessité
absolue de service.
AUTORISER Monsieur le Maire, ou dans le cas où ce dernier serait empêché, un adjoint pris
dans l’ordre des nominations, à intervenir aux droits de la Ville pour la signature de tous
documents nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
FINANCES DU 21/10/2015
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°3
24
OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle à Alizarine.
Rapporteur : Marie-Ange CONTÉ
Afin de soutenir l’action de l’association Alizarine, la ville souhaite attribuer une subvention
exceptionnelle, pour son projet de création de carnet de « voyages » sur Pertuis.
L’association Alizarine a pour but la connaissance et la pratique de toute activité artistique et
culturelle par le moyen de cours d’arts plastiques, conférences, expositions, stages et en général
toutes initiatives concourant aux buts.
L’association a pour projet de mettre en valeur Pertuis, son cadre de vie, ses monuments mais
aussi ses habitants au travers d’aquarelles, pastels et dessins sous forme de carnets.
Aussi la ville souhaite octroyer une subvention exceptionnelle à l’association Alizarine, pour
l’aboutissement de ce projet qui est une action supplémentaire aux activités régulières de
l’association.
Visas :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1111-2 et L2311-7 du
code général des collectivités territoriales qui prévoit que l’attribution des subventions donne
lieu à une délibération distincte du vote du budget,
VU le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, et notamment son article 15, qui interdit à
toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d’en employer tout ou
partie en subventions à d’autres associations, société, collectivités privées ou œuvres (…).
VU les crédits inscrits au budget 2015,
VU les demandes de subventions présentées par les associations,
- Considérant que les associations déclarées peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des
départements, des communes et, par extension, des établissements publics.
- Considérant que le versement d'une subvention à une association est soumis à un certain
nombre de conditions d'attribution et d'utilisation. En tout état de cause, la subvention doit être
sollicitée et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou
la refuser.
- Considérant enfin que les villes ne peuvent attribuer de subvention à une association que pour
des activités d'intérêt communal.
APPROUVER l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 500 € (cinq cents euros) à
l’association Alizarine.
AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces y afférant.
AVIS SOLLICITES COMMISSIONS
25
CULTURE DU 20/10/2015
VOTE : UNANIMITE
Arrivée de Christina BERARD à 19h50
RAPPORT N°4
OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle l’Amicale Philatélique.
Afin de soutenir l’action de l’Amicale Philatélique, la ville souhaite attribuer une subvention
exceptionnelle, pour son projet innovant à l’occasion de la Fête du Timbre 2015.
L’amicale Philatélique qui a pour but de favoriser, de promouvoir et de développer la philatélie
et la numismatique à Pertuis et dans sa région développe cette année à l’occasion de la Fête du
timbre une action innovante et transversale sur le thème de l’hispanité.
En effet en complément des expositions un partenariat avec le comité de jumelage d’Utiel et
d’autres associations vont donner une nouvelle ampleur à la manifestation.
Le budget prévisionnel présenté lors de la demande de subvention annuelle n’avait pas
incorporé les dépenses supplémentaires liées à ce projet qui a pu aboutir. Afin de soutenir
l’association dans sa volonté d’innover et de s’ouvrir à de nouvelles collaborations la ville
souhaite octroyer une subvention exceptionnelle à l’Amicale Philatélique pour la réception et
parfaire cette manifestation.
Visas :
26
la refuser.
APPROUVER l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 250 € (deux cent cinquante
euros) à l’Amicale Philatélique.
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°5
OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité de jumelage PERTUIS
HERBORN
Afin de soutenir l’action du Comité de jumelage de Pertuis HERBORN, la ville souhaite attribuer
une subvention exceptionnelle, qui aura pour but une participation aux frais d’assurances des
instruments de musique ainsi qu’une participation au transport lors du déplacement de
l’Harmonie Junior à HERBORN.
Le Comité de Jumelage de Pertuis Herborn, œuvre depuis de très nombreuses années aux
différents échanges entre nos deux villes. Un projet concernant les jeunes musiciens de
l’HARMONIE JUNIOR est prévu. Les jeunes seront accueillis dans des familles hôtes à Herborn et
participeront à des rencontres avec les ensembles musicaux de la ville d’Herborn ainsi qu’a des
concerts.
La ville souhaite octroyer une subvention exceptionnelle au Comité de Jumelage Pertuis
Herborn afin de pouvoir mettre en place ce séjour qui vient s’ajouter et valoriser les échanges
déjà existants.
Cette subvention prendra en charge les frais d’assurance des instruments ainsi qu’une
participation aux frais de transport assurés par autocar.
27
Visas :
la refuser.
APPROUVER l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 500 € (mille cinq cent euros)
au comité de Jumelage de Pertuis Herborn.
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°6
OBJET : Modification de la tarification du conservatoire
Rapporteur : Marie Ange Conté
Une des missions du Conservatoire de Musique de Pertuis, du Luberon et Val de Durance est de
soutenir les enfants dont le talent et la motivation leur permettent d’envisager une carrière
musicale. Certains élèves de notre Conservatoire, admis au Conservatoire d’Aix en Provence en
troisième cycle ou au-delà en cycle spécialisé, souhaitent continuer leurs études au sein de
notre Conservatoire, soit pour y trouver un soutien auprès de leurs professeurs d’instrument,
28
soit afin de partager leur cursus musical et restreindre ainsi leurs déplacements hebdomadaires
sur Aix.
Par ailleurs ces élèves sont un modèle, un encouragement pour les autres enfants, ils sont
également les éléments moteurs des orchestres et des formations qui contribuent au
rayonnement du Conservatoire dans notre cité.
La modification de la tarification soumise à votre approbation vise donc à soulager l’effort
financier des familles, qui paient actuellement le tarif plein pour les cours dans les deux
conservatoires.
Cette disposition leur permettra de bénéficier d’un tarif identique au tarif « parcours libre », et
sera identifiée comme suit : « cursus commun avec le conservatoire d’Aix ». Financièrement,
cela représente pour les familles concernées : 45 € par trimestre au lieu de 89 € pour la tranche
1 ; 74 € au lieu de 127€ pour la tranche 2 ou enfin 88€ au lieu de 176€ pour la tranche 3.
Actuellement, 4 familles sont concernées.
Considérant la motivation exceptionnelle de ces quelques jeunes élèves, nous souhaitons
également solliciter Madame la Maire d’Aix en Provence afin que soit minorée leur contribution
pour les cours suivis au Conservatoire Darius Milhaud.
Visas :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment pour les familles et les usagers.
APPROUVER cette modification de la tarification du conservatoire
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°7
OBJET : Création d’un comité d’agrément relatif aux fonds de commerce et désignation de ses
membres
Rapporteur : Annie AMAROUCHE
29
La ville de Pertuis souhaitant poursuivre la valorisation de son commerce en centre-ville, il est
proposé de créer un comité d’agrément relatif aux fonds de commerce préemptés par la
municipalité et de procéder à la désignation de ses membres
Exposé des motifs
La loi n° 2005-882 du 02 août 2005 a permis aux communes d'instituer un droit de préemption sur
les fonds de commerce – Le conseil municipal a institué ce droit par délibération numéro 08 DGS
145 du 26 septembre 2008 et, la commune entend agir en faveur de la préservation et du
développement d’une armature commerciale et artisanale de proximité en centre-ville.
C’est dans ce cadre qu’il vous est proposé, en collaboration avec les différents acteurs du
commerce en centre-ville, la création d’un comité d’agrément relatif aux fonds de commerce
préemptés par la municipalité, et, de désigner les membres composant ce comité d’agrément
Création du Comité d’Agrément
Ce comité d’agrément aura un double objectif :
1. Donner un avis argumenté et circonstancié sur la préemption éventuelle des fonds de
commerce mis à la vente et, notamment ceux se trouvant dans le périmètre de sauvegarde
du commerce et de l’artisanat de proximité.
2. Etudier et donner son avis sur les dossiers des futurs acquéreurs sur les fonds de
commerce préemptés par la municipalité – Pour cela, le, ou les, porteur de projet devra
faire connaître à la Mairie son intention d’acquisition et présentera un dossier décrivant
très précisément son activité, son parcours, sa motivation, son prévisionnel sur 3 ans ainsi
que tout élément jugé utile au projet (développement, innovation etc….)
Désignation des membres du Comité d’Agrément :
Il convient de désigner la composition de ses membres dont les noms ci-après-vous sont
proposés :
-Roger PELLENC, Maire de Pertuis
-Henri LAFON, 1er Adjoint
-Annie AMAROUCHE, Adjointe au développement économique
-Yves GUEDJ, Conseiller Municipal chargé du marché et foire
-Le Président des Vitrines de Pertuis
-La Vice-Présidente des Vitrines de Pertuis
-La Directrice de l’office du tourisme
-Un représentant de la Chambre de Commerce d'Industrie de VAUCLUSE
-Un représentant de la Chambre de Métiers de Vaucluse
-Un représentant de la Communauté du Pays d’Aix, le vice-président au commerce
Il est également proposé d’associer un membre de l’opposition :
Opposition :
Rémy GRANGEON
Visas :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
30
APPROUVER la création de ce comité d’agrément,
APPROUVER la composition des membres ce comité d’agrément
VOTE : UNANIMITE
31
RAPPORT N°8
OBJET : Demande de subvention culturelle 2016 à la DRAC PACA, pôle Patrimoines, pour la
restauration et la numérisation d’archives.
Rapporteur : Jacques BARONE
Dans le cadre de dépenses obligatoires incombant à la commune et afin de préserver le
patrimoine écrit pour les générations à venir, et continuer à le valoriser, il est nécessaire et
urgent de procéder à la restauration et la numérisation de certains documents de nos archives,
très détériorés par le temps.
Le service des Archives a recensé dans les fonds communaux de nombreux documents abîmés.
Chaque année, quelques-uns de ces documents sont choisis, en fonction de la gravité des
atteintes, et restaurés.
Pour l’année 2016, les opérations devraient porter sur le « fichier population » : un ensemble de
près de 15 800 fiches tenues de 1866 à 1946 pour chaque pertuisien majeur (au départ
seulement les hommes, puis dans les années 1920-1930, hommes et femmes). Ces fiches
renseignent l’état-civil de la personne, sa profession, niveau d’instruction, domiciles successifs,
mariage éventuel, décès… Une véritable mine d’informations pour les généalogistes ou les
historiens.
Soient les cotes archives suivantes : 1F2/1 à 6 ; 1F3/1 à 11 ; 1F4/1 à 11 ; 1F5/1 à 3.
Cependant, ce fichier est en très mauvais état : les folios imprimés sur du papier acide sont
fragilisés, l’absence de conditionnement adapté a provoqué de nombreuses déchirures. Les
manipulations répétées participent aussi à ces dégradations.
Il est temps de réaliser les travaux nécessaires afin de préserver ces informations. Les fiches
seront nettoyées, remises à plat, les déchirures les plus importantes consolidées. Des boîtes de
conservation sur mesure seront réalisées afin de protéger correctement l’ensemble de ces
données. Mais surtout, le fichier sera numérisé, afin d’éviter les manipulations et permettre un
accès facilité sur poste informatique en salle de lecture, puis à terme, nous l’espérons, en ligne.
Trois restaurateurs sont venus faire des devis. Le choix s’arrêtera sur un des deux mieux-disant,
le troisième n’étant pas retenu : à prestations équivalentes il avance un devis pratiquement
trois fois plus cher.
Les crédits nécessaires devront être inscrits sur le budget 2016 du service des Archives (chapitre
2162 fonds anciens des bibliothèques et musées).
Il est possible également de solliciter une aide auprès de la Direction Régionale des Affaires
culturelles PACA, pôle Patrimoines (jusqu’à 30 % du montant hors taxes de la dépense retenue).
32
Soit le plan de financement prévisionnel suivant :
Coût maximum hors
taxes
Objet
Restauration
conditionnement et
numérisation du
fichier population coté
1F2/1-6 ;
1F3/1-11 ; 1F4/1-11 ;
1F5/1-3
Financement
2995,26 €
(+/- 30 %)
DRAC PACA
6988,95 €
(+/- 70 %)
Ville de Pertuis
9984,21 €
Visas :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2321-2 relatif aux
dépenses obligatoires incombant à la commune ;
VU le code du patrimoine et notamment son livre II relatif aux archives modifié ;
VU la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives titre Ier portant modification du
Code du patrimoine ;
VU le décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre
1979 relatif à la compétence des services d’archives publics et à la coopération entre les
administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
VU la note AD 949 du 10 juin 1996 du ministre de la Culture relative au contrôle scientifique et
technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, restauration et reliure
d’archives communales par des firmes privées ;
VU la note DITN RES 2009-010 du 8 juillet 2009 des Archives de France relative à la reliure et à la
restauration des documents d’archives ;
VU la délibération du Conseil municipal du 02 avril 2008 donnant délégation au Maire.
DECIDER de solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires culturelles
PACA pôle Patrimoines programme 2016 ;
APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération tel qu’exposé ci-dessus ;
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien cette
affaire.
AVIS SOLLICITES
COMMISSION PATRIMOINE – TOURISME DU 26/10/2015
COMMISSION FINANCES DU 21/10/2015
VOTE : UNANIMITE
33
RAPPORT N°9
OBJET : Restauration d’archives, demande de subvention culturelle 2015 au Conseil
Départemental de Vaucluse, commission Gagnière.
Rapporteur : Jacques BARONE
Dans le cadre de dépenses obligatoires incombant à la commune et afin de préserver le
patrimoine écrit pour les générations à venir, et continuer à le valoriser, il est nécessaire et
urgent de procéder à la restauration et la numérisation de certains documents de nos archives,
très détériorés par le temps.
Le service des Archives a recensé dans les fonds communaux de nombreux documents abîmés
et pour certains extrêmement détériorés, ce qui empêche leur communication au public.
Chaque année, quelques-uns de ces documents sont choisis, en fonction de la gravité des
atteintes et restaurés.
Cette année les opérations de restauration portent sur quatre registres de délibérations de la
Ville, d’époque révolutionnaire.
Ces quatre volumes retenus sont cotés : BB39 (1788-1790), 1D1 (1790-1791), 1D2 (1791-1793)
et 1D4 (1793-1794).
Leurs reliures en parchemin sont atypiques puisqu’elles sont un réemploi de partitions
musicales anciennes. C’est un très bel ensemble, néanmoins, endommagé et fragilisé. Les corps
d’ouvrage sont également à traiter : déchirures, feuillets froissés, cornés. Ces registres
nécessitent une restauration soignée.
Ces travaux doivent s’accompagner de numérisation, afin de préserver les originaux une fois
restaurés.
En effet, ceux-ci ne seront plus communiqués directement au public, on les remplacera par les
fichiers numériques. Ces derniers pourront à terme être diffusés en ligne.
Une consultation a été lancée avec le soutien technique des Archives départementales de
Vaucluse, en vue de désigner un restaurateur.
Les crédits nécessaires ont été inscrits sur le budget du service des Archives (chapitre 2162
fonds anciens des bibliothèques et musées).
Il est possible, également, de solliciter une aide auprès de la commission Affaires culturelles –
commission Gagnière du Conseil départemental de Vaucluse (jusqu’à 40 % du montant hors
taxes de la dépense retenue).
34
Soit le plan de financement prévisionnel suivant :
Objet
Restauration et
numérisation des
registres de
délibérations BB39,
1D1, 1D2, 1D4 (17881794)
Coût maximum hors
taxes
3595,62 €
Financement
1438,25 €
(+/- 40 %)
Conseil départemental
de Vaucluse,
commission Gagnière
2157,37 €
(+/- 60 %)
Ville de Pertuis
Visas :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2321-2 relatif aux
dépenses obligatoires incombant à la commune ;
VU le code du patrimoine et notamment son livre II relatif aux archives modifié ;
VU la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives titre Ier portant modification du
Code du patrimoine ;
VU le décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre
1979 relatif à la compétence des services d’archives publics et à la coopération entre les
administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
VU la note AD 949 du 10 juin 1996 du ministre de la Culture relative au contrôle scientifique et
technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, restauration et reliure
d’archives communales par des firmes privées ;
VU la note DITN RES 2009-010 du 8 juillet 2009 des Archives de France relative à la reliure et à la
restauration des documents d’archives ;
VU la délibération du Conseil municipal du 02 avril 2008 donnant délégation au Maire.
DECIDER de solliciter une subvention auprès du Conseil général de Vaucluse - Commission
Gagnière programme 2015 /2e session ;
APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération tel qu’exposé ci-dessus ;
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien cette
affaire.
PATRIMOINE – TOURISME DU 26/10/2015
VOTE : UNANIMITE
35
RAPPORT N°10
OBJET : Contrat de protection sociale complémentaire, sans participation de l’employeur
Rapporteur : Stéphane SAUVAGEON
Afin que les agents qui le souhaitent puissent continuer à adhérer à titre facultatif à une
protection sociale complémentaire pour le maintien de leur salaire en cas d’absence pour
maladie, il est proposé de renouveler la mise en place d’un contrat collectif, sans participation
de l’employeur.
A ce jour, la Ville de Pertuis bénéficie déjà d’un tel type de contrat collectif depuis 2010. L’appel
à concurrence permettra d’améliorer les prestations à un coût similaire pour l’agent, voire
moins cher, sachant que le taux d’absentéisme de la Ville a beaucoup baissé et que les tarifs
dépendent de la sinistralité.
Le Centre Communal d’Action sociale (CCAS) a souhaité se grouper à la commune pour cette
démarche afin d’obtenir pour ses agents de bien meilleures conditions tarifaires.
L’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
prévoit que l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des
agents publics et de leurs familles, notamment pour les aider à faire face à des situations
difficiles.
Le bénéfice de l’action sociale implique alors une participation du bénéficiaire à la dépense
engagée, en tenant compte de son revenu.
Les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des
organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à
l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur
carrière. Ils participent aussi à la définition et à la gestion de l’action sociale dont ils bénéficient.
Les collectivités locales peuvent, dans ce cadre, confier à titre exclusif la gestion des prestations
dont bénéficient les agents, à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales
ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
La Ville de Pertuis et son Centre Communal d’Action sociale ont souhaité se grouper pour lancer
une mise en concurrence permettant de mettre en place un nouveau contrat collectif de
protection sociale complémentaire, sans participation de l’employeur, pour protéger les agents
qui le souhaiteraient, des conséquences financières d’arrêts de travail liés à la maladie.
La consultation pour mise en concurrence concerne la souscription d’un contrat collectif de
protection sociale complémentaire à adhésion facultative individuelle, permettant d’assurer le
versement de prestations pour garantie de maintien de salaire en cas d’Incapacité Temporaire
de Travail et de manière optionnelle pour l’agent, en cas d’invalidité permanente et/ou de
perte de retraite.
Les trois garanties sont prévues dans un seul contrat collectif qui constitue un lot unique.
Le contrat sera passé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2016 avec, pour
chacune des parties, une faculté de résiliation à l'échéance du 1er janvier de chaque année.
Ce contrat pourra faire l’objet d’un avenant permettant de proroger la date de fin pour des
36
raisons d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder 1 an.
Ce contrat prévoira différents taux de cotisation en fonction des options choisies par les agents
de la collectivité dans le cadre de leur adhésion individuelle.
Les garanties seront les suivantes :
GARANTIE DE BASE : MAINTIEN DE SALAIRE en cas d’Incapacité Temporaire de Travail
VARIANTE 1 : Maintien à hauteur de 95% de la rémunération mensuelle nette
(Traitement indiciaire + NBI + régime indemnitaire)
VARIANTE 2 : Maintien à hauteur de VARIANTE 1 + 95% primes annuelles nettes
La Commune de Pertuis et son CCAS se réservent le choix de contractualiser sur l’une ou l’autre
des deux variantes.
OPTIONS : dans le cadre de l’adhésion individuelle des agents
Ces spécifications peuvent être choisies par l’agent en plus de la garantie de base.
OPTION 1 : MAINTIEN DE SALAIRE en cas d’Invalidité permanente
Maintien à hauteur de 95% du traitement mensuel net (traitement indiciaire
+ NBI + régime indemnitaire)
OPTIONS 2 : GARANTIE PERTE DE RETRAITE
Le montant de la cotisation individuelle, en pourcentage de la rémunération, correspondant à
l’option choisie par l’agent fera l’objet d’un précompte prélevé sur le salaire de l’agent chaque
mois.
La cotisation mensuelle du souscripteur correspondant à la totalité des précomptes sera
transmise par le souscripteur à l’assureur, chaque mois.
Le contrat de protection sociale complémentaire individuel, qui ne bénéficiera pas d’une
participation de la collectivité ni du CCAS, sera ouvert aux agents titulaires, stagiaires et nontitulaires de droit public avec une ancienneté de plus de 6 mois.
Visas :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le
Pors, notamment article 9,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction publique territoriale,
VU l’avis du Conseil d’Etat n°369 315 du 23 octobre 2003,
VU la consultation du Comité Technique Paritaire le 10 septembre 2014,
VU la consultation finale du Comité Technique, prévue le 13 octobre 2014, précédant le choix
d’un prestataire,
37
► AUTORISER Monsieur le Maire à signer un contrat collectif de protection sociale
complémentaire, à adhésion facultative individuelle, sans participation de l’employeur,
► ACCEPTER de choisir un prestataire après mise en concurrence groupée avec le Centre
Communal d’Action Sociale pour que leurs agents bénéficient de meilleures conditions
tarifaires,
► DECIDER que le choix du prestataire rentrera dans le cadre de l’article 9 de la loi 83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°11
OBJET : Modification du tableau des effectifs des personnels permanents
Mes Chers Collègues,
Le parcours professionnel des agents territoriaux peut donner lieu à révision du tableau des
effectifs lorsqu’ils sont lauréats de concours.
La réussite permet leur nomination dès lors que le poste est créé par inscription au tableau des
effectifs.
1/ - Eu égard à l’obtention du concours d’Assistant de conservation du patrimoine et des
bibliothèques un agent peut prétendre à être nommé dans ce grade.
A la demande de la communauté d’Agglomération du Pays d’Aix, à laquelle sera transféré le
service de la bibliothèque le 1er janvier 2016, la ville de Pertuis procède à la nomination de cet
agent territorial.
38
Date
d’effet
POSTES A CREER
Nbre
Tps
de
travail
Date
d’effet
Nbre
Grade
27/10/2015
1
POSTES A
SUPPRIMER
Tps
de
travail
grade
Assistant de
conservation
patrimoine et
bibliothèques
de 2ème classe
TC
01/01/2016
1
Adjoint Territorial
du patrimoine
principal de 2ème
Classe
TC
2/ - Eu égard à l’obtention du concours d’Attaché, un agent de la Direction de la Communication
peut prétendre à être nommé dans ce grade.
Date
d’effet
Nbre
POSTES A
CREER
Tps
de
travail
Date
d’effet
Nbre
Grade
27/10/2015
1
POSTES A
SUPPRIMER
Tps
de
travail
grade
TC
01/01/2016
1
Attaché
Adjoint administratif
de 2ème Classe
TC
Visas :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction publique territoriale,
notamment l’article 3 et 34, en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par
l’organe délibérant et que celui-ci doit mentionner sur quel grade il habilite l’autorité à recruter,
ainsi que l’article 79,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale,
VU le décret n° 2011-514 du 17 mai 2011, modifiant certaines dispositions relatives au
recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux en application de la loi du 3 août
2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,
VU les décrets respectifs portant statuts particuliers des emplois créés ou modifiés,
VU le tableau des emplois permanents,
39
Les dépenses sont inscrites au budget de l’année 2015.
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur ces mouvement du tableau des effectifs
permanents ;
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
FIXER le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité, à compter de ce jour ;
AUTORISER Monsieur le Maire à prendre les dispositions relatives à cette nomination.
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°12
OBJET : Développement et consolidation du Point d’Accès au Droit
Il s’agit de solliciter des subventions pour maintenir un emploi à temps plein, afin qu’il soit
affecté à l’accueil du Point d’Accès au Droit.
L’accès au droit défini par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée
par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable
des conflits, consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous et sans conditions de ressources,
des services :
-
d’information sur les droits et devoirs des personnes ;
d’orientation vers les structures chargées d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits ;
d’aide à l’accomplissement des démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution
d’une obligation ;
d’assistance par un professionnel compétent au cours de procédures non juridictionnelles,
devant certaines commissions ou devant certaines administrations ;
de consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes
juridiques.
L’accès au droit correspond à l’idée selon laquelle, en dehors de tout procès, quels que soient
son âge, son sexe, sa nationalité, son lieu de résidence et son niveau de vie, toute personne doit
pouvoir :
40
-
Connaître ses droits et ses obligations,
Etre informée sur les moyens de les faire valoir ou d’exécuter ses obligations.
Depuis plusieurs années la ville de Pertuis s’est engagée dans une politique volontariste d’accès
au droit et de justice de proximité.
Situé au sein de la Maison de la Citoyenneté, le Point d’Accès au Droit accueille aujourd’hui
trois nouvelles structures, ce qui porte le nombre de permanences actuelles à 27 intervenants
en droit du travail, droit au logement, droit de la famille et des enfants, droit du travail, droit de
la consommation, services juridiques, services judiciaires, accessibilité et handicap, tutelle et
curatelle, droit, information et conseil aux associations, service d’investigation éducative, réseau
de professionnels de soins : alcool, tabac, psychotropes…
Statistiques d’accueil :

