L`imposition des plus et moins-values professionnelles

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Sommaire
Le Guide 2010
1 - GENERALITES
Les avantages liés à votre adhésion à l’Angak
Les services proposés par l’Angak :
l’aide technique à la gestion
Les missions de l’Angak
Vos obligations en tant qu’adhérent
p. 4
p. 5
p. 7
p. 8
7 - LES REINTEGRATIONS ET
DEDUCTIONS EXTRA COMPTABLES
Les réintégrations extracomptables
Les déductions extracomptables
8 - LA TVA
2 - FISCALITE
Présentation
Définition des recettes professionnelles
Définition des dépenses professionnelles
3 - COMPTABILITE
Les grands principes
La tenue de la comptabilité
Le tableau récapitulatif annuel
La balance de trésorerie
Compta expert
p. 9
p. 11
p. 13
9 - EXERCICE PROFESSIONNEL
p. 24
p. 25
p. 30
p. 31
p. 33
4 - ACTIF PROFESSIONNEL :
IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS
Affectation d’un bien à l’actif professionnel
Immobilisations et amortissements
Les frais d’acquisition d’immobilisations
Etes-vous concerné par la TVA ?
La franchise en base
Que faire si vous devez la TVA ?
Les régimes d’imposition
p. 38
p. 39
p. 43
L’exercice en groupe : le choix d’une structure
Comptabilité et fiscalité d’une SCM
Comptabilité et fiscalité d’une SCP
Comptabilité et fiscalité du remplaçant
Comptabilité et fiscalité du collaborateur libéral
Exercice en clinique
Le régime fiscal des médecins conventionnés
en secteur I
L’exercice en ZFU
L’exercice en ZRR
Cessation d’activité - Cession de cabinet - Modification dans la forme d’exercice
10 - DIVERS
5 - LES PLUS ET MOINS VALUES
PROFESSIONNELLES
Définition des plus et moins-values
professionnelles
Le calcul des plus et moins-values
professionnelles
L’imposition des plus et moins-values
professionnelles
Les cas d’exonérations des plus-values
professionnelles
6 - LES FRAIS DE VEHICULE
La déduction des frais réels
La déduction des frais forfaitaires
p. 44
p. 45
p. 46
p. 48
p. 52
p. 54
LE GUIDE - Édition 2011
-2 -
Le classement des documents
Les délais de conservation des documents
La facturation
La formation continue
Le centre de formalités des entreprises (CFE)
Les déclarations à souscrire
Compte bancaire : compte professionnel
ou compte courant ?
L’emploi d’un salarié
PEE – PERCO : plan épargne entreprise
Les charges sociales personnelles du
professionnel libéral
Le contrôle fiscal
p. 57
p. 57
p. 59
p. 61
p. 62
p. 63
p. 64
p. 65
p. 66
p. 68
p. 68
p. 69
p. 69
p. 71
p. 72
p. 74
p. 75
p. 76
p. 76
p. 78
p. 79
p. 80
p. 80
p. 82
p. 83
p. 84
p. 85
p. 89
AVANT PROPOS
Vous trouverez dans ce guide les éléments nécessaires à l’accomplissement de vos
obligations comptables, l’une des missions de l’ANGAK étant de vous fournir toute
la documentation technique nécessaire à votre gestion.
Les bandeaux signalétiques de couleur, le sommaire détaillé et l’index alphabétique
vous permettent de repérer facilement le chapitre qui vous intéresse.
Si vous utilisez le logiciel COMPTA EXPERT offert par l’association, et nous ne
serions que trop vous le conseiller, nous vous rappelons que la documentation
technique est accessible sur le logiciel. Il suffit d’avoir installé, au préalable, ACROBAT
READER.
Vous recevrez tous les ans, en début d’année, une revue ECO GESTION Spécial
déclaration, et quatre fois par an les informations de l’ECO GESTION sur votre
fiscalité et la gestion de votre activité.
Une newsletter mensuelle, l’INFOMAIL, vous est envoyée par mail. Elle vous
informe de l’actualité fiscale, sociale, juridique, vous donne les chiffres clés et le
calendrier fiscal. Des sujets variés y sont traités également comme l’explication de
certaines écritures comptables…
Enfin sur le site ANGAK (www.angak.com), des articles détaillés sont consultables
pour compléter votre information sur des points précis. Vous y retrouverez également
les Eco gestion et l’infomail.
Si vous êtes nouvel adhérent, nous vous conseillons de participer aux formations
gratuites d’initiation à la comptabilité et à la fiscalité organisées par l’ANGAK.
D’autres formations complémentaires peuvent être organisées en fonction de
l’actualité fiscale.
Dans l’objectif de faciliter l’accomplissement de vos obligations comptables et
fiscales ainsi que vos relations d’exercice, nous mettons à votre disposition un
certain nombre de services dont les modalités vous sont présentées ci-après au
chapitre AIDE TECHNIQUE A LA GESTION.
Dans tous les cas, le personnel comptable, juridique et fiscal de l’ANGAK est à
votre disposition. Vous pouvez nous interroger par téléphone, par courrier ou par
e-mail lorsqu’un évènement particulier intervient dans l’exercice de votre profession
(cession, changement de mode d’exercice, achat de locaux professionnels …).
Une autre mission de l’ANGAK est la surveillance, et notamment la vérification de la
concordance entre la déclaration professionnelle et la comptabilité, développée au
chapitre LES MISSIONS DE L’ANGAK.
Le but de votre adhésion étant l’octroi d’un avantage fiscal très intéressant, à savoir
l’absence de majoration de 25% de votre bénéfice imposable, l’administration
fiscale a confié aux associations ces missions d’assistance et de surveillance en leur
délivrant un agrément.
Enfin, l’ANGAK est partenaire EDI, c’est-à-dire qu’elle bénéficie d’un agrément pour
transmettre par voie électronique votre déclaration n°2035 au centre des impôts :
cette télétransmission étant désormais obligatoire pour les adhérents d’association
agréée.
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1GÉNÉRALITÉS
Les avantages liés à votre adhésion à l’Angak
1.01 - PAYER MOINS D’IMPOT
Votre adhésion à l’ANGAK vous permet de payer moins d’impôt grâce à l’absence de
majoration de vos revenus. En effet, les non adhérents à une association agréée voient leur
bénéfice imposable majoré de 25%. En adhérant à l’ANGAK, vous ne payez des impôts que
sur le bénéfice que vous avez réellement dégagé.
1.02 - UNE REDUCTION D’IMPOT POUR FRAIS DE COMPTABILITE
Si vos recettes de l’année (honoraires – honoraires rétrocédés + gains divers remis sur 12 mois
le cas échéant) sont inférieures à 32 600 € HT (limite 2011), vous bénéficiez d’une réduction
d’impôt pour frais de comptabilité. Dans ce cas, les honoraires versés à un comptable, les
prestations payées à l’ANGAK et l’achat de documentation comptable ou de livres comptables
ouvrent droit à une réduction d’impôt dans la limite de 915 € par an. Ces dépenses ne
seront pas déduites sur la déclaration de revenus professionnels 2035 mais sur la déclaration
d’ensemble des revenus 2042. Ces frais viendront directement en déduction de l’impôt à payer.
1.03 - UNE DEDUCTION SANS LIMITE DU SALAIRE DU CONJOINT
En tant qu’adhérent de l’ANGAK, le salaire versé au conjoint du professionnel qui exerce
individuellement ou au conjoint d’un associé d’une société d’exercice est déductible
intégralement (pour les non adhérents à une association agréée, cette déduction est limitée
à 13 800 €).
1.04 - UNE REDUCTION DU DELAI DE REPRISE
Les adhérents d’une Association Agréée bénéficient d’une réduction du délai du droit de
reprise de l’administration sur leurs revenus imposables, dans la catégorie des bénéfices non
commerciaux, de 3 ans à 2 ans.
Cette réduction est subordonnée à la production par l’Association d’un compte rendu de
mission annuel à l’Administration fiscale.
1.05 - UNE DEDUCTION COMPLEMENTAIRE DE 3 % POUR LES MEDECINS
Les médecins conventionnés du secteur I bénéficient d’une déduction complémentaire de 3 %
calculée sur le montant des recettes au titre de la première année d’adhésion à une association
agréée.
S’agissant des médecins remplaçants déjà adhérents d’une AA, ces derniers bénéficieront de
la déduction de 3 % uniquement lors de leur première année complète d’installation en secteur
I. (voir 9.07)
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Dans l’objectif de faciliter l’accomplissement de vos obligations comptables et fiscales, et de
vous accompagner dans l’évolution de votre activité, nous mettons à votre disposition différents
services complémentaires réservés aux seuls adhérents.
1.06 - LES SERVICES COMPTABLES
© PRIMA - SERVICE DE L’ETABLISSEMENT DE LA DECLARATION 2035
A partir des données comptables que vous lui fournissez, l’ANGAK se charge :
- d’établir la déclaration 2035 et de la transmettre par voie électronique au centre
des impôts,
- de remplir le tableau d’amortissement et le tableau de passage.
© DUO - SERVICE DE LA DECLARATION 2035 AVEC ASSISTANCE COMPTABLE
En demandant à l’ANGAK l’assistance comptable sur votre dossier, vous bénéficierez d’un
contrôle trimestriel de vos livres de comptes et de la régularité comptable liée au rapprochement
avec le compte bancaire, à la totalisation des livres et à l’établissement de la déclaration 2035
et du tableau d’amortissements.
En adhérant à cette offre l’ANGAK effectue à votre place :
- la totalisation des livres,
- rapprochements bancaires,
- l’établissement des états récapitulatifs,
- la tenue du tableau d’amortissements,
- l’établissement de la déclaration 2035. L’ANGAK se charge par ailleurs
de la transmettre par voie électronique au centre des impôts.
© CENTRALIS - SAISIE DIRECTE DE VOS PIECES COMPTABLES
En confiant le traitement de vos écritures comptables à l’ANGAK, vous optez pour une
simplification dans la gestion comptable de votre cabinet, puisque nous vous rendrons, après
la fin de l’exercice, un état exact de votre situation et de vos résultats.
En adhérent à cette offre l’ANGAK effectue à votre place :
- la tenue du livre des recettes et des dépenses,
- la tenue du tableau d’amortissements,
- l’établissement des rapprochements bancaires et de la balance de trésorerie,
- l’établissement du dossier comptable habituel de fin d’année
(remplacé par un document simplifié),
- le calcul des réintégrations et des plus-values,
- l’établissement de la DAS2,
- l’établissement de la déclaration 2035. L’ANGAK se charge par ailleurs de la transmettre
par voie électronique au centre des impôts.
1.07 - L’AIDE TECHNIQUE
Nous vous assistons, si vous le souhaitez, lors des différents épisodes de votre exercice
professionnel. Ainsi, nous mettons en œuvre, à votre demande, les procédures suivantes :
F CONSTITUTION DE SOCIETES
- Société Civile de Moyens (SCM) avec contrat d’exercice professionnel
- Société Civile Professionnelle (SCP)
- Société Civile Immobilière (SCI) concernant les locaux professionnels
- Dissolution – Liquidation de société (SCM-SCP)
- Augmentation ou réduction de capital (SCM-SCP)
- Transfert de siège social
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GÉNÉRALITÉS
Les services proposés par l’Angak : l’aide technique
à la gestion
GÉNÉRALITÉS
h CONTRATS PROFESSIONNELS PERSONNALISES
- Contrat d’exercice en commun (société de fait)
- Exercice à frais partagés
- Contrat d’exercice professionnel à frais partagés
- Contrat de collaboration libérale
- Remplacement
- Contrat de groupe
- Avenant à un contrat à frais partagés
- Contrat d’exercice professionnel (pour les SCM déjà existantes)
h CESSIONS
- Convention d’intégration
- Convention de présentation de clientèle
- Cession ou achat de cabinet (fonds libéral)
- Cession de parts SCM
- Cession de parts SCP
- Cession de droits sociaux (SDF)
- Promesse de vente
- Echange de cabinet
h BAUX
- Bail professionnel
- Sous-location
- Gérance de cabinet
- Cession de bail
h EMPLOI
- Contrat de travail
- Procédure de licenciement (sauf inaptitude)
h ETUDES FINANCIERES
- Evaluation de cabinet, présentation de clientèle, intégration
- Evaluation de parts de SCM ou SCP
h REQUETES ET RECLAMATIONS CONTENTIEUSES
- Réponse à une proposition de redressement
- Réponse à une demande de renseignements d’une administration fiscale ou autre
h SUIVI DES SOCIETES
La vie d’une société est jalonnée d’un certain nombre de procédures obligatoires et d’évènements
divers notamment l’assemblée annuelle des associés, plus importante qu’on a tendance à le
croire, et obligatoire, la tenue d’un registre des procès verbaux et du registre des associés. Du
bon fonctionnement de la société dépend l’équilibre favorable à une bonne entente entre les
praticiens. Or, les associés, absorbés par leur activité professionnelle, ne peuvent pas toujours
satisfaire par eux-mêmes aux nombreuses exigences de la gestion de leur société.
C’est pour cette raison que l’ANGAK propose ce service qui a pour objet :
- de tenir le registre des associés,
- de convoquer les assemblées ordinaires et éventuellement extraordinaires,
- d’établir l’ordre du jour et les projets de résolutions,
- de rédiger le rapport annuel du gérant,
- d’établir les procès-verbaux des assemblées,
- de tenir le registre des procès-verbaux.
Pour toute information sur le tarif de ces services, vous pouvez consulter les brochures
de l’ANGAK (Eco gestion, Courrier de liaison), notre site Internet www.angak.com
ou le service juridique.
N’hésitez pas à consulter le service juridique au siège social au 05 61 99 52 13 ou [email protected]
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GÉNÉRALITÉS
Les missions de l’Angak
1.08 - UNE MISSION D’ASSISTANCE DES ADHERENTS
h Une assistance comptable
Les membres des professions libérales adhérents d’une AA doivent respecter une nomenclature
comptable pour la tenue de leurs documents comptables. L’association doit assurer la diffusion
de cette nomenclature et de tous documents relatifs à son application.
Afin de permettre à ses adhérents de satisfaire à cette obligation, l’ANGAK fournit gratuitement
le livre des recettes et des dépenses ou un logiciel de comptabilité respectant cette
nomenclature comptable. L’ANGAK organise par ailleurs des formations gratuites d’initiation
à la comptabilité pour les nouveaux adhérents et de perfectionnement pour les autres et
diffuse des brochures explicatives.
De plus, des démonstrations vidéos d’opérations comptables sont accessibles sur l’espace
adhérent de notre site internet www.angak.com.
h Une assistance administrative et fiscale
L’assistance administrative et fiscale se traduit par notre rôle d’information auprès des
adhérents. Vous pouvez nous joindre par téléphone ou nous envoyer des courriers, mails ou
fax afin de nous poser toute question d’ordre juridique, fiscal ou comptable en matière de
bénéfices non commerciaux.
Les adhérents peuvent prendre rendez-vous afin d’être assistés dans l’élaboration de leur
déclaration n°2035.
Enfin, l’ECOGESTION et l’INFOMAIL permettent de suivre l’actualité en matière juridique et
fiscale.
1.09 - UNE MISSION DE SURVEILLANCE
Pour accomplir cette mission, nous procédons à un contrôle formel des documents qui nous
sont remis par nos adhérents, suivi d’un examen de cohérence et de vraisemblance de ces
documents qui constitue le contrôle de fond.
h Le contrôle formel
Il s’effectue durant les mois de mars et d’avril, au moment des dépôts des déclarations. Il s’agit
de vérifier :
- le formalisme de la déclaration
- son exactitude arithmétique (vérification des totaux)
A l’issue de ces vérifications, la déclaration et l’attestation sont télétransmises à votre centre
de impôts.
Les éventuelles corrections apportées à vos déclarations lors de ce contrôle portent uniquement
sur les totaux ou le calcul du barème kilométrique.
h L’examen de cohérence et de vraisemblance
Il s’effectue durant les mois de mai à décembre.
Il s’agit d’un examen approfondi des dossiers qui va permettre à l’Association d’attirer l’attention
des adhérents sur les anomalies apparentes que comportent leurs comptabilités et sur les
corrections à apporter au vu des explications fournies.
Nous vous rappelons que toutes les demandes de l’association lors de cet examen doivent
être suivies de réponses dans un délai de 15 jours maximum.
Si l’Angak se charge d’établir votre déclaration, ne vous formalisez pas si vous recevez une
déclaration rectificative en cours d’année. Une erreur a pu se glisser dans la déclaration initiale
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GÉNÉRALITÉS
et cela fait partie de notre mission de surveillance de corriger celle-ci.
Si vous établissez vous-même votre déclaration, nous pourrons être amenés à vous demander
de la rectifier si nous découvrons une erreur lors de l’examen de cohérence et de vraisemblance.
h Le compte rendu de mission
A partir de l’exercice 2009, les associations doivent adresser, à l’issue de l’examen de cohérence
et de vraisemblance et au plus tard le 31/12 de l’année N+1, un compte rendu de mission
indiquant la conclusion de l’examen de cohérence et vraisemblance.
Un double papier est adressé à l’adhérent.
La réception de ce compte rendu de mission, par l’administration fiscale, permet la
réduction à 2 ans (au lieu de 3) du délai de reprise sur vos déclarations.
1.10 - UNE INFORMATION DE QUALITE ET UNE TRANQUILLITE ADMINISTRATIVE
L’ANGAK est à la disposition de ses adhérents afin de leur fournir une information de qualité
tout au long de l’année, leur permettant ainsi d’accomplir leurs obligations comptables,
administratives et fiscales.
Elle revêt différentes formes : organisation de formations, consultations individuelles et
publications diverses.
La vérification de la mise en œuvre des règles tant comptables que fiscales est assurée par
l’ANGAK, aussi bien au niveau des déclarations fiscales que des documents comptables.
Cette vérification permet d’éviter les erreurs dans l’élaboration de la déclaration fiscale, de la
comptabilité et de la détermination des résultats professionnels.
1.11 - UNE INFORMATION EN MATIERE DE PREVENTION DES DIFFICULTES
Les associations fournissent à leurs adhérents une analyse des informations économiques,
comptables et financières en matière de prévention des difficultés des entreprises. Elles ne
peuvent toutefois réaliser aucun traitement de ces éventuelles difficultés, mais cette alerte
doit permettre aux adhérents concernés de mettre en œuvre les procédures de redressement
prévues par la loi.
Vos obligations en tant qu’adhérent
Les obligations des adhérents, sont la contrepartie des avantages qui leur sont consentis, à
savoir :
h La tenue d’une comptabilité recettes - dépenses, d’un registre des immobilisations et d’un
tableau des amortissements,
h L’obligation d’accepter des règlements par chèques ou carte de crédit et d’en informer leurs
clients,
h La transmission de la déclaration fiscale à l’ANGAK avant son envoi, à la DGI
h La réponse à toutes les observations reçues sur la comptabilité permettant la clôture de
l’examen de cohérence et vraisemblance et l’envoi du compte rendu de mission.
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GÉNÉRALITÉS
2FISCALITÉ
Présentation
Vous exercez une profession libérale, les revenus que vous en retirez sont qualifiés de
BENEFICES NON COMMERCIAUX (BNC).
2.01 - LE BENEFICE IMPOSABLE
La période d’imposition est obligatoirement l’année civile (CGI art. 12).
h Le bénéfice net est constitué par l’excédent des recettes effectivement encaissées au cours
de cette année d’imposition sur les dépenses professionnelles effectivement payées au cours
de cette même période (CGI art. 93), sans tenir compte du mode de règlement et de la date à
laquelle est rendue la prestation.
Les dotations aux amortissements (Voir 4.06) pratiquées sur la valeur des immobilisations, les
plus et moins values professionnelles (Voir 5.02) concourent également à la détermination de
ce résultat ainsi que diverses réintégrations ou déductions.
RECETTES PROFESSIONNELLES - (moins) DEPENSES PROFESSIONNELLES
=
BENEFICE NON COMMERCIAL
h Le déficit
Si les dépenses sont supérieures aux recettes, le résultat est appelé déficit d’exploitation. Le
déficit constaté sera imputé sur le revenu global du foyer fiscal. Si le revenu est insuffisant,
l’excédent de déficit sera reporté sur le revenu global des années suivantes jusqu’à la 6ème
année inclusivement.
h Il s’agit d’une comptabilité de caisse.
Ce mode de détermination du bénéfice est le système de droit commun. Il exclut la prise en
compte des créances acquises (honoraires facturés mais non encore réglés par le client) et des
dépenses engagées (charges non encore réglées au fournisseur).
Il exclut également la constitution de provisions en vue de faire face à des pertes probables
ou à des charges ultérieures.
Toutefois, les professionnels libéraux imposés selon le régime de la déclaration contrôlée (2035)
peuvent, sur option, déterminer leur bénéfice imposable d’après les créances acquises
et les dépenses engagées au cours de l’année d’imposition. Il s’agit d’une comptabilité
d’engagement. Ce mode de détermination du bénéfice imposable s’applique obligatoirement
en cas de cessation d’activité ou de décès du professionnel libéral.
