GMF vie - Vivre avec la GMF

Transcription

gmf vie
GMF VIE
Société anonyme au capital de 179 676 528 euros entièrement versé
Entreprise régie par le Code des assurances - 315 814 806 RCS Paris
Siège social : 76, rue de Prony - 75857 Paris Cedex 17
Adresse postale : 10-14, avenue Louis Armand - 95127 Ermont Cedex
www.gmf.fr
0234.7 - Ce document est imprimé sur du papier 100 % de fibres recyclées
gmf vie m rapport annuel 2012
2012
rapport annuel
Conseil d’Administration
au 31 décembre 2012
Directeur Général Délégué Groupe GMF,
membre du Comité Exécutif
Patrice Forget
Président
M. Patrice forget
Directeur Général Délégué
AIS, membre du Comité Exécutif
Michel Gougnard
Assistance Protection Juridique
représentée par M. Didier ledeur
M. Thierry Derez
FIDÉLIA Assistance
représentée par M. Hubert ivanoff
GMF Assurances
représentée par M. Pierre vionnet
la garantie mutuelle des fonctionnaires
représentée par M. Michel radelet
la sauvegarde
représentée par M. Laurent Tollié
téléassurances
représentée par M. Georges collay
Salariée déléguée par le CE
Marie-Rose Inglot
Salariée déléguée par le CE
Zakia Mahboub
Direction générale
Fiscalité
Philippe Haon
Assistance
François Josse
ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE
Hervé Jubeau
TÉLÉASSURANCES
Sylvie Kordeusz
Marketing et Communication
Sylvie Lagourgue
Stratégie financière
Olivier Le Borgne
Immeubles
Loic Lecallo
Vie et Offre financière
Didier Ledeur
M. Didier ledeur
Contrôle général et Risk management
Bertrand Lefebvre
Direction Groupe GMF
Partenariats
Marie-Aline Moure
Président et Directeur Général
Thierry Derez
AIS GMF
Catherine Armand
Covéa Finance
Ghislaine Bailly
Directeur Général Délégué Santé Prévoyance,
Didier Bazzocchi
Investissements
Claude Pletinckx
International
Dominique Salvy
Comptabilités
Claude Stoki
Vie sociale
Françoise Stoki
Directeur Général Délégué
Finances, membre du Comité Exécutif
Sophie Beuvaden
Directeur Général Délégué Assurances,
Laurent Tollié
Technique
Valérie Cohen
Réseau
Nicolas Villain
Ressources Humaines, membre du Comité Exécutif
Manuel de Dieuleveult
Commissaires aux comptes
Informatique
Jean-Jacques Derosiaux
Encaissement, Logistique, Production, Achats
Bruno Fabre
Directeur Général Délégué, Secrétariat Général
Jean Fleury
ERNST & YOUNG et Autres
Olivier Drion
Titulaire
PICARLE & Associés
Pierre Planchon
Suppléant
GMF vie 2012:GMF vie 16/07/13 10:03 Page1
GMF VIE
l'Assemblée Générale Mixte du 21 mai 2013
Rapport de gestion du Conseil d’Administration
Mandats et fonctions exercés en 2012
par chacun des mandataires sociaux
Rapport du Commissaire aux comptes
Résolutions de l’Assemblée Générale Ordinaire
Résultats de la Société au cours
des cinq derniers exercices
Bilan au 31 décembre 2012
Compte de résultat au 31 décembre 2012
Tableau des engagements reçus et donnés
au 31 décembre 2012
Annexe aux comptes annuels
GMF VIE
Entreprise régie par le Code des Assurances - 315 814 806 RCS Paris
page 02
page 16
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Rapport de gestion
du Conseil d’Administration
Assemblée Générale Mixte du 21 mai 2013
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Mixte en application des statuts et des dispositions du Code de
Commerce pour vous rendre compte de l’activité de GMF VIE au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2012,
des résultats de cette activité, des perspectives d’avenir et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes
annuels dudit exercice.
Nous vous demanderons également d'approuver la modification de l’article 9 des statuts afférent à la forme et
à la transmission des actions.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces
prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.
Les règles de présentation et les méthodes d’évaluation retenues pour l’établissement de ces documents sont
conformes à la réglementation en vigueur et identiques à celles adoptées pour les exercices précédents.
Introduction
2012
Une belle progression dans le respect des fondamentaux
D’un point de vue économique et financier, 2012 s’inscrit dans le sillage de 2011 : une année difficile, en
particulier sur le plan économique avec une croissance nulle et une forte poussée du chômage. Même si des
signes de détente sont apparus en fin d’année sur les marchés financiers, le contexte général est resté très
incertain et fortement perturbé.
Malgré cet environnement défavorable, la GMF enregistre des progressions sur la plupart de ses indicateurs.
Notre dynamique commerciale, portée par une gamme rénovée et une communication renouvelée, a permis
d’accélérer le développement sur les principales branches de l’assurance dommages et de manifester une bonne
résistance en assurance-vie.
• La forte attractivité de la marque GMF a permis un accroissement net de 66 300 assurés.
• Le portefeuille automobile a augmenté de 2,5 %, une performance remarquable sur un marché de
l’automobile en chute de 14 %. Après l’auto et la santé, c’est le contrat habitation qui a été rénové pour
mieux s’adapter aux attentes de nos sociétaires. Ces offres renforcent notre compétitivité comme le montrent
le solde net de 69 000 contrats auto, la progression de 13 % des ventes de SANTÉ PASS ou encore le Label
d’Excellence attribué au contrat DOMO PASS lancé en avril 2012
• Contrairement à la situation constatée sur le marché, la collecte nette en assurance-vie reste positive
(240 millions d’euros), illustrant pleinement la confiance de nos sociétaires. Sur un marché globalement en
recul, notre activité d’assurance-vie fait preuve d’une vraie capacité de résistance. En prévoyance, Prêtiléa,
contrat d’assurance emprunteur lancé fin 2011, a déjà reçu une première distinction de la presse spécialisée
pour la qualité de ses garanties et son tarif particulièrement attractif.
2012 n’a pas été marqué par des événements climatiques majeurs, néanmoins la longue période de gel et dégel
de début d’année a entraîné de nombreux sinistres, particulièrement en habitation.
Malgré la baisse du rendement récurrent de nos actifs dans un contexte de taux très bas, les résultats financiers
atteignent des niveaux élevés qui viennent conforter notre solidité financière.
Fin 2012, une nouvelle étape dans la construction du groupe Covéa a été franchie avec la création de Covéa
Coopérations. Cette nouvelle entité permet d’optimiser et de simplifier la structure juridique et financière de
Covéa. Le groupe se donne ainsi les moyens d’ancrer sa pérennité, d’accroître sa capacité à mobiliser ses
ressources et de se préparer aux nouvelles contraintes réglementaires.
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1 - Faits marquants de l’année 2012
L’apport de LA CITÉ EUROPÉENNE à la société GMF VIE de son portefeuille de contrats d’assurance, décidé par
l’Assemblée Générale Mixte de GMF VIE du 21 mai 2012, a été approuvé par décision de l’Autorité de Contrôle
Prudentiel en date du 14 décembre 2012.
Cet apport réalisé en date d’effet du 1er Janvier 2012 s’est traduit par une augmentation de capital de 3,8 millions
d’euros assortie d’une prime d’apport de 16,2 millions d’euros pour un actif net apporté de 20 millions d’euros.
1.1 - Le marché
Au 31 décembre 2012, le montant des cotisations collectées en assurance vie atteint 114,2 milliards d’euros,
en baisse de 8 % par rapport à l’année précédente (124 milliards d’euros en 2011).
La collecte sur les supports UC a enregistré un nouveau recul (- 13 % par rapport à 2011). Celle des supports
euros est également en baisse (- 7 %). Les réseaux bancaires et les réseaux d’assurances traditionnels ont eu
des évolutions semblables, respectivement - 11 % et - 10 %. Le maintien à un taux élevé de la rémunération
du livret A et l’augmentation de son plafond de dépôts ont pesé sur l’activité assurance-vie.
Les prestations versées en 2012 ont augmenté de 1 % pour atteindre 117,6 milliards d’euros (94 milliards
d’euros en 2010 et 116,4 milliards d’euros en 2011).
La collecte nette (chiffre d’affaires - prestations) est négative et s’établit à - 3,4 milliards d’euros, (7,6 milliards
d'euros en 2011). Le rapport de la collecte nette à la collecte brute s’établit donc à - 2,97 %.
Les provisions mathématiques, sont en augmentation de 3 % (1375,4 milliards d’euros à fin 2012 contre 1 340
milliards d’euros en 2011). Les provisions mathématiques au titre des supports unités de compte atteignent
221,4 milliards d’euros en augmentation de 10 % sur un an, notamment sous l’effet de la valorisation. Elles
représentent 16,1 % de l’encours total.
1.2 L’activité de la société
Chiffre d’affaires
Activité globale
L’activité de GMF VIE s’est traduite en 2012 par un chiffre d’affaires de 1 298,5 millions d’euros (hors
acceptations), soit une baisse de 8,1 % par rapport à 2011.
Au-delà de la similitude d’évolution, on peut noter que GMF VIE réalise 95% de sa collecte sur le
marché de l’épargne individuelle, qui est celui qui recule le plus.
Si la variation sur l’exercice écoulé est similaire à celle du marché, on peut constater qu’en 2012 le
marché est redescendu sous son niveau de 2008 (114,2 milliards d’euro contre 122,6 soit - 6,85 %
sur la période) tandis que GMF VIE termine 2012 à + 17,25 % par rapport à 2008.
La collecte nette globale de la GMF VIE s’élève à 240 millions d'euros (contre 418 millions d’euros en
2011), ce qui représente une diminution de 43 %. (- 145 % pour l’ensemble du marché). Le rapport
entre la collecte nette et la collecte brute s’élève à 18,5 % pour GMF VIE (- 2,97 % pour le marché).
Activité Épargne
Le chiffre d'affaires des contrats Épargne individuelle (euros et unités de comptes) s'élève à 1 228,6
millions d'euros soit une variation de - 8,9 % par rapport à l'année précédente.
Ce résultat est toujours marqué par la part largement prépondérante de la collecte en euros. Les
contrats d’assurance vie en euros (Compte Libre Croissance, Altinéo et Temps 9 notamment) et les
fonds en euros des contrats multisupports Certigo et Multéo représentent près de 92 % du chiffre
GMF VIE
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Rapport annuel 2012
Rapport de gestion
d’affaires total en épargne. La détérioration de l’environnement financier et économique, a encore
renforcé le pouvoir d’attraction de l’image de sécurité attachée à la marque GMF.
Cette baisse du chiffre d’affaires Épargne s’explique par une baisse des souscriptions
supplémentaires de 4,8 % ajoutée à une baisse de la prime moyenne de près de 13,5 %, à 8 412
euros. Dans le même temps le recrutement de nouveaux souscripteurs épargne est en baisse de
9,5 % par rapport à 2011 à 20 794.
Les transferts effectués dans le cadre du dispositif « Fourgous » sont toujours en nombre très limité.
La GMF VIE n’a pas changé de politique dans ce domaine. Elle entend toujours répondre à la
demande de ses souscripteurs et s’assurer avec eux que cette opération s’inscrit dans une démarche
patrimoniale cohérente. Au total, sur l’année 2012, 6 contrats ont été transférés pour un montant
de 88 462 euros. Depuis la mise en place de cette mesure, ce sont donc 2 210 contrats qui ont été
visés pour un total de 67,8 millions d’euros.
Activité Prévoyance
En 2012, l’activité d’assurance décès individuelle a poursuivi sa croissance. Le chiffre d’affaires réalisé
est de 59,5 millions d'euros, soit une progression de 5,9 % (56,2 millions d'euros en 2011).
Cette progression régulière du chiffre d’affaires traduit l’effort toujours soutenu du réseau des GMF
Conseil en matière de recrutement de nouveaux souscripteurs prévoyance qui reste au niveau des
exercices précédents à 49 959.
Cette activité est une composante essentielle de la stratégie de GMF VIE. Elle permet en effet de
diversifier son offre afin d’équiper d’autres cibles de sociétaires qu’avec les seuls contrats d’épargne.
Par ailleurs elle constitue une source d’activité et de résultat qui ne dépend pas de la tenue des
marchés financiers.
Synergie des canaux de distribution
GMF VIE reste fidèle à sa stratégie en matière de contacts sortants, alternant messages commerciaux,
de conseil et d’information et jouant la complémentarité des canaux (mailing, e-mailing, sms, appels
téléphoniques centralisés et en agence GMF Conseil).
Aussi, ce sont quelques 8,3 millions d’e-mailings, 837 000 sms et 7,2 millions de mailings qui ont été
envoyés au cours de l’année 2012. Nous avons également généré plus de 450 000 appels via nos
agences et notre centre de contacts.
Les versements effectués par internet ont continué leur extraordinaire ascension : 54 % d’actes en plus
et surtout une progression du chiffre d’affaires de plus de 61% !
A noter également, les flux d’appels téléphoniques ont été en hausse de 7,7 % : le centre de contacts
confirme ainsi sa place prééminente au sein de la relation avec nos sociétaires. Sa contribution à l’activité
commerciale en termes d’actes a été quasi stable par rapport à 2011.
En 2012, nous avons pu aller à la rencontre de nos sociétaires en leur proposant d’assister à des
conférences. Nous avons organisé 32 Rencontres Privilèges (conférences en agence), 13 Rencontres Vie
(conférences sur des sites extérieurs) et 4 conférences patrimoniales. Ces conférences nous ont menés
sur l’ensemble du territoire et nous ont permis d’accueillir près de 1 300 sociétaires GMF.
Elles sont animées par des spécialistes de la GMF VIE et ont été l’occasion de répondre aux diverses
questions de nos clients vie et prospects (problématiques personnelles, marché de l’assurance vie et du
placement, politique de la GMF, ISF, transmission…).
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L’enrichissement de l’offre amorcé en décembre 2011 a été plus que concluant. Au terme de sa première
année de commercialisation, le contrat d’assurance emprunteur Prêtiléa a montré qu’il était la réponse
attendue par nos sociétaires pour le montage de leurs projets immobiliers.
En effet, malgré un marché immobilier atone, plus de 2 300 personnes ont été conquises par sa
souplesse, l’étendue de ses garanties et ses tarifs.
