SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE

SYND ICAT D ES AVO CATS DE F RANCE
Avocats : tous en Garde à vue !
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé, ce jour, que la présence de l’avocat aux côtés des justiciables placés en er
garde à vue ne saurait attendre le 1 juillet 2011, comme l’avait préconisé le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010. Le SAF, seule organisation professionnelle à être intervenue volontairement dans la procédure, ne peut que se réjouir de cette décision. Contrairement à ce qui avait été jugé par sa Chambre Criminelle le 19 octobre 2010, l’assemblée plénière considère à juste titre qu’il s’agit d’une partie essentielle du droit à un procès équitable, tel que défini par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et la j urisprudence de la Cour de Strasbourg, et qu’il ne saurait en être fait une a pplication différée. De m ême, la Cour de cassation a légitimement j ugé que les dispositions protectrices de l’article 6 sur le droit à un procès équitable s’appliquent à toutes les gardes à vue, quelle qu’en soit la suite procédurale, y compris celles suivies d’une procédure administrative d’éloignement d’un étranger en situation irrégulière. Le Syndicat des Avocats de France ne peut que se féliciter de cette décision, pour laquelle il œuvre depuis des années, décision historique qui sera un progrès indéniable pour la protection des libertés fondamentales de tous les c itoyens. Le SAF appelle tous les avocats de France à faire, dès à présent, usage de ce nouveau droit de la défense, en a ssistant effectivement les j usticiables pendant leur garde à v ue. Il ne peut cependant que déplorer que le gouvernement ait refusé, depuis plus de deux ans, d’accompagner cette évolution inéluctable et nécessaire de notre procédure pénale et qu’il se soit acharner a u contraire à entretenir un c limat délétère au sein de l’institution j udiciaire, dressant les policiers contre les avocats et les c itoyens contre leurs juges. Du fait de cette inertie, la réforme a été votée par le parlement dans la précipitation et sans réelle concertation, de telle sorte que le texte a dopté mardi 12 avril comporte encore d’importantes lacunes par rapport a ux exigences de la Cour de Strasbourg. Ainsi, l’accès au dossier n’est pas convenablement et totalement assuré, la présence des avocats n’est pas prévue lors de plusieurs actes auxquels participe le gardé (perquisition, présentation, transport), de même que la possibilité pour le justiciable de s’entretenir avec son avocat entre les actes et notamment avant chacun de ses interrogatoires… De même, le maintien d’exceptions concernant les régimes dérogatoires ou la possibilité de différer l’intervention de l’avocat dans tous les cas est inacceptable. Le SAF continuera de se battre pour que notre procédure pénale soit enfin m ise en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme, norme internationale qui s’impose à la loi nationale. Le gouvernement a en outre choisi de créer une véritable justice à deux vitesses, en refusant d’aborder sérieusement la question de l’accès a u droit des plus démunis : le budget de l’aide juridictionnelle en général reste indécent, celui proposé pour les nouvelles missions de garde à v ue sera indigent. Le SAF rappelle enfin que, sans les moyens matériels appropriés et sans une réforme immédiate du statut du parquet pour le rendre enfin indépendant, la réforme sera un échec, pour les citoyens et pour la justice, dont le gouvernement portera seul l’entière responsabilité. Paris, le 15 avril 2011 SAF 34, rue Saint L azare 75009 PARIS Tél. 01 42 82 01 26 – Fax. 01 45 26 01 55 [email protected]