Rapport d`activité 2014

Transcription

Association Pour l’Action Sociale
et Educative en Ille-et-Vilaine
Rapport d’activité
Rapport d’activité 2014
2014
Siège social
33 rue des Landelles - 35510 Cesson Sévigné
Tél. 02 23 30 09 50 - Fax 02 23 30 09 51
siè[email protected]
Glossaire
A.E.D.
Aide éducative à domicile, mesure contractuelle / administrative
A.E.M.O.
Action éducative en milieu ouvert, mesure judiciaire
A.E.R.
Action éducative (AEMO ou AED) renforcée
A.G.B.F.
Aide à la gestion du budget familial, mesure judiciaire (ex T.P.S.E.)
A.N.E.S.M.
Agence nationale de l’évaluation sociale et médico-sociale
A.R.S.
Agence régionale de santé
A.S.L.
Accompagnement social lié au logement
ASTEL
Logiciel de suivi de l’activité des majeurs protégés et de gestion des comptes bancaires des usagers
Cap Santé Mentale
Groupement de coopération CHGR - APASE
C.D.A.S.
Centre départemental d’action sociale
C.G.35
Conseil Général d’Ille et Vilaine
C.H.G.R.
Centre hospitalier Guillaume Régnier (Rennes)
C.I.- F.S.L.
Comité d’Insertion - Fond Solidarité Logement
Convergence Bretagne
Association régionale regroupant les acteurs du champ médico-social
C.P.O.M.
Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
C.R.E.A.I
Centre régional d’études et d’actions sur les inadaptations et les handicaps
D.C.S.P.P.
Direction de la cohésion sociale et de la protection des populations
D.P.F.
Délégué aux prestations familiales
E.E.C.
Evaluation éducative contractuelle
EREP35
Espace Rencontre Enfants Parents, nom du service dédié de l’APASE
G.C.M.S
Groupement de coopération médico-social
Gesto
Groupement des Services de Tutelle de l’Ouest
G.L.A.
Gestion Locative Adaptée
Globule
Logiciel de suivi de l’activité Enfance Famille (anciennement ENFABASE)
M.A.J.
Mesure d’accompagnement judiciaire
M.A.S.P.
Mesure d’accompagnement social personnalisé
M.J.P.M
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
M.P
Majeur protégé
Pôle Egalité des Chances
Service du Conseil Général chargé du contrôle des activités Enfance Famille.
Pôle Solidarité
Service du Conseil Général chargé du contrôle de l’Accueil Familial, des MASP,
du SAVS l’ESTRAN
Santé Mentale France
Fédération nationale issue de Croix Marine, Agapsy et Fnapsy réunissant les acteurs du champ
du trouble psychique
S.A.V.S.
Service d’accompagnement à la vie sociale
SAMSAH
Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés
U.R.I.O.P.S.S
Union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux
Rapport d’activité 2014 - apase
93
Comme chaque année, le rapport d’activité 2014 rend compte de l’action de l’APASE.
Qu’il s’agisse des interventions auprès des usagers, des contributions dans l’élaboration
des politiques sociales, des évolutions organisationnelles décidées, des aménagements
immobiliers, des réflexions menées à l’interne, de l’utilisation des fonds publics alloués,
des relations partenariales…
La richesse de la vie institutionnelle oblige à choisir les sujets mis en exergue,
notamment dans la partie ZOOM. En contrepartie, d’autres restent dans l’ombre de
l’activité quotidienne… Ils n’en sont pas moins importants et prolongent, année après
année, une entreprise engagée désormais depuis 45 ans.
Pour l’APASE, l’année 2014 c’était :
• Une augmentation très forte des activités AER et Protection Juridique des
personnes
• La finalisation de l’évaluation externe et son prolongement à travers le Plan
d’Amélioration de la Qualité version 2 (PAQ2)
• L’aménagement d’un nouveau site et le déménagement de l’équipe Enfance Famille
rennaise
• Le déménagement de l’antenne rennaise Sociale et Médico Sociale et son évolution
organisationnelle
• L’actualisation (aboutie) du projet de service AEMO et celle (à finaliser) de la
protection juridique
• L’apport de moyens d’encadrement sur les antennes Vitré Fougères
• Un contentieux prud’homal suite à la fusion-absorption de l’APPARTH en 2013
• La mise en place d’une cellule « recherche et veille politique »
• La finalisation du dossier de mise en conformité au regard de la CNIL
• Une nouvelle journée de formation pour les administrateurs
• Une journée institutionnelle pour l’ensemble des salariés et administrateurs sur le
thème de la vulnérabilité
• Les travaux d’aménagement du siège
• Les études pour rendre les locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite
• Une rigueur de gestion et l’équilibre financier qui en résulte
• Le développement d’activités éducatives collectives pour les enfants
• L’aboutissement de la charte graphique
• Et bien d‘autres réalisations encore.
Puisse le présent document vous éclairer sur ce qui a été réalisé, vous donner le
sentiment de le comprendre et, nous l’avons rédigé en ce sens, vous permettre de
l’apprécier.
D. Goupil
Directeur Général
3
Remerciements
Un grand merci à l’ensemble des personnes ayant participé
à l’élaboration de ce rapport d’activité.
Merci pour vos écrits, vos réflexions, vos indicateurs…
4
apase - Rapport d’activité 2014
2014 Rapport d’activité
Sommaire
L’Apase en quelques données . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7
1. VIE ASSOCIATIVE
Le Conseil d’Administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10
Le Bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12
Autres commissions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13
Commission des aides financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13
Commission Contrôle des comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14
Délégations spécifiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14
Le Personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15
Le personnel présent au 31.12.14 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15
Répartition du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16
Organigramme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17
Répartition par site . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18
Formation Professionnelle Continue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18
Les stagiaires accueillis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19
2. ACTIVITE
Les Mesures exercées (récapitulatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22
Enfance famille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23
Les AGBF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23
Les AEMO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24
Les AED . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25
Les AER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26
Les EEC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27
L’activité Enfance Famille en 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28
L’Espace Rencontre Enfants-Parents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30
Protection juridique des personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32
MJPM et MAJ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32
L’activité MJPM et MAJ en 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .34
Accompagnement social ou médico-social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35
MASP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35
L’Accueil Familial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36
L’Estran - SAVS Pays Malouin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .37
Le SAVS rennais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38
L’Accompagnement Social lié au Logement . . . . . . . . . . . . . . . . . .39
La Gestion Locative Adaptée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .40
5
2014 Rapport d’activité
3. LA VIE DES ANTENNES
Antenne rennaise Enfance Famille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42
Antenne rennaise de Protection Juridique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43
Antenne rennaise Sociale Médico-sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .45
Antenne de Saint-Malo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46
Antenne de Redon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .48
Antennes de Fougères et de Vitré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50
4. ZOOM
La vitalité associative : un gage de qualité pour la gouvernance . . . . . . . . .54
Evaluation externe et Plan d’Amélioration de la Qualité . . . . . . . . . . . . . .56
Le Gesto : un engagement de l’APASE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .59
Actualisation du projet d’AEMO : les fondements de l’intervention revisitée .60
La recherche : l’APASE s’engage et relève le défi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .62
De Guérin aux Glénans : une page d’histoire s’est tournée . . . . . . . . . . . .64
Le dispositif AER, 5 ans après sa mise en œuvre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .65
Cap Santé Mentale : une initiative riche de projets . . . . . . . . . . . . . . . . . .68
La MASP, une alternative à la protection juridique . . . . . . . . . . . . . . . . . . .70
La mise en conformité par rapport à la CNIL :
la protection des données personnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .73
Fiches de fonction et lettres de mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .74
5. COMPTE-RENDU FINANCIER
Bilan et Annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .78
Bilan Actif Passif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .78
Compte de Résultat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .80
Règles, Méthodes et Principes comptables . . . . . . . . . . . . . . . . . . .81
Annexes Légales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .82
Affectation des résultats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .88
Le Compte de Résultat par Activité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .89
Résultat par activité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .89
Détails des groupes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .90
Faits significatifs par groupe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .90
Répartition des financeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .91
Les Investissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .92
Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .93
6
L’apase en quelques données
Association créée en 1970
21 administrateurs
4 membres
ST MALO
Pays de Saint Malo
FOUGÈRES
Pays de Fougères
Pays de Rennes
314 salariés
Pays de Brocéliande
RENNES
Répartis sur 9 sites (dont 4 sur Rennes et 2 sur St Malo)
VITRÉ
Pays de Vitré et
des Marches de Bretagne
13 budgets pour financer 14 activités
16,82 M€ de budget total
Pays des
Vallons de Vilaine
Pays de
Redon et
de Vilaine
Sur le département d’Ille et Vilaine
4 500 enfants suivis en 2014 par
des services de milieu ouvert
(AGBF, AEMO, AED, AER, EEC,
Espace Rencontre)
REDON
4 200 adultes bénéficiant de
protection ou d’accompagnement
(MJPM, MAJ, MASP, Accueil Familial,
ASL, SAVS)
Pilotage d’un groupement de coopération pour l’inclusion socio-professionnelle (450 personnes
suivies, partenariat avec le CHGR, L’ADAPT, l’ATI et l’ESAT les Maffrais).
les financeurs
60 %
14 %
Conseil Général 35
CAF
15 %
Direction de la
Cohésion Sociale
6%
5%
Autres
Participation
des majeurs
Quelques chiffres
• environ 1 875 rapports éducatifs / an (EF)
• 7 000 rapports de gestion et déclarations
annuelles de revenu
• 176 contrats de travail (CDI, CDD et avenants)
rédigés et signés cette année
• 300 ordinateurs
• 76 véhicules de service
• 129 892 factures enregistrées par le service
GED de protection des majeurs
• 1 500 000 km parcourus (plus de 37 fois le
tour de la Terre)
7
8
1.
vie associative
1. vie associative
Le conseil d’administration
Le Conseil d’Administration se trouvait constitué comme suit au 31 Décembre 2014 :
1 - Au titre de représentation des usagers
UDAF
Titulaires
Mme BOULANGER
Mme MILLET
Suppléantes
Mme BOUIN
Mme LOCKHART
CODERPAG
Titulaire
M. MACE
Collectif Handicap 35
Titulaire
M. MILLET
Titulaire
M. POTIN
2 - Collège des personnes physiques représentant les usagers
Un ancien bénéficiaire des interventions de l’APASE
Titulaire
M. HONORE
3 - Les “personnes qualifiées”
C’est-à-dire, ayant par leurs fonctions, qualité pour connaître l'usage des prestations sociales ou ayant une compétence
ou une responsabilité particulière en matière familiale, sociale, ou à l'égard d'enfants et d'adultes handicapés ou inadaptés
M. BILLOT
M. CHAPRON
Mme DILHUIT
M. GROUSSET
M
M. JUBRE
M. MENARD
M
M. ROUX
M. TELLIER
me
GUIVARC’H
me
MOREL
M
me
LAVOLLEE
M. LITTMANN
M
me
OLLIVIER
M. RICHARD
M. VILLERBU
4 - Des représentants du personnel de l’association
(à titre consultatif)
Titulaires
Mme LE GLEAU (Département “enfance-famille”)
Mme LAMBERT (Département “majeurs protégés”)
Mme LEFILLEUL (Cadre)
Suppléants
M. MARTIN (Département “enfance-famille”)
Mme LEMARCHAND (Département “majeurs protégés”)
Mme LAGARDE (Cadre)
5 - Les membres
10
Mme DANION
Mme MORIN
M. LE DUC
M. PICARD
1. vie associative
Les séances
21 janvier
15 avril
24 juin
28 octobre
Conseil d’Administration
Assemblée Générale Ordinaire
Obligations associatives
• Approbation des PV
• Comptes administratifs 2013
et affectation des résultats
• Suivi du budget 2014
• Budget Prévisionnel 2015
• Rapport moral
• Rapport financier
• Rapport d’activité
• Montant des cotisations pour l’année
Plan d’Amélioration de la Qualité
version 2
• Présentation et validation
Suivi du schéma directeur « locaux »
• Chantier antenne rennaise EF
Vie associative
• Formation des
administrateurs
Les points
à l’ordre
du jour des
4 réunions
Vie des services
• Actualités des
services
• Suivi de l’activité et
traitement des
conséquences
• Présentation et
validation
du projet de service
AEMO actualisé
• Evaluation externe
Enjeux politiques
• Actualité du secteur associatif local
• Effets pour l’APASE des expérimentations
conduites par le CG35 sur le champ de l’AED
Partenariat et Rapprochements en cours
• Groupement de coopération Cap Santé
Mentale (CHGR-APASE)
Beaucoup de ces différents points ont pu être évoqués à diverses reprises
lors des réunions de Bureau et de Conseil d’Administration.
11
1. vie associative
Le bureau
Le bureau
Président
M. RICHARD
1er Vice-président
M. CHAPRON
2ème Vice-présidente
Mme OLLIVIER
Secrétaire
Mme LAVOLLÉE
Trésorier
M. JUBRÉ
Membres
M. MÉNARD
M. BILLOT
Le Bureau de l’association s’est réuni à 4 reprises au cours de l’année 2014 :
3 Mars - 15 Mai - 13 Octobre - 27 Novembre
Les points à l’ordre du jour
Fonctionnement associatif
• Préparation de l’AG et du CA
• Journée de formation des administrateurs
• Nouveaux administrateurs
• Journée institutionnelle
• Vœux
Gestion budgétaire
• Budget Prévisionnel 2015
• Comptes administratifs 2013
• Suivi du budget 2014
Travaux
• Aménagement des Glénans (antenne rennaise EF)
Participations des usagers
• Projet d’association d’usagers
Vie des services
• Activité et tableaux de bord 2014
• AER – AEMO – AED
• La protection juridique des majeurs
• Retour sur les vœux sur les antennes
• Schéma départemental PA/PH
• Schéma départemental protection de l’enfance
• Evaluation externe
Ressources Humaines
• NAO
• Changement de statut collectif
• Contentieux prud’homal ex-Apparth
• Remboursement des frais de déplacement
• Assurance des déplacements professionnels
12
Partenariat et rapprochements en cours
• Groupement de coopération Cap Santé
Mentale CHGR - APASE
Fonction employeur et instances de
représentation du personnel
• Charte du dialogue social : rencontre
association et syndicats
• Rencontre Association – CE
• Programmation rencontre syndicats/employeur
Relations avec les financeurs
• Concertation avec le CG35 (AED, AER)
Environnement local
• UDAF 35 et service de protection juridique des
majeurs
• Contact ATI
1. vie associative
Autres commissions
Autres commissions
Outre les réunions statutaires de Bureaux, Conseils d’administration et Assemblées générales, la vie
associative s’est traduite à travers le fonctionnement de plusieurs commissions.
Commission des aides financières
Présidence
M. CHAPRON
Membres
M. TELLIER, M. LEDUC, Mme DANION
La commission examine des demandes de contribution financière relatives à
• des dossiers d’usagers en situation difficile, sous réserves que toutes les autres possibilités aient été sollicitées
• des projets collectifs sous réserves que des co-financements soient obtenus et qu’il s’agisse de projets non pérennes.
Trois ans après la mise en place des nouvelles modalités de fonctionnement, 6 projets collectifs avaient fait l’objet d’une
subvention et visaient plusieurs objectifs :
• proposer une activité valorisante
• développer les capacités d’expression et de création
• favoriser des relations sociales et éducatives constructives
• ouvrir des opportunités d’expérience gratifiantes et diversifiées
Cette année encore, un projet collectif a été déposé et validé :
Projet “Clown ”
Proposé par l’antenne de Fougères, il ciblait un public de 8 à 10 enfants, âgés de 9 à 12 ans et suivis par nos services
dans le cadre de mesures contractuelles et judiciaires.
Autour de 5 séances d’une heure et demie, encadrés par des professionnels du cirque, ces enfants ont expérimenté la
pratique du clown. Des gouters ont prolongé les animations et le dernier a permis une représentation devant les parents.
Estime de soi, confiance, interaction dans un groupe, lien avec les parents et l’équipe des intervenants sont autant
d’objectifs qui ont pu se mettre en place, s’étudier et se réaliser.
Budget 850 €
Nature des dossiers « individuels »
Réparation de véhicules, ou aide à l’achat, aide pour solder des dettes en cours, accompagner des frais de scolarité ou
des accès aux équipements de santé (appareillage dentaire).
10 secours, 1 Prêt.
Nota : des écarts sont possibles entre le relevé comptable exposé ici et les montants accordés en commission : ils peuvent
s’expliquer par le fait que la commission accorde un montant et que des fonds d’autres organismes interviennent a
posteriori, venant ainsi en déduction de l’aide APASE initialement accordée.
3 réunions au cours de l’année
Montant du fond au 1er janvier 2014
secours
prêts
avance
remboursements prêts
remboursements avance
Produits financiers (1%)
Montant du fond au 31 Décembre 2014
97 519,78
-3 974,33
-200
-17 860,56
200
17 860,56
975,20
94 520,65
A noter :
diminution sensible
des secours et des prêts.
13
1. vie associative
Autres commissions
Commission contrôle des comptes
Participants
MM. BILLOT, GROUSSET
Lors de chaque réunion, des salariés sont associés (MJPM, comptable, directeur d’antenne, chef de service
d’une autre antenne, responsable « qualité »)
Cette commission a pour finalité d’assurer un contrôle relatif au respect des procédures comptables et juridiques pour les
opérations effectuées pour le compte des personnes suivies par l’APASE dans le cadre d’une mesure judiciaire de
protection. Son objectif est également d’apprécier et de faire valoir l’efficience de la gestion du dossier par le MJPM.
Elle vise à
• garantir, pour partie, la responsabilité de l’association du fait de son habilitation,
• dégager des éléments didactiques à l’intention des professionnels intervenant sur cette activité,
• tendre ainsi vers une sécurité d’exercice.
Toutes les antennes ont fait l’objet d’au moins une commission de contrôle au cours de l’année. A raison de 2 (ou 3)
dossiers par mandataire et de 3 mandataires de l’antenne par commission, c’est une cinquantaine de dossiers qui ont été
étudiés sur l’année.
La méthode utilisée a fait ses preuves : le dossier est étudié en binôme ou trinôme (un collègue ne suivant pas le dossier
avec un cadre et/ou un comptable). Puis une mise en commun permet de répondre aux questions soulevées lors de
l’examen du dossier. Si nécessaire, des points techniques ou de procédure sont repris à des fins pédagogiques pour les
professionnels.
En 2014, la commission a pris un tournant plus « comptable » en menant une étude du dossier resserrée sur des points
précis, tels que les bons d’achat, les relances de factures, les justificatifs de dépenses… Les recherches d’information
effectuées dans ce cadre ont permis en outre au mandataire de « manipuler », sous un angle différent, les outils mis à
sa disposition : tableau de bord, GED, Astel… et d’échanger astuces ou conseils avec ses pairs.
Autre innovation, les réunions se sont déroulées sur les différentes antennes du département (au lieu de Rochester
précédemment). Enfin, la participation d’un chef de service Majeur Protégé d’un autre site au coté du directeur de
l’antenne concernée, a occasionné des échanges d’expériences inter-antennes au niveau de l’encadrement.
Les participants ont exprimé, cette année encore, leur intérêt pour ces commissions qui constituent une occasion de
prendre du recul par rapport à la gestion des mesures.
Parmi les points à améliorer, on relève :
• La lisibilité des événements de l’année et leur traduction par un changement administratif ou financier pour le majeur
• L’actualisation et l’utilisation des budgets prévisionnels
• La gestion de ressources importantes suite à une vente immobilière ou une succession
• L’optimisation des placements
• Le respect des procédures (bons d’achat, doublons du paiement sur les factures…)
Cette instance continue sur 2015 dans la droite ligne de 2014. L’objectif est de poursuivre l’effort de mise en conformité
par rapport aux procédures comptables et d’améliorer l’utilisation des différents outils informatiques. La mise en place
effective du budget de la personne sur Astel ouvre également des perspectives de progrès.
