Guide Fiscal Dossier Familial - Crédit Agricole Alsace Vosges

Transcription

vous avez le droit de comprendre
février 2016 n°493
16
SCAL 20
I
F
E
D
I
U
G
s
70 page
IMPoTS
Bien déclarer
pour payer moins
PQuotient familial
PExonérations
PDéductions…
TouT ce qu’il fauT
savoir pour
alléger l’addiTion
Déclarer
ses revenus
en ligne : mode
d'emploi
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rédaction
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audiovisuel/communication
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ressources Humaines
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administration, finances, acHats
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responsable informatique et moyens généraux :
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responsable comptabilité : Nacer Aït-Mokhtar
responsable coordination des métiers spécialisés :
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Impression : BLG Toul,
pôle industriel
Toul Europe, 54200 Toul.
Ce numéro a été tiré à 1 200 000 ex.
Commission paritaire : 0319 K 84442
ISSN : 0182-5100
Dépôt légal : janvier 2016
Les manuscrits, insérés ou non, ne sont pas
rendus. Toute reproduction est interdite.
éditeur
sas
Siège social : 22 rue Letellier, 75015 Paris
Actionnaire : Crédit Agricole S.A
Une partie de cette édition comprend une lettre
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et une enveloppe T, un encart jeté le guide du bicarbonate
et un encart jeté l’encyclopédie familiale d’homéopathie.
Photo : iStockphoto
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l’édito #
février
2016
Savoir bien
déclarer pour
payer moins
Aline Perraudin
directrice de la rédaction
StaniSlaS liBan
Pour atténuer le ras-le-bol fiscal, le gouvernement a décidé d’alléger,
en 2016, l’impôt sur le revenu des ménages aux revenus moyens et modestes : cela concernera 8 millions de foyers fiscaux. Parmi eux, quelque
500 000 sortiront de l’impôt et autant n’y entreront pas. en revanche,
l’avis d’imposition ne sera pas moins douloureux pour les classes
moyennes, supérieures ou aisées, sur lesquelles la concentration de l’impôt sera accrue. sinon, la grande nouveauté, c’est, bien sûr, l’obligation de
la déclaration en ligne qui sera généralisée d’ici à quatre ans à tous les
ménages, à commencer par les plus aisés. Notre dossier, pages 18 à 87,
vous permettra de connaître les nouvelles mesures susceptibles de vous
concerner. Vous trouverez en détail tous les éléments nécessaires pour
compléter ou corriger votre déclaration, pour ne pas oublier telle ou telle
disposition vous donnant droit à des déductions ou à des réductions d’impôt. remplir sa déclaration n’est pas un moment réjouissant, mais au
moins avec notre guide, vous serez sûr de ne pas payer un euro de trop.
Dossier familial 3
SOMMaIRE
VERTUR
EN COU
16 Élèves de terminale, c’est
le moment de formuler vos vœux
d’études après le bac !
E
18 à 87
guide FiSCAL Ce qu’il faut faire, étape
par étape, pour compléter facilement sa
feuille d’imposition et calculer rapidement
le montant de son impôt 2016.
Les CHIFFres UTILes��10
Opérateur
11 Linky, le compteur « intelligent »
qui transmet votre consommation à
ERDF vient s’installer chez vous.
C’esT qUoI ?
ImPÔTs :
BIen DÉCLArer PoUr
PAyer moIns�� 18
Le compteur Linky �� 11
DÉCLArer en LIgne,
moDe D’emPLoI
Les DÉCoDeUrs
Adieu la déclaration
papier !�� 20
Déclarer en ligne
en pratique��22
Le prélèvement
à la source,
c’est pour bientôt !��26
Peut-on se passer de
complémentaire santé ? �� 12
AgenDA :
C’esT Le momenT De�� 16
- Vérifier sa zone de
vacances scolaires
- Saisir ses vœux dans
« admission post-bac »
- Régler son premier
tiers provisionnel
4 Dossier familial
gUIDe FIsCAL
Des CHAngemenTs
A mInImA en 2016�� 28
PHOTODECOUVERTURE :MaTTHiasKUlKa/CORbis
L’ACTUALITÉ qUI
voUs ConCerne��7
PEL
Ass
ura
nc
e-V
ie
PER
P
90 Mettez toutes
les chances de
votre côté pour trouver
l’âme sœur sur
le bon site de rencontre.
aRTPREssE-MasTERfilE–JlPH-a�ROsTROM/JOHnER/PlainPiCTURE-
CsP_CalVsTE/agEfOTOsTOCK-anDREabRiCCO-YasUHiDEfUMOTO/gETTYiMagEs
97 Faire un don
d’ovocytes pour
aider des couples
infertiles.
voTre sITUATIon FAmILIALe
vos PLACemenTs
Comment déclarer
ses enfants ?��31
À quoi sert le quotient
familial ?��36
À combien de parts
avez-vous droit ?��38
FAIre Les Bons CHoIx
L’imposition des revenus
de l’épargne��59
La taxation des revenus
locatifs�� 64
Quel site de rencontre
choisir ?�� 90
vos revenUs
Vous êtes salarié ��41
Choisir de déduire
ses frais réels,
une bonne option ?�� 46
Vous êtes un travailleur
indépendant�� 50
Vous êtes retraité, invalide
ou rentier��52
Déductions fiscales :
pour qui, combien ?��56
vos AvAnTAges FIsCAUx
Comment réduire
vos impôts ��67
noTre BArÈme
à LeCTUre rAPIDe
Le calcul de vos impôts��78
sysTÈme D
vos qUesTIons,
nos rÉPonses��94
- Peut-on refuser une location
à des personnes âgées ?
- Le passager en covoiturage
est-il remboursé si le
conducteur fait faux bond ?
- Comment contester une
amende de la SNCF ?
- Où s’informer avant de
faire un don d’ovocytes ?
- Des objets volés lors
d’un séjour à l’hôtel
sont-ils indemnisés ?
Dossier familial 5
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l’actu qui vous co n c e rn e
Le congé de
PRoche aidant
d lexique
Globalstock/Getty ImaGes – les personnes photoGraphIées
ne sont pas concernées par le sujet de l’artIcle
GiR : les groupes
isoressources,
au nombre de 6,
définissent le niveau
de dépendance de
la personne, les GIR
5 et 6 désignant
les plus autonomes.
Seuls les GIR 1 à 4
ouvrent droit
à l’APA.
APA : l’allocation
personnalisée
d’autonomie est
accordée aux
personnes âgées
d’au moins 60 ans et
classées en GIR 1 à
4, vivant chez elles
(APA à domicile) ou
dans une structure
adaptée (APA en
établissement).
L’APA à domicile
permet de payer une
partie des dépenses
inscrites dans
un plan d’aides
(rémunération d’une
aide à domicile,
portage de repas,
etc.). Son montant,
plafonné, est calculé
en fonction des
ressources, du
niveau de perte
d’autonomie (GIR)
et des aides prévues.
Personnes
dépendantes :
ce que change
la nouvelle loi
la loi relative à
l’adaptation de la société
au vieillissement a été
publiée au Journal officiel,
le 29 décembre 2015,
après plus d’un an
de débat. Gros plan sur
les principales mesures
en vigueur depuis
le début de l’année.
La RéfoRme de L’aPa
les plafonds d’aides
mensuelles de
l’allocation personnalisée
aPa sont revalorisés
de 19 % à 30 %
selon le degré de
perte d’autonomie,
afin d’augmenter le
soutien aux personnes
âgées à domicile. en
conséquence, celles-ci
peuvent bénéficier
d’une heure d’aide à
domicile par semaine
(Gir 4) à une heure
par jour pour les plus
dépendantes (Gir 1).
Le dRoit au RéPit
Une allocation annuelle
allant jusqu’à 500 € est
versée pour financer le
séjour d’une personne
dépendante dans un
hébergement temporaire
ou un accueil de jour, ou
pour renforcer l’aide à
domicile. Cela permet au
proche (l’aidant) qui la
soutient de se reposer.
le congé de soutien
familial est remplacé
par le congé de proche
aidant. il permet
désormais à un salarié
d’accompagner dans la
vie quotidienne un proche
hors du cercle familial,
c’est-à-dire une personne
âgée ou handicapée
avec laquelle il réside
ou entretient des liens
étroits et stables. autre
nouveauté : il est ouvert
aux aidants de personnes
placées en établissement
ou chez un tiers.
sa durée reste fixée
à trois mois renouvelables
(dans la limite d’un an).
Non rémunéré, ce congé
est ouvert aux salariés
ayant au moins deux ans
d’ancienneté dans leur
entreprise.
Les foyeRs
Logements Rénovés
la nouvelle loi prévoit
le versement d’aides à
la réhabilitation aux
2 200 foyers logements
(intermédiaires entre
le logement classique
et le logement
médicalisé et accueillant
110 000 personnes).
rebaptisés résidences
autonomie, ils ont pour
mission de prévenir la
perte d’autonomie.
Dossier familial 7
l’actu
arG eNt
Le coût du PeRmis de
conduiRe est Limité
Depuis le 1er décembre dernier, les particuliers employant
un salarié à domicile bénéficient d’un allégement de
charges sociales patronales, la déduction fiscale par
heure travaillée ayant été portée de 75 centimes à 2 €.
f conséquence : le coût total pour l’employeur est passé
de 14,20 € à 13 € pour une rémunération d’une heure
payée au Smic. Cette mesure est entrée en vigueur de
manière rétroactive, le 1er décembre.
f elle intervient après deux dispositions ayant fragilisé
l’emploi déclaré à domicile : la suppression, en 2011, des
15 points d’exonération des cotisations patronales ; et celle
de la déclaration au forfait (sur la base du Smic), en 2013,
obligeant les employeurs à déclarer leurs salariés au réel.
En contrepartie, le gouvernement avait alors instauré une
déduction forfaitaire de 75 centimes par heure travaillée.
En 2014, cette dernière était passée de 75 centimes à
1,50 € pour les gardes d’enfants de 6 à 13 ans.
Loi de Finances rectificative pour 2015.
PRêt immobiLieR :
Le dRoit à L’oubLi PLus
favoRabLe
la loi santé, adoptée le
17 décembre dernier, a raccourci
de quinze à dix ans le délai au
terme duquel l’emprunteur
immobilier ayant souffert d’un
cancer à l’âge adulte n’est plus
contraint de le signaler à l’assureur. après dix ans,
cet emprunteur bénéficiera d’un tarif normal pour
la souscription d’une assurance décès-invalidité
nécessaire à l’obtention d’un prêt immobilier. Cette
mesure deviendra effective après la parution d’un
décret. elle se révèle plus favorable pour les anciens
malades que la convention aeras (s’assurer et
emprunter avec un risque aggravé de santé), qui
avait créé le droit à l’oubli, le 2 septembre 2015.
8 Dossier familial
Décret n° 2015-1 571 du 1er décembre 2015 (J.O. du 3).
5,5 %
C’est le nouveau montant
de la TVA appliqué aux
protections hygiéniques, au lieu
de 20 %. Ces produits sont
désormais reconnus comme
étant de première nécessité.
Source : loi de Finances pour 2016.
Les Revenus des sites
coLLaboRatifs imPosés
Chaque année en janvier, les sites de
location entre particuliers (Airbnb, Drivy,
etc.) devront informer leurs membres
des sommes que ces derniers doivent
déclarer au fisc. Ces revenus étaient déjà
imposables, mais peu de contribuables
les déclaraient. Cette obligation
s’appliquera aux transactions réalisées
à compter du 1er juillet 2016. Les sites qui
ne la respecteront pas se verront infliger
une amende de 10 000 € (par
entreprise). Ceux qui n’apportent pas
de revenus supplémentaires aux
contribuables mais qui permettent
de réduire leurs frais (type BlaBlaCar)
échappent à cette réglementation.
Loi de Finances pour 2016.
chrIstophe papke/Westend61/plaInpIcture - Istock/Getty ImaGes
L’embauche
d’un salarié
à domicile coûte
moins cher
Depuis le 4 décembre 2015,
les auto-écoles ne sont plus
autorisées à facturer des frais liés
à la présentation aux épreuves
théorique et pratique du permis
de conduire. Cette interdiction est
inscrite dans la loi macron. seuls les
frais d’accompagnement peuvent
être demandés aux candidats,
sans excéder le prix d’une heure de
conduite pour le permis B.
Ces frais sont destinés à couvrir
la mobilisation d’un véhicule et d’un
membre du personnel de l’autoécole, le jour de l’épreuve pratique.
l’actu
soC ial
Sécurité sociale :
les nouveautés 2016
le projet de loi de financement de la sécurité sociale (Plfss) a été adopté, le 30 novembre 2015.
revue de détail des principales mesures, applicables en 2016.
f création d’une protection universelle maladie : les démarches auprès de l’assurancemaladie sont simplifiées en cas de changement de situation familiale ou professionnelle.
f fin du statut d’ayant droit : toutes les personnes de plus de 18 ans deviennent des assurés
à part entière. elles disposent de leur propre compte d’assuré social et de leur propre décompte
de remboursement.
f accès à la complémentaire santé facilité pour les salariés précaires, en contrat de travail
court ou ayant plusieurs employeurs, et pour les retraités, avec une labellisation des contrats
de complémentaire santé destinés aux plus de 65 ans.
f généralisation de la garantie des impayés des pensions alimentaires au cours du premier
semestre 2016.
f Revalorisation de toutes les prestations sociales au 1er avril, sauf pour les retraites
(en octobre).
f extension de la gratuité du dépistage du cancer du sein aux examens supplémentaires
pour les femmes présentant un risque élevé.
RetRaite à L’étRangeR : Le budget à PRévoiR
250 000 retraités français ont déjà choisi de s’expatrier
dans un pays ensoleillé, pour bénéficier d’un pouvoir
d’achat plus élevé. Vous êtes tenté de suivre leurs pas ?
le site d’information retraite-etranger.fr dévoile le coût
de la vie dans les pays les plus attractifs.
robhaIner/thInkstock/Getty ImaGes
coût de la vIe pour un
retraIté à l'étranGer
budget mensueL
de base*
indice
thaïlande
634 €
59
bali
648 €
60
sénégal
769 €
71
République
dominicaine
773 €
72
tunisie
783 €
73
maroc
798 €
74
Île maurice
810 €
75
Portugal
877 €
81
grèce
890 €
82
espagne
france
984 €
91
1 080 €
100
t
des PaRents d’éLèves
indemnisés
À la rentrée de 2016, les 907 parents
d’élèves élus aux instances
départementales, académiques et
nationales seront indemnisés 7,10 € net
par heure de réunion ou de préparation.
Ce tarif horaire est le même que celui
appliqué aux conseillers prud’homaux.
Cette mesure fera l’objet d’un décret sur
le statut des parents délégués. En outre,
des modules de formation seront
programmés pour les parents élus aux
différentes instances, et les 293 000
parents élus sur l’ensemble du territoire.
* Le budget mensuel de base est composé des frais suivants :
charges d’habitation ; énergie et communication ; équipement
de la maison ; alimentation ; habillement ; hygiène et beauté ; loisirs
et sorties. En sont exclus les dépenses liées à l’assurance santé, à
l’automobile et les impôts. Source : retraite-etranger.fr.
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Dossier familial 9
les CHIFFRes UtIles #
au
1er Février
2016
les indices
Prix À la
consommation
taux
loYers
d’Habitation (irl) d’intérÊt légal
+ 0 % sur un an
125,26 (+ 0,02 %)
Novembre 2015
3e trimestre 2015
(Insee n° 300, 10 déc. 2015). (J.O. du 16 octobre 2015).
1er semestre 2016
4,54 %
ou
3e trimestre 2015 : 108,38
loYers commerciaux (ilc)
(- 0,13 %)
(Insee n° 316, 18 décembre 2015).
PrÊt À la consommation *
Crédits ≤ 3 000 € :
19,99 %
Crédits > 3 000 €
et ≤ 6 000 € :
Crédits > 6 000 € :
13,25 %
7,61 %
1,01 %
(J.O. du 27 décembre 2015).
PrÊts immobiliers *
Crédits à taux fixe : 3,96 %
Crédits à taux variable : 3,64 %
Crédits relais : 4,25 %
* Ces taux sont les taux maximum auxquels les banques peuvent prêter
de l’argent aux particuliers au 4e trimestre 2015 (J.O. du 29 décembre 2015).
livret a
comPte
éPargne
logement
2 %
0,50 %
Rémunération
Rémunération
Rémunération :
:
% Plafond 22 950 €
Condition :
un par personne.
0,75
livret
d’éPargne
PoPulaire
livret
jeune
Rémunération :
livret de
déveloPPement
durable
Sous conditions
de ressources.
Condition :
12-25 ans.
Condition :
être contribuable.
Rémunération :
Rémunération :
libre
0,75 %
1,25
%
Plafond : 12 000 €
Plafond : 7 700 € Plafond : 1 600 €
1 466,62 €
smic
Horaire
brut
salaire
minimum
garanti
9,67 € 3,52 €
smic jeunes
Entre 16
et 17 ans :
7,74 €
Entre 17
et 18 ans :
8,70 €
allocation d’aide au retour À l’emPloi (are)
40,4 %
57 %
du salaire journalier de référence (SJR)
majorés d’une partie fixe égale à 11,76 €.
(ou)
du salaire journalier de référence (SJR) si
ce calcul est plus avantageux. Minimum :
28,67 € (brut). Maximum : 75 % du SJR.
Communiqué Unédic du 26 juin 2015.
revenu de solidarité active (rsa)
1 personne :
524,16 €/mois
2 personnes :
786,24 €/mois
Décret n° 2015-1231 du 6 octobre 2015 (J.O. du 7).
10 Dossier familial
Salaire minimum permettant de valider
un trimestre d’assurance-retraite de base :
1 450,50 € (150 fois le Smic horaire
en vigueur au 1er janvier 2016).
Circulaire Cnav du 18 décembre 2015.
Minimum de pension : 629,62 €/mois
réversion
54 % du montant
de la pension du défunt.
– pour une personne seule :
20 113,60 €/an (2 080 fois le Smic
horaire en vigueur au 1er janvier 2016)
– pour un ménage :
32 181,76 €/an.
retraite comPlémentaire
du régime général
(depuis le 1er avril 2014).
Valeur du point Arrco : 1,2513 €.
Salaire de référence Arrco : 15,2589 €.
Valeur du point Agirc : 0,4352 €.
Salaire de référence Agirc : 5,3075 €.
Réversion : 60 % de la pension du défunt.
Circulaires Agirc-Arrco du 13 mars 2015.
votre santé
vos revenus
smic mensuel
Pour 35 Heures
Hebdomadaires
Pension de la sécurité sociale
Plafonds de ressources
l’épargne réglementée
Plan
d’éPargne
logement
votre retraite
sécurité sociale
- Plafond annuel : 38 616 €
- Plafond mensuel : 3 218 €
Ce niveau réglementaire sert au calcul
des cotisations obligatoires de Sécurité
sociale et des prestations en espèces.
Ce montant est également utilisé
en matière d’épargne retraite.
Arrêté du 17 décembre 2015 (J.O. du 24).
Honoraires médicaux
- Généraliste (secteur 1)
Consultation : 23 € - Visite : 33 €
- Spécialiste (secteur 1)
Consultation : 25 €
Arrêté du 22 septembre 2011 (J.O. du 25).
forfait HosPitalier
18 €/jour
3 personnes :
943,49 €/mois
Arrêté du 23 décembre 2009 (J.O. du 30).
C’est
quoi ?
Le compteur Linky
D’ici à 2021, 35 millions De foyers vont être équipés Du
compteur linky. ce nouvel appareil transmet Directement
la consommation électrique à erDf. Par Laurence Fritsch
Une installation
obligatoire
Mise en place
2016 1er semestre
Opérateur
Un compteUr intelligent
vert fluo, vert anis ou vert acidulé ? le
nouveau compteur électrique linky se veut
design, tranchant avec les vieux boîtiers bleus.
cet appareil n’est pas fondamentalement
différent de celui que vous possédez
aujourd’hui, sauf qu’il peut communiquer
avec l’extérieur. finis les passages du
technicien chargé de relever la consommation
à domicile, car les données sont envoyées
automatiquement à l’opérateur. la
consommation, mesurée en temps réel,
sera transmise une fois par jour. ce dispositif
permettra donc une facturation plus précise
que celle basée sur les estimations.
2018
2nd semestre
2021
2nd semestre
personne ne peut refuser le
remplacement de son compteur,
et aucune somme ne peut être
exigée pour sa pose par erDf.
la carte du déploiement de linky
(voir ci-contre) peut être consultée
sur https://espace-client.erdf.
fr/linky-consulter-deploiement.
plusieurs associations de
consommateurs craignent
néanmoins que l’abonné paie
indirectement l’installation de
ce compteur par le biais de
l’augmentation d’une composante
de la facture d’électricité, le tarif
d’utilisation du réseau public de
l’électricité (turpe). le bénéfice
de ce changement est loin d’être
évident pour la majorité des
clients, à moins de souscrire à
des services supplémentaires
(payants) permettant d’analyser
sa consommation en détail.
Un fonctionnement soUs contrôle
Dès 2013, la commission nationale de l’informatique et des
libertés (cnil) s’était inquiétée de la collecte des données de
consommation. un relevé toutes les dix minutes aurait permis
d’identifier les habitudes de vie d’un abonné : heure de lever ou
de coucher, périodes d’absence, etc. aujourd’hui, les données
collectées par linky restent globales (pics de consommation
par heure mais sans identification des appareils connectés).
et les données ne seront transmises aux entreprises tierces
(un chauffagiste, par exemple) qu’avec l’accord de l’abonné.
ART PRESSE
Un système sécUrisé
erDf assure que les données sont chiffrées et sous le contrôle
de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
le compteur serait même capable de détecter une tentative
d’ouverture du capot, ce qui entraînerait un blocage du système.
Réseau CPL
télétransmission par
réseaU électriqUe
les données transitent sur
le réseau électrique avec le
protocole cpl (courant porteur
en ligne). Donc, pas de Wifi
ni de 4G dans votre maison. cela
devrait rassurer les personnes
qui craignent les effets éventuels
des ondes radio sur la santé.
Dossier familial 11
peut-on se passer de
le choix De souscrire ou non une complémentaire santé
inDiviDuelle se pose aux personnes qui ne sont pas liées par
un contrat collectif obligatoire. Découvrez ce à quoi vous
vous exposez quanD vous y renoncez. Par Anne-Gaëlle Nicolas-Koch
Florence Jusot
Professeure de sciences économiques à ParisDauphine et chercheuse à l’Institut de recherche
et documentation en économie de la santé
ma_conclusion
Parmi ceux qui ne sont pas assurés, les 12 %
qui l’on fait par choix ont peut-être les moyens
d’épargner pour payer les dépenses prévisibles.
Mais en cas de maladie, le risque est d’avoir
un reste à charge élevé, jusqu’à 5 000 € par an,
malgré les remboursements de la Sécurité sociale.
12 Dossier familial
\\ Le taux de personnes dépourvues de
complémentaire s’élève à 5 % de la population.
Il devrait baisser le 1er janvier 2016 avec
la généralisation de la complémentaire
d’entreprise à tous les salariés du privé et aux
chômeurs couverts pendant douze mois, au
plus, après la rupture de leur contrat de travail.
Selon les scénarios, ce taux tombera à 4 %,
voire à 3,7 % si tous les demandeurs d’emploi
depuis moins d’un an acceptent d’y adhérer.
Ou même à 2,7 % si les ayants droit des
salariés et des chômeurs en bénéficient aussi.
Le motif évoqué par la moitié de ceux qui ne
sont pas couverts est d’ordre financier : les
contrats sont chers, et ils n’en ont pas les
moyens. 12 % seulement des personnes non
couvertes disent ne pas souhaiter être assurées
ou ne pas en avoir besoin. Moins rétives au
risque, elles sont plus orientées vers le présent,
alors que les autres y voient une forme de
prévention, impliquant un coût immédiat pour
un éventuel bénéfice futur. D’ailleurs, chez
les indépendants, le taux de non-couverture
est de 6,7 %, bien supérieur aux 2,6 % des
fonctionnaires d’État, qui se sont protégés du
risque de chômage en passant un concours.
Pourtant, les salariés du public ne bénéficient
pas de complémentaire d’employeur. //
William Dupuy/picturetank
Jusqu’à 5 000 € par an de reste à charge
complémentaire santé
Frédéric Bizard
Économiste spécialiste de la santé et enseignant
à Sciences-Po Paris, auteur de Complémentaires
santé : le scandale ! (Dunod, 2013)
La moitié des ménages
n’en ont pas besoin
ma_conclusion
Pour la moitié des Français dont le reste à
charge n’excède pas 250 € par an, prendre une
complémentaire santé n’est pas nécessaire. Quel
que soit le contrat, les cotisations seront toujours
supérieures aux dépenses. Vous ne trouverez pas
de complémentaire au prix de 21 € par mois.
\\ Beaucoup pensent, à tort, qu’il est devenu
obligatoire de souscrire une complémentaire
santé. Or, le risque lié à une affection de longue
durée est pris en charge à 100 % par la
Sécurité sociale, qui nous protège des risques
potentiellement les plus coûteux. Si vous vous
faites opérer, par exemple, le financement des
soins (chirurgie et médicaments) incombe
à l’Assurance-maladie. Inutile, dans ce cas,
d’être couvert par une complémentaire.
C’est pourquoi je vous conseille de calculer
le reste à charge sur les trois dernières années.
Pour la moitié des ménages, cette somme
est inférieure à 23 € par mois, ce qui ne justifie
pas de s’assurer. Avant de changer de
complémentaire ou de la résilier, prenez en
compte les soins programmés (orthodontie,
optique, etc.) pour les douze mois à venir.
Attention, le risque d’hospitalisation augmente
avec l’âge et génère un reste à charge élevé
en cas d’hospitalisation sans acte médical égal
ou supérieur à 120 € (sans intervention
chirurgicale, par exemple) : il faut payer le ticket
modérateur, qui correspond à 20 % des frais,
soit 230 € par jour environ. Dans ce cas, assez
rare, une complémentaire offre un atout :
ne pas avoir à payer en une seule fois. //
Dossier familial 13
,,,
Fabrice Henry
Président de l’Union nationale des organismes
d’assurance-maladie complémentaire
William Dupuy/picturetank
L’auto-assurance est réservée
aux personnes aisées
ma_conclusion
Seules les personnes aisées, capables de faire
face à un reste à charge élevé (2 % des Français),
peuvent ne pas s’assurer. Mais l’auto-assurance
remet en cause les mécanismes de solidarité : soit
on contribue à l’effort collectif, soit on y renonce,
ce qui renchérit le coût de la complémentaire.
\\ Globalement, personne ne peut se passer
d’une complémentaire santé. Car, si
l’Assurance-maladie protège contre les gros
risques, elle couvre à peine 50 % des petits,
et il y a des domaines où elle n’est pas ou peu
présente. Par exemple, la complémentaire est
indispensable pour financer les soins courants
(dentaire, optique), une chambre particulière
à l’hôpital (de 50 € à 100 € par jour, voire 150 €
dans certaines cliniques), des implants,
des prothèses et appareillages, et certaines
thérapies (l’ostéopathie, par exemple) exclues,
en totalité ou partiellement, du champ du
remboursement par la Sécurité sociale.
En outre, elle peut couvrir les dépassements
d’honoraires médicaux (2 milliards de charges
par an, payés pour un tiers par les
complémentaires !). Même en affection
longue durée, synonyme de remboursement
à 100 % par l’Assurance-maladie, la
complémentaire à un rôle à jouer en assumant
des pathologies concomitantes non couvertes
à 100 %. Il en va ainsi de certains effets
secondaires dans le traitement du cancer,
par exemple. D’ailleurs, de l’avis des pouvoirs
publics, une complémentaire est nécessaire.
Pour preuve, sa généralisation à tous les
salariés le 1er janvier 2016. //
repères
Pourcentage des actifs non couverts
par une complémentaire santé selon
leur statut (données 2012)
Salariés d’un particulier
4,4 %
Autres salariés du privé 3,5 %
Salariés de l’État 2,6 %
Indépendants
Autres
6,7 %
1,6 %
Source : Questions d’économie
de La santé n° 209, irDeS, mai 2015.
14 Dossier familial
Le financement des dépenses de santé
(données 2014)
Ménages
8,5 %
Sans affection
longue durée
Organismes
complémentaires
13,5 % (dont mutuelles :
7,2 % ; sociétés
d’assurance : 3,7 % ;
institutions de
prévoyance : 2,6 %)
État et CMU-C,
organismes de base
1,4 %
hospitalisé
non
hospitalisé
Sécurité
sociale
76,6 %
Source : Les dépenses de santé en 2014, éDition 2015,
RésuLtats des comptes de La santé, DreeS.
3,6 % deS ACtIfS, dOnt :
Le reste à charge moyen après
la prise en charge par l’Assurancemaladie (2008-2013)
1 661 € 3484 €
Avec affection
longue durée
hospitalisé
non
hospitalisé
2607 € 4930 €
Source : Les dépenses de santé en 2014, éDition 2015,
RésuLtats des comptes de La santé, DreeS.
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l‘agenda #
février
2016
C'est le moment de...
6
à partir du
février Vérifier sa zone
de Vacances scolaires
Rennes
Nantes
OrléansTours
Dijon
Besançon
Lyon
Poitiers Limoges
Clermont- Grenoble
Ferrand
Bordeaux
Toulouse
Aix-Marseille
Montpellier
Nice
Zone A : du 13 au 29 février 2016
Zone B : du 6 au 22 février 2016
Zone C : du 20 février au 7 mars 2016
source : ministère de l’Éducation nationale.
au plus
tard le
15
février
Depuis la rentrée 2015, elles ont été remaniées.
Si personne n’a perçu le changement pour les
vacances de la Toussaint et de Noël, car les dates
étaient les mêmes pour tous, les premiers
chamboulements commencent avec les
vacances de février 2016.
