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CESER AQUITAINE
LES CONDITIONS D’OCTROI ET LES
EFFETS, POUR LE TERRITOIRE AQUITAIN,
DES AIDES RÉGIONALES VERSÉES AUX
ENTREPRISES : L’EXEMPLE DE L’AIDE A
L’INVESTISSEMENT MATÉRIEL
Rapport
- AVRIL 2015 -
Rapporteur Général : Rémi GARUZ
Président : Michel FOURCADE
1
CESER AQUITAINE
SOMMAIRE GENERAL
AVIS du Conseil Économique, Social et Environnemental Régional d’Aquitaine, adopté le jeudi
23 avril 2015…..………………………………………………………………………………... 4
RAPPORT
de la Commission « Finances Régionales et Territoires » du CESER Aquitaine …………….. 10
Avant-propos………………………………………………………………………………... 11
I- Les politiques d’aides aux entreprises proposées par les
partenaires publics en Aquitaine……………………………………………………..
14
Quelques données introductives (définitions, montants)…………………………………… 14
I-1. Les acteurs……………………………………………………………………………………. 15
I-1-1- Les aides de l’Union Européenne…………………………………………………………… 15
I-1-2- Les aides de l’État…………………………………………………………………………….. 19
I-1-3- Les aides des Collectivités territoriales aquitaines………………………………………... 25
- Le Conseil régional………………………………………………………………………………….. 26
- Les Conseils généraux……………………………………………………………………………………….. 29
- Le bloc communal (Métropole, Communautés d’agglomération, communautés de communes,
communes)…………………………………………………………………………………………… 33
I-1-4- Les autres partenaires de l’aide aux entreprises (les partenaires financiers ;
environnement-énergie et développement durable ; les financeurs de la formation)………… 36
I-2. Les structures et organismes de conseil et d’accompagnement des
entreprises…………………………………………………………………………………….
38
I-2-1- Les Chambres consulaires……………………………………………………………….......
- La CCI Aquitaine……………………………………………………………………………………..
- La Chambre de Métiers et d’Artisanat Régionale d’Aquitaine (CMARA)…………………………….
- La Chambre d’Agriculture……………………………………………………………………………
38
38
39
41
I-2-2- Les principales agences de soutien et d’accompagnement des entreprises…………… 42
- Aquitaine Développement Innovation (ADI)………………………………………………………… 42
- Bordeaux Gironde Investissement (BGI)…………………………………………………………… 43
2
CESER AQUITAINE
II- L’exemple de l’aide du Conseil régional d’Aquitaine à
l’investissement matériel……………………………………………………………..
44
II-1 Les caractéristiques de l’Aide à l’Investissement Matériel (AIM)………………. 44
II-2 L’étude statistique de l’ensemble des dossiers d’entreprises bénéficiaires, en
2011 et 2012, d’une Aide à l’Investissement Matériel octroyée par le Conseil
régional d’Aquitaine…………………………………………………………………………….. 50
II-3 Les résultats de l’enquête menée auprès des entreprises et partenaires
locaux………………………………………………………………………………………………… 58
III- L’Aide à l’Investissement Matériel (A.I.M.) versée par le C.R.A. : un
exemple permettant d’analyser et apprécier les conditions d’octroi et
les effets des aides aux entreprises………………………………………………… 62
A- Le principe de l’octroi des aides publiques, l’exemple de l’A.I.M…..……………….… 63
L’information……………………………………………………………………………………….……
L’action en direction des PME / TPE……………………..………………………………….…………
Le dialogue social………………………………………………………………………..……….…….
Le règlement d’intervention.………………………………………………..…………………………...
Ouvrir aux investissements structurants………………………………………………………………..
63
64
64
65
66
B- Les effets des aides publiques, l’exemple de l’A.I.M………………………………........ 66
La création et le maintien d’emploi………………………………………………………………… 66
Les modalités financières…………………………………………………………….…………........... 67
C- Le contrôle et l’évaluation des aides publiques, l’exemple de l’A.I.M. ……………… 68
Le contrôle.……………………………………………………………………………………………... 68
L’évaluation….……………………………………………………………………………………......... 69
Le suivi des aides………………………………………………………………………………………. 71
Annexes………………………………………………………………………………………………….73
Glossaire...…..…………………………………………………………………………………………101
Sources et Bibliographie……………………………………….…………………………………..103
Listes des Personnalités auditionnées et Remerciements………………….…………….…104
Déclarations..…………………..…………………………………………….………………………..108
Composition de la commission.………………………..………………….………………….…..126
3
Séance plénière du 13 avril 2015
AVIS
DU CONSEIL ÉCONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL REGIONAL D’AQUITAINE
à partir de son rapport sur
« Les conditions d’octroi et les effets, pour le territoire aquitain,
des aides régionales versées aux entreprises : l’exemple de l’aide à
l’investissement matériel »
Apprécier l’efficacité d’une politique publique en comparant ses résultats aux objectifs
assignés et aux moyens mis en œuvre est devenu une priorité pour tous les acteurs publics,
particulièrement dans une situation de contrainte budgétaire.
C’est dans ce contexte que la commission « Finances Régionales et Territoires » du
CESER a souhaité mener une réflexion sur le cadre et l’impact d’une politique publique de la
Collectivité régionale (et non une évaluation à proprement parler en raison des critères
techniques précis et de l’exigence méthodologique que requiert ce processus).
Le rapport propose en premier lieu, de façon
prétention d’exhaustivité, un panorama des
intervenant en faveur des entreprises.
Ce panorama concerne les principales aides
différents partenaires publics (Europe, État et
économiques (agriculture, industrie, artisanat,…).
aussi complète que possible mais sans
acteurs économiques et institutionnels
versées (directes ou indirectes) par les
collectivités locales) à tous les secteurs
« Transfert de richesses, direct ou indirect, d’une collectivité publique vers une entité
économique autonome », les aides publiques aux entreprises prennent des formes variées.
Le Traité sur l'Union Européenne déclare incompatibles avec le Marché intérieur les aides
accordées par les États. De nombreuses dérogations sont néanmoins prévues dans les
règlements d’application, la Politique Agricole Commune (PAC) constituant un cas
particulier.
En France, les aides d’Etat, qui doivent être compatibles avec le cadre fixé par l’Union
Européenne, sont pour moitié constituées de dépenses fiscales (crédit d’impôt ou
exonérations diverses), pour un tiers de soutien financier (prêts, garanties, fonds propres).
Le reste regroupe les subventions directes ou indirectes.
De par le principe actuel de « compétence générale » reconnu à toutes les collectivités
locales (Région, Départements, communes) et à la compétence obligatoire en matière de
développement économique dont bénéficient les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (E .P.C.I.), toutes les institutions locales peuvent mettre en œuvre des
dispositifs d’aides aux entreprises.
4
Le Conseil régional est la collectivité territoriale à laquelle la Loi reconnait explicitement la
compétence en matière de développement économique, plus particulièrement pour l’octroi
des aides directes aux entreprises. La Loi « Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (N.O.T.Re) », en cours de discussion au Parlement, devrait conforter cette
compétence, les « Métropoles » et les intercommunalités disposant également d’une
compétence à ce titre.
Des partenaires de droit privé, au sein desquels les organismes publics ont un rôle
important, interviennent en matière d’aides aux entreprises, tels que la Banque Publique
d’Investissement (Bpifrance) ou encore des organismes régionaux de capital-investissement
qui gèrent des fonds consacrés au capital-développement, au capital-risque, à l’amorçage et
à la transmission d’entreprises.
Par ailleurs, des structures et organismes officient dans le domaine du conseil et de
l’accompagnement des entreprises. Les Chambres consulaires notamment interviennent en
matière de détection de projets et accompagnement du chef d’entreprise pour formaliser son
besoin de développement.
Des agences et organismes de développement économique, créés ou soutenus par la
puissance publique, interviennent également en soutien et en accompagnement
d’entreprises dans leurs projets d’implantation, d’investissement et de développement.
En 2013, plus d’un milliard d’euros a été attribué aux entreprises en Aquitaine pour
favoriser le développement économique. Le détail de ces dispositifs est développé dans
la partie I du rapport.
Consciente de la quantité et de la diversité des aides, la commission a choisi d’analyser, en
s’appuyant sur les auditions et contributions de chefs d’entreprises et des partenaires
économiques et sociaux, l’impact d’une mesure particulière : l’Aide à l’Investissement
Matériel (AIM) versée par le Conseil Régional d’Aquitaine et plus particulièrement les AIM
octroyées par la Direction de l’Industrie, au sein du Pôle développement économique et
emploi.
L’exemple de l’aide du Conseil Régional d’Aquitaine (CRA) à l’investissement matériel
Afin de mieux appréhender cette aide, la commission a étudié l’ensemble des dossiers
d’entreprises bénéficiaires, en 2011 et 20121, d’une Aide à l’Investissement Matériel octroyée
par le CRA. Elle a réalisé une enquête auprès de cet ensemble d’entreprises2. Ces deux
démarches permettent de dégager le degré de cohérence entre les critères définis et la
réalité de l’octroi de cette subvention.
Elle a auditionné des chefs d’entreprises et les partenaires économiques et sociaux
concernés. Les Conseils Généraux des départements d’Aquitaine ont également été
sollicités.
A l’exception d’une organisation professionnelle opposée à l’octroi des aides publiques aux
entreprises pour une question de distorsion de concurrence, les interlocuteurs entendus et
contributeurs ont trouvé un intérêt à l’intervention de la puissance publique dans le soutien
au développement économique.
1
Le choix de ces deux années s’explique par la volonté de s’adresser à un échantillon d’entreprises disposant
d’un certain recul depuis l’octroi de l’aide afin d’être en mesure de dégager les effets de ce soutien.
2
La partie II du rapport est consacrée à cette étude statistique et à l’exploitation des réponses à l’enquête.
5
Les travaux ainsi menés à partir des « Aides à l’Investissement Matériel » versées par
le Conseil Régional d’Aquitaine, conduisent la commission à émettre douze
préconisations.
A- Le principe de l’octroi des aides publiques, à travers l’exemple de l’A.I.M.
L’information préalable
La présence des chargés de mission du C.R.A. au contact des entreprises est reconnue par
tous. La question de l’égal accès à l’information de tous les bénéficiaires potentiels d’une
aide reste posée.
Par ailleurs, certains termes du dossier de demande de subvention affirment le pouvoir
discrétionnaire de la collectivité territoriale.
Préconisation N°1 : une information simple, facile d’accès, sur Internet mais aussi auprès
du réseau des partenaires économiques et sociaux présents sur les territoires, doit s’appuyer
sur des documents administratifs et règlementaires clairs et accessibles à tous.
Le refus de versement d’une aide sollicitée doit être explicité et notifié à l’entreprise.
L’action en direction des PME / TPE
Le développement des activités des TPE et PME, qui joue un rôle important, en Aquitaine,
en matière de création d’emploi et de développement local, dépend de leur capacité à
accéder à un financement approprié. Pour ces entreprises, « l’effet de levier » des aides est
généralement important pour mobiliser d’autres financements notamment bancaires.
Au-delà des dispositifs existants relatifs principalement à des opérations de soutien à des
branches professionnelles, les PME/TPE doivent bénéficier de dispositifs adaptés.
Préconisation N°2 : la collectivité régionale doit proposer un dispositif spécifique d’aide à
l’investissement des PME / TPE pour permettre le développement d’activités économiques
pérennes, notamment dans les territoires ruraux.
Un tel dispositif devra éviter « l’effet guichet ».
Le dialogue social
Dans le cadre des contreparties demandées aux entreprises bénéficiant d’une aide publique
régionale, la demande de renforcement du dialogue social dans les entreprises est forte
notamment avec les Institutions Représentatives du Personnel.
Préconisation N°3 :
Les termes de la nouvelle délibération du Conseil Régional du 16 Mars 2015 ne doivent pas
réduire les obligations contenues dans les textes précédemment applicables.
Les structures existantes (Comités d’Entreprise, Délégués du Personnel) ou à construire
doivent être les lieux de la formalisation de ce dialogue.
La collectivité régionale doit s’assurer du respect des règles applicables en vertu du
règlement régional en matière d’information et de consultation des salariés.
Le règlement d’intervention
Le règlement d’intervention est relatif aux « entreprises industrielles ou de services à
l’industrie » qui est un secteur prioritaire d’intervention de la Région Aquitaine. Des
dispositifs existent pour d’autres secteurs.
6
Préconisation N°4 : le règlement d’intervention doit répondre aux objectifs prioritaires que
s’est fixée la collectivité.
Le règlement n’est pas suffisamment clair quant aux objectifs et conditions demandées en
contrepartie de l’aide régionale.
Il doit être revu pour être bien compris par toutes les parties.
La convention signée entre les parties doit être conforme aux termes du règlement.
Ouvrir aux investissements structurants
Le critère « d’effet de levier sur d’autres financements » est à relativiser dans les cas
notamment d’entreprises multinationales alors que l’intervention publique peut se concevoir
dans la volonté d’accompagner un investissement structurant pour le territoire.
Préconisation N°5 : Le règlement doit ouvrir la possibilité à la collectivité d’adapter son
dispositif, notamment lorsqu’il s’agit de réaliser des investissements structurants pour une
filière et/ou un territoire.
B- Les effets des aides publiques, à travers l’exemple de l’A.I.M.
La création et/ou le maintien de l’emploi
Pour la commission, l’engagement en termes d’emplois créés et/ou maintenus est apparu
comme un critère qu’il conviendrait de privilégier pour apprécier le bienfondé du versement
d’une A.I.M.
Préconisation N°6 : le règlement d’intervention doit réaffirmer l’objectif prioritaire de création
ou de maintien de l’emploi.
Au terme du programme aidé, la Région s’informera auprès de l’entreprise bénéficiaire du
nombre d’emplois effectivement créés ou maintenus.
Les modalités financières
Le règlement « aides régionales aux entreprises - conditions posées aux entreprises
distribuant des dividendes » pose le principe selon lequel les entreprises distribuant des
dividendes aux actionnaires, ne peuvent solliciter l’octroi d’une aide régionale.
Des exceptions sont prévues. L’une d’entre elles vise le cas des sociétés distribuant des
dividendes à une holding financière afin de permettre le rachat de l’entreprise (L.B.O. Leverage Buy-Out). Ce mode d’acquisition d’une entreprise bénéficie déjà d’un effet de
levier, notamment fiscal, important (déductibilité des intérêts d’emprunts, exonérations des
plus-values).
Préconisation N°7 : indépendamment de l’aide à l’investissement matériel, l’octroi de fonds
publics de la collectivité régionale dans le cadre d’une L.B.O. n’est pas justifié, excepté dans
le cas de reprise d’entreprise par les salariés (RES).
Le même règlement spécifie que les dividendes doivent être bloqués sur le compte courant
des associés pendant la durée du programme et, d’autre part, que le dispositif fera l’objet
d’une évaluation un an après sa mise en application. Un rapport d’exécution et d’évaluation
doit être présenté annuellement dans le bilan d’activité.
7
Préconisation N°8 : les termes du règlement d’intervention voté le 24 novembre 2011
doivent être respectés.
L’évaluation prévue du dispositif doit être engagée.
La commission a constaté l’importance de l’intervention régionale sous forme de
subventions. Elle a souhaité que d’autres formes d’intervention financière soient davantage
utilisées (avances remboursables, mobilisation de la collectivité au sein des organismes
financiers de capital-risque, caution de prêts octroyés par des organismes financiers
classiques,…).
Préconisation N°9 : la collectivité doit privilégier les dispositifs permettant de réutiliser les
fonds disponibles afin d’en faire bénéficier le plus grand nombre (avances remboursables).
La possibilité de recours à des dispositifs de financement autres que les subventions doit
être recherchée.
C- Le contrôle et l’évaluation des aides publiques, l’exemple de l’A.I.M.
Le contrôle
Les services du Conseil Régional effectuent des contrôles sur la conformité et l’effectivité
des investissements réalisés notamment pour l’A.I.M.
Préconisation N°10 :
Au-delà du contrôle financier, les conditions d’octroi de l’aide, telles qu’elles sont rédigées
dans la convention signée entre les parties, doivent être vérifiées à l’issue du programme
financé par le CRA, sur demande d’une des assemblées régionales.
L’évaluation
Le 3 mars 2014, l’Assemblée plénière du C.R.A. a adopté une délibération créant une
« Commission d’Évaluation des Politiques Publiques » (C.E.P.P.).
Les quatre évaluations suivies par la C.E.P.P. en 2015 ne visent pas l’A.I.M ni aucun des
dispositifs mis en œuvre par le Pôle Développement Économique et Emploi.
En coordination avec l’Inspection Général des Services (I.G.S.), le pôle doit investir plus
fortement le champ de l’évaluation car il porte une politique volontariste de l’exécutif régional
s’agissant du soutien aux entreprises et plus généralement au développement économique.
Une mission d’évaluation et de suivi des politiques publiques régionales pourrait être
reconnue aux CESER par la Loi.
Préconisation N°11 : la commission demande qu’une évaluation, notamment transversale,
des politiques conduites par la collectivité régionale en matière d’aides aux entreprises soit
engagée.
L’évaluation doit être un des éléments constitutifs de toute nouvelle politique engagée par
l’assemblée.
Le CESER apportera sa contribution au suivi des politiques publiques régionales selon les
termes retenus lors de l’adoption définitive de la loi NOTRe.
8
Le suivi des aides
De nombreux rapports font référence aux aides versées aux entreprises en France et donc
en Aquitaine. Pour ne citer que celui préconisant, en 2013, la mise en œuvre « d’aides
simples et efficace au service de la compétitivité », les personnalités missionnées ont conclu
à « un empilement de dispositifs sédimentés à travers le temps, qui sont faiblement pilotés et
peu évalués ».
A un moment où la bonne utilisation des fonds publics et la plus grande transparence sont
exigées par tous, le gouvernement a mis en place un « Comité de Suivi des Aides Publiques
aux Entreprises et des Engagements ».
Préconisation N°12 : la commission demande que les éléments, notamment statistiques,
permettant d’apprécier les effets, notamment en terme de compétitivité, d’emploi et
d’investissement, de l’ensemble des aides publiques sur le territoire aquitain, soient mis à la
disposition des assemblées régionales pour une communication largement accessibles aux
citoyens.
La commission souhaite que les préconisations formulées dans le présent rapport soient
débattues et reprises par le Conseil Régional d’Aquitaine. Leur mise en œuvre pourrait être
intégrée dans le cadre des politiques qui seront conduites par la nouvelle collectivité
régionale.
Le Président,
Luc PABŒUF
Avis adopté à la majorité :
- 44 voix pour ;
- 21 abstentions (MM. Philippe BAZZOLI, Gilles BEZIAT, Jean-Louis BLOUIN, Mme Camille
BONNEAU, M. Jean-Louis BOST, Mmes Jacqueline BRET, Laetitia CESAR-FRANQUET,
Nathalie DEJEAN, MM. Bertrand DEMIER, Jean-Luc DENOPCES, Mme Martine DUCASSE,
MM. Jean-Pierre GOÏTY, Didier GOURAUD, Mme Terangi HENRIO, MM. Stéphane
LATXAGUE, Jacques LOUGE, Christian MARY, Jacques PAULIAT, Yves PETIJEAN,
Benjamin ROSOOR, SINGARAVELOU) ;
- 11 voix contre (MM. Claude BALDI, Dominique BAPTISTE, Bernard BOUCHON, Patrick DE
STAMPA, Dominique GRACIET, Gilbert HANNA, Jean-René JECKO, Jean-Bernard MARON,
Gabriel MEYER, Élie PEDRON, Michel TISSINIER).
9
CESER AQUITAINE
Les conditions d’octroi et les effets, pour le
territoire aquitain, des aides régionales
versées aux entreprises : l’exemple de
l’Aide à l’Investissement Matériel
Rapport
présenté par le rapporteur Général
Rémi Garuz
Au nom de la Commission
« Finances régionales et Territoires »
présidée par Michel FOURCADE
10
Avant-propos
Apprécier l’efficacité d’une politique publique en comparant ses résultats aux
objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre - comme le précise le décret N°98-1048
du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques - est devenu une
priorité pour tous les acteurs publics.
La politique du gouvernement dite de « Modernisation de l’Action Publique » (M.A.P.) qui
s’est substituée à la Révision Générale des Politiques Publiques (R.G.P.P.) a affirmé, en
décembre 2012, que « toutes les politiques publiques, sur l’ensemble du quinquennat,
devront faire l’objet d’une évaluation », montrant par-là l’importance accordée à une
meilleure connaissance des effets des politiques qu’il est amené à conduire.
Les contraintes financières et budgétaires rencontrées par la puissance publique rendent,
selon les experts, ces évaluations plus que jamais nécessaires.
Quelle que soit l’appréciation portée sur ces contraintes, la bonne utilisation des fonds
publics, au profit de l’intérêt général et de la satisfaction des besoins collectifs, doit en effet
être au centre des préoccupations de ceux qui gèrent les affaires et engagent des fonds
issus de prélèvements obligatoires payés par tous.
La nécessité d’évaluer le rapport entre le coût et les effets des politiques conduites s’impose
donc logiquement à tous ceux qui sollicitent le suffrage des électeurs.
C’est dans cet esprit que les élus du Conseil régional ont adopté, lors de la séance plénière
du lundi 3 mars 2014, une délibération créant une « Commission d’Évaluation des
Politiques Publiques » (C.E.P.P.) régionale.
Selon la synthèse présentant la délibération, cette instance est chargée de développer la
culture de l’évaluation, renforcer l’expertise et le cadre méthodologique, assurer la
cohérence de la démarche globale, et développer la transparence démocratique.
C’est dans ce contexte que la commission « Finances Régionales et Territoires » du
CESER a souhaité travailler sur les effets d’une politique publique conduite sur le territoire
aquitain, concernant l’une des compétences directes des Régions telle que la formation
professionnelle, l’apprentissage, les aides au développement économique, etc…
Ce projet répondait à plusieurs motivations :
- La commission est concernée en premier chef par ce thème car elle prépare et élabore les
avis sur les documents financiers et budgétaires. A titre d’exemple, en juin de chaque année,
l’exécutif du C.R.A. présente et soumet au vote de l’assemblée élue le « Compte
Administratif » retraçant l’ensemble des dépenses payées et engagées l’année précédente.
L’assemblée plénière du C.E.S.E.R. émet en amont et de façon obligatoire un avis sur ce
document. Ce constat reste « formel » et très factuel et ne permet pas, réellement,
d’apprécier les effets concrets des politiques conduites au cours de l’exercice précédent et
leurs conséquences pour l’Aquitaine et les aquitains. Une auto-saisine, conduite pour
mesurer les effets d’une politique particulière, pourrait, ainsi, illustrer les avis du C.E.S.E.R.
d’une manière plus pertinente.
11
- En second lieu, le champ de compétence de la commission « Finances Régionales et
Territoires » porte sur le développement des territoires.
L’intervention équilibrée des services du C.R.A., la prise en compte des spécificités d’une
région étendue (qui va l’être encore davantage au terme de la fusion à venir,…) est une
préoccupation dont les décideurs doivent tenir compte. Représentant la
« société
civile organisée », le CESER veille à l’équité et à la répartition juste des moyens et des
interventions de la collectivité régionale sur l’ensemble du territoire. Représentants des
zones géographiques variées et généralement engagés au quotidien dans la vie des
territoires, notamment ruraux, ses membres souhaitent que l’action de services régionaux de
l’Aquitaine et demain, la nouvelle et très vaste entité régionale issue des lois de réforme des
collectivités locales, ne soit pas cantonnée au développement des zones les plus « riches »,
les plus « dynamiques » économiquement au détriment d’un ensemble qui doit bénéficier,
comme tous les territoires français, des moyens nécessaires à un développement juste et
équilibré.
- La troisième motivation tient à la composition même du C.E.S.E.R. et donc de la
commission.
Issus de secteurs professionnels, sociaux, économiques et culturels différents, nous
pouvons apporter une « connaissance » des effets des politiques conduites sur tel ou tel
thème qu’un cabinet, techniquement formé à la pratique des évaluations, ne peut ou ne
saurait aborder.
Nous ne sommes pas des « experts ». Nous sommes des citoyens engagés dans la vie de
nos entreprises, de nos services, de nos associations, de nos communes, de nos cantons et
donc de notre région.
Nous avons des approches tirées d’engagements souvent anciens. Nos analyses et nos
expressions ne sont pas « neutres », « désincarnées ». Elles sont le fruit d’un vécu. Si, en
tant que conseillers d’une institution régionale nous pensons « intérêt régional », nous
sommes aussi des représentants d’organismes ayant une connaissance approfondie du
territoire aquitain. Nous sommes, de ce fait, en mesure de formuler des propositions
concrètes et, nous l’espérons, pertinentes.
Nous pensons qu’un travail spécifique du C.E.S.E.R., à partir d’approches parfois
divergentes des membres des commissions, peut être un « plus » pour les décideurs qui,
tirant leur légitimité du suffrage universel, sont amenés à conduire les politiques publiques.
Il était donc bien question de travailler sur les effets et l’impact d’une politique et non d’une
évaluation à proprement parler, au sens voulu par la « Société Française de l’Évaluation »
ou par le « Conseil d’Analyse Économique » qui ont fixé les règles d’un travail devant
obéir, en la forme comme sur le fond, à des critères techniques précis et à certaines
exigences méthodologiques.
Nous nous sommes rapprochés d’études et de travaux qui, là encore sans être des
évaluations au sens strict, ont été publiées par des organismes aussi prestigieux que les
Assemblées parlementaires, la Cour des Comptes ou l’Inspection Générale des
Finances.
La première partie de notre rapport se réfère souvent à ces études. Elles permettent de
mieux connaitre les dispositifs nationaux existants afin de les mettre, dans un second temps,
en perspective avec les dispositifs régionaux ou locaux et d’en mesurer les articulations.
12
L’examen de ces rapports, conjugué aux auditions des services du Conseil régional ou des
différents intervenants en matière d’aide au développement économique, nous permettent de
présenter, dans une première partie, les principales aides - européennes, nationales,
régionales et locales - qui peuvent être mobilisées sur le territoire aquitain.
Les effets de ces dispositifs sur notre territoire ne sont pas toujours faciles à mesurer,
certaines institutions (comme l’État par exemple) n’étant pas en capacité de faire connaitre
les effets territorialisés des politiques conduites notamment en matière fiscale (voir supra).
Consciente de la quantité et de la diversité des aides proposées aux entreprises, la
commission a choisi d’analyser l’impact d’une aide en particulier : l’Aide à l’Investissement
Matériel (AIM) versée par le Conseil régional d’Aquitaine.
Pour conduire ses travaux, la commission a examiné le règlement d’intervention encadrant
juridiquement l’Aide à l’Investissement Matériel. Elle a également pu avoir accès aux
dossiers d’instruction des demandes de subvention, mis à disposition de la commission par
les services du Conseil régional. Si les dossiers restent confidentiels du fait des informations
communiquées par les entreprises, ils ont été particulièrement utiles à nos travaux. Ils ont
fait l’objet d’une analyse statistique et typologique. Par ailleurs, un questionnaire a été
adressé à toutes les entreprises bénéficiaires. La commission a valablement exploité ces
réponses.
Enfin, la commission a auditionné plusieurs chefs d’entreprises qui nous ont fait part de leurs
ressentis, de leurs remarques et de leurs propositions d’amélioration du dispositif.
Les partenaires économiques et sociaux (Chambres consulaires, syndicats d’employeurs et
de salariés, agences économiques, BPI, etc.) ont également été sollicités.
Les remarques et préconisations de la commission sont tirées de l’étude de l’Aide à
l’Investissement Matériel (AIM) versée par le Conseil régional d’Aquitaine (CRA) même si
certaines ont une portée plus large que celles relevant de la seule intervention régionale.
__________
13
CESER AQUITAINE
I- Les politiques d’aides aux entreprises
proposées par les partenaires publics en
Aquitaine
Remarques liminaires
La première partie de ce rapport propose, de façon aussi complète que possible mais sans
prétention d’exhaustivité, un tour d’horizon des principaux acteurs économiques et
institutionnels intervenant, auprès des entreprises, pour accompagner le développement
économique3. Elle présente également les formes que prennent ces aides publiques, les
modes d’intervention, et les montants mobilisés4.
Que sont les aides publiques en faveur des entreprises ?
« Transfert de richesses, direct ou indirect, d’une collectivité publique vers une entité
économique autonome », les aides publiques aux entreprises peuvent prendre des formes
variées.
En France, les aides d’État sont pour moitié constituées de dépenses fiscales (crédit d’impôt
ou exonérations diverses), pour un tiers de soutien financier (prêts, garanties, fonds
propres). Le reste regroupe les subventions directes ou indirectes.
Les collectivités n’interviennent, elles, qu’au travers des deux derniers modes de soutien, la
fiscalité relevant, principalement, d’une prérogative de l’État.
Quels sont les dispositifs existants, les modalités d’intervention et les montants
financiers en jeu ?
Plusieurs études importantes ont été réalisées ces dernières années.
En 2007, un rapport public thématique de la Cour des Comptes analysait les impacts des
« aides des collectivités territoriales au développement économique ». Ce rapport concluait,
que les politiques d’aides étaient « mal maitrisées, peu évaluées, d’une portée économique
limitée et d’un coût de gestion élevé ».
En juin 2011, le Comité d’Évaluation des Dépenses Fiscales et des Niches Sociales publiait
un rapport dans lequel les rédacteurs (l’Inspection des Finances) indiquaient que « leur
exercice d’évaluation » portait sur 538 mesures dérogatoires fiscales et sociales
représentant 104 Milliards d’euros de ressources non mobilisées (et non de subventions ou
aides versées).
Ces « dépenses » concernaient aussi bien les particuliers que les entreprises.
Cette étude a eu le mérite de montrer l’importance et le nombre des dispositifs susceptibles
d’être examinés.
3 Le rapport ne pouvait intégrer tous les aspects du soutien aux entreprises et à l’activité économique relevant
de l’ensemble des politiques nationales et locales, et de leurs acteurs sur des secteurs très diversifiés.