9 réunions au cours de l’année
Délégations spécifiques
• M. RICHARD : participation à la Conférence des Présidents (5 réunions)
• M. RICHARD : rencontre annuelle du comité d’entreprise
• M. JUBRÉ : comité de gestion (1 réunion)
• Mmes GUIVARC’H, LAVOLLÉE et OLLIVIER, MM. BILLOT, CHAPRON, MÉNARD, RICHARD, ROUX et TELLIER, : rencontre
des équipes lors des vœux (8 réunions)
• Mme Ollivier : participation au CISS
14
1. vie associative
Le personnel
Le personnel
Le personnel présent au 31 décembre 2014
nombre
ETP
Direction
1
1
Assistante de Direction
1
1
Services du siège
8
8,03
Entretien
3
2,29
Directeur d'Antenne
6
6
Chef de service
12
12
Psychologue
12
8,80
Travailleurs Sociaux Enfance Famille
108
101,40
Mandataires Judiciaires Majeurs Protégés
64
60,30
Juriste
1
1
Travailleurs Sociaux Adultes
19
18,80
Chargé d'Insertion professionnelle
1
1
Comptables Secteurs
15
13,30
Secrétaires Sociales
47
43,19
Standardistes - Accueil
10
6,57
EPEH
6
3,80
314
288,47
TOTAL
Au total :
314 personnes inscrites soit 288,47 ETP
82 Hommes / 232 Femmes
travaillent à temps plein : Hommes 75 / 148 Femmes
travaillent à temps partiel : Hommes 7 / 84 Femmes
CONTRATS DE REMPLACEMENT
nombre
ETP
Psychologue
1
0,80
Travailleurs Sociaux Enfance Famille
7
5,80
Mandataires Judiciaires Majeurs Protégés
7
5,80
Travailleurs Sociaux Adultes
1
1,00
Comptables Secteurs
1
1,00
Secrétaires Sociales
1
0,80
TOTAL GÉNÉRAL
18
15,20
>
15
1. vie associative
Le personnel
Répartition du personnel
Répartition hommes-femmes
250
Répartition du personnel par fonction
3,8 % 1 % 3,2 % 6,1 %
232
18,2 %
200
Directeurs et chefs de services
20,7 %
Mandataires
Comptables Secteurs
150
Travailleurs sociaux
Secrétaire
100
Psychologue
82
4,5 %
Entretien
Services du siège
50
42,7 %
0
Hommes
Femmes
Pyramide des âges au 31 décembre 2014
199
200
69
180
Hommes
Femmes
60
160
55
140
115
120
50
100
45
80
40
60
35
40
30
20
0
25
Travailleurs sociaux
et mandataires judiciaires
Autres
-14 -13 -12 -11 -10 -9 -8 -7 -6 -5 -4 -3 -2 -1 0 1 2 3 4 5 6 7
Répartition des effectifs par tranche d’âge
140
Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté
140
23
126
120
Hommes
Femmes
100
80
60
3
Génération
Gedes
Intérim
25
98
CDD
CDI
86
60
46
38
40
42
27
16
20
3
16
120
100
80
0
8 9 10 11 12 13 14
7
40
15 22
9
20
11
1 4
<à
26 à
41 à
50 à
55 à
>à
26 ans 40 ans 49 ans 54 ans 60 ans 60ans
27
0
< 5 ans
5à
10 ans
11 à
15 ans
16 à
20 ans
21 à
25 ans
6
8
26 à
30 ans
> 30 ans
Accompagnement
Médico-Social
Référent
André BICHE
Protection juridique
des majeurs
Référent
Philippe MORIN
Protection
Enfance-Famille
Référente
Fabienne LEFILLEUL
Accueil familial
Chefs de service
Christelle
LE GOURRIEREC
Laurent PAPAIL
Entretien et services généraux
Chefs de service
Nathalie COROT
Valérie HENRY
Youcef KHALLOUL
Jennifer TOMAS
Directeur
Philippe MORIN
Directrice
Fabienne LEFILLEUL
Secteur « Social & Médico-social » : SAVS - MASP - Accueil Famillial Adultes handicapés - ASL - GLA
Secteur « Protection des majeurs » : MAJ - Mesures de protection en établissement ou à domicile
Secteur « Enfance-Famille » : AEMO - AED - AER - AGBF - EEC
Service centralisé à partir de Rennes : EREP
Chef de service
Audrey BOCQUEL
Directrice
Valérie LAGARDE
Antenne
Redon
Qualité et
Informatique
Responsable :
Marie-Laure GIVONE
Antenne Rennes
Protection
Juridique
Attachée
de Direction
Tiphaine ROCTON
Antenne Rennes
Enfance-Famille
Relation fonctionnelle
Chefs de service
Alexandre
Karine
MINARD
PICAULT
Boris QUESNEL
Directrice
Ana GARANCHER
Antenne
Vitré
Gestion
Financière
Responsable :
Yannick LE BOULCH
Antenne
Fougères
Relation hiérarchique
SAVS malouin
ESTRAN
Chefs de service
Didier GAREL
André LE FLOC’H
Directeur
Hermen LUMINI
Antenne
St Malo
Ressources
Humaines
Responsable :
Georges BAUDINAT
Direction Générale
Directeur Général : Daniel GOUPIL
Président : Jean RICHARD
SAVS
rennais
Etablissement
Participant à
l’Evaluation du
Handicap
Chef de service
Maëldwyn
SANQUER-BIENIADA
Directeur
André BICHE
Antenne Rennes Social
Médico Social
Veille politique
et projets
Chargée de mission :
Sophie TAZE
Mise à jour : 02/02/15
Insertion sociale et
professionnelle pour
les personnes
présentant des
troubles psychiques
- APASE
- CHGR
- ADIPH 35 Cap Emploi
- L’ADAPT
- Mission Locale
- Maffrais Services
- ATI
- AST
- Union des
entreprises
- L'Autre Regard
Groupement
de coopération
médico-social
Directeur
André BICHE
Administrateur
Daniel GOUPIL
1. vie associative
Le personnel
>
17
1. vie associative
Le personnel
Répartition par site
80
nombre
ETP
70
70
Landelles
(siège et comptabilité MP)
25
24,30
Rennes Enfance Famille
70
64,50
Rennes Protection Juridique
59
55,03
50
Rennes Social
Médico-Social
22
17,81
40
Antenne de Saint Malo
48
43,53
Antenne de Redon
30
28,10
Antenne de Fougères
27
25,00
Antenne de Vitré
25
23,00
EPEH
6
3,80
Détachement Fil Rouge dont 3 salariés partiellement
détachés de Rennes MS
5
59
60
48
30
30
25
27
25
22
20
6
10
0
3,40
Landelles Rennes
EF
Rennes
PJ
Rennes
S-MS
Saint
Malo
Redon Fougères
Vitré
5
EPEH Détachement
Formation professionnelle continue
2014
262
Nombre
de personnes formées
146
Nombre
(49 %
des salariés)
6 843
5 978
(1 040 jours)
(918 jours)
23
19
Nombre
de formations longues suivies
Direction Psycho
Formation
(86 % des salariés)
(223 ont suivi la
formation Office 2007)
Nombre
d’heures effectuées
Catégorie
2013
MJPM
TS
Durée en jours
Comptables Secrétaires
Personnes
formées
18
8
54
114
11
47
Hommes
10
1
9
45
3
1
Femmes
8
7
45
69
8
46
Femmes
TOTAL
2014
72
190
262
1 670
5 173
6 843
248
792
1 040
Accueil Administratifs InformaEntretien
courrier
Siège
tique
5
5
TOTAL
2014
2
2
1
262
1
1
1
72
1
1
190
Les diplômes préparés
• Formation à l'intervention systémique : 1 salarié, formation en
cours
• Licence de Gestion - 1 salarié : diplôme obtenu
• Technicien Supérieur de supports informatiques : 1 salarié,
contrat de professionnalisation : diplôme obtenu
• Formation à la méthode de théâtre institutionnel : 1 salarié,
formation en cours
• CAFERUIS : 1 salarié, formation en cours
• Mandataires Judiciaires - 7 salariés ont obtenu le CNC MJPM
et 3 salariés suivent la formation
• Délégués aux Prestations Familiales : 10 salariés ont obtenu le
CNC DPF
829 heures de DIF ont été consommées sur l’année.
120
100
80
60
40
20
re
tie
n
En
t
A
co ccu
ur ei
r l
Ad ier
m
ini
str
siè atifs
ge
Inf
or
m
at
iqu
e
Ps
yc
ho
M
an
jud dat
ici air
air es
es
Tra
va
so illeu
cia rs
ux
Co
m
pt
ab
les
Se
cré
ta
ire
s
Di
re
cti
on
0
18
Durée en heures
Hommes
1. vie associative
Le personnel
Les stagiaires accueillis en 2014
Rennes EF
1 Assistante de Service Social - 3ème année, 6 mois (ASKORIA RENNES)
1 Educatrice Spécialisée - 3ème année, 1 an (ASKORIA RENNES)
1 Educateur de jeunes enfants, 28 semaines (ASKORIA RENNES)
1 Master II Psychologie clinique et psychopathologie, 300 heures (UNIVERSITE TOURS)
1 BTS SP3S, 6 semaines (Lycée Saint Martin RENNES)
1 Séquence d'observation en milieu professionnel, 1 semaine (Collège Clotilde Vautier RENNES)
Rennes PJ
1 BTS ESF, 2 semaines (MFR BAULON)
Rennes S-MS
1 Educatrice Spécialisée - 3ème année, 11 mois (ASKORIA RENNES)
1 Educatrice spécialisée - stage de découverte, 2 semaines (CREAI DE BRETAGNE)
1 Théâtre, 2 semaines (Association Art et Thérapie PARIS)
Saint-Malo
1 CESF, 8 semaines (ASKORIA RENNES)
1 Formation préparatoire au Diplôme d'Etat de Moniteur Educateur - stage 3, 12 semaines (AFPE BRUZ)
1 BTS SP3S, 4 semaines (Ister CESSON-SEVIGNE)
Redon
1 DU MJPM, 13 semaines (Université Rennes 1)
1 BTS SP3S 2ème année, 7 semaines (Lycée Bréquigny RENNES)
1 BTS SP3S, 7 semaines (Lycée Saint Martin RENNES)
1 BTS Economie Sociale Familiale 1ère année, 7 semaines (Lycée Jeanne d'Arc RENNES)
Fougères
1 Evaluation en milieu de Travail, 1 semaine (POLE EMPLOI)
1 CAFERUIS, 420 heures (ITS TOURS)
Vitré
1 CNC MJPM, 3 mois (ASKORIA RENNES)
19
20
2.
activités
2. activités
Les mesures exercées
Les mesures exercées
Les mesures “Enfance-Famille”
01/01
2014
nouvelles
mesures
total
mesures
levées
31/12
2014
A.G.B.F.
144
47
191
80
111
-33
A.E.M.O.
1 244
738
1 982
893
1 089
-155
A.E.D.
615
508
1 123
600
523
-92
A.E.R
275
494
769
350
419
+144
E.E.C.
25
66
91
53
38
-13
TOTAL
2 303
1 853
4 156
1 976
2 180
-123
Les mesures “Adultes”
01/01
2014
nouvelles
mesures
total
mesures
levées
31/12
2014
(hors mesures
ad’ hoc)
3 071
436
3 507
250
3 257
+186
M.A.J.
3
4
7
1
6
+3
TOTAL
3 074
440
3 514
251
3 263
+189
M.J.P.M
Les mesures “Accompagnement social ou médico social”
22
01/01
2014
nouvelles
mesures
total
mesures
levées
31/12
2014
M.A.S.P.
94
48
142
30
112
+18
A.S.L..
38
41
79
30
49
+11
Accueil
familial
86
30
116
28
88
+2
SAVS
292
65
357
87
270
-22
TOTAL
510
184
694
175
519
+9
TOTAL
GÉNÉRAL
5 887
2 477
8 364
2 402
5 962
+75
2. activités
Enfance famille
Enfance famille
Les Aides judiciaires
à la Gestion du Budget Familial
Les mouvements en 2014
01/01
2014
nouvelles
mesures
total
mesures
levées
31/12
2014
144
47
191
80
111
Les motifs de cessation
des AGBF en 2014
motifs
Durée de la prise en charge
des AGBF levées en 2014
nombre
%
29
36,25 %
13
16,25 %
10
12,50 %
Déménagement hors 35
7
8,75 %
Fin de droits PF
7
8,75 %
Vers une mesure adulte
6
7,50 %
Décision du juge
2
2,50 %
Mesure inadaptée
2
2,50 %
Mesure inefficiente
2
2,50 %
2
2,50 %
Bonne évolution
-33
< 1 an
1à
2 ans
2à
3 ans
3à
5 ans
> 5 ans
24
25
7
18
6
Absence de décision du juge
après demande de renouvellement
par le service
Mesure inexerçable
pour absence de collaboration
(non préconisée par notre service)
malgré collaboration
Autre
Evolution des AGBF depuis 1998
400
Entrées
Au 31/12/2014
350
300
250
200
150
100
50
0
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
2011
2012 2013 2014
23
2. activités
Enfance famille
Les mesures d’Action
Educative en Milieu Ouvert
01/01
2014
nouvelles
mesures
total
mesures
levées
31/12
2014
1 244
738
1 982
893
1 089
Les origines
des AEMO en 2014
origine
-155
des AEMO en 2014
nombre
%
motifs
Secteur CDAS
212
28,73%
Bonne évolution
MJIE (ancien IOE)
126
17,07%
AER
AER
86
11,65%
Absence de décision du juge
AEMO
80
10,84%
après demande de renouvellement
par le service
Délégation de compétence
63
8,54%
Dessaisissement
59
7,99%
Retour de placement
57
7,72%
Procureur
24
Extension à la fratrie
%
246
27,55%
152
17,02%
138
15,45%
Placement
93
10,41%
Majorité
57
6,38%
49
5,49%
3,25%
Mesure inexerçable
13
1,76%
37
4,14%
AED
12
1,63%
Préconisation AED
33
3,70%
Autre
6
0,81%
Décision du Juge
30
3,36%
Transfert à un autre service
12
1,34%
Mesure inefficiente
11
1,23%
9
1,01%
26
2,91%
des AEMO levées en 2014
non préconisée par nos services
malgré collaboration
Transfert de garde des enfants
hors département
< 1 an
1à
2 ans
2à
3 ans
3à
5 ans
> 5 ans
416
207
163
73
34
Nombre moyen
d’enfants par famille
1,83
Autre
Nombre de journées effectuées
2012
2013
2014
527 880
476 883
410 670
Evolution des AEMO depuis 1998
1800
Entrées
1600
Au 31/12/2014
1400
1200
1000
800
600
400
200
0
24
nombre
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
2011
2012 2013 2014
2. activités
Enfance famille
Educative à Domicile
01/01
2014
nouvelles
mesures
total
mesures
levées
31/12
2014
615
508
1 123
600
523
Les origines
des AED en 2014
origine
-92
des AED en 2014
nombre
%
motifs
nombre
%
Secteur CDAS
368
72,44 %
Proposition de renouvellement
211
35,17 %
AED
96
18,90 %
Bonne évolution
118
19,67 %
EEC
25
4,92 %
Reconduction non souhaitée
80
13,33 %
AEMO
7
1,38 %
44
7,33 %
AER
7
1,38 %
Levée à échéance avec
signalement
Extension à la fratrie
3
0,59 %
AER administrative
37
6,17 %
Signalement en cours de mesure
23
3,83 %
Majorité
20
3,33 %
Accueil provisoire
18
3,00 %
Déménagement
18
3,00 %
Internalisation Conseil Général
7
1,17 %
Rupture de contrat (parents)
7
1,17 %
Autres motifs
17
2,83 %
Autre
2
0,39 %
des AED levées en 2014
< 1 an
1à
2 ans
2à
3 ans
3à
5 ans
> 5 ans
469
99
17
15
-
Nombre moyen
2,14
2012
2013
2014
211 882
215 852
188 733
Evolution des AED depuis 1998
700
Entrées
Au 31/12/2014
600
500
400
300
200
100
0
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
2011
2012 2013 2014
25
2. activités
Enfance famille
Educative Renforcée
01/01
2014
nouvelles
mesures
total
mesures
levées
31/12
2014
275
494
769
350
419
+144
Les origines des AER en 2014
Les motifs de cessation des AER en 2014
AER Judiciaires
AER Judiciaires
origine
Secteur CDAS
Retour de placement
AEMO
MJIE (ancien IOE)
Procureur
Extension
AER
Délégation de compétence
Déssaisissement
Autre
nombre
115
89
80
26
21
12
11
9
9
5
%
30,50 %
23,61 %
21,22 %
6,90 %
5,57 %
3,18 %
2,92 %
2,39 %
2,39 %
1,33 %
AER Contractuelles
nombre
77
23
9
4
4
%
65,81 %
19,66 %
7,69 %
3,42 %
3,42 %
des AER levées en 2014
< 1 ans
1à
2 ans
2à
3 ans
3à
5 ans
> 5 ans
277
63
10
-
-
Nombre moyen
1,85
demande de renouvellement par le service
Bonne évolution
Majorité
Préconisation AED
Passage en AEMO pour AER non adaptée
Accueil provisoire
Mesure inexerçable
origine
Secteur CDAS
AED
AER
EEC
Autre
AER
Judiciaires
motifs
Passage en AEMO pour bonne évolution
Placement
Absence de décision du juge après
Entrées
motifs
Proposition de renouvellement
Signalement en cours de mesure
Levée avec préconisation AED simple
Levée à échéance avec signalement
Accueil provisoire
Reconduction non souhaitée
Majorité
Autre
4
1,45 %
11
3,99 %
nombre
24
15
9
7
5
5
3
6
%
32,43%
20,27%
12,16%
9,46%
6,76%
6,76%
4,05%
8,11%
2,22
2013
2014
84 371
135 292
Au 31/12/2014
300
200
100
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
6,88 %
6,16 %
3,99 %
3,26 %
2,54 %
1,45 %
2012
400
26
8,70 %
19
17
11
9
7
4
52 611
500
0
24
AER Contractuelles
Evolution des AER depuis 1998
600
%
33,33 %
28,26 %
1,92
AER
Contractuelles
Autre
nombre
92
78
2011
2012 2013 2014
2. activités
Enfance famille
Les mesures d’Evaluation
Educative Contractuelle
01/01
2014
nouvelles
mesures
total
mesures
levées
31/12
2014
25
66
91
53
38
+13
des EEC en 2014
motifs
nombre
%
28
52,83%
10
18,87%
Pas de suivi éducatif préconisé
9
16,98%
Levée à échéance
2
3,77%
4
7,55%
avec préconisation AED
avec signalement
avec préconisation Accueil Provisoire
Autre
Nombre moyen
1,90
2012
2013
2014
14 688
16 516
10 084
Evolution des ECC depuis 1998
120
Entrées
Au 31/12/2014
100
80
60
40
20
0
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
2011
2012 2013 2014
27
2. activités
Enfance famille
L’activité Enfance-Famille en 2014
En 2014, quatre tendances significatives ont marqué l’activité Enfance Famille de l’APASE :
• une augmentation des AER au premier semestre 2014 puis une stabilisation au second
• un recul de l’AEMO
• un léger tassement des AED
• une baisse des AGBF qui se confirme.
Une stabilisation des AER au second semestre 2014
Instaurée en 2009, cette intervention, nouvelle sur le département, s’inscrit dans la volonté du Conseil Général de
développer des solutions alternatives au placement d’enfants, conformément à l’esprit de la loi de 2007. Jusqu’en 2013,
soit les 5 premières années, le nombre de ces interventions n’a cessé de croître à un rythme dépassant les capacités
d’absorption de l’APASE, ce malgré le déploiement de moyens supplémentaires permis par le Conseil Général. Si les
dispositions internes, la prise en charge sous la forme d’une AEMO, adoptées pour faire face à un tel afflux, permettaient
de prendre en considération les situations des familles, et des mineurs, les modalités s’avéraient insatisfaisantes voire
préjudiciables :
• les mineurs se trouvaient dans des situations familiales très perturbées, l’insuffisance de notre intervention pouvait
s’apparenter à un accompagnement de la dégradation, souvent jusqu’au placement
• les autres familles suivies « normalement » en AEMO ou en AED pâtissaient de cette situation qui introduisait de lourdes
perturbations dans l’exercice des travailleurs sociaux
• les professionnels vivaient dans un inconfort dommageable
• les effets produits par l’AER se trouvaient brouillés
Un relevé quantitatif des mesures nouvelles, adressées à l’APASE dans l’année en cours, atteste de cette montée en charge
très soutenue :
2010
2011
2012
2013
2014
85
103
183
277
494
Cette forte poussée s’est ralentie au cours du second semestre 2014, laissant espérer une phase de stabilisation
malheureusement démentie au cours des premières semaines 2015.
Si nous croisons par ailleurs deux données :
• durée moyenne des AER 9 mois et des AERC 8 mois
• le nombre des nouvelles mesures enregistrées (cf ci-dessus)
nous pouvons affirmer que la montée en charge à laquelle l’APASE doit faire face est induite par une forte sollicitation
du dispositif par les magistrats et par les CDAS.
Parallèlement, sur le plan qualitatif, il apparaît que les orientations sont en adéquation avec le projet initial, notamment
en terme « d’alternative au placement ». A cet égard, aucun chevauchement avec les champs de l’AEMO et de l’AED
n’est perceptible, sinon de manière tout à fait exceptionnelle et donc insignifiante
28
2. activités
Enfance famille
AEMO : les effets de la réforme de 2007 ?
Entre 2011 et 2015, le nombre d’AEMO judiciaires est passé de 1428 à 1089, soit une chute de 339 mesures. S’il faut se
garder de conclusions trop hâtives, des phénomènes analogues ayant déjà pu être enregistrés par le passé (-440 entre
1999 et 2001, et -296 entre 2007 et 2010), nous ne pouvons exclure qu’il s’agisse d’un effet de la réforme de 2007 qui
visait à limiter les saisines du tribunal pour enfants. Nous notons cependant que le premier trimestre de 2015 ne permet
pas de confirmer clairement cette analyse.
L’AED : une légère baisse conjoncturelle peu significative
L’expérimentation conduite au sein des services du CG35 (AEDFG) interfère dans les relevés d’activité de l’APASE. Si, entre
2013 et 2014, nous enregistrons une diminution du nombre des nouvelles AED (-34) et de l’activité au 31 décembre
(-92 AED), il est probable que le nombre total d’AED exercées en Ille et Vilaine soit en augmentation si l’on prend en
compte l’ensemble des services.
AGBF : une baisse jusqu’à l’extinction ?
Entre 2007 et 2014, le niveau d’activité est passé de 232 à 111. Dans une moindre proportion, le nombre de nouvelles
mesures ouvertes dans l’année diminue. De toute évidence, bien que l’inscription dans le code civil donne une toute
autre dimension à l’AGBF en la promouvant comme un levier de l’action éducative, plusieurs facteurs contribuent à
restreindre les décisions des juges des enfants :
• une connotation quelque peu péjorative
• une certaine méconnaissance de la part des Centres d’Action Sociale
• la priorité donnée aux accompagnements budgétaires contractuels
• la diminution de la taille des fratries atténuant l’effet « levier » des prestations familiales
Quoiqu’il en soit, nous continuons de trouver intérêt à une forme de travail qui permet d’apporter un espace de sécurité
à des familles souvent profondément atteintes dans leur fonctionnement et leur confiance. Cette mesure contribue à les
réintroduire dans une réalité et à reprendre pied sur la scène de la responsabilité parentale.
29
2. activités
Enfance famille
L’Espace Rencontre Enfants-Parents
Les situations suivies du 1er janvier au 31 décembre 2014
en cours au
01/01/2014
nouvelles
situations
total
sorties du
dispositif
en cours au
31/12/2014
Juge aux Affaires
Familiales
14
16
30
18
12
Aide Sociale
à l’Enfance
4
0
4
4
0
Total
18
16
34
22
12
Origine des situations
Les enfants concernés
J.A.F.
A.S.E.
Total
0 à 6 ans
15
3
18
7 à 12 ans
19
1
20
13 à 18 ans
6
0
6
40
4
44
Total
Les parents et grands-parents visiteurs
J.A.F.
A.S.E.
Total
Pères
22
1
23
Mères
3
3
6
Grands-parents
0
0
0
J.A.F.
A.S.E.
