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Conditions générales de vente
1. Préambule
En achetant l’application logicielle GDR (éditée par la Société
CAP3C, SARL SCOP immatriculée au RCS de Beauvais N°
477 628 176), le « Client » fait l’acquisition du droit non
exclusif de l’utiliser à des fins professionnelles. Le « Client»
ne peut transférer ou laisser transférer le progiciel vers
d’autres ordinateurs via un réseau. Il est strictement interdit
de dupliquer le logiciel GDR ou sa documentation selon la loi en
vigueur, sauf à des fins exclusives de sauvegarde.
Le « Client » doit bénéficier d’une licence d’utilisation mono
poste ou multi postes.
L’achat d’une version « mono poste » de l’application logicielle
GDR ne donne droit qu’à UNE seule licence d’utilisation sur un
poste de travail habituel. Une utilisation multi postes ou réseau
nécessite une licence correspondante.
L’ensemble des applications logicielles GDR est protégé par le
copyright de CAP3C.
Toute duplication illicite est susceptible de donner lieu à des
poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.
L’application logicielle GDR est incessible et insaisissable.
Elle ne peut faire l’objet d’un nantissement ou d’une location à
aucun titre que ce soit.
La société CAP3C se réserve le droit de faire dans le progiciel
toutes les modifications qu’elle estime opportunes.
2. Redevance
La redevance acquittée par le « Client » est valable pour
une durée de 12 mois, à compter de la date de souscription
de l’offre, ramenée au début du mois en cours. En cas de
souscription de nouvelles licences en cours d’année, le montant
de la redevance due est recalculé en fonction du montant de la
redevance précédemment versée.
3. Documentation
Le logiciel est fourni avec sa documentation (utilisation,
installation et paramétrage du logiciel).
4. Assistance
Une adresse électronique ([email protected]) est à disposition
du « Client » pour poser toute question relative aux licences et
à l’utilisation du logiciel (réponse par courriel dans un délai de
48 heures ouvrées).
L’acquisition de la licence GDR donne droit à deux heures
d’intervention à distance (en téléassistance ou par téléphone)
portant sur l’utilisation du logiciel.
Ces services d’assistance de CAP3C sont destinés à fournir
des conseils, des recommandations et des informations
relatifs à l’usage de l’application logicielle GDR de CAP3C dans
les configurations matérielles et logicielles requises. CAP3C
s’engage à fournir au « Client » les conseils les plus adéquats
pour aider à résoudre les problèmes que le « Client » pourrait
rencontrer dans l’utilisation ou le fonctionnement de GDR, mais
CAP3C ne donne aucune garantie de résolution des problèmes.
5. Sauvegarde des données
Le « Client » reconnaît avoir été informé par CAP3C qu’il est
prudent, en termes de bonne gestion informatique, de procéder
au moins une fois par semaine à la sauvegarde des systèmes,
programmes et fichiers de données, et que l’absence d’une
telle sauvegarde réduit de manière significative ses chances
de limiter l’impact des dommages qui pourraient résulter d’une
irrégularité dans le fonctionnement de son système ou de ses
progiciels et peut réduire la portée des services de support
fournis par CAP3C.
Le « Client » reconnaît qu’il est de sa responsabilité de mettre
en œuvre une procédure pour assurer la récupération des
données, fichiers ou programmes détruits, endommagés ou
perdus. CAP3C ne saurait être tenue responsable en cas de
perte de données.
6. Limitations de garantie
CAP3C garantit que les produits et services fournis aux
termes des présentes seront conformes, pour l’essentiel, au
besoin d’un utilisateur standard. L’application logicielle GDR
est fournie en l’état sans garantie d’aptitude à une utilisation
particulière, tous les risques relatifs aux résultats et à la
performance de GDR sont assumés par l’acheteur. En toute
hypothèse, CAP3C n’assume que des obligations de moyens à
l’exclusion de toute obligation de résultat. La présente garantie
est exclusive de toute autre garantie. CAP3C exclut toute
autre garantie expresse ou implicite y compris, de manière
non limitative, toute garantie de qualité ou d’adéquation à
un besoin particulier. En outre, le « Client » reconnaît que la
fourniture des services de support d’assistance dépend de la
disponibilité ininterrompue des moyens de communication et
que CAP3C ne peut garantir une telle disponibilité.
7. Commande
Toute commande fait l’objet d’un bon de commande et équivaut
à une acceptation de l’intégralité des présentes conditions
générales de vente de la part du « Client ».
8. Prix
Les prix stipulés s’entendent nets hors taxes, et sont
susceptibles d’être modifiés sans préavis. Le taux de TVA
applicable est de 20 % à la date de parution.
9. Règlement
Le règlement doit accompagner toute première commande.
Cap3c établit une facture dès réception du bon de commande
et du règlement. Par la suite, Cap3c établit une facture
annuelle correspondant au montant de la redevance à chaque
date anniversaire d’installation du logiciel.
10. Livraison
Sauf cas particulier, la livraison est réalisée dans un délai
maximal de 4 semaines, à compter de la date de réception du
bon de commande, partout en France métropolitaine (du lundi
au vendredi, sauf jours fériés).
11. Réserve de propriété
Conformément au contrat de licence qui sera validé lors de
l’installation, Cap3c est titulaire des droits d’auteur et dispose
sur le logiciel d’un droit d’exploitation (Art.L.122-6 Code de la
Propriété Intellectuelle).
12. Attribution de juridiction
En cas de litige, le tribunal de Commerce du siège de CAP3C
(Tribunal de Beauvais) est seul compétent.
CAP3C - SCOP
55 Boulevard Saint André
60 000 BEAUVAIS
03.44.08.91.10
[email protected]