4
Pour plus d’informations, le lecteur devra se reporter aux rapports, études et notes auxquels il est fait référence.
14
En juin 2013, sur lettre de mission datée du 11 février 2013, Messieurs Jean-Philippe
DEMAEL, Philippe JURGENSEN et Jean-Jack QUEYRANNE ont remis au Premier Ministre
un rapport intitulé « Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité ».
Cette mission portait sur les interventions économiques en faveur des entreprises.
Le travail, commandé dans le cadre de la « modernisation de l’action publique »,
concernait plus de 660 interventions de l’État et plusieurs milliers d’interventions des
collectivités territoriales. Selon les rapporteurs, les interventions représentaient, en 2013,
103,5 milliards d’euros (Md€) pour l’État et 6,5 Md€ pour les collectivités territoriales.
Ils concluaient que les dispositifs étaient faiblement pilotés et peu évalués.
I - 1 Les acteurs
I - 1- 1 Les aides de l’Union Européenne
Le Traité sur l'Union Européenne déclare incompatibles avec le Marché intérieur les
aides accordées par les États, sauf dérogations accordées par ce même traité.
Des dérogations nombreuses
Les articles 107 et suivants du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE),
encadrent strictement les aides publiques versées aux entreprises. C'est pour répondre à
des défaillances de marché que l'initiative privée ne permet pas de combler, que la
Commission adopte régulièrement des encadrements qui prévoient les conditions dans
lesquelles les États membres de l’Union Européenne peuvent intervenir en soutien de
l'initiative privée.
Les États membres doivent, pour accorder ces aides d'État, se conformer à ce cadre
règlementaire et sont, de ce fait, soumis à une double réglementation, au plan national et au
plan communautaire.
Pour appliquer la réglementation communautaire, les États doivent soumettre leurs mesures
d'aides au préalable à la Commission Européenne : c'est la notification des régimes d'aides.
Afin d'éviter de trop nombreuses notifications, la Commission adopte des règlements qui,
sous des conditions de plafond de montants d'aides et de dispositifs simplifiés, permettent
aux États membres d’accorder certaines catégories d’aides aux entreprises sans notification
préalable.
L'Union Européenne dispose de programmes d'aides (Horizon 2020 pour la recherche
et l'innovation, COSME pour les PME) mais recourt de plus en plus à des mécanismes
de marché portés par la Banque Européenne d'Investissement (BEI) pour soutenir les
entreprises.
Nous examinerons successivement :
- A) Les aides qui n’ont pas à être notifiées à la commission.
- B) Les aides qui doivent faire l’objet d’une notification,
- C) L’utilisation des fonds européens mis à la disposition des États dans le cadre du budget
annuel qui peuvent venir en complément d’aides publiques mobilisées en faveur des
entreprises.
- D) Enfin, le cas particulier de la PAC.
15
A) Les principales aides qui n'ont pas à être notifiées à la Commission Européenne
Trois dispositifs sont visés :
- Dispositifs d’aides basés sur le règlement général d’exemption par catégorie
13 catégories d'aides sont concernées :
- Aides à finalité régionale, comprenant les aides à l'investissement et au fonctionnement, les
aides aux fonds de développement urbains,
- Aides en faveur des PME5, comprenant notamment les aides à l'investissement, les aides
aux services de conseil, les aides à la participation aux foires,
- Aides en faveur de l'accès des PME au financement, comprenant notamment les Aides au
financement des risques (prêts, capital investissement, garantie), les Aides en faveur des
jeunes pousses, les Aides aux plates-formes de négociation alternatives spécialisées dans
les PME,
- Aides à la recherche, au développement et à l'innovation
- Aides à la formation
- Aides aux travailleurs défavorisés et aux travailleurs handicapés
- Aides à la protection de l'environnement
- Aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles
- Aides sociales au transport en faveur des habitants de régions périphériques
- Aides en faveur des infrastructures à haut débit
- Aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine
- Aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives
multifonctionnelles
- Aides en faveur des infrastructures locales
La Commission Européenne s'est fixée comme objectif que 91% des aides effectuées dans
les États le soient sur la base de ce règlement général d'exemption par catégorie.
- Les aides « de minimis »
Il s'agit d'interventions publiques dont le faible montant ne présente pas de risque de fausser
la concurrence et les échanges. Quatre règlements de minimis existent correspondant aux
secteurs où le niveau de l'intervention est adapté :
- un règlement de minimis agriculture et forêt,
- un règlement de minimis pêche, aquaculture,
- un règlement de minimis général et transports,
- un règlement de minimis des Services d'Intérêt Économique Général (SIEG).
Les montants de minimis sont définis en subvention, prêts, garantie sur 3 exercices fiscaux
par entreprise, constituée par l'entreprise aidée, ses filiales et ses entreprises actionnaires.
Ils varient pour les subventions de 15 000 € (agriculture) à 500 000 € (SIEG). Le plus
communément employé, le « de minimis » général s'élève à 200 000 €.
5
Au niveau européen, sont des PME :
- les micro entreprises (0 à 9 personnes, 2 millions € de chiffre d’affaires ou de bilan annuel),
- les petites entreprises (10 à 49 personnes, 10 millions € de chiffre d’affaires ou de bilan annuel),
- les entreprises moyennes (50 à 249 personnes, 50 millions de chiffre d’affaires ou 43 millions € de bilan annuel).
Le calcul des données est effectué en prenant en compte les liens de capital ou d'influence qui peuvent faire
perdre à une entreprise sa qualification apparente de PME
16
Les aides publiques correspondant à des compensations d’obligation de service public dans
le cadre de la gestion d’un Service d’Intérêt Économique Général (SIEG) :
Le cadre des aides aux services publics gérant des activités économiques, appelés les
Services d’Intérêt Économique Général (S.I.E.G.) est fixé par plusieurs communications,
décisions et règlements qui encadrent strictement les activités publiques ou déléguées.
- Des règlements sectoriels, en particulier s'agissant de la pêche, de l'aquaculture, de
l'agriculture.
B) Les aides qui ont fait l'objet d'une notification à la Commission Européenne
En premier lieu, dès lors que l'on excède les conditions prévues dans les règlements,
notamment en matière de montants d'aides ou de bénéficiaires, les aides effectuées sur leur
base doivent faire l'objet de notifications à la Commission.
En second lieu, des encadrements continuent à exister, même si la Commission souhaite
que les États y recourent moins :
Aides horizontales :
- aides à finalité régionale,
- aides à la recherche, au développement et à l'innovation,
- aides à l'environnement et à l'énergie,
- aides au financement des risques,
- aides aux entreprises en difficultés.
Aides sectorielles :
- aides à la construction navale,
- aides aux transports ferroviaires, aériens, maritimes,
- aides à la sidérurgie,
- aides aux infrastructures haut débit.
C) La mobilisation des fonds européens
L’attribution de financements provenant des fonds structurels (FEDER, FSE, FEADER et
FEAMP) s'effectue sur la base de programmes nationaux ou régionaux qui sont les actes
par lesquels la Commission et les autorités de gestion définissent les modalités de la
délégation des fonds et les projets qu'ils peuvent financer.
Le financement par les fonds structurels n'est pas une aide d'État et peut être combiné avec
des financements publics nationaux (État et collectivités locales). Leur premier objectif est
d'avoir un effet de levier sur les financements privés. Les priorités des financements des
fonds structurels sont les priorités communautaires pour une croissance intelligente, durable
et inclusive.
Les fonds structurels peuvent être combinés dans le soutien à un projet, ou dans des outils
d'investissement (capital investissement, prêt, garantie, partage des risques).
L'Union Européenne dispose d'outils propres de financement mobilisables le plus souvent en
réponse à des appels à projets lancés dans le cadre d'initiatives communautaires
(programmes d'Horizon 2020, programme COSME qui vise à renforcer la compétitivité et la
viabilité des entreprises de l’Union Européenne).
Ces financements ne constituent pas des aides d'État. Ils peuvent être mobilisés aux côtés
des fonds structurels.
17
Part de la France et de l’Aquitaine dans les politiques européennes (2014 - 2020)
(Politiques mises en œuvre par les 4 fonds dédiés : FEDER, FSE, FEAMP, FEADER)
Milliards d’euros = Md€ ; millions d’euros = M€
France
Aquitaine
Compétitivité
régionale et emploi
15,5 Md€
157 M€*
Initiative pour
l’emploi des jeunes
310 M€
10 M€
Développement
rural
11,3 Md€
595 M€
Pêche
588 M€
11,7 M€
* Ces 157 M€ concernent le soutien à la recherche et aux PME : innovation / développement de la
compétitivité des entreprise et s’inscrivent à l’intérieur d’une enveloppe globale de 449 M€.
Enfin, l'Union Européenne utilise plusieurs outils au service du financement des entreprises,
le premier d'entre eux étant la Banque Européenne d'Investissement (BEI) qui soutient des
projets contribuant à la croissance et à l’emploi en Europe.
D) Le cas particulier de la Politique Agricole Commune (P.A.C.)
La politique budgétaire européenne de la France est marquée par l’importance occupée par
la Politique Agricole Commune (PAC).
La France est le premier pays européen s’agissant des subventions perçues par le secteur
agricole.
Le montant annuel des aides accordées à l’agriculture pour la période 2014/2020, sera
d’environ 10 Milliards d’euros sur un total d’aides européennes perçues par la France de
13 Milliards.
Les aides accordées au secteur sont réparties en 2 piliers :
- Le premier pilier est financé à 100% par le Fond Européen Agricole de Garantie
(FEAGA). Il intervient par le biais d’aides directes aux agriculteurs (Droits à Paiements
Uniques -DPU-, aides couplées à la production) et des mesures de soutien des marchés.
- Le second pilier s’applique au développement rural. Il est cofinancé par le Fonds
Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). Il s’agit d’aides surfaciques,
à l’installation et à l’investissement.
En Aquitaine, le montant total des aides agricoles versées en 2013 était de 498,20 M€
au titre des 1er et 2nd pilier de la PAC (dont les trois quarts sont des aides directes
versées au titre du 1er pilier6).
La programmation 2014-2020 de la PAC vise à mieux répartir les aides, soutenir l'élevage,
soutenir les zones de montagne et défavorisées, « verdir » les aides, accompagner la
modernisation des exploitations et améliorer les instruments de prévention et de gestion des
risques.
La PAC 2014-2020 : les bénéfices en termes de revenus pour l'Aquitaine
Du fait de surfaces moyennes plus faibles, les niveaux de revenus et de subvention en
Aquitaine (hors viticulture) sont plus faibles que la moyenne nationale.
L’objectif est de réduire les disparités de revenus avec une progression des
exploitations à revenu intermédiaire (10 à 30 000 €) en part relative et en nombre (dans
un budget régional maintenu, ceci concernerait le revenu de près de 6 agriculteurs sur
10).
6
Cf. en annexe 1 - les aides directes premier pilier en France et en Aquitaine, ainsi que les montants PAC
second pilier.
18
I - 1- 2 Les aides de l’État aux entreprises
Rappel : Les régimes d’aides notifiés par l’État doivent être compatibles avec le cadre
fixé par l’Union Européenne.
Les modalités d’intervention de l’État en matière d’aide au développement économique sont
diverses.
Les différents dispositifs englobent les aides directes (subventions, avances
remboursables,…) et les aides indirectes (Crédits d’impôts en matière de recherche ou
d’export…).
Il faut distinguer le dossier de demande que suppose l’appel à une aide directe, et le
« déclaratif » relevant d’une aide indirecte, qui ne suppose pas d’instruction mais tout au plus
un contrôle.
Les aides indirectes représentent un manque de ressources pour le budget de l’État car il
s’agit de « non rentrées » fiscales.
Le rapport « Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité », établi
par MM. Jean-Philippe DEMAËL, Philippe JURGENSEN, et Jean-Jack QUEYRANNE
(juin 2013) présente une synthèse des dispositifs existants.
L’objectif du rapport était d’apporter des réponses visant à « simplifier l’accès aux soutiens
publics pour améliorer l’environnement économique » des entreprises et réformer les
interventions les moins efficaces, les plus coûteuses et les moins pertinentes afin de
dégager 2 Md€ d’économie en deux ans (2014/2015).
En matière d’aides indirectes, avec 46,5 Md€ de dépenses publiques à évaluer sur les
110 Md€ de dépenses publiques budgétaires et fiscales, le champ d’analyse était
particulièrement vaste.
Ces sommes peuvent être considérées dans un sens très large comme étant des
interventions en faveur des acteurs économiques.
Plusieurs dispositifs ont été exclus de l’analyse : les taux réduits de TVA (18 Md€), des
allègements sur les bas salaires (21 Md€). D’autres dépenses ont été « sanctuarisées »
comme celles relatives aux handicaps (7,5 Md€) au logement social (4,5 Md€), les jeunes
entreprises innovantes (120 M€), le Crédit d’Impôt Recherche - CIR (celui-ci fait l’objet d’un
développement ci-après).
Au sein du périmètre restant, près de 40 Md€ relevaient de l’État, par l’intermédiaire
d’environ 660 dispositifs.
En matière d’aides directes ou indirectes, tous les dispositifs sont nationaux. Aucune aide
directe de l’État, hors celles suivies par la Direction Régionale de l’Agriculture, de
l’Alimentation et de la Forêt (DRAAF), n’est régionalisée. Les Directions de l’État en région
ne sont que services instructeurs ou coordinateurs, sans pouvoir de décision.
Un guide des dispositifs de l’État en faveur des entreprises aquitaines, réalisé en 2012 par la
Préfecture et la DIRECCTE Aquitaine, recense des aides en direction :
- du renforcement des fonds propres et de la trésorerie,
- des projets innovants,
19
- du financement des investissements,
- de la performance industrielle,
- de la stratégie d’entreprise,
- de la valorisation des savoir-faire,
- de l’export et de l’activité à l’international,
- de la gestion des compétences,
- de difficultés conjoncturelles ou financières passagères,
- de la création d’entreprise.
L’entreprise fait la demande de subvention en remplissant un dossier téléchargé.
Ce sont les services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) qui gèrent les dossiers
d’instruction.
La DIRECCTE gère principalement quatre mesures qui permettent aux entreprises de
financer leurs investissements :
- la Prime d’Aménagement du Territoire (PAT),
- la PAT RDI « Recherche Développement Innovation »,
- l’Aide à la Ré-Industrialisation (ARI),
- Le Fond d’Intervention pour l’Artisanat, le Commerce, et les Services (FISAC).
- La PAT répond à une double exigence d’aider une entreprise et un territoire.
Il s’agit d’un dispositif d’aide à l’investissement s’appliquant sur un zonage validé par la
Commission Européenne (les zones d’Aide à Finalité Régionale - AFR).
Les catégories de projets éligibles sont :
 La création d’activité avec la création d’au moins 50 emplois, ou un investissement
d’au moins 5 M€ avec la création de 25 emplois. Ces seuils assez élevés font que les
projets ne sont pas nombreux ;
 L’extension, le changement ou la reprise d’activité : la prime peut aller jusqu’à
15 000 € par emploi créé (la moyenne se situant à 8 000 €).
2012
Aquitaine
2013
Nbre dossiers
Subvention
Nbre dossiers
Subvention
10
5,724 M€
4
1,838 M€
- La PAT RDI (Recherche Développement Innovation) pour sa part n’est pas conditionnée
par le zonage AFR. Par contre les projets éligibles ne concernent que des programmes de
recherche - développement des entreprises ou des projets innovants en matière de procédé
et d’organisation dans les services.
Ces projets doivent présenter soit 20 créations d’emplois soit un investissement de
recherche d’au moins 7,5 M€.
Compte-tenu de ces critères, un seul dossier a concerné l’Aquitaine.
20
- L’ARI (Aide à la Ré-Industrialisation) est un des outils visant à relocaliser les entreprises
en France. Il s’agit d’un dispositif de soutien à l’investissement s’adressant aux entreprises
qui contribuent à la ré-industrialisation. Très peu de dossiers ont été instruits, là encore en
raison de critères exigeants supposant un investissement d’au moins 5 M€ dans un délai de
trois ans, avec la création de 25 emplois.
Pour ces dispositifs, la DIRRECTE n’est que service instructeur. Les dossiers transitent par
le SGAR et le Préfet et sont soumis à une commission (le Comité interministériel d’aide à
l’aménagement du territoire), qui se réunit deux fois par an. Ce comité émet un avis soumis
au ministre, de qui dépend la décision finale. Ceci étant, la DIRRECTE défend les dossiers
présentés et fait valoir ses avis.
- Le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC)
Le FISAC est une aide collective. Il s’agit d’un dispositif principalement destiné à financer
les opérateurs de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des
entreprises du commerce, de l’artisanat et des services, afin de préserver ou développer un
tissu d’entreprises de proximité.
Les bénéficiaires sont les petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services.
Le FISAC sert au financement d’opérations nationales telles que les actions de
développement économique des Chambres de métiers et de l’artisanat (DEVECO), les pôles
d’innovation de l’artisanat, l’indemnisation des commerçants et artisans sinistrés lors de
catastrophes naturelles ou technologiques, le financement de l’Établissement Public
d’Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux
(EPARECA).
Il finance aussi des opérations territoriales. Il vise en priorité à préserver ou à développer un
tissu d’entreprise de proximité, principalement de très petites entreprises, en finançant des
actions en investissement comme en fonctionnement.
Le FISAC est également attribué à des entreprises économiquement viables dans le cadre
des opérations rurales individuelles et dans le cadre des opérations collectives
(investissement).
Le FISAC propose trois dispositifs d’Aide à l’Investissement Matériel des entreprises dans le
cadre d’Opérations de Restauration Immobilières (ORI), d’Opération Collectives de
Modernisation (OCM), et d’Opérations Urbaines Collectives (OUC).
En France, les dotations FISAC ont été de 64 M€ en 2011, 42 M€ en 2012.
En 2013, 396 opérations territoriales ont été financées pour un montant de 31 M d’€ (6 M€
en fonctionnement, 25 M€ en investissement).
En Aquitaine, 48 opérations ont été financées en 2013 à hauteur de 4,2 M€ (800 000 €
en fonctionnement et 3,4 M€ en investissement dont 1 M€ pour les investissements
matériels en faveur d’environ 150 entreprises).
L’Aquitaine était la première région consommatrice de FISAC en 2012 et en 2013.
21
Le Crédit d’Impôt Recherche (C.I.R.)
Le C.I.R. est un dispositif fiscal de soutien qui prend la forme d’un crédit d’impôt. Il a été
créé en 1983.
Il est assis sur le volume annuel de recherche et développement (R&D) déclaré par les
entreprises.
Le crédit généré vient en déduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les
sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de
recherche ont été exposées. En cas d’impossibilité d’imputation sur un bénéfice (entreprises
déficitaires par exemple), le C.I.R. constitue une créance sur l’État qui peut être utilisée pour
le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes. Au bout de 3 ans, la créance est
remboursable.
Le C.I.R. constitue la 1ère source de financement public des dépenses de R&D des
entreprises.
Environ 20 000 entreprises (en forte augmentation depuis le début des années 2000) ont
déclaré 20 Milliards d’euros de dépenses au titre du C.I.R en 2012 (cf. le rapport du
Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche – MESR - de septembre 2014
sur le C.I.R.). En 2012, 76 % des entreprises déclarantes ont moins de 250 salariés.
Les dépenses de personnel représentent un peu moins de 50 % de l’assiette déclarée.
Le montant total des créances du C.I.R. s’élevait à :
Année
2009
2010
2011
2012*
Montant
(en Md€)
4,88
5,25
5,21
5,33
*2012 est la dernière année connue, les résultats 2013 des entreprises n’ayant été déclarés
à l’administration fiscale qu’en 2014.
En Aquitaine, en 2011, 671 entreprises ont déclaré des dépenses de R&D ouvrant droit
au C.I.R., mais seulement 521 en ont bénéficié (512 en 2012) du fait de l’appartenance de
certaines entreprises à des groupes fiscalement intégrés qui disposent d’un ou plusieurs
établissements en Aquitaine mais sont fiscalement domiciliées dans une autre région.
Le rapport du M.E.S.R. indique qu’en 2012, les entreprises d’Aquitaine représentaient
3,35 % du total des entreprises françaises ayant bénéficié d’un C.I.R. (8ème rang
français).
La part du C.I.R. redistribuée, en 2012, auprès des seules 512 entreprises ayant leurs
sièges sociaux et déclarant le C.I.R. en Aquitaine, est d’environ 57 M€.
En 2011, pour les 521 entreprises concernées, le montant était d’environ 56 M€.
Pour mieux mesurer l’effort réalisé en Aquitaine en matière de R&D, il conviendrait
d’ajouter la part du C.I.R. déclarée par les entreprises disposant d’un établissement
industriel effectuant de la recherche en Aquitaine qui appartiennent à un groupe
fiscalement intégré (Thalès, Total,…).
22
Le C.I.R. est considéré comme très performant en matière d’aide publique à la R&D.
Il coûte de plus en plus cher au budget de l’État et a fait l’objet de nombreuses réserves tant
de la Cour des Comptes (rapports de 2011, 2013) que des parlementaires (rapport au Sénat
dans le cadre de la loi de finances pour 2014).
Le dispositif, sans être évalué, est contrôlé par la Direction Générale des Finances
Publiques - DGFiP, (assistée techniquement par les services du MESR).
La Cour des Comptes dans son rapport sur « l’évolution et les conditions de maitrise du
Crédit d’Impôt en faveur de la recherche » de juillet 2013, fait état de deux types de contrôle
spécifiques. Un premier, léger lorsqu’il y a imputation sur l’Impôt sur les sociétés et un, plus
lourd, en cas de remboursement du crédit.
En 2012, ces contrôles sur les demandes de restitution supérieures à 50 000 euros, ont
conduit à rejeter un peu moins de 20 % du montant des demandes déposées (accordé :
1,006 M€ sur 1,239 M€ demandés).
Par ailleurs, des contrôles fiscaux des comptabilités, en entreprise, peuvent être,
ultérieurement, engagés. Toujours selon la Cour des Comptes, le montant des
redressements sur C.I.R. notifié en 2012 était de 162 M€.
Depuis 2014, seuls ces contrôles, a posteriori (et non plus au moment du dépôt de la
demande), sont conduits par les services de la DGFiP (assistés techniquement par les
services du MESR) dans le cadre d’un contrôle fiscal classique.
Pour anticiper les risques liés aux conséquences d’un contrôle fiscal ultérieur, les entreprises
ont la possibilité d’utiliser la procédure dite de « Rescrit » (possibilité d’interroger
l’administration sur une situation personnelle sur laquelle cette dernière s’engagera).
Ces contrôles ne peuvent pas être assimilés à une évaluation du dispositif ouvert.
L’État soutient également l’effort de recherche des entreprises en cofinançant les
programmes de recherche des « Pôles de Compétitivité ».
Il a octroyé aux entreprises, via les pôles, par l’intermédiaire du Fonds Unique
Interministériel (F.U.I.), des crédits finançant des appels à projets relatifs à des
programmes de recherche et de développement et des plates-formes d’innovation.
Le montant total des fonds mobilisés par le F.U.I. s’est élevé, au 31 décembre 2013, à
1,4 Md€ en partenariat avec les entreprises (3,5 Md€) et d’autres cofinanceurs dont les
collectivités locales (900 M€).
Le premier des pôles par le montant des crédits de recherche engagés est le pôle
« Aerospace Valley» implanté en Aquitaine et en Midi-Pyrénées.
Les autres pôles implantés en Aquitaine sont :
- Le Pôle Avenia (énergie),
- Le Pôle Route des lasers (laser maga-joule et optique laser),
- Le Pôle Xylofutur (bois),
- Le Pôle Agrimip Sud-Ouest Innovation.
Sans qu’il soit possible de déterminer le montant des fonds d’État utilisés sur le territoire au
titre des programmes de recherche financés par le F.U.I., le soutien à l’activité des Pôles de
compétitivité représente un effort financier important de la part de l’État dont il conviendrait
de connaitre les montants et en mesurer les effets concrets en Aquitaine.
23
Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi – C.I.C.E.
Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le C.I.C.E. est un avantage fiscal qui concerne les
entreprises employant des salariés.
Comme le C.I.R., c’est un crédit d’impôt qui doit être imputé sur l’Impôt sur le revenu ou
l’Impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises
en compte pour le calcul du crédit ont été versées.
L’assiette du crédit est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations
sociales, versées au cours d’une année civile dans la limite de 2,5 fois le SMIC.
Le taux de ce crédit est de 4 % en 2013 (il sera de 6 % pour les années suivantes).
Aucune condition particulière n’est exigée pour bénéficier du dispositif.
Si le C.I.C.E. ne peut être imputé intégralement, il peut être utilisé pour le paiement de
l’impôt des trois années suivantes.
En 2014, les entreprises ont pu disposer d’un dispositif de préfinancement.
Le coût de la mesure évalué en année pleine à 20 Md€, constituera la plus importante
mesure fiscale d’aide aux entreprises pour le budget de l’État.
En 2013, sont coût serait d’environ 10 Md€.
Au titre de l’exercice 2013, en Aquitaine, 25 175 entreprises disposent d’une créance
de C.I.C.E. pour un montant d’environ 220 M€ (voir rapport 2014 de France Stratégie Comité de suivi du C.I.C.E.).7
Environ 40 % des créances ne sont pas affectées à une région précise, car traitées
nationalement, au siège de le Direction Générale des Grandes Entreprises de la
D.G.Fi.P en région parisienne qui gère les dossiers des grandes entreprises et des
sociétés têtes de groupe.
- Les partenaires dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du
développement durable
▪ L’ADEME
L’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie est un établissement public à
caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle conjointe des ministères en charge
de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et de l'Enseignement Supérieur et
de la Recherche.
L'ADEME participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de
l'environnement, de l'énergie et du développement durable. Afin de leur permettre de
progresser dans leur démarche environnementale, l'agence met à disposition des
entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités
d'expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets, de la recherche à la
mise en œuvre et ce, dans les domaines de la gestion des déchets, de la préservation des
7
Au 31 décembre 2014, 48 000 entreprises bénéficiaient du C.I.C.E. pour un montant total
reversé de 248 M€ selon les derniers chiffres de la DIRECCTE Aquitaine.
24
sols, de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, de la qualité de l'air et de la
lutte contre le bruit.
En Aquitaine, l’accompagnement se concrétise par la mise en place du Programme régional
aquitain de l'environnement (PRAE) qui a pour objectif de faire de la gestion
environnementale un facteur de compétitivité des entreprises aquitaines.
Budget PRAE 2013
Budget PRAE
Énergie
Déchets
Friches
Transversal
TOTAL
1 990 852,93 €
131 248,71 €
0,00 €
520 902,85 €
2 643 004,49 €
Budget non
contractualisé
4 315 817,82 €
7 810 402,84 €
188 760,00
7 050,00 €
12 322 030,66 €
TOTAL
6 306 670,75 €
7 941 651,55 €
188 760,00 €
527 952,85 €
14 965 035,15 €
▪ L’Agence de l’eau
Il existe en France six agences de l'eau. Dotées de la personnalité juridique propre et de
l'autonomie financière, elles sont placées sous une double tutelle du ministère du
Développement durable et du ministère des Finances.
Créée par la loi sur l’eau de 1964, l’agence de l’eau Adour-Garonne est un établissement
public de l’État. Elle a pour missions de lutter contre la pollution et de protéger l’eau et les
milieux aquatiques.
L'Agence met en œuvre, sur le bassin Adour-Garonne, les objectifs et les dispositions du
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE et ses déclinaisons
locales, les SAGE), en favorisant une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau
et des milieux aquatiques.
L'Agence perçoit des redevances pour pollution de l’eau et prélèvements d’eau selon les
principes “pollueur/payeur” et “préleveur/payeur”. Le 10è programme organise les aides et
les redevances de l'Agence de 2013 à 2018. Grâce à cet argent, l’Agence attribue des aides
financières aux maîtres d’ouvrage et acteurs de l’eau (collectivités, entreprises, agriculteurs,
associations, particuliers) pour les aider à s’équiper d’ouvrages de dépollution, de création
de ressources en eau ou les inciter à réaliser des économies d’eau.
Il n’est pas possible de fournir des chiffres relatifs aux aides financières concernant
l’Aquitaine compte-tenu de la délimitation géographique en bassins hydrographiques,
dépassant le strict cadre régional.
I-1-3- Les aides des Collectivités territoriales aquitaines
De par le principe actuel de « Compétence générale » reconnu à toutes les collectivités
locales et à la compétence obligatoire en matière de développement économique des
Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E .P.C.I.), toutes les structures
locales peuvent mettre en œuvre des dispositifs d’’aides aux entreprises.
Selon le rapport « Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité »
remis au 1er Ministre en 2013, 6,5 Md€ sont versés aux entreprises par les Collectivités
locales et les E.P.C.I.
25
Chaque niveau de collectivité et chaque E.P.C.I. doit adopter les dispositifs particuliers en
fonction de ses choix et priorités. Le rapport précité a relevé environ 4 600 dispositifs.
Nous examinerons successivement l’action des différents niveaux de collectivité d’Aquitaine.
Le Conseil régional d’Aquitaine
La région est la collectivité territoriale à laquelle la Loi reconnait explicitement la compétence
en matière de développement économique plus particulièrement pour l’octroi des aides
directes aux entreprises.
La Loi « Nouvelle Organisation Territoriale de la République (N.O.T.Re) » devrait
conforter cette compétence, les « Métropoles » disposant également d’une compétence à ce
titre.
L’Aquitaine a adopté plusieurs règlements d’intervention relatifs, notamment, aux aides
accordées au titre du développement économique.
Un règlement, dit « d’adaptation des dispositifs », a été voté à l’unanimité lors de la
séance plénière du 28 Mars 2011. Outre la suppression de dispositifs n’ayant plus lieu d’être,
il rappelle toutes les délibérations de 2003 à 2011 relatives au « Développement
économique et au soutien aux entreprises »8.
