GMF vie - Vivre avec la GMF

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GMF VIE
Société anonyme au capital de 186 966 736 euros entièrement versé
Entreprise régie par le code des assurances - 315 814 806 RCS Paris
Siège social : 76, rue de Prony - 75857 Paris Cedex 17
Adresse postale : 1 rue Raoul Dautry - 95120 Ermont
www.gmf.fr
0234.8 - Ce document est imprimé sur du papier 100 % de fibres recyclées
gmf vie m rapport annuel 2013
GMF VIE
GMF VIE
Assemblée générale mixte du 13 mai 2014
Conseil d’administration
Rapport de gestion du conseil d’administration
Mandats et fonctions exercés en 2013
par chacun des mandataires sociaux
Rapport du commissaire aux comptes
Résolutions de l’assemblée générale mixte
Résultats de la Société au cours
des cinq derniers exercices
Bilan au 31 décembre 2013
Compte de résultat au 31 décembre 2013
Tableau des engagements reçus et donnés
au 31 décembre 2013
Annexe aux comptes annuels
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Conseil d’administration
au 31 décembre 2013
M. Laurent TOLLIÉ,
Direction générale
Président
M. Didier LEDEUR,
Directeur général
ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE,
représentée par M. Didier LEDEUR
Mme Sophie BEUVADEN,
Directeur général délégué
ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE,
représentée par M. Alex CAPELLE
Commissaires aux comptes
M. Thierry DEREZ
Titulaire
ERNST & YOUNG et Autres,
FIDÉLIA ASSISTANCE,
représenté par M. Olivier DRION
représentée par M. Hubert IVANOFF
Suppléant
GMF ASSURANCES,
PICARLE ET ASSOCIÉS,
représentée par M. Pierre VIONNET
représenté par M. Pierre PLANCHON
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES,
représentée par M. Michel RADELET
Comité d’audit et des risques Covéa
ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE,
LA SAUVEGARDE,
représentée par M. Alex CAPELLE, Président
représentée par M. Patrice FORGET
FORCE ET SANTÉ,
TÉLÉASSURANCES,
représentée par Mme Michèle BEYT
représentée par M. Georges COLLAY
Mme Anne-José FULGERAS
Salariée déléguée par le CE,
Mme Marie-Rose INGLOT
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES,
représentée par M. Hubert IVANOFF
Salariée déléguée par le CE,
MMA IARD Assurances Mutuelles,
Mme Céline LEGRIN
représentée par M. Michel COURSAT
PRONY HABITATIONS,
représentée par M. Christian DELAHAIGUE
M. Michel ROUX
TÉLÉASSURANCES,
représentée par M. Pierre VIONNET
M. Jean-Jacques VOUHÉ
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Comité exécutif
Comité de direction GMF
M. Thierry DEREZ,
M. Laurent TOLLIÉ,
Président-directeur général Covéa
Directeur général GMF
M. Christian BAUDON,
Directeur général Assurances Covéa
Mme Catherine ARMAND,
Directeur AIS
Mme Valérie COHEN,
M. Didier BAZZOCCHI,
Directeur général Santé Prévoyance et
Partenariats Institutionnels Covéa
Directeur Technique IARD et Santé
Mme Nathalie DELFINO,
Responsable du département Contrôle de Gestion
Mme Sophie BEUVADEN,
M. Jean-Jacques DEROSIAUX,
Directeur général Finances Covéa
Directeur des Systèmes d’Information
M. Antoine ERMENEUX,
Directeur Transformation Stratégique Covéa
M. Manuel de DIEULEVEULT,
Directeur des Ressources Humaines
M. Bruno FABRE,
M. Patrice FORGET,
Directeur général Ressources Humaines et
Secrétariat Général Covéa
Directeur Encaissement, Logistique et Production Assurances
M. Hervé JUBEAU,
Directeur général d’ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE
M. Michel GOUGNARD,
Mme Sylvie KORDEUSZ,
Directeur général AIS
Directeur général de TÉLÉASSURANCES
Mme Françoise ICKOWICZ-TORDJEMANN,
Directeur Communication groupe Covéa
Mme Sylvie LAGOURGUE,
Directeur Marketing et Communication
M. Olivier LE BORGNE,
M. Eric LÉCUYER,
Directeur Comptabilité, Contrôles,
Pilotage Economique Covéa
Directeur de la Stratégie Financière
M. Didier LEDEUR,
Directeur général de GMF VIE
Mme Maud PETIT,
Mme Fabienne RAVASSARD,
Directeur Contrôle, Solvabilité, Comptes et Reporting Covéa
Responsable du pôle Communication interne
M. Philippe RENAULT,
Directeur général Technologie et
Systèmes d’information Covéa
Mme Françoise SÉVILE,
Responsable du département Coordination Projets et Réglementaire
M. Claude STOKI,
Directeur de la Comptabilité
M. Laurent TOLLIÉ,
Directeur général GMF
Mme Françoise STOKI,
Directeur Vie Sociale
M. Nicolas VILLAIN,
Directeur du Réseau
GMF VIE
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Rapport annuel 2013
Rapport de gestion
du conseil d’administration
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en assemblée générale mixte en application des statuts et des dispositions du code de commerce pour vous
rendre compte de l’activité de GMF VIE au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2013, des résultats de cette activité, des perspectives
d’avenir et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice.
Nous vous demanderons également de ratifier la cooptation de Monsieur Laurent TOLLIE en qualité d’administrateur et d'approuver
le transfert du siège social.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la
réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.
Les règles de présentation et les méthodes d’évaluation retenues pour l’établissement de ces documents sont conformes à la
réglementation en vigueur et identiques à celles adoptées pour les exercices précédents.
Introduction
2013 une belle dynamique commerciale dans un contexte complexe
Le contexte économique et financier est resté difficile en 2013. Si les chiffres d'activité du 2ème semestre montrent une stabilisation de
la zone euro, la plupart des pays européens connaissent des niveaux d'endettement et de chômage élevés.
Côté réglementaire, l’environnement 2013 a été particulièrement dense et mouvementé, avec des projets qui impactent directement
notre activité et nos priorités : Loi Hamon, rapport Berger-Lefebvre, ANI, Solvabilité 2, … autant d’évolutions qui risquent d’entraîner
des modifications en profondeur de nos marchés à l’avenir.
Dans ce contexte, la GMF enregistre un bon niveau de développement sur ses différents marchés, et a réussi à maintenir une
dynamique commerciale forte sur les principales branches en assurance dommages et en assurance vie.
• 60 700 nouveaux assurés sont venus rejoindre le portefeuille et confirment la bonne attractivité de la GMF.
• La production auto signe une des plus belles performances de l’année avec une croissance de 2,2 % et un solde net du
portefeuille de 63 500 contrats. Le portefeuille habitation progresse de 1,6 % et DOMO PASS reçoit une nouvelle fois le Label
d’Excellence. L’offre Santé continue de s’installer et poursuit sa croissance. Les autres portefeuilles : protection juridique,
Accidents et famille (avec notamment la garantie des accidents de la vie), gardent leur bonne dynamique.
• Avec 1 354 millions d’euros de chiffre d’affaires en assurance vie, en augmentation de 4,3 % par rapport à 2012, la GMF
réalise une belle performance dans un contexte incertain.
Pour ce qui est de la sinistralité, l’année 2013 est marquée par une succession d’événements climatiques d’ampleur modérée dont le
cumul est important, notamment en habitation.
En automobile, on observe également une augmentation de la charge des sinistres graves.
Dans un contexte de taux toujours bas en 2013, la forte hausse des marchés actions et le maintien de la valorisation de l'immobilier
permettent de maintenir des résultats financiers satisfaisants.
Après la création en 2012 de Covéa Coopérations, visant à optimiser et simplifier la structure juridique et financière du Groupe Covéa,
une nouvelle étape a été franchie en juin 2013, avec la mise en œuvre d’une nouvelle organisation opérationnelle.
L’assurance est placée au cœur de l’organisation, avec la Direction générale Assurances Covéa et les Directions Générales Assurances
Enseignes et Santé. Les métiers supports ainsi que la fonction sinistres sont organisés au sein de Directions Générales Groupe Covéa,
où s’additionnent désormais les expertises de MAAF, MMA et GMF, facilitant ainsi les mutualisations et les collaborations.
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1 - Faits marquants de l’année 2013
Une fois de plus, l’assurance vie aura été au cœur de nombreux débats. initiés avec la remise du rapport Berger-Lefebvre, ils se sont
poursuivis tout au long de l’année autour des contrats « Eurocroissance » et « Vie Génération », mais également des prélèvements
sociaux ou encore des contrats en déshérence. Malgré un contexte législatif incertain et un paysage médiatique parfois confus, le
marché de l’assurance vie a connu un rebond attendu.
1.1 - Le marché
Au 31 décembre 2013, le montant des cotisations collectées en assurance vie atteint 119,6 milliards d’euros, en augmentation de
8 % par rapport à l’année précédente (114,2 milliards d’euros en 2012).
La collecte sur les supports UC a enregistré une hausse (+ 30 % par rapport à 2012). Celle des supports euros est également en
augmentation (+ 4 %). Les réseaux bancaires et les réseaux d’assurances traditionnels sont également en progression, respectivement
+ 9 % et + 3 %.
Les prestations versées en 2013 ont baissé de 9 % pour atteindre 109 milliards d’euros (116,4 milliards d’euros en 2011 et
117,6 milliards d’euros en 2012).
La collecte nette (chiffre d’affaires - prestations) redevient positive et s’établit à 10,7 milliards d’euros, (- 3,4 milliards d'euros en 2012).
Le rapport de la collecte nette à la collecte brute s’établit donc à 8,95 %.
Les provisions mathématiques, sont en augmentation de 5 % (1 443,9 milliards d’euros à fin 2013 contre 1 375,4 milliards d’euros
en 2012). Les provisions mathématiques au titre des supports unités de compte atteignent 241,3 milliards d’euros en augmentation
de 11 % sur un an. Elles représentent 16,7 % de l’encours total.
1.2 L’activité de la société
Chiffre d’affaires
Activité globale
L’activité de GMF VIE s’est traduite en 2013 par un chiffre d’affaires de 1 354,2 millions d’euros (hors acceptation), soit
une hausse de 4,3 % par rapport à 2012.
La collecte nette globale de GMF VIE s’élève à 335 millions d'euros (contre 241 millions d’euros en 2012), ce qui représente
une augmentation de 38,8 %. Le rapport entre la collecte nette et la collecte brute se situe à 24,7 % pour GMF VIE
(8,95 % pour le marché).
Activité Épargne
Le chiffre d'affaires des contrats épargne individuelle (euros et unités de comptes) s'élève à 1 266,1 millions d'euros soit
une variation de + 3,1 % par rapport à l'année précédente.
Ce résultat est toujours marqué par la part largement prépondérante de la collecte en euros. Les contrats d’assurance vie
en euros (Compte Libre Croissance, Altinéo et Temps 9 notamment) et les fonds en euros des contrats multisupports
Certigo et Multéo représentent plus de 94 % du chiffre d’affaires total en épargne. La détérioration de l’environnement
financier et économique, a encore renforcé le pouvoir d’attraction de l’image de sécurité attachée à la marque GMF.
Cette hausse du chiffre d’affaires épargne s’explique par une augmentation des souscriptions supplémentaires de 6,3 %
ajoutée à une hausse de la prime moyenne de 0,4 %, à 8 474 euros. Dans le même temps le recrutement de nouveaux
souscripteurs épargne est en légère baisse de 2,2 % par rapport à 2012 à 18 252.
GMF VIE
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Rapport annuel 2013
Rapport de gestion
Les transferts effectués dans le cadre du dispositif « Fourgous » sont toujours en nombre très limité. GMF VIE n’a pas
changé de politique dans ce domaine. Elle entend toujours répondre à la demande de ses souscripteurs et s’assurer avec
eux que cette opération s’inscrit dans une démarche patrimoniale cohérente. Au total, sur l’année 2013, 33 contrats ont
été transférés pour un montant de 801 835 euros. Depuis la mise en place de cette mesure, ce sont donc 2 243 contrats
qui ont été visés pour un total de 68,6 millions d’euros.
Activité Prévoyance
En 2013, l’activité d’assurance décès individuelle a poursuivi sa croissance. Le chiffre d’affaires réalisé est de 63,7 millions
d'euros, soit une progression de 7 % (59,5 millions d'euros en 2012).
L’exercice 2013 a également vu la montée en puissance du contrat d’assurance emprunteur Prêtiléa qui a reçu un accueil
très favorable de la part des sociétaires de la GMF.
Cette activité est une composante essentielle de la stratégie de GMF VIE. Elle permet en effet de diversifier son offre afin
d’équiper d’autres cibles de sociétaires qu’avec les seuls contrats d’épargne. Par ailleurs elle constitue une source d’activité
et de résultat qui ne dépend pas de la tenue des marchés financiers.
Synergie des canaux de distribution
GMF VIE reste fidèle à sa stratégie en matière de contacts sortants, alternant messages commerciaux, de conseil et
d’information, et jouant la complémentarité des canaux (mailing, e-mailing, sms, appels téléphoniques centralisés et en agence
GMF Conseil).
Dans ce cadre il est intéressant de noter que le chiffre d’affaires des versements supplémentaires effectués par smartphone a
fortement progressé de + 109 %, porté par l’augmentation du nombre d’actes, + 48 % et par l’augmentation du montant du
versement moyen, + 46 %.
De même, le chiffre d’affaires généré par les versements effectués par internet a continué sa progression à + 16,1 %.