Total
Pour non représentation
ou absence du parent
visiteur
3
2
5
Poursuite des visites
à l’extérieur
12
1
13
dispositifs, suspension,
déménagement, absence
saisine JAF, décès)
3
1
4
Total
18
4
22
Les sorties du dispositif (motifs)
autres motifs (vers autres
La durée de l’intervention (en fin de prise en charge)
30
J.A.F.
A.S.E.
Total
0 à 6 mois
10
0
10
7 à 12 mois
5
4
9
12 à 24 mois
3
0
3
Total
18
4
22
20 garçons
et 24 filles
2. activités
Enfance famille
La fréquentation en 2014
Nombre de rencontres prévues
327
Nombre de rencontres effectivement réalisées
221
Nombre de rencontres non effectuées
106
- non représentation
11
- absence du parent visiteur
27
- non représentation et absence du parent visiteur
68
Pourcentage
de rencontres
réalisées : 68 %
Le fonctionnement et l’organisation en 2014
Nombre d’heures d’ouverture de l’EREP en 2014
132 h
Nombre de jours d’ouverture en 2014
22 j
Nombre d’heures de permanences en 2014
pour entretiens avec les parents et intervenants ASE
66 h
Nombre d'intervenants APASE à l’EREP
Temps d’intervention (0,10 ETP par intervenant)
Nombre d’intervenants par jour d’ouverture
6
0,6 ETP
3
Nombre d’heures mensuelles en 2014
- réunion de l’équipe APASE/mois
3h
- réunion des équipes C.D.E.-APASE /mois et analyse de pratiques
3h
- coordination
15 h
- secrétariat
15 h
L’espace rencontre Enfant-Parent Apase en 2014
Rappel de la définition et des objectifs de l’EREP
L’Espace Rencontre est un lieu tiers qui s’adresse à toute situation où l’exercice d’un droit de visite, ou la relation enfantparent, est interrompu, difficile ou trop conflictuel. Des enfants viennent y rencontrer leur père, leur mère, leurs grands
parents, un beau parent…
L’objectif est le maintien de relation, la prise ou reprise de contact afin de permettre à l’enfant de se situer dans son histoire
et par rapport à ses origines.
Il s’agit d’un lieu de transition où se prépare l’avenir afin que des relations changent, évoluent dans la perspective que ces
rencontres sans intermédiaires deviennent possibles.
Les rencontres organisées en 2014 et le changement de locaux
En 2014, l’EREP35 a organisé 327 rencontres, un nombre moins important qu’en 2013 du fait notamment du
déménagement des locaux de la maison de la rue Alphonse Guérin vers l’antenne des Glénans située à Saint Grégoire.
Ces nouveaux espaces d’accueil sont agréables et adaptés, mais plus limités en surface.
La poursuite de la dynamique partenariale et de réseau
Les équipes APASE et CDE continuent d’élaborer le champ de leurs interventions lors de réunions communes et de temps
d’analyse. Tous les mois, un intervenant est détaché sur l’autre site, pour enrichir les pratiques et veiller à la cohérence de
l’ensemble du dispositif. Les coordinateurs animent en partenariat les deux équipes, et veillent à la répartition des dossiers
non connus sur chaque site pour garantir sa place de tiers.
L’EREP 35 continue à participer au Réseau Grand Ouest des Espaces Rencontres lors de deux ou trois journées annuelles
où une quinzaine de lieux se réunissent pour échanger et confronter l’évolution des pratiques, les moyens développés par
chacun. Les thématiques de cette année ont concerné les Informations Préoccupantes et la procédure d’agrément.
31
2. activités
Protection juridique des personnes
MJPM et MAJ
Mesures judiciaires de protection et mesures d’accompagnement judiciaires
01/01 nouvelles
total
2014 mesures
Nombre de
personnes
(hors mesures
ad’ hoc:
3 074
440
3 514
Les motifs de cessation en 2014
mesures 31/12
levées 2014
251
3 263
motifs
+189
nombre
%
Décès
162
64,54 %
Mainlevée
53
21,12 %
Transfert
36
14,34 %
Répartition par nature juridique et par tribunal
Rennes
St Malo
Redon
Fougères
Hors
département
Totaux
45
15
9
12
3
84
1 123
434
202
316
13
2 097
Tutelle
424
233
168
212
7
1 044
M.A.J.
5
-
-
1
-
6
T.P.S.A. avec Mesures de Protection
-
-
-
-
-
0
13
15
3
1
-
32
mesures
Curatelle Simple
Curatelle Renforcée
Sauvegarde
+18 mesures Ad-hoc
Répartition des majeurs
par tranche d’âge
nombre
de personnes
Femmes
Hommes
moins de 25 ans
111
1 454
1 809
de 25 à 39 ans
492
de 40 à 59 ans
1 342
de 60 à 74 ans
700
de 75 ans et plus
618
Tranche d’âge
Total
32
Répartition des majeurs par genre
3 263
2. activités
Répartition des majeurs
par type d’habitat
Répartition des dossiers par tribunal
Tribunaux
Type d’habitat
Locataire
nombre
de dossiers
1 865
Propriétaire
146
Hôpital
142
Foyer de vie
158
Maison de retraite privée
et publique
609
Foyer d’hébergement
82
Foyer - logement
23
Rennes
6
Foyer accueil médicalisé
23
Hébergement insertion sociale
4
Appartement de réinsertion
2
Appartement thérapeutique
11
Maison accueil spécialisée
23
IME
3
Famille d’accueil
15
Famille d’accueil thérapeutique
5
Accueil familial APASE
84
Famille naturelle
37
Prison
6
S.D.F.
19
1 619
Saint Malo
697
Redon
382
Fougères
542
Hors Département
23
Total
Foyer de travailleurs
nombre
de dossiers
3 263
33
2. activités
L’activité MJPM-MAJ en 2014
L’activité « Protection Juridique des personnes » a connu une augmentation tout à fait inédite en 2014 avec un solde de
+ 189 en fin d‘année à partir de +440 nouvelles mesures pour 251 levées.
Sur la base de la cotation en points, approche désormais privilégiée par le financeur, une croissance de 6,1% est
enregistrée alors que les moyens ont été abondés de 1,2% (hors taux directeur). Pour rappel, la variation était de +3,4%
en 2013. Hormis les secteurs de Redon qui restent stables et de Fougères (+ 16), les tribunaux de St Malo (+40) et surtout
de Rennes (+ 124) nourrissent cette poussée.
Une analyse plus optimiste conduirait à mettre l’accent sur un léger tassement de l’enregistrement de nouvelles mesures
en 2014 : +440 contre + 460 en 2013. Parallèlement le nombre de levées passe de 307 en 2013 à 251 en 2014. Il est
possible d’imaginer que la révision de l’ensemble des mesures de protection, pour le 31 décembre 2013, telle que prévue
par la réforme de 2007, ait conduit à mettre un terme aux jugements de protection non justifiés selon le nouveau cadre
légal. En revanche, nous ne pouvons exclure que, désormais, le nombre de ces mêmes levées soit moindre.
La mise en regard de l’activité et des moyens supplémentaires alloués peut ainsi être traduite par une perte de moyens
de l’ordre de 5 % en 2014. Cette dégradation se retrouve dans la baisse de la valeur du point service* qui passe de 14,11
à 13,50 €/pt sur la même période.
Les informations communiquées dans le cadre de l’élaboration du Schéma Régional de la Protection Juridique, montre,
par ailleurs, une répartition déséquilibrée de l’attribution des nouveaux jugements entre les deux associations d’Ille et
Vilaine. Bien que nous interprétions cette situation comme une marque de confiance à l’égard de l’APASE, cette croissance
génère avant tout de lourdes difficultés du fait de l’insuffisance de moyens pour y faire face.
Ce décalage nous place désormais au cœur de deux contraintes fortes :
• toutes les fonctions se trouvent face à une limite haute en termes de charge de travail
(cf rapport d’évaluation externe)
• la surface de l’antenne rennaise de protection juridique est désormais insuffisante
Soit deux enjeux à prendre en compte à l’avenir.
* Valeur du point service : budget total/nbre de pts d’activité réalisés sur l’année.
34
2. activités
Accompagnement social ou médico-social
Accompagnement social
ou médico-social
MASP
La convention de la Mesure d’Accompagnement
Social Personnalisé fixe les secteurs d’intervention
de l’APASE sur les secteurs géographiques des
CDAS de :
Mesures d’accompagnement social personnalisé
01/01 nouvelles
total
2014 mesures
Nombre de
personnes
94
48
• Marches-de-Bretagne
• Villejean
• Fougères
• Maurepas
• Vitré
• Kléber
• La Roche aux Fées
• Couronne Rennaise Nord Ouest
• St Aubin d’Aubigné
mesures 31/12
levées 2014
142
30
112
+18
CDAS
01/01 2014*
Nouveaux mandats
total
Fin de mandats
31/12 2014
Les Marches de Bretagne
10
3
13
1
12
+2
Fougères
19
13
32
8
24
+5
Vitré
3
3
6
6
+3
La Roche aux Fées
3
Couronne rennaise Nord Ouest
13
St Aubin d’Aubigné
3
2
1
-2
10
23
3
20
+7
8
1
9
3
6
-2
Rennes Villejean
12
3
15
2
13
+1
Rennes Maurepas
22
13
35
10
26
+4
Rennes Kléber
4
2
6
1
4
-
94
48
142
30
112
+18
* Prolongements d’actions engagées sur les années précédentes.
Caractéristiques des ménages
situation familiale
hommes seuls
42
< 25 ans
5
femmes seules
47
25 à 39 ans
34
hommes en couple
11
40 à 59 ans
69
60 à 74 ans
4
≥ 75 ans
0
femmes en couple
12
âge par tranche
Après des débuts pour le moins balbutiants, la MASP semble trouver progressivement son espace de légitimité. D’une
part, nous notons une progression douce, mais constante, du nombre de sollicitations par les CDAS en charge d’en faire
la préconisation. D’autre part, la pertinence et l’efficience de cet accompagnement apparaît bien de nature à limiter, pour
certaines personnes, la mise en place d’une mesure de protection juridique, limitatrice de droit.
Dans l’éventualité où la tendance actuelle se confirmerait, il est à prévoir que le volume d’activité attribué à l’APASE par
le marché public soit épuisé avant l’échéance prévue.
En 2015, le nouvel appel d’offres devra prendre en considération la montée en puissance de cette mesure instituée par
la réforme de 2007.
35
2. activités
L’accueil familial
L’activité du service accueil familial reste globalement stable en nombre d’accueils au 31 décembre de l’année.
Cette apparente « constance » masque néanmoins l’accroissement important du travail réalisé dans le cadre des
instructions de demandes d’orientation de personnes âgées ou en situation de handicap vers le dispositif.
En effet, suite, entre autres, aux efforts de communication réalisés par le Conseil Général, l’accueil familial est de plus en
plus perçu comme une alternative concrète à l’entrée en établissement. De fait, les sollicitations augmentent mais ne
correspondent pas toujours aux objectifs attendus ou au projet de vie de la personne concernée. Ainsi, plus de 50 %
d’entre elles n’aboutissent pas.
Ce taux est aussi à mettre en lien avec le renouvellement très progressif des accueillants sur le territoire et par là même
des modalités d’accueil ne correspondant pas encore suffisamment aux attentes d’un public dont les caractéristiques ont
évolué.
A nouveau, la question du statut des accueillants apparait comme une difficulté majeure pour la professionnalisation de
ce métier. Sur ce point, si le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement présenté en 2014 ouvre,
probablement, quelques perspectives intéressantes, certaines questions, restées en suspens, limitent l’évolution de cette
activité.
L’accueil familial de l’APASE a choisi d’œuvrer auprès des accueillants en ce sens afin que le service proposé aux personnes
accueillies soit des plus adapté aux problématiques de ces dernières.
Sur 86 accueils en 2014 (en nombre de personnes)
11
11
Personnes âgées
Personnes en situation
de handicap
21
56
Acueils séquentiels
(week-end, vacances)
Acueils soirs et week-ends
77
Acueils complets
Sur 61 demandes d’orientation instruites
Sur 36 demandes d’agrément instruites
4
5
33
28
Demandes d'orientations
instruites aboutissant
sur un contrat
Demandes d'orientations
instruites sans suite
36
16
11
1ères demandes
Renouvellement
Extension
Refus
2. activités
L’Estran - SAVS Pays Malouin
Nombre de
personnes
01/01
2014
nouveaux
contrats
nombre de
personnes
suivies en 2014
fin de
contrats
31/12
2014
57
15
72
17
55
-2
Nombre de personnes en attente au 31-12-2014 : 43
Suivis actifs en 2014
Répartition par genre
Répartition par tranche d’âge
70 %
30 %
26 %
25 %
60 %
26 %
25 %
50 %
20 %
18 %
40 %
15 %
64 %
30 %
10 %
36 %
20 %
4%
5%
10 %
0%
Homme
Femme
0%
< 30 ans
30-39 ans
40-49 ans
50-59 ans
> 60 ans
Type de logement
Mesure de protection
1%
3%
60 %
40 %
4%
Oui
Indépendant
Non
Semi-collectif*
92 %
Hôpital
Autre
* Foyer Jeunes Travailleurs,
Habitat Groupé
Activité professionnelle
ou démarches vers l’emploi
Motifs de sortie : 17 personnes
35 %
32 %
68 %
Oui
Fin de contrat
53 %
Non
12 %
Décès
Arrêt contrat
37
2. activités
Le SAVS rennais
01/01
2014
Nombre de
personnes
nombre de
nouveaux
personnes
contrats suivies en 2014
235
50
Répartition par territoire
Fin de
contrats
31/12
2014
70
215
0,93 %
0,4 %
1,97 %
2,7 %
-20
285
Pays de Brocéliande
Pays de Rennes
Nombre de personnes en attente au 31-12-2014 : 112
Pays de St Malo
Pays de Vitré
94 %
Demandes d’inscription
Pays des Vallons
de Vilaine
Demandes d’inscription sur les 5 dernières années
171
180
160
165
152
140
Mesure de protection
140
120
120
100
11 %
80
60
55 %
40
34 %
20
Oui
Non
Non précisé
0
2010
2011
2012
2013
2014
Suivis actifs en 2014
Répartition par genre
Type de logement
60 %
1%
50 %
6%
15 %
40 %
5%
55 %
30 %
Individuel
Collectif
Familial
73 %
45 %
20 %
Logé par un tiers
Non précisé
10 %
0%
Homme
Femme
Répartition par tranche d’âge
35 %
Motifs de sortie : 70 personnes
34 %
30 %
8
23 %
25 %
6
6
21 %
9
19 %
Embauche
Objectifs
accompagnement atteints
20 %
Plus demandeur
15 %
26
10 %
15
Sans nouvelles
Orientaion vers
autre partenaire
Autres
5%
0%
38
2%
1%
< 20 ans
20-29 ans
30-39 ans
40-49 ans
50-59 ans
> 60 ans
2. activités
L’Accompagnement Social lié au Logement
La convention d’Accompagnement Social lié au Logement fixe les secteurs d’intervention de l’APASE sur les secteurs
géographiques des CDAS de :
• Saint-Aubin d’Aubigné
• Montfort sur Meu
• Janzé
CI/FSL
01/01
2014*
nouveaux
mandats
total
fin de
mandats
31/12
2014
St-Aubin
d’Aubigné
11
21
32
11
21
+10
Montfort
sur Meu
22
12
34
14
20
-2
Janzé
5
8
13
5
8
+3
Total
38
41
79
30
49
+11
*prolongements d’actions engagées sur les années précédentes
situation familiale
hommes seuls
29
femmes seules
7
hommes avec enfants
9
âge par tranche
< 25 ans
2
26 à 35 ans
12
36 à 45 ans
31
46 à 55 ans
20
femmes avec enfants
14
couples sans enfants
4
56 à 65 ans
10
couples avec enfants
16
≥ 66 ans
4
39
2. activités
Gestion locative adaptée
Assurées depuis 2 ans par l’APASE, les 7 mesures de GLA ont pour finalité de contribuer à l’inclusion par l’hébergement.
Suite à des parcours souvent chaotiques, les foyers concernés rencontrent des difficultés pour trouver un propriétaire qui
leur fasse confiance. En étant le locataire en titre, l’APASE apporte les garanties nécessaires. Le contrat de sous-location
signé, permet de récupérer, auprès de l’usager, le montant versé au propriétaire. La mesure de GLA cesse lorsque l’objectif
de réappropriation des responsabilités liées à l’occupation du logement est atteint.
La nature des situations gérées dans ce cadre conduit inévitablement à assumer une part de traites non honorées. Les
sommes non recouvrées font alors l’objet d’échanges avec le financeur (CG35) afin de minimiser les conséquences pour
le budget de l’APASE.
La convention de la « Gestion Locative Adaptée » fixe les secteurs d’intervention de l’APASE sur les secteurs géographiques
du CDAS de Montfort Sur Meu.
01/01
2014*
nouveaux
mandats
total
fin de
mandats
31/12
2014
5
2
7
0
7
Montfort
sur Meu
*prolongements d’actions engagées sur les années précédentes
situation familiale
hommes seuls
1
femmes seules
1
hommes avec enfants
1
femmes avec enfants
1
couples sans enfants
1
couples avec enfants
2
< 25 ans
26 à 35 ans
36 à 45 ans
âge par tranche
40
4
46 à 55 ans
56 à 65 ans
2
≥ 66 ans
1
+2
3.
la vie des antennes
3. la vie des antennes
Antenne rennaise Enfance famille
Antenne rennaise
Enfance famille
L’organisation de l’antenne
La phase diagnostic menée avec les équipes courant 2013 a permis d’ajuster et de préciser des choix de fonctionnement.
La moyenne d’âge des 67 personnes qui composent l’antenne est de 42 ans (71% de femmes et 29% d’hommes) avec
une ancienneté moyenne de 11 années. Depuis 2009, la pluridisciplinarité s’est étendue au métier d’éducateur de jeunes
enfants.
La ressource collective est favorisée et sous différentes formes. L’esprit de cette priorité est d’apporter le ressort nécessaire
à la prise de risque et à la distanciation.
• 4 équipes d’AEMO et 3 équipes d’AER constituent l’antenne. Ce sont des équipes de 7 à 8 personnes dont chacune
est sous la responsabilité d’un chef de service.
• Des temps transversaux sont régulièrement mis en œuvre sur différents objets (points institutionnels et thématiques)
• L’accueil de l’antenne est assuré par le secrétariat social.
L’activité de l’antenne
• Les équipes AEMO se répartissent les 54 AGBF, 276 AED, 470 AEMO et 22 EEC.
• Les équipes AER exercent 177 AER judiciaires et 36 AER contractuelles.
Depuis 2014, les territoires d’intervention ont été redécoupés afin de mieux équilibrer la superficie des secteurs entre
équipes. Chaque équipe intervient sur et à l’extérieur de Rennes. De plus, des communes peuvent être conjointes à deux
équipes afin d’apporter des zones de régulation.
Changements d’espace de travail et d’organisation ont nettement coloré les mois écoulés… Lors de ces dernières années,
différentes raisons ont d’ailleurs incité à des changements répétés. Les éléments de contexte sont également à l’origine
de ces mutations. Chacun semble aujourd’hui désireux de stabilité et en même temps apparaît conscient de la fragilité
de celle-ci. En effet, la possible internalisation par le Conseil Général des mesures d’aides éducatives contractuelles sera,
à nouveau, un facteur à considérer.
Le projet d’antenne nous ouvrira en 2015 un espace d’élaboration pour exprimer des propositions d’expérimentations
qui viendront nourrir notre conception des mesures éducatives.
42
Antenne rennaise de Protection Juridique
Antenne rennaise
de Protection Juridique
L’année 2014 aura été marquée par la révision du projet de service « protection juridique », un niveau d’activité conforme
aux années précédentes, à savoir important, le départ du service MASP-ASL-GLA notamment lié au manque de surface
de bureau sur l’antenne.
L’implication de l’antenne de Rochester dans la révision du projet de service
Fin 2013 le directeur général donne mission à Hermen LUMINI et Philippe MORIN de conduire la révision du projet de
service de protection juridique des personnes, avec la collaboration étroite de Sophie TAZE, chargée de mission.
Ce comité d’orientation a tout d’abord élaboré une méthodologie, avec pour objectif principal, la participation et
l’appropriation des salariés. Pour se faire, un comité de suivi s’est constitué sur la base du volontariat, s’impliquant
particulièrement dans les réflexions menées, et facilitant les « allers-retours » avec les équipes sur les différents sites.
Quatre personnes de l’antenne, parmi les volontaires, ont activement participé à ce travail.
Nous tenons à remercier à l’occasion de ce rapport d’activité, les membres de cette instance, mais aussi tous les salariés
ayant collaboré aux divers échanges et réflexions.
Durant toute l’année 2014, ces différents sujets ont été travaillés, approfondis dans le cadre des réunions d’équipes,
faisant l’objet de comptes-rendus détaillés, mis à disposition de tous, et ainsi ré-exploités par le comité de suivi.
Dans le cadre de ce travail de révision, une réflexion majeure a fait l’objet de l’intervention d’un tiers, Monsieur BRUGEILLES
du cabinet « Intervalle », destinée à faciliter, à favoriser les débats en particulier sur la question de l’accompagnement
dans le cadre des mesures de protection juridique.
Trois séances de travail ont permis à chacun de s’exprimer sur ces questions (ceci était aussi proposé dans les réunions
d’équipe mandataires), avec des apports théoriques, et permettant à Monsieur BRUGEILLES de rédiger un document
synthétisant ces débats et diverses représentations. Ce dernier sera disponible en annexe du projet de service, avec des
parties reprises dans le corps même du document.
Outre la partie « repères institutionnels » du projet, totalement remaniée et complétée, cette nouvelle version développera
principalement deux axes au cours des 5 années à venir :
• La participation des usagers tant à leur mesure qu’au service (notamment le prochain projet de service mais pas
seulement)
• L’étude de population, sous l’angle étude d’effets, à court et moyen terme, pour le moins à 5 ans, idéalement plus
de 5 ans.
43
Antenne rennaise de Protection Juridique
L’activité
Les années se suivent et se ressemblent…
Un bref rappel pour situer l’activité : en France, environ 900 000 mesures de protection, de l’ordre de 12 000 en Ille et
Vilaine, dont 6 000 exercées par un membre de la famille.