Pour mettre en œuvre les dispositifs votés, l’administration régionale dispose de
plusieurs services chargés d’accompagner le développement économique :
- Le Pôle Développement économique et emploi rassemble 80 personnes réparties au
sein de 3 directions :
- Développement industriel,
- Recherche, Enseignement supérieur et transfert de technologie,
- Petites entreprises et économie sociale et solidaire. La politique régionale conduite par ce
pôle repose sur 7 objectifs :
1. la création d’entreprises (TPE), qui vise notamment à l’accompagnement des Start up
dans un environnement universitaire ;
2. la transmission-reprise d’entreprises (TPE) ;
3. le développement de filières prioritaires (industrie), l’objectif étant que les aides aux
projets individuels s’inscrivent dans des démarches de structuration de filières
d’excellence en région ;
4. la compétitivité des entreprises (Industrie) qui se traduit par des aides individuelles
diverses (innovations, investissement matériel, export…) afin de soutenir l’entreprise dans
sa phase de développement ;
5. la restructuration d’entreprises en difficultés (industrie), l’intervention du Conseil
régional se faisant en termes de restructuration financière avec l’effet levier d’un apport en
fonds propres en complément de l’actionnaire et de l’intervention bancaire ;
6. l’artisanat et TPE, en partenariat avec les Chambres de Métiers ;
7. l’économie sociale et solidaire (TPE) afin de soutenir des gisements d’activités et
d’emplois parfois sous-exploités.
8
Les débats de l’assemblée élue qui ont précédé l’adoption de ce règlement sont disponibles sur le site Internet
du Conseil régional d’Aquitaine : http://plénières.aquitaine.fr , année 2011, séance du 28 mars 2011.
Les échanges rapportés recoupent certaines des interrogations issues de nos travaux.
26
- Le Pôle Agriculture, Développement Durable, Tourisme pour les aides au secteur
agricole et agro-alimentaire. Ce pôle gère également les aides au développement des
énergies renouvelables (centrales Biomasse, méthanisation,…).
- Le Pôle Cohésion Territoriale pour les aides à l’aménagement du territoire, à la création
de zones d’activités et au volet économique des contrats de Pays. Une politique spécifique
est mise en œuvre à travers les Contrats Aquitaine de Développement de l’Emploi
Territorialisé (CADET) qui soutiennent certains territoires en difficulté ou mutation
économique.
- Le Pôle Formation Professionnelle et Apprentissage pour les aides au reclassement en
faveur des entreprises en difficulté, et les aides à la formation des salariés (reconversion,
transmission,…).
- Le Pôle TIC pour les aides aux entreprises TIC et le développement du numérique.
L’action de la région est principalement orientée vers le développement de filières jugées
prioritaires. A ce titre, l’intervention est concentrée sur :
- le soutien aux pôles, clusters et grappes d’entreprises, dès lors que des entreprises, des
laboratoires, des organismes de formation acceptent de se regrouper pour favoriser le
développement d’un secteur d’activité,
- la collaboration entre pôles et clusters existants (« interclustering ») dans une logique de
fertilisation croisée ou d’interface entre plusieurs filières ;
- l’identification de nouvelles filières à potentiel.
En lien avec les nouveaux Programmes Opérationnels Européens 2014 - 2020,
conditionnant leur intervention au choix de domaines d’excellence, le Conseil régional a
déterminé 11 filières prioritaires sur lesquelles l’Aquitaine disposent d’un positionnement
favorable (Aéronautique, Spatial, Défense - Agroalimentaire et agro-chaînes - Chimie,
Matériaux - Construction et aménagement durables - Électronique et Systèmes - Énergies
nouvelles - Forêt, bois - Numérique - Photonique - Santé - Silver Économie).
La philosophie générale du système retenu est de disposer d’une approche globale des
besoins de l’entreprise plutôt qu’une logique de guichet, les projets de développement étant
par ailleurs analysés sous l’angle de la contribution aux dynamiques territoriales (bassins
d’emplois prioritaires) et sectorielles (filières prioritaires). Les entreprises de plus de
10 salariés, ayant au moins 3 ans d’ancienneté et des activités industrielles ou de services à
l’industrie à haute valeur ajoutée sont visées plus particulièrement.
2 500 entreprises rentrent dans cette cible en Aquitaine.
L’action de l’Aquitaine porte également sur le soutien à l’artisanat (aide aux filières, aide au
recrutement du 1er emploi, aide à la transmission et à la reprise d’entreprises,…) ainsi qu’à
l’insertion par l’activité économique (parcours d’insertion et de qualification pour retrouver un
emploi, plan d’appui régional à l’insertion économique,…) et à l’économie sociale et solidaire
(création d’entreprises de coopération territoriale, restructuration financière, …)
27
En Aquitaine, en 2013, l’intervention régionale (source Rapport d’activité 2013) s’est
traduite par :
- Un budget développement industriel de 42,6 Millions d’euros.
- Des aides individuelles aux entreprises (tous secteurs) pour un montant de 42,9 M€
dont 24,6 M€ pour 220 Projets industriels.
269 entreprises artisanales ont bénéficié de 1,3 M€ d’aide au premier emploi.
69 entreprises d’insertion par l’activité économique ont été soutenues pour 1,324 M€.
Source : rapport d’activité du CRA 2013
Les aides du Conseil régional au secteur agricole et agro-alimentaire
Le Conseil régional soutient l’agriculture et les industries agroalimentaires qui sont les
premiers employeurs d’Aquitaine.
À la veille de l’entrée en application de la nouvelle PAC qui se traduira par un rééquilibrage
des aides et des exigences environnementales accrues, le Conseil Régional, au travers de
sa politique mais également en tant qu’autorité de gestion du second pilier de la PAC
(gestion des fonds FEADER) réaffirme son souhait de favoriser la compétitivité des outils de
production et leur adaptation face aux défis climatiques et environnementaux.
Les aides régionales sont concentrées sur 3 dispositifs :
- le renforcement de la compétitivité et de l’innovation (Investissements matériels) ;
- le développement à l’international ;
- un accompagnement renforcé autour du Développement Durable (démarches volontaires
de responsabilité sociétale, certifications qualité et environnementale).
Des aides spécifiques de structuration et de développement (Embauche de Cadre, Conseil)
sont proposées aux plus petites entreprises.
Le programme AREA
Adopté par l’assemblée plénière du Conseil régional en juin 2002, le programme AREA
(Agriculture Respectueuse de l’Environnement en Aquitaine) entend aider les exploitations
agricoles, d’élevage et de production végétale à limiter l’impact de leur activité sur le milieu
naturel. Ce programme accompagne à la fois la réalisation d’investissements nécessaires à
une meilleure prise en compte de l’environnement (préservation de la qualité des eaux,
limitation des odeurs, amélioration de l’insertion paysagère des bâtiments des exploitations
agricoles) et à apporter des conseils.
Les objectifs visent essentiellement à développer une agriculture biologique, les circuits
courts, accompagner l’installation en agriculture, favoriser une meilleure gestion de la
ressource en eau, assurer la promotion des produits autour de la marque Sud-Ouest France,
renforcer la compétitivité par l’innovation et l’accès aux marchés à l’export et faciliter le
reboisement.
Entre 2007 et 2013, 85 M€ ont été versés au titre du programme, soit 12 M€ par an.
5 500 exploitations ont été aidées, soit 800 par an.
En Aquitaine, en 2013, l’intervention régionale s’est traduite par un budget global
agriculture, agroalimentaire, mer et forêt de 42,11 M€ (dont 10 M€ au titre des fonds
européens) qui se répartissent de la façon suivante : 29,2 M€ pour l’agriculture, 10,
14 M€ pour les industries agroalimentaires, 1,52 M€ pour la forêt, et 1,23 M€ pour la
pêche.
Source : rapport d’activité du CRA 2013
28
- Les Conseils généraux
Si la Région est chef de file pour le développement économique et les aides aux entreprises,
les Conseils généraux ont également des politiques en la matière que chacun détermine
selon ses priorités. La disparition de la clause de compétence générale et, à l’horizon 2020,
un recentrage des compétences des Conseils généraux du fait de la réforme territoriale en
cours, renforcera la compétence des Régions en matière de développement économique, au
détriment des Conseils généraux notamment.
Pour l’instant, pour certaines aides, le Conseil général intervient de manière autonome. Mais
dans la plupart des cas, une articulation s’opère avec la Région et/ou avec le bloc
communal.
Les pages suivantes proposent un tour d’horizon des politiques des Conseils généraux
d’Aquitaine en faveur des entreprises.
29
Conseil général de la Gironde
Intervention du Conseil
général en faveur des
entreprises
2012
Nombre de
dossiers
2013
Montants votés
en €
Nombre de
dossiers
Montants votés
en €
- Aide chantier formation
insertion
11
155 276
14
185 222
- Fonds pour le Développement
des PME et TPE de la filière
bois
22
600 000
0
0
- Fonds pour le Développement
des PME (FDPME)
2
50 000
1
50 000
- Créagir 33 (Création, reprise
et transmission d’entreprises)
- Partenariat économique
(soutien aux structures
concourant à l’animation
économique du département)
- Groupements d’employeurs
ruraux (soutien à la constitution
de groupements d’employeurs
des professions du milieu rural)
- Agence de développement
économique (soutien aux
agences de développement du
département)
TOTAL
165
1 500 000
146
1 000 000
28
654 000
21
506 000
3
40 000
1
4 300
2
577 000
2
310 000
233
3 576 276
185
2 055 522
Conseil général de la Dordogne
Le Conseil général de la Dordogne n’a pas donné suite au questionnaire qui lui a été
adressé au même titre que les autres Conseils généraux composant l’Aquitaine. De ce fait,
aucune information n’est disponible quant aux crédits mobilisés au titre du développement
économique.
30
Conseil général du Lot-et-Garonne
Interventions du Conseil
général en faveur des
entreprises
2012
Nombre de
dossiers
2013
Montants votés
en €
Nombre de
dossiers
Montants votés
en €
- Création - Reprise
68
255 600
81
307 800
- Développement de
l’entreprise
17
1 091 070
38
1 764 807
- Soutien à l’innovation
3
24 799
4
30 757
- Création d’emploi
21
218 531
25
233 761
- Agritourisme
12
161 534
24
335 945
- Accompagnement financier
9
5 634
13
6 942
1 757 168
185
2 680 012
TOTAL
130
Conseil général des Landes
Intervention du Conseil
général
2012
Nombre de
dossiers
2013
Montants votés
€
Nombre de
dossiers
Montants votés
€
- Multiples ruraux et de
centres commerçants de
proximité
2
25 231
8
249 614
- Artisanat - ADEP
9
55 774
13
89 866
- Artisanat – Coopérative
artisanale
1
60 000
- Artisanat – Opération
collective
31
55 100
1
1 679
- Immobilier d'entreprise
5
800 000
2
211 000
48
996 105
24
552 159
TOTAL
31
Conseil général des Pyrénées-Atlantiques
Intervention du Conseil
général
2012
Nombre de
dossiers
- Investissements immobiliers
- Amélioration de la
performance énergétique des
entreprises
- Traitement des rejets
industriels
- Démarches à l’export
- Mise en œuvre d’un plan de
restructuration financière ou de
la reprise d’entreprise en
difficulté
- Accompagnement de deux
filières structurantes :
l’aéronautique et
l’agroalimentaire
- Aide aux PME des secteurs
de la production et de
l’hébergement touristique
- Aides aux Très Petites
Entreprises (TPE), de
l’artisanat et du commerce
- Aides aux PME partenaires
des pôles de compétitivité
- Aides aux entreprises pour la
mise en œuvre de projets
d’innovation technologique
16
/
TOTAL
2013
Montants
exécutés en €
Nombre de
dossiers
6 000 000
/
11
/
Montants
exécutés n €
849 000
/
/
/
/
/
9
3
77 000
103 000
/
5
/
305 000
9
346 000
13
223 000
11
657 000
20
796 000
21
676 000
21
319 000
3
657 000
/
/
3
76 000
/
/
75
8 592 000
70
2 222 000
Ce tour d’horizon, issu des réponses des Conseils généraux au questionnaire qui leur a été
adressé fait ressortir d’une part, la diversité des actions soutenues et d’autre part la relative
faiblesse des montants engagés.
Il faut noter l’engagement de certains au soutien aux investissements immobiliers. Le soutien
aux PME/TPE, et plus particulièrement à l’artisanat, est important ainsi que celui en faveur
des opérations collectives.
Interrogés sur les effets de leur propre dispositif d’aide à l’investissement matériel, les
Conseils généraux ont estimé que leurs interventions permettent :
- de sécuriser l’entrepreneur dans son choix d’investir ;
- d’acquérir de nouvelles technologies ou un effort de modernisation ;
- de se positionner sur un nouveau marché ou de capter des marchés auxquels elle n’était
pas en mesure de répondre avant la réalisation de son programme ;
- de maintenir les effectifs de l’entreprise et de procéder à de nouveaux recrutements.
Leur intervention renforce par ailleurs le montage du dossier auprès des autres partenaires
institutionnels et bancaires.
32
- Le bloc communal
- Bordeaux Métropole (ex - CUB)
Le soutien aux entreprises est proposé par le biais des :
Aides à l’investissement de production :
- Soutien aux investissements immobiliers,
- Soutien aux investissements matériels,
- Soutien aux investissements immobiliers pour la réalisation de projets RDI.
Aides spécifiques :
- Soutien à la recherche et au développement,
- Soutien aux emplois liés aux investissements,
- Accompagnement autour du développement durable.
Bordeaux Métropole propose, dans le cadre de cette politique, des Aides à l’Investissement
Matériel dont les critères rejoignent ceux de l’AIM proposée par le Conseil régional. Ces
aides concernent ainsi des investissements en équipement matériel dédiés à l’extension et la
modernisation de l’outil de production, avec élévation du niveau technologique de
l’entreprise.
Les bénéficiaires sont toutes les entreprises industrielles et de services aux entreprises,
ayant leur siège social ou exerçant leur activité principale sur le territoire de Bordeaux
Métropole.
En 2013, à titre d’exemple, Bordeaux Métropole a affecté 6,9 M€ au développement
économique (plus 16 M€ de fonds de concours et subventions d’équipement : Grand stade,
Cité des civilisations du vin,…).
- Les Communautés d’agglomération sont également partenaires du développement
économique local.
Les axes d’intervention et les dispositifs proposés ciblent essentiellement le développement
de zones d’activité économique (création, aménagement, entretien et gestion de zones
d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques ; pôles de
compétitivité et plateforme de recherche ; mise en place d’équipements permettant un accès
au haut débit et à la fibre optique; création et animation de pépinières d’entreprises,…).
Plusieurs communautés de communes ont étendu leur action en faveur du développement
économique par la mise en œuvre de leur propre dispositif d’aides à l’investissement des
entreprises (en faveur notamment des TPE, Artisans et Commerçants).
- Les communautés de communes
L’action économique est une priorité inscrite dans les compétences obligatoires des
communautés de communes. Les axes de travail sont essentiellement l’aménagement, la
gestion et la promotion des espaces d’activités d’intérêt communautaire, la consolidation et
le développement du commerce et de l’artisanat, la création d’un environnement favorable à
l’emploi sur le territoire et l’accompagnement des porteurs de projets.
33
- Les communes
Les communes peuvent également participer au financement des aides directes aux
entreprises dans le cadre d’une convention passée avec la Région. Comme les
communautés de communes ou d’agglomération, leur intervention en matière économique
concerne néanmoins essentiellement les aides indirectes (aménagement de zones
d’activités).
Par la mise en place d’aides essentiellement indirectes (incubateurs ou pépinières
d’entreprises, vente de lots sur des pôles économiques, aménagements de terrains et
travaux constructifs…) les Communautés d’agglomération et de communes estiment qu’elles
sont un relais et un acteur de terrain sur lequel une subvention de type AIM peut s’appuyer
afin de favoriser la création d’entreprises et d’emplois, souvent dans des secteurs innovants.
Des rencontres ou collaborations entre leurs services économiques et ceux des CCI et
autres partenaires institutionnels pourraient contribuer à une meilleure diffusion
d’informations auprès des entreprises quant aux complémentarités entre aides directes des
Collectivités et aides indirectes sur lesquelles les Communautés d’agglomération et de
communes sont davantage positionnées.
34
Les aides au développement économique en Aquitaine : récapitulatif
Ce tableau récapitulatif donne une idée des montants des aides aux entreprises versées
en Aquitaine par les différents partenaires publics institutionnels.
Il est révélateur de la place de chaque partenaire en la matière mais est inévitablement
partiel compte-tenu des chiffres indisponibles, notamment pour l’ensemble du bloc
communal, et du problème posé par les dispositifs gérés nationalement dont la commission
a constaté la difficulté voire l’impossibilité à obtenir les données régionales.
Origine
Europe :
- Compétitivité régionale et emploi
(des fonds peuvent également être
mobilisés au titre du développement
rural et de la pêche – Cf. I-1-1)
er
- PAC 1 pilier
nd
- PAC 2 pilier
État :
- PAT
- PAT RDI
- ARI
- FISAC
- CIR
- FUI (Pôles de compétitivité)
- CICE
- ADEME
Conseil régional :
- Aides aux entreprises
(tous secteurs confondus)
- Agriculture, agro-alimentaire
mer et forêt
Conseils généraux
Bloc communal
Montants
Année ou
période
30 M€/an
157 M€ pour la
période 2014/2020
432,2 M€
66 M€
2013
2013
1,84 M€ (5,7 M€ en 2012)
Non évalué régionalement
Non évalué régionalement
4,2 M€
57 M€
Non évalué régionalement
220 M€
15 M€
2013
2013
11
2012
42,9 M€
2013
32,1 M€
2013
10 M€
9
20 M€ (estimation)
(dont 6,9 M€ pour Bordeaux
10
Métropole en 2013 )
2013
2013
2013
2013
C’est donc plus d’1 Md€ (dont plus de la moitié pour les entreprises agricoles) qui est
attribué aux entreprises en Aquitaine pour favoriser le développement économique.
Plus de la moitié des fonds viennent de l’Europe et un tiers des dispositifs sont gérés par
l’État.
9
Extrapolation à partir du total des interventions des Conseils généraux 33, 40, 47 et 64 (7,51 M€).
Hors 16 M€ de fonds de concours et subventions d’équipement (Grand stade, Cité des civilisations
du vin).
11
2012 est la dernière année connue, les résultats 2013 des entreprises n’ayant été déclarés à
l’administration fiscale qu’en 2014. S’agissant du CIR et du CICE, il conviendrait par ailleurs de
prendre en compte les crédits déclarées par les entreprises disposant d’un (ou plusieurs)
établissements industriels en Aquitaine mais traités nationalement du fait de l’appartenance à un
groupe fiscalement intégré. 40 % des créances ne peuvent être affectées à une région précise.
10
35
I-1-4- Les autres partenaires de l’aide aux entreprises
- Les partenaires financiers
▪ Bpifrance
La Banque Publique d’Investissement Bpifrance a été créée le 12 juillet 2013. Elle est issue
de la fusion d’OSEO (établissement public dont la mission principale était le financement de
la croissance des PME), de Caisse des Dépôts et Consignations (CDC Entreprises), du
Fonds Stratégique d’Investissement (FSI, créé par l'État en 2008) et de FSI Régions.
Elle intervient en cofinancement aux côtés d’acteurs publics et privés, pour la création, le
développement et la transmission des entreprises ainsi qu’en soutien à leurs trésoreries.
Elle a également participé au préfinancement de Crédit Impôt Compétitivité Emploi (C.I.C.E.)
mis en place par le gouvernement.
Elle accorde des prêts, des garanties, des aides notamment à l’innovation et prend des
participations dans le capital des entreprises.
L’ancrage territorial de Bpifrance est illustré par la représentation des régions dans les
instances de gouvernance de la banque au sein d’un Comité Régional d’Orientation
(C.R.O.) présidé par le Président du Conseil Régional.
En Aquitaine, au moins, ce C.R.O. rencontre de grandes difficultés pour exister.
En 2013, Bpifrance est intervenu en Aquitaine *en :
- Soutien à la trésorerie de 1069 entreprises pour :
140 M€
- Soutien à la transmission de 494 entreprises pour :
108 M€
- Soutien au développement de 768 entreprises pour :
189 M€
- Soutien à la création de 2585 entreprises pour :
149 M€
Elle a préfinancé le C.I.C.E de 561 entreprises à hauteur de 22 M€
Au total ce sont 4762 entreprises qui ont bénéficié d’un appui financier de Bpifrance,
sous diverses formes, pour un montant d’environ 627 M€.
*chiffres tirés des indicateurs de suivi des actions de Bpifrance d’octobre 2014
▪ Les soutiens au capital investissement
Des organismes régionaux de capital-investissement gèrent des fonds consacrés au capitaldéveloppement, au capital-risque, à l’amorçage et à la transmission d’entreprises. Ce sont
des sociétés de droit privé.
Toutefois, les collectivités locales et notamment le Conseil régional d’Aquitaine participent au
capital de certains organismes financiers ou bancaires au sein desquels les acteurs privés
sont souvent majoritaires.
Une de ces structures est interrégionale. Elle a été créée par la région Midi-Pyrénées
(I.R.D.I.).
L’offre est diversifiée pour répondre à toutes les phases du processus de financement de
l’entreprise : incubation, amorçage, création, développement, transmission.
36
Certains organismes sont généralistes, d’autres sont spécialisés :
- action dans le capital de proximité : Herrikoa.
- Intervention dans le capital risque : Aquitaine Amorçage, Aquitaine Création Investissement
(ACI), Sud-Ouest Capital Risque Innovation (SOCRI 2).
- Financement de l’innovation de service : NEWFUND.
- Participation au capital-développement transmission : Institut Régional de Développement
Industriel (IRDI).
Ces interventions sont plus particulièrement tournées vers un soutien aux entreprises
innovantes. Elles se font principalement par des prises de participation au capital des
entreprises pour une durée plus ou moins longue (3 à 5 ans), la société de capital risque
n’ayant pas vocation à être un actionnaire de longue durée.
Le C.R.A. s’est fortement engagé dans le capital de certains organismes pour un montant
total de plus de 24 M€. Les principales participations du C.R.A. sont notamment :
Nom et raison sociale de l'organisme
IRDI MIDI PYRENEES (S.A.)
S.A SOCRI
Montant de
l'engagement
4 381 234
27
EXPANSO CAPITAL
2 043 900
S.A AQUITAINE CREATION
INVESTISSEMENT (ACI)
4 970 003
S.D.R EXPANSO
919 077
STE FINANCIERE AQUITAINE DE
PARTICIPATION
304 898
SA HERRIKOA
420 641
SAS AQUI-INVEST
5 250 000
ACE MANAGEMENT
3 310 277
ICSO
1 845 000
NEWFUND MANAGEMENT
594 100
Risqués pour certains, les placements réalisés par ces sociétés peuvent se traduire par la
perception par la collectivité régionale de dividendes versés au titre de la rémunération du
capital investi. Pour le C.R.A. ces revenus sont intégrés dans le compte administratif
présenté chaque année.
37
- Les principaux dispositifs d’aides publiques à la formation
L’État, Pôle Emploi, la Région, ou encore les partenaires sociaux au sein des Organismes
Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA), interviennent sur un large champ de formation en
direction de salariés en besoin de reconversion, de jeunes de moins de 26 ans, d’adultes
demandeurs d’emploi, ou autres publics en difficulté.
Les actions menées par ces partenaires justifient une étude à part entière compte-tenu de la
multiplicité des dispositifs proposés. Les montants financiers engagés au titre de la formation
professionnelle ne sont pas présentés dans la présente étude.
I - 2. Les structures et organismes de conseil et
d’accompagnement des entreprises
Certains partenaires interviennent en matière de détection de projets et accompagnement du
chef d’entreprise pour formaliser son besoin de développement :
I - 2 - 1 Les Chambres consulaires
-
La Chambre de Commerce et d’Industrie Aquitaine
La Chambre de Commerce et d’Industrie Aquitaine (CCI Aquitaine) est un établissement
public dont l’objectif est de contribuer au développement économique des territoires et des
entreprises d’Aquitaine. Elle représente les intérêts de 130 000 entreprises aquitaines dans
les secteurs du commerce, de l’industrie et des services.
Le rôle des chambres régionales a été renforcé en 2010 dans le cadre de la réforme du
réseau consulaire français. Depuis le 1er janvier 2011, la CCI Aquitaine coordonne et
soutient les activités des 7 CCI d’Aquitaine (Bayonne - Pays Basque, Bordeaux, Dordogne,
Landes, Libourne, Lot-et-Garonne, Pau Béarn).
De façon générale, les CCI ont, auprès des entreprises, un rôle d’interface, de conseil,
d’orientation et de stratégie, d’accompagnement et de suivi.
En matière d’aides aux entreprises, l’offre de service (gratuite) spécifique de la part des CCI
concerne:
- la simple information,
- l’accompagnement au montage des dossiers,
- le montage total du dossier,
- le suivi entre entreprise et financeur(s).
L’accompagnement est établi en fonction du profil du chef d’entreprise, de la nature du
projet, du secteur d’activité, ou encore de la taille de l’entreprise.
38
Bilan de l’action d’accompagnement des entreprises par les CCI
Programme
Création, transmission, reprise
Développement international
Innovation, intelligence
économique
Développement durable /
environnement
Autre accompagnement
individuel de l’entreprise
Exemples d’autre
accompagnement de
l’entreprise
-
Définition du Programme
Nombre
d’entreprises
accompagnées
en 2013
Participants à l’information collective
Porteurs de projet et de cédants accompagnés
Entreprises sensibilisées
Entreprises accompagnées
Entreprises sensibilisées dans l’innovation
Entreprises accompagnées dans l’innovation
Entreprises
sensibilisées
pour
l’intelligence
économique
Entreprises accompagnées
Entreprises accompagnées
9 128
8 849
654
404
357
381
266
550
9 874
Accompagnement
Commerce/services
Accompagnement industrie
Conseils individuels tous secteurs confondus
475
341
1 926
SOS
Certificat Chambersign
1 264
1 843
La Chambre de Métiers et d’Artisanat de Région Aquitaine (CMARA)
Les Chambres de Métiers et de l'Artisanat sont les interlocuteurs privilégiés pour
accompagner les chefs d’entreprises artisanales dans chaque étape de leur vie
professionnelle : préparation à l'installation, suivi et accompagnement dans les diverses
formalités de création et de développement. Elles apportent leur soutien en matière de
recrutement des apprentis et finalisent l'ensemble des formalités liées à l'apprentissage.
Dotées d'outils adaptés, elles favorisent également la transmission des entreprises,
soutiennent les repreneurs dans le montage des dossiers et l'obtention des aides en vigueur.
Pour mener à bien leurs missions, elles travaillent en concertation avec les organisations
professionnelles de l’artisanat et l'ensemble des acteurs tant sur le plan local que régional.
Sauf circonstances exceptionnelles (ex. tempête Klaus) le réseau des CMARA ne gère pas
de dispositif interne d’intervention financière en faveur des entreprises. Le rôle de ce réseau
en matière de financements est d’informer, orienter, accompagner les entreprises souhaitant
obtenir des aides.
L’offre de services en matière d’information et d’intervention financière est organisée comme
suit :
- en fonction des différentes étapes de la vie de l’entreprise : information sur les aides
spécifiques aux créateurs, aides à la reprise d’entreprise, aides au développement, aides à
la transmission ;
39
- aides liées au dispositif spécifique d’intervention du Conseil régional d’Aquitaine en faveur
de l’artisanat et des TPE (par exemple : aides dans le cadre des filières artisanales ciblées
avec le Conseil régional : Filière Pâtisserie, Esthétique, Machinisme agricole) ;
- de façon thématique ou selon les territoires : aides à l’innovation, au développement
durable, aux TIC… ;
- adaptation de l’offre de services aux aléas conjoncturels (pendant les périodes de crise
économique et de difficultés financières, les dispositifs d’intervention sont renforcés, par
exemple : cellules de crise financière, actions de prévention de médiation, partenariats avec
le RSI, l’URSSAF…)
En règle générale le réseau CMARA propose une offre de services gratuite aux entreprises.
Le dispositif d’aides du Conseil régional d’Aquitaine (CRA) en faveur de l’Artisanat et des
TPE
Le CRA a mis en place en 2007 une politique régionale d’appui à l’artisanat et aux TPE. Ce
dispositif a été conçu en partenariat étroit avec le réseau des CMA et permet d’intervenir lors
des différentes étapes de la vie des entreprises.
En matière d’aide, le CRA intervient dans la structuration des filières artisanales régionales
(par exemple : la filière viande). Dans ce cadre, les ressortissants de ces filières peuvent
bénéficier d’aides directes à l’investissement matériel.
Le montant de l’aide peut représenter 25 % maximum du montant de l’investissement, le
plancher d’investissement étant de 10 000 €.
Les filières actuellement ciblées sont : la pâtisserie, le machinisme agricole, le secteur
esthétique. Sans ce dispositif spécifique la presque totalité des entreprises artisanales
n’auraient pas été éligibles au régime général d’aides aux entreprises.
Indicateur d’activité en nombre d’entreprises sensibilisées ou suivies en 2013
Type d’accompagnement
Accompagnements en création
Accompagnements en reprise
Accompagnements individuels
Accompagnements environnement
Accompagnements gestion des risques
Accompagnements RH
Accompagnements individuels
Conseils et orientation innovation
Diagnostics innovation
Diagnostics cédants
Études faisabilité cédants-repreneurs
Nombre d’entreprises
3 222
761
412
710
950
190
410
461
144
462
277
40
-
La Chambre d’Agriculture
Institution publique et professionnelle, la Chambre d’Agriculture Aquitaine fédère l’ensemble
des acteurs du monde agricole. Organisme consulaire, elle a pour mission un rôle d’avis et
de conseils auprès des pouvoirs publics au nom de l’intérêt général agricole.