Récompensé par un label d’Excellence des Dossiers de l’Epargne début 2013, il a déjà intégré des
améliorations : extension des garanties couvrant les arrêts de travail, meilleure couverture des
professions liées à la sécurité, suppression du tarif homme/femme.
Enfin, avec les deux fenêtres Certigo (10 et 11e), GMF VIE a également continué de montrer sa capacité
à proposer des supports attractifs dans des périodes difficiles sur les marchés financiers.
Cette attractivité se confirme dans nos baromètres d’opinion : la satisfaction générale de nos sociétaires
a encore augmenté pour atteindre le niveau record de 98,4 %.
Clients/contrats
Au 31 décembre 2012, GMF VIE compte 786 780 souscripteurs (augmentation de + 2,9 % par rapport
à l’année 2011), qui détiennent 876 129 contrats (+ 2,6 %). Ce portefeuille se décompose en 527 043
contrats épargne et 349 086 contrats prévoyance.
Développement de l'offre produit
Épargne
Le contrat Certigo lancé à l’automne 2007, a fait l’objet de deux nouvelles fenêtres d’émission en 2012 :
Cap Juillet 2020 et Cap Janvier 2021. Le contexte économique a fait que les résultats ont été inférieurs
à ceux des fenêtres précédentes. A fin 2012, Certigo représente 188 millions d’euros d’épargne gérée
dont 39,6 % sont investis en unités de comptes soit - 12,6 points par rapport à fin 2011. Cette baisse
est essentiellement due à l’action de « recyclage » menée sur les 3 premières fenêtres de Certigo.
Cette année encore, la qualité des contrats vie GMF, et notamment celle du contrat Multéo, a été
reconnue par la presse financière spécialisée :
• Les Dossiers de l'Epargne ont décerné un Label d’Excellence au contrat d'assurance vie Multéo pour la
2e année consécutive.
• Par ailleurs, Multéo a reçu Le Trophée d’Or décerné par le magazine Le Revenu, dans la catégorie
"contrats et fonds en euros", ainsi qu’un trophée « Attrayant » dans la catégorie "contrats
multisupports actifs".
Prévoyance
En décembre 2011, la GMF VIE avait lancé le contrat d’assurance emprunteur Prêtiléa. Ce contrat a connu
en 2012 un vif succès auprès des sociétaires. Un an après son lancement, Prêtiléa compte déjà plus de
2 300 adhérents et s’est vu décerné le Label d'Excellence 2013 par les Dossiers de l'Epargne.
Qualité du service et de la relation clients
En mars 2012, la GMF VIE a passé avec succès les audits de renouvellement liés à sa Certification Iso
9001 et sa Certification de services. Pour mémoire, ces deux certifications ont été délivrées par Bureau
Veritas.
GMF VIE
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Rapport annuel 2012
Rapport de gestion
• La « Certification ISO 9001 : 2008 »
Elle garantit l'amélioration continue des prestations assurées et confirme la volonté de la GMF VIE de
chercher en permanence à satisfaire ses sociétaires.
• La « Certification de services » VERISelect
Il s'agit d'un label officiel décerné par un certificateur indépendant qui atteste du respect des
engagements pris par la GMF VIE en matière de qualité de services. Ces engagements ont d'ailleurs été
définis en collaboration avec des associations de consommateurs.
Ces mécanismes de Certification sont au cœur du dispositif de management et de conduite des
opérations de GMF VIE qui reste une des rares sociétés d'assurance à avoir obtenu ces deux certifications
et à les maintenir dans la durée. Il s’agit là de démarches rigoureuses et structurantes qui assurent le
suivi des décisions prises, la traçabilité des actions mises en œuvre et des résultats ainsi produits. C’est
la raison pour laquelle depuis 2009, les activités de Contrôle Qualité et de Contrôle Interne ont été
rapprochées au sein d’une même Direction Contrôle et Qualité, avec également l'activité de lutte contre
le blanchiment des capitaux et le Contrôle de Gestion. Le déploiement du Contrôle interne opéré sur
2011 a démontré l’intérêt de capitaliser sur le Système de Management par la Qualité déjà en place
(approche par les processus, audits…).
GMF VIE vérifie également l’efficacité de son système Qualité par la mesure régulière de la satisfaction
de ses clients. Pour 2012, 98,4 % des souscripteurs d'un contrat d'assurance vie ou de prévoyance de
la GMF VIE se disent satisfaits de la qualité du service rendu (Source : Baromètre Général de Satisfaction
2012 réalisé par l’institut d’études Héralis Marketing auprès de 1521 souscripteurs de la GMF VIE du
21 mars au 14 avril 2012).
Activité financière
Conjoncture boursière
L’environnement économique mondial n’a pas été porteur en 2012. En zone Euro, toujours
confrontée à la crise de la dette souveraine, les effets de l’austérité sont visibles. Les mesures
restrictives mises en place ont fortement pénalisé la croissance de la zone, ce qui devrait perdurer en
2013. Dans les pays émergents, la tendance a également été au ralentissement. En dépit de cet
environnement mondial peu porteur, l’économie américaine a quant à elle poursuivi sa croissance
modérée. Dans toutes les zones, les banques centrales ont été très actives et sont apparues comme
les derniers remparts à la dégradation de la situation.
Les marchés actions ont connu une année de hausse. En France, le CAC 40 enregistre un gain de
15,2 % et termine à 3641 points. Aux Etats-Unis, le S&P 500 progresse de 13,4 % sur la période et
s’établit à 1 426 points. Au Japon, le Nikkei 225 est en hausse de 22,9 % à 10 395 points.
Sur le marché obligataire, le taux 10 ans français est en net repli de 115 points de base et passe
de 3,15 % à 2,0 % sur l’année. Le taux 10 américain est lui en baisse de 12 points de base à 1,76 %.
Sur le marché des changes, la monnaie européenne s'est appréciée de 1,8 % face au dollar et
termine l’année à 1,319 dollar contre un euro. Face à la livre sterling, l'euro est en recul de 2,6 % et
s’échange contre 0,812 livre.
Enfin du coté des matières premières, le prix du baril de pétrole Brent enregistre une hausse de
3,5 % et termine l’année 2012 à 111 dollars.
6
Activité immobilière
En 2012, près de 14,4 milliards d’euros ont été investis sur le marché français de l’immobilier
d’entreprise, un montant légèrement en retrait par rapport à celui de 2011 (15 milliards d’euros)
malgré un second semestre très actif et particulièrement sur les trois derniers mois (5,4 milliards
d’euros). La pression à la conclusion des affaires en fin d’année a une nouvelle fois joué, même en
l’absence d’incitation fiscale.
La demande est restée soutenue grâce à l’importance des liquidités qui ont contribué à maintenir
des prix élevés sur Paris QCA (Quartier Central des Affaires). Cette résistance du marché s’explique
notamment par la signature de grandes transactions qui ont soutenu les volumes tout au long de
l’année. Pas moins de 38 transactions supérieures à 100 millions d’euros ont été enregistrées sur
2012. Les bureaux restent le produit phare malgré un repli avec 9,9 milliards d’euros investis (- 18 %
sur un an) ; le commerce, en revanche, a gagné en volume avec 3,3 milliards d’euros engagés.
Dans le secteur résidentiel, la construction de logements plonge avec 340 000 logements construits
ce qui reste très largement inférieur aux besoins. A ce jour le retard cumulé s’établi entre 800 000
et 1 000 000 logements.
Le volume des ventes de logements neufs (proche de 80 000) est en repli par rapport à 2011 (- 15 %)
du fait de l’environnement économique qui créé de l’attentisme et des évolutions réglementaires
moins favorables pour les investisseurs (à noter la création du dispositif « Duflot » à partir de mars
2013.)
Le prix moyen France entière poursuit sa progression mais à un rythme faible (+ 2,1 % sur un an au
3T) et a enregistré des baisses sur certains secteurs au cours de l’année.
Pour les logements anciens, en 2012 les prix ont poursuivi leur progression sur Paris mais en
enregistrant un très net ralentissement (+ 0,8 %) et des corrections selon les arrondissements. On
notera une diminution des prix en province (- 1,3 %) même dans certaines grandes agglomérations.
En France, au 3T, les prix moyens des appartements se situaient à 2 350 euros/m2 hors Ile-de-France
et à 8 440 euros/m2 à Paris.
Au cours de l’année 2012, la valeur du patrimoine de GMF VIE a progressé de 1,95 % à périmètre
constant.
Performances des contrats
Au titre de l’année 2012, la GMF VIE a servi un taux de rendement de 3,05 % (net de frais de gestion et brut
de prélèvements sociaux). Ce taux en léger repli par rapport à 2011 (3,20 %), se situe toujours dans le haut
du marché et reste très compétitif.
Cette performance est d’autant plus remarquable qu’elle a été réalisée dans un contexte d’instabilité de
l’économie réelle et des marchés financiers et qu’elle profite à tous les contrats d’épargne, sans distinction
d’ancienneté, ni de conditions de montant de versement ou d’investissement en unités de comptes. Elle est
le fruit de notre politique d’investissement responsable alliant rendement et fiabilité. En effet, nous avons
toujours favorisé la sécurité, la qualité et la performance durable, car ces valeurs de stabilité sont plus que
jamais d’actualité.
Par ailleurs, la GMF a su solidement s’armer pour affronter l’avenir et garantir vos intérêts. Ainsi, au-delà de
la rémunération attribuée directement aux contrats, 70 millions d’euros ont été dotés à la Provision pour
Participation aux Bénéfices. Les produits financiers mis en réserve représentent désormais 1,7 % des encours
gérés. Constituée les bonnes années, cette réserve a pour objectif d’amortir les effets d’une période
défavorable et donc d’offrir une performance régulière sur la durée.
GMF VIE
7
Rapport annuel 2012
Rapport de gestion
Dans le même temps, GMF VIE a également renforcé sa marge de solvabilité qui est 1,42 fois le minimum
réglementaire (sans même tenir compte des plus-values latentes).
Pour tenir compte de la baisse structurelle des rendements et d’un contexte financier qui tarde à retrouver sa
sérénité, les taux annuels minimum garantis pour 2013 ont été ramenés à 2,10 % (taux net de frais de gestion
et brut de prélèvements sociaux).
1.3 - Le résultat
Le résultat, avant participation des salariés et impôts sur les sociétés, s’inscrit en bénéfice à 65,6 millions d’euros
contre 60,6 millions d’euros au 31 décembre 2011, soit une hausse de 8,25 %.
Après prise en compte de la participation des salariés et de l’impôt sur les sociétés, le résultat net est bénéficiaire
de 60,9 millions d'euros.
2 - Activité de l'exercice
2.1 - Chiffre d'affaires
La répartition du chiffre d'affaires par produit s'établit ainsi :
En millions d'euros
Produits
2008
2009
2010
2011
2012
2012/2011
20,40
30,1
31,1
28,1
27,6
- 1,8 %
85,01
122,03
117,9
101,2
93,9
- 7,2 %
544,16
779,29
713,9
616
580,6
- 5,7 %
Assurance vie
(individuelle et groupes ouverts)
Fréquence Épargne
Temps 9 (séries 1, 2, 3)
Compte Libre Croissance (séries 1, 2)
Plein Cap
0,13
0,26
0,33
0,01
0,24
N.S
22,69
33,09
25,7
21,1
17,1
- 18,9 %
Compte Énergie Europe
1,38
1,27
0,71
0,85
1,5
76,9 %
Action 50
0,27
0,40
0,34
0,38
0,33
- 14 %
170,40
257,56
231
158,24
122,6
- 22,5 %
0,01
0,007
0,006
0,014
0,004
N.S
Certigo
35,17
56,13
37,94
23,47
13,8
- 41,3 %
Altinéo
173,80
275,02
389,41
399,42
369,3
- 7,5 %
_
_
_
_
1,7
_
1053,4
1555,2
1548,4
1348,9
1228,7
- 8,9 %
Option PEP
Multéo
Instalavie
PERP
Sous-total
Assurance décès (individuelle et groupes ouverts)
Capital Relais
20,75
20,9
20,97
21,06
21,14
0,4 %
Capital Famille
1,88
1,91
1,94
1,95
1,94
- 0,4 %
Plan Jeunesse
0,22
0,19
0,16
0,19
0,07
- 61 %
19,37
21,11
22,63
23,76
25,04
5,4 %
2,90
5,28
7,12
9,04
10,9
20,6 %
Sérénitude
Accolia
Prétiléa
Autres
Sous-total
Assurances collectives
8
Total
0,26
0,35
0,31
0,27
0,26
0,18
- 29 %
45,47
49,7
53,09
56,25
59,54
5,9 %
8,40
7,77
7,74
7,35
10,4
41,5 %
1107,3
1612,7
1 609,3
1 412,5
1298,5
- 8,1 %
2.2 - Sorties de capitaux
Les sorties de capitaux s'inscrivent à 1 058 millions d’euros, en hausse de 6,4 % par rapport à 2011 (994,7
millions d'euros)
Les prestations sinistres ont deux origines principales :
• Les capitaux décès sont en hausse de 3,1 % et, s’élèvent à 376,1 millions d’euros (364,9 millions d’euros en
2011).
• Les rachats sont en hausse de 8,3 % et s’élèvent à 678,8 millions d’euros (626,5 millions d’euros en 2011).
en % des PM ouverture
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
décès
2,01
2,23
2,40
2,42
2,22
2,41
2,37
rachats
3,26
3,27
3,71
3,21
3,61
4,21
4,34
2.3 - Charges de production et d'exploitation
Les frais généraux, toutes charges comprises, s’élèvent à 93,2 millions d’euros contre 85,6 millions d’euros en
2011, soit une augmentation de 8,9 %.
Le ratio de frais généraux/chiffre d'affaires est de 7,18 % contre 6,06 % en 2011.
Exprimé en fonction des provisions mathématiques, ce ratio de frais généraux s’élève à 0,57 % contre 0,55 %
en 2011. Ce niveau de ratios constitue une performance notable parmi les acteurs du marché.
2.4 - Produits financiers
Le montant des produits financiers réalisés en 2012 est de 653,2 millions d’euros à comparer à 488,3 millions
d’euros en 2011 soit une augmentation de 33,8 %.
Cette hausse s’explique essentiellement par le fait qu’en 2011 les produits financiers avaient été très largement
amputés par la constatation dans les comptes d’une dépréciation (70 %) sur les obligations d’État grecques
pour 187 millions d’euros.