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FISCALITÉ
2.02 - LES REGIMES D’IMPOSITION
Il existe deux régimes d’imposition : le régime MICRO BNC et le régime de la déclaration
contrôlée.
h Le régime micro-BNC (régime déclaratif spécial) : déclaration 2042 C
Les contribuables dont les recettes sont inférieures à 32 600 € HT (seuil 2011) et n’ayant pas
opté pour l’assujettissement à la TVA relèvent de plein droit du régime « micro ». Ce régime ne
peut pas s’appliquer pour les membres d’une société de personnes.
Depuis le 1er janvier 2008, le régime micro BNC reste applicable pendant les deux premières
années, (et non plus la première année) au cours desquelles le seuil de recettes est franchi. En
outre, le montant des recettes qui dépasse le seuil de 32 600 € peut faire l’objet de l’abattement
de 34%.
En cas de création (ou de cessation d’activité en cours d’année), la limite doit être ajustée au
prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année civile : en fonction du nombre de
jours par rapport à 365.
Exemples :
Début d’activité le 01/09/2011, le chiffre d’affaire s’élève à 11 000 € soit :
11 000 € / 122 x 365 = 32 910 €, le régime MICRO BNC, ne peut pas s'appliquer.
Il conviendra d’établir obligatoirement une déclaration 2035 (régime de la déclaration contrôlée).
 Début d’activité le 01/09/2011, le chiffre d’affaire s’élève à 9 000 €
Le régime MICRO BNC peut s’appliquer car : 9 000 € x 365 / 122 = 26 926 €
Ce régime permet de porter directement sur la déclaration de revenus 2042 C, sans aucune
autre formalité, le montant brut des recettes annuelles : honoraires encaissés diminués des
honoraires rétrocédés à un remplaçant et augmentés des gains divers. Les redevances de
collaboration ne viennent pas, quant à elles, en diminution des recettes.
Le résultat imposable est alors déterminé par l’administration après application d’une réduction
forfaitaire de 34 % sur le montant indiqué, avec un minimum de 305 €.
h Le régime de la déclaration contrôlée : déclaration 2035
Ce régime s’applique obligatoirement aux professionnels libéraux dont les recettes annuelles
sont supérieures à 32 600 € HT. Ce montant s’apprécie pour une année entière. Ainsi, en cas
de création ou de cessation d’activité en cours d’année, le chiffre d’affaires doit être ajusté au
prorata du temps d’exploitation.
Toutefois, si les recettes sont inférieures à 32 600 € HT, il est possible d’opter pour le régime
de la déclaration contrôlée si cela s’avère plus avantageux fiscalement.
Cette option résulte simplement du dépôt de la déclaration 2035 et est valable deux ans. Elle
est reconductible tacitement par périodes de deux ans.
NB : Pour un collaborateur qui verse 30% de redevance au titulaire, le régime de la déclaration
contrôlée permet de déduire toutes les charges et non un forfait de 34%.
Exemple : Une personne qui relève du régime micro-BNC au cours de l’année 2011 peut opter
pour le régime de la déclaration contrôlée jusqu’au 30 avril 2012 pour une durée de deux
ans, au titre des bénéfices des années 2011 et 2012 : dépôt d’une 2035 pour les revenus 2011.
Cette option est reconduite tacitement pour une période de deux ans, au titre des bénéfices
des années 2013 et 2014.
Mais, si elle est dénoncée avant le 1er février 2013, l’option n’est pas reconduite pour les
années 2013 et 2014.
-10 -
FISCALITÉ
Les recettes professionnelles
2.03 - LES RECETTES ENCAISSEES
Les recettes imposables s’entendent de toutes les sommes effectivement encaissées par le
professionnel en contrepartie des prestations fournies à ses clients ou ses patients.
-
Les honoraires conventionnels : liés à l’activité conventionnée, relevant de la
nomenclature des actes professionnels ou d’une assimilation pour les soins dispensés
aux assurés sociaux.
-Les autres honoraires : il s’agit des actes hors convention, des honoraires liés aux
actes divers (cours et leçons de gymnastique et de formation continue), des honoraires
de remplacement, des honoraires d’ostéopathie, étiopathie, kinésiologie, esthétique,
LPG…
Sont également compris dans les recettes les encaissements reçus à titre de remboursement
de frais, que ces frais soient fixés forfaitairement ou d’après leur valeur réelle.
Mais en contrepartie, les dépenses correspondantes sont incluses dans les charges déductibles
pour leur montant réel, sous réserve qu’elles aient été effectivement supportées.
2.04 - LES DEBOURS PAYES POUR LE COMPTE DES CLIENTS
Il s’agit de sommes payées par le professionnel libéral pour le compte de ses clients.
Le critère de débours est constitué par le fait qu’en cas de non-paiement des sommes en
cause, c’est le client qui est poursuivi et non le professionnel libéral.
Les sommes encaissées au titre des débours sont à inclure dans les recettes et les débours
payés en cours d’année pour le compte des clients viennent directement en déduction du total
des recettes.
Vos professions sont peu concernées par les débours (excepté les dentistes ou podologues).
2.05 - LES HONORAIRES RETROCEDES
Constituent des rétrocessions de recettes ou d’honoraires, les sommes reversées par un
membre d’une profession libérale à un confrère. Dans vos professions, il s’agira essentiellement
des sommes reversées à un remplaçant.
Ces sommes doivent impérativement être déclarées sur l’imprimé DAS2. (voir 10.06)
Si vous avez accordé des avantages en nature tels que nourriture et logement, vous devez
les reporter dans cette rubrique.
Attention ne constituent pas des honoraires rétrocédés :
- les sommes versées par un collaborateur libéral au praticien titulaire,
- les redevances versées à un établissement de santé,
- les sommes reversées par un chirurgien dentiste à un prothésiste.
Les débours et les honoraires rétrocédés viennent en diminution des recettes.
2.06 - LES PRODUITS FINANCIERS
Sont à déclarer les intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ayant
un lien direct avec la profession : produits des parts ou actions détenues dans une clinique et
- 11 -
FISCALITÉ
inscrites à l’actif professionnel par exemple.
Par contre, s’ils ne sont pas perçus dans le cadre de l’activité professionnelle (comme il peut
être le cas pour les notaires ou les huissiers), ces produits doivent être considérés comme
des revenus du patrimoine privé et être mentionnés sur la déclaration d’ensemble des revenus
(2042) pour être imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils n’apparaissent
donc pas sur la déclaration 2035 (ex. : intérêts résultant de la gestion ou du placement des
recettes professionnelles).
Les intérêts moratoires perçus lors de dégrèvement d’un impôt déductible (CFE par exemple)
sont à déclarer également dans ce compte.
2.07 - LES GAINS DIVERS
Il s’agit des sommes encaissées dans le cadre de l’activité libérale sans constituer la
rémunération d’une prestation :
- recettes commerciales accessoires comme la vente de produits ou les redevances
de collaboration*,
- location et sous location,
- avantages en nature (nourriture, logement),
- prestations sociales de maternité (du professionnel et du conjoint collaborateur)
et de paternité,
- indemnités perçues au titre des contrats facultatifs complémentaires souscrits
dans le cadre de la loi Madelin, (voir 11.11)
- indemnités diverses, (1)
- bonus écologique pour les véhicules inscrits à l’actif professionnel,
- subventions (2)
- remboursement de crédit de TVA lorsque la comptabilité est TTC…
* Si ces redevances deviennent prépondérantes à l’activité principale, elles seront à
déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les indemnités journalières et les rentes d’invalidité et décès servies par les caisses de
retraites obligatoires (CARMF, CARCDSF, CARPIMKO..) sont imposables dans la catégorie des
pensions et sont donc à déclarer sur la déclaration d’ensemble des revenus 2042. Elles ne
doivent donc pas être déclarées en ‘Gains Divers’ sur la déclaration 2035.
Les rentes d’invalidité versées par les régimes facultatifs se déclarent également sur la
2042.
(1) - Les indemnités
Constituent également des ‘Gains divers’ imposables, par exemple :
- les indemnités d’éviction reçues pour couvrir des dépenses professionnelles (frais
de transfert de cabinet par exemple) ou des pertes provisoires de recettes professionnelles,
- en cas de rupture de contrat, les dommages-intérêts pour préjudice matériel
compensant une perte temporaire de revenu.
En revanche, ne sont pas à déclarer en ‘Gains divers’ :
- les indemnités pour préjudice moral (atteinte à la réputation professionnelle),
- les indemnités de sinistre indemnisant la perte d’une immobilisation. Ces recettes
sont à prendre en compte pour la détermination de la plus ou moins value résultant de
la perte de l’immobilisation.
(2) - Les subventions
Ces dernières constituent en principe des recettes professionnelles au titre de l’année de leur
encaissement.
-12 -
Exemple : soit un matériel de 8 000 € amortissable sur 5 ans (en linéaire) financé pour partie
par une subvention de 3 000 €.
Elle se réintègre au bénéfice sur 5 ans : 3 000 : 5 = 600 € par an (avec application du prorata
temporis la 1ere et dernière année en cas d’acquisition en cours d’année).
2.08 - AUTRES RECETTES
D’autres recettes, perçues en remboursement de frais engagés à diverses occasions, sont à
porter en ligne ‘DIVERS A REINTEGRER’ de la déclaration 2035.
Il s’agit notamment des indemnités d’assurance suite à un sinistre (dégât des eaux dans le
local professionnel par exemple), du remboursement FIFPL, de l’aide à la télétransmission.
Les dépenses professionnelles
Les dépenses qui peuvent être retranchées des recettes pour déterminer le résultat imposable
sont celles :
- nécessitées par l’exercice de la profession, et
- payées au cours de l’année civile d’imposition.
Les dépenses déductibles s’entendent de toutes les dépenses exposées par le professionnel
et pour lesquelles il dispose de pièces justificatives.
Sont exclues celles qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de la profession
(dépenses d’ordre privé, d’agrément ou somptuaires) ou qui ne constituent pas en elles-mêmes
de véritables charges (dépenses ayant le caractère de placement ou ayant pour but l’extinction
d’une dette en capital, amendes pénales…).
2.09 - INCIDENCE DE LA TVA
Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, toutes vos dépenses doivent être déduites pour leur
montant TTC.
Les professionnels libéraux soumis à la TVA (voir 8.01) doivent quant à eux comptabiliser les
recettes, les achats et les frais généraux pour leur montant taxe comprise.
Sont donc déductibles, au titre des frais généraux, la TVA nette versée au Trésor (TVA collectée
moins TVA déductible) et la TVA sur immobilisations.
Pour les contribuables assujettis à TVA, les biens sont toujours immobilisés pour leur valeur
hors taxes (sauf dans l’hypothèse où la TVA n’est pas récupérable comme par exemple dans
le cas d’un véhicule de tourisme).
Pour les assujettis partiels, les immobilisations doivent être amorties pour leur prix de revient
diminué de la TVA ayant donné lieu à déduction partielle. Ces principes s’appliquent quelle que
soit la méthode de comptabilisation retenue (taxes comprises ou hors taxes).
Les contribuables peuvent, sur option, enregistrer leurs opérations et déclarer leurs résultats
hors TVA, sous réserve qu’ils aient tenu pour l’année entière une comptabilité hors taxe.
- 13 -
FISCALITÉ
Toutefois, les professionnels soumis au régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035)
peuvent bénéficier, sur demande expresse, de l’étalement des subventions d’équipement
(art. 42 septies du CGI). Sont visées celles utilisées pour l’acquisition d’immobilisations
amortissables.
Elles sont rapportées aux bénéfices en même temps et au même rythme que l’amortissement
pratiqué.
FISCALITÉ
Cette option résulte de la simple souscription hors TVA de la déclaration fiscale. Dans cette
hypothèse, la TVA est neutralisée et aucune déduction de la TVA versée au trésor ne peut être
pratiquée.
2.10 - QUELQUES PRECISIONS
h Les dépenses mixtes
Par dépense mixte, il faut entendre une dépense qui est à la fois effectuée à titre professionnel
et privé. Il peut s’agir notamment des frais de véhicules, de chauffage, gaz, eau, électricité,
téléphone, intérêts d’emprunts…
Dans ce cas, seule la quote-part correspondant à l’usage professionnel est déductible.
Cette quote-part est déterminée par le professionnel, sous sa responsabilité, en fonction des
critères de répartition qui lui paraissent les mieux adaptés à la nature de la dépense et aux
conditions de son activité.
A titre indicatif, on peut citer quelques critères retenus pour la détermination du pourcentage
d’utilisation professionnelle de certaines dépenses :
- Véhicule : kilométrage annuel professionnel / kilométrage annuel total
- Loyer : surface utilisée à titre professionnel / surface totale
- Frais de chauffage d’un local mixte : nombre d’éléments de chauffage dans le
cabinet / nombre total d’éléments de chauffage.
h Les dépenses liées à l’exercice simultané de plusieurs professions
Les professionnels qui exercent plusieurs activités relevant de catégories différentes (bénéfices
non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, traitements et salaires) peuvent
répartir au prorata des recettes brutes de chaque profession l’ensemble des dépenses
professionnelles qu’ils engagent indistinctement. Ils doivent cependant rattacher à la catégorie
appropriée celles qui se rapportent spécialement à une nature d’activité.
h Les dépenses liées à des biens conservés dans le patrimoine privé : local, véhicule
Les éléments non affectés par nature à l’exercice de la profession et que le professionnel
conserve dans son patrimoine privé n’ouvrent pas droit, en principe, à déduction.
Lorsqu’ils sont utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle, les charges correspondantes
à cette utilisation et qui incomberaient normalement à un locataire si le bien était loué sont
déductibles telles que les réparations locatives et l’entretien courant.
En revanche, il y a lieu d’exclure de la déduction les charges se rapportant à l’acquisition
et à la propriété des biens concernés, telles que : les frais d’acquisition, les frais financiers
correspondant à l’acquisition, les impôts et taxes liés à la propriété des biens comme la taxe
foncière, les amortissements, la TVA ayant grevé le prix de revient de l’immobilisation et les
autres charges de propriété.
h La justification des dépenses
Les dépenses professionnelles sont en principe prises en compte pour leur montant réel.
Par conséquent, les contribuables doivent conserver tous les documents de nature à justifier
le montant déduit et la période d’imputation de la dépense.
Ces pièces peuvent être consultées par les services des impôts lors d’une vérification de
comptabilité.
-14 -
2.11 - ACHATS
Ce poste concerne les achats de consommables, fournitures et produits revendus à la clientèle
ou entrant dans la composition des prestations effectuées par le professionnel.
Citons par exemple : crèmes, seringues, draps en papier, prothèses, matériaux pour semelles .
Au contraire, les achats de matériel ne sont pas à comprendre dans les sommes portées dans
cette rubrique. Ils font l’objet soit :
- d’une inscription au compte ‘Petit outillage ‘ (voir 2.21)
- soit d’une déduction sous forme d’amortissement si le prix excède 500 € HT.
(voir 4.03)
2.12 - FRAIS DE PERSONNEL (voir 10.08)
h Salaires et appointements : sommes payées au titre des salaires nets, primes, indemnités
de congés payés, indemnités versées à l’expiration du contrat de travail (indemnités de départ
à la retraite, indemnités de licenciement, etc.), remboursements de frais.
Sont également déductibles les avantages en nature (tels que nourriture, logement, mise à la
disposition d’un véhicule automobile, etc.) et les avantages en espèces, lorsqu’ils ne revêtent
pas le caractère d’une libéralité (gratifications, titres-restaurant, etc.).
Les chèques emploi service universel préfinancés (CESU) attribués aux salariés ont le caractère
de charges déductibles dans la limite de 1 830 € par année civile et par bénéficiaire.
Le salaire versé au conjoint de l’exploitant est intégralement déductible lorsque l’exploitant
individuel est adhérent d’une association agréée.
Les salaires doivent être déclarés sur l’imprimé DADS au plus tard au 31 janvier de l’année
suivante.
Rappelons que pour l’emploi d’un salarié au cabinet vous pouvez adhérer au TESE (Titre
Emploi Service Entreprise) et non au CESU (Chèque emploi Service universel servant à régler
les prestations à domicile) - (voir 10.08)
h Charges sociales sur salaires : montant des charges sociales sur salaires (parts patronale et
salariale) : assurance maladie, vieillesse, chômage, allocations familiales, accidents du travail,
régimes complémentaires de retraite et de prévoyance.
Les sommes versées au titre de l’abondement sur un PEE/PERCO ne peuvent excéder par
an ni le triple de la contribution de l’intéressé ni 8 % du plafond de la sécurité sociale. (voir
10.09) Notez qu’ils doivent être reportés sur l’imprimé DADS.
2.13 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - TVA
Cette rubrique ne concerne que les professionnels soumis à la TVA. (voir 8.01 et suiv.)
Il s’agit :
- de la TVA reversée au Trésor
- et de la TVA grevant les immobilisations de l’année ayant fait l’objet d’une imputation
effective au cours de l’année d’imposition.
Si la comptabilité est tenue hors taxe, aucune déduction ne peut être pratiquée au titre de la
TVA reversée au trésor.
- 15 -
FISCALITÉ
Les dépenses professionnelles en détail...
FISCALITÉ
2.14 – CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (voir 10.06)
Indiquer le montant des versements effectués dans l’année au titre de la CFE (contribution
foncière des entreprises) et de la CVAE si elle est due.
2.15 - AUTRES IMPOTS
h Les impôts ou taxes déductibles sont :
- la taxe foncière se rapportant au local professionnel inscrit sur le registre
des immobilisations,
- la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et taxe de balayage,
- la taxe sur les salaires,
- le malus véhicule,
- les droits d’enregistrement et de timbre (carte grise, droit mutation sur l’achat
d’une clientèle,…)
h Par contre, ne sont pas déductibles :
- l’impôt sur le revenu,
- la CSG et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine,
- la taxe d’habitation est un impôt personnel, à ce titre non déductible. Cette doctrine
a été infirmée par le conseil d’Etat dans l’hypothèse où la taxe d’habitation est
afférente à un local à usage mixte (CE 6 novembre 1991),
- les pénalités et majorations fiscales sur les divers impôts et taxes et ce, quelque
soit leur nature (majoration, intérêts de retard),
- les contraventions et amendes pour infraction au code de la route.
h Ne sont pas non plus déductibles en charges, l’ensemble des taxes locales d’urbanisme
supportées lors de la construction du local : taxe d’aménagement (ancienne taxe locale
d’équipement), taxe pour dépassement du COS, etc.…..
2.16 - CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE DEDUCTIBLE
Est à inscrire sous cette rubrique uniquement le montant déductible de la CSG réglée avec
les cotisations URSSAF.
Toute la CSG-RDS réglée avec les allocations familiales doit être retirée du poste ‘CH SOCIALES’
en fin d’année. Seule la part déductible (égale à 5,1/8 de la CSG totale payée) doit être reportée
dans ce poste.
2.17 - LOYERS ET CHARGES LOCATIVES
h Si vous êtes locataire du local professionnel, il s’agit des sommes effectivement payées à ce
titre au cours de l’exercice. Sont exclus les dépôts de garantie (ou caution) qui se comptabilisent
en ‘IMMOBILISATION’. Ces derniers seront déductibles uniquement lorsqu’ils seront acquis
par le bailleur.
Si le bail prévoit que la taxe foncière est à charge du locataire, cette dernière est alors déductible
au titre d’un supplément de charges.
h Si vous êtes propriétaire de votre local professionnel, trois situations sont à distinguer :
1 - Le local est inscrit sur le registre des immobilisations : déduction des charges locatives
et de propriété (taxe foncière, intérêts d’emprunt, amortissement, à déduire dans les comptes
de charges appropriés).
2 - Le local est conservé dans le patrimoine privé : déduction uniquement des charges
locatives, à l’exclusion des charges de propriété citées ci-dessus.
3 - Le local est conservé dans le patrimoine privé avec location à soi-même : L’administration
fiscale a admis, par un bulletin officiel du 24 décembre 2008, le principe de déductibilité des
-16 -
h Quelques précisions
Les frais liés au déménagement, sont quant à eux déductibles lorsqu’ils sont nécessités par
l’exercice de la profession. Ils se déduisent au poste ‘Autres frais divers de gestion’.
Les loyers afférents à des locaux pris à bail en prévision d’un transfert du cabinet ne
constituent pas, en principe, des frais professionnels déductibles (CE, arrêt du 29 septembre
1982, req. n° 22048). Lorsque la période de double déduction est raisonnable et correspond
au temps nécessaire au transfert du cabinet en un autre local, la déduction des deux loyers
peut être admise.
Les frais de double résidence, nécessités par l’exercice de la profession, peuvent également
être déduits du bénéfice imposable (installation saisonnière en ville d’eau, par exemple).
L’Administration limite la possibilité de déduction de ces frais aux contribuables mariés
(pacsés ou vivant en union libre) sous réserve que cette double résidence soit imposée par les
conditions mêmes de l’emploi de l’un ou de l’autre époux et que les diligences menées par les
intéressés pour rapprocher leur domicile de leur lieu de travail seront restées vaines pour des
raisons indépendantes de leur volonté.
