Une décision fiscale de l`Europe menace les multinationales

Datum: 26.06.2016
Une décision fiscale de l'Europe menace les multinationales en Suisse
Fiscalité La nouvelle directive
européenne contre l'évasion
fiscale menace directement
les entreprises étrangères
installées en Suisse.
que les entreprises européennes d'aucun levier politique à actionqui y sont installées y déploient ner. Il faudrait que cette nouvelle
qui, avec la réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), serait imposée à 13,8% sur ses bénéfices, pourrait alors être taxée
en France à un taux de 33%», explique Cédric Portier, avocat fiscaliste chez PwC.
Les pays membres de
l'Union européenne ou de l'EEE
gences européennes sur la fisca-
une activité économique subs- directive englobe les pays de
tantielle.
l'AELE dans son projet mais cette
«Cette directive prévoit ex- possibilité n'a pas été retenue.
Mardi soir, la Commission euro- pressément que les Etats memDans de telles conditions,
péenne a mis sous toit sa direc- bres pourront renoncer à faire RIE III, pourtant exigée par
tive pour lutter contre les prati- bénéficier des Etats tiers, soit l'OCDE, risque de perdre de sa
ques d'évasion fiscale. Celle-ci n'appartenant ni à l'UE, ni à pertinence dans un nouveau
devrait être très prochainement l'EEE, parmi lesquels la Suisse, contexte international où les
adoptée par l'Union euro- de cette dérogation. Cette dis- multinationales établies en
péenne. Six règles précises cons- crimination est préoccupante», Suisse pourraient être taxées setituent le nouvel arsenal à dispo- constate le fiscaliste.
lon les normes des «enfers» fissition des Etats. L'une d'elles, rePour rappel, la Suisse avait si- caux limitrophes. «Les nouvellative aux sociétés étrangères gné avec l'UE en octobre 2014 les règles de l'UE seront comcontrôlées (SEC) ou CFC en an- un accord pour mettre fin au plexes et dépendront des difféglais (Controlled Foreign Com- conflit fiscal sur la fiscalité d'en- rentes
législations,
elles
panies), concerne directement treprise. «Or, hormis un enga- n'aboutiront pas nécessairela Suisse. Les bénéfices des mul- gement de l'UE à cesser les con- ment à une fiscalisation additinationales européennes qui y tre-mesures lorsque les régimes tionnelle, mais la problématique
sont installées pourront être suisses auront effectivement est réelle», tempère le fiscaliste
Mme Widmer- de PwC. F. V.
taxés dans leur pays d'origine. Il disparu,
suffit que le taux d'imposition y Schlumpf n'a manifestement
soit de 50% supérieur à celui pas été en mesure de négocier
pratiqué en Suisse pour que la di- que l'UE accorde à la Suisse les
rective s'applique. «Une succur- mêmes droits qu'aux Etats
sale d'une société française ins- membres et ce, malgré son alitallée dans le canton de Vaud gnement complet face aux exi-
lité d'entreprise», observe Cédric Portier.
Et de poursuivre: «La future
directive prévoit d'autres mesures discriminatoires à l'égard des
pays non-membres de l'UE ou de
l'EEE. Par exemple l'«exit tax»,
un impôt dû lorsqu'une entrequi pratiquent une imposition prise d'un Etat membre déplace
douce, notamment l'Irlande, ses activités dans un Etat tiers.»
pourront bénéficier d'une déro-
La Suisse risque de payer cher
Cédric Portier, avocat
gation s'ils arrivent à prouver ces nouvelles règles ne disposant fiscaliste chez PwC. DR
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