Question 1 et 2

31. Exercices pratiques
Ces exercices pratiques reprennent in extenso les questionnaires des deux derniers examens écrits de T.V.A. des
17/11/2007 et 15/11/2008 organisés par l’I.P.C.F.
Sauf stipulation contraire explicite ou implicite, les montants sont renseignés T.V.A. 21 p. c. non comprise.
Question n° 1
1
2
3
4
5
Quel est le délai durant lequel un immeuble est considéré
comme neuf en matière de T.V.A. ?
Quels sont les deux systèmes de calcul de la déduction de la
T.V.A. réservés aux assujettis mixtes ?
Quelle est la personne chargée de gérer les dettes impayées
de T.V.A. ?
Quel est le délai de facturation autorisé ?
Quelle est la date
intracommunautaire ?
limite
de
dépôt
d’un
relevé
Question n° 2
1. Quels sont les montants à indiquer en grilles 83 & 59 de la déclaration T.V.A. lors de l’achat de la voiture
automobile suivante :
Peugeot 407 break
Usage privé du véhicule :
Prix catalogue (Hors T.V.A.) :
Remise de 5% sur prix total
25 %
24.620,15 €
Grille 83 :
Grille 59 :
2. Quel montant figurera en grille 54 de la déclaration T.V.A. d’un entrepreneur qui effectue en 2007 des travaux de
remplacement d’un chauffage central (3.743,00 €) dans un immeuble situé en Belgique occupé depuis 7 ans par un
architecte indépendant à la fois comme logement privé (65%) et comme locaux professionnels. Toutes les conditions du
taux réduit sont rencontrées.
Grille 54 :
3. Indiquez le taux de T.V.A. à appliquer sur chacune des factures à rédiger à chacun des 5 propriétaires suivants suite à
la réparation par un électricien du parlophone de leur immeuble. Toutes les conditions du taux réduit sont rencontrées.
a) Rez-de-chaussée occupé par le magasin d’un épicier
b) 1er étage occupé par les bureaux d’un comptable fiscaliste
c) 2ème étage occupé par le cabinet d’une podologue
d) 3ème étage occupé par le bureau d’un courtier en assurances
e) 4ème étage occupé par des pensionnés
f) 5ème étage occupé par le logement privé d’un avocat
4. Quel est le montant qui figurera en grille 54 de la déclaration T.V.A. suite à la fourniture en Belgique de 10
ordinateurs portables à 1.452,00 € l’unité. Remise de 8%. Frais d’emballage non cautionnés: 33 €.
Escompte 2 % en cas de paiement comptant.
Intérêts de retard (sur facture précédente) : 12,68 €.
Grille 54 :
Question n° 3
Indiquez la ou les bonne(s) réponse(s)
1. Une clinique vétérinaire qui réalise un chiffre d’affaires annuel de 520.665,30 € peut choisir :
a - le régime de dépôt annuel
b - le régime de dépôt semestriel
c - le régime de dépôt trimestriel
d - le régime de dépôt mensuel
e - le régime de dépôt hebdomadaire
f - le régime de non dépôt
g - le régime de la franchise
h – la clinique vétérinaire ne dépose pas de déclarations périodiques à la T.V.A.
2. Parmi les différentes propositions suivantes, quelles sont à votre avis les éléments de preuve d’une livraison
intracommunautaire que vous pouvez présenter au contrôleur ?
a - la facture
b - le paiement
c - le numéro d’identification à la T.V.A. de l’acheteur
d - une attestation de l’acheteur
e - un bon de commande
f - un accusé de réception
g - des documents de transport
3. un assujetti bénéficie du régime de la franchise :
a - d’office
b - à sa demande
c - selon la hauteur de son chiffre d’affaires
d - en fonction de la qualité de ses clients
e - aucune de ces réponses
4. Chez un assujetti mensuel, un crédit d’impôt T.V.A. peut être remboursé :
a - toutes les semaines
b - tous les mois
c - tous les deux mois
d - tous les trimestres
e - tous les semestres
f - tous les ans
Question n° 4
Un brocanteur effectue les opérations suivantes en appliquant le régime de la marge lorsque les conditions sont réunies.
Détaillez pour chacune des opérations les montants à inscrire dans les différentes grilles de la déclaration T.V.A.
1. Il vide le grenier de la maison privée d’un architecte (prix payé à l’architecte: 350,00 €) et revend l’ensemble de ces
biens à trois clients distincts : un collègue brocanteur (200,00 €), un client particulier (150,00 €) et un comptable
indépendant pour son bureau (190,00 €).
2. Il rachète 500,00 € un bureau et une armoire de rangement à un vétérinaire qui remplace son mobilier professionnel
et les revend immédiatement à un instituteur 600,00 €.