La forte activité des sociétaires a aussi été marquée au centre de contacts. En effet, les flux d’appels téléphoniques ont été en
hausse de 28 %, et les flux mails de 11 %. Le centre de contacts confirme ainsi sa place prééminente au sein des dispositifs
relationnels avec nos sociétaires.
En 2013, nous avons pu aller à la rencontre de nos sociétaires en leur proposant d’assister à des conférences. Nous avons
organisé 20 rencontres privilèges (conférences en agence), 7 rencontres vie (conférences sur des sites extérieurs) et
4 conférences patrimoniales sur l’ensemble du territoire.
Elles sont animées par des spécialistes de GMF VIE et ont été l’occasion de répondre aux diverses questions de nos clients vie
et prospects (problématiques personnelles, marché de l’assurance vie et du placement, politique de la GMF, ISF,
transmission…).
L’enrichissement de l’offre amorcé en décembre 2011 a été plus que concluant. Au terme de sa deuxième année de
commercialisation, le contrat d’assurance emprunteur Prêtiléa a montré qu’il était la réponse attendue par nos sociétaires pour
le montage de leurs projets immobiliers.
En effet, près de 4 300 personnes, soit + 87 %, ont été conquises par sa souplesse, l’étendue de ses garanties et ses tarifs.
Le dispositif cross canal (réseau, centre de contacts et internet), avec une interopérabilité complète, propose des expériences
et des parcours client simples et efficaces. Le dispositif a été enrichi d’une application mobile proposant au client de faire des
fiches comparatives des appartements ou maisons visités et de simuler son assurance emprunteur.
La qualité des services proposés par GMF VIE est confirmée dans nos baromètres d’opinion : la satisfaction générale de nos
sociétaires atteint le niveau de 97,7 %.
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Clients/contrats
Au 31 décembre 2013, GMF VIE compte 809 389 souscripteurs (augmentation de + 2,9 % par rapport à l’année 2012), qui
détiennent 897 647 contrats (+ 2,6 %). Ce portefeuille se décompose en 529 703 contrats épargne et 367 944 contrats
prévoyance.
Développement de l'offre produit
Épargne
Le contrat Certigo lancé à l’automne 2007, a fait l’objet de deux nouvelles fenêtres d’émission en 2013 : cap juillet 2021 et
cap janvier 2022. La collecte en unités de compte, équivalente à celle de 2012, reste à un niveau très nettement inférieur à
celle des premières fenêtres. A fin 2013, Certigo représente 203 millions d’euros d’épargne gérée dont 38,45 % sont investis
en unités de comptes soit - 0,81 point par rapport à fin 2012.
Cette année encore, la qualité des contrats vie GMF a été reconnue par la presse financière spécialisée :
• Le magazine Le Revenu a décerné deux Trophées d’or au contrat Multéo dans les catégories « contrats et fonds en euros »
et « contrats multisupports actifs ».
• Par ailleurs, Altinéo a reçu un avis positif des Dossiers de l’Épargne.
Prévoyance
En décembre 2011, GMF VIE avait lancé le contrat d’assurance emprunteur Prêtiléa. Ce contrat a connu en 2013, comme
2012, un vif succès auprès des sociétaires. Deux ans après son lancement, Prêtiléa compte déjà plus de 6 100 adhérents (soit
+ 165 % par rapport à fin 2012) et s’est vu décerné pour la deuxième année consécutive le Label d'Excellence par les Dossiers
de l'Épargne.
Qualité du service et de la relation clients
En février 2013, GMF VIE a passé avec succès les audits de suivi liés à sa Certification ISO 9001 et sa Certification de services.
Pour mémoire, ces deux certifications ont été délivrées par Bureau Véritas.
• La « Certification ISO 9001 : 2008 »
Elle garantit l'amélioration continue des prestations assurées et confirme la volonté de GMF VIE de chercher en permanence à
satisfaire ses sociétaires.
• La « Certification de services » VERISelect
Il s'agit d'un label officiel décerné par un certificateur indépendant qui atteste du respect des engagements pris par GMF VIE
en matière de qualité de services. Ces engagements ont d'ailleurs été définis en collaboration avec des associations de
consommateurs.
Ces mécanismes de certification sont au cœur du dispositif de management et de conduite des opérations de GMF VIE qui
reste une des rares sociétés d'assurance à avoir obtenu ces deux certifications et à les maintenir dans la durée. Il s’agit là de
démarches rigoureuses et structurantes qui assurent le suivi des décisions prises, la traçabilité des actions mises en œuvre et
des résultats ainsi produits. C’est la raison pour laquelle depuis 2009, les activités de Contrôle Qualité et de Contrôle Interne
ont été rapprochées au sein d’une même Direction Contrôle et Qualité, avec également l'activité de lutte contre le blanchiment
des capitaux et le Contrôle de Gestion. Le déploiement du contrôle interne opéré depuis 2011 a démontré l’intérêt de
capitaliser sur le système de management par la qualité déjà en place (approche par les processus, audits…).
GMF VIE
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Rapport annuel 2013
Rapport de gestion
GMF VIE vérifie également l’efficacité de son système qualité par la mesure régulière de la satisfaction de ses clients. Pour 2013,
97,7 % des souscripteurs d'un contrat d'assurance vie ou de prévoyance de GMF VIE se disent satisfaits de la qualité du service
rendu (Source : Baromètre Général de Satisfaction 2013 réalisé par l’institut d’études Héralis Marketing auprès de 1500
souscripteurs de GMF VIE du 18 mars au 18 avril 2013).
Activité financière
Conjoncture boursière
L’économie américaine est montée en puissance au cours de l’année 2013. Cette bonne tenue de l’activité a conduit la
Réserve Fédérale à confirmer en décembre la réduction de ses achats de titres à partir de janvier. L’emploi a gagné en
robustesse et l’impact des coupes budgétaires à venir sera beaucoup plus faible qu’en 2013.
En zone Euro, après un début d’année difficile sur le plan politique, le climat s’est apaisé sur le second semestre. En termes
d’activité, le pire semble passé mais la capacité de rebond du vieux continent apparait encore limitée.
Au Japon, l’arrivée au pouvoir de Shinzo Abe fin 2012, et la mise en place des « Abenomics », programme économique
en trois parties (monétaire, fiscale et structurelle), a redonné confiance aux particuliers et aux entreprises.
Les marchés actions ont connu une année de forte hausse :
• Aux Etats-Unis, le S&P 500 enregistre sa meilleure performance depuis 1997 et progresse de 29,6 % en dollar sur la
période.
• En Europe, après avoir repris le chemin de la hausse en 2012, les marchés européens finissent l’année 2013 en affichant
une nouvelle progression (+ 15,5 % pour l’indice MSCI Europe dividendes réinvestis, après + 12,7 % en 2012).
• Au Japon, le Nikkei 225 réalise une de ses meilleures performances annuelles, avec une hausse de 52 % en yen.
Cependant, en raison de la forte dépréciation de la devise japonaise, la performance en euros est moins importante
(+ 19 % en euros).
Sur le marché obligataire, le taux 10 ans français est en progression de 52 points de base et passe de 1,98 % à 2,50 %
sur l’année. Outre-Atlantique, le taux 10 américain est en forte hausse de 127 points de base, passant de 1,76 % à
3,03 %.
Sur le marché des changes, la monnaie européenne s'est appréciée de 4,2 % face au dollar et termine l’année à
1,374 dollar contre 1 euro.
Enfin du côté des matières premières, le prix du baril de pétrole Brent enregistre une baisse de 0,28 % et termine
l’année 2013 à 110,80 dollars.
Activité immobilière
Investissement tertiaire
En 2013, environ 15,5 milliards d’euros ont été investis en immobilier d’entreprise (bureaux, commerces, entrepôts et
locaux d’activité), ce montant total des investissements sera proche de celui de 2012 (stabilisé à 16,2 milliards d’euros).
La bonne tenue de l’investissement immobilier français s’est confirmée, malgré une conjoncture économique toujours
déprimée et des marchés utilisateurs fortement dégradés. Il n’a pas pour autant pu exprimer sa pleine capacité, en raison
de l’inadéquation entre les très importants capitaux déclarés disponibles, les attentes des investisseurs en termes de
produits ou de rentabilité et l’offre proposée. En effet, l’offre est structurellement déficitaire pour les actifs sécurisés et
localisés dans les meilleurs quartiers tertiaires, toujours extrêmement recherchés. Dans ce contexte, certains investisseurs
ont même choisi de repositionner leur politique d’investissement afin d’étudier de nouvelles classes d’actifs valueadded&opportunistics (immeubles plus « risqués » ou présentant des défauts - localisation, travaux lourds, par exemple).
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De son côté, le commerce s’est, une nouvelle fois, bien comporté avec 3,6 milliards d’euros échangés (+ 9 % en un an).
Logement neuf (données T3 2013)
Dans le secteur résidentiel, la construction de logements continue de produire peu avec 332 000 logements construits ce
qui reste très largement inférieur aux besoins. A ce jour le retard cumulé s’établi toujours entre 800 000 et 1 000 000 de
logements.
Le volume des ventes de logements neufs (proche de 90 000) se redresse un peu par rapport à 2012. Les ventes atteignent
ainsi des bas niveaux, mais sont en phase de stabilisation, voire de légère reprise.
Les prix des appartements neufs commencent à baisser, du fait du recul des ventes et de la remontée des encours. Le repli
est modeste (- 2,7 % sur un an).
Logement ancien (données T3 2013)
Pour les logements anciens, en 2013 les prix baissent sur Paris (- 2,1 %). On notera une diminution des prix en province
(- 1,8 %) même dans certaines grandes agglomérations.
Le prix des logements anciens est à 8 260 euros/m² à Paris. Selon Century 21, le m2 vaut en moyenne 2 568 euros en
France. Avec une meilleure valorisation en appartement (3 428 euros) qu'en maison (2 026 euros).
Performances des contrats
Début 2014, GMF VIE tranchait avec la morosité économique ambiante en annonçant une bonne nouvelle : le maintien
du taux de 2012 de 3,05 % (frais de gestion déduits et avant prélèvements sociaux) servi sur tous les contrats d’assurance
vie et supports en euros pour l’année 2013.
Un tel taux constitue une performance, car les taux d’Etat français à dix ans ont atteint en 2013 leur plus bas niveau
historique : 1,80 % au printemps. Supérieur à la moyenne du marché, le taux servi par GMF VIE offre un rendement
« réel », attractif compte tenu de l’inflation limitée à 0,8 % (taux d’inflation en glissement prévisionnel 2013) et des
rendements des produits monétaires proches de 0,1 %.
Ces résultats sont le fruit de la politique de gestion saine et durable de GMF VIE. À fin décembre 2013, son portefeuille
d’actifs se compose ainsi de 77,5 % d’obligations, choisies pour leur sécurité, et de produits de diversification : 13,5 %
d’actions, dont la forte progression en 2013 a permis à GMF VIE de réaliser des plus-values appréciables, et 8,7 %
d’immobilier.
Par ailleurs, GMF VIE a su solidement s’armer pour affronter l’avenir et garantir les intérêts de ses souscripteurs. Ainsi, audelà de la rémunération attribuée directement aux contrats, 118 millions d’euros ont été dotés à la Provision pour
Participation aux Bénéfices. Les produits financiers mis en réserve représentent désormais 2,32 % des encours gérés.
Constituée les bonnes années, cette réserve a pour objectif d’amortir les effets d’une période défavorable et donc d’offrir
une performance régulière sur la durée.
Dans le même temps, GMF VIE a également renforcé sa marge de solvabilité qui est 1,51 fois le minimum réglementaire
(sans même tenir compte des plus-values latentes).
Enfin, pour tenir compte de la baisse structurelle des rendements et d’un contexte financier qui tarde à retrouver sa
sérénité, les taux annuels minimum garantis pour 2014 ont été ramenés à 1,85 % (frais de gestion déduits et avant
prélèvements sociaux).
1.3 - Le résultat
Le résultat, avant participation des salariés et impôts sur les sociétés, s’inscrit en bénéfice à 84,1 millions d’euros contre 65,6 millions
d’euros au 31 décembre 2012, soit une hausse de 28,2 %.
GMF VIE
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Rapport annuel 2013
Rapport de gestion
Après prise en compte de la participation des salariés et de l’impôt sur les sociétés, le résultat net est bénéficiaire de 68,8 millions
d'euros.