3 400 mesures sont confiées à l’APASE au 31/12/14, dont la moitié est exercée sur l’antenne de Rochester (territoires de
Rennes Métropôle et Pays de Brocéliande), soit 1 700 mesures.
Des surfaces de bureau insuffisantes.
Le transfert du service MASP, ASL, GLA en juin 2014 (trois salariés concernés) a permis à de nouveaux mandataires et
secrétaire de s’installer à Rochester .
Depuis une dizaine d’années maintenant, le site a vu régulièrement des départs, lors de la création des différentes antennes
à Fougères, Redon, Vitré et plus récemment l’antenne sociale-médicosociale à RENNES (regroupant MASP ASL SAVS).
Les départs liés à ces créations ont permis d’absorber l’accroissement de l’activité sur le pays rennais.
Le maintien d’une entité “protection juridique” intégrant le service Accueil Familial constituera une priorité.
Une extension des locaux actuels est-elle possible ?
Faut-il se projeter vers d’autres locaux ? Sur quel quartier ? Avec quels moyens ?
Quel sera le niveau d’activité au cours des années à venir ? Le schéma régional donnera peut-être des indications…
Parmi les axes travaillés particulièrement cette année
Réflexion et sensibilisation sur la montée en responsabilité des services juridique de protection des majeurs.
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Antenne rennaise Sociale Médico-sociale
Antenne rennaise Sociale
Médico-sociale
L’antenne Sociale, Médico-sociale rennaise s’est installée, en janvier 2014, dans de nouveaux locaux, 1 rue Jean Coquelin.
Le site regroupe les services, socio et médico-sociaux de l’APASE : SAVS rennais (ex APPARTH) et les services MASP, ASL,
GLA.
Fil Rouge a également emménagé dans ces locaux, ce qui permet une mutualisation de ressources humaines (fonctions
administratives et d’encadrement) et techniques (espaces d’accueil et d’activité pour les usagers, informatique, téléphonie,
parc de véhicules…). Nommé « Espace Accompagnements », ce lieu accueille également l’association ATYPIK (inclusion
par le numérique) et les services de l’APF. Ce regroupement de services ayant comme point commun l’accompagnement
contractuel de public majoritairement concerné par des problématiques psychiques constitue un levier de développement
des compétences collectives et de synergie entre les services. La mise en place d’une formation partagée sur « l’approche
du handicap psychique » en décembre dernier en est l’illustration.
Cette unité comprend :
Pour le SAVS : 11 travailleurs sociaux
Pour l’accompagnement social (MASP, ASL, GLA) : 3 travailleurs sociaux
Pour Fil Rouge : 2 accompagnateurs détachés de l’APASE sur les 8 intervenants
Plusieurs fonctions relèvent de postes mutualisés :
• 1 directeur (dont 0,4 ETP en détachement à Fil Rouge)
• 1 chef de service (dont 0,4 ETP de détachement à Fil Rouge jusqu’en octobre)
• 4 agents administratifs
Outre l’emménagement, l’année 2014 aura été marquée par :
• La configuration et la mise en place des fonctions mutualisées
• L’arrivé de l’équipe MASP, ASL, GLA en juin
• La finalisation d’un nouveau projet de service pour le SAVS
• La reconfiguration des actions collectives à destination des usagers avec notamment la création d’un espace dédié :
l’atelier.
Pour cette antenne, en 2015, l’appel à projet SAMSAH s’avère de haute importance. Effet, ce nouveau service :
• offrirait pour certains usagers l’opportunité d’une réponse mieux adaptée à leurs besoins,
• impliquerait le développement de nouveaux espaces de coopération et de multiples mutualisations (espace et matériel,
fonctions, actions, …)
L’antenne pourrait ainsi prendre une toute autre dimension.
45
Antenne de Saint-Malo
L’année 2014 fut marquée sur l’antenne de Saint Malo par trois orientations :
• une fluctuation incessante du nombre de mesures notamment en ce qui concerne les activités Enfance Famille et Majeurs Protégés ;
• la mise en œuvre de nouvelles modalités de partenariat;
• la réalisation de plusieurs actions collectives.
Évolution et fluctuation de l’activité
Chacun des trois secteurs de l’antenne a fluctué de façon diverse sur l’année :
L’activité du Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) est restée quasiment identique à celle des années antérieures, un grand nombre de demandes et une liste d’attente avec un roulement identique.
Celle du secteur Enfance Famille a été marquée par une certaine stabilité globale.
Le secteur majeur protégé a, quant à lui, connu une augmentation de 7% sur l’ensemble des mesures.
Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) l’Estran
A l’instar des années antérieures, le SAVS L’ESTRAN, dont la capacité d’accueil est de 60 personnes, a encore été très sollicité. Une trentaine de postulants n’a pu intégrer le SAVS faute de place et figure actuellement sur la liste d’attente. Le
délai pour la période écoulée était en moyenne d’un an avec un taux de rotation d’un quart soit une possibilité de satisfaire
tous les ans une quinzaine de demandes.
Nombre de
personnes
01/01
2014
nouvelles
mesures
mesures
levées par décès
31/12
2014
écart
pourcentage
632
99
37
678
46
7,28 %
Le secteur majeur protégé de l’antenne de Saint Malo a connu en 2014 une activité qui diffère sur le plan qualitatif et
quantitatif de celle des années précédentes. Deux situations peuvent illustrer cette réalité :
• L’augmentation du nombre de mesures : 99 mesures nouvelles ont été mises en place au cours de l’année, soit de
l’ordre de 16% de l’activité ;
• Une inversion de la proportion des mesures concernant des personnes en institution par rapport à celles à domicile.
Cette dernière catégorie était majoritaire et représentait même près des deux tiers des situations en 2013. Sur les 99
mesures attribuées en 2014, 65 concernaient des personnes vivant à domicile et 34 en établissement.
Ce constat est toutefois à modérer par le fait que nous rencontrons des situations de personnes âgées pour lesquelles le
maintien à domicile est très lourd à organiser et à maintenir.
Pour assurer la prise en charge de ces mesures supplémentaires, un poste de mandataire a été ouvert à 80% en fin
d’année et pourvu par un transfert de personnel venant du SAVS L’ESTRAN, permettant ainsi une mobilité au sein de
l’APASE entre services et activités.
46
Protection de l’enfance
31/12/2013
31/12/2014
écart
pourcentage
AGBF
30
19
-11
-36,67 %
AEMO
211
238
27
12,80 %
AER
44
48
4
9,09 %
AED
88
62
-26
-29,55 %
EEC
1
1
TOTAL
374
368
-6
En ce qui concerne le nombre de mesures exercées, une stabilité a été constatée.
En revanche, des évolutions fortes par activité sont à relever (tassement des mesures contractuelles ainsi que des AGBF,
compensée par une augmentation des AEMO et des AER)
Ouverture sur le territoire et partenariat
Afin de dynamiser les partenariats noués de longue date sur le territoire de Saint Malo avec les structures en lien avec les
activités de l’antenne, il a été mis en place des rencontres mensuelles entre différentes structures qui interviennent sur
notre secteur géographique en vue de permettre une meilleure connaissance et articulation avec les partenaires concernés.
Dans ce cadre, nous avons reçu entre autres, le défenseur des droits et des libertés, l’U.A.M.J. (Unités d’accueil MédicoJudiciaire) et les référents de tous les CDAS avec lesquels nous travaillons.
Une porte ouverte organisée par le SAVS L’ESTRAN a également eu lieu en date du 12 septembre.
Cette année a aussi été marquée par l’actualisation du Projet de Service du SAVS, le précédent datant de son ouverture
en 1998, démarche qui a permis de mobiliser l’ensemble des salariés du service.
Des activités collectives
Le secteur Enfance Famille a organisé, comme lors des années précédentes, plusieurs activités collectives, notamment
pendant les périodes de vacances. Outre le stage de théâtre et le séjour en Charente, un stage de Hip Hop a été proposé
aux adolescents au cours de la période estivale.
Le SAVS a innové en offrant aux personnes accompagnées une nouvelle modalité d’expression dans le cadre de l’atelier
journal qui donne lieu à une publication intitulée « La feuille d’artichaut ».
Perspectives
Une année riche donc sur Saint Malo…
En plus des actions reprises dans le paragraphe précédent, figure aussi sur le plan organisationnel, la restructuration des
secteurs d’intervention pour l’activité MJPM. Un travail sur la répartition géographique des mandataires en fonction des
domiciles des personnes auprès desquelles ils interviennent, a été mis en œuvre et mené à son terme.
Tous secteurs confondus, l’activité de l’antenne a induit des besoins accrus en moyens matériels, notamment en surface
de bureau. Des démarches destinées à aménager les espaces existants et en louer d’autres, ont été engagées. Une réflexion
a également été amorcée en ce qui concerne des solutions pour palier à l’exigüité des locaux du SAVS L’ESTRAN.
47
Antenne de Redon
Antenne de Redon
L’Antenne, au cours de l’année 2014, a vécu une « drôle d’époque ». En effet, alors que nous constations une baisse
d’activité sensible au secteur Enfance Famille, le Conseil Général annonçait l’exercice par leurs services de mesures AEDFG1,
impactant ainsi de façon significative l’organisation collective interne. Les identités professionnelles des travailleurs sociaux
exerçant des AED ont été déstabilisées par le sentiment d’une remise en cause implicite, par l’organisme tutélaire, de la
reconnaissance de leurs compétences.
Parallèlement, les mandataires à la protection juridique des personnes s’inquiétaient de l’avenir de leur secteur d’activité,
à l’instar d’une association voisine dont les membres évoquaient leur incertitude quant à sa pérennité.
Cependant, tous ont conservé l’idée d’œuvrer pour maintenir le cap malgré le brouhaha du contexte.
Une formation autour des écrits proposant, entre autres des ateliers, a constitué une ressource intéressante pour parfaire
le positionnement quant à la place de l’usager, et faire de l’écrit un enjeu de posture.
Enfance Famille : une activité très mouvante
Alors que depuis 2005, l’activité enfance famille n’a cessé de croître sur notre territoire d’intervention, cette dernière a
connu une chute sans précédent à partir du deuxième semestre 2013. En 2014, cette baisse sensible du nombre de
nouvelles mesures éducatives a contraint à un réajustement des moyens en ressources humaines par la mutation d’un
travailleur social en milieu ouvert sur une autre antenne et le redéploiement à l’interne d’un 0,80 ETP en AER.
La tentative de décryptage des facteurs de cette diminution avec l’agence départementale de Bain de Bretagne vise une
mise en perspective. Bien que nous puissions imaginer que l’exercice d’AEDFG par le département à titre expérimental
ait réduit le nombre de demandes d’AED, nous mesurons qu’il reste difficile de trouver les raisons de cette nouvelle
tendance. Au demeurant, la réflexion a permis de sensibiliser les acteurs de la protection de l’enfance sur le fait que nous
observions cette baisse en milieu ouvert alors que le nombre de placements sur ce territoire est plus important qu’en
2012 et 2013.
Depuis 2011, nous avions constitué deux collectifs en plus de l’équipe AER. En 2014, nous avons réorganisé l’activité,
avec une équipe exerçant les AER d’une part, et une équipe exerçant toutes les autres mesures d’autre part.
L’année 2014 a été marquée par l’élaboration de points d’articulation partagés entre les CDAS (Bain de Bretagne, Guichen
et Redon) et l’APASE. Il s’agissait :
• d’harmoniser les pratiques,
• de préciser les repères garantissant la place centrale des parents, la préoccupation de la continuité d’intervention, la
réactivité et la transmission d’informations.
Pilotée par l’encadrement des services concernés, cette élaboration a donné lieu à une expérimentation dont les retours
faciliteront la généralisation.
Enfin, l’équipe enfance famille de Redon a pu trouver des fonds auprès de la CAF pour réaliser un projet d’action collective
sur trois jours dont l’objectif était de renouer le lien enfants/parents. La somme collectée permettra de répliquer deux
fois cette action en 2015.
1 Aide Educative à Domicile Familiale Globale : mesure administrative initiée par le CG35 sous une forme nouvelle. Elle viserait, par un nombre moins important de
situations à charge par travailleur social (26 enfants contre 32 en AED), la proposition d’actions collectives plus fréquentes et un lien systématique entre tous les
intervenants connaissant la famille (ALI, PMI, Référent ASI, RSI…).
48
Antenne de Redon
Une activité protection juridique plus stable
Si l’activité connaît une légère croissance, elle est toute progressive et absorbée par un taux de rotation qui augmente au
même rythme.
Nous mesurons combien ce turnover (mouvement d’entrées et de sorties de personnes du dispositif) exige de la
concentration, de la rapidité d’exécution et de traitement, tant pour le secrétariat que pour les mandataires.
Tous les membres de l’équipe ont achevé leur formation en 2014, aussi bien les mandataires que les secrétaires.
Les apports pédagogiques semblent avoir consolidé des acquis juridiques et techniques et proposé des approches
spécifiques quant à la relation avec notre public, dont le service s’enrichit aujourd’hui.
Plus disponibles, les professionnels ont commencé l’élaboration d’un référentiel d’activité. Ce travail va permettre
d’affirmer les repères de l’intervention, aussi bien en termes de posture, qu’en termes légaux et proposera une
réactualisation en 2015 des leviers importants à la garantie de la qualité de nos interventions, tels que :
• l’aide à la formalisation de synthèse,
• les requêtes de renouvellement de mesure,
• la méthodologie pour choisir une stratégie d’intervention.
Ces axes de travail s’appuient sur une nouvelle dynamique constructive issue d’une démarche de communication menée
avec les partenaires. Ces rencontres avaient pour but de dispenser une information sur les contours du mandat, les
articulations et les limites de la mission du mandataire. La relation partenariale plus fluide, permet une reconnaissance de
la place et des fonctions de chacun sur le territoire, ce qui pouvait parfois demander une énergie qui n’est plus à déployer
avec autant de force à présent.
Dans ce contexte, la réflexion engagée avec la psychiatrie de Redon, notamment dans la perspective de création d’un
SAVS ou SAMSAH, est appréciée. Dans l’éventualité où la candidature de l’APASE était retenue dans le cadre de l’appel
à projet, cette collaboration laisserait bien augurer de l’avenir.
La formation autour des écrits a impulsé de nouvelles pratiques qui n’ont pas encore tout à fait émergé : les requêtes
sont parfois lues aux personnes sous mandat de protection juridique à condition qu’elles soient en mesure de les
comprendre.
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Antennes de Fougères et de Vitré
De fortes évolutions dans l’activité enfance famille
• Diminution des AED suite à l’internalisation par le CG 35
• Augmentation des AER et réorganisation des équipes
Impact de l’internalisation des AED par le Conseil Général 35 sur l’activité en 2014
Depuis 3 ans, les antennes Vitré et Fougères connaissent des variations importantes dans les flux : l’activité AEMO/AED
augmente de 25% en 2012, baisse de 15% en 2013, (malgré une augmentation de 30% de l’AED sur Fougères).
En 2014, le Conseil Général décide d’internaliser les AED sur 5 CDAS, dont 3 concernent les antennes Fougères et Vitré.
Cette orientation s’est traduite une baisse de 40% des AED, (de 194 à 120), suite au non renouvellement de mesures et
à la diminution des entrées, les CDAS les prenant en charge, en partie, sous forme « d’AEDFG » (Aide Educative à Domicile
Familiale Globale).
Poursuite de l’augmentation de l’AER en 2014 sur Fougères/Vitré et adaptation de l’organisation des équipes
aux évolutions
L’AER y est implantée depuis octobre 2012 : l’activité a doublé en 2012, et fin 2013, les moyens ont de nouveau augmenté
de 30%, permettant d’exercer 74 mesures sur le territoire. Les intervenants sont alors organisés en équipe pluriprofessionnelle, transversale aux 2 antennes, sous la responsabilité d’un chef de service.
Dès début 2014, malgré le développement de cette activité, de nombreuses mesures restent en attente d’entrée dans le
dispositif. Le CG accorde une augmentation de moyens et le redéploiement de 4 postes de l’AED, en raison de la baisse
des mesures, vers l’AER.
Ainsi, 11 travailleurs sociaux exercent plus de 120 mesures.
Une nouvelle organisation est alors mise en place, avec la scission de l’équipe transversale, et la création de deux équipes
AER, sous la responsabilité du chef de service Enfance Famille de chaque antenne. Cette ré-organisation facilite
l’implantation sur le territoire, augmente la réactivité et les espaces de concertation en équipe et contribue au
développement d’un partenariat et d’un réseau de proximité.
L’activité protection juridique des personnes en constante progression
Le nombre de mesures de protection juridique augmente chaque année, notamment en ce qui concerne les personnes
en établissement. Cette progression d’environ 30 mesures en 2014, a contraint à une augmentation de la charge des
mandataires présents, avant qu’un temps supplémentaire puisse être ouvert, en surcroit. L’absence de financements
additionnels et la nécessité de vérifier la hauteur de l’activité des antennes sur quelques mois obligent à la plus grande
prudence.
Des mouvements dans la constitution des équipes et l’encadrement
Depuis l’origine, chaque année l’antenne de Vitré intègre une part notable de nouveaux salariés :
• 40% lors de l’ouverture en 2012
• 20% en 2013 (ouverture de postes, remplacements suite à absence ou à mutation vers une autre antenne).
• 30% en 2014 sur la totalité des 48 salariés des antennes de Vitré-Fougères
Au niveau de l’encadrement, un chef de service a été intégré à la suite du départ sur Rennes du précédent. Un appel à
candidature infructueux n’a pas permis de pourvoir 0,8 ETP créé pour assurer la responsabilité des activités MP-MASP et
ASL sur le territoire des deux antennes. Une nouvelle procédure d’embauche sera donc initiée en 2015.
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Une formation collective en Enfance Famille et en Accompagnement Social
pour les travailleurs sociaux
Les équipes Enfance Famille de Fougères ont suivi, sur trois jours, une formation visant une meilleure maîtrise de certains
concepts (affiliation…) et outils (carte familiale, génogramme…) propres à l’approche systémique. Ces apports favoriseront
une meilleure compréhension des fonctionnements des familles accompagnées (frontières, places et rôles, alliances et
coalitions …). Le partage de ces références communes vient irriguer la réflexion collective d’analyse et d’élaboration des
formes d’intervention.
La formation s’appuie sur une méthodologie expérientielle qui combine apports théoriques, échanges, et exercices
d’apprentissage en groupe, jeux de rôle…
Les professionnels ont pu « se mettre en situation » que ce soit à la place de l’usager ou celle de l’intervenant, pour
rechercher comment favoriser les interactions, établir un lien d’affiliation, s’exercer au développement de différents
supports.
La formation « sur les approches coopératives dans les pratiques sociales », réalisée par les intervenants exerçant
des MASP sur Fougères et Vitré, est présentée dans la partie Zoom du présent rapport.
51
52
4.
zoom
4. zoom
La vitalité associative : un gage de qualité pour la gouvernance.
La vitalité associative : un gage
de qualité pour la gouvernance
Les ingrédients d’une fine alchimie
Le statut associatif sur lequel s’appuie le fonctionnement de l’APASE repose sur différents principes :
• le rassemblement de membres de la société civile partageant des réflexions communes sur lequel se fonde le projet
autour duquel ils s’engagent : le projet associatif
• une stricte parité des pouvoirs selon le principe « une personne, une voix »
• le bénévolat pour chacun des adhérents
• l’adoption et le dépôt en Préfecture de statuts qui constituent la « loi » de l’association
Au-delà de ces règles incontournables, la dynamique de la vie des instances, et par la même, la force des projets qui
pourront y germer, suppose de veiller à réunir certaines composantes :
• le respect des règles ci-dessus énoncées, dans leur forme, mais également dans leur esprit
• la transmission d’informations permettant à chacun de contribuer aux débats et aux réflexions
• l’aménagement d’espaces de contribution favorisant l’engagement et la responsabilité
• le respect des différents niveaux de délégations institutionnels
• des animations de réunion permettant de réels échanges et l’expression de points de vue différenciés
• l’attention portée par chacun à la place et à l’opinion des autres adhérents
• une qualité de vie collective alliant la consistance des travaux et convivialité
• l’apport permanent d’éléments de réflexion
• un juste équilibre entre une convergence des conceptions et la diversité des membres
• un accueil régulier de nouveaux membres permettant le renouvellement progressif des différentes instances
L’APASE : les repères d’une vitalité associative
Si l’orchestration reste toujours à parfaire, au risque sinon de défaillances soudaines, l’APASE peut sans doute prétendre
avoir significativement consolidé son fonctionnement associatif au cours de ces dernières années.
Diverses modalités et repères ont été institués à cette fin :
• la transmission d’informations écrites en amont de toute réunion (CA, bureau) : ces apports préalables contribuent
à enrichir les échanges
• la recherche du meilleur ajustement entre la disponibilité de l’adhérent et sa volonté de contribution
• la responsabilisation à travers divers mandats confiés (suivi du Plan d’amélioration de la Qualité, Locaux, Commissions
« contrôle des comptes des majeurs », commission « financière », rencontre avec les syndicats…)
• l’organisation d’une journée annuelle de formation pour les administrateurs (parmi les derniers thèmes abordés : la
protection juridique des personnes, l’accompagnement social, l’AER, la maladie mentale au 21ème siècle, les appels
à projets, les MASP, l’AEMO…)
• l’implication d’administrateurs dans les démarches d’actualisation des projets de service et la validation de ces
documents en séance de Conseil d’Administration
• un temps de dialogue direct avec chaque antenne en début d’année à l’occasion des voeux
• des rencontres institutionnalisées avec les représentants du personnel (CE et syndicats).
54
4. zoom
La vitalité associative : un gage de qualité pour la gouvernance.
Une qualité de la gouvernance reconnue par l’évaluation externe
Dans son rapport, le cabinet d’évaluation externe souligne la qualité de la gouvernance. Avec la prudence qui sied en ce
domaine, plusieurs constats viennent étayer cette appréciation :
• un partage des responsabilités au sein de l’association : outre leur participation aux instances, une douzaine
d’administrateurs sont porteurs de délégations particulières
• un renouvellement régulier du conseil d‘administration et du bureau : à chaque élection entre 2 et 4 nouveaux
administrateurs sont élus
• une diversité réelle de prises de paroles lors des réunions d’instances
• le développement des adhésions : en 2015, une dizaine de membres supplémentaires sont attendus
• une articulation entre l’association et la direction générale faite de différenciation, de fluidité des ajustements, et
de clarté de la communication
• une légitimité associative reconnue par les salariés.