5806 personnes ont bénéficié du Point d’Accès au Droit en 2014 soit une moyenne
mensuelle de 484 personnes, soit 23 personnes par jour.
Les accueils téléphoniques et physiques représentent 3277 personnes et 2529 personnes
ont été accueillies par nos permanenciers durant cette année.

En ce qui concerne la période de janvier à août 2015, on compte déjà 4383 personnes
accueillies soit une moyenne mensuelle de 548, soit 26 personnes par jour.
Les accueils téléphoniques et physiques représentent 2335 personnes et 2048 personnes
ont été accueillies par nos permanenciers (période allant de janvier à août 2015).
Ces chiffres sont en augmentation par rapport aux années précédentes.
Structures supplémentaires :
 L’encre bleue (écrivain public) – mise en place en juin 2015 ;
 La Caisse d’Allocations Familiales – mise en place en juin 2015 ;
 Urbanis – mise en place en septembre 2015 ;
Permanences supplémentaires :
Au regard de la demande croissante des usagers et notre volonté de les recevoir dans un délai
raisonnable, le Point d’Accès au Droit a augmenté la fréquence des permanences suivantes :
 le CIDFF 84 compte une permanence supplémentaire par mois - 3 interventions mensuelles
;
 Conciliateur de Justice : Depuis la modification de la loi en avril 2015, n’autorisant plus les
citoyens à saisir directement le Tribunal d’Instance, des permanences ont été ajoutées les
jeudis après-midi pour pallier à l’affluence des demandes ( en moyenne 25% d’interventions
supplémentaires).
 Pro BTP : Depuis septembre 2015, une permanence supplémentaire (3 interventions
mensuelles).
 AMAV (Aide aux victimes) : Depuis janvier 2015 une permanence supplémentaire s’est
ouverte au sein de la Gendarmerie (2 interventions mensuelles).
41
Depuis sa labellisation en 2011, le Point d’Accès au Droit marque une fréquentation en
croissance constante. Les structures qui interviennent en son sein sont passées de 16 à 27, à
des fréquences plus soutenues comme le montrent les chiffres ci-dessus.
Ces signes encourageants apportent du crédit à notre volonté de rapprocher nos concitoyens
de la justice.
Sous le couvert de la Convention Justice-Région, unique en France, qui établit un partenariat
étroit entre le Ministère de la Justice et le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, nous
pouvons bénéficier d’un soutien financier pour le poste demandé.
Il a donc été proposé à nos différents partenaires depuis 2012, un soutien pour le
développement de l’accueil du Point d’Accès au Droit pour le financement d’un emploi à
temps plein, devenu nécessaire pour maintenir un service public de qualité auprès des
administrés de Pertuis et des bassins avoisinants (notamment Sud Luberon et Val de Durance).
Ce poste est affecté à des missions d’accueil, d’écoute et d’orientation.
Il permet :
-
D’assurer un service public spécialement dédié à cette thématique de l’accès au droit,
De faire le lien entre la justice, nos administrés et les permanenciers,
De satisfaire à une demande croissante due à la baisse du niveau de vie des citoyens,
De contribuer à prévenir et/ou réduire la marginalisation inhérente au manque de
proximité de la Justice,
Optimiser la qualité du service rendu aux administrés grâce à une professionnalisation du
poste favorisant une meilleure gestion des demandes et des degrés d’urgence.
Pour 2016, le budget prévisionnel se décompose de la manière suivante :