Les zones ont été redécoupées : par exemple,
la zone C, qui comprenait auparavant les
académies de Créteil, Versailles, Paris et
Bordeaux, est désormais composée des
académies de Créteil, Versailles, Paris,
Montpellier et Toulouse. Avant de partir,
effectuez une recherche géographique à partir
de votre ville ou de votre code postal sur le site
du ministère de l’Éducation nationale :
education.gouv.fr/pid25058/le-calendrier-scolaire.html
régler son premier
tiers proVisionnel
Vous avez jusqu’au lundi 15 février pour
payer le premier tiers provisionnel de votre
impôt sur le revenu si vous n’utilisez pas un
moyen de paiement dématérialisé (règlement
par Internet ou smartphone, prélèvement
16 Dossier familial
à l’échéance ou mensuel). Vous disposez de
cinq jours de plus, jusqu’au samedi 20 janvier
à minuit, si vous réglez sur Internet, à
partir de votre espace fiscal personnel.
Le prélèvement aura lieu le 25 février.
Stéphanie Foäche/plainpicture - MaSterFile
Lille
Rouen Amiens
NancyParis
Caen Versailles Reims Metz
Créteil
Strasbourg
à
tout
moment
contrôler les
tarifs des taxis
Réglementés et fixés tous les ans dans
chaque département, les tarifs maximaux
que peuvent pratiquer les taxis ont été
revalorisés en janvier (voir tableau).
À noter : le tarif minimal d’une course,
suppléments inclus, est de 7 €.
plafond des Tarifs
Prise en charge
Indemnité
kilométrique
Prix maximum
horaire de la
période d’attente
(réservation)
ou marche lente
Taxis
hors paris
Taxis
parisiens
3,83 €
3,83 €
1,05 €
1,06 €
35,26 €
35,43 €
source : arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des taxis.
Taxis parisiens. À partir du 1er mars 2016, des
tarifs forfaitaires seront mis en place pour
les courses directes entre Paris et les aéroports
de Roissy-Charles-de-Gaulle et d’Orly (dans
les deux sens).
entre Paris rive droite et l’aéroport
50 € de Paris-Charles-de-Gaulle.
55 €
entre Paris rive gauche et l’aéroport
de Paris-Charles-de-Gaulle.
35 €
entre Paris rive droite et l’aéroport
de Paris-Orly.
30 €
entre Paris rive gauche et l’aéroport
de Paris-Orly.
Le supplément pour réservation des taxis
parisiens deviendra aussi forfaitaire : 4 € pour
une réservation immédiate, et 7 € pour une
réservation à l’avance. Enfin, les suppléments de
prise en charge d’animaux ou de bagages seront
supprimés. Seul un supplément « passager
supplémentaire », de 4 €, pourra être appliqué
pour chaque personne transportée à partir du
cinquième passager, y compris si c’est un enfant.
jusqu’au
20
mars
saisir ses Vœux
post-bac sur le web
Lycéens ou lycéennes en terminale, quelle
que soit votre série, vous pouvez, depuis le
20 janvier, commencer à remplir vos vœux
concernant vos études supérieures sur la
plateforme Admission post-bac (admissionpostbac.fr). Vous pouvez inscrire jusqu’à
24 candidatures (dont 12 dans la même
famille de formations), jusqu’au 20 mars
avant 18 heures. Cette année, chaque élève
peut disposer d’un accompagnement pour
être aidé dans ses choix en formulant une
« demande de conseil ». Un guide du candidat
est téléchargeable gratuitement sur
admission-postbac.fr/index.php?desc=notices.
RaPPel
des
étaPes
1
2
3
4
À partir du 20 janvier :
inscription sur Internet, avec
adresse électronique valide
jusqu’en septembre 2016
et n° d’identifiant national
étudiant (INE).
Jusqu’au 20 mars 2016
18 heures : saisie de vos
candidatures.
Jusqu’au 2 avril 2016 :
constitution et envoi
des dossiers de candidature.
Jusqu’au 31 mai 2016 minuit :
classement des 24 vœux.
Dossier familial 17
dossier
IMPÔTS
Bien déclarer
pour payer
moins
vérifiez, corrigez et complétez votre feuille
D’imposition sur papier ou en ligne, étape par étape
et facilement, en suivant notre guiDe Détaillé.
Dossier réalisé par Nathalie Cheysson-Kaplan, Pauline Constant, Anne-Gaëlle Nicolas-Koch et Olivier Puren.
Kniel SynnatzSchKe/plainpicture – c. lebedinSKy – t. dhellemmeS - Fidal/p. beSnard - dr
nos experts
alexandre artis
Notaire associé
à Toulouse
laurent BenouDiz
Expert-comptable
à Paris
louis-Marie Bourgeois
Avocat fiscaliste
à Paris
Frédéric Douet
Professeur de droit
fiscal à l’université
de Rouen
rémy Duron
Contrôleur
des organismes
d’assurance (ACPR)
François-Xavier Ferrucci
Secrétaire national
de Solidaires finances
publiques
Jean-Jacques Fontaine
Fondateur
de droitissimo.com
Patricia JolicarD
Avocate fiscaliste
chez Fidal
olivier rozenFelD
Président
du groupe Fidroit
18 Dossier familial
Déclarer en ligne,
mode d’emploi
La déclaration de revenus sur
Internet sera bientôt obligatoire.
Marche à suivre pour télédéclarer
en quelques clics. p. 20
Votre situation
familiale
Marié, pacsé… Enfants à charge,
mineurs ou majeurs… À quel nombre
de parts avez-vous droit ? p. 30
Vos revenus
Salarié, travailleur indépendant ou
retraité, ce que vous devez déclarer,
ce que vous pouvez déduire. p. 40
Vos placements
Revenus de l’épargne, dividendes,
rentes viagères et revenus locatifs :
en détail, comment seront-ils
imposés ? p. 58
Vos avantages
fiscaux
Toutes les charges et les dépenses
supportées par votre foyer fiscal
qui vont alléger la note finale. p. 66
Notre barème
à lecture rapide
Combien payerez-vous cette
année ? Notre tableau vous aide
à calculer facilement le montant
de votre impôt. p. 76
Dossier familial 19
dossier
déclarer en ligne,
adieu la
déclaration
papier !
i m p Ô T S
.
g
o
U
V
la Déclaration De revenus par
internet Devient progressivement
obligatoire. en 2019, elle se sera
imposée à tous les contribuables.
P Plus de 40 000 € de revenus. Cette
année, ce sont tous les foyers dont le revenu
fiscal de référence (RFR) de 2014 est
supérieur à 40 000 € qui doivent déclarer
en ligne leurs revenus de 2015. En 2017
Pensez-y // Vérifiez votre revenu fiscal
de référence de 2014 indiqué sur votre
avis d’imposition reçu fin 2015 (ou
disponible dans votre espace Particulier
sur impots.gouv.fr) pour savoir si
vous êtes soumis à la télédéclaration
obligatoire, dès cette année.
20 Dossier familial
(revenus de 2016), la télédéclaration sera
étendue à ceux dont le RFR de 2015 est
supérieur à 28 000 €, puis en 2018 (revenus
de 2017) à ceux dont le RFR de 2016 est
supérieur à 15 000 €. Enfin, elle sera
généralisée à tous en 2019 (revenus de 2018).
P Moins de 40 000 € de revenus. La
déclaration en ligne reste facultative, cette
année, à condition que votre RFR de 2014 ne
dépasse pas 40 000 €, même si vos revenus
de 2015 sont supérieurs à ce montant. Dans
ce cas, vous avez le choix : vous pouvez
retourner la déclaration de revenus sur papier
préremplie reçue à votre domicile, vous
procurer un imprimé vierge (n° 2042) sur
impots.gouv.fr ou auprès du centre des
finances publiques de votre domicile, ou
encore déclarer par Internet.
PaPer Boat Creative/Getty imaGes – Dr
En 2015, plus de 40 % des contribuables, soit
14,6 millions de foyers, ont déclaré leurs
revenus en ligne sur le site officiel des impôts.
Pour amplifier ce succès, source d’économies
importantes pour le budget de l’État, les
pouvoirs publics ont décidé de rendre
progressivement obligatoire la souscription de
la déclaration d’ensemble des revenus et de
ses annexes par voie électronique.
mode d’emploi
l’AVIS d’expert
François-Xavier Ferrucci
Secrétaire national du syndicat
Solidaires finances publiques
de foyers
“ 7 millions
devront déclarer
leurs revenus en ligne
en 2016
“
VOUS N’ÊTES PAS
CONNECTé à iNTerNeT ?
Même si vos revenus de 2014 sont
supérieurs à 40 000 €, il vous est encore
possible d’utiliser les formulaires
papier pour déclarer ceux perçus en
2015 si votre résidence principale n’est
pas équipée d’un accès à Internet.
Vous devrez alors indiquer au fisc que
vous n’êtes pas en mesure de souscrire
votre déclaration en ligne. Mais, en cas
de mauvaise foi, vous vous exposez à
une amende de 15 € par déclaration.
Elle pourra vous être appliquée si
vous refusez, deux années de suite,
de déclarer vos revenus sur Internet.
Après les professionnels, les particuliers
vont devoir remplir leur déclaration par
Internet. Cette année, cette obligation
concernera 7 millions de foyers, sur la base
des statistiques de 2014. Mais, à partir de
2019, tout le monde y sera contraint, sauf les
ménages non connectés. Pour accompagner
ce changement, des bornes Internet
permettront aux agents des impôts d’apporter
leur soutien aux contribuables en difficulté.
Ceux qui en ont les moyens pourront
recourir au dispositif dit de « tiers
de confiance », qui permet de déléguer
ses obligations déclaratives à un prestataire.
Nous pensons toutefois que cette
réforme va introduire une certaine inégalité
de traitement entre les administrés. Elle
pose d’ailleurs la question de l’assistance
informatique aux contribuables. La direction
des Finances publiques envisage
d’y répondre en déployant un outil de prise
en charge à distance de l’ordinateur
du contribuable « en détresse ». À suivre…
Dossier familial 21
dossier # DéClaration
déclarer en ligne
en pratique
une Démarche simple, en quelques
clics, avec, à la clé, Des Délais plus
longs et une simulation imméDiate.
Pensez-y // Vous ne recevez plus
de déclaration papier et vous
avez oublié votre numéro fiscal ?
Perdu votre mot de passe ? Cliquez
sur le lien situé en dessous des
zones de saisie de ces informations.
Vous recevrez un e-mail qui
vous permettra de les récupérer.
22 Dossier familial
votre revenu fiscal de référence de 2014 (voir
le tableau p. 25). Vous devrez alors en créer un
avant de pouvoir télédéclarer vos revenus.
P Un service ouvert à (presque) tous.
Vous pouvez déclarer vos revenus en ligne,
quelle que soit votre situation personnelle
et professionnelle. Y compris si votre situation
familiale a changé en 2015, du fait d’un
mariage, d’un divorce ou du décès de votre
conjoint. Il suffira d’indiquer le changement
intervenu et sa date dans la rubrique Situation
du foyer en 2015, sans oublier de corriger
les informations relatives aux personnes
à charge en 2015, si nécessaire.
Si vous remplissez votre première déclaration
de revenus cette année, vous ne pourrez pas en
principe le faire en ligne. Vous devrez vous
procurer un imprimé vierge, à partir de début
mai, en le téléchargeant sur impots.gouv.fr ou
en le retirant auprès de votre centre des
impôts. Par exception, vous pourrez déclarer
aBel mitja varela/Getty imaGes
Pour déclarer vos revenus de 2015 en ligne,
rendez-vous sur impots.gouv.fr à partir de la
mi-avril. Accessible sept jours sur sept et
vingt-quatre heures sur vingt-quatre, le service
de télédéclaration a ouvert le 15 avril de l’an
dernier. Il suffira de vous connecter à votre
espace particulier muni de votre numéro fiscal
(inscrit en page 1 de votre déclaration) et de
votre mot de passe, puis de sélectionner le
service Déclarer mes revenus. Si vous n’avez
pas encore créé de mot de passe, vous saisirez
également votre numéro de télédéclarant et
par Internet si vous avez entre 20 et 25 ans et
que vous avez reçu un courrier du fisc avec vos
identifiants de connexion. Dans ce cas, votre
déclaration en ligne sera préremplie avec les
informations connues du fisc (voir ci-dessous),
bien que vous soyez primodéclarant.
Pensez-y // Pour déclarer les revenus
et charges qui ne figurent pas sur la
déclaration, vous devez remplir des
formulaires annexes et les joindre à
la première déclaration. Ils vous sont
proposés lorsque vous déclarez en ligne.
P Une télédéclaration à vérifier… Comme
celle sur papier, la déclaration en ligne est
préremplie. Le fisc y inscrit les informations en
sa possession, relatives à votre état civil et à
votre adresse. Il reprend aussi votre situation
de famille avec vos enfants mineurs à charge
déclarés l’année précédente. Enfin, il reporte
le montant des principaux revenus que vous
et votre conjoint ou partenaire de Pacs avez
perçus en 2015 (salaires, retraites, allocations
de chômage, revenus de placements, etc.),
ainsi que certaines charges déductibles de
vos revenus (CSG, plafond d’épargne retraite).
Vous pourrez corriger ces informations et
montants s’ils sont inexacts, sous votre
responsabilité. Pour vérifier les revenus
indiqués, reprenez les attestations fiscales
reçues début 2016 de ceux qui vous les ont
versés (employeur, Pôle emploi, banque, etc.).
LeS 4 ÉTAPeS De
LA TÉLÉDÉcLArATiON
1 Récupérez vos identifiants.
- Votre numéro fiscal (13 chiffres) et votre
numéro de déclarant en ligne (7 chiffres)
indiqués en haut de votre déclaration.
- Votre revenu fiscal de référence indiqué
sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu.
Rendez-vous sur impots.gouv.fr.
Choisissez un mot de passe (pour votre
première connexion) et validez-le.
- Il doit comporter au moins 8 caractères, dont
une lettre et un chiffre.
- Vous pouvez le modifier à tout moment depuis
votre espace particulier, « Gérer mon profil ».
- Accédez à votre espace particulier et
sélectionner « Déclarer mes revenus ».
Déclarez vos revenus.
Vérifiez l’exactitude des éléments
préremplis en ligne.
- Corrigez les éléments inexacts.
- Complétez votre déclaration avec les revenus
et les charges des membres de votre foyer non
connus du fisc.
Validez et signez. Un accusé de réception
vous est remis en ligne.
- Vous recevez un e-mail de confirmation
de réception de votre déclaration en ligne
par le fisc.
- Vous pouvez corriger votre télédéclaration
autant de fois que vous le voulez, jusqu’à la
date limite de votre département.
- Vous connaissez immédiatement le montant
estimé de votre impôt.
2 3 4 P… et à compléter. Votre déclaration en ligne
devra être complétée des revenus non connus
du fisc que vous et votre conjoint ou partenaire
de Pacs avez perçus en 2015 (revenus fonciers,
bénéfices commerciaux ou non commerciaux,
plus-values mobilières, etc.). Vous inscrirez
aussi tous les revenus des autres membres de
votre foyer, car ils ne sont jamais préremplis.
Enfin, vous n’oublierez pas les dépenses payées
en 2015, qui sont déductibles de vos revenus
imposables (frais professionnels réels, pension
alimentaire versée à un proche, etc.) ou qui
vous ouvrent droit à réduction (frais d’emploi
à domicile, don fait à une œuvre, etc.).
P Davantage de temps pour déclarer. Intérêt
de la déclaration en ligne, vous bénéficiez d’une
à trois semaines de délai supplémentaire, selon
le département dans lequel vous résidez : une
semaine pour les départements 01 à 19, deux
semaines pour ceux de 20 à 49, et trois
semaines pour les autres et pour les résidents
à l’étranger. De plus, vous pourrez la remplir en
plusieurs fois, les informations saisies lors de
votre première connexion étant conservées
pour les suivantes. Mieux, après avoir validé et
transmis votre télédéclaration, vous pourrez la
Dossier familial 23
dossier # DéClaration
deS SerViceS en plUS
Lorsque vous saisissez vos identifiants de
connexion à votre espace particulier sur
impots.gouv.fr, vous accédez à un espace
sécurisé, dans lequel les données enregistrées
sont protégées par des logiciels de cryptage,
difficiles à pirater. Le risque de voir les éléments
de votre déclaration de revenus tomber entre
de mauvaises mains est donc réduit.
P Une signature électronique. Votre
télédéclaration terminée, sa validation vous
permettra de la signer électroniquement, ce
qui entraînera sa transmission automatique
aux services fiscaux par voie électronique.
Un accusé de réception sera édité, que vous
pourrez imprimer ou télécharger et qui
VOTRE DéCLARATION D’ISF
Vous êtes imposable à l’impôt de solidarité sur
la fortune (ISF) si votre patrimoine net taxable
excède 1,3 million d’euros au 1er janvier 2016.
S’il est inférieur à 2,57 millions, vous déclarerez
votre patrimoine brut et net et les sommes vous
ouvrant droit à réduction d’impôt dans une
déclaration complémentaire n° 2042 C, à renvoyer
au fisc avec votre déclaration d’ensemble n° 2042.
Vous pouvez déclarer votre ISF en ligne selon les
mêmes modalités que pour vos revenus. Vous
recevrez, en août, un avis spécifique d’ISF et
devrez le payer le 15 septembre, au plus tard. Si
votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal
à 2,57 millions, vous déposerez une déclaration
spécifique d’ISF n° 2725 avec ses annexes
et justificatifs, accompagnée de son paiement,
au plus tard, le 15 juin 2016.
24 Dossier familial
constituera la preuve que vous avez bien
déposé une déclaration de revenus. Un e-mail
de confirmation vous sera également adressé,
dans lequel seront indiquées la date de votre
télédéclaration, celle où vous serez remboursé
si vous avez droit à une restitution d’impôt, et
celle à partir de laquelle votre prochain avis
d’imposition sera disponible en ligne.
P L’estimation de votre impôt 2016. Votre
télédéclaration étant faite, vous connaîtrez
immédiatement le montant de vos impôts 2016,
grâce à l’estimation calculée par le fisc. Si vous
avez opté pour la mensualisation, vous pourrez
ainsi adapter le montant de vos mensualités
restant à courir en 2016, à la hausse ou à la
baisse, en fonction du résultat obtenu. Si vous
êtes soumis au système des tiers provisionnels,
vous pourrez ajuster ceux de mai et de
septembre, si vous déclarez en ligne assez tôt.
P Le service de télécorrection. Les
contribuables qui constatent, à réception de
leur avis d’imposition, qu’ils ont commis une
erreur dans leur dernière déclaration doivent
adresser une réclamation au fisc pour la
rectifier. Ils ne peuvent pas déposer une
déclaration rectificative de revenus et
demander que leur impôt soir recalculé en
conséquence, cette possibilité étant admise
uniquement avant l’émission des avis
d’imposition. Ils doivent aussi payer ce qu’on
leur réclame à la date prévue et attendre l’issue
de leur requête pour être remboursés du
trop-versé. Au contraire, les contribuables qui
déclarent en ligne peuvent corriger leur dernière
déclaration, après avoir reçu leur avis
d’imposition, grâce au service de télécorrection.
Accessible de début août à fin novembre depuis
votre espace particulier, ce service vous
Dimitrios stePhaniDes/istoCk
modifier autant de fois que nécessaire, jusqu’à
la date limite de dépôt applicable à votre
département ; le fisc retiendra la dernière
que vous lui aurez transmise.
Pensez-y // Vous pourrez corriger
votre déclaration d’ISF en ligne
si votre patrimoine imposable
est inférieur à 2 570 000 €.
ComBien De DéClarations remPlir ?
vous devez souscrire une seule déclaration pour tous les membres de votre foyer. par exception,
si vous êtes devenu veuf en 2015, vous en souscrirez deux. si vous vous êtes marié ou pacsé en 2015,
vous pourrez souscrire une déclaration commune ou deux personnelles.
une seule déclaration
Vous vivez seul
vous êtes célibataire, divorcé, séparé, veuf, ou parent isolé
Vous vivez en concubinage
chaque concubin est considéré comme un célibataire
et forme son propre foyer fiscal
les conjoints et partenaires de pacs sont par principe soumis
à une imposition commune
Vous êtes marié ou pacsé
Vous êtes marié, mais ne vivez pas
avec votre conjoint
chaque conjoint doit déposer une déclaration personnelle
dans trois cas :
- vous êtes séparé de biens et ne vivez pas sous le même toit
- vous êtes en instance de divorce ou de séparation,
et le juge vous a autorisé à vivre séparément
- l’un de vous a abandonné le domicile conjugal,
et chacun dispose de revenus personnels
Vous avez divorcé ou rompu votre Pacs
en 2015
chaque ex-conjoint ou ex-partenaire doit souscrire
une déclaration personnelle pour toute l’année, quelle
que soit la date de la rupture (1)
deux déclarations
Vous êtes devenu(e) veuf(ve) en 2015
vous devez déposer :
- une déclaration commune pour la période du 1er janvier
à la date du décès
- une déclaration personnelle pour la période du décès
au 31 décembre (2)
une ou deux déclarations
Vous vous êtes marié ou pacsé en 2015
Vous avez divorcé et vous vous êtes
remarié en 2015
vous avez le choix :
- vous êtes par principe soumis à une imposition commune
- chaque conjoint peut opter pour le dépôt d’une déclaration
personnelle (3)
votre mariage prime sur votre divorce :
- vous êtes dans la même situation qu’une personne qui s’est
mariée en 2015
- votre ex-conjoint est dans la même situation qu’une
personne divorcée en 2015
(1) vous devez déclarer vos revenus propres et une quote-part des revenus communs. vous pouvez continuer de rattacher à votre foyer les
enfants communs dont vous avez la charge à titre principal ou exclusif. (2) les revenus du défunt versés après la date du décès doivent être
inscrits sur la déclaration commune. vous devez inscrire les personnes à votre charge sur les deux déclarations. (3) vous ne pouvez pas opter
pour deux déclarations séparées en cas de mariage avec votre partenaire de pacs, car vous êtes déjà soumis à imposition commune.
permettra de modifier les informations relatives
à vos revenus, vos charges, les personnes à
votre charge, vos réductions et crédits d’impôt.
Il vous suffira de rectifier les erreurs. En fin de
procédure, un accusé de réception sera édité,
comme lors de votre première télédéclaration.
En revanche, si vous devez modifier votre
adresse, votre état civil ou votre situation de
famille, rendez-vous sur votre espace particulier
« Faire une réclamation » en cas d’erreur dans la
situation de famille, « Faire une démarche » pour
signaler un changement d’adresse. Si votre
correction en ligne aboutit à une diminution du
montant de votre impôt, vous recevrez un avis
fiscal corrigé vous informant du dégrèvement.
La somme due sera celle précisée sur
cet avis ; si vous avez déjà payé votre impôt
(la télécorrection ne suspend pas l’obligation de
paiement dans les délais normaux), le tropperçu vous sera remboursé. En cas de hausse,
vous recevrez un nouvel avis indiquant le
montant définitif et la date limite de paiement.
Dossier familial 25
dossier impôts # DéclARAtION
Le prélèvement
à la source, c’est
pour bientôt !
Une réforme fiscale sans précéDent
a été annoncée par le goUvernement :
le prélèvement De l’impôt sUr le revenU
à la soUrce. réservée aUx salariés et
retraités, elle est prévUe poUr 2018.
Serpent de mer depuis des décennies et
promesse du candidat Hollande lors de
sa campagne en 2012, le prélèvement
de l’impôt sur le revenu (IR) à la source
devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018.
« La France, Singapour et la Suisse sont les
trois pays développés à ne pas avoir encore
institué un système généralisé de prélèvement
à la source de l’IR », commente Frédéric Douet,
professeur de droit fiscal. Tous les autres pays
l’ont instauré depuis longtemps : le Canada
en 1917, l’Allemagne en 1925, les Pays-Bas
en 1941, l’Australie en 1942, les États-Unis
en 1943, le Royaume-Uni en 1944, la NouvelleZélande en 1958, l’Irlande en 1960, la Belgique
en 1962, le Danemark en 1970, l’Italie en 1973,
l’Espagne en 1979… Notons que la retenue à
la source est déjà pratiquée dans l’Hexagone :
la CSG, la CRDS et les cotisations sociales
sont prélevées sur les salaires et les pensions
LE SAvIEZ-vOUS ?
, Le fisc a déjà engagé des mesures
de simplification : la mensualisation
du paiement de l’impôt en 1973 et
la généralisation de la déclaration
préremplie en 2006.
26 Dossier familial
de retraite. Même chose avec le prélèvement
forfaitaire libératoire sur les produits des
contrats d’assurance-vie et la taxation sur
les plus-values immobilières, par exemple.
Les entreprises mises
à contribution
La nouvelle réforme vise les salariés des
secteurs privé et public, et les retraités. « Les
indépendants et les chefs d’entreprise en sont
exclus, précise Jean-Pascal Michaud, avocat
fiscaliste. Elle implique un transfert de charges
de l’État, en quête d’économies, vers les
entreprises, qui devront calculer et collecter
l’impôt sur le revenu (IR). Cette nouvelle
tâche engendrera des difficultés pour les
petites structures contraintes de recourir à
des spécialistes de la fiscalité, ce qui alourdira
leurs dépenses. » Des questions demeurent
encore sans réponse : les salariés devront-ils
révéler à leur employeur la composition de
leur foyer fiscal, le montant des revenus de
leur conjoint ou partenaire de Pacs, le total
de leurs revenus fonciers et financiers, les
avantages fiscaux auxquels ils ont droit, etc. ?
Ce qui pose le problème, entre autres, du
respect de leur vie privée. Ou, seconde
hypothèse plus probable, les contribuables
l‘AVIS d‘expert
Frédéric DOUET
Professeur de droit fiscal
à l’université de Rouen
2017 sera
“ L’année
un faux cadeau fiscal“
devront-ils effectuer une déclaration
annuelle rectificative en N + 1, dans laquelle
ils mentionneront les revenus autres que
salariés (revenus des activités indépendantes,
revenus locatifs, etc.) et l’ensemble des
abattements, charges déductibles, déficits,
réductions et crédits d’impôt du foyer fiscal ?
Le mécanisme du prélèvement à la source
devrait être détaillé avant le 1er octobre 2016.
GARO/PHANIE- DR
Vers pLus de
simpLification ?
Le gouvernement invoque un souci
de simplification. Fini le décalage d’un an
entre la perception du revenu et le paiement
de l’impôt, qui induit des problèmes
de trésorerie lorsque les contribuables
subissent des variations de revenus ou
changent de situation. « 30 à 40 % des
contribuables connaissent, chaque année,
une baisse de leurs revenus. La baisse
médiane est d’environ 10 %. La baisse
excède 30 % pour environ 10 % des
contribuables. Le prélèvement à la source
permet d’assurer une adéquation immédiate
entre les revenus et l’impôt assis sur
ces mêmes revenus », développe Frédéric
Douet. Simplification, assurément,
Le gouvernement s’oriente vers une « année
blanche fiscale » en 2017. Il s’agit d’un tour
de passe-passe, d’un faux cadeau fiscal.
Cette année-là, tous les contribuables
imposés paieront l’impôt sur le revenu (IR).
Ils s’acquitteront en 2017 de l’IR assis sur
leurs revenus de 2016 avant de passer, à
compter du 1er janvier 2018, au prélèvement
à la source. Même si ce passage n’entraînera
pas de rupture dans le paiement de l’IR, il
n’en demeure pas moins que les revenus de
2017 y échapperont. Cela risque de donner
lieu à des stratégies opportunistes. Certains
contribuables seront probablement tentés de
profiter de l’effet d’aubaine en retardant ou en
anticipant en 2017 la réalisation d’opérations
imposables. Afin d’éviter cet écueil, il est
probable que les revenus du patrimoine
et ceux des travailleurs indépendants
échapperont à « l’année fiscale blanche ».
Seuls les revenus imposables dans la
catégorie des traitements et salaires devraient
en faire l’objet. En conséquence, certains
salariés seront tentés par davantage d’heures
supplémentaires et certains travailleurs
indépendants par un surcroît d’activité.
Il faut espérer que cela aura un impact positif
sur la consommation et, par ricochet,
sur la TvA et l’impôt sur les sociétés.
pour un célibataire dont la totalité des
revenus provient d’une seule activité
salariée. Mais probablement pas pour tous
les autres, ceux qui ont des enfants à charge
et/ou des revenus autres que salariés
(fonciers, financiers, etc.), qui ne devraient
pas échapper à une déclaration annuelle
rectificative.
Dossier familial 27
dossier impôts
des changements
8 millions De foyers aux revenus
moDestes bénéficieront
D’un allégement ou échapperont
à l’imposition. rien De changé pour les
autres contribuables, qui subiront la
même pression fiscale qu’en 2015.
Les nouveaux seuiLs
qui aLLégent ou
annuLent L’imposition
Le gouvernement a décidé de baisser ou
d’annuler l’impôt sur le revenu de 8 millions
de foyers fiscaux en 2016. Ainsi, 6,9 millions
verront leur impôt s’alléger, pour un gain
moyen de 262 €, et 1,13 million échapperont
à l’imposition. Pour ces derniers, le gain
moyen s’établira à 208 €. Résultat, la
proportion de ménages imposés va baisser
pour la seconde année consécutive, après
les réductions d’impôt engagées dès 2014.
Moins de la moitié des foyers fiscaux
(46,5 %) paieront l’impôt sur le revenu
en 2016 (sur les revenus 2015).
Le barème de L’impôt 2016
revenu imposable par
part de quotient familial
taux
d’imposition
Jusqu’à 9 700 €
0%
De 9 701 € à 26 791 €
14 %
De 26 791 € à 71 826 €
30 %
De 71 826 € à 152 108 €
41 %
plus de 152 108 €
45 %
28 Dossier familial
l’impôt est fondé
sur l’application
d’un barème
progressif selon
les tranches
de revenus.
le barème 2016
a été revalorisé
de 0,1 % par
rapport à 2015,
soit l’évolution de
l’indice des prix
hors tabac entre
2014 et 2015.
d’entrée dans l’imposition) et 23 103 €, et les
couples mariés avec deux enfants qui ont perçu
en 2015 des revenus compris entre 41 317 €
(point d’entrée dans l’imposition) et 52 651 € »,
détaille Valérie Rabault, rapporteure générale
du Budget à l’Assemblée nationale.