La qualité du fonctionnement d’une institution associative, à la dimension de l’APASE, repose sur un équilibre, toujours
sensible, et donc fragile, entre différentes composantes organisationnelles, mais aussi humaines. S’il est, de ce fait,
indispensable de prêter une attention soutenue à la recherche constante des meilleurs ajustements, force est de constater
que la découverte des « bons réglages » permet de libérer un potentiel d’énergie appréciable. Tout en n’oubliant pas
que se satisfaire du présent, c’est déjà prendre du retard pour aborder l’avenir…
55
4. zoom
Evaluation externe et Plan d’Amélioration de la Qualité
Evaluation externe
et Plan d’Amélioration
de la Qualité
S’il fallait réduire la loi 2002-2 à sa plus simple expression, nous pourrions la traduire autour de 3 axes :
• la considération des droits des usagers
• un pilotage plus affirmé des dispositifs à travers les schémas et une révision des autorisations
• l’impulsion d’une évolution des cultures à partir de 3 leviers :
- l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques
- l’explication des fonctionnements (projets de service)
- une recherche constante de l’amélioration de la qualité sur la base de démarches évaluatives (interne et externe).
Selon ces orientations, l’APASE avait engagé, en 2007, son premier cycle d’évaluation interne. Au terme du processus,
en 2009, un Plan d’Amélioration de la Qualité avait traduit les diagnostics établis en différents objectifs de travail (cf
rapport d’activité 2013).
En juin 2013, conformément aux dispositions légales, le cabinet PERINOVE était missionné pour mener à bien l’évaluation
externe sur une période comprise entre septembre 2013 et mai 2014. Comme il se doit, cette démarche concernait les
différents services faisant l’objet d’une autorisation de fonctionnement :
• AGBF
• Protection de l’enfance : AER-AED-AEMO-EEC
• Protection Juridique des Majeurs
• Accueil Familial
• SAVS Rennes
• SAVS St Malo (ESTRAN)
• MASP
• ASL
Dans le prolongement d’une évaluation interne vécue positivement par les salariés, l’intervention du cabinet PERINOVE
s’est déroulée dans de bonnes conditions :
• clarté et simplicité de la méthode
• implication d’une large part des salariés
• sollicitation d’usagers et de partenaires
• bonne connaissance des missions alliée à une démarche d’approfondissement
• compréhension des options de l’institution
• indépendance de la démarche et des analyses
Au-delà d’une validation explicite de l’organisation et du fonctionnement institutionnel tout à fait appréciable, les rapports
produits ont permis de dégager des axes de progrès repris dans le Plan d’Amélioration de la Qualité version 2 (PAQ2).
Elaboré en septembre 2014, ce document a donné lieu à diverses séances de travail et de consultation :
• septembre 2014 : équipe de direction
• octobre 2014 : comité d’entreprise et conseil d’administration
• novembre 2014 : équipe de direction
• décembre 2014 : consultations du CHSCT et du Comité d’Entreprise
• janvier 2015 : validation en conseil d’administration
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4. zoom
Au terme de ces étapes ayant constitué autant de scènes de contribution que d’appropriation, les avis favorables,
unanimement exprimés lors des différents votes, autorisent à considérer le PAQ2 comme un document mobilisateur pour
l’ensemble des acteurs institutionnels.
Afin d’en faciliter la diffusion, ce support apparaît selon trois présentations :
• une version développée : y sont explicités : l’objet et le sens de chaque chantier, les pilotes de projets, les acteurs,
les bases méthodologiques, le calendrier, les indicateurs de réalisations.
• une version synthétique : elle favorise la communication et la mémorisation
• une version chronologique : elle facilite le suivi des travaux
Un bilan semestriel effectué en réunion du comité de suivi permettra de soutenir la mobilisation et de promouvoir les
avancées réalisées.
Membres du comité de suivi :
• directeur général
• deux représentants de l’association
• les directeurs d’antenne
• deux représentants du comité d’entreprise
• un représentant du CHSCT
• les pilotes de projets
• le cadre « qualité »
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4. zoom
Le PAQ2 ci-dessous présenté met en évidence les ambitions institutionnelles et les exigences auxquelles l’APASE entend
s’astreindre pour répondre au mieux aux missions qui lui sont confiées à travers les autorisations délivrées. Si le nombre
des objectifs qui y sont portés place les trois années de son déroulement sous le signe d’une intensité certaine, il est
néanmoins utile de noter certaines avancées déjà largement engagées début 2014 :
• actualisation des projets de service : réalisée ou en cours
• site Internet : mis en ligne début mars 2015
• projets d’antenne : engagés ou réalisés sur 4 antennes
• fiches de fonctions : établies en grande partie
• enquêtes usagers : en place
Il faut par ailleurs noter que certaines actions prévues au PAQ2 sont plutôt à considérer comme des améliorations à
apporter à l’existant plutôt que des réalisations totalement nouvelles.
Les 7 axes du PAQ2 et leurs déclinaisons
1. Conforter la dynamique institutionnelle à partir des références documentaires
A. Actualisation et conception des projets de service
B. Projets d’antenne
C. Impulser une dynamique à partir des documents de référence
D. Pour un contrôle au service de la fiabilité des actes professionnels
2. Les droits des usagers
A. Consultation des usagers sur le fonctionnement institutionnel
1. Enquêtes usagers
2. Contribution des usagers au niveau institutionnel
B. Prise en compte du point de vue de l’usager lors des interventions
C. Promotion de la bientraitance
1. Promouvoir et soutenir une posture de bientraitance
2. Prise en compte du risque de maltraitance
3. Les dossiers « usagers »
A. La conformité vis-à-vis de la CNIL
B. Le journal de la mesure
C. Protection des données
1. Mise sous clefs
2. Le développement du support informatique
3. La confidentialité lors de la destruction des données
D. Mieux communiquer sur les modalités d’accès au dossier par l’usager
4. Communication- Visibilité
A. Réalisation d’un site Internet
B. Communication / périmètre des interventions vers les partenaires et les autorités
5. Recherche et analyse des effets
A. Accompagner et soutenir le déploiement des projets de service
B. Investigation de certaines problématiques
C. Analyse des effets des interventions
6. Ressources humaines
A. Suivi des incidents
B. Entretiens professionnels
C. Fiches de postes
7. Locaux et modalités de fonctionnement
A. Améliorer les conditions d’accueil des usagers
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Le Gesto1 : un engagement de l’APASE
Le Gesto1 :
un engagement de l’APASE
Depuis sa création dans les années 70, l’APASE s’est toujours investie au sein de ce groupement, informel à son origine,
des services tutélaires.
Le GESTO a pour objet de :
• Réfléchir aux missions des cadres dirigeants de services tutélaires, par une lecture et une analyse des enjeux
politiques, économiques et sociaux.
• Contribuer à l’évolution du champ de la protection juridique et administrative des personnes.
• Adapter de manière permanente les services à l’évolution nécessaire des organisations.
• Promouvoir la qualité des services dans l’intérêt des usagers.
Ce « groupement » s’est constitué en association en juillet 2014 et regroupe 15 services du Grand Ouest (Bretagne,
Normandie, Pays de la Loire), représentant ainsi environ 30 000 mesures de protection juridique.
Conformément au projet associatif et dans sa dynamique, l’APASE entend y poursuivre, voire renforcer, son engagement.
Il s’agit, à titre d’exemple, de partager avec les autres services du Grand Ouest, notre lecture et approche de la protection
juridique (ce que l’on retrouve par exemple dans le premier projet de service protection juridique ainsi que dans sa version
en cours de révision).
Différentes modalités de travail sont proposées :
• Une à deux assemblées générales par an regroupant directeurs et chefs de services avec un intervenant extérieur
sur différents sujets (les responsabilités émergeantes dans nos services, le pilotage des institutions, les atouts et les
risques de la montée en compétence de la profession …)
• Trois à quatre réunions de bureau par an qui abordent les évolutions tant techniques et juridiques que les
évolutions de notre environnement, ses contraintes et opportunités.
• Des commissions de travail réunissant chefs de service et directeurs sur des thématiques diverses telles que les
questions de financement des services, l’organisation des ressources humaines, ou bien encore le « toilettage »
de la charte GESTO qui prend la forme d’un article en passe d’être publié.
Quelle qu’en soit la forme, le GESTO vise à favoriser la confrontation des approches des différents services de protection
juridique. Pour les directions et l’encadrement, ces échanges représentent un apport appréciable pour le management
du changement auquel sont convoqués les salariés. Depuis quelques mois, la présidence confiée à M. Philippe MORIN
peut sans doute être comprise comme une certaine reconnaissance des positions et analyses portées par l’APASE. Elle
nous invite aussi à promouvoir, à l’ouest et au-delà, notre conception de plus en plus reconnue de la protection juridique.
1
Groupement d’Etude des Services de Tutelles de l’Ouest
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Actualisation du projet d’AEMO : les fondements de l’intervention revisitée
Actualisation du projet d’AEMO :
les fondements de l’intervention
revisitée
Une dynamique réflexive, une offre d’échanges et de lisibilité
sur nos principes, notre posture et nos choix.
Le contexte d’actualisation
Les changements contextuels infléchissent les modalités de réponses à l’usager, aux partenaires et impactent de fait la
pratique :
> La loi 2002-2 entérine un changement de paradigme de l’action sociale allant d’une recherche de solidarité et de
mobilisation du collectif vers une approche marquée par le principe de la subsidiarité et la primauté de l’individu.
> La loi de 2007, en introduisant la notion d’évaluation, est également venue bousculer les représentations de
l’intervention sociale et les pratiques professionnelles :
• en renforçant des attentes de compensation du lien perdu,
• en perturbant l’équilibre entre l’usager et l’autorité professionnelle dans l’aide éducative,
• en promouvant la diversification des réponses.
Enfin, les évolutions en matière de droit des usagers ont initié un nouveau lien entre les professionnels et les familles
(DIPC -documents individuels de prise en charge-, questionnaires des usagers, supports d’information, recueil de la
parole…). Dans le cadre judiciaire, la loi 2002-2 met en tension la nature de l’aide, à fortiori contrainte, la mise en œuvre
d’objectifs requis par le juge, sans omettre ce que l’accompagnement peut faire émerger.
Ce contexte a changé rapidement et de manière importante les représentations, les principes d’action, la pratique, et
l’organisation de l’activité à l’APASE.
La méthode et la démarche
Le projet de service s’est élaboré, dans le prolongement des principes associatifs, dans une démarche participative globale
comportant diverses instances : groupes de travail par antenne (avant et après l’écriture), recueils de point de vue de
partenaires et d’usagers.
Les consultations a posteriori et le comité de lecture ont eu une incidence, particulièrement sur deux aspects du projet :
• une affirmation plus claire de l’identité associative au travers de principes forts et d’une capacité d’adaptation
importante.
• une revalorisation des spécificités de l’AEMO :
- une clinique à l’épreuve d’une complexité multifactorielle ;
- un cadre imposé, mais qui a également une valeur structurante ;
- l’exigence de l’aide, nécessitant de trouver l’espace de la mobilisation parentale ;
- l’affirmation de sa nature (comme contrôle de l’autorité parentale) offrant l’opportunité d‘une prise de risque
dans l’action.
Conformément aux préconisations des évaluations interne, externe et guide des bonnes pratiques ANESM, le projet de
service propose des axes de travail.
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Actualisation du projet d’AEMO : les fondements de l’intervention revisitée
Une conceptualisation et des enjeux de posture lisibles et valorisés
La réflexion autour de l’actualisation du projet de service rendait évidente la nécessité de centraliser l’ensemble des repères
communs aux mesures exercées à l’APASE. Plusieurs d’entre eux se retrouvaient sous différentes formes, de manière
parcellaire ou diffuse dans multiples documents (projet de service AGBF, AED, documents d’élaboration des antennes) et
sont ici rassemblés.
Le projet de service est de ce fait structuré en deux parties :
• une partie générique qui pose les principes communs à l’ensemble des mesures Enfance-Famille ;
• une partie propre à l’AEMO.
L’APASE ira vers une autonomisation de ce tronc commun qui constituera alors le projet de service « Protection de l’enfance ».
A terme, l’ensemble des projets de service spécifiques (AED, AEMO, AER, AGBF, EEC, EREP) y seront reliés.
La partie générique évoque une conception de la famille et les choix d’intervention situant :
• La famille comme objet de la protection de l’enfance sortant l’APASE de la dialectique « enfant ou parent », pour
s’intéresser aux liens entre les personnes, au système familial, vers le soutien à l’autorité parentale, toujours dans
l’intérêt de l’enfant.
• La prise en compte de la diversité des formes familiales et de la singularité de chacune en s’appuyant sur
différentes approches théoriques.
• L’inscription de la famille dans un réseau relationnel permettant :
- un processus de désinstitutionalisation ;
- l’élaboration par les familles elles-mêmes de leurs propres réponses dans un objectif d’apaisement des situations
sur la durée.
• L’impact de la posture sur l’action : la recherche d’un équilibre entre réflexion et action passe par un travail de
distanciation, afin que s’élaborent des positionnements au croisement de subjectivités diverses (équipes
pluridisciplinaires).
• Notre conception de la notion d’objectif dans le projet d’accompagnement préservant et soutenant :
- la possibilité d’une reformulation par l’usager de ses questions ;
- une construction par la famille de sa représentation du problème, faisant émerger la conception que le
cheminement compte autant que le but à atteindre.
Le projet AEMO, quant à lui, aborde et pose des repères autour :
• des textes juridiques soutenant la notion de contrôle et de régulation de l’autorité parentale dans la procédure
d’assistance éducative dans laquelle est inscrite l’AEMO ;
• de l’aide et la contrainte à saisir dans leur articulation apparemment paradoxale, comme l’opportunité de trouver
l’espace de la mobilisation parentale ;
• du caractère imposé du cadre d’intervention pouvant devenir une valeur structurante du mandat ;
• de l’intérêt de soutenir et promouvoir, dans l’exercice de la mesure, la fluidité entre les dispositifs et les champs
d’exercice ;
• d’une clinique à l’épreuve d’une complexité multifactorielle et la prise de risque dans l’action.
Les perspectives
• Favoriser l’articulation AEMO/AED en développant des indicateurs sur la capacité des familles à s’orienter vers une
mesure d’une autre nature et son efficience potentielle.
• Poursuivre le travail de diversification des mesures et œuvrer à la mise en œuvre de l’HEP.
• Se préparer à une meilleure prise en compte des troubles psychiques.
• Harmoniser et consolider la représentation de la place de l’usager.
• Faciliter la mise en place du rapport circonstancié.
• Développer des études problématisées.
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La recherche : l’APASE s’engage et relève le défi
La recherche :
l’APASE s’engage et relève le défi
Dans le champ de l’action sociale et médico-sociale, la recherche se trouve, depuis toujours, au cœur de divers débats
imbriqués entre eux :
• celui de la culture professionnelle
• celui du modèle théorique
• celui des « groupes témoins »
• celui des enjeux politiques.
Sans doute faut-il y voir une des raisons pour lesquelles, jusqu’à présent, l’académisme universitaire et ce champ d’activité
n’ont pas réussi à se rapprocher suffisamment pour développer des productions communes. Les recherches menées par le
premier restaient assez étrangères au second. Etait-ce lié à une forte réticence culturelle de ce dernier ? Etait-ce plutôt la
conséquence d’une forme d’hermétisme des travaux menés par le premier, en limitant par là même l’opérationnalité ?
Le projet des HEPASS, Hautes Ecoles en Action Sociale et Sanitaire, qui devrait prendre le relais prochainement des écoles
« professionnelles », porte l’ambition de dépasser cet enjeu en adossant la production de connaissances à la fois sur
l’affirmation d’une rigueur méthodologique et l’engagement des professionnels concernés. A l’instar des conceptions
québécoises, à travers ces écoles, il s’agit ainsi d’ouvrir une voie nouvelle entre une conception orale, militante et empirique
qui peinait à peser sur les décisions politiques, et une élite universitaire qui ne parvenait pas à se rendre accessible.
Nous savons cette troisième voie parsemée de nombreuses embuches… Il est toujours à craindre, notamment, que les
failles méthodologiques et une insuffisante consistance des modèles théoriques affaiblissent la légitimité des
enseignements tirés. Ou encore, que ces deux travers ne servent qu’à mieux masquer la dimension idéologique des
conclusions. Nous savons qu’il est à la fois illusoire et périlleux de penser que les travaux de recherche seraient toujours
exempts d’imperfections, de subjectivité, voire d’intentionnalité. De telles démarches de recherche tendent cependant à
réduire ces altérations en les soumettant à l’épreuve critique des experts, tout en ayant conscience que l’expertise reste
une notion sujette à caution.
C’est donc en pleine conscience de ces nombreux questionnements, trop succinctement et trop superficiellement ici
évoqués, que l’APASE a choisi de s’engager sur ce chemin encore à défricher.
Une participation au PREFAS Bretagne
La mission du Pôle régional de Recherche et d’Etude pour la Formation et l’Action sociale en Bretagne est de créer une
interface entre la recherche, les formations et l'intervention sociale. Ses projets sont structurés autour de 4 fonctions :
• repérage et mobilisation des acteurs et des travaux de recherche
• contribution au développement de la recherche relative au travail social
• valorisation, débats et communication autour de ces travaux
• soutien aux innovations pédagogiques par la mobilisation d'études et de recherches.
L’APASE représente les employeurs au sein du comité de pilotage.
Une implication dans une recherche Franco Québécoise « La place des usagers dans le processus d’évaluation
(interne) en protection de l’enfance »
Sous l’impulsion et l’animation d’ASKORIA, centre de formation résultant de la fusion entre l’IRTS Bretagne, l’AFPE et
ARCADES Formation, l’APASE est engagée sur une recherche portant sur « La place des usagers dans le processus
d’évaluation (interne) en protection de l’enfance ».
Les acteurs :
• Bretagne : Fondation Trévidy Quimper, SEA 56 Lorient, CDE Ille et Vilaine
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La recherche : l’APASE s’engage et relève le défi
La création d’un poste « recherche et veille politique » à l’APASE
Quatre lignes de force se conjuguent pour nous inciter à nous doter de moyens internes appropriés :
• notre implication dans les différents schémas régionaux ou départementaux (Protection de l’enfance, Protection
Juridique des Personnes, Délégués aux Prestations Familiales, Personnes Agées-Personnes Handicapées)
• les réponses à prévoir aux appels à projets
• les attentes en termes d’effets des interventions de la part des décideurs politiques
• l’intérêt pour les professionnels de rendre leur action tangible et visible
Afin de relever ces différents défis l’APASE a créé un poste de chargé de mission pour :
• assurer une veille politique
• contribuer aux réponses des appels à projets (SAMSAH : mai 2015 ; MASP : novembre 2015)
• mener diverses études et travaux de recherche interne.
Une volonté : ouvrir la culture professionnelle
L’embauche d’une chargée de mission, de formation sociologue, vise à sensibiliser, à mobiliser, et à associer le plus
largement, les salariés de l’APASE aux projets qui seront menés. Ce professionnel apporte ses compétences à plusieurs
niveaux :
• aide à la définition des objets de recherche
• élaboration méthodologique
• animation de la conduite des travaux
• extraction d’analyses
• communication des résultats
Créer des passerelles avec l’université et d’autres acteurs
Dans la mesure où certaines réalisations pourront nécessiter des ressources supplémentaires, en moyens mais aussi en
compétences, des liens seront établis avec différents acteurs (universités, EHESP, ASKORIA…).
Les réalisations 2015
• de quelle manière la constitution et la mobilisation du réseau usuel contribuent-elles à la stabilisation des situations
des familles?
• en quoi le mode d’adhésion est-il un élément qui détermine les perspectives envisageables pour l’intervention
« contractuelle » ?
• quels critères de pertinence et d’efficience pour les MASP ?
• Etude de population et d’impact sur le champ de la protection juridique
Etudes et Fenêtres : le journal de la recherche à l’APASE
Dans une double volonté de sensibilisation mais aussi de diffusion des informations, un journal interne, de parution
trimestrielle, « Etudes et Fenêtres » a été lancé en janvier 2015.
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De Guerin aux Glénans : une page d’histoire s’est tournée…
De Guerin aux Glénans :
une page d’histoire s’est tournée…
« Glénan » viendrait du mot breton « glein » qui signifie clair…
Non occupés depuis plusieurs années, les locaux des « Glénans » accueillent aujourd’hui l’Antenne Rennaise Enfance famille.
Acheté par l’association et rénové avec l’aide de Madame Rigourd, architecte à Rennes, le site offre des conditions d’espace et
de travail favorables à une dynamique de projet.
Les étapes d’une construction d’antenne
Rappelons-nous les différentes étapes de cette histoire… Durant cette dernière décennie, la constitution des antennes sur les
territoires de Fougères, Redon puis Vitré a finalement donné naissance à l’idée d’une antenne rennaise. Autour des années
2000, cet ancrage rennais avait déjà été pensé au cœur d’un projet inter associatif mais celui-ci avait été abandonné.
En 2011, les équipes dites « rennaises » se sont rassemblées et installées au 49 rue Alphonse Guérin, ensemble immobilier
achetés par l’association dans les années 1970. Depuis plus de 40 ans le site de « Guérin » faisait en quelque sorte « institution »
dans le paysage local. Envisager sa cession représentait donc une étape forte de l’histoire apasienne.
Néanmoins, l’exigüité des locaux et leur vétusté, la présence d’amiante et la transformation du quartier limitant le stationnement
ont orienté le choix de l’APASE de vendre cet immeuble et de quitter le centre ville...
L’embarquement fut immédiat. Une fois le cahier des charges construit, une recherche minutieuse nous a conduits à proposer
le site des Glénans à Saint-Grégoire. Celui-ci réunissait suffisamment de critères pour qu’une projection soit envisagée. Le choix
du secteur devait entre autres favoriser accès et proximité des territoires d’intervention les plus éloignés (CDAS Saint-Aubin et
Montfort).