Sans cette provision, les produits financiers 2011 auraient été de 675 millions d’euros.
Suite à la mise en place du plan de sauvetage de la Grèce, selon l’accord de l’Eurogroupe du 21 février 2012 ;
GMF VIE a participé à l’échange des titres le 8 mars 2012, puis cédé en mai et juin la totalité des obligations
grecques. La moins-value dégagée à hauteur de 217 millions d’euros est compensée par la reprise de la provision
constatée en 2011 pour 187 millions d’euros et par la reprise de la réserve de capitalisation pour 30 millions d’euros.
GMF VIE a apporté pour 79,3 millions d’euros, un ensemble immobilier composé de trois immeubles à la SCI
FLECHE MIZOLA dont elle détient plus de 99 % de capital. Cet apport a dégagé une plus-value de 46,6 millions
d’euros, et une réallocation d’impôt sur les sociétés de 12,3 millions d’euros dans le cadre de l’intégration
fiscale. Il est à noter que, si l’ensemble immobilier venait à être cédé hors du périmètre des sociétés Covéa, GMF
VIE serait redevable à la SGAM Covéa de la réallocation d’I.S. dont elle a bénéficié cette année.
GMF VIE
9
Rapport annuel 2012
Rapport de gestion
2.5 - Répartition des actifs financiers (hors unités de compte)
Les chiffres sont exprimés en valeur de réalisation.
En millions d’euros
Actifs financiers
Obligations et SICAV obligataires
Prêts et avances sur polices
Actions et OPCVM diversifiées
Immeubles et SCI
OPCVM de trésorerie
Total
2010
2011
2012
Répartition 2012
13 431,9
13 824,9
15 485,3
79,9 %
41,5
42,8
37,1
0,2 %
2 142,2
2 079,3
2 182,9
11,3 %
920,3
947,1
1 115,1
5,7 %
66,7
99,8
553,9
2,9 %
16 602,6
16 993,9
19 374,3
100 %
Les plus-values latentes en fin d’exercice atteignent 2 231 millions d'euros, à comparer à 765,1 millions d'euros
au 31 décembre 2011.
2.6 - Informations sur la participation aux bénéfices (Article 85 de la Loi sur la Sécurité Financière).
La participation aux bénéfices, visée à l'article L.331-3 du Code des Assurances, attribuée aux assurés au titre
de l'exercice 2012 s'élève à 554 millions d'euros.
Comme chaque année, le Conseil d’Administration a décidé de la répartition de la participation aux bénéfices
sur la base des propositions faites par la commission ad hoc nommée en son sein.
2.7 - Informations sur les délais de paiement
Conformément à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les sociétés doivent publier à la clôture
de l’exercice, l’encours fournisseur par date d’échéance.
Echéances des dettes
31/12/2011
31/12/2012
447 138
388 150
15 091 830
2 964 169
21 445
3 135
15 560 413
3 355 454
- Moins de 30 jours
- Entre 30 jours et 60 jours
- Plus de 60 jours
Total
2.8 - Taxation de la réserve de capitalisation
La Loi de Finances pour 2013 instaure un complément « d’exit tax » de 7 % sur les montants portés en réserve
de capitalisation. Le montant cumulé de l’exit taxe de 10 % (Loi de Finances 2011) et celui de 7 % est plafonné
à 5 % des capitaux propres à l’ouverture de l’exercice.
Cette taxe est prélevée sur le report à nouveau pour 16,7 millions d’euros.
3 - Informations sur les structures financières
3.1 - Actionnariat
Le Conseil d’Administration du 30 août 2012 a pris acte, que suite au paiement du dividende en actions, 377
191 actions nouvelles ont été crées et qu’en conséquence le capital social de la société a été augmenté de
6 035 056 euros pour être porté de 169 787 440 euros à 175 822 496 euros.
Conformément aux décisions de l’Assemblée Générale Mixte du 21 mai 2012 et suite, à la réalisation définitive de
l’apport partiel de la CITÉ EUROPÉENNE en faveur de GMF VIE, le Capital social a été augmenté de 3 854 032 euros
pour être porté de 175 822 496 euros à 179 676 528 euros au moyen de la création de 240 877 actions nouvelles.
10
Afin de simplifier et d’optimiser la structure juridique et financière du groupe Covéa, il a été créé la société
Covéa Coopérations.
Au 31 décembre 2012, le capital social de GMF VIE s’élève à 179 676 528 euros divisé en 11 229 783 actions
de seize 16 euros chacune.
Le capital social est réparti de la façon suivante :
• GMF ASSURANCES :
6 869 146 actions soit 61,17 %
• Covéa Coopérations :
4 119 742 actions soit 36,69 %
• ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE :
240 877 actions soit 2,14 %
• Autres actionnaires :
18 actions
Nous vous rappelons qu'au 31 décembre 2012, il n'y a aucune participation salariale au capital de GMF VIE.
3.2 - Filiales et Participations nouvelles supérieures à 5 %
Prise de participation :
• 33,33 % de la SCI SEQUANA pour 57 millions d’euros
• 33,33 % de la SCI BRETEUIL SEGUR pour 38,8 millions d’euros
• 9,85 % de la Foncière PARIS France pour 21,9 millions d’euros
GMF VIE n’a cédé aucune participation au cours de l’exercice
3.3 - Ratios réglementaires
Au 31 décembre 2012, le taux de couverture de la marge de solvabilité est de 479,14 %. Hors plus-values
latentes, ce taux est de 141,55 %.
La représentativité de nos engagements techniques présente un excédent de 586 millions d'euros
4 - Perspectives 2013
4.1 - Perspectives pour le marché de l'assurance vie
Dans son tableau de bord de janvier 2013 la Fédération Française des Sociétés d’Assurances note que le doute
symbolise l’état de l’économie française en ce début d’année 2013. Certes la France ne s’est jamais financée à
des taux aussi bas mais l’attractivité de la dette souveraine risque de décliner devant les nombreux signaux
négatifs comme l’anticipation d’absence de croissance en 2013, l’impuissance à réduire le taux de déficit à 3 %
ou le 21e mois consécutif de hausse du chômage.
Selon plusieurs enquêtes d’opinion, une amélioration des perspectives d’investissement des entreprises devrait
intervenir et pourrait être un levier de la reprise tant attendue, mais pas avant 2014.
Début 2013, les marchés boursiers demeurent bien orientés, oscillant autour des 3 700 points et effaçant même
en fin février la violente correction créée par l’impasse politique en Italie et ses éventuelles répercussions
économiques sur la zone Euro. La légère remontée des taux à long et court terme, enregistrée depuis mi
décembre, ne s’est pas poursuivie en février. Leurs niveaux demeurent très bas, légèrement au dessus des seuils
respectifs des 2 % et 0,2 %.
Sur cette toile de fond, l’assurance vie sera une fois de plus soumise à des influences diverses et contradictoires.
Parmi les éléments qui pourront peser négativement :
- la poursuite de la crise, et ses conséquences sur l’économie des ménages, qui pourraient à la fois diminuer
leur taux d’épargne et puiser dans leurs réserves pour maintenir leur pouvoir d’achat ;
GMF VIE
11
Rapport annuel 2012
Rapport de gestion
- la poursuite de la crise des dettes européennes, avec deux effets distincts : d’une part, la situation de certains
pays continue de perturber les marchés et d’inquiéter les épargnants. D’autre part, les pays dont la situation
parait plus favorable peuvent emprunter à des taux historiquement bas, ce qui est positif pour leur économie
mais contribue à faire baisser les rendements de l’assurance-vie, historiquement fortement investie en
obligations d’État, et particulièrement sur la zone euro;
- un environnement géopolitique international incertain (contexte budgétaire américain, tensions au Moyen
Orient…) qui perturbera encore les marchés financiers ;
- un environnement politique français difficile, pris entre la nécessité de réduire les dépenses publiques et
augmenter les recettes, et par ailleurs la nécessité de relancer la croissance et réduire le chômage. Comme
toujours, la fiscalité et notamment celle de l’épargne sera au cœur des débats, et une fois de plus l’incertitude
pèsera sur le devenir des spécificités fiscales de l’assurance-vie.
Parmi les rares effets positifs envisageables on peut citer :
- une moindre croissance de la collecte de liquidités, liée à la baisse du taux du livret A en lien avec celle de
l’inflation et à l’absence d’un éventuel nouveau relèvement du plafond ;
- une baisse de l’investissement en logements neufs du fait de la diminution d’un certain nombre d’avantages
fiscaux qui y étaient liés ;
- le fait que 2012 ait apporté une fois de plus la preuve de la capacité de l’assurance-vie a servir une
rémunération nette positive largement supérieure à l’inflation, et sans risque pour l’épargnant.
Les prévisions d’évolution du marché de l’assurance vie en 2013 font état d’une très légère croissance.
4.2 - Perspectives pour la GMF VIE en 2013
• Activités commerciales
En 2013 GMF VIE devra encore compter avec les aléas qui pèsent sur le marché. Elle devra toujours prendre
en considération un contexte économique et financier incertain qui appelle toujours plus de vigilance et de
prudence quant au respect des équilibres techniques et financiers de la société.
Une fois de plus, GMF VIE s’appuiera sur :
- sa vocation et sa philosophie : assurer la protection familiale et financière des souscripteurs, en privilégiant
la prudence et leur sécurité ;
- ses savoir-faire : l’optimisation de la gestion de la relation clients par tous les canaux et toutes les
technologies accessibles.
Malgré la baisse de son chiffre d’affaires de 8 % par rapport à 2011, la GMF VIE conserve sur la durée une
dynamique de croissance et surtout se distingue du marché avec une collecte nette positive.
Les objectifs 2013 s’inscrivent toujours dans cette perspective. Avec 22 400 nouveaux clients épargne et
56 400 recrutements en assurance décès, la GMF VIE continue d’affirmer ses ambitions dans un contexte
peu porteur.
L’objectif de chiffre d’affaires pour 2013 a été fixé à 1 260 millions d’euros.
A l’appui de ces ambitions, GMF VIE mettra en œuvre des moyens commerciaux importants. Comme en
2012, elle activera l’ensemble des canaux disponibles dans le cadre de campagnes promotionnelles fortes.
En soutien du recrutement de nouveaux souscripteurs, deux nouvelles fenêtres du produit Certigo sont
planifiées, et le déploiement du produit Prêtiléa se poursuivra notamment sur internet.
L’espace clients sur le site gmf.fr sera également revu de fond en combles de façon à apporter une meilleure
expérience de navigation et ainsi continuer de développer le chiffre d’affaires.
Enfin, une nouvelle application mobile verra le jour : orientée immobilier, elle donnera de nouveaux outils à
nos sociétaires pour gérer leurs projets et les aiguillera sur nos réponses contrats.
12
5 - Propositions d’affectation du résultat
Au titre de l’exercice 2012, le résultat net s’élève à 60 988 611,69 euros contre 41 421 400,80 euros en 2011.
Nous vous proposons d’affecter le résultat net bénéficiaire de la façon suivante :
• Bénéfice de l’exercice
60 988 611,69 euros
A déduire : Affectation de l’Exit Tax
- 16.674.481,00 euros
• Report à nouveau
149 565 964,82 euros
Total distribuable
193 880 095,51 euros
Qui sera réparti comme suit :
• Affectation à la réserve pour fonds de garantie
124.099,00 euros
• Dividendes
36 496 794,75 euros
157 259 201,76 euros
En conséquence, si cette proposition est acceptée, il sera versé, à chacune des actions composant le capital
social, un dividende de 3,25 euros. La totalité de ce dividende est éligible à l'abattement de 40 % pour les
personnes physiques.
L’Assemblée Générale offrira aux actionnaires conformément à l’article 32 des statuts l'option de recevoir le
paiement de ce dividende sous forme d'actions. Pour l'exercice de cette option, qui ne pourra être que globale,
le conseil a choisi de fixer le prix d'émission en divisant le montant des capitaux propres calculé d'après le bilan
soumis à approbation, par le nombre de titres existants, ce qui donne un prix d'émission de 80,10 euros par
action. Vous entendrez à cet égard la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes portant sur la
vérification de la détermination de ce prix d'émission.
Les actionnaires qui souhaiteront opter pour le paiement de leur dividende en actions devront en faire la
demande auprès de la société au plus tard le 31 mai 2013. Tout actionnaire qui n'aura pas exercé son option
au terme de ce délai ne pourra recevoir les dividendes lui revenant qu'en espèces, ledit règlement étant alors
effectué à compter du 31 mai 2013.
Le dividende sera mis en paiement à compter du 31 mai 2013 pour les actionnaires ne pouvant prétendre au
paiement du dividende en actions.
Conformément à la loi, nous vous rappelons la distribution des dividendes au cours des trois derniers exercices clos.
En euros
Exercice
Montant total
Dividende
par action
Abattement pour
les personnes physiques
Revenu global
par action
2009
46 150 843,20
4,80
40 % sur la totalité du montant distribué
4,80
2010
39 905 487,25
3,95
3,95
2011
30 243 387,75
2,85
2,85
Au présent rapport est joint le tableau prévu à l'article 148 du décret du 23 mars 1967 (tableau des résultats
des cinq derniers exercices).
GMF VIE
13
Rapport annuel 2012
Rapport de gestion
6 - Événements survenus depuis la fin de l'exercice clos au 31 décembre 2012
La société ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE a cédé en date du 21.01.2013 la totalité de ses 240.877
actions à la société Covéa Coopérations.
En conséquence, le capital social de GMF VIE est actuellement réparti de la façon suivante :
• GMF ASSURANCES :
6 869 146 actions soit 61,17 %
• Covéa Coopérations :
4 360 619 actions soit 38,83 %
• Autres actionnaires :
18 actions
7 - Liste des mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux en
2012
La liste des mandats ou fonctions exercées dans toute société durant l’exercice écoulé par chacun des
mandataires sociaux est jointe à l’annexe.
Conformément aux dispositions de l’article L 225-102-1 du Code de Commerce, nous vous communiquons
ci-après la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés au cours de l’année 2012 dans d’autres sociétés
par chacun des mandataires sociaux.
8 - Communication des charges somptuaires
(article 223 quater et 39-4 du Code Général des Impôts )
En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, nous vous indiquons que la société n’a
supporté aucune dépense ou charge non déductible visée à l’article 39-4 dudit Code.
9 - Activités de recherche et de développement
(art L 232-1 Code de Commerce)
La société n'a aucune activité en matière de recherche et de développement au sens de l’article précité.