2 - Activité de l'exercice
2.1 - Chiffre d'affaires
La répartition du chiffre d'affaires par produit s'établit ainsi :
En millions d'euros
Produits
2009
2010
2011
2012
2013
2013/2012
30,1
31,1
28,1
27,6
28,7
+ 4,2 %
Temps 9 (séries 1, 2, 3)
122,03
117,9
101,2
93,9
89,8
- 4,3 %
Compte Libre Croissance (séries 1, 2)
779,29
713,9
616
580,6
572,4
- 1,4 %
0,26
0,33
0,01
0,24
0,45
+ 89,1 %
33,11
25,7
21,1
17,1
15,6
- 8,9 %
Compte Énergie Europe
1,27
0,71
0,85
1,5
0,7
- 50,8 %
Action 50
0,40
0,34
0,38
0,33
0,27
- 19 %
257,56
231
158,24
122,6
132,3
+ 7,9 %
Instalavie
0,007
0,006
0,014
0,004
0,001
N.S
Certigo
56,13
37,94
23,47
13,8
16,1
+ 16,5 %
Altinéo
275,02
389,41
399,42
369,3
408,1
+ 10,5 %
1,7
1,8
+ 7,2 %
a) Assurance vie
(individuelle et groupes ouverts)
Fréquence Épargne
Plein Cap
Option PEP
Multéo
PERP
Sous-total
1 555,2
1 548,4
1 348,9
1 228,6
1 266,1
+ 3,1 %
Capital Relais
20,9
20,97
21,06
21,14
21,24
0,5 %
Capital Famille
1,91
1,94
1,95
1,94
1,93
- 0,7 %
Plan Jeunesse
0,19
0,16
0,19
0,07
0,05
- 22 %
21,11
22,63
23,76
25,04
26,44
5,6 %
5,28
7,12
9,04
10,9
12,6
15,6 %
0,26
1,18
NS
b) Assurance décès (individuelle et groupes ouverts)
Sérénitude
Accolia
Prêtiléa
Autres
Sous-total
c) Assurances collectives
TOTAL
10
0,31
0,27
0,26
0,18
0,28
+ 50 %
49,70
53,09
56,25
59,54
63,72
7%
7,71
7.74
7,35
10,4
24,4
134,5 %
1 612,6
1 609,3
1 412,5
1 298,5
1 354,2
4,3 %
2.2 - Sorties de capitaux
Les sorties de capitaux s'inscrivent à 1 019,6 millions d’euros, en baisse de 3,6 % par rapport à 2012 (1 057,4 millions d'euros).
Les prestations sinistres ont deux origines principales :
- Les capitaux décès sont en hausse de 10,9 % et, s’élèvent à 417,5 millions d’euros (376,1 millions d’euros en 2012).
- Les rachats sont en baisse de 11,7 % et s’élèvent à 598,8 millions d’euros (678,8 millions d’euros en 2012).
en % des PM ouverture
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
décès
2,23
2,40
2,42
2,22
2,41
2,37
2,53
rachats
3,27
3,71
3,21
3,61
4,21
4,34
3,67
2.3 - Charges de production et d'exploitation
Les frais généraux, toutes charges comprises, s’élèvent à 97,3 millions d’euros contre 93,2 millions d’euros en 2012, soit une
augmentation de 4,4 %.
Le ratio de frais généraux/chiffre d'affaires est de 7,19 % contre 7,18 % en 2012.
Exprimé en fonction des provisions mathématiques, ce ratio de frais généraux s’élève à 0,57 % (identique à 2012). Ce niveau de ratios
constitue une performance notable parmi les acteurs du marché.
2.4 - Produits financiers
Le montant des produits financiers réalisés en 2013 est de 708,4 millions d’euros à comparer à 653,2 millions d’euros en 2012 soit
une augmentation de 8,4 %.
Le rendement comptable des actifs financiers atteint 3,96 % contre 3,82 % en 2012.
L’augmentation des produits de placements s’explique essentiellement par la réalisation de plus-values actions d’un montant de
136,3 millions d’euros contre 69,5 millions d’euros en 2012.
L’offre publique d’échange de la Foncière des Régions sur la Foncière des Logements a permis d’extérioriser 58,2 millions d’euros de
plus-values.
2.5 - Répartition des actifs financiers (hors unités de compte)
Les chiffres sont exprimés en valeur de réalisation.
En millions d’euros
Actifs financiers
2011
2012
2013
Répartition 2013
13 898,1
15 485,3
16 001,1
79,5 %
42,8
37,1
36,8
0,2 %
2 083,0
2 182,9
2 675,5
13,3 %
Immeubles et SCI
947,1
1 115,1
1 112,9
5,6 %
OPCVM de trésorerie
102,3
553,9
275,8
1,4 %
17 073,3
19 374,3
20 102,1
100 %
Obligations et SICAV obligataires
Prêts et avances sur polices
Actions et OPCVM diversifiées
Total
Les plus-values latentes en fin d’exercice atteignent 2 060 millions d'euros, à comparer à 2 231 millions d'euros au 31 décembre 2012.
GMF VIE
11
Rapport annuel 2013
Rapport de gestion
2.6 - Informations sur la participation aux bénéfices (article 85 de la Loi sur la Sécurité Financière).
La participation aux bénéfices, visée à l'article L.331-3 du code des assurances, attribuée aux assurés au titre de l'exercice 2013, s'élève
à 620 millions d'euros.
Comme chaque année, le conseil d’administration a décidé de la répartition de la participation aux bénéfices sur la base des
propositions faites par la commission ad hoc nommée en son sein.
2.7 - Informations sur les délais de paiement
Conformément à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les sociétés doivent publier à la clôture de l’exercice, l’encours
fournisseur par date d’échéance.
Echéances des dettes en euros
31/12/2012
31/12/2013
388 150
11 818
2 964 169
1011
3 135
26 225
3 355 454
39 053
- Moins de 30 jours
- Entre 30 jours et 60 jours
- Plus de 60 jours
Total
3 - Informations sur les structures financières
3.1 - Actionnariat
Le conseil d’administration du 4 octobre 2013 a pris acte, que suite au paiement du dividende en actions , 455 368 actions nouvelles ont
été crées et qu’en conséquence le capital social de la société a été augmenté de 7 290 208 euros pour être porté de 179 676 528 euros
à 186 966 736 euros.
GMF ASSURANCES a cédé le 20 décembre 2013, 1 305 775 titres de GMF VIE à Covéa Coopérations.
Au 31 décembre 2013, le capital social de GMF VIE s’élève à 186 966 736 euros divisé en 11 685 421 actions de seize (16) euros
chacune.
Le capital social est réparti de la façon suivante :
• Covéa Coopérations :
5 843 322 actions soit 50,01 %
• GMF ASSURANCES :
5 842 081 actions soit 49,99 %
• Autres actionnaires :
18 actions
Nous vous rappelons qu'au 31 décembre 2013, il n'y a aucune participation salariale au capital de GMF VIE.
3.2 - Filiales et Participations nouvelles supérieures à 5 %
• 21,25 % de la FONCIERE des VI et VIIème arrondissements de PARIS pour 92,1 millions d’euros.
• 12,94 % de la FONCIERE SIIC (ancienne dénomination sociale COFITEM-COFIMUR) pour 53,8 millions d’euros
La FONCIERE de PARIS SIIC a absorbé le 20 novembre 2013 la FONCIERE de PARIS France détenue par GMF VIE. La plus-value
extériorisée est de 604 000 euros.
• 6,68 % de la FONCIERE des REGIONS pour 215,9 millions d’euros.
La FONCIERE des REGIONS a absorbé le 20 août 2013 la participation détenue par GMF-VIE dans la FONCIERE DEVELOPPEMENT
des LOGEMENTS.
La plus-value extériorisée est de 58,2 millions d’euros.
12
3.3 - Cessions de Participations Supérieures à 5 %
GMF VIE a cédé sa participation dans les sociétés FRANCE FORET I et FRANCE FORET II dégageant une plus-value de 3,3 millions
d’euros.
3.4 - Ratios réglementaires
Au 31 décembre 2013, le taux de couverture de la marge de solvabilité est de 448,93 %. Hors plus-values latentes, ce taux est de
150,87 %.
La représentativité de nos engagements techniques présente un excédent de 641 millions d'euros.
4 - Perspectives 2014
4.1 - Perspectives pour le marché de l'assurance vie
Pour 2014, les économistes entrevoient toujours une augmentation de l’activité de 0,8 %, légèrement en retrait par rapport aux
hypothèses du Projet de Loi de Finances (0,9 à 1 %). La France semble ainsi « se diriger vers une reprise graduelle, tirée par une légère
hausse des exportations, un rebond modeste de l’investissement des entreprises et une légère accélération de la consommation des
ménages, en ligne avec une lente amélioration sur le front de l’emploi ».
Les membres du « Consensus Forecasts » ne prévoient pas une poursuite du mouvement de désinflation puisqu’ils anticipent une très
légère accélération des prix en 2014, à 1,2 %, en liaison avec la hausse de la TVA et en 2015 avec le léger sursaut attendu de la
croissance. Ils annoncent une augmentation de la consommation des ménages (+ 0,7 %) et de l’investissement des entreprises
(+ 0,8 %).
Les conjoncturistes estiment que les taux de court terme devraient se situer au début du deuxième trimestre à 0,2 % avant de
remonter progressivement pour s’établir à 0,3 % au début de l’année 2015. La réduction effective du programme d’achats
d’obligations mensuels de la Réserve Fédérale n’a finalement pas provoqué de tensions sur les taux de long terme. Par conséquent,
les analystes n’ont pas rehaussé leurs prévisions pour l’année 2014, tablant sur une relative stabilité des taux à 10 ans autour de
2,5 %.
Début 2014, les marchés boursiers demeurent bien orientés, oscillant autour des 4 350 points et repassant même temporairement la
barre des 4 400. Les experts sont confiants pour la fin de l’année puisqu’ils estiment que le Cac 40 devrait avoisiner le seuil des 4 500
points, permettant ainsi à l’indice parisien d’enregistrer une troisième hausse annuelle consécutive.
L’assurance vie subira l’influence de l’ensemble de ces éléments et sera également influencée par des facteurs qui lui sont plus propres :
- L’environnement fiscal ne devrait pas connaître de nouvelles évolutions après celles de 2013 qui entreront en vigueur cette année,
avec notamment la modification des règles d’application des prélèvements sociaux sur certains contrats, ou celles de la fiscalité des
capitaux décès ;
- L’offre produits s’enrichira des 2 nouvelles offres, « Eurocroissance » et « Vie Génération » sans qu’il soit possible de prédire quelle
promotion réelle en sera assurée par les acteurs de la profession ni surtout quel accueil leur sera réservé par les épargnants ;
- Le taux du Livret A qui a été politiquement soutenu au-dessus de sa cotation résultant du simple calcul réglementaire restera-t-il à
son niveau de 1,25 %, suffisant pour couvrir l’inflation prévue, ou bénéficiera-t-il d’un nouveau « coup de pouce » en août 2014 ?
- L’environnement politique français restera compliqué par les échéances électorales, une inversion de la courbe du chômage qui
n’était pas au rendez-vous annoncé, ou encore un retour à 3 % de déficit qui recule toujours un peu plus ;
- Un exercice 2013 au cours duquel les rendements servis aux assurés ont continué de diminuer mais avec un recul moins important
que ce qui était annoncé, et qui restent tout à fait compétitifs s’agissant de rendements sans risque qui s’établissent en moyenne à
2,8 %.
Les prévisions d’évolution du marché de l’assurance vie en 2014 font état d’une légère croissance, proche de celle de 2013 (6 %).
GMF VIE
13
Rapport annuel 2013
Rapport de gestion
4.2 - Perspectives pour GMF VIE en 2014
• Activités commerciales
En 2014, dans le contexte général décrit ci-dessus, une fois de plus, GMF VIE s’appuiera sur :
- sa vocation et sa philosophie : assurer la protection familiale et financière des souscripteurs, en privilégiant la prudence et leur
sécurité ;
- ses savoir-faire : l’optimisation de la gestion de la relation clients par tous les canaux et toutes les technologies accessibles.
Elle entend poursuivre le rebond commercial de 2013 qui lui a permis de renouer avec sa dynamique de croissance. Surtout elle
continuera de le faire en consolidant ses grands équilibres fondamentaux, tout en servant les intérêts de ses souscripteurs au mieux
grâce à un juste équilibre entre rémunération immédiate des contrats et préservation financière de l’avenir par la gestion de la
provision pour participation aux excédents.
Avec ses objectifs 2014, GMF VIE affiche son volontarisme : 23 100 nouveaux clients épargne et 58 000 recrutements en assurance
décès. L’objectif de chiffre d’affaires a été fixé à 1 330 millions d’euros (contre un objectif initial 2013 à 1260 millions (+ 5,5 %).
Avec les 80 ans de la GMF et ses 35 ans, GMF VIE mettra en œuvre des moyens commerciaux importants. Elle activera l’ensemble
des canaux disponibles dans le cadre de campagnes promotionnelles fortes.
L’espace clients sur le site internet GMF.fr sera enrichi de fonctionnalité « selfcare ». Ces nouvelles fonctionnalités seront également
disponibles sur l’application smartphone. A l’heure de l’explosion digitale, les clients bénéficieront de fonctionnalités riches et
cohérentes sur l’ensemble des canaux.
5 - Proposition d’affectation du résultat
Au titre de l’exercice 2013, le résultat net s’élève à 68 770 923,37 euros contre 60 988 611,69 euros en 2012.
Nous vous proposons d’affecter le résultat net bénéficiaire de la façon suivante :
• Bénéfice de l’exercice
68 770 923,37 euros
• Report à nouveau
157 259 201,76 euros
Total distribuable
226 030 125,13 euros
Qui sera réparti comme suit :
• Affectation à la réserve pour fonds de garantie
191 468,00 euros
225 838 657,13 euros
Si cette proposition est acceptée, aucun dividende ne sera distribué au titre de l’exercice 2013.
Conformément à la loi, nous vous rappelons la distribution des dividendes au cours des trois derniers exercices clos.
En euros
Exercice
Montant total
Dividende
par action
Abattement pour
les personnes physiques
Revenu global
par action
2010
39 905 487,25
3,95
40 % sur la totalité du montant distribué
3,95
2011
30 243 387,75
2,85
2,85
2012
36 496 794,75
3,25
3,25
Au présent rapport est joint le tableau prévu à l'article 148 du décret du 23 mars 1967 (tableau des résultats des cinq derniers exercices
cf. page 29).
14
6 - Liste des mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux en 2013
La liste des mandats ou fonctions exercés dans toute société durant l’exercice écoulé par chacun des mandataires sociaux est jointe à
l’annexe.