2.18 - LOCATION DE MATERIEL ET DE MOBILIER
Il s’agit :
- des loyers de locations pures et simples ou versés dans le cadre d’un contrat de créditbail mobilier (matériel, véhicule). Il est à noter que les loyers relatifs aux locations de véhicule
peuvent être limités fiscalement. (voir 6.01)
Sont exclus de ce compte les dépôts de garantie et la valeur de rachat (versée durant ou en
fin de contrat). Ils sont à comptabiliser au compte ‘IMMOBILISATION’ ; le bien racheté doit être
amorti sur 2 ans (50%) même si la valeur est inférieure à 500 €.
- des redevances versées dans le cadre d’un contrat de collaboration. Elles doivent être
déclarées sur la DAS2. (voir 10.06)
- des redevances de clinique, maison de retraite.
Les honoraires à déclarer sont ceux effectivement réalisés par le praticien et non ceux reversés
par la clinique. Ainsi, lorsque l’établissement de santé pratique sur les honoraires une retenue
à la source, il convient, en fin d’année, d’une part de rajouter au poste ‘HONORAIRES’ le
montant des retenues pratiquées et, d’autre part de les déduire au compte ‘LOCATION DE
MATERIEL ET MOBILIER’.
2.19 - ENTRETIEN ET REPARATIONS
Sont déductibles les dépenses d’entretien et de réparation du matériel et du mobilier
professionnel, produits d’entretien, maintenance informatique, prestations pour le nettoyage
des locaux.
Il s’agit également des dépenses de réparation des locaux affectés à l’exercice de la profession.
Ces dépenses ne doivent pas avoir pour objet de prolonger la durée de vie du bien mais de
le maintenir en l’état.
Sont exclus les travaux tendant à la transformation complète des locaux ou à des aménagements
- 17 -
FISCALITÉ
loyers à soi-même pour les titulaires de BNC qui conservent un immeuble dans leur patrimoine
privé tout en l’utilisant pour les besoins de leur activité professionnelle. Les conditions suivantes
sont à respecter :
> les loyers déduits sur la 2035 doivent être déclarés dans la catégorie des revenus
fonciers ;
> le loyer doit être normal : il doit correspondre à la valeur locative du bien occupé à
titre professionnel ;
> il doit y avoir un versement effectif représentatif d’une indemnité d’occupation et
cette dépense doit être comptabilisée.
FISCALITÉ
importants en vue d’améliorer les conditions d’exploitation qui doivent être immobilisés et faire
l’objet d’un amortissement.
Le FORFAIT BLANCHISSAGE doit également être ajouté à ce poste. L’entretien du linge
professionnel, effectué à domicile, peut être évalué par référence aux tarifs pratiqués par les
blanchisseries, à condition toutefois qu’il soit conservé trace, par une mention mensuelle
dans le livre des dépenses, des calculs effectués. En pratique, vous devez prendre les tarifs
pratiqués par un professionnel. Nous vous conseillons de les diminuer de 40 % : TVA et marge
bénéficiaire. Les achats de produits, machine à laver et sèche linge ne peuvent donc pas être
déduits en frais.
2.20 - PERSONNEL INTERIMAIRE
Sont déductibles les sommes acquittées auprès des entreprises de personnel intérimaire en
rémunération de l’utilisation d’un tel personnel.
2.21 - PETIT OUTILLAGE
Peuvent faire l’objet d’une déduction immédiate le prix d’acquisition du petit matériel et de
l’outillage, des logiciels ainsi que le prix du matériel et du mobilier de bureau dont la valeur
unitaire n’excède pas 500 € HT (soit 598 € TTC en métropole et 542,50 € TTC dans les
DOM).
Cependant, les « meubles meublants » (bureau, chaises, armoires…) devront faire l’objet d’un
amortissement même si leur valeur unitaire est inférieure à 500 € HT en cas de première
acquisition ou de renouvellement complet (il existe une tolérance de l’administration si la
valeur globale ne dépasse pas 500 € HT).
Si un bien déterminé se compose de plusieurs éléments indissociables qui peuvent être achetés
séparément (unité centrale, écran, clavier par exemple), il y a lieu de prendre en considération
le prix global de ce bien et non la valeur de chaque élément pour apprécier cette limite de
500 € HT.
2.22 - CHAUFFAGE, EAU, GAZ, ELECTRICITE
Déduction des sommes effectivement payées pour les locaux utilisés pour les besoins de
l’exercice de la profession diminuées éventuellement de la part personnelle si le local est à
usage mixte. (voir 2.10 – 3.08)
2.23 - HONORAIRES NE CONSTITUANT PAS DES RETROCESSIONS
Sont à comptabiliser dans ce compte les sommes versées à des personnes non salariées
dont les services ont été rémunérés dans le cadre de l’exercice de la profession (exemple :
avocat, conseil, expert-comptable, services de l’ANGAK…) à l’exclusion des rétrocessions
d’honoraires versés aux remplaçants.
Ces sommes doivent être déclarées sur l’imprimé DAS 2 pour les montants versés supérieurs
à 600 € par an et par bénéficiaire. Le défaut de déclaration entraîne la réintégration de ces
rémunérations dans le bénéfice imposable.
A noter que les honoraires d’architecte ne sont pas déductibles en charges mais sont à
englober dans le prix de revient de la construction.
2.24 - PRIMES D’ASSURANCES
Sont visées les primes payées à raison des contrats d’assurances conclus dans le cadre
de l’exercice de la profession et ayant pour objet de couvrir les risques inhérents à la
-18 -
Les primes « perte d’exploitation » sont déductibles si elles portent exclusivement sur les frais
généraux. En cas de sinistre, les indemnités perçues sont à déclarer en ‘GAINS DIVERS’.
Celles garantissant ‘l’indemnisation du revenu professionnel’ ne sont pas déductibles et non
imposables en contrepartie.
Concernant les cotisations facultatives prévues dans le cadre de contrats d’assurance de
groupe (loi Madelin), ces dernières sont à porter en ‘Charges sociales facultatives’. (voir 2.26
et 10.11)
En revanche, les primes payées à raison des contrats d’assurance-vie ayant la nature d’une
opération de placement ne sont pas déductibles.
2.25 - TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS
h Frais de véhicules
Il s’agit des frais de voitures automobiles, de motos ou de vélomoteurs et de scooters :
carburant, assurance, réparations courantes à déduire dans la limite du pourcentage d’utilisation
professionnelle. (voir 6.01)
Toutefois, il est à noter que ces derniers sont à comptabiliser en ‘PERSONNEL’ en cas d’option
pour un mode forfaitaire.
Pour de plus amples explications sur la déduction des frais de véhicules, voir chapitre 6 FRAIS DE VEHICULES.
Les frais de déplacement à prendre en compte sont ceux exposés pour la visite en clientèle,
des fournisseurs, pour se rendre à des stages ou des congrès professionnels, et les frais de
déplacement pour se rendre du domicile au cabinet.
Les frais de transport du domicile au lieu d’exercice de la profession peuvent être déduits si
la distance n’excède pas 40 kilomètres et un aller-retour soit 80 kilomètres par jour. Au-delà, il
convient de justifier valablement l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail (travail du
conjoint par exemple).
h Autres frais de déplacements
Il s’agit des frais de transport en commun (RER, bus…), stationnement, péages et les autres
frais de transport occasionnés lors de formations professionnelles, congrès (train, avion, taxi,
hôtel…).
Les frais de repas quotidien pris sur le lieu de travail sont admis en déduction à certaines
conditions et dans certaines limites :
- ils doivent être réellement nécessités par l’exercice de la profession (éloignement lieu de
travail et domicile) ;
- les dépenses exposées doivent être justifiées (note de restaurant par exemple) ;
- seule la part des frais supplémentaires par rapport à un repas pris au domicile (estimé à
4.40 € pour 2011) est déductible.
- les dépenses sont plafonnées : 17,10 € * pour 2011.
Exemple : pour des frais de restaurant individuels d’un montant de 20 € exposés en 2011, les
frais déductibles s’élèvent à : 17,10 € - 4,40 € * = 12,70.
La différence entre la dépense payée et les frais déductibles soit 7,30 € (20 € - 12,70 €)
constitue une dépense d’ordre personnel. (comptabilisation : voir 3.08)
* Ces montants sont réévalués annuellement : voir l’ECOGESTION Spécial 2035.
- 19 -
FISCALITÉ
profession : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance des locaux et du matériel
professionnels ...
FISCALITÉ
Nota : les médecins conventionnés du secteur I qui optent pour la déduction forfaitaire de
2 % ne peuvent pas déduire les dépenses afférentes à l’usage à l’intérieur de l’agglomération
d’un moyen de transport autre que le véhicule professionnel (exemple : taxi, bus) et celles liées
au stationnement du véhicule (parcmètres).
2.26 - CHARGES SOCIALES PERSONNELLES
h Obligatoires (voir 10.10)
Sont entièrement déductibles les cotisations versées dans l’année au titre des régimes
obligatoires, à savoir :
- les sommes payées au titre des allocations familiales versées à l’URSSAF hors CSG totale
(voir 2.16),
- les cotisations du régime d’allocation vieillesse de l’exploitant et du conjoint collaborateur
ainsi que les rachats de points,
- les cotisations du régime obligatoire d’assurance maladie et maternité (URSSAF, RSI).
Les éventuelles pénalités relatives à l’assiette ou le recouvrement des charges sociales
personnelles sont, quant à elles, déductibles au poste ‘Autres frais divers de gestion ‘.
h Facultatives
Sont admises en déduction les sommes versées par l’exploitant et par son conjoint
collaborateur :
- au titre des contrats d’assurance de groupe souscrits en vue du versement de prestations
de prévoyance complémentaire (maladie, décès, invalidité), d’indemnités en cas de perte
d’emploi subie ou d’une retraite complémentaire dite loi « Madelin » (ou article 154 bis du CGI
ou article 41 modifié de la loi 94-126 du 11 février 1994),
- aux régimes complémentaires facultatifs de retraite, de prévoyance (maladie, invalidité,
décès) et de perte d’emploi subie, mis en place par les caisses de sécurité sociale.
Toutefois, l’assurance décès n’est jamais déductible dans la partie prévoyance d’un contrat
Loi Madelin.
Les versements sur un PERP ont un caractère privé et se déduisent uniquement sur la
déclaration 2042 tout comme les versements Préfon.
Les cotisations Madelin sont déductibles dans certaines limites. (voir 10.11)
Vous trouverez les limites de déduction réévaluées annuellement dans l’ECOGESTION Spécial
2035 qui vous est envoyé chaque année.
En contrepartie de la déduction des cotisations ou primes, les prestations servies au titre
des régimes facultatifs de sécurité sociale ou des contrats d’assurance groupe sous forme de
revenus de remplacement (indemnités journalières de maladie) sont à inclure dans le bénéfice
imposable au poste ‘ Gains divers ‘.
Celles servies sous forme de pensions (retraite) ou rentes d’invalidité sont imposables dans la
catégorie des ‘Pensions’ sur la déclaration 2042.
A noter que le versement d’un capital en cas d’invalidité définitive est non imposable ni
sur la 2035 ni sur la 2042.
❶ Les sommes déduites au titre des cotisations Madelin doivent correspondrent exactement
au montant porté sur la ou les attestations de déductibilité qui serviront de justificatifs.
❷ Vous devez être à jour dans vos cotisations obligatoires pour déduire les cotisations Loi
Madelin.
-20 -
Ces frais ont le caractère déductible lorsqu’ils sont exposés dans l’intérêt direct de la profession.
Entrent dans cette catégorie les frais de restaurant correspondant à des repas d’affaires ou pris
dans le cadre de voyages professionnels, invitations (sur les notes de restaurant, les noms
des invités doivent être mentionnés), les dépenses de participation à des congrès (à condition
de produire des pièces justifiant de leurs objet et intérêt professionnels) et les cadeaux
professionnels.
Rappelons que les médecins conventionnés du secteur I ayant opté pour la déduction
forfaitaire de 2 % ne peuvent déduire les frais réels de réception et de représentation (même
s’agissant d’une quote-part SCM), ces derniers étant couverts par ladite déduction. Seule la
déduction des frais réels de congrès est alors autorisée. (voir 9.07)
2.28 - FOURNITURES DE BUREAU, DOCUMENTATION, PTT
h Fournitures de bureau
Il s’agit essentiellement des fournitures consommables comme la papeterie, stylos, agrafeuses,
cartouches d’imprimantes.
h Documentation
Les frais d’inscription à des cours, stages, conférences de perfectionnement, formations
doivent avoir un lien direct avec la profession exercée ou susceptibles de conférer des avantages
professionnels. Certaines formations peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt. (voir 10.04)
Les frais d’études universitaires sont déductibles lorsqu’ils répondent à ces conditions
(acquisition d’une spécialité médicale par exemple).
A l’inverse, les frais de reconversion professionnelle entraînant un changement de nature
d’activité ne sont pas admis en déduction.
Les frais de formation du conjoint collaborateur doivent avoir un rapport direct avec
l’activité de collaboration et être exposés dans l’intérêt direct de la profession libérale (stage
de secrétariat par exemple).
Les frais de documentation professionnelle, abonnements aux revues professionnelles, livres
utiles à l’activité professionnelle se comptabilisent également dans cette rubrique.
h Frais de PTT
Affranchissements postaux, abonnements et communications téléphoniques, Internet…Une
quote-part sera à retirer en cas d’usage mixte. (voir 3.08)
2.29 - FRAIS D’ACTES ET DE CONTENTIEUX
Ces frais englobent :
- des frais de recouvrement d’impayés, frais de procédure pour le recouvrement de ces
impayés (huissier par exemple),
- les droits de mutation à titre onéreux versés à l’occasion de l’acquisition d’un droit de
présentation à la clientèle, d’un immeuble inscrit au patrimoine professionnel. Ils peuvent
bénéficier de la déduction échelonnée prévue pour les frais d’établissement ou être déduits
l’année de leur paiement. (voir 2.34)
- les frais de procédure payés dans le cadre de l’activité professionnelle, à l’exception des
frais supportés lors d’une instance pénale (même si les poursuites sont motivées par des faits
touchant à l’activité professionnelle).
Pourront également être portés sous cette rubrique les frais d’acquisition d’immobilisation tel
que commissions versées à un intermédiaire, frais d’insertion.
- 21 -
FISCALITÉ
2.27 - FRAIS DE RECEPTION, DE REPRESENTATION ET DE CONGRES
FISCALITÉ
2.30 - COTISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES
Les dépenses supportées en raison des activités syndicales à condition d’être suffisamment
justifiées et sans exagération par rapport à l’importance du cabinet.
Doit également figurer à ce poste la cotisation à l’Ordre et la cotisation versée à l’ANGAK, ainsi
que la cotisation à la formation continue payée à l’URSSAF (CFP).
2.31 - AUTRES FRAIS DIVERS DE GESTION
Dans ce compte, sont à porter les pourboires, fleurs, revues pour la salle d’attente, les services
bancaires, secrétariat téléphonique, traitement des déchets, redevance SACEM, frais de
déménagement professionnel et d’une façon générale, tous les frais pour lesquels il n’existe
pas de rubrique appropriée.
Les frais de santé constituent des dépenses d’ordre personnel non déductibles. Toutefois,
l’administration admet la déduction des dépenses d’appareillage et de prothèse dentaire ou
auditive:
-sous certaines conditions : être indispensable et remédier à un grave handicap qui,
non corrigé, interdirait l’exercice normal d’une activité professionnelle,
- et certaines limites : moitié du montant qui reste définitivement à la charge du
professionnel après remboursement par la sécurité sociale et par une mutuelle.
Les dons ne sont plus déductibles en tant que charges sur la déclaration 2035, mais se
déduisent sous forme de réduction d’impôt sur la déclaration d’ensemble des revenus 2042.
Rappelons que ne sont jamais déductibles les dépenses de coiffeurs, vêtements civils et toute
dépense à caractère personnel.
2.32 - FRAIS FINANCIERS
Sont déductibles les intérêts et assurance des emprunts contractés pour :
- la construction, la réparation, l’amélioration et l’acquisition des éléments affectés à
l’exploitation et inscrit à l’actif professionnel (véhicule, local) ;
- l’acquisition de la clientèle ;
- le règlement des taxes sur le chiffre d’affaires ;
- l’acquisition de parts sociales (SCM, SCP ou SDF) ou de parts de sociétés de capitaux gérant
une clinique si ces parts peuvent être considérées comme un élément d’actif par nécessité ou
par affectation.
Si les frais financiers se rapportent à des découverts bancaires, ils sont déductibles s’ils
ne résultent pas de prélèvements personnels excessifs (si les prélèvements personnels sont
supérieurs au bénéfice imposable : bénéfice imposable X agios / prélèvements personnels =
agios déductibles).
Les intérêts liés à un crédit de trésorerie sont déductibles si à la date précise de la dépense
financée par ce crédit, la trésorerie disponible ne couvre pas les dépenses professionnelles,
sinon ces intérêts sont considérés comme non déductibles.
2.33 - PERTES DIVERSES
Sont visées notamment les pertes pour abandon de créances si cet abandon est rendu
nécessaire pour l’exercice de la profession, pertes sur engagements de caution (situation rare
pour les professionnels libéraux).
-22 -
En cas de non paiement, les sommes sont perdues et ne sont donc pas déductibles, tout
comme le vol d’espèces.
A contrario, lorsqu’il y a vol de chèques, les sommes qui restent impayées sont déductibles si
une déclaration de vol a été faite.
2.34 - FRAIS D’ETABLISSEMENT
Il s’agit :
- des frais dits de premier établissement (frais de recherches, d’études ou de publicité) ;
- des frais de constitution de société (droits d’enregistrement, honoraires, frais d’actes).
La déduction de ces dépenses peut être effectuée :
- soit pour la totalité de leur montant au titre de l’année de leur paiement en ligne « Frais
d’établissement » ;
- soit, sur demande expresse formulée l’année où elles sont payées, de manière échelonnée,
par fractions égales et sur une période maximale de 5 ans, suivant un plan d’amortissement
linéaire qui ne peut être modifié au cours de la période d’amortissement choisie.
2.35 - AMORTISSEMENT
Il s’agit de déduire, non pas l’acquisition, mais l’amortissement d’un bien correspondant à
l’étalement de son coût sur sa durée d’utilisation. (voir 4.03 et suiv.)
- 23 -
FISCALITÉ
En revanche, nous vous conseillons de porter les impayés en minoration des recettes plutôt
qu’en « Pertes diverses ».
3COMPTABILITÉ
Les grands principes de la comptabilité
Un arrêté du 30 janvier 1978 fixe une nomenclature comptable, cadre général que doivent
respecter, pour la tenue de leur comptabilité, les adhérents à une association agréée. Elle
correspond à la tenue d’une comptabilité propre aux bénéfices non commerciaux, c’est-à-dire
fondée sur le principe de l’article 93 du CGI et tenant compte des recettes encaissées et des
dépenses payées.
La déclaration n° 2035 reprend dans son ensemble les comptes figurant sur cette nomenclature.
3.01 - LA TENUE DU LIVRE JOURNAL
Le livre journal doit être servi au jour le jour, par ordre de date et présenter le détail des
recettes et des dépenses professionnelles (CGI art. 99).
Il doit être tenu sans blancs ni ratures ou surcharges, de façon indélébile.
La non application de ces principes peut constituer une présomption de comptabilité irrégulière.
S’agissant des recettes professionnelles, tout enregistrement global en fin de journée
est formellement prohibé, à l’exception des recettes d’un montant unitaire inférieur à
76 € à condition qu’elles aient fait l’objet d’un paiement en espèces et que les justificatifs du
détail de ces opérations soient conservés.
Si ces recettes sont réglées par chèques, seuls les totaux des bordereaux de remise en banque
peuvent être comptabilisés, quel qu’en soit le montant, sous réserve que ces bordereaux soient
conservés et qu’ils comportent l’identité des différents clients ou patients.
Le livre journal doit comporter l’indication de : l’identité des clients, le montant perçu, le
mode de paiement (chèque ou espèces) et la nature des prestations.
S’agissant des dépenses, lorsque le contribuable a opté pour la prise en compte forfaitaire de
ses frais de déplacement, les dépenses couvertes par l’un ou l’autre des barèmes ne doivent
pas être comptabilisées à un poste de charges. Une telle inscription en charges emporte
renonciation implicite au forfait. (voir 6.02)
3.02 - LE REGISTRE DES IMMOBILISATIONS ET TABLEAU DES AMORTISSEMENTS
Il s’agit de documents appuyés des pièces justificatives et comportant obligatoirement les
mentions suivantes :
- la date d’acquisition complète (jour/mois/année) du bien,
- la nature du bien immobilisé,
- le prix de revient,
- le mode d’amortissement (linéaire ou dégressif) et le taux,
- le détail des amortissements effectués chaque année pour chacun de ces éléments
et,
- 24 -
Aucun autre formalisme n’est exigé.
3.03 - LA COMPTABILITE DE TRESORERIE
La comptabilité de trésorerie implique que toutes les opérations réalisées sur les comptes
professionnels figurent en comptabilité. En vérifiant l’exactitude des opérations de trésorerie,
on pourra être certain de ne pas avoir oublié d’enregistrer une recette ou une dépense.
A ce titre, il est fortement conseillé d’avoir un compte bancaire réservé aux opérations
professionnelles distinct du compte privé.
Nous vous rappelons que chaque enregistrement comptable doit être appuyé d’une
pièce justificative.