10 - Composition du Conseil d’Administration
RATIFICATION DE LA COOPTATION d’ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE
Nous vous proposons de ratifier la nomination d’ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE faite à titre provisoire
par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 8 mars 2013, en remplacement d’AZUR-GMF Mutuelles
d’Assurances Associées, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de cette dernière, à savoir
jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2012.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT d’ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE
Nous vous informons que le mandat d'administrateur de la société d’ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE,
arrive à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale.
Nous vous proposons de renouveler le mandat d’ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, pour une durée de 6
années, soit jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire tenue dans l'année 2019 appelée à statuer sur les comptes
de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
14
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE LA SAUVEGARDE
Nous vous informons que le mandat d'administrateur de la société LA SAUVEGARDE, arrive à expiration à l'issue
de l'Assemblée Générale.
Nous vous proposons de renouveler le mandat de LA SAUVEGARDE pour une durée de 6 années, soit jusqu'à
l'Assemblée Générale Ordinaire tenue dans l'année 2019 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le
31 décembre 2018.
11 - Conventions visées aux articles L 225-38 et à l'article L 225-39 du
Code de Commerce
Nous vous demandons d'approuver le rapport spécial du Commissaire aux comptes relatifs aux conventions
visées à l'article L 225-38 du Code de Commerce.
Une liste des conventions visées à l’article L 225-39 du Code de Commerce a été établie et communiquée aux
membres du Conseil d’Administration et au Commissaire aux comptes.
12 - Modification de l’article 9 des statuts
Afin d’intégrer une clause de liberté des cessions de titres à l’intérieur du groupe Covéa, nous vous proposons
de modifier l’article 9 des statuts de la manière suivante :
La rédaction de l’article 9 des statuts demeure inchangée mais le texte suivant y est rajouté :
« Toutefois, la clause d’agrément ne s’applique pas aux cessions de titres opérées entre des personnes
morales du groupe Covéa.
Par groupe Covéa on entend, les personnes morales, actuelles et futures, ci-après mentionnées :
1. La société Covéa, société de groupe d’assurance mutuelle, entreprise régie par le Code des
assurances, dont le siège social est 7, place des cinq martyrs du lycée Buffon, 75015 Paris,
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 450 527 916,
2. L’ensemble des entreprises affiliées, liées à Covéa par une convention d’affiliation,
3. Les entités entrant dans le périmètre de combinaison des comptes de Covéa au sens de l’article
R.345-1-1 du Code des assurances,
4. Toute entité soumise au contrôle des structures précitées aux points 1°, 2° ou 3° ou dans laquelle elles
exercent une influence notable, que ce soit directement ou indirectement, conjointement ou
séparément.
Les notions de contrôle et d’influence notable sont celles définies aux articles L233-3 et/ou L233-16 du Code
de commerce qui s’appliquent à toute entité quelle que soit sa forme juridique ou sa nationalité.
Il est enfin précisé pour l’appréciation du contrôle que les titres détenus par les personnes physiques liées aux
entités ci-avant mentionnées au 1° et/ou au 2° et/ou au 3° et/ou 4° sont pris en compte.
La société cédante sera tenue d’informer, préalablement à la cession, le Président du Conseil d’administration
par tous moyens. »
Le Conseil d’Administration remercie tous les salariés et les félicite de la qualité du travail et des efforts fournis
pour obtenir ces résultats.
Le Conseil d’Administration
GMF VIE
15
Rapport annuel 2012
Monsieur Georges COLLAY
Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2012
Mandats et fonctions exercés en nom propre
Société concernée
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM)
Administrateur
Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent
Société représentée : FIDÉLIA ASSISTANCE
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur
Société représentée : TÉLÉASSURANCES
Sociétés concernées
FIDÉLIA ASSISTANCE (SA)
GMF VIE (SA)
LA SAUVEGARDE (SA)
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Monsieur Thierry DEREZ
Titulaire en France
ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (SAM)
COVÉA (SGAM)
Covéa Coopérations (SA)
Covéa Ré (Société de Réassurance Mutuelle)
FONDATION MMA
GMF ASSURANCES (SA)
GMF VIE (SA)
MAAF ASSURANCES (SAM)
MAAF ASSURANCES (SA)
MMA IARD (SA)
MMA IARD Assurances Mutuelles (SAM)
MMA VIE Assurances Mutuelles (SAM)
MMA VIE (SA)
UNION DE GROUPE MUTUALISTE MUTARIS
16
Président du Conseil d'Administration
Président et Directeur Général
Administrateur et Vice-Président
Président du Comité Exécutif
Administrateur
et Directeur Général
et Directeur Général
Président du Conseil d'Administration,
Président du Comité des Administrateurs
et Président du Comité Stratégie
Administrateur
Titulaire à l'étranger
BIPIEMME ASSICURAZIONI S.p.A.
BIPIEMME VITA S.p.A.
CASER (SA)
ETHIAS DC a.a.m.
La Capitale assurances générales inc.
Administrateur
et Membre de la Commission Déléguée
Membre du Comité Consultatif
Administrateur
Société représentée : ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE
GESPRÉ EUROPE (SA)
Administrateur
Administrateur
Monsieur Patrice FORGET
Titulaire en France
GMF VIE (SA)
GMF ASSURANCES (SA)
UNIVERS MUTUALITÉ (Mutuelle)
Caisse Centrale de Réassurance (SA)
CSE ICO
CSE INSURANCE SERVICES
CSE SAFEGUARD
Covéa Lux (SA)
GMF FINANCIAL
Directeur Général
et Membre du Bureau du Conseil
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
GMF VIE
17
Rapport annuel 2012
LA SAUVEGARDE (SA)
Administrateur
Société représentée : LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES
Covéa Ré (Société de Réassurance Mutuelle)
CRÉDIT COOPÉRATIF (Coopérative)
TÉLÉASSURANCES (SA)
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Société représentée : GMF ASSURANCES
Covéa Finance (SAS)
Membre du Comité de Surveillance
ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA)
Administrateur
Monsieur Hubert IVANOFF
Administrateur, Vice-Président
et Membre du Comité d'Audit
GMF VIE (SA)
Administrateur
COVÉA (SGAM)
LA SAUVEGARDE (SA)
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Société représentée : PRONY HABITATIONS
GMF ASSURANCES (SA)
18
Administrateur et Membre du Bureau
Monsieur Didier LEDEUR
Titulaire en France
AZUR-GMF-BF (SA)
GESTEPARGNE Investissements Services (SA)
GMF VIE (SA)
La Compagnie d'Assurance Vie Penncorp
Directeur Général
Administrateur
Société représentée : ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE
GMF VIE (SA)
Administrateur
Société représentée : ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE
AZUR PATRIMOINE (SA)
Administrateur
CRÉDIT ET SERVICES FINANCIERS (SA)
Censeur
Société représentée : GMF VIE
Vice-Président du Comité de Surveillance
Monsieur Michel RADELET
Principaux mandats et fonctions au 31 décembre 2012
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur, Vice-Président
et Membre du Comité d'Audit
Vice-Président
GMF VIE
19
Rapport annuel 2012
Société représentée : FIDÉLIA Services
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur
Administrateur
GMF VIE (SA)
LA SAUVEGARDE (SA)
Administrateur
Administrateur
Société représentée : GMF VIE
COVÉA (SGAM)
Administrateur
Monsieur Laurent TOLLIÉ
AGSI (GIE)
ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA)
COVÉA ACHATS (GIE)
Covéa Technologies (SAS)
Groupement de Fournitures et de Moyens Informatiques (GIE)
LA SAUVEGARDE (SA)
TÉLÉASSURANCES (SA)
Directeur Général
Président
Président-Directeur Général
NOVÉA Assurances (SA)
Administrateur
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur
Société représentée : LA SAUVEGARDE
GMF VIE (SA)
20
Membre du Comité de Surveillance
Administrateur
Administrateur
Monsieur Pierre VIONNET
Principaux mandats et fonctions au 31 décembre 2012
UNIVERS MUTUALITE (Mutuelle)
Administrateur, Secrétaire, Membre
du Comité d'Audit
Administrateur
Société représentée : ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE
LA SAUVEGARDE (SA)
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur
Administrateur
GMF VIE (SA)
Administrateur
COVÉA (SGAM)
Administrateur
GMF VIE
21
Rapport annuel 2012
Rapport général
du Commissaire aux comptes
Exercice clos le 31 décembre 2012
Aux Actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre
rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :
• le contrôle des comptes annuels de la société GMF VIE, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
• la justification de nos appréciations ;
• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre
audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
I - Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes
requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels
ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres
méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels.
Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la
présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants
et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers
et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
II - Justification des appréciations
La persistance d'un environnement économique et financier difficile continue de rendre particulièrement
complexe le choix des hypothèses économiques sous-jacentes à l'arrêté des comptes des organismes
d'assurance. En particulier, l'évolution future des taux d'intérêt pourrait s’écarter sensiblement de celle retenue
et produire des effets directs et indirects différents. C'est dans ce contexte que nous avons procédé à
nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance en application des dispositions de l'article
L. 823-9 du Code de commerce :
Comme indiqué dans le paragraphe 4 de l'annexe, les postes techniques propres à l'assurance traduisant les
engagements envers les assurés résultent d'estimations ou de calculs actuariels, notamment en ce qui concerne
les provisions techniques. Les modalités de ces estimations sont relatées dans les notes de l'annexe.
Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, à revoir
les calculs effectués par votre société, et à examiner la cohérence d'ensemble des résultats compte tenu du
contexte économique et réglementaire.
22
Nos travaux d'appréciation de ces données et hypothèses ne nous ont pas conduits à relever d'éléments
susceptibles de remettre globalement en cause le caractère raisonnable des estimations retenues.
Le paragraphe 3 de l'annexe décrit également les principes et modalités de mise à jour des évaluations des
placements immobiliers, des titres de participation et autres placements ainsi que les dépréciations
correspondantes constatées durant l'exercice.
Nous avons examiné les modalités de valorisation et de dépréciation des placements financiers. Nous avons
apprécié le caractère raisonnable des valorisations et des dépréciations qui en résultent en fonction de la
situation de ces actifs et de la volatilité des marchés financiers.
Nous n'avons pas relevé d'élément susceptible de remettre en cause les évaluations de votre société.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris
dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de
ce rapport.
III - Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés
aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Paris-La Défense, le 10 avril 2013
Le Commissaire aux comptes
ERNST & YOUNG et Autres
Olivier Drion
GMF VIE
23
Rapport annuel 2012
Résolutions
Assemblée Générale mixte du 21 mai 2013
De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire
Première résolution
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, prend acte de l’imputation sur
le compte report à nouveau de la somme de 16 674 481 euros représentant le montant de "l’Exit Tax" dû sur la
réserve de capitalisation.
Deuxième résolution
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :
• du rapport de gestion du Conseil d'Administration statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012
et sur l'activité de la société au cours dudit exercice ;
• et du rapport général du Commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice ;
approuve les comptes annuels dudit exercice tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Troisième résolution
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les
conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce, et à l'article R 322-7 du Code des
Assurances, déclare approuver les termes dudit rapport.
Quatrième résolution
L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012 se traduit par
un bénéfice de 60 988 611,69 euros, décide, sur proposition du Conseil d'Administration, d’affecter le résultat
de la manière suivante :
• Bénéfice de l’exercice
• A déduire : affectation de l’exit tax
Total distribuable
60 988 611,69 euros
- 16 674 481,00 euros
149 565 964,82 euros
193 880 095,51 euros
Qui sera réparti comme suit :
• Affectation à la réserve pour fonds de garantie
• Dividendes
124 099,00 euros
36 496 794,75 euros
157 259 201,76 euros
En conséquence, si cette proposition est acceptée, il sera versé, à chacune des actions composant le capital
social, un dividende de 3,25 euros. La totalité de ce dividende est éligible à l'abattement de 40 % pour les
personnes physiques.
L’Assemblée Générale offrira aux actionnaires conformément à l’article 32 des statuts l'option de recevoir le
paiement de ce dividende sous forme d'actions.
Le dividende sera mis en paiement à compter du 31 mai 2013.
demande auprès de la société au plus tard le 31 mai 2013.
Conformément à la loi, nous vous rappelons la distribution des dividendes au cours des trois derniers exercices clos.
24
L’Assemblée Générale constate que, au titre des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été mis en
distribution :
En euros
Exercice
Montant total
Dividende
par action
Abattement pour
les personnes physiques
Revenu global
par action
2009
46 150 843,20 euros
4,80 euros
4,80 euros
2010
39 905 487,25 euros
3,95 euros
3,95 euros
2011
30 243 387,75 euros
2,85 euros
2,85 euros
Cinquième résolution
L'Assemblée Générale constatant que le capital social est entièrement libéré, décide après avoir entendu la
lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L 232-18
à L 232-20 du Code de Commerce et à l'article 32 des statuts, de proposer à chaque actionnaire, pour le
dividende mis en distribution par la présente Assemblée, une option entre le paiement en numéraire ou en
actions de la société.
Cette option portera sur la totalité du dividende mis en distribution, soit 3,25 euros par action.
Le prix d'émission des actions distribuées en paiement du dividende est de 80,10 euros, soit le prix fixé en
divisant les capitaux propres, tels qu’ils ont été approuvés par la deuxième résolution, diminués du montant du
dividende, par le nombre d’actions.
demande auprès de la société au plus tard le 31 mai 2013. Tout actionnaire qui n'aura pas exercé son option
au terme de ce délai ne pourra recevoir les dividendes lui revenant qu'en espèces, ledit règlement étant alors
effectué à compter du 31 mai 2013.
Il est précisé que chaque actionnaire ne pourra exercer son option que sur la totalité du dividende lui revenant.
Si le montant du dividende auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire
recevra le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces.
Les actions ainsi remises en paiement du dividende porteront jouissance à compter du 1er janvier 2013.
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour effectuer toutes opérations
consécutives à l'exercice de l'option et à l'augmentation de capital qui en résultera, notamment, modifier
l'article 6 des statuts quant au montant du capital social et au nombre d'actions qui le représente, imputer, s'il
le juge utile, les frais occasionnés par l'augmentation de capital sur la prime d'émission.
Sixième résolution
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion, décide de ratifier la nomination
d’ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa séance
du 8 mars 2013, en remplacement d’AZUR-GMF Mutuelles d’Assurances Associées, démissionnaire, pour la
durée du mandat restant à courir de cette dernière, à savoir jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.
