MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES (MAPA) RÈGLEMENT DE LA

MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES (MAPA)
MARCHE D'ASSURANCE A LOT UNIQUE :
RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL
MARCHÉ D'ASSURANCES PASSÉ EN
"PROCÉDURE ADAPTÉE" SELON LES ARTICLES 26 II & 28
DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS
MARCHÉ RELATIF A LA SOUSCRIPTION
DES CONTRATS D’ASSURANCES DE LA VILLE DE LE BOULOU
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
(R.C.)
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 18 Octobre 2013
avant 12 h 00
SEPTEMBRE 2013
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION - CONTRATS D’ASSURANCES STATUTAIRES (VILLE DE "LE BOULOU")
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE
ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES DU MARCHE SUR PROCEDURE ADAPTEE
ARTICLE 3 – DUREE et PRISE D’EFFET DU MARCHE
ARTICLE 4 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
ARTICLE 5 - VARIANTES
ARTICLE 6 – CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES
ARTICLE 7 – JUSTIFICATIONS A PRODUIRE QUANT AUX QUALITES ET CAPACITES DU
CANDIDAT (Documents à produire dans la première enveloppe)
ARTICLE 8 – RETRAIT ET EXPEDITION DES DOSSIERS DE CONSULTATION
ARTICLE 9 – COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION
ARTICLE 10 – RESPECT DU DOSSIER DE CONSULTATION
ARTICLE 11 - PRESENTATION DES OFFRES
ARTICLE 12 - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES
ARTICLE 13 - UNITE MONETAIRE
ARTICLE 14 - CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
ARTICLE 15 – MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION
ARTICLE 16 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
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ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE
Le présent Marché porte sur la souscription des contrats d'assurances pour les besoins de la Ville de
"Le Boulou".
Assurance des Risques statutaires (Agents CNRACL)
ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES DU MARCHE SUR PROCEDURE
ADAPTEE
2.1 – Collectivité contractante
La collectivité contractante est la Ville de "Le Boulou" dont le siège est sis :
Mairie de Le Boulou
66162 LE BOULOU Cedex
Le Pouvoir Adjudicateur du Marché à signer le Marché et tout avenant ultérieur, est :
MONSIEUR LE MAIRE DE LA VILLE DE "LE BOULOU"
Mairie de Le Boulou
66162 LE BOULOU Cedex
Le responsable des paiements est :
Monsieur le Trésorier payeur de LE BOULOU
Auquel doivent être signifiées toutes oppositions éventuelles.
Le candidat qui sera désigné attributaire du présent Marché par le Pouvoir Adjudicateur du Marché, sera
dénommé "le Titulaire".
2.2 – Règlementation applicable
Le Marché sera passé par la Ville de "Le Boulou" sous forme de marché à Procédure Adaptée, conformément
aux articles 26 II et 28 du Code des Marchés Publics.
2.3 - Publicité
La présente consultation a fait l'objet de publications d'avis public à la concurrence.
2.4 - Négociation
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats.
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ARTICLE 3 - DUREE ET PRISE D’EFFET DU MARCHE
Les contrats sont conclus pour une durée maximale de 24 mois sachant que le terme définitif du Marché est fixé
au 1er janvier 2016 à 0 heure.
Les contrats sont résiliables à chaque date d'échéance annuelle moyennant un préavis de 4 mois.
Date d’effet des contrats : 1er janvier 2014 à 0 heure.
ARTICLE 4 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres est de cent vingt jours (120) à compter de la date fixée pour la réception des
offres.
ARTICLE 5 - VARIANTES
Les Assureurs et les Intermédiaires pourront, en complément, proposer des variantes ou des garanties
complémentaires qui devront être chiffrées et explicitées dans l'acte d'engagement.
Cependant, il est impératif de proposer une offre de base.
ARTICLE 6 - CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES
 Justifications à produire comme indiqué en article 7 du présent Règlement de la Consultation.
 Garanties et capacités techniques et financières
Seules les candidatures présentant, au regard du dossier de candidature, les garanties, compétences et
références nécessaires à l'exécution du présent Marché seront prises en compte.
ARTICLE 7 - JUSTIFICATIONS A PRODUIRE QUANT AUX QUALITES ET
CAPACITES DU CANDIDAT
Documents à produire dans la première enveloppe :
 Les pièces réglementaires (suivant l'article 45 du Code des Marchés Publics) :
 Lettre de candidature DC1 et déclaration du candidat DC2
 Justification de l'inscription au registre de la profession (certificat ou attestation d'inscription) ou au
registre du commerce (extrait K ou Kbis ou carte professionnelle), le cas échéant.
