Veille juridique du 27 au 31 octobre 2008 – n°10 1) Emploi

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Veille juridique du 27 au 31 octobre 2008 – n°10
1) Emploi
I.
Actualité législative
L’examen du PLFSS pour 2009
L’examen en première lecture du PLFSS 2009 à l’Assemblée nationale se tiendra jusqu’au 31
octobre, avant son vote le 4 novembre.
Sources :
Liaisons sociales n° 15227 du 27/10/2008
La présentation du plan pour l’emploi
Après les mesures prises pour la sauvegarde des banques et celles en faveur des PME, Nicolas
Sarkozy a présenté, le 28 octobre à Rethel (Ardennes), des mesures pour l' emploi, « troisième
étape » de son plan de lutte contre la crise.
Comme prévu, le chef de l'Etat a annoncé
- une relance des contrats aidés,
- un recours accru, pour les victimes de licenciement, au contrat de transition professionnelle,
- une accélération de la fusion ANPE-Unedic.
Mais il est allé au-delà du traitement social du chômage, en annonçant un nouveau coup de
pouce au secteur des services à la personne, et en appelant les députés à débloquer le dossier
du travail dominical.
- La relance des contrats aidés. Pour 2009, Nicolas Sarkozy a annoncé que 330.000 contrats
bénéficieront d'une aide, soit 100.000 de plus que ce qui était prévu. Un entretien de bilan
systématique aura lieu avec le service public de l'emploi, deux mois avant la fin du contrat, afin
de préparer l'après contrat aidé et de mettre en oeuvre toutes les actions nécessaires, notamment
en matière de formation, pour permettre au bénéficiaire de trouver un emploi en entreprise.
- Le recours accru au contrat de transition professionnelle (CTP). Le CTP, créé en avril 2006, a
jusqu'ici été expérimenté dans sept bassins d'emploi sinistrés. Il était réservé aux licenciés
économiques d'entreprises de plus de 1.000 salariés, en redressement ou liquidation judiciaire. Il
permettait aux bénéficiaires de percevoir 100% de leur salaire net en alternant pendant 12 mois
maximum, périodes de travail et de formation. Le chef de l’état a alors annoncé que le CTP "sera
étendu aux bassins d'emploi les plus touchés par les difficultés économiques".
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FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D 'ENCADREMENT DE LA PRODUCTION, DE LA TRANSFORMATION, DE LA DISTRIBUTION, DES TABACS,
DES SERVICES ET ORGANISMES AGROALIMENTAIRES ET DES CUIRS ET PEAUX ET DES TABACS
FNAA CFE – CGC
34 rue Salvador Allendé 92000 NANTERRE
« 01.41.20.48.48
01.41.20.48.49 e-mail : [email protected] site : www.cfecgcagro.com
Affiliée EFFAT – UITA - SIRET 784 204 935 000 59 APE 912Z
- Assurance chômage et « pôle emploi ». Point principal, l'accélération de la fusion ANPEUnedic, et un suivi précoce des demandeurs d'emploi. Nicolas Sarkozy a proposé de "simplifier
les filières d'indemnisation" des chômeurs, avec la mise en place d'une "filière unique" qui
permettrait aux demandeurs d'emploi, après six mois de cotisations, "d'accumuler
progressivement des droits".
- Autre souhait formulé mardi 28 octobre, que les petites et moyennes entreprises puissent
recruter des CDD sans restriction pendant une période limitée.
- Des aides sectorielles. Le secteur des services et des aides à la personne, identifié comme un
gisement d'emploi, sera aidé. Les ménages qui emploient des personnes à domicile bénéficieront
ainsi d'une avance sur les aides fiscales actuelles.
- Travail dominical. Nicolas Sarkozy a répété son souhait de débloquer le travail le dimanche,
et demandé mardi aux parlementaires de se saisir "maintenant" et "sans tabous" de la
proposition de loi "qui a été préparée" sur le sujet.