3.04 - LES COMPTES FINANCIERS (du côté des recettes et des dépenses)
Par comptes financiers, il faut entendre les comptes intitulés BANQUE et CAISSE représentés
du côté des recettes et des dépenses.
Le compte BANQUE s’entend des mouvements en chèques, cartes bleues ou virements
bancaires. Il doit comporter absolument tous les mouvements qui ont eu lieu sur votre
compte professionnel.
Le compte CAISSE comprend tous les mouvements en espèces.
3.05 - LA VENTILATION DES OPERATIONS DANS LES COMPTES APPROPRIES
Les comptes financiers comprennent toutes les opérations qui rentrent et sortent du compte
professionnel. Elles doivent ensuite être ventilées dans les comptes (ou colonnes) relatives à
leur nature.
Du côté des recettes, il s’agira d’honoraires, de gains divers ou d’apports de l’exploitant par
exemple.
Du côté des dépenses, il s’agira de loyers, de dépenses d’électricité, de charges sociales
personnelles, de prélèvements personnels, d’acquisition d’immobilisations…
Par conséquent, les comptes financiers seront égaux à la somme des comptes de
ventilation.
Une telle inscription des mouvements dans les comptes financiers puis leur ventilation dans
les comptes appropriés fait en sorte que votre comptabilité soit tenue dans le respect de la
nomenclature comptable à laquelle vous êtes soumis.
La tenue de la comptabilité
3.06 - LA COMPTABILISATION DES RECETTES
h Les recettes proprement dites
Le montant des recettes doit figurer dans un compte financier Banque ou Caisse pour exprimer
la façon dont les recettes sont perçues (chèques ou virements en Banque, et espèces en
Caisse) et dans la rubrique correspondant à la nature de cette recette (honoraires, apports, …).
Les dates d’inscription en comptabilité diffèrent selon le mode d’encaissement :
- par chèque : date de remise du chèque en main propre par le client, ou de réception
- 25 -
COMPTABILITÉ
- en cas d’aliénation du bien, le prix et la date de cession ou de réintégration dans le
patrimoine privé.
COMPTABILITÉ
l Les recettes proprement dites
Le montant des recettes doit figurer dans un compte financier Banque ou Caisse
pour exprimer la façon dont les recettes sont perçues (chèques ou virements en
Banque, et espèces en Caisse) et dans la rubrique correspondant à la nature de
cette recette (honoraires, apports, …).
si ce dernierLes
estdates
envoyé
par la poste.
Peu importe
que leselon
chèque
ait été
déposé à la: banque ni
d’inscriptions
en comptabilité
diffèrent
le mode
d’encaissement
parcrédité
chèquesur
: date
decompte.
remise du chèque en main propre par le client, ou de
même qu’il -soit
votre
réception
si ce :dernier
est remise
envoyé du
par bordereau
la poste. Peu
importe
que le chèque ait été
- par
bordereau
date de
à la
banque
déposé à la banque ni même qu’il soit crédité sur votre compte.
- en espèces : date de remise effective des espèces par le client
- par bordereau : date de remise du bordereau à la banque
- par
virement
: date
de l’inscription
aupar
crédit
du compte.
- en
espèces bancaire
: date de remise
effective
des espèces
le client
- par virement bancaire ou postal : date de l’inscription au crédit du compte.
Exemple : vous percevez de M. X un chèque de 100 € le 15 mai, puis la somme de 20 € en
vous
percevez et
de vous
M. X un
chèque de
100un
€ lebordereau
15 mai, puisde
la remise
somme de
espèces deExemple
Mme Y : le
lendemain
déposez
enfin
de chèques
20
€
en
espèces
de
Mme
Y
le
lendemain
et
vous
déposez
enfin
un
bordereau
de
de 3 000 € le 17 mai (n’incluant pas le chèque de 100 € du 15 mai déjà comptabilisé).
Les
remise de chèques de 3 000 € le 17 mai (n’incluant pas le chèque de 100 € du 15
écritures seront
les
suivantes
:
mai déjà comptabilisé). Les écritures seront les suivantes :
Date
15.5
16.5
17.5
Libellé
MX
Mme Y
Remise
de
chèques
Banque
100 €
Caisse
20 €
3000 €
Honoraires
100 €
20 €
3000 €
l Les
autres encaissements
h Les autres
encaissements
La
comptabilité
de trésorerie
faire apparaître
les entrées
financières,
La comptabilité de trésorerie
doit fairedoit
apparaître
toutes toutes
les entrées
financières,
quelle qu’en
quelle
qu’en
soit
la
nature.
Dès
lors,
les
opérations
suivantes
sont
à
soit la nature. Dès lors, les opérations suivantes sont à porter en recettes : porter en
recettes :
- alimentation
duducompte
par
chèque
ouvirement
un virement
provenant du
- alimentation
compte professionnel
professionnel par
unun
chèque
ou un
provenant
compte privé.
Il
s’agit
d’un
apport
personnel,
du compte privé. Il s’agit d’un apport personnel,
- réalisation
professionnel.
Le montant
versé
sur le compte
- réalisationd’un
d’unemprunt
emprunt professionnel.
Le montant
obtenuobtenu
versé sur
le compte
professionnel
‘Tiers divers’
ou ‘Emprunt’
l’année
réalisation,
professionnel
se ventilese
enventile
‘Tiersendivers’
ou ‘Emprunt’
l’année
dedesasaréalisation,
- cession
d’une
immobilisation.LeLe
prix
cessions’inscrit
s’inscritdans
danslalarubrique
rubrique‘Cessions
- cession
d’une
immobilisation.
prix
dede
cession
‘Cessions immobilisations’. Attention, seule la plus-value éventuelle est imposable et
immobilisations’.
Attention, seule la plus-value éventuelle est imposable et non le prix de
non le prix de cession. (voir 5.03 et suiv.)
cession. (voir 5.03 et suiv.)
- dépôt-d’espèces
dépôt
d’espèces
professionnelles
ensommes
Banque.
sommes
seront les
- dépôt
professionnelles
d’espèces
professionnelles
en Banque. Les
en
Banque.
versées
LesLes
sommes
seront
versées
les versées
seront les
recettes
bancaires
affecter
dans
la rubrique
‘Virements
Internes’.
Attention,
uneune
opération
recettes bancaires
recettes
à àaffecter
bancaires
dans
à la
affecter
rubrique
dans
‘Virements
la rubrique
Internes’.
‘Virements
Attention,
Internes’.
uneAttention,
opération
doit également
opération
doit
êtreégalement
effectuée
du
êtrecôté
effectuée
des
Dépenses.
du côté (voir
des
(voir
Dépenses.
3.09)
(voir 3.09)
doit
également
être effectuée
du côté
des
Dépenses.
3.09)
36 1 000de
Exemple : vous
Exemple
déposez
: vous
un chèque
déposez
de un
1 000
chèque
€ provenant
de
€ votre
provenant
compte
de privé
votre compte privé
Exemple
: vousvotre
déposez
unvotre
chèque
de 1professionnel
000
€ provenant
de votre
compte
privé pour alimenter
pour alimenterpour
alimenter
compte professionnel
compte le
15 juin, votre
le 15
compte
juin, est
votrecrédité
compte
de est crédité de
votre
compte
professionnel
le 15
juin, le
votre
compte
estrecevez
crédité
de
10 000un€chèque
au titre d’un
10 000
€ au titre
10
d’un
000 €emprunt
au titre professionnel
d’un
emprunt
professionnel
lendemain,
vous
le lendemain,
un
vous
chèque
recevez
emprunt
lendemain,
vous recevez
de 17
1 500
suite
à la cession
de 1 500professionnel
€ suite
de 1 à500
la €le
cession
suite
àd’une
la cession
immobilisation
d’une immobilisation
leun17chèque
juin. Les
le
écritures
juin. €Les
écritures
comptables
sont
comptables
les suivantes
sontjuin.
: les suivantes
:
d’une
immobilisation
le 17
Les écritures
comptables sont les suivantes :
Date
15.6
16.6
17.6
LibelléDate
Recette
LibelléBanque
Recette
Chèque du
Chèque du
15.6
1 000 €
compte privé compte privé
Emprunt
16.6 Emprunt
10 000 €
Vente d’un
17.6bienVente d’un
1 500bien
€
Cessions
Banque
Immo.
Cessions
Tiers
Virements
Tiers
divers
Immo. internes
divers
1 000 €
10 000 € 10 000 €
1 500
1 500
€€
1 500 €
Apports
Virements
Perso.
internes
Apports
Perso.
1 000 €
1 000 €
10 000 €
3.07 - PARTICULARITES
3.07 - PARTICULARITES
SUR LES RECETTES
SUR LES RECETTES
3.07
- PARTICULARITES
LES RECETTES
l Remboursement
l Remboursement
d’indus SURd’indus
Il s’agit des sommes
Il s’agit des
que sommes
vous recevez
que vous
à tortrecevez
et que àvous
tort et
allez
quedonc
vousdevoir
allez donc devoir
soit
parce d’indus
qu’elles
ne vous
sont pas
dues,sont
soit pas
parce
qu’ilsoit
s’agit
de trop
rembourser,
soit parce
qu’elles
ne vous
dues,
parce
qu’il s’agit de trop
hrembourser,
Remboursement
Ces sommes
sommes
perçus. Ces
doivent
être recevez
ventilées
doivent àêtre
entort
‘ ventilées
Tiers
divers’
en
‘ Tiers
enallez
recettes
divers’
enrecettes
et en
Ilperçus.
s’agit des
quesommes
vous
et que
vous
donceten
devoir
rembourser,
soit
dépenses
avec
la
mention
«
indu
»
lorsque
vous
effectuez
le
remboursement.
dépenses
avec
la
mention
«
indu
»
lorsque
vous
effectuez
le
remboursement.
parce qu’elles ne vous sont pas dues, soit parce qu’il s’agit de trop perçus. Ces sommes
doivent
être ventilées
en le‘ Tiers
divers’ en janvier
recettes
et laenCPAM
dépenses
avec
la mention
« indu »
Exemple : vous
Exemple
recevez
: vous
10recevez
janvier leun10bordereau
un
de bordereau
de
de la460
CPAM
€
de 460 €
lorsque
vous
effectuez
le
remboursement.
comprenant le comprenant
remboursement
le remboursement
des soins de M.
des
DURAND
soins depour
M. DURAND
210 €. Or,pour
ce patient
210 €. Or, ce patient
vous a déjà réglé
vous et
a déjà
va lui-même
réglé et se
va faire
lui-même
rembourser.
se faireLa
rembourser.
CPAM va La
donc
CPAM
vous va donc vous
réclamer cette
réclamer
somme.
cette
Vous
devez
passer
Vousun
devez
l’écriture
passer
suivante
l’écriture
le
suivante
livre
sur
des
Exemple
: vous
recevez
lesomme.
10 janvier
bordereau
de
lasurCPAM
dedes
460 le€ livre
comprenant
le
recettes
:
recettes
:
remboursement des soins de M. DURAND pour 210 €. Or, ce patient vous a déjà réglé et va luimême se faire rembourser. La CPAM va donc vous réclamer cette somme. Vous devez passer
RECETTES RECETTES
l’écriture
sur le livreBanque
des recettesBanque
:
Date suivante
Libellé
Date
Libellé
Caisse
Honoraires
Caisse
Tiers
Honoraires
divers Tiers divers
10.01
Virement
10.01
CPAM
Virement
460
CPAM
460
-26 -
250
210
250
210
Vous devez Vous
passerdevez
l’écriture
passer
suivante
l’écriture
sur suivante
le livre sur
des ledépenses
livre deslorsdépenses
du
lors du
remboursement
remboursement
:
:
Date
Libellé
Banque
Caisse
Honoraires Tiers divers
RECETTES
Virement
10.01 Date
460 Banque
Caisse 250Honoraires 210
Tiers divers
CPAMLibellé
Virement
10.01
460
250
210
CPAM
Vous devez passer l’écriture
suivante sur le livre des dépenses lors du
: suivante sur le livre des dépenses lors du remboursement :
Vous devez remboursement
passer l’écriture
Vous devez passer l’écriture suivante sur le livre des dépenses lors du
remboursement :
DEPENSES
Date
Libellé
Banque
Caisse
Tiers divers
DEPENSESindu
30.01
210
210
Date
Libellé
Banque
Caisse
Tiers divers
30.01
indu
210
210
Si vous avez comptabilisé le double paiement dans le compte ‘Honoraires ‘, il
conviendra de procéder comme pour les chèques sans provision : enregistrement de
Si en
vous
avezaucomptabilisé
le double paiement dans le compte ‘Honoraires ‘, il
l’écriture
négatif
compte ‘Honoraires’.
conviendra de procéder comme pour les chèques sans provision : enregistrement de
Si vous avez comptabilisé
double
dans le compte ‘Honoraires ‘, il conviendra de
l’écriture enle
négatif
au paiement
procéder comme pour les chèques sans provision
37 : enregistrement de l’écriture en négatif au
37
h Chèque sans provision
l Chèque
provision
Si vous recevez un chèque
sanssans
provision
qui, après avoir été crédité sur votre compte, vous
Si vous recevez un chèque sans provision qui, après avoir été crédité sur votre
est ensuite débité, il convient de passer l’écriture correspondante en négatif sur le livre des
compte, vous est ensuite débité, il convient de passer l’écriture correspondante en
recettes.
négatif sur le livre des recettes.
Exemple
: M.leDx
a versé
10 janvier
chèque
de est
120 crédité
€ qui estsur
crédité
sur
Exemple : M. Dx vous
a versé
10vous
janvier
un lechèque
deun
120
€ qui
votre
votrele compte
11 puis de
débité
le 15 pour
debancaire
provision de
surM.
le Dx.
compte
compte le 11 puis débité
15 pourlemanque
provision
sur lemanque
compte
bancaire de M. Dx.
RECETTES
Date
Libellé
10.01
M. Dx
15.01
M. Dx - Impayé
20.01
M. Xa
Banque
120
-120
230
Honoraires
120
-120
230
L’écriture en négatif annule l’encaissement du chèque sans provision de M. Dx. Il
conviendra de tenir compte du signe (-) lors de la totalisation mensuelle.
L’écriture en négatif annule l’encaissement du chèque sans provision de M. Dx. Il conviendra
de tenir compte du signe (-) lors de la totalisation mensuelle.
l Recettes provenant d’un cabinet secondaire
Ces
recettes
sont àsecondaire
inscrire sur le même livre de recettes que celles du cabinet
h Recettes provenant
d’un
cabinet
principal et selon la même forme.
Ces recettes sont à inscrire
sur le même livre de recettes que celles du cabinet principal et
selon la même forme.
3.08 - LA COMPTABILISATION
DES DEPENSES
3.08 - LA COMPTABILISATION DES DEPENSES
F Retour au sommaire
Le principe de comptabilisation
identique à celui
des recettes.
Le principe deest
comptabilisation
est identique
à celui des recettes.
Les dépenses
apparaissent
une première
fois dans
un compte
financier
(Banque
Les dépenses apparaissent
une première
fois dans
un compte
financier
(Banque
ou Caisse)
ou Caisse)
selon
le modefois
de dans
paiement,
et une deuxième
fois dans àlalarubrique
selon le mode de paiement,
et une
deuxième
la rubrique
correspondante
nature
correspondante
à
la
nature
de
la
dépense.
de la dépense.
Les dates d’inscriptions en comptabilité diffèrent selon le moyen de règlement :
Les dates d’inscription
enchèque
comptabilité
diffèrentduselon
le moyen de règlement :
- par
: date d’émission
chèque
- par chèque :- date
d’émission
duremise
chèque
en espèces
: date de
effective des espèces
: date
de l’inscription
au débit du compte bancaire.
- en espèces :- par
dateprélèvement
de paiement
effectif
des espèces
- par prélèvement : date de l’inscription au débit du compte bancaire.
l Les dépenses mixtes (voir 2.10)
Il faut d’abord inscrire en Trésorerie (c'est-à-dire en Caisse ou en Banque) la totalité
h Les dépenses mixtes
2.10)
de la(voir
dépense
réglée par le compte professionnel.
Il faut d’abord inscrireEnsuite,
en Trésorerie
(c’est-à-dire
enchaque
Caissedépense
ou en en
Banque)
la
vous ventilez
directement
indiquantlalatotalité
fraction de
privée
‘Prélèvements
Personnels ‘ et la fraction professionnelle dans le compte
dépense réglée par le en
compte
professionnel.
correspondant.
LE GUIDE
- Éditionde
2011votre compte professionnel le montant du loyer
Exemple : sont débités le
15.04
27 de votre local qui est à usage- professionnel
à hauteur de 40% et un repas de midi de
20 €. Les écritures sont les suivantes :
COMPTABILITÉ
Exemple : vous recevez le 10 janvier un bordereau de la CPAM de 460 €
comprenant le remboursement des soins de M. DURAND pour 210 €. Or, ce patient
: vous
le se
10 faire
janvier
un bordereau
de lavaCPAM
de 460 €
vous aExemple
déjà réglé
et varecevez
lui-même
rembourser.
La CPAM
donc vous
comprenant
le
remboursement
des
soins
de
M.
DURAND
pour
210
€.
Or,
ce patient
réclamer cette somme. Vous devez passer l’écriture suivante sur le livre des
vous
a
déjà
réglé
et
va
lui-même
se
faire
rembourser.
La
CPAM
va
donc
vous
recettes :
réclamer cette somme. Vous devez passer l’écriture suivante sur le livre des
recettes :
RECETTES
COMPTABILITÉ
Ensuite, vous ventilez directement chaque dépense en indiquant la fraction privée en
‘Prélèvements Personnels ‘ et la fraction professionnelle dans le compte correspondant.
Exemple : sont débités le 15.04 de votre compte professionnel le montant du loyer de votre
local qui est à usage professionnel à hauteur de 40% et un repas de midi de 20 €. Les écritures
sont les suivantes :
Date
15.04
Date
15.04
Libellé
Loyer (60% privé)
Libellé
Repas
Banque
Prélèv.
Perso.
Loyer
1000 €
Banque
20 €
Prélèv.
600 €
Perso.
7,30 €
400 €
Loyer
Autres
Frais
Déplac
Autres
Frais
12,
70 €
Déplac
15.04
Loyer (60% privé)
1000 €
600 €
400 €
Lorsqu’il est impossible de déterminer, en début d’année, les pourcentages
15.04
Repas
20 €
7,30 €
12,70 €
d’utilisation professionnelle, ou s’ils ne peuvent être connus qu’en fin d’année (c’est
Lorsqu’illeest
de déterminer,
en début
d’année,
leslong
pourcentages
d’utilisation
cas impossible
du véhicule professionnel),
il convient
de porter
tout au
de l’année le total
Lorsqu’il ou
ests’ils
impossible
de déterminer,
en
début
d’année,
les pourcentages
professionnelle,
ne
peuvent
être
connus
qu’en
fin
d’année
(c’est
le
cas
du
de la dépense dans le compte de ventilation correspondant. En fin d’année, sur l’étatvéhicule
d’utilisation
professionnelle,
ou s’ils
ne
connuslequ’en
fin
(c’est dans le
professionnel),
il convient
porter
tout
aupeuvent
long
deêtre
l’année
total vous
ded’année
la reporterez
dépense
récapitulatif,
ligne de
‘QUOTE
PART
PROFESSIONNELLE’,
le cas du véhicule professionnel), il convient de porter tout au long de l’année le total
compte uniquement
de ventilation
correspondant.
d’année,C’est
sur l’état
récapitulatif,
ligne
la part
professionnelleEn
de fin
la dépense.
ce dernier
montant qui
sera‘QUOTE
de la dépense dans le compte de ventilation correspondant. En fin d’année, sur l’état
reproduit sur votre déclaration
2035.
(voir 3.11)uniquement la part professionnelle de la
PART PROFESSIONNELLE’,
vous
reporterez
récapitulatif, ligne ‘QUOTE PART PROFESSIONNELLE’, vous reporterez
dépense.uniquement
C’est ce dernier
montant qui sera
reproduit
votre
2035.
la part professionnelle
de la
dépense.sur
C’est
ce déclaration
dernier montant
qui(voir
sera 3.11)
Sur une comptabilité informatisée, vous devez saisir ces quotes-parts par une
reproduit sur votre déclaration 2035. (voir 3.11)
d’Opération
Diverse en fin
d’année.
Sur uneécriture
comptabilité
informatisée,
vous
devez saisir ces quotes-parts par une écriture
Sur une
comptabilité
informatisée, vous devez saisir ces quotes-parts par une
d’Opération
Diverse
en fin d’année.
Les frais mixtes doivent en outre être repris sur une annexe « frais mixtes » à
écriture d’Opération Diverse en fin d’année.
joindre à la déclaration 2035.
Les frais mixtes doivent en outre être repris sur une annexe « frais mixtes » à joindre à la
Les 2035.
frais mixtes doivent en outre être repris sur une annexe « frais mixtes » à
déclaration
l Les dépenses professionnelles payées par le compte privé et inversement
joindre à la déclaration 2035.