Etat :
Conseil Régional :
Conseil Départemental :
Ville
4 500 €
15 000 €
4 500 €
15 000 €
Ce financement est prévu sur le budget principal de la Ville.
Visas :
VU la loi 82-213 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret 88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
non titulaires de la fonction publique territoriale,
VU les délibérations n° 12.DRH.204 du 14 novembre 2012, n° 13.DRH.253 du
05 novembre 2013 et n° 14.DRH.297 du 04 novembre 2014 relatives au Développement du
Point d’Accès au Droit.
Dispositif :
Il est proposé au conseil municipal de maintenir pour 2016, le poste d’un agent d’accueil,
conditionné par l’obtention annuelle de subventions de différents partenaires (Etat, Conseil
Régional, Conseil Départemental, Communauté du Pays d’Aix, Caisse d’Allocations Familiales,
42
MSA, etc.), et qui pourrait être pourvu par un agent en mobilité interne au sein de la collectivité,
ou ponctuellement et à défaut, par le recrutement d’un emploi aidé ou d’un vacataire.
Le conseil municipal est invité à :
43
CHARGER Monsieur le Maire de solliciter des subventions au titre du développement du
Point d’Accès au Droit,
VALIDER LE PRINCIPE d’affecter un agent à l’accueil du Point d’Accès au Droit, en fonction
des financements obtenus,
AUTORISER Monsieur le Maire à recruter, si besoin, un vacataire sur une quotité de travail
pouvant aller jusqu’au temps plein, pour une durée annuelle,
ADOPTER le principe d’une rémunération de ce vacataire fixée au 1 er échelon de l’échelle 3
de la filière administrative après service fait.
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°13
OBJET : Approbation de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre la
Commune de Pertuis et la Communauté du Pays d’Aix concernant les travaux de réaménagement
de l’entrée de ville RD9/RD956.
Par courrier du 16 Octobre 2014, la CPA nous avait informés de la prise en compte de
l’opération d’aménagement de l’entrée de ville, notamment avec la création d’un giratoire à
l’intersection de la route de la Bonde et nous offrait également la possibilité de devenir maître
d’ouvrage afin d’accélérer le lancement de l’opération.
Compte tenu des nombreux dossiers d’entrées de ville gérés par la CPA et étant donné le
contexte de la Métropole Marseillaise, la Commune de Pertuis a souhaité récupérer
temporairement la maitrise d’ouvrage de l’opération d’aménagement de la RD9/RD956.
Cette convention, qui permet d’assurer les études et la réalisation de ce chantier, existe du fait
des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT qui autorisent les communautés d’agglomération à
confier la création de certains équipements à une commune membre.
La Ville s’engage donc à assurer la totalité de la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des
travaux de l’opération. La CPA financera les dépenses supportées pour l’exécution des travaux
et études d’aménagement. Le coût prévisionnel de réalisation est estimé à 1 560 000 € TTC.
Le programme des travaux a été validé et est présenté en annexe de la convention.
44
Visas :
APPROUVER la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre la Commune
et la CPA concernant les travaux de réaménagement de l’entrée de ville RD9/RD956.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents correspondants.
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°14
OBJET : Avenant 2015 à la convention de contractualisation 2009/2011 signée avec le Conseil
Départemental de Vaucluse.
Par délibération n° 10-109 en date du 16 juin 2010, le Conseil Municipal a approuvé la signature
d’une convention de contractualisation 2009/2011 signée avec le Conseil Général de Vaucluse,
aujourd’hui Conseil Départemental.
Il est possible de signer un nouvel avenant concernant une annuité 2015 de 88 000 € qu’il vous
est proposé d’affecter au programme de travaux 2015 sur l’assainissement pluvial.
Le dispositif de contractualisation négociée avec le Département de Vaucluse a permis
d’affecter les annuités de 88 000 € attribuées pour les années 2009 à 2014 aux investissements
suivants :