- Agenda social. Une réunion sera organisée à l'Elysée "dans un mois" avec les partenaires
sociaux pour faire le point sur les négociations en cours (GPEC, formation professionnelle et
assurance chômage). Enfin, Nicolas Sarkozy a incité "solennellement" les partenaires sociaux de
conclure les négociations sur l'assurance-chômage et sur la formation avant la fin de l'année.
Sources :
http://www.lesechos.fr/info/france/300304737-emploi-les-details-du-plan-de-nicolas-sarkozy.htm
Liaisons Sociales, n° 15230 du 30/10/2008
II.
Accords nationaux interprofessionnels
Temps de travail dans les exploitations agricoles
L’avenant du 11 mars 2008 sur le forfait annuel en heures des non-cadres est étendu : sur le
territoire métropolitain et les DOM pour les employeurs des branches représentées par la
FNSEA et la Fédération des Cuma, sur le territoire métropolitain et la Guyane pour les
employeurs du secteur représenté par l’Union nationale des entrepreneurs du paysage, et sur le
seul territoire métropolitain pour les employeurs des secteurs représentés par les entrepreneurs
des territoires, la Fédération nationale du bois et la Fédération des propriétaires privés, sauf
l’ONF et l’Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin.
Arrêté du 16 octobre 2008, JO 23 octobre
Sources :
FNAA CFE – CGC 34 rue Salvador Allendé 92000 NANTERRE
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2) Elections prud’homales
Dans une circulaire, la DGT revient sur l’expérimentation du vote électronique pour les
élections prud'homales de 2008 à Paris. Elle rappelle que les modalités de déroulement du
scrutin électronique au moyen d'Internet définies par décret du 23 juillet 2007 et arrêté du 21
juillet 2008 sont très proches de celles d'un scrutin classique : ouverture, suivi des opérations,
clôture et dépouillement des résultats.
Périmètre du vote électronique :
Il concerne les deux collèges et les cinq sections du conseil des prud'hommes de Paris.
Sont donc visés :
- les salariés et employeurs dont l’activité se déroule dans le cadre d'un établissement implanté à
Paris ;
- les demandeurs d’emploi, les employeurs de personnel de maison ainsi que leurs salariés
lorsqu'ils sont domiciliés à Paris.
Modalités de vote électronique :
À compter du 19 novembre 2008 à 9 heures jusqu’au 26 novembre 2008 à 18 heures (date de
clôture du vote électronique), les électeurs parisiens pourront voter à distance au moyen
d'Internet en accédant au portail de vote (https ://vote.prudhommes.gouv.fr.).
Le vote sera possible depuis le domicile de l’électeur, ou son lieu de travail, mais également
depuis tout autre lieu disposant d'une connexion à Internet. Dans tous les cas, le poste
informatique choisi pour voter doit être isolé pour permettre d'assurer le secret du vote.
Il n'est procédé au dépouillement du vote électronique qu'une fois le scrutin à l'urne clos, le 3
décembre 2008 à 19 heures.
Circ. DGT n° 2008-13 du 19 août 2008 et n° 2008-15 et 2008-16 du 25 septembre 2008
Sources :
Liaisons Sociales, n° 15230 du 30/10/2008
3) Entreprises en difficulté
La Camif : le groupe de vente par correspondance s’est déclaré, le 23 octobre, en cessation de
paiement. Camif Particuliers (780 salariés), puis Camif SA (200 salariés), la coopérative qui est la
maison mère historique et qui détient 34 % de Camif Particuliers, ont successivement annoncé
leur dépôt de bilan.
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Le 27 octobre 2008, la Tribunal de commerce de Niort a alors décidé de placer :
- en liquidation judiciaire la société Camif Particuliers (780 salariés) et,
- en redressement judiciaire avec une période d’observation de six mois Camif SA, la
coopérative maison mère de Camif Particuliers.
Sur les 780 postes supprimés, 568 le seront sur le site de Niort qui emploie au total près de 1100
salariés de la Camif. Les autres postes concernent notamment Nantes, Rennes, Marseille, Lyon et
Toulouse.