Si vous payez des dépenses privées avec le compte professionnel, le règlement
devra être professionnelles
inscrit au compte ‘Prélèvements
h Les dépenses
payées
par Personnels‘.
lepar
compte
privé
et inversement
l Les dépenses professionnelles
payées
le compte
privé
et inversement
Si vous Si
payez
des
dépenses
privées
avec
le
compte
professionnel,
le règlement
devra être
vous payez des dépenses privées avec le compte professionnel,
le règlement
:
inscrit auExemple
compte
devra
être ‘Prélèvements
inscrit au compte Personnels‘.
‘Prélèvements Personnels‘.
Date
15.01
17.01
Date
20.01
15.01
:
ExempleExemple
:
Libellé
PV de stationnement
Retrait personnel
Libellé
Essence
(option barème BNC)
PV de stationnement
Banque
30 €
1
000 €
Banque
40
30 €
€
Prélèv. Perso.
30 €
1
000
€
Prélèv.
Perso.
40
€
30 €
17.01
Retrait personnel
1 000 €
1 000 €
20.01
Essence (option barème BNC)
40 €
40 €
Au contraire, si vous réglez, par erreur, une dépense professionnelle par le
compte privé, il convient d’effectuer un virement du montant de cette opération :
- de votre
compte
professionnel
sur votre
compte
privé
pour une dépense,
Au contraire,
si vous
réglez,
erreur,
dépense
professionnelle
par le compte
Au contraire,
si vous par
réglez,
par une
erreur,
une dépense
professionnelle
par le privé,
de
votre
compte
privé
sur
votre
compte
professionnel
pour
une
recette
il convient
d’effectuer
virement
du montant
de cette
compte
privé, un
il convient
d’effectuer
un virement
duopération
montant de: cette opération :
puis passer l’écriture en BANQUE et au compte de frais ou de recettes (suivant le
de votre
compte
professionnel
sursur
votre
compte
privé privé
pour une
--cas)
de
votre
compte
professionnel
votre
compte
pourdépense,
une dépense,
au moment du virement.
de votre
sursur
votre
compte
professionnel
pour une
-- de
votre compte
compteprivé
privé
votre
compte
professionnel
pourrecette
une recette
puis l’écriture
passer l’écriture
en BANQUE
au compte
frais
recettes(suivant
(suivant le
le cas) au
puis passer
en BANQUE
et auetcompte
de de
frais
ouou
dederecettes
cas) au moment du virement.
moment3.09
du virement.
– QUELQUES RUBRIQUES EN DETAIL
l Les virements internes
3.09 – QUELQUES RUBRIQUES EN DETAIL
Ces comptes (ou colonnes) sont souvent confondus à tort avec les virements
3.09 – bancaires,
QUELQUES
RUBRIQUES
EN DETAIL
or ce
sont deux notions
totalement différentes.
l Les virements internes
Un virement interne est une opération financière qui se déroule entre deux
Ces comptes (ou colonnes) sont souvent confondus à tort avec les virements
h Les virements
internes professionnels (Banque et Caisse le plus souvent, ou entre
comptes financiers
bancaires, or ce sont deux notions totalement différentes.
Ces comptes
(ou
colonnes)
confondus
à tort avec
lesdéroule
virements
bancaires,
Un virement internesont
est souvent
une opération
financière
qui se
entre
deux or ce
sont deux
notions
totalement
différentes.
comptes financiers professionnels (Banque et Caisse le plus souvent, ou entre
Un virement interne est une opération financière qui se déroule entre deux comptes
39
financiers professionnels (Banque et Caisse le
plus souvent, ou entre deux comptes bancaires
professionnels). Ce type d’opération ne concerne donc que des comptes professionnels et se
39
déroule à l’intérieur de ceux-ci.
Les comptes ‘Virements Internes’ doivent être utilisés de façon symétrique du côté des
recettes et des dépenses et uniquement lorsqu’un transfert de fonds est effectué entre deux
comptes financiers professionnels.
-28 -
Dépôt d’espèces professionnelles
500 €
500 €
Concernant ce dépôt d’espèces professionnelles sur le compte professionnel, une
autre écriture doit être effectuée du côté des Recettes. En effet, lorsque vous
déposez la somme de 500 € sur votre compte professionnel, vous ajoutez la somme
500 déposez
€ dans le compte
Banque,
alors
que par la même
vous retirez
Exemple :de
vous
sur votre
compte
professionnel
500 occasion,
€ d’honoraires
que cette
vous avez
somme
de votre
Caissecomptables
professionnelle.
conséquent,
perçus en même
espèces.
Les deux
écritures
sont Par
les suivantes
: une recette est
deux
comptes
bancaires
type d’opération
ne concerne donc que
générée
dans la
‘Banque’.professionnels).
L’écriture est laCe
suivante
:
des comptes professionnels et se déroule à l’intérieur de ceux-ci.
Les comptes ‘Virements Internes’ doivent être utilisés de façon symétrique
Virementsdu côté
Date
Libellé de la
Banque
des recettes
et des dépenses
et recette
uniquement lorsqu’un
transfert
de fonds est
internes
effectué
entre
deux
comptes
financiers
professionnels.
20.6 Versement d’espèces professionnelles
500 €
500 €
Exemple
: vous
déposezprofessionnels).
sur votre compte
professionnel
500
d’honoraires
deux comptes
bancaires
Ce type
d’opération
ne€concerne
donc que
que
vous
avez
perçus
en
espèces.
Les
deux
écritures
comptables
sont
les
suivantes
desce
comptes
et le
secompte
dérouleprofessionnel
à l’intérieur
Concernant
dépôt professionnels
d’espèces
professionnelles
sur le de
compte
professionnel,
une: autre
Les
virements
bancaires entre
etceux-ci.
le compte
privé ne relèvent
Lesêtre
comptes
‘Virements
Internes’
doivent
être
de façonou
symétrique
du la
côté
écriture doit
du
côté
des
Enutilisés
effet,
lorsque
vous
somme
pas
deseffectuée
virements
internes
maisdépenses.
sont
à ventiler
en ‘Apports’
en déposez
‘Prélèvements
Virements
des
recettes
et des
dépenses
uniquement
lorsqu’un
transfert
de
fondsleest
Personnels’.
de 500 € sur
votre
professionnel,
ajoutez la
somme
de 500
€ dans
compte
Datecompte
Libellé
de laetvous
dépense
Caisse
internes
effectué entre deux comptes financiers professionnels.
Banque, alors
que par la même occasion, vous retirez cette même somme de votre Caisse
20.6 Dépôt d’espèces professionnelles
500 €
500 €
professionnelle.
Par: conséquent,
est générée
dans la ‘Banque’
et une dépense
est
Exemple
vous déposezune
surrecette
votre compte
professionnel
500 € d’honoraires
que
d’emprunts
l Les remboursements
générée dans
la
‘Caisse’.
L’écriture
est
la
suivante
:
Concernant
ce
dépôt
d’espèces
professionnelles
sur
le
compte
professionnel,
une
vous
avez
perçus
en espèces.
Les deux
écritures comptables
sont les
suivantes
:
Lorsque
vous
contractez
un emprunt
professionnel,
seuls les intérêts
d’emprunt
sont
autre
écriture
doit être
effectuée
du côté des Recettes. En effet, lorsque vous
déductibles
au poste
’Frais
Financiers’.
déposez
la
de 500
€ surau
votre
compte professionnel,
la somme
Virements
La partie
desomme
l’échéance
relative
remboursement
en capitalvous
n’estajoutez
pas déductible
et
Date
Libellé
de la
dépense
de
dans leencompte
Banque,
alors
que par la mêmeCaisse
occasion, vous
retirez cette
internes
doit500
être€portée
‘Tiers divers’
(ou
‘Emprunt’).
même 20.6
sommeDépôt
de votre
Caisseprofessionnelles
professionnelle. Par conséquent,
une
est
d’espèces
500 €
500 recette
€
générée
dans
la
‘Banque’.
L’écriture
est
la
suivante
:
Exemple : vous remboursez le 21 juin une échéance de 482.65 € dont 229.05 au
Concernant
ceetdépôt
d’espèces
professionnelles
sur le compte professionnel, une
titre du capital
153.60
€ d’intérêts
et ADI :
Virements
autre écriture
doit êtreLibellé
effectuée
côté des Recettes.
En effet,
lorsque vous
Date
de ladu
recette
Banque
internes
déposez la somme de 500 € sur votre compte professionnel,
vous ajoutez
la somme
Tiers Divers
Date
de la
dépense
Banque
F.Financiers
20.6
Versement
d’espèces
professionnelles
500
€
500retirez
€
de 500
€ dansLibellé
le compte
Banque,
alors
que
par la même
occasion,
vous
cette
(ou emprunt)
Les virements
bancaires
entre
le compte
le compte
ne153.60€
relèvent
pas des
même
somme
de votre
Caisse professionnel
professionnelle.
recette est
21.06
Emprunt
482.65 € etPar
3conséquent,
29.05 € privéune
virements internes
maislasont
à ventiler
en ‘Apports’
ou en :‘Prélèvements Personnels’.
générée dans
‘Banque’.
L’écriture
est la suivante
Les virements bancaires entre le compte professionnel et le compte privé ne relèvent
pas
des
virements internes
mais sont à ventiler en ‘Apports’ ou en
‘Prélèvements
Virements
prélèvements
personnels
l Les
Date
Libellé de la recette
Banque
Personnels’.
internes
Il s’agit des sommes que vous transférez sur votre compte privé pour
vos besoins
20.6
Versement
d’espèces
professionnelles
500
€
500
€dépenses
personnels
ou
des
frais
payés
à
l’aide
du
compte
professionnel
pour
des
h Les remboursements d’emprunts
privées
telles
que
les
frais
d’essence
si
vous
avez
opté
pour
le
forfait
kilométrique
ou sont
Lorsque vous contractez un emprunt professionnel, seuls les intérêts d’emprunt
l Les remboursements d’emprunts
déductibles
au poste
’Frais
Financiers’.
Lorsque
vous
contractez
un emprunt
professionnel,
seuls
lescompte
intérêtsprivé
d’emprunt
sont
Les
virements
bancaires entre
le compte
professionnel
et le
ne relèvent
La partie de
l’échéance
relative
au remboursement
en capital
n’est pas
déductible
et doit être
déductibles
au posteinternes
’Frais
Financiers’.
pas
des virements
mais sont à ventiler
en ‘Apports’
ou en
‘Prélèvements
portée en ‘Tiers
divers’
(ou ‘Emprunt’).
La partie
de l’échéance
relative au remboursement en capital n’est pas déductible et
Personnels’.
40
doit être portée en ‘Tiers divers’ (ou ‘Emprunt’).
Exemple : vous remboursez le 21 juin une échéance de 482.65 € dont 329.05 au titre du
Exemple
vous remboursez
Les remboursements
d’emprunts
l
capital et 153.60
€ :d’intérêts
et ADI
: le 21 juin une échéance de 482.65 € dont 229.05 au
titre
du capital
et 153.60 €un
d’intérêts
ADI :
Lorsque
vous contractez
empruntetprofessionnel,
seuls les intérêts d’emprunt sont
déductibles au poste ’Frais Financiers’.
Tiers Divers
La partie
au remboursement
déductible et
Date de l’échéance
Libellé derelative
la dépense
Banque en capital n’est pas
F.Financiers
(ou
emprunt)
doit être portée en ‘Tiers divers’ (ou ‘Emprunt’).
21.06
Emprunt
482.65 €
329.05 €
153.60€
Exemple : vous remboursez le 21 juin une échéance de 482.65 € dont 229.05 au
titre du capital et 153.60 € d’intérêts et ADI :
l Les prélèvements personnels
Il s’agit des sommes
que vous transférez sur votre Tiers
compte
privé pour vos besoins
Divers
h Les prélèvements
personnels
Date ou
Libellé
de payés
la dépense
Banque
F.Financiers
personnels
des
frais
à
l’aide
du
compte
professionnel
des dépenses
emprunt)
Il s’agit des sommes que vous transférez sur votre compte(ou
privé
pour pour
vos besoins
personnels
privées
telles Emprunt
que les frais d’essence si vous
avez
21.06
482.65
€ opté3pour
29.05le€forfait kilométrique
153.60€ ou
ou des frais payés à l’aide du compte professionnel pour des dépenses privées telles que les
frais d’essence si vous avez opté pour le forfait kilométrique ou de l’impôt sur le revenu si vous
le payez à l
l’aide
du compte professionnel par exemple.
Les prélèvements personnels
Il s’agit des sommes que vous transférez40sur votre compte privé pour vos besoins
h Les versements
(oufrais
surpayés
un compte
personnelsSCM
ou des
à l’aidecommun)
du compte professionnel pour des dépenses
Les provisions
versées
à lales
SCM
sont pas
déductibles.
long kilométrique
de l’année, ou
elles se
privées
telles que
frais ne
d’essence
si vous
avez optéTout
pour au
le forfait
comptabilisent au compte ‘TIERS DIVERS ‘ ou ‘Versement SCM’. En fin d’année, ce sont les
frais vous incombant dans la SCM (issus de la 2036) qui sont à reporter sur votre 2035 par
poste de charges. Ils sont à reporter sur le tableau récapitulatif annuel des dépenses. (voir 3.11)
40
Sur Compta Expert, il conviendra alors de constater une écriture dans le journal des « Opérations
Diverses ». (voir 3.16)
- 29 -
COMPTABILITÉ
20.6
COMPTABILITÉ
l Les versements SCM (ou sur un compte commun)
Les provisions versées à la SCM ne sont pas déductibles. Tout au long de l’année,
elles se comptabilisent au compte ‘TIERS DIVERS ‘ ou ‘Versement SCM’. En fin
d’année, ce sont les frais vous incombant dans la SCM (issus de la 2036) qui sont à
reporter sur votre 2035 par poste de charges. Ils sont à reporter sur le tableau
h Les acquisitions
d’immobilisations
récapitulatif annuel
des dépenses. (voir
(voir 3.11)
3.11)
Les dépenses effectuées pour acquérir des biens qu’il convient d’amortir sur plusieurs années
(véhicule,Sur
local
professionnel
biens d’une
supérieure
à 500 €
HT)lesont
à inscrire
Compta
Expert, ilou
conviendra
alorsvaleur
de constater
une écriture
dans
journal
des dans
(voir 3.16)
3.16)
cette rubrique,
l’année
de leur».acquisition,
quelque soit leur mode de paiement : au comptant,
(voir
« Opérations
Diverses
versement d’un acompte puis du solde, échelonnement du règlement. (voir 4.03)
l Les acquisitions d’immobilisations
Les dépenses effectuées pour acquérir des biens qu’il convient d’amortir sur
plusieurs années (véhicule, local professionnel ou biens d’une valeur supérieure à
500 € HT) sont à inscrire dans cette rubrique, l’année de leur acquisition, quelque
Ces acquisitions
doivent
être
le Registre
immobilisations
et Tableau
soit leur mode
de ensuite
paiement
: aureportées
comptant,sur
versement
d’undes
acompte
puis du solde,
4.03)
échelonnement du règlement. (voir
des amortissements.
(voir 4.03)
Ces acquisitions doivent ensuite être reportées sur le Registre des immobilisations et
Tableau des amortissements.
3.10 – CORRECTION D’UNE ECRITURE
3.10 – CORRECTION D’UNE ECRITURE
h Si vous avez comptabilisé par erreur deux fois la même écriture, vous ne devez pas faire
de raturelsur
livres
faire une écriture
d’annulation.
Si vos
vous
avezmais
comptabilisé
par erreur
deux fois la même écriture, vous ne
devez pas faire de rature sur vos livres mais faire une écriture d’annulation.
Exemple : au mois de mai, vous avez comptabilisé en ligne 12 et 23 du livre des dépenses la
Exemple : au mois de mai, vous avez comptabilisé en ligne 12 et 23 du livre des
même facture de téléphone de 68,56 €.
dépenses la même facture de téléphone de 68,56 €.
N°
12
23
Date
18/05
26/05
31/05
Libellé
France Télécom
France Télécom
Annulation ligne 23
Banque
68,56
68,56
- 68, 56
Frais de PTT
68,56
68,56
- 68,56
l Si
vous
avez
fait
une erreur
de ventilation,
encore
fois,
vousnenedevez
devezfaire
faire aucune
h Si vous
avez
fait
une
erreur
de ventilation,
encore
uneune
fois,
vous
aucune rature sur vos livres. Il convient donc de faire une écriture de
rature surrégularisation.
vos livres. Il convient donc de faire une écriture de régularisation.
régularisation.
ExempleExemple
: le 8 février,
avez
déduit
par erreur
la cotisation
de ladecarte
de crédit
en « Frais
: le 8 vous
février,
vous
avez déduit
par erreur
la cotisation
la carte
de crédit
Frais financiers
» plutôt frais
qu’endivers
« Autres
divers» de
» sur
ligne 14,doit être
financiersen»«plutôt
qu’en « Autres
defrais
gestion
surgestion
la ligne
15,lal’erreur
corrigée l’erreur
commedoit
suitêtre
: corrigée comme suit :
N°
Date
14
15
8/02
28/2
Libellé
Banque
Cotisation CB
Régularisation ligne 14
45
Autres frais
divers de
gestion
45
Frais
financiers
45
- 45
41
3.11 - LE TABLEAU RECAPITULATIF ANNUEL
Ce tableau, qui est replié sous la dernière page du livre des recettes et des dépenses, représente
le récapitulatif annuel de vos recettes et dépenses. Vous y reporterez le total mensuel de vos
recettes et de vos dépenses et vous totaliserez les colonnes.
Il traduit l’équilibre entre les comptes financiers et les comptes de ventilation de vos recettes et
de vos dépenses. S’il n’y a pas d’égalité, c’est que vous avez fait une erreur de report entre les
comptes financiers et les comptes de ventilation ou une erreur de totalisation.
TOTAL COMPTES FINANCIERS = TOTAL COMPTES DE VENTILATION
h Précisions sur le tableau récapitulatif annuel des dépenses :
- Sur la ligne TOTAL COMPTES : vous reporterez le total des COMPTES FINANCIERS, des
COMPTES PATRIMONIAUX et des COMPTES DE FRAIS, en vérifiant l’égalité.
-30 -
- Sur la ligne QP PROF : Vous y porterez pour chaque poste de frais le total annuel correspondant
uniquement à la quote-part professionnelle. Attention, si vous avez déjà ventilé vos dépenses
mixtes en mettant la part privée en ‘Prélèvements personnels’ sur le livre des dépenses, cette
ligne sera égale au total de la colonne concernée.
- La ligne REPORT DES CHARGES SCM : elle ne concerne que les adhérents faisant partie
d’une société civile de moyens ou ayant souscrit un contrat à frais communs. Ils doivent reporter
sur cette ligne, par poste de charges, les frais leur incombant dans la SCM (à reprendre sur la
déclaration 2036 de la SCM) ou issus de l’état de répartition du compte commun.
- La ligne TOTAL A DECLARER : correspond au total des colonnes et lignes ‘QP PROF’ et
‘CHARGES SCM’ le cas échéant que vous devez reporter sur la déclaration 2035.
LA BALANCE DE TRESORERIE
La balance de trésorerie permet d’établir la cohérence entre votre comptabilité et les comptes
bancaires professionnels et la caisse, en tenant compte des décalages entre l’enregistrement
comptable et l’enregistrement bancaire.
Le rapprochement bancaire consiste à vérifier que toutes les opérations mentionnées
sur les extraits de compte sont bien identiques à celles des livres comptables.
3.12 - LES ETAPES PREALABLES A L’ETABLISSEMENT DE LA BALANCE DE TRESORERIE
Pour vous permettre d’établir la balance de trésorerie et de compléter le document
« Détermination des soldes comptables » que nous vous adressons chaque année, vous aurez
dû au préalable :
1°) Enregistrer tous les mouvements du compte professionnel (qu’ils soient professionnels
ou personnels) sur les livres comptables.
2°) Pointer les écritures en utilisant la colonne « Pointage relevés » sur les livres comptables
avec les relevés bancaires.
Pour les sommes non pointées sur les relevés bancaires, il faut vérifier si :
-vous n’avez pas omis l’écriture : dans ce cas, il faut la rajouter
-vous n’avez pas ventilé l’écriture dans un autre compte financier : il faut rectifier.
Les sommes non pointées dans votre comptabilité correspondent alors aux opérations qui
n’ont pas encore été créditées ou débitées sur votre relevé bancaire.
3°) Totaliser les livres, en s’assurant mois par mois de l’égalité entre les comptes financiers et
les comptes de ventilation.
4°) Reporter les totaux sur le tableau récapitulatif, sur lequel vous vérifierez, au niveau du
total annuel, l’équilibre de la balance comptable.
3.13 - L’ETABLISSEMENT DE LA BALANCE DE TRESORERIE
h Le calcul des soldes comptables de début et de fin d’exercice
Il ne convient pas ici de retranscrire vos soldes tels qu’ils apparaissent sur vos relevés bancaires.
Les soldes comptables doivent être calculés comme suit :
- 31 -
COMPTABILITÉ
- Sur la ligne FORFAIT BLANCHISSAGE : le total annuel inscrit dans la partie hachurée est
reporté à la colonne ENTRETIEN ET REPARATIONS.