Un projet fédérateur
Nous sommes en 2013 au moment même où nous commençons une phase diagnostic du fonctionnement mis en œuvre
depuis 2011. Les événements se conjuguent favorablement et permettent d’esquisser, en concertation avec les équipes, plusieurs
hypothèses de rénovation du bâtiment. Cette période féconde, intéressante et fédératrice a permis d’inviter chacun à une
certaine liberté de penser une conception singulière de ces lieux.
Penser « l’éducatif » au sein des lieux est devenu une évidence… Nous avons souhaité consacrer une part des locaux aux
actions menées avec le souci d’adapter ces espaces aux différents âges que nous accompagnons.
Changer… et garantir une certaine continuité
Depuis 2 années, la vie à Guérin avait initié un mode de « travailler ensemble » que chacun souhaitait préserver, notamment
concernant l’investissement des bureaux. Il s’agissait de maintenir une certaine circulation et ouverture entre les espaces.
L’impact de l’espace sur l’identité
Ce déménagement s’est fait par nécessité. Néanmoins, la construction de ce projet et sa réalisation démontrent une importance
insoupçonnée. Aujourd’hui apparait plus clairement la différence entre annexe et antenne. Choisir un espace épuré de toute
histoire institutionnelle semble favoriser une démarche d’autonomie plutôt que de prolongement, une forme d’émancipation
nécessaire à une dynamique de projet.
La dimension d’ancrage sur le territoire
Depuis que nous avons emménagé, nous multiplions les occasions d’invitation de partenaires dans l’idée d’ouvrir ce lieu et de
le faire vivre. Temps de travail et temps éducatifs co-existent.
Il s’agit bien ici de faire repère et lieu de rencontre…
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Le dispositif AER, 5 ans après sa mise en œuvre
Le dispositif AER,
5 ans après sa mise en œuvre
Contexte d’origine et développement
En 2008 l’absence de réponse modulée au sein du dispositif de protection de l’enfance d’Ille et vilaine engage département
et services, à imaginer une alternative entre l’AEMO-l’AED et le placement. A cette époque, seul le placement à domicile
pouvait être sollicité.
Cette réflexion commune donne alors lieu à une mise en œuvre expérimentale de mesures renforcées, soutenue par un
cadrage départemental formalisé en juin 2009.
Quelques repères de ce référentiel :
• L’adhésion des parents délimite le partage entre protection sociale et judiciaire
• Il s’agit de favoriser le maintien de l’enfant dans sa famille et sa protection
• Les mesures éducatives sont plus soutenues que l’AEMO et l’AED avec une nécessité d’intervention hebdomadaire
qui repose sur des modalités spécifiques. Ces réponses correspondent à des situations plus dégradées où des
difficultés multifactorielles ont été mises en évidence. Ces dernières conduisent à un blocage du fonctionnement
familial qui rend impératif le changement. De ce fait, la nécessité de « faire avec » la famille et d’accompagner cette
dernière dans les différents actes de la vie quotidienne est plus prégnante dans les motifs de mise en œuvre. Une
très grande disponibilité et réactivité des professionnels sont indispensables.
• La durée est limitée à une année au cours de laquelle un rapport intermédiaire doit être transmis à l’autorité
administrative ou judiciaire.
• Le ratio par intervenant est fixé à 12 enfants et chaque service doit constituer une équipe pluridisciplinaire.
Les services de Milieu Ouvert sont donc invités à mettre en œuvre l’expérimentation de ces mesures.
En octobre 2009, l’APASE est autorisée à développer 84 mesures éducatives renforcées qui sont alors réparties au sein
de ses antennes sur l’ensemble du territoire d’Ille et Vilaine.
Fin 2010, le Conseil Général considère favorablement cette expérimentation et décide d’accroitre cette activité pour
l’ensemble des services.
En 2013, le Président du Conseil Général choisit le milieu ouvert comme étant le creuset de l’alternative au placement.
L’activité AER à l’APASE en 2014
En 2014, l’APASE est financée pour exercer 415 AER alors que l’activité réelle est de 494 en fin d’année. L’ancrage sur
les territoires offre une possibilité de réactivité et de disponibilité aux familles, tout en respectant les modalités de vie des
enfants choisies par leurs parents (scolarité, activités…). Cette proximité d’intervention géographique contribue
probablement à l’extension de l’activité. Sur les 350 fins de mesures en 2014, les AER contractuelles constituent 21 %
des levées.
Comment les acteurs du département se saisissent-ils de cette mesure ?
Avec 34% des situations, le placement constitue le plus grand pourvoyeur d’AER sur les 94 mesures judiciaires reçues
entre le 1er octobre et le 31 décembre 2014. Les CDAS et service d’AEMO avoisinent respectivement 21% à 23% des
situations, le procureur oriente quant à lui 15 % de l’ensemble. Les adolescents âgés de 15 à 17 ans sont plus
particulièrement concernés par cet accompagnement post-placement.
En l’occurrence il serait intéressant d’affiner cette étude en permettant de situer la durée et le mode de placement dont
il est question. S’agit-il d’un placement en institution ou bien en famille d’accueil ?
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Incidence de l’âge des enfants sur le travail d’accompagnement à la mobilisation des parents ?
Une différence significative entre les champs contractuel et judiciaire mérite d’être soulignée. Sur les 276 décisions d’AER
J reçues en 2014, les 7-11 ans constituent 31 % des enfants alors qu’ils représentent seulement 14% pour les 74 mesures
contractuelles signées sur la même période.
La tranche des 7-11 ans mobilise-t-elle particulièrement les acteurs, qui sont en amont d’une réponse de l’aide sociale à
l’enfance ?
Dans la représentation des acteurs, le risque et le danger lorsque l’enfant est sur cette tranche, s’aménage-t-il plus
difficilement du temps nécessaire à une adhésion des parents ?
Lorsque le symptôme s’impose ?
Les 15-18 ans composent 35% des situations suivies en AED Contractuelle. L’adhésion des parents à une mesure éducative
renforcée s’accompagne très fréquemment d’une grande attente à l’attention du service. Du point de vue du parent,
l’apaisement de la situation revêt un caractère d’urgence, car souvent la confrontation avec l’adolescent cristallise une
opposition douloureuse et « rejetante ». Entre le CDAS et le parent un espace se construit de l’ordre d’une réponse à
domicile, d’autant plus que le placement en institution d’un adolescent ou bien une mesure de type Placement à domicile,
nécessite plusieurs mois d’attente… Face au symptôme qui s’impose à tous, la réactivité d’une mesure à domicile devient
indispensable…
L’identification de compétence vient-elle interagir sur les orientations ?
Nous repérons une distinction entre territoires et cela en particulier concernant les enfants âgés de 0 à 3 ans pour lesquels
les parents sont orientés vers une mesure contractuelle. Nous observons ceci :
30 % des 0 à 3 ans composent l’activité contractuelle de l’antenne rennaise, alors que cette tranche d’âge est très peu
représentée ou bien absente sur les autres antennes. Concernant les AER judiciaires, le pourcentage de très jeunes enfants
à Rennes est également supérieur aux autres antennes, même si le décalage est moins important que pour les mesures
contractuelles.
Depuis la création des AER, la pluridisciplinarité a pu s’étendre au recrutement d’Educatrices jeune enfants. Selon les
territoires, il est vraisemblable que l’identification de cette compétence intervienne dans l’orientation choisie par le CDAS.
En effet les équipes de protection maternelle infantile sont sensibles de tout temps à la particularité de cette formation.
L’AER : un module au service d’un dispositif plus large
Parmi les 276 AER J levées en 2014, 85% des situations rejoignent un autre type d’accompagnement. Pour 55% des
situations, le milieu ouvert demeure une réponse pertinente, et 30% des situations font l’objet d’une orientation vers un
placement (dont 6 % de PAD). Sur ces 30%, 5% des enfants font l’objet d’une OPP (Ordonnance de placement provisoire).
Le faible pourcentage d’OPP témoigne d’une efficience dans la gestion des crises. L’intensité dans l’intervention du service
et sa réactivité permettent une prise de risque compatible avec la gestion de crise aiguë.
Sur ces 291 mesures, la durée moyenne d’exercice est de 9 mois.
Compatibilité entre contractualisation et danger
En 2014, sur 74 AER contractuelles levées, 45% se sont révélés des adhésions compatibles avec l’intérêt de l’enfant ;
27% de ces situations ont fait l’objet d’une préconisation de signalement dont 13% d’une orientation vers un placement.
La diversité des motifs de levée montre une fluidité réversible entre les cadres d’intervention et une réelle modularité
entre les réponses du dispositif. La durée moyenne d’exercice de ces mesures est de 7 mois.
Globalement les motifs de levées en AER contractuelles ressortent à 60 % du milieu ouvert, néanmoins un point pouvant
être qualifié d’hétérogène différencie les antennes de Redon et de Saint-Malo, des autres lieux d’exercice. Sur ces deux
antennes, le motif de signalement avec une préconisation de placement concerne 32% des situations à Saint-Malo et
22% à Redon. La préconisation vers un signalement (mesure de milieu ouvert et placement) représente 39% pour
l’antenne de Redon et 58 % pour Saint-Malo.
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Facteurs externes et internes peuvent éclairer cet élément :
• Une évaluation partielle du danger
• Un accompagnement à la mobilisation parentale insuffisamment abouti
• Une action de prévention menée par le secteur qui se confond avec l’exercice d’une mesure éducative ; la mesure
de milieu ouvert fait alors difficilement sens pour les parents, leur possible mobilisation s’étant essoufflée. La
signature s’est faite pour éviter le signalement ou le repousser…
• Une faiblesse des réseaux de proximité et des structures d’étayage
• Une prise de risque plus difficilement régulée à l’interne de notre service
Depuis 2009, la méconnaissance du référentiel par les acteurs a pu conduire à des temps de communication, afin de
resituer la mesure à moyens renforcés comme une alternative au placement. La tentation pour certains d’orienter vers
cette mesure, associant fréquence et changement indépendamment de la problématique familiale, a nécessité une
certaine pédagogie … Aujourd’hui nous pouvons constater une plus grande justesse qui situe l’AER comme une mesure
palier en amont ou en aval du placement. La décision d’une AER pour sécuriser le retour de placement des enfants, s’est
progressivement ancrée dans les pratiques. Des échanges nous laissent penser que ces décisions concernent en priorité
les retours d’enfants après un placement en famille d’accueil.
L’approche modulée contribue à une intervention sur mesure, néanmoins celle-ci est tributaire du contexte d’engorgement
du dispositif. Le nombre d’AER en 2014 apparaît de nature à éviter un trop grand décalage entre le moment de la décision
et la réalisation effective de l’accompagnement attendu.
Si les uns et les autres restent toujours très enthousiastes à l’idée d’expérimenter d’autres modes d’accompagnement,
ces cinq années permettent d’approcher la complexité du changement… Le « Faire avec » doit être regardé et mis en
œuvre avec attention. Dans ce « faire avec », la secondarité de l’intervenant est première et fondamentale ;
l’accompagnement des parents et enfants dans les actes de la vie quotidienne est un support très intéressant, à partir du
moment où l’accès par le parent à l’intérêt de cet accompagnement l’aide à mieux saisir les besoins de ses enfants.
Au-delà du caractère discutable du « Vouloir pour et à la place de », cette approche est difficilement compatible avec
une conception endogène du changement mené par le parent pour sa famille.
La proximité inhérente à l’intensité du rythme et aux modalités d’intervention en AER suppose de démultiplier « le pouvoir »
de distanciation de l’intervenant. Le caractère soutenu de l’intervention et l’accompagnement de la famille tels qu’ils sont
formulés dans le référentiel, pourraient avoir tendance à simplifier la question du cheminement et de la maturation dont
chacun a besoin pour changer. La tension entre notre service et les partenaires est régulièrement animée par cet élément…
L’illusion d’une même temporalité.
67
4. zoom
Cap Santé Mentale : une initiative riche de projets
Cap Santé Mentale :
une initiative riche de projets
En s’associant au CHGR, pour créer « CAP santé mentale », l’APASE se positionne à l’avant-garde de la rénovation du
secteur médico-social. En France, et c’est une exception, il s’agit d’un secteur développé à part entière, créant de fait une
double articulation : sanitaire / médico-social, et médico-social / droit commun. Dans le domaine du handicap psychique,
l’émergence de ce champ, plus récente que dans d’autres familles de handicap, résulte soit d’une extension sociale du
champ sanitaire, soit de la création de structures spécifiques sous l’impulsion de familles d’usagers, ou encore de
l’intégration de compétences « soignantes » par des institutions sociales. Par la création du GCSMS « CAP Santé mentale »,
nous nous positionnons dans une autre logique : celle de la mutualisation et d’une articulation paritaires des approches
sanitaires et sociales. Nous voulons ainsi contribuer à la fluidité des parcours en agrégeant dans un espace large l’ensemble
des réponses aux attentes et besoins des personnes concernées et offrir un appui aux structures généralistes ou de droit
commun afin qu’elles puissent plus aisément leur ouvrir leurs services.
La dénomination du groupement est symbolique : C.A.P. pour Coordination des Accompagnements de Parcours. Les
personnes présentant des troubles psychiques peuvent, alternativement, consécutivement, simultanément,
concomitamment,…, avoir besoin de soins, d’accompagnement dans leur vie domiciliaire, d’accompagnement à la gestion
de leur vie relationnelle et sociale, pour le développement de leur participation. Face à ce qui constitue une spécificité du
handicap psychique, une approche globale et une plasticité coordonnées des interventions sont nécessaires. Le GCSMS
crée les conditions d’optimisation de l’action de chacun des intervenants en inscrivant celle-ci dans une logique de parcours
coordonnée et co-construite, logique désormais au cœur des politiques de santé et d’inclusion sociale.
Autour des membres fondateurs, l’APASE et le CHGR, la convention constitutive du GCSMS prévoit la possibilité, pour
d’autres organisations du secteur d’y prendre une place active. Plusieurs partenaires (les centres hospitaliers de St Malo
et Redon, le clinique du groupe Mornay, le centre de la Thébaudais, le GIP des Maffrais, l’UNA, le GCMS DEMAIN, Fil
Rouge,…) se positionnent ainsi comme futurs membres ou partenaires associés. L’UNAFAM et la FNAPSY, mouvement
d’usagers, se projettent pour leur part dans une fonction « ressource ».
L’objet du groupement tel qu’énoncé dans la convention constitutive (équivalent des statuts pour une association) se
veut explicite :
« L’objectif du GCMS est de se positionner en tant qu’acteur majeur de la promotion de la santé mentale en développant
tout particulièrement une approche de psychiatrie sociale, sur tout ou partie du département d’Ille-et–Vilaine.
Dans cette intention, le présent groupement de coopération médico-sociale a pour objet de créer, gérer, développer
• tout service et toute action destinés à répondre à un besoin d’accompagnement spécifique de personnes en situation
de handicap d’origine psychique ou contribuant à une meilleure prise en compte des problématiques de santé
mentale ;
• toute coopération visant à optimiser et dynamiser les actions dans les directions suivantes :
- l’accompagnement pluridimensionnel de personnes présentant des troubles psychiques dans une visée de
rétablissement ;
- le renforcement des capacités inclusives de la société à l’égard des personnes momentanément ou durablement
atteintes dans leur santé mentale par :
• l’appui aux proches et aux partenaires mobilisés,
• la sensibilisation et la mobilisation des acteurs sociaux concernés.
• la communication et la promotion des activités des membres et du GCMS, ainsi que leur représentation, le cas
échéant auprès des personnes publiques ;
• une dynamique de mutualisation entre ses membres, notamment par une articulation optimisée ou à travers des
emplois partagés. Dans cet esprit, en cohérence avec son objet, sur son territoire, le groupement pourra élaborer
notamment des réponses à des appels à projets, ou appels d’offres, sur la base d’une coordination de tout ou partie
de ses membres.
/…/
Pour ce faire, les partenaires se fixent comme premier objectif de créer et gérer notamment, un SAMSAH. »
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4. zoom
Cap Santé Mentale : une initiative riche de projets
En cohérence avec son objet, CAP santé Mentale va répondre à l’appel à projet ouvert pour 50 places de SAMSAH en Ille
et Vilaine. Sans surprise, d’autres acteurs de notre territoire, invités à s’associer, font le choix de répondre indépendamment.
C’est là une Illustration de la logique concurrentielle qui imprègne désormais le pilotage politique. Quelle que soit la
réponse, nous garderons entière la volonté de nous inscrire dans des partenariats utiles à l’intérêt des usagers.
L’ambition de CAP santé mentale dépasse la seule création de SAMSAH. Le groupement ambitionne de développer
« tout service et toute action destinés à répondre à un besoin d’accompagnement spécifique de personnes en situation
de handicap d’origine psychique,… ». Pendant longtemps, les réponses pour les personnes atteintes dans leur santé
mentale ont été essentiellement conçues à partir d’établissement (hospitaliers ou non). La loi de février 2005 affirme les
principes d’adaptation et compensation pour chacun, et, autant que faire se peut, la priorité à la vie en milieu ordinaire
de vie. Le développement des réponses ambulatoires et des services d’accompagnement vient répondre à ce choix sociétal.
Il s’agit, notamment, pour chaque personne, d’imaginer les dispositions les plus appropriées en ce sens. Par ailleurs, la
complexité du diagnostic des troubles d’origine psychique et des limitations fonctionnelles consécutives, conduit Cap
Santé Mentale à imaginer la création d’une plate-forme d’évaluation. Un tel dispositif pourrait opportunément consolider
l’élaboration des plans de compensation.
D’autres outils restent à développer et à créer, notamment en s’appuyant sur les concepts de rétablissement, de
réhabilitation, …
Si l’idée du décloisonnement entre psychiatrie et champ social semble aujourd’hui s’imposer, reste à transposer cette
évolution dans la réalité de pratiques rénovées. A travers « CAP santé mentale », le CHGR et l’APASE, et bientôt d’autres
acteurs, se dotent d’un outil institutionnel à la mesure de cette (r)évolution.
69
4. zoom
La MASP1, une alternative à la protection juridique
La MASP1, une alternative
à la protection juridique
L’APASE est chargée par le Conseil Général d’Ille et Vilaine depuis 2010 de la mise en œuvre de MASP avec gestion, après
avoir répondu à 2 reprises à un appel d’offre du CG35. Le territoire d’intervention concerne les pays de Vitré et de
Fougères, et 5 CDAS de Rennes Métropole.
La MASP concerne une personne dont la santé ou la sécurité est menacée par des difficultés à gérer ses ressources
• une mesure contractuelle, alternative à un accompagnement judiciaire ou une protection juridique,
• une aide à la gestion des prestations sociales,
• un accompagnement social personnalisé, avec des objectifs définis avec la personne, et des engagements
réciproques.
Cadre légal :
Article L271-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article L271-2 du CASF
La MASP concerne des personnes en situation de « désaffiliation » ou de vulnérabilité sociale
De nombreux usagers ayant signé un contrat de MASP sont en situation de « désaffiliation » ou de « vulnérabilité sociale
et psychologique ». Ils sont exposés à une fragilité matérielle ou morale avec un risque d’exclusion sociale.
En référence aux propos2 de Robert CASTEL, sociologue, la majorité des personnes accompagnées sont hors « d’une
zone d’intégration, qui correspond à une certaine stabilité professionnelle et à une sociabilité solide ». Elles occupent
« une zone de désaffiliation liée à une absence de participation productive (chômage) et à un isolement relationnel » ou
à « une zone intermédiaire de vulnérabilité sociale, qui implique une précarisation du statut professionnel et/ou une
fragilisation du tissu relationnel ».
Une mesure contractuelle avec des objectifs et des engagements réciproques
La MASP est décidée par le Responsable du Centre Départemental d’Action Sociale (CDAS) en réponse à la demande du
bénéficiaire, après évaluation. Elle peut également être ouverte à l'issue d'une mesure d'accompagnement judiciaire
arrivée à échéance.
Il s’agit de personnes percevant des prestations sociales dont les difficultés rencontrées concernent :
• La gestion financière (endettement, budget déséquilibré…)
• La gestion administrative (ouverture et suivi des droits…)
• La santé (maladies et/ou handicap physique, psychique, addiction…)
• Le logement (errance, trouble du voisinage, entretien…)
• L’insertion sociale (isolement, marginalisation…) ou l’emploi (orientation, chômage…).
Un contrat définit les objectifs de la mesure et les engagements réciproques (présence aux rendez-vous, accord validé de
la personne avant tout acte posé par le travailleur social...). Il est signé entre le bénéficiaire et le Conseil Général (représenté
par le Responsable du CDAS). Un responsable de l’APASE signe également le contrat pour accord. La durée est fixée le
plus souvent pour un an, renouvelable après évaluation préalable, sur une durée totale ne pouvant excéder 4 ans.
1
2
70
MASP : Mesure d’accompagnement Social Personnalisé
Extrait d’un article de R. CASTEL, sur « la désaffiliation » (1991)
4. zoom
Un cheminement pour rétablir les conditions d’une gestion autonome
La MASP s’exerce par un travailleur social selon :
• Un rythme régulier de rencontres avec la personne, 1 à 2 fois par mois
• Un accompagnement s’appuyant sur les objectifs et un projet personnalisé construit avec l’usager
• Une aide à la gestion avec des modalités adaptées aux besoins de l’usager, prenant en compte ses empêchements,
son cheminement vers une plus grande autonomie : entre substitution ponctuelle, faire avec et gestion par la
personne…
• Une réflexion en équipe aux différentes étapes de la MASP
• Un rendre compte écrit, lu et discuté avec la personne avant l’envoi au CDAS.
Des principes et une démarche d’intervention en MASP
• L’accompagnement s’appuie sur le lien tissé avec la personne et contribue à valoriser ses compétences, à l’aider à
gagner en estime de soi
• Toute action est menée en accord avec l’usager
• L’intervention vise au développement du « pouvoir d’agir », de la personne, en favorisant son autonomisation
progressive, tout en veillant à ne pas créer de dépendance
• L’accompagnement est régulier, (au moins une fois par mois) et tente de rejoindre la personne là où elle est, sur les
objectifs définis, sur le plan budgétaire, administratif, du logement, de l’insertion, de la santé… l’amélioration des
conditions de vie contribue à la mobilisation et à la responsabilisation de la personne.
