CMP de CNN déc 2014 - Déclaration SUD-Ra[...] - SUD-Rail

Secteur ferroviaire
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19 décembre 2014
Déclaration de la fédération SUD-Rail
réunion de la Commission Mixte Paritaire de négociation de la Convention collective nationale du secteur ferroviaire
Cela fait maintenant un an que la Commission Mixte Paritaire de négociation de la future Convention
Collective Nationale du secteur ferroviaire se réunit. Certes, durant cette année, un accord sur le mode de
fonctionnement de la commission a été signé par l’ensemble des organisations syndicales et par la
représentation patronale ; mais c’est la seule chose concrète à l’issue de ces douze mois et ça fait bien peu.
L’actualité sociale n’est pas pour rien dans cette situation. La volonté gouvernementale de passer en
force sa loi ferroviaire a polarisé les débats plusieurs mois et provoqué près de deux
semaines de grève nationale au mois de juin ; cette loi casse en trois entreprises distinctes le système
ferroviaire. Comment peut-on parler de « réunification » lorsqu’on divise en trois morceaux quelque chose
qui en comprenait deux ! Il est vrai que la loi ainsi rédigée a été très activement soutenue, si ce n’est initiée,
par beaucoup des mêmes qui avaient déjà organisé la séparation SNCF/RFF pour se venger de la grève de
1995 et qui, durant plus de 15 ans, ont ensuite défendu cette fragmentation du système ferroviaire. Les
patrons des entreprises ferroviaires mais aussi nombre de responsables politiques, dits de « droite » ou de
« gauche », portent cette responsabilité.
Nous sommes pour un système ferroviaire public, unifié, intégrant l’ensemble des activités
ferroviaires. La loi entérine un système ferroviaire divisé et affaibli, facilite le
développement de toujours plus de sous-traitance et de dumping social.
Mais si nous n’avons pas avancé plus avant dans la définition du champ de la convention collective, ce n’est
pas seulement à cause de la loi ferroviaire ; c’est aussi parce que depuis un an, la délégation patronale refuse
de prendre en compte les demandes exprimées par plusieurs organisations syndicales, dont la fédération
SUD-Rail. Réunion après réunion, la délégation patronale a vainement voulu nous convaincre
que nos demandes ne pouvaient être discutées dans le cadre de la commission mixte
paritaire.
Nous réfutons toutes les explications qui reposent sur le champ de compétences de la fédération patronale
présente lors de nos réunions. Il est possible que l’Union des Transports Publics et ferroviaires ne soit pas
compétente, statutairement, pour un certain nombre d’activités économiques dont nous considérons qu’elles
font partie de la branche ferroviaire. Il revient à la partie patronale de s’organiser en conséquence, d’élargir
sa délégation à d’autres organisations professionnelles d’employeurs le cas échéant. En tous cas, cet
argument n’en n’est pas un !
Nous réfutons aussi les explications patronales selon lesquelles nos propositions se situent
hors du cadre légal qui ne permettrait pas d’intervenir sur des conventions collectives déjà
existantes. Bien évidemment que celles-ci doivent être prises en compte. Nous connaissons aussi
l’importance de la notion d’activité principale … mais insistons sur le fait que celle-ci ne s’apprécie pas
forcément au seul niveau de l’entreprise qui permet d’utiliser des salarié-es sous couvert de CCN inadaptées
au métier exercé ; il faut prendre en compte les établissements distincts et surtout les jurisprudences
renouvelées mentionnant la prise en compte de centres autonomes d’activité. Enfin, il n’est pas plus
nécessaire que la délégation patronale nous rappelle pour la dixième fois que le champ d’application doit
être défini en termes d’activité économique. Tout cela, nous le savons, et nos propositions tiennent compte
du champ ouvert, légalement, aux organisations syndicales et aux organisations d’employeurs négociant une
Convention Collective Nationale, à commencer par la définition de son champ d’application, comme le
prévoit l’article L-2222-1 du Code du travail.