P Pour mettre en œuvre sa réforme,
le gouvernement renforce le régime de la
décote, cette réduction d’impôt octroyée
aux foyers dont l’impôt ne dépasse pas un
certain plafond. Concrètement, si l’impôt du
contribuable n’excède pas 701 € en 2016 (au
lieu de 598 € en 2015) avant décote, il échappe
à la taxation. Les célibataires qui perçoivent des
revenus légèrement plus élevés et dont l’impôt
est compris entre 701 € et 1 553 €
(respectivement entre 598 € et 1 135 € en
2015) obtiendront une réduction de leur
CSP_CalvSte/age FotoStoCk - aRt PReSSe
P Cet allégement fiscal concerne les
ménages aux « revenus moyens et modestes »,
selon les termes du gouvernement : par
exemple, « les célibataires dont les revenus 2015
déclarés en 2016 varient entre 16 341 € (point
a minima en 2016
impôt. Les couples, quant à eux, verront leur
impôt baisser dès lors que celui-ci est compris
entre 1 132 € et 2 560 € (respectivement entre
965 € et 1 870 € en 2015).
Les mécanismes et
caLcuLs qui augmentent
L’addition fiscaLe
Les perdants demeurent les classes
moyennes supérieures et les plus aisées,
en particulier les familles, sur lesquelles se
concentre l’impôt sur le revenu. Aucune
réduction ne se profile de leur côté. Leur
imposition 2016 sera identique à celle de
2015, dès lors que revenus, situation familiale,
charges et avantages fiscaux n’ont pas
changé. Cette pause fiscale intervient après la
forte augmentation des années précédentes.
« Le rendement de l’impôt sur le revenu a
connu une hausse de 35 % entre 2011 et 2015,
passant d’environ 51 milliards d’euros à près de
70 milliards d’euros. Ce sont 7 milliards d’euros
supplémentaires qui ont pesé sur les ménages,
de 2013 à 2016 », note Albéric de Montgolfier,
rapporteur général du Budget au Sénat.
P La baisse du plafond du quotient familial,
limitera la réduction d’impôt à 1 510 € (au lieu
de 2 000 € en 2013 et 2 336 € en 2012) pour
chaque demi-part supplémentaire en 2016.
Cette mesure a généré une hausse d’impôt
de 779 € en moyenne chez 1,38 million de
familles en 2014. Les 10 % de foyers fiscaux
les moins aisés, dont le revenu fiscal de
référence (RFR) est inférieur à 43 000 € par
an, ont vu leur addition fiscale augmenter
de 355 €. 32 % de ceux dont le RFR excède
49 995 €, eux, ont enregistré une hausse
moyenne de 845 €.
P La pression s’est encore accentuée pour
les parents isolés (veufs ou divorcés) ayant
élevé pendant moins de cinq ans un ou des
enfants, qui ont vu leur demi-part supprimée.
P Les retraités qui ont élevé au moins trois
enfants, avec la fiscalisation de la majoration
de pension, ont vu leur bonus – égal en général
à 10 % du montant de la pension de retraite –
être imposable en 2014, alors qu’il était exonéré
jusque-là. Un retraité ayant eu plus de trois
enfants qui déclare 22 000 € par an au titre
de sa pension paiera 1 631 € d’impôt en 2016,
au lieu de 1 326 € en 2013.
P Le changement de régime fiscal appliqué
aux cotisations versées par l’employeur sur
un contrat de complémentaire santé collectif
et obligatoire a, lui aussi, engendré des hausses
d’impôt. Depuis 2014, ces cotisations ne
sont plus déductibles du revenu imposable
des salariés. Cette mesure élargit l’assiette
de calcul de leur impôt, donc son montant,
diminuant en moyenne leur revenu disponible
annuel de 130 €, selon l’Insee.
évolution De la part
Des foyers fiscaux imposés
Proportion de foyers imposés
52,3
(en %)
49,9
46
46,9
46
46,6
47,9
46,5
43,4
2015
(Prévisions)
Nombre de foyers imposés (en millions)
16,31
16,92
15,78
16,82
17,21
18,15
19,20
17,77
19,15
19,11
20,61
19,78
19,75
18,24
17,52
19,34
Nombre de foyers non imposés (en millions)
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
source : ministère des finances et des comptes publics.
Dossier familial 29
dossier impôts
votre situation
familiale
L’impôt sur le revenu est
calculé par foyer fiscal.
Il tient compte des revenus
de chaque personne qui
le compose : le conjoint
mais aussi les enfants,
qu’ils soient mineurs
ou majeurs rattachés.
17,6 millions
30 Dossier familial
C’était le nombre de ménages
imposables en 2014, sur un total de
37,1 millions de foyers fiscaux. Soit
moins d’un ménage sur deux.
Source : rapport d’activité 2014, DGFiP.
Comment déclarer
ses enfants ?
les enfants mineurs, c’est-à-Dire âgés De moins De 18 ans au 1er janvier 2015,
sont automatiquement consiDérés comme étant à votre charge D’un point
De vue fiscal. mais à la charge De quel parent ?
vos enfants
sont mineurs
P Après une séparation ou un divorce,
quel parent rattache les enfants à son
foyer fiscal ?
Si vous ne vivez plus avec le père ou la mère
de vos enfants, la charge de vos enfants
mineurs dépend de l’endroit où ils vivent de
manière habituelle. Si vos enfants ont vécu
chez vous toute l’année 2015, ils sont à votre
charge, même si vous percevez une pension
de votre « ex ». S’ils n’ont pas habité
chez vous, vous ne pouvez pas les compter
comme étant à votre charge fiscale, mais
vous pouvez déduire la pension que vous
versez pour leur entretien.
JLPH/PLainPicture
P Et en cas de garde alternée ?
Si vos enfants ont vécu en alternance à votre
domicile et à celui de votre ex-conjoint, on
considère que vous devez partager entre vous
leur charge fiscale, à moins que le jugement
de divorce n’ait prévu le contraire. Les
avantages fiscaux auxquels donnent droit les
enfants en garde partagée sont répartis par
moitié par les parents : si vous avez deux
enfants, vous bénéficiez pour chacun d’eux de
0,25 part de quotient familial, au lieu d’une
demi-part en cas de garde exclusive.
P Quelle règle s’applique si vos enfants
ont changé de résidence en cours d’année ?
Si vos enfants ont déménagé en cours
d’année, chacun des parents peut les compter
à charge, mais uniquement pour l’année
du déménagement. Dès l’année suivante,
les enfants devront être rattachés au foyer
fiscal du parent chez lequel ils vivent.
P Si vous êtes marié ou pacsé,
les enfants de votre conjoint ou partenaire
sont-ils à votre charge ?
Vous devez compter comme étant à votre
charge les enfants de votre conjoint ou
partenaire de Pacs, nés d’une autre union,
s’ils ont vécu chez vous de manière habituelle
ou, en cas de garde alternée, ceux dont votre
conjoint ou partenaire se partage la charge
fiscale avec son ex-conjoint ou ex-partenaire.
P Qui déclare les enfants en cas
de concubinage ?
Si vous avez des enfants avec votre concubin,
que vous avez reconnus tous les deux, vous
pouvez, soit vous répartir leur charge, soit
l’attribuer à un seul de vous deux. Vous n’êtes
Pensez-y // Vous devez
apprécier votre situation au
1er janvier 2015, mais si vos
charges de famille ont augmenté
au cours de l’année (naissance,
adoption, déménagement d’un
enfant auprès de son père ou de
sa mère, etc.), vous pouvez tenir
compte de votre situation au
31 décembre 2015, dès lors que
cela vous est plus favorable.
Dossier familial 31
dossier impôts # situation familiale
votre enfant
a eu 18 ans en 2015
P Quels concubins ont intérêt
à se répartir les enfants ?
Même si elle paraît équitable, la solution
qui consiste à se répartir la charge des enfants
est rarement avantageuse, à moins que vous
ayez des revenus équivalents. Attention,
à partir du troisième enfant à charge, cette
solution vous fait perdre le bénéfice d’une
demi-part supplémentaire.
Cas pratique
> Un couple marié ou pacsé
avec trois enfants à charge bénéficie
de 4 parts de quotient familial : une
demi-part pour chacun des deux premiers
enfants à charge, une part entière à
compter du troisième.
> Dans la même situation, un couple
de concubins n’a que 3,5 parts lorsque le
couple se partage la charge des enfants.
> Si un seul des deux parents prend
les enfants à sa charge, le couple
bénéficie en revanche du même nombre
de parts qu’un couple marié : trois parts
pour celui qui les compte à charge
et une part pour l’autre.
32 Dossier familial
Montant de la réduction d’iMpôt
niveau
réduction
par enfant (1)
Collège
61 €
Lycée
153 €
Enseignement supérieur
183 €
(1) à diviser par deux en cas de résidence alternée.
iStock/Getty imaGeS - maStefiLe
pas obligé d’établir la même répartition
chaque année. Vous pouvez aussi compter
à votre charge les enfants de votre concubin
s’ils ont vécu chez vous et si vous les avez
supportés financièrement, même s’ils ne
s’y sont installés qu’en cours d’année.
Dans quel cas est-il préférable de rattacher
votre enfant ?
Si votre enfant a eu 18 ans en 2015, il est
considéré comme étant à votre charge sur le
formulaire de déclaration que vous avez reçu,
et vous bénéficiez de la majoration du quotient
familial résultant de sa prise en compte.
Vous avez alors le choix entre :
- inclure dans votre déclaration les revenus
imposables perçus par votre enfant
entre le 1er janvier et son anniversaire. De son
côté, votre enfant déclare séparément les
revenus qu’il a perçus entre son anniversaire
et la fin de l’année ;
- demander son rattachement pour la période
postérieure à ses 18 ans ; vous inclurez alors
dans votre déclaration les revenus imposables
perçus par votre enfant
pendant toute l’année.
Cochez
la case J
Cette seconde solution est
intéressante si votre enfant
était encore scolarisé au 31 décembre, car elle
vous permet de bénéficier de la réduction
d’impôt pour frais de scolarité (voir tableau
ci-dessous). En revanche, vous n’aurez pas
intérêt à demander son rattachement pour la
période postérieure à ses 18 ans si votre enfant
a perçu des revenus imposables (par exemple,
si vous percevez une pension alimentaire pour
son entretien). Cela ne vous apportera aucun
avantage supplémentaire, puisque de toute
façon vous bénéficiez déjà de la majoration
de quotient familial, et cela vous évitera
d’avoir à payer des impôts sur ses revenus.
Pensez-y // Si vous souhaitez que votre enfant reste à votre
charge pour l’année entière, en pratique, vous n’avez rien à
faire puisque votre enfant figure automatiquement sur votre
déclaration de revenus, l’année de ses 18 ans.
P Comment déclarer votre enfant
à votre charge s’il a perçu des revenus
imposables ?
Si vous souhaitez que votre enfant déclare
séparément les revenus qu’il a perçus
après ses 18 ans, rien de plus simple :
il suffit de vous procurer un formulaire vierge
de déclaration et d’indiquer les revenus
qu’il a perçus. Mais attention, si vous
renoncez à compter votre enfant à charge,
vous perdez le bénéfice de la demi-part
ou de la part supplémentaire résultant de
sa prise en compte. En contrepartie, vous
pouvez déduire la pension alimentaire
que vous lui avez versée, dans la double
limite des sommes versées après son
anniversaire et de 5 732 €. Cette solution
se révèle intéressante si vous viviez seul
et n’aviez plus d’autre enfant à charge.
Le fait de ne plus compter votre « petit
dernier » à votre charge vous permet de
bénéficier d’une demi-part supplémentaire,
à condition d’avoir élevé seul(e) en tant
que parent isolé un ou plusieurs enfants
pendant une période d’au moins cinq ans.
Dans cette situation, vous cumulerez le
bénéfice d’une demi-part supplémentaire
et de la déduction d’une pension
alimentaire, si vous avez continué à
subvenir aux besoins de votre enfant.
Dossier familial 33
votre enfant est majeur
En principe, il doit rédiger sa propre
déclaration, et vous perdez le bénéfice
des majorations de quotient familial liées
au fait d’avoir un enfant à charge.
Olivier ROZENFELD
Président du groupe Fidroit
choix dépend
“ Le
de la situation exacte
du foyer fiscal“
Le rattachement d’un enfant majeur
procure des majorations de parts, mais le
gain apporté par ces parts additionnelles
n’est pas extensible. Le gain varie en fonction
de la situation familiale. En général, il est
de 1 510 € par demi-part additionnelle.
Ainsi, pour un couple marié, avec deux
enfants à charge ou rattachés, donc deux
demi-parts additionnelles, le gain fiscal
maximal en résultant est de 3 020 €.
Lorsque l’enfant déclare séparément ses
revenus, les parents peuvent déduire de
leur revenu imposable la pension qu’ils lui
versent, dans la limite de 5 732 €. Entre
les deux possibilités, rattachement ou non,
le gain différera selon la situation exacte
du foyer fiscal, l’écart annuel d’imposition
entre les deux solutions pouvant être
fluctuant. Le gain du non-rattachement et
du versement d’une pension alimentaire est
surtout important pour les contribuables
qui disposent d’un taux d’imposition élevé
(tranches supérieures imposées à 41 %, voire
45 %). En pratique, il faut donc réaliser une
simulation dans chaque cas de figure pour
connaître la situation la plus favorable.
34 Dossier familial
P Jusqu’à quel âge le rattachement
d’un étudiant est-il autorisé ?
En pratique, vous pouvez continuer à le
prendre en compte, s’il avait moins de 25 ans
au 1er janvier 2015 et s’il était étudiant
ou apprenti. Peu importe qu’il soit célibataire
ou marié, avec ou sans enfants, qu’il ait vécu
sous votre toit ou à l’autre bout de la France,
et dispose ou non de revenus personnels.
P Et si l’enfant n’est ni étudiant
ni apprenti ?
Le rattachement n’est possible que si votre
enfant avait moins de 21 ans au 1er janvier
2015. À cette réserve près, il n’est pas
nécessaire qu’il ait vécu chez vous, et vous
pouvez le rattacher, qu’il soit célibataire
ou non, avec ou sans enfant. Les règles sont
les mêmes que pour un enfant étudiant.
P Parents divorcés ou séparés :
qui rattache l’enfant ?
En principe, un enfant majeur est rattaché
au foyer fiscal dont il faisait partie avant sa
majorité. Toutefois, lorsque ses parents sont
divorcés ou séparés, l’enfant peut être
rattaché à l’un ou l’autre (sauf l’année de ses
18 ans où il ne peut être rattaché qu’au foyer
fiscal auquel il appartenait avant sa majorité).
Dans le cas d’un jeune couple, les époux
ou partenaires peuvent demander à être
rattachés au foyer fiscal de l’un ou l’autre
de leurs parents. Le rattachement est global
et concerne donc les deux conjoints ou
partenaires et leurs enfants.
P Quels avantages procure le rattachement
d’un enfant majeur célibataire ?
Le rattachement d’un enfant majeur célibataire
vous permet de conserver le même nombre de
parts que celui que vous aviez lorsque votre
enfant était mineur, et de continuer à profiter
des autres avantages liés à sa prise en charge :
réduction d’impôt pour frais de scolarité,
eri morita/Getty imaGeS – Dr
l‘AVIS d‘expert
majoration des plafonds de dépenses pour
l’octroi de certains avantages fiscaux,
abattement pour charges de famille pour la
taxe d’habitation, etc. Mais, en contrepartie,
si votre enfant a des revenus imposables,
vous devez les déclarer avec les vôtres.
Cas pratique
> Vous êtes marié et avez deux
enfants, un mineur et un majeur. Si vous
rattachez votre enfant majeur, votre
quotient familial sera de 3 parts. S’il
dépose sa propre déclaration de revenus,
votre quotient familial sera de 2,5 parts.
> Vous êtes marié et avez trois enfants,
deux mineurs et un majeur. Si vous
rattachez votre enfant majeur, votre
quotient familial sera de 4 parts. Si vous
le détachez, vous perdez une part entière
et n’aurez plus que 3 parts !
P Est-ce avantageux de rattacher un enfant
majeur marié, pacsé ou chargé de famille ?
Cela n’a aucun impact sur le quotient familial.
Mais vous continuez à profiter des autres
avantages liés à sa prise en charge. Cela vous
ouvre droit à un abattement
sur votre revenu global de
Cochez
la case N
5 732 € par personne
rattachée, soit 11 464 €
minimum pour un couple rattaché sans enfant
ou pour un enfant et un petit-enfant. En
contrepartie, vous devez déclarer les revenus
du jeune couple avec les vôtres.
Cas pratique
> Votre revenu imposable
est de 50 000 € et vous demandez le
rattachement de votre fille étudiante
mariée. Après prise en compte de
l’abattement, votre revenu imposable
n’est plus que de 38 536 €.
P Que choisir : rattachement ou déduction
d’une pension ?
On suppose que l’enfant n’a pas de revenu
imposable et que les parents peuvent justifier
lui avoir versé une pension alimentaire
à hauteur de 5 732 €.
Montant de l’iMpôt à payer
Situation
• Couple marié
• Revenu
imposable
de 100 000 €
• Parent isolé (1)
• Revenu
imposable
de 24 000 €
• Parent vivant
en concubinage
• Revenu
imposable
de 24 000 €
rattachement
au foyer
déduction
d’une pension
17 200 €
17 017 € (2)
16 991 €
644 €
461 € (2)
520 €
1 323 €
1 140 € (2)
1 199 €
(1) lorsque le parent ne rattache pas son enfant, on a supposé qu’il
bénéficie d’une demi-part supplémentaire en tant qu’ancien parent
isolé ayant élevé seul son enfant pendant au moins cinq ans.
(2) après déduction de la réduction d’impôt pour frais de scolarité,
lorsque l’enfant est étudiant.
Dossier familial 35
dossier impôts # Situation famiLiaLe
la prise en compte De
vos enfants mineurs
ou majeurs permet De
majorer le nombre De
parts auxquelles vous
avez Droit. mais cette
majoration n’est pas
la même pour tous les
foyers fiscaux.
à quoi sert
le quotient
familial ?
le CalCul du nombre
de parts
P Vous êtes marié ou pacsé. Vous avez
droit à 2 parts de quotient familial.
Vos deux premiers enfants à charge
vous donnent droit à une demi-part
supplémentaire ; chaque enfant à partir
du troisième, vous ouvre droit à une
part entière.
Soit un quotient familial de 2,5 parts
avec un enfant, de 3 parts avec deux enfants,
de 4 parts avec trois enfants, etc.
P Vous vivez en couple sans être marié
ni pacsé. Chacun de vous deux a droit à
une part de quotient familial. Comme pour
les couples mariés ou pacsés, vos deux
premiers enfants à charge vous donnent droit
à une demi-part supplémentaire, et vous
bénéficiez d’une part entière pour chaque
enfant à partir du troisième.
Soit un quotient familial de 1,5 part
avec un enfant à charge, de 2 parts avec
deux enfants à charge, de 3 parts avec
trois enfants.
P Vous vivez seul(e) avec vos enfants.
Si vous élevez seul(e) vos enfants, votre
premier enfant à charge vous donne droit
à une part entière. Soit un quotient familial
de 2 parts avec un enfant
Cochez
à charge, de 2,5 parts avec
la case T
deux enfants à charge et de
« parent
3,5 parts avec trois enfants
isolé »
à charge… Seule condition
36 Dossier familial
pour en profiter : ne pas vivre en
couple au 1er janvier 2015.
P Vous êtes veuf avec un ou
plusieurs enfants à charge
Vous avez le droit au même nombre
de parts qu’un couple marié ayant
à sa charge le même nombre
d’enfants. Peu importe que
vos enfants soient issus ou non
de votre union avec votre conjoint
ou partenaire décédé.
Soit un quotient familial de 2,5 parts
avec un enfant à charge, de 3 parts
avec deux enfants à charge et de 4 parts
avec trois enfants à charge.
P Vous vivez seul, sans personne à charge
Vous n’avez droit en principe qu’à une seule
part de quotient familial. Vous pouvez
toutefois bénéficier d’une demi-part
supplémentaire, si vous avez :
- un ou plusieurs enfants
majeurs ou faisant l’objet
Cochez
la case L
d’une imposition distincte ;
- eu un ou plusieurs enfants
qui sont morts, si au moins l’un d’eux a atteint
l’âge de 16 ans, ou est décédé à la suite de
faits de guerre ;
- adopté un enfant, non décédé avant d’avoir
atteint l’âge de 16 ans (si l’enfant a été adopté
après ses 10 ans, il doit avoir été à votre
charge comme enfant recueilli depuis cet
âge). Mais attention, il faut en outre que vous
les ayez élevés seul en tant que parent isolé
pendant au moins cinq ans.
P Vous êtes ancien combattant
Une demi-part supplémentaire est accordée
aux personnes titulaires de la carte du
combattant ou d’une pension militaire
d’invalidité ou de victime de guerre ainsi qu’à
leurs veuves. Mais jusqu’à présent, il fallait
avoir plus de 75 ans pour en profiter. Cette
année, la condition d’âge est abaissée à
74 ans. Cette demi-part ne peut se cumuler
avec la demi-part accordée en cas d’invalidité.
plafonnement des effets
du quotient familial
Soit un quotient familial de 2 parts avec
un enfant à charge, de 2,5 parts avec deux
enfants à charge et de 3,5 parts avec trois
enfants à charge.
les majorations
spéCifiques de
quotient familial
cuLtura rm/maSterfiLe
Certaines situations particulières
vous permettent de bénéficier
d’une majoration de quotient familial.
P Vous êtes invalide
Dans ce cas, mais également si vous avez
à votre charge une personne titulaire
de la carte d’invalidité, vous bénéficiez
d’une demi-part supplémentaire.
Par invalide, on entend les personnes titulaires :
- d’une pension d’invalidité
Cochez
pour accident du travail
la case P
ou maladie professionnelle,
ou d’une pension militaire
d’invalidité (dans les deux cas, le taux
d’incapacité doit être au moins de 40 %) ;
- de la carte d’invalidité.
Au-delà d’un certain niveau de revenus
– qui dépend de votre situation personnelle
et familiale –, l’économie d’impôt apportée
par la prise en compte du quotient
familial est plafonnée. À l’inverse,
Cochez
tant que vous restez en dessous de
la case W
ces seuils de revenus, les effets du
quotient familial jouent complètement.
Ce plafond n’est pas le même pour tous les
contribuables. Dans le cas général, il est fixé
à 1 510 € par demi-part. Autrement dit, pour
un couple marié ou pacsé ayant des enfants
à charge, l’économie d’impôt résultant de la
prise en compte du quotient familial ne peut
pas dépasser 1 510 € pour le premier enfant
à charge, 3 020 € avec deux enfants à charge,
6 040 € pour trois enfants à charge, etc.
P Pour les parents isolés qui supportent
la charge d’au moins un enfant, l’économie
d’impôt est plafonnée à 3 562 € pour la
première part accordée au titre du premier
enfant à charge (+ 1 510 € pour chaque
demi-part supplémentaire).
P Pour les personnes seules ayant élevé des
enfants, l’économie d’impôt procurée par la
demi-part supplémentaire dont ils bénéficient
s’ils ont élevé seuls au moins un de leurs
enfants pendant cinq ans est de 902 €.
P Pour les contribuables bénéficiant d’une
demi-part supplémentaire en tant qu’invalide,
ancien combattant, pensionné de guerre,
l’économie d’impôt procurée par la demi-part
supplémentaire est plafonnée à 3 016 €.
Dossier familial 37
à combien De PartS avez-vouS Droit ?
Vous êtes Marié ou pacSé, ou VeuF
Sans enfant à charge
2 parts
Avec un enfant à charge
2,5 parts
Avec deux enfants à charge
3 parts
Avec trois enfants à charge
4 parts
Avec quatre enfants à charge
5 parts
Avec cinq enfants à charge
6 parts
+ 0,5 part :
- si vous (ou votre conjoint
ou partenaire) êtes invalide,
ou âgé de plus de 75 ans
et titulaire de la carte d’ancien
combattant ou d’une pension
militaire ;
- si vous avez à votre charge
exclusive un enfant titulaire
d’une carte d’invalidité
(+ 0,25 s’il est à la charge des
deux parents).
Vous vivez Seul SanS perSonne à charge
1 part
Vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf
Vous avez un ou plusieurs enfants majeurs
ou imposés séparément (1)
Vous avez un ou plusieurs enfants décédés (après l'âge de 16 ans
ou à la suite de faits de guerre) (1)
1,5 part
Vous avez adopté un enfant (1)
Vous êtes invalide
Vous êtes âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte d’ancien
combattant ou d’une pension militaire (ou veuf d’une telle personne)
Vous vivez Seul
avec un ou pluSieurS enFantS…
(1) à condition d’avoir supporté
leur charge exclusive ou principale
pendant au moins cinq ans
en tant que parent isolé.
… à votre charge … dont vous partageZ la charge
eXcluSiVe…
avec Votre eX-conJoint
Un enfant
2 parts
1,5 part (1)
Deux enfants
2,5 parts
2 parts
Trois enfants
3,5 parts
2,5 parts
Quatre enfants
4,5 parts
3 parts
Cinq enfants
5,5 parts
3,5 parts
(1) le premier enfant en résidence alternée ouvre droit à un quart de part (au lieu d’une
demi-part) si vous avez par ailleurs une personne à votre charge exclusive.
Vous vivez en concuBinage
avec un ou pluSieurS enFantS…
… à votre charge
eXcluSiVe…
… à la charge
des deuX parentS
Un enfant
1,5 part
1,25 part (1)
Deux enfants
2 parts
1,5 part (2)
Trois enfants
3 parts
2 parts
Quatre enfants
4 parts
2,5 parts
Cinq enfants
5 parts
3 parts
(1) le premier enfant en résidence alternée ouvre droit à une demi-part (au lieu d’un quart) si vous avez par ailleurs au moins deux
personnes à votre charge exclusive. (2) le deuxième enfant en résidence alternée ouvre droit à une demi-part (au lieu d’un quart)
si vous avez par ailleurs une personne à votre charge exclusive.
38 Dossier familial
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ALDF0216
Numéro de téléphone auquel je peux être être contacté(e)
............................................................
dossier impôts
vos revenus
L’administration fiscale
prend en compte l’ensemble
des revenus du foyer, après
déduction des différentes
charges et abattements
qui s’y rattachent.
224,7 milliards
d’euros
C’est le montant des principaux impôts
perçus en France en 2014, dont
70 milliards pour l’impôt sur le revenu,
93,8 pour la CSG et 6,7 pour la CRDS.
Source : Insee, comptes nationaux, base 2010.
40 Dossier familial
Tenez compTe Des
rémunéraTions accessoires
à voTre salaire eT Des
avanTages en naTure. cerTaines
inDemniTés, elles, ne DoivenT
pas êTre Déclarées.
vous êtes
salarié
Les rémunérations
P Quelles rémunérations déclarer ?
À quelques exceptions près, toutes les
rémunérations perçues en 2015 relevant
de votre activité salariée sont imposables :
salaires, primes, heures supplémentaires
(elles ne sont plus exonérées depuis août
2012), treizième mois, gratifications pour
événement familial, pourboires, etc. S’y
ajoutent des revenus considérés comme
accessoires au salaire : les indemnités et
allocations (arrêt de travail, chômage…), la
participation et l’intéressement si vous ne les
avez pas placés pour cinq ans, les avantages
en nature offerts par votre employeur, mais
également la part des cotisations versées
par l’employeur pour
Cochez la case
votre complémentaire
1BL si vous
santé d’entreprise.
cumulez RSA et
Le total des salaires
revenus
imposables est déjà
inscrit sur votre
déclaration préremplie, du moins pour les
sommes dont l’administration a connaissance.
Vérifiez que le montant indiqué correspond
au net imposable ou net fiscal mentionné sur
votre dernière fiche de paie de l’année.
Masterfile
P Faut-il y inclure les avantages en nature ?
Oui. Dès lors que votre employeur met un bien
à votre disposition, gratuitement ou pour une
somme modique, il s’agit d’un avantage en
nature, imposable comme un salaire. C’est
le cas d’une voiture ou d’un logement de
fonction, d’une remise sur les services ou
les biens produits par l’entreprise, etc.
Ces avantages sont à prendre en compte
en principe pour leur montant réel, mais
l’employeur peut décider d’en évaluer certains
de manière forfaitaire. Il doit ajouter leur
valeur aux salaires imposables qui figurent
sur la ligne « net fiscal » ou « net imposable »
de votre dernier bulletin de salaire de l’année.
Normalement, ces avantages en nature
figurent donc déjà sur votre déclaration
préremplie. L’exception ? Si vous disposez
d’un téléphone mobile ou d’un microordinateur fourni par l’entreprise, cet avantage
en nature n’est pas imposable, à condition
que vous en fassiez un usage raisonnable pour
vos besoins personnels ordinaires. De même,
si l’entreprise vous rend les services ou vous
vend les biens qu’elle produit à un tarif
préférentiel, vous n’avez rien à déclarer, dans
la mesure où la réduction tarifaire ne dépasse
pas 30 % du prix public T.T.C.
Le cas particuLier
des assistantes
maternelles
Vous percevez, outre votre salaire, des
indemnités pour l’entretien et l’hébergement
des enfants. Ces dernières sont en principe
exonérées d’impôt. Mais il est aussi possible
de les déclarer avec les salaires et de déduire
en contrepartie un montant forfaitaire,
sans justificatif. Cette déduction est égale
à 3 fois le Smic horaire brut par journée
de travail (8 heures au moins) et par enfant,
soit 28,83 € pour 2015. Cette solution est
plus avantageuse pour vous, car ce forfait
déductible est en général supérieur aux
indemnités reçues. Pour des gardes de plus
de 24 heures (ou quand l’enfant est handicapé
ou malade), la déduction est portée à 4 Smic
horaires, soit 38,44 € pour 2015.