Septième résolution
L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur d’ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, est
arrivé à son terme, décide, sous réserve de l’adoption de la résolution précédente, de le renouveler pour une
nouvelle période de six années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale à tenir dans l'année 2019 et appelée
à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2018.
GMF VIE
25
Rapport annuel 2012
Résolutions
Assemblée Générale mixte du 21 mai 2013
Huitième résolution
L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de LA SAUVEGARDE, est arrivé à son terme,
décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale à
tenir dans l'année 2019 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2018.
De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire
Neuvième résolution
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion, décide de modifier l’article 9 des
statuts de la manière suivante :
La rédaction de l’article 9 des statuts demeure inchangée mais le texte suivant y est rajouté :
« Toutefois, la clause d’agrément ne s’applique pas aux cessions de titres opérées entre des personnes
morales du groupe Covéa.
Par groupe Covéa on entend, les personnes morales, actuelles et futures, ci-après mentionnées :
1. La société Covéa, société de groupe d’assurance mutuelle, entreprise régie par le Code des
assurances, dont le siège social est 7, place des cinq martyrs du lycée Buffon, 75015 Paris,
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 450 527 916,
2. L’ensemble des entreprises affiliées, liées à Covéa par une convention d’affiliation,
3. Les entités entrant dans le périmètre de combinaison des comptes de Covéa au sens de l’article
R.345-1-1 du Code des assurances,
4. Toute entité soumise au contrôle des structures précitées aux points 1°, 2° ou 3° ou dans laquelle
elles exercent une influence notable, que ce soit directement ou indirectement, conjointement ou
séparément.
4. Les notions de contrôle et d’influence notable sont celles définies aux articles L233-3 et/ou L233-16
du Code de commerce qui s’appliquent à toute entité quelle que soit sa forme juridique ou sa
nationalité.
Il est enfin précisé pour l’appréciation du contrôle que les titres détenus par les personnes physiques
liées aux entités ci-avant mentionnées au 1° et/ou au 2° et/ou au 3° et/ou 4° sont pris en compte.
La société cédante sera tenue d’informer, préalablement à la cession, le Président du Conseil
d’administration par tous moyens. »
Résolution commune à l’Assemblée Générale Ordinaire
et à l’Assemblée Générale Extraordinaire
Dixième résolution
L'Assemble Générale confère tous pouvoirs nécessaires au porteur d’une copie ou d’un extrait des différents
documents soumis à la présente Assemblée, ainsi que d’un procès-verbal de celle-ci pour l’accomplissement des
formalités prescrites par la loi.
26
Résultats de la Société
au cours des cinq derniers exercices
En euros
2008
2009
2010
2011
2012
143 737 152
153 836 144
161 642 480
169 787 440
179 676 528
8 983 572
9 614 759
10 102 655
10 611 715
11 229 783
-
-
-
-
-
I. CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
a) Capital social
b) Nombre des actions ordinaires existantes
c) Nombre des actions à dividende prioritaire
(sans droit de vote) existantes
d) Nombre maximal d'actions futures à créer
- Par conversion d'obligations
-
-
-
-
-
- Par exercice de droits de souscriptions
-
-
-
-
-
1 107 276 373
1 612 614 002
1 609 219 555
1 412 540 749
1 298 440 805
II. OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
a) Chiffre d'affaires hors taxes
b) Résultat avant impôts,
participation des salariés et dotations
aux amortissements et provisions
42 262 697
59 138 902
89 963 310
259 160 831
- 111 311 933
c) Impôts sur les bénéfices
15 888 759
16 710 370
17 859 035
18 554 093
3 815 115
513 801
702 908
915 199
673 831
832 721
d) Participation des salariés due au titre
de l'exercice
e) Résultat après impôts, participation
des salariés et dotations aux
amortissements et provisions
35 411 702
46 545 016
60 478 167
44 421 401
60 988 612
f) Résultat distribué
49 409 646
46 150 843
39 905 487
30 243 387
36 496 795
a) Résultat après impôts, participation
des salariés, mais avant dotations
aux amortissements et provisions
2,88
4,34
7,05
22,68
- 10,33
b) Résultat après impôts, participation des salariés
et dotations aux amortissements et provisions
3,95
4,84
5,90
3,90
5,43
c) Dividende attribué à chaque action
5,50
4,80
3,95
2,85
3,25
III. RESULTATS PAR ACTION
IV. PERSONNEL
a) Effectif moyen des salariés employés
pendant l'exercice
b) Montant de la masse salariale de l'exercice
c) Montant des sommes versées au titre
des avantages sociaux de l'exercice
(sécurité sociale, œuvres sociales, etc.)
310
312
312
312
322
11 120 922
11 946 888
12 113 898
12 949 409
11 925 618
4 985 163
5 411 829
5 508 984
6 119 06
8 137 616
GMF VIE
27
Rapport annuel 2012
Bilan au 31 décembre 2012
ACTIF
En milliers d’euros
2012
2011
1. CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE
2. ACTIFS INCORPORELS
3. PLACEMENTS
3 a Terrains et constructions
3 b Placements dans les entreprises liées et dans les entreprises
3 b avec lesquelles existe un lien de participation
3 c Autres placements
3 d Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes
475
584
17 115 698
16 121 133
772 333
584 961
267 503
228 343
16 074 863
15 307 459
999
370
169 055
169 021
4. PLACEMENTS REPRESENTANT LES PROVISIONS TECHNIQUES
4. AFFERENTES AUX CONTRATS EN UNITES DE COMPTE
5. PARTS DES CESSIONNAIRES ET RETROCESSIONNAIRES
5. DANS LES PROVISIONS TECHNIQUES
42
5 b Provisions d'assurance vie
5 c Provisions pour sinistres
42
5 e Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes
5 h Autres provisions techniques
5 j Provisions techniques des contrats en unités de compte
6. CREANCES
6 a Créances nées d'opérations d'assurance directe:
51 886
43 381
1 259
1 431
1 259
1 431
6 aa Primes restant à émettre
6 ab Autres créances nées d'opérations d'assurance directe
6 b Créances nées d'opérations de réassurance
6 c Autres créances :
6 ca Personnel
6 cb Etat, organismes de Sécurité Sociale et collectivités publiques
6 cc Débiteurs divers
205
609
50 421
41 341
145
144
8 630
6 976
41 646
34 221
35 443
166 613
6 d Capital appelé non versé
7. AUTRES ACTIFS
7 a Actifs corporels d'exploitation
992
1 274
34 450
165 338
8. COMPTES DE REGULARISATION - ACTIF
388 129
477 001
8 a Intérêts et loyers acquis non échus
273 481
286 520
114 647
190 481
7 b Comptes courants et caisse
7 c Actions propres
8 b Frais d'acquisition reportés
8 c Autres comptes de régularisation
Différence de conversion
TOTAL DE L'ACTIF
28
30 326
17 760 727
16 977 732
PASSIF
2012
2011
1. CAPITAUX PROPRES
936 006
881 116
1 a Capital social
179 677
169 787
1 b Primes liées au capital social
275 817
235 426
1 c Réserves de réévaluation
1 d Autres réserves
286 632
295 761
1 e Report à nouveau
132 891
138 721
60 989
41 421
16 506 980
15 768 153
16 126 032
15 457 402
3 c Provisions pour sinistres
103 135
105 690
3 e Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes
275 161
204 036
1 f Résultat de l'exercice
2. PASSIFS SUBORDONNES
3. PROVISIONS TECHNIQUES BRUTES
3 b Provisions d'assurance vie
3 g Provisions pour égalisation
3 h Autres provisions techniques
4. PROVISIONS TECHNIQUES DES CONTRATS EN UNITES DE COMPTE
5. PROVISIONS
697
772
1 954
254
169 020
169 008
1 676
2 254
59 773
74 643
8 207
8 928
79
30
6. DETTES POUR DEPOTS EN ESPECES RECUS DES CESSIONNAIRES
7. AUTRES DETTES
7 a Dettes nées d'opérations d'assurance directe
7 b Dettes nées d'opérations de réassurance
7 c Emprunts obligataires (dont obligations convertibles)
7 d Dettes envers des établissements de crédit (1)
7 e Autres dettes
102
51 384
65 685
7 eb Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus
6 407
6 412
7 ec Personnel
4 078
3 304
7 ed Etat, organismes de Sécurité Sociale et collectivités publiques
25 814
25 640
7 ee Créanciers divers
15 086
30 328
87 273
82 557
17 760 727
16 977 732
7 ea Titres de créances négociables émis par l'entreprise
8. COMPTES DE REGULARISATION - PASSIF
Différence de conversion
TOTAL DU PASSIF
(1) Dont solde créditeur de banque :
102
GMF VIE
29
Rapport annuel 2012
Compte de résultat au 31 décembre 2012
Compte technique au 31 décembre 2012
Exercice 2012
Exercice 2011
Opérations
brutes
Cessions et
rétrocessions
Opérations
nettes
Opérations
nettes
1. PRIMES
1 298 722
281
1 298 441
1 412 541
2. PRODUITS DES PLACEMENTS
1 163 680
1 163 680
846 104
2 a Revenus des placements
640 675
640 675
669 632
2 b Autres produits des placements
212 408
212 408
40 058
2 c Profits provenant de la réalisation de placements
310 597
310 597
136 414
24 714
24 714
15 077
4 549
4 549
5 216
3. AJUSTEMENTS ACAV (PLUS-VALUES)
4. AUTRES PRODUITS TECHNIQUES
5. CHARGES DE SINISTRES
5 a Prestations et frais payés
5 b Charges des provisions pour sinistres
6. CHARGES DES PROVISIONS D'ASSURANCE VIE
ET AUTRES PROVISIONS TECHNIQUES
6 a Provisions d'assurance vie
6 b Provisions sur contrats en unités de compte
6 c Autres provisions techniques
7. PARTICIPATIONS AUX RESULTATS
8. FRAIS D'ACQUISITION ET D'ADMINISTRATION
- 1 126 958
- 94
- 1 126 864
- 1 057 495
-1 130 690
- 59
-1 130 631
-1 033 721
3 732
- 35
3 768
- 23 774
- 142 942
-6
- 142 935
- 298 905
- 115 291
-4
- 115 287
- 278 321
- 27 367
- 20 633
- 27 367
- 284
-2
- 281
49
- 558 016
- 59
- 557 957
- 419 065
- 62 639
- 25
- 62 614
- 57 031
8 a Frais d'acquisition
- 49 400
- 49 400
- 46 046
8 b Frais d'administration
- 13 239
- 13 239
- 11 011
25
25
- 357 794
8 c Commissions reçues des réassureurs
9. CHARGES DES PLACEMENTS
- 25
-510 513
-510 513
9 a Frais internes et externes de gestion des placements et intérêts
-25 677
-25 677
- 17 419
9 b Autres charges des placements
-55 057
-55 057
- 225 670
- 429 779
- 429 779
- 114 705
- 6 414
- 6 414
- 22 628
11. AUTRES CHARGES TECHNIQUES
- 12 324
- 12 324
- 9 463
12. PRODUITS DES PLACEMENTS TRANSFERES
- 22 148
- 22 148
- 15 462
49 616
41 094
9 c Pertes provenant de la réalisation de placements
10. AJUSTEMENTS ACAV (MOINS-VALUES)
RESULTAT TECHNIQUE DE L'ASSURANCE VIE
49 712
96
Compte non technique au 31 décembre 2012
Opérations
exercice 2012
Opérations
exercice 2011
2. RESULTAT TECHNIQUE DE L'ASSURANCE VIE
49 616
41 094
4. PRODUITS DES PLACEMENTS ALLOUES
22 148
15 462
7. AUTRES PRODUITS NON TECHNIQUES
22 221
7 320
8. AUTRES CHARGES NON TECHNIQUES
- 28 845
- 2 896
497
- 331
9. RESULTAT EXCEPTIONNEL
9 a Produits exceptionnels
520
248
9 b Charges exceptionnelles
- 23
- 579
10. PARTICIPATION DES SALARIES
30
- 833
- 674
11. IMPOTS SUR LES BENEFICES
- 3 815
- 18 554
12. RESULTAT DE L'EXERCICE
60 989
41 421
Tableau des engagements
reçus et donnés au 31 décembre 2012
Exercice 2012
Exercice 2011
10 318
5 936
8 237
9 826
4 634
7 610
3 603
2 216
1. ENGAGEMENTS RECUS
2. ENGAGEMENTS DONNES
2 a Avals, cautions et garanties de crédit donnés
2 b Titres et actifs acquis avec engagement de revente
2 c Autres engagements sur titres, actifs ou revenus
2 d Autres engagements donnés
3. VALEURS RECUES EN NANTISSEMENT DES CESSIONNAIRES ET RETROCESSIONNAIRES
4. VALEURS REMISES PAR DES ORGANISMES REASSURES AVEC CAUTION SOLIDAIRE
OU AVEC SUBSTITUTION
5. VALEURS APPARTENANT A DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE
6. AUTRES VALEURS DETENUES POUR COMPTE DE TIERS
7. ENCOURS D'INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
Ventilation de l'encours d'IFT par catégorie de stratégie:
stratégies d'investissement ou de désinvestissement
stratégies de rendement
Ventilation de l'encours d'IFT par catégories de marché:
opérations sur un marché de gré à gré
opérations sur des marchés réglementés ou assimilés
Ventilation de l'encours d'IFT par nature de risque de marché, notamment:
risque de taux d'intérêt
risque de change
risque actions
Ventilation de l'encours d'IFT par nature de d'instrument:
contrats d'échange
contrats de garantie de taux d'intérêt
contrats à terme
options
Ventilation de l'encours d'IFT par durées résiduelles des stratégies selon les tranches:
de 0 à 1 an
de 1 à 5 ans
plus de 5 ans
GMF VIE
31
Rapport annuel 2012
Les comptes individuels de la société GMF VIE sont établis et présentés conformément aux dispositions du Code
des Assurances, modifié notamment par les décrets n° 94-481 et n° 94-482 du 8 Juin 1994 et l'arrêté du
20 juin 1994 transposant la directive n° 91-674/CEE du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et
comptes consolidés des entreprises d'assurance; le décret n° 95-153 du 7 février 1995 et l'arrêté du 19 avril
1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance.