L’activité MASP avec gestion à l’APASE : 112 mesures en cours au 31/12/2014
soit + 19% en référence au 31/12/2013
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69
36
Vitré
Vitré
Fougères
Fougères
Rennes
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Paroles d’un usager…
Lors de la signature du contrat pour le 1er renouvellement d’une MASP avec gestion, en septembre 2014, Mme P.
est invitée à dire en quoi la MASP l’a aidée, et ce qu’elle attend d’une 2ème année
« La MASP, ça me rassure et ça me fait du bien.
Cela me soutient et m’aide à me dire vas-y !
Le travail avec l’intervenante MASP me sécurise, me pousse… Ce n’est que du positif.
Avant, j’avais l’angoisse d’ouvrir mes courriers. Quand je sais qu’elle doit venir, je fais tous mes papiers, pour lui
montrer ce que je sais faire, ce que je n’aurais jamais fait avant…
On me fait confiance, on me donne de l’aide, alors, il faut que j’y aille…
Avant, j’avais peur de contacter les créanciers, je tremblais à l’idée de le faire : on l’a fait ensemble, cela m’a
motivée..Il y a des choses que je n’aurais pas pu faire seule.
Avant, je n’avais pas de compte bancaire : c’était ma mère qui payait, c’était le bazar, maintenant j’ai un
compte, et j’ai l’AAH.
J’ai parfois besoin qu’on me prenne par la main, pour aller vers le dehors….
Je suis suivie par un psychiatre, j’ai des problèmes de migraine, je peux m’enfermer chez moi. Il faut que je
prenne plus confiance en moi.
Mon enfant est toujours placé je suis encore loin du travail…..
J’ai encore besoin de l’aide de la MASP… »
Une formation sur «les approches coopératives dans les pratiques sociales» a été réalisée en 2014, pendant 2
jours, par les travailleurs sociaux exerçant des MASP sur les antennes Vitré et Fougères.
Extraits :
Au niveau éthique, le processus de contractualisation requiert de la part de l’intervenant une recherche permanente
du respect de la personne, malgré l’incohérence de certains comportements. L’éthique individuelle et collective est nourrie
par les formations suivies, le questionnement et les échanges entre les intervenants, les pratiques auxquelles chacun
contribue, les rencontres signifiantes avec les usagers.
Au niveau épistémologique, il s’agit de poser les choix méthodologiques pertinents : « faut-il centrer l’intervention
sur la recherche des causes, ou explorer les conséquences des actes passés, ou encore laisser le droit à l’oubli, et s’intéresser
au présent et à l’avenir ?
L’accent est-il mis sur un modèle de réparation, où l’intervenant social apporte une correction à une injustice distributive,
dont l’appréciation comporte des aspects rationnels comptables, et des aspects émotionnels liés à une souffrance
manifestée…
S’agit-il de mettre en place un processus de responsabilisation où l’engagement de l’usager est essentiel ; Comment
percevoir et renforcer les points forts des personnes, choisir entre soutenir et/ou suppléer ?
Le positionnement du professionnel est relié aux missions institutionnelles telles qu’elles sont définies par la loi. Les
missions d’accompagnement social auprès des adultes délimitent et autorisent un champ d’action, où se déclinent le
contrôle social, la responsabilisation, le travail de contractualisation.
Le travail de contractualisation avec les usagers implique une explicitation des demandes et un consentement éclairé
à propos des offres et de ce qui est négociable.
Un dialogue coopératif contractuel permet la co-construction et le choix d’objectifs de travail partagés avec les usagers.
Il commence par l’écoute attentionnée des plaintes, des émotions, des besoins et des problèmes de la personne, tout
autant que ses intentions, ses projets, ses rêves et illusions.
Les «modalités instrumentales» définissent les engagements réciproques, les contraintes, les finalités et moyens mis
en œuvre, leur déroulé dans le temps et les critères d’évaluation des progrès ou des obstacles.
Le dernier niveau opérationnel fait appel à l’ajustement créateur, et au positionnement personnel de chaque
intervenant…
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4. zoom
La mise en conformité par rapport à la CNIL : la protection des données personnelles
La mise en conformité par rapport
à la CNIL : la protection des données
personnelles
Encore peu répandue dans notre secteur, la démarche entreprise par l’APASE en 2014 deviendra assurément incontournable
dans les années à venir, pour l’ensemble des établissements.
En effet, de part la nature même de ses missions, l’APASE, comme la plupart des établissements du secteur médico-social,
détient des informations personnelles sensibles sur les usagers qu’elle suit dans le cadre de son activité.
Afin de mieux protéger la confidentialité de ces données et faciliter l’accès de l’usager aux informations qui le concernent,
tel que la loi informatique et liberté du 4/01/1978 le prévoit, l’APASE a travaillé en 2014 sur sa mise en conformité avec
les recommandations de la CNIL.
Cette démarche, orchestrée par le cadre Qualité (nommé à cette occasion correspondant informatique et liberté), a été
menée avec l’aide d’un conseiller habilité par la CNIL et en collaboration avec le service des archives départementales
d’Ille et Vilaine.
Les engagements de l’APASE
L’actualisation de la charte informatique a été nécessaire avec la mise en place d’une déclinaison pour l’archivage des
données personnelles des usagers. Cette charte rassemble les engagements de l’association et de ses salariés, en faveur
du respect de la vie privée et des droits des personnes que nous suivons au sein de nos services.
Elle définit en particulier le cadre de l’utilisation des moyens informatiques (internet, messagerie, accès aux ordinateurs…)
et précise les règles de conservation et d’archivage des documents présents dans les dossiers.
Soumise pour consultation au Comité d’Entreprise, elle entrera en vigueur dès que les formalités règlementaires seront
effectuées.
3 axes principaux d’amélioration
Afin d’obtenir l’autorisation de traiter les données sensibles, l’APASE s’est attachée particulièrement à améliorer les points
suivants :
• Sécuriser les données détenues dans les dossiers des usagers avec la mise en place de mots de passe complexes
pour se connecter au réseau informatique ou des mesures plus restrictives d’habilitation pour l’accès aux dossiers
des usagers.
• Faciliter l’accès de l’usager à son dossier grâce à l’amélioration des modalités de consultation et à la réalisation d’un
affichage informatif à l’attention du public.
• Professionnaliser l’archivage des dossiers avec l’appui du service départemental des archives d’Ille et Vilaine.
Vers une diffusion auprès des professionnels en 2015
L’année qui vient de s’écouler a vu l’élaboration de procédures et la mise en place de mesures concrètes d’amélioration
de nos pratiques pour nous aider à mieux respecter les recommandations de la CNIL et en conséquence les droits des
usagers.
2015 sera une année de communication afin de sensibiliser l’ensemble des professionnels pour qu’ils intègrent dans leur
pratique quotidienne ces recommandations. Une documentation abondante est d’ores et déjà disponible sur l’intranet et
les serveurs. Une présentation aux équipes sur les différents sites est également prévue.
La démarche CNIL ouvre aussi des perspectives de travail sur le contenu du dossier de l’usager mais aussi l’échange des
informations avec des tiers. Ces chantiers seront poursuivis dans les années à venir.
73
4. zoom
Fiches de fonction et lettres de mission
Fiches de fonction
et lettres de mission
Les lettres de mission et fiches de fonction sont des documents internes à notre structure. Ils déclinent et organisent pour
chacun l’action, les missions et les objectifs de l’APASE et les rendent lisibles pour tous.
Véritables outils de management, ils peuvent se recouper en partie, mais se distinguent par leur finalité :
• la lettre de mission s’intègre dans la stratégie interne et dans la réalisation des projets associatifs, de service et
d’antenne ;
• la fiche de fonction est un pan de la construction de notre Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.
La lettre de mission : un vecteur opérationnel
Les lettres de mission sont établies par la direction générale à l’intention des directeurs d’antenne et des cadres du siège.
Les directeurs d’antenne ont également la possibilité, si besoin, de faire de même pour les chefs de service sous leurs
responsabilités.
Ainsi le dirigeant missionne nommément le collaborateur et
• délègue actions et pouvoirs nécessaires,
• fixe orientations et objectifs,
• peut définir des moyens.
Ces lettres sont révisées régulièrement, en fonction de l’avancée des réalisations et des changements de contexte.
La fiche de fonction : les attentes de l’APASE sur l’action permanente de chacun
Jusqu’ici la répartition des rôles dans le travail devait être recherchée à travers
• les lettres de mission des directeurs, cadres du siège, et de quelques chefs de service ;
• des « fiches de poste » décrivant les principales fonctions au service des usagers datant de 2011 ;
• les projets d’antenne et de service ;
• des documents opératoires.
La construction du management des Ressources Humaines nécessite de rassembler et structurer cette richesse éparse.
Mais de quoi parle-t-on ?
Plusieurs termes sont utilisés souvent indistinctement pour nommer la place et le travail de la personne dans l’organisation :
métier, qualification, emploi, fonction, poste. Ces mots peuvent ne pas avoir la même portée, la même représentation et
il arrive que le sens varie suivant les organisations ou les enjeux. Nous avons besoin d’arrêter un sens commun pour tous.
Le poste est une « situation de travail entièrement définie par l'organisation quant à son lieu d'exercice, son contenu et
ses modalités d'exécution, indépendamment de son titulaire ». C’est aussi l’« ensemble des activités qu'un travailleur
doit réaliser présentées dans une description de poste.»1
Le poste est indépendant de la personne qui l’occupe. Il précise cependant la localisation, le type de mesures etc. Ainsi
le poste du travailleur social en enfance-famille de Redon sera différent de celui de son collègue de St Malo. Il en est de
même pour deux mandataires judiciaires d’une même antenne qui travaillent sur des secteurs géographiques différents.
Vouloir mettre en place systématiquement des fiches de poste pour 300 personnes conduit à une multiplication couteuse
de documents difficilement fiables. Dès lors une description plus générale est nécessaire pour regrouper les postes
similaires dans un cadre. C’est la fiche de fonction.
1
74
Dictionnaire des Ressources Humaines Jean-Marie PERETTI (Edition VUIBERT – 2011)
4. zoom
Fiches de fonction et lettres de mission
Cette fiche de fonction ne se limite pas à la description de responsabilités ou d’activités. Elle décrit aussi notamment
l’environnement du travail et la personne qui l’exerce.
Notre action
Un chantier initié en 2013 s’est développé en 2014 pour
• compléter les lettres de mission par des fiches de fonction (Directeur d’Antenne, Chef de Service, RAF, RRH,
Techniciens informatiques)
• réaliser les fiches de fonction du service informatique,
• rédiger des fiches de fonction en reprenant les « fiches de poste » existantes.
Ce chantier se poursuivra en 2015. L’APASE se dotera ainsi d’outils vivants. Ils sont le socle de différentes opérations de
développement des richesses humaines au service de nos missions (recrutements, définition et conduite de projets
professionnels, etc.).
Ce travail est aussi le lieu d’une réflexion et d’un dialogue qui se sont instaurés avec les salariés souvent associés aux
démarches RH, mais aussi avec les instances de représentation du personnel (IRP). Pour exemple, les fiches de fonction
finalisées sont présentées au comité d’entreprise qui contribue aussi à la réflexion.
Nous avançons ainsi dans la construction de l’environnement de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
moderne dont nous aurons besoin probablement dans peu d’années.
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5.
Compte-rendu
financier
5. compte-rendu financier
Bilan et Annexes
Bilan et Annexes
Bilan association actif
Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014
ACTIF
31/12/2014
31/12/2013
variation
2014-2013
107 484
22 089
5 718
16 371
3 776 848
1 026 435
2 750 413
994 708
1 755 705
1 312 232
803 932
brut
amort. prov.
Capital souscrit non appelé
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d’établissement
Frais de développement
Concessions,brevets,droits similaires
129 573
Fonds commercial(1)
Autres immobilisations incorporelles
Avances,acomptes immob. Incorp.
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
75 000
Constructions
75 000
Installations techniq., matériel, outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
508 300
471 802
36 498
45 247
45 247
877 947
-832 700
54 180
54 180
54 180
-0
1 850
1 850
6 385
-4 535
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS FINANCIERES(2)
Participations par mise en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
45 405
33 434
11 971
5 440 335
45 405
1 937 851
3 502 484
2 444 174
1 058 310
Créances clients & cptes rattachés(3)
308 479
12 083
296 396
327 813
-31 417
Autres créances(3)
594 870
594 870
424 476
170 394
900 000
900 000
300 000
600 000
478 689
478 689
757 066
-278 377
TOTAL II
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnemts
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances,acomptes versés/commandes
CREANCES
Capital souscrit et appelé, non versé
DIVERS
Valeurs mobilières de placement
(dt actions propres )
Disponibilités
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d’avance(3)
30 392
TOTAL III
Frais émission d’emprunts à étaler
V
Ecarts de conversion actif
VI
41 280
-10 888
12 083
2 300 347
1 850 635
449 712
7 752 765
1 949 934
5 802 831
4 294 809
1 508 022
IV
Primes remboursement des obligations
TOTAL GENERAL (I à VI)
78
30 392
2 312 430
Bilan et Annexes
Bilan association passif
Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014
PASSIF
31/12/2014
31/12/2013
variation
2014-2013
FONDS ASSOCIATIFS ET RESERVES
Fonds propres
Fonds associatifs sans droit de reprise
Réserves
Report à nouveau
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)
638 420
638 420
0
2 674 392
2 395 477
278 915
-86 411
-141 735
55 324
1 460 015
354
1 459 661
-1 243 166
-909 281
-333 885
74 398
76 618
-2 220
Autres fonds associatifs
Résultats sous contrôle des tiers financeurs
Subventions d'investissements
Provisions réglementées
TOTAL I
FONDS DEDIES
TOTAL II
7 500
7 500
0
3 525 148
2 067 353
1 457 795
10 000
30 000
20 000
10 000
30 000
-20 000
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
93 127
Provisions pour charges
23 248
23 248
0
116 375
23 248
116 375
TOTAL III
-93 127
DETTES(4)
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit(5)
1 468
Emprunts, dettes fin. divers (dont emp. participatifs
-1 468
408
408
0
252 956
411 841
-158 885
1 808 822
1 699 676
109 146
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
32 823
Autres dettes
54 831
62 283
-7 452
2 151 308
2 174 208
-22 900
5 802 831
4 294 809
1 508 022
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance(4)
TOTAL IV
Ecarts de conversion passif
V
TOTAL GENERAL (I à V)
79
Bilan et Annexes
Compte de résultat
Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014
RÉSULTAT
FRANCE
Ventes de marchandises
FA
Production - biens
FD
vendue - services
FG
298 024
CHIFFRE D’AFFAIRES NET
FJ
298 024
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges(9)
Autres produits(1) (11)
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION(2)
Achats de marchandises (y compris droits de douane)
Variation de stock (marchandises)
Achats matières premières, autres approvisionnements (et droits de douane)
Variations de stock (matières premières et approvisionnements)
Autres achats et charges externes(3)(6 bis)
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales(10)
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Sur immobilisations :
- dotations aux amortissements
- dotations aux provisions
Sur actif circulant : dotations aux provisions
Pour risques et charges : dotations aux provisions
Autres charges(12)
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION(4)
1. RESULTAT D'EXPLOITATION (I - II)
OPERATIONS EN COMMUN
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participations(5)
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé(5)
Autres interêts et produits assimilés(5)
Reprises sur provisions et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS
Dotations financières aux amortissements et provisions
Interêts et charges assimilées(6)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL DES CHARGES FINANCIERES
2. RESULTAT FINANCIER (V - VI)
3. RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur provisions et transferts de charges
TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS(7)
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion(6 bis)
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
TOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES(7)
4. RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII)
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Impôts sur les bénéfices
TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII)
TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X)
5. BENEFICE OU PERTE (TOTAL DES PRODUITS - TOTAL DES CHARGES)
80
EXPORTATION
FB
FE
FH
FK
I
II
31/12/2014
31/12/2013
298 024
298 024
358 112
358 112
16 862 523
106 738
330 569
17 597 854
16 036 875
78 128
283 409
16 756 524
12 368
12 600
2 061 375
1 135 728
9 082 121
4 646 867
2 052 613
1 130 639
8 818 430
4 465 879
278 149
196 481
10 198
1 885
30 010
17 256 816
341 037
25 008
16 703 535
52 988
26 370
28 505
26 370
28 505
1 831
766
1 831
24 539
365 576
766
27 739
80 727
1 228 220
20 000
1 248 220
3 974
55 075
93 127
152 176
1 096 044
19 793
19 793
6 728
63 438
30 000
100 166
-80 373
1 605
18 872 444
17 412 428
1 460 015
16 804 822
16 804 467
354
III
IV
V
VI
VII
VIII
IX
X
Bilan et Annexes
Règles, Méthodes et Principes comptables
PREAMBULE
L'exercice social clos le 31/12/2014 a une durée de 12 mois.
L'exercice précédent clos le 31/12/2013 avait une durée de 12 mois.
Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 5 802 831 €.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 1 460 015 €
(A noter : la vente de l’immeuble située 49 rue Alphonse Guérin a permis de réaliser une plus value de 1 164 198 €
comme suit : Vente de l’immeuble 1 218 750 € - solde d’amortissement 54 552 €)
Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
REGLES ET METHODES COMPTABLE
Les conventions ci-après ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base
suivantes :
• continuité de l’exploitation,
• permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
• indépendance des exercices.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
• Provisions réglementées (hors dérogatoires) : elles sont constituées pour tenir compte des risques financiers existant
à la date de clôture des comptes.
• Provisions pour risques et charges : elles sont constituées pour tenir compte des risques financiers existant à la date
de clôture des comptes.
• Amortissements de l'actif immobilisé : les biens susceptibles de subir une dépréciation sont amortis selon le mode
linéaire ou dégressif sur la base de leur durée de vie économique.
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production, compte tenu des frais nécessaires
à la mise en état d'utilisation de ces biens, et après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlements
obtenus.
Les décisions suivantes ont été prises au niveau de la présentation des comptes annuels :
• Comptabilisation de la variation des dépenses pour congés payés pour un montant de 73 055 €. Le montant des
provisions constatées à fin décembre 2014 est de 1 254 790 €.
• Le montant des engagements en matière d’indemnités de fin de carrière représente 889 301.00 €, dette actuarielle
au 31.12.14 dont 50 000 € alloués à un contrat en retraite.
81
Bilan et Annexes
État des échéances, des créances et des dettes
Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014
CADRE A
ÉTAT DES CRÉANCES
montant brut
Créances rattachées à des participations
UL
Prêts(1)(2)
UP
1 850
UR
Autres immobilisations financières
UT
45 405
UV
Clients douteux ou litigieux
VA
Autres créances clients
UX
Créance représent. titres prêtés
UO
UN
1 850
UW
296 396
296 396
VM
Etat et autres
- taxe sur la valeur ajoutée
VB
collectivités
- autres impôts, taxes, versemts assimilés
VN
- divers
VP
VC
(2)
Débiteurs divers (dont pension titres)
VR
594 870
594 870
Charges constatées d’avance
VS
30 392
30 392
VT
968 913
- prêts accordés en cours d’exercice
TOTAUX
VD
13 525
- remboursts obtenus en cours d’exercice
VE
18 060
(2) Prêts et avances consentis aux associés
CADRE B
45 405
UZ
- impôt sur les bénéfices
(1) Montant :
US
UY
Sécurité Sociale et autres organismes sociaux
Groupe et associés
UM
à plus d’un an
Z1
Personnel et comptes rattachés
VU
montant brut
Emprunts obligataires conver(1)
7Y
Autres emprunts obligataires(1)
7Z
à un an au plus
Empr., dettes
- à 1 an maximum
VG
établist crédi
- à plus de 1 an
VH
1468
1468
8A
408
408
Fournisseurs, comptes rattachés
8B
252 956
252 956
Personnel et comptes rattachés
8C
1 261 539
1 261 539
Sécurité sociale, aut.org.sociaux
8D
411 071
411 071
VW
129 305
129 305
VX
6 907
6 907
32 823
32 823
54 831
54 831
- impôt bénéfices
VV
collectivités
- autres impôts
VQ
Dettes immob. cptes rattachés
8J
Groupe et associés(2)
VI
Autres dettes (pension titres)
8K
Dettes représent.titres emprunt.
Z2
Produits constatés d’avance
8L
TOTAUX
45 405
à plus d’un an
à plus de 5 ans
et 5 ans au plus
8E
Etat et autres
923 508
VF
ÉTAT DES DETTES
Empr.,dettes financ.divers(1)(2)
82
à un an au plus
VY
2 151 308
VZ
2 151 308
0
Bilan et Annexes
Immobilisations
Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014
VALEUR BRUTE DES
IMMOBILISATIONS AU
DÉBUT DE L’EXERCICE
CADRE A - IMMOBILISATIONS
Frais établissement et de développement
TOTAL I
CZ
Autres postes immobilisations incorporelles
TOTAL II
KD
Terrains
107 074
KG
AUGMENTATIONS
PAR RÉÉVALUATION
AU COURS DE L'EXERCICE
ACQUISITIONS, CRÉATIONS
APPORTS, VIREMENTS
D8
D9
KE
KF
22 498
KH
KI
75 000
1 879 028
Dont composants
Constructions
- sur sol propre
L9
KJ
- sur sol d’autrui
M1
KM
- install.générales
M2
KP
1 166 287
KS
69 500
Install.techn.,mat.,outillage indust.
M3
- installations générales, agencements, aménagements
1 029 222
KV
KK
KL
KN
KO
KQ
KR
16 121
65 269
KT
KU
KW
KX
Autres immob.