L’action menée par la Chambre d’Agriculture propose deux mesures de soutiens aux
investissements matériels des exploitations agricoles :
- Accompagnement de l’installation
Historiquement, les conseillers d’entreprises des Chambres d’Agriculture d’Aquitaine sont
mobilisés pour accompagner les candidats à l’installation, à l’émergence et à la consolidation
de leur projet d’entreprise, puis pour le suivi durant les cinq premières années de leur
installation. L’objectif est d’accompagner tous les porteurs de projet qui le souhaitent afin
d’améliorer leur compétitivité économique dans l’exercice de la fonction de chef
d’exploitation, ainsi que leur capacité à répondre au défi agro-écologique. Des ajustements
sont parfois à mettre en place et peuvent nécessiter la recherche de financements nouveaux
qui n’avaient pas été imaginés ou prévus au moment de l’installation. Des apports sur les
domaines techniques peuvent être effectués : conduite de troupeau, conduite des surfaces
fourragères, mise en place de budget de trésorerie lorsque le cas de figure le nécessite.
L’organisation des chambres d’agriculture permet à la fois de disposer d’une approche
stratégique transversale par les conseillers entreprise et d’une approche technique
approfondie par les conseillers spécialisés sur les aspects techniques.
Par ailleurs, les Chambres d'Agriculture d’Aquitaine innovent pour accompagner plus
largement les porteurs de projet avec notamment la mise en place, pour la première fois en
France sur l’activité agricole, du prêt d’honneur géré par le réseau Initiative France.
Dans le cadre de ces politiques d’accompagnement à l’installation en agriculture, les
chambres d’agriculture d’Aquitaine œuvrent au côté du Conseil régional d’Aquitaine, des
collectivités territoriales et de la DRAAF.
- AREA : Agriculture Respectueuse de l’Environnement en Aquitaine
Les chambres d’agriculture d’Aquitaine se sont mobilisées pour accompagner les
exploitations agricoles dans leurs projets d’investissements pour le respect de
l’environnement et la compétitivité de leur structure jusqu’à la certification environnementale.
Elles œuvrent aux côtés du Conseil régional d’Aquitaine, pour mener une politique
volontariste dans le cadre du dispositif AREA (Cf. plus haut « Les aides du Conseil Régional
au secteur agricole et agro-alimentaire »).
Le pari de cette politique est celui du développement économique de son agriculture de
qualité, en harmonie avec le respect du milieu naturel.
41
I - 2 - 2 Les principales agences de soutien et d’accompagnement
des entreprises
Outre les Chambres consulaires, un certain nombre d’agences et organismes de
développement économique interviennent également - là encore sans gérer de dispositif qui
leur soit propre - en soutien et accompagnement d’entreprises dans leurs projets
d’implantation, d’investissement et de développement.
Le président de la République a annoncé la création d’une Agence Nationale du
Développement Économique (ANDE). Les contours et moyens de cette nouvelle structure
ne sont pas encore clairement définis. Toutefois, il conviendra de veiller à une bonne
articulation entre les missions de cette nouvelle structure et celles déjà exercées dans les
territoires par les agences existantes.
-
Aquitaine Développement Innovation (ADI)
Née de la fusion entre 2ADI et Innovalis, Aquitaine Développement Innovation a repris les
missions des deux agences en visant plus de lisibilité, de synergie et d’efficacité dans les
actions.
Depuis 10 ans, 2ADI travaillait notamment à la structuration des filières, la performance des
PMI, l’attraction des investisseurs étrangers, ou encore la mutation des entreprises en
difficulté et des territoires aquitains.
En 2005, Innovalis était créée pour le soutien aux projets innovants des entreprises,
l’accompagnement des projets européens et l’aide aux start-up dans leurs tours de table
financiers.
La complémentarité de métiers et de missions a conduit à ce rapprochement et à la création
de cette nouvelle agence en mars 2012 afin de développer les passerelles entre innovation
et développement industriel, au cœur des filières régionales et en partenariat étroit avec les
pôles et clusters.
Le Conseil régional, le CESER et OSEO sont les 3 membres fondateurs.
ADI compte 487 adhérents (entreprises, associations, centres de recherche,…). Les
prestations d’ADI se traduisent par un accompagnement des entreprises, autour de leur
environnement (pôles, clusters, réseaux).
Les aides concernant 3 volets :
- l’innovation (en particulier technologique) en rapprochant les entreprises des pôles
d’innovations ;
- le design, le marketing stratégique (rendre l’offre commerciale plus compétitive) ;
- le financement de l’innovation (financements européens, levée de fonds).
Des actions collectives sont menées afin de favoriser le regroupement d’entreprises faisant
face aux mêmes contraintes (normatives, réglementaires…) et de faciliter l’accompagnement
pour la présence sur un salon professionnel.
565 entreprises ont été directement accompagnées (individuellement ou collectivement) en
2013.
42
De manière indirecte, ADI anime 3 réseaux majeurs :
- INVESTING Aquitaine destiné à faciliter l’accueil, l’installation d’entreprises sur le territoire
aquitain. Bordeaux Gironde Investissement est l’un des membres de ce réseau,
Tout projet international d’installation passe par ce réseau et ADI le dispache auprès du
partenaire adéquat.
- Le réseau régional de l’innovation.
- Le réseau des pôles et clusters qui comprend les cinq pôles de compétitivité12 plus une
vingtaine de clusters13.
ADI disposait en 2013 d’un budget de 5,9 M€ et employait 48 salariés. Son budget était
essentiellement assuré par le CRA (62 %), l’Europe (19 %), l’État (9 %), les autres
collectivités (5%) et les ressources propres (5%).
-
Bordeaux Gironde Investissement
Bordeaux Gironde Investissement (BGI) est une agence de promotion des investissements
de Bordeaux et de la Gironde missionnée par les principaux partenaires publics.
Elle participe, aux côtés de ses partenaires, au marketing et à la promotion économique du
territoire. Pour ce faire, l’agence est chargée :
- de la détection et de la prospection, tant en France qu’à l’étranger, des acteurs
susceptibles de prendre la décision de s’implanter sur Bordeaux et de la Gironde,
- de l’accompagnement des investisseurs tout au long de l’accomplissement de leur projet
d’implantation, de relocalisation ou d’extension sur le territoire.
L’agence se présente, pour les responsables d’entreprises, comme un guichet unique
concentrant les contacts essentiels à l’implantation et au développement d’activités
industrielles, de services et de recherche - développement à Bordeaux et en Gironde.
BGI disposait en 2013 d’un budget de 2,107 M€ et employait 15 collaborateurs. Son budget
était essentiellement assuré par l’Europe (26 %), Bordeaux Métropole (20 %), la Mairie de
Bordeaux (14 %), le CRA (13 %), la CCI de Bordeaux (13 %), le CG 33 (10 %).
12
Les pôles de compétitivité sont devenus l’un des outils principaux de la politique industrielle et du
développement de l’innovation en France.
Un pôle de compétitivité rassemble sur un territoire donné, des entreprises, des laboratoires de recherche et des
établissements de formation pour développer des synergies et mener des projets collaboratifs et innovants.
Le label « pôle de compétitivité » ouvre droit à avantages fiscaux et à des financements spécifiques.
En région Aquitaine, 5 pôles de compétitivité sont labellisés :
- « AVENIA », (technologies du sous-sol, énergies renouvelables),
- « Aerospace Valley » (aéronautique et espace),
- « Route des lasers » (Laser Mégajoule du CEA/CESTA, optique-lasers et photonique),
- « Xylofutur » (filière forêt-bois-papier),
- « Agrimip Sud-Ouest Innovation ».
13
Les clusters participent à la culture de la coopération et de l’innovation en rapprochant les activités
industrielles, les ressources technologiques, en favorisant la coopération entre leurs membres et les divers
acteurs concourant au développement économique.
Chaque pôle ou cluster incarne une spécialité sectorielle ou thématique forte.
43
CESER AQUITAINE
II- L’exemple de l’aide du Conseil régional
d’Aquitaine (CRA) à l’investissement matériel
L’Aide à l’investissement Matériel (AIM) est proposée par plusieurs Directions du Conseil
régional et concerne différents secteurs d’activité. Le présent rapport s’intéresse aux AIM
octroyées par la Direction de l’Industrie14, au sein du Pôle développement économique et
emploi.
II-1. Les caractéristiques de l’Aide à l’Investissement
Matériel
A) Le cadre légal (rappel)
La loi du 13 août 2004 réaffirme le rôle premier des Régions en matière de développement
économique. Elles sont compétentes en matière de planification, de programmation des
équipements et d’aménagement du territoire. Elles assurent également la gestion des
aides directes ou indirectes aux entreprises pour les inciter à s’implanter sur le territoire
régional. Les départements et les communes peuvent participer à leur financement dans le
cadre de conventions passées avec la Région (loi du 27 février 2002).
B) Le cadre règlementaire
Pour mettre en œuvre cette compétence, la collectivité régionale fixe, sur son territoire, les
axes d’intervention qu’elle souhaite privilégier dans le cadre de son autonomie de gestion,
également reconnue la loi.
Cette autonomie de gestion conduit chaque collectivité et en particulier les Régions à mettre
en œuvre des politiques différentes.
C’est le cas, notamment en matière de développement économique.
Les politiques décidées et votées sont mises en œuvre en application de « règlements
d’intervention » spécifiques. Ces règlements sont adoptés en séance plénière de
l’Assemblée Régionale.
S’agissant des aides accordées au titre du développement économique, l’Aquitaine a adopté
plusieurs règlements d’intervention :
14
La direction du développement industriel du Conseil régional occupe 32 personnes. Leur approche s’effectue
sous l’angle « territoire » (bassins d’emplois) en privilégiant une entrée par « filière ».
Les agents de la direction proposent un accompagnement concernant l’accès aux fonds européens FEDER.
44
- un règlement, dit « d’adaptation des dispositifs », adopté lors de la séance plénière du
28 Mars 2011. La partie relative à l’AIM du règlement d’intervention est rapportée en
annexe 2 au présent rapport15 ;
- un règlement applicable notamment aux A.I.M. adopté lors de la plénière du C.R.A. du
24 Octobre 2011, relatif aux « conditions posées aux entreprises distribuant des
dividendes ». Il est rapporté en annexe 3 au présent rapport.
C’est dans ce cadre législatif (compétence donnée par la loi à la Région en matière d’aides
aux entreprises) et règlementaire (règlements adoptés par la collectivité régionale) que les
entreprises peuvent solliciter une aide.
C) Le « Règlement d’Intervention économique - adaptation des
dispositifs » adopté lors de la séance plénière du lundi 28 mars 2011.
Ce règlement rappelle tous les régimes applicables sur le territoire aquitain en matière d’aide
de la collectivité au développement économique.
Ceux-ci concernent le soutien aux emplois liés aux investissements, à l’acquisition de
compétences, aux investissements immatériels, au développement à l’international, à la
restructuration financière,…
Plus de vingt dispositifs sont ainsi rappelés.
Le règlement relatif au « soutien aux investissements matériels » est développé dans la
partie « compétitivité » où il est décliné sous 2 formes :
- soutien aux investissements matériels « pour toutes les entreprises industrielles ou de
service à l’industrie »
- soutien aux investissements matériels « pour les entreprises industrielles ou de service
à l’industrie de moins de 250 salariés ».
Dans les deux cas, il est fait état, dans le titre, d’un soutien aux « entreprises industrielles ou
de service à l’industrie ».
Les deux dispositifs rappellent l’objet de l’aide, les dépenses éligibles, le montant de l’aide
(sous forme de subvention ou d’octroi d’un prêt), ou l’acquisition par crédit-bail.
S’agissant des aides susceptibles d’être accordées aux entreprises de plus de 250 salariés,
deux conditions supplémentaires sont posées pour qu’elles puissent bénéficier d’une aide
(création d’un nouvel établissement et création d’un nombre minimal d’emplois selon la zone
d’implantation).
Le règlement indique les exclusions expresses (pas de financement des Sociétés Civiles
Immobilières et non recours à la location financière notamment).
15
Indépendamment du règlement d’intervention, le C.R.A. a mis à la disposition des bénéficiaires éventuels, un
module sur Internet permettant de connaitre le dispositif. Celui-ci est consultable sur le site du C.R.A., rubriques
« Aides », puis, « Économie Emploi », « Développement Industrie », « soutien aux Investissements Matériels ».
Les principales conditions prévues par le règlement sont rappelées.
45
Des conditions sont posées pour l’octroi de l’aide :
- la subvention peut atteindre jusqu’à 25 % des investissements éligibles ;
- l’investissement minimal doit être de 50 000 € ;
- pour des projets dont le coût total éligible excède 50 M€, les taux sont appliqués de
manière dégressive ;
- dans tous les cas, l’aide régionale devra avoir un effet de levier sur d’autres financements ;
- le montant de l’aide attribuée à une entreprise ne peut dépasser celui du total de ses
capitaux propres et de ses comptes courants d’associés bloqués pendant la période du
programme ;
- les investissements soutenus doivent être maintenus sur une période d’au moins trois ans.
D) Le règlement « aides régionales aux entreprises – conditions posées
aux entreprises distribuant des dividendes » adopté lors de la séance
plénière du lundi 24 octobre 2011
Ce règlement postérieur au précédent, rajoute des conditions aux différents dispositifs
d’aides, y compris celui relatif à l’A.I.M.
Il vise les entreprises qui, distribuant des dividendes aux actionnaires, ne peuvent solliciter
l’octroi d’une aide régionale.
Le principe est posé.
Toutefois, des exceptions sont prévues et des situations spécifiques pouvant autoriser le
versement d’une aide sont exposées :
- au vu de l’actionnariat de l’entreprise,
- au vu de l’affectation des dividendes,
- au vu de la nature des financements.
La date de prise en compte des dispositions est indiquée ainsi que la volonté de procéder à
une évaluation du dispositif.
Entré en vigueur à compter du 1er novembre 2011 il ne s’est concrètement appliqué que pour
les dossiers déposés à partir de 2012.
Pour les 2 années 2011 et 2012 visées par l’étude, 47 entreprises bénéficiaires d’une aide
ont distribué des dividendes au cours des années précédant la demande d’aide régionale de
soutien à l’investissement matériel. Soit environ 1 entreprise sur 3 (33%).
S’agissant de la seule année 2012 (année au cours de laquelle le dispositif adopté lors du
vote du nouveau règlement d’intervention a trouvé à s’appliquer), 22 entreprises ayant
distribué des dividendes au titre des exercices précédents, ont bénéficié d’une aide sur un
total de 68 entreprises bénéficiaires. L’adoption du règlement fin 2011 n’a donc pas
fondamentalement modifié le pourcentage d’entreprises qui en 2012 ont bénéficié d’aides.
46
E) La procédure de demande et d’examen
La priorité régionale va au soutien aux entreprises qui engagent un programme
d’investissements matériel destiné à élever leur niveau technologique et la qualité de
leurs produits.
Les entreprises principalement visées sont celles de plus de 10 salariés (environ 2500 en
Aquitaine).
Elles saisissent le Président du CRA par lettre ou les services par téléphone. Après
validation de l’éligibilité (cadre légal et règlementaire), un dossier de demande (voir annexe
4) est transmis. Un rendez-vous est systématiquement pris dans l’entreprise et un entretien
organisé avec les dirigeants.
Les partenaires comme l’Agence Développement Innovation (A.D.I.) ou de la Banque
Publique d’Investissement (BPI ex-Oséo) mais aussi les Chambres Consulaires, les autres
collectivités territoriales peuvent aider à l’émergence des projets.
Pour instruire les dossiers, les services du CRA s’appuient sur des chargés de mission
«sectoriels » recrutés pour leurs compétences (ingénieurs,…), mais aussi sur des chargés
de mission « territoriaux ».
L’expertise d’A.D.I. ou de la BPI peut être sollicitée.
Un rapport d’instruction et une proposition d’accompagnement sont rédigés.
Un arbitrage hiérarchique est effectué en fonction du montant de l’aide (chef de service,
directeur, DGA ou DGS). Pour des aides supérieures à 200 000 € (toutes aides confondues),
un Comité d’engagement comprenant des élus est réuni.
Le dossier est ensuite présenté, pour avis, au Groupe Inter-Assemblée (G.I.A.). Cette
instance consultative est unique en France. Elle rassemble des élus de chaque groupe
politique présents au Conseil régional et, à parité, des conseillers du C.E.S.E.R. désignés du
fait de leurs compétences particulières ou de leurs intérêts pour le domaine considéré.
Ces G.I.A. se réunissent avant chaque Commission Permanente pour émettre, sur les
dossiers présentés, des avis souvent pertinents.
S’agissant des aides au développement économique, les dossiers examinés en G.I.A. sont
accompagnés d’annexes, contenant des informations pouvant être sensibles pour
l’entreprise. Ces annexes sont riches en informations et sont utiles à la formulation d’un avis.
La référence à l’avis du G.I.A. est inscrite dans le relevé de décision de la Commission
Permanente (C.P.).
La Commission Permanente du C.R.A. regroupant les élus, à la proportionnelle des groupes
politiques représentés, est alors réunie pour adopter les délibérations présentées par
l’exécutif régional afin d’engager les crédits votés. Elle est l’instance de décision entre
2 séances plénières des élus.
Après visa du contrôle de légalité (Préfecture de région), la décision est notifiée à
l’entreprise.
Une convention est alors signée entre l’entreprise et la Région (voir modèle de
convention en annexe 5). Ce document contractuel engage les parties.
Un premier versement de l’aide (acompte de 50%) est versé, dès le démarrage du projet sur
transmission des justificatifs demandés.
Le solde est versé, avant la fin du contrat qui ne peut excéder 24 mois à compter de la date
de la délibération relative à l’octroi de l’aide (sauf prorogation, voir article 2 de la convention).
47
F) Les critères permettant de définir l’opportunité de l’aide et le niveau
de l’intervention
L’instruction du dossier met l’accent sur une série de critères jugés fondamentaux par la
collectivité :
 la stratégie industrielle et commerciale de l’entreprise (potentiel de croissance et
de création d’emplois de l’entreprise à travers l’analyse de son positionnement marché
et de son projet de développement).
 L’importance du saut technologique (niveau technologique de l’entreprise, apport
technologique des investissements projetés). La priorité est donnée aux entreprises qui
franchissent un saut technologique en investissant dans du matériel plus performant.

L’engagement de l’entreprise en matière de création d’emplois (le nombre
d’emplois créé est un élément important pour déterminer le taux d’intervention).
 Le secteur d’activité de l’entreprise et la nature des investissements. Certains
secteurs industriels particulièrement structurants pour la Région peuvent justifier un
effort particulier de la collectivité.
 L’engagement de l’entreprise dans une politique de maîtrise des risques et de
gestion environnementale (maîtrise des risques industriels, management
environnemental, organisation globale de l’entreprise notamment dans la gestion des
flux internes).
 L’engagement de l’entreprise dans une politique de ressources humaines
(investissement de l’entreprise en matière de gestion des ressources humaines et
notamment au travers de son effort de formation, de gestion des carrières, de politique
environnementale et salariale, mixité, égalité professionnelle entre les hommes et les
femmes).
 L’aménagement du territoire (localisation de l’entreprise dans une logique de
maintien et de dynamisation de l’activité économique dans les zones rurales).

Les investissements innovants.

La capacité financière de l’entreprise.

Le développement international.
Ces critères sont connus des entreprises puisqu’ils figurent intégralement dans le dossier de
demande de subvention déposé par les entreprises.
Ils sont conformes aux grandes priorités affichées par l’exécutif régional en matière de
développement économique de la région.
48
Les pages suivantes présentent :
- l’étude statistique de l’ensemble des dossiers d’entreprises bénéficiaires, en
2011 et 201216, d’une Aide à l’Investissement Matériel octroyée par le Conseil
Régional d’Aquitaine,
- l’exploitation des réponses à une enquête réalisée auprès de cet ensemble
d’entreprises.
Outre la typologie de cet échantillon représentatif établie par la première étude,
ces deux démarches permettent de dégager le degré de cohérence entre un
certain nombre de critères listés en pages précédentes et la réalité de l’octroi
de cette subvention.
16
Le choix de ces deux années s’explique par la volonté de s’adresser à un échantillon d’entreprises
disposant d’un certain recul depuis l’octroi de l’aide afin d’être en mesure de dégager les effets de ce
soutien à l’investissement
49
II- 2 L’étude statistique de l’ensemble des dossiers
d’entreprises bénéficiaires, en 2011 et 201217, d’une Aide à
l’Investissement Matériel octroyée par le Conseil régional
d’Aquitaine,
Cette étude concerne l’Aide à l’Investissement Matériel (AIM) destinée aux entreprises
industrielles.
Avertissement : L’analyse de l’échantillon considéré contient des enseignements sur les
répartitions géographiques, sectorielles, de taille, etc. … Il convient néanmoins de garder à
l’esprit la représentativité imparfaite, sur certains points, de cet ensemble de dossiers, liée
aux aléas des demandes faites sur la période et au nombre de réponses au questionnaire.
En introduction et afin d’avoir à l’esprit la part du secteur industriel dans l’économie de
chaque département, le tableau ci-dessous présente le nombre d’établissements industriels
actifs au premier janvier 2012 et la part de ces établissement dans le nombre
d’établissements total tous secteurs confondus (Source : INSEE).
La part du secteur industriel dans l’économie de chaque département
Nombre
d’établissements
industriels actifs
dans les
départements
% du nombre
d’établissements
total
Part des établissements
industriels dans le nombre
total d’établissement tous
secteurs confondus, sur le
département
Gironde (33)
7626
37,4%
4,5 %
Pyrénées-Atlantiques (64)
4498
22%
5,2 %
Dordogne (24)
3038
14,9%
5,7 %
Landes (40)
2743
13,4%
5,4 %
Lot-et-Garonne (47)
2510
12,3%
6,1 %
TOTAL
20 415
100%
Département
17
Pour mémoire, le choix de ces deux années s’explique par la volonté de s’adresser à un échantillon
d’entreprises disposant d’un certain recul depuis l’octroi de l’aide afin d’être en mesure de dégager les
effets de ce soutien à l’investissement.
50
Présentation des données sur l’échantillon d’entreprises
2011
2012
Total
75
68
143
Montants total des
projets (« assiette retenue »)
(en €)
236 251 402
106 051 305
342 302 707
Montants des AIM versées (en €)
12 361 025
10 700 324
23 061 349
5,23% *
10,08% **
6,73% ***
Nombre de dossiers
Totaux moyens d’intervention
* Pour 2011 : Ce chiffre est à mettre en perspective avec le taux moyen d’intervention,
calculé sans les montants de trois projets de taille exceptionnelle qui, à eux seuls,
représentent la moitié des AIM versées 18 :
Sans ces trois projets, le taux moyen d’intervention pour 2011 est de 12,2 %.
** De même, pour 2012, le taux moyen d’intervention est plus représentatif s’il est calculé
sans les montants des deux projets exceptionnels. Ces deux projets représentent 50 % des
aides versées.
Sans ces deux projets, le taux moyen d’intervention pour 2012 est de 10,9 %.
*** Le taux moyen total serait alors de 11,55 %.
En complément des AIM, quatre entreprises ont également perçu de la Région des Aides à
l’Investissement Immobilier ainsi que d’autres aides provenant de l’Europe, de l’État et autres
collectivités locales.
Taux d’intervention par taille des 144 entreprises étudiées
2011
2012
Moyenne
- de 10 salariés
18%
16%
17%
de 10 à 49 salariés
15%
15%
15%
de 50 à 100 salariés
9%
12%
10,5%
+ de 100 salariés
11%
8%
9,5%
La moyenne du taux de subvention attribuée par rapport au montant du projet, diminue au
fur et à mesure de la taille de l’entreprise mais recouvre des niveaux d’intervention de plus
en plus importants en valeur.
18
L’une de ces trois subventions n’a finalement pas été versée pour cause d’abandon du projet.
51
Nombre de créations d’emplois annoncé dans le dossier de présentation
Nombre de créations d’emplois
prévu
2011
2012
Total
702
586
1288
Ce tableau ne rapporte que les créations d’emplois annoncées lors du montage du dossier.
En sus de ces emplois directs qui ont pu être créés, il conviendrait de prendre en compte les
emplois induits qui pourraient être créés du fait du développement de l’activité des
entreprises aidées qu’elles soient grandes ou de taille plus petite.
Il convient de spécifier qu’en 2011, sur les 3 grandes entreprises visées plus haut, une seule
annonçait la création de 100 emplois, une autre s’engageait pour le maintien de 1000
emplois sur le site, et le troisième, qui n’a pas été réalisé, ne prévoyait la création d’aucun
emploi.
En 2012, les 2 grandes entreprises ayant bénéficié de l’AIM se sont engagées pour la
création de 83 emplois.
Enfin, une entreprise s’étant engagée pour la création de 56 emplois en 2011, a été placée
en liquidation judiciaire en 2014 et n’a donc pas pu conserver les emplois créés.
Typologie des entreprises de l’échantillon
Taille de
l’entreprise
Nombre
d’entreprises
Montant des AIM
(2011+2012) (en€)
Moins de
10 salariés
42
3 082 896
de 10 à 49
salariés
71
5 461 791
de 50 à 100
salariés
12
1 875 894
Plus de 100
salariés
18
12 640 768
Total
143
23 061 349
Les entreprises de moins de 10 salariés représentent environ 30 % des entreprises aidées
alors qu’elles ne sont pas le cœur de cible affiché dans le Conseil régional.
Les entreprises aidées par la Région par le biais de l’AIM sont majoritairement des TPE/PME
de 10 à 50 salariés. Elles représentent près de 50 % de l’échantillon total mais 24 % du
montant des AIM versées.
Dans le groupe des entreprises de plus de 100 salariés, seules 7 entreprises ont un effectif
de plus de 250 salariés.
Le montant de 12,64 M€ concernant les entreprises de plus de 100 salariés est notamment
constitué par des AIM votés à cinq projets importants, pour un montant de plus de 10 M€.
52
Répartition géographique
Départements
Dordogne
Gironde
Landes
Lot-etGaronne
Pyrénées
atlantiques
Total
Nombre de
dossiers 2011
12
23
9
16
15
75
Nombre de
dossiers 2012
8
21
6
9
24
68
Total dossiers
20
44
15
25
39
143
Montant (en €)
1 480 774
9 102 544
1 685 337
1 490 974
8 560 610
23 061 349
Le nombre de dossiers concernant la Gironde représente 1/3 environ du total des dossiers
AIM, (alors que le poids économique de la Gironde représente la moitié de l’activité
économique de la Région). Le nombre de dossiers des Pyrénées-Atlantiques est légèrement
au-dessus du ¼ que représente le poids économique de ce département en Aquitaine, et
s’aligne pratiquement sur le nombre de dossier girondins. Ce constat peut s’expliquer
notamment par l’importance de certains sites et projets industriels sur ce territoire.
Croisement répartition géographique / typologie des entreprises : nombre de
dossiers et montants
Lecture du tableau : en dessous du nombre de dossiers par département (en gras)
apparaissent entre parenthèses les montants totaux (T…) et le montant moyen par dossier
(M…).
Départements
Dordogne
Gironde
Landes
Taille
de
l’entreprise
Lot-etGaronne
PyrénéesAtlantiques
Total
7
15
3
4
13
42
- de 10 salariés
(T : 319 483)
(M : 45 640)
(T : 1 217 819)
(M : 81 187)
(T : 211 200)
(M : 70 400)
(T : 100 436)
(M : 25 109)
(T : 1 233 958)
(M : 94 919)
(T : 3 082 896)
(M : 73 402)
12
17
8
15
19
71
de 10 à 49
salariés
(T:1160 178)
(M : 96 681)
(T : 1 237 825)
(M : 72 813)
(T : 434 682)
(M : 54 335)
(T:1333 875)
(M : 88 925)
(T:1 295 231)
(M : 68 170)
(T : 5 461 791)
(M : 76 926)
1
3
1
3
4
12
de 50 à 100
salariés
(T : 11 213)
(M : 11 213)
(T : 800 500)
(M : 266 833)
(T : 312 450)
M : 312 450)
(T : 175 310)
(M : 58 436)
(T : 576 421)
(M : 144 105)
(T: 1 875 894)
(M : 156 324)
+ de 100
salariés
Total
0
(0)
9
3
3
3
18
(T : 5 846 400)
(M : 649600)
(T : 727 005)
(M : 242335)
(T : 612 363)
(M: 204 121)
(T:5 455 000)
(M:1 818 333)
(T:12 640768)
(M : 702 265)
20
44
15
25
39
143
(T:1 480774)
(M : 74 038)
(T : 9 102 544)
(M : 206 876)
(T:1 685337)
(M : 112355)
(T:1 490974)
(M : 59 639)
(T:8 560 610)
(M : 219 502)
(T:23 061349)
(M : 161 268)
53
On remarque certaines disparités dans les montants attribués à des entreprises de même
taille, selon leur répartition géographique.
Concernant la valeur moyenne des dossiers, l’interprétation est évidemment relativisée par
les aléas des demandes faites sur la période et de la présence de projets plus ou moins
importants. Le montant moyen des dossiers augmente au fur et à mesure que l’on passe
dans des tranches d’entreprises plus importantes, les investissements étant plus
conséquents. La moyenne par département met en exergue le cas des Pyrénées-Atlantiques
du fait de l’importance de certains sites et projets industriels sur ce territoire.
- dans la catégorie des entreprises de moins de 10 salariés, le nombre de dossiers déposés
par les entreprises de Dordogne représente la moitié de ceux déposés en Gironde. Le
montant total qui leur est affecté est 3 fois inférieur à celui de la Gironde, ce qui indique un
montant moyen par investissement très inferieur pour la Dordogne.
Le montant moyen des dossiers du Lot-et-Garonne est encore plus faible et trois fois
inférieur à la moyenne aquitaine.
- Pour les entreprises de 10 à 49 salariés, le montant moyen de l’AIM est relativement
homogène sur l’ensemble des départements de l’Aquitaine. À l’exception du département
des Landes, le nombre de dossiers déposés est sensiblement équivalent indépendamment
du poids économique de chaque département.