 Compte tenu des dispositions de l'article L323-1 du Code du Travail, une déclaration sur l'honneur
du candidat attestant qu'il est à jour de ses obligations concernant l'emploi de travailleurs
handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.
 Attestation d'assurance RC émanant de l'assureur avec le montant des garanties, des franchises et l'indication
que l'assuré est à jour des cotisations.
N.B. : Le dossier devra être rédigé en langue française.
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ARTICLE 8 - RETRAIT DES DOSSIERS DE CONSULTATION
Les dossiers de consultation seront téléchargeable sur le site du journal « l’Indépendant » rubrique
« annonces légales » ou sur le site de la Mairie de le Boulou : www.mairie-leboulou.fr.
ARTICLE 9 - COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation contient :
1) L'assurance des risques statutaires du personnel (Agents CNRACL)
. un Acte d'Engagement,
. un Cahier des Clauses Techniques Particulières,
. les statistiques des sinistres.
2) Le présent document qui régit la présente consultation,
3) Le Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Article 10 - RESPECT DU DOSSIER DE CONSULTATION
La réponse à la présente consultation comporte en elle-même l’acceptation des clauses du Cahier des
Clauses Administratives Particulières (CCAP) et du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Cependant, la collectivité pourra néanmoins accepter des réserves qui ne dénaturent pas le champs
d'application des garanties :
a) n'est pas considérée comme "réserve modifiant ou dénaturant le champ d'application des garanties" :
 Toute réserve ne concernant pas le domaine d'activité ou l'environnement de l'exercice des activités
du PA
 Toute réserve ne concernant pas la nature ou la matérialité des biens du PA
 Toute réserve en rapport avec des couvertures d'assurances non prévues au CCTP
 Toute réserve ne modifiant pas les modalités d'application ou le montant de la garantie et/ou de la
franchise.
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ARTICLE 11 - PRESENTATION DES OFFRES
Les candidats qui auront à présenter leurs offres sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure
également cachetée le feront de la manière suivante :
11.1 - Le pli « extérieur » portera les références du marché :
 Date & intitulé du marché,
 Le nom de la Société
et la mention "NE PAS OUVRIR ».
L’ enveloppe intérieure portera le NOM DU CANDIDAT,
L'enveloppe intérieure devra contenir les justifications énumérées à l'article 7 et rédigés en langue française.
et les documents suivants, rédigés en langue française :
 le ou les Acte(s) d'Engagement complété(s) intégralement, daté(s) et signé(s), qui matérialise(nt)
l'offre du candidat, et détermine(nt) ainsi ses obligations et engagements.
L'Acte d'Engagement devra être impérativement signé avec le tampon de la Société, sous peine de rejet
de l'offre.
 le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), daté et signé sur chacune des pages,
 le ou les Cahiers des Charges Techniques Particulières (C.C.T.P.), daté(s) et signé(s) sur chacune des
pages.
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ARTICLE 12 – CONDITIONS D’ENVOI ou de REMISE DES OFFRES
12.1 - Date limite de remise des offres :
Les plis contenant les offres des candidats devront parvenir à la COLLECTIVITE, avant le :
18 Octobre 2013
avant 12 H 00 - (TERME DE RIGUEUR) 12.2 - Conditions de remise sous support papier :
Le "pli extérieur" cacheté qui contient l’enveloppe intérieure doit porter impérativement et lisiblement la
mention suivante :
LA VILLE DE "LE BOULOU"
MAPA "Marché des assurances du personnel agents CNRACL" "ne pas ouvrir"
Mairie de Le Boulou
66162 LE BOULOU Cedex
Les plis, contenant les offres, pourront être déposés contre récépissé à l'adresse ci-après :
LA VILLE DE "LE BOULOU"
Mairie de Le Boulou
66162 LE BOULOU Cedex
du Lundi au Jeudi de
le Vendredi…… de
9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00
9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00
ou être envoyés, obligatoirement par pli recommandé avec avis de réception postal, et réceptionnés avant
ces date et heure limites, à l'adresse ci-dessus.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après les date et heures limites
mentionnées au présent article, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils
seront renvoyés à leurs auteurs.