Conformément aux dispositions de l’article L 225-102-1 du code de commerce, nous vous communiquons ci-après la liste de
l’ensemble des mandats et fonctions exercés au cours de l’année 2013 dans d’autres sociétés par chacun des mandataires sociaux.
7 - Communication des charges somptuaires
(article 223 quater et 39-4 du code général des impôts )
En application de l’article 223 quater du code général des impôts, nous vous indiquons que la société n’a supporté aucune dépense
ou charge non déductible visée à l’article 39-4 dudit code.
8 - Activités de recherche et de développement
(art L 232-1 code de commerce)
La société n'a aucune activité en matière de recherche et de développement au sens de l’article précité.
9 - Composition du conseil d’administration
RATIFICATION DE LA COOPTATION de LAURENT TOLLIÉ
Nous vous proposons de ratifier la nomination de Monsieur Laurent TOLLIÉ faite à titre provisoire par le conseil d’administration lors
de sa séance du 4 octobre 2013, en remplacement de Monsieur Patrice FORGET, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à
courir de ce dernier, à savoir jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2017.
10 - Conventions visées aux articles L 225-38 et à l'article L 225-39 du code de
commerce
Nous vous demandons d'approuver le rapport spécial du commissaire aux comptes relatifs aux conventions visées à l'article L 225-38
du code de commerce.
Une liste des conventions visées à l’article L 225-39 du code de commerce a été établie et communiquée aux membres du conseil
d’administration et au commissaire aux comptes.
11 - Modification de l’article 9 des statuts
Nous vous proposons de transférer le siège social de GMF VIE de Paris (75017) 76 rue de Prony à Ermont (95120) -1 rue Raoul Dautry.
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir décider :
1 - de transférer le siège social de la société à compter du jour de l'assemblée générale extraordinaire de :
Paris (75017) 76 rue de Prony
A
Ermont (95120) -1 rue Raoul Dautry.
GMF VIE
15
Rapport annuel 2013
Rapport de gestion
2 - de modifier les statuts comme suit :
« Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le Siège de la Société est fixé à Ermont (95120) -1 rue Raoul Dautry.
Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par décision du
conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale
ordinaire, et partout ailleurs par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Le conseil d'administration peut établir des succursales, bureaux ou agences partout où il en reconnaît l'utilité tant
en France qu'à l'Étranger et procéder à leur suppression s'il le juge convenable. »
Le conseil d’administration remercie tous les salariés et les félicite de la qualité du travail et des efforts fournis pour obtenir ces
résultats.
Le conseil d’administration
16
Madame Sophie BEUVADEN
Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013
Mandats et fonctions exercés en nom propre
Sociétés concernées
Titulaire en France
ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA)
ASSURANCES MUTUELLES DE France (SAM)
Covéa Coopérations (SA)
Covéa Immobilier (SAS)
FIDÉLIA ASSISTANCE (SA)
FONCIÈRE DE PARIS SIIC (SA)
FONCIERE DES 6è ET 7è ARRT. DE PARIS (SA)
GMF ASSURANCES (SA)
GMF VIE (SA)
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM)
LA SAUVEGARDE (SA)
MAAF ASSURANCES (SAM)
MAAF ASSURANCES SA
MMA IARD Assurances Mutuelles (SAM)
MMA IARD (SA)
MMA VIE Assurances Mutuelles (SAM)
MMA VIE (SA)
PARIS HOTELS ROISSY VAUGIRARD (SA)
STE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DU PARC DE BOUGIVAL (SAS)
Directeur Général Délégué
Président du Comité de Surveillance
Président du Conseil de Surveillance
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Titulaire à l'étranger
CSE ICO
CSE INSURANCE SERVICES
CSE SAFEGUARD
GMF FINANCIAL
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent
Société représentée : COVÉA (SGAM)
Société concernée
Covéa Finance (SAS)
Membre du Comité de Surveillance
Société représentée : MAAF ASSURANCES SA
MEDICA (SA)
Administrateur
GMF VIE
17
Rapport annuel 2013
Monsieur Alex CAPELLE
ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (SAM)
Administrateur et Vice-Président
Administrateur et Président du Comité d'audit et
des risques
Société représentée : ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE
COVÉA (SGAM)
GMF VIE (SA)
Administrateur
Administrateur et Président du Comité d'audit et
des risques
Administrateur
Société représentée : Covéa Finance
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur
Société représentée : GMF ASSURANCES
LA SAUVEGARDE (SA)
Administrateur
Société représentée : LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES
Administrateur
Monsieur Georges COLLAY
Administrateur
Société représentée : FIDÉLIA ASSISTANCE
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur
Société représentée : TÉLÉASSURANCES
GMF VIE (SA)
SAUVEGARDE (SA)
18
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Monsieur Thierry DEREZ
Titulaire en France
COVÉA (SGAM)
FONDATION DES MUTUELLES DU MANS ASSURANCE
GMF ASSURANCES (SA)
GMF VIE (SA)
MMA VIE Assurances Mutuelles (SAM)
MMA VIE (SA)
SCOR SE (SE)
UNION DE GROUPE MUTUALISTE MUTARIS
Président du Conseil d'Administration
Président et Directeur Général
Président du Comité Exécutif
Administrateur
Président du Conseil d'Administration et
Directeur Général
Président du Conseil d'Administration et
Directeur Général
Président du Conseil d'Administration,
Président du Comité des Administrateurs et
Président du Comité Stratégie
Administrateur
Administrateur
BIPIEMME ASSICURAZIONI S.p.A.
BIPIEMME VITA S.p.A.
CASER (SA)
Administrateur et Membre de la Commission Déléguée
MAAF ASSURANCES (SAM)
MAAF ASSURANCES SA
MMA IARD (SA)
MMA IARD Assurances Mutuelles (SAM)
GESPRÉ EUROPE (SA)
LA SAUVEGARDE (SA)
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Société représentée : MAAF SANTÉ
FONDATION MAAF ASSURANCES (Fondation d'Entreprise)
Administrateur
GMF VIE
19
Rapport annuel 2013
Monsieur Patrice FORGET
Titulaire en France
Directeur Général
CCR (SA)
Administrateur et Président du Comité d'audit
ASSURANCES MUTUELLES D'EUROPE
Administrateur
AME Life Lux (SA)
Administrateur
BIPIEMME ASSICURAZIONI S.p.A.
Administrateur et Membre du Comité de contrôle et
des risques
BIPIEMME VITA S.p.A.
Administrateur et Membre du Comité de contrôle et
des risques
CSE ICO
Président du Conseil d'administration,
Membre du Comité d'audit et des Risques,
Président du Comité exécutif,
Président du Comité des rémunérations et nominations
CSE INSURANCE SERVICES
CSE SAFEGUARD
Covéa Insurance PLC
Administrateur
Covéa Lux (SA)
Administrateur
GMF FINANCIAL
La Capitale Assurances Générales inc.
Administrateur
La Capitale Participations inc.
Administrateur
La Cie d'assurance vie Penncorp
Administrateur
MMA HOLDINGS UK PLC
Administrateur
SWINTON GROUP Ltd
Administrateur
SWINTON HOLDINGS Ltd
Administrateur
3602214 Canada Inc.
Vice-Président du Conseil d'administration
20
Société représentée : Covéa Coopérations
CASER (SA) - Espagne
Administrateur
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur
Membre du Comité de surveillance
Covéa Ré (Société de Réassurance Mutuelle)
Administrateur
CRÉDIT COOPÉRATIF (Coopérative)
Administrateur
TÉLÉASSURANCES (SA)
Administrateur
Société représentée : LA SAUVEGARDE
GMF VIE (SA)
Administrateur
Administrateur
GMF VIE
21
Rapport annuel 2013
Monsieur Hubert IVANOFF
Administrateur, Vice-président et
Membre du Comité d'audit et des risques
Société représentée : FIDÉLIA ASSISTANCE
GMF VIE (SA)
Administrateur
COVÉA (SGAM)
LA SAUVEGARDE (SA)
Administrateur et
Administrateur
Administrateur
Société représentée : PRONY HABITATIONS
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur et Membre du Bureau
Monsieur Didier LEDEUR
Titulaire en France
GESTEPARGNE Investissements Services (SA)
GMF VIE (SA)
Directeur Général
La Compagnie d'Assurance Vie Penncorp
Administrateur
Société représentée : ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE
GMF VIE (SA)
Administrateur
AZUR PATRIMOINE (SA)
Administrateur
Société représentée : GMF VIE
22
Vice-Président du Comité de Surveillance
Monsieur Michel RADELET
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur, Vice-Président et
Vice-Président
Société représentée : FIDÉLIA Services
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur
Administrateur
Société représentée : GMF VIE
COVÉA (SGAM)
LA SAUVEGARDE (SA)
Administrateur
Administrateur
GMF VIE (SA)
Administrateur
Monsieur Laurent TOLLIÉ
AGSI (GIE)
GMF ASSURANCES (SA)
GMF VIE (SA)
Groupement de Fournitures et de Moyens Informatiques (GIE)
LA SAUVEGARDE (SA)
TÉLÉASSURANCES (SA)
Directeur Général
Président Directeur Général
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur
Société représentée : LA SAUVEGARDE
FIDÉLIA Services (SA)
Membre du Comité de Surveillance
Administrateur
Administrateur
GMF VIE
23
Rapport annuel 2013
Monsieur Pierre VIONNET
UNIVERS MUTUALITE (Mutuelle)
Administrateur, Secrétaire, Membre du Comité d'audit et
des risques
Administrateur
Société représentée : ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE
GMF ASSURANCES (SA)
LA SAUVEGARDE (SA)
Administrateur
Administrateur
GMF VIE (SA)
Administrateur
COVÉA (SGAM)
24
Administrateur et Membre du Comité d'audit et
des risques
Rapport général
du commissaire aux comptes
Exercice clos le 31 décembre 2013
Aux Actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice
clos le 31 décembre 2013, sur :
• le contrôle des comptes annuels de la société GMF VIE, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
• la justification de nos appréciations ;
• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une
opinion sur ces comptes.
I - Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en
œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies
significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des
montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les
estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons
collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent
une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la
fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note « principes
et méthodes comptables » de l’annexe concernant le changement de méthode comptable relatif aux titres amortissables classés en
R 332-20, consécutif au règlement de l'ANC du 13 décembre 2013.
II - Justification des appréciations
En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons
à votre connaissance les éléments suivants :
• Comme indiqué dans le paragraphe 4 de l’annexe, les postes techniques propres à l’assurance traduisant les engagements envers
les assurés résultent d’estimations ou de calculs actuariels, notamment en ce qui concerne les provisions techniques. Les modalités
de ces estimations sont relatées dans les notes de l’annexe.
Nous avons examiné le caractère raisonnable des hypothèses retenues dans les modèles de calculs utilisés, au regard notamment de
l'expérience de votre société, de son environnement réglementaire et économique, ainsi que de la cohérence d'ensemble des
hypothèses.
• Le paragraphe 3 de l’annexe décrit les principes et modalités de mise à jour des évaluations des placements immobiliers, des titres
de participation et autres placements ainsi que la méthode de détermination des provisions pour dépréciation à caractère durable
et pour risque de contrepartie constatées durant l'exercice.
GMF VIE
25
Rapport annuel 2013
Rapport général
du commissaire aux comptes
Exercice clos le 31 décembre 2013
Nous avons procédé à l'appréciation des méthodes d'évaluation de ces actifs, décrites dans les notes de l'annexe. Nous avons examiné
l'application de ces modalités et la cohérence des hypothèses retenues par votre société pour déterminer les éventuelles dépréciations.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et
ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III - Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications
spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans
le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les
comptes annuels.
Paris-La Défense, le 31 mars 2014
Le commissaire aux comptes
ERNST & YOUNG et Autres
Olivier Drion
26
Résolutions
De la compétence de l’assemblée générale ordinaire
Première résolution
L'assemblée générale, après avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion du conseil d’administration statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 et sur l'activité de la
société au cours dudit exercice ;
- et du rapport général du Commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice ;
approuve les comptes annuels dudit exercice tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Deuxième résolution
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux
articles L.225-38 et suivants du code de commerce, et à l'article R. 322-7 du code des assurances, déclare approuver les termes dudit
rapport.
Troisième résolution
L’assemblée générale, après avoir constaté que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013 se traduit par un bénéfice de
68 770 923,37 euros, décide, sur proposition du conseil d'administration, d’affecter le résultat de la manière suivante :
• Bénéfice de l’exercice
68 770 923,37 euros
157 259 201,76 euros
Total distribuable
226 030 125,13 euros
Qui sera réparti comme suit :
• Affectation à la réserve pour fonds de garantie
191 468,00 euros
225 838 657,13 euros
Conformément à la loi, nous vous rappelons la distribution des dividendes au cours des trois derniers exercices clos.
En euros
Exercice
Montant total
Dividende
par action
Abattement pour
les personnes physiques
Revenu global
par action
2010
39 905 487,25
3,95
3,95
2011
30 243 387,75
2,85
2,85
2012
36 496 794,75
3,25
3,25
Quatrième résolution
L'assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion, décide de ratifier la nomination de Monsieur Laurent TOLLIÉ faite à
titre provisoire par le conseil d’administration lors de sa séance du 4 octobre 2013, en remplacement de Monsieur Patrice FORGET,
démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, à savoir jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.
GMF VIE
27
Rapport annuel 2013
Résolutions
De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire
Cinquième résolution
L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, et sous réserve de l'accord
de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, décide de transférer à compter de ce jour le siège social de la société de :
PARIS (75017) 76 rue de Prony
A
ERMONT (95120) -1 rue Raoul Dautry.
Sixième résolution
L’assemblée générale extraordinaire, décide de modifier en conséquence les statuts comme suit :
"Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le Siège de la Société est fixé à ERMONT (95120) - 1 rue Raoul Dautry.
Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par décision
du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale
ordinaire, et partout ailleurs par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Le conseil d'administration peut établir des succursales, bureaux ou agences partout où il en reconnaît l'utilité
tant en France qu'à l'Étranger et procéder à leur suppression s'il le juge convenable."
Résolution commune à l’assemblée générale ordinaire
et à l’assemblée générale extraordinaire
Septième résolution
L'assemble générale confère tous pouvoirs nécessaires au porteur d’une copie ou d’un extrait des différents documents soumis à la
présente assemblée, ainsi que d’un procès-verbal de celle-ci pour l’accomplissement des formalités prescrites par la loi.
28
Résultats de la Société
au cours des cinq derniers exercices
En euros
2009
2010
2011
2012
2013
153 836 144
161 642 480
169 787 440
179 676 528
186 966 736
9 614 759
10 102 655
10 611 715
11 229 783
11 685 421
-
-
-
-
-
I. CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
a) Capital social
b) Nombre des actions ordinaires existantes
c) Nombre des actions à dividende prioritaire
(sans droit de vote) existantes
d) Nombre maximal d'actions futures à créer
- Par conversion d'obligations
-
-
-
-
-
- Par exercice de droits de souscriptions
-
-
-
-
-
1 612 614 002
1 609 219 555
1 412 540 749
1 298 440 805
1 354 293 514
II. OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
a) Chiffre d'affaires hors taxes
b) Résultat avant impôts,
participation des salariés et dotations
aux amortissements et provisions
59 138 902
89 963 310
259 160 831
- 111 311 933
95 025 555
c) Impôts sur les bénéfices
16 710 370
17 859 035
18 554 093
3 815 115
14 272 706
702 908
915 199
673 831
832 721
1 046 922
e) Résultat après impôts, participation
des salariés et dotations aux
amortissements et provisions
46 545 016
60 478 167
44 421 401
60 988 612
68 770923
f) Résultat distribué
46 150 843
39 905 487
30 243 387
36 496 795
-
a) Résultat après impôts, participation
des salariés, mais avant dotations
aux amortissements et provisions
4,34
7,05
22,68
- 10,33
6,82
b) Résultat après impôts, participation des salariés
et dotations aux amortissements et provisions
4,84
5,90
3,90
5,43
5,89
c) Dividende attribué à chaque action
4,80
3,95
2,85
3,25
-
312
312
312
322
333
11 946 888
12 113 898
12 949 409
11 925 618
12 152 443
5 411 829
5 508 984
6 119 06
8 137 616
9 001 039
d) Participation des salariés due au titre
de l'exercice
III. RESULTATS PAR ACTION
IV. PERSONNEL
a) Effectif moyen des salariés employés
pendant l'exercice
b) Montant de la masse salariale de l'exercice
c) Montant des sommes versées au titre
des avantages sociaux de l'exercice
(sécurité sociale, œuvres sociales, etc.)
GMF VIE
29
Rapport annuel 2013
Bilan au 31 décembre 2013
ACTIF
En milliers d’euros
31/12/2013
31/12/2012
355
475
18 025 433
17 115 698
761 002
772 333
1. CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE
2. ACTIFS INCORPORELS
3. PLACEMENTS
3 a Terrains et constructions
3 b Placements dans les entreprises liées et
dans les entreprises avec lesquelles existe un lien de participation
3 c Autres placements
3 d Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes
480 687
267 503
16 782 044
16 074 863
1 701
999
185 999
169 055
207
42
207
42
48 052
51 886
953
1 259
953
1 259
4. PLACEMENTS REPRESENTANT LES PROVISIONS TECHNIQUES
AFFERENTES AUX CONTRATS EN UNITES DE COMPTE
5. PARTS DES CESSIONNAIRES ET RETROCESSIONNAIRES
DANS LES PROVISIONS TECHNIQUES
5 b Provisions d'assurance vie
5 c Provisions pour sinistres
5 e Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes
5 h Autres provisions techniques
5 j Provisions techniques des contrats en unités de compte
6. CREANCES
6 a Créances nées d'opérations d'assurance directe:
6 aa Primes restant à émettre
6 ab Autres créances nées d'opérations d'assurance directe
6 b Créances nées d'opérations de réassurance
6 c Autres créances :
6 ca Personnel
6 cb Etat, organismes de Sécurité Sociale et collectivités publiques
6 cc Débiteurs divers
204
205
46 894
50 421
54
145
456
8 630
46 384
41 646
89 441
35 443
6 d Capital appelé non versé
7. AUTRES ACTIFS
7 a Actifs corporels d'exploitation
7 021
992
82 421
34 450
8. COMPTES DE REGULARISATION - ACTIF
380 226
388 129
8 a Intérêts et loyers acquis non échus
261 471
273 481
118 754
114 647
18 729 713
17 760 727
7 b Comptes courants et caisse
7 c Actions propres
8 b Frais d'acquisition reportés
8 c Autres comptes de régularisation
Différence de conversion
TOTAL DE L'ACTIF
30
PASSIF
31/12/2013
31/12/2012
1 042 994
936 006
1 a Capital social
186 967
179 677
1 b Primes liées au capital social
305 023
275 817
1 d Autres réserves
324 974
286 632
1 e Report à nouveau
157 259
132 891
68 771
60 989
17 338 194
16 506 980
16 822 280
16 126 032
3 c Provisions pour sinistres
120 330
103 135
3 e Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes
392 932
275 161
1. CAPITAUX PROPRES
1 c Réserves de réévaluation
1 f Résultat de l'exercice
2. PASSIFS SUBORDONNES
3. PROVISIONS TECHNIQUES BRUTES
3 b Provisions d'assurance vie
3 g Provisions pour égalisation
3 h Autres provisions techniques
4. PROVISIONS TECHNIQUES DES CONTRATS EN UNITES DE COMPTE
5. PROVISIONS
721
697
1 931
1 954
186 000
169 020
3 378
1 676
6. DETTES POUR DEPOTS EN ESPECES RECUS DES CESSIONNAIRES
207
7. AUTRES DETTES
57 068
59 773
7 a Dettes nées d'opérations d'assurance directe
11 858
8 207
43
79
7 b Dettes nées d'opérations de réassurance
7 c Emprunts obligataires (dont obligations convertibles)
7 d Dettes envers des établissements de crédit
7 e Autres dettes
25
102
45 142
51 384
7 ea Titres de créances négociables émis par l'entreprise
7 eb Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus
7 472
6 407
7 ec Personnel
4 748
4 078
7 ed Etat, organismes de Sécurité Sociale et collectivités publiques
15 217
25 814
7 ee Créanciers divers
17 705
15 086
101 872
87 273
18 729 713
17 760 727
25
102
8. COMPTES DE REGULARISATION - PASSIF
Différence de conversion
TOTAL DU PASSIF
(1) Dont solde créditeur de banque :
GMF VIE
31
Rapport annuel 2013
Compte de résultat au 31 décembre 2013
Compte technique au 31 décembre 2013
Exercice 2013
1. PRIMES
Exercice 2012
Opérations
brutes
Cessions et
rétrocessions
Opérations
nettes
1 354 647
353
Opérations
nettes
1 354 294
1 298 441
2. PRODUITS DES PLACEMENTS
914 795
914 795
1 163 680
2 a Revenus des placements
648 236
648 236
640 675
22 389
22 389
212 408
2 c Profits provenant de la réalisation de placements
244 169
244 169
310 597
3. AJUSTEMENTS ACAV (PLUS-VALUES)
21 523
21 523
24 714
4 095
4 095
4 549
2 b Autres produits des placements
4. AUTRES PRODUITS TECHNIQUES
5. CHARGES DE SINISTRES
- 1 102 295
- 137
- 1 102 158
- 1 126 864
5 a Prestations et frais payés
- 1 087 768
- 28
- 1 087 740
- 1 130 631
- 14 526
- 109
- 14 417
3 768
- 221 655
- 56
- 221 599
- 142 935
- 195 005
- 17
- 194 988
- 115 287
- 26 649
- 27 367
5 b Charges des provisions pour sinistres
6.CHARGES DES PROVISIONS D'ASSURANCE VIE
ET AUTRES PROVISIONS TECHNIQUES
6 a Provisions d'assurance vie
6 b Provisions sur contrats en unités de compte
- 26 649
6 c Autres provisions techniques
7. PARTICIPATIONS AUX RESULTATS
- 623 151
- 39
38
- 281
- 15
- 623 136
- 557 957
8. FRAIS D'ACQUISITION ET D'ADMINISTRATION
- 62 597
- 62 597
- 62 614
8 a Frais d'acquisition
- 51 535
- 51 535
- 49 400
8 b Frais d'administration
- 11 062
- 11 062
- 13 239
- 206 424
- 206 424
- 510 513
8 c Commissions reçues des réassureurs
9. CHARGES DES PLACEMENTS
25
9 a Frais internes et externes de gestion des placements et intérêts
- 24 508
- 24 508
- 25 677
9 b Autres charges des placements
- 60 867
- 60 867
- 55 057
- 121 048
- 121 048
- 429 779
9 c Pertes provenant de la réalisation de placements
10. AJUSTEMENTS ACAV (MOINS-VALUES)
- 7 051
- 7 051
- 6 414
11. AUTRES CHARGES TECHNIQUES
- 11 479
- 11 479
- 12 324
12. PRODUITS DES PLACEMENTS TRANSFERES
- 24 657
- 24 657
- 22 148
35 605
49 616
Opérations
exercice 2013
Opérations
exercice 2012
RESULTAT TECHNIQUE DE L'ASSURANCE VIE
35 750
145
Compte non technique au 31 décembre 2013
2. RESULTAT TECHNIQUE DE L'ASSURANCE VIE
35 605
49 616
4. PRODUITS DES PLACEMENTS ALLOUES
24 657
22 148
7. AUTRES PRODUITS NON TECHNIQUES
25 214
22 221
8. AUTRES CHARGES NON TECHNIQUES
- 1 790
- 28 845
404
497
9. RESULTAT EXCEPTIONNEL
9 a Produits exceptionnels
424
520
9 b Charges exceptionnelles
- 19
- 23
- 1 047
- 833
- 14 273
- 3 815
68 771
60 989
10. PARTICIPATION DES SALARIES
11. IMPOTS SUR LES BENEFICES
12. RESULTAT DE L'EXERCICE
32
Tableau des engagements
reçus et donnés au 31 décembre 2013
1. ENGAGEMENTS RECUS
2. ENGAGEMENTS DONNES
2 a Avals, cautions et garanties de crédit donnés
Exercice 2013
Exercice 2012
10 306
10 318
6 699
8 237
1 615
4 634
5 083
3 603
2 b Titres et actifs acquis avec engagement de revente
2 c Autres engagements sur titres, actifs ou revenus
2 d Autres engagements donnés
3. VALEURS RECUES EN NANTISSEMENT DES CESSIONNAIRES ET RETROCESSIONNAIRES
4. VALEURS REMISES PAR DES ORGANISMES REASSURES AVEC CAUTION SOLIDAIRE
OU AVEC SUBSTITUTION
5. VALEURS APPARTENANT A DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE
6. AUTRES VALEURS DETENUES POUR COMPTE DE TIERS
7. ENCOURS D'INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
Ventilation de l'encours d'IFT par catégorie de stratégie:
stratégies d'investissement ou de désinvestissement
stratégies de rendement
Ventilation de l'encours d'IFT par catégories de marché:
opérations sur un marché de gré à gré
opérations sur des marchés réglementés ou assimilés
Ventilation de l'encours d'IFT par nature de risque de marché, notamment:
risque de taux d'intérêt
risque de change
risque actions
Ventilation de l'encours d'IFT par nature de d'instrument:
contrats d'échange
contrats de garantie de taux d'intérêt
contrats à terme
options
Ventilation de l'encours d'IFT par durées résiduelles des stratégies selon les tranches:
de 0 à 1 an
de 1 à 5 ans
plus de 5 ans
GMF VIE
33
Rapport annuel 2013
Les comptes individuels de la société GMF VIE sont établis et présentés conformément aux dispositions du code des assurances,
modifié notamment par les décrets n° 94-481 et n° 94-482 du 8 juin 1994 et l'arrêté du 20 juin 1994 transposant la directive
n° 91-674/CEE du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance; le décret
n° 95-153 du 7 février 1995 et l'arrêté du 19 avril 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions
techniques d'assurance.
Les opérations relatives au Perp sont définies par le décret n°2004-342 du 21 avril 2004, modifié par règlement 2008-06 du 3 avril
2008, qui introduit à l'article 31 l'obligation de tenir une comptabilité d'affectation.
Conformément à la réglementation, GMF VIE a tenu une comptabilité d'affectation qui se caractérise parla présentation d'un bilan et
d'un compte de résultat spécifique.
Le changement de méthode comptable relatif aux titres amortissables classés en R 332-20, consécutif au règlement de l’ANC du
13 décembre 2013, n’a pas eu d’incidence sur les comptes de l’exercice.
Les règles et méthodes comptables sont décrites dans chaque rubrique.
1 - FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE
1.1 Participations
• Foncière 6 et 7
GMF VIE a renforcé sa participation à hauteur de 21,2 % dans la Foncière 6 et 7 en se portant acquéreur de 37,6 millions du capital
de la Foncière.
• Foncière des Régions
Suite à l'opération publique d'échange de la Foncière des Régions sur la société Foncière des Logements le 20 août 2013, 6 202 656 titres
Foncière des Logements détenus par
GMF VIE ont été échangés contre1 618 080 titres de Foncière des Régions. Cette opération extériorise une plus-value de 58,17 millions
d'euros.
1.2 Actionnariat
GMF Assurances a cédé le 20 décembre 2013 1 305 775 titres de GMF VIE à Covéa Coopérations.
A la clôture de l'exercice, GMF VIE est détenue par GMF Assurances à 49,99 % et par Covéa Coopérations à 50,01 %.
2 - ACTIFS D’EXPLOITATION
2.1 - Actifs incorporels
Ce poste comprend essentiellement des logiciels amortis sur une durée maximale de 3 ans et selon le mode linéaire.
BRUT
ACTIFS INCORPORELS
Logiciels
34
AMORTISSEMENTS
NET
Situation Mouvements Situation Situation Mouvements Situation
31/12/12
2013 31/12/13 31/12/12
2013 31/12/13
5 524
141
5 665
5 049
261
5 310
Situation
31/12/12
Situation
31/12/13
475
355
2.2 - Actifs corporels
Les actifs corporels d'exploitation font l'objet d'amortissements linéaires exclusivement sur une durée variant de 5 à 10 ans.
Les taux retenus sont conformes à la durée d'utilité des biens.
BRUT
ACTIFS CORPORELS
A.A.I.
3 135
TOTAL
833
6 234
2 302
155
6
176
169
3
172
1
4
1 184
452
1 636
1 104
56
1 160
80
477
585
258
843
506
30
536
79
307
5 228
6 507
11 735
4 236
478
4 714
992
7 021
170
390
Situation
31/12/13
155
Matériel informatique
5 791
Situation
31/12/12
8 926
155
Autres matériels
NET
Situation Mouvements Situation Situation Mouvements Situation
31/12/12
2013 31/12/13 31/12/12
2013 31/12/13
Install. téléphonique
Mobilier
AMORTISSEMENTS
2 692
155
3 - Placements
3.1 - Coût d'entrée et règles d'évaluation des valeurs de réalisation immobilière en fin d'exercice
Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2005 relative à la méthode des composants (CRC 2002.10 et 2004.06),
GMF VIE a appliqué cette nouvelle méthode sur son parc immobilier.
A partir des données techniques de la Direction Immobilière et sur la base d'une typologie d'immeubles haussmanniens et récents, les
quatre natures de composants ont été déterminées :
• la structure
• le clos et couvert
• les installations techniques
• le second œuvre
Répartition des composants en poids et durée d'amortissement :
Poids des composants
Composants
Amortissements
Haussmannien
Récent
Durée
Taux
P1
Structure
47,67 %
45,00 %
100 ans
1,00 %
P2
Clos et couvert
14,82 %
19,97 %
40 ans
2,50 %
P3
Installations techniques
13,24 %
18,24 %
P4
Second œuvre
P4
Réfection appartements
24,27 %
16,79 %
27 ans
3,70 %
23 ans
4,35 %
10 ans
10,00 %
GMF VIE
35
Rapport annuel 2013
Conformément à l'avis 2003.E du 9 juillet 2003 du Comité d'Urgence du CNC, la méthode prospective a été appliquée consistant
simplement à affecter aux composants identifiés leur valeur nette comptable au 01/01/2005 sans recalculer les amortissements
antérieurs. Les dotations aux amortissements sont calculées par rapport à la durée résiduelle des composants.
Les frais d'acquisition sont constatés en charge.
Les charges financières liées au financement des immeubles ne sont pas incorporées au prix de revient des immeubles.
Leur valeur de réalisation est déterminée sur la base d'une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par l'autorité de
Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Entre deux expertises, elles font l'objet d'une estimation annuelle, certifiée par un expert
agréé.
Les parts de sociétés civiles immobilières ou foncières non cotées font l'objet d'une évaluation interne chaque année.
3.2 - Évolution des postes "terrains et constructions" et "titres dans les entreprises liées et celles avec lesquelles existe
un lien de participation"
A/ Valeurs brutes
Valeur brute
31/12/12
Acquisitions de
l’exercice
Cessions de
l’exercice
Transferts
Valeur brute
31/12/13
Hors exploitation
858 731
3 060
3 878
- 573
857 341
dont parts stés immobilières ou SCI
307 978
2 546
- 573
304 859
3 878
- 573
857 341
Typologie
Terrains et constructions
Exploitation
Total 1
858 731
3 060
Titres dans les entreprises liées
Actions
698
698
Titres dans les entreprises avec
lien de participation
Actions
Obligations
Total 2
249 926
40 850
277 706
40 850
16 917
267 541
Les frais d'acquisition des titres de participation sont enregistrés en charge.
36
277 706
- 21 851
464 932
- 21 850
480 725
1 822
15 095
B/ Mouvements des amortissements et des dépréciations
MOUVEMENTS
Valeur brute
31/12/13
Dépréciation
à l'ouverture
Dotations
Reprises
Dépréciation
à la clôture
Hors exploitation
857 341
86 398
10 371
430
96 338
dont parts stés immobilières ou SCI
304 859
Typologie
Valeur nette
31/12/13
Terrains et constructions :
Exploitation
Total 1
761 002
304 859
857 341
86 398
698
464 932
10 371
430
96 338
761 002
1
1
697
37
37
464 894
Titres dans les entreprises liées
Actions
Titres dans les entreprises avec
lien de participation :
Actions
Obligations
Total 2
15 095
480 725
15 095
38
38
480 687
3.3 - Obligations, actions et autres placements
VALEURS MOBILIÈRES A REVENU FIXE
Titres obligataires relevant de l'article R 332-19
Les obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe sont enregistrées à leur prix d'acquisition, net des revenus courus lors
de l'achat. La différence entre celui-ci et la valeur de remboursement est rapportée au résultat sur la durée restant à courir
jusqu'à la date de remboursement, conformément à l'article
R 332-19du code des assurances.
A la clôture de l'exercice, la valeur de réalisation de ces valeurs correspond à leur valeur cotée du dernier jour de cotation de
l'exercice ou à leur valeur vénale.
Titres obligataires relevant de l'article R 332-20
Les titres perpétuels "callable" sont classés en R 332-20. Cette position résulte de l'évolution du comportement de ces titres
sur le marché et de recommandations de l'Autorité de Contrôle Prudentiel.
ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE
Ces valeurs sont inscrites à leur prix d'achat, hors revenus courus.
Conformément à l'Art. R332-20 du code des assurances, la valeur de réalisation en fin d'exercice correspond:
▪ Pour les valeurs mobilières cotées et autres titres, au dernier cours coté au jour de l'inventaire,
▪ Pour les titres non cotés, à leur valeur vénale, ou pour leur valeur d'utilité.
▪ Pour les OPCVM, au dernier prix de rachat publié au jour de l'inventaire.
PLACEMENTS REPRESENTANT LES PROVISIONS TECHNIQUES AFFERENTES AUX CONTRATS EN U.C.
Ils sont évalués en fin d'exercice à leur valeur de réalisation, déterminée conformément aux contrats auxquels ils se rapportent.
GMF VIE
37
Rapport annuel 2013
AUTRES PLACEMENTS
Typologie
Actions et autres titres à revenu variable
Obligations, titres de créances négociables
et autres titres à revenu fixe
Prêts
Dépôts auprès des établissements de crédit
Dépôts et cautionnements
TOTAL
Créances pour espèces déposées chez les cédantes
Placements représentant les provisions
techniques afférentes aux contrats en U.C.
Valeur brute
31/12/13
Dépréciation
à l'ouverture
MOUVEMENTS
Dotations
Reprises
Dépréciation
à la clôture
1 879 952
14 766 944
Valeur nette
31/12/13
1 879 952
()
14 766 944
34 503
34 503
100 000
100 000
645
645
16 782 044
16 782 044
1 701
1 701
185 999
185 999
DÉPRÉCIATIONS
Placements immobiliers
La valorisation des immeubles de placements est déterminée au ligne à ligne sur la base d'expertises externes immobilières
quinquennales révisées chaque année ou à la valeur de marché en cas de signature d'un compromis de vente à la clôture
de l'exercice. Cette valeur est comparée à la valeur nette comptable de chaque actif immobilier et la perte de la valeur
éventuelle est observée selon la typologie des actifs et selon un critère de dépréciation durable.
Valeurs mobilières à revenu fixe
- Titres obligataires relevant de l'article R 332-19
Ces obligations peuvent faire l'objet d'une dépréciation pour risque de contrepartie (l'émetteur) conformément à l'avis
n° 2006-07 du 30 juin 2006 du CNC et à la recommandation conjointe du CNC et de l'ACP en date du 15 décembre 2008.
- Titres obligataires relevant de l'article R 332-20
Leur dépréciation suit les règles des placements cotés ou non cotés.
En ce qui concerne les obligations R 332-20, l'opportunité de constituer une provision peut être appréciée par
rapprochement avec les principes applicables aux obligations R 332-19, c'est-à-dire avec la notion de risque avéré de
contrepartie.
Placements financiers cotés
Aucune provision pour dépréciation durable n’a été constituée quelque soit le critère retenu du taux de moins-value latente
30 % ou 20 %.
Dans un contexte économique de baisse significative des marchés financiers en 2002, le Comité d' Urgence du CNC a
adopté un avis (n° 2002 F du 18/12/02), pour préciser la notion de provision pour dépréciation à caractère durable énoncée
par l'article R 332-20 du code des assurances (décret n° 94.481 du 8 juin 1994).
Cet avis détermine le champ d'application, la notion de durabilité, la valeur d'inventaire des valeurs d'actif concernées.
- Champ d'application : les entreprises d'assurances relevant du code des assurances.
Ces dispositions sont applicables aux comptes sociaux et combinés.
- Critères de présomption de dépréciation à caractère durable : il est présumé en fonction de critères objectifs tels que :
1. Le taux de moins-value latente par ligne de titre s'élève à 30 % dans un marché financier à forte volatilité ou de 20 %.
38
La moins-value est constatée en continu sur une période de six mois consécutifs précédant l'arrêté.
2. Autres critères de non recouvrement de la valeur comptable.
3. Une provision pour dépréciation a été comptabilisée l'exercice précédent.
- La valeur d'inventaire correspond à la valeur recouvrable liée à l'horizon de détention envisagé par l'entreprise. L'horizon
de détention des titres dépend :
* de la couverture des engagements techniques, de leur duration, des cashs flows techniques futurs et en général de
l'optimisation de la gestion actif passif.
* de la capacité financière de l'entreprise à conserver ces valeurs.
* de l'intention de les céder.
La situation de la moins-value latente par ligne de titre a été observée en continu sur le deuxième semestre.
La société ne prend aucun engagement de détention à long terme sur les titres concernés.
La valeur recouvrable du titre est égale au plus haut du prix de marché moyen du dernier mois précédant l'arrêté ou du
dernier cours coté de clôture.
Provisions pour risques d'exigibilité des engagements techniques
(Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 - Avis n° 2004-B du 21 janvier 2004 du Comité d'Urgence du CNC) - Avis
CNC n° 2008-20 du 19 décembre 2008 et Arrêté du 30 janvier 2009
Lorsque l'ensemble des placements autres que les valeurs mobilières à revenu fixe a une valeur de réalisation inférieure à
la valeur globale de ces placements inscrite au bilan, l'écart constaté entre ces deux évaluations est enregistré au passif du
bilan en provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques.
La moins-value latente prise en compte dans le calcul de la provision pour risque d'exigibilité est déterminée à partir d'un
cours moyen sur le mois précédant l'inventaire au lieu du dernier cours de clôture. L'article R331.5.4 du code des
assurances permet de répartir la charge liée à la constitution de la provision.
La société n'a pas eu à constater la provision pour risques d'exigibilité.
Provisions pour aléas financiers
Cette provision est destinée à compenser la baisse du rendement éventuelle de l'actif représentatif des engagements des
sociétés.
La société maîtrise le risque couvert par cette provision et n'a donc pas à constituer de provision pour aléas financiers.
GMF VIE
39
Rapport annuel 2013
3.4 - État récapitulatif des placements
En euros
NATURE DES PLACEMENTS
VALEUR BRUTE
INSCRITE AU BILAN
VALEUR NETTE
VALEUR DE
RÉALISATION
857 340 747,98
761 002 317,32
1 099 632 005,90
1 575 512 153,88
1 575 474 170,30
2 145 818 274,47
407 931 795,90
407 931 795,90
542 908 521,96
362 137 833,90
362 137 833,90
384 806 801,44
14 735 264 163,78
14 798 921 621,63
15 792 049 952,67
34 502 579,81
34 502 579,81
34 502 579,81
1 700 520,00
1 700 520,00
1 700 520,00
100 644 812,35
100 644 812,35
100 644 812,35
185 999 492,46
185 999 492,46
185 999 492,46
I - Placements (détail des postes 3 et 4 de l'actif)
1. Placements immobiliers et placements immobiliers en cours
IFT stratégies d'invest. ou désinv.
IFT stratégies de rendement
2. Actions et autres titres à revenu variable autres que parts d'OPCVM
3. Parts d'OPCVM (autres que celles visées en 4)
4. Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe
5. Obligations et autres titres à revenu fixe
6. Prêts hypothécaires
7. Autres prêts et effets assimilés
8. Dépôts auprès des entreprises cédantes
9. Dépôts et cautionnements en espèce et autres placements (dépôts autres que 8)
10. Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Placements immobiliers
Titres à revenu variable autres que parts d'OPCVM
OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe
Autres OPCVM
Obligations et autres titres à revenu fixe
1 997 594,30
1 997 594,30
1 997 594,30
105 816 232,19
105 816 232,19
105 816 232,19
78 185 665,97
78 185 665,97
78 185 665,97
18 261 034 100,06
18 228 315 143,67
20 288 062 961,06
11. Autres IFT
IFT anticipations de placement
IFT autres opérations
12. TOTAL (lignes 1 à 11)
40
VALEUR BRUTE
INSCRITE AU BILAN
VALEUR NETTE
VALEUR DE
RÉALISATION
Placements évalués selon l'art. R 332-19
14 568 975 346,97
14 632 719 889,88
15 622 212 688,14
3 491 703 450,13
3 395 270 591,25
4 464 449 791,47
183 793 067,68
183 793 067,68
183 793 067,68
a) dont
Placements évalués conformément à l'article 28
du décret n°2004-342 du 21 avril 2004
Total
16 562 235,28
16 531 594,86
17 607 413,77
18 261 034 100,06
18 228 315 143,67
20 288 062 961,06
18 202 215 045,85
18 169 524 777,50
20 228 178 130,13
1 700 520,00
1 700 520,00
1 700 520,00
16 562 235,28
16 531 594,86
17 607 413,77
b) dont
Valeurs affectables à la représentation des provisions techniques
autres que celles visées ci-dessous
Valeurs garantissant les engagements envers les institutions de prévoyance
ou couvrant les fonds de placement gérés
Valeurs déposées chez les cédants (dont valeurs déposées chez les cédants
dont l'entreprise s'est portée caution solidaire)
Valeurs affectées aux provisions techniques spéciales
des autres affaires en France
Autres affectations ou sans affectation
Total
40 556 298,93
40 558 251,31
40 576 897,16
18 261 034 100,06
18 228 315 143,67
20 288 062 961,06
18 261 034 100,06
18 228 315 143,67
20 288 062 961,06
18 261 034 100,06
18 228 315 143,67
20 288 062 961,06
324 511 282,01
324 511 282,01
324 511 282,01
-
-
-
c) dont
Placements et instruments financiers à terme dans l'OCDE
Placements et instruments financiers à terme hors OCDE
Total
II - Actifs affectables à la représentation des provisions
techniques (autres que les placements et la part
des réassureurs dans les provisions techniques)
III - Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance
AUTRES INFORMATIONS
1 - Ventilation sur terrains et constructions
31 DÉCEMBRE 2013
VALEUR AMORTISSEMENTS
BRUTE
PROVISIONS
En euros
VALEUR
NETTE
VALEUR
DE RÉALISATION
456 143 233,53
727 640 000,00
304 859 083,79
371 992 005,90
Exploitation
Droits réels
Parts / Actions de sociétés immobilières ou à objet foncier non cotées
Total
Hors exploitation
Droits réels
Parts / Actions de sociétés immobilières ou à objet foncier non cotées
552 481 664,19
96 338 430,66
304 859 083,79
0,00
Total
857 340 747,98
96 338 430,66
761 002 317,32 1 099 632 005,90
Total terrains et constructions
857 340 747,98
96 338 430,66
761 002 317,32 1 099 632 005,90
2 - Le solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différence sur prix de
remboursement des titres évalués conformément à l'article R 332.19 est :
DEVISES
Euros
PRODUITS
AMORTISSEMENTS
TOTAL
174 904 424,94
(224 891 496,80)
49 987 071,86
GMF VIE
41
Rapport annuel 2013
3.5 - Exposition aux dettes souveraines de la zone euro.
Emetteur
Brute
Corrections
Nette
de valeur
Valeur de
Valeur de
% Réalisation/Etat
réalisation
remboursement
des placements
France
FR
6 887 727
73 830
6 961 557
7 473 086
7 021 349
36,83 %
Italie
IT
1 649 751
4 449
1 645 302
1 722 284
1 609 850
8,49 %
Autriche
AT
284 172
2 002
282 170
327 799
276 640
1,62 %
Belgique
BE
247 589
3 267
250 856
271 848
251 800
1,34 %
Allemagne
DE
245 093
13 874
258 967
294 991
282 714
1,45 %
Portugal
PT
15 128
70
15 057
14 783
15 000
0,07 %
Pays-Bas
BL
136 999
458
136 541
142 779
135 300
0,70 %
Luxembourg
EU
100
100
100
100
0,00 %
Autres
Sous total
Autres placements
TOTAL
5 113 396
20 278
5 093 117
5 386 203
5 000 813
26,55 %
14 579 953
63 714
14 643 667
15 633 874
14 593 567
77,06 %
3 681 081
96 433
3 584 648
4 654 189
14 919
22,94 %
18 261 034
32 719
18 228 315
20 288 063
14 608 486
100 %
3.6 - Tableau des filiales et participations
En euros
Capital
Capitaux propres
autres que capital
Quote-part détenue
du capital
22 559 772,00
(57 551 108,28)
99,93 %
127 160 000,00
11 780 547,11
35,81 %
1 - RENSEIGNEMENTS DETAILLES CONCERNANT LES PARTICIPATIONS dont la valeur d'inventaire
excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication
A - FILIALES (50 % du capital détenu par la société)
FLECHE MIZOLA
B - PARTICIPATIONS (10 % à 50 % du capital détenu par la société)
PRONY BUREAUX
FONCIERE 6 et 7
21,24 %
FONCIERE Paris SIIC
12,90 %
SCI DALLE 1
45,00 %
SCI SEQUANA
33,33 %
SCI BRETEUIL SEGUR
30 000 000,00
SCI SILVERSEINE
10 000 000,00
2 - RENSEIGNEMENTS GLOBAUX CONCERNANT LES AUTRES FILIALES ET PARTICIPATIONS
A - FILIALES non reprises au paragraphe 1
a - Filiales françaises
b - Filiales étrangères
B - PARTICIPATIONS non reprises au paragraphe 1
a - Sociétés françaises
b - Sociétés étrangères
Total
Les entreprises dont la société est l’associé indéfiniment responsable sont les SCI classées dans le présent tableau.
Le tableau exclut les participations dans les OPCVM.
42
33,33 %
8 107 673,03
34,00 %
Valeur comptable des titres détenus
brute
nette
Prêts
et avances
81 837 898,55
81 837 898,55
19 427,27
10 189 940,49
74 503 561,95
74 503 561,95
92 122 541,09
92 122 541,09
53 757 898,84
53 757 898,84
27 780 442,19
57 043 000,00
57 043 000,00
38 800 000,00
38 800 000,00
(1 181 135,14)
38 664 065,82
38 664 065,82
7 627 158,40
-
464 509 408,44
Chiffres d’affaires
Résultats bénéfices
ou pertes
Dividende encaissé
par la société
23 879 836,24
28 454 390,17
11 062 32,11
2 490 514,50
27 780 442,19
464 509 408,44
Cautions
et avals
1 897 915,98
1 257 210,19
4 982 993,04
(996 704,40)
885 515,64
(5 777 906,22)
GMF VIE
43
Rapport annuel 2013
3.7 - Informations se rapportant à des entreprises liées et à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation
Montant concernant les entreprises
liées
avec lesquelles la société
a un lien de participation
Placements financiers (valeurs brutes)
698
480 027
Créances nées d'opérations d'assurance directe
Comptes courants des co-assureurs
82
Autres créances
747
19 734
Compte de régularisation actif
Dettes nées d'opérations d'assurance directe
Intermédiaires d'assurance
Autres tiers
102
Autres dettes
2 197
3 146
3.8 - Ventilation des produits et des charges de placements
Les plus ou moins values sur cessions de valeurs mobilières sont exclusivement déterminées selon la méthode FIFO. En ce qui concerne
les obligations, la différence entre le prix de remboursement et la valeur d'acquisition fait l'objet d'un étalement sur la durée résiduelle
des titres concernés.
De plus, pour les obligations et les autres valeurs à revenu fixe, la partie du profit ou de la perte correspondant à la différence entre
le produit de leur vente et leur valeur actuelle est différée et inscrite directement dans les capitaux propres dans le poste réserve de
capitalisation (inclus en autres réserves).
En cas de perte, une reprise est effectuée sur la réserve de capitalisation à due concurrence et dans la limite des réserves
précédemment constituées. Ces mouvements étant désormais exclus du résultat fiscal (cf. faits marquants), l'effet
impôt correspondant est comptabilisé dans le compte de résultat non technique en contrepartie de la réserve de capitalisation (article
R331-1 et A333-3 du code des assurances).
Revenus/frais financiers
des entreprises liées
Revenus des participations
2 220
Revenus des placements immobiliers
1 877
Revenus des autres placements
Autres revenus /
frais financiers
Total
Dont Perp
2 220
72 602
74 479
571 537
571 537
644 139
648 236
266 558
266 558
910 698
914 795
Autres revenus financiers (commissions, honoraires)
Sous-total revenus des placements
4 097
Autres produits des placements
TOTAL PRODUITS DES PLACEMENTS
Frais financiers (commissions, honoraires, intérêts et agios...)
4 097
2 503
2 503
Autres charges des placements
203 920
203 920
TOTAL CHARGES DES PLACEMENTS
206 424
206 424
44
406
71
4 - ACTIVITÉ D’ASSURANCE
4.1 - Ventilation des primes brutes
Les primes sont comptabilisées, lors de leur émission, brutes de réassurance.
Les primes acceptées ne sont pas significatives.
VENTILATION DES PRIMES BRUTES PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE
EXERCICE 2013
DONT PERP
Primes d'assurance directe en France
EXERCICE 2012
DONT PERP
1 354 236
1 781
1 298 520
1 662
1 354 236
1 781
1 298 520
1 662
Primes d'assurance directe dans la CEE (hors France)
Primes d'assurance directe hors CEE
TOTAL
4.2 - Variation des provisions d'assurance vie brutes de réassurance
Les provisions mathématiques représentent la différence entre les valeurs actuellesdes engagements pris par l'assureur et celles prises
par l'assuré.
Pour un contrat d'épargne, les provisions mathématiques sont égales à la valeur acquise de l'épargne qui tient compte des versements
et/ou des retraits effectués par le souscripteur. Elles intègrent en conséquence les intérêts techniques et la participation aux bénéfices.
EXERCICE 2013
DONT PERP
Charges des provisions d'assurance vie
195 005
Intérêts techniques incorporés
812
3 818
Participations aux bénéfices incorporées directement
Utilisation de la provision pour participation aux bénéfices
Transferts de provisions
115 291
863
4 024
431 934
281
425 886
173
55 821
238
42 494
294
9 669
Ecart entre les provisions d'assurance vie à l'ouverture
et les provisions d'assurance vie à la clôture
EXERCICE 2012
DONT PERP
696 247
29 009
1 330
616 704
1 329
4.3 - Éléments constitutifs de la participation des assurés aux résultats techniques et financiers
Exercices
Désignation
A - Participation aux résultats totale
A1: Participation attribuée à des contrats
(y compris intérêts techniques)
A2: Dotation nette de reprise à la provision pour
participation aux bénéfices
B - Participation aux résultats des contrats relevant
des catégories visées à l'art A 331-3
B1: Provisions mathématiques moyennes
B2: Montant minimal de la participation aux résultats
B3: Montant effectif de la participation aux résultats
a/ Participation attribuée à des contrats
a/ (y compris intérêts techniques)
b/ Dotation nette de reprise à la provision pour
participation aux bénéfices
N-4
496 814
520 490
N-3
626 900
547 135
N-2
419 136
489 660
N-1
558 016
488 102
N
623 151
505 381
- 23 676
79 764
- 70 523
69 914
117 771
12 811 385
439 968
496 814
520 490
14 069 684
555 078
626 900
547 135
15 069 722
371 944
419 136
489 660
15 817 680
494 057
558 016
488 102
16 460 871
539 085
622 864
504 856
- 23 676
79 764
- 70 523
69 914
118 008
GMF VIE
45
Rapport annuel 2013
La provision pour participation aux bénéfices est dotée dans la mesure où les bénéfices techniques et financiers ne sont pas
immédiatement crédités aux comptes des assurés. Conformément à l'article A331.9, elle est affectée au plus tard dans les 8 ans.
4.4 - Provision globale de gestion
Elle est destinée à couvrir des charges de gestion futures des contrats, non couvertes par des chargements sur primes ou par des
prélèvements sur produits financiers.
Le montant de la provision est de 953 milliers d'euros à la clôture de l'exercice.
4.5 - Provisions mathématiques des contrats en unités de compte
Elles sont évaluées sur la base des actifs servant de support à ces contrats. Les gains ou pertes de réévaluation de ces derniers sont
portés au compte de résultat afin de neutraliser l'impact de la variation des provisions mathématiques.
4.6 - Provision pour égalisation
Cette provision couvre le risque d'une fluctuation de la sinistralité des contrats d'assurance décès.
4.7 - Provisions pour sinistres à payer
Elles correspondent aux capitaux échus, aux rachats et aux sinistres survenus non encore réglés au 31 décembre de l'exercice.
4.8 - Provisions pour risque taux
Cette provision est destinée à couvrir l'insuffisance de provision mathématique résultant d'engagements de taux supérieurs au
maximum règlementaire.
Le montant de la provision est de 1 770 milliers d'euros à la clôture de l'exercice.
4.9 - Dérogation à la règle d'évaluation des produits des placements transférés et alloués
Par dérogation à la Directive Européenne (articles 42 et 43), et par souci d'image fidèle, le conseil d'administration a décidé de
présenter l'allocation des produits financiers entre le compte technique et le compte non technique en utilisant, non pas la règle de
transfert préconisée par le nouveau plan comptable, mais en utilisant les résultats de la gestion des actifs cantonnés, qui ont été mis
en place, à la suite du contrôle de la Commission de Contrôle des Assurances.