- Les analyses sur les entreprises de plus de 50 salariés sont difficiles compte-tenu du faible
nombre d’entreprises de l’échantillon (sur les 18 entreprises de plus de 100 salariés
percevant une AIM, 5 perçoivent 10 M€ sur les 12,6 M€ attribués.
Nombre de dossiers en Zone Urbaine / Zone rurale et par département
La distinction entre zone urbaine et zone rurale doit être nuancée compte tenu du critère
démographique mais aussi d’une approche géographique : une entreprise se situant dans
une ville de moins de 2000 habitants, elle-même en zone périurbaine autour d’une grande
ville, est comptée en zone urbaine et non rurale.
Départements
Dordogne
Gironde
Landes
Lot-etGaronne
Pyrénées
Atlantiques
Total
Zone urbaine (+ 2000
habitants) :
11
37
8
21
33
110
Zone rurale (- 2000
habitants) :
9
7
7
4
6
33
Total :
20
44
15
25
39
143
Zone
Le nombre de dossiers « zone urbaine » est, sans surprise, proportionnellement supérieur
en Gironde et en Pyrénées-Atlantiques. En Lot-et-Garonne le nombre de dossiers AIM est
supérieur à celui des Landes et de Dordogne, mais concerne très peu l’espace rural et se
54
concentre sur des centres urbains et péri-urbains (villeneuvois, marmandais, agenais).
Inversement, les départements de Dordogne et des Landes se caractérisent par une
répartition géographique plus éclatée des entreprises concernées.
Par secteur d’activité
Secteur
Mécanique
Chimie, matériaux plastiques, composites
Bois, papier
Service à l’industrie
Aéronautique, espace, défense
Éco-activité
Autres
Médicament, santé
Construction
Vigne, Vin, Agroalimentaire
Électronique, TIC
Ameublement, Équipement, maison
Sport, loisir, glisse
Imprimerie, Édition
Équipement de la personne
Total
Nombre de dossiers
Montants (en €)
33
5 117 807
9
3 995 258
30
3 115 864
3
2 580 000
17
2 116 948
1
1 919 000
12
1 009 817
5
960 544
12
845 153
4
312 750
2
303 800
7
285 170
4
240 500
2
207 125
2
52 013
143
23 061 349
(Les secteurs apparaissant en gras correspondent aux filières prioritaires définies par le
CRA).
Les secteurs les plus représentés en nombre de dossiers d’AIM industrie sont
« mécanique » avec notamment la fabrication de machines industrielles ou agricoles, et
« Bois, papier » avec notamment des activités de menuiserie, fabrication de charpentes,
sciage et rabotage du bois, etc. Ces secteurs ne représentent pas pour autant les montants
les plus importants d’aides versées, du fait d’un montant moyen d’investissement inférieur.
Les plus petits montants moyens d’investissement concernent les secteurs ameublement,
construction, équipement à la personne, sport-loisir-glisse.
55
Les montants les plus élevés concernent les secteurs mécanique, médicament-santé,
chimie-composite, du fait d’investissements lourds. Cette dernière remarque est néanmoins
tributaire, comme évoqué précédemment, d’un ou plusieurs projets pesant particulièrement
sur la statistique.
L’exemple unique du secteur éco-activité concerne un projet particulièrement important qui
n’a pas été réalisé et pour lequel la subvention votée n’a pas été versée.
Nature de l’aide
Nombre de dossiers
Montants (en €)
141
22 210 349
2
851 000
Subventions
Avances remboursables
Le recours aux avances remboursables est très limité. Il est proposé par la Direction de
l’industrie selon la situation de l’entreprise et la nature du projet.
L’avance remboursable se justifie notamment dans le cas d’entreprises dont la situation
financière est favorable et permet d’espérer un retour de l’investissement. Elle permet
également d’aller au-delà du niveau autorisé pour une subvention (200 000 €) et de
permettre le bouclage de tours de table financiers sur des projets importants.
L’avance est versée en totalité au début du projet, le remboursement s’effectuant sur cinq
ans avec un différé de deux ans.
Une telle procédure nécessite un suivi par les services régionaux et peut conduire, dans le
cas où l’entreprise est en difficulté, au non remboursement de la totalité de l’avance. C’est le
cas d’une des deux sociétés bénéficiaires, mise en liquidation en 2014.
Analyse des financements publics multiples des projets d’entreprise
La demande d’AIM auprès du Conseil régional est souvent concomitante avec une demande
d’aide auprès d’autres partenaires publics sur ce même investissement matériel.
La demande s’inscrit parfois également dans le cadre d’un projet plus large incluant d’autres
types de financement sur les autres aspects du projet.
Le tableau ci-dessous fait apparaître, pour les 143 dossiers de demande d’AIM auprès du
Conseil régional, le nombre d’interventions d’autres financeurs publics, et les montants
respectifs.
Départements4
Bloc
communal4
Europe1
État2
Région
Nombre de dossiers :
Nombre de dossiers :
Nombre de dossiers :
2
5
143
45
4
M (en €) :
M (en €) :
M (en €) :
M (en €) :
M (en €) :
122 200
9 602 000
23 257 349
4 554 306
956 524
Nombre de dossiers :
Nombre de dossiers :
1
: Sur fonds FEDER.
: Aides de la DRAAF et de la DIRECCTE (pour la PAT)
4
: AIM et autres aides
2
56
En nombre de dossiers cofinancés, c’est avec les Départements que la complémentarité est
la plus fréquente (un tiers des dossiers cofinancés).
Par ailleurs, outre l’aide à l’investissement matériel, la Région comme les Départements ont
été amenés à financer, dans certains cas et sur un même dossier, le volet immobilier du
projet.
Cette aide n’est pas examinée dans le présent rapport. Le Conseil Régional a indiqué qu’il
n’intervenait plus sur le volet immobilier des investissements.
Part de l’autofinancement
La part moyenne de l’autofinancement des projets est de 88 %.
Mais sans les deux projets de taille exceptionnelle qui se caractérisent par un taux
d’autofinancement de 90%, la part d’autofinancement moyen est de 83 %.
Ceci posé, ce chiffre n’est pas révélateur de l’apport financier personnel de l’entrepreneur,
compte-tenu de l’importance de la part de l’apport bancaire, selon la définition retenue par
les services instructeurs.
Le chiffre de 83% comprend certes les apports personnels de l’entrepreneur ou des
actionnaires, ainsi que les fonds propres de l’entreprise, mais aussi les emprunts bancaires
souscrits pour réaliser l’investissement.
Le chiffre ne constitue donc pas à proprement parler de l’autofinancement. C’est toutefois ce
mode de calcul qui a été retenu par les services du CRA.
La distribution de dividendes
Parmi les 143 entreprises, 47 ont distribué des dividendes au cours de l’exercice comptable
précédent la demande d’aide. Ce qui représente 33 % des entreprises.
Mais parmi ces 47 entreprises 25 ont versé des dividendes à titre de rémunération ou
complément de rémunération pour leurs dirigeants sous statut de travailleur non salarié de
l’entreprise.
Pour d’autres entreprises, les dividendes sont remontés dans une société holding afin de
payer des dettes en cours (L.B.O.).
À partir de 2012, un règlement d’intervention spécifique fixe les conditions d’octroi d’aides de
la collectivité régionale aux entreprises distribuant des dividendes (Assemblée plénière du
24 octobre 2011).
Chiffre d’affaires à l’international
Parmi les 143 entreprises, 30 d’entre elles réalisent un chiffre d’affaires à l’international, soit
21 %.
57
II-3. Les résultats de l’enquête
entreprises et partenaires locaux
menée
auprès
des
Exploitation des réponses à l’enquête réalisée auprès des entreprises bénéficiaires de
l’AIM en 2011 et 2012
Cette enquête a permis de recueillir 50 réponses sur 110 questionnaires envoyés.
Elle ne restitue que les commentaires exprimés par les responsables d’entreprise, les
analyses de la commission étant développés dans la troisième partie du rapport.
Le nombre relativement limité de réponses au questionnaire est en contradiction avec
les termes de la convention AIM passée entre l’entreprise et le Conseil régional qui
prévoit, en son article 5 (« Obligation d’information ») que l’entreprise bénéficiaire
s’engage « à répondre aux demandes d’information à des fins statistiques ou
d’analyse émanant des services de la Région Aquitaine, dans la limite de cinq ans
après le terme du programme ».
Les objectifs économiques, les projets d’investissement, les emplois prévus
Les programmes d’investissement bénéficiant de cette aide du Conseil régional concernent
de façon générale l’acquisition de nouveaux équipements plus performants (à commandes
numériques notamment) afin d’augmenter les capacités de production, améliorer la
productivité, réduire les délais de fabrication, faciliter ou réduire la manutention, développer
l’automatisation et l’acquisition de données. Ces investissements permettent également dans
certains cas de diminuer la dépendance vis-à-vis des sous-traitants.
Il peut s’agir concrètement de moderniser l’outil de production permettant des mises aux
normes, l’amélioration de la sécurité, la réalisation de pièces plus complexes ou
performantes par l’automatisation, ou d’accéder à l’utilisation de nouvelles technologies.
L’enjeu environnemental est également présent puisque certains investissements
concernent des traitements de déchets dans une optique de développement durable.
Selon la taille de l’entreprise et l’ambition du projet, l’AIM couvre une échelle de création
d’emplois extrêmement large puisque l’échantillonnage de projets considéré concerne la
création de deux à cent emplois.
Le financement du projet
Outre l’AIM du Conseil régional, d’autres Collectivités locales participent éventuellement au
financement du projet : Conseil général et, dans une moindre mesure, Communauté de
communes (ainsi que la CUB pour la métropole bordelaise). Ces subventions (aides directes
ou avances remboursables) des collectivités locales et EPCI couvrent entre 10 et 25 % du
montant du projet.
Le besoin de financement est par ailleurs couvert par l’autofinancement, le crédit-bail ou
emprunt bancaire classique (dont certains avec la garantie OSEO / BPI), parfois avec des
avances financières d’organismes divers, ou le partenariat avec un groupe industriel
(TOTAL, FORD,…). L’État, par le biais de la Prime d’Aménagement du Territoire (PAT) ou
du plan de relance, et les fonds européens (FEDER) interviennent également dans certains
projets importants.
58
L’aide à l’investissement matériel du Conseil régional et autres fonds publics :
condition indispensable à la réalisation de l’investissement ?
À la question du caractère indispensable de l’AIM ou autre fonds public pour la réalisation du
projet, correspondent des réponses positives à hauteur de 55 %, négatives à 30 %, les
15 % restant expriment des positions mitigées.
Les arguments développés pour justifier la réponse positive à la question évoquent la
difficulté à boucler le budget d’investissement sans cette subvention, ainsi que l’effet de
levier déterminant notamment auprès des banques et, de façon générale, pour la pérennité
du projet. L’aide est parfois présentée comme le moyen d’accéder à un niveau d’équipement
correspondant de façon optimum au besoin de l’entreprise. Sans cette subvention,
l’entreprise aurait été obligée de dégrader le niveau de performance de l’investissement.
Il est également intéressant de mentionner un commentaire soulignant que cette subvention
a permis de donner une autre dimension à une petite structure.
Les réponses négatives estiment que si cette aide n’était pas une condition indispensable à
la réalisation du projet, elle s’inscrit dans un impératif pour l’entreprise d’évoluer et d’investir
afin de rester compétitif face à la concurrence. Elle a donc plutôt été un élément déclencheur
et a donné une capacité supplémentaire d’investissement.
Il a également été indiqué que sans l’aide, le financement du projet était bouclé mais que,
puisque celle-ci existait, il était intéressant de la solliciter ;
Les réponses mitigées reconnaissent, faute de dimension déterminante, l’aspect incitatif et
accélérateur de l’aide, notamment son impact favorable sur la prise de décision, rendue plus
rapide. Elles mettent également en avant que l’aide a permis d’aller plus loin que ce que
prévoyait le projet initial hors subvention.
Si cette considération ne concerne qu’un certain type d’entreprise, il est intéressant
d’observer l’impact de l’aide dans la réflexion autour d’une décision de délocalisation ou
d’implantation hors des frontières.
La réponse contenue dans certains questionnaires signale en effet que la subvention,
« rendue très visible au niveau des décideurs du projet » a contribué à l’attractivité du
choix de l’investissement local par rapport à des choix alternatifs ou concurrentiels
sur d’autres sites ou dans d’autres pays…
Enfin, la subvention du Conseil régional s’inscrit parfois dans un ensemble de mesures
d’accompagnement de l’investissement telles que la prime à l’aménagement du territoire, les
aides à l’immobilier, à la formation, ou à la recherche - développement. La question relève
dès lors plus de l’effet de l’intervention publique dans sa globalité que de l’effet de telle ou
telle aide spécifique…
L’information relative aux aides publiques
L’accès, pour les entreprises, à l’information sur les aides publiques se fait principalement
par le biais des collectivités locales et leur site internet, en premier lieu le Conseil régional,
puis les Conseils généraux et, dans une moindre mesure, les Communautés de communes.
La démarche auprès des chambres consulaires, en particulier des CCI, est également
fréquente.
Vient ensuite l’information recueillie auprès des partenaires économiques (organismes de
développement économique, organismes professionnels) et des cabinets extérieurs
(cabinets comptables).
Plus ponctuellement, il est fait appel à la Préfecture pour obtenir ce type d’information.
59
L’existence d’un guichet unique, certes exprimée, n’est pas apparu parmi les priorités
largement exprimées dans les réponses au questionnaire, l’information étant considérée
comme facilement accessible.
Le sentiment souvent exprimé est celui d’un besoin de contact avec un interlocuteur identifié
de la Collectivité, le déplacement de ce contact dans l’entreprise est particulièrement
apprécié.
Le montage du dossier
Dans 70 % des cas, le dossier de demande de subvention a été monté en interne à
l’entreprise, parfois avec le soutien d’un contact au Conseil régional. Les 30 % de montage
en externe (ou selon une démarche mixte interne à l’entreprise avec l’appui d’un partenaire
extérieur) ont été réalisés auprès essentiellement de Cabinets comptables et de Chambres
consulaires, parfois avec l’appui d’un représentant de l’interprofession ou un centre d’appui
aux entreprises lorsqu’il existe localement.
L’information ou la consultation des représentants du personnel de l’entreprise
Dans 45 % des cas, les entreprises ont indiqué que le personnel ou ses représentants
étaient informés du projet et de son montage (il est question d’information plus que de
consultation). Cette démarche s’est dans certains cas imposée dès lors que la subvention
accordée participait au financement d’un équipement conditionnant le travail d’une partie du
personnel, ou d’un investissement transformant le site de production avec des
conséquences en matière d’organisation du travail et de modification des horaires.
Les 55 % de non information sont pour l’essentiel justifiés, dans les réponses, par la taille de
l’entreprise et le fait qu’il n’y ait pas de représentant du personnel.
Concernant plus particulièrement l’Aide à l’Investissement Matériel du Conseil
régional
Les conditions d’octroi de l’aide
Les conditions d’octroi de l’aide sont très majoritairement considérées acceptables.
De façon assez prévisible, certaines remarques concernant le dossier de demande
soulignent son caractère lourd, parfois compliqué voire redondant dans certaines questions.
Quelques entreprises souhaitent un allègement des conditions de maintien d’emploi, jugées
délicates actuellement, et pointent ponctuellement un manque de visibilité sur les dépenses
éligibles.
Le délai de notification de l’accord
Délais
1 à 2 mois
3 à 4 mois
4 à 6 mois
6 à 8 mois
8 à 12 mois
Délais sans précision de temps mais jugé correct, respectueux du
calendrier annoncé ou en phase avec le temps de développement
du projet
% d’entreprises
15
25
20
15
10
15
60
Le délai de versement
Délais
1 à 2 mois
2 à 4 mois
4 à 6 mois
Plus de 6 mois
Délais sans précision de temps mais majoritairement jugé correct,
respectueux du calendrier annoncé ou en phase avec le temps de
développement du projet.
% d’entreprises
40
15
10
15
20
Ces deux tableaux n’ont qu’une signification relative. S’ils permettent de dégager les délais
majoritaires de notification de l’accord (3 à 4 mois) et de versement (1 à 2 mois) de la
subvention, ces délais sont souvent tributaires de particularités propres au dossier
(précisions ou pièces manquant au dossier…) ou à la réalisation du projet (retard de livraison
d’un matériel,…). Cette disparité des situations pratiques, techniques, administratives,
permet de dégager tout au plus une tendance sans qu’il puisse être question de conclusions
véritablement significatives.
Réalisation des objectifs de l’Aide à l’Investissement Matériel
Sur l’échantillon considéré, plus de 60 % des chefs d’entreprises estiment avoir atteint, deux
ans après l’octroi de la subvention, les objectifs du projet, ceux-ci étant en cours pour les
40% restant. Des problèmes techniques de charge de travail expliquent généralement les
retards ou l’allongement du processus.
L’impact de ces investissements aidés se matérialise notamment en termes :
- d’augmentation du volume de fabrication et du chiffre d’affaire,
- de créations d’emplois de diverses natures : CDI, CDD, intérimaires,
- de nouveaux produits, de nouveaux clients et de nouveaux marchés,
- de gain de productivité,
- d’obtention de certification.
Remarque est faite néanmoins que si ces investissements participent de façon importante au
soutien de l’activité, les objectifs liés à l’augmentation du Chiffre d’Affaire sont difficilement
atteignables en raison de la conjoncture actuelle.
Le contrôle du Conseil régional
Le service gestionnaire du dossier au Conseil régional exige, conformément à la
règlementation, les factures visées au préalable par un expert-comptable ou un commissaire
aux comptes. Sont également envoyés dans certains cas les procès-verbaux de réception
des travaux. Un dossier fait état d’une visite des nouvelles installations et des machines par
l’interlocuteur de la Collectivité. Au-delà de l’indispensable transmission des pièces
comptables, quelques entreprises déclarent n’avoir fait l’objet d’aucun autre type de contrôle.
Les réponses au questionnaire ne permettent pas néanmoins de se prononcer précisément
sur l’état effectif de ces autres contrôles.
Une enquête plus approfondie sur cette question du contrôle (questionnaire plus détaillé,
auditions de chefs d’entreprises…) permettrait de mieux appréhender les enjeux liés au
contrôle.
61
CESER AQUITAINE
III) L’Aide à l’Investissement Matériel (A.I.M.) versée par le C.R.A. :
un exemple permettant d’analyser et d’apprécier les conditions
d’octroi et les effets des aides aux entreprises
Introduction au débat
En complément de l’étude des différents dispositifs d’aides aux entreprises pouvant être
mobilisés en Aquitaine et de l’examen détaillé de l’intervention du CRA en matière d’A.I.M.,
la commission a entendu les différents acteurs économiques et sociaux impliqués dans la vie
économique régionale.
Les positions exprimées comme les échanges au sein de la commission ont porté sur les
principes, les effets, le contrôle et l’évaluation à partir de l’exemple de l’Aide à
l’Investissement Matériel (AIM).
Le fruit de ces échanges et de ces débats conduit la commission à rapporter les positions
des uns et des autres, à proposer des analyses et à formuler des préconisations qui, sans
être dans tous les cas portées par la totalité des conseillers, permettent d’ouvrir des pistes
de réflexion et d’action utiles aux décideurs de la collectivité qui sera en charge du
développement économique de la nouvelle grande région.
Les avis sont partagés sur le principe même d’octroi des aides publiques aux
entreprises :
Une organisation professionnelle n’est pas favorable à l’octroi d’aides, quels que soient la
taille de l’entreprise et le secteur considéré. Selon celle-ci, ce principe fausserait en effet le
jeu de la concurrence et favoriserait un certain clientélisme. Elle préférerait que l’État et les
collectivités locales appliquent des règles de charges et de fiscalités minimales, afin que la
compétitivité des entreprises ne soit pas affaiblie.
Les autres intervenants d’organisations professionnelles trouvent, pour une raison ou une
autre, un intérêt à l’intervention de la puissance publique dans le soutien au développement
économique. Ils soulignent l’effet de levier qu’une telle aide pouvait avoir et/ou l’effet
déclencheur pour faciliter un processus de développement, améliorer la compétitivité et
favoriser le recrutement de salariés.
Ces aides peuvent parfois offrir la garantie indispensable à l’obtention de financements
bancaires et de cofinancements publics (État, Europe, Conseils généraux, Agglomération,
Communauté de commune, etc.).
Une réflexion plus globale sur la stratégie de développement de l’entreprise peut également
être engagée et permettre de rompre l’isolement du dirigeant, en créant un effet de réseau et
en mettant en relation l’entreprise avec les pôles, clusters ou autres entreprises afin de
favoriser des synergies.
L’argent public est un moyen d’intervention dans le champ de l’économie. Il est l’outil d’une
volonté politique d’orienter des stratégies de développement utiles à l’ensemble de la
collectivité. L’exemple, en matière aéronautique, de la création et du développement d’Airbus
en est l’illustration.
62
Les débats ont également porté sur le besoin de développer le dialogue social dans les
entreprises. Ce souci a été mis en avant tant par des chefs d’entreprise que par des
organisations syndicales patronales comme de salariés.
Enfin, la question du contrôle a posteriori, des aides accordées, a soulevé de nombreux
débats au sein de la commission.
A) Les principes de l’octroi des aides publiques : l’exemple de l’A.I.M.
L’information préalable
La question de l’égal accès à l’information de tous les bénéficiaires potentiels d’une aide a
été posée.
Il existe plus de 20 000 entreprises industrielles en Aquitaine. 2 500 d’entre elles sont
prioritairement visées compte-tenu du montant d’investissement minimal exigé (50 000 €
hors taxes minimum).
À quelles informations ont accès les entreprises ? Ces informations sont-elles facilement
exploitables ? N’est-ce pas toujours les mêmes entreprises qui sollicitent les aides publiques
du fait de cette meilleure connaissance des dispositifs ?
Les réponses fournies par les services du C.R.A., confirmées lors des auditions et dans les
réponses au questionnaire, attestent d’une présence réelle des chargés de mission du
C.R.A. sur le terrain, au contact des entreprises. L’étude ne permet pas néanmoins de
répondre totalement aux interrogations relatives à l’accès à l’information dans la mesure où,
pour y répondre, il aurait été nécessaire d’interroger des entreprises qui n’ont pas sollicité
d’aides (ce qui était méthodologiquement plus difficile et contraignant).
Par ailleurs, les recherches sur le site Internet du C.R.A. tendent à montrer que l’accès à
l’information n’est pas très aisé.
À titre d’exemple, si l’exposé succinct du dispositif dit de « soutien aux investissements
matériels » est accessible (Cf. annexe 6), le règlement d’intervention relatif à l’A.I.M. n’est
pas accessible sur le site.
Le dossier de demande de subvention (voir annexe 4) stipule expressément en page 2 que
« l’octroi ou non d’une aide publique reste un pouvoir discrétionnaire de la collectivité
territoriale. En aucun cas, le dépôt d’un dossier ne vaut accord ni même promesse de
subvention ».
Une telle formulation donne l’impression, qu’en l’absence de motivation du refus de
versement de l’aide sollicitée, la collectivité peut décider sans s’expliquer et faire preuve d’un
manque certain de transparence.
-> Préconisation N°1 : une information simple, facile d’accès, sur Internet mais aussi
auprès du réseau des partenaires économiques et sociaux présents sur les territoires,
doit s’appuyer sur des documents administratifs et règlementaires clairs et
accessibles à tous.
Le refus de versement d’une aide sollicitée doit être explicité et notifié à l’entreprise.
63
L’action en direction des PME / TPE
Le développement des activités des TPE et PME, qui jouent un rôle important en matière de
création d’emploi et de développement local, dépend de leur capacité à accéder à un
financement approprié afin d’accroître leur capacité d’investissement.
42 entreprises de moins de 10 salariés sur 143 (soit 30% du total) ont bénéficié, en 2011 et
2012, de l’A.I.M. alors qu’elles représentent plus de 96 % des entreprises en Aquitaine et
plus de 135 000 emplois salariés19. Pour ces entreprises, « l’effet de levier » des aides est
généralement important pour mobiliser d’autres financements notamment bancaires.
Au-delà des dispositifs existants relatifs principalement à des opérations de soutien à des
branches professionnelles (la filière viande par exemple), les PME/TPE doivent bénéficier,
de dispositifs adaptés.
-> Préconisation N°2 : la collectivité régionale doit proposer un dispositif spécifique
d’aide à l’investissement des PME / TPE pour permettre le développement d’activités
économiques pérennes, notamment dans les territoires ruraux.
Un tel dispositif devra éviter « l’effet guichet ».
Le dialogue social
La règlementation nationale (Décret n° 2009-349 du 30 mars 2009) prévoit expressément
l’information des comités d’entreprise pour les aides supérieures à 200 000 €. Le texte
stipule que l’information et la consultation doivent porter sur la nature de l’aide, son objet,
son montant, les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne
publique attributrice.
Ces informations doivent figurer dans le rapport sur la situation économique et les
perspectives de l’entreprise que l’employeur est tenu de communiquer chaque année au
comité d’entreprise.
Plusieurs organisations syndicales de salariés ont, lors de leurs auditions ou par écrit,
souhaité qu’au-delà des obligations légales, des contreparties soient demandées aux
entreprises bénéficiant d’une aide publique régionale. L’amélioration du dialogue social dans
l’entreprise en est une, notamment avec les Institutions Représentatives du Personnel
(I.R.P.) : comités d’entreprises, délégués du personnel. Cette condition devrait être un des
critères de socio conditionnalité inclus dans le règlement d’intervention servant de base
juridique à la collectivité avant d’octroyer l’aide.
L’exploitation des réponses au questionnaire fait apparaitre que le dialogue social dans
l’entreprise n’est pas vécu comme un frein au développement des activités de celle-ci.
45 % des entreprises ayant répondu au questionnaire le revendiquent (de droit ou par souci
de dialogue) et certaines en font une condition majeure de la bonne santé de l’entreprise.
Les autres entreprises n’ont pas informé leur personnel, faute d’interlocuteurs privilégiés
(pas de représentants du personnel dans les petites entreprises).
19 Cf. dossier INSEE / CESER « Les entreprises de petite taille : un poids économique important en Aquitaine » Décembre 2014
64
Le rôle que pourraient jouer en la matière les Commissions Paritaires Régionales
Interprofessionnelles de l’Artisanat (C.P.R.I.A.) rassemblant l’U.P.A. et les syndicats de
salariés CGT, CFDT, FO, CFTC et CGC, a été évoqué.
Les C.P.R.I.A., présentes dans toutes les régions, sont des instances de dialogue social
adaptées à l’artisanat et au commerce de proximité. Elles pourraient voir leurs missions
étendues et être les lieux d’une concertation sur l’utilisation des aides publiques dans les
PME/TPE.
Par ailleurs, à l’occasion de l’adoption de la délibération relative aux « éco-socio
responsabilités des aides régionales » lors de la plénière du CRA du 16 mars 2015, seules
les entreprises bénéficiant d’une aide régionale d’au moins 200 000 € semblent visées par
l’obligation d’information des salariés.
L’article 5-1 « obligation d’information » de la convention liant l’entreprise à la Région stipule
que tous les bénéficiaires d’aides s’engagent « à informer les représentants du personnel et
les organisations syndicales présentes dans l’entreprise de l’obtention d’une aide régionale
en précisant son montant et l’objet pour lequel elle a été obtenue ». La commission demande
que cette délibération ne se traduise pas par une réduction de ce droit à l’information des
salariés précédemment prévu dans la convention.
-> Préconisation N°3 : les termes de la nouvelle délibération du Conseil régional du 16
mars 2015 ne doivent pas réduire les obligations contenues dans les textes
précédemment applicables.
Les structures existantes (Comités d’Entreprise, Délégués du Personnel) ou à
construire doivent être les lieux de la formalisation de ce dialogue.
La collectivité régionale doit s’assurer du respect des règles applicables en vertu du
règlement régional en matière d’information et de consultation des salariés.
Le règlement d’intervention
L’étude du règlement relatif au « soutien aux investissements matériels » évoque le soutien
aux investissements matériels « pour toutes les entreprises industrielles ou de service à
l’industrie ».
Ces bénéficiaires (entreprises industrielles) sont expressément désignés dans plusieurs
documents relatifs à l’AIM.
Il apparaît qu’en 2011 une aide a été accordée à un club sportif dont l’aspect « entreprise
industrielle ou de service à l’industrie » n’apparaît pas évident.
Alors que d’autres dispositifs existent pour soutenir les investissements des organismes
sportifs, les termes des règlements que la collectivité a adoptés doivent être respectés pour
une bonne compréhension par les citoyens de l’utilisation des fonds publics.
-> Préconisation N°4 : le règlement d’intervention doit répondre aux objectifs
prioritaires que s’est fixée la collectivité.
Le règlement n’est pas suffisamment clair quant aux objectifs et conditions
demandées en contre parties de l’aide publique.
Il doit être revu pour être bien compris par toutes les parties.
La convention signée entre les parties doit être conforme aux termes du règlement.
65
Ouvrir aux investissements structurants
Le règlement d’intervention relatif aux A.I.M. fait référence à plusieurs conditions expresses
pouvant justifier le versement d’une aide.
Une de ces conditions souvent rappelée est relative à « l’effet de levier sur d’autres
financements ».
Des débats ont traversé la commission sur la notion « d’effet de levier sur d’autres
financements ».
En effet, le cas de quatre entreprises multinationales ayant bénéficié d’une aide en 2011 et
2012 démontre que « l’effet de levier sur d’autres financements » ne peut s’apprécier de la
même manière que pour une petite entreprise ou une de taille moyenne pour laquelle l’octroi
d’une aide régionale sera l’élément déclencheur permettant à des banques de s’engager aux
côtés de l’entrepreneur.
