Circoncision et autorité parentale

FAQ juridique – Juin 2013
Circoncision et autorité
parentale
La question d’un établissement
En dehors des cas d'urgence médicale, une circoncision réalisée chez un mineur, y compris à
des fins rituelles, nécessite-t-elle l'accord des deux titulaires de l'autorité parentale ?
La réponse du juriste
L’autorité parentale, telle que définie par le Code civil, impose aux titulaires de l’autorité parentale un
ensemble de droits et de devoirs dont la finalité est l’intérêt de l’enfant. A ce titre il s’agit notamment
pour ces titulaires d’assurer les soins/traitements rendus nécessaires par l’état de santé de
l’enfant.
Le principe veut que les parents exercent en commun l'autorité parentale (article 372 du Code civil).
Par exception, l’article 372-2 du Code civil dispose que « à l’égard des tiers de bonne foi [le
professionnel de santé notamment], chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand
il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».
On entend par acte usuel les soins courants ou les traitements habituels nécessités par l’état de santé
de l’enfant.
En l’espèce, si l’acte chirurgical de circoncision est imposé par une nécessité médicale, il est considéré
par une jurisprudence civile ancienne comme étant un acte usuel, qu’un seul des deux parents peut
réaliser seul (TGI de Paris, 6 novembre 1973).
A l’inverse, lorsque la circoncision est réalisée pour des raisons rituelles, l’accord des deux parents est
nécessaire, sous peine de voir engager la responsabilité solidaire du parent prenant seul la décision de
faire procéder à cette intervention et du chirurgien libéral ou de l’établissement de santé (pour les
agents du service public et les praticiens salariés de l’établissement) réalisant cette intervention (CA
de Paris, 29 septembre 2000).
Malgré la jurisprudence de 1973 ci-dessus mentionnée, il est rappelé aux professionnels de santé de
demander systématiquement l’accord des deux parents lorsqu’une intervention chirurgicale de ce type
est pratiquée sur un mineur, avec réalisation d’une anesthésie générale.
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