ATTENTION
1) Les offres ne devront être envoyées qu'à la seule adresse ci-dessus. Elles ne devront pas, sous
peine de disqualification, être déposées dans les boîtes aux lettres de la COLLECTIVITE, seule, la
délivrance d'un récépissé peut faire foi d'une remise de l'offre.
2) Il est rappelé aux candidats que seule la date de réception des plis est retenue. En conséquence, la
COLLECTIVITE ne saurait être tenu pour responsable des retards éventuels pris dans
l'acheminement du courrier, qu'ils soient conjoncturels ou structurels, ni de l'encombrement des
voies de circulation les jours de remise des plis.
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ARTICLE 13 - UNITE MONETAIRE
Le candidat est informé que la Collectivité souhaite conclure le marché dans l’unité monétaire : EUROS.
ARTICLE 14 - CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
A) Après élimination des candidats qui n'auront pas respecté les conditions d'envoi ou de remise des plis fixées
à l'Article 12 ci-dessus ou qui n'auront pas produit les documents énoncés à l'Article 7 du présent R.C., il sera
procédé au choix du titulaire en tenant compte des critères suivants, avec leur pondération :
 Nature et étendue des garanties par rapport aux CCTP ...........................................
 Tarification ...............................................................................................................
50 % (50 points)
50 % (50 points)
GRILLE DE NOTATION
 Nature et étendue des garanties par rapport aux CCTP :
-
Offre ne comportant aucune réserve modifiant les garanties du CCTP = 50 points
Offre comportant au moins une réserve modifiant sensiblement les garanties du CCTP = 40 points
Offre comportant au moins deux réserves modifiant sensiblement les garanties du CCTP = 30 points
Offre comportant au moins trois réserves modifiant sensiblement les garanties du CCTP = 20 points
Offre comportant au moins quatre réserves modifiant sensiblement les garanties du CCTP = 10 points
Offre comportant au moins cinq réserves modifiant sensiblement les garanties du CCTP = 0 point
 Tarification :
-
Offre comportant le tarif le plus bas = 50 points
Offre comportant le tarif le moins élevé et ceci par ordre décroissant = 40 points et ensuite 30, 20, 10
et 0 point
Est notamment considérée comme "réserve modifiant ou dénaturant le champ d'application des garanties" :
 Toute restriction ou réduction d'application de la couverture demandée
 Toute réduction du montant des garanties ou des franchises initialement prévu au CCTP (une
tolérance de 5% est toutefois acceptée)
 Toute absence d'une ou de plusieurs garanties (chaque garantie manquante est considérée comme
une réserve)
 Toute réserve concernant le domaine d'activités ou l'environnement de l'exercice des activités du
PA ou concernant la nature ou la matérialité des biens du PA ou en rapport avec les couvertures
prévues au CCTP.
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Si le candidat retenu ne peut produire les certificats mentionnés à l’article 46 du Code des Marchés Publics
dans le délai d’une semaine à compter de la décision d’attribution, son offre est rejetée. Dans ce cas,
l’élimination du titulaire est prononcée par Le pouvoir adjudicateur du marché. Le pouvoir adjudicateur du
marché présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.
B) Les soumissionnaires seront avisés du rejet par lettre simple ou de l’acceptation de leur offre par lettre
recommandée.
L’assureur retenu devra remettre au plus tard le 1er DECEMBRE 2013, une NOTE DE COUVERTURE
faisant référence aux garanties prévues aux C.C.T.P. et justifiant de la coassurance à 100 %.
C) La Ville de "Le Boulou" se réserve le droit :
De ne pas donner suite à la consultation pour motif d'intérêt d'ordre général.
ARTICLE 15 - MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION
La COLLECTIVITE se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date fixée pour la remise
des offres des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats doivent alors répondre sur la
base du dossier modifié sans pouvoir élever de réclamation à ce jour.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la limite de remise des offres est reportée, la disposition
précédente est applicable en fonction de la nouvelle date.
ARTICLE 16 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Tous renseignements techniques et administratifs complémentaires pourront être obtenus au siège de la
Collectivité, auprès de :
MAIRIE DE LE BOULOU
Avenue Léon Jean Grégory
66162 – LE BOULOU CEDEX
 : 04-68-87-51-00
Fax : 04-68-07-62-92
Les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges ne seront communiqués par le Pouvoir
Adjudicateur du marché que six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Les coordonnées mentionnées ne doivent ni être communiquées à des tiers, ni utilisées pour d’autres
motifs que le présent Marché.
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