Les opérations relatives au Perp sont définies par le décret n°2004-342 du 21 avril 2004, modifié par règlement
2008-06 du 3 avril 2008, qui introduit à l'article 31 l'obligation de tenir une comptabilité d'affectation.
Conformément à la réglementation, GMF VIE a tenu une comptabilité d'affectation qui se caractérise par la
présentation d'un bilan et d'un compte de résultat spécifique.
Les règles et méthodes comptables sont décrites dans chaque rubrique.
1 - FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE
1.1 Dettes souveraines
Suite à la mise en place du plan de sauvetage de la Grèce, selon l'accord de l'Eurogroupe du 21 février 2012.
GMF VIE a participé à l'échange des titres le 8 mars 2012, puis vendu en mai et juin la totalité des obligations
grecques. La moins-value dégagée à hauteur de 217 millions d’euros est compensée par la reprise de la
provision constatée en 2011 pour 187 millions d’euros et par la reprise de la réserve de capitalisation pour
30 millions d’euros.
1.2 Apport partiel d'actif de la Cité Européenne en faveur de GMF VIE
L'opération d'apport partiel d'actif s'inscrit dans le cadre d'une simplification des organisations du Groupe. Par
traité du 09 mai 2012, la Société LA CITÉ EUROPÉENNE fait apport de son portefeuille de contrats d'assurance
couvrant les risques relevant des branches 20 (Vie-Décès), 22 (Assurances en unités de compte) et
24 (Capitalisation).
L'apport est réalisé sur la base de la valeur nette comptable de l'actif net apporté. Les conditions de l'apport ont
été déterminées sur la base des comptes de LA CITÉ EUROPÉENNE en date du 12 mars 2012.
L'apport est réalisé avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2012.
Le total de l'actif net apporté s'élève à 20 037 milliers d’euros.
En rémunération de l'apport, LA CITÉ EUROPÉENNE s'est vu attribuée 240 877 actions nouvelles de GMF VIE
représentant une augmentation de capital de 3 854 milliers d’euros assortie d'une prime d'apport de
16 183 milliers d’euros.
1.3 Apport partiel d'actif à la SCI Flèche Mizola
Conformément au traité d'apport du 30 novembre 2012, GMF VIE a apporté un ensemble immobilier composé
de trois immeubles pour un prix global de 79 300 milliers d’euros à la SCI Flèche Mizola, contre émission de
13 803 parts sociales. L'apport est réalisé avec un effet rétroactif au 1er janvier 2012. Après cette opération, GMF
VIE détient 99,93 % du capital de la SCI Flèche Mizola. La cession des immeubles a généré une plus-value de
46 594 milliers d’euros et une charge d'impôt de 16 820 milliers d’euros. GMF VIE a bénéficié d'une réallocation
d'impôt à hauteur de 12 280 milliers d’euros en raison de l'intégration fiscale de ces sociétés au niveau de
Covéa. Il est à noter que si les immeubles apportés venaient à être cédés hors du périmètre fiscal des sociétés
composant le groupe Covéa, GMF VIE serait redevable à la SGAM Covéa de la réallocation d'impôt dont elle a
bénéficié cette année.
32
1.4 Réserve de capitalisation
La loi de finances pour 2013 article 17 instaure un complément d'exit tax, sur les montants portés en réserve, à celle
de 10 % instaurée par l'article 23 de la loi de Finances 2011. Cette contribution complémentaire de 7 % est assise sur
la même assiette que la précédente exit tax, soit le montant de la réserve de capitalisation au premier janvier 2010 ou,
si elle est inférieure, au montant de la réserve de capitalisation à l'ouverture de l'exercice 2012. Le montant cumulé de
la taxe exceptionnelle acquittée et de celui de la contribution complémentaire ne peut excéder un plafond de 5 % des
capitaux propres à l'ouverture de l'exercice. Cette contribution est constitutive d'une dette d'impôt inscrite au bilan de
l'année 2012, compte tenu de la date de publication de cette loi. Elle est prélevée sur le report à nouveau à hauteur
de 16 674 milliers d’euros.
1.5 Actionnariat
Afin de simplifier et d'optimiser la structure juridique et financière du Groupe Covéa, il a été créé la Société Covéa
Coopérations. Cette réorganisation permet de regrouper les participations du Groupe au sein d'une même structure.
A l'issue de ces opérations de restructuration, GMF VIE est détenue à la clôture à 61,17 % par GMF ASSURANCES,
36,69 % par Covéa Coopérations et 2,14 % par ASSURANCES MUTUELLES de France.
2 - ACTIFS D’EXPLOITATION
2.1 - Actifs incorporels
Ce poste comprend essentiellement des logiciels amortis sur une durée maximale de 3 ans et selon le mode linéaire.
BRUT
ACTIFS INCORPORELS
Logiciels
AMORTISSEMENTS
Situation Mouvements Situation Situation Mouvements
31/12/11
2012 31/12/12 31/12/11
2012
5 410
114
5 524
4 826
NET
Situation
31/12/12
Situation
31/12/11
Situation
31/12/12
5 049
584
475
223
2.2 - Actifs corporels
Les actifs corporels d'exploitation font l'objet d'amortissements linéaires exclusivement sur une durée variant de 5 à 10 ans.
Les taux retenus sont conformes à la durée d'utilité des biens.
BRUT
ACTIFS CORPORELS
A.A.I.
Situation
31/12/11
3 128
AMORTISSEMENTS
Mouvements Situation
2012 31/12/12
7
Situation Mouvements
31/12/11
2012
3 135
2058
244
NET
Situation
31/12/12
Situation
31/12/11
Situation
31/12/12
2 302
1 070
833
Installation téléphonique
155
155
155
Matériel informatique
170
170
165
4
169
5
1
Mobilier
Autres matériels
TOTAL
155
1 181
3
1184
1 070
34
1 104
111
80
575
10
585
487
19
506
88
79
5 209
20
5 228
3934
302
4 236
1 274
992
GMF VIE
33
Rapport annuel 2012
3 - Placements
3.1 - Coût d'entrée et règles d'évaluation des valeurs de réalisation immobilière en fin d'exercice
Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2005 relative à la méthode des composants
(CRC 2002.10 et 2004.06), GMF VIE a appliqué cette nouvelle méthode sur son parc immobilier.
A partir des données techniques de la Direction Immobilière et sur la base d'une typologie d'immeubles haussmanniens
et récents, les quatre natures de composants ont été déterminées :
• la structure
• le clos et couvert
• les installations techniques
• le second œuvre
Répartition des composants en poids et durée d'amortissement :
Poids des composants
Composants
Amortissements
Haussmannien
Récent
Durée
Taux
P1
Structure
47,67 %
45,00 %
100 ans
1,00 %
P2
Clos et couvert
14,82 %
19,97 %
40 ans
2,50 %
P3
Installations techniques
13,24 %
18,24 %
27 ans
3,70 %
P4
Second œuvre
23 ans
4,35 %
P4
Réfection appartements
10 ans
10,00 %
24,27 %
16,79 %
Conformément à l'avis 2003.E du 9 juillet 2003 du Comité d'Urgence du CNC, la méthode prospective a été appliquée
consistant simplement à affecter aux composants identifiés leur valeur nette comptable au 1er janvier 2005 sans
recalculer les amortissements antérieurs. Les dotations aux amortissements sont calculées par rapport à la durée
résiduelle des composants.
Les frais d'acquisition sont constatés en charge.
Les charges financières liées au financement des immeubles ne sont pas incorporées au prix de revient des immeubles.
Leur valeur de réalisation est déterminée sur la base d'une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par
l'Autorité de Contrôle Prudentiel. Entre deux expertises, elles font l'objet d'une estimation annuelle, certifiée par un
expert agréé.
Les parts de sociétés civiles immobilières ou foncières non cotées font l'objet d'une évaluation interne chaque année.
34
3.2 - Évolution des postes "terrains et constructions" et "titres dans les entreprises liées et celles avec
lesquelles existe un lien de participation"
A/ Valeurs brutes
Typologie
Valeur brute
31/12/11
Acquisitions de
l’exercice
Cessions de
l’exercice
674 902
256 697
72 768
Transferts
Valeur brute
31/12/12
Terrains et constructions
Exploitation
Hors exploitation
dont parts stés immobilières ou SCI
Total 1
858 731
145 219
175 653
12 894
307 978
674 902
256 597
72 768
858 731
704
1
8
698
227 677
21850
Titres dans les entreprises liées
Actions
Titres dans les entreprises avec
lien de participation
Actions
Obligations
399
249 926
399
267 541
16 917
Total 2
228 381
16 917
38768
8
Les frais d'acquisition des titres de participation sont enregistrés en charge.
B/ Mouvements des amortissements et des dépréciations
Typologie
MOUVEMENTS
Valeur brute
31/12/12
Dépréciation
à l'ouverture
Dotations
Reprises
Dépréciation
à la clôture
Valeur nette
31/12/12
858 731
89 942
9 652
13 196
86 398
772 333
89 942
9 652
13 196
86 398
772 333
Terrains et constructions :
Exploitation
Hors exploitation
dont parts stés immobilières ou SCI
Total 1
307 978
858 731
307 978
Titres dans les entreprises liées
Actions
698
697
Titres dans les entreprises avec
lien de participation :
Actions
Obligations
Total 2
249 926
38
38
16 917
267 541
249 889
16 917
38
38
GMF VIE
267 503
35
Rapport annuel 2012
3.3 - Obligations, actions et autres placements
VALEURS MOBILIÈRES A REVENU FIXE
Les obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe sont enregistrées à leur prix d'acquisition net de
revenus courus lors de l'achat. A la clôture de l'exercice, la valeur de réalisation de ces valeurs correspond à leur
valeur cotée du dernier jour de cotation de l'exercice ou à leur valeur vénale.
Ces valeurs, devant être détenues jusqu'à leur date de remboursement, ne font pas l'objet d'une dépréciation,
sauf si le débiteur est défaillant ou présente un risque avéré.
ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE
Ces valeurs sont inscrites à leur prix d'achat, hors revenus courus.
Conformément à l'Art. R 332-20 du Code des Assurances, la valeur de réalisation en fin d'exercice correspond :
• Pour les valeurs mobilières cotées et autres titres, au dernier cours coté au jour de l'inventaire,
• Pour les titres non cotés, à leur valeur vénale, ou pour leur valeur d'utilité,
• Pour les OPCVM, au dernier prix de rachat publié au jour de l'inventaire.
PLACEMENTS REPRESENTANT LES PROVISIONS TECHNIQUES AFFERENTES AUX CONTRATS EN U.C.
Ils sont évalués en fin d'exercice à leur valeur de réalisation, déterminée conformément aux contrats auxquels
ils se rapportent.
AUTRES PLACEMENTS
Typologie
Actions et autres titres à revenu variable
Obligations, titres de créances
négociables et autres titres
à revenu fixe
Prêts
TOTAL
Créances pour espèces déposées
chez les cédantes.
Placements représentant les provisions
techniques afférentes aux contrats en U.C.
Valeur brute
31/12/12
Dépréciation
à l'ouverture
MOUVEMENTS
Dotations
Reprises
2 085 411
13 953 401
Valeur nette
31/12/12
2 085 411
187 672
187 672
36 050
16 074 863
Dépréciation
à la clôture
13 953 401
36 050
(1)
187 672
187 672
16 074 863
999
999
169 055
169 055
(1) Provision pour dépréciation des obligations d'Etat de la Grèce, (y compris 884 milliers d’euros liés à l’apport de Cité Européenne).
36
DÉPRÉCIATIONS
Placements financiers cotés
Aucune provision pour dépréciation durable n’a été constituée quelque soit le critère retenu du taux de
moins-value latente 30 % ou 20 %.
Dans un contexte économique de baisse significative des marchés financiers en 2002, le Comité d' Urgence
du CNC a adopté un avis (n° 2002 F du 18/12/02), pour préciser la notion de provision pour dépréciation à
caractère durable énoncée par l'article R 332-20 du Code des Assurances (Décret n° 94.481 du 8 juin 1994).
Cet avis détermine le champ d'application, la notion de durabilité, la valeur d'inventaire des valeurs d'actif
concernées.
- Champ d'application : les entreprises d'assurances relevant du Code des Assurances. Ces dispositions
sont applicables aux comptes sociaux et combinés.
- Critères de présomption de dépréciation à caractère durable : il est présumé en fonction de critères
objectifs tels que :
1. Le taux de moins-value latente par ligne de titre s'élève à 30 % dans un marché financier à forte
volatilité ou de 20 %. La moins-value est constatée en continu sur une période de six mois
consécutifs précédant l'arrêté.
2. Autres critères de non recouvrement de la valeur comptable.
3. Une provision pour dépréciation a été comptabilisée l'exercice précédent.
- La valeur d'inventaire correspond à la valeur recouvrable liée à l'horizon de détention envisagé par
l'entreprise. L'horizon de détention des titres dépend :
• de la couverture des engagements techniques, de leur duration, des cashs flows techniques
futurs et en général de l'optimisation de la gestion actif passif.
• de la capacité financière de l'entreprise à conserver ces valeurs.
• de l'intention de les céder.
La situation de la moins-value latente par ligne de titre a été observée en continu sur le deuxième semestre.
La Société ne prend aucun engagement de détention à long terme sur les titres concernés.
La valeur recouvrable du titre est égale au plus haut du prix de marché moyen du dernier mois précédant
l'arrêté ou du dernier cours coté de clôture.
Provisions pour risques d'exigibilité des engagements techniques
(Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 - Avis n° 2004-B du 21 janvier 2004 du Comité d'Urgence du
CNC) - Avis CNC n° 2008-20 du 19 décembre 2008 et Arrêté du 30 janvier 2009.
Lorsque l'ensemble des placements autres que les valeurs mobilières à revenu fixe a une valeur de réalisation
inférieure à la valeur globale de ces placements inscrite au bilan, l'écart constaté entre ces deux évaluations
est enregistré au passif du bilan en provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques.
La moins-value latente prise en compte dans le calcul de la provision pour risque d'exigibilité est déterminée
à partir d'un cours moyen sur le mois précédant l'inventaire au lieu du dernier cours de clôture. L'article R
331.5.4 du Code des Assurances permet de répartir la charge liée à la constitution de la provision.
La société n'a pas eu à constater la provision pour risques d'exigibilité.
Provisions pour aléas financiers
Cette provision est destinée à compenser la baisse du rendement éventuelle de l'actif représentatif des
engagements des sociétés.