1.
Grille
Montant
Grille
Montant
Grille
Montant
Grille
Montant
2.
Grille
Montant
Grille
Montant
Grille
Montant
Grille
Montant
Question n° 5
La T.V.A. est-elle entièrement déductible sur ces dépenses 100% économiques ? Entourez la bonne réponse.
01.
Achat par un garagiste d’un véhicule de remplacement pour ses clients
OUI
NON
02.
03.
Achat de 12 bouteilles de vin de 54,00 € /pièce offertes à chacun des
ouvriers et employés de l’entreprise (cadeau collectif)
Réparation de la voiture break du représentant
OUI
NON
OUI
NON
04.
Note d’hôtel lors d’un déplacement du patron sur un chantier
OUI
NON
05.
Publicité radiophonique
OUI
NON
12
Question n° 6
01.
02.
03.
04.
Quel est pour la législation T.V.A. la date de
conservation ultime d’un journal des ventes clôturé le 15
novembre 2008 ?
Dans quel pays la T.V.A. est-elle exigible en cas d’achat
en Allemagne d’une voiture automobile neuve par un
particulier belge ?
Quelles sont les conditions (au niveau du chiffre
d’affaires) à remplir pour bénéficier du régime de la
franchise ?
Quel sera la date limite de dépôt d’un relevé
intracommunautaire relatif au 4e trimestre 2008 ?
Question n° 7
Quelles sont les grilles de la déclaration périodique à la T.V.A. qui seront mouvementées par les opérations suivantes ?
1. Dans un supermarché, comptabilisation des recettes comptant du mois : Total : 1.496.614,12 € dont 46,11% au taux
réduit (alimentation), 8,52% à l’autre taux réduit et le solde au taux normal.
Grille
Montant
Grille
Montant
Grille
Montant
Grille
Montant
2. Vente à un assujetti slovène d’une camionnette d’occasion : 6.500,00 €.
Grille
Montant
Grille
Montant
Grille
Montant
Grille
Montant
Grille
Montant
Grille
Montant
3. Note de crédit adressée à un client belge : 176,00 €.
Grille
Montant
Grille
Montant
4. Facturation de l’installation par une entreprise chez un comptable indépendant de nouveau mobilier : 2 bureaux à
350,00 € l’unité et 6 chaises à 200,00 € l’unité.
Grille
Montant
Grille
Montant
Grille
Montant
Grille
Montant
5. Réception de la facture de travaux de peinture effectués dans les locaux d’une podologue indépendante : 1.850,00 €
(10% privé).
Grille
Montant
Grille
Montant
Grille
Montant
Grille
Montant
6. Chez un détaillant en matériel informatique, sélection dans son stock d’un PC portable pour son usage professionnel
(85%) et privé (15%). Valeur d’acquisition : 370,00 €.
Grille
Montant
Grille
Montant
Grille
Montant
Grille
Montant
7. Facturation par un comptable indépendant belge d’encodage effectués en Belgique pour le compte d’une banque
luxembourgeoise: 2.600,00 €.
Grille
Montant
Grille
Montant
Grille
Montant
Grille
Montant
8. Achat à une coopérative marocaine de marchandises (articles cadeaux) pour le prix de 6.649,00 €. Droits d’entrée
316,97 €. Le document de douane a été reçu.
Grille
Montant
Grille
Montant
Grille
Montant
Grille
Montant
9. Annonce de la faillite d’un client chez qui une créance de 7.818,74 € était en cours (taux 6%).
Grille
Montant
Grille
Montant
Grille
Montant
Grille
Montant
10. Quels sont les montants à indiquer en grilles 83 & 59 de la déclaration T.V.A. lors de l’achat de la voiture
automobile suivante :
Peugeot 407 break : Prix catalogue (Hors T.V.A.) : 35.442,79 €
Usage privé du véhicule : 30 %
Remise de 5%
Grille
Montant
Grille
Montant
Grille
Montant
Grille
Montant
32. Quelques exercices à faire avec votre maître de stage…
La plupart de ces questions ont été posées à l’examen écrit ou oral de l’I.P.C.F.
Rappel : Sauf stipulation contraire implicite ou explicite, tous les montants s’entendent T.V.A. 21% non comprise.
Question 1
Rédigez la facture sur base des données suivantes.
Données
Fourniture de 12 ordinateurs portables à 1.715,00 € l’unité.
Remise de 9% sur le matériel
Frais d’emballage : 33,00 €.
Escompte 2 % en cas de paiement comptant.
Intérêts de retard (sur facture précédente) : 12,68 €.
Question 2
Quelles sont du point de vue T.V.A. les conséquences des situations suivantes ?