D’ailleurs, le même Code du travail prévoit la possibilité de modification des branches, par
exemple par l’élargissement de certaines ou encore par la fusions de plusieurs. Il faut que cesse
le blocage patronal, qui s’appuie sur ces deux affirmations : « un champ d’application plus large n’est pas
possible » et « nous n’avons pas mandat pour en discuter ». Pour le deuxième argument, il revient à la partie
patronale de s’organiser en conséquence, pour la première elle n’est pas fondée.
Puisque la délégation patronale a saisi le Directeur Général du Travail pour lui demander d’appuyer sa
version quant au champ d’application, nous profiterons de la présence d’un représentant de la Direction
Générale du Travail à cette réunion pour indiquer que :
 La fédération SUD-Rail et l’Union syndicale Solidaires sont pour « un dialogue social plus efficace »
(si tant est que « dialogue social » signifie dans votre jargon « négociations collectives »)
 La fédération SUD-Rail et l’Union syndicale Solidaires sont pour « une formation professionnelle de
meilleure qualité ».
 Et il parait que tout ça est possible en … réduisant le nombre de branches, le nombre de conventions
collectives, c’est le Premier ministre qui le dit. Celui-ci vient de publier une liste de mesures que le
gouvernement entend mettre en œuvre dans les prochains mois. Il y annonce que, dès le premier
trimestre 2015, sera lancée la « restructuration des branches professionnelles », « pour
passer de 700 à 100 branches » !
Attention, il faut donc prévenir le Premier ministre que ce qu’il veut faire n’est pas possible … selon l’UTP !
Ou bien, il faut convenir que cet argument mis en avant depuis un an ne tient pas.
La discussion sur le champ d’application est totalement possible et ouverte ; elle repose sur
des choix à faire en matière de développement ou non de la sous-traitance et du dumping
social, avec toutes les conséquences que cela a sur la sécurité des salarié-es et des usagers du
secteur, la santé des travailleurs et des travailleuses, sur l’accroissement des inégalités
sociales, et aussi sur la qualité du service proposé aux usagers.
C’est en ce sens que la fédération SUD-Rail renouvelle ses propositions d’une Convention Collective
Nationale couvrant véritablement l’ensemble du secteur ferroviaire. Nous faisons cette proposition en
prenant en compte, non seulement les acquis et revendications des cheminot-es de l’entreprise ferroviaire
historique, la SNCF, qui doit être la référence, mais aussi la situation, les spécificités, les revendications, la
légitime demande de droits égaux de travailleurs et travailleurs du secteur ferroviaire aujourd’hui soumis à
diverses CCN, ou à aucune pour CCN pour certain-es.
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Nous parlons de secteur ferroviaire car outre le transport ferroviaire, cela doit concerner :
la restauration ferroviaire,
le nettoyage ferroviaire,
l’accueil et les services en gare,
la maintenance du matériel et des installations ferroviaires,
la prévention/sécurité dans les enceintes ferroviaires,
le personnel des CE et CCE SNCF,
les établissements publics liés au ferroviaire et leurs filiales …
Les entreprises de ce secteur emploient des salarié-es qui, tous, contribuent au
fonctionnement, à l’existence de l’activité économique « transport ferroviaire » et doivent
trouver leur place dans cette future convention collective. De nombreux/ses salarié-es du secteur
ferroviaire n’ont actuellement que le Code du travail ou des Conventions Collectives à minima pour défendre
leurs droits ; pourtant, des règles existent déjà : le statut SNCF, la réglementation du travail des cheminot-es
sont à la fois le socle et des appuis importants pour tous.
Une Convention Collective Nationale couvrant véritablement l’ensemble du secteur ferroviaire, cela évitera
aussi les scandaleuses possibilités laissées aujourd’hui à des entreprises qui interviennent dans ce secteur de
prétendre appliquer les conventions du Bâtiment et Travaux Publics ou encore Hôtellerie-Restauration !
Pour la fédération des syndicats SUD-Rail, la négociation de cette CCN est l’occasion de
construire un statut social de haut niveau, commun à l’ensemble des salarié-es du secteur
ferroviaire.