Le secrétaire d'Etat à l'Industrie, Luc Chatel, a annoncé que l'Etat prendrait en charge le
reclassement d’environ 950 salariés de la Camif en attente de licenciement après la mise en
liquidation de l'entreprise. La mise en place d'une plate-forme emploi-formation dotée d'une
cellule de reclassement est également prévue. Elle assurera un accueil individuel des salariés et
leur proposera des formations. Par ailleurs, une convention de reclassement personnalisée sera
proposée aux salariés.
Sources :
http://www.lesechos.fr/info/france/4791934-le-gouvernement-met-en-pratique-son-plan-pour-l-emploi-a-lacamif.htm
Kronenbourg : les Brasseries Kronenbourg, leader français de la bière racheté par le danois
Carlsberg, supprimeront 214 emplois sur 1390 d’ici à 2010, selon le plan de réorganisation
annoncé, le 23 octobre, en comité central d’entreprise, au siège de Strasbourg. Les « réductions
d’effectifs », qui toucheront principalement l’usine d’Obernai (Bas-Rhin) et les sites de
Strasbourg et Paris, se répartiront en 121 postes dans la production et la logistique, 51 dans les
services administratifs et 42 dans l’assistance au service commercial, a indiqué la direction.
Sources :
Carrefour : le groupe prévoit de réduire les effectifs de ses centrales d’achat en Europe dans le
cadre d’un programme de réduction de coûts annoncé cet été, affirme La Tribune (27-10). Selon
La Tribune, le numéro deux mondial de la distribution prévoit de créer une structure européenne
d’achat et de conception de produits vendus sous sa marque. Cette structure remplacerait les
entités nationales en France, Espagne, Italie, Portugal, Belgique et Grèce, qui « à terme » va
employer 300 personnes contre plus de 1 000 actuellement, souligne le quotidien économique.
Selon la CGT, un « comité d’information et de concertation européen » devait se tenir à Madrid
le 28 octobre.
Sources :
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4) Licenciement
Licenciement : quel est le rôle d’un conseil de discipline ?
La consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle, de donner
son avis sur une mesure disciplinaire envisagée contre un salarié constitue une garantie de
fond. Par conséquent, le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté et ait
rendu son avis selon une procédure régulière ne peut avoir de cause réelle et sérieuse. Ainsi, le
licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse si le conseil de discipline a rendu un avis sans
entendre le salarié alors que ce dernier demandait un report de séance justifié par son état de
santé.
Cass. Soc. 16 sept. 2008, n° 07-41.532
Sources :
Social Pratique n° 511 du 25/10/2008
L’entretien préalable au licenciement peut-il permettre à l’employeur de mener une enquête ?
L’entretien préalable au licenciement ne doit pas être détourné de son objet. L’employeur qui se
fait assister du chef comptable et d’un délégué à la qualité afin de mener une enquête concernant
des faits de non-facturation détourne l’entretien de son objet et rend la procédure de
licenciement irrégulière.
Cass. Soc. 17 sept. 2008, n° 06-42.195
Sources :
5) Contrat de travail
La mobilité du salarié de plus en plus encadrée par la Cour de cassation
La Cour de cassation resserre son contrôle sur la mobilité du salarié.
1er arrêt : Si le changement de lieu de travail prévu par une clause de mobilité s'accompagne du
passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit,
l’accord du salarié est nécessaire, précise, sans grande surprise, la Cour de cassation, dans un
arrêt du 14 octobre dernier. Une clause de mobilité ne concernant, par définition, que le lieu de
travail, elle ne peut impliquer pour le salarié l'acceptation, par avance, de la modification d'un
autre élément de son contrat. Cass. soc., 14 octobre 2008, n° 07-40.092 FS-PB.