Données
1. Une infirmière indépendante depuis 2 ans décide de vendre du matériel médical après journée.
Réponse :
2. Une entreprise belge vend uniquement aux Etats-Unis du chocolat qu’elle fabrique en Belgique.
Réponse :
3. Un expert-comptable indépendant belge effectue en Belgique - pour le compte d’une société slovène - une analyse de
bilan d’une entreprise belge.
Réponse :
Question 3
Donnez les grilles de la déclaration T.V.A. qui seront mouvementées par ces différentes opérations.
Données
Une détaillante en textiles soumise au régime forfaitaire prélève le 2/5/2009 dans son entreprise :
Opérations
N°de
grille
Montant
Une robe (355,00 €) qu’elle portera lors de la communion de sa fille.
Une imprimante (264,41 €) investie le 7/9/2004 qui sera utilisée pour les études
de son fils.
Trois paires de bas (4,50 € la paire) pour sa fille
Question 4
Répondez à ces questions :
a) Quel est le délai de conservation d’un journal des achats clôturé le 12 mai 2006 ?
Réponse : ............. .........................................................................................................…………….........
b) Donnez un cas où les pouvoirs d’investigation d’un contrôleur des contributions directes et d’un contrôleur de la
T.V.A. diffèrent ?
Réponse : ....................................................................................................................................................................
c) Quel est le document que rédige l’agent contrôleur en cas de désaccord sur un relevé de régularisation ?
Réponse : ................................................................................................................................................
d) Comment introduit-on une affaire au Tribunal de 1ère Instance ?
Réponse : .................................................................................................................................................
Question 5
Donnez les régularisations éventuelles à effectuer par l’esthéticienne.
Les calculs en BEF seront convertis en €.
Données
Une esthéticienne arrivée à l’âge de la pension cède le 31/10/2008 la totalité de son commerce à sa fille.
Avant la cession, elle décide de conserver :
- l’immeuble commercial acquis en 1999 pour un montant (à l’époque) de 2.230.000 BEF, immeuble acquis à son nom et affecté
entièrement à son activité d’esthéticienne;
- sa voiture automobile de marque VW POLO acquise le 14/9/2006 pour le prix de 10.254,00 € et investie à concurrence de 60%.
- quelques produits de beauté d’une valeur de 451,25 €.
Opérations
N° de
grille
Montant
Immeuble
Voiture automobile
Produits de beauté
Question 6
La Menuiserie WOOD est soumise au régime de dépôt mensuel.
Pour chacune des opérations reprises ci-dessous, indiquez les grilles de la déclaration T.V.A. à mouvementer et
le montant à y inscrire.
La menuiserie remplit toutes les conditions pour l’application éventuelle du taux réduit.
Données
Opérations
1. Le 6 janvier, la Menuiserie WOOD remplace les châssis d’une maison de
maître du XIXe siècle utilisée exclusivement par un cabinet d’avocats. Le coût
des travaux est de 4.000,00 €.
2. Le 12 janvier, elle remplace la vitrine d’une boulangerie. Le coût des travaux
est de 213,00 €.
3. Lors de cette réparation un revêtement de sol est abîmé accidentellement. La
Menuiserie WOOD assume le coût de la réparation et fait appel à l’entreprise
SOL EXPRESS.
Coût: 314,00 €.
N° de
grille
Montant
4. Du 17 au 30 janvier, la Menuiserie WOOD place les toitures sur les 5
maisons bâties dans un lotissement par le promoteur immobilier SA IMMONEW. Le coût des travaux est de 116.520,00 €.
5. Le 26 janvier, la Menuiserie WOOD achète un nouveau camion pour
32.432,00 € et revend l’ancien à une entreprise de peinture pour 6.344,00 €.
6. Le 27 janvier, note de restaurant pour invitation du fournisseur S.A. IMMONEW : 187,42 €.
7. Le 6 février, la Menuiserie WOOD remplace les volets de l’appartement
occupé depuis 17 ans par un couple d’instituteurs. Le coût des travaux est de
924,44 €.
8. Le 10 février, la Menuiserie WOOD achète un break VOLVO neuf pour le
prix de 33.228,00 €, ristourne 7% déduite.
Question 7
La T.V.A. est-elle déductible totalement sur ces dépenses ? (entourez la bonne réponse)
Données
01.
02.
03.
04.
05.
Note de restaurant du directeur d’une société de construction
à l'occasion d'un déplacement sur un chantier (37,22 €)
Achat d’une bouteille de vin destinée à la réception des clients (45,50 €)
Abonnement pour le lavage de la voiture de l'entreprise (85,46 €)
Publicité dans le journal local (77,86 €)
Pris en leasing d'une voiture automobile (314,23 €).