COMPTABILITÉ
- Solde au 01.01.N ( = solde au 31.12.N-1)
Il convient ici de reprendre le solde du relevé bancaire au 31 décembre N -1 auquel vous
ajoutez les recettes enregistrées en comptabilité jusqu’en décembre N -1 mais créditées
sur votre compte qu’en janvier N, et auquel vous retranchez les dépenses enregistrées en
comptabilité jusqu’en décembre N -1 mais débitées de votre compte en janvier N (ou sur
les mois suivants).
- Solde au 31.12.N (qui sera repris comme solde au 01.01.N+1) :
Vous prenez le solde de votre relevé bancaire au 31 décembre N auquel vous ajoutez les
recettes enregistrées en comptabilité en décembre N mais non encore créditées sur votre
compte au 31/12/N, et auquel vous retranchez les dépenses enregistrées en comptabilité en
décembre N et non encore débitées de votre compte au 31/12/N (mais en N+1 : sur janvier ou
les mois suivants).
h La constatation de l’équilibre de la balance de trésorerie
Le solde comptable au 31.12.N doit être égal au solde comptable au 01.01.N + total compte
Banque côté RECETTES – (moins) total compte Banque côté DEPENSES.
Si ce n’est pas le cas, votre balance de trésorerie n’est pas équilibrée et il est nécessaire de
trouver les anomalies que nous énumérons ci-après :
-Soit vous avez omis une écriture,
-Soit vous avez comptabilisé deux fois la même opération,
-Soit vous avez fait une erreur en reportant les chiffres des divers totaux mensuels sur
le tableau récapitulatif,
-Soit vous avez fait une erreur de totalisation,
-Soit vous avez pu oublier des écritures de VIREMENTS INTERNES,
-Soit vous avez pu oublier de passer un prélèvement personnel sur la CAISSE.
3.14 – LA CAISSE
La CAISSE est un élément concret dans lequel sont déposées les recettes en espèces, et
sont retirées les dépenses en espèces, ce qui doit correspondre à une réalité. Elle doit être
tenue avec la même rigueur que le compte BANQUE. Toutes les espèces y entrant ou en
sortant doivent être transcrites en comptabilité, au compte financier ‘CAISSE’ et au compte de
ventilation correspondant.
h Le solde caisse au 31 décembre doit être égal au Solde au 1er janvier (nul ou positif) +
TOTAL compte CAISSE du livre des recettes - TOTAL compte CAISSE du livre des dépenses.
Lorsque le solde caisse est négatif, (puisqu’on a dépensé plus d’argent qu’elle n’en contenait),
cela constitue pour l’administration fiscale une irrégularité de votre comptabilité, qui vous sera
reprochée et sanctionnée en cas de contrôle fiscal.
Vous devez, en l’absence de rentrées en espèces suffisantes, effectuer un «virement interne»
(voir 3.08) de la Banque vers la Caisse (retirer des espèces en banque et les apporter à la
caisse) ou constater en « apport personnel » si certaines dépenses ont été réglées par des
retraits sur le compte privé.
Lorsque l’encaisse est trop élevé et que vous avez utilisé cet argent pour des besoins
personnels, vous auriez dû constater une écriture sur le livre de dépenses en ventilant le
montant prélevé en ‘CAISSE et en ‘PRELEVEMENTS PERSONNELS’.
Si l’argent a été versé en banque vous auriez dû passer une écriture de « virement interne ».
(voir 3.09)
-32 -
COMPTABILITÉ
COMPTA EXPERT
Si vous tenez votre comptabilité sur les livres version papier, il est toujours temps de changer
et d’informatiser celle-ci à l’aide de notre logiciel gratuit COMPTA EXPERT.
Si vous débutez votre activité, commencez tout de suite à tenir votre comptabilité sur ce
logiciel, vous n’en retirerez que des avantages !
3.15 - POURQUOI TENIR LA COMPTABILITE SUR COMPTA EXPERT PLUTOT QUE SUR
LES LIVRES COMPTABLES CLASSIQUES ?
Le logiciel COMPTA Expert vous est fourni gratuitement par l’ANGAK. A l’installation de ce
logiciel, il est nécessaire de s’enregistrer, pour bénéficier d’un numéro de licence et des mises
à jour successives.
Le logiciel automatise pour vous un grand nombre de tâches que vous auriez à réaliser si vous
teniez la comptabilité sur papier.
Ainsi, en utilisant COMPTA Expert :
-Vous n’aurez plus à calculer les totaux mensuels puis annuels de chaque compte.
-Vous n’aurez plus à établir le tableau récapitulatif annuel. La balance comptable
établie automatiquement par le logiciel remplace le tableau récapitulatif.
- Vous n’aurez plus à vérifier l’égalité entre les comptes financiers et les comptes de
ventilation. Avec le logiciel, l’égalité est automatique.
-Vous n’aurez plus à compléter la fiche Détermination des soldes comptables ni à
établir de balance de trésorerie. Elle est faite automatiquement si vous procédez au
pointage des écritures.
- Vous n’aurez plus à remplir la déclaration 2035. Le logiciel l’édite à partir des écritures
comptables enregistrées.
-Vous n’aurez plus à calculer chaque année les dotations aux amortissements. Le
logiciel établit le tableau d’amortissements chaque année et reportera le montant des
dotations sur la ligne appropriée de la déclaration 2035.
- Vous n’aurez plus à calculer les plus-values professionnelles. Il suffit d’entrer la date
et le prix de cession de l’immobilisation concernée sur le logiciel, il fera tous ces calculs
lui-même. Toutefois, vous devrez ensuite apprécier si vous bénéficiez ou non
d’exonération. (voir 5.10 et suiv.)
-Lors de la période fiscale, vous pourrez nous télétransmettre votre comptabilité via
Internet et en un clic, votre dossier parvient à l’ANGAK.
Sur le site ANGAK www.angak.com, vous pouvez visualiser différentes vidéos pour la saisie
de certaines écritures (Opérations Diverses, Ecriture ventilée,…) , pour sauvegarder, etc. … :
onglet ‘Espace adhérents’ - rubrique ‘Formation’ – vidéos.
3.16 - LES PRINCIPALES ECRITURES
3.16 - LES PRINCIPALES ECRITURES
Le logiciel contient une documentation très complète vous expliquant la quasi-totalité
Le logiciel contient une documentation très complète vous expliquant la quasi-totalité
des manipulations
à effectuer
chaque
écriture.disposer
Vous pouvez
de cette
des manipulations
à effectuer pour
chaque pour
écriture.
Vous pouvez
de cettedisposer
aide
contextuelle
en cliquant
bouton
en haut
et àpour
droite
de l’écran
contextuelleaide
en cliquant
sur le bouton
en hautsur
et àledroite
de l’écran
et cela
chaque
onglet et cela pour
chaque
onglet
de
la
comptabilité.
de la comptabilité.
l Enregistrer une recette
- 33 -
COMPTABILITÉ
h Enregistrer
recette une recette
l une
Enregistrer
l Enregistrer
une recette
nregistrer une recette
Pour
entrer
dans
le
journal
recettes,
sélectionner
l’onglet
des ‘Ecritures’,
cliquer l’onglet des
Pour
entrer
dans
le journal
des
recettes,
il suffit
de des
sélectionner
Pour entrer dans le journal des des
recettes,
ilil suffit
suffitde
de
sélectionner
l’onglet
r lentrer
dans leune
journal
des recettes, il suffit de sélectionner l’onglet des
Enregistrer
recette
‘Ecritures’,
cliquer
pour
activer
le menu
déroulant
et sélectionner
"Recette".
sur
activer
le menu
déroulant
et sélectionner
«Recette».
Il en
sera
de même
pour les
‘Ecritures’,
cliquer
sur
pour
activer
lesur
déroulant
et
sélectionner
"Recette".
Pour
entrer dans
le pour
journal
des
recettes,
ilmenu
suffit
de sélectionner
l’onglet
des
itures’, cliquer sur
pour
activer
le de
menu
déroulant
etles
sélectionner
"Recette".
Il
en
sera
même
pour
dépenses,
les
virements
internes,
les
opérations
Il en sera de même pour les dépenses, les virements internes, les opérations
n ‘Ecritures’,
sera de même
pour
dépenses,
les
virements
internes,
les opérations
sur les
pour activer
le menu
déroulant
et sélectionner
"Recette".
diverses.
dépenses,
les
virements
internes,
les opérations
diverses.
diverses.cliquer
rses.
Il en sera de même pour les dépenses, les virements internes, les opérations
diverses.
Pour créer une écriture
Recette,
vousde
cliquez
sur levous
bouton
et vous saisissez
créerdeune
écriture
Recette,
cliquez sur le bouton
et
et
Pour créer une écriturePour
de Recette,
vous
cliquez
sur
le bouton
les différents
paramètres
de
cette
recette
:
r créer une écriture
de Recette,
vous
cliquez
sur
le
bouton
et
vous
saisissez
les
différents
paramètres
de
cette
recette
:
vous saisissez les différents paramètres de cette recette :
s saisissez
différents
cettecliquez
recettesur
: le bouton
Pour créerles
une
écritureparamètres
de Recette,devous
et
vous saisissez les différents paramètres de cette recette :
La date
jour est
indiquée par
et soulignée
enlevert.
Vous choisissez le poste
La date du jour est indiquée
pardudéfaut
et soulignée
en défaut
vert. Vous
choisissez
poste
ate du jour est indiquée
par
défaut
et
soulignée
en
vert.
Vous
choisissez
le
poste
La date du jour est indiquée par défaut et soulignée en vert. Vous choisissez le poste concerné
juste
avant
cadre
‘POSTE’ ou vous tapez
concerné
en et
cliquant
sur en
l’icône
La date
du jour
indiquée
défaut
soulignée
Vous
choisissez
le
poste
juste avant
levert.
cadre
‘POSTE’
ou le
vous
tapez
concerné
enest
cliquant
surpar
l’icône
cerné en cliquant sur l’icône
juste l’abréviation
avant le cadre
‘POSTE’
ou la
vous
tapez
directement
du
poste
si
vous
connaissez.
directementen
l’abréviation
du poste sijuste
vous
la connaissez.
cliquant
sur l’icône
avant
le cadre ‘POSTE’ ou vous tapez directement l’abréviation
ctement
l’abréviation
du sur
poste
si vous la juste
connaissez.
avant le cadre ‘POSTE’ ou vous tapez
concerné
en cliquant
l’icône
directement
poste
vousautomatiquement
la‘LIBELLE’
connaissez.
Dans
lesicadre
s’inscrit
automatiquement
du poste
si du
vous
la connaissez.
Dans le l’abréviation
cadre
‘LIBELLE’
s’inscrit
l’intitulé
du compte. Ill’intitulé
est du compte. Il est
s le cadre ‘LIBELLE’ s’inscrit
automatiquement
l’intitulé
du
compte.
Il
est
important
préciser
nature exacte
plutôt que de laisser ce
important de préciser
la naturedeexacte
de la
l’opération
plutôt de
quel’opération
de laisser ce
ortant
de
préciser
la
nature
exacte
de En
l’opération
plutôt
que
de l’examen
laisser
cede
Dans
le
cadre
‘LIBELLE’
s’inscrit
automatiquement
l’intitulé
du
compte.
Il
est
Dans
le
cadre
‘LIBELLE’
s’inscrit
automatiquement
l’intitulé
du
compte.
Il
est
important
de nous devons
libellé
général.
effet,
afin
de
faciliter
votre
libellé général. En effet, afin de faciliter l’examen de votre dossier, nous devons dossier,
éimportant
général. En
effet,
afinla la
de
faciliter
l’examen
de
votre
dossier,
nous
devons
de
préciser
nature
exacte
de
l’opération
plutôt
que
de
laisser
ce
préciser
nature
exacte
de
l’opération
plutôt
que
de
laisser
ce
libellé
général.
En
effet,
afin
pouvoir apprécier
nature des sommes enregistrées.
pouvoir apprécier précisément
la natureprécisément
des sommeslaenregistrées.
voir
apprécier
précisément
la nature
des dossier,
sommes
enregistrées.
libellé
général.
En
effet,
afin
de
l’examen
de
votre
dossier,
devons
de
faciliter
l’examen
defaciliter
votre
nous
devons
pouvoir
apprécier
précisément
nature auquel est
Indiquez
ensuite
le
montant
de
la
recette
etnous
enfin
le compte
Indiquez ensuite le montant de la recette et enfin le compte
financier
auquel
est lafinancier
quez
ensuite
le
montant
de
la
recette
et
enfin
le
compte
financier
auquel
est
des précisément
sommes
enregistrées.
pouvoir
apprécier
lalaCABINET’
nature
des
enregistrées.
affecté
recette
: ‘BANQUE
CABINET’
si lapar
recette
estou
perçue par chèque ou
affecté
la recette
: ensuite
‘BANQUE
sisommes
la recette
est
perçue
chèque
Indiquez
le
montant
de
la
recette
et
enfin
leest
compte
financier
est affecté la
cté
la recette
: ‘BANQUE
CABINET’
si
la
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est
perçue
par
chèque
ouauquel
Indiquez
ensuite
le
montant
de
la
recette
et
enfin
le
compte
financier
auquel
est
virement
et
‘ESPECES’
si
la
recette
perçue
en
espèces.
virement et recette
‘ESPECES’
si la CABINET’
recette est
perçue
en
la espèces.
recette
estespèces.
perçue
par chèque
virementou
et ‘ESPECES’ si
ment
et ‘ESPECES’
la: ‘BANQUE
recette est
perçue sien
affecté
la recette :si ‘BANQUE
CABINET’
si
la recette
est perçue
parouchèque
la
recette
est
perçue
en
espèces.
virement et ‘ESPECES’ si la recette est perçue en espèces.
l Enregistrer une dépense
h
Enregistrer
dépense
Pour
entrer une
dans
le journal des dépenses, il suffit de sélectionner l’onglet des
Pour
entrer
dans
le
journal
des déroulant
dépenses, et
il suffit
de sélectionner
l’onglet
‘Ecritures’,
‘Ecritures’, activer le menu
sélectionner
"Dépense"
et des
procéder
comme
activer
le menu
déroulant
et sélectionner «Dépense» et procéder comme pour les recettes :
pour les
recettes
:
47
47
47
47
ç S’il s’agit d’une dépense mixte et que vous connaissez d’ores et déjà le pourcentage
Ø S’il s’agit d’une dépense mixte et que vous connaissez d’ores et déjà le
professionnel de la dépense, indiquez ce pourcentage dans le cadre ‘PART PROF’. Par défaut,
pourcentage
professionnel
de laétant
dépense,
ce pourcentage
danscele
cadre
toute
dépense est
considérée comme
à 100% indiquez
professionnelle.
En indiquant dans
cadre
‘PART
PROF’.
Par
défaut,
toute
dépense
est
considérée
comme
étant
à
100%
le pourcentage professionnel, seule la part professionnelle est déduite sur la déclaration 2035,
professionnelle. En indiquant dans ce cadre le pourcentage professionnel, seule la
part professionnelle est déduite sur
la- Édition
déclaration
2035, la part privée étant portée
LE GUIDE
2011
-34 automatiquement en ‘Prélèvement personnel’ (compte « PERSO »).
Si vous ne connaissez la part professionnelle qu’en fin d’année, il conviendra de
PERSO » :
ØConcernant
Concernant
le forfait
blanchissage,
la dépense
être enregistrée
chaque
mois
ç
le forfait
blanchissage,
la dépense
doit êtredoit
enregistrée
chaque mois
dans le
dans
le
compte
‘BLANCH’.
Dans
le
cadre
‘Banque
qui
sera
affectée’,
il
est
important
compte ‘BLANCH’. Dans le cadre ‘Banque qui sera affectée’, il est important de sélectionner
‘FORFAIT’.
de sélectionner ‘FORFAIT’.
Enfin,
s’agissant
du forfait
kilométrique
le ou
lesprofessionnels,
véhicules
professionnels,
çØEnfin,
s’agissant
forfait
kilométrique
pour
le ou
les
ce dernier
Ø Enfin,
s’agissant
duduforfait
kilométrique
pour
lepour
ouvéhicules
les
véhicules
professionnels,
Enfin, s’agissant du forfait kilométrique pour le ou les véhicules professionnels,
ce dernierêtre
doit être renseigné
dans
le module
(onglet
2035).
Aucune
ce dernier
dans le
module
(onglet
2035).
Aucune
doit êtredoit
renseigné renseigné
dans le module
(onglet 2035).
Aucune
autre écriture
ne
dernier doit
êtreautre
renseigné
le
module
(onglet dans
2035).le
Aucune
écriture
neêtre
doit
être passée
en comptabilité
dans
le compte
‘VEHIC
‘ Le
autre
écriture
ne dans
doit
passée
en comptabilité
compte
‘VEHIC
‘
Le
48 le compte
re écriture
ne
doit
être
passée
en
comptabilité
dans
‘VEHIC
‘
Le
montant
du
forfait
sera
reporté
automatiquement
sur
la
déclaration
2035.
montant
du forfait
sera
reporté automatiquement
la déclaration
doit être
passée
en comptabilité
dans le compte sur
‘VEHIC
‘ Le montant2035.
du forfait sera reporté
ntant du forfaitautomatiquement
sera reporté automatiquement
sur
la
déclaration
2035.
sur la déclaration 2035.
Les écritures
ventilées
ventilées
l Leslécritures
es écritures
ventilées
Ce
type
d’écriture
vous permet
d’affecter
une somme
à plusieurs
h
Les
écritures
ventilées
Ce type d’écriture vous permet
d’affecter
une somme
à plusieurs
postes.postes.
type d’écritureCe
vous
d’affecter
une d’affecter
somme àune
plusieurs
typepermet
d’écriture
vous permet
somme àpostes.
plusieurs postes.
Exemple
: lorsque
vous payez
l’échéance
d’un emprunt
professionnel,
Exemple
: lorsque
vous payez
l’échéance
d’un emprunt
professionnel,
seule seule
la partla part
Exemple
: aux
lorsque
vous d’emprunt
payez
l’échéance
d’un
emprunt professionnel,
seule la part relative
mple : lorsque
vous
payez
l’échéance
d’un
emprunt
professionnel,
seule
la
part
relative
intérêts
est
déductible.
relative aux intérêts d’emprunt est déductible.
aux
intérêts
d’emprunt
est‘Dépenses’,
déductible. en saisissant l’opération cliquez en bas sur ‘Autre
tive aux intérêts
d’emprunt
est‘Dépenses’,
déductible.
Dans
le journal
des
DansDans
le
journal
des
ensaisissant
saisissant
l’opération
cliquez
en
sur
‘Autre
le
journal
des
‘Dépenses’,
l’opération
cliquez
bas‘Autre
sur bas
‘Autre
action’
puis
ns le journal
desaction’
‘Dépenses’,
en: saisissant
cliquez en
basen
sur
puis ‘Ventiler’
: enl’opération
action’
puis
‘Ventiler’
‘Ventiler’ :
on’ puis ‘Ventiler’ :
Validation
Validation
Validation
Validation
h Enregistrer une immobilisation
Sil
vous
faîtes l’acquisition
d’une immobilisation, il convient dans un premier temps d’enregistrer
Enregistrer
une immobilisation
l Enregistrer
une immobilisation
la
dépense
au
compte
‘IMMO’
dans
le journal
des dépenses.
nregistrer
immobilisation
Si
vous faîtes
l’acquisition
d’une
immobilisation,
il convient
dans
un premier
Si une
vous
faîtes
l’acquisition
d’une
immobilisation,
il convient
dans un
premier
tempstemps
Ensuite,
vous
devez
saisir
cette
acquisition
dans
le registre
des immobilisations
: Cliquez
ous faîtes l’acquisition d’une immobilisation, il convient dans
un premier
temps
d’enregistrer
la dépense
au compte
‘IMMO’
dans
le journal
des dépenses.
d’enregistrer
la dépense
au compte
‘IMMO’
dans le
journal
des dépenses.
nregistrer Ensuite,
la dépense
au
compte
‘IMMO’
dans
le
journal
des
dépenses.
Ensuite,
vous
devez
saisir
cette
acquisition
dans
le
registre
des immobilisations
:
vous devez saisir cette acquisition
dans
le registre des immobilisations
:
LE GUIDE
- Édition 2011
- 35 - des immobilisations :
suite, vous
devez
saisir
cette
acquisition
dans
le
registre
Cliquez
sur
l’onglet
‘Immobilisation’
puis
sur
le
bouton
‘Ajouter’
en
bas
à
gauche
de
Cliquez sur l’onglet ‘Immobilisation’ puis sur le bouton ‘Ajouter’ en bas à gauche de
uez sur l’onglet
puis sur le bouton ‘Ajouter’ en bas à gauche de
:
l’écranl’écran
:‘Immobilisation’
COMPTABILITÉ
‘PART PROF’. Par défaut, toute dépense est considérée comme étant à 100%
professionnelle. En indiquant dans ce cadre le pourcentage professionnel, seule la
part professionnelle est déduite sur la déclaration 2035, la part privée étant portée
automatiquement en ‘Prélèvement personnel’ (compte « PERSO »).
vous
neétant
connaissez
la part professionnelle
qu’enpersonnel’
fin d’année,
il conviendra
laSipart
privée
portée automatiquement
en ‘Prélèvement
(compte
« PERSO »). de
Sicomptabiliser
vous ne connaissez
professionnelle
qu’en
fin d’année,
conviendra
comptabiliser
dans lalepart
compte
concerné
l’intégralité
deil la
dépensedetout
au long de
dans
le
compte
concerné
l’intégralité
de
la
dépense
tout
au
long
de
l’année
et
de
procéder
l’année et de procéder à une écriture de régularisation dans le journal àdes
une
écriture de Diverses
régularisation
le journal
des Opérations
Diverses
le 31/12.concerné
Vous retirerez
Opérations
le dans
31/12.
