La taxe de séjour au réel

La taxe de séjour au réel
Rappels
 Payée par les touristes
 Gérée localement par la collectivité
 Collectée par les logeurs
" Elle est exclusivement affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation
touristique de la commune"
Collecte
 La taxe de séjour est collectée par les logeurs du 1er Avril au 30 Septembre 2016.
 Vous conservez les sommes collectées entre les dates d’échéance puis vous les reversez(en espèce ou
chèque directement libellé à l’ordre du Trésor Public) au régisseur de la Taxe de séjour de la commune de
Soulac-sur-Mer.
Tarification
 Quel tarif appliquer dans votre hébergement ?
L’article L.2333-10 précise que le tarif de la taxe de séjour est fixé avant le début de la période de perception,
pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour. Il est arrêté
par délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2015.
CATEGORIES D’HEBERGEMENT
TARIFS 2016
en EUROS
HOTELS de tourisme 5 *
RESIDENCES de tourisme 5*
MEUBLES de tourisme 5*
Et tous autres établissements présentant des caractéristiques de classement équivalentes
1.32
HOTELS de tourisme 4*
RESIDENCES de tourisme 4*
MEUBLES de tourisme 4*
Et tous autres établissements présentant des caractéristiques de classement équivalentes
1.32
HOTELS de tourisme 3*
RESIDENCES de tourisme 3*
MEUBLES de tourisme 3*
Et tous autres établissements présentant des caractéristiques de classement équivalentes
1.10
HOTELS de tourisme 2*
RESIDENCES de tourisme 2*
MEUBLES de tourisme 2*
Et tous autres établissements présentant des caractéristiques de classement équivalentes
0.85
HOTELS de tourisme 1*
RESIDENCES de tourisme 1*
MEUBLES de tourisme 1*
Et tous autres établissements présentant des caractéristiques de classement équivalentes
VILLAGES de vacances1, 2 et 3 *-CHAMBRES d’hôtes-emplacements dans les aires de camping-car
par tranche de 24 heures
0.70
HOTELS-RESIDENCES de tourisme, VILLAGES de vacances en attente de classement ou sans
classement
0.45
MEUBLES de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement
0.70
Terrains de CAMPINGS classés en 3,4 et 5 *
0.60
Terrains de CAMPINGS classés en 1 et 2 *
0.22
Qui est exonéré de taxe de séjour ?
- Les exonérations obligatoires sont :
- Les personnes mineures,
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaires,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil
Municipal détermine.
Reversement
 Quand ?
Vous devrez effectuer 2 versements les :
30 Juin - 30 Septembre – 2016.
 Comment ?
Vous reversez la somme due en joignant :
- Le registre de logeur (ou un document informatique équivalent)
- Ou l'état récapitulatif signé. (ci-joint modèle)
 Où ?
La taxe de séjour doit être reversée, aux échéances prévues, auprès du Régisseur de la taxe de séjour
de la mairie de SOULAC-sur-Mer -2 Rue de L’Hotel de ville.
Ne pas collecter et ne pas reverser la taxe de séjour dans sa totalité entraîne l'application des sanctions
prévues par la loi, à savoir des pénalités de retard, des peines d'amende prévues pour les
contraventions de 2ème et 3ème classe, voire la taxation d'office prévue par la délibération .
Pour toute précision : Téléphone : 05 56 09 09 58