Dossier familial 41
dossier impôts # revenus
LES SALAIRES EXONÉRÉS D’IMPÔT
Nature des SOMMES ou AVANTAGES
LIMITES d'exonérations
salaires perçus par les étudiants de moins de 26 ans
pour une activité parallèle aux études
3 smic bruts mensuels :
4 373 € pour 2015
salaires perçus par les apprentis
smic brut annuel :
17 490 € pour 2015
contribution de l’employeur aux titres-restaurants
5,37 € par titre
Indemnités de stage dans le cadre des études (convention,
3 mois maximum) depuis le 1er septembre 2015
smic brut annuel :
17 490 € pour 2015
participation de l’employeur ou du comité d’entreprise
aux chèques-vacances
un smic mensuel
par salarié et par an :
1 457,52 € pour 2015
aide financière de l’entreprise ou du comité d’entreprise pour le
financement des services à la personne et aides des employeurs
publics pour le financement des Cesu
1 830 € par an
et par bénéficiaire
participation de l’employeur aux frais de transport en commun
ou location de vélo
50 % de l’abonnement
prise en charge des frais de carburant par l’employeur
200 € par an
Salaire différé perçu par l’héritier ou son conjoint
d’un exploitant agricole
Exonération totale
Cadeau de l’employeur ou du comité d’entreprise pour événement
particulier (naissance, noël, etc.)
159 €
part patronale des cotisations sociales (régimes obligatoires)
Exonération totale,
sauf pour la prévoyance
complémentaire
indemnités versées dans le cadre du volontariat international
en entreprise ou en administration
Exonération totale
Bourse d’études
Exonération totale
revenu de solidarité active (RSA) et revenu supplémentaire
temporaire d’activité (RSTA)
Exonération totale
allocation et prime versées dans le cadre du contrat
de volontariat pour l’insertion
Exonération totale
Prime de Noël
Exonération totale
indemnité versée dans le cadre d’un engagement de service civique
Exonération totale
vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires
Exonération totale
indemnité versée aux personnes se prêtant
à des recherches biomédicales
Exonération totale
rémunération des salariés détachés à l’étranger
par leur employeur
Exonération totale ou
partielle, selon la nature
de l’activité et le temps
passé à l’étranger
42 Dossier familial
P Les chèques cadeaux sont-ils
imposables ?
Non. Ces chèques ou bons d’achat remis par
l’entreprise ou le comité d’entreprise à une
occasion particulière (Noël, mariage…) sont
exonérés, si leur valeur ne dépasse pas 159 €
par événement et par année (ce montant
s’apprécie exceptionnellement pour Noël
par salarié et par enfant).
P À qui s’applique la déduction de 10 % ?
Elle s’applique à tous les revenus taxés suivant
les règles des salaires (y compris allocations
chômage ou indemnités
journalières), afin
Cochez les cases
de tenir compte
1AI à 1DI si vous
êtes demandeur
forfaitairement des
d’emploi depuis
frais professionnels.
plus d’un an
Mais si vous optez
pour les frais réels
(lire p. 46), vous renoncez à profiter de
cette déduction. Son montant minimum est
de 426 €, ou de 937 € pour les demandeurs
d’emploi depuis plus d’un an, et elle est
plafonnée à 12 170 € en 2015.
Les indemnités
P Les allocations chômage
sont-elles imposables ?
Celles versées par Pôle emploi
Voir les
sont à déclarer comme des
cases 1AP
salaires, même en cas de
et 1BP
chômage partiel ou de congé
de conversion, tout comme
celles attribuées aux préretraités dans
le cadre des régimes légaux, jusqu’à l’âge
de départ en retraite.
P Et les indemnités de licenciement ?
Celles perçues en dehors d’un plan de
sauvegarde de l’emploi (PSE) sont exonérées
à hauteur du plus élevé des trois montants
suivants :
- soit l’indemnité prévue par la convention
collective, l’accord professionnel ou
interprofessionnel ou, à défaut, la loi ;
- soit la moitié de l’indemnité perçue ;
- soit deux fois votre rémunération annuelle
brute au cours de l’année civile précédant
la rupture du contrat de travail.
Pensez-y // Chaque année,
Pôle emploi adresse une
attestation avec la somme
à déclarer, ce qui permet de
vérifier le montant prérempli
sur la déclaration.
Pour l’application de ces deux dernières
limites, l’exonération est plafonnée à
225 240 € en 2015. Le surplus est imposable
et doit donc être déclaré, mais vous
pouvez profiter du système du quotient (voir
l’encadré p. 44).
P Doit-on déclarer les indemnités
en cas de rupture conventionnelle ?
Non, elles sont exonérées d’impôt dans les
mêmes conditions que les indemnités de
licenciement, sauf si vous pouvez profiter
d’une retraite d’un régime obligatoire. Vous
bénéficiez si besoin du système du quotient.
P Quelles sont les autres indemnités
imposables ?
Si vous avez démissionné, vous devez déclarer
en totalité l’indemnité éventuellement perçue
(sauf dans le cadre d’un plan de sauvegarde
de l’emploi, car vous bénéficiez alors des
mêmes exonérations que pour les indemnités
de licenciement), et vous profitez si besoin
du système du quotient. Sont imposables
également, quelle que soit la cause de votre
départ, les indemnités de non-concurrence,
indemnités compensatrices de congés payés
ou de préavis non effectué. Idem pour celles
reçues à la fin d’un intérim ou d’un contrat
à durée déterminée.
P Quelles indemnités ne doivent
pas être déclarées ?
Si vous êtes concerné par un plan de
sauvegarde de l’emploi, vos indemnités sont
intégralement exonérées d’impôt, même si
c’est vous qui avez démissionné ou décidé de
partir à la retraite ou en préretraite. De même,
l’indemnité spéciale de licenciement perçue
en cas d’accident de travail ou de maladie
professionnelle est exonérée en totalité, ainsi
que les indemnités accordées par les juges
pour non-respect de la procédure de
licenciement ou le licenciement sans cause
réelle et sérieuse.
Dossier familial 43
Les arrêts de travaiL
P Doit-on déclarer ses indemnités
journalières de maladie ?
Oui, vous devez déclarer les indemnités
journalières versées en 2015 par la Sécurité
sociale ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Ces sommes sont inscrites avec vos salaires
dans votre déclaration préremplie. Corrigez
le montant s’il est inexact. Seules les
indemnités versées par la Sécurité sociale ou
la MSA pour une affection de longue durée
sont totalement exonérées d’impôt et n’ont
pas à figurer sur votre déclaration. Attention,
ce n’est pas le cas de celles versées par la
Sécurité sociale après un accident de la route,
même si les soins sont longs. L’organisme
dont vous dépendez vous a adressé un
récapitulatif, avec le montant à déclarer.
Les indemnités journalières complémentaires
versées éventuellement en plus par votre
employeur ou dans le cadre d’un régime
d’assurance obligatoire sont elles aussi
imposables. En revanche, ce n’est pas le
cas de celles reçues grâce à un contrat
d’assurance facultatif que vous aviez
souscrit en complément. Ces dernières
échappent à l’impôt sur le revenu et n’ont
pas à être déclarées.
P Et les indemnités de congé de maternité ?
Oui, elles sont également imposables,
comme celles reçues pour un congé de
paternité ou d’adoption.
P Les indemnités en cas d’accident
du travail ou de maladie professionnelle
sont-elles imposables ?
Oui, mais seulement pour la moitié de leur
montant (l’autre moitié est exonérée).
P Que déclarer en cas de maintien
du salaire par l’employeur ?
Si l’employeur a maintenu votre salaire
pendant vos arrêts de travail, il a perçu à
votre place les indemnités journalières. Il a dû
ensuite vous les reverser et retenir le salaire
dont il avait fait l’avance. Ces indemnités ne
le système du quotient
pour reporter des revenus exceptionneLs
Si vous avez perçu des revenus inhabituels
dépassant la moyenne de vos revenus
imposables des trois dernières années, vous
pouvez neutraliser l’effet du barème progressif
de l’impôt en demandant à profiter du système
du quotient. Cela consiste à ajouter le quart du
revenu exceptionnel à votre revenu net global
ordinaire et à multiplier par 4 la cotisation
supplémentaire ainsi obtenue. L’impôt est payé
en une fois. Il faut remplir une déclaration
complémentaire (sur imprimé 2042 K, page 2,
ligne OXX, ou sur papier libre) et la joindre
à votre déclaration 2042. Sur impots.gouv.fr,
vous pouvez simuler son effet sur le montant
de vos impôts. La loi prévoit une exception
en faveur des revenus exceptionnels liés au
contrat de travail : primes de mobilité, fraction
imposable des indemnités de licenciement
ou de départ à la retraite, etc. Ces revenus
peuvent bénéficier du système de quotient,
quel que soit leur montant.
44 Dossier familial
Cas pratique
Une personne mariée,
sans enfant à charge. Revenu
net de 45 000 € (montant d’impôt
à payer : 3 584 €) et 16 000 €
de revenus exceptionnels
(indemnité de départ à la retraite).
> Système du quotient :
45 000 + (16 000 : 4) = 49 000 €
(montant d’impôt à payer : 4 144 €)
4 144 - 3 584 = 560 €
Pour toute l’indemnité :
560 x 4 = 2 240 €
Impôt total à payer :
3 584 + 2 240 = 5 824 €
> Impôts à payer si 61 000 €
avaient été déclarés : 7 011 €
> Conclusion : le système
du quotient fait économiser
1 187 € d’impôt.
sont donc pas normalement incluses dans le
salaire imposable qui figure sur votre bulletin
de salaire de décembre : vous devez les
y ajouter pour vérifier que le montant inscrit
sur votre déclaration préremplie est exact.
Si vous relevez d’un régime spécial de
Sécurité sociale (fonction publique, EDF, etc.),
vous conservez votre rémunération pendant
vos arrêts de travail, et toutes les sommes
perçues sont imposables.
Les revenus des jeunes
teaM static/Getty iMaGes - flint/fuse/thinkstock
P Votre enfant était apprenti :
quelle est la règle pour lui ?
Son salaire n’est pas imposable, dans la limite
de 17 490 € pour 2015. Seul le surplus
éventuel est à déclarer. Mais cette limite doit
être ajustée en fonction du nombre de mois
d’apprentissage effectués dans l’année. Peu
importe que l’apprenti soit ou non rattaché
au foyer fiscal des parents. Cette exonération
ne s’applique pas aux rémunérations
obtenues dans le cadre d’un contrat de
professionnalisation ou d’un contrat unique
d’insertion, qui sont à déclarer intégralement.
P Votre enfant, étudiant, a travaillé en
2015 : faut-il déclarer ses salaires ?
Les salaires versés aux élèves et étudiants
âgés de moins de 26 ans au 1er janvier 2015
dans le cadre des activités qu’ils exercent
Pensez-y // Les salaires versés
par l’État aux étudiants inscrits
dans une école administrative
restent imposables.
pendant leurs études ou leurs congés sont
exonérés jusqu’à 4 373 € pour 2015. Seul
le surplus est imposable. Peu importe que
l’enfant soit ou non rattaché au foyer fiscal des
parents. Cette exonération se cumule avec
celle accordée pour les indemnités de stage.
P Votre enfant a réalisé un stage en 2015 :
la gratification est-elle imposable ?
Les indemnités versées dans le cadre des
conventions de stage signées depuis le
1er septembre 2015 sont exonérées dans
les mêmes conditions que les salaires des
apprentis, c’est-à-dire en totalité, dans la
limite du montant annuel du Smic (17 490 €),
que l’enfant soit ou non rattaché au foyer
fiscal des parents. Pour les stages antérieurs,
les indemnités sont exonérées d’impôt si le
stage fait partie du programme de l’école ou
des études, qu’il est obligatoire pour passer un
examen ou obtenir un diplôme et qu’il ne dure
pas plus de trois mois. Si l’une des trois
conditions n’est pas remplie, l’indemnité de
stage est imposable en totalité, sans qu’il soit
possible de profiter de l’exonération pour les
étudiants de moins de 26 ans, car il ne s’agit
pas d’un véritable salaire.
Dossier familial 45
Choisir de déduire
ses frais réels,
une bonne option ?
si vous effectuez De longs trajets pour vous renDre sur votre lieu De
travail ou si vous avez De lourDs frais professionnels, cette solution
peut être rentable. faites le calcul pour être certain D’y gagner.
Quels sont les frais
déduCtibles ?
P Les trajets domicile-travail
Quel que soit le mode de transport (en
commun, moto, voiture, etc.), vous pouvez
tenir compte des dépenses réelles (entretien
et dépréciation du véhicule dans l’année,
assurance, stationnement, essence, etc.).
Mais il est plus simple d’utiliser le barème
kilométrique de l’administration fiscale, publié
en général fin avril (www.impots.gouv.fr), en
multipliant le nombre de kilomètres parcourus
chaque jour par le nombre de jours travaillés.
Comme il ne comprend pas les intérêts du
crédit souscrit pour acheter la voiture, les frais
de péage et les dépenses de stationnement
(garage, parking), rajoutez-les, pour leur
montant réel justifié. Pas question, en
revanche, de déduire les contraventions.
>Attention, si le trajet domicile-travail dépasse
40 kilomètres, vous ne pouvez déduire que les
40 premiers kilomètres, sauf si vous avez une
bonne raison d’habiter si loin : votre conjoint
travaille près de votre domicile, vous devez
assister un proche installé à proximité…
L’administration tolère que, pendant trois
années, vous déduisiez plus de 40 km si vous
avez été licencié et avez retrouvé un emploi
éloigné (ces trois années permettent
de s’assurer de la stabilité du nouveau poste
et du nouveau logement). Indiquez alors le
motif dans votre déclaration. De même, la
déduction est limitée à un seul aller-retour
Cas pratique
Le salaire mensuel net imposable d’Alain est de 2 500 €. Il travaille
218 jours par an et se rend à son travail en voiture, à 25 km de son domicile.
Il a suivi en 2015 une formation. Son salaire net imposable en 2015 étant de
30 000 euros, la déduction forfaitaire de 10 % réduit son revenu imposable
de 3 000 €. S’il choisit les frais réels, il peut déduire 4 704 € pour ses trajets
(barème de 2014), 500 € de péages et 3 500 € de frais de formation. Au total,
il peut déduire 8 704 €,ce qui est nettement plus intéressant pour lui.
46 Dossier familial
Gilles ROlle/ReA
Pour tenir compte des frais que vous
supportez pour votre activité salariée,
l’administration applique d’office une
déduction de 10 % sur votre salaire imposable.
Mais vous êtes libre d’y renoncer pour déduire
vos frais réels (uniquement ceux
effectivement payés en 2015). Cette option se
fait dans la déclaration de revenus, à laquelle il
faut joindre un état détaillé des frais que vous
souhaitez déduire. À défaut, il est possible
d’opter a posteriori, sous forme de
réclamation adressée au service des impôts
dans les délais légaux.
Les justificatifs
à conserver
Même si vous n’avez pas à tenir une
véritable comptabilité de vos frais,
vous devez être en mesure de justifier
toutes les dépenses. Gardez donc
toutes les factures, quittances… Il
faut par exemple que vous puissiez
prouver que vous vous rendez chaque
jour à votre travail en voiture (une
attestation de l’employeur suffit).
Conservez ces preuves trois ans au
moins, afin de répondre aux demandes
de l’administration. Concernant les
péages de votre trajet quotidien, gardez
un justificatif en début d’année et un
autre en fin d’année, pour montrer
que le prix n’a pas varié. Idem pour le
stationnement près du bureau. Si vous
vendez votre voiture, conservez une
copie de la carte grise, afin de justifier
de la puissance fiscale du véhicule.
quotidien, sauf contraintes particulières,
comme un problème de santé, l’impossibilité
de se restaurer à proximité du travail, etc.
P Les frais de repas
Vous pouvez déduire ceux pris sur le lieu de
travail s’ils dépassent le coût moyen d’un
repas à domicile (4,65 € pour 2015). Si vous
avez accès à un restaurant d’entreprise, vous
déduisez donc la différence entre 4,65 € et le
prix payé à la cantine (même si vous déjeunez
ailleurs). Si vous n’avez pas de cantine (ou que
vos horaires vous empêchent de l’utiliser),
vous déduisez la différence entre le prix de vos
repas (sur justificatifs) et 4,65 €. Si vous
bénéficiez de titres-restaurants, prenez en
compte le montant la participation financière
de l’employeur. Si elle est de 5 €, par exemple,
vous déduirez la différence entre le prix de vos
repas et 9,65 € (4,65 € + 5 €).
P Les frais de double résidence
Vous pouvez les déduire si vous et votre famille
vivez dans des villes différentes, et à condition
que cette situation soit justifiée et constitue
Dossier familial 47
une contrainte inhérente à l’emploi (comme
le travail de votre conjoint qui impliquerait que
vous ayez des domiciles séparés).
Pensez-y // Lorsque le montant
des frais réels déductibles
dépasse la rémunération brute,
le déficit correspondant peut
être imputé sur le revenu global.
48 Dossier familial
s’élève à 4 200 €.
>Mais, même en
cumulant ses frais
de déménagement
(2 500 €) et ses frais
d’habillement pour la
cuisine (1 000 €), la
déduction des frais
réels se limiterait
dans son cas à
35 000 €. Elle n’a
aucun avantage à
choisir cette solution.
P Les frais de locaux
Vous avez installé votre
bureau chez vous ? Vous
avez le droit de déduire
une partie des dépenses
que vous engagez pour
votre logement :
électricité, chauffage,
impôts locaux,
assurance, charges de
copropriété, travaux
d’amélioration ou
d’entretien,
éventuellement loyer ou remboursement des
intérêts d’emprunt, etc. Le pourcentage de ces
dépenses à retenir correspond à la surface
occupée par votre activité professionnelle par
rapport à la surface totale du bien. En pratique,
il est admis que la partie d’un logement
affectée à l’exercice d’une profession est égale
J.l. stephens/ MAsteRfile - f1Online/AndiA.fR - fidAl/p. BesnARd
P Les frais de vêtements, de formation,
de déménagement
Pour les vêtements, la déduction (achat et
entretien) n’est possible que pour des
uniformes ou des tenues vestimentaires
spécifiques à un métier. Si vous avez dû
déménager pour
trouver un nouvel
Cas pratique
emploi, vos frais de
Françoise
déménagement sont
perçoit un salaire
également déductibles.
mensuel net
imposable de 3 500 €. Même principe pour
un salarié muté dans
Elle a changé de
l’intérêt du service ou
travail courant 2014
par avancement. Les
et a déménagé,
dépenses de formation
début 2015, pour
sont également
se rapprocher de
déductibles, aussi bien
son nouveau lieu
pour les salariés en
professionnel, où
activité que pour les
elle se rend à pied.
demandeurs d’emploi
Elle est chef dans
inscrits en vue
un restaurant. Avec
d’une amélioration
un salaire annuel
de leur situation
imposable de
42 000 €, la déduction professionnelle ou de la
recherche d’un poste.
forfaitaire de 10 %
à une pièce si l’appartement ou la maison en
compte plus d’une, et la moitié au maximum
de la surface, s’il s’agit d’un studio.
P Les frais de matériel
Ce sont les achats de papier, les frais
d’imprimante, les frais postaux, etc. S’il est
justifié que vous utilisiez à titre professionnel
le matériel informatique que vous avez acheté
personnellement et que vous n’avez pas la
possibilité de vous servir de celui de votre
employeur, vous pouvez tenir compte de sa
dépréciation, mais uniquement à concurrence
de son utilisation professionnelle, et en
l’amortissant sur trois ans. En revanche, pour
les logiciels, la déduction du prix d’acquisition
est autorisée intégralement l’année où vous
les payez, en totalité s’ils sont exclusivement
professionnels, et à concurrence de
l’utilisation professionnelle si vous vous en
servez également à titre personnel.
à quoi s’appLiquent
Les frais réeLs ?
Vous êtes libre chaque année d’opter
ou non pour les frais réels (même si
vous aviez choisi cette solution l’année
passée, vous n’êtes pas obligé de
continuer cette année). En outre, c’est
un choix individuel : chaque membre
du foyer fiscal a la possibilité de choisir
le mode de déduction le plus
avantageux pour lui (un des époux a
en effet le droit de préférer
la déduction de 10 % même si son
conjoint a choisi les frais réels.
En revanche, pour chaque salarié,
cette option doit se faire sur l’ensemble
des revenus. Si vous exercez une double
activité (par exemple, vous percevez
un salaire et des droits d’auteur
par ailleurs), vous n’avez pas le droit
d’appliquer les frais réels à l’une et la
déduction de 10 % à l’autre. Vous devez
appliquer le même principe si
vous avez reçu à la fois des salaires
et des allocations chômage.
Pensez-y // Si votre employeur
vous verse une indemnité
pour couvrir forfaitairement des
dépenses professionnelles,
cette dernière devient imposable
si vous optez pour les frais réels :
il faut l’ajouter à votre salaire.
l‘AVIS d‘expert
Patricia Jolicard
Avocate associée au sein du
département Droit fiscal de Fidal
frais réels sont
“ Les
intéressants pour
les foyers aux revenus
modestes
“
Pour savoir si vous avez intérêt à opter pour
les frais réels, faites un rapide calcul de ce que
vous pourriez déduire si vous choisissiez cette
solution (pour vous seul, car le calcul se fait
individuellement, et non pour le foyer fiscal).
Si les dépenses déductibles représentent
plus de 10 % de vos revenus, il est en effet
préférable de renoncer au forfait de 10 %
pour déduire les frais réels. Le plus souvent,
c’est le cas pour des personnes à revenus
modestes qui travaillent loin de chez elles et
qui supportent de lourds frais de déplacement
en voiture (comme des frais de péage élevés).
Plus rarement, cette solution intéresse des
contribuables à hauts revenus, dont les frais
professionnels excèdent le plafond de la
déduction (12 170 € en 2015). Parfois aussi,
le choix des frais réels ne s’impose que
pour une année particulière, celle au cours
de laquelle on a déménagé pour trouver
un nouvel emploi ou financé une formation
professionnelle, déductible. Avant d’opter
pour les frais réels, il faut être certain d’avoir
à y gagner, car cela implique de conserver des
justificatifs (l’administration peut
vous demander de justifier du kilométrage
de votre voiture, et elle contrôle plus
attentivement les déclarations de ce type).
Dossier familial 49
Vous profitez
D’un régime
simplifié si Vos
recettes De l’an
Dernier n’ont pas
Dépassé certains
plafonDs,
Différents selon
Votre actiVité.
Vous êtes
un travailleur
indépendant
Si vous exercez une activité à titre individuel,
régulièrement ou occasionnellement, sans
être salarié, les revenus que vous en tirez sont
des bénéfices, et non des salaires. Ce sont des
bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
si cette activité est commerciale, artisanale
ou industrielle, comme l’achat-revente de
marchandises. À défaut, il s’agit de bénéfices
non commerciaux (BNC), comme c’est
le cas pour les professions libérales ou les
activités de consultant.
P Différents régimes. Votre régime
d’imposition et les formalités de déclaration
varient selon le montant des recettes
encaissées l’an dernier. En dessous d’un
certain montant, vous profitez du régime micro,
aux formalités réduites. Au-delà, vous passez
au réel, qui peut être simplifié ou normal, selon
l’importance de vos revenus professionnels.
Le « micro » : un
abattement forfaitaire
Si votre activité relève des BNC et que votre
chiffre d’affaires hors taxes n’a pas dépassé
32 900 € en 2015, vous êtes soumis au régime
du micro-BNC (à moins d’opter pour le régime
réel d’imposition). Sur le montant que vous
déclarez, l’administration applique un
abattement de 34 %, pour tenir compte
forfaitairement de toutes vos charges. Votre
impôt sera donc calculé sur 66 % de ce que
vous avez déclaré. Sur le même principe, si
votre activité relève des BIC, vous avez droit au
régime micro si vos recettes n’ont pas dépassé
32 900 € hors taxes en 2015 (ce seuil est porté
50 Dossier familial
à 82 200 € pour la vente ou la fourniture de
logements). L’administration fiscale applique à
votre chiffre d’affaires un abattement de 50 %
si vous réalisez des prestations de service ou
êtes loueur en meublé, et de 71 % pour les
activités de vente ou de fourniture de
logements (hors locations meublées).
P Pour apprécier les seuils, ne comptabilisez
pas les sommes obtenues lors de la vente de
biens professionnels (voiture, matériel, etc.)
avec vos recettes. Si vous avez commencé ou
cessé votre activité en cours d’année, le seuil
de 32 900 € ou de 82 200 € doit être proratisé,
c’est-à-dire recalculé proportionnellement au
nombre de jours travaillés.
P Les autres conditions à remplir. Pour
bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC,
vous devez aussi exercer votre activité
individuelle et être dispensé de TVA. De plus,
même si toutes les conditions sont remplies,
vous n’en bénéficiez pas pour certaines
activités qui relèvent du régime réel, quelles
que soient les recettes (location de biens de
consommation durables, opérations sur fonds
de commerce, opérations immobilières hors
locations meublées).
P Comment déclarer ? Le fisc ne connaît pas
vos revenus professionnels. Votre déclaration
de revenus n’est donc pas préremplie pour vos
activités indépendantes. Si
vous relevez du micro-BIC ou
Cochez les
du micro-BNC et souhaitez
cases 5NW
en profiter, indiquez vos
à 5PW du
formulaire
recettes dans l’imprimé
2042 C PRO
Pensez-y //
Le simulateur du Conseil supérieur
de l’ordre des experts-comptables vous
permet d’estimer quel régime fiscal
est le plus adapté à votre situation
(auto-entrepreneur, régime micro ou
réel) : http://csoec.amcsa.fr/outilsflash/
AutoEntrepreneurClient/index.html
complémentaire n° 2042 C PRO. Pour les BIC
comme les BNC, il est possible de continuer à
bénéficier du régime micro pendant deux ans,
même si votre chiffre d’affaires dépasse, la
première année, les montants requis. Mais
seulement si votre activité n’est pas soumise à
la TVA ou, si elle y est soumise, à condition de
bénéficier de la franchise de TVA (vous n’êtes
pas obligé de la déclarer) et de ne pas avoir
réalisé plus de 34 900 ou 90 300 € de chiffre
d’affaires en 2015.
Luis ALvArez/Getty imAGes- Christophe Lebedinsky
Le régime réeL
Lorsque vous ne bénéficiez pas du régime
micro, vous devez déclarer vos revenus au
régime du réel, que l’on appelle aussi, pour
les BNC, régime de la déclaration contrôlée.
Vous devez remplir une déclaration de
résultats (formulaire n° 2031 pour les BIC, et
n° 2035 pour les BNC). Vous calculerez ainsi
votre bénéfice imposable pour 2015
(ou votre déficit), à reporter sur la déclaration
n° 2042 C PRO. Vous devez obligatoirement
transmettre votre déclaration de résultat
professionnel (n° 2031 ou 2035) par voie
électronique, sur le site impots.gouv.fr, (sauf
si votre expert-comptable le fait pour vous).
Vous aVez Le statut
d’auto-entrepreneur
Vous relevez normalement du micro-BIC ou
micro-BNC, et devez remplir aussi la déclaration
n° 2042 C PRO. Mais si vous avez choisi le
versement forfaitaire libératoire (prélèvement à
la source sur les recettes déclarées à l’Urssaf ou
au RSI), aucun impôt supplémentaire ne sera
calculé sur vos recettes. Mais il sera tenu
compte des revenus déclarés sur le formulaire
n° 2042 C PRO pour évaluer votre revenu fiscal
de référence et calculer le taux d’imposition
applicable aux autres revenus de votre foyer.
l‘AVIS d‘expert
Laurent Benoudiz
Expert-comptable à Paris
à bien
“ Attention
choisir votre régime !
“
Le régime du micro a l’attrait de la simplicité,
mais il n’est pas toujours le plus avantageux.
Le taux des cotisations sociales est certes plus
faible, mais il s’applique sur la totalité du chiffre
d’affaires. Au réel, en revanche, les cotisations
et l’impôt sont calculés sur le bénéfice
seulement. Un créateur d’entreprise qui engage
au départ des dépenses importantes peut donc
être non imposable s’il choisit le réel (car il les
déduit de son chiffre d’affaires), alors qu’il serait
taxé avec le micro. Avec le micro, vous n’êtes
pas assujetti à la TVA mais, en contrepartie,
vous ne récupérez pas non plus celle que vous
payez à vos fournisseurs. Avec le réel, vous la
facturez, mais vous vous faites rembourser
celle que vous acquittez. Si vos clients sont des
particuliers, ne pas facturer la TVA est un atout.
Mais avec des professionnels qui, eux, peuvent
la récupérer, vous êtes perdant.
Dossier familial 51
dossier impôts
Vous êtes retraité,
invalide ou rentier
toutes les sommes imposables Dont le fisc a connaissance figurent en principe
Déjà Dans Votre Déclaration préremplie à la ligne « pensions, retraites, rentes ».
Les pensions de retraite
Vous devez les déclarer, sauf exceptions (lire le
tableau p. 54), même celles que vous recevez
au titre de la réversion. Idem pour les
allocations de veuvage ou les rentes issues
des contrats Madelin, Préfon, Corem ou d’un
perp (plan d’épargne retraite populaire), et
pour certains avantages accessoires, comme
les majorations de retraite pour charges de
famille (en fonction du nombre d’enfants à
charge ou si vous en avez élevé au moins
trois), imposables depuis la réforme de 2013,
Pensez-y // L’âge minimal des
anciens combattants ou de leurs
veuves pouvant bénéficier de la
demi-part supplémentaire de quotient
familial est abaissé de 75 à 74 ans.
52 Dossier familial
des avantages pour Les
anciens combattants
Le montant de la majoration spéciale
de pension de réversion d’invalidité
des conjoints survivants devrait devenir
proportionnel selon le nombre d’années
de mariage (ou de Pacs) et de soins. Ce
bonus variera selon la durée de l’union
et des soins (cinq, sept ou dix ans). Le
bénéfice de double campagne est étendu
aux civils et militaires ayant participé
à la guerre d’Algérie et aux combats au
Maroc et en Tunisie, même s’ils ont pris
leur retraite avant le 19 octobre 1999.
Il prévoit qu’un jour de service compte
pour trois jours dans le calcul de
la pension. Enfin, une rente viagère
de 3 415 € par an sera versée, à compter
de 2016, aux conjoints de harkis et
autres personnels supplétifs décédés.