Vous retirerez
ainsi dans
le compte
la part
ainsi
dans
le
compte
concerné
la
part
privée
et
mettrez
ce
même
montant
dans
le compte «
privée et mettrez ce même montant dans le compte « PERSO » :
COMPTABILITÉ
l Enregistrer une immobilisation
Si vous faîtes l’acquisition d’une immobilisation, il convient dans un premier temps
d’enregistrer la dépense au compte ‘IMMO’ dans le journal des dépenses.
Ensuite, vous devez saisir cette acquisition dans le registre des immobilisations :
sur l’onglet ‘Immobilisation’ puis sur le bouton ‘Ajouter’ en bas à gauche de l’écran :
Cliquez sur l’onglet ‘Immobilisation’ puis sur le bouton ‘Ajouter’ en bas à gauche de
l’écran :
Après avoir renseigné les différents cadres, le calcul de l’amortissement se fait
automatiquement
et la les
dotation
d’amortissement
déduite sur
‘Dotation
Après avoir renseigné
différents
cadres, le calcul desera
l’amortissement
se la
faitligne
automatiquement
aux et
amortissements’
de
la
2035
sans
aucune
écriture
supplémentaire
à
effectuer.
la dotation d’amortissement sera déduite sur la ligne ‘Dotation aux amortissements’ de la
Le tableau
d’amortissements
sur la déclaration
2035 sera automatiquement complété
2035 sans
aucune écriture supplémentaire
à effectuer.
chaque
année.
Le tableau
d’amortissements sur la déclaration 2035 sera automatiquement complété chaque
année.
l Les Virements internes
49
h Les Virements internes
Si vous mettez sur votre compte bancaire des sommes préalablement reçues en
Si vous mettez sur votre compte bancaire des sommes préalablement reçues en espèces ou
espèces
ou ilinversement,
il s’agitinterne’.
d’un ‘virement interne’.
inversement,
s’agit d’un ‘virement
Cliquez
sur
l’onglet
‘Ecriture’
puis
sélectionnez
interne’
le menu
Cliquez sur l’onglet ‘Ecriture’ puis sélectionnez
‘Virement‘Virement
interne’ dans
le menu dans
déroulant.
En
déroulant.
cliquant
sur levous
bouton
‘Ajouter’,
vous pouvez
alors
compléter
la nature
cliquant sur En
le bouton
‘Ajouter’,
pouvez
alors compléter
la nature
du virement
effectué
:
du virement effectué :
h Le journal des Opérations Diverses (O.D.)
Une opération diverse est une opération qui ne transite pas par les comptes financiers et ne
l
Le journal des Opérations Diverses (O.D.)
peut donc être saisie ni dans le journal des recettes ni dans celui des dépenses. Le journal
Une
opération diverse est une opération qui ne transite pas par les comptes
des ‘O.D.’ vous sera utile pour passer des écritures de fin d’année relatives à la CSG, pour
financiers
ne peut donc
saisie
ni dans
journal
recettes ni
dans(véhicule
celui des
déduire les et
quotes-parts
SCMêtre
ou pour
retirer
la partleprivée
sur des
vos dépenses
mixtes
dépenses.
Le
journal
des
‘O.D.’
vous
sera
utile
pour
passer
des
écritures
de fin
par exemple).
d’année relatives à la CSG, pour déduire les quotes-parts SCM ou pour retirer la part
privée
sur
vos dépenses
Exemple
: exercice
en SCMmixtes (véhicule par exemple).
Vous enregistrez tout au long de l’année vos versements SCM dans le compte ‘SCM’ du journal
des dépenses.
Ces dépenses
ne sont pour l’instant pas déduites sur la déclaration 2035. En
Exemple
: exercice
en SCM
fin
d’année,
à
partir
de
la
répartition
la 2036,
vous
ajouterez votre
quote-part
de charges
à
Vous enregistrez tout au long de de
l’année
vos
versements
SCM
dans le compte
‘SCM’
vos
propres
dépenses.
Pour
cela,
il
faut
comptabiliser
une
nouvelle
écriture
dans
le
journal
des
du journal des dépenses. Ces dépenses ne sont pour l’instant pas déduites sur la
O.D. Vous enregistrez
par poste vos
quotes-parts
SCM puisde
surlala2036,
dernière
ligne,
vous
déclaration
2035. Enposte
fin d’année,
à partir
de la répartition
vous
ajouterez
votre quote-part de charges à vos propres dépenses. Pour cela, il faut comptabiliser
une nouvelle écriture dans le journal des
-36 - O.D. Vous enregistrez poste par poste vos
quotes-parts SCM puis sur la dernière ligne, vous enregistrez la somme des quotes-
l Le pointage des écritures
Pour pointer les écritures saisies que vous retrouvez en même temps à l’écran et sur
les relevés bancaires, dans l’onglet ‘Banque’, il suffit de sélectionner votre
h Leetpointage
des écritures
opération
de cliquer
à gauche de l’écriture. Une petite boule rouge apparaît et
50
Pour pointer les écritures saisies que vous retrouvez
en même temps à l’écran et sur les relevés
votre solde pointé est modifié.
bancaires, dans l’onglet ‘Banque’, il suffit de sélectionner votre opération et de cliquer à gauche
de l’écriture. Une petite boule rouge apparaît et votre solde pointé est modifié.
une une
écriture
l Pourhcorriger
Pour corriger
écriture
Si vous
avez avez
comptabilisé
deux
écriture: :Il Ilsuffit
suffit
supprimer
Si vous
comptabilisé
deuxfois
fois la
la même
même écriture
de de
supprimer
l’écriture
l’écriture
erronée
la sélectionnant
et enensuite
cliquant
sursituée
la corbeille
située du
erronée
en laen
sélectionnant
et en cliquant
sur ensuite
la corbeille
dans les boutons
basboutons
de l’écran.
dans les
du bas de l’écran.
Attention
: si cette
écriture
pointée, vous
vous ne
la supprimer
qu’après
l’avoir «dépointée»
Attention
: si cette
écriture
estest
pointée,
nepourrez
pourrez
la supprimer
qu’après
l’avoir
(en
cliquant
à
nouveau
sur
la
boule
rouge).
« dépointée » (en cliquant à nouveau sur la boule rouge).
Si vous avez commis une erreur de ventilation : Il convient dans ce cas de retourner sur
Si vous
avez commis une erreur de ventilation : Il convient dans ce cas de
l’écriture erronée en double cliquant sur la ligne et de modifier le compte.
retourner sur l’écriture erronée en double cliquant sur la ligne et de modifier le
compte.
Avant d’établir votre 2035, pensez à valider les rapprochements bancaires (les boules rouges
deviennent grises).
3.17 – DECLARATION 2035
Une fois
la comptabilité
établie
pour l’exercice, le pointage effectué, vos éventuelles
3.17
– DECLARATION
2035
écritures d’OD enregistrées (pour la CSG, les parts privées, etc.…) vous devrez
finaliser votre déclaration 2035.
Une fois la comptabilité établie pour l’exercice, le pointage effectué, vos éventuelles écritures
En cliquant
sur l’onglet ‘2035’, vous devez compléter toutes les rubriques dans le
d’OD enregistrées (pour la CSG, les parts privées, etc.…) vous devrez finaliser votre déclaration
module2035.
‘Préparer la 2035’, vérifier une dernière fois votre déclaration puis il suffit
d’imprimer
:
En cliquant
sur l’onglet ‘2035’, vous devez compléter toutes les rubriques dans le module
- ‘Préparer
la balancelagénérale
qui une
remplace
lefois
tableau
récapitulatifpuis
annuel
2035’, vérifier
dernière
votre déclaration
il suffit d’imprimer :
- le grand
global
qui remplace
les livres
comptables
-lalivre
balance
générale
qui remplace
le tableau
récapitulatif annuel
-le grand
livre global qui remplace les livres comptables
- le tableau
de passage
-le
tableau
de passage
- et la déclaration 2035
-et la déclaration
2035
et de nous
envoyer
ces documents.
et de nous envoyer ces documents.
encore
! Si vous
avez
Internet,cliquez
cliquezsur
sur l’onglet
l’onglet
en haut
haut et à
en
Mieux Mieux
encore
! Si vous
avez
Internet,
droite
de
votre
écran,
puis
sur
‘Export
2035
‘.
Votre
déclaration
nous
parviendra
et à droite de votre écran, puis sur ‘Export 2035 ‘. Votre dossier nous parviendra par
par mail
sans
que
vous
n’ayez
rien
à
nous
envoyer
par
courrier
et
sera
intégrée
directement
dans
mail sans que vous n’ayez rien à nous envoyer par courrier.
notre base de données en vue de sa télétransmission.
Il ne faut surtout pas créer une nouvelle comptabilité pour chaque exercice. La comptabilité de
Il ne faut
surtout
passe
créer
nouvelle
comptabilité pour chaque exercice. La
l’exercice
suivant
fait àune
la suite
de la précédente.
comptabilité de l’exercice suivant se fait à la suite de la précédente.
- 37 -
COMPTABILITÉ
déclaration 2035. En fin d’année, à partir de la répartition de la 2036, vous ajouterez
votre quote-part de charges à vos propres dépenses. Pour cela, il faut comptabiliser
une nouvelle écriture dans le journal des O.D. Vous enregistrez poste par poste vos
quotes-parts SCM puis sur la dernière ligne, vous enregistrez la somme des quotesenregistrez
la somme
descompte
quotes-parts
parts
en négatif
dans le
‘SCM’en: négatif dans le compte ‘SCM’ :
4
ACTIF PROFESSIONNEL :
IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS
On appelle actif professionnel le patrimoine de l’entreprise représenté par les biens
immobilisés. Ces biens doivent avoir été acquis à hauteur d’un montant supérieur à 500 €
hors taxe pour pouvoir être qualifié d’immobilisation.
Affectation d’un bien à l’actif professionnel
Deux catégories de biens doivent être distingués : ceux affectés par nature à l’exercice de la
profession et ceux affectés par une décision de gestion du professionnel libéral.
4.01 - LES BIENS AFFECTES PAR NATURE A L’EXERCICE DE LA PROFESSION
Ces biens ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’activité professionnelle et font
obligatoirement partie de votre actif professionnel. Ils doivent à ce titre être inscrits sur le
registre des immobilisations et sur le tableau d’amortissements.
Il s’agit principalement :
-du droit de présentation à la clientèle ou du droit d’intégration
-du matériel et outillage spécifique
-de l’installation et des biens d’équipement exigés par l’exercice de l’activité
professionnelle
-des parts de société : SCM, SCP
-des parts de SA ou SARL en établissement de soins, lorsque leur détention est exigée
pour pouvoir exercer dans l’établissement.
4.02 - LES BIENS NON AFFECTES PAR NATURE
Il s’agit de biens qui peuvent être utilisés pour ou bien en dehors de votre activité professionnelle,
comme :
-le véhicule
-le local professionnel
-les parts de SA ou SARL en établissement de soins
-les parts de SCI
Pour ces biens, l’affectation au patrimoine professionnel résulte d’une décision de
gestion du professionnel.
Le choix d’affecter un bien au patrimoine professionnel n’est pas irrévocable. Vous pouvez à
tout moment revenir sur votre décision en transférant ce bien du patrimoine professionnel au
patrimoine privé ou inversement.
h L’affectation de ces biens au patrimoine professionnel vous permet de déduire toutes
les charges supportées à raison de la détention et de l’utilisation professionnelle des biens
ainsi affectés, y compris leur dépréciation constatée sous forme de dotations d’amortissement
(à condition qu’il s’agisse de biens amortissables). Les frais d’acquisition (commissions,
honoraires du notaire, droits d’enregistrement), les frais financiers (intérêts et frais d’emprunt,
assurance-vie souscrite en garantie), la taxe foncière des immeubles, les amortissements sont
- 38 -
L’affectation d’un bien au patrimoine professionnel a pour contrepartie l’imposition aux plusvalues professionnelles en cas de cession, de cessation d’activité ou de réintégration du
bien dans le patrimoine privé. Notons cependant que de nombreux cas d’exonération vous
permettront d’échapper à une telle plus-value. (voir 5.10 et suiv.)
h A défaut d’affectation de ces biens au patrimoine professionnel, seules les charges
d’utilisation sont déductibles : entretien, réparation, …
Attention, le local professionnel est obligatoirement réintégré dans le patrimoine privé si vous le
louez à une SCM ou à une SCP, ou partiellement réintégré si vous en louez une partie distincte.
Immobilisations et amortissements
L’amortissement est la constatation comptable de la perte définitive de valeur que subissent
les biens par suite de l’usage et du temps (usure physique) ou du changement technique
(obsolescence). Il permet de compenser cette dépréciation en l’imputant sur les résultats des
années au cours desquelles elle se produit.
4.03 - LES ELEMENTS AMORTISSABLES
h Seuls les éléments corporels affectés à l’exercice de la profession sont susceptibles de
faire l’objet d’un amortissement.
Il s’agit des locaux professionnels, du matériel de plus de 500 € hors taxe, du mobilier, des
véhicules et enfin certaines dépenses d’entretien et réparation ayant pour conséquence
l’amélioration ou l’aménagement d’un bien inscrit à l’actif professionnel ou prolongeant la
durée de vie du bien au delà de sa période d’amortissement.
Par opposition, les biens incorporels tels que la clientèle, les droits sociaux ou parts détenues
dans une SCP, SCM ne peuvent pas faire l’objet d’un amortissement alors même qu’ils doivent
être inscrits sur le registre des immobilisations.
h Les charges immédiatement déductibles
Alors même qu’il s’agit de biens corporels et donc amortissables, les biens de faible valeur
peuvent être déduits au titre de l’année même d’acquisition au poste « Petit outillage » de la
déclaration 2035.On entend par bien de faible valeur les biens d’une valeur unitaire inférieure
à 500 € HT (soit 598 TTC en métropole et 542,50 € dans les DOM).
Il est à noter cependant que les meubles meublant (table, chaise, armoire) devront être amortis,
même s’ils sont d’une faible valeur, en cas de première acquisition ou d’un renouvellement
total du mobilier.
4.04 - LA BASE AMORTISSABLE
h Le coût d’acquisition
Le prix de revient (prix d’achat) constitue la base et la limite de l’amortissement.
Cette base doit être majorée de frais accessoires à la mise en service du bien : frais
d’installation et montage, droits de douane, taxe d’aménagement (ancienne TLE) , frais de
démolition, honoraires d’architecte pour les construction, équipement GPL….
- 39 -
ACTIF
PROFESSIONNEL
ainsi déductibles en plus des charges d’utilisation.
ACTIF
PROFESSIONNEL
Cette base s’entend du prix d’achat TTC pour les contribuables non assujettis à la TVA et Hors
taxe pour ceux qui y sont assujettis.
Pour les assujettis partiels, les immobilisations doivent être amorties pour leur prix de revient
diminué de la TVA ayant donné lieu à déduction partielle. Il est à noter toutefois que la TVA
n’étant pas récupérable sur les véhicules de tourisme, la base amortissable sera constituée
par le prix TTC du véhicule.
Concernant les biens acquis à titre gratuit (donation) ou préalablement détenus dans le
patrimoine privé, la base amortissable est constituée par la valeur vénale du bien, c’est-à-dire
son prix estimé par rapport au prix du marché.
Pour les biens apportés à une société, la base à retenir est la valeur d’apport.
h Usage mixte d’une immobilisation
En cas d’usage mixte d’un bien, la base amortissable sera constituée du prix total d’achat
comme si le bien était à usage strictement professionnel. Il conviendra ensuite de réintégrer la
part de la dotation d’amortissement correspondant à l’usage privé du bien en ligne ‘Divers
à réintégrer’ de la déclaration 2035.
Exemple : soit un ordinateur acquis en janvier 2011 pour 750 € amortissable sur 3 ans et utilisé
à 80 % professionnel.
-l’amortissement comptable est le suivant : 750 € x 33 % = 250 €
-l’amortissement fiscalement déductible est : 750 € x 33 % x 80 % = 200 €
-la réintégration est de : 250 € - 200 € = 50 €
L’amortissement fiscalement déductible d’un véhicule particulier est étudié au 4.07.
4.05 - LES MODALITES D’AMORTISSEMENT
h Le mode LINEAIRE
Le système de l’amortissement linéaire constitue le régime normal d’amortissement des biens
et peut s’appliquer à tous les biens.
Il est dégagé une annuité (ou dotation) constante tout au long de la période d’amortissement.
Cette annuité est calculée en appliquant au prix de revient du bien le taux approprié déterminé
dans les conditions exposées dans le tableau ci-dessous.
F Le point de départ de l’amortissement linéaire est la date de mise en service ou d’utilisation
du bien. Ainsi, si vous réalisez des travaux dans le cabinet, ces derniers seront amortis à la date
d’achèvement ou date d’entrée dans le local.
Lorsque le point de départ se situe en cours d’année, la première annuité doit être réduite
au prorata temporis, ce qui conduit à prolonger d’une année la constatation de la dernière
annuité. Cette réduction se calcule en jours, sur une base de 30 jours par mois, soit 360 jours
par an.
Exemple : soit un bien amortissable au taux de 20 % (soit sur 5 ans) acquis pour un prix de
1200 € le 21 octobre 2011. Les dotations d’amortissement sont les suivantes :
- 2011 : 1200 € X 20 % X 70/360 = 47 €
- 2012 à 2015 : 1200 € X 20 % = 240 €
- 2016 : 1200 € X 20 % X 290/360 = 193 €
- 40 -
F Les taux d’amortissement
:
Ø Les taux d’amortissement
:
NATURE DU BIEN
Immeuble
Matériel électrique neuf
Matériel non électrique
neuf
Outillage
Matériel de bureau
Matériel d’occasion
Mobilier
Agencement et installation
Matériel informatique
Véhicule
Rachat de leasing
25 à 50 ans
5 ans
TAUX
LINEAIRE
2à4%
20 %
6 .2/3 à 10 ans
15 à 10 %
5 à 10 ans
5 à 10 ans
3 à 4 ans
10 ans
10 à 20 ans
3 ans
4 à 5 ans
2 ans
20 à 10 %
20 à 10 %
33 à 25 %
10 %
10 à 5 %
33,33 %
25 à 20 %
50 %
DUREE
L’administration fiscale ne pourra remettre en cause les durées d’amortissement
retenues lorsqu’elles ne s’écartent pas de plus de 20% de la durée d’usage.
L’administration fiscale ne pourra remettre en cause les durées d’amortissement retenues
lorsqu’elles ne s’écartent pas de plus de 20% de la durée d’usage.
55
h Le mode DEGRESSIF
Le système de l’amortissement dégressif diffère de celui de l’amortissement linéaire
essentiellement en ce qui concerne les modalités de calcul des annuités. En effet, alors
que dans le système linéaire, les annuités sont constantes, le système dégressif consiste à
pratiquer des annuités d’importance décroissante. Le taux d’amortissement, plus élevé
qu’en mode linéaire, est constant mais s’applique à des valeurs de plus en plus faibles.
F Le mode dégressif est facultatif et ne peut être utilisé que pour des biens neufs limitativement
énumérés par la loi (art. 22 de l’annexe II du CGI).
Ainsi, si tous les biens peuvent être amortis en mode linéaire, seuls certains d’entre eux pourront
faire l’objet d’un amortissement dégressif.
Ces biens sont essentiellement :
- matériel de bureau : équipements informatiques (ordinateur, scanner, imprimante), machines
à calculer ou à timbrer, standards téléphoniques.
- matériels utilisés par les chirurgiens-dentistes : machines spécialement conçues pour le
nettoyage des instruments de chirurgie dentaire, bacs à ultrasons, thermodésinfecteurs, laveurs
désinfecteurs, stérilisateurs à vapeur d’eau ou à vapeur chimique, désinfecteurs d’eau sur
unit, unit comportant des systèmes de décontamination intégrés, pompes à salive, systèmes
d’aspiration, radiovisiographes.
- matériel utilisé par les médecins : endoscopes, échocardiographes et échographes dès
lors qu’ils sont nécessaires au diagnostic médical.
- installations destinées à l’épuration des eaux et assainissement de l’atmosphère ; installations
productrices de chaleur, d’énergie ou de vapeur ; installation de sécurité ; et enfin matériels et
outillages utilisés pour des opérations de recherche scientifique ou technique.
F Le point de départ est fixé au premier jour du mois d’acquisition même si l’utilisation
est ultérieure. En cas d’acquisition en cours d’exercice, le prorata temporis est ici calculé en
mois.
F Le taux applicable pour le calcul de l’amortissement dégressif est obtenu en multipliant le
taux linéaire correspondant par un coefficient variable selon cette durée.
Pour les biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2010 et entre le 1er janvier
2001 et le 3 décembre 2008, les coefficients sont de :
- 1,25 pour une durée de 3 ou 4 ans
- 1,75 pour une durée de 5 ou 6 ans
- 2,25 pour une durée excédant 6 ans.