OUI
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
NON
NON
NON
Question 8
Ces affirmations sont-elles vraies ou fausses ? (entourez la bonne réponse)
Données
06.
07.
08.
09.
10.
L’habitude est une condition essentielle de l’assujettissement
Un assujetti franchisé est un assujetti dont le chiffre d’affaires annuel
T.V.A. non comprise n’excède pas 500.000 €
Une ASBL est toujours un assujetti exonéré par l’article 44 du Code
Un assujetti mensuel ne doit jamais payer d’acompte
L’assujettissement à la T.V.A. débute au moment où on obtient un numéro
d’entreprise
VRAI
VRAI
FAUX
FAUX
VRAI
VRAI
VRAI
FAUX
FAUX
FAUX
Question 9
Complétez les grilles de la déclaration périodique à la T.V.A. influencées par les opérations suivantes.
Données
Une société grossiste en matériel informatique a vendu les marchandises suivantes à des magasins situés dans différents
pays européens :
01. Vente de softwares en Belgique : 68.447,14
02. Vente de PC portables en Finlande : 75.994,22 €
03. Vente d’imprimantes en Norvège : 8.544,77 €
04. Vente de graveurs de DVD en Suisse : 8.775,12 €
05. Vente d’écrans plats en Bulgarie : 34.886,77 €
Question 10
Calculez la T.V.A. à reverser sur l’avantage de toute nature représenté par l’usage privé de la voiture
automobile d’une société anonyme par son administrateur.
Dans quelle grille de la déclaration périodique à la T.V.A. la T.V.A. doit-elle être mentionnée ?
Données
L’avantage a été fixé à 2.000,00 € T.V.A. comprise par an.
Question 11
Les opérations suivantes doivent-elles obligatoirement faire l’objet d’une facture ?
Données
01.
02.
03.
04.
05.
06.
07.
Vente par une superette de 50 baguettes à un restaurant
Vente par un boulanger d’un pain à une pensionnée
Vente par un épicier à un particulier de sa camionnette de livraison
Déménagement d’un instituteur
Vente par une grande surface de 250 bouteilles de champagne à un particulier
Réparation d’un lecteur DVD appartenant à une caissière de grande surface
Vente à un particulier d’un lave-vaisselle intégré à sa cuisine équipée
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
Question 12
Cochez la ou les bonne(s) réponse(s)
Données
1. Un vétérinaire qui réalise un chiffre d’affaires annuel de 116.554,32 € peut choisir :
- le régime de dépôt annuel
- le régime de dépôt trimestriel
- le régime de dépôt mensuel
- le régime de non dépôt
- le régime de la franchise
- le vétérinaire ne dépose pas de déclarations périodiques à la T.V.A.
O
O
O
O
O
O
2. Pour que le taux réduit soit applicable lors de travaux immobiliers effectués en
octobre 2004, il faut impérativement :
- que les travaux aient eu lieu dans un immeuble occupé depuis plus de 5 ans
- que les travaux soient entièrement payés
- qu’il s’agisse de travaux immobiliers
- que les travaux soient affectés à un logement privé
- que les travaux soient terminés
- que l’entrepreneur soit un assujetti mensuel
- que les travaux soient facturés au consommateur final
- qu’il y ait des mentions spécifiques à indiquer sur la facture
- une condition supplémentaire ? (à indiquer) :
O
O
O
O
O
O
O
O
3. En admettant qu’il soit exigible, à quelle date ultime un assujetti trimestriel qui a
commencé son activité le 1er avril 2008 doit-t-il avoir payé son premier acompte ?
- le 1/7/2008
- le 20/7/2008
- le 20/8/2008
- le 1/9/2008
- le 20/9/2008
- le 20/10/2008
O
O
O
O
O
O
4. Un assujetti bénéficie du régime de la franchise :
- d’office
- à sa demande
- selon la hauteur de son chiffre d’affaires
- en fonction de la qualité de ses clients
- aucune de ces réponses
O
O
O
O
O
5. Chez un assujetti mensuel, un crédit d’impôt T.V.A. peut être remboursé :
- tous les mois
- tous les deux mois
- tous les trimestres
- tous les semestres
- tous les ans
O
O
O
O
O
Question 13
Quel est le montant de l’investissement et de la T.V.A. déductible à indiquer dans la déclaration T.V.A. lors de
l’achat suivant.
Données
Achat d’une voiture automobile
Usage privé du véhicule :
Prix catalogue (Hors T.V.A.) :
Taux de T.V.A. : 21 %
Prix d’achat
T.V.A.
Déclaration :
Grille
Grille
25 %
12.554,12 €