Pensez-y // Déclarez à la case 1AO
et 1BO la pension alimentaire
versée par vos ascendants ou
vos descendants si vous êtes dans
le besoin. Elle est imposable à
hauteur du montant qu’eux-mêmes
déduisent de leurs revenus.
l‘AVIS d‘expert
Louis-Marie Bourgeois
Avocat fiscaliste à Paris
allez quitter
“ Vous
l’entreprise ? Soyez
attentif à la fiscalité
ou encore la valeur locative du logement de
fonction si vous y êtes resté après votre
départ à la retraite. Vérifiez notamment que
les sommes indiquées dans votre déclaration
préremplie correspondent à celles figurant
sur vos bordereaux de retraite.
P Si vous avez perçu un capital. Certaines
prestations de retraite sont versées sous
forme de capital. Elles peuvent, si vous le
demandez expressément dans votre
déclaration, être soumises à un prélèvement
libératoire de 7,5 % sur leur montant
préalablement diminué d’un abattement de
10 %. Cette option est plus intéressante si
votre taux marginal d’imposition dépasse
7,5 %. Vous en profitez en remplissant la case
1AT de votre déclaration, à la page 3. Mais
vous n’y avez droit que si le capital vous a été
versé en une seule fois et si les cotisations
réglées pour l’obtenir étaient, à l’époque,
déductibles de votre revenu imposable.
riChArd sChuLtz/Corbis - thomAs dheLLemmes
P Un abattement de 10 %. Ces retraites
et pensions d’invalidité sont soumises au
barème progressif de l’impôt sur le revenu,
après déduction par l’administration fiscale
d’un abattement forfaitaire de 10 %, de 379 €
minimum par retraité. Il est plafonné
à 3 711 € pour l’ensemble du foyer fiscal
(et non par personne).
P Pour les plus modestes. Si votre revenu
global (retraites, BIC, revenus fonciers,
etc.) imposable de 2015 ne dépasse pas
14 730 €, vous bénéficiez d’un abattement
de 2 347 €. Si votre revenu net global est
compris entre 14 730 et 23 730 €, votre
abattement est de 1 174 €. L’administration
“
Si vous avez une marge de négociation
avec votre entreprise, ne vous contentez
pas de regarder le montant de l’indemnité
que vous pourriez toucher en partant
à la retraite. Tenez également compte de
la fiscalité, qui peut avoir des répercussions
très importantes sur le capital dont
vous disposerez réellement. Si vous négociez
un départ volontaire, votre indemnité
sera en effet fiscalisée, alors que si vous
décidez d’accepter la mise à la retraite
que vous propose votre employeur,
les sommes que vous recevrez seront
exonérées, en totalité dans la plupart des cas,
ou au moins pour une grande partie
de leur montant. Il vaut donc parfois mieux
accepter de l’entreprise une indemnité
plus faible, mais avec un cadre fiscal plus
attractif, que de s’attacher à recevoir
le capital le plus élevé possible, mais en
oubliant qu’il sera alors davantage taxé.
fiscale l’applique elle-même. Vous ne
bénéficiez de cet avantage que si vous aviez
65 ans au moins au 31 décembre 2015, ou en
cas d’invalidité d’au moins 40 %.
L’indemnité de mise à La
retraite par L’empLoyeur
Elle est exonérée si elle ne dépasse pas le
montant prévu par la convention collective,
l’accord professionnel ou interprofessionnel
ou, à défaut, la loi. Si un accord d’entreprise
ou votre contrat de travail prévoit un montant
supérieur, l’exonération est limitée selon
ce qui est le plus avantageux pour vous, soit
à la moitié de l’indemnité, soit au double de
Dossier familial 53
votre rémunération brute annuelle au cours
de l’année précédant la rupture du contrat
de travail. Mais, dans les deux cas,
l’exonération n’excède pas 193 080 €
pour 2015. Le surplus est imposable.
P Les indemnités de départ volontaire à la
retraite. Elles sont entièrement imposables,
sauf dans le cas d’un plan de sauvegarde de
l’emploi (elles sont alors exonérées).
P Les pensions d’invalidité. Qu’elles soient
liées à une invalidité temporaire ou définitive,
elles sont imposables et doivent donc
être déclarées, sauf dans les cas recensés
dans le tableau ci-dessous.
Les rentes Viagères
Les rentes à titre onéreux, reçues après la
vente en viager d’un logement ou versées
par une compagnie d’assurances par exemple,
sont imposées comme les pensions, mais
seulement sur une partie de leur montant :
lors du premier versement, 70 % si vous aviez
moins de 50 ans, 50 % si vous aviez entre
50 et 59 ans, 40 % si vous aviez entre 60 et
69 ans, 30 % si vous aviez 70 ans ou plus.
Ce que vous n’avez Pas à déClarer
Pensions et allocations exonérées
Conditions à remplir
Les pensions de retraite et d’invalidité
versées par la sécurité sociale
leur montant ne doit pas dépasser 3 379,95 €
par an en 2015, et les ressources du foyer fiscal
ne doivent pas excéder 9 503,89 € pour une personne
seule (14 755,32 € pour un couple)
l’allocation de solidarité aux personnes âgées
(aspa) et l’allocation supplémentaire d’invalidité
aucune
la majoration de retraite pour assistance à une
tierce personne reçue par les retraités qui doivent
avoir recours à l’assistance d’une tierce personne
elle est exonérée si elle est versée par les régimes
obligatoires de la sécurité sociale, y compris
les régimes sociaux. elle est imposable
si elle est attribuée par un régime de prévoyance
la retraite mutualiste des anciens combattants
Dans la limite de 1 750 € en 2015. l’excédent
est imposable
les pensions militaires, de guerre et assimilées
(retraite du combattant, traitements attachés à la
légion d’honneur, à la médaille militaire, etc.)
l’allocation personnalisée à l’autonomie (apa) et
les aides sociales aux personnes âgées
aucune
aucune
allocation de reconnaissance en faveur des harkis
aucune
allocation de vétérance
des sapeurs-pompiers volontaires
aucune
la pension d’orphelin (ou rente éducation)
elle est totalement exonérée si elle est versée par un
régime de prévoyance facultatif. celle attribuée par un
régime obligatoire est aussi exonérée, mais seulement
à concurrence du montant de l’allocation adulte
handicapé (aaH) si elle se substitue à cette dernière
indemnités versées aux victimes de l’amiante ou
à leurs ayants droit par le fonds d’indemnisation
des victimes de l’amiante ou par décision de justice
aucune
les allocations aux personnes handicapées
aucune
prestations et rentes services en cas d’accident
du travail ou de maladie professionnelle
exonérées si elles sont versées par un régime obligatoire
de sécurité sociale. Quand la victime n’entre pas
dans le champ d’un de ces régimes, la rente versée
par une assurance volontaire est exonérée dans
la limite de celle qu’aurait servie le régime obligatoire
54 Dossier familial
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17 490 €
rupture du contrat de travail : exonération des indemnités
Licenciement ou rupture conventionnelle avant l’âge minimum de la retraite
225 240 €
Mise à la retraite par l’employeur
193 080 €
revenuS non Salariaux
Plafond de recettes (H.T.) pour accéder au micro-BNC
32 900 €
Plafond de recettes (H.T.) pour accéder au micro-BIC
- Vente de marchandises, fournitures et denrées
à consommer sur place ou fourniture de logement
82 200 €
- Prestations de services ou loueur en meublés autres
que chambres d’hôte, gîtes et meublés de tourisme
32 900 €
Taux de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels
- Vente de marchandises
71 %
- Prestations de services
50 %
- Bénéfices non commerciaux
34 %
Minimum
305 €
56 Dossier familial
PLAFoNds Et AbAttEmENts
verSement fiScal libératoire pour les auto-entrepreneurS
Revenu fiscal de référence maximum pour une personne (1)
26 764 €
Taux du versement fiscal libératoire
- Vente de marchandises
1%
- Prestations de services
1,7 %
- Bénéfices non commerciaux
2,2 %
retraiteS
Abattement forfaitaire de 10 %
- Minimum (pour le foyer fiscal)
379 €
- Maximum (pour le foyer fiscal)
3 711 €
abattement spécial personnes âgées de pluS de 65 anS (2)
Plafond de ressources inférieur à 14 730 €
- Montant de l’abattement personne seule
2 347 €
- Montant de l’abattement couple (3)
4 694 €
Plafond de ressources compris entre 14 730 € et 23 730 €
- Montant de l’abattement personne seule
1 174 €
- Montant de l’abattement couple (3)
2 348 €
renteS
rente mutualiSte du combattant
1 750 €
PHILIPPE HUGUEN/AFP
renteS viagèreS : montant de l’exonération
en fonction de l’âge lors du 1er verSement
< 50 ans
30 %
De 50 à 59 ans
50 %
De 60 à 69 ans
60 %
70 ans et plus
70 %
(1) majoré de 50 % par demi-part supplémentaire
de quotient familial (25 % par quart de part).
(2) ou invalide, quel que soit leur âge.
(3) si les deux membres soumis à imposition
commune remplissent les conditions (plus de 65 ans
et/ou invalides).
dossier impôts
vos placements
PEL
Ass
ura
nc
e-V
ie
PER
P
85,9 %
Livrets réglementés et autres plans
d’épargne, assurance-vie et
plus-values boursières, gains
locatifs… En 2016, comment seront
imposés vos différents revenus
d’épargne 2015 ? Mode d’emploi
58 Dossier
familial les bonnes cases.
pour cocher
C’est le pourcentage
des ménages français qui
possèdent un livret d’épargne.
Ils sont 36,5 % à détenir au
moins une assurance-vie.
Source : Insee Première n° 1574,
novembre 2015.
l’imposition des
revenus de l’épargne
les intérêts générés par les Différents proDuits financiers que
vous avez souscrits sont soumis au barème De l’impôt, sauf exceptions.
certains bénéficient D’une exonération, totale ou partielle.
vos lIQUIDItÉs
La case correspondant à vos intérêts
imposables perçus en 2015 étant préremplie,
vérifiez le montant indiqué au moyen
des imprimés remis par votre banque,
et corrigez-le case 2TR, si nécessaire.
AndreA Bricco/Getty imAGes – dr
P L’épargne défiscalisée. Les intérêts des
livrets réglementés – livret A, livret d’épargne
populaire (LEP), livret de développement
durable (LDD) et livret jeune réservé
aux 12-25 ans – sont exonérés d’impôt et
de prélèvements sociaux. Tout comme
les intérêts des livrets d’épargne entreprise
(LEE), qui sont destinés à financer
la création d’entreprise, ouverts avant 2014.
En revanche, les intérêts des LEE ouverts
depuis 2014 sont imposables.
l‘AVIS d‘expert
Jean-Jacques Fontaine
Fondateur de Droitissimo.com,
site d’information juridique
contribuables aisés ont
“ Les
intérêt à choisir l’imposition
forfaitaire à 24 %“
Les épargnants dont le foyer déclare au plus
2 000 € d’intérêts par an peuvent opter pour
l’imposition forfaitaire à 24 % plutôt que de les
soumettre au barème progressif de l’impôt.
Bien sûr, seuls ceux dont le taux marginal
d’imposition (TMI, c’est-à-dire le taux le plus
élevé du barème qui s’applique à vos revenus
imposables) est supérieur à 24 % ont intérêt à
faire ce choix. Autrement dit, les contribuables
aisés dont le TMI est de 30 %, 41 % ou 45 %.
Au contraire, les ménages imposés à 14 %
– a fortiori ceux qui ne sont pas imposables –
doivent privilégier l’imposition ordinaire,
d’après le barème de l’impôt. Cette solution
leur permet, en outre, de déduire une fraction
de la CSG payée de leurs revenus, déduction
interdite en cas d’imposition à 24 %.
P L’épargne logement. Les intérêts acquis
jusqu’au douzième anniversaire du plan
épargne logement (PEL) échappent à l’impôt
sur le revenu. Au-delà, ils sont imposables.
Ils sont aussi soumis aux prélèvements
sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social,
contribution additionnelle et prélèvement
de solidarité, soit 15,5 %), lors de leur
encaissement (au dixième anniversaire puis,
chaque année, pour les PEL ouverts avant
mars 2011). Les intérêts du compte épargne
logement (CEL) sont exonérés d’impôt,
mais soumis aux
prélèvements sociaux
Pensez-y // Case 2TR, vérifiez le montant des
(15,5 %). Il en va
intérêts courus d’un plan d’épargne logement
de même de la prime
de plus de douze ans, dès lors que vous
d’État attachée au PEL
n’avez pas choisi l’imposition forfaitaire.
ou au CEL.
Dossier familial 59
dossier impôts # placements
P Les placements bancaires. Les intérêts des
livrets bancaires, comptes à terme, obligations,
bons de caisse, du Trésor, etc. sont soumis
au barème de l’impôt (et à 15,5 % de
prélèvements sociaux, à leur encaissement).
Avant de l’être, ils ont subi, sauf dispense,
un prélèvement à la source de 24 % en 2015.
Un acompte déductible de vos impôts 2016
sous forme de crédit d’impôt. Si votre revenu
fiscal 2014 est inférieur à 25 000 € (célibataire)
ou à 50 000 € (couple), vous en serez dispensé
cette année, à condition
d’en avoir informé
Si vous optez
votre banque avant
pour l’imposition
décembre 2015.
à 24 %, inscrivez
Si votre foyer a perçu au
vos intérêts
plus 2 000 € d’intérêts
case 2FA.
en 2015, vous pouvez
opter éventuellement
pour leur imposition forfaitaire à 24 % plutôt
que de les soumettre au barème de l’impôt
(voir p. 59, L’avis d’expert). Le prélèvement
à la source supporté en 2015 viendra alors en
déduction de l’imposition forfaitaire, de sorte
que vous n’aurez plus rien à payer.
l’assURance-vIe
Les gains inclus dans
Corrigez les montants
un retrait réalisé en
inscrits dans les cases
2015 seront soumis au
si nécessaire. Contrat
barème de l’impôt,
de plus de huit ans :
sauf option pour leur
case 2CH ou 2DH.
Contrat plus récent :
imposition forfaitaire.
case 2TS ou 2EE.
Dans ce cas, vous avez
subi un prélèvement
forfaitaire libératoire (PFL), lors du retrait, à un
taux variable selon l’ancienneté du contrat.
Pour un retrait après huit ans, vous bénéficiez
d’un abattement sur sa fraction imposable
(voir le tableau ci-contre). Vos gains subissent
également 15,5 % de prélèvements sociaux.
Pensez-y // Ne déclarez pas vos
gains si le dénouement du contrat
résulte de l’un des événements
suivants (frappant le souscripteur,
son conjoint ou partenaire de Pacs) :
licenciement, retraite anticipée,
invalidité, liquidation judiciaire.
QUELLE FISCALITÉ POUR VOTRE ÉPARGNE ?
Rémunération
(au 1.8.2015)
Plafond de
versements (1)
Impôt sur
le revenu
Prélèvements
sociaux
Livret A
0,75 %
22 950 €
Non
Non
Livret de développement durable (LDD)
0,75 %
12 000 €
Non
Non
Livret d’épargne populaire (LEP)
1,25 %
7 700 €
Non
Non
0,75 %
minimum (2)
1 600 €
Non
Non
Placement
Livret jeune
Livret d’épargne entreprise (LEE)
0,50 %
45 800 €
Non (3)
Non (3)
Compte d’épargne logement (CEL)
0,50 % (4)
15 300 €
Non
Oui
Plan d’épargne logement (PEL)
2 % (4) (5)
61 200 €
Non (6)
Oui
0,50 à 1,70 % (7)
Aucun
Oui
Oui
Livret bancaire
(1) Hors intérêts capitalisés. (2) le minimum imposé par la loi est le taux du livret a. la plupart des banques choisissent un taux plus élevé.
(3) les intérêts des lee ouverts depuis 2014 sont imposables. (4) Hors prime d’état. (5) 2,50 % pour les pel ouverts entre le 1er août 2003 et
le 31 janvier 2015. (6) les intérêts des pel de plus de douze ans sont imposables. (7) Jusqu’à 4 % brut pour les « super livrets » qui offrent des
taux majorés pendant une durée limitée (trois mois généralement).
60 Dossier familial
l‘AVIS d‘expert
Cas pratique
En 2015, vous avez retiré 25 000 €
de votre assurance-vie dont l’ancienneté
est supérieure à huit ans, et vous avez
choisi l’imposition à 7,5 % des 5 500 €
de rendement. Vous avez payé 412,50 €
(7,5 % x 5 500 €) hors prélèvements sociaux.
Vous avez droit à un crédit d’impôt égal à
7,5 % de vos gains plafonnés à 4 600 € (vous
êtes célibataire). Soit 345 € à déduire de vos
impôts déclarés en 2016 (7,5 % x 4 600 €).
QUELLE FISCALITÉ POUR LES RETRAITS
D’ASSURANCE-VIE ?
Ancienneté du contrat
Conditions
d’imposition (1)
Moins de 4 ans
Barème progressif de
l’impôt ou PFL de 35 %
De 4 ans à 8 ans
Barème progressif de
l’impôt ou PFL de 15 %
Barème progressif
de l’impôt ou
PFL de 7,5 % (2)
Plus de 8 ans
(1) exonération pour les retraits attachés à certains versements
effectués sur un contrat souscrit avant le 26 septembre 1997. (2) après
abattement de 4 600 € (célibataire) ou de 9 200 € (couple) par an.
dr
l’ÉpaRGne RetRaIte
Rémy DuRon
Contrôleur des organismes
d’assurance au sein de l’Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution
les taux
“ Comparez
d’imposition“
Lorsque vous faites un retrait sur votre
assurance-vie, vous pouvez opter pour son
imposition forfaitaire. Le taux d’imposition
applicable dépend de l’ancienneté du contrat :
35 % s’il a moins de quatre ans, 15 % entre
quatre et huit ans, et 7,5 % au-delà (hors
prélèvements sociaux). Des taux à comparer
au taux marginal d’imposition (TMI) de votre
foyer, c’est-à-dire au taux le plus élevé du
barème de l’impôt qui s’applique à vos revenus
imposables. Si ce dernier excède le prélèvement
forfaitaire, choisissez l’imposition forfaitaire ;
dans le cas contraire, mieux vaut y renoncer.
Par exemple, sur un contrat de plus de huit ans,
l’imposition forfaitaire est toujours préférable,
le taux de la première tranche du barème de
l’impôt étant désormais fixé à 14 %.
Si vous optez plutôt pour l’imposition à 7,5 %,
inscrivez le capital case 1AT ou 1BT.
Dernier point à savoir : ne déclarez rien en cas
de déblocage anticipé de votre perp pour une
des raisons suivantes : fin de chômage,
liquidation judiciaire, décès du conjoint ou du
partenaire de pacs, invalidité, surendettement.
La rente issue d’un plan d’épargne retraite
populaire (perp) ou d’un placement équivalent
(Préfon, Madelin) est imposable comme une
retraite (voir p. 52). Inscrivez le montant de
votre rente d’épargne retraite perçue en 2015
cases 1AS à 1DS.
En cas de sortie en
QUELLE FISCALITÉ À LA SORTIE DU PERP ?
capital, vous pouvez
bénéficier du système
Contributions
Impôt sur le revenu
du quotient (voir p. 36)
sociales
ou le soumettre à une
csg à 6,6 %
imposition dans la catégorie des pensions
Sortie en
imposition à 7,5 %
rente viagère
de retraite, après abattement de 10 %
crDs à 0,5 %
plutôt qu’au barème
cotisation
imposition dans la catégorie des pensions
de l’impôt. Si vous
d’assurance
(1)
de
retraite,
après
abattement
de
10
%
maladie de 1 %
choisissez le système
Sortie en
ou
contribution
du quotient, inscrivez-le
capital
option pour une imposition forfaitaire au taux de solidarité
case ØXX de votre
(2)
de 0,3 % (3)
de 7,5 %, après abattement de 10 %
déclaration n° 2042 C
(1) système du quotient applicable si le capital dépasse la moyenne de vos revenus des trois dernières années. (2) si le
(disponible sur le site
capital fait l’objet d’un versement unique et que les sommes placées étaient déductibles de vos revenus. (3) les retraités
modestes peuvent être exonérés de csg, crDs et contribution de solidarité, ou être soumis à la csg à 3,8 %.
impots.gouv.fr).
Dossier familial 61
dossier impôts # placements
l’ÉpaRGne salaRIale
Pensez-y // Ne retenez pas
l’abondement versé par votre
employeur : il est exonéré s’il ne
dépasse ni 8 % du plafond annuel
de la Sécurité sociale (3 043 €
pour 2015) ni le triple de vos
versements (16 % pour le Perco,
soit 6 086 € pour 2015).
Les sommes reçues au titre de la participation
sont imposables en salaire si vous les utilisez.
Elles sont exonérées si vous les placez sur
un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan
d’épargne pour la retraite collectif (Perco).
L’intéressement est imposable en salaire, sauf
s’il est placé sur un PEE ou un Perco, à hauteur
de la moitié du
plafond annuel de
QUELLE FISCALITÉ POUR L’ÉPARGNE SALARIALE ?
la Sécurité sociale
Utilisation
Bloquée pendant
Bloquée jusqu’à la
(voir le tableau
immédiate
cinq ans sur un PEE
retraite sur un Perco
ci-contre). Vérifiez
le montant de votre
exonérée d’impôt (1), soumise aux prélèvements
imposable
Participation
en salaire
sociaux
participation ou de
votre intéressement
exonérée d’impôt à hauteur de 50 % du plafond
imposable inscrit
Intéressement imposable
annuel de la sécurité sociale (19 020 € pour
en salaire
2015), soumise aux prélèvements sociaux
cases 1AJ à 1DJ,
(1)
exonération
maintenue
en
cas
de
déblocage
anticipé lié à certains événements : mariage, pacs, naissance ou
et corrigez-le,
adoption (à partir du 3e enfant), divorce ou séparation (avec garde d’enfant), invalidité, décès, chômage, création
le cas échéant.
d’entreprise, achat de la résidence principale, surendettement.
les DIvIDenDes
et GaIns BoURsIeRs
P Les dividendes d’actions sont soumis au
barème de l’impôt (et aux prélèvements
sociaux) après un abattement de 40 %, sauf
exceptions, et sous déduction de vos frais.
Si nécessaire, corrigez le montant de vos
dividendes dans la case 2DC préremplie. Ils
subissent aussi un prélèvement à la source de
21 % en 2015, prélèvement déductible de vos
impôts déclarés en 2016. Vous pouvez en être
dispensé cette année si
votre revenu fiscal 2014
Si besoin, corrigez
(n-2) est inférieur à
le montant
50 000 € (célibataire) ou
prérempli de vos
75 000 € (couple).
dividendes case
2DC. Inscrivez vos
frais case 2CA et
P Les gains boursiers
le prélèvement de
(plus-values) sont
21 % payé en 2015
déterminés par la
case 2CK.
différence entre le prix
de vente des titres et leur
prix d’acquisition majoré des frais payés.
Ils sont soumis au barème de l’impôt, après
un abattement de 50 % pour les actions
62 Dossier familial
cédées détenues depuis plus de deux ans,
porté à 65 % au-delà de huit ans (la vente
d’autres valeurs mobilières ne bénéficie
pas de l’abattement). Vous pouvez déduire vos
moins-values subies en 2015, et celles des dix
dernières années encore reportables. Vos gains
sont également soumis aux prélèvements
sociaux, sans
abattement.
Cas pratique
Vous avez vendu Inscrivez vos
plus-values case
12 000 € d’actions
3VG (3VH en cas
acquises en 2005, et
de moins-values)
encaissé un gain de
et l’abattement pour
8 500 €. Ce montant
durée de détention
est réduit de 65 %
case 3SG (3SH
(5 525 €), ce qui
en cas de moinsle porte à 2 975 €.
values). Si vous
Imposé à 30 %, vous
les calculez vousaurez 893 € d’impôt
même, remplissez
(2 975 € x 30 %).
l’imprimé n° 2074
Vous supporterez
(disponible sur
aussi 15,5 % de
prélèvements sociaux, impots.gouv.fr).
sur 100 % de la plusvalue, soit 1 318 €
(8 500 € x 15,5 %).
le pea
QUELLE FISCALITÉ POUR LES RETRAITS SUR UN PEA ?
Les gains que vous avez encaissés dans
Ancienneté du plan Impôt sur le revenu (1) Prélèvements sociaux
le cadre d’un plan d’épargne en actions
(PEA) ou d’un PEA PME-ETI (destiné au
15,5 %
Moins de 2 ans
22,5 % (2)
financement des petites et moyennes
15,5 %
De 2 ans à 5 ans
19 % (2)
entreprises et entreprises de taille
intermédiaire) sont imposés
Plus de 5 ans
Exonération
Taux « historiques » (3)
forfaitairement en cas de retrait avant
cinq années (voir le tableau ci-contre).
(1) sur le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan. (2) exonération en cas de clôture liée
au décès du titulaire du plan, à son rattachement à un autre foyer en tant qu’invalide,
Exemple : en 2015, vous avez clôturé
ou si les sommes récupérées sont affectées, dans les trois mois, à la création d’une entreprise.
votre PEA ouvert en 2012. La plus-value
(3) les gains sont imposés au taux en vigueur, l’année de leur réalisation.
réalisée depuis
Inscrivez votre
son ouverture,
gain sur une
s’est élevée à
d’impôt. Dernier point : n’oubliez pas
déclaration
10 000 € et a subi
d’inscrire sur votre déclaration n° 2042, case
n° 2042 C, case
un prélèvement
2FU, les dividendes de vos titres non cotés
3VM (avant 2 ans)
de 19 % et 15,5 %
détenus en PEA. Ils sont imposables
ou case 3VT (entre
de prélèvements
s’ils dépassent 10 % de leur valeur, même
2 et 5 ans).
sociaux. Soit 3 450 €
en l’absence de retrait.
les Rentes vIaGÈRes
Les rentes viagères issues d’un plan épargne
en actions ou d’un plan d’épargne populaire
de plus de huit ans sont exonérées d’impôt,
mais restent
Inscrivez vos
soumises aux
rentes de 2015
prélèvements
cases 1AW à
sociaux sur
1DW en fonction
une fraction de leur
de votre âge,
montant, variable
lors du premier
selon votre âge
versement.
lors du premier
versement : 70 % en dessous de 50 ans, 50 %
entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans
et 30 % à partir de 70 ans. Les rentes issues
d’un Perco, d’une assurance-vie ou encore
de la vente d’un bien
en viager sont
Cas pratique
assujetties à l’impôt
Vous avez
et aux prélèvements
clôturé votre
sociaux sur la même
assurance-vie
fraction. Les rentes
en rente, et vous
d’un produit d’épargne
percevez chaque
retraite sont imposables
année 2 500 €.
comme les retraites.
QUELLE FISCALITÉ POUR LES RENTES VIAGÈRES ?
Type de rente
Impôt sur le revenu
Rente issue d’un PEA ou
d’un PEP de plus de 8 ans
Exonération
Rente issue d’un Perco,
d’une assurance-vie, etc.
Imposable sur 30 à 70 %
de son montant
Rente issue d’un produit
d’épargne retraite
Imposable comme une
pension de retraite, après
abattement de 10 %
Prélèvements sociaux
15,5 % sur 30 à 70 %
de son montant
Vous aviez 62 ans
lors du premier
versement.
Vous serez imposé
jusqu’à la fin de
votre vie sur 40 %
de leur montant,
soit 1 000 € par an.
7,4 % sur la totalité
de la rente
Dossier familial 63
dossier impôts # plAcements
la taxation
des revenus locatifs
les gains tirés De la location D’un logement viDe sont imposables
comme revenus fonciers, ceux tirés De la location D’un meublé comme
bénéfices commerciaux. Dans les Deux cas, un régime simplifié existe.
voUs loUeZ
Un loGement vIDe
Pour vos revenus fonciers, remplissez
une déclaration n° 2044 (ou une déclaration
n° 2044 S pour les dispositifs spéciaux),
disponible sur le site impots.gouv.fr.
Si vos loyers de 2015 n’ont pas dépassé
15 000 €, vous relevez du régime microfoncier,
sauf exception
(voir ci-dessous).
Déclarez vos
Le fisc appliquera
loyers bruts case
4BE. Inscrivez vos
un abattement
déficits en report
de 30 % sur leur
case 4BD.
montant déclaré.
Vous serez soumis
au barème de l’impôt (et à 15,5 % de
prélèvements sociaux) sur le reste.
Si vous avez des déficits antérieurs en report,
vous pouvez en tenir compte ; vous serez
imposé sur le reliquat.
suivantes (au-delà de 10 700 €). L’option pour
le réel s’applique à tous les biens loués.
Elle est irrévocable durant trois ans, puis se
renouvelle d’année en année. Pour l’activer,
il faut remplir une déclaration de revenus
fonciers n° 2044. Pour la dénoncer et revenir
au microfoncier, reportez vos loyers sur votre
déclaration n° 2042.
P Les charges à déduire. Votre revenu
imposable est égal à la différence entre
vos loyers et vos charges de 2015 : frais
de gestion, primes d’assurance, taxe foncière,
charges de copropriété, intérêts d’emprunt,
etc. Vous pouvez aussi déduire vos travaux
d’entretien, de réparation et d’amélioration.
L’option pour les dispositifs Périssol, Besson,
Borloo, Robien, Scellier, Duflot ou Pinel
vous permet de bénéficier d’une déduction
spécifique supplémentaire, d’amortir
le prix du logement loué, ou d’obtenir
une réduction d’impôt.
P Le régime réel. Il s’applique d’office si vous
avez encaissé plus de 15 000 € de loyers
l’an dernier, ou si vous louez un logement dans
le cadre d’un dispositif type Robien ou Borloo.
Vous pouvez également choisir ce régime
si vous relevez du microfoncier. Une option
intéressante, car vous déduirez alors
vos charges pour le montant réel, ou bien vous
constaterez un déficit
Reportez votre
que vous pourrez
résultat foncier
imputer sur vos
cases 4BA, 4BB
autres revenus de
et/ou 4BC de
l’année (à hauteur de
votre déclaration
10 700 €) et sur vos
n° 2042.
loyers des dix années
64 Dossier familial
Pensez-y // Ne joignez
aucun justificatif, mais
conservez-les pour pouvoir
répondre aux demandes
ultérieures du fisc.