Dans le cas des entreprises multinationales, l’apport de la Région, souvent en cofinancement avec l’Europe, l’État et d’autres collectivités, s’apparente davantage à un
engagement politique fort démontrant la volonté des collectivités d’accompagner
l’installation, le maintien ou le développement d’activités d’une grande entreprise. L’impact
financier immédiat de ladite entreprise est d’ailleurs relatif, l’aide publique étant souvent
faible au regard de l’investissement réalisé.
-> Préconisation N°5 : le règlement doit ouvrir la possibilité à la collectivité d’adapter
son dispositif, notamment lorsqu’il s’agit de réaliser des investissements structurants
pour une filière et/ou un territoire.
B) Les effets des aides publiques, l’exemple de l’A.I.M.
La création et/ou le maintien de l’emploi
À plusieurs reprises, le besoin de chiffrer le nombre d’emplois créés ou maintenus est
apparu comme un moyen d’apprécier les effets des aides publiques.
Dans une région qui a vu le chômage augmenter au cours des dernières années, une telle
préoccupation est justifiée.
Les débats politiques relatifs à la place que doit occuper cette question, ont été largement
développés lors de la séance plénière du Conseil Régional d’Aquitaine (CRA) du 28 mars
2011 qui a adopté le règlement d’intervention.
Le nombre d’emplois envisagé est, par ailleurs, une information communiquée aux élus à
l’occasion du vote de la délibération par la commission permanente.
Aucun suivi relatif à la concrétisation de ces créations évoqué lors de l’octroi de la
subvention ou de l’avance remboursable n’est assuré et ne fait l’objet d’une communication
ultérieure notamment aux élus.
Pour la commission, la vérification de l’engagement en termes d’emplois créés ou
maintenus est apparue comme un critère qu’il conviendrait de privilégier pour apprécier le
bienfondé du versement d’une A.I.M.
-> Préconisation N°6 : le règlement d’intervention doit réaffirmer l’objectif prioritaire
de création ou de maintien de l’emploi.
Au terme du programme aidé, la Région s’informera auprès de l’entreprise bénéficiaire
du nombre d’emplois effectivement créés ou maintenus.
66
Les modalités financières
Le règlement « aides régionales aux entreprises – conditions posées aux entreprises
distribuant des dividendes » adopté lors de la séance plénière du CRA du lundi 24 octobre
2011, rajoute des conditions aux différents dispositifs d’aides, y compris celui relatif à
l’A.I.M..
Il pose le principe que les entreprises distribuant des dividendes aux actionnaires, ne
peuvent solliciter l’octroi d’une aide régionale.
Toutefois, des exceptions sont prévues et des situations spécifiques exposées :
 Au vu de l’actionnariat de l’entreprise,
 Au vu de l’affectation des dividendes,
 Au vu de la nature des financements.
Parmi les exceptions, le cas de la « remontée » de dividendes à une holding financière de
reprise est retenu.
Ce montage financier s’appelle une L.B.O. (Leverage Buy-Out).
L’intégration fiscale permet aux bénéfices de la société cible (la société bénéficiaire de l’aide
régionale) de venir fiscalement en compensation des charges financières de la dette portée
par la holding, au détriment des investissements qui auraient pu être réinvestis.
Ce mode d’acquisition d’une entreprise par une holding financière bénéficie d’un « effet de
levier important » (déductibilité des intérêts des emprunts souscrits, exonérations des plusvalues de cession des titres de participation). Il permet de maximiser le Taux de Rentabilité
Interne (T.R.I.) de la société holding sans améliorer la rentabilité de la société cible (rapport
du Conseil des Prélèvements Obligatoires publié en octobre 2009, pages 118 et 119).
-> Préconisation N°7 : Indépendamment de l’Aide à l’Investissement Matériel, l’octroi
de fonds publics de la collectivité régionale dans le cadre d’une L.B.O. n’est pas
justifié, excepté dans le cas de reprise d’entreprise par les salariés (RES).
Le même règlement spécifie que les dividendes doivent être bloqués sur le compte courant
des associés pendant la durée du programme.
Rien dans le dossier d’instruction, la délibération soumise au vote des élus régionaux, le
dossier Groupe Inter Assemblées (G.I.A.) ou la convention signée entre le C.R.A et
l’entreprise ne fait état de cet engagement et de son respect au cours des années de
réalisation du programme d’investissement.
Enfin, le règlement indique, dans son dernier paragraphe que « le dispositif fera l’objet d’une
évaluation 1 an après sa mise en application et un rapport d’exécution et d’évaluation sera
présenté annuellement dans le bilan d’activité ». Cette évaluation, au bout d’un an n’est pas
réalisée et aucun rapport d’exécution et d’évaluation n’a été présenté.20
-> Préconisation N°8 : les termes du règlement d’intervention voté le 24 novembre
2011 doivent être respectés.
L’évaluation prévue du dispositif doit être engagée.
20
Une communication intitulée « Bilan de la conditionnalité des aides régionales pour les entreprises distribuant des
dividendes » (Cf. en annexe) a été présentée lors de la séance plénière du CRA du 16 mars 2015. Cette communication brève
et synthétique ne peut être assimilée à la présentation d’un « dispositif d’évaluation annuel et transparent mis en place pour
faire le point sur la mise en œuvre du dispositif et le cas échéant proposer des adaptations nécessaires » (délibération n° 201112160).
67
Les débats au sein de la commission Finances régionales et Territoires ont également porté
sur les modalités de l’intervention publique à travers notamment le versement d’une
subvention ou l’octroi d’une avance remboursable. Ce dispositif est très peu utilisé par le
C.R.A. (2 cas en 2011 et 2012).
L’avance remboursable est pourtant apparue comme un dispositif incitatif fort permettant
l’accompagnement de l’investissement dans la durée (2 ans de prêt sans remboursement et
remboursement sur 5 ans).
Les services ont indiqué que la gestion d’un tel dispositif était lourde et nécessitait un
renforcement des moyens de la direction.
La commission a débattu de cette affirmation.
A contrario, les débats ont souligné qu’à travers les avances remboursables, les fonds
octroyés par la collectivité peuvent être utilisés pour financer successivement plusieurs
projets et entreprises au lieu d’être attribués définitivement à une seule et même entité.
De même, la forte mobilisation de la collectivité au sein des organismes financiers de
capital-risque montre que le soutien aux besoins en fonds propres des entreprises peut
trouver des réponses variées. Le risque pris par la collectivité est conforme à son souhait
d’accompagner les secteurs innovants et porteurs de création de richesses tout en étant
partagé avec des organismes spécialisés. L’examen de ces participations lors de la
présentation des comptes administratifs de la collectivité montre que « les retours sur
investissement » peuvent être profitables à la collectivité.
La question du remboursement des subventions lors de la cession de l’entreprise a
également été évoquée, comme c’est le cas dans le milieu coopératif.
La possibilité pour le CRA de cautionner des prêts octroyés par des organismes financiers
classiques (banques) a également été abordée.
-> Préconisation N°9 : la collectivité doit privilégier les dispositifs permettant de
réutiliser les fonds disponibles afin d’en faire bénéficier le plus grand nombre
(avances remboursables).
La possibilité de recours à des dispositifs de financement complémentaires aux
subventions doit être recherchée.
C) Le contrôle et l’évaluation des aides publiques, l’exemple de l’A.I.M.
Le contrôle
Les services du Conseil régional effectuent des contrôles sur la conformité et l’effectivité des
investissements réalisés notamment pour l’A.I.M.
Lorsqu’une subvention est accordée, un acompte de 50% est payé au démarrage de
l’opération. Le paiement du solde est effectué sur « présentation d’un état récapitulatif des
factures acquittées attesté par un expert-comptable » (cf. convention).
Il s’agit donc principalement d’un contrôle formel, sur pièces, de l’effectivité de la réalisation
des travaux et de leurs paiements.
Ce suivi matériel est la condition indispensable pour le paiement, par le Payeur Régional, du
solde de la subvention accordée.
68
Les autres engagements pris lors de la signature de la convention ou prévus dans le
règlement d’intervention (information des salariés, emplois évoqués lors du montage du
dossier et réellement créés, blocage des comptes courants,…) ne font, au vu des éléments
examinés par la commission, pas l’objet d’un suivi aussi précis.
Le pôle « Développement Économique et Emploi » du CRA a toutefois réalisé, à partir de
2011 d’autres « contrôles ou évaluations ». En 2013 et en 2014, il en a réalisé trois (dont le
travail relatif à « l’impact de la politique d’innovation – thèse CIFRE »).
L’A.I.M., politique transversale puisqu’elle est portée par plusieurs pôles de la collectivité
(développement économique et emploi mais aussi agriculture et développement durable) n’a
pas fait l’objet de contrôle de ce type.
Par ailleurs, le dossier de demande de subvention du Conseil régional précise que « les
dispositifs régionaux font l’objet d’une évaluation au titre de laquelle les informations sont
susceptibles d’être recueillies auprès des entreprises bénéficiaires d’une aide, plusieurs
années après son attribution ».
La convention entre la région Aquitaine et l’entreprise rappelle cet engagement en son article
« 5-2 obligation d’information ».
Un questionnaire a été adressé par la commission à l’ensemble des entreprises concernées
par l’AIM en 2011 et 2012. Il était accompagné d’une lettre rappelant et soulignant
l’engagement pris lors de la présentation de la demande d’aide et lors de la signature de la
convention.
Un retour de seulement 50 % de réponses au questionnaire montre que, pour une
entreprises sur 2, soit le C.E.S.E.R. n’est pas identifié comme étant la 2ème assemblée
régionale aux côtés du C.R.A., soit elles considèrent que l’engagement pris ne constitue pas
une obligation contractuelle à laquelle elles sont astreintes.
Pour que les engagements pris soient appréciés, il est indispensable que les obligations
contractuelles soient clairement exprimées, comprises et admises par toutes les parties.
Le respect des termes du règlement d’intervention et de la convention signée entre les
parties à partir d’un exposé clair et précis des droits et devoirs de chacun doit être la règle.
-> Préconisations N°10 : au-delà du contrôle financier, les conditions d’octroi de l’aide,
telles qu’elles sont rédigées dans les conventions signées entre les parties, doivent
être vérifiées à l’issue du programme financé par le C.R.A. sur demande d’une des
assemblées régionales.
L’évaluation
Le 3 mars 2014, l’Assemblée plénière du C.R.A. a adopté une délibération créant une
« Commission d’Évaluation des Politiques Publiques » (C.E.P.P.).
C’est donc à partir de cette date que la collectivité régionale s’est dotée d’un outil permanant
composé d’élus l’engageant résolument dans une politique d’évaluation des politiques qu’elle
mène alors même que, depuis 2003, les services avaient déjà engagé des « contrôles ou
évaluation ».
La C.E.P.P. est composée de 11 membres (dont un président, conseiller régional membre
de l’opposition, désigné par le Président du Conseil régional et deux membres du CESER),
69
Un rapport d’activité de la C.E.P.P. a été présenté en Assemblée Plénière du C.R.A. le 15
décembre 2014.
Il rapporte les travaux réalisés, en tire les enseignements, fixe le cadre de ses futurs travaux
et rappelle le rôle que la C.E.P.P entend jouer dans le processus voulu par les élus.
En 2015, les quatre évaluations, suivies par la C.E.P.P., ne visent aucun des dispositifs mis
en œuvre par le Pôle Développement Économique et Emploi et donc pas l’A.I.M.
Le pôle doit investir plus fortement le champ de l’évaluation car il porte une politique
volontariste de l’exécutif régional s’agissant du soutien aux entreprises et plus généralement
au développement économique.
A ce propos il convient de rappeler que l’Aquitaine affecte à l’activité économique, plus de
50 € par habitant pour une moyenne nationale de 33,50 € par habitant en France
métropolitaine. Elle se situe au 2ème rang des régions après le Limousin (79 € par habitant)
(voir « Comptes des Régions 2013 – D.G.C.L.).
Selon les organismes spécialisés (la Société française d’Évaluation, la Cour des Comptes, le
Conseil d’Analyse Économique,…) « l’évaluation consiste à porter un jugement de valeur
argumenté sur une politique, à partir de critères explicites et de données ad hoc ».
Une évaluation doit s’appuyer sur une expertise technique et administrative, être effectuée
par des évaluateurs indépendants et ses résultats doivent être rendus publics.
Si l’indépendance des évaluateurs est une condition nécessaire, la bonne compréhension,
par les agents de la collectivité des enjeux liés à l’évaluation est indispensable.
De même, la perspective de l’évaluation de la politique conduite doit être conçue avant
l’entrée en vigueur d’un dispositif.
Les missions confiées à l’Inspection Général des Services (I.G.S.) du CRA, devraient
permettre d’améliorer la prise en compte par les agents de la collectivité de cette priorité.
Enfin, dans la logique de la présente étude, le C.E.S.E.R., de par sa composition (conseillers
répartis en 4 collèges représentant la société civile, engagés dans la vie et le développement
du territoire) et son mode de fonctionnement (respect de l’expression de tous et souci d’aider
au bon fonctionnement de la collectivité) pourrait valablement concourir à une appréciation
juste et équilibrée des politiques conduites par l’exécutif élu.
Les propos de Madame Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Décentralisation et de la
Fonction Publique devant les Présidents des C.E.S.E.R. allaient dans ce sens. L’Assemblée
nationale à l’occasion des débats relatifs à l’adoption NOTRe a d’ailleurs adopté, en
première lecture, un amendement modifiant l’article L4134-1 du CGCT qui stipule : « Il a (le
CESER) pour mission d’informer le CRA sur les enjeux et conséquences économiques
sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations
organisées à l’échelle régionale, ainsi que de procéder aux évaluations et au suivi des
politiques publiques régionales ».
-> Préconisations N°11 : la commission demande qu’une évaluation, notamment
transversale, des politiques conduites par la collectivité régionale en matière d’aides
aux entreprises soit engagée.
L’évaluation doit être un des éléments constitutifs de toute nouvelle politique engagée
par l’assemblée.
Le CESER apportera sa contribution au suivi des politiques publiques régionales
selon les termes retenus lors de l’adoption définitive de la loi NOTRe.
70
Le suivi des aides
De nombreux rapports, largement cités dans la présente étude, font référence aux aides
versées aux entreprises en France et donc en Aquitaine.
Pour mémoire, nous citerons :
 Le rapport de la Cour des Comptes en 2007 « aides des collectivités territoriales au
développement économique » ;
 Le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires « Entreprises, niches fiscales et
sociales (octobre 2010) ;
 Le rapport du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et niches sociales de 2011,
 Le rapport Demael, Jurgensen et Queyranne en 2013 « Pour des aides simples et
efficaces au service de la compétitivité » ;
 Les rapports 2013 et 2014 du « Comité de suivi du Crédit d’Impôt pour la
Compétitivité et l’Emploi ».
Pour ne citer que celui préconisant, en 2013, la mise en œuvre « d’aides simples et efficace
au service de la compétitivité », il est bon de rappeler qu’il recense :
 110 Md€ d’interventions économiques versées en faveur des entreprises en 2013
(106,5 Md€ pour l’État et 6,5 Md€ pour les collectivités locales),
 660 dispositifs mis en œuvre par l’État,
 Plusieurs milliers (au moins 6 000 selon la Cour des Comptes) mis en œuvre par les
collectivités territoriales,
Les personnalités missionnées ont « conclu à un empilement de dispositifs sédimentés à
travers le temps, qui sont faiblement pilotés et peu évalués ».
En Aquitaine, les aides directes ou indirectes, à travers un nombre de dispositifs bien difficile
à déterminer, (nous n’avons pas interrogé toutes les collectivités et notamment les
communes), s’élèvent, par an, au titre de l’action économique, tous dispositifs et secteurs
confondus, à plus d’1 Md€ (voir récapitulatif dans la partie 1 du rapport).
Indépendamment du bienfondé ou non d’une intervention de la puissance publique dans le
champ de l’activité économique et de l’utilisation de fonds publics pour financer le
développement des activités des entreprises, le fait est que les collectivités publiques
interviennent et continueront à intervenir de manière significative pour aider les entreprises à
se développer, créer des emplois et des richesses.
A un moment où la bonne utilisation des fonds publics est exigée par tous, la transparence la
plus grande est nécessaire.
Le gouvernement l’a reconnu, en mettant en place, aux côtés du Premier Ministre, un
« Comité de Suivi des Aides Publiques aux Entreprises et des Engagements ».
Créé dans le prolongement du comité de suivi du CICE, animé par « FRANCE
STRATEGIE », ce comité national est notamment composé de représentants
d’administrations et organismes publics, de parlementaires, d’experts et des partenaires
sociaux.
71
Son objectif est d’évaluer les différents dispositifs d’aides publiques, de contribuer à la
connaissance de leur impact, notamment en terme de compétitivité, d’emploi,
d’investissement et, in fine, de croissance.
Compte tenu de la compétence réaffirmée de la Région en matière de développement
économique dans la Loi « Nouvelle Organisation de la République (N.O.T.Re) en cours de
discussion au Parlement, le besoin d’apprécier les conditions d’octroi et les effets, pour le
territoire aquitain, de l’ensemble des aides, notamment européennes et nationales, versées
aux entreprises est indispensable.
Il s’agit, en particulier, des dispositifs à propos desquels la commission a eu des difficultés
pour disposer de données régionales (CIR, CICE,…), les différentes administrations d’État
ne disposant pas des déclinaisons régionales ou ne les diffusant pas « spontanément ».
Il s’agit également des politiques cofinancées conduites sur les territoires (pôles de
compétitivité, investissements structurants,…).
Ces informations sont des éléments démocratiques essentiels utiles aux partenaires
institutionnels (État, collectivités,…), économiques (Chambres consulaires, etc…) et sociaux,
(syndicats, etc…) fondamentaux pour favoriser le développement économique et social d’un
grand territoire.
-> Préconisations N°12 : la commission demande que les éléments, notamment
statistiques, permettant d’apprécier les effets, notamment en terme de compétitivité,
d’emploi et d’investissement, de l’ensemble des aides publiques sur le territoire
aquitain soient mis à la disposition des assemblées régionales pour une
communication plus largement accessibles aux citoyens.
_________
72
CESER AQUITAINE
ANNEXES
________
Annexe 1 (p.74)
Les aides directes premier pilier en France et en Aquitaine, ainsi que les montants PAC
second pilier.
Annexe 2 (p.76)
Adaptation des dispositifs :
- Délibération ;
- Détail relatif au soutien aux investissements matériels.
Annexe 3 (p.80)
Conditions posées aux entreprises distribuant des dividendes :
- Délibération ;
- Annexe ;
- Avis du CESER Aquitaine.
Annexe 4 (p.89)
Dossier de demande de subvention à l’Aide à l’Investissement Matériel (AIM)
Annexe 5 (p.94)
Modèle de Convention signée entre l’entreprise et la Région
Annexe 6 (p.99)
Détail du site internet du CRA relatif au soutien des investissements matériels
Annexe 7 (p.100)
La Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de l’Artisanat (CPRIA)
73
Annexe 1
Les aides directes premier pilier en France et en Aquitaine, ainsi que les
montants PAC second pilier
France
Aides premier pilier
total : montant
(Millions €)
7 931
7 920
7 880
7 860
7 792
7 812
7 570
54 765
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
180
Aquitaine
Aides premier pilier
total : montant
(Millions €)
409
447
436
430
432
431
412
2 997
5,30%
millions d'euros
150
120
90
60
30
0
1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012
Dordogne
Landes
Pyrénées-Atlantiques
Gironde
Lot-et-Garonne
Montants PAC second pilier
2007-2013
2014-2020
Socle national
Volet régional
Stocks 2000-2006
France
3 686 288 992
2 204 121 678
1 059 838 561
Aquitaine
225 938 578
184 163 412
71 393 797
TOTAL 2007-2013
6 950 249 231
481 495 787
Accord national
Volet régional
5 126 812 825
4 620 222 813
382 435 073
212 889 541
TOTAL 2014-2020
9 747 036 638
595 324 614
74
En excluant les stocks, la région Aquitaine représentait 7 % du montant total FEADER
métropolitain sur 2007-2013. Sur la période 2014-2020, ce taux s'affiche à 6,1 %.
ICHN (Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel) et PHAE (prime herbagère agroenvironnementale) = 90% du total
Pyrénées-atlantiques
Lot-et-Garonne
Landes
Gironde
Milliers d'euros
Dordogne
0
ICHN
5 000
10 000
15 000
20 000
PHAE 2
25 000
MAE CAB
30 000
35 000
MAE T
- ICHN : Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel
- PHAE : Prime Herbagère Agro-Environnementale
- MAECAB : Mesure Agro-Environnementale Conversion à l'Agriculture Biologique
- MAET : Mesures Agro-Environnementales Territorialisées
Le total ICHN et PHAE représente 90% du total.
75
Annexe 2
Adaptation des dispositifs
76
77
Détail relatif au SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS MATERIELS
POUR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU DE SERVICE À
L'INDUSTRIE DE MOINS DE 250 SALARIÉS
OBJET DE L'AIDE
- Les aides seront-versées pour l'acquisition, l'extension ou la reprise d'actifs consistant en
des équipements matériels de production, de conception ou d'organisation,
- L'aide peut porter sur des matériels d'occasion sous les conditions suivantes :
 il sera fait déduction des aides déjà acquises pour l'acquisition si celle-ci est
intervenue dans les 5 années précédentes,
 l'aide ne sera effectuée que si l'acquisition s'accompagne de dépenses de
reconditionnement des matériels sauf dans le cas où l'acquisition s'effectuerait à
l'occasion d'une reprise d'entreprise.
DÉPENSES ÉLIGIBLES
- Les investissements en équipement matériel dédiés à l'acquisition, à l'extension et à la
modernisation de l'outil de production, avec élévation du niveau technologique de
l'entreprise ; l'acquisition de matériels mobiles est exclue,
- pour les seules PME, peuvent être ajoutés jusqu'à 50% des coûts des études préparatoires
et des services de conseil liés à l'investissement.
MONTANT DE L'AIDE
- Subvention pouvant atteindre jusqu'à 25 % des investissements éligibles, calculée en
fonction de la taille de l'entreprise, du lieu d'implantation. Le montant total des
investissements au titre d'un même projet ne peut être inférieur à 50 000 € HT,
- L'aide peut être accordée en prêt dont l'équivalant subvention est déterminé selon la
formule du régime notifié 677/2007. Le montant attribué ne peut excéder 60% du montant de
l'investissement pour une petite entreprise et 50% pour une entreprise moyenne,
- pour des projets dont le coût total éligible excède 50 M€ HT, les taux sont appliqués de
manière dégressive à raison de 50% du taux jusqu'à 100 M€ et 34% au-delà.
Dans tous les cas, l'aide régionale devra avoir un effet de levier sur d'autres financements.
Le montant de l'aide attribuée à une entreprise ne peut dépasser celui du total de ses
capitaux propres et de ses comptes courants d'associés bloqués pendant la période du
programme. Par montant de l’aide, on entend le montant total attribué en subvention ou le
montant nominal du prêt.
Les biens peuvent être acquis soit par crédit-bail, soit par achat direct.
Les financements par SCI sont exclus.
Le recours à de la location financière n'est pas éligible. Les dépenses liées aux matériels
loués ne peuvent être prises en considération que si un crédit-bail est passé, avec obligation
d'acheter le bien à l'expiration du contrat de crédit-bail. L'assiette est constituée par la valeur
inscrite au contrat de crédit-bail.
Les investissements soutenus doivent être maintenus sur une période d'au moins 3 années.
En cas de manquement à ces engagements, l'entreprise doit reverser l'aide perçue.
78
Pour toutes les entreprises industrielles ou de service à
l’industrie :
Le dispositif de soutien aux investissements matériels prévu pour les entreprises de moins
de 250 salariés est applicable aux entreprises de plus de 250 salariés, sous la condition que
les matériels acquis soient neufs.
Pour les entreprises de plus de 2 000 salariés, 2 conditions supplémentaires sont posées :
- il s'agit de la création d'un nouvel établissement ou de la création d'une d'activité nouvelle
d'un établissement existant,
et
- les créations d'emplois sont d'au moins 50 en zone urbaine ou 25 en zone rurale ; la
définition INSEE des zones urbaines et rurales fait l'objet de l'annexe 3 au règlement
d'intervention économique et soutien aux entreprises.
L'aide peut être accordée en prêt dont l'équivalant subvention est déterminé selon la formule
du régime notifié 677/2007. Le montant attribué ne peut excéder 60% du montant de
l'investissement pour une petite entreprise, 50% pour une entreprise moyenne et 40% pour
une grande entreprise.
79
Annexe 3
Conditions posées aux entreprises distribuant des dividendes
80
81
82
Annexe de la délibération
AIDES RÉGIONALES AUX ENTREPRISES CONDITIONNALITÉ LIÉE À LA DISTRIBUTION DE
DIVIDENDES
1 LES SOUTIENS RÉGIONAUX CONCERNÉS
1.1. Les entreprises
La conditionnalité des aides régionales à la distribution de dividendes ne porte que sur une part
réduite des aides aux entreprises. Elle ne peut s'exercer que sur les aides effectuées directement
aux entreprises au titre de projets individuels. Les aides effectuées par le biais de fonds de
capital investissement, de prêt d'honneur ou de garantie, ou de porteurs publics (collectivités,
SEM,...) relèvent de conditions posées en concertation par l'ensemble des actionnaires et des
gestionnaires de ces instruments, au rang desquels figure le Conseil régional.
Elle ne peut non plus concerner les formes collectives d'aides, qui visent à intervenir sur un
ensemble d'entreprises portant un projet partenarial ou engagées dans une démarche commune
: le principe est de ne pas faire de discrimination entre entreprises mais de les traiter de manière
égalitaire, l'objectif étant la réussite de la démarche ou du projet collectif.
Elle ne peut concerner que les entreprises dont le projet est isolé dans un ensemble de
financement dont le Conseil régional dispose de la maîtrise. Les projets co-financés avec
d'autres partenaires publics (collectivités, État, OSEO, ANR, Caisse des dépôts,...) relèvent de
règles d'intervention communément acceptées, d'autant plus lorsque ces règles sont affichées à
l'origine, comme en particulier avec les appels à projets des pôles de compétitivité. Ni l'État, ni
OSEO, ni la Caisse des Dépôts n'examinent la distribution des dividendes au regard des ratios
financiers des entreprises et ne posent comme préalable à leurs interventions le renoncement
des entreprises aux dividendes.
L'aide du Conseil régional est également encadrée par les règlements communautaires, qui
prévoient les formes et les conditions dans lesquelles peut s'effectuer l'intervention publique.
Ces règlements d'une part privilégient les aides aux PME et d'autre part engagent les autorités
publiques à soutenir plus fortement la R&D et le développement durable au détriment des
simples soutiens aux capacités de production, dans la ligne des Conseils européens de Lisbonne
et de Göteborg. Ces objectifs se retrouvent dans l'attribution des financements du FEDER, dont
le Conseil régional gère en Aquitaine l'axe 1 Innovation et compétitivité.
L'analyse du Conseil régional sur l'utilité de l'aide au regard du versement de dividendes ne
s'effectuera que pour les entreprises qui souhaiteront obtenir une aide régionale pour un projet
de l'entreprise portant sur des thématiques et des assiettes identifiées : R&D, environnement,
investissements productifs, emplois,... Les financements apportés par le Conseil régional dans
une opération en maîtrise d'ouvrage publique ou en partenariat-public-privé n'entrent pas dans le
cadre de la conditionnalité des aides aux dividendes.
1.2. Les secteurs
La conditionnalité des aides régionales aux dividendes impacte toutes les directions du Conseil
régional qui attribuent des aides : Industrie, TPE avec l'IAE et l'ESS, Recherche, Agriculture,
Agro-alimentaire, Tourisme, Sports, Culture, TIC, Formation Professionnelle.
Le Conseil régional a attribué en 2010 près de 60 M€ d'aides individuelles à des entreprises
dont la majorité a été effectuée par les directions suivantes :
- la Direction de l'industrie pour 41 M€,
- la Direction de l'agriculture et des industries agro-alimentaires pour 11 M€,
- la Direction des Petites Entreprises pour 3 M€,
- la Direction de la Formation Professionnelle et de l'Apprentissage pour 2 M€.
83
Il LE PRINCIPE DE NON VERSEMENT DE DIVIDENDES EN CAS DE DEMANDE D'AIDE
RÉGIONALE
II est proposé d'imposer une clause de non versement de dividendes pendant la durée du
programme accompagné, dans les situations suivantes :

l'entreprise est sous-capitalisée (si Fonds Propres < 30 % du total passif)
Ce critère est destiné à inciter l'entreprise à augmenter sa surface financière en renforçant
ses fonds propres afin d'accroître sa capacité à financer des projets d'investissement et de
bénéficier de meilleures conditions d'emprunt auprès du système bancaire. Les dividendes
dans une telle situation présentent un risque d'épuisement financier de l'entreprise. La
subvention ne peut que maintenir l'entreprise dans ce comportement qui menace à terme
son existence même.

lorsque l'entreprise privilégie la rémunération du capital plutôt que le
renforcement des fonds propres en vue de financer les développements futurs de
l'entreprise (investissements dans l'outil de production, croissance externe, etc.) :
Cette situation résulte d'arbitrages effectués par les dirigeants qui entendent privilégier les
résultats financiers immédiats plutôt que des investissements seuls à même de favoriser le
développement pérenne de l'entreprise. L'appréciation de la situation pourra être réalisée sur
la base des critères suivants :
 la part du résultat affecté au développement de l'entreprise reste minoritaire
(dividendes > à 50 % du résultat net de l'exercice)
 le niveau de rentabilité du capital attendue par les actionnaires est nettement
supérieur au « marché » (ratio dividendes / capitaux propres > 5 %)
 le niveau d'endettement ou la capacité d'autofinancement

lorsque les niveaux de rémunérations des principaux actionnaires de
l'entreprise (salaires + dividendes + autres revenus) sont disproportionnés par
rapport à la taille de l'entreprise et aux responsabilités exercées :
Cette situation vise à limiter la disproportion entre les rémunérations décidées par les
dirigeants à leur seul profit et les autres postes de dépenses de l'entreprise, investissements
ou salaires hors dirigeants. Les rémunérations s'entendent de tous les modes de revenus
que les dirigeants peuvent tirer de l'entreprise : des revenus immédiats comme les salaires,
les dividendes, des revenus différés comme les stock-options, mais également des revenus
issus de SCI (Société Civile Immobilière). Il s'agit également de prendre en considération les
autres personnes qui peuvent tirer des revenus de l'entreprise sans y exercer de fonctions :
en particulier les anciens dirigeants qui ont transmis l'entreprise soit dans le cercle familial
soit à des repreneurs salariés ou extérieurs, et pour lesquels l'entreprise dans laquelle ils
n'ont plus aucune fonction constitue une forme de pension de retraite qu'on ne saurait faire
varier à la baisse.

