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ASSURANCE
INSURANCE
2009.08.0302F
2009.08.0302E
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LOI SUR L’ASSURANCE
AUTOMOBILE:
DÉCISION RÉCENTE SUR
LA NOTION D’“ACCIDENT”
AUTOMOBILE INSURANCE ACT:
RECENT DECISION ON THE
NOTION OF “ACCIDENT”
Le 15 juillet 2009, l’honorable Juge Louis
Crête de la Cour supérieure du district de
Montréal a rendu un jugement dans le
dossier Samson c. Ville de Montréal.
On July 15, 2009, the Honourable justice
Louis Crête of the Superior Court, District of
Montreal, rendered a decision in Samson
vs. City of Montreal.
Dans cette cause, la Société de l’Assurance
Automobile du Québec était également mise
en cause en raison de l’article 12.1 de la Loi
sur l’Assurance Automobile (L.A.A.). En
effet, la Ville de Montréal plaidait l’absence
de compétence de la Cour supérieure en
raison de l’application de la L.A.A.
In this case, the Société de l’Assurance
automobile du Québec was also an
intervenant in virtue of article 12.1 of the
Automobile Insurance Act (hereinafter the
“Act”). In fact, the City of Montreal was
pleading absence of jurisdiction of the
Superior Court by reason of the application
of the Act.
Essentiellement, le demandeur réclamait un
montant de 180 000 $ suite à une chute
dans un conteneur de récupération d’un
écocentre de la Ville de Montréal.
Essentially, plaintiff was claiming the sum of
$180,000, as a result of damages sustained
after falling into a recycling bin in an
ecocentre run by the City of Montreal.
Le tribunal, après avoir fait une revue du
fonctionnement de l’écocentre, a résumé la
chute du demandeur de la façon suivante :
The Court reviewed the activities of the
ecocentre
and
summarized
plaintiff’s
accident as follows:
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2
«M. Samson recule sa camionnette, dos au
conteneur en question, éteint le moteur de
son véhicule et sort pour aller jeter son bois
dans le conteneur. À cette fin, il doit
abaisser le hayon situé à l’arrière de sa
camionnette, mais ce hayon est coincé et
refuse de s’ouvrir. Posant un pied sur le
pare-chocs, une main sur la poignée et
l’autre sur le dessus du hayon, M. Samson
force, le hayon cède et se rabat
brusquement sur le demandeur qui est alors
projeté en arrière dans le conteneur situé en
bas.
M. Samson se blesse très sérieusement à la
jambe et ressent également une intense
douleur au coude. »
“Mr. Samson backed up his vehicle towards
the recycling bin in question, turned off the
ignition and came out to throw wood in the
bin. In order to do so he had to pull down
the hatch back of his vehicle but the hatch
back was stuck and could not be opened.
He placed his foot on one of the bumpers,
one hand on the handle of the hatch back
and the other on the hatch back. Mr.
Samson had to force open the hatch back
but the hatch back gave way and fell
abruptly on the plaintiff who was then
projected by the back into the recycling bin
located beneath.
Mr. Samson sustained injuries to his leg and
elbow.” [our translation]
Le tribunal était donc saisi de l’épineuse
question de déterminer si cette chute
constitue un accident au sens de la Loi sur
l’assurance automobile du Québec.
The Court was called upon to determine
whether or not this constituted an accident
within the meaning of the Act.
Pour répondre à cette question, le tribunal a
examiné la définition de préjudice causé par
une automobile, à savoir « tout préjudice
causé par une automobile, par son usage ou
par son chargement ». De plus, il a fait
référence à l’état de la jurisprudence et de la
doctrine pour considérer qu’un accident
d’automobile couvre également « tout
événement dommageable dans lequel une
automobile est impliquée », ce qui comprend
l’usage d’une telle automobile.
To respond to this question, the Court
analyzed the definition of “prejudice caused
by automobile” that is “any damage caused
by an automobile, by the use thereof or by
the load carried in or on an automobile”.
Furthermore, it referred to the caselaw and
doctrine to consider that an automobile
accident also covers “any event in which
damage is caused by an automobile” which,
includes the use of such automobile.
Le tribunal a conclu que la Cour supérieure
n’avait pas compétence pour les motifs
suivants :
The Court concluded that the Superior Court
was not competent for the following reasons:
« Dans la mesure où une partie intégrante
de la camionnette qui a provoqué la chute
de M. Samson a été en contact direct avec
lui, dans la mesure où le rôle actif ou passif
du véhicule n’est pas en soi un critère
déterminant du lien de causalité, dans la
mesure ou le simple usage de l’automobile,
son emploi, son utilisation, son maniement
et son fonctionnement suffisent pour
entraîner l’application de la L.A.A. et dans la
mesure, enfin, où le dommage s’est réalisé
“In so far as an integral part of the vehicle
which provoked Mr. Samson’s fall was in
direct contact with him, and in so far as the
active or passive role of the vehicle is not in
and of its self a determining criteria for the
causal link, and in so far as or the simple
use of the automobile, its operation or
handling are sufficient for the application of
the Act and in so far as where the damages
occur within the general scope and use of
the vehicle by Mr. Samson, necessarily, by
3
dans le cadre général de l’usage de son
véhicule par M. Samson, force est de
conclure,
qu’en
application
de
la
jurisprudence dominante jusqu’à ce jour,
l’accident qui a causé les dommages subis
par le demandeur à l’écocentre de SaintMichel doit être considéré comme un
accident d’automobile au sens de la L.A.A. »
applying the dominant caselaw, the accident
which caused the damages sustained by the
plaintiff at the ecocentre in St-Michel must
be considered as an accident within the
meaning of the Act.” [our translation]
Malgré tout, au cas où cette portion du
jugement serait renversée par la Cour
d’appel, le tribunal a décidé de traiter de la
responsabilité et a considéré que la Ville de
Montréal n’était pas responsable pour les
motifs suivants :
Nevertheless, in case this portion of the
judgment could be reversed by the Court of
Appeal, the Superior Court decided to deal
with the liability aspect and concluded that
the City of Montreal was not responsible for
the reasons set forth below:
il y avait des avertissements de danger;
il n’était pas nécessaire de mettre une
surveillance accrue sur les lieux;
des mesures sécuritaires suffisantes
étaient en place;
la configuration des lieux ne constitue
pas un piège.
there were notices of danger;
it was not necessary to add surveillance
on the premises;
the necessary security measures were in
place;
the configuration of the premises did not
constitute a trap.
Ainsi, le tribunal a considéré que le
demandeur a été en grande partie l’artisan
de son malheur et que la Ville n’avait pas
commis de faute.
As such, the Court concluded that plaintiff
was the author of his own misfortune and
that the City of Montreal did not commit a
fault.
Ce récent jugement de la Cour supérieure
vient donc confirmer, une fois de plus, la
portée très large de la notion d’ « accident »
de la L.A.A.
This recent Superior Court judgement
confirms once again the broad definition to
be given to the notion of “accident”.
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