Gardez tout pendant
trois ans, et au-delà en
cas de déficit foncier.
Pensez-y // L’exonération
d’impôt peut s’appliquer si
vous louez une chambre de
service aménagée sous les
combles, bien qu’elle soit
séparée de votre logement
situé à un niveau inférieur
de l’immeuble.
voUs loUeZ en meUBlÉ
l‘AVIS d‘expert
P Les locations exonérées. Si vous louez
alexandre aRtis
Notaire associé à Toulouse
le régime
“ Choisissez
réel en cas de charges
excédant 30 % de vos
loyers pendant trois ans
Jui-chi chAn/istock/Getty imAGes - dr
“
Le bailleur qui a acquis à crédit le logement
loué ou qui y fait réaliser d’importants
travaux a intérêt à opter pour le régime
réel pour l’imposition de ses loyers.
Il peut ainsi déduire les intérêts réglés
à la banque et les dépenses payées aux
entreprises pour leur montant réel. Ces
charges, ajoutées aux frais de gestion
locative (honoraires de location, expertises
obligatoires, frais de recouvrement des
impayés) et de propriété (primes d’assurance,
charges de copropriété, impôts fonciers) du
bien loué, représentent souvent plus que
l’abattement de 30 % offert en microfoncier.
Vous pouvez ainsi réduire la pression fiscale
sur vos loyers et améliorer la rentabilité
de votre investissement. Seule contrainte,
l’option pour le réel vaut pour trois années
incompressibles. Il faut donc que vos charges
dépassent 30 % de vos loyers sur cette durée
pour qu’elle soit payante. À vos calculettes !
une partie de votre résidence principale à
un locataire qui l’occupe également comme
résidence principale, vos loyers de 2015 sont
exonérés s’ils n’ont pas dépassé 184 €/m2
hors charges en Île-de-France, et 135 €/m2
dans les autres régions. Si vous la louez
à une clientèle de passage, vos loyers de 2015
sont exonérés s’ils n’ont pas dépassé 760 €
(prestations annexes incluses). Vous pouvez
cumuler ces deux exonérations.
P Le régime micro-BIC. Vos loyers de 2015
sont soumis au régime micro-BIC si ceux de
2014 n’ont pas dépassé 32 900 €, voire
34 900 €, à condition que ceux de 2013 n’aient
pas excédé 32 900 €.
Le fisc appliquera un
Cas pratique
abattement de 50 %
La location
sur leur montant
meublée d’un
déclaré. Vous serez
appartement vous
soumis au barème
rapporte 18 000 €
de l’impôt (et aux
par an. Inscrivez
prélèvements
ce montant sur une
déclaration n° 2042 C sociaux) sur le reste.
Si vous louez des
PRO, le fisc déduira
l’abattement de 50 %. chambres d’hôtes,
des meublés de
Imposable dans
tourisme ou un gîte
la tranche à 30 %,
vous payerez 2 700 € rural, le micro-BIC
s’applique jusqu’à
d’impôt et 1 395 €
82 200 € ou
de prélèvements
sociaux. Soit un taux 90 300 € de loyers,
et l’abattement
global d’imposition
est fixé à 71 %.
de 22,75 %.
Dossier familial 65
dossier impôts
vos avantages
fiscaux
Comme chaque année, vous
bénéficiez de déductions, de
réductions ou de crédit d’impôt,
en contrepartie de certains
de vos investissements et
divers frais. Revue de détail
de tout ce qui viendra alléger
la note finale.
58 %
des Français ont déclaré
avoir fait un don à
une association ou une
fondation dans les
trois dernières années.
Source : Baromètre TNS Sofres
2014-France générosités.
66 Dossier familial
le montant De votre
impôt ne DépenD
pas uniquement De
vos revenus. il tient
également compte
De certaines charges
et Dépenses supportées
par votre foyer fiscal.
comment
réduire
vos impôts
>> Le Logement
L’instaLLation
d’équipements pour
senior ou handicapé
karandaev/ThinksTock/GeTTy imaGes – dr
Si vous avez fait installer dans votre résidence
principale des équipements spécialement
conçus pour les personnes âgées ou
handicapées, vous avez le droit à un crédit
d’impôt. Il est égal à 25 % du montant
de la facture (coût des équipements et frais
de main-d’œuvre). Aucune condition
d’ancienneté du logement n’est exigée.
Il doit s’agir d’équipements non amovibles
(« installés à perpétuelle demeure », selon
la définition du Code général des impôts),
comme des éviers et des lavabos à hauteur
réglable, des baignoires à porte, des mains
courantes, des appareils élévateurs, etc.
Le montant des dépenses est retenu
dans la limite de 5 000 € (10 000 € pour
un couple marié ou pacsé), apprécié
sur cinq années consécutives. Il est majoré
de 400 € par personne à charge.
l‘AVIS d‘expert
Sophie BorenStein
Avocate associée chez Reed Smith
confondez pas
“ Ne
déduction et réduction
“
Déduction du revenu, réduction d’impôt ou
crédit d’impôt ? La frontière entre ces trois
mécanismes visant à réduire l’impôt est subtile.
Une déduction intervient avant le calcul de
l’impôt et permet de réduire la base imposable.
À l’inverse, avec une réduction d’impôt, on
retranche une somme de l’impôt à payer, après
application du barème progressif de l’impôt sur
le revenu. Le crédit d’impôt fonctionne selon ce
même principe. À une différence près : il donne
le droit de bénéficier d’un remboursement
quand son montant dépasse celui de l’impôt
dû. Par exemple, si vous avez un crédit d’impôt
de 2 000 € et que le montant de votre impôt
est de 1 500 €, non seulement vous n’aurez pas
d’impôt à payer mais, en plus, le Trésor public
vous remboursera 500 € !
L’achat d’un Logement
destiné à La Location
Une réduction d’impôt est accordée aux
particuliers qui réalisent un investissement
locatif dans le neuf ou assimilé, appelé
dispositif Pinel pour les investissements
réalisés depuis le 1er septembre 2014.
Le logement doit être situé dans une zone
géographique précise, caractérisée par
un fort déséquilibre entre l’offre et la demande
de logements locatifs (zone A bis, A ou B1,
et zone B2, sous réserve d’un agrément
du préfet de région). Il doit en outre répondre
à des critères stricts de performance
énergétique (écoconditionnalité).
Pour profiter de l’avantage fiscal, vous devez
Dossier familial 67
dossier impôts # AVANTAGES FISCAUX
vous engager à louer le logement non meublé,
à titre de résidence principale, pendant une
durée minimale initiale de six ou de neuf ans,
à un locataire autre qu’un membre de votre
foyer fiscal (il peut s’agir d’un de vos
ascendants ou d’un de vos descendants).
Le montant du loyer ainsi que celui des
ressources du locataire ne doivent pas être
supérieurs à des plafonds révisés chaque
année. Ces deux plafonds doivent être
respectés pendant toute la période couverte
par l’engagement de location. Ils varient en
fonction de la zone où le logement est situé.
La réduction d’impôt est calculée à partir
du prix de revient du logement, retenu dans
la limite globale de 300 000 € et de 5 500 €
le m2. Son taux est de 12 % ou de 18 %,
selon que l’engagement initial de location
est de six ans ou de neuf ans. Cette réduction
est répartie sur six ou neuf ans selon le cas, à
raison d’un sixième ou d’un neuvième de son
montant chaque année. Si, à l’issue de cette
période initiale, vous prolongez votre
engagement de location, vous pouvez
bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant
atteindre 21 % du prix de revient du logement,
pour une durée de location de douze ans.
Les dépenses pour La
transition écoLogique
Si, dans le courant de l’année 2015, vous avez
fait installer certains équipements économes
en énergie ou utilisant des sources d’énergie
renouvelable dans votre résidence principale,
vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt,
à condition que votre logement ait plus de
deux ans (voir ci-contre).
Werner dieTerich/WesTend61/PhoTononsToP
Pensez-y // La
réduction d’impôt
est imputée pour
la première fois
sur l’impôt dû
au titre de l’année
de l’acquisition du
logement, s’il s’agit
d’un logement acheté
neuf, ou de l’année
de l’achèvement des
travaux si le logement
a été acheté sur plan :
vous ne pouvez en
profiter cette année
que si les travaux
ont été achevés
avant la fin 2015.
68 Dossier familial
couP de Pouce aux Travaux
Du sol au plafond, ce que vous pouvez entreprendre en matière d’économies d’énergie dans
votre résidence principale achevée depuis plus de deux ans, pour bénéficier du crédit d’impôt.
Matériaux d’isolation
thermique des parois
vitrées, de volets
Matériaux
d’isolation
thermique
des parois
opaques
isolants et de portes
d’entrée : 150 € et
100 €, T.T.C./m2
(extérieur, intérieur)
(murs, planchers,
toitures-terrasses,
plafonds de
combles) :
150 € et 100 €,
T.T.C./m2 par
l’extérieur et
par l’intérieur
Appareils de
régulation et de
programmation
de chauffage ou
de production d’eau
chaude sanitaire
(manuel ou
automatique)
Poêles, foyers
fermés, inserts
fonctionnant
au bois ou
à la biomasse
Calorifugeage
d’une installation
de production ou de
distribution de chaleur
Borne de
recharge
ou d’eau chaude sanitaire
pour véhicule
électrique
4 types de chauffage
Pompes à chaleur
Chaudières
à condensation
arT Presse
ou à micro-cogénération
gaz (chauffage
ou eau chaude)
Chaudières
fonctionnant
au bois
ou autres
biomasses
• Géothermiques à capteur fluide
frigorigène de type sol-sol ou sol-eau
• Géothermiques de type
eau glycolée-eau
• Géothermiques de type eau-eau
• Pompes à chaleur de type air-eau
P Montant du crédit d’impôt
30 % des dépenses d’équipement T.T.C.,
et éventuellement de main-d’œuvre, sans
condition de ressources et quelle que soit la
nature des travaux engagés (un ou plusieurs),
à condition qu’ils figurent dans la liste et
qu’ils aient été effectués par un professionnel
RGE (reconnu garant de l’environnement).
Ce crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour
une personne seule (16 000 € pour un couple),
majoré de 400 € par personne à charge, par
période de cinq années consécutives.
Chauffage ou
fourniture d’eau chaude
fonctionnant à
l’énergie solaire et
doté de capteurs
solaires, dans la limite
de 1 000 € T.T.C./m2
hors capteurs solaires
P Liste des équipements supprimés en 2016
- Chaudières à condensation. Seules les
chaudières à haute performance énergétique
bénéficient du crédit d’impôt pour la transition
énergétique (cite).
- Équipements de production d’électricité à
partir de l’énergie éolienne.
- Équipements de chauffage ou de production
d’eau chaude intégrant des panneaux
photovoltaïques (les panneaux sont exclus du
crédit d’impôt depuis 2014).
a a renovation-info-service.gouv.fr ou 0 810 140 240.
Dossier familial 69
dossier impôts # avanTaGes Fiscaux
>> Les enfants
Les frais de garde
des jeunes enfants
hors de chez vous
Les frais de scoLarité
Les parents ont droit à une réduction d’impôt
forfaitaire pour couvrir les frais de scolarité de
leurs enfants à charge. Son montant dépend
de leur niveau d’études : 61 € pour un
collégien, 153 € pour un lycéen et 183 €
pour un jeune inscrit dans l’enseignement
supérieur ; vous ne bénéficiez que de la moitié
de ces montants en cas de garde partagée.
Peu importe que vos enfants soient inscrits
dans le public ou le privé, ou qu’ils
poursuivent des études par l’intermédiaire
du Centre national
d’enseignement à distance
Remplissez
les cases
(Cned). Il vous est aussi
7EA à 7EG
possible de bénéficier de
cet avantage pour un enfant
inscrit dans une classe préparatoire à
l’apprentissage (CPA) ou qui suit une
formation dans un CPA intégré à un centre
de formation des apprentis (CFA).
Vous pouvez également en profiter pour
70 Dossier familial
Une crèche
collective à
Angoulême,
(Charente).
Pensez-y // Si vous faites
garder vos enfants à l’extérieur
de chez vous et que vous avez
également recours aux services
d’une personne à domicile
pour s’occuper d’eux, il vous
est possible de cumuler
la réduction d’impôt pour frais
de garde et l’avantage
fiscal prévu en cas d’emploi
d’un salarié à domicile.
un enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal,
même s’il ne vivait plus chez vous,
dès lors qu’il était toujours étudiant au
31 décembre 2015 (mais s’il a achevé ses
études en juin 2015, vous n’y avez plus droit).
S’il a eu 18 ans en 2015, vous devez le
rattacher à votre foyer fiscal pour la période
allant de ses 18 ans à la fin de l’année 2015,
afin de pouvoir en bénéficier.
BurGer/Phanie
Si vous avez fait garder vos enfants hors de
chez vous, que ce soit chez une assistante
maternelle agréée, dans une crèche collective
ou familiale, une halte-garderie ou un centre
de loisirs, vous pouvez bénéficier d’un crédit
d’impôt. Cet avantage
concerne les enfants âgés de
Remplissez
les cases
moins de 6 ans au 1er janvier
7GA à 7GG
2015. Le crédit d’impôt est
égal à la moitié de vos
dépenses, après déduction des aides reçues
de la caisse d’allocations familiales
(notamment la prestation d’accueil du jeune
enfant) ou de celles versées par votre comité
d’entreprise ou votre employeur (Cesu
préfinancé, notamment). Elles sont retenues
dans la limite de 2 300 € par enfant (1 150 €
pour les enfants en garde alternée).
Ces limites ne sont pas réduites si l’enfant
n’a été gardé qu’une partie de l’année.
>> La famiLLe
eric audras- oliver rossi/GeTTy imaGes. les Personnes PhoToGraPhiées
ne sonT Pas concernées Par le sujeT de l’arTicle
Les pensions aLimentaires
versées en cas de divorce
ou de séparation
Si vous ne vivez plus avec le père ou la mère
de vos enfants, que vous soyez divorcé, séparé
ou avez rompu votre Pacs, et que vous lui avez
versé une pension alimentaire pour
l’éducation et l’entretien des enfants, vous
pouvez la déduire de vos revenus, à condition
que vous ne comptiez pas
vos enfants comme étant
Remplissez
à votre charge.
les cases
6GP ou 6GU
Tant que vos enfants sont
mineurs, la pension est
déductible en totalité, quel que soit son
montant, qu’elle ait été fixée par une décision
de justice ou non. Il convient juste que son
montant soit compatible avec vos revenus
et cohérent avec les besoins de l’enfant.
Pensez-y // Les pensions versées
à un enfant majeur par des parents
divorcés sont déductibles dans
les mêmes conditions. Chacun
des parents peut déduire la pension
versée, dans la limite de 5 732 €.
Mais dès que votre enfant a 18 ans, le montant
déductible est plafonné à de 5 732 €, que vous
continuiez à verser la pension à votre « ex » ou
que vous la versiez directement à votre enfant.
versées à un
enfant majeur
Vous pouvez déduire la pension que vous avez
versée à un enfant majeur dès lors qu’il n’est
pas rattaché à votre foyer fiscal. Cette pension
est déductible, quel que soit son âge – même
après 25 ans –, s’il n’est pas en mesure de
subvenir seul à ses besoins soit parce qu’il est
étudiant, chômeur non indemnisé, soit parce
Dossier familial 71
versées à un ascendant
Si vous avez aidé vos parents ou vos grandsparents dans le besoin en leur versant de
l’argent, en payant certaines de leurs
dépenses à leur place (hospitalisation,
hébergement en maison de retraite, factures
d’électricité, loyers, etc.), ces dernières sont
déductibles de votre revenu imposable. Ces
sommes, appelées pensions, sont déductibles
72 Dossier familial
en totalité, à la condition qu’elles ne soient
pas exorbitantes : elles doivent correspondre
aux besoins de celui qui les reçoit et
à la fortune de celui qui les verse. Vous devez
pouvoir justifier du montant effectif de vos
versements ou des dépenses engagées
(relevés bancaires, factures, quittances, etc.)
si le service des impôts vous le demande.
Si vous avez hébergé
vos parents ou vos grandsRemplissez
parents sous votre toit, vous
les cases
6GP ou 6GU
pouvez déduire une somme
forfaitaire de 3 407 €
par ascendant pour couvrir vos frais (logement,
nourriture, etc.) sans avoir aucun justificatif
à fournir. À condition toutefois que vos
Pensez-y // L’ascendant auquel
vous avez apporté votre aide doit
en principe déclarer la totalité
de ce que vous lui avez versé.
S’il ne dispose que de faibles
revenus, il n’a pas à déclarer
les frais de maison de retraite
ou d’hospitalisation que vous avez
pris à votre charge à sa place.
VouS aVez héBergé
une personne autre
qu’un ascendant
Si cette personne avait plus de 75 ans
au 1er janvier 2015, vous pouvez déduire
de votre revenu imposable les frais
de nourriture et de logement pour leur
montant réel, mais dans la limite de
3 407 € (remplissez la case 6EU
de l’imprimé 2042 C). Peu importe qu’il
s’agisse de votre frère, de votre sœur,
d’un oncle, d’une tante ou encore
d’une personne sans lien de parenté
avec vous, mais ses revenus ne doivent
pas dépasser le plafond de ressources
fixé pour bénéficier de l’allocation
de solidarité aux personnes âgées
(9 600 € pour une personne seule et
14 904 € pour un couple).
crédiT PhoTo
qu’il n’enchaîne que des petits boulots. Peu
importe la forme de votre aide. Il peut s’agir
d’un versement en espèces ou d’une aide
en nature : hébergement, nourriture, etc.
Mais le montant que vous pouvez déduire
est plafonné à :
- 5 732 € si votre enfant est célibataire
sans enfant ;
- 11 464 € si votre enfant est célibataire
avec un ou plusieurs enfants à charge ;
- 5 732 € si votre enfant est marié ou pacsé,
si les parents de son conjoint ou partenaire
de Pacs ont aussi participé à l’entretien du
couple. Mais si vous avez été le seul à aider
le couple, le montant déductible est porté
à 11 644 €. Cette limite n’est pas majorée
si le jeune couple a des enfants.
Sachez que si vous avez aidé un de vos
petits-enfants majeurs dans le besoin non
rattaché au foyer fiscal de ses parents, vous
pouvez déduire les sommes
que vous lui avez versées
Remplissez
dans les mêmes conditions
les cases
si ses parents n’ont pas été
6EL, 6EM,
6GI ou 6GJ
en mesure de l’aider.
Attention : vous devez être
en mesure de justifier de la réalité de vos
dépenses, si le service des impôts vous le
demande. Par exception, si votre enfant a vécu
toute l’année chez vous, vous pouvez déduire
une somme forfaitaire de 3 407 € pour couvrir
vos frais de logement et de nourriture,
sans avoir de justificatifs à fournir. Les autres
dépenses restent déductibles pour leur
montant réel et justifié, mais seulement dans
la limite de 2 325 € (5 732 € − 3 407 €),
ou de 4 650 € si vous avez participé seul
à l’entretien de votre enfant marié ou pacsé,
ou chargé de famille.
Pensez-y // Certaines activités
effectuées hors du domicile sont prises
en compte lorsqu’elles sont comprises
dans une offre globale de services :
livraison de repas ou de courses,
collecte et livraison de linge repassé,
accompagnement des personnes âgées
ou handicapées en dehors de chez elles.
ascendants ne disposent pas d’autres revenus
que l’allocation de solidarité aux personnes
âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire
d’invalidité ou, s’ils ont plus de 75 ans, que leur
revenu imposable soit inférieur au plafond
de ressources fixé pour l’octroi de l’Aspa
(9 600 € pour une personne seule, 14 904 €
pour un couple).
ThinksTock - isTock/GeTTy imaGes
Les empLois famiLiaux
Si vous avez employé une ou plusieurs
personnes dans votre résidence principale ou
secondaire, les frais engagés vous donnent
droit à un crédit ou à une réduction d’impôt,
quels que soient le montant de votre revenu
imposable et l’importance des services
rendus. Cet avantage est accordé aussi bien
pour l’emploi d’un salarié à temps complet
que pour des prestations occasionnelles de
courte durée, que vous employiez directement
une personne ou qu’elle soit mise à votre
disposition par un organisme (centre
communal d’action sociale, association ou
entreprise agréée de services à la personne).
Vous pouvez également bénéficier de cet
avantage si vous avez employé une personne
au domicile d’un de vos ascendants qui
remplit les conditions d’octroi de l’allocation
d’autonomie, à condition de ne pas déduire
les charges correspondantes de vos revenus
en tant que pension alimentaire. La liste
des services à domicile ouvrant droit à cet
avantage est la suivante :
- services d’entretien de la maison et
travaux ménagers (repassage, préparation
des repas, etc.) ;
- petits travaux de jardinage, y compris
de débroussaillage, dans la limite de 5 000 €
par an ;
- travaux de petit bricolage dits « homme
toutes mains », dans la limite de 500 € par an
et de deux heures par intervention ;
- garde d’enfants à domicile et
accompagnement dans leurs déplacements
hors du domicile (à l’école, au gymnase, etc.) ;
- soutien scolaire et cours à domicile,
y compris aux adultes ;
Dossier familial 73
>> La retraite
Les sommes versées sur un Perp ainsi que
celles versées sur un régime de retraite
complémentaire des agents de la fonction
publique, comme la Préfon, ou à un régime
assimilé (Corem, CGOS) sont déductibles de
votre revenu global – lequel est en principe
préimprimé sur votre déclaration de revenus –,
dans la limite d’un plafond individuel commun
aux différents produits
d’épargne retraite. Le
Vérifiez
les cases
montant indiqué tient compte
6PS à 6PU
du plafond calculé sur vos
revenus de 2014 (année n - 1)
mais aussi, le cas échéant, des plafonds non
utilisés des trois années précédentes que vous
pouvez utiliser pour imputer vos versements
74 Dossier familial
Cet avantage est accordé sous forme :
P de crédit d’impôt si, en 2015, vous avez
exercé une activité professionnelle ou avez été
inscrit au moins trois mois à Pôle emploi (marié
ou pacsé, chacun de vous
Remplissez
deux doit remplir l’une ou
la case 7DB
l’autre de ces conditions) ;
P de réduction d’impôt pour les couples
mariés ou pacsés dont un seul des deux
membres exerce une activité professionnelle,
pour les retraités, et en cas
Remplissez
d’emploi d’un salarié au
la case 7DF
domicile d’un ascendant
ou 7DD
dépendant.
effectués en 2015. Si ce n’est pas suffisant
– c’est-à-dire, si vous avez versé plus que votre
limite individuelle de déduction –, sachez
que vous pouvez imputer vos versements sur
le plafond de déduction non utilisé de votre
conjoint ou partenaire de Pacs.
Cas pratique
Vous avez versé 200 € par mois
sur un Perp en 2015, soit 2 400 € au total.
Cette somme vient en déduction
de votre revenu imposable. Si vous êtes
imposé dans la tranche à 30 %, par
exemple, cela représente une économie
d’impôt de 720 €. Ce gain est de 984 €
si vous êtes taxé dans la tranche à 41 %,
et de 1 080 € si vous atteignez la dernière
tranche du barème à 45 %.
ThinksTock/GeTTy imaGes
- assistance aux personnes âgées
et handicapées ;
- assistance administrative et informatique,
dans la limite de 3 000 € par an ;
- gardiennage et surveillance temporaire
à domicile de la résidence principale et
secondaire ;
- soins et promenades d’animaux de
compagnie.
L’avantage représente la moitié de vos
dépenses : salaires + cotisations sociales ou
facture réglée à l’organisme prestataire. Vous
devez toutefois déduire du montant de vos
dépenses les aides que vous avez pu recevoir :
complément de libre choix du mode de garde,
Cesu préfinancé, etc. Vos dépenses sont
retenues dans la limite de 12 000 €, majorées
de 1 500 € par personne à
charge, pour chaque membre
Remplissez
la case 7DQ
du foyer fiscal de plus de
65 ans ou par ascendant
dépendant de plus de 65 ans, sans pouvoir
dépasser 15 000 €. Ces plafonds sont portés
à 13 500 €, 15 000 € et 18 000 € si vous avez
embauché un salarié en direct, pour la première
fois en 2015. Si vous êtes invalide ou avez à
votre charge un enfant handicapé ou une
personne invalide, les dépenses sont retenues
dans la limite d’un plafond unique de 20 000 €.
>> Les dons
Ouvrent droit à une réduction d’impôt, les
dons versés, en 2015, à des associations
d’intérêt général ou reconnues d’utilité
publique, à des associations cultuelles ou
ayant pour objet exclusif la bienfaisance,
à des organismes sans but lucratif fournissant
gratuitement des repas, des soins ou
favorisant le logement des personnes
en difficulté, ou encore à des fondations.
PaTrick kovarik/aFP
P Vous avez donné à une ou des
associations d’intérêt général ou d’utilité
publique, aux associations
culturelles ou de
Remplissez
la case 7UF
bienfaisance : vous bénéficiez
d’une réduction d’impôt de
66 % des sommes versées, dans la limite
annuelle de 20 % du revenu imposable.
P Vous avez consenti des dons aux
organismes d’aide aux personnes en
difficulté : dans ce cas, la réduction d’impôt
est égale à 75 % des sommes
versées, retenues dans
Remplissez
la limite de 529 € en 2015.
la case 7UD
Les versements qui
dépassent cette limite permettent d’obtenir
une réduction d’impôt de 66 % des sommes
versées, retenues dans la limite annuelle de
20 % du revenu imposable. Si vos versements
dépassent cette limite de 20 %, l’excédent est
reporté sur les cinq années suivantes, ce qui
vous permettra de bénéficier de la réduction
d’impôt dans les mêmes conditions.
P Vous avez aidé financièrement un parti
politique : vous avez droit à une réduction
d’impôt de 66 % des sommes
versées, retenues dans la
Remplissez
la case 7UH
limite de 15 000 € par foyer
fiscal, par an et par personne,
pour les élections, et de 7 500 € par an et par
personne pour les partis politiques.
P Vous avez cotisé à un syndicat : la réduction
Vérifiez
les cases
6PS à 6PU
d’impôt s’élève à 66 % des
sommes versées, dans la
limite de 1 % brut du salaire ou
de la pension de retraite.
Pensez-y // Depuis le 19 avril
2015, les dons consentis à des
associations d’intérêt général et
à des fonds de dotation exerçant
des activités concrètes pour le
pluralisme de la presse ouvrent
désormais le droit à cette
réduction d’impôt, sachant que
l’administration fiscale acceptait
déjà de l’accorder pour les dons
effectués avant cette date.
Dossier familial 75
les PrinciPaux avanTaGes Fiscaux
Dépenses
Taux
Plafond de dépenses
annuelles retenues
(couple marié
ou pacsé/célibataire)
Type
d’avantage (1)
Plafonnement
global
de 10 000 €
Frais de garde des jeunes enfants
50 %
2 300 € par enfant
c
oui
Frais de scolarité
Forfait
Séjour dans un établissement
pour personnes dépendantes
Prestation compensatoire
(12 mois maximum)
Famille
r
non
25 %
réduction de 61 €
(collégien) ; 153 € (lycéen) ;
183 € (étudiant)
10 000 € par
personne hébergée
r
non
25 %
30 500 €
r
non
50 %
12 000 € (3)
c ou r
oui
Limite de déduction
enfant majeur
–
5 726 €
D
non
Avantages en nature
(ascendant ou descendant)
–
3 407 €
D
non
30 %
8 000 €, 16 000 € pour
un couple, sur une période
consécutive de 5 ans
c
oui
25 %
5 000 €, 10 000 € pour
un couple, sur 5 ans
c
non
75 %
r
non
c
non
emPloi à Domicile
Emploi d’un salarié
à domicile (2)
Pension alimenTaire
Travaux
Travaux d’économie
d’énergie dans
la résidence principale
Équipements pour personnes
âgées et handicapées
vie Publique
Cotisations syndicales
66 %
529 € (aide aux personnes
en difficulté)
20 % du revenu imposable
(autres associations)
1 % du salaire brut
imposable
Partis politiques
66 %
15 000 € par foyer fiscal
r
non
–
10 % des revenus nets
de frais de 2014, avec
plancher de 3 755 €
(aucun revenu ou inférieur
à 37 548 €) et un plafond
de 30 038 €.
D
non
Dons aux associations
66 %
ÉPargne reTraiTe
Épargne retraite
des salariés
(1) c = crédit d’impôt ; r = réduction d’impôt ; D = déduction du revenu imposable (voir p. 31). (2) sauf exceptions (voir p. 73).
(3) majoré de 1 500 € par enfant à charge ou par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser 15 000 € ;
ce plafond est porté à 20 000 € si un membre du foyer est invalide.
76 Dossier familial
PRATIQUES AU QUOTIDIEN
Éditions 2016
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dossieR iMPôTs
NOTRE BARÈME À
Combien paierez-vous D’impôt
en 2016 ? notre barème à
leCture rapiDe vous l’inDique.
Votre déclaration de revenus une fois
vérifiée et, le cas échéant, rectifiée
et complétée, vous ne savez toujours
pas quel sera le montant de votre impôt
à payer cette année. Vous pouvez,
bien sûr, tenter de le calculer en utilisant
les formules proposées par le ministère
du Budget avec le tableau ci-dessous.
Mais il y a plus simple : utiliser notre barème
à lecture rapide (page 80 et suivantes).
Le calcul
AvEC
NOTRE FORMULE
DéTERMINEz
votre REvENU
IMPOsABLE
Il faut réaliser six opérations avant
de consulter les colonnes de nos tableaux.
1. Additionnez les ressources
que vous déclarez.
LA FORMULE PROPOséE
PAR LE MINIsTÈRE DU BUDgET
Fraction du revenu
imposable par part (1)
Montant de
Taux
d’imposition l’impôt brut (2)
Inférieur à 9 700 €
0%
0
De 9 700 € à 26 791 €
14 %
(R x 0,14) − (1 358,00 x N)
De 26 791 € à 71 826 €
30 %
(R x 0,30) − (5 644,56 x N)
De 71 826 € à 152 108 €
41 %
(R x 0,41) − (13 545,42 x N)
Au-delà de 152 108 €
45 %
(R x 0,45) − (19 629,74 x N)
(1) revenu imposable divisé par le nombre de parts de quotient familial.