- 41 -
ACTIF
PROFESSIONNEL
prix de 1200 € le 21 octobre 2011. Les dotations d’amortissement sont les
suivantes :
- 2011 : 1200 € X 20 % X 70/360 = 47 €
- 2012 à 2015 : 1200 € X 20 % = 240 €
- 2016 : 1200 € X 20 % X 290/360 = 193 €
ACTIF
PROFESSIONNEL
NOTA : Pour les biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre
2009, les coefficients étaient fixés à :
- 1,75 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans ;
- 2,25 lorsque cette durée est de cinq ou six ans ;
- 2,75 lorsqu’elle est supérieure à six ans.
A compter du 01/01/2010, les taux ainsi obtenus sont les suivants :
DUREE
3 ans
4 ans
5 ans
6 ans
6 ans 2/3
8 ans
10 ans
12 ans
15 ans
20 ans
TAUX
LINEAIRE
33,33 %
25 %
20 %
16,67 %
15 %
12,5 %
10 %
8,33 %
6,67 %
5%
COEFFICIENT
1,25
1,25
1,75
1,75
2,25
2,25
2,25
2,25
2,25
2,25
TAUX
DEGRESSIF
41,67 %
31,25 %
35 %
29,17 %
33,75 %
28,13 %
22,5 %
18,75 %
15 %
11,25 %
F CalculØ Calcul
La 1ere annuité est calculée en appliquant le taux à la valeur d’origine du bien.
La 1ere Ensuite,
annuité est
calculéedeenla appliquant
le taux
à la
valeur suivantes
d’origine s’effectue
du bien. Ensuite,
le
le montant
2 eme annuité
et des
annuités
en
montant appliquant
de la 2 eme
annuité
et
des
annuités
suivantes
s’effectue
en
appliquant
le
même
taux
le même taux à la valeur résiduelle (prix d’acquisition – dotations
à la valeur
résiduelle
antérieures)
du (prix
bien.d’acquisition – dotations antérieures) du bien.
Pour lede
calcul
de la durée
d’amortissement,
l’exerciced’acquisition
d’acquisition est
Pour le calcul
la durée
totaletotale
d’amortissement,
l’exercice
estcompté
compté pour
pour
une
année
entière,
ce
qui
conduit,
contrairement
au
mode
linéaire,
à
réduire
une année entière, ce qui conduit, contrairement au mode linéaire, à réduire la duréelaeffective
durée effective d’amortissement.
d’amortissement.
Si à la clôture d’un exercice, l’annuité dégressive devient inférieure à l’annuité
Si à la clôture
d’un exercice, l’annuité dégressive devient inférieure à l’annuité correspondant
correspondant au quotient de la valeur résiduelle par le nombre d’années restant à
au quotient
de
la valeur résiduelle
par àlecette
nombre
d’années
restant à courir, l’amortissement est
courir, l’amortissement
est égal
dernière
annuité.
égal à cette dernière annuité.
Exemple : soit un bien acquis en mars 2011 pour 3000 € amortissable sur 4 ans.
est leen
suivant
ExempleL’amortissement
: soit un bien acquis
mars:2011 pour 3000 € amortissable sur 4 ans. L’amortissement
2011
:
3
000
€
X
31,25
%
X 10/12 = 781 €
est le suivant :
Valeur
nette
comptable
:
3000
– 781
- 2011 : 3 000 € X 31,25 % X 10/12 =
781=€2 219 €
- 2012 : 2219 € X 31,25 % = 693 €
Valeur nette comptable : 3000 – 781 = 2 219 €
Valeur nette comptable : 2219 € – 693 € = 1 526 €
- 2012 : 2219
X 31,25
% = dégressive
693 €
- Pour€2013,
l’annuité
serait de : 1 526 € X 31,25 % = 477 € alors que le
Valeur nette
comptable
:
2219
€ – 693
= 1deux
526années
€
quotient de la valeur résiduelle
sur€les
restant à courir est de : 1 526 / 2
- Pour 2013,
l’annuité
dégressive
serait
de
:
1
526
€ X 31,25 % = 477 € alors que le quotient
= 763 €.
L’annuité
dégressive
2013
et 2014
sera donc
de 763
de la valeur
résiduelle
sur les en
deux
années
restant
à courir
est €.
de : 1 526 / 2 = 763 €.
L’annuité dégressive en 2013 et 2014 sera donc de 763 €.
4.06 - AMORTISSEMENTS EXCEPTIONNELS : un amortissement sur 12 mois
4.06 - lAMORTISSEMENTS
EXCEPTIONNELS
amortissement
surêtre12déduits
mois
Ce dispositif s’applique
principalement aux: un
logiciels
(qui ne peuvent
immédiatement
en charges
s’ils ont une valeur
500 ne
€ HT).
Commeêtre
pour déduits
F Ce dispositif
s’applique
principalement
aux supérieure
logiciels à(qui
peuvent
les
modes
linéaires
et
dégressifs,
un
prorata
temporis
devra
être
calculé
en
immédiatement en charges s’ils ont une valeur supérieure à 500 € HT). Comme pourcas
les modes
en cours
d’année.
linéaires d’acquisition
et dégressifs,
un prorata
temporis devra être calculé en cas d’acquisition en cours
d’année.
F Lorsqu’il est acquis par l’entreprise en vue d’être utilisé pour les besoins de son exploitation
pendant plusieurs exercices, le site Internet constitue un élément incorporel de l’actif
immobilisé, assimilable sur le plan fiscal à un logiciel. Conformément aux dispositions du II
57 pratiquer un amortissement exceptionnel du
de l’article 236 du CGI, les professionnels peuvent
coût du site acquis sur une période de douze mois.
4.07 - AMORTISSEMENT DES VEHICULES DE TOURISME
Le prix du véhicule donne lieu à un amortissement linéaire échelonné au taux de 20 ou
25 % (c’est-à-dire sur 5 ou 4 ans).
- 42 -
h L’amortissement fiscalement déductible
L’amortissement d’un véhicule particulier est limité à la partie du prix n’excédant pas la limite
de 18 300 € (ou 9 900 € pour un véhicule émettant plus de 200 gr de CO2 /km).
Les véhicules utilitaires ne sont pas concernés par cette limite.
Exemple : soit un véhicule acquis le 02/03/2011 au prix de 20 000 € et amortissable sur 5
ans. L’amortissement à déduire, en 2011, à la rubrique ‘Dotation aux amortissements’ est le
suivant :
20 000 € X 20% X 268/360 jours (prorata temporis) = 3 322.22 €
Toutefois, le prix du véhicule étant supérieur à 18 300 €, l’amortissement est plafonné :
18 300 € X 20% X 268/360 jrs = 3 039.83 € déductible ; soit 282.39 € à porter en ‘Divers à
réintégrer’.
Si le véhicule est à usage professionnel à hauteur de 70%, il convient par ailleurs de
réintégrer la part privative de la dotation d’amortissement (soit 30%) :
18 300 € X 20% X 70 % X 268/360 jrs = 2 127.88 € fiscalement déductible.
La réintégration sur la limite fiscale et la part d’utilisation privée est à porter en ‘ Divers a
réintégrer ‘ de la déclaration : 3 322.22 € - 2 127.88 € = 1 194.34 €
Les frais d’acquisition d’immobilisations
4.08 - DEFINITION
Il s’agit des frais supportés lors de l’acquisition des immobilisations, corporelles ou incorporelles,
inscrites à l’actif professionnel :
-droits de mutation et d’enregistrement ;
-honoraires de notaire ;
-frais d’insertion et d’affiches ;
-frais d’adjudication ;
-commissions versées à un intermédiaire ;
-droits de succession ou de donation et honoraires versés au notaire à l’occasion de
la transmission à titre gratuit.
4.09 - MODE DE DEDUCTION
Ces frais peuvent :
- soit être portés à l’actif en majoration du coût d’acquisition de l’immobilisation à
laquelle ils se rapportent et donc être amortis ;
-soit être déduits immédiatement en charges au poste ‘Frais d’actes et de
contentieux‘.
L’option, formalisée sur papier libre joint à la déclaration, conditionne le traitement fiscal de
l’ensemble des frais supportés à l’occasion de l’acquisition d’immobilisations présentes
et futures. C’est un choix de gestion qui est irrévocable. Elle s’applique de manière uniforme
à l’ensemble des immobilisations, quelle que soit la nature des immobilisations en cause et la
date d’acquisition (BO 4 A-13-05 n°47 & n°68 à 71 ; 30 décembre 2005).
- 43 -
ACTIF
PROFESSIONNEL
h L’amortissement comptable du véhicule doit être calculé sur le prix d’acquisition du véhicule
afin de connaître sa valeur nette comptable : prix d’acquisition x taux d’amortissement.
Il est rappelé que pour l’application du plafond légal d’amortissement, le prix d’acquisition
à retenir s’entend du prix d’achat de la voiture particulière taxes comprises, augmenté, le cas
échéant, du coût des équipements et accessoires, que ceux-ci soient fournis avec le véhicule
ou qu’ils fassent l’objet d’une livraison distincte. Cette mesure concerne tous les équipements
et accessoires
accessoiresdivers
diversà l’exception
(équipement
par exemple)des
à l’exception
des
radiotéléphones
et
desGPL
radiotéléphones,
équipements
GPL,
GNV, et des qui
eux, seuls, seront
séparément.
accumulateurs
pouramortis
véhicules
électriques qui seront amortis séparément.
5
LES PLUS ET MOINS-VALUES
PROFESSIONNELLES
Définition des plus et moins-values professionnelles
Pour la détermination du bénéfice imposable, il doit être tenu compte des plus-values ou moinsvalues qui résultent de la cession d’éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession.
5.01 - LA NOTION DE PATRIMOINE PROFESSIONNEL
La notion de « patrimoine professionnel » est très importante puisque seule la cession de
biens affectés à l’actif professionnel engendrera une plus ou moins-value professionnelle.
Les éléments d’actif ou immobilisations sont les biens affectés à l’exercice de la profession,
qu’ils soient amortissables ou non.
Il s’agit :
- d’une part, des éléments affectés par nature à l’exercice de la profession (la
clientèle, le matériel professionnel, les parts de SCM …) et dont l’inscription sur le registre des
immobilisations est obligatoire ;
- d’autre part, des éléments non affectés par nature (locaux, véhicules…) mais utilisés
dans le cadre de l’exercice de la profession et que le professionnel a choisi d’inscrire
dans son patrimoine professionnel (en les inscrivant sur le registre des immobilisations).
5.02 - LA NOTION DE CESSION D’ELEMENTS D’ACTIF
Par cession ou réalisation d’un élément d’actif susceptible de dégager une plus ou moinsvalue professionnelle, il convient d’entendre non seulement :
- la vente de cet élément,
- mais aussi l’apport en société,
- ou le transfert dans le patrimoine privé d’un bien affecté jusque-là au patrimoine
professionnel. Il en est de même lorsque l’élément d’actif cesse d’être utilisé pour les
besoins de la profession, tel peut être le cas lorsque, à la suite du transfert du cabinet dans
un nouveau local, l’ancien local est affecté à l’habitation du professionnel, ou si l’immeuble
anciennement affecté à l’usage professionnel est donné en location.
Un bien peut également être amené à sortir du patrimoine professionnel à la suite d’une mise
au rebut. Dans cette situation, si le bien est totalement amorti, aucune plus ou moins-value ne
sera dégagée, dans le cas contraire, une moins-value à court terme égale à la valeur résiduelle
du bien viendra en diminution du bénéfice imposable.
Notons enfin qu’en cas de cessation d’activité ou de décès, le patrimoine professionnel
disparaît et doit être liquidé.
- 44 -
La détermination des plus et moins-values doit être indiquée à la page 3 de la déclaration
2035.
La plus ou moins-value est déterminée en retranchant du prix de vente de l’élément cédé le
prix de revient originaire de cet élément, diminué s’il s’agit d’un bien amortissable du montant
des amortissements pratiqués et déduits du bénéfice.
Le calcul est donc le suivant :
PRIX DE CESSION – (PRIX D’ACQUISITION – AMORTISSEMENTS PRATIQUES)
Si le résultat de cette opération est positif, il s’agit d’une plus-value.
A l’inverse, un résultat négatif signifie qu’il s’agit d’une moins-value.
5.03 - LE PRIX DE CESSION
F Quand il s’agit de la vente de l’élément d’actif, le prix de cession est tout simplement égal
au prix de vente, c’est-à-dire à la somme effectivement acquise au vendeur éventuellement
diminuée des frais spéciaux directement liés à l’opération (comme les frais de commission ou
de courtage versés à un intermédiaire).
F En cas de cession d’une clientèle créée, l’indemnité perçue constitue pour sa totalité le
montant de la plus-value imposable sans qu’aucun prix d’acquisition ne puisse être déduit.
Par ailleurs, la disparition de la clientèle consécutive au décès de l’exploitant ne se matérialise
par aucune perte déductible dans la mesure où le défunt s’est constitué lui-même et seul cette
clientèle.
F Les indemnités de rupture de contrat destinées à compenser la perte d’un élément
d’actif constituent le prix de cession pour la détermination de la plus ou moins value.
F Si le bien est réintégré dans le patrimoine privé, le prix de cession est déterminé d’après
la valeur réelle du bien lors du transfert dans le patrimoine privé : ce sera par exemple la
valeur d’ARGUS éventuellement diminuée de 20% pour un véhicule, ou la valeur réelle du local
à la date de cette réintégration pour un bien immobilier.
F En cas d’apport en société, la valeur d’apport constitue le prix de cession.
Le prix de vente ou le prix de transfert doit correspondre à la valeur réelle du bien. En
effet, l’administration pourrait réévaluer un prix de cession anormalement bas qui aurait été
volontairement sous-évalué pour minorer la plus-value résultant de cette opération.
5.04 - LE PRIX D’ACQUISITION
Il s’agit généralement du prix d’achat du bien à l’exception des frais accessoires qui ont pu
être déduits en charges lors de l’achat.
Pour un bien financé par un crédit bail, le prix à retenir est celui correspondant à la valeur de
levée d’option versée lors du rachat ou au terme du contrat.
En cas de cession d’un droit d’intégration, c’est-à-dire la vente d’une partie de la clientèle
dans le cadre d’une association, il conviendra de retenir le prix d’origine de la clientèle achetée
par le cédant multiplié par le pourcentage de l’activité cédée.
- 45 -
LES PLUS ET
MOINS-VALUES
Calcul des plus et moins-values professionnelles
LES PLUS ET
MOINS-VALUES
5.05 - LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS PRATIQUES
Pour le calcul de la plus-value, le prix d’acquisition doit être minoré du montant des
amortissements pratiqués. Ce ne sera pas le cas évidemment si le bien figurant à l’actif n’est
pas un bien amortissable, c’est-à-dire un bien ne se dépréciant pas avec le temps comme par
exemple la clientèle ou des parts de société (SCM ou SCP).
Le montant des amortissements pratiqués comprend la somme des dotations
d’amortissement déduites depuis l’acquisition du bien jusqu’à sa sortie du patrimoine
professionnel : montant des amortissements antérieurs auquel on ajoute éventuellement le
montant de la dotation déduite l’année de cession.
F Si le bien immobilisé était à usage mixte (à la fois professionnel et privé), le montant
des amortissements pratiqués s’entend des amortissements pratiqués pour un usage
professionnel à hauteur de 100%.
La quote-part professionnelle s’applique sur le montant de la plus ou moins-value réalisée.
F Concernant les voitures particulière de plus de 18 300 € (voire 9 900 € pour les véhicules
polluants), la plus-value doit être déterminée en prenant en considération non pas les
amortissements réellement déduits sur le plan fiscal mais les amortissements pratiqués en
l’absence de toute limitation (= amortissement comptable).
L’imposition des plus et moins-values professionnelles
Les plus et moins-values ainsi réalisées sont soumises au régime des plus et moins-values
L’IMPOSITION
DES PLUS
ET MOINS-VALUES
PROFESSIONNELLES
à court terme
ou à long terme.
Elles seront
imposées différemment
selon qu’elles sont à
court terme ou à long terme.
Les plus et moins-values ainsi réalisées sont soumises au régime des plus et moinsvalues à court terme ou à long terme. Elles seront imposées différemment selon
qu’elles sont à court terme ou à long terme.
5.06 - DISTINCTION ENTRE COURT TERME ET LONG TERME
5.06 - DISTINCTION ENTRE COURT TERME ET LONG TERME
La distinction entre le court et le long terme est fonction de la nature du bien, selon qu’il s’agit
d’un bienLaamortissable
ou non
amortissable,
et deest
safonction
durée de
distinction entre
le court
et le long terme
dedétention.
la nature du bien, selon
qu’il s’agit d’un bien amortissable ou non amortissable, et de sa durée de détention.
F Pour les éléments non amortissables (la clientèle par exemple), la plus-value ou la moinsl Pour
les éléments non amortissables (la clientèle par exemple), la plus-value ou
value sera
:
la
moins-value
sera
: bien est cédé avant deux années de détention
-à court terme
si le
à
court
terme
si cédé
le bienaprès
est cédé
avant
deux années
années de
-à long terme s’il est
plus
de deux
dedétention
détention.
-
à long terme s’il est cédé après plus de deux années de détention.
F Concernant
les biens
la plus-value
ou la
est
l Concernant
les amortissables,
biens amortissables,
la plus-value
oumoins-value
la moins-value
est: :
-toujours
à
court
terme
pour
les
biens
détenus
depuis
moins
de
deuxans
ans
- toujours à court terme pour les biens détenus depuis moins de deux
-pour
les
biens
détenus
depuis
plus
de
deux
ans,
la
plus-value
est
à
court
- pour les biens détenus depuis plus de deux ans, la plus-value est à court terme à
terme à hauteurpratiqués
des amortissements
pratiqués
et à long terme au-delà.
hauteur des amortissements
et à long terme
au-delà.
Le ci-après
tableau ci-après
ces différentes
règles.
Le tableau
illustre illustre
ces différentes
règles.
Nature des
biens cédés
Eléments
amortissables
Eléments non
amortissables
CT : court terme
Plus-value
Moins de 2
ans
CT
Moins-value
Durée de détention
Moins de 2
2 ans et plus
2 ans et plus
ans
CT dans la
limite des
amortissements
CT
CT
pratiqués
LT au-delà
CT
LT
CT
LT
LT : long terme
- 46 -
l Par ailleurs, sont taxés de plein droit suivant le régime des plus ou moins-values
à long terme :
5.07 - COMPENSATION ET DETERMINATION DES PLUS OU MOINS VALUES NETTES
Si vous cédez plusieurs biens, vous devez calculer les différentes plus et moins-values en
résultant. Il convient ensuite d’opérer une compensation entre :
-les plus et moins-values à court terme d’une part,
-les plus et moins-values à long terme d’autre part.
ATTENTION : en aucun cas une plus ou moins-value à court terme ne peut se compenser avec
une plus ou moins-value à long terme ! Vous dégagez ainsi une plus ou moins-value nette à
court terme et/ou une plus ou moins-value nette à long terme.
5.08 - IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES NETTES A COURT TERME
h La plus-value nette à court terme
Elle est ajoutée au bénéfice imposable et est taxée dans les conditions de droit commun
(comme s’il s’agissait d’une recette). Elle se reporte en ligne ‘Plus-value à court terme’ de la
déclaration 2035.
Toutefois, cette plus-value nette à court terme peut être répartie par fractions égales sur l’année
de sa réalisation et les deux années suivantes : c’est le régime d’étalement de la plus-value
nette à court terme sur 3 ans.
Dans ce cas, la fraction de la plus-value non imposable immédiatement (soit les 2/3 de la plus
value totale) est reportée sur la ligne ‘Divers à déduire’ de la déclaration 2035.
Cette faculté de répartition n’est cependant pas applicable en cas de cessation d’activité.
h La moins-value nette à court terme
Elle est imputée sur le bénéfice de l’année au cours de laquelle elle a été subie (comme
s’il s’agissait d’une dépense). Elle est alors inscrite en ligne ‘Moins-value à court terme’ de la
déclaration 2035.
Si le bénéfice n’est pas suffisant, la fraction non imputée de la moins-value à court terme ou sa
totalité en l’absence de bénéfice, prend le caractère d’un déficit imputable sur les bénéfices de
même nature (BNC) réalisés au cours de l’année d’imposition par les autres membres du foyer
fiscal, ou à défaut, sur le revenu global.
5.09 - IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES NETTES A LONG TERME
h La plus-value nette à long terme
Elle doit être indiquée en première page de la déclaration 2035 et doit également être
reportée sur la 2042 C.
Contrairement à une plus-value à court terme, elle ne vient pas s’ajouter au bénéfice imposable.
La plus-value à long terme peut être affectée à compenser :
- les moins-values à long terme subies au cours des dix dernières années ;
- le déficit de l’exercice ou les déficits fiscaux reportables dans les conditions de droit
commun (6 ans).
- 47 -
LES PLUS ET
MOINS-VALUES
F Par ailleurs, sont taxés de plein droit suivant le régime des plus ou moins-values à long
terme :
- l’ensemble des plus-values réalisées lors du décès de l’exploitant ;
- les produits de la propriété industrielle : cession de brevets ou d’inