mk osteopathe professionnel de sante / ostéopathe

MK OSTEOPATHE
PROFESSIONNEL DE
SANTE / OSTÉOPATHE
Mise à jour 19.03.2015
RAPPEL
TEXTES APPLICABLES
Loi Hôpital, Patient,
Santé, Territoires (JO du
22 juillet 2009)
La loi n°2002-303 du 4
mars 2002
Articles L.1111-1 et
suivants du CSP
Articles L.4112-5 et
L.4321-10 du CSP
Décret n°2007-435 du
25 mars 2007
Décret n°85-918 du 26
août 1985
Décret n°2000-577 du
27 juin 2000
Arrêté du 3 mars 2006
relatif à l’attestation de
formation aux gestes et
soins d’urgence
Ostéopathie :
pratiquée par des professionnels de santé avec une formation Hospitalo-universitaire au contact des patients, de la
réalité des maladies, et du travail en équipe thérapeutique avec des compétences et des modalités d’exercice
spécifiques. Ces compétences et restrictions (ou non) sont
liées à leur titre et leur décret d'actes.
Ostéopathie non médicale :
pratiquée par des non professionnels de santé avec des
restrictions liées au statut de non professionnel de santé
(NPS).
Etre inscrit ou s’inscrire au tableau de l’Ordre des
masseurs-kinésithérapeutes en tant que :
masseur-kinésithérapeute ostéopathe, ou
DANS CE
NUMÉRO :
Avantages pour le
MK Ostéopathe,
professionnel de
santé, à être inscrit
au Tableau de
l’Ordre
2
masseur-kinésithérapeute ostéopathe en pratique exclusive d'ostéopathie, désirant conserver les compétences et prérogatives des masseurs-kinésithérapeutes ?
MK
DE
OSTEOPATHE PROFESSIONNEL
SANTE / OSTÉOPATHE
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L’inscription au tableau de l’Ordre des masseurskinésithérapeutes rend licite l’exercice de la massokinésithérapie sur le territoire Français (Articles L. 4112-5 et L.
4321-10 du Code de la Santé Publique).
Loi n°2002-303
du 4 mars 2002
détermine les
compétences
attachées au
titre de masseurkinésithérapeute
dans l’exercice
de l’ostéopathie.
L’inscription de la qua- Faute d'inscription au tableau de
lification de masseur- l'ordre, le masseur-kinésithérapeute
kinésithérapeute osperd son statut de professionnel de
santé ainsi que les prérogatives qui
téopathe au Conseil
y sont attachées.
départemental de
l’Ordre (CDO) est fondamentale pour obtenir le droit d’exercice de l’ostéopathie.
Un masseur-kinésithérapeute ostéopathe ne peut donc se radier du tableau de l’ordre, même s’il exerce l’ostéopathie de
manière exclusive, quand il désire conserver toutes les prérogatives et compétences attachées à son titre de masseurkinésithérapeute (professionnel de santé).
Compétences attachées au titre La loi n°2002-303 du 4 mars
de
masseur-kinésithérapeute 2002 article 3 interdit aux
ostéopathes non profesdans l'exercice d'ostéopathe :
sionnels de santé les manipulations gynéco-obstétricales ainsi que les touchers pelviens, et n’autorise les manipulations du crâne, de la face et
du rachis chez le nourrisson de moins de six mois, comme les
manipulations du rachis cervical qu’après un diagnostic établi
par un médecin attestant l'absence de contre indication.
Ces interdictions et restrictions ne concernent pas les médecins
ni les autres professionnels de santé, dont les masseurskinésithérapeutes, lorsqu'ils sont habilités à réaliser ces actes
dans le cadre de l'exercice de leur profession de santé (sur prescription médicale) et dans le respect des dispositions relatives à
leur exercice professionnel.
MK
DE
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SANTE / OSTÉOPATHE
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L’usage du titre d’ostéopathe est autorisé depuis le 25 mars
2007. Ceux qui en usent viennent d’horizons différents et n’ont
pas les mêmes qualifications initiales. Certains sont des professionnels de santé et d’autres non.
Un titre commun prête à confusion.
Nous vous proposons un tableau synthétique mettant en évidence :


les différences entre le MKOstéopathe professionnel de
santé et l’Ostéopathe non professionnel de santé,
les avantages liés à l’inscription du MKOstéopathe au Tableau de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes.
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SANTE / OSTÉOPATHE
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DE
Un ostéopathe
professionnel de
santé
(inscrit au Tableau de
l’Ordre des MK)
non
professionnel
de santé
Donne-t-il accès aux indemnisations des
accidents médicaux (ONIAM)* ?
oui
non
Pratique-t-il des actes de soin ?
oui
non
oui
non
non
oui
oui
non
oui
non
oui
non
Communique-t-il obligatoirement avec le
médecin ?
oui
non
Est-il officiellement habilité à développer
la recherche ?
oui
non
Peut-il bénéficier de l’entraide au niveau
du CDO et du CNO ?
oui
non
Donne-t-il accès aux domaines périnéosphinctérien, urologique, gynécologique et
proctologique ?
A-t-il un champ de pratiques limité aux tissus musculo-squelettiques et myofasciaux par manœuvres exclusivement
manuelles et externes ?
Est-il obligatoirement formé aux gestes et
soins d’urgence ?
Est-il habilité à réaliser des bilans d’aptitude aux activités physiques et sportives
et au suivi de l’entraînement et des compétitions ?
Est-il habilité à réaliser des bilans ergonomiques et à participer à la recherche
ergonomique ?
* L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes
et des Infections Nosocomiales) n’indemnise les accidents médicaux que s’ils sont consécutifs à
des actes pratiqués par des professionnels de santé. C’est un établissement public administratif
de l’Etat (EPA) placé sous tutelle du ministère chargé de la santé, créé par la loi du 4 mars 2002
relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
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SANTE / OSTÉOPATHE
DE
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Pour toute information
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33300 Bordeaux
complémentaire,
Tél.: 05 56 50 23 11
n’hésitez à contacter le
Courriel :
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Les éléments figurant dans cette brochure sont de caractère
strictement indicatif et temporaire. Le Conseil Départemental
de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de la Gironde se
réserve le droit de les ajuster périodiquement .