(2) r = revenu net imposable et n = nombre de parts.
2. Soustrayez 10 % du total. Il s’agit soit
de la déduction forfaitaire pour frais
professionnels (avec un plancher de 426 € et
un plafond de 12 170 €), soit de l’abattement
sur les pensions et retraites (plancher
de 379 € et plafond de 3 711 €).
3. Additionnez à cette somme vos autres
revenus nets imposables (revenus fonciers
ou valeurs mobilières).
4. Retranchez vos différentes charges
ouvrant droit à des déductions de votre
revenu (pensions alimentaires, prestations
compensatoires, CSG déductible, etc.).
5. Faites correspondre le chiffre obtenu avec
votre situation familiale (nombre de parts,
marié ou non, etc.). Le montant correspond
au revenu imposable de la première colonne.
6. Défalquez les réductions ou les crédits
d’impôt auxquels vous avez droit du montant
obtenu à la fin de la phase 5.
Ce barème fiscal est reproduit avec l’autorisation des éditions
francis lefebvre (propriété exclusive des éditions francis lefebvre
il ne doit en aucun cas être diffusé, reproduit, modifié ou transmis,
intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit,
sans l’accord écrit des éditions francis lefebvre).
78 Dossier familial
LECTURE RAPIDE
de votre impôt
RéALISé
eN pARteNARIAt
AVeC les édiTions
Francis
leFebvre
IDENTIFIEz
votre COLONNE
À partir de 1,5 part
de quotient familial,
le calcul se
complique. Il faut
tenir compte de
la composition
de la famille et du
plafonnement du
quotient familial.
Voici comment
s’y prendre.
1 part
Les personnes célibataires
vivant seules et sans
personne à charge paient
le montant d’impôt
indiqué en face de la ligne
de leur revenu imposable
dans la colonne « 1 part ».
Exemple : je déclare
30 400 €, je règle
3 475 € d’impôt.
1,5 part
À partir de 2 parts
a Le chiffre en noir :
Le tableau comporte
trois colonnes (quatre
à partir de 2,5 parts).
Le chiffre en noir : pour
les foyers fiscaux dont
aucun membre n’est
invalide, pensionné
de guerre ou ancien
combattant âgé de plus
de 74 ans.
Le chiffre en rouge :
il s’applique aux foyers
fiscaux dont l’un des
membres est invalide,
pensionné de guerre
ou ancien combattant
âgé de plus de 74 ans.
pour les célibataires,
divorcés ou séparés,
vivant en couple et ayant
un enfant à charge.
Le chiffre en rouge : pour
les célibataires, divorcés,
séparés ou veufs (décès du
conjoint avant 2015), sans
personne à charge, invalides,
pensionnés de guerre
ou anciens combattants
de plus de 74 ans.
b Pour les célibataires,
divorcés, séparés ou
veufs (décès du conjoint
avant 2015) sans personne
à charge, vivant seuls,
et ayant supporté à titre
principal la charge d’un ou
plusieurs enfants pendant
au moins cinq ans, période
où ils vivaient seuls.
Attention ! Les célibataires,
divorcés, séparés ou veufs,
sans personne à charge,
eux-mêmes invalides,
pensionnés de guerre ou
anciens combattants et
ayant élevé un enfant ou plus
se reporteront à la 2e ligne
(en rouge), colonne a, qu’ils
vivent seuls ou en couple.
COMMENT UTILIsER
NOTRE TABLEAU
▲
Choisissez la ligne
correspondant à votre
revenu imposable
Colonne « Mariés, pacsés,
veufs » : contribuables
mariés ou liés par un Pacs
et soumis à une imposition
commune et contribuables
dont le conjoint ou le
partenaire de Pacs est
décédé en 2015.
Colonne « Concubins » :
contribuables célibataires,
divorcés ou séparés vivant
en couple et ayant à charge
un ou plusieurs enfants ou
une ou plusieurs personnes
invalides ; contribuables
célibataires, divorcés ou
séparés, en couple ou non,
et n’ayant à leur charge que
des personnes invalides.
Colonne « Parents isolés » :
contribuables célibataires,
divorcés ou séparés vivant
seuls et ayant à charge
un ou plusieurs enfants
et une ou plusieurs
personnes invalides.
Colonne « Veufs avant 2015 » :
à partir de 2,5 parts, la colonne « Veufs avant 2015 »
vise les personnes ayant perdu leur conjoint
ou partenaire de Pacs avant 2015 et ayant au moins
un enfant à charge.
Attention : cette colonne comporte un chiffre en noir
et un en rouge (voir explications ci-dessus).
Identifiez la colonne correspondant à votre nombre
de parts en tenant compte de votre situation familiale
▲
Dossier familial 79
dossieR IMPôTs# Barème
le MONTANT De l'IMPôT selON VOTRe ReVeNU eT
1,5 part
revenu
imposable
(en euros)
1 part
14 461
14 600
14 704
14 800
15 000
15 200
15 400
15 600
15 800
16 000
16 200
16 400
16 600
16 800
17 000
17 200
17 400
17 600
17 800
18 000
18 200
18 400
18 600
18 800
19 000
19 200
2
35
62
84
133
182
231
280
329
378
427
476
525
574
623
672
721
770
819
868
917
966
1 015
1 064
1 113
1 162
19 400
1 211
19 600
1 260
19 800
1 309
20 000
1 358
20 200
1 407
20 400
1 456
20 600
1 505
20 800
1 554
21 000
1 582
21 200
1 610
21 400
1 638
21 600
1 666
21 800
1 694
80 Dossier familial
a
1 part
22 000
1 722
22 200
1 750
22 400
1 778
22 600
1 806
22 800
1 834
23 000
1 862
23 200
1 890
23 400
1 918
23 600
1 946
23 800
1 974
24 000
2 002
24 200
2 030
24 400
2 058
24 600
2 086
24 800
2 114
23
25 000
2 142
72
25 200
2 170
121
25 400
2 198
170
25 600
2 226
219
25 800
2 254
268
26 000
2 282
317
26 200
2 310
366
26 400
2 338
415
26 600
2 366
464
26 800
2 395
513
27 000
2 455
562
27 200
2 515
611
27 400
2 575
b
Aucun impôt à payer
au-delà de 1,5 part
23
23
72
72
121
121
170
170
219
219
268
268
317
317
366
366
415
415
464
464
513
513
562
562
611
611
1,5 part
revenu
imposable
(en euros)
a
660
660
709
709
758
758
807
807
856
856
905
905
954
954
1 003
1 003
1 052
1 052
1 101
1 101
1 150
1 150
1 199
1 199
1 248
1 248
1 297
1 297
1 346
1 346
1 395
1 395
1 444
1 444
1 493
1 493
1 542
1 542
1 575
1 575
1 603
1 603
1 631
1 631
1 659
1 659
1 687
1 687
1 715
1 715
1 743
1 743
1 771
1 771
1 799
1 799
2 parts
b
Mariés,
Pacs, veufs Concubins
en 2015
Parents
isolés
660
709
au-delà de 2 parts
758
807
856
905
954
1 003
1 052
1 101
1 150
1 199
1 248
1 297
1 346
1 395
1 444
1 493
1 542
1 575
1 603
1 631
1 659
1 687
1 715
1 743
1 771
1 799
40
11
11
60
60
109
109
158
158
207
207
256
256
305
305
354
354
403
403
452
452
501
501
550
550
599
599
648
648
697
697
746
746
795
795
11
60
109
158
207
256
305
354
403
452
501
550
599
648
697
746
795
VOTRe NOMbRe De PARTs (eN eUROs)
1,5 part
revenu
imposable
(en euros)
1 part
27 600
2 635
27 800
2 695
28 000
2 755
28 200
2 815
28 400
2 875
28 600
2 935
28 800
2 995
29 000
3 055
29 200
3 115
29 400
3 175
29 600
3 235
29 800
3 295
30 000
3 355
30 200
3 415
30 400
3 475
30 600
3 535
30 800
3 595
31 000
3 655
31 200
3 715
31 400
3 775
31 600
3 835
31 800
3 895
32 000
3 955
32 200
4 015
32 400
4 075
32 600
4 135
32 800
4 195
33 000
4 255
a
1 827
1 827
1 855
1 855
1 883
1 883
1 911
1 911
1 939
1 939
1 967
1 967
1 995
1 995
2 023
2 023
2 051
2 051
2 079
2 079
2 107
2 107
2 135
2 135
2 163
2 163
2 191
2 191
2 219
2 219
2 247
2 247
2 275
2 275
2 303
2 303
2 331
2 331
2 359
2 359
2 387
2 387
2 415
2 415
2 445
2 443
2 505
2 471
2 565
2 499
2 625
2 527
2 685
2 555
2 745
2 583
2 parts
b
Mariés,
en 2015
1 827
89
1 855
138
1 883
187
1 913
236
1 973
285
2 033
334
2 093
383
2 153
432
2 213
481
2 273
530
2 333
579
2 393
628
2 453
677
2 513
726
2 573
775
2 633
824
2 693
873
2 753
922
2 813
971
2 873
1 020
2 933
1 069
2 993
1 118
3 053
1 167
3 113
1 216
3 173
1 265
3 233
1 314
3 293
1 363
3 353
1 412
844
844
893
893
942
942
991
991
1 040
1 040
1 089
1 089
1 138
1 138
1 187
1 187
1 236
1 236
1 285
1 285
1 334
1 334
1 383
1 383
1 432
1 432
1 481
1 481
1 530
1 530
1 568
1 568
1 596
1 596
1 624
1 624
1 652
1 652
1 680
1 680
1 708
1 708
1 736
1 736
1 764
1 764
1 792
1 792
1 820
1 820
1 848
1 848
1 876
1 876
1 904
1 904
2,5 parts
Parents
isolés
Mariés,
en 2015
Parents
isolés
Veufs
avant 2015
844
893
au-delà de 2,5 parts
942
991
1 040
1 089
1 138
1 187
1 236
48
1 285
97
1 334
146
1 383
195
1 432
244
1 481
293
1 530
342
1 568
391
1 596
440
1 624
489
1 652
538
1 680
587
1 708
636
1 736
685
1 764
734
1 792
1 820
1 848
1 876
1 904
28
28
77
77
126
126
175
175
224
224
783
832
881
930
979
48
48
97
97
146
146
195
195
244
244
293
293
342
342
391
391
440
440
489
489
538
538
587
587
636
636
685
685
734
734
783
783
832
832
881
881
930
930
979
979
48
97
146
195
244
293
342
391
440
489
538
587
636
685
734
783
832
881
930
979
Dossier familial 81
le MONTANT De l'IMPôT selON VOTRe ReVeNU
1,5 part
revenu
imposable
(en euros)
1 part
33 200
4 315
33 400
4 375
33 600
4 435
33 800
4 495
34 000
4 555
34 200
4 615
34 400
4 675
34 600
4 735
34 800
4 795
35 000
4 855
35 200
4 915
35 400
4 975
35 600
5 035
35 800
5 095
36 000
5 155
36 200
5 215
36 400
5 275
36 600
5 335
36 800
5 395
37 000
5 455
37 200
5 515
37 400
5 575
37 600
5 635
37 800
5 695
38 000
5 755
38 200
5 815
38 400
5 875
38 600
5 935
82 Dossier familial
a
2 805
2 611
2 865
2 639
2 925
2 667
2 985
2 695
3 045
2 723
3 105
2 751
3 165
2 779
3 225
2 807
3 285
2 835
3 345
2 863
3 405
2 891
3 465
2 919
3 525
2 947
3 585
2 975
3 645
3 003
3 705
3 031
3 765
3 059
3 825
3 087
3 885
3 115
3 945
3 143
4 005
3 171
4 065
3 199
4 125
3 227
4 185
3 255
4 245
3 283
4 305
3 311
4 365
3 339
4 425
3 367
2 parts
b
Mariés,
en 2015
3 413
1 461
3 473
1 510
3 533
1 559
3 593
1 608
3 653
1 657
3 713
1 706
3 773
1 755
3 833
1 804
3 893
1 853
3 953
1 902
4 013
1 951
4 073
2 000
4 133
2 049
4 193
2 098
4 253
2 147
4 313
2 196
4 373
2 245
4 433
2 294
4 493
2 343
4 553
2 392
4 613
2 441
4 673
2 490
4 733
2 539
4 793
2 576
4 853
2 604
4 913
2 632
4 973
2 660
5 033
2 688
1 932
1 932
1 960
1 960
1 988
1 988
2 016
2 016
2 044
2 044
2 072
2 072
2 100
2 100
2 128
2 128
2 156
2 156
2 184
2 184
2 212
2 212
2 240
2 240
2 268
2 268
2 296
2 296
2 324
2 324
2 352
2 352
2 380
2 380
2 408
2 408
2 436
2 436
2 464
2 464
2 495
2 492
2 555
2 520
2 615
2 548
2 675
2 576
2 735
2 604
2 795
2 632
2 855
2 660
2 915
2 688
2,5 parts
Parents
isolés
1 932
1 960
1 988
2 016
2 044
2 072
2 100
2 128
2 156
2 184
2 212
2 240
2 268
2 296
2 324
2 352
2 380
2 408
2 436
2 464
2 492
2 520
2 548
2 576
2 604
2 632
2 660
2 688
Mariés,
en 2015
273
273
322
322
371
371
420
420
469
469
518
518
567
567
616
616
665
665
714
714
763
763
812
812
861
861
910
910
959
959
1 008
1 008
1 057
1 057
1 106
1 106
1 155
1 155
1 204
1 204
1 253
1 253
1 302
1 302
1 351
1 351
1 400
1 400
1 449
1 449
1 498
1 498
1 547
1 547
1 596
1 596
1 028
1 077
1 126
1 175
1 224
1 273
1 322
1 371
1 420
1 469
1 518
1 561
1 589
1 617
1 645
1 673
1 701
1 729
1 757
1 785
1 813
1 841
1 869
1 897
1 925
1 953
1 981
2 009
Parents
isolés
1 028
1 028
1 077
1 077
1 126
1 126
1 175
1 175
1 224
1 224
1 273
1 273
1 322
1 322
1 371
1 371
1 420
1 420
1 469
1 469
1 518
1 518
1 561
1 561
1 589
1 589
1 617
1 617
1 645
1 645
1 673
1 673
1 701
1 701
1 729
1 729
1 757
1 757
1 785
1 785
1 813
1 813
1 841
1 841
1 869
1 869
1 897
1 897
1 925
1 925
1 953
1 953
1 981
1 981
2 009
2 009
Veufs
avant 2015
1 028
1 077
1 126
1 175
1 224
1 273
1 322
1 371
1 420
1 469
1 518
1 561
1 589
1 617
1 645
1 673
1 701
1 729
1 757
1 785
1 813
1 841
1 869
1 897
1 925
1 953
1 981
2 009
eT VOTRe NOMbRe De PARTs (eN eUROs)
3 parts
Mariés,
en 2015
Parents
isolés
Veufs
avant 2015
Cas pratique
au-delà de 3 parts
15
15
64
64
113
113
162
162
211
211
260
260
309
309
358
358
407
407
35
35
84
84
133
133
182
182
231
231
280
280
329
329
378
378
427
427
476
476
525
525
574
574
623
623
672
672
721
721
770
770
819
819
868
868
917
917
966
966
1 015
1 015
1 064
1 064
1 113
1 113
1 162
1 162
35
84
133
182
231
280
329
378
427
476
525
574
623
672
721
770
819
868
917
966
1 015
1 064
1 113
1 162
35
35
84
84
133
133
182
182
231
231
280
280
329
329
378
378
427
427
476
476
525
525
574
574
623
623
672
672
721
721
770
770
819
819
868
868
917
917
966
966
1 015
1 015
1 064
1 064
1 113
1 113
1 162
1 162
Comment calculer votre impôt
en utilisant notre barème
Un couple marié avec deux enfants
mineurs à charge : 3 parts
Salaire brut annuel imposable
de monsieur : 30 000 €
Salaire brut annuel imposable
de madame : 20 000 €
Cotisations versées sur le Perp
de monsieur : 2 000 €
Pension alimentaire versée à leur fille
majeure : 3 000 €
Emploi d’une femme de ménage
sur l'année : 4 000 €, charges comprises
› Calculer le revenu net imposable
Après application de l’abattement
forfaitaire de 10 % :
30 000 + 20 000 = 50 000 – 5 000 (10 %) =
45 000 €
Pour déterminer son revenu imposable,
le couple doit déduire ses charges
(cotisations versées sur le Perp
et pension donnée à leur fille) :
45 000 – 5 000 (2 000 + 3 000) = 40 000 €
› Déterminer l’impôt à payer
Pour évaluer le montant de l’impôt
à payer, il faut se reporter à la première
colonne du barème « Revenu
imposable » à la ligne « 40 000 » et
regarder le montant indiqué dans
la colonne « 3 parts » et « Couple marié »,
soit 750 €. Ce couple marié ayant
employé une femme de ménage
en 2015, il bénéficie d’un crédit d’impôt
représentant la moitié des sommes
versées, charges comprises, soit 2 000 €
(voir p. 73)
› Montant de l’impôt à payer : 0 €
Le couple bénéficie d’un remboursement
de 1 250 € (2 000 – 750 = 1 250 €)
Dossier familial 83
1,5 part
revenu
imposable
(en euros)
1 part
38 800
5 995
39 000
6 055
39 200
6 115
39 400
6 175
39 600
6 235
39 800
6 295
40 000
6 355
40 400
6 475
40 800
6 595
41 000
6 655
41 400
6 775
41 800
6 895
42 000
6 955
42 400
7 075
42 800
7 195
43 000
7 255
43 400
7 375
43 800
7 495
44 000
7 555
44 400
7 675
44 800
7 795
45 000
7 855
45 400
7 975
45 800
8 095
46 000
8 155
46 400
8 275
46 800
8 395
47 000
8 455
84 Dossier familial
a
4 485
3 395
4 545
3 423
4 605
3 451
4 665
3 479
4 725
3 507
4 785
3 535
4 845
3 563
4 965
3 653
5 085
3 773
5 145
3 833
5 265
3 953
5 385
4 073
5 445
4 133
5 565
4 253
5 685
4 373
5 745
4 433
5 865
4 553
5 985
4 673
6 045
4 733
6 165
4 853
6 285
4 973
6 345
5 033
6 465
5 153
6 585
5 273
6 645
5 333
6 765
5 453
6 885
5 573
6 945
5 633
2 parts
b
Mariés,
en 2015
5 093
2 716
5 153
2 744
5 213
2 772
5 273
2 800
5 333
2 828
5 393
2 856
5 453
2 884
5 573
2 940
5 693
2 996
5 753
3 024
5 873
3 080
5 993
3 136
6 053
3 164
6 173
3 220
6 293
3 276
6 353
3 304
6 473
3 360
6 593
3 416
6 653
3 444
6 773
3 500
6 893
3 556
6 953
3 584
7 073
3 640
7 193
3 696
7 253
3 724
7 373
3 780
7 493
3 836
7 553
3 864
2 975
2 716
3 035
2 744
3 095
2 772
3 155
2 800
3 215
2 828
3 275
2 856
3 335
2 884
3 455
2 940
3 575
2 996
3 635
3 024
3 755
3 080
3 875
3 136
3 935
3 164
4 055
3 220
4 175
3 276
4 235
3 304
4 355
3 360
4 475
3 416
4 535
3 444
4 655
3 500
4 775
3 556
4 835
3 584
4 955
3 640
5 075
3 696
5 135
3 724
5 255
3 780
5 375
3 869
5 435
3 929
2,5 parts
Parents
isolés
2 716
2 744
2 772
2 800
2 828
2 856
2 884
2 940
3 033
3 093
3 213
3 333
3 393
3 513
3 633
3 693
3 813
3 933
3 993
4 113
4 233
4 293
4 413
4 533
4 593
4 713
4 833
4 893
Mariés,
en 2015
1 645
1 645
1 694
1 694
1 743
1 743
1 792
1 792
1 841
1 841
1 890
1 890
1 939
1 939
2 037
2 037
2 135
2 135
2 184
2 184
2 282
2 282
2 380
2 380
2 429
2 429
2 527
2 527
2 597
2 597
2 625
2 625
2 681
2 681
2 737
2 737
2 765
2 765
2 821
2 821
2 877
2 877
2 905
2 905
2 961
2 961
3 017
3 017
3 045
3 045
3 101
3 101
3 157
3 157
3 185
3 185
2 037
2 065
2 093
2 121
2 149
2 177
2 205
2 261
2 317
2 345
2 401
2 457
2 485
2 541
2 597
2 625
2 681
2 737
2 765
2 821
2 877
2 905
2 961
3 017
3 045
3 101
3 157
3 185
Parents
isolés
2 037
2 037
2 065
2 065
2 093
2 093
2 121
2 121
2 149
2 149
2 177
2 177
2 205
2 205
2 261
2 261
2 317
2 317
2 345
2 345
2 401
2 401
2 457
2 457
2 485
2 485
2 541
2 541
2 597
2 597
2 625
2 625
2 681
2 681
2 737
2 737
2 765
2 765
2 821
2 821
2 877
2 877
2 905
2 905
2 961
2 961
3 023
3 017
3 083
3 045
3 203
3 101
3 323
3 157
3 383
3 185
Veufs
avant 2015
2 037
2 065
2 093
2 121
2 149
2 177
2 205
2 261
2 317
2 345
2 401
2 457
2 485
2 541
2 597
2 625
2 681
2 737
2 765
2 821
2 877
2 905
2 961
3 017
3 045
3 101
3 157
3 185
3 parts
Mariés,
en 2015
456
456
505
505
554
554
603
603
652
652
701
701
750
750
848
848
946
946
995
995
1 093
1 093
1 191
1 191
1 240
1 240
1 338
1 338
1 436
1 436
1 485
1 485
1 583
1 583
1 681
1 681
1 730
1 730
1 828
1 828
1 926
1 926
1 975
1 975
2 073
2 073
2 171
2 171
2 220
2 220
2 318
2 318
2 416
2 416
2 465
2 465
1 211
1 211
1 260
1 260
1 309
1 309
1 358
1 358
1 407
1 407
1 456
1 456
1 505
1 505
1 582
1 582
1 638
1 638
1 666
1 666
1 722
1 722
1 778
1 778
1 806
1 806
1 862
1 862
1 918
1 918
1 946
1 946
2 002
2 002
2 058
2 058
2 086
2 086
2 142
2 142
2 198
2 198
2 226
2 226
2 282
2 282
2 338
2 338
2 366
2 366
2 422
2 422
2 478
2 478
2 506
2 506
Parents
isolés
1 211
1 260
1 309
1 358
1 407
1 456
1 505
1 582
1 638
1 666
1 722
1 778
1 806
1 862
1 918
1 946
2 002
2 058
2 086
2 142
2 198
2 226
2 282
2 338
2 366
2 422
2 478
2 506
3,5 parts
Mariés,
Veufs
veufs Concubins
avant 2015 Pacs,
en 2015
1 211
1 211
1 260
1 260
1 309
1 309
1 358
1 358
1 407
1 407
1 456
1 456
1 505
1 505
1 582
1 582
1 638
1 638
1 666
1 666
1 722
1 722
1 778
1 778
1 806
1 806
1 862
1 862
1 918
1 918
1 946
1 946
2 002
2 002
2 058
2 058
2 086
2 086
2 142
2 142
2 198
2 198
2 226
2 226
2 282
2 282
2 338
2 338
2 366
2 366
2 422
2 422
2 478
2 478
2 506
2 506
Parents
isolés
4 parts
Mariés,
Veufs
veufs Concubins
avant 2015 Pacs,
en 2015
23
23
23
72
72
72
121
121
121
170
170
170
219
219
219
268
268
268
317
317
317
415
415
415
513
513
513
562
562
562
660
660
660
3
758
758
758
52
807
807
807
150
905
905
905
248
1 003
1 003
1 003
297
1 052
1 052
1 052
395
1 150
1 150
1 150
493
1 248
1 248
1 248
542
1 297
1 297
1 297
640
1 395
1 395
1 395
738
1 493
1 493
1 493
787
1 542
1 542
1 542
885
1 603
1 603
1 603
983
1 659
1 659
1 659
1 032
1 687
1 687
1 687
1 130
1 743
1 743
1 743
1 228
1 799
1 799
1 799
40
1 277
1 827
1 827
1 827
89
60
60
109
109
207
207
305
305
354
354
452
452
550
550
599
599
697
697
795
795
844
844
Parents
isolés
Veufs
avant 2015
60
60
109
109
207
207
305
305
354
354
452
452
550
550
599
599
697
697
795
795
844
844
Dossier familial 85
1,5 part
revenu
imposable
(en euros)
1 part
47 400
8 575
47 800
8 695
48 000
8 755
48 400
8 875
48 800
8 995
49 000
9 055
49 400
9 175
49 800
9 295
50 000
9 355
52 000
9 955
54 000
10 555
56 000
11 155
58 000
11 755
60 000
12 355
62 000
12 955
64 000
13 555
66 000
14 155
68 000
14 755
70 000
15 355
72 000
15 975
74 000
16 795
76 000
17 615
78 000
18 435
80 000
19 255
85 000
21 305
90 000
23 355
95 000
25 405
100 000
27 455
86 Dossier familial
a
7 065
5 753
7 185
5 873
7 245
5 933
7 365
6 053
7 485
6 173
7 545
6 233
7 665
6 353
7 785
6 473
7 845
6 533
8 445
7 133
9 045
7 733
9 645
8 333
10 245
8 933
10 845
9 533
11 445
10 133
12 045
10 733
12 645
11 333
13 245
11 933
13 845
12 533
14 465
13 133
15 285
13 779
16 105
14 599
16 925
15 419
17 745
16 239
19 795
18 289
21 845
20 339
23 895
22 389
25 945
24 439
2 parts
b
Mariés,
en 2015
7 673
3 920
7 793
3 976
7 853
4 004
7 973
4 060
8 093
4 116
8 153
4 144
8 273
4 200
8 393
4 256
8 453
4 284
9 053
4 564
9 653
4 911
10 253
5 511
10 853
6 111
11 453
6 711
12 053
7 311
12 653
7 911
13 253
8 511
13 853
9 111
14 453
9 711
15 073
10 311
15 893
10 911
16 713
11 511
17 533
12 111
18 353
12 711
20 403
14 211
22 453
15 711
24 503
17 211
26 553
18 711
5 555
4 049
5 675
4 169
5 735
4 229
5 855
4 349
5 975
4 469
6 035
4 529
6 155
4 649
6 275
4 769
6 335
4 829
6 935
5 429
7 535
6 029
8 135
6 629
8 735
7 229
9 335
7 829
9 935
8 429
10 535
9 029
11 135
9 629
11 735
10 229
12 335
10 829
12 955
11 449
13 775
12 269
14 595
13 089
15 415
13 909
16 235
14 729
18 285
16 779
20 335
18 829
22 385
20 879
24 435
22 929
2,5 parts
Parents
isolés
5 013
5 133
5 193
5 313
5 433
5 493
5 613
5 733
5 793
6 393
6 993
7 593
8 193
8 793
9 393
9 993
10 593
11 193
11 793
12 413
13 233
14 053
14 873
15 693
17 743
19 793
21 843
23 893
Mariés,
en 2015
3 241
3 241
3 297
3 297
3 325
3 325
3 381
3 381
3 437
3 437
3 465
3 465
3 521
3 521
3 577
3 577
3 605
3 605
3 885
3 885
4 165
4 165
4 445
4 445
4 725
4 725
5 201
5 005
5 801
5 285
6 401
5 565
7 001
5 845
7 601
6 289
8 201
6 889
8 801
7 489
9 401
8 089
10 001
8 689
10 601
9 289
11 201
9 889
12 701
11 389
14 201
12 889
15 701
14 389
17 201
15 889
3 241
3 297
3 325
3 381
3 437
3 465
3 521
3 577
3 605
3 919
4 519
5 119
5 719
6 319
6 919
7 519
8 119
8 719
9 319
9 939
10 759
11 579
12 399
13 219
15 269
17 319
19 369
21 419
Parents
isolés
3 503
3 241
3 623
3 297
3 683
3 325
3 803
3 381
3 923
3 437
3 983
3 465
4 103
3 521
4 223
3 577
4 283
3 605
4 883
3 885
5 483
4 165
6 083
4 577
6 683
5 177
7 283
5 777
7 883
6 377
8 483
6 977
9 083
7 577
9 683
8 177
10 283
8 777
10 903
9 397
11 723
10 217
12 543
11 037
13 363
11 857
14 183
12 677
16 233
14 727
18 283
16 777
20 333
18 827
22 383
20 877
Veufs
avant 2015
3 241
3 297
3 325
3 381
3 437
3 465
3 521
3 577
3 605
3 885
4 343
4 943
5 543
6 143
6 743
7 343
7 943
8 543
9 143
9 763
10 583
11 403
12 223
13 043
15 093
17 143
19 193
21 243
3 parts
Mariés,
en 2015
2 562
2 562
2 618
2 618
2 646
2 646
2 702
2 702
2 758
2 758
2 786
2 786
2 842
2 842
2 898
2 898
2 926
2 926
3 206
3 206
3 486
3 486
3 766
3 766
4 046
4 046
4 326
4 326
4 606
4 606
4 891
4 886
5 491
5 166
6 091
5 446
6 691
5 726
7 291
6 006
7 891
6 385
8 491
6 985
9 091
7 585
9 691
8 185
11 191
9 685
12 691
11 185
14 191
12 685
15 691
14 185
2 562
2 562
2 655
2 618
2 715
2 646
2 835
2 702
2 955
2 758
3 015
2 786
3 135
2 842
3 255
2 898
3 315
2 926
3 915
3 206
4 515
3 486
5 115
3 766
5 715
4 209
6 315
4 809
6 915
5 409
7 515
6 009
8 115
6 609
8 715
7 209
9 315
7 809
9 935
8 429
10 755
9 249
11 575
10 069
12 395
10 889
13 215
11 709
15 265
13 759
17 315
15 809
19 365
17 859
21 415
19 909
Parents
isolés
2 562
2 618
2 646
2 702
2 758
2 786
2 842
2 898
2 926
3 206
3 486
3 766
4 046
4 326
4 867
5 467
6 067
6 667
7 267
7 887
8 707
9 527
10 347
11 167
13 217
15 267
17 317
19 367
3,5 parts
Mariés,
Veufs
veufs Concubins
avant 2015 Pacs,
en 2015
2 562
2 562
2 618
2 618
2 646
2 646
2 702
2 702
2 758
2 758
2 786
2 786
2 842
2 842
2 898
2 898
2 926
2 926
3 206
3 206
3 486
3 486
3 766
3 766
4 046
4 046
4 633
4 326
5 233
4 606
5 833
4 886
6 433
5 166
7 033
5 527
7 633
6 127
8 253
6 747
9 073
7 567
9 893
8 387
10 713
9 207
11 533
10 027
13 583
12 077
15 633
14 127
17 683
16 177
19 733
18 227
Parents
isolés
4 parts
Mariés,
Veufs
veufs Concubins
avant 2015 Pacs,
en 2015
1 375
1 883
1 883
1 883
187
1 473
1 939
1 939
1 939
285
1 522
1 967
1 967
1 967
334
1 620
2 023
2 023
2 023
432
1 718
2 079
2 079
2 079
530
1 767
2 107
2 107
2 107
579
1 865
2 163
2 163
2 163
677
1 963
2 219
2 219
2 219
775
2 012
2 247
2 247
2 247
824
2 502
2 527
2 527
2 527
1 314
2 807
2 807
2 807
2 807
1 804
3 087
3 087
3 087
3 087
2 294
3 367
3 367
3 663
3 367
2 688
3 647
3 647
4 263
3 647
2 968
3 927
3 927
4 863
3 927
3 248
4 207
4 499
5 463
4 207
3 528
4 487
5 099
6 063
4 487
3 808
4 767
5 699
6 663
4 767
4 088
5 047
6 299
7 263
5 047
4 368
5 327
6 919
7 883
5 327
4 648
5 607
7 739
8 703
6 057
4 928
5 887
8 559
9 523
6 877
5 471
6 167
9 379
10 343
7 697
6 071
6 675
10 199
11 163
8 517
6 671
8 175
12 249
13 213
10 567
8 171
9 675
14 299
15 263
12 617
9 671
11 175
16 349
17 313
14 667
11 171
12 675
18 399
19 363
16 717
12 671
942
942
1 040
1 040
1 089
1 089
1 187
1 187
1 285
1 285
1 334
1 334
1 432
1 432
1 530
1 530
1 568
1 568
1 848
1 848
2 128
2 128
2 408
2 408
2 695
2 688
3 295
2 968
3 895
3 248
4 495
3 528
5 095
3 808
5 695
4 189
6 295
4 789
6 915
5 409
7 735
6 229
8 555
7 049
9 375
7 869
10 195
8 689
12 245
10 739
14 295
12 789
16 345
14 839
18 395
16 889
Parents
isolés
Veufs
avant 2015
942
942
1 040
1 040
1 089
1 089
1 187
1 187
1 285
1 285
1 334
1 334
1 432
1 432
1 530
1 530
1 568
1 568
1 848
1 848
2 128
2 128
2 408
2 408
2 688
2 688
2 968
2 968
3 248
3 248
3 528
3 528
3 808
3 808
4 088
4 088
4 368
4 613
4 867
5 233
5 687
6 053
6 507
6 873
7 327
7 693
8 147
8 513
10 197
10 563
12 247
12 613
14 297
14 663
16 347
16 713
Dossier familial 87
UN VOYAGE CONÇU & RECOMMANDÉ
PAR LA RÉDACTION DE
LA CROISIÈRE
& Bien-être
Histoire
au cœur des fjords de Norvège
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Chroniqueur historique
sur France 2
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Médecin et auteur de best-sellers
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Découvrez la terre des Vikings en sillonnant la Norvège, pays des fjords, à cette période de l’année où les températures sont idéales.