La société maîtrise le risque couvert par cette provision et n'a donc pas à constituer de provision pour aléas
financiers.
GMF VIE
37
Rapport annuel 2012
3.4 - État récapitulatif des placements
En euros
NATURE DES PLACEMENTS
VALEUR BRUTE
INSCRITE AU BILAN
VALEUR NETTE
VALEUR DE
RÉALISATION
858 731 180,76
772 333 395,91
1 102 107 281,14
1 431 183 443,81
1 431 145 459,35
1 880 210 586,41
818 492 213,28
818 492 213,28
869 601 036,81
86 359 634,35
86 359 634,35
108 042 044,08
13 924 306 858,97
13 997 692 701,17
15 377 258 245,23
36 049 681,62
36 049 681,62
36 049 681,62
999 193,11
999 193,11
999 193,11
169 055 056,31
169 055 056,31
169 055 056,31
I - Placements (détail des postes 3 et 4 de l'actif)
1. Placements immobiliers et placements immobiliers en cours
IFT stratégies d'invest. ou désinv.
IFT stratégies de rendement
2. Actions et autres titres à revenu variable autres que parts d'OPCVM
3. Parts d'OPCVM (autres que celles visées en 4)
4. Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe
5. Obligations et autres titres à revenu fixe
6. Prêts hypothécaires
7. Autres prêts et effets assimilés
8. Dépôts auprès des entreprises cédantes
9. Dépôts et cautionnements en espèce et autres placements (dépôts autres que 8)
10. Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Placements immobiliers
Titres à revenu variable autres que parts d'OPCVM
OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe
3 078 870,22
3 078 870,22
3 078 870,22
Autres OPCVM
92 187 617,04
92 187 617,04
92 187 617,04
Obligations et autres titres à revenu fixe
73 788 569,05
73 788 569,05
73 788 569,05
17 325 177 262,21
17 312 127 335,10
19 543 323 124,70
11. Autres IFT
IFT anticipations de placement
IFT autres opérations
12. TOTAL (lignes 1 à 11)
38
VALEUR BRUTE
INSCRITE AU BILAN
VALEUR NETTE
VALEUR DE
RÉALISATION
Placements évalués selon l'art. R 332-19
13 808 117 265,93
13 881 514 760,05
15 271 426 169,48
3 334 642 791,12
3 248 207 021,81
4 088 370 842,13
167 183 919,59
167 183 919,59
167 183 919,59
a) dont
Placements évalués conformément à l'article 28
du décret n°2004-342 du 21 avril 2004
Total
15 233 285,57
15 221 633,65
16 342 193,50
17 325 177 262,21
17 312 127 335,10
19 543 323 124,70
17 234 044 009,29
17 220 624 906,43
19 444 935 775,98
999 193,11
999 193,11
999 193,11
15 233 285,57
15 221 633,65
16 342 193,50
b) dont
Valeurs affectables à la représentation des provisions techniques
autres que celles visées ci-dessous
Valeurs garantissant les engagements envers les institutions de prévoyance
ou couvrant les fonds de placement gérés
Valeurs déposées chez les cédants (dont valeurs déposées chez les cédants
dont l'entreprise s'est portée caution solidaire)
Valeurs affectées aux provisions techniques spéciales
des autres affaires en France
Autres affectations ou sans affectation
Total
74 900 774,24
75 281 601,91
81 045 962,11
17 325 177 262,21
17 312 127 335,10
19 543 323 124,70
17 325 177 262,21
17 312 127 335,10
19 543 323 124,70
17 325 177 262,21
17 312 127 335,10
19 543 323 124,70
292 168 470,97
292 168 470,97
292 168 470,97
-
-
-
c) dont
Placements et instruments financiers à terme dans l'OCDE
Placements et instruments financiers à terme hors OCDE
Total
II - Actifs affectables à la représentation des provisions
techniques (autres que les placements et la part
des réassureurs dans les provisions techniques)
III - Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance
AUTRES INFORMATIONS
1 - Ventilation sur terrains et constructions
31 DÉCEMBRE 2012
VALEUR AMORTISSEMENTS
BRUTE
PROVISIONS
En euros
VALEUR
NETTE
VALEUR
DE RÉALISATION
464 355 494,63
730 110 000,00
307 977 901,28
371 997 281,14
Exploitation
Droits réels
Parts / Actions de sociétés immobilières ou à objet foncier non cotées
Total
Hors exploitation
Droits réels
Parts / Actions de sociétés immobilières ou à objet foncier non cotées
550 753 279,48
86 397 784,85
307 977 901,28
Total
858 731 180,76
86 397 784,85
772 333 395,91 1 102 107 281,14
Total terrains et constructions
858 731 180,76
86 397 784,85
772 333 395,91 1 102 107 281,14
2 - Le solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différence sur prix de
remboursement des titres évalués conformément à l'article R 332.19 est :
DEVISES
Euros
PRODUITS
AMORTISSEMENTS
TOTAL
165 402 805,87
(257 063 710,88)
(91 660 905,01)
GMF VIE
39
Rapport annuel 2012
3.5 - Exposition aux dettes souveraines de la zone euro.
Emetteur
Brute
Corrections
Nette
Valeur de
Valeur de
% Réalisation/Etat
de valeur
France
Italie
réalisation
remboursement
des placements
FR
5 631 981
57 489
5 689 470
6 214 843
5 670 432
31,80 %
IT
727 992
194
728 186
757 765
712 678
3,88 %
Autriche
AT
349 966
668
350 635
413 112
345 140
2,11 %
Belgique
BE
283 791
5 233
289 024
309 606
291 950
1,58 %
Allemagne
DE
128 432
8 769
137 201
171 092
148 143
0,88 %
Portugal
PT
137 485
454
137 031
127 416
136 500
0,65 %
Pays-Bas
BL
27 620
428
27 192
36 064
24 800
0,18 %
Irlande
IE
Espagne
ES
65 577
134
65 710
71 758
66 270
0,37 %
Sous total
7 352 844
71 605
7 424 449
8 101 656
7 395 913
41,45 %
Autres placements
9 972 334
84 655
9 887 679
11 441 667
6 394 071
58,55 %
17 325 177
13 050
17 312 127
19 543 323
13 789 984
100 %
Autres
TOTAL
3.6 - Tableau des filiales et participations
En euros
Capital
Capitaux propres
autres que capital
Quote-part détenue
du capital
22 559 772,00
(57 551 108,28)
99,93 %
1 - RENSEIGNEMENTS DETAILLES CONCERNANT LES PARTICIPATIONS dont la valeur d'inventaire
excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication
A - FILIALES (50 % du capital détenu par la société)
FLECHE MIZOLA
B - PARTICIPATIONS (10 % à 50 % du capital détenu par la société)
COFITEM-COFIMUR
PRONY BUREAUX
64 322 535,00
13,47 %
127 160 000,00
11 780 547,11
13 120 000,00
21 834 880,00
FONCIERE 6 et 7
SCI DALLE 1
12,97 %
SCI SEQUANA
45,00 %
33,33 %
SCI BRETEUIL SEGUR
30 000 000,00
SCI SILVERSEINE
10 000 000,00
2 - RENSEIGNEMENTS GLOBAUX CONCERNANT LES AUTRES FILIALES ET PARTICIPATIONS
A - FILIALES non reprises au paragraphe 1
a - Filiales françaises
b - Filiales étrangères
B - PARTICIPATIONS non reprises au paragraphe 1
a - Sociétés françaises
b - Sociétés étrangères
Total
Les entreprises dont la société est l’associé indéfiniment responsable sont les SCI classées dans le présent tableau.
Le tableau exclut les participations dans les OPCVM.
40
35,81 %
33,33 %
6 618 342,05
34,00 %
Valeur comptable des titres détenus
brute
nette
81 837 898,55
81 837 898,55
29 603 698,84
29 603 698,84
74 503 561,95
74 503 561,95
54 556 884,84
54 556 884,84
30 705 442,19
30 705 442,19
57 043 000,00
57 043 000,00
38 800 000,00
38 800 000,00
22 542 000,00
22 542 000,00
3 241 193,93
3 241 193,93
-
-
392 833 680,30
392 833 680,30
Prêts
et avances
Cautions
et avals
Chiffres d’affaires
Résultats bénéfices
ou pertes
Dividende encaissé
par la société
8 008 081,06
22 458 361,40
12 205 282,87
4 370 893,40
1 698 654,62
3 669 050,00
125 538,00
3 403 243,23
2 973 960,20
1 992 411,60
100 000,00
- 5 604 762,38
3 444 424,57
- 3 447 259,19
GMF VIE
41
Rapport annuel 2012
3.7 - Informations se rapportant à des entreprises liées et à des entreprises avec lesquelles existe un
lien de participation
Montant concernant les entreprises
liées
avec lesquelles la société
a un lien de participation
Placements financiers (valeurs brutes)
698
266 843
Créances nées d'opérations d'assurance directe
Comptes courants des co-assureurs
136
Autres créances
7 868
18 651
Compte de régularisation actif
Dettes nées d'opérations d'assurance directe
Intermédiaires d'assurance
63
Autres tiers
94
Autres dettes
2 471
3.8 - Ventilation des produits et des charges de placements
Les plus ou moins values sur cessions de valeurs mobilières sont exclusivement déterminées selon la méthode
FIFO. En ce qui concerne les obligations, la différence entre le prix de remboursement et la valeur d'acquisition
fait l'objet d'un étalement sur la durée résiduelle des titres concernés.
De plus, pour les obligations et les autres valeurs à revenu fixe, la partie du profit ou de la perte correspondant
à la différence entre le produit de leur vente et leur valeur actuelle est différée et inscrite directement dans les
capitaux propres dans le poste réserve de capitalisation (inclus en autres réserves).
En cas de perte, une reprise est effectuée sur la réserve de capitalisation à due concurrence et dans la limite des
réserves précédemment constituées. Ces mouvements étant désormais exclus du résultat fiscal (cf. faits
marquants), l'effet impôt correspondant est comptabilisé dans le compte de résultat non technique en
contrepartie de la réserve de capitalisation (article R 331-1 et A 333-3 du Code des Assurances).
Autres revenus /
frais financiers
Total
57 214
59 028
579 186
579 186
4 276
636 399
640 675
523 005
523 005
4 276
1 159 404
1 163 680
2 378
2 378
Autres charges des placements
6 189
501 946
508 135
TOTAL CHARGES DES PLACEMENTS
6 189
504 324
510 513
Revenus/frais financiers
des entreprises liées
Revenus des participations
2 461
Revenus des placements immobiliers
1 815
Revenus des autres placements
Dont Perp
2 461
Autres revenus financiers (commissions, honoraires)
Sous-total revenus des placements
Autres produits des placements
TOTAL PRODUITS DES PLACEMENTS
Frais financiers (commissions, honoraires, intérêts et agios...)
42
463
141
4 - ACTIVITÉ D’ASSURANCE
4.1 - Ventilation des primes brutes
Les primes sont comptabilisées, lors de leur émission, brutes de réassurance. Les primes acceptées ne sont pas
significatives.
VENTILATION DES PRIMES BRUTES PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE
Primes d'assurance directe en France
EXERCICE 2012
DONT PERP
EXERCICE 2011
1 298 520
1 662
1 412 462
1 298 520
1 662
1 412 462
Primes d'assurance directe dans la CEE (hors France)
Primes d'assurance directe hors CEE
TOTAL
4.2 - Variation des provisions d'assurance vie brutes de réassurance
Les provisions mathématiques représentent la différence entre les valeurs actuelles des engagements pris par
l'assureur et celles prises par l'assuré. Pour un contrat d'épargne, les provisions mathématiques sont égales à la
valeur acquise de l'épargne qui tient compte des versements et/ou des retraits effectués par le souscripteur. Elles
intègrent en conséquence les intérêts techniques et la participation aux bénéfices.
Charges des provisions d'assurance vie
Intérêts techniques incorporés
Participations aux bénéfices incorporées directement
EXERCICE 2012
DONT PERP
115 291
863
EXERCICE 2011
278 321
4 024
3 557
425 886
173
398 220
Utilisation de la provision pour participation aux bénéfices
42 494
294
70 387
Transferts de provisions
29 009
Ecart entre les provisions d'assurance vie à l'ouverture
et les provisions d'assurance vie à la clôture
616 704
24 876
1 329
775 361
GMF VIE
43
Rapport annuel 2012
4.3 - Éléments constitutifs de la participation des assurés aux résultats techniques et financiers
Exercices
Désignation
N-4
N-3
N-2
N-1
N
A - Participation aux résultats totale
332 334
496 814
626 900
419 136
558 016
A1: Participation attribuée à des contrats
508 408
520 490
547 135
489 660
488 102
(y compris intérêts techniques)
A2: Dotation nette de reprise à la provision pour
participation aux bénéfices
- 176 074
- 23 676
79 764
- 70 523
69 914
B - Participation aux résultats des contrats relevant
des catégories visées à l'art A 331-3
B1: Provisions mathématiques moyennes
11 775 605 12 811 385 14 069 684 15 069 722 15 817 680
B2: Montant minimal de la participation aux résultats
300 011
439 968
555 078
371 944
494 057
B3: Montant effectif de la participation aux résultats
332 334
496 814
626 900
419 136
558 016
a/ Participation attribuée à des contrats
508 408
520 490
547 135
489 660
488 102
a/ (y compris intérêts techniques)
b/ Dotation nette de reprise à la provision pour
participation aux bénéfices
- 176 074
- 23 676
79 764
- 70 523
69 914
La provision pour participation aux bénéfices est dotée dans la mesure où les bénéfices techniques et financiers
ne sont pas immédiatement crédités aux comptes des assurés. Conformément à l'article A 331.9, elle est
affectée au plus tard dans les 8 ans.
4.4 - Provision globale de gestion
Elle est destinée à couvrir des charges de gestion futures des contrats, non couvertes par des chargements sur
primes ou par des prélèvements sur produits financiers.
Le montant de la provision est de 1 035 milliers d'euros à la clôture de l'exercice.
4.5 - Provisions mathématiques des contrats en unités de compte
Elles sont évaluées sur la base des actifs servant de support à ces contrats. Les gains ou pertes de réévaluation
de ces derniers sont portés au compte de résultat afin de neutraliser l'impact de la variation des provisions
mathématiques.
4.6 - Provision pour égalisation
Cette provision couvre le risque d'une fluctuation de la sinistralité des contrats d'assurance décès.