Vidéo-protection : annuités 2009 et 2010,
Réfection et mise en sécurité des cours des écoles : annuité 2011,
Bassin de rétention de la « Caoune » : annuité 2012,
Restaurant scolaire Camus/Brassens : annuités 2013 et 2014,
(une aide spécifique ayant été également allouée à ce projet pour un montant de 91 568
€).
45
Il est aujourd’hui proposé la négociation d’un nouvel avenant portant sur l’affectation de
l’annuité 2015, d’un montant de 88 000 € lié au programme de travaux 2015 concernant
l’assainissement pluvial (travaux dernier trimestre).
En effet, face au développement de l’urbanisation et de l’imperméabilisation des sols (schéma
directeur) ainsi que des difficultés rencontrées lors des derniers orages, la commune de PERTUIS
doit établir un programme de travaux visant à améliorer l’écoulement des eaux pluviales au sein
de son territoire.
Ce programme permettra :
-
une meilleure maîtrise et gestion des eaux pluviales en cas de fortes pluies,
-
de réaliser au mieux la séparation des réseaux (eaux usées et eaux pluviales),
-
d’éviter les inondations de certains quartiers,
-
d’autoriser l’urbanisation,
-
de répondre aux enjeux environnementaux.
Les travaux doivent s’effectuer principalement dans les rues ou lieux suivants:
-
rue Léon Arnoux,
-
rond-point de Lattre de Tassigny / Chemin des prés,
-
avenue du Maréchal Leclerc,
-
restauration de fossés au sein de la Commune (roubine, …),
-
diverses rues de la Commune (petites opérations : regard grilles, …).
Ce dossier bénéficie par ailleurs d’un financement de la Communauté du Pays d’Aix dans le
cadre du Contrat communautaire pluriannuel de développement.
Par conséquent, le plan de financement spécifique du projet s’établira comme suit :
Travaux
Dépenses HT
150 000.00 €
Total
150 000.00 €
Recettes
Contractualisation 2015
88 000.00 €
Communauté du Pays
d’Aix
Part communale
31 000.00 €
Total
150 000.00 €
31 000.00 €
Visas :
VU la délibération du Conseil Général de Vaucluse en date du 16 décembre 2011,
VU la délibération du Conseil Municipal de Pertuis n° 10-109 en date du 16 juin 2010 et
suivantes relatives à la signature de la convention négociée de contractualisation avec le
Département et ses avenants,
VU le courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 26
juin 2014, notifiant les conditions de la nouvelle phase contractuelle 2015,
46
- DECIDER de négocier avec le Conseil Départemental de Vaucluse la signature d’un nouvel
avenant à la contractualisation 2009/2011 pour l’année 2015,
- APPROUVER l’affectation de cette participation au programme de travaux 2015 concernant
l’assainissement pluvial,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien cette
affaire.
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°15
OBJET : Acquisition immeuble cadastré section BS N°61 – 27 rue Jean-Marie Bonnemaison
appartenant à la SPLA « PAT ».
Dans le cadre de sa compétence politique de la ville, la Communauté du Pays d’Aix accompagne
la Commune à travers la convention de concession d’aménagement relative à la rénovation du
cœur de Ville de Pertuis ; ce dispositif a été confié à la SPLA. Titulaire du droit de préemption
urbain, la SPLA a acquis l’immeuble situé 27 rue Jean-Marie Bonnemaison destiné à être
revendu à la Ville pour la réalisation d’un aménagement de voirie.
Exposé des motifs
Cette propriété cadastrée section BS N° 61 présente un intérêt certain pour la Commune car elle
est située à l’angle des rues Résini et Jean-Marie Bonnemaison, secteur où la circulation
automobile et piétonne est très dense (proximité du collège Marcel Pagnol, école du Clos Fleuri,
Maison de la Culture et des Associations…). Afin d’améliorer la sécurité des usagers, la Ville a
prévu l’aménagement d’un carrefour qui permettra notamment une meilleure visibilité et une
amélioration certaine des conditions de circulation.
Cette opération nécessite la démolition de ce bâtiment.
Il est précisé qu’une partie de cet immeuble est imbriquée dans l’immeuble voisin (BSn°60) pour
une surface d’environ 4m² à chaque niveau (R+2). Cette particularité doit être régularisée et
sera entièrement prise en charge par la SPLA « PAT » que ce soit au niveau de la procédure où
du coût financier. La Ville n’achètera effectivement ce bien que lorsque cette situation sera
juridiquement réglée.
Cet immeuble a été acquis par la SPLA dans le cadre de la concession pour un montant de
205 000 €, auxquels se rajoutent 3606,06 TTC de frais (notaire, enregistrement). Les frais de
notaire de la Ville sont évalués à 4000 € TTC.
47
Cette opération peut être financée dans le cadre du contrat pluriannuel communautaire
d’investissement à hauteur de 50 % du coût HT.
L’avis des Domaines demandé par la SPLA a fait l’objet d’une réactualisation par la Ville en date
du 22 septembre 2015.
Visas :
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; ses articles L 2241-1 (modifié par la loi
n°2009-526 du 12/05/2009), L 2241-3, L 1311-9 à L 1311-11,
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles
L 1111-1, L 1211-1, L 1212-3,
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1042,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2013 approuvant le
contrat communautaire pluriannuel de développement.
VU l’avis de France Domaine n°2015-089-V-1024 du 22 septembre 2015.
Dispositif :
Un acte notarié devra être passé. Les dépenses correspondantes sont prévues sur l’imputation
824 A 2115 service 15.
- DECIDER de l’acquisition par la Ville de Pertuis de l’immeuble cadastré section BS n° 61 rue
Jean-Marie Bonnemaison appartenant à la SPLA sous réserve de la régularisation préalable par
la SPLA du problème d’imbrication d’une partie du bâtiment dans l’immeuble voisin (ci-dessus
relaté).
Le montant de cette transaction comprendra le prix d’achat de 205 000 € auxquels se rajoutent
les frais de la SPLA pour un montant de 3606,06 € soit un total de
208 606,06 €.
- DEMANDER l’application de l’article 1042 du Code des Impôts (exonération des droits de
mutation à titre onéreux.
- AUTORISER Monsieur le Maire, ou dans le cas où ce dernier serait empêché, un adjoint pris
dans l’ordre des nominations, à intervenir aux droits de la Ville pour la passation des actes
correspondants.
AVIS SOLLICITÉS COMMISSIONS
VOTE : UNANIMITE
48
RAPPORT N°17
OBJET : Révision du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
(PDIPR).
Rapporteur : Bernard FRAYSSINET
Par délibération du 24 février 1997, le conseil municipal a adopté le réseau de randonnée sur
son territoire. Le Département a décidé, à l’issu d’une large concertation, de créer un réseau
touristique de randonnée le plus significatif pour sa pratique, qui emprunte l’essentiel des
tronçons du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et des
nouveaux chemins. Il nous sollicite donc afin de délibérer sur des plans actualisant les itinéraires
et intégrant les nouveaux tronçons du réseau touristique.
L’organisation de la randonnée et la sauvegarde des anciens chemins sont des compétences
confiées par le législateur aux Départements par la loi de décentralisation n°83-663 du 22 juillet
1983, les articles L361-1 et L361-2 du Code de l’Environnement leur confiant l’élaboration du
PDIPR.
Le PDIPR a pour vocation de préserver le réseau des chemins ruraux tout en garantissant la
continuité des itinéraires de randonnée. Le réseau touristique de randonnée, mis en place dans
la Commune, aide à gérer et à améliorer les itinéraires dans le respect de l’environnement. Il
contribue à valoriser les territoires, notamment dans les domaines de la pratique sportive
(randonnée pédestre et équestre, VTT) et du développement touristique.
Visas :
VU la délibération n°3353 du 24 février 1997 concernant l’approbation du Plan Départemental des
Itinéraires de Promenade et de Randonnées,
VU la délibération du Conseil Départemental du 20 février 2015 décidant la mise en révisions du
PDIPR,
ADOPTER les nouveaux tracés communaux relevant du « PDIPR révision 2015 » et du
« réseau de randonnée touristique 2015 »,
CONSERVER aux chemins concernés un caractère ouvert au public pour la pratique de la
randonnée pédestre, équestre et VTT,
 NE PAS ALIENER les sentiers inscrits au PDIPR afin d’assurer la continuité de l’itinéraire,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents correspondants.
49
URBANISME DU 22/10/2015
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°18
OBJET :
Versement de la
2ème tranche 2015.
subvention
aux
associations
à
caractère
social
-
Rapporteur : Katia GERRO
Afin de soutenir les associations humanitaires et sociales locales dans leurs actions en direction
des Pertuisiens, la ville de Pertuis leur apporte son aide sous la forme de subventions ou par la
mise à disposition d’équipements.
Lors de l’examen du budget primitif 2015, une enveloppe financière de 9 150.00 € a été votée
pour l’attribution de ces subventions.
Aujourd’hui, il est proposé d’effectuer la répartition de la deuxième tranche de ces subventions.
La somme à répartir aujourd’hui s’élève à 3 780 euros (trois mille sept cent quatre-vingt euros).
Ces subventions de fonctionnement seront imputées sur la ligne 520 - 6574 « subventions
sociales ».
Les associations et les sommes attribuées sont les suivantes :
Nom de l’association bénéficiaire
A.I.D.E.S. (sida)
Subventions 2014
Subventions 2015
200.00 €
180.00 €
0€
630.00 €
LES BLOUSES ROSES
400.00 €
360.00 €
COMITE PERTUISIEN DU 3ème AGE
400.00 €
360.00 €
LES DONNEURS DE SANG BENEVOLES
250.00 €
225.00 €
0€
585.00 €
1 600.00 €
1 440.00 €
LES AMIS DES TETES BLANCHES*
SIPT 84*
TELETHON
Attributions 2ème tranche
3 780.00 €
50
Attributions 1ère tranche
4 968.00 €
TOTAL 2015
8 748.00 €
*Pas de demande en 2014Visas :
VU les demandes des associations humanitaires et sociales,
APPROUVER la deuxième tranche de la répartition des subventions aux associations
humanitaires et sociales pour l’année 2015, conformément au tableau ci-dessus pour un
montant de 3 780 euros (trois mille sept cent quatre-vingt euros).
VOTE :
ADOPTE PAR :
-25 POUR
- 6 Abstentions (E. BANON ; C. BERARD ; W. COLOMBARD (+1) ; S. FIZAZI-MEKDAD ; R. GRANGEON)
- 2 Absents (F. PEREZ ; A. VALLET)
Départ de Bernard FRAYSSINET à 20h45 qui donne procuration à Lucien GALLAND
RAPPORT N°19
OBJET : Délibération approuvant le projet d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF)
dans la plaine de la Durance
Rapporteur : Jean-Michel APPLANAT
Depuis plusieurs années, la commune de Pertuis s’est engagée, en partenariat avec le
Département de Vaucluse (maître d’ouvrage de l’opération) et la Communauté du Pays d’Aix,
dans une procédure d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF), nouveau nom donné
aux anciennes opérations de remembrement. L'aménagement foncier agricole et forestier se fait
au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement
pour but :
- L’amélioration des conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières
- La mise en valeur des espaces naturels ruraux et des paysages
51
- La contribution à l’aménagement du territoire communal, notamment au regard des documents
d’urbanisme locaux
L’AFAF fait valoir un certain nombre d’enjeux économiques, environnementaux et paysagers pour
la commune, les propriétaires et les exploitants.
Pour les exploitants, l’AFAF permet :
- D’améliorer les conditions d’exploitation par le regroupement des parcelles de propriétés en
îlots d’exploitation, la desserte effective de toutes les parcelles et le rapprochement des
sièges d’exploitation avec comme incidence la réduction des coûts d’exploitation (économie
de temps et de carburant, meilleur amortissement du matériel…)
Pour les propriétaires fonciers, l’AFAF permet :
- De regrouper leurs parcelles
- De recréer des parcelles désenclavées et de supprimer les servitudes de passage par l’obligation
de desserte imposée
- D’actualiser le bornage des parcelles avec la mise à jour de la taxe foncière et des baux ruraux.
Pour la commune, l’AFAF permet :
- Grâce à l’étude d’aménagement foncier, de révéler les atouts et les contraintes de l’espace
communal ce qui ouvre la voie à une meilleure utilisation des potentialités de valorisation de
ces territoires
- De regrouper des parcelles communales pour constituer des réserves foncières en prévision de
projets communaux d’équipement, d’aménagement de l’espace public et de protection de
l’environnement et des paysages
- D’acquérir les surfaces nécessaires à la réalisation de ces projets d’équipement et
d’aménagement
- De valoriser l’espace rural (plantations, jardins familiaux…) et de mettre en valeur le paysage et
le patrimoine naturel (aménagement des bords de cours d’eau…)
- D’adapter le réseau de voirie au nouveau parcellaire
- De réaliser une mise à jour cadastrale
Un projet d’AFAF se déroule en 3 grandes phases successives :
- Une phase préalable (dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui) portant sur l’opportunité
de l’aménagement foncier, marquée par l’établissement de l’étude préalable d’aménagement
foncier, la proposition du ou des modes d’aménagement foncier, la définition d’un périmètre,
les prescriptions environnementales à respecter et l’engagement financier demandé aux
propriétaires
- Une phase opérationnelle d’aménagement du parcellaire, ordonnée par le Conseil
Départemental, marquée par la réalisation du projet du nouveau parcellaire par un géomètre
expert agréé, par l’établissement d’une étude d’impact et par la conception du programme de
travaux connexes
- Une phase de réalisation des travaux connexes exécutée par le maître d’ouvrage suite à la
clôture de l’opération d’aménagement foncier
Le projet est ponctué d’étapes techniques et d’enquêtes publiques successives.
Les principales étapes techniques sont :
- L’étude préalable d’aménagement foncier
- Le projet de classement des terres et l’évaluation des parcelles
- Le projet de nouveau découpage parcellaire
- Le programme de travaux connexes tels que définis par l’article L.123-8 du Code Rural et de la
Pêche Maritime
52
- L’étude d’impact et l’étude d’incidence (Natura 2000)
Les enquêtes successives sont :
- L’enquête publique « périmètre » portant sur le ou les modes d’aménagement foncier, la
délimitation du périmètre d’intervention, les prescriptions à respecter ainsi que le montant de
la participation financière exigée des propriétaires
- La consultation publique « classement » portant sur le classement des terres et la recherche des
propriétés et des propriétaires
- L’enquête publique « projet » portant sur le projet d’aménagement parcellaire, les dates de
prise de possession provisoire des parcelles, le programme de travaux connexes et l’étude
d’impact.
Ces enquêtes et consultation publiques sont garantes des droits des propriétaires.
Les différentes étapes techniques et enquêtes successives revêtent une importance particulière
et qui sont entérinées par des étapes administratives et décisionnelles : avis et décisions,
délibérations, arrêtés… pris notamment par la Commission Communale d’Aménagement Foncier
(CCAF) et les différents acteurs publics rattachés au projet.
Considérant les conclusions de l’étude préalable d’aménagement foncier qui attestent de l’intérêt
de réaliser l’opération d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier au sein de la plaine agricole
de la Durance sur la commune de Pertuis.
Suite à la réunion de la Commission Communale d’Aménagement Foncier en date du 2 juillet
2013, au cours de laquelle celle-ci a statué sur :
- l’opportunité d’un aménagement foncier
- les recommandations applicables au plan parcellaire et aux travaux connexes
- les prescriptions environnementales
- les propositions de mesures conservatoires
Suite à l’enquête publique « classement » ayant eu lieu lors de l’été 2014 et à la réunion de la
Commission Communale d’Aménagement Foncier en date du 9 février 2015 arrêtant la
proposition du périmètre d’AFAF couvrant une superficie d’environ 960 hectares du territoire
communal de Pertuis et se prononçant en faveur d’une étude sur l’opportunité d’une extension
de ce périmètre sur les franges extérieures de la Zone d’Aménagement Différé.
Considérant la demande du Conseil Départemental, maître d’ouvrage de l’opération, à la Ville de
Pertuis de validation du périmètre envisagé pour l’AFAF, de façon à finaliser la phase préalable et
engager la phase opérationnelle de l’AFAF.
Visas :
VU l’exposé des motifs ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU le compte-rendu de la Commission Communale d’Aménagement Foncier en date du 2 juillet
2013
VU la délibération du Département de Vaucluse du 17 janvier 2014 autorisant l’enquête publique ;
VU les conclusions de l’enquête publique qui s’est tenue du 23 juin au 24 juillet 2014 ;
VU le compte-rendu de la dernière Commission Communale d’Aménagement Foncier en date du 9
février 2015
Par conséquent, au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :
53
APPROUVER le choix d’un aménagement foncier rural de droit commun
APPROUVER le périmètre de l’Aménagement Foncier Agricole et Forestier tel que résultant de la
CCAF du 9 février 2015 et présenté sur la carte ci-annexée
VALIDER les recommandations de la CCAF du 2 juillet 2013 en matière de prescriptions
environnementales.
EMETTRE un avis favorable à la poursuite de l’Aménagement Foncier Agricole et Forestier.
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°20
OBJET : Délibération fixant le taux et les exonérations facultatives en matière de taxe
d'aménagement. Reconduction de la délibération du 22 novembre 2011 instituant la taxe
d’aménagement et de la délibération du 5 novembre 2014 et majoration dans le périmètre de
la concession d’aménagement (SPLA) et dans toutes les zones AU du futur PLU.
Le taux de la taxe d’aménagement mis en place le 1er mars 2012 en remplacement de la Taxe
Locale d’Equipement a été reconduit à compter du 1er janvier 2015 par délibération du 5
novembre 2014.
Le taux de la taxe d’aménagement a été fixé à 5% sur l’ensemble du territoire communal.
Le Code de l’Urbanisme permet à la commune de fixer librement les taux et un certain nombre
d’exonérations pour la Taxe d’Aménagement.
Il est proposé aujourd’hui de modifier et d’adapter des taux de la taxe d’aménagement aux
différentes zones du futur PLU qui sera approuvé lors du conseil de décembre 2015, et cela,
compte tenu de ce qui suit :
1/ Considérant la situation financière actuelle de la commune et au vu de la baisse constante
des dotations de l’Etat, il s’avère impératif d’accompagner le développement de la commune en
adaptant la taxe d’aménagement notamment dans les secteurs où l’effort public est à produire.
2/ Considérant la suppression de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement
(PNRAS) prévue à l'article 28 de la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre
2010 et son remplacement par la taxe d'aménagement
3/ Considérant la volonté communale à dynamiser le centre-ville, à contribuer à sa
réhabilitation et revalorisation par de nombreux outils (Concession d’aménagement, OPAH, PIG
54
communautaire en élaboration, piétonisation, FISAC, ravalement obligatoire, opération
façade…), Pertuis suit un programme de créations de stationnement important à proximité de
son centre (extensions parking Dévalade, Grand Cros, aménagement Butte du Barry,
stationnement bus touristique…). Ces aménagements devront bénéficier aux habitants du
centre ancien (périmètre de la concession d’aménagement) où il est techniquement et
financièrement complexe de créer du stationnement.
4/ Considérant l’impact de la future urbanisation vis-à-vis des équipements publics, des réseaux
humides et secs (eau potable, assainissement et pluvial), de la voirie à créer et à renforcer.
Notamment les données chiffrées du schéma pluvial et la requalification réseaux ASA pour
11,16 M€, une Station d’épuration pour 11 M€, la réalisation de la V31 pour 2,2 M€, une salle
des fêtes pour 3 M€, un groupe scolaire / cuisine / et centre aéré pour 3,5 M€, le recalibrage de
la voierie communale entre la départementale D973 (chemin de la Beaume- chemin St Marc)et
le rond-point situé sur la rocade Garcin en lien avec le chemin rural 197 ( Ferrat) de 3 M€ et la
part communale pour la réalisation des digues RAR( résistantes à l’aléa de référence) pour 1.5
M€. (35,5 M€ d’investissements).
5/ Considérant la situation de la commune vis-à-vis de la Loi Solidarité et Renouvellement
Urbain, nécessitant un effet incitatif très fort en direction de la production de logements sociaux
intermédiaires, il est proposé d’exonérer à 50% la Taxe d’Aménagement des logements sociaux
et d’urgence à usage exclusif sachant que les PLAI sont exonérés à 100% de droit visé par
l’alinéa 1° de l’article L331-7 du Code de l’Urbanisme.
NB : les logements sociaux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une
durée
allant
de
15
à
30
ans
selon
le
type
de
financement.
La modification proposée est donc :
 En dehors des zones U et AU : un taux de 5%
 ZoneUE et zone du Périmètre de Concession d’Aménagement: un taux de 5%
 Pour les autres zones : un taux de 20%
Cette présente délibération est reconduite d’année en année sauf renonciation expresse.
Toutefois, les taux et exonérations fixés pourront être modifiés tous les ans.
Visas :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;
VU la délibération du 22/11/2011 instaurant la taxe d’aménagement ;
FIXER le taux de la taxe d’aménagement à 20% sur l’ensemble du territoire sauf sur le périmètre
de la concession d’aménagement, les zones UE, N et A.
FIXER le taux de la taxe d’aménagement à 5% sur le périmètre de la concession d’aménagement
(convention SPLA) et les zones UE
D’EXONERER le PLAI à 100%
D’EXONERER à 50% la Taxe d’Aménagement des logements sociaux et d’urgence à usage
exclusif, visés par l’alinéa 1° de l’article L331-12 du Code de l’Urbanisme
55
VOTE :
ADOPTE PAR :
-25 POUR
RAPPORT N°21
OBJET : Délibération de principe pour le basculement opérationnel du secteur du Jas de
Beaumont
Le projet de développement urbain de Pertuis intègre de très longue date l’aménagement du
secteur du Jas de Beaumont ; en effet, le Plan d’Occupation des Sols (POS) voté par le Conseil
Municipal en 1985 prévoyait déjà l’aménagement du secteur à travers l’inscription au document
graphique notamment d’une zone 3NAa et d’une zone 3NAait4 couvrant la très grande majorité
du secteur. La zone 3NAa est définie comme « une zone d’urbanisation à long terme dite
« fermée » à l’urbanisation prévue pour accueillir à terme des programmes d’habitat, de services
et d’équipements publics. Il est admis le développement mesuré des constructions et installations
existantes ; il convient d’éviter celles qui seraient de nature à compromettre l’organisation de la
zone ou la rendraient plus onéreuse. L’ouverture à l’urbanisation peut se faire sous la forme d’une
modification du PLU et d’une concertation préalable. Cette procédure doit être accompagnée de
l’objectif d’établir un schéma d’organisation, de programmation des équipements publics
d’infrastructures et de superstructures ».
Depuis 1985, ce secteur du Jas de Beaumont est resté inscrit en zone d’urbanisation future
« fermée », et le demeure dans le cadre du projet de PLU arrêté en mars 2015 (classement en
zone 2AU). Pour autant, plusieurs études pré-opérationnelles d’aménagement ont été menées
depuis une quinzaine d’années, sans qu’aucune d’entres elles ne puissent aboutir.
Le développement urbain de Pertuis au cours des dernières décennies s’est donc réalisé à
l’extérieur du secteur du Jas de Beaumont, soit au coup par coup soit au moyen d’opérations
d’aménagement à vocation presque exclusivement résidentielle. In fine, le secteur du Jas de
Beaumont constitue donc aujourd’hui une vaste « dent creuse » dans le tissu urbain pertuisien en
rive droite de l’Eze, alors même que le secteur est géographiquement proche du centre ville et
ceinturé par les réseaux techniques urbains structurants et fondamentaux. D’importants
équipements commerciaux existent à proximité immédiate du secteur (enseignes Hyper U,
Monsieur Bricolage…). Quelques équipements publics sont également présents dans ces quartiers
de la rive droite de l’Eze (stade P. Sanchez, école maternelle A. Meynard, école primaire H.
Crevat, collège Marie Mauron, lycée du Val de Durance…), mais d’une manière générale, n’offrent
56
pas une capacité d’accueil suffisante pour garantir au cours des prochaines années un accès de
proximité aux équipements et services pour la population riveraine.
Le contexte du développement urbain pertuisien et de l’aménagement du secteur du Jas de
Beaumont ont évolué au cours des dernières années et des derniers mois, en raison de différents
facteurs (à la fois internes et externes à la Ville de Pertuis) et notamment :
-La création par arrêtés préfectoraux en date du 31 mai et du 16 septembre 2005 d’un
périmètre provisoire de Zone d’Aménagement Différé (ZAD), avec désignation de
l’Etablissement Public Foncier Régional (EPFR) comme titulaire du droit de préemption
-La création par arrêté préfectoral en date du 30 mai 2007 du périmètre définitif de Zone
d’Aménagement Différé (ZAD) sur un périmètre de 42,68 hectares
- La poursuite des actions d’acquisition foncière par l’EPFR depuis 2007 dans le cadre des
anticipations foncières liées au projet ITER en faveur de la création de logements (qui lui
permettent aujourd’hui de maîtriser plus de 8 hectares du secteur du Jas de Beaumont)
-L’arrêté de carence en matière de logements sociaux prononcé par le Préfet de Vaucluse en
date du 18 juillet 2014
-La Déclaration d’Intérêt Communautaire du projet d’aménagement du quartier d’habitat du
Jas de Beaumont sur les 42 ha du secteur par la Communauté du Pays d’Aix en date du 22
octobre 2014, suivie de la délibération de la CPA en date du 19 février 2015 définissant
notamment les objectifs et les modalités de concertation préalable à la création d’une Zone
d’Aménagement Concerté (ZAC), pour une première opération d’aménagement portant sur la
réalisation notamment de 400 logements environ sur 15 ha
-Des études préalables menées sous maîtrise d’ouvrage communautaire en vue de la
constitution d’un dossier de création de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
Considérant les différentes contraintes et opportunités d’aménagement existantes sur le secteur
du Jas de Beaumont et de ses abords, voire à l’échelle communale, qui mettent en évidence
notamment :
-L’urgence pour la commune de Pertuis de produire des logements sous différentes formes et
notamment des logements sociaux
-La nécessité d’une bonne gestion des flux de circulation automobile
-Un nécessaire renforcement des équipements publics, notamment scolaires, sur les quartiers
Ouest
-L’intérêt d’un développement des activités artisanales et commerciales
-Un besoin local de renforcement des réseaux techniques urbains (eau potable,
assainissement, électricité, etc.) et d’aménagement de nouvelles infrastructures viaires (sur la
voie publique).
Suite à l’enquête publique portant sur le projet arrêté de transformation du POS en PLU ayant eu
lieu au cours de l’été 2015, qui définit des principes d'aménagement d'ensemble cohérents pour
le secteur à travers des orientations d'aménagement et de programmation,
Considérant que la mise en œuvre dans les meilleurs délais d’opération(s) dans ce secteur répond à
un intérêt public et collectif, lequel doit prendre en compte le désenclavement de ce quartier.
Visas :
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral référencé 2014 199-0006 prononçant la carence définie par l’article L.3029-1 du Code de la Construction et de l’Habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la
commune de Pertuis ;
57
VU la délibération du Conseil Communautaire du Pays d’Aix référencée 2014_A214 en date du 22
octobre 2014 portant Déclaration d’Intérêt Communautaire le projet d’aménagement du quartier
d’habitat du Jas de Beaumont à Pertuis ;
VU la délibération de la Communauté du Pays d’Aix référencée 2015_B091 lançant la procédure de
ZAC et définissant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation et de mise à disposition de
l’étude d’impact, pour une première opération d’aménagement portant sur la réalisation de 400
logements approximativement, sur 15 ha environ,
VU le projet de Plan Local d’Urbanisme ; arrêté le 11 mars 2015 et son approbation prévu le 16
décembre 2015 et notamment l’orientation d’aménagement et de programmation concernant le
secteur Jas de Beaumont reprenant les principes des aménagements évoqués,
ACTER le principe du basculement opérationnel du secteur du Jas de Beaumont comme suit :
- La réalisation d'une ZAC d'un peu plus de 15 hectares en partie Sud, comprenant environ 400
logements, des commerces, des espaces et équipements publics, en lien avec de nouvelles
infrastructures, notamment l’aménagement d’un nouveau giratoire sur le boulevard Jean Guigues.
- Un équipement d'accueil des personnes âgées type EHPAD et/ou d’installations médicales et
médico-sociales
- L'aménagement au Nord qui comprendra un nouveau groupe scolaire, réalisé concomitamment à
la ZAC et en lien avec celle-ci, et à terme un quartier d'habitation avec les espaces publics et les
commerces associés, le tout en rapport avec la capacité des réseaux existants et les projets
d’aménagement viaires environnants (confortement, réfection…). La réalisation se fera au fur et à
mesure du développement des réseaux de transport en lien avec les projets de contournement.
AUTORISER la Communauté d’Agglomération et l’établissement public régional à enclencher
toutes les démarches nécessaires à la poursuite opérationnelles de ces procédures
d’aménagement et notamment d’entreprendre les phases de concertations dans le cadre de
réunion de quartiers et de réunions publiques lesquelles devraient intervenir obligatoirement
avant la fin de l’année compte tenu de l’entrée en métropole
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°22
OBJET : Convention pour le concours régulier d’un médecin au sein des structures municipales
d’accueil des enfants de moins de 6 ans de la ville de Pertuis
Rapporteur : Anne Priscille BAZELAIRE
58
En application du Décret n° 2007-230 du 20 Février 2007 relatif aux établissements et services
d’accueil des enfants de moins de six ans et du Code de la Santé Publique, particulièrement de
l’article R 2324-39, il est proposé au Conseil municipal de continuer à s'assurer le concours
régulier d'un médecin.
Il s’agit aujourd’hui de renouveler la convention qui a pour objet de définir les conditions
d’intervention à la Maison de la Petite Enfance, de Monsieur Cédric LEMOINE, Docteur en
médecine.
Cette convention aura pour objectifs de s’assurer le concours régulier du Docteur Cédric
LEMOINE et de définir sa mission qui devra impérativement satisfaire à l’ensemble des
exigences de la réglementation en vigueur, et consistera notamment à :






Donner un avis lors de l'admission d'un enfant après examen médical,
Assurer les actions d'éducation et de promotion de la santé,
Veiller à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des
mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie,
Assurer le suivi des enfants accueillis, veiller à leur bon développement et leur
adaptation en liaison avec le médecin de famille,
Réaliser des actions en matière de santé collective auprès des enfants et de
leurs parents,
Assurer un conseil technique auprès de la directrice et du personnel de la
structure.
Elle permettra également, en cas de nécessité, de solliciter des avis à titre d’expert lors de
l’organisation de réunion d’information ou de formation du personnel.
La mission s’exercera à la Maison Petite Enfance sur une base horaire moyenne annuelle de 87
heures environ et consistera à assurer les visites des enfants ayant fait l’objet d’une admission
(moyenne de 20 heures), à instaurer un partenariat avec les équipes en place (7 heures en
moyenne) et à suivre l’adaptation et le développement des enfants (60 heures environ).
Une extension des vacations peut être décidée d’un commun accord en vue de répondre à des
besoins ponctuels ou complémentaires.
La rémunération sera perçue à terme échu, sur la réalisation des heures réellement accomplies
qui feront l’objet d’un relevé de présence certifié par la structure d’accueil.
Le taux horaire net est fixé à 50 €.
Les crédits correspondants sont inscrits aux budgets 2015 et 2016.
Visas :
VU le code de la santé publique, et particulièrement l’article R 2324-39,
59
VU le décret N° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des
enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique.
► APPROUVER les termes de la convention ci-jointe,
► AUTORISER Monsieur le maire, ou dans le cas où ce dernier serait empêché, un adjoint pris
dans l’ordre des nominations à intervenir aux droits de la Ville, à signer la convention passée
avec Monsieur Cédric LEMOINE, Docteur en médecine, pour une durée de 1 an.
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°23
OBJET : Tarification communale des activités de la Direction Education
Chaque année la tarification communale réunissant les redevances et droits divers à percevoir
par la Ville doit être déposée sur le bureau de l’assemblée délibérante.
La mise en place du portail citoyen, par son système de réservation et prépaiement implique de
délibérer sur les tarifs de la Direction Education dès le mois de novembre 2015 pour une mise
en application au 1er janvier 2016.
La mise en place du portail citoyen, par son système de pré-réservation implique d’ouvrir
plusieurs périodes de réservations dans l’année, suffisamment en amont du début des activités,
pour favoriser l’organisation des familles, mais également éviter que certaines d’entres elles
réservent l’ensemble des places disponibles sur toute une année au détriment de familles moins
aisées.
Les inscriptions pour les activités de janvier 2016 vont être ouvertes aux familles dès le 9
décembre. Il convient donc de fixer dès à présent la tarification communale de celles-ci avant
cette date pour paramétrer ensuite le portail avec ses nouveaux tarifs.
Le paramétrage du portail citoyen ne permettant pas l’application de tarifs dégressifs
individuels selon la composition des familles ou en fonction du nombre de jours réservés sur les
périodes de vacances scolaires, il est proposé d’appliquer à l’ensemble des familles des tarifs
fixes avantageux, toujours calculés en fonction du quotient familial.
Un tarif à la semaine avait été créé il y a quelques années pour inciter les familles à inscrire leurs
enfants 5 jours consécutifs, car nous observions une baisse importante de la fréquentation le
60
mercredi des vacances scolaires, l’objectif étant alors de remplir nos ALSH et d’en favoriser
l’accès.
Depuis deux ans, les besoins des familles sont constants et tous les jours sont réservés quelle
que soit la période.
Le tarif à la semaine étant le plus avantageux, il est apparu pertinent de se rapprocher au mieux
de ce dernier pour favoriser toutes les familles quelque soit la période ou le nombre de jours
réservé, et garantir ainsi un accès au centre de loisirs aux meilleures conditions pour tous.
Il convient de demander au conseil municipal d’approuver la proposition de tarification
communale des services de la Direction Education telle que figurant en annexe.
Visas :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment, les articles L2122.21, L2122.22,
L2122.23
APPROUVER la tarification communale de la Direction de l’Education pour l’année 2016
EDUCATION DU 26/10/2015
VOTE :
ADOPTE PAR :
-25 POUR
RAPPORT N°24
OBJET : Autorisation de signature du Contrat Enfance Jeunesse 2014-2018 liant la Ville de
Pertuis, la Caisse d’Allocation Familiale de Vaucluse et la Mutualité Sociale Agricole Alpes
Vaucluse
Le Contrat Enfance Jeunesse est arrivé à son terme le 31/12/2014. Durant l’année 2015, l’agent
SDSL de la CAF de Vaucluse a travaillé en collaboration avec la coordinatrice Enfance Jeunesse
de la Ville de Pertuis pour proposer, sur la base des bilans des 4 années écoulées, les actions qui
seront retenues par la CAF et la MSA, et inscrites dans le nouveau CEJ pour la période 20152018.
La signature de ce nouveau CEJ doit être effective avant le 24 novembre 2015, afin que
l’acompte 2015 de la CAF et de la MSA soit versé avant la fin de l’année en cours.
61
Le second Contrat Enfance Jeunesse est arrivé à son terme le 31/12/2014. Ce Contrat, est le
résultat d’un partenariat qui lie la Ville de Pertuis et la Caisse d’Allocations Familiales de
Vaucluse, depuis 1990. La Mutualité Sociale Agricole a rejoint la collaboration depuis 2007, et
reste un partenaire financier fidèle.
Ce partenariat de longue date nous a permis de développer la capacité d’accueil des différentes
structures municipales et associatives dans le domaine de la petite enfance, de développer et
poursuivre l’amélioration qualitative de l’accueil du jeune enfant , tout en favorisant son
épanouissement.
L’offre de loisirs et d’animations de proximité sur l’ensemble de la ville a également été
améliorée en favorisant le brassage de tous les jeunes, puis développées au travers
d’animations dans le domaine sportif, culturel, et artistique en favorisant la diversification et la
transversalité entre les différents acteurs.
Les caractéristiques du CEJ 2015-2018, restent inchangées, à savoir :
 Un contrat unique (0-17 ans) d’une durée de 4 ans, avec 1 volet enfance et 1 volet
jeunesse.
 Le taux de financement sera au maximum de 55% du montant plafonné restant à la
charge de la commune.
 Les dépenses de la commune prises en compte sont plafonnées :
o En fonction de l’atteinte d’un taux d’occupation plancher (70% pour les
établissements d’accueil du jeune enfant) ou d’un taux de fréquentation plancher
(60% pour les CLSH)
o En fonction des prix de revient plafonds
o En fonction du maintien de la capacité théorique inscrite au contrat
 Les actions existantes seront maintenues après examen de leurs objectifs, si elles
répondent aux critères d’éligibilité du CEJ.
 Les actions nouvelles doivent répondre à différents critères très sélectifs définis par la
C.N.A.F.
Le tout doit s’inscrire dans une enveloppe financière prédéfinie.
Lors du Comité de pilotage du 08 octobre 2015, il a été décidé que les actions antérieures
(dénommées Stocks), ainsi que les actions nouvelles (dénommées flux) du dernier CEJ, soient
maintenues, hors-mis le Club Jeunes, qui n’a pas été réalisé dans le nouveau contrat, du fait des
contraintes liées à la réforme des rythmes scolaires.
En effet, cette réforme a nécessité une mutualisation de moyen humain interne, et une
augmentation de financement complémentaire pour assurer cette organisation.
Aussi, les nouvelles actions complémentaires qui ont été retenues pour le CEJ, sont :
-
La prise en charge des financements des formations BAFA pour les Centres de loisirs.
La prise en charge des heures de préparation et de supervision, et l’augmentation du
nombre d’heures d’ouvertures pour le développement du Lieux d’Accueil Enfants
Parents (LAEP)
Le maintien des actions existantes et la validation d’actions nouvelles sont un gage de confiance
important et sont essentiels pour nos partenaires C.A.F de Vaucluse et MSA Alpes Vaucluse.
Leur financement reste un élément capital pour le maintien et le développement des services à
l’enfance et la jeunesse sur le Ville.
62
La C.A.F de Vaucluse n’a pas pu préparer plus tôt le nouveau Contrat Enfance Jeunesse, car
contrainte d’attendre les directives CNAF concernant la prise en charge ou non dans le CEJ des
nouvelles dépenses des communes pour l’organisation des Temps d’Activités Périscolaire de la
Réforme des Rythmes Scolaires.
Le nouveau CEJ ne sera finalisé et transmis à la commune que dans le courant du mois de
novembre.
Aussi, afin de ne pas être pris de cours par les délais, la CAF demande que la Ville autorise le
Maire de Pertuis à signer ce nouveau contrat dès sa réception, et à le renvoyer à la Direction
Départementale de la CAF de Vaucluse avant le 24 novembre, afin de pouvoir recevoir
l’acompte 2015 avant la clôture des comptes CAF le 30 novembre prochain.
Passé ces délais, la CAF ne pourra plus opérer de versement et la Ville ne pourra pas percevoir
sur 2015 l’acompte de 70% des subventions du CEJ (Plus de 350 000€) et attendre la fin de
l’année 2016 pour obtenir le versement total (acompte + solde) de l’année 2015.
Visas :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment, les articles L2122.21, L2122.22,
L2122.23
VU la délibération du Conseil Municipal du 04 avril 2014 donnant délégation au Maire
VU le contrat Enfance Jeunesse 2011-2014
VU les pièces annexes : Fiches Projets CEJ 2015-2018 ; le relevé dé de décision du comité de
pilotage du 08/10/15 ; le bilan financier du CEJ 2011-2014
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit contrat et toute pièce afférente à ce contrat.
EDUCATION DU 26/10/2015
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°25
OBJET : Versement de subventions aux associations intervenant dans le cadre du contrat de
ville communautaire, programmation annuelle 2015-2020
Rapporteur : Pierre GENIN
63
Il s’agit de verser les subventions aux associations intervenant dans le cadre du contrat de ville
communautaire, programmation annuelle 2015-2020.
En votant le 21 février 2014 la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
l’Assemblée Nationale a réaffirmé les objectifs de la politique de la ville et ses enjeux pour la
période 2015/2020.
La Ville de Pertuis fait partie avec Aix-en-Provence, Vitrolles et Gardanne, des quatre communes
inscrites dans le contrat de ville communautaire.
Les services de l’état ont défini comme quartiers prioritaires le centre historique et sa
périphérie. Par délibération en date du 16 juin 2015, la commune a approuvé le contrat de ville
2015-2020 communautaire.
A l’échelle locale, sa mise en œuvre vise à assurer l’égalité entre les différents quartiers, à
renforcer la cohésion urbaine, à réduire les écarts de développement entre les quartiers
défavorisés et leur unité urbaine, à améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Conformément à la procédure définie dans le contrat de ville il est prévu une programmation
d’actions annuelle, mise en œuvre par les opérateurs associatifs et les services municipaux,
cofinancés par l’ensemble des partenaires signataires.
Aussi, dans ce cadre, la commune pour l’année 2015 propose d’intervenir financièrement dans
les actions ci-dessous.
 Association CREPA
Intitulé de l’action : accompagnement individualisé à la scolarité et tutorat
Montant total de l’action : 10 000 €
Subvention de la ville : 2 000 €
 Association CIDFF84
Intitulé de l’action : Interventions en milieux scolaires sur les thèmes de l'égalité filles/garçons,
de la prévention des violences sexistes et du harcèlement.
Montant total de l’action : 1897 €
Subvention de la ville : 750 €
 Association CIDFF84
Intitulé de l’action : Action de sensibilisation aux conséquences personnes et professionnelles
d'une mention sur le casier judiciaire
Montant total de l’action : 1555 €
Subvention de la ville : 750 €
 Association Résonances
Intitulé de l’action : Contact Lien Ecoute Familles
 Association Maison des Métiers et du Patrimoine
64
Intitulé de l’action : Chantier d’insertion – Chantier pédagogique « Garantie jeunes »
Le versement de ces subventions sera conditionné par la production et la conformité des pièces
administratives sollicitées par les différents partenaires du dispositif.
Cette dépense inscrite au BP 2015 sera imputée sur la ligne budgétaire 522 A 6574 du service
103.
Visas :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122.21,
VU la loi n° 214-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU les besoins recensés dans le cadre des actions liées à la Cohésion Sociale sur le territoire
communal,
VU les demandes formulées par les associations œuvrant dans le cadre du contrat de ville,
VU la délibération du 16 juin 2015 approuvant le contrat de ville communautaire,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2015 approuvant le contrat de
ville communautaire,
 APPROUVER cette action dans le cadre de la programmation annuelle 2015-2020 du contrat
de ville communautaire,
 DECIDER de verser le subventionnement des associations intervenant dans le cadre de la
programmation annuelle 2015-2020 du contrat de ville communautaire,
 AUTORISER Monsieur le maire à signer les documents relatifs à ce dossier.
VILLE ET QUARTIERS DU 20/10/2015
SECURITE-CIRCULATION DU 20/10/2015
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°26
OBJET : Mise en place par l’association CODES (Comité départemental d’éducation pour la
santé de Vaucluse) d’une action de prévention des conduites addictives intitulée « Cap pas
cap de dire non »
65
Il s’agit de soutenir l’association CODES (Comité départemental d’éducation pour la santé de
Vaucluse), concernant l’action « Cap pas cap de dire non », qui a obtenu un financement pour
l’année 2015 auprès de la MIDELCA 84 (mission interministérielle de lutte contre les drogues et
les conduites addictives).
Ceci permettra la mise en place d’un programme de prévention des conduites addictives en
direction des équipes éducatives et des élèves des établissements primaires de la Commune.
Les différentes enquêtes concernant les consommations de produits psychoactifs chez les
jeunes nous montrent la nécessité d’inscrire nos actions dans le cadre d’une prévention
primaire afin de réduire tant que possible la survenue des risques.
Dans notre région, selon les résultats de l’enquête de l’Observatoire Régional de Santé, en 2006,
un tiers (33%) des jeunes de 12-25 ans est fumeur.
Concernant la consommation d’alcool, l’Observatoire Régional de la Santé met en avant que
dans notre région l’usage d’alcool est très similaire à celui de la moyenne nationale (12%) mais
que la consommation d’alcool fort est plus fréquente. Entre 12 et 25 ans, un jeune sur 4
consomme de l’alcool au moins une fois par semaine.
Par ailleurs, on sait que plus la première consommation est précoce, plus la probabilité est
élevée que cette consommation entraîne des problèmes de dépendance et ultérieurement de
santé.
C’est dans ce contexte et riche de son expérience sur cette thématique de santé que le CODES
propose ce programme Cap pas cap de dire non, aux équipes éducatives et aux élèves en classe
de CM2.
La ville de Pertuis, a sollicité le CODES pour mettre en œuvre sur notre territoire communal les
préconisations issues du diagnostic réalisé en 2014 par la DADD PACA.
L’action considérée se décrit de la manière suivante :
Objectif général :
Prévenir l’usage de produits psychoactifs, les addictions et leurs conséquences.
Objectifs opérationnels :
Développer la prévention auprès des jeunes scolarisés, appliquer les programmes prévus par
l’éducation nationale. La Mildt s’appuie sur les équipes éducatives des établissements,
sensibilisées et formées à cette approche.
4 axes de travail :

TRAVAIL EN DIRECTION DES EQUIPES EDUCATIVES ET DE SANTE
- Rencontre des équipes éducatives pour leur présenter le projet.
- Diagnostic des besoins des équipes éducatives par questionnaire.
66
- Organisation d’une ou deux ½ journées de formation-sensibilisation des équipes éducatives
afin de mettre en place un socle commun de connaissances (informations sur les addictions, les
compétences psychosociales, les lieux et personnes ressources en Vaucluse, les outils
pédagogiques…) et de répondre à leurs besoins.
- Co-animation des 4 séances auprès des élèves avec les équipes éducatives.
- Animation par les équipes éducatives de 1 à 2 séances qui porteront sur l’élaboration d’une
création par les élèves sur les addictions.

TRAVAIL EN DIRECTION DES PARENTS
- Envoi d’un courrier aux parents afin de les informer et de leur présenter le projet.
- Organisation d’une rencontre avec les parents en fonction des besoins.

TRAVAIL EN DIRECTION DES ELEVES
- Mise en place de 4 séances de 2 heures auprès des élèves sur la base des recommandations du
guide d’intervention en milieu scolaire « prévention des conduites addictives » réalisé par le
Ministère de l’Education Nationale, la Direction de l’Enseignement scolaire et la Mildt.
- déroulé pédagogique :
Animation de la 1ère séance : faire émerger les représentations des élèves sur la santé et les
conduites addictives et réfléchir sur les comportements (consommer ou non, facteurs
d’influence…).
Animation de la 2ème et 3ème séance : centrées sur le développement de compétences et
d’attitudes telles que l’estime de soi, le respect des autres, la solidarité, l’autonomie, la
responsabilité, les facteurs de résistances.
Animation de la 4ème séance : échanges et débats sur des dimensions théoriques relatives aux
conduites addictives : les différentes drogues et leurs effets, la dépendance, la loi,
l’environnement, repérage des personnes ressources à l’échelle locale, départementale,
nationale.
Les thématiques traitées seront choisies en accord avec les élèves compte tenu de leurs besoins,
questions ou préoccupations.
Les équipes des écoles valoriseront par la suite les créations réalisées au sein de l’école et/ou
auprès des parents.

SUIVI ET EVALUATION
Réalisation du bilan du projet à partir de questionnaires d’évaluation renseignés par les élèves
et les équipes éducatives.
Proposition d’un temps de bilan commun aux équipes éducatives des écoles investies dans le
projet.
Ce projet s’inscrit dans le cadre des politiques publiques suivantes :
- Le plan de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 de la MILDECA
- Le schéma régional de prévention de l’agence régionale de santé PACA.
67
Pour 2015, le budget prévisionnel de l’opération est de 7973 euros et se décompose de la
manière suivante :
- MILDECA 84 :
5000 euros
- Ville :
2973 euros
Le financement communal est d’ores et déjà prévu au budget de la Ville.
Visas :
VU le décret n° 2014-322 du 11 mars relatif à la mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives ;
VU la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la Ville de Pertuis ;
VU le diagnostic du DADD PACA réalisé en 2014 par Monsieur Etienne ZURBACH ;
APPROUVER cette nouvelle action réalisée par le CODES ;
AUTORISER la participation de la Ville à ce projet à hauteur de 2.973 euros ;
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à l’application de cette
délibération.
SECURITE CIRCULATION DU 20/10/2015
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°27
OBJET : Mise en place par l’association T.R.EMPL.IN. d’une action de prévention des conduites
addictives auprès des jeunes et des parents
Il s’agit de soutenir l’association T.R.EMPL.IN concernant l’action de prévention des conduites
addictives en direction des établissements secondaires mais aussi des parents, dans le cadre
d’une permanence de consultation « jeunes consommateurs ». Cette association a déjà obtenu
un financement pour l’année 2015 auprès de la MIDELCA 84 (mission interministérielle de lutte
contre les drogues et les conduites addictives) pour mettre en œuvre ce programme d’action.
68
L’action susvisée a pour but de créer une action globale de prévention des conduites addictives
associant plusieurs approches pour faciliter la rencontre du public visé :
-
accueillir les jeunes individuellement ou collectivement sur la commune de pertuis dans un
lieu facile d’accès et garantissant la confidentialité ;
-
« aller vers » le public jeunes mineurs ou majeurs dont les conduites de consommations
substances psychoactives ou les comportements de consommation excessive de jeux
vidéos, internet,… sont préoccupantes pour eux même et/ou pour leurs proches mais qui
ne formule pas de demande d’aide ;
-
aller vers et soutenir les acteurs concernés par ces consommations : parents professionnels,
etc ;
-
orienter et ou accompagner vers le soin lorsque cela s’avère nécessaire ;
constituer une ressource sur ces questions pour les parents, les professionnels,
les acteurs du territoire.
La Ville de Pertuis a sollicité l’association T.R.EMPL.IN, suite au diagnostic réalisé
en 2014 par le DADD PACA. Cette étude a permis de dégager 5 profils, sachant que plusieurs
d’entre eux relèvent d’une approche préventive de type intervention précoce :
 les adolescents et jeunes adultes usagers de cannabis et/ou alcool ;
 les adolescents et jeunes adultes en phase d’expérimentation ;
 les jeunes en rupture sociales, avec des profils de « nomades », expérimentateurs et
usagers des produits spécifiques à ce mode de vie proche de la mouvance techno ;
 les usagers cachés, ayant une pratique discrète avec les produits qu’ils utilisent durant leurs
loisirs (sportifs, temps festifs, bars, festivals, etc.).
L’action considérée se décrit de la manière suivante :








une présence régulière d’un éducateur de l’équipe de Prévention de l’association
T.R.EMPL.IN à raison de 2,5 jours par semaine,
un accueil individuel de jeunes et des parents garantissant compétence et confidentialité,
des actions pérennes dans les établissements scolaires (collèges, lycée, pour sensibiliser les
jeunes sur les conduites addictives et leurs conséquences sanitaires et sociales et pour
apporter un soutien par des temps de formation des enseignants et autres professionnels
(infirmiers, CPE, surveillants), des établissements scolaires (programme MILDT) et une
présence régulière (stand, animation de groupes),
des formations et sensibilisation des acteurs locaux : animateurs, médiateurs, intervenants
associatifs, association de parents d’élèves en demande de soutien pour mieux se
positionner en tant qu’adulte vis-à-vis de ces conduites chez les jeunes,
des temps d’écoute et de débats avec les parents,
la présence dans les temps festifs en associant l’équipe aixoise et des partenaires, sous
forme de stand et de maraude/la formation de bénévoles
le soutien aux situations complexes et difficiles de jeunes consommateurs de substances
addictives et/ou autre forme d’addiction (jeux vidéos, jeux en réseau, jeux d’argents),
l’orientation et l’accompagnement « physique » vers les réponses spécialisées pour faciliter
l’accès au soin quand il est nécessaire,
69

un partenariat renforcé avec les acteurs de la prévention spécialisée de l’ADVSEA, avec
lesquels T.R.EMPL.IN s’associe depuis de nombreuses années semble nécessaire pour
approcher les jeunes les plus en rupture.
Ce projet s’inscrit dans les deux cadres de politique publique suivants :
-
le plan de lutte contre les drogues et conduites addictives 2013-2017 de la MIDELCA,
le schéma régional de prévention de l’ARS PACA.
Pour 2015, le budget prévisionnel de l’opération est de 15.000 € et se décompose
de la manière suivante :


MIDELCA 84 :
Ville :
12.000 €
3.000 €
Le financement communal est d’ores et déjà prévu au budget de la Ville.
Visas :
VU la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;
VU le diagnostic du DADD PACA réalisé en 2014 par Monsieur Etienne ZURBACH ;
APPROUVER cette nouvelle action réalisée par l’association T.R.EMPL.IN ;
AUTORISER la participation de la Ville à ce projet à hauteur de 3.000 euros ;
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à l’application de cette
délibération.
SECURITE-CIRCULATION DU 20/10/2015
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°28
OBJET : Dénomination du rond-point situé sur la route d’Aix en Provence à l’intersection avec la rue
Denis Papin
Rapporteur : Yves GUEDJ
Dans le cadre d’une meilleure identification des habitations situées sur la commune, certaines
voies ne portent aujourd’hui aucun nom et cette situation d’imprécision complique notamment
70
l’exécution des services publics (service de secours, distribution du courrier, livraison,
ramassage des déchets,...) et fait obstacle à un traitement homogène de l’ensemble des
administrés.
Dans sa séance du 13 avril 2011, le Conseil Municipal a décidé de donner une dénomination aux
voies et places, publiques et privées ouvertes à la circulation publique sur le territoire de
communal.
Aussi il est proposé de dénommer le rond-point situé sur la route d’Aix en Provence à
l’intersection avec le rue Denis Papin : rond-point René Pagès
Monsieur René Pagès a créé la société PAGES ET CIE le 24 février 1964.
A l’origine, son champ d’action se limitait aux cantons de Cadenet et Pertuis.
Son territoire d’intervention s’est étendu progressivement, en impactant :
- dès 1970 les trois quarts des Bouches du Rhône ;
- en 1976, la totalité du Var ;
- en 2002, les Alpes Maritimes et deux cantons des Alpes de Haute Provence.
- en 2006, la totalité du Vaucluse à l’exception des cantons d’Avignon, de Sault et de Valréas.
- en 2007, les cantons d’Avignon, d’Orgon et de Port Saint Louis du Rhône.
- en 2009, les cantons de Lussan, de Bagnols sur Ceze et de Pont St Esprit dans le Gard.
En 1971, Pages et Cie devient PAGES MOTOCULTURE SA.
Depuis sa création, Pagès et Compagnie, puis Pagès Motoculture commercialise du matériel
agricole et pour l’entretien des espaces verts, tant pour les professionnels que pour les
particuliers.
Cette société participe activement au développement économique de la ville depuis de
nombreuses années.
Monsieur René Pagès est né le 23/03/1904 à Viviez, dans l’Aveyron, et décédé le 24/04/1982 à
Aix-en-Provence. Il restera pour les pertuisiens, un modèle d’engagement.
Visas :
VU l’exposé des motifs
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L22.12-2,
L.2213-1 et L.2213-28
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2011 Relative à la dénomination des voies
et au numérotage des immeubles de la Commune
VU l’arrêté municipal en date du 12 avril 2012 portant règlement de la dénomination des voies sur le
territoire de la Commune
VU l’arrêté municipal en date du 12 avril 2012 portant règlement du numérotage des immeubles,
Au vue de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :
DENOMMER ce rond-point : rond-point René Pagès
DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.
71
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°29
OBJET : Dénomination de la voie publique située entre le rond-point René Pagès et la rocade Jean
Garcin
administrés.
communal.
Aussi il est proposé de dénommer la voie publique située entre le rond-point René Pagès et la
rocade Jules Garcin : Rue de Gourre d’Aure.
La voie publique située entre le rond-point René Pagès et le rond-point Jacques Hairabian n’a
jamais fait l’objet d’une dénomination.
La voie publique située le rond-point Jacques Hairabian et la rocade Jules Garcin est
actuellement dénommée « chemin rural 180 de Gourre d’Aure ».
D’une part, il a été constaté que le panneau CR180 de Gourre d’Aure est mal positionné. D’autre
part, il a été acté qu’aucune voie située dans l’agglomération n’est affecté du type « chemin ».
Il convient donc de régulariser la situation en regroupant les deux voies d’origine en une seule.
Visas :
L.2213-1 et L.2213-28
DENOMMER cette voie : rue de Gourre d’Aure.
72
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°30
OBJET : Dénomination de la voie publique située entre la rue chanoine Trouillet et la voie
communale n°6 de l’Espigon
administrés.
communal.
Aussi il est proposé de dénommer la voie publique située entre le rue chanoine Trouillet et la
voie communale n°6 de l’Espigon : Traverse Henri Agnelier.
La manufacture de pièces pyrotechniques fut fondée à Pertuis, quartier de l’Espigon en 1830 par
Monsieur Paulin Rougon.
Monsieur Henri Agnelier a pris sa succession en 1893 et y établit un atelier d’artifices. Les
établissements Agnelier ont dès lors connu en grand succès et une prospérité durable. Leurs
prestations fut dès le départ reconnues dans tout le pays.
La première récompense officielle fut obtenue des 1850, par Monsieur Rougon (médaille
d’argent à Paris). Monsieur Henri Agnelier poursuivi cette conquête avec plusieurs médailles
successives (médaille d’or à Marseille en 1895 ; médaille d’or à Briançon en 1900 ; médaille de
Vermeil à Aix en Provence en 1902 ; médaille d’or et diplôme d’honneur à Lyon en 1902). En
1910, un de leurs créations « les feux japonais », feux d’artifice diurnes, fit leur entrer dans les
annales de la pyrotechnie et remporta un diplôme d’honneur à Hyères.
Différents propriétaires se succédèrent de 1921 jusqu’aux environs de 1995, dont son fils JeanBaptiste Agnelier.
Monsieur Henri Agnelier est né le 28 mars 1855 à Pertuis et décédé le 30 décembre 1926 à
Pertuis.
73
Cette usine était localisée à proximité de la voie publique située entre la rue chanoine Trouillet
et la voie communale n°6 de l’Espigon qui n’a jamais fait l’objet d’une dénomination.
La voie ci-dessus évoquée est composée des parcelles AE 184, 185, 188, 190, 192, 194, 196, 198
et 200.
Visas :
L.2213-1 et L.2213-28
DENOMMER cette voie : Traverse Henri Agnelier.
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°31
OBJET : Dénomination de la voie publique située entre le rond-point du Docteur Jean-Louis
Reynaud et le rond-point de la Pierre Plantée
administrés.
communal.
Aussi il est proposé de dénommer la voie publique située entre le rond-point du Docteur JeanLouis Reynaud et le rond-point de la Pierre Plantée : Boulevard de la Sainte Barbe
74
La voie publique située entre le rond-point du Docteur Reynaud et le rond-point de la Pierre
Plantée fait partie actuellement du boulevard Jules Ferry. Ce tronçon n’ayant pas la même
configuration que sa partie supérieure de la rue de Croze au rond-point du Docteur Jean-Louis
Reynaud, il est proposé de le renommer.
En hommage aux pompiers qui ont agi et agissent encore pour le secours des Pertuisiens, il est
proposé de dénommer la voie ci-dessus évoquée Boulevard de la Sainte Barbe.
Barbara ou Sainte Barbe aurait vécu au milieu du 3ème siècle à Nicomédie en Asie Mineure,
aujourd'hui Izmit, un port de Turquie, sur la mer de Marmara.
Son père, un riche païen, un Satrape (gouverneur de province) du nom de Dioscore, voulut
protéger sa virginité (ou la protéger du christianisme). Il l'enferma dans une tour à deux
fenêtres, mais un prêtre déguisé en médecin s'introduisit dans la tour et la baptisa.
Au retour d'un voyage, sa fille lui apprit qu'elle avait percé une troisième fenêtre dans le mur de
la tour pour représenter la Sainte Trinité et qu'elle était devenue chrétienne.
Furieux, le père mit le feu à la tour.
Elle réussit à s'enfuir, mais un berger découvrit sa cachette et avertit son père. Ce dernier la
traîna devant le gouverneur romain de la province, qui la condamna à la torture pour qu'elle
renonce à sa foi. Elle fut amenée dans le cirque de Nicomédie sans que les spectateurs, parmi
lesquels se trouvaient des chrétiens, ne connaissent son nom.
Comme la fille refusait de renier sa foi, le gouverneur ordonna au père de trancher lui-même la
tête de sa fille.
Dioscore la décapita et fut aussitôt châtié par le Ciel : il mourut frappé par la foudre.
Quand les chrétiens vinrent demander son corps, ils ne purent la nommer que "une jeune
femme barbare", d'où son nom.
Elle fut surnommée « la Sainte du feu ».
La richesse des légendes entourant le martyre de Sainte Barbe a suscité diverses croyances et
pratiques : les mineurs d’abord mais aussi les artificiers, les salpêtriers, les fondeurs, les
couleuvriers, les arquebusiers et bien sûr les pompiers se sont mis sous sa protection. Tous les
métiers en rapport avec la foudre et le feu.
Visas :
L.2213-1 et L.2213-28
DENOMMER cette voie : Boulevard de la Sainte Barbe
75
VOTE : UNANIMITE
Départ de Soraya FIZAZI MEKDAD à 21h40 qui donne procuration à Rémy GRANGEON
RAPPORT N°32
OBJET : Dénomination du rond-point situé à l’extrémité de l’avenue Jean Moulin
administrés.
communal.
Aussi il est proposé de dénommer le rond-point situé l’intersection de l’avenue Jean moulin, de
la rocade Geneviève de Gaulle Anthonioz et de la départementale 956 vers la Tour d’Aigues :
rond-point des Vaudois.
Alors que la Provence était dépeuplée à la fin du Moyen-âge, les seigneurs locaux ont fait appel
à des populations vaudoises venues des Alpes pour reconstruire les villages du Luberon. Les
témoignages de l'époque décrivent les Vaudois comme travailleurs, intègres, payant leurs
dettes, d'une grande pureté de mœurs. A la suite de leur ralliement à la Réforme protestante,
ces Vaudois furent pourtant persécutés dans la première moitié du 16° siècle. Le "massacre des
vaudois" d'avril 1545 reste une page sombre de l'histoire régionale.
Depuis, l'héritage vaudois a façonné la personnalité du Pays d'Aigues par la présence des
hameaux, des bastides, des temples protestants, reconstruits au 19e siècle, et par la
permanence des noms de famille vaudois.
Aux 15° et 16° siècles étaient ainsi attestés à Pertuis les patronymes Belot, Bertin, Callier,
Colombier et Villot. Un Esteve Villot fut même condamné au bûcher en 1535.
De Pertuis, porte du Luberon, un chemin de crête permettait aux vaudois et aux protestants de
rejoindre les villages vaudois de La Motte, Cabrières, Peypin et St Martin de la Brasque, en
évitant La Tour d'Aigues... Baptisé aujourd'hui "Chemin des Huguenots", ce
vénérable itinéraire prend à quelques centaines de mètres du rond-point localisé à l’intersection
de l’avenue Jean moulin, de la rocade Geneviève de Gaulle Anthonioz et de la départementale
956 vers la Tour d’Aigues.
76
Le rond-point ci-dessus évoqué est situé sur la parcelle A1668, propriété du département du
Vaucluse.
Visas :
L.2213-1 et L.2213-28
DENOMMER ce rond-point : rond-point des Vaudois
VOTE : UNANIMITE
77
RAPPORT N°33
OBJET : Saisie de la Commission Consultative de Services Publics Locaux pour avis sur le mode
de gestion du marché hebdomadaire et des foires
Rapporteur : Henri LAFON
Par délibération en date du 28 février 2011, la gestion du marché hebdomadaire et des foires a
été confiée à la société Géraud et Associés. La convention de délégation de service public
arrivant à échéance le 1er avril 2016, il convient, conformément aux articles L 1411-1 et suivants
du CGCT, de procéder à la saisie la Commission Consultative des Services Publics Locaux afin
qu’elle émette un avis sur le futur mode de gestion.
Après saisine et avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), le
conseil municipal, en séance du 16 juin 2010, s’est prononcé favorablement sur la mise en
délégation de service public de la gestion des foires et marchés.
Puis, après mise en concurrence, la gestion du marché hebdomadaire et des foires a été confiée
à la société Géraud par délibération en date du 28 février 2011 pour une durée maximum de 5
ans à compter du 1er avril 2011.
Aussi, la convention de délégation de service public arrivant à échéance le 1er avril 2016, il
convient, conformément aux articles L 1411-1 et suivants du CGCT, de procéder à la saisie la
Commission Consultative des Services Publics Locaux afin que cette instance procède à l’analyse
du fonctionnement du service et émette un avis sur le futur mode de gestion des foires et
marchés sur la Ville à compter du 1er avril 2016.
La commission devra statuer sur la poursuite d’une DSP (délégation service publique) la régie
municipal ou la création d’une société locale publique avec d’autres communes (nouveaux
statuts européennes permettant aux collectivités territoriales de créer ce nouveau système
privé de société au service des collectivités dont elles sont les seules actionnaires
Visas :
VU les articles L 1411-1 et L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
AUTORISER le Maire à saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour avis
sur le mode de gestion du marché hebdomadaire.
78
VOTE : UNANIMITE
79
RAPPORT N°34
OBJET : Demande d’ouverture de crédits d’investissement
Selon les dispositions de l’article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la
décentralisation, reprises par l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l’organe délibérant peut autoriser l’ordonnateur, avant le vote du budget primitif, à engager,
liquider et mandater des dépenses d’équipement jusqu’à concurrence d’un montant égal au
quart des crédits ouverts au budget précédent, hors remboursement de la dette, avec
obligation d’ouvrir au moins les crédits correspondants lors de l’adoption du budget primitif
suivant.
Comme pratiqué depuis 2013, il vous est ici proposé une délibération générale portant sur des
montants par chapitre budgétaire, le vote d’une liste limitative d’opérations pouvant bloquer
les possibilités d’engager financièrement des sommes en cas de survenance d’imprévus.
La délibération générale telle que proposée mentionne donc les plafonds d’engagement
financier par chapitre budgétaire (études, subventions d’équipement, acquisitions, travaux) ce
pour des montants inférieurs au plafond de 25% des crédits inscrits au BP N-1 imposé par
l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CHAPITRE BUDGETAIRE
Montants
proposés
Rappel BP 2015
25% des crédits 2015
Chapitre 20 (études, logiciels…)
547 037 €
136 759 €
100 000 €
Chapitre 204 (sub. d’équipement
versées)
681 850 €
170 462 €
100 000 €
Chapitre 21 (acquisitions)
2 590 420 €
647 605 €
500 000 €
Chapitre 23 (travaux)
5 747 000€
1 436 750 €
1 400 000 €
Il est ici précisé que ces sommes seront reprises au futur budget 2016 de la Ville.
Aussi, considérant que le prochain budget primitif ne sera voté qu’en février 2016, et qu’il peut
être nécessaire d’engager la réalisation de certains équipements dès le début de l’année pour
faire face à des imprévus, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les ouvertures
de crédits suivantes permettant de ne pas bloquer l’action communale.
Visas :
80
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article
L-1612.1,
VU l’article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988,
APPROUVER les ouvertures de crédits précitées,
AUTORISER l’ouverture des crédits précités dans le BP 2016.
FINANCES 21/10/2015
VOTE
ADOPTE PAR :
-25 POUR
- 6 Abstentions (E. BANON ; C. BERARD ; W. COLOMBARD (+1) ; R. GRANGEON (+1))
RAPPORT N°35
OBJET : Garantie d’emprunt pour les emprunts contractés par la S.A. d’H.L.M Le nouveau Logis
Provençal pour l’opération de 34 logements dénommée « Les Escourts » à Pertuis.
Une concession d’aménagement intitulée « rénovation du cœur de ville de Pertuis »,
actuellement en cours, a été confiée à la SPLA « Pays d’Aix Territoires » par la CPA. Dans le
programme de la concession d’aménagement, il est notamment prévu une opération de
réhabilitation de l’îlot des Escourts.
Nouveau Logis Provençal (NLP), bailleur social, s’est proposé de réaliser un programme de 34
logements à loyer maîtrisé au sein de l’ilot des Escourts. Dans ce cadre, NLP sollicite les
garanties d’emprunts auprès de la CPA et de la Ville.
Au titre de sa compétence « Politique de la Ville », la Communauté du Pays d’Aix accompagne et
soutient la Ville de Pertuis depuis 2003 dans la reconquête de son centre-ville et son centre
historique.
L’ilot des Escourts, situé dans la vieille ville, se compose d’immeubles, pour la plupart vétustes,
appartenant au CCAS, à la Ville de Pertuis et à la SPLA « Pays d’Aix Territoires », d’un espace
public et de remparts.
81
Le projet de réhabilitation consiste en la démolition du bâti existant en vue d’y créer un
programme de logements, la mise en valeur des remparts et le traitement de l’esplanade
publique située rue de la Dévalade.
L’opérateur Nouveau Logis Provençal (entreprise sociale pour l’habitat) intéressé par le projet
de réhabilitation de l’îlot des Escourts s’est porté acquéreur du tènement immobilier concerné
afin de réaliser une résidence intergénérationnelle
de 34 logements à loyer modéré s’inscrivant dans le traitement d’ensemble de l’îlot.
L’ensemble du projet (hors aménagement de la place publique et ravalement du rempart
existant pris en charge par la SPLA) représentant un investissement total de 3 622 500 d’euros
TTC a été validé définitivement au conseil d’Administration de la société NLP le 29 juin 2015.
Pour cette opération, le plan de financement du bailleur prévoit 2 841 984 euros d’appel à
l’emprunt (dont 71% auprès de la Caisse des Dépôts), 434 700 euros de fonds propres et
345 816 euros de financements divers dont 237 726 euros de subvention foncière communale
et 108 090 euros de subvention de la Communauté du Pays d’Aix. Le bailleur a obtenu l’accord
de la Caisse des Dépôts sur l’octroi de deux prêts PLS représentant 56.37% du financement de
l’opération pour un montant total d’engagement de 2 041 984 euros, prêts concernés par la
présente garantie d’emprunt.
Aussi, il vous est proposé d’accorder la garantie de la Ville pour les emprunts décrits ci-après, ce
à hauteur de 45%, la CPA garantissant les 55% restant.
Dispositif :
Il est proposé d’accorder une garantie pour le remboursement des prêts Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC) sollicités par la SA d’HLM Le Nouveau Logis Provençal (NLP) pour
