Aide forfaitaire à l`employeur au titre des contrats de

Aide forfaitaire à l’employeur au titre
des contrats de professionnalisation
Direction Départementale du Travail,
de l’Emploi et de la For mation Professionnelle
Synthèse
Cette aide, attribuée par Pôle emploi, nouvelle institution
issue de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, vise à inciter les employeurs à embaucher et à former dans le cadre
du contrat de professionnalisation des demandeurs d’emploi inscrits de 26 ans et plus ayant des difficultés d’insertion dans un emploi durable.
A savoir
Les dispositions présentées ici sont applicables au titre
des demandes d’aide formulées à compter du 1er janvier
2009. Les employeurs et les demandeurs d’emploi qui ont
bénéficié des « aides incitatives au contrat de professionnalisation » en vigueur avant cette date continuent d’en
bénéficier dans les conditions et jusqu’au terme normalement prévus..
Quelles sont les conditions à remplir ?
L’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) s’adresse aux employeurs qui procèdent à une embauche dans le cadre
d’un contrat de professionnalisation un demandeur d’emploi inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, âgé de
26 ans et plus au moment de l’embauche, et ayant des
difficultés d’insertion dans un emploi durable (difficultés
appréciées par Pôle emploi).
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’employeur doit, en
outre :
- ne pas avoir procédé au niveau de l’entreprise à un ou
plusieurs licenciements pour motif économique au cours
des 12 mois précédant la date d’embauche pour laquelle
le bénéfice de l’aide est sollicité ;
- être à jour de ses contributions générales d’assurance
chômage et cotisations au régime de garantie des créances des salariés (AGS) au moment de l’embauche du salarié.
L’AFE n’est compatible avec aucune autre aide à l’em-
bauche mais peut être cumulée avec une exonération de
cotisations de sécurité sociale (par exemple, l’allègement
général de cotisations sur les bas et moyens salaires ou «
Réduction Fillon »).
Quel est le montant de l’aide et comment
est-elle versée ?
Le montant de l’AFE est de 200 € par mois pendant toute
la durée de l’action de professionnalisation mise en œuvre
dans le cadre du contrat de professionnalisation, sans que
le montant total de l’aide ne puisse dépasser 2 000 € pour
un même contrat de professionnalisation. Si le mois est
incomplet, l’aide est calculée prorata temporis de la durée
de l’action de professionnalisation au cours du mois.
L’AFE est versée par Pôle emploi (nouvelle institution issue de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC), trimestriellement et à terme échu, sous réserve que :
- le contrat de travail et l’action de professionnalisation
soient toujours en cours ; à défaut l’aide n’est due que
jusqu’à la date de fin ou de rupture du contrat de travail ou
de fin de l’action de professionnalisation ;
- l’employeur soit à jour de ses contributions générales
d’assurance chômage et cotisations au régime de garantie des créances des salariés (AGS).
L’employeur doit adresser à Pôle emploi, chaque trimestre, une attestation d’emploi dûment complétée, mentionnant notamment les périodes de suspension du contrat
de travail d’une durée au moins égale à 15 jours, celles-ci
générant une suspension correspondante de l’AFE.
À défaut, le versement de l’aide est interrompu.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
L’employeur qui souhaite bénéficier de l’AFE doit en faire
la demande auprès de Pôle emploi (www.pole-emploi.fr)
au plus tard 3 mois après l’embauche en contrat de professionnalisation.
3 3 r u e d e l’Atla n tiq u e - B.P. 2 0 6 - 85005 La R OC H E SU R YON C E D E X
Tél. : 02.51.44.90.00 - Fax : 02.51.62.36.73 - E-mail : [email protected]
www.vendee-expansion.fr
Aide forfaitaire à l’employeur au titre des contrats de professionnalisation
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la For mation Professionnelle
Une convention spécifique sera conclue entre l’employeur
et Pôle emploi.
Contacts
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle
Cité Administrative Travot
BP 789
85020 La Roche sur Yon Cedex
Tél. : 02.51.45.21.00 - Fax. : 02.51.37.88.51
www.drtefp-paysdelaloire.travail.gouv.fr
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