4.7 - Provisions pour sinistres à payer
Elles correspondent aux capitaux échus, aux rachats et aux sinistres survenus non encore réglés au 31 décembre
de l'exercice.
4.8 - Provisions pour risque taux
Cette provision est destinée à couvrir l'insuffisance de provision mathématique résultant d'engagements de taux
supérieurs au maximum règlementaire.
Le montant de la provision est de 1 945 milliers d'euros à la clôture de l'exercice.
44
4.9 - Dérogation à la règle d'évaluation des produits des placements transférés et alloués
Par dérogation à la Directive Européenne (articles 42 et 43), et par souci d'image fidèle, le Conseil
d’Administration a décidé de présenter l'allocation des produits financiers entre le compte technique et le
compte non technique en utilisant, non pas la règle de transfert préconisée par le nouveau plan comptable,
mais en utilisant les résultats de la gestion des actifs cantonnés, qui ont été mis en place, à la suite du contrôle
de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.
4.10 - Autres informations
OPÉRATIONS DE RÉASSURANCE
Les acceptations et cessions en réassurance sont comptabilisées dans l'exercice, conformément aux
clauses des traités.
CHARGES
Les charges sont classées par destination selon les méthodes comptables suivantes :
• Affectation directe à un compte de destination pour les charges affectables de manière univoque ;
• Affectation, après application de clés de répartition, déterminées sur des critères quantitatifs
appropriés et contrôlables, pour les charges qui ne sont pas directement affectables.
ANALYSE DES CHARGES PAR NATURE ET PAR DESTINATION
CHARGES PAR NATURE
Frais de personnel
Impots et taxes
Commissions
Services extérieurs (*)
Amortissement
TOTAL
EXERCICE 2012
EXERCICE 2011
20 063
19 069
8 792
6 370
971
891
62 889
58 922
525
402
93 239
85 655
EXERCICE 2012
EXERCICE 2011
49 400
46 046
(*) dont honoraires commissaires aux comptes : 122 milliers d’euros
CHARGES PAR DESTINATION
Frais d'acquisition
Frais d'administration
13 239
11 011
Frais de gestion des sinistres
12 600
14 037
Frais de gestion des placements
5 677
5 098
Autres charges techniques
12 324
9 463
TOTAL
93 239
85 655
Conformément à l'arrêté du 30 décembre 2010 et à l'article A 333-3 du Code des Assurances, la charge
ou le produit d'impôt lié aux dotations et reprises de la réserve de capitalisation a alimenté le résultat
non technique de l'entreprise.
GMF VIE
45
Rapport annuel 2012
4.11 - Ventilation des produits et charges des opérations techniques par catégorie
CAPITALISATION
PPRIMES
CHARGES DES PRESTATIONS
CHARGES DES PROVISIONS D'ASSURANCE VIE
PRIME
UNIQUE
PRIME
PÉRIODIQUE
CONTRATS INDIVIDUELS
AUTRES CONTRATS INDIVIDUELS VIE
PRIME UNIQUE
TEMPORAIRES OU VERSEMENTS
DÉCÈS
LIBRES
PRIME
PÉRIODIQUE
237
28 707
1 207 934
25 091
2 345
9 517
1 087 121
10 472
-2 107
8
114 218
4 290
19 182
6 595
10 328
AJUSTEMENT ACAV
A - Solde de souscription
FRAIS D'ACQUISITION
25
5 451
37 481
2 574
AUTRES CHARGES DE GESTION NETTES
42
2 511
19 936
825
67
7 962
B - Charges d'acquisition et de gestion nettes
PRODUIT NET DES PLACEMENTS
57 416
3 399
622 518
3 372
8
547 761
2 986
-8
74 757
386
136
2
23
1 375
PARTICIPATION AUX RESULTATS ET INTERETS TECHNIQUES
994
C - Solde financier
380
PRIMES CÉDÉES
PART DES RÉASSUREURS DANS LES CHARGES DES PRESTATIONS
81
PART DES RÉASSUREURS DANS LES CHARGES DES PROVISIONS D'ASSURANCE VIE
4
PART DES RÉASSUREURS DANS LA PARTICIPATION AUX RÉSULTATS
12
1
- 39
-1
- 23
11 173
23 935
7 292
2 282
728 572
2 314
51
562
1 978
COMMISSIONS REÇUES DES RÉASSUREURS
D - Solde de réassurance
RESULTAT TECHNIQUE (A - B + C + D)
313
HORS COMPTE :
Montant des rachats
Intérêts techniques bruts de l'exercice
46
Provisions techniques brutes à la clôture
32 686
4 396
16 272 653
87 619
Provisions techniques brutes à l'ouverture
33 823
4 132
15 596 570
80 142
IE
CONTRATS COLLECTIFS
CONTRATS EN UNITÉS DE COMPTE
DÉCÈS
VIE
PRIME UNIQUE
OU VERSEMENTS
LIBRES
5 796
5 835
16 847
399
7 773
-65
- 1 640
PRIME
PÉRIODIQUE
CONTRATS COLLECTIFS
PERP
RISQUES ACCESSOIRES
DOMMAGES CORPORELS
ACCEPTATIONS
CONTRATS
INDIVIDUELS
CONTRATS
COLLECTIFS
1 662
6 409
1
6 548
727
1 232
9
ARTICLE L 441.1
27 178
1 051
18 149
152
TOTAL
GÉNÉRAL
202
1 298 722
824
1 126 958
142 942
18 301
5 462
- 298
1 271
35
5 168
863
259
1 007
117
1 624
- 2 407
169
- 766
61
666
- 18
-5
428
241
178
2 289
- 18
-5
3 491
- 58
322
631 019
179
558 016
-1 544
3 954
2 135
- 3 954
1 356
- 58
12
- 10
4 106
631
971
7 228
5 230
- 621
21 014
70 414
73 003
97
281
14
94
2
6
33
59
25
25
- 23
- 96
2 855
205
47 123
49 400
143
23
3 042
1
19
- 616
21
49 616
749 959
1 476
4 066
5 092
89 030
167 180
15 414
932
999
16 676 000
5 662
88 565
169 019
14 190
824
370
15 993 297
GMF VIE
47
Rapport annuel 2012
5 - PASSIF INTERNE
5.1 - Capital social et droits
Le capital social de GMF VIE se compose de 11 229 783 actions ordinaires d'une valeur nominale de 16 euros.
5.2 - Tableau de variation des capitaux propres
Affectation
du résultat
Augmentation
de capital
Autres
mouvements
31/12/11
Capital social
169 787
6 035
3 854
Primes liées au capital social
235 426
24 208
16 183
Réserve de capitalisation
292 322
Réserve fonds de garantie
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
TOTAL
3 439
333
138 721
10 845
41 421
- 41 421
881 116
- 30 243
Distribution de dividendes :
Résultat
2012
31/12/12
179 677
(1)
(1)
275 817
- 9 462
282 860
-16 674(2)
132 891
3 771
30 243
- 6 099
60 989
60 989
60 989
936 006
30 243
(1) Apports de CITÉ EUROPÉENNE
(2) Exit taxe limité à 5 % des capitaux propres au 1er janvier 2012 diminué de l'exit taxe 2010.
5.3 - Provisions réglementées et autres
VENTILATION DES PROVISIONS
PROVISION POUR INVESTISSEMENT
PROVISION POUR LITIGE
Total
EXERCICE 2012
EXERCICE 2011
1 490
2 010
186
244
1 676
2 254
6 - INFORMATIONS DIVERSES
6.1 - Avoirs en devises
AVOIRS PAR DEVISES
AVOIRS
DONT DIFFÉRENCE
DE CHANGE
16 386
(59)
COURONNE DANOISE
DKK
COURONNE NORVEGIENNE
NOK
12
-
DOLLAR AMERICAIN
USD
204 358
(5 428)
DOLLAR CANADIEN
CAD
10 145
(348)
FRANC SUISSE
CHF
58 280
90
LIVRE BRITANNIQUE
GBP
74 524
389
YEN
JPY
15 054
(1 996)
(7 352)
Conformément à l'article A342-3 de l'arrêté comptable du 20 juin 1994, sont considérés entre autres comme
opérations en devises :
• Les mouvements d’actifs monétaires et règlements en devises. Il s'agit du cas particulier des achats de titres en devises
sur les marchés à l'étranger et sur le marché français.
48
• Les créances libellées en devises.
Les pertes et profits latents sur les titres opérationnels libellés en devises dont les marchés présentent une
liquidité suffisante sont comptabilisés en résultat depuis le 1er janvier 2008.
Jusqu'au 31 décembre 2007, ils étaient comptabilisés au bilan dans les comptes 47 de différences de
conversion. Lorsque les différences de conversion présentaient un solde débiteur, une provision pour pertes de
change était dotée du montant de ce solde.
Deux cas d'exceptions échappent à cette règle :
1 - Les opérations portant sur des titres représentatifs d'une participation lorsque ces titres ont vocation à être
détenus de manière durable en raison de liens à caractère stratégique existant avec la société émettrice, et
que la possession de ces titres permet d'exercer une influence notable sur la société émettrice ou d'en
exercer le contrôle (Article A342-3 de l'arrêté du 20 juin 1994).
2 - Les opérations situées dans la zone Euro pour lesquelles les pertes et gains de change ont perdu leur
caractère latent pour devenir définitifs et irréversibles lors de la clôture des comptes au 31/12/98 (Avis du
CNC n° 98-01 du 17 février 1998).
6.2 - État des créances et dettes par poste et sous-postes (valeurs brutes)
A moins d'un an
Créances
Créances nées d'opérations d'assurance directe
Créances rattachées
Dettes
Dettes nées d'opérations d'assurance directe
A plus de 5 ans
Total
56 460
56 460
1 259
1 259
205
205
50 267
50 267
4 728
4 728
Créances nées d'opérations de réassurance
Autres créances
A plus d'un an
32 922
26 851
59 773
8 207
8 207
Dettes nées d'opérations de réassurance
79
79
Dettes envers les établissements de crédit
102
102
Autres dettes
Dettes rattachées
15 897
23 081
38 978
8 637
3 770
12 407
6.3 - Comptes de régularisation
EXERCICE 2012
EXERCICE 2011
DONT PERP
Actif
Intérêts courus non échus
273 481
193
286 520
Différences sur les primes de remboursement à percevoir
114 647
16
190 263
Autres comptes de régularisation
218
Passif
Amortissement des différences sur les prix de remboursement
87 273
16
GMF VIE
82 557
49
Rapport annuel 2012
6.4 - Produits et charges exceptionnels
EXERCICE 2012 EXERCICE 2011
Dotation à la provision pour investissement
458
Valeur nette comptable des éléments cédés
5
Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion
23
Total des charges exceptionnelles
Reprise de provision pour investissement
117
23
579
520
248
520
248
Autres produits techniques
Total des produits exceptionnels
6.5 - Situation fiscale différée ou latente
VARIATION DES BASES D’IMPÔTS DIFFÉRÉS OU LATENTS DÉBUT DE L'EXERCICE
ACTIF
FIN DE L'EXERCICE
ACTIF
PASSIF
ACTIF
3 352
3 523
3 352
3 523
Participation des salariés
529
833
529
833
Frais d'acquisition des titres de participation
100
13
89
24
PASSIF
VARIATIONS
PASSIF
DÉCALAGES
Charges non déductibles : à déduire ultérieurement
Organic
Produits non imposés fiscalement et comptabilisés
Plus-values en sursis d'imposition titres de placement
2 835
254
Plus-values en sursis d'imposition immeubles
260
2 842
46 412
46 412
TOTAL
3 981
2 835
4 622
50 642
4 380
49 254
Aucune charge d'impôt différé n'est comptabilisée pour tenir compte des différences temporaires résultant de modalités
différentes de prise en compte de certaines pertes ou charges ou de certains produits ou profits entre le résultat comptable
et le résultat fiscal.
6.6 - Répartition de l'impôt sur les bénéfices
RÉSULTAT
AVANT PARTICIPATION
ET IMPÔT
CHARGE D’IS RÉALLOCATION
RÉSULTAT
INTÉGRATION
D’IS
NET AVANT
FISCALE
PARTICIPATION
Courant CT
65 636 au taux normal
16 129
-12 314
61 821
TOTAL
65 636
16 129
-12 314(1)
61 821
(1) I.S. sur plus-value d'apport immobilier à la SCI Flèche Mizola
A compter du 1er janvier 2008, GMF VIE a rejoint le Groupe d'intégration fiscale dont la SGAM Covéa est la société intégrante.
En 2012 GMF VIE supporte une contibution exceptionnelle de 5 % calculée sur l'impôt de droit commun.
6.7 - Ventilation des charges de personnel
SALAIRES
(1)
FONDS DE PENSION PROFESSIONNEL (1 %)
CHARGES SOCIALES
AUTRES(1)
TOTAL
(1)Reclassement de la prime d'interessement en 2012
50
EXERCICE 2012
EXERCICE 2011
11 926
12 949
137
130
5 670
5 182
2 331
807
20 063
19 069
6.8 - Effectif moyen du personnel par catégories professionnelles
EXERCICE 2012
EXERCICE 2011
6
6
CADRES
142
130
NON-CADRES
174
176
TOTAL
322
312
Entreprises liées ou avec lesquelles
existe un lien de participation
Autres
DIRECTEURS
6.9 - Autres informations
Engagements hors bilan
Engagements reçus
Cautions bancaires (loyer immeuble)
3 869
Cautions bancaires (fournisseurs)
2 211
Cautions bancaires (locataires)
Fond constitué en couverture de IFC
3 4 25
813
Engagements donnés
Contregarantie d'un crédit-bail
4 634
Indemnité de fin de carrière
3 343
Droit individuel à la formation (1)
(1)
259
DIF en volume d’heures : 31 513
Comptes combinés
Les comptes de la société GMF VIE sont inclus par la méthode d'intégration globale dans les comptes
combinés de la SGAM Covéa.
(Société de Groupe d'Assurance Mutuelle, 7, place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon 75015 PARIS).
GMF VIE
51
Rapport annuel 2012
Notes
52
GMF VIE
GMF VIE
Entreprise régie par le Code des assurances - 315 814 806 RCS Paris
www.gmf.fr
0234.7 - Ce document est imprimé sur du papier 100 % de fibres recyclées
GMF VIE RAPPORT ANNUEL 2012
2012
rapport annuel

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