l’opération de construction de 34 logements sur l’ilot des Escourts.
NLP investi 434 700 euros de fonds propres (12% du financement), 31.62 % étant assurés par
des financements complémentaires et diverses subventions.
Les prêts sollicités auprès de la CDC pour un montant total de 2 041 984 euros (56.37% du
financement) se décomposent comme suit :
- Prêt PLS d’un montant de 1 260 856 euros au taux de 2.11% sur 40 ans,
Prêt PLS Foncier d’un montant de 781 128 euros au taux de 2.11% sur 60 ans.
La garantie de la Ville sera de 45%, celle de la CPA de 55%.
Au cas où NLP, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues
exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune de Pertuis s’engage à en
effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et
Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer
le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil municipal de Pertuis s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
82
Visas :
VU le budget 2015 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
R 2252-1 et L 2252-2.
Considérant la demande de garantie d’emprunt formulée par la SA d’HLM Le Nouveau Logis
Provençal,
ACCORDER la garantie de la Ville de Pertuis à hauteur de 45% pour le remboursement des
emprunts PLS d’un montant total de 2 041 984,00 euros (deux millions euros quarante et un
mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros) souscrits par la Société d’HLM Le Nouveau Logis
Provençal auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt constitué de deux lignes de Prêt est destiné à financer la construction de 34 logements
situés rue des Escourts à Pertuis, opération dénommée « Les Escourts ».
ACCEPTER les caractéristiques des prêts sollicités telles que présentées dans les tableaux
suivants :
Caractéristiques
Enveloppe
Montant
Commission d’instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement
Taux d’intérêt du préfinancement
Phase d’amortissement
Durée du différé d’amortissement
Durée de la période d’amortissement
Index
Marge fixe sur index
Taux d’intérêt actuariel annuel
Périodicité
Profil d’amortissement
Conditions de remboursement anticipé
Modalités de révision
Taux annuel de progressivité
PLS
PLSDD 2015
1 260 856.00 €
750 €
Annuelle
2.11 %
2.11 %
24 mois
40 ans
Livret A
1.11 %
Taux du Livret A en vigueur à la
date d’effet du contrat + 1.11 %
Annuelle
Amortissement déduit (intérêts
différés)
IF sur durée résiduelle
SR
0%
Caractéristiques
Enveloppe
PLS Foncier
PLSDD 2015
83
Montant
Commission d’instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement
Taux d’intérêt du préfinancement
Règlement des intérêts de préfinancement
Phase d’amortissement
Durée du différé d’amortissement
Durée de la période d’amortissement
Index
Marge fixe sur index
Taux d’intérêt actuariel annuel
Périodicité
Profil d’amortissement
Conditions de remboursement anticipé
Modalités de révision
Taux annuel de progressivité
781 128.00 €
460 €
Annuelle
2.11 %
2.11 %
24 mois
Livret A + 1.11 %
Paiement en fin de
préfinancement
60 ans
Livret A
1.11 %
Taux du Livret A en vigueur à la
date d’effet du contrat + 1.11 %
Annuelle
Amortissement déduit (intérêts
différés)
IF sur durée résiduelle
SR
1%
ACCEPTER les conditions suivantes encadrant la garantie accordée :
La garantie de la commune de Pertuis est accordée pour la durée totale des prêts, soit une
période d’amortissement de 60 ans pour les prêts Fonciers et 40 ans pour les prêts Travaux,
Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Le Nouveau Logis
Provençal, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
Ville de Pertuis s’engage à se substituer au Nouveau Logis Provençal pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à
douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et
si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une
capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
AUTORISER le Maire à engager, pendant toute la période du contrat de Prêt, en cas de
besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci ;
AUTORISER le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts
et Consignations et l’emprunteur Le Nouveau Logis Provençal
84
VOTE : UNANIMITE
85
RAPPORT N°36
OBJET : Subvention foncière à la S.A. d’H.L.M Le Nouveau Logis Provençal pour l’opération de
construction de 34 logements dénommée « Les Escourts » à Pertuis.
Une concession d’aménagement intitulée « rénovation du cœur de ville de Pertuis »,
actuellement en cours, a été confiée à la SPLA « Pays d’Aix Territoires » par la CPA. Dans le
programme de la concession d’aménagement, il est notamment prévu une opération de
réhabilitation de l’îlot des Escourts.
Nouveau Logis Provençal (NLP), bailleur social, s’est proposé de réaliser un programme de 34
logements à loyer maîtrisé au sein de l’ilot des Escourts.
Dans le cadre d’une recherche de l’équilibre financier de l’opération, NLP présente à la Ville une
demande de financement sous forme de subvention foncière d’un montant de 237 726 euros.
Au titre de sa compétence « Politique de la Ville », la Communauté du Pays d’Aix accompagne et
soutient la Ville de Pertuis depuis 2003 dans la reconquête de son centre-ville et son centre
historique.
L’ilot des Escourts, situé dans la vieille ville, se compose d’immeubles, pour la plupart vétustes,
appartenant au CCAS, à la Ville de Pertuis et à la SPLA « Pays d’Aix Territoires », d’un espace
public et de remparts.
Le projet de réhabilitation consiste en la démolition du bâti existant en vue d’y créer un
programme de logements, la mise en valeur des remparts et le traitement de l’esplanade
publique située rue de la Dévalade.
L’opérateur Nouveau Logis Provençal (entreprise sociale pour l’habitat) intéressé par le projet
de réhabilitation de l’îlot des Escourts s’est porté acquéreur du tènement immobilier concerné,
afin de réaliser une résidence intergénérationnelle de 34 logements à loyer modéré s’inscrivant
dans le traitement d’ensemble de l’îlot (voir la note annexée au présent rapport détaillant le
programme).
Le projet comprend l’aménagement global de l’ilot des Escourts avec :
-
La démolition de l’ensemble des bâtiments existants à l’exception des constructions à
valeur architecturale afin de dégager le rempart et le mettre ainsi en valeur par
réhabilitation,
L’aménagement d’une place publique (esplanade de la Dévalade) intégrant un
traitement homogène de l’espace public existant face au rempart, la voirie, l’espace
belvédère au droit de l’ascenseur actuel,
Le ravalement du rempart existant,
La construction d’une résidence intergénérationnelle de 34 logements collectifs en R+2
(2 T1 bis, 30 T2, 2 T3) et d’un local non aménagé à acquérir par la Ville en VEFA (vente en
voie future d’achèvement).
86
L’ensemble du projet (hors aménagement de la place publique et ravalement du rempart
existant pris en charge par la SPLA) représentant un investissement total de 3 622 500 d’euros
TTC a été validé définitivement au conseil d’Administration de la société NLP le 29 juin 2015.
Pour cette opération, le plan de financement du bailleur prévoit 2 841 984 euros d’appel à
l’emprunt (dont 71% auprès de la Caisse des Dépôts), 434 700 euros de fonds propres et
345 816 euros de financements divers dont 237 726 euros de subvention foncière communale
et 108 090 euros de subvention de la Communauté du Pays d’Aix.
Il vous est donc proposé d’émettre un avis favorable à la demande de subvention foncière aux
motifs suivants :
- Elle favorise la réalisation de logements sociaux sur la commune alors que celle-ci est
carencée par arrêté préfectoral,
- Elle est neutre budgétairement car les subventions foncières accordées par les
communes directement aux maîtres d’ouvrages qui réalisent des opérations ayant pour
objet la création de logements locatifs sociaux au sens de l’article M. 302-5 du Code de la
Construction et de l’Habitation (CCH) sont déductibles de la pénalité infligée à la Ville
dans le cadre de la Loi SRU.
Ainsi, si cette subvention était accordée en 2015 et versée en 2016, la Ville pourrait voir sa
pénalité 2018 diminuée à due concurrence et donc passer de 302 293 € à 64 567 euros.
Visas :
VU le budget 2015 ;
VU l’article 302-5 du code de la construction et de l’habitat.
Considérant la demande de subvention formulée par la SA d’HLM Le Nouveau Logis Provençal,
ACCORDER une subvention foncière à la SA d’HLM Le Nouveau Logis Provençal pour la
somme de 237 726 euros,
AUTORISER le Maire à signer tout document ou acte relatif à cet affaire ou en son absence,
tout adjoint dans l’ordre des délégations.
VOTE : UNANIMITE
87
RAPPORT N°37
OBJET : Transfert des subventions aux associations vers les Communes membres de la
Communauté du Pays d’Aix (CPA)
Ce rapport propose de valider le transfert de certaines subventions aux associations vers les
communes membres de la CPA avec une augmentation de l’attribution de compensation 2016.
Dans l'expectative de la création au 1er janvier 2016 de la future Métropole Aix-Marseille, les
élus de la Communauté du Pays d'Aix ont souhaité mener une réflexion basée sur un éventuel
retour de certaines subventions dans les communes membres.
L'objectif recherché a été de sécuriser la gestion et l'attribution de certaines subventions à
vocation communautaire d'associations très impliquées dans l'animation des communes, mais
susceptibles de ne plus s'inscrire dans les critères d'attribution de la future Métropole.
L'axe de réflexion retenu par la CPA lors de son séminaire Finances du 13 mai 2015 a consisté à
transférer ces dossiers de subventions vers les communes membres de la CPA, le montant de ce
transfert devant être compensé par une augmentation de l'Attribution de Compensation à
compter de l'exercice 2016.
L'analyse a été réalisée par les services gestionnaires de la CPA, en charge de l'instruction des
dossiers de subventions, à partir d'hypothèses de travail, en répartissant les subventions à
vocation communautaire de celles pouvant avoir une portée et un rayonnement métropolitain.
Les Commissions thématiques communautaires se sont ensuite prononcées dans chaque
domaine de compétence sur l'opportunité, au cas par cas, des transferts de chacune des
subventions.
Le tableau joint en annexe fait état d'un montant global potentiellement transférable de l'ordre
de 2 152 375,90 €, le montant pour la Ville de Pertuis s’établissant à 318 166,00 euros
Ce transfert a été approuvé par la Commission locale d'évaluation des transferts de charges
(CLETC) le 20/10/2015.
Conformément à l'article 1609 nonies C (V, 1°bis), la somme relative aux subventions à vocation
communale sera répercutée sur l'attribution de compensation, sous condition de «
délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et
des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la
commission locale d'évaluation des transferts de charges ».
88
Visas :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU et notamment l'article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
VU la délibération de la CPA du 10 juillet 2015 ;
APPROUVER le transfert de certaines subventions aux associations vers les Communes
membres de la CPA tel que défini dans le tableau joint à la présente délibération.
APPROUVER le montant du transfert de certaines subventions aux associations vers la Ville
de Pertuis pour la somme de 318 166 euros tel que défini dans le tableau joint à la présente
délibération.
APPROUVER l’abondement au 1er janvier 2016 de l’attribution de compensation versée par la
Communauté du Pays d’Aix suite à la CLETC du 20/10/2015
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT N°38
OBJET : Modification de la tarification communale 2015
Chaque année, la tarification communale réunissant les redevances et droits divers à percevoir
par la ville doit être déposée sur le bureau de l’assemblée délibérante. Des modifications
peuvent être proposées en fonction des besoins et sollicitations quant à l’utilisation par des
tiers des équipements communaux.
De nouvelles sollicitations se faisant jour pour l’utilisation du patrimoine sportif communal, il
vous est proposé d’amender les tarifs des équipements sportifs et de créer un tarif pour la
location du terrain d’aéromodélisme au Farigoulier. Ces tarifs ont été déterminés par référence
à la tarification existante sur des équipements similaires (stand de tir).
89
Vous trouverez ci-après le tableau réunissant la tarification communale modifiée pour le pour
l’année 2015.
Visas :
APPROUVER la modification de la tarification communale pour l’année 2015.
DES FINANCES DU 21/10/2015
VOTE : UNANIMITE
90
ORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE
Séance du Conseil Municipal
27 Octobre 2015
à 18 heures 30
Salle Polyvalente – Maison de la Culture
Décisions à prendre
Numéros
1.
2.
3.
TITRE DE L’AFFAIRE
RAPPORTEUR
Approbation de l’urgence
Monsieur le Maire
Validation des rapports de CLETC
Monsieur le Maire
Signature d’une convention de gestion provisoire pour le
Farigoulier
Monsieur le Maire
91
URGENCE
OBJET : Approbation de l’urgence
A la suite de la CLETC (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges) de la
Communauté du Pays d’Aix qui s’est tenue le 20 octobre 2015, les rapports ont été adoptés à
l’unanimité.
Afin d’être juridiquement valables, ces rapports doivent être validés par l’ensemble des conseils
municipaux des communes membres.
Par mail en date du 21 octobre 2015, la CPA nous demande de faire approuver ces rapports
avant le 27 novembre 2015 pour pouvoir les inscrire à l’ordre du jour du conseil communautaire
du 17 décembre 2015.
En conséquence du passage des charges liées au transfert du complexe sportif du Farigoulier à
la CLETC, nous pouvons à présent délibérer sur la convention de gestion.
Visas :
VU la CLETC du 20 octobre 2015
VU L’exposé des motifs
Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir
- APPROUVER l’urgence
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
OBJET : Validation des rapports de CLETC
92
A la suite de la CLETC de la Communauté du Pays d’Aix qui s’est tenue le 20 octobre 2015, les
rapports ci annexés ont été adoptés à l’unanimité.
Afin d’être juridiquement valables, ces rapports doivent être validés par l’ensemble des conseils
municipaux des communes membres.
Visas :
VU la CLETC du 20 octobre 2015
VU L’exposé des motifs
Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir
- APPROUVER les rapports CLETC ci-annexés
VOTE : UNANIMITE
RAPPORT 3
OBJET : Signature d’une convention de gestion provisoire pour le Farigoulier
Ce rapport propose de valider la proposition de convention de gestion provisoire présentée par
la Communauté du Pays d’Aix pour la gestion du complexe sportif et de loisirs du Farigoulier.
Suite à la demande de la Ville (délibération du 16 septembre 2015), la Communauté du Pays
d’Aix a accepté, par délibération du 08 octobre 2015, de déclarer d’intérêt communautaire et
approuver le transfert à la CPA du complexe sportif et de loisirs du Farigoulier à compter du 1er
janvier 2016.
Par la suite, la CLETC (commission locale d’évaluation des transferts de charges) a validé, le 20
octobre 2015, l’évaluation des charges et produits de fonctionnement issus des comptes
administratifs de la Ville, ce pour un montant net de 91 598 euros.
En vue d’assurer la nécessaire continuité du service public du site du Farigoulier, la CPA propose
à la Ville de poursuivre l’intervention des services municipaux n’ayant pas fait l’objet d’un
transfert intégral à la date du 31 décembre 2015, ou à la date de signature de la convention de
gestion proposé si celle-ci devait être postérieure.
Les interventions faisant l’objet de la convention, et qui seront exercées par les services
municipaux consistent en la prise en charge complète et globale des responsabilités de toutes
natures et en particulier celles relatives au Responsable d’Etablissement qui englobent les
responsabilités de Chef d’Etablissement et de tous les aspects de gestion de ce site, dans
93
l’attente de leur reprise effective par la CPA. Vous trouverez le détail des interventions dans la
proposition de convention jointe au présent rapport.
La convention de gestion ainsi confiée à la Ville l’est pour une durée de un an, sa reconduction
devant s’effectuer tacitement une seule fois.
Dans ce cadre, la CPA remboursera chaque fin d’année la totalité des dépenses effectivement
payées par la Ville au titre des missions visées à l’article 1er de la convention. Ces dépenses sont
visées à l’annexe I de la convention et ressortent de la CLETC validée le 20 octobre, soit 91 598
euros. Dans l’hypothèse où les dépenses engagées devaient être supérieures à 10% de ces
montants, la Ville devrait solliciter l’accord exprès de la CPA.
Chaque année, un rapport d’activités et un bilan de clôture seront réalisés et soumis au conseil
de la CPA ainsi qu’au conseil municipal.
Visas :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2001-A045 de la Communauté du Pays d’Aix du 20 juillet 2015,
VU la délibération de la Ville du 16 septembre 2015 ;
VU la commission d’évaluation des transferts de charges du 20 octobre 2015.
APPROUVER la convention de gestion provisoire du complexe sportif et de loisirs du
Farigoulier proposée par la Communauté du Pays d’Aix ;
 AUTORISER Monsieur le Maire, ou dans le cas où ce dernier serait empêché, un adjoint pris
dans l’ordre des nominations, à intervenir aux droits de la Ville pour la passation des actes
correspondants.
VOTE : UNANIMITE
-
Réponse aux questions écrites
Monsieur le Maire lève la séance à 22H30

Site officiel de la ville de Pertuis

Transcription

Documents pareils

Inédits - Club de lecture et d`échanges littéraires

lien - Pertuis-Este

VII – LA SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION ET SES GARANTIES

Article après 28 et 29 mai 2016 - Pertuis-Este

La Rochelle - Ordre des Experts Comptables

Journées portes ouvertes au Domaine du Collet Vert les samedi 25

Cérémonie de présentation du fanion des Promotions de la

Mappy - plans, itinéraires, guide d`adresses en Europe

1943-1944 : Les actions de la Résistance.