Autour de 7 escales, vous serez accompagnés de nos 2 conférenciers :
> Frédéric Saldmann, célèbre médecin et auteur des best-sellers « Le meilleur médicament, c’est vous ! » et « Prenez votre santé en main »
> Frédérick Gersal, chroniqueur historique sur France 2 dans l’émission « Télé Matin »
A leurs côtés, une équipe dédiée sera à votre disposition et vous proposera, notamment, des ateliers détente de Yoga et de Pilates.
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proposé et animé par nos invités de prestige :
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du Yoga et du Pilates
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Conformément à la loi “Informatique et Liberté” du 6 janvier 1978, nous vous informons que les renseignements ci-dessus sont indispensables au traitement de votre commande et que vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données vous concernant. Cette croisière est organisée par Media Up, détenteur de la marque commerciale Croisières Thématiques Atout France IM075150063 - *Prix par personne en cabine double
cat. IC - Programme garanti à partir de 70 inscrits - Crédits photos : Saldmann © Philippe MATSAS/Opale - © Fotolia © Costa - Conception et coordination : MEDIA UP - www.media-up.fr - Création graphique : nuitdepleinelune.fr
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Faire les bons choix # rencontres
Quel site
de rencontre
choisir ?
ur les sites de rencontre, le
pire côtoie souvent le meilleur. Catherine,
professeur de mathématiques, se souviendra
longtemps de sa rencontre avec un bel
aventurier sur Meetic. Prêt à l’aider « à
vivre ses aspirations de changement » en la
poussant à participer à un projet humanitaire
en Thaïlande, il a surtout vidé promptement
son compte en banque ! Au contraire, Nicole,
célibataire, et Gérard, veuf, se félicitent de
s’être rencontrés sur Attractive World : depuis
deux ans, ces sexagénaires partagent leur
cercle d’amis, leur famille, des voyages et leur
goût pour le golf. « J’ai rencontré l’homme
de ma vie à 61 ans », s’étonne encore Nicole.
Quant à Pierre, à défaut d’avoir trouvé une
compagne sur Pointscommuns, il s’est fait
de bonnes amies avec lesquelles il organise
des sorties. Décomplexés, les Français
franchissent de plus en plus souvent le pas,
sans toujours y trouver leur compte.
Pour mettre les chances de votre côté avant
de vous lancer, il est donc indispensable
de bien connaître les étapes de la démarche.
f Un site généraliste
oU affinitaire ?
Il existerait actuellement plus de 500 sites
de rencontre en France. De quoi attirer les
comparateurs qui prétendent donner un
90 Dossier familial
palmarès des meilleurs sites au meilleur prix.
Mais, comme le comparateur est rémunéré
par ces mêmes sites à chaque inscription
d’un membre qui transite par lui, il ne parle
que de ceux qui les financent. Il y a donc peu
de chance d’avoir un avis objectif, et donc
d’y trouver un classement exhaustif.
Si certains sites sont explicites sur l’objectif
poursuivi, comme les sites libertins,
échangistes ou « cougars », les autres sont
plus ambigus. Fuyez tous les sites affichant
uniquement des femmes très sexy ou des
hommes au profil de mannequin ou d’athlète !
Dans la plupart des cas, ce sont de fausses
annonces d’appel fabriquées de toutes pièces
pour soutirer des inscriptions. Sachez qu’un
site exposant exclusivement des pin-up
aguicheuses n’attire que les hommes. Ces
derniers n’y trouveront pas l’âme sœur, car
rares sont les femmes qui s’aventurent sur
de tels sites racoleurs. À côté des généralistes
qui s’adressent à un large public (Attractive
World, eDarling, Meetic, etc.), il existe des sites
affinitaires qui sélectionnent leurs membres,
dès l’inscription, en fonction de critères
précis : l’âge (Club-50plus), les idées politiques
(Droite-rencontre, Gauche-rencontre…),
les affinités culturelles (Pointscommuns),
le mode de vie plutôt rural (Atraverschamp)
ou bio (GreenLovers) ou encore végétarien
Yasuhide Fumoto/GettY imaGes
Pour Découvrir l’âme sœur sans vous exPoser à De multiPles
Déconvenues, mettez toutes les chances
De votre côté. les bons raccourcis Pour un Passage
sans faute Du virtuel au réel. Par Chantal Masson
40 %
C’est le pourcentage de
Français qui se sont inscrits
au moins une fois sur un site
de rencontre en 2015
(contre 20 % en 2010).
Source : étude Ifop-CAM4.fr réalisée
par Internet du 13 au 16 avril 2015.
Les 6 conseiLs
pour décrocher
une rencontre
Matthieu Banas
Cofondateur de netdatingassistant.com
1 Soigner sa présentation, comme on
le fait pour un CV, en créant un profil
attractif, où on en dit assez tout en gardant
un certain mystère. Ne pas dévoiler tout
de suite son métier, mais évoquer le
domaine (par exemple, « en contact
avec la nature »), afin de décrocher un
premier contact en attisant la curiosité.
Éviter un style trop banal,
type « agence matrimoniale » : je
m’appelle (prénom), j’aime (activités), je
suis (qualités), et je recherche… Plutôt
communiquer indirectement ses atouts.
Par exemple, au lieu de dire « j’ai beaucoup
d’humour », faire une annonce vraiment
drôle. Au lieu de dire « je suis un aventurier
qui n’a peur de rien », poster des photos de
soi avec un serpent autour du cou…
Ne pas tenter de plaire à tout le
monde, mais construire son profil de
façon vivante en parlant à la personne qu’on
aimerait séduire, pour capter son attention.
Ne pas hésiter à se faire prendre
en photo par un professionnel.
Compléter avec au moins trois photos en
situation : en train de marcher si on est un
adepte de la randonnée, dans un musée si
on préfère découvrir des expositions, etc.
Une fois un contact établi, échanger
des messages en se dévoilant au fur
et à mesure, et en racontant les activités
valorisantes du moment qui ponctuent son
agenda (voyages, sorties, sport, etc.).
Passer du virtuel au réel ni trop
rapidement ni trop lentement. Au bout
d’environ une semaine de correspondance,
amorcez un premier rendez-vous, par
exemple, pour boire un verre dans un café
tranquille. Et surtout pas un déjeuner ou
un dîner, qui serait bien long si jamais la
rencontre se révélait ennuyeuse !
2 3 4 5 6 Dossier familial 91
Faire les bons choix # rencontres
(Vegaia), la religion (Rencontre-chrétien,
Inshallah, e-Mazal…), le physique plantureux
(Rondilove), l’amour des belles lettres
(Ecrislemoi), la passion des animaux
(Animoflirt), etc.
f QUelle est la dUrée
d’inscription ?
L’inscription, qui consiste à indiquer son
e-mail, son lieu de vie, sa date de naissance
et son type de recherche (un homme ou une
femme) est très rapide, et gratuite. Cette
première étape permet de visiter des profils
de candidats avec ou sans photos. Un bon
moyen de vérifier s’il existe des personnes
que vous avez envie de rencontrer pas
trop loin de chez vous. Mais, dès que vous
souhaitez envoyer un message, « chatter »,
consulter davantage de photos, une vidéo…
il faut sortir sa carte bancaire ! Et les tarifs
d’abonnement sont très variables (voir
tableau) : de 20 à 100 € par mois, selon le
site et la durée de votre engagement. Vous
pouvez profiter d’une promotion, notamment
92 Dossier familial
f QUand passer
dU virtUel aU réel ?
La plupart des sites permettent de « chatter »
en ligne, d’échanger des messages, de
présenter une petite galerie de photos,
voire des vidéos. Pour vous faire gagner du
temps dans vos recherches et augmenter
vos chances de trouver un partenaire stable,
beaucoup de sites vous présentent des profils
qui peuvent s’accorder avec le vôtre, grâce
aux tests de personnalité que vous aurez
remplis le plus scrupuleusement possible, lors
de votre inscription. Un algorithme croise les
données fournies par les inscrits et livre une
liste de personnes s’approchant le plus de vos
attentes. Pour sortir du virtuel, certains sites,
comme Attractive World, Meetic, organisent
gratuitement ou moyennant participation
des événements, afin que les célibataires se
rencontrent réellement : apéro, privatisation
d’une boutique, journée de golf, randonnée,
avant-première d’un film, semaine de vacances
dans un club, etc. Assurez-vous, avant de vous
laisser tenter, que le site choisi organise des
sorties près de chez vous, et pas seulement
dans les grandes villes.
tim hawleY/GettY imaGes - dR
à la Saint-Valentin : trois jours gratuits avec
accès à tous les services, un mois à petit prix…
mais, à un moment où à un autre, il faudra
payer le tarif normal. Les abonnements sont
souscrits pour un, trois, six ou douze mois,
voire deux ans. Le prix au mois décroît lorsque
vous signez pour une longue période. Mais,
comme « les membres restent en moyenne
inscrits entre six et neuf mois », précise Sophie
Hébert d’Attractive World, inutile de vous
ligoter dès le départ pour plus longtemps. Si
le site est efficace et si vous êtes actif, vous
devriez faire des rencontres rapidement.
Outre l’abonnement de base, certains sites
proposent des formules haut de gamme,
donc plus chères, qui offrent davantage de
possibilités. Par exemple, eDarling, avec
Premium Plus, vous adresse chaque jour une
vingtaine de profils « compatibles » avec le
vôtre. Chez Meetic, avec la formule Affinity,
vous passez un test d’affinités, afin que vous
soient présentés des célibataires qui partagent
avec vous le plus de valeurs.
f comment se désinscrire ?
Une fois vos coordonnées bancaires
enregistrées, vous disposez de quatorze jours
pour revenir sur votre décision et récupérer
votre mise, mais à condition de ne pas avoir
utilisé immédiatement les services.
Si vous souhaitez les tester avant la fin de
ce délai (c’est souvent le cas), le professionnel
doit recueillir votre demande expressément.
Si, cependant, vous souhaitez vous dédire,
vous devrez régler au site un montant
proportionnel au service fourni, jusqu’à la
confirmation de votre rétractation. Soyez
vigilant : à l’issue de votre engagement,
le contrat est reconduit tacitement pour
la période équivalente à celle souscrite
préalablement. Il ne faut donc pas oublier de
signaler clairement son intention de mettre
fin au contrat avant son terme, même si, sur
les sites, l’option de désinscription n’est pas
toujours facile à trouver : lisez attentivement
la rubrique CGU (conditions générales
d’utilisation). Ensuite, vérifiez que votre
annonce a bien été retirée du site, afin de
ne plus être dérangé. Certains sites ont la
fâcheuse habitude de conserver les profils
de leurs membres désinscrits pour gonfler
artificiellement leur offre.
quel site de rencontre est fait pour vous ?
Attractive World
eDarling
Meetic
Parship.fr
Pointscommuns.com
• Toutes catégories
socioprofessionnelles,
dans toute la France,
urbaine et rurale,
et en Europe
• 53 % de femmes
• 47 % d’hommes
• 18-80 ans
urbaine et rurale,
et en Europe
• 50 % de femmes
• 50 % d’hommes
• 25-35 ans
urbaine et rurale,
et en Europe
• 51 % de femmes
• 49 % d’hommes
• Plus de 40 ans
socioprofessionnelles
mais plutôt des
personnes avec un
bac + 2 au minimum,
vivant en ville, en
Europe francophone
et au Canada
• 45 % de femmes
• 55 % d’hommes
• Plus de 40 ans
Non
Oui pour Meetic
Affinity
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
eDarling Premium
1 mois : 99,90 €/mois
3 mois : 59,90 €/mois
6 mois : 39,90 €/mois
1 an : 24,90 €/mois
Meetic
1 mois : 29,99 €/mois
3 mois : 19,99 €/mois
6 mois : 9,99 €/mois
1 an : non
1 mois : 39 €/mois
3 mois : 29,66 €/mois
6 mois : 24,83 €/mois
1 an : non
eDarling Premium Plus
1 mois : 119,90 €/mois
3 mois : 64,90 €/mois
6 mois : 44,90 €/mois
1 an : 29,90 €/mois
Meetic Affinity
1 an : 19 €/mois
1 mois : non
(seulement lors de
promos)
3 mois : 39,90 €/mois
6 mois : 24,90 €/mois
1 an : 19,90 €/mois
Typologie des inscriTs
• Catégories
socioprofessionnelles
supérieures, vivant plutôt
dans des grandes villes
• Sélection des
nouveaux membres
avec cooptation
par les anciens
• 53 % de femmes
• 47 % d’hommes
• 35-55 ans
TesT de personnaliTé pour recherches par affiniTés
Oui
Oui
applicaTion Téléphone mobile
Oui
Oui
Tarifs des abonnemenTs
1 mois : 59,90 €/mois
3 mois : 39,90 €/mois
6 mois : 29,90 €/mois
1 an : 29,90 €/mois
Dossier familial 93
SyStème
AVos
questions ANos réponses
Chaque MoIS, NoS expeRtS vouS RépoNDeNt et vouS appoRteNt DeS
pRéCISIoNS SuR uNe pRoCéDuRe ou uNe DéMaRChe De La vIe CouRaNte.
Avec
#Logement
Patrick Gohet
Adjoint au Défenseur des droits chargé
de la lutte contre les discriminations
Une agence immobilière a refUsé
notre dossier de location aU motif sUivant :
trop âgés ! en a-t-elle le droit ? Danièle F., Pamiers
apporter par la victime. C’est pourquoi, lorsque le
Défenseur des droits est saisi, ce sera à l’agence
immobilière d’apporter la preuve que cette
accusation de discrimination n’est pas fondée. Le
Défenseur des droits va collecter d’autres éléments
de preuve par des moyens d’enquête, sur place
notamment : par exemple, en étudiant les dossiers
de location de l’agence, afin de vérifier s’il y a peu
ou pas de locataires âgés, en effectuant un test de
discrimination qui consiste à faire téléphoner deux
candidats à la location ayant le même profil excepté
l’âge pour juger s’ils sont traités de la même façon.
f Si la discrimination est avérée, le Défenseur des
droits propose une médiation. Souvent, la personne
mise en cause (l’agence immobilière, dans ce cas)
accepte de verser une réparation pour le préjudice
subi, et les choses en restent là.
infos
Pour saisir le Défenseur des droits :
7, rue Saint-Florentin 75409 Paris Cedex 08,
ou par le biais de l’un de ses 397 délégués
(sur le site defenseurdesdroits.fr, rubrique
« Contacter un délégué »).
DSAF-DPL
f Le bailleur est libre de choisir son locataire,
mais il doit prendre garde à ne pas se fonder sur
l’un des 20 critères interdits par la loi (âge, origine,
religion, orientation sexuelle, etc.). Discriminer un
candidat constitue un délit sanctionné de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article
225-2 du Code pénal).
L’âge fait bien partie des
cas de discrimination.
Le SavIez-vouS ?
f Vous pouvez saisir le
, Les locataires âgés
Défenseur des droits,
de plus de 65 ans
qui pourra vous rétablir
et percevant des
dans vos droits sans
ressources modestes
aller en justice. Il est une
sont protégés. Le
autorité indépendante
bailleur ne peut mettre
au service des citoyens
un terme à la location
que s’il les aide à
qui veille au respect
trouver un logement
des droits et libertés de
en leur proposant un
chacun. Rassemblez
bien correspondant à
les éléments en votre
leurs besoins et à leurs
possession pour
possibilités. Ce régime
étayer vos propos :
particulier peut avoir
lettres, mails, SMS,
un effet pervers, dans
témoignages, etc.
la mesure où certains
f La preuve de la
bailleurs préfèrent, dès
discrimination est
le départ, écarter ce
type de locataires.
souvent délicate à
94 Dossier familial
Une qUestion sUr vos droits ?
Appelez nos experts Dossier fAmiliAl
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Service gratuit hors coûts de communication (0,15 € TTC/minute depuis un poste fixe en France métropolitaine)
Avec
#Consommation
Françoise hébert-Wimart
Juriste à l’Institut national
de la consommation
J’ai Un problème de covoitUrage :
le condUcteUr n’est pas venU
aU rendez-voUs. QUe pUis-Je faire ?
f Le site de mise en relation gratuit que
vous avez contacté ne prélève pas de frais de
fonctionnement : vous ne pouvez rien faire, car
ce système est basé sur la confiance. vous pouvez
toutefois faire remonter l’information par le biais
du formulaire de contact, ou, si le site le permet,
attribuer une mauvaise note au conducteur.
f Si le site de mise en relation prélève des
frais de service dus par le passager, prévenezle immédiatement par le biais du formulaire de
contact. L’annulation étant le fait du conducteur,
vous devez être remboursé intégralement de la
somme prélevée (trajet et commission).
f Si vous rencontrez un problème de
remboursement auprès de la plateforme de
covoiturage, et en cas d’échec d’une première
Le SavIez-vouS ?
solution amiable, contactez
une association de
consommateurs. enfin,
si vous constatez une
Associations de
consommateurs :
pratique commerciale
conso.net/content/
déloyale, tournez-vous vers
les-associations-dela direction départementale
consommateurs
de la protection des
Protection des
populations.
populations : economie.
f Lorsque c’est le
gouv.fr/dgccrf/
passager qui change
coordonnees-desDDPP-et-DDCSPP
d’avis, certains sites
appliquent des barèmes
de remboursement qui
varient en fonction des délais d’annulation précédant
le voyage. par exemple, BlablaCar rembourse
intégralement un passager (moins la commission) qui
annule plus de vingt-quatre heures avant le rendezvous. S’il prévient moins de vingt-quatre heures
avant, seulement 50 % des frais de trajet (moins
la commission) sont remboursés (50 % étant
reversés au conducteur) et s’il ne se présente pas
dans les trente minutes suivant l’heure
du rendez-vous, le passager n'est pas remboursé,
et le conducteur perçoit la somme prévue.
infos
DR
, Le tarif demandé aux passagers ne doit pas
dépasser les coûts réels, car cela s’apparenterait
à une prestation de transport illégale, pénalement
sanctionnée. Le site et le conducteur encourent
une amende. Et le covoitureur ne serait pas
indemnisé par son assurance en cas d’accident.
Sylvie S., Hyères
Dossier familial 95
SyStème
Avec
audrey PeniGuel
#Transport
Juriste à la Fédération nationale des
associations d’usagers des transports
J’ai été verbalisée par la sncf. poUrtant,
Je sUis de bonne foi. QUe pUis-Je faire ? Hélène G., Brest
f Si vous avez réglé l’amende directement
au contrôleur, il vous a remis une quittance. vous
adresserez votre réclamation au service clientèle
de la SNCF (service relations clients SNCF,
62973 arras Cedex 9).
f Si vous n’avez pas réglé l’amende, le
contrôleur a établi un procès-verbal indiquant
l’adresse de l’un des centres de recouvrement.
La réclamation s’effectue en deux étapes, et
le respect des délais est primordial. en effet,
à défaut de paiement ou de contestation dans
les deux mois qui suivent l’établissement du pv,
votre dossier est clôturé et transmis au trésor
public, qui majorera l’amende (375 €).
f Envoyez très rapidement une réclamation
au centre de recouvrement ou au service clientèle
de la SNCF, ainsi que
les justificatifs requis :
coordonnées, billets
et pv originaux dont
vous garderez une
Médiateur SNCF,
TSA 49980,
copie, et contestation
75839 Paris Cedex 17 ou
argumentée (par
evenement.sncf.com/
exemple, si aucune
sncf.com/mediateur
borne ne fonctionnait
Fédération nationale
et que tous les
des associations
guichets étaient
d’usagers des
fermés, si vous ne
transports : fnaut.fr ou
0 892 700 332 (0,40 €/
retrouvez votre billet
min d’un poste fixe).
composté qu’après
le voyage, ou encore
si vous recevez des
relances de pv car on a usurpé votre identité).
f Dans le délai d’un mois qui suit votre
réclamation, vous pouvez saisir le médiateur de
la SNCF si vous ne recevez aucune réponse, ou
si elle est négative (c’est presque toujours le cas).
La saisine s’effectue par courrier, sur Internet
(numérisez les justificatifs : billets, pv,
infos
96 Dossier familial
réponse négative, etc.) ou par le biais d’une
association agréée. Le médiateur dispose de
trois semaines pour vous indiquer si votre
demande est recevable et, dans ce cas, de deux
à quatre mois pour vous répondre, selon la
complexité du dossier.
f Si le médiateur refuse votre contestation
ou s’il minore votre amende, vous bénéficierez
d’un nouveau délai pour la régler, sans
majoration. S’il annule le pv, le dossier sera clos.
, En 2014, 1 100 litiges concernaient
des PV : 34 % ont été annulés, 37 %
ont été minorés, 29 % ont dû être payés.
Source : rapport 2014 du médiateur de la SNCF.
PieRRe GLeiZeS/ReA - DR
Le SavIez-vouS ?
Avec
#Famille
Dominique royère
Chargé de l’assistance médicale à la
procréation à l’Agence de la biomédecine
AnnA RoStRom/JohneR/PLAinPictuRe- Benoît RAJAu
Je voUdrais faire Un don d’ovocytes
poUr aider des coUples infertiles.
où pUis-Je me renseigner ? Nathalie V., Manosque
f Pour obtenir des informations, adressez-vous
à l’agence de la biomédecine. Le don d’ovocytes
représente un véritable espoir pour de nombreux
couples qui souhaitent devenir parents. en 2013,
ils étaient 2 673 à attendre un tel don, une attente
qui peut se prolonger plusieurs années, compte
tenu du nombre restreint de donneuses.
f Vous assistez à une première consultation,
pendant laquelle vous pouvez poser toutes vos
questions, une fois votre décision prise. puis, vous
devez passer un entretien avec un psychologue ou
psychiatre, afin de réfléchir à la démarche du don
et clarifier vos motivations. après avoir confirmé
votre décision, vous (et votre conjoint si vous vivez
en couple) signez le formulaire de consentement.
ensuite, une évaluation de votre état de santé
est réalisée (étude de vos antécédents familiaux,
examens cliniques et biologiques).
f Pour donner, vous devez être âgée de plus
de 18 ans et de moins de 37 ans, et être en
bonne santé. Récemment, le don de gamètes a
été élargi aux personnes qui n’ont pas encore
eu d’enfant (décret n° 2015-1281 du 13 octobre
2015). La possibilité de conserver et de congeler
une partie des ovocytes prélevés leur est offerte,
une précaution utile si leur propre fertilité est
un jour compromise.
infos
Agence de la biomédecine :
0 800 541 541 (gratuit).
Centres d’assistance médicale
à la procréation agréés :
dondovocytes.fr
f Le don ne donne lieu à aucune rémunération,
seuls les frais qu’il occasionne sont pris en charge
(frais médicaux, mais aussi frais de déplacement,
perte de salaire, garde d’enfants, etc.). Il est
réalisé de façon anonyme : il sera impossible de
connaître l’identité de la femme receveuse (et
inversement) ni le nombre d’ovocytes prélevés,
ou même de savoir si le don a engendré une
naissance. en moyenne, chaque don permet
d’aider deux femmes.
f Stimulation des ovaires et prélèvement. au
cours de la période que vous déterminez avec l’équipe
du centre, vous suivez un traitement hormonal de
dix à douze jours, durant lesquels vous faites l’objet
d’une surveillance médicale (prises de sang et
échographies). Le prélèvement d’ovocytes, dernière
étape du don, nécessite une hospitalisation d’une
journée. Il s’effectue par voie vaginale, le plus souvent
sous anesthésie générale (moins d’une heure).
456
femmes ont fait
un don d’ovocytes
en 2013, pour près
de 800 fécondations
in vitro et
198 naissances.
Source : Agence
de la biomédecine.
Dossier familial 97
Système
Avec
Camille bertranD
#voyage
Juriste au Centre européen
de la consommation
des obJets noUs ont
été dérobés à l’hôtel,
peUt-on obtenir
Une indemnisation ?
f Oui, en France, lorsque le vol se produit dans
un hôtel, l'hôtelier est présumé responsable. Selon
l'article 1952 du Code civil, il est tenu d’indemniser
ses clients du montant de la perte subie. L’hôtelier
ne peut pas se dégager de cette responsabilité
légale par la voie contractuelle ni par l’affichage de
panneaux indiquant que la direction décline toute
responsabilité pour tous les biens non déposés dans
le coffre, qui ne reposent sur aucun fondement légal.
f Le montant de l’indemnisation dépend du lieu
où les objets étaient déposés. S’ils étaient dans
la chambre, y compris dans un coffre individuel,
le plafond de responsabilité s’établit à 100 fois le
prix journalier de la chambre. Si l’objet volé a été
confié en main propre par le client à l’hôtelier, par
exemple pour un dépôt dans le coffre de l’hôtel,
l’indemnisation sera égale à la valeur du bien dérobé.
f Si vous allez en justice, le juge peut estimer que
la responsabilité ou la faute sont partagées, et ne
prononcer qu’un dédommagement partiel. Il faut
donc appliquer des règles élémentaires de prudence,
veiller sur ses objets de valeur et utiliser le coffre de
l’hôtel. attention, si le vol est commis dans un lieu
considéré comme public (hall, guichets, restaurants),
Le SavIez-vouS ?
, Si le vol est commis sur le parking de l’hôtel,
le plafond d’indemnisation est fixé à 50 fois
le prix de la chambre pour les objets laissés
dans les véhicules, et à 100 fois, si c’est le
véhicule qui a été volé (article 1954 du Code
civil). Vous n’avez pas à tenir compte de ces
plafonds s’il est démontré que l’hôtelier a
manqué à son devoir de surveillance.
98 Dossier familial
les objets peuvent être considérés comme étant
sous la seule responsabilité des clients.
f À l’étranger, l'indemnisation en cas de vol
d’objets dans les hôtels dépend de la législation de
chaque pays. en règle générale, lorsqu’un vol est
constaté, vous devez déposer plainte et faire une
réclamation écrite à l’hôtel dressant l’inventaire
des objets volés. en rentrant chez vous, rassemblez
les preuves d’achat et envoyez à l’établissement
un courrier en recommandé avec les copies
de ces justificatifs. vous pouvez faire appel au
Centre européen de la consommation (europeconsommateurs.eu ou 0 820 200 999, 0,09 €/min)
si vous avez été victime d’un vol dans un hôtel de
l’union européenne, en Islande ou en Norvège, pour
tenter de trouver une solution à l’amiable. Certains
contrats d’assurance garantissent également le vol
des objets au cours d’un voyage.
WeStenD61/FotomASchiniSt/Getty imAGeS- DR
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