4.10 - Autres informations
OPÉRATIONS DE RÉASSURANCE
Les acceptations et cessions en réassurance sont comptabilisées dans l'exercice, conformément aux clauses des traités.
CHARGES
Les charges sont classées par destination selon les méthodes comptables suivantes :
• Affectation directe à un compte de destination pour les charges affectables de manière univoque ;
• Affectation, après application de clés de répartition, déterminées sur des critères quantitatifs appropriés et contrôlables, pour
les charges qui ne sont pas directement affectables.
46
ANALYSE DES CHARGES PAR NATURE ET PAR DESTINATION
CHARGES PAR NATURE
Frais de personnel
Impots et taxes
Commissions
EXERCICE 2013
EXERCICE 2012
21 153
20 063
6 873
8 792
992
971
66 409
62 889
Amortissement
1 896
525
TOTAL
97 323
93 239
EXERCICE 2013
EXERCICE 2012
Services extérieurs (*)
(*) dont honoraires commissaires aux comptes : 122 milliers d’euros
CHARGES PAR DESTINATION
Frais d'acquisition
51 535
49 400
Frais d'administration
11 062
13 239
Frais de gestion des sinistres
17 258
12 600
5 989
5 677
Autres charges techniques
11 479
12 324
TOTAL
97 323
93 239
Frais de gestion des placements
Conformément à l'arrêté du 30 décembre 2010 et à l'article A333-3 du code des assurances, la charge ou le produit d'impôt
lié aux dotations et reprises de la réserve de capitalisation a alimenté le résultat non technique de l'entreprise.
GMF VIE
47
Rapport annuel 2013
4.11 - Ventilation des produits et charges des opérations techniques par catégorie
CAPITALISATION
PPRIMES
CHARGES DES PRESTATIONS
CHARGES DES PROVISIONS D'ASSURANCE VIE
PRIME
UNIQUE
PRIME
PÉRIODIQUE
CONTRATS INDIVIDUELS
AUTRES CONTRATS INDIVIDUELS VIE
PRIME UNIQUE
TEMPORAIRES OU VERSEMENTS
DÉCÈS
LIBRES
PRIME
PÉRIODIQUE
449
30 656
1 242 651
26 480
1 746
9 976
1 060 304
10 916
- 1299
67
178 860
4 831
AJUSTEMENT ACAV
A - Solde de souscription
2
20 613
3 487
10 732
FRAIS D'ACQUISITION
36
6 436
38 218
2 874
AUTRES CHARGES DE GESTION NETTES
35
3 052
16 239
956
B - Charges d'acquisition et de gestion nettes
71
9 488
54 457
3 829
1 350
5
674 398
3 764
PARTICIPATION AUX RESULTATS ET INTERETS TECHNIQUES
975
37
612 561
2 909
C - Solde financier
375
- 31
61 837
855
PRODUIT NET DES PLACEMENTS
PRIMES CÉDÉES
186
PART DES RÉASSUREURS DANS LES CHARGES DES PRESTATIONS
92
PART DES RÉASSUREURS DANS LES CHARGES DES PROVISIONS D'ASSURANCE VIE
17
PART DES RÉASSUREURS DANS LA PARTICIPATION AUX RÉSULTATS
15
43
COMMISSIONS REÇUES DES RÉASSUREURS
D - Solde de réassurance
RESULTAT TECHNIQUE (A - B + C + D)
- 62
0
- 43
306
11 032
10 867
7 715
1 549
8
654 848
2 384
709
1 989
HORS COMPTE :
Montant des rachats
Intérêts techniques bruts de l'exercice
50
Provisions techniques brutes à la clôture
32 344
5 013
17 079 520
95 500
Provisions techniques brutes à l'ouverture
32 686
4 396
16 272 653
87 619
48
CONTRATS COLLECTIFS
CONTRATS EN UNITÉS DE COMPTE
DÉCÈS
VIE
PRIME UNIQUE
OU VERSEMENTS
LIBRES
5 241
20 521
19 323
541
8 305
- 55
11 558
CONTRATS COLLECTIFS
PRIME
PÉRIODIQUE
PERP
RISQUES ACCESSOIRES
DOMMAGES CORPORELS
ACCEPTATIONS
CONTRATS
INDIVIDUELS
CONTRATS
COLLECTIFS
1 781
7 133
1
7 343
714
26 286
1 174
14 238
234
ARTICLE L 441.1
TOTAL
GÉNÉRAL
411
1 354 647
1 501
948
1 102 295
151
81
221 655
14 471
4 755
658
- 68
127
5 481
1
797
199
919
64
1993
0
- 618
- 1 937
171
-946
111
812
- 43
-1
- 1 141
370
- 27
175
2 805
- 43
-1
0
3 926
- 65
335
0
0
3 430
2 952
- 3430
974
51 535
48
8
18 447
69 982
683 714
287
- 65
45 169
623 151
0
0
60 563
116
353
45
137
39
56
25
25
15
-8
0
0
2 458
1 262
7 698
3 943
0
0
0
0
0
- 32
0
0
- 145
- 106
0
2 644
44
- 619
35 605
5 937
128
18
676 514
1 120
3 868
4 445
103 497
183 799
16 869
1 426
1 781
17 524 194
5 092
89 030
167 180
15 414
932
999
16 676 000
GMF VIE
49
Rapport annuel 2013
5 - PASSIF INTERNE
5.1 - Capital social et droits
Le capital social de GMF VIE se compose de 11 685 421 actions ordinaires d'une valeur nominale de 16 euros.
5.2 - Tableau de variation des capitaux propres
31/12/12
179 677
275 817
282 860
3 771
132 891
60 989
936 006
Capital social
Primes liées au capital social
Réserve de capitalisation
Réserve fonds de garantie
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
TOTAL
Distribution de dividendes :
Affectation
du résultat
Augmentation
de capital
7 290
29 206
Autres
mouvements
Résultat
2012
38 218
124
24 368
- 60 989
- 36 497
36 497
36 497
38 218
68 771
68 771
31/12/13
186 967
305 023
321 079
3 895
157 259
68 771
1 042 994
5.3 - Provisions réglementées et autres
VENTILATION DES PROVISIONS
PROVISION POUR INVESTISSEMENT
PROVISION POUR LITIGE
AUTRE PROVISION POUR CHARGES A REPARTIR (1)
Total
EXERCICE 2013
1 066
1 156
1 156
3 378
EXERCICE 2012
1 490
186
1 676
(1) GMF VIE a constaté une provision pour charges à répartir à hauteur de 1,15 millions d'euros dans le cadre de l'harmonisation des
systèmes d'information Covéa.
6 - INFORMATIONS DIVERSES
6.1 - Avoirs en devises
AVOIRS PAR DEVISES
AVOIRS
COURONNE DANOISE
COURONNE NORVEGIENNE
DOLLAR AMERICAIN
DOLLAR CANADIEN
FRANC SUISSE
LIVRE BRITANNIQUE
YEN
DKK
NOK
USD
CAD
CHF
GBP
JPY
16 390
11
197 188
2 957
31 062
81 304
13 138
DONT DIFFÉRENCE
DE CHANGE
4
(6 113)
(340)
(525)
(375)
(3 055)
(10 403)
Conformément à l'article A342-3 de l'arrêté comptable du 20 juin 1994, sont considérés entre autres comme opérations en devises:
- Les mouvements d’actifs monétaires et règlements en devises. Il s'agit du cas particulier des achats de titres en devises sur les
marchés à l'étranger et sur le marché français.
- Les créances libellées en devises.
Les pertes et profits latents sur les titres opérationnels libellés en devises dont les marchés présentent une liquidité suffisante sont
comptabilisés en résultat depuis le 1er janvier 2008.
Jusqu'au 31 décembre 2007, ils étaient comptabilisés au bilan dans les comptes 47 de différences de conversion.
Lorsque les différences de conversion présentaient un solde débiteur, une provision pour pertes de change était dotée du montant de
ce solde.
50
Deux cas d'exceptions échappent à cette règle :
1 - Les opérations portant sur des titres représentatifs d'une participation lorsque ces titres ont vocation à être détenus de manière
durable en raison de liens à caractère stratégique existant avec la société émettrice, et que la possession de ces titres permet
d'exercer une influence notable sur la société émettrice ou d'en exercer le contrôle (Article A342-3 de l'arrêté du 20 juin 1994).
2 - Les opérations situées dans la zone Euro pour lesquelles les pertes et gains de change ont perdu leur caractère latent pour devenir
définitifs et irréversibles lors de la clôture des comptes au 31/12/98 (Avis du CNC n° 98-01 du 17 février 1998).
6.2 - État des créances et dettes par poste et sous-postes (valeurs brutes)
Créances
- Créances nées d'opérations d'assurance directe
- Créances nées d'opérations de réassurance
- Autres créances
- Créances rattachées
Dettes
- Dettes nées d'opérations d'assurance directe
- Dettes nées d'opérations de réassurance
- Dettes envers les établissements de crédit
- Autres dettes
- Dettes rattachées
A moins d'un an
51 904
953
204
38 864
11 883
45 959
11 858
43
25
18 941
15 092
A plus d'un an
A plus de 5 ans
Total
51 904
953
204
38 864
11 883
57 068
11 858
43
25
26 413
18 729
11 109
7 472
3 637
6.3 - Comptes de régularisation
EXERCICE 2013
DONT PERP
Actif
- Intérêts courus non échus
- Différences sur les primes de remboursement à percevoir
Passif
- Amortissement des différences sur les prix de remboursement
EXERCICE 2012
DONT PERP
261 471
118 754
210
22
273 481
114 647
193
16
101 872
22
87 273
16
6.4 - Produits et charges exceptionnels
EXERCICE 2013 EXERCICE 2012
19
23
19
23
424
520
424
520
Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Total des charges exceptionnelles
Reprise de provision pour investissement
Total des produits exceptionnels
6.5 - Situation fiscale différée ou latente
VARIATION DES BASES D’IMPÔTS DIFFÉRÉS OU LATENTS
DÉCALAGES
Charges non déductibles : à déduire ultérieurement
Organic
Participation des salariés
Frais d'acquisition des titres de participation
DÉBUT DE L'EXERCICE
ACTIF
PASSIF
3 523
833
24
VARIATIONS
ACTIF
PASSIF
3 453
899
18
FIN DE L'EXERCICE
ACTIF
PASSIF
3 523
833
9
3 453
899
34
Produits non imposés fiscalement et comptabilisés
Plus-values en sursis d'imposition titres de placement
2 842
126
58 786
61 502
Plus-values en sursis d'imposition immeubles
46 412
46 412
TOTAL
4 380
49 254
4 496
63 150
4 386
107 914
Aucune charge d'impôt différé n'est comptabilisée pour tenir compte des différences temporaires résultant de modalités différentes de prise en compte
de certaines pertes ou charges ou de certains produits ou profits entre le résultat comptable et le résultat fiscal.
GMF VIE
51
Rapport annuel 2013
6.6 - Répartition de l'impôt sur les bénéfices
Courant CT
TOTAL
RÉSULTAT
AVANT PARTICIPATION
ET IMPÔT
84 091 au taux normal
84 091
CHARGE D’IS RÉALLOCATION
RÉSULTAT
INTÉGRATION
D’IS
NET AVANT
FISCALE
PARTICIPATION
14 108
165
69 818
14 108
165
69 818
A compter du 1er janvier 2008, GMF VIE a rejoint le groupe d'intégration fiscale dont la SGAM Covéa est société intégrante.
En 2013 GMF VIE supporte une contribution exceptionnelle de 10,70 % calculée sur l’impôt de droit commun et qui s'élève à 1 913 milliers d’euros.
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi créé par l'article 66 de la loi de finance rectificative n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 a été
comptabilisé en diminution des frais de personnel dans un sous-compte dédié. Il s'élève à 284 milliers d’euros.
6.7 - Ventilation des charges de personnel
SALAIRES
FONDS DE PENSION PROFESSIONNEL (1 %)
CHARGES SOCIALES
AUTRES
TOTAL
EXERCICE 2013
12 152
147
5 754
3 100
21 153
EXERCICE 2012
11 926
137
5 670
2 331
20 063
EXERCICE 2013
7
147
179
333
EXERCICE 2012
6
142
174
322
Entreprises liées ou avec lesquelles
existe un lien de participation
Autres
6.8 - Effectif moyen du personnel par catégories professionnelles
DIRECTEURS
CADRES
NON-CADRES
TOTAL
6.9 - Autres informations
Engagements hors bilan
Engagements reçus
Cautions bancaires (loyer immeuble)
Cautions bancaires (fournisseurs)
Cautions bancaires (locataires)
Fond constitué en couverture de IFC
Promesse de vente lots immeuble
Engagements donnés
Contregarantie d'un crédit-bail
Indemnité de fin de carrière
Droit individuel à la formation (1)
Promesse de vente lots immeuble
(1)
3 869
583
3 495
1 110
1 249
1 615
3 557
277
1 249
DIF en volume d’heures : 33 334
L'engagement relatif aux IFC est couvert partiellement par un contrat d'assurance souscrit auprès de MAAF Vie.
Comptes combinés
Les comptes de la société GMF VIE sont inclus par la méthode d'intégration globale dans les comptes combinés de la SGAM
Covéa.
(Société de Groupe d'Assurance Mutuelle, 7, place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon 75015 PARIS).
52
GMF VIE
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