- matériel de transport
KY
497 130
KZ
LA
66 433
corporelles
- matériel de bureau et informatique, mobilier
LB
667 558
LC
LD
91 926
- emballages récupérables et divers
LE
LF
LG
Immobilisations corporelles en cours
LH
Avances et acomptes
LK
TOTAL III
LN
Participations évaluées par mise en équivalence
8G
8U
1P
Prêts et autres immobilisations financières
1T
877 947
4 414 718
LI
LJ
LL
LM
LO
LP
8M
8T
54 151
8V
8W
1R
1S
39 848
1U
1V
2 261 523
14 625
TOTAL IV
LQ
93 999
LR
LS
14 625
TOTAL GENERAL (I + II + III + IV)
0G
4 508 717
0H
0J
2 276 148
DIMINUTIONS
CADRE B - IMMOBILISATIONS
PAR VIREMENT DE
POSTE À POSTE
VALEUR BRUTE DES
IMMOBILISATION À LA
FIN DE L’EXERCICE
RÉÉVALUATION LÉGALE
VALEUR D’ORIGINE
IMMOB. FIN D’EXERCICE
C0
D0
D7
PAR CESSION, MISE HS,
MISE EN ÉQUIVALENCE
Frais établissement et développt Tot. I
IN
Autres postes immo.incorporelles Tot. II
IO
LV
LW
129 572
Terrains
IP
LX
LY
75 000
- sur sol propre
IQ
MA
140 016
MB
2 768 234
- sur sol d’autrui
IR
MD
- install.génér., agenct
IS
MG
283 821
MH
898 587
24 742
MK
110 027
Constructions
45 248
Install.techn.,matériel,outillage indust.
ME
IT
MJ
- install.génér., agenct
IU
MM
Autres immob.
- matériel de transport
IV
MP
corporelles
- mat.bureau, inf., mob.
IW
- emballages récupér.
IX
MZ
NA
ND
NE
Immobilis. corporelles en cours
MY
Avances et acomptes
NC
TOTAL III
IY
877 947
877 947
LZ
MC
MF
MN
MI
ML
MO
MQ
552 748
MR
MS
MT
759 484
MU
MV
MW
NG
10 815
1X
459 394
NH
MX
45 248
NB
NF
5 338 900
NI
Participations par mise en équivalence
IZ
OU
M7
0
OW
I0
OX
OY
54 151
OZ
I1
2B
Prêts et autres immobilis. financières
I2
2E
7 189
2F
47 284
2G
TOTAL IV
I3
NJ
7 189
NK
101 435
2H
TOTAL GENERAL (I + II + III + IV)
I4
0K
466 583
0L
5 440 335
0M
877 947
2C
2D
83
Bilan et Annexes
Amortissements
Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014
CADRE A
SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L’EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES
immobilisations
amortissables
amortissements
début exercice
augmentations
dotations
diminution
reprises
amortissements fin
exercice
101 355
6 129
515 008
71 819
127 108
459 719
701 786
68 255
242 177
527 864
53 507
10 084
24 742
38 849
10 815
219 554
Frais établist, développement I
Autres immob.incorporelles II
107 484
Terrains
- s/sol propre
Constructions
- s/sol autrui
- inst.général.
Install.techn., mat.,outillage
- inst.agencts
Aut. immob.
- mat.transport
159 095
71 274
corporelles
- mat.bureau
533 793
50 588
TOTAL III
1 963 189
272 020
404 842
1 830 367
TOTAL (I à III)
2 064 544
278 149
404 842
1 937 851
584 381
- embal.réc.div.
Provisions
Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014
NATURE DES PROVISIONS
montant au début
de l’exercice
AUGMENTATIONS
dotations
montant à la fin
de l’exercice
Prov. gisemts miniers, pétroliers
3T
TA
TB
TC
Prov. pour investissement
3U
TD
TE
TF
Prov. pour hausse des prix
3V
TG
TH
TI
Amortissements dérogatoires
3X
TM
TN
TO
Dont majoration except. 30 %
D3
D4
D5
D6
Implant. étrang. avant 01/01/92
IA
IB
IC
ID
Implant. étrang. après 01/01/92
IE
IF
IG
IH
IM
Prov. pour prêts d’installation
IK
IL
3Y
IJ
7 500
TP
TQ
TR
7 500
TOTAL I
3Z
7 500
TS
TT
TU
7 500
Autres prov. risques et charges (Prov Retraite)
5V
23 248
5W
93 127
5X
5Y
116 375
TOTAL II
5Z
23 248
TV
93 127
TW
TX
116 375
Autres provisions réglementées
Prov. immobilisat. incorporelles
6A
6B
6C
6D
Prov. immobilisat. corporelles
6E
6F
6G
6H
Prov. titres mis en équivalence
02
03
04
05
Prov. titres de participation
9U
9V
9W
9X
Prov. autres immo. financières
06
07
08
09
Prov. stocks et en cours
6N
6P
6R
6S
Prov. comptes clients
6T
6U
6V
6W
Autres prov. pour dépréciation
6X
6Y
6Z
7A
TZ
UA
UC
UD
TOTAL III
7B
TOTAL GENERAL (I + II + III)
7C
Dont dotations et reprises
- d’exploitation
- financières
- exceptionnelles
TY
30 748
UB
93 127
UE
UF
UG
UH
UJ
93 127
Dépréciation des titres mis en équivalence à la clôture de l’exercice
84
DIMINUTIONS
reprises
123 875
30 748
UK
93 127
10
Bilan et Annexes
Fonds dédiés
Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014
fonds à engager
en début
d’exercice
A
engagement à
utilisation en
réaliser sur des
cours d’exercice ressources affectées
C
compte 194
SAVS Antenne Rennaise
TOTAL (EN €)
D
fonds restant à
engager en fin
d’exercice
A-B-C+D
compte 194
30 000
20 000
10 000
30 000
20 000
10 000
85
Bilan et Annexes
Variation des fonds associatifs
Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014
en début
d’exercice
APPARTH
augmentations diminutions
début exercice
en fin
d’exercice
commentaires
Fonds associatifs et réserves
Fonds de dotation AEMO
770,59
770,59
Fonds dotation Enquêtes
1 524,49
1 524,49
190 817,12
190 817,12
Subventions invest.sans droit de reprise
Subventions Enquêtes
9 640,88
9 640,88
Fonds associatifs
283 316,70
283 316,70
Fonds associatifs APPARTH
130 397,68
130 397,68
130 397,68
Subvention inves biens renouv APPARTH
21 952,66
21 952,66
21 952,66
Subventions invest. avec droit de reprise
0,00
152 350,34
638 420,12
Total Fonds sans droit de reprise
638 420,12
Réserves
Réserves affectées à l’investissement
Réserves affectées à l’investissement MP
Réserves affectées à l’investissement AGBF
Réserves affectées aux prêts véhicules
1 004 152,89
1 004 152,89
210 905,65
98 000,00
308 905,65
880,30
880,30
105 904,17
105 904,17
Réserves de trésorerie AEMO
91 790,02
91 790,02
Réserves de trésorerie
29 003,29
Réserves compensation Majeur Protégé
Affectation résultat mp 2012
29 003,29
511 307,15
Réserves compensation EEC
84 620,18
595 927,33
Affectation résultat mp 2012
10 000,00
10 000,00
Affectation résultat EEC 2012
Réserves compensation AEMO
179 270,64
32 738,51
212 009,15
Affectation résultat AEMO 2012
Réserves compensation AGBF
119 103,23
46 748,94
165 852,17
Affectation résultat AGBF 2012
Réserves fonds d’action sociale
108 783,42
6 728,25
115 511,67
Affectation résultat 2013
34 376,54
79,29
34 455,83
2 395 477,30
278 915,17
2 674 392,47
Réserves correspondant aux prêts
Autres fonds associatifs sans droit de reprise
Total Réserves
Reports à nouveau (ran)
Ran OMN
Ran Majeur Protégé
Ran AGEFIPH
3 393,18
3 393,18
118 213,01
118 213,01
437,67
Ran FIL ROUGE
-1 945,35
Ran APPARTH
-11 576,65
Ran FSL
Ran Espace Rencontre
Ran Accueil Familial
437,67
217,96
-11 576,65
11 808,69
1450,04
-855,41
24 426,46
Ran GLA
Ran MASP
86
Ran - résultat non accepté par CG (AEMO)
-225 582,48
Total Reports à nouveau
-141 735,46
-15 138,87
-19 039,21
-25 281,87
189,13
189,13
résultat GLA 2013
82,44
82,44
résultat MASP 2013
90 056,00
-11 576,65
-11 576,65
-3 330,18
-20 489,25
-2 163,31
91 777,61
-135 526,48
36 453,11
86 410,96
Affectation résultat AEMO 2012
Bilan et Annexes
résultat refusé par l’autorité des tiers financeurs
en début
d’exercice
Résultat refusé SAVS (CP)
APPARTH
début exercice
-2 047,00
Créances irrécouvrables - C.G (AEMO)
-199 832,62
Variation Congés Payés
-921 203,12
Résultat refusé AGBF (CP)
3 277,00
1 230,00
16 164,45
104 463,00 -1 009 501,67
5 689,00
571,00
Résultat refusé MP (CP)
0,00
Résultat refusé FSL (CP)
-314,00
Résultat refusé MASP (CP)
-1 118 773,74
4 080,00
5 689,00
Affectation Résultat 2013+2012
1056,00
-485,00
0,00
1 738,00
-28,00
TOTAL(1)
Affectation Résultat 2013+cp2012
0,00
4 080,00
Résultat refusé EREP (CP)
commentaires
-199 832,62
0,00
Résultat refusé A.FAMILIAL (CP)
en fin
d’exercice
-
1 424,00
1 336,00
1 308,00
28 204,45
109 599,00 -1 200 168,29
résultat accepté par l’autorité des tiers financeurs
en début
d’exercice
APPARTH
début exercice
Résultat en attente d’affectation
153 457,92
181 028,71
Ran APPARTH
-237 679,14
5 346,38
-6 367,74
6 523,64
Ran EEC
Ran AEMO
324 935,99
en fin
d’exercice
9 550,64
-232 332,76
155,90
313 238,79
127 223,35
186 015,44
Ran SAVS
3 575,20
7 230,20
-3 655,00
Ran Accueil Familial
-3 073,00
-3 073,00
Ran Espace Rencontre
-2 604,77
-2 604,77
Ran FSL
-5 461,00
-5 461,00
Ran AGEFIPH
-2 672,00
-2 672,00
Ran EQUAL
-2 942,70
-2 942,70
Ran AGBF
20,57
20,57
Résultat 2012 MP
14 000,00
TOTAL(2)
209 492,13
TOTAL AUTRES FONDS ASSOCIATIFS (1)+(2)
- 909 281,71
commentaires
-
-
14 000,00
206 898,73
459 389,54
- 42 998,68
235 103,18
349 790,54
- 1 243 166,97
87
Bilan et Annexes
Affectation des résultats
AFFECTION DES RÉSULTATS 2014
Département Enfants
E.E.C.
-3 912,94
Report à Nouveau sous contrôle des financeurs
-3 245,94
Résultat refusé par l’autorité (variat.CP)
-667,00
AEMO - AED - AER
1 326 206,12
Provision pour amortissements (+value sur vente immobiliere)
1 164 197,70
Résultat refusé par l'autorité (variat.CP + amortissements Glénans)
-72 142,67
234 151,09
AGBF
91 886,36
93 487,36
-1 601,00
Département Adultes
Majeur Protégé
108 275,97
130 828,97
-22 553,00
11 657,29
Accueil Familial
-2 508,00
Report à nouveau AF
14 165,29
-447,26
S.A.V.S. L’Estran
91,74
-539,00
A.S.L
-3 227,08
-3 207,08
-20,00
-7 789,46
GLA
-7 789,46
-89 348,96
SAVS rennais
Résultat refusé par l’autorité ((variat.CP+ litige prud)
2 746,04
-92 095,00
-6 672,58
MASP
1 991,42
-8 664,00
Autres Département
-9 702,75
Espace Rencontre
-10 380,75
678,00
EPEH
21 912,79
23 290,79
-1 378,00
GESTION
21 177,72
Fonds associatifs
42 168,74
Réserves Fonds d’Action Sociale ( secours)
-20 991,02
Réserves Fonds d’Action Sociale ( prêts et avances)
1 460 015,22
SYNTHÈSE DES RÉSULTATS 2014
Résultat de l’exercice
RAN dépenses refusées par l’autorité (Variat.CP)
RAN ss contrôle de tiers financeurs
Provision pour amortissements (+value sur vente immobiliere)
Report à nouveau
Fonds associatifs
Réserves Fonds d'Action Sociale
88
1 460 015,22
-201 489,67
461 964,18
1 164 197,70
14 165,29
42 168,74
-20 991,02
Le compte de résultat par activité
Résultat exploitation par activité
ACTIVITE
Résultat
Financeur
AEMO - AED - AER
234 150
EEC
AGBF
-36 835
3 318
-667
93 488
-1 601
1 326 206
-6 564
-3 913
91 887
130 830
-22 554
108 276
ACCUEIL FAMILIAL
14 165
-2 508
11 657
1 992
-8 664
-6 672
-7 789
ASL
-3 207
SAVS L'estran
2 746
138 830
ESPACE RENCONTRE
-6 564
1 414 180
-7 789
-20
-3 227
-93 127(2)
1 032
-89 349
-540
-447
-93 127
-33 254
12 449
93
Total Département Adultes
-39 103
Résultat
Comptable
330 956
GLA
1 128 891
Reprise
N-2
MAJEUR PROTEGE
SAVS Antenne Rennaise
-10 380
678
-9 702
EPEH
23 288
-1 376
21 912
GESTION
21 176
TOTAL Département Autres
TOTAL APASE
(2)
1 128 891(1)
Provision Congés
Payés
Total Département Enfants
MASP
(1)
Opérations "hors
exploitation"
21 176
34 084
503 870
Produit exceptionnel vente Guérin
Solde Amortissement Guérin
Produits exceptionnel de vente
1 218 750
-54 552
1 164 198
Amortissement Glénans non financés
Solde opération “Glénans” 2014
-35 307
1 128 891
-698
1 035 764
-73 055
33 386
-6 564
1 460 015
Provision pour risques
89
Résultat exploitation par activité et par groupe
REEL 2014
EEC
AEMO
Enfance
Famille
AGBF
MP
GLA
MASP
CHARGES
Groupe 1 : Exploitation courante
Groupe 2 : Dépenses personnel
Groupe 3 : Dépenses structure
TOTAL GENERAL :
754
13 502
5 147 576
6 402
236 938
371 914
10 209
19 206
8 635 279
5 783 756
17 363
269 646
8 955 399
5 908 161
9 193
271 638
526 714
9 337
37 199
573 250
264 266
6 882 110
186 011
534 162
7 602 283
405 252
10 801
43 693
459 746
7 814 076
206 149
615 054
8 044 571
202 368
708 460
PRODUITS
Groupe 2 : Produits Exploitation
3 655
535
82
4 272
6 425
381
8 048 226
202 903
708 542
8 959 671
5 914 586
9 574
271 638
234 150
-3 246
93 488
324 392
130 830
-7 789
1 992
93 488
330 956
130 830
-7 789
1 992
Groupe 3 : Produits financiers et divers
TOTAL PRODUITS :
RESULTAT de L'EXERCICE
RESULTAT FINANCEUR 2014
234 150
3 318
0
-6 564
Report Excedentaire ou Déficitaire N-2
Plus Value Guérin
Surcoût amort Glénans
6 564
6 564
Report Excedentaire ou Déficitaire
-6 564
1 164 198
1 164 198
-35 307
-35 307
Provision SAVS Antenne Rennaise
Dépenses non opposables aux Financeurs ( CP )
Résultat comptable 2014
-36 835
-667
-1 601
-39 103
-22 554
1 326 206
-3 913
91 887
1 414 180
108 276
-8 664
-7 789
Faits significatifs 2014 par groupe
Groupe 1 - Dépenses afférentes à la structure
-65 638
Dépenses 2013 : 988 274 € Dépenses 2014 : 922 636 €
Diminution du groupe 1 de 7,10 % par rapport à 2013
Frais de déplacement
-86 376
Carburant
4 254
EDF GDF
6 144
Fournitures Administratives
5 633
Divers
4 707
Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel
489 001
Dépenses 2013 : 14 300 206 € Dépenses 2014 : 14 789 207 €
Augmentation du groupe 2 de 3,41 % par rapport à 2013
Masse salariale
Entretien des locaux (transfert groupe 3)
129 344
Variation Masse salariale
346 926
Honoraires
Dont Evaluation externe ( transfert groupe 3
12 731
15 384 € )
Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure
-107 929
Dépenses 2013 : 1 088 258 € Dépenses 2014 : 980 329 €
Diminution du groupe 3 de 11 % par rapport à 2013
Contrôle Urssaf
- 54 197
Tansfert entretien des locaux (groupe 2)
-129 344
Dotation aux amortissements
Locations immobilières
Evaluation externe (transfert groupe 2)
Divers
90
46 361
34 866
-15 384
9 769
-6 672
A.F
Total
Adultes
ASL
Estran
EREP
FSE
Fil Rouge
Gestion
SAVS Rennes
EPEH
TOTAL
APASE
9 455
3 672
291 647
15 948
2 200
4 938
32 261
2 392
922 636
232 001
56 974
5 679 891
302 853
58 453
213 385
663 022
269 320
14 789 207
406 637
23 663
134
13 829
76 320
5 308
980 329
246 764
60 646
6 378 175
342 464
60 787
0
232 152
771 603
271 712
16 692 172
260 275
57 439
6 506 706
342 557
50 290
21 176
232 152
774 349
295 000
17 177 629
260 929
57 439
6 514 166
342 557
50 407
21 176
232 152
774 349
295 000
17 189 478
14 165
-3 207
135 991
93
-10 380
21 176
0
2 746
23 288
497 306
14 165
-3 207
135 991
93
-10 380
21 176
0
2 746
23 288
503 870
654
7 460
117
11 849
0
6 564
-6 564
1 164 198
-35 307
-93 127
-2 508
-20
-33 746
-540
678
11 657
-3 227
102 245
-447
-9 702
21 176
0
-93 127
1 032
-1 376
-73 055
-89 349
21 912
1 460 015
Répartition des financeurs 2014 (chiffres en euros)
AEMO
Conseil
Général 35
Autres CG
EEC
AGBF
8 023 010 202 368
Espace
M.
Rencontre Protégé
20 120
Accueil
Familial
GLA
271 638 260 275
9 573
MASP
ASL
ESTRAN APPARTH EPEH
FSE
57 439 342 557 726 658 295 000
TOTAL
10 208 638 59,73
7 993
7 993
DCS
695 733
CAF
%
0,05
1 915 323
2 611 056 15,28
22 000 2 409 582
2 431 582 14,23
CARSAT
126 977
126 977
0,74
267 842
280 568
1,64
CPAM
118 544
118 544
0,69
ASPA
88 288
88 288
0,52
DIVERS
3 472
235 624
1,38
8 170
0,05
975 118
5,70
MSA
12 726
Ministère de
la Justice
8 170
Participation
Majeurs
TOTAL
%
232 152
975 118
8 031 003 202 368 708 459
46,99
1,18
4,14
50 290 5 905 146 271 638 260 275
0,29
34,55
1,59
1,52
9 573
0,06
57 439 342 557 726 658 295 000 232 152 17 092 558 100,00
0,34
2,00
4,25
1,73
1,36
100,00
91
Les investissements
Les investissements
Nature des investissements
LOGICIEL (GED)
MATERIEL TELEPHONIQUE (dont Autocom)
62 669,43
GLENANS
1 954 027,74
Encours GLENANS 2013
- 877 947,00
AGENCEMENT CONSTRUCTION
16 121,31
MATERIEL DE TRANSPORT (7 véhicules)
66 433,50
MATERIEL DIVERS
MATERIEL INFORMATIQUE
2 598,71
54 577,53
MOBILIER
14 852,74
COPIEURS et DESTRUCTEURS
22 496,83
IMMOBILIER EN COURS (Landelles et Glénans)
45 247,27
TOTAL
92
22 497,00
1 383 575,06
Glossaire
A.E.D.
Aide éducative à domicile, mesure contractuelle / administrative
A.E.M.O.
Action éducative en milieu ouvert, mesure judiciaire
A.E.R.
Action éducative (AEMO ou AED) renforcée
A.G.B.F.
Aide à la gestion du budget familial, mesure judiciaire (ex T.P.S.E.)
A.N.E.S.M.
Agence nationale de l’évaluation sociale et médico-sociale
A.R.S.
Agence régionale de santé
A.S.L.
Accompagnement social lié au logement
ASTEL
Logiciel de suivi de l’activité des majeurs protégés et de gestion des comptes bancaires des usagers
Cap Santé Mentale
Groupement de coopération CHGR - APASE
C.D.A.S.
Centre départemental d’action sociale
C.G.35
Conseil Général d’Ille et Vilaine
C.H.G.R.
Centre hospitalier Guillaume Régnier (Rennes)
C.I.- F.S.L.
Comité d’Insertion - Fond Solidarité Logement
Convergence Bretagne
Association régionale regroupant les acteurs du champ médico-social
C.P.O.M.
Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
C.R.E.A.I
Centre régional d’études et d’actions sur les inadaptations et les handicaps
D.C.S.P.P.
Direction de la cohésion sociale et de la protection des populations
D.P.F.
Délégué aux prestations familiales
E.E.C.
Evaluation éducative contractuelle
EREP35
Espace Rencontre Enfants Parents, nom du service dédié de l’APASE
G.C.M.S
Groupement de coopération médico-social
Gesto
Groupement des Services de Tutelle de l’Ouest
G.L.A.
Gestion Locative Adaptée
Globule
Logiciel de suivi de l’activité Enfance Famille (anciennement ENFABASE)
M.A.J.
Mesure d’accompagnement judiciaire
M.A.S.P.
Mesure d’accompagnement social personnalisé
M.J.P.M
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
M.P
Majeur protégé
Pôle Egalité des Chances
Service du Conseil Général chargé du contrôle des activités Enfance Famille.
Pôle Solidarité
Service du Conseil Général chargé du contrôle de l’Accueil Familial, des MASP,
du SAVS l’ESTRAN
Santé Mentale France
Fédération nationale issue de Croix Marine, Agapsy et Fnapsy réunissant les acteurs du champ
du trouble psychique
S.A.V.S.
Service d’accompagnement à la vie sociale
SAMSAH
Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés
U.R.I.O.P.S.S
Union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux
93
Rapport d’activité
Rapport d’activité 2014
2014
Siège social
33 rue des Landelles - 35510 Cesson Sévigné
Tél. 02 23 30 09 50 - Fax 02 23 30 09 51
siè[email protected]

Rapport d`activité 2014

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