Convention de labellisation - Communauté de Communes du Pays

PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE DURAS
CONVENTION LOCALE
DE LABELLISATION
RELAIS SERVICES PUBLICS
DU PAYS DE DURAS
La Communauté de Communes du Pays de Duras et les partenaires soussignés conviennent
d’organiser un guichet d’accueil polyvalent du public conformément aux dispositions législative²
et réglementaire³ et à la présente convention.
La labellisation du guichet d’accueil polyvalent en tant que Relais Services Publics est
demandée à l’Etat par la Communauté de Communes du Pays de Duras.
L’organisation et la gestion du Relais Services Publics sont assurées par la Communauté de
Communes du Pays de Duras qui l’accepte par la signature de la présente convention.
Art. 1- Missions — Prestations rendues au public - Cadre géographique
Le Relais a principalement pour mission d’informer le public, de lui expliquer les principes des
réglementations les plus couramment appliquées et les demandes qu’elles impliquent, de lui
faciliter l’usage des procédures téléphoniques et électroniques, de préparer et d’organiser les
rendez-vous (physiques ou téléphoniques) avec les techniciens ou les spécialistes de chaque
réseau, afin de rendre ces rencontres encore plus efficaces et mieux coordonnées avec les
interventions des autres administrations ou organismes publics.
A cet effet, le Relais aide à la constitution des dossiers et à leur transmission conjointe aux divers
organismes publics et accompagne, si nécessaire, le public dans l’usage d’Internet.
Les services rendus, naturellement commandés par les demandes des usagers, concernent
principalement le champ des prestations sociales et celui de l’aide à l’emploi.
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Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
articles 27 et 29.
Notamment art. 27 4 alinéa: Cette convention définit le cadre géographique dans lequel la maison des services
publics exerce son activité, les missions qui y sont assurées, les modalités de désignation de son responsable, les
prestations qu’elle peut délivrer et les décisions que son responsable peut prendre dans le domaine de compétence de
son administration ou signer sur délégation de l’autorité compétente. La convention prévoit également les conditions
dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y participent exercent leurs fonctions. Elle règle les
modalités financières et matérielles de fonctionnement de la maison des services publics ainsi que les modalités
d’accès aux services publics des personnes ayant des difficultés pour se déplacer. Les services publics concernés
peuvent être proposés, notamment en milieu rural, de façon itinérante dans le cadre géographique défini par la
convention
2
—
».
³Décret n°2001 -494 du 6juin 2001 pris pour l’application des articles 27 et 29 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
et relatif aux maisons des services publics
Notamment art. ler: La convention mentionnée au quatrième alinéa de l’article 27 de la loi du 12 avril 2000 susvisée
peut créer une ou plusieurs maisons des services publics ; pour chacune de celles-ci, elle mentionne :
- sa dénomination et son objet;
- son siège;
- les services publics ou privés associés;
- les services offerts aux usagers;
- les apports financiers, immobiliers, mobiliers et techniques de chacune des personnes morales signataires;
- sa durée, les modalités de son renouvellement ainsi que les conditions et les conséquences de sa dénonciation.
Elle peut prévoir, en outre, des modalités permettant d’associer ou de consulter les usagers.
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Communauté de Communes du Pays de Duras
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Le cadre géographique d’exercice de ces missions est le territoire de la Communauté de
Communes du Pays de Duras.
Les communes citées ci-dessous sont concernées par le dispositif :
Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Duras, Esclottes, Lévignac-de-Guyenne, Loubès-Bernac,
Monteton, Pardaillan, Saint-Astier-de-Duras, Saint-Géraud, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Pierresur-Dropt, Saint-Sernin-de-Duras, Sainte-Colombe-de-Duras, Savignac-de-Duras, Soumensac,
Villeneuve-de-Duras.
Art. 2- Obligations du gestionnaire du Relais Services Publics
a) Principes
La gestion du Relais est conduite de manière active afin de rechercher constamment les
prestations et l’organisation optimales pour répondre aux demandes du public.
Le gestionnaire organise et développe la coopération avec et entre les partenaires soussignés. Il
assure la gestion administrative et financière du Relais, Il désigne le personnel du Relais.
b) Personnel
L’agent chargé de l’animation de la Maison de Services Publics du Pays de Duras sera
responsable de l’animation et de la gestion quotidienne du Relais Services Publics.
Cet agent est intégré à l’effectif de la Communauté de Communes du Pays de Duras.
c) Horaires
Le Relais Services Publics est ouvert de manière régulière, au moins 24 heures par semaine
réparties sur au moins trois jours, en y rendant constamment l’ensemble des prestations prévues,
avec des horaires permettant de satisfaire un large public (cf. annexe 1)
d) Aménagement du local
Le Relais Services Publics comporte :
-
deux points d’accueil du public,
un point d’attente assise,
deux espaces confidentiels.
Communauté de Communes du Pays de Duras
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e) Équipement informatique
L ‘équipement informatique et bureautique comprend :
- quatre ordinateurs avec liaison Internet haut débit,
- un scanner, un télécopieur,
- une photocopieuse, un duplicopieur,
- une imprimante couleur,
- une relieuse,
- une plastifieuse,
- cinq téléphones dont un accès direct,
- trois armoires dont deux sécurisées,
f) Aide à l’évaluation
Les organismes signataires contribuent à l’évaluation du travail du Relais dans les conditions
prévues à la charte nationale de qualité des Relais Services Publics.
g) Organisations spécifiques
 Equipements mis à disposition des usagers dans le Relais Services Publics :
 point multimédia connecté à Internet et minitel intégré,
 borne multiservice,
 photocopieur,
 imprimantes,
téléphone,
télécopieur.
Organisation des déplacements d’un des agents du Relais sur certains lieux de
vie (collège, écoles, maison de retraite …)
Art. 3-Obligations des autres partenaires
a) Principes
Les organismes signataires définissent avec la Communauté de Communes du Pays de Duras de
manière efficace et équitable, les modalités de leur participation au fonctionnement du Relais,
notamment en matière de TIC ou sur le plan financier.
Communauté de Communes du Pays de Duras
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b) Formation du personnel
Les organismes signataires reçoivent pour un stage de formation d’au moins trois jours en
principe le personnel du Relais et contribuent à sa formation permanente.
c) Documentation
Les organismes signataires mettent à la disposition du Relais une documentation régulièrement
actualisée à l’intention du public et des agents.
d) Référent
Les organismes signataires désignent un correspondant référent pour le Relais, accessible par
téléphone et par mail directs, dont les coordonnées figurent en annexe 2.
e) Traitement des dossiers et des questions
Les organismes signataires traitent les questions et les dossiers dans les conditions prévues par
leurs propres normes internes de qualité.
f) Aide à l’évaluation
Les organismes signataires contribuent à l’évaluation du travail du Relais dans les conditions
prévues à la charte nationale de qualité des Relais Services Publics.
Art. 4- Dénomination — Communication
Dès sa labellisation par le Préfet, le guichet d’accueil polyvalent créé par la présente convention
prend le nom de « Relais Services Publics », en installe l’enseigne et la signalétique nationales et
en utilise les outils de communication.
Les signataires informent le public de l’existence du Relais et des services qui y sont offerts.
Art. 5- Comité de pilotage
Les signataires se réunissent en comité de pilotage au moins chaque semestre. Le représentant de
la cellule départementale d’animation désignée par le Préfet y est invité. Le comité de pilotage
met en place des processus de travail collectif réguliers. Il se fixe des axes de progrès à moyen
terme pour renforcer l’action du Relais.
Communauté de Communes du Pays de Duras
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Art. 6- Adresse du Relais Services Publics
Le Relais est situé à l’adresse « Point Public Multiservices- Maison de Pays- 14 boulevard Jean
Brisseau – 47120 DURAS ». Celle-ci peut être modifiée par la Communauté de Communes du
Pays de Duras à condition de rester dans ses limites territoriales.
Art. 7- Déontologie — Confidentialité - Sécurité
Les agents du Relais sont astreints aux règles du secret professionnel.
Le gestionnaire du Relais Services Publics assure la sécurité du public, du personnel et des
locaux.
Art. 8- Adhésion à la charte nationale de qualité — Évaluation —Retrait éventuel du label
Relais Services Publics
Les relations du Relais avec le public et les organismes signataires sont régies par la charte
nationale de qualité des Relais Services Publics.
Les partenaires mettent en oeuvre les moyens prévus par la Charte nationale de qualité des Relais
Services Publics.
Le Relais satisfait aux demandes de données quantitatives et qualitatives nécessaires à
l’évaluation du dispositif.
Le Préfet peut retirer le label « Relais Services Publics » en cas de manquement grave ou répété
aux dispositions de la présente convention ou de la charte nationale de qualité.
Art. 9- Coopération avec les cellules départementale et nationale d’animation des Relais
Services Publics
Les collectivités et organismes signataires s’engagent à coopérer et à faire coopérer le Relais avec
la cellule départementale d’animation désignée par le Préfet ainsi qu’avec la cellule nationale de
coordination constituée entre la DGME et la DIACT.
Ils mettent en oeuvre les évolutions de la politique nationale des Relais Services Publics.
Art. 10- Adhésion ou retrait de partenaires
La Communauté de Communes du Pays de Duras examinera la demande du futur partenaire et en
informera les partenaires actuels.
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Sauf opposition de leur part, à formuler dans le délai d’un mois, le nouveau partenaire devra
souscrire à la présente convention.
Chacun des signataires peut se retirer de la présente convention sous un préavis de six mois avant
son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Communauté de
Communes du Pays de Duras qui en informera les autres partenaires.
De même, la Communauté de Communes du Pays de Duras
peut dénoncer la présente
convention sous le même préavis. Cette dénonciation met fin à l’existence du Relais Services
Publics.
Les conséquences d’un retrait ou d’une dénonciation de la présente convention sont réglées avant
la prise d’effet de ce retrait ou de cette dénonciation.
Art 11- Modalités de gestion du Relais
Le Relais est géré conformément aux modalités figurant en annexe 1 à la présente convention.
Art. 12- Durée de la présente convention
La présente convention est valable pour une durée d’un an, avec tacite reconduction annuelle audelà.
Art. 13- Labellisation
La signature de la présente convention par l’Etat vaut labellisation du Relais Services Publics du
Pays de Duras.
Fait à Duras, le
Les signataires :
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Le Président du Conseil Général
de Lot-et-Garonne
La Présidente de la
Communauté de Communes
du Pays de Duras
Lionel BEFFRE
Pierre CAMANI
Bernadette DREUX
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Le Directeur de la CAF de Lot-et-Garonne
Le Directeur de la CRAM Aquitaine
Le Directeur de la MSA de Lot-et-Garonne
Le Directeur Départemental de l’ANPE
Le Directeur Départemental des ASSEDIC
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