projet de développement de l'entreprise, non stratégique au vu du contexte de sa
filière, de son territoire et des perspectives de création d'emploi.
Ce critère vise les investissements capacitaires, déliés de toute innovation, effectués sans
plus-value pour le territoire : insuffisance des créations d'emplois, pas d'effet supplémentaire
sur le tissu économique local, simple ajustement de l'outil productif,...
84
III DES SITUATIONS SPÉCIFIQUES
Il est également proposé d'arrêter une liste de situations spécifiques (analyse au cas par
cas à l'appréciation de l'instructeur) dans lesquelles les aides régionale seront versées alors
même que l'entreprise distribue des dividendes.

au vu de l'actionnariat de l'entreprise :
 entreprise cotée ou partiellement détenue par des fonds d'investissement ou des
sociétés de capital-risque.
Il s'agit de ne pas remettre en cause des opérations de transmission ou de reprise
d'entreprises, ou des opérations d'ouverture du capital, dont le corollaire est une exigence de
rémunération des actionnaires.
 entreprise à forte représentation des salariés ou de producteurs dans l'actionnariat
(SCOP, SCA, etc...)
Le Conseil régional doit encourager des politiques de partage des résultats de l'entreprise
favorables aux salariés. À ce titre, la structure coopérative garantit un partage équitable des
fruits de l'implication de chacun dans la marche de l'entreprise.
 entreprise filiale d'un groupe, dont le pouvoir décisionnel est hors Aquitaine ou en
Aquitaine;
Nombre d'entreprises sont des filiales ou des établissements d'entreprises dont le pouvoir
décisionnaire est situé hors Aquitaine. Ces entreprises doivent défendre auprès de leur
maison-mère des projets stratégiques pour leur développement.
La centralisation des fonctions financières (trésorerie centralisée) et l'exigence d'une
rentabilité du capital contraignent à la remontée de dividendes. Le soutien régional est de
nature à favoriser le financement par la maison-mère de projets de développement en
Aquitaine.
 entreprise dont le capital est fortement dilué
La multiplicité des actionnaires et la diversité de leurs exigences présente un risque de
désaccord entre eux qui amènerait à fragiliser la conduite de leurs projets d'investissement si
la Région exigeait le renoncement aux dividendes.

au vu de l'affectation des dividendes :
 remboursement de la dette contractée par une holding de reprise La présence de
dividendes ne se justifie que par la remontée vers une holding de reprise,
montage financier à effet de levier préconisé pour permettre aux salariés de
reprendre leur entreprise. Il s'agit d'une politique encouragée par la Région dont
le dividende n'est qu'une modalité technique.
 compte-courants bloqués pendant la durée du programme.
Les actionnaires remettent temporairement les dividendes qu'ils ont perçus en comptecourant d'associé bloqué ce qui a pour effet, sur la durée du programme, d'accroître la
surface financière de l'entreprise, de nature à favoriser le financement des investissements
objet du programme, notamment en facilitant la décision des établissements financiers.
85
 répartition égalitaire du résultat entre la dette, les actionnaires et les salariés
Il s'agit de ne pas faire obstacle à une politique de partage des résultats associant les
salariés, en application des dispositions réglementaires existantes (intéressement,
participation,...) ou allant au-delà des obligations imposées.

au vu de la nature des financements :
 financement conjoint avec un ou des partenaires publics ne faisant aucune
exclusion d'entreprises distribuant des dividendes.
II s'agit de ne pas pénaliser les entreprises aquitaines en n'imposant pas de discrimination
de traitement que seule la Région pratiquerait. Ceci ne dispense cependant pas la Région
Aquitaine de proposer à ses partenaires co-financeurs le principe du renoncement aux
dividendes et de les amener à une réflexion sur la prise en compte de cette condition. À
l'issue, la Région reste libre de les imposer si elle estime que cela ne remet pas en cause les
co-financements et la participation des entreprises aquitaines concernées au projet soutenu.
 accueil en Aquitaine d'un investissement internationalement mobile fortement
créateur d'emplois et/ou dans les filières stratégiques soutenues par la Région
II s'agit de reconnaître la priorité donnée à l'accueil de projets internationalement mobiles,
créateurs d'emplois et à même de favoriser la diversification économique ou le renforcement
des filières stratégiques aquitaines.
L'ensemble des conditions décrites au II et III supra sont alternatives et non cumulatives.
IV DATE DE PRISE EN COMPTE DES DISPOSITIONS
Les dispositions relatives à la politique du Conseil régional en présence de dividendes seront
appliquées à toute société dont la demande d'aide régionale sera réceptionnée après le 30
septembre 2011.
Pour les sociétés dont la demande d'aide a été réceptionnée avant cette date, il appartiendra
à l'instructeur de déterminer si l'avancement du dossier permet de poser une exigence qui
n'avait pas été présentée à l'origine et d'analyser la capacité du dirigeant à adhérer aux
conditions posées par la Région Aquitaine. En présence d'un désaccord entre l'entreprise et
l'instructeur, il sera arbitré au cas par cas.
V ÉVALUATION DU DISPOSITIF
L'administration régionale présentera chaque année un rapport d'évaluation du dispositif mis
en place par la présente délibération.
Ce rapport pourra être inclus dans le rapport d'activité du Conseil régional.
86
87
88
Annexe 4
Dossier de demande de subvention AIM
89
90
91
92
93
Annexe 5
Modèle de Convention signée entre l’entreprise et la Région
94
95
96
97
98
Annexe 6
Détail du site internet du CRA relatif au soutien des investissements
matériels
Soutien aux investissements matériels
PME/PMI
Économie
Objectifs
Soutenir les entreprises qui engagent un programme d’investissements matériels destiné à
élever leur niveau technologique et la qualité de leurs produits.
Bénéficiaires
Les petites et moyennes entreprises industrielles et de service à l’industrie.
Les entreprises industrielles de moins de 2000 salariés (sous condition).
Modalités d'intervention
L’intensité de l’accompagnement financier varie notamment en fonction du lieu
d’implantation et de la taille de l’entreprise. Cet accompagnement du Conseil régional ne
dépasse pas 25 % du coût du projet.
L’acquisition de matériels mobiles et le recours à la location financière sont exclus du
dispositif. Le matériel d’occasion reconditionné peut être éligible sous certaines conditions.
Le montant minimum de l’investissement initial doit être de 50 000 € HT.
En aucun cas l’aide régionale ne pourra dépasser le montant des fonds propres de
l’entreprise.
L’aide régionale devra avoir un effet de levier sur d’autres financements.
Les investissements soutenus doivent être maintenus dans l’entreprise sur une période de
3 ans. En cas de manquement, elle sera tenue de reverser l’aide perçue.
Si l’investissement matériel s’inscrit dans un projet innovant, il est susceptible d’être éligible
au Feder. Pour plus d’information sur ce point www.europe-en-aquitaine.fr
99
Annexe 7
La Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de l’Artisanat
(CPRIA)
Un accord historique a été signé le 12 décembre 2001 entre d’une part les 5 syndicats de
salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO, CGT) et l’UPA au niveau national.
Cet accord vise à développer le dialogue social dans l’Artisanat tant au niveau des
branches professionnelles que de l’interprofession.
En 2011, il a trouvé sa traduction concrète sur le plan interprofessionnel et territorial avec la
création de la CPRIA (Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de l’Artisanat)
Aquitaine. Jusqu’alors les entreprises artisanales ne bénéficiaient d’aucun cadre juridique
adapté pour organiser la relation entre les employeurs et les salariés.
Les partenaires sociaux de l’Artisanat ont cherché des solutions innovantes pour combler
cette lacune avec un objectif : Instaurer un dialogue régulier entre représentant des
employeurs et des salariés de l’Artisanat en vue d’améliorer l’attractivité de ce secteur
économique.
Composé à parts égales des organisations syndicales de salariés et de représentants de
l’UPA, les CPRIA permettent d’organiser sur l’ensemble du territoire un dialogue social
dédié à l’Artisanat et ouvert aux spécificités régionales. L’animation de ces réunions
paritaires est assurée par le Secrétariat de l’UPA.
Les CPRIA sont des lieux d’information, d’échanges et de concertation. La négociation
d’accords collectifs demeure la mission des branches professionnelles ou de l’interprofession
au niveau national.
Les missions confiées aux CPRIA sont nombreuses et tentent toutes à valoriser l’image de
l’Artisanat et développer l’emploi dans ce secteur d’activité. Étendue des missions :
- Participer aux actions permettant la promotion des emplois et des métiers de l’Artisanat ;
- Contribuer à conforter une politique régionale de formation professionnelle en direction des
salariés des entreprises artisanales et à promouvoir l’apprentissage ;
- Favoriser l’accès à l’emploi dans les métiers de l’Artisanat et l’amélioration des conditions
de travail ;
- Examiner dans quelles conditions les salariés des entreprises artisanales peuvent
bénéficier d’avantages sociaux.
Exemples de travaux conduits par la CPRIA jusqu’alors :
- 2011 : Diffusion d’une plaquette de promotion des métiers de l’Artisanat et du commerce de
proximité auprès des 360 collèges de l’enseignement général d’Aquitaine ;
- 2012 : Canevas études de l’Artisanat en Aquitaine ;
- 2013 : Création du 1er Comité d’Actions Sociales et Culturelles de l’Artisanat - CASC
« VIV’AQUI » - en Aquitaine (plus d’information sur www.vivaqui.fr) ;
- 2014 : Diffusion de deux communiqués de presse l’un portant sur l’apprentissage et l’autre
sur la mixité des emplois et l’égalité professionnelle dans les métiers de l’Artisanat et du
commerce de proximité et retours presse ;
- Projets 2015 : sujets pénibilité, addictologie, plaquette CPRIA et développement du CASC.
100
CESER AQUITAINE
GLOSSAIRE
ADI : Agence régionale Aquitaine Développement Innovation
AFIGESE : Association FInances GEStion Évaluation des collectivités territoriales
AFR : Aide à Finalité Régionale
ANR : Agence Nationale de la Recherche
CADET : Contrats Aquitaine de Développement de l’Emploi Territorialisé
CEPP : Commission d’Évaluation des Politiques Publiques régionales
CIMAP : Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique
CMA : Chambre de Métiers et de l'Artisanat
CTP : Contrat de Transition Professionnelle
DATAR : Délégation interministérielle à l'Aménagement du Territoire et à l'Attractivité
Régionale
DDTEFP : Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle
DGCIS : Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
DRAAF : Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
DRCA : Délégation Régionale au Commerce et à l'Artisanat
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression
des Fraudes
DRCE : Direction Régionale du Commerce Extérieur
DRIRE : Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement
DRT : Direction de la Recherche Technologique
DRTEFP : Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
EPARECA : Etablissement Public d’Aménagement et de Restructuration des Espaces
Commerciaux et Artisanaux
FCE : Fonds de Compétitivité des Entreprises
FEDER : Fonds Européen de Développement Économique et Régional
FISAC : Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce
FUI : Fonds Unique Interministériel
INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques
LME : Loi de Modernisation de l'Économie
MESR-SIES : Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche - Systèmes
d'Information et des Études Statistiques
ORI : Opérations Rurales Individuelles
OST : Observatoire des Sciences et des Techniques
PAT : Prime d’Aménagement du Territoire
PIA : Programmes d’Investissement d’Avenir
PLF : Projet de Loi de Finances
PME : Petites et Moyennes Entreprises
RDI : Recherche–Développement–Innovation
RGPP : Réforme Générale des Politiques Publiques
101
RSI : Régime Social des Indépendants
SFE : Société Française des Évaluations
ST : Scientifique et Technologique
TACA : Taxe d’Aide au Commerce et à l’Artisanat
TIC : Technologies de l'Information et de la Communication
TPE : Très Petite Entreprise
102
CESER AQUITAINE
SOURCES ET BIBLIOGRAPHIE
- Guide des aides européennes aux entreprises
- Les aides européennes – Agence Pour la Création d’Entreprise (APCE)
- « le blog » de l’OFCE
- Le rapport public de la Cour des Comptes : « Les aides des collectivités territoriales au
développement économique » (2007).
- Le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires « Entreprises, niches fiscales et
sociales » (octobre 2010).
- Le rapport du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et niches sociales (2011).
- Le rapport public de la Cour des Comptes : « Les dispositifs de soutien à la création
d’entreprises » (2012).
- Les notes du Conseil d’Analyse Économique : « Évaluation des Politiques Publiques »
(2013).
- Le rapport Demael, Jurgensen et Queyranne « Pour des aides simples et efficaces au
service de la compétitivité » (2013).
- Les rapports 2013 et 2014 du « Comité de suivi du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité
et l’Emploi ».
- Les rapports 2011 et 2012 du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
sur le « Crédit d’Impôt Recherche ».
103
CESER AQUITAINE
LISTE DES PERSONNALITES AUDITIONNEES
Le CESER Aquitaine remercie l’ensemble de ces interlocuteurs pour leur contribution
dans le cadre des auditions conduites par la commission, de communications écrites,
à l’occasion d’entretiens ou par la fourniture de données.
M. Sylvain AUVRAY
Inspecteur Général des services du Conseil régional, Chargé de superviser les démarches
d’évaluation
M. Alexis VANDERSTOCKEN
Thésard auprès du Conseil régional sur l’évaluation des politiques régionales
M. Daniel BIROT
Directeur Général Adjoint, Direction du développement économique du Conseil régional
M. Thomas METIVIER
Chargé des aides aux entreprises à la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
M. Jean-Georges MICOL
Directeur Général et Responsable du bureau sud-aquitain d’Aquitaine Développement
Innovation (ADI)
M. Patrick BLAISE
Directeur Général et Responsable du bureau sud-aquitain d’Aquitaine Développement
Innovation (ADI)
M. Jean-Marie BLANC
Pôle Europe du Conseil régional
M. Bruno HEUCLIN
Directeur Régional de la Banque Publique d’Investissement (BPI)
M. Jean-Luc LAMOURE
Responsable de l’Aménagement du territoire et des relations institutionnelles à la Chambre
de Commerce et d’Industrie de la Région Aquitaine (CCIR)
M. Philippe RECALDE
Chargé de Mission de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région Aquitaine
(CMARA)
Mme Sabine BRUN-RAGEUL
Directrice Régionale Adjointe de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et
de la Forêt d’Aquitaine (DRAAF)
Mme Charlotte NOMME
Directrice Adjointe de la Direction de l’Agriculture du Conseil régional d’Aquitaine au Service
Agriculture
104
Mme Isabelle GARDIEN
Cheffe de service de la Direction de l’Agriculture du Conseil régional d’Aquitaine au Service
Agroalimentaire
M. Nicolas DEMONET
Directeur de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)
Mme Claude LARRUE
Inspectrice divisionnaire de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)
M. Benoît TABASTE
Directeur de l’Union de Professionnelle Artisanale d’Aquitaine (UPA)
M. Philippe MEDIAVILLA
Secrétaire régional de la Confédération Générale du Travail (CGT)
M. Bertrand DEMIER
Secrétaire Général Aquitain de la Confédération Générale des Petites et Moyennes
Entreprises (CGPME)
M. Eric LANTHIEZ
Gérant de la société BOALIA
M. Jean-Michel RAMIREZ
Président de la société JV Group site de production MPRD
M. Laurent DEBU
Directeur Général de la société OP Systèmes
M. Bernard MARTIN
Président Directeur Général de la société Toray Carbon Fibers Europe
Monsieur Patrick LALANNE
Directeur Général, Société Béarnaise de Gestion Industrielle SOBEGI
M. Marc BESNAULT
Secrétaire Général de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Aquitaine
M. Didier PEYRET
Directeur de la société Merck Biodevelopment
M. Jean-Charles RINN
Président de la Sasu ADAM
M. Pascal BLEHS
Directeur du développement industriel du Conseil régional d’Aquitaine
105
CESER AQUITAINE
LA COMMISSION REMERCIE ÉGALEMENT, POUR LEUR CONTRIBUTION A CES TRAVAUX :
- Les entreprises
1) SAS C2R
2) EBL Polyester
3) PETRO LOGGING SERVICES (Petro LS)
4) BOALIA SAS
5) SARL Meubles Perry
6) MECALANDES
7) OUVEO AQUITAINE
8) MECAPRECIS 64
9) HP AURIOL
10) MBL
11) SERELLE
12) Merck Biodevelopment S.A.S.
13) SARL GARDAREIN
14) SARL Montage Assemblage Mécanique
15) ADAM SAS
16) ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE
17) SN CAULONQUE
18) TAULOU
19) SAS Neveux
20) OP SYSTEMES
21) EADS COMPOSITES AQUITAINE
22) MENUISERIES SEGUY
23) ZANZIBAR PRODUCTION
24) SARL ADHESIF SERVICE PUBLICITE / NOM D’ENSEIGNE CREA-PUB
25) EURL EYHERART PEYO
26) ATELIER BATS
27) INTEGRAL BOIS SYSTEM
28) SEDAM
29) MEDA MANUFACTURING
30) ENTREPRISE LOUIS SARRAUTE ET SES FILS
31) SO.ME.TON.S.A.S. « Mécanique de précision usinage C.N.C.
32) Société VEZERIENNE DE TRANSFORMATION
33) ALASEN
34) RUBI CUIR
35) LEJEUNE SA
36) Ford Aquitaine Industries
37) Mécanique de Précision Isidore Toulouse et Cie
38) SARL PERI’GLASS
39) De Checchi isolation
40) BONNEFOND S.A.S.
41) VERAFLEX
42) ARBA 40
43) SAS LAMARQUE SOGY BOIS
44) SARL CHANCEAU
106
45) ELECTROCHROME
46) SARL HYDMATEC
47) SASU BIOVILLENEUVOIS
48) M.A.P.
49) BANQUE ALIMENTAIRE DORDOGNE
50) Bernard DUMAS SAS
- Les Communautés d’agglomérations :
1) Agglomération d’Agen
2) Communauté d’agglomérations du Grand Dax
3) Le Marsan Agglomération
4) Communauté d’agglomérations Bergeracoise
- Les Départements :
1) Le Conseil général de la Gironde
2) Le Conseil général du Lot-et-Garonne
3) Le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques
4) Le Conseil général des Landes
La commission remercie M. Dominique REBIERE, Professeur des Universités et Délégué
Régional à la Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie pour l’Aquitaine pour
son apport concernant le « Crédit d’Impôt Recherche ».
Elle remercie M. Vincent FRIZZI, étudiant en économie-gestion au sein de l’Université de
Bordeaux pour sa participation à l’étude relative à l’ensemble des dossiers des entreprises
ayant été bénéficiaires de l’AIM entre 2011 et 2012.
M. Didier DAREYS, Directeur du Pôle Développement Économique et Emploi au Conseil
régional d’Aquitaine
Mme Christine NAVAILLES-ARGENTAA, Chargé de Mission Économique prospective
installation et transmission à la Chambre Régionale de l’Agriculture d’Aquitaine.
Elle remercie également pour leur contribution écrite :
M. Jean DEGOS
Délégué Général, MEDEF Gironde
M. Jean-Luc DENOPCES
Secrétaire Général Adjoint, Union départementale Force Ouvrière
M. Philippe DESPUJOLS
Secrétaire Général, UNSA
107
CESER AQUITAINE
Séance plénière du 23 avril 2015
Discours
Introductifs
108
Monsieur Luc PABŒUF
Président du Conseil Économique Social et Environnemental Régional d’Aquitaine
Tout d’abord, je souhaite en présence de Francis WILSIUS, Conseiller Régional, Délégué à
la sécurisation des parcours professionnels et au dialogue social dans les entreprises,
remercier très sincèrement les services du Conseil régional de la transparence et la
disponibilité dont ils ont fait preuve pour que le présent travail puisse être réalisé par le
CESER dans les meilleures conditions.
Comme le précise le Président de la commission Finances régionales et Territoires dès
l’introduction, le travail proposé n’est pas à proprement parler un travail d’évaluation.
L’évaluation requiert en effet une méthodologie assez pointue, pour laquelle nous ne
sommes pas forcément préparés.
La Ministre Marylise LEBRANCHU faisait état, lors d’une rencontre récente avec le Président
des CESER de France, de la faiblesse de l’habitude des pratiques d’évaluation. Elle estimait
à ce titre que « l’évaluation » menée par les CESER pourrait porter sur une dimension
qualitative, à l’instar de ce que font les Commissions parlementaires.
Il est vrai qu’aujourd’hui notre assemblée est plus souvent mobilisée en amont sur l’examen
d’enjeux des politiques régionales que sur une démarche de retour en arrière sur leurs
effets. S’il ne pouvait être question de notre part de mener un travail d’évaluation rigoureux
et incontestable, l’étude réalisée permet néanmoins d’argumenter un débat sur les modalités
d’intervention de l’action publique non seulement en termes d’intervention financière, mais
également d’animation du territoire. Car il convient de prendre en compte les effets
indiscutables des interactions non seulement entre acteurs du monde des entreprises et de
l’université, des laboratoires, des centres de recherche, mais également entre acteurs de la
société civile et notamment ceux que l’on appelle plus classiquement les partenaires
sociaux. Il s’agit dès lors d’apprentissages collectifs qui favorisent la créativité, l’innovation.
On se rend bien compte que c’est tout un écosystème qu’il conviendrait d’évaluer,
d’apprécier, ce qui n’est pas une mince affaire et n’entrait pas en tout cas dans la capacité
d’une de nos commissions dans un temps relativement restreint.
Une nouvelle fois, je remercie tout particulièrement le Président du Conseil Régional de nous
avoir permis de mener ces travaux en lien avec ses services. Cela est révélateur de son
attachement pour notre Assemblée représentative de la société civile organisée, ce qui n’est,
semble-t-il, pas le cas dans toutes les Régions de France. Je pense que c’est de cette façon,
dans cette articulation entre le pouvoir politique élu et les forces vives du territoire, que les
Régions ont réussi à prendre toute leur place dans l’organisation territoriale de la République
d’aujourd’hui.
C’est aussi comme cela que ces collectivités territoriales relèveront le défi de l’élargissement
de leur périmètre géographique. En Aquitaine en tout cas, nous partons avec une expérience
positive en la matière et qui doit nous rendre confiants dans notre capacité à inventer cette
nouvelle grande région.
Comme le veut l’usage, les élus du Conseil Régional présents aujourd’hui, et qui ont la
charge de délibérer sur ces différents règlements, sont invités à réagir à cet avis et peut-être
aussi sur ce rapport puisque l’avis synthétise les préconisations qui sont élaborées au fil du
document, notamment en dernière partie.
109
Monsieur Michel FOURCADE
Président de la Commission Finances régionales et Territoires
Monsieur Le Président, Messieurs les élus du C.R.A., chères et chers collègues,
Avant de passer la parole à Rémi GARUZ pour la présentation de l’avis, je voudrais
remercier toutes les personnes qui ont participé à l’élaboration du travail que nous vous
présentons.
Bien sûr, je pense aux personnes auditionnées mais aussi à tous les agents de la Direction
du développement économique du Conseil Régional qui ont fait preuve d’une grande
disponibilité pour répondre à nos nombreuses sollicitations.
Je voudrais remercier toutes et tous les membres de la commission qui, pour certain(e)s
débutaient un mandat et se sont immédiatement lancé(e)s dans le bain. Elles et ils ont fait de
cette commission un lieu d’échange et de débat que je n’avais pas connu jusque-là. Merci à
toutes et à tous pour votre travail et votre engagement dans le respect des idées, des
réflexions et des remarques que chacune et chacun ont apportées.
Le fond et la forme de ce document sont l’expression de ce travail collectif, l’avis n’étant que
la synthèse, brève, des travaux rapportés dans le rapport.
Le travail présenté n’est pas une « évaluation » de la politique conduite par le Conseil
Régional en 2011 et 2012 en matière « d’aide à l’investissement matériel ».
Cette évaluation reste à faire !
Peut-être pourra-t-elle l’être dans le cadre des nouvelles compétences que la Loi NOTRe
veut reconnaitre aux CESER si la disposition, votée en 1ère lecture, est reprise dans la Loi
définitive ?
Nous avons commencé par dresser un tableau des aides versées, en Aquitaine, aux
entreprises. Ce tableau ne prétend pas à l’exhaustivité, tant les dispositifs sont nombreux et
variés. Le rapport donne tout de même une vision territoriale des dispositifs existants même
si certaines informations nous ont manqué pour être plus précis.
Un élément émerge de cette première partie, les aides répertoriées sont conséquentes (plus
d’un milliard d’euros par an) et les dispositifs les plus significatifs sont attribués soit par
l’Europe soit par l’Etat, les aides régionales, sans être, surtout en Aquitaine, insignifiantes, se
situant autour de 10% du total des aides attribuées.
L’exemple du versement d’aides à l’investissement matériel, versées par le C.R.A., sous ces
aspects règlementaires et statistiques nous a permis de dégager des préconisations qui ont
vocation à être débattues par les élus et mises en œuvre pour l’ensemble des aides versées.
Ces préconisations sont reprises dans l’avis que nous soumettons au vote de notre
assemblée.
Il apparait que, outre le besoin de disposer de sources justes et fiables, notamment de la
part des dispositifs pilotés par l’Etat, le besoin d’assurer un meilleur suivi et d’évaluer les
politiques conduites en matière de développement économique s’impose.
La Direction du développement économique doit, comme l’ont fait d’autres services du
C.R.A., s’engager dans cette voie.
La collectivité régionale qui s’est dotée d’un outil, la Commission d’Evaluation des Politiques
Publiques (C.E.P.P.), tout comme le CESER si la loi l’y incite, pourront l’accompagner ainsi
que tous les services dans la recherche d’une évaluation aujourd’hui indispensable.
110
Nous espérons que notre rapport accélèrera la prise de conscience de ceux qui sont et
seront chargés de conduire la politique de la nouvelle grande région.
C’est le sens de notre demande d’organiser un débat au sein de l’assemblée élue autour de
nos 12 préconisations.
Je conclus par un remerciement appuyé à Bruno DUMAS, à Khadija BADDI et à Véronique
CRAPIZ pour le travail qu’il et elles ont réalisé aux cotés de la commission. Merci à tous les
trois pour votre disponibilité, votre gentillesse et votre dévouement qui ont permis à notre
commission de travailler dans de bonnes conditions.
Je passe la parole à Rémi tout en ayant une pensée amicale pour notre collègue Jacques
PERE, Vice-président de la commission N°2, qui cumule les pépins mais que nous ne
tarderons pas à retrouver.
Je vous remercie.
111
Monsieur Francis WILSIUS
Conseiller Régional, Délégué à la sécurisation des parcours professionnels et au
dialogue social dans les entreprises
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais en premier lieu vous saluer toutes et tous.
Ma première réaction a été très positive à la lecture de ce rapport. J’y ai relevé un certain
nombre d’observations intéressantes et, en tant qu’élu, c’est un document qui m’aidera dans
mon mandat. Je voulais donc saluer le travail de fond qui a été réalisé.
Je partage de même l’avis à 95 % puisque je suis déjà intervenu plusieurs fois auprès des
services pour faire part d’un certain nombre de remarques que vous évoquez dans votre
avis.
Tout le monde ne partagera pas ce qui concerne le dialogue social, car j’ai bien sûr entendu
des avis différents sur cette question. Il me semble important que lorsque l'on accorde des
aides, les représentants du personnel soient, au minima, consultés. Je pense qu’ils font
partie intégrante de l’entreprise et que c’est aussi grâce à leur travail que l’entreprise peut se
développer. Je dis souvent aux services et aux chargés de missions de ne pas hésiter à aller
voir également les représentants du personnel et d’avoir leur position sur les aides sollicitées
par les entreprises. Le Conseil des prud’hommes a attiré mon attention sur ce point. Il n’y a
d’ailleurs parfois aucun problème dès lors que les partenaires sociaux sont d’accord avec les
investissements et les soutiennent.
Je suis donc tout à fait d’accord avec ce qui a été écrit dans ces travaux en matière de
transparence et de dialogue social.
Il me semble par ailleurs qu’une entreprise qui fait des bénéfices doit être en mesure de
rembourser les aides consenties. Plutôt que de faire des dons à l’entreprise, je préfère un
principe de prêts remboursables à 5 ans comme le Conseil régional le pratique également.
L’argent remboursé permettra d’aider d’autres entreprises et de générer, à mon avis, un effet
économique plus intéressant.
Je souhaite souligner également l’importance de la formation. La formation des salariés dans
les entreprises incombe aux partenaires sociaux, mais la Région est aussi sollicitée. Elle
dépense environ 400 M€ par an pour l’éducation et la formation, mais cet effort n’aura pas
de retombées s’il n’y a pas de développement économique pour accueillir les jeunes ainsi
formés.
Je ne peux que vous féliciter pour cet avis que je soutiendrai devant le Conseil régional car
je pense que vos analyses et préconisations sont tout à fait recevables et contribueront à
l’optimisation des aides de la Région.
112
Monsieur Patrick BEAUVILLARD
Conseiller Régional, Président de la commission d’évaluation des politiques publiques
(CEPP)
Monsieur le Président, chers collègues.
Bonjour à tous.
Le Président Luc PABOEUF vient de parler de la difficulté de l’exercice d’évaluation, nous
sommes effectivement au début de ces pratiques. Je reconnais à votre Assemblée sa
prudence lorsqu’il est précisé - Michel FOURCADE le soulignait souvent - qu'il ne s’agit pas
d’une évaluation mais, en tant que Président de la nouvelle Commission d’évaluation des
politiques publiques à la Région - qui a à peine un an d’existence -, je peux vous dire que le
Conseil Régional est en train d’apprendre ce qu’est l’évaluation. De ce point de vue-là, je
pense qu’il va nous falloir à tous pas mal de modestie et c’est sans doute à cette condition
que l’on pourra avancer.
Je voudrais néanmoins faire quelques remarques. Mon propos ne sera pas du tout sur le
fond du sujet, en portant un jugement sur la politique économique, ce qui ne serait pas mon
rôle. Je parlerai en tant que Président de la Commission d’évaluation et je vais évoquer
comment vos propos résonnent par rapport à nos travaux actuels.
Déjà, je vous adresse mes félicitations et celles de la Commission d’évaluation car je pense
que le fait que le CESER s’autosaisisse de sujets comme ceux-là est un excellent principe.
Le sujet est particulièrement difficile est cela est tout à votre honneur.
La mesure exprimée dans votre avis et la prudence dans les choix qui sont faits me
semblent aussi pertinents. Si l'on veut arriver à faire progresser une culture d’évaluation,
mieux vaut ne pas aller trop vite. J’apprécie la formule : aller lentement pour aller vite (« Chi
va piano va sano »…). Nous sommes donc vraiment au démarrage de pratiques nouvelles
qui doivent tenir compte - le panorama de votre rapport le fait ressortir - de la complexité du
dispositif des accompagnements au développement économique, qu’il s’agisse des aides
régionales, des aides d’État, etc.
La notion d’interdépendance incite également à la prudence. L’aide à l’investissement
renvoie à la formation, la formation renvoie au dialogue social, etc. Nous sommes donc dans
un schéma d’une extrême complexité et avec une interdépendance certaine entre ses
différentes composantes.
Je profite de cette intervention pour rappeler la définition que j’aime utiliser de l’évaluation. Il
y en a en fait plusieurs dont celle de la Cour des Comptes qui a, c’est assez normal, une
approche très comptable. Mais celle que j’utilise est celle de Patrick VIVERET, au
démarrage de la mission que Michel ROCARD lui avait confiée en 1989 : « Une évaluation
est une délibération sur ce qui fait valeur, en entendant le mot valeur dans son sens originel
de force de vie, ce qui veut dire inversement qu’il y a destruction de valeur chaque fois qu’il y
a destruction de force de vie ». Il s’agit évidemment d’une définition un peu plus
philosophique que comptable, mais je crois que cela doit rester notre angle de vue car le but
est de mettre en œuvre des politiques publiques, et non pas des dispositifs.
L’évaluation est donc un outil politique qui aide à discerner entre ce qui fait valeur pour
certains et ce qui ne fait pas valeur pour d’autres. Nous sommes là dans un vrai débat
politique au sens propre du mot dans la mesure où les critères des uns et des autres
113
peuvent être différents. C’est là où l’évaluation apporte vraiment une valeur ajoutée, me
semble-t-il.
Je souhaite à présent revenir sur quelques-unes des 12 préconisations que vous avez
présentées, en les considérant du point de vue de l’évaluation.
La première, relative à l’accès à l’information, renvoie à un sujet extrêmement complexe
appelé évaluation du non-recours. Il s’agit de savoir comment évaluer, lorsqu’un service est
mis à disposition du public, le fait qu’une partie de la population accède à ce dispositif et
qu’une autre n’y accède pas. Cette question de la transparence, de l’information, etc. est un
sujet absolument central et, en termes de méthodologie d’évaluation, pose un problème
important. Des chercheurs travaillent sur ce thème de l’évaluation du non recours car c'est
évidemment là que tout commence.
Concernant la préconisation n° 2, je voudrais juste souligner qu’elle renvoie à ce que j’ai dit
précédemment sur l’acte politique qu’est une évaluation. Lorsque vous proposez dans votre
avis que « l’aide économique cible les PME/TPE ou les territoires ruraux », nous sommes au
cœur d’un choix politique. Ce n’est pas à moi de le juger ici - il y a différentes Assemblées
pour le faire - mais c’est bien à ce niveau-là que l’évaluation doit servir à éclairer ce choix
politique.
La préconisation n° 4 met en avant la nécessité d’adéquation entre le règlement
d’intervention et l’intention politique au départ. Nous sommes là sur le sujet du travail relatif à
l’intention politique et à la définition des politiques publiques.
On peut effectivement observer un décalage voire une inadéquation entre le règlement
d’intervention, l’intention qu’il porte, et la manière dont il est exécuté. La raison en est que
souvent nos politiques publiques ne sont pas suffisamment bien conçues et définies. Il y a
donc là un chantier méthodologique qu’il va falloir engager si l'on veut gagner en efficience et
en efficacité. C’est la raison pour laquelle la Commission d’évaluation a choisi de traiter de
ce sujet en premier. La réflexion a ainsi porté sur la question de savoir comment définir les
politiques publiques pour qu’elles soient évaluables. C’est le sujet pris en charge par notre
Commission lors de sa dernière session.
La question de la conception des politiques publiques est aussi en lien avec la préconisation
n° 9 qui met en exergue l’appel à des dispositifs autres que celui de la subvention. Il y a
vraiment besoin d’une ingénierie de la conception de politiques publiques afin de mener la
réflexion au-delà des mesures classiques et de ce qui a toujours été fait. Il s’agit dès lors de
déterminer les meilleures moyens et les meilleures ressources pour arriver à l’intention
énoncée au départ.
La préconisation n° 11 met en question l’agenda de la CEPP. Effectivement, le programme
d’évaluation 2015 que nous avons voté en 2014 n’intègre pas d’évaluations sur le secteur
qui est probablement la première compétence de la Région, celle du développement
économique. La raison tient au fait que nous avons voulu nous ancrer dans la culture
existante, en considérant que certaines Directions au Conseil Régional avaient une culture
de l’évaluation. Nous avons donc préféré nous saisir des évaluations qui naissaient
directement de la volonté des services et ce choix ne pouvait que minimiser les
changements de culture.
114
Nous allons travailler en 2015 sur le programme d’évaluation 2016 et, lors de la dernière
assemblée de notre Commission, nous avons cette fois choisi d’avoir une approche
descendante qui toucherait - je parle au conditionnel parce que cet aspect n’a pas encore
été voté - les trois ou certaines des trois dispositions essentielles, à savoir : l’aide au
développement économique (notamment les entreprises et les PME), la formation
professionnelle et l’agriculture. C’est sur ces secteurs-là qu’il nous semble exister des
disparités importantes avec les deux autres Régions, et la Commission d’évaluation peut en
même temps servir ce grand projet qu’est la fusion des régions.
Enfin, la recommandation n° 12 renvoie à un sujet compliqué qui est l’obtention des
données, puis la manière dont il faut se servir de ces données. Je voudrais juste alerter sur
le piège des indicateurs, des chiffres. D’après votre préconisation n° 6, « le critère de
l’emploi doit être celui que l’on doit regarder avant tout ». Cette affirmation semble
essentielle mais en même temps méfions-nous de cela. Des collègues de la Société
Française d’Evaluation ont fait un travail sur une région que par charité je ne citerai pas,
montrant le niveau aberrant du nombre d’emplois escomptés par les différentes aides
apportées. On voit bien là le piège que constituent ces indicateurs, particulièrement celui de
l’emploi.
On observe également qu’avec les mêmes chiffres, les chercheurs arrivent à des
conclusions différentes. Vous connaissez les travaux du Professeur de l’université de
Poitiers, Monsieur BOUBA-OLGA, qui est récemment intervenu au Conseil Régional. Il prend
les mêmes chiffres que ceux de Laurent DAVEZIES, ceux de l’INSEE, et il arrive à des
conclusions étonnement différentes. Cela veut dire que nos Assemblées doivent pouvoir
réunir des indicateurs très larges de manière à pouvoir bénéficier d’analyses tenant compte
de cette interdépendance des différentes politiques. Un travail doit sans doute être fait avec
l’INSEE à ce sujet.
En termes d’indicateurs, la communauté des évaluateurs réfléchit plutôt actuellement à ce
que l’on appelle des faits observables, des faits qui soient strictement mesurables ou
quantifiables. Il existe des indicateurs de réussite - les dynamiques territoriales notamment que l’on ne peut pas traduire par un chiffre mais que l’on peut traduire par des faits visibles,
plus intéressants que certains chiffres parfois extrêmement réducteurs.
Votre rapport suscite donc un intérêt évident de ma part et je suis certain que ce sera le cas
de la part du Conseil Régional.
L’agenda du Conseil Régional ne m’appartient pas mais en revanche, celui de la
Commission d’évaluation relève de moi. Je proposerai qu’elle prenne connaissance, lors
d’une de ses prochaines rencontres, de vos 12 recommandations afin qu’elle puisse apporter
son éclairage et son avis.
Je vous félicite en tout cas pour le travail fait car il est utile et particulièrement intéressant.
115
CESER AQUITAINE
Déclarations
des membres
et groupes
du CESER
116
Madame Jacqueline BRET
Groupe Force Ouvrière
L’autosaisine confiée par le Bureau à la Commission Finances Régionales et Territoires en
vue de mener une réflexion sur le cadre et l’impact d’une politique de la Collectivité régionale
au bénéfice des entreprises constitue un objectif ambitieux mais difficile à atteindre quant à
la mesure des effets, même s’il ne pouvait s’agir d’une véritable évaluation.
Au-delà du strict développement du sujet retenu de « l’Aide à l’Investissement Matériel » en
Aquitaine, le rappel des différents dispositifs d’aides publiques aux entreprises pour aider au
développement économique constitue une information intéressante en ce qui concerne la
diversité, le montant et le suivi de ces interventions au plan national.
Le rapport de juin 2013 intitulé « pour des aides simples et efficaces au service de la
compétitivité » en chiffrait les montants en 2013 à 103,5 Mds€ pour l’État et 6,5 Mds€ pour
les collectivités territoriales. Le même rapport jugeant que les dispositifs sont « faiblement
pilotés et peu évalués ».
Selon le tableau récapitulatif des aides au développement économique en Aquitaine
(Europe, État, Conseil régional, Conseils généraux et communes) l’évaluation de leur
montant serait de l’ordre de 1 Md€ en 2013. Cependant, cela ne peut être qu’une
approximation compte tenu des éléments de chiffrage indisponibles, comme précisé dans le
rapport.
Sur le sujet proprement dit de l’Aide à l’Investissement Matériel, l’étude statistique montre,
notamment, que les entreprises aidées à ce titre sont majoritairement des TPE/PME de 10 à
50 salariés (50% de l’échantillon total) mais pour 24% seulement du montant des aides. Les
secteurs les plus représentés en nombre de dossiers sont la Mécanique et le Bois Papier
pour des montants moyens d’investissement plus faibles que dans d’autres secteurs (dont
chimie-composite) du fait de lourds investissements. L’exploitation de l’enquête menée
auprès de 110 entreprises (50 réponses) a porté, notamment, sur les conditions de l’aide, les
délais de notification de l’accord, le délai de versement, la réalisation des objectifs, le
contrôle.
C’est en extrapolant à partir de l’exemple de l’AIM qu’ont été arrêtées 12 préconisations
impactant directement les dispositifs d’aide existants, dont le règlement d’intervention
développement économique et soutien aux entreprises modifié et adopté par le Conseil
régional le 28 Mars 2011 après avis du CESER, celui sur « les aides régionales aux
entreprises - conditions imposées aux entreprises distribuant des dividendes » adopté le 27
juin 2011 après avis du CESER du 23 Juin et la délibération du 16 Mars 2015 sur les
conditionnalités votée après avis du CESER du 10 Mars.
Le groupe Force Ouvrière ne peut que souligner le décalage et même les contradictions
entre l’avis du CESER lié à l’autosaisine et ses précédents avis.
De même, notre syndicat regrette que l’aspect « impact » sur le territoire des Aides à
l’Investissement Matériel n’ait pu être développé compte tenu des difficultés d’appréciation
en l’état.
117
Enfin, en matière d’évaluation de la politique d’aide aux entreprises par la Région, il nous
paraît important que notre assemblée puisse apporter sa contribution sans pour autant que
soit confiée par la loi aux CESER une mission propre d’évaluation des politiques publiques
régionales à laquelle nous sommes opposés comme contraire à leur rôle consultatif et
d’instance de réflexion.
118
Monsieur Alain REILLER
Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
M. le Président,
MM. les Vice-présidents,
Chères et chers collègues,
L’Aide à l’Investissement Matériel a montré son importance pour le maintien de l’emploi,
voire son développement. Le présent avis cherche effectivement à conditionner ces aides
par rapport à un contexte économique certes difficile, mais aussi par rapport à un climat
social tendu voire gelé. Le mieux serrait de retirer les lois Macron, ANI et pactes, de se
méfier des appels d’offre ou bien d’avoir moins d’hypocrisie fiscale… Mais au niveau
régional, une plus grande clarté et une plus grande cohérence dans le financement et les
aides peuvent d’une certaine façon agir pour l’emploi et le pouvoir d’achat. Il s’agirait là de
placer l’humain au centre de l’entreprise et de la société, de reconnaître le salarié et l’agent
comme les acteurs principaux de notre société.
Sous-traitance
Par les appels d’offre, de nombreux donneurs d’ordre mettent de plus en plus de pression
sur les sous-traitants et fournisseurs créant ainsi une concurrence déloyale qui déstabilise le
droit du travail et parasite tout simplement l’emploi. En plein dans l’esclavage « moderne »,
cette situation est intolérable alors que nos propres décideurs par leurs soutiens à une
Europe de l’austérité et du moins disant - moins offrant ne font que supprimer l’emploi et la
formation en France et en particulier en Aquitaine. Il n’est plus possible de vouloir de belles
vitrines comme le grand stade ou le beau tram tout en en cachant le vrai coût et ruiner nos
PME / TPE… Le soutien aux entreprises doit passer par une vraie remise en cause par nos
politiques des pratiques inhumaines des grands donneurs d’ordre.
Égalité Homme Femme
La FSU demande que les aides soient aussi l’occasion de réaffirmer l’égalité hommes
femmes. Il est important que le Conseil Régional se donne un axe fort dans ce sens et
introduise ce critère dans l’évaluation des aides.
Emploi des jeunes diplômés
Tout comme l’emploi des jeunes diplômés : la confiance que l’on accorde à notre jeunesse
passe par une mise en place d’une politique volontariste pour l’emploi.
Formation continue
Les aides matérielles ne sont rien si la formation n’est pas au rendez-vous. Le seul capital de
l’entreprise est l’humain, quelles que soit les technologies exploitées. En formation continue,
le même travail de cohérence et de clarté doit être entrepris ; on ne peut se satisfaire d’une
adaptation aux postes de travail ou d’écarter les chômeurs du chômage en les envoyant en
stage. Un travail de fond est encore à mener sur ce sujet.
Formation initiale
Enfin, je ne citerai pas le nombre de textes et rapports apparus ces derniers temps sur la
mise en relation de l’économie d’un pays avec la qualité des formations initiales. Or avec ce
critère, la fin est proche ! Climat social avec le Rectorat détestable, enseignants désabusés,
119
classes surchargées et échec scolaire toujours scandaleusement haut ; un rapport de la
Députée Sandrine DOUCET pointe les conséquences désastreuses des réformes du lycée
et du BP vis-à-vis du niveau carrément en baisse des bacheliers professionnels et des
techniciens ; dernièrement, le Rectorat lui-même a consenti, toujours suite aux dernières
réformes, que le niveau des nouveaux enseignants n’était pas satisfaisant pour enseigner en
Section de Techniciens Supérieurs. A moins que l’on n’est bientôt plus besoin d’enseignants
en STS…
Le FSU soutien l’ensemble des préconisations de l’avis que je voterai.
Je vous remercie.
120
Monsieur Guy RAMBAUD
Union Régionale CFDT
La CFDT apprécie que le CESER soit un lieu qui privilégie le débat de fond dans le respect
des différences. Toutefois, la lecture de la dernière lettre du CESER N° 96 de mars 2015
nous permet de constater une regrettable inflexion de cette pratique.
Dans ce nouveau contexte, nous nous sentons autorisés à réagir à la suite d’une
contribution écrite par une organisation d’employeurs qui a répondu à l’enquête réalisée par
la commission 2 sur les conditions d’octroi et les effets, pour le territoire aquitain des aides
versées aux entreprises.
Dans cette contribution écrite, l’expression du Medef rédigée par le délégué général de la
Gironde, a formulé trois affirmations qui ont d’autant plus retenu l’attention de la CFDT que le
Medef est un acteur de premier plan :



Première affirmation : le Medef « n’est pas favorable à l’octroi d’aides quelles qu’elles
soient aux entreprises, petites, moyennes ou grandes tous secteurs confondus. »
Seconde affirmation : le Medef « préfère de loin que l’État et les collectivités locales
appliquent des règles de charges et de fiscalités minimales. »
Troisième affirmation : sur la démarche d’information / consultation des représentants
du personnel, le Medef « estime que ces aides éventuelles ne sont pas de leur
ressort. »
En tant que représentant des salariés, acteurs également importants de l’entreprise, la CFDT
tient à faire connaître sa position.



Sur la 1ère affirmation : la CFDT exprime son attachement profond aux politiques
publiques et au financement public. Nous considérons que ces recours contribuent à
la création et au maintien des emplois, tout autant qu’à l’innovation sociale et
technique mais encore à la recherche et au développement, non seulement dans les
grandes entreprises mais aussi dans les PME et TPE sur tout le territoire.
Sur la 2ème affirmation : La CFDT affirme son profond attachement aux contributions
obligatoires versées par les entreprises car ce financement public assure l’avenir de
notre système de protection sociale dont les services rendus sont déterminants pour
la cohésion sociale, notamment en temps de crise. La CFDT n’accepte pas le
tarissement du financement solidaire de nos systèmes de services publics et de
protection sociale car l’expérience a démontré qu’il ne peut y avoir de cohabitation
entre le renard libre et le poulailler libre...; chacun en connaît les résultats !
Sur la 3ème affirmation : la CFDT est particulièrement attachée à l’information, au suivi
et à l’évaluation des politiques et des financements publics, non seulement par les
services publics mais aussi par les représentants du personnel. Ce serait une erreur
grave d’oublier que les salariés sont les premiers concernés en cas de réussite ou de
faillite des entreprises aidées tout en étant les principaux contributeurs par le
versement des impôts.
La CFDT qui a participé à sa rédaction votera pour l’avis car il comporte des préconisations
pertinentes auxquelles le Conseil Régional devra apporter une écoute attentive et des
réponses positives. De plus, la CFDT se réjouit particulièrement de constater que la pleine
reconnaissance des partenaires sociaux et la nécessité du dialogue social sont partagés par
la plus grande partie des composantes du CESER à l’exception d’une organisation
importante qui finira bien par reconnaître que l’entreprise est une aventure humaine
collective, riche de toutes ses composantes.
121
Monsieur Michel VALENTIN
Comité Régional CGT
Monsieur le Président, mes cher(e)s collègues,
Après plusieurs mois, de débats, d’auditions et de travail, la Commission Finances
régionales et Territoires a finalisé son rapport d’auto-saisine portant sur les conditions
d’octroi et les effets, pour le territoire aquitain, des aides régionales versées aux entreprises
en s’appuyant sur l’exemple de l’Aide à l’Investissement Matériel.
La CGT tient tout d’abord à saluer toute la commission pour la qualité du rapport rendu.
La CGT partage l’avis qui nous est présenté ce jour et les préconisations qui y sont faites, et
votera pour.
Concernant les aides publiques versées aux entreprises, il est utile de rappeler que la CGT
n’y est pas opposée à condition que celles-ci répondent à un certain nombre d’objectifs.
Les aides publiques versées aux entreprises doivent donc prioritairement :
 Avoir des effets réels sur l’investissement, le développement industriel et servir à
l’innovation.
 Créer des emplois stables en lieu et place d’emplois précaires.
 Favoriser le développement des territoires et notamment ruraux.
 Contribuer à favoriser le dialogue social par une démarche d’information et de
consultation des représentants du personnel.
En complément de l’avis, la CGT souhaite rappeler qu’elle est profondément attachée à la
démarche d’information et de consultation des représentants du personnel concernant les
aides publiques versées aux entreprises.
Nous constatons un manque total de transparence sur les aides octroyées aux entreprises
car mises à part quelques exceptions, les représentants des salariés ne sont pas informés et
ne peuvent pas donner leurs avis sur le bien-fondé de ces aides ni sur leurs utilisations.
Nous demandons que les représentants des salariés soient consultés sur l’opportunité du
versement de ces aides et qu’ils aient la possibilité de les valider. Les instances
représentatives du personnel, doivent pouvoir suivre l’utilisation de ces aides, alerter en cas
de non-respect des conditions d’octroi et avoir un droit de suspension de ces aides. Un
dispositif territorial de contrôle, composé de représentants locaux des organisations
syndicales et patronales doit être mis en place pour un suivi des aides versées aux
entreprises qui n’ont pas de représentants du personnel.
Pour conclure, nous jugeons indispensable l’évaluation des aides publiques versées aux
entreprises ne serait-ce que pour apprécier la bonne utilisation des fonds publics et
l’efficience des politiques publiques mises en places.
La CGT insiste également sur la nécessité de décliner au niveau régional le comité des
aides publiques mis en place par le gouvernement.
Je vous remercie.
122
Madame Fabienne BORDENAVE
Union Régionale UNSA
Monsieur le Président
Mes chers collègues,
Dans un contexte aquitain de fragilisation de la cohésion sociale où le chômage touche plus
de 10% des actifs et 25% des jeunes aquitains et où s’aggravent la précarité et la pauvreté,
l’UNSA considère que les aides aux entreprises doivent concerner les TPE et les petites
entreprises en priorité, mais aussi les entreprises du secteur de l’ESS secteur créateur
d’emplois.
En effet, les TPE et les PME jouent un rôle majeur dans le domaine de l'innovation et pour la
création d'emplois et de richesses.
Leur développement dépend, toutefois de leur capacité à accéder à des financements
appropriés à leur situation, que ce soit sous forme d'emprunt ou de fonds propres.
Pour l'UNSA, les dispositifs doivent s’adresser en priorité à des entrepreneurs ayant du mal
à financer leurs projets grâce au seul secteur privé. L’UNSA souhaite que ces aides soient
allouées, en priorité :
 aux entreprises pouvant difficilement financer leurs projets grâce au seul
secteur privé,
 à celles porteuses de projets innovants,
 à celles qui favorisent les recrutements locaux et qui offrent des emplois non
transférables.
L’UNSA demande que le soutien soit lié et conditionné à une véritable mise en place d'un
dialogue social dont l'organisation peut et doit être différente selon la taille des entreprises.
Pour l'UNSA les aides et soutiens doivent être alloués aux entreprises qui remplissent les
critères sociaux économiques et environnementaux exigés quitte à échelonner dans le
temps l’attribution de l’enveloppe.
Cependant, l’octroi de ces aides ne peut se faire sans contreparties. Il est attendu des
entreprises qu’elles s’engagent :
 à privilégier les investissements, à la redistribution de dividendes aux
actionnaires,
 à respecter les mesures améliorant les conditions de travail, et la qualité de
vie au travail,
 à s’inscrire dans une démarche de développement durable et de respect du
dialogue social en intégrant l'économie dans leur développement.
Afin de garantir une utilisation adéquate de l’argent public, l’UNSA est favorable à une
démarche d’évaluation de l’efficacité de ces aides, à court, moyen et long terme, car
l'ensemble des aides n’est pas actuellement répertorié, mais dilué dans un maelstrom
difficilement identifiable (État, Région, communes,…).
Monsieur le président, chers collègues, je vous remercie de votre attention.
123
Monsieur Patrick DE STAMPA
Chambre de Commerce et d’Industrie de la Région Aquitaine
Monsieur le Président,
Je suis très surpris de ne pas trouver dans cet avis les références aux avis précédents du
CESER concernant le même sujet, ou du moins le sujet majeur. Nous avions en effet évoqué
le 28 mars 2011 la modification du règlement d’intervention concernant le développement
économique et le soutien aux entreprises, puis les conditions imposées aux entreprises
distribuant des dividendes (délibération du 27 juin 2011), et enfin dernièrement les écosocio-conditions posées aux entreprises sollicitant des aides régionales (notre délibération
du 16 mars dernier). Il est surprenant qu’il n’y ait pas une continuité d’action du CESER,
c’est ma première observation.
La seconde concerne les préconisations. Elles m’apparaissent en contradiction notamment
avec le dernier avis, par l’analyse que j’ai pu en faire. Je ne les partage pas pour la plupart.
Vous me direz que j’aurais pu déposer des amendements, mais c’est l’ensemble du texte
que j’aurais souhaité voir refondu ou repositionné différemment. Pour moi, il est très éloigné
de la réalité du terrain, c’est un texte qui ne pose pas les bonnes questions ou suggestions
pour les aides, en particulier pour les TPE. Il n’apporte aucune clarification sur un schéma
d’optimisation des aides et des circuits, je dirai même qu'il n’ouvre pas le débat sur comment
donner des aides aux entreprises d’une façon cohérente et rationnelle.
Pour toutes ces raisons, et j’aurais pu en évoquer d’autres, je ne voterai pas cet avis.
124
Monsieur Gilbert HANNA
Sud Solidaires
Solidaires SUD vote contre cette avis tout en reconnaissant le travail de l’équipe qui a émis
cet avis et les bonnes intentions de ces auteurs.
S’abstenir ou voter pour, c’est reconnaître et accepter le principe d’aide aux entreprises.
Notre organisation a toujours dénoncé le fait d’accorder des aides publiques aux entreprises
privées. Un argent tiré de la poche des citoyens par les impôts, les taxes et les prélèvements
sur les plus pauvres et donné aux entreprises dont le but est de dégager le plus de plusvalue pour les actionnaires.
Si l’entreprise privée a besoin de liquidités, qu’elle s’adresse aux banques que l’État a déjà
renflouées sur le dos des citoyens.
De plus le CICE, le pacte de responsabilité, la loi Macron 1 et la 2 (en préparation) vont
aggraver les difficultés pour les citoyens dans tous les domaines de la vie.
Notre campagne « les capitalistes nous coûtent chers » a démontré qu’ils coûtent chers à la
santé, à la protection sociale, à l’écologie et à l’éducation nationale.
Il nous semble illusoire de croire (même si le texte est voté) que l’on pourra dans un système
plus que libéral, où le chef d’entreprise est seul maitre à bord, contrôler et restreindre ses
décisions.
Comme à chaque « séisme économique », les forces de la finance et des multinationales
utilisent cette conjoncture pour détruire ce qui reste de droits et acquis sociaux, et renforcer
leur domaine d’influence.
En Europe comme ailleurs, les gouvernements et les forces politiques, avec l’assentiment
d’une partie des forces syndicales, convertis à la loi du profit et à la concurrence « libre et
non faussée », infligent depuis des décennies, des régressions sociales toujours plus
radicales.
Va-t-on dans les collectivités participer à ce gâchis ?
PS : pour éviter certaines élucubrations, ce vote n’a pas le même sens que celui du collège
patronal. Tout le monde l’aura compris !
125
CESER AQUITAINE
COMPOSITION DE LA COMMISSION
« FINANCES REGIONALES ET TERRITOIRES »
Président : Michel FOURCADE
Vice-Président : Jacques PÈRE
Rapporteur Général : Rémi GARUZ
Rapporteur Général Adjoint : Marc FERNANDES
COLLEGE I
Employeurs
COLLEGE II
Syndicats de salariés
COLLEGE III
Vie Collective
COLLEGE IV
Personnalités
Qualifiées
BALDI Claude
DORLANNE Vincent
DUCASSE Martine
FEREDJ Roland
GOITY Jean-Pierre
GOURAUD Didier
HAMMEL Raymond
LARZABAL Serge
LATOUR Stéphane
ALVAREZ Patrick
ANDRÉU Joël
BORDENAVE Fabienne
DEBAERE Patrick
DENOPCES Jean-Luc
21
MILOX Claudine
RAMBAUD Guy
VALENTIN Michel
AMBLARD Michel-Daniel
BRONER Julie
CHASSERIAUD Christian
DUVAUCHELLE Jean-Paul
LANGRAND Pierre
OLLIVIER Patrick
TESSIER Jean-Claude
VILLAFRUELA Eliane
MALLET Delphine
Membres du Bureau
Vice-Président:
Secrétaire:
BOST Jean-Louis
BRET Jacqueline
de STAMPA Patrick
DIAS VAZ Manuel
FALL-ABBEST Houria
GAUTHERON Jean-Michel
GOURSOLLE-NOUHAUD Dominique
GRACIET Dominique
HUDE Patrick
LOUGE Jacques
MEYER Gabriel
MILLEPIED Patricia
SINGARAVELOU
WALLIG-NEGRÉ Olivia
AGOSTINI Jean-François
DAVANT Pierre
DELUGA François
DEMIER Bertrand
DESPUJOLS Philippe
FOSSÉ Eliane
GRANGÉ Agnès
HOTE CHALBOS Annie
REILLER Alain
ROUX Eric
Chargé de Mission de la Commission……………….… Bruno DUMAS
Assistante de la Commission……………………….…… Khadija BADDI
21
Mme MILOX Claudine a remplacé M. Alain TESTON le 2 février 2015
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127
Conseil Économique, Social et Environnemental Régional d’Aquitaine
Hôtel de Région
14 rue François de Sourdis
33077 BORDEAUX CEDEX
Tél. 05 57 57 80 80 – Télécopie 05 56 99 21 67
Site Internet : ceser-aquitaine.fr
Édition : Service reprographie – Conseil Régional d’Aquitaine
Crédit photos : Photothèque du Conseil Régional d’Aquitaine / Phovoir, Gilbert Alban et Robin Paul
Dépôt légal : mai 2015
ISBN : 978-2-11-139387-5
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