2ème arrêt : Faits : le contrat de travail d'une salariée à temps partiel fixait le lieu de travail à
Marseille, tout en prévoyant la possibilité de déplacements en France et à l'étranger ainsi que, le
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cas échéant, des missions justifiant l'établissement temporaire de sa résidence sur place. En
application de cette clause, l'employeur a confié à la salariée une mission en région parisienne
pendant trois mois, mission que la salariée a refusée, ce qui a entraîné son licenciement. La cour
d'appel d'Aix-en-Provence a jugé ce licenciement justifié. Néanmoins, la Cour de cassation a
reproché aux juges de n'avoir pas recherché, comme le soutenait la salariée, si « la mise en
oeuvre de la clause contractuelle ne portait pas une atteinte au droit de la salariée à une vie
personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et
était proportionnée au but recherché ».
La Cour de cassation soumet la mise en oeuvre de la clause de mobilité au filtre de l'ancien
article L. 120-2 du Code du travail (devenu L. 1121-1 du Code du travail), texte protecteur des
droits et libertés des salariés, exigeant des juges qu'ils contrôlent si une telle clause ne porte pas
atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale (Cf. Cass. soc., 20 février 2007, n°
05-43.628 : même solution.)
Cass. soc., 14 octobre 2008, n° 07-40.523 FS-PB
Sources :
www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019660726&fastReqId=19
79698647&fastPos=1
www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019660729&fastReqId=53
2053796&fastPos=1
6) Durée du travail
Les jours de récupération n'ont ni la même cause ni le même objet que les congés payés
d'ancienneté auxquels le salarié a droit, en sus de ses congés légaux annuels
Le syndicat CFDT de l'Hérault, dont la demande tendait à l'application de l'article 23 de la
convention Syntec, selon lequel les salariés bénéficient de jours supplémentaires de congés
payés pour ancienneté, a obtenu gain de cause devant l’Assemblée plénière de la Cour de
cassation. Cette dernière a décidé que les jours de congés payés supplémentaires pour
ancienneté prévus par la convention collective Syntec se cumulent avec les journées de
récupération car ils n'ont ni la même cause ni le même objet.
Cass. ass. plén., 24 octobre 2008, n° 07-42.799 PBRI
Sources :
www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/arrets_travaux_preparatoires_24/br_arret_1187
8.html
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7) Salaires
Projet de loi sur les revenus du travail
Dans la continuité de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août
2007 et de la loi pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008, le projet de loi en faveur des revenus
du travail, présenté au Sénat le 27 octobre et adopté par ce dernier le 28 octobre, vise à
développer l’intéressement et la participation dans les PME (1er volet) ; moderniser le mode de
fixation du Smic (2ème volet) et conditionner les allègements de charges (3ème volet), pour qu’ils
soient versés aux entreprises qui joueront le jeu de la négociation salariale.
Ce projet fera l'objet d'un ultime examen, le 4 novembre 2008, en Commission mixte paritaire
(CMP). Débattus en urgence, il n'a fait l'objet que d'une seule lecture.
Sources :
Liaisons sociales n° 15230 du 30/10/2008 et n° 15231 du 31/10/2008
http://www.senat.fr/leg/pjl07-502.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/discours/presentation-du-projet-loi-faveur-revenus-dutravail-au-senat.-discours-xavier-bertrand.-27-10-08-.html
8) Institutions représentatives du personnel
Quand le CHSCT peut-il nommer un expert ?
Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions
de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Tel est le cas lorsqu’un projet modifie de
façon significative les tâches, l’organisation et les cadences de travail.
Cass. Soc. 16 sept. 2008, n° 07-18.754
Sources :
Un conseiller prud’homal peut-il assister un salarié devant son propre conseil de prud’hommes ?
Non. L’exigence d’un tribunal indépendant et impartial imposée par la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales interdit qu’un conseiller
prud’homal en fonction lors de l’introduction de l’instance puisse représenter ou assister une
partie devant le conseil de prud’hommes auquel il appartient.
Cass. Soc. 16 sept. 2008, n° 06-45.334
Sources :
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FNAA CFE – CGC
34 rue Salvador Allendé 92000 NANTERRE
« 01.41.20.48.48

Veille juridique du 27 au 31 octobre 2008 – n°10 1) Emploi

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