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DROITS ET OBLIGATIONS PENDANT LE CIF C.D.D.
Votre demande de Congé Individuel de Formation a été acceptée, vous vous interrogez
probablement encore sur l’aspect financier de ce C.I.F. ainsi que sur vos droits ou
obligations.
Ce document doit vous permettre d’obtenir des réponses à ces questions, ou vous rappeler
les informations que vous avez obtenues lors d’un rendez-vous, peut-être un peu lointain.
Comment vais-je être payé(e) ?
Votre taux horaire brut et le nombre d’heures maximal rémunéré par semaine figurent sur la
notification d’acceptation. Ce calcul est fait sur la base de vos 4 derniers mois travaillés en
C.D.D. et de l’horaire hebdomadaire de la formation.
Sont déduites du salaire brut les cotisations de sécurité sociale, chômage et retraite (+/- 20
%).
Une indemnité compensatrice de congés payés, de 10 % des salaires bruts perçus, est
versée sur le dernier bulletin de paie.
La prime de précarité est incluse dans le taux horaire (si votre dernier C.D.D. donne droit à
celle-ci).
Attention, votre salaire est variable. Vous êtes rémunéré(e) en fonction de votre présence,
par conséquent, vous n’avez pas le même nombre d’heures payées chaque mois.
N.B. : si vous êtes encore sous C.D.D. pendant le C.I.F., vous continuez à être payé(e) par
votre employeur.
Dans quel délai ?
Afin d’être payé(e) dans les meilleurs délais, il faut :
-
-
nous adresser votre état de présence dûment rempli* dès le dernier jour de formation
du mois (un seul exemplaire de cet état vous est envoyé, merci de le photocopier en
autant d’exemplaires que de mois de formation),
de préférence, nous l’envoyer par télécopie au numéro qui figure au bas de cet état,
ne pas oublier de nous informer de tout changement de domiciliation bancaire.
Le virement est fait, dans la mesure du possible, dans les 3 jours ouvrés suivant la réception
de l’état de présence (sauf week-end ou période de vacances où il y a parfois un léger
décalage, et en décembre où le paiement se fait exceptionnellement par chèque). Il faut y
ajouter le délai de banque à banque (+/- 2 jours).
* soit : cachet du centre
enseignant/stagiaire par jour.
de
formation,
colonne
durée
renseignée,
signatures
Quel est mon statut pendant le C.I.F. ?
Vous avez un statut de stagiaire de la formation professionnelle, et non de salarié.
Quand sont payés les frais de déplacement/hébergement ?
Si la distance domicile/centre de formation vous permet d’obtenir une prise en charge de vos
frais de déplacement/hébergement, ils sont payés mensuellement sur votre fiche de paie.
S’agissant d’un forfait par heure de formation (ou de stage), il est inutile de nous envoyer
des justificatifs.
Si vous souscrivez un abonnement SNCF, nous complétons la partie « Employeur » de la
demande d’abonnement.
Que se passe-t-il en cas d’absence ?
Toute absence, quel qu’en soit le motif, n’est pas rémunérée par le FONGECIF.
Evènement familial
Un évènement familial (mariage**, naissance, décès …) ne donne pas droit à des jours
d’absence rémunérée du fait de ce statut de stagiaire de la formation professionnelle, et non
de salarié.
** nous informer de votre éventuel changement de nom, d’adresse ou de R.I.B.
Maladie, maternité, paternité
Le volet 3 « Employeur/Assedic » de l’avis d’arrêt de travail doit nous être envoyé.
Nous remplissons l’attestation de salaire destinée à la sécurité sociale, ce qui vous permet de
percevoir des indemnités journalières, après le délai de carence. Le FONGECIF ne verse
aucun complément de salaire.
En cas d’accident du travail, la déclaration incombe au centre de formation.
Fermeture du centre de formation
Pendant les périodes d’interruption de la formation, vous ne percevez aucune rémunération
de notre organisme.
Vous pouvez néanmoins demander par écrit, un acompte sur congés payés (au maximum 10
% des salaires bruts déjà perçus).
Il vous est également possible, pendant ces périodes, de travailler.
Votre statut de stagiaire de la formation professionnelle ne vous permet pas de percevoir des
allocations « chômage » pendant ces périodes d’interruption. Rapprochez-vous des ASSEDIC
afin d’obtenir davantage de précisions à ce sujet.
Jour férié
Si le jour férié est habituellement un jour de formation, vous êtes rémunéré(e).
Stage d’application en entreprise
Si votre formation comprend une période de stage en entreprise, vous devez utiliser le même
état de présence. Il est attesté par l’entreprise d’accueil.
Toutefois, si l’entreprise dispose d’un document interne et préfère l’utiliser, celui-ci peut
convenir à condition que les mêmes informations y figurent (cachet, durée et signatures
entreprise/stagiaire par jour).
ASSEDIC
Nous vous conseillons d’informer les ASSEDIC de votre changement de situation à la fin du
mois de démarrage de la formation, et non par anticipation (au cas où il y aurait un décalage
de la date d’entrée en formation).
Vous devez vous réinscrire comme demandeur d’emploi dès la fin de la formation. Les
ASSEDIC vont vous réclamer une « Attestation Employeur » afin de revoir vos droits (la
période de C.I.F. étant considérée comme une période travaillée puisque vous cotisez
pendant la formation). Cette attestation est envoyée avec la dernière fiche de paie.
Quelles sont les modalités de règlement des frais de formation ?
Les frais de formation à votre charge sont à régler au centre de formation. Le FONGECIF
règle directement au centre de formation la partie des frais qu’il a pris en charge, en fonction
des heures suivies.
Par conséquent, en cas d’arrêt anticipé de la formation, quelle qu’en soit la raison, nous
règlons les frais au prorata des heures effectuées.
Impôts
Les rémunérations perçues pendant le C.I.F. sont imposables.
Le montant à déclarer figure au bas de la dernière fiche de paie de l’année concernée (NET
IMPOSABLE).
Aucun autre document n’est envoyé.
Déménagement
Si vous souhaitez déménager pendant le C.I.F., nous complétons la partie « Employeur » de
la demande de logement que vous pouvez obtenir auprès des différents organismes de
location.
Toutefois, en raison de votre statut de stagiaire de la formation professionnelle, nous ne
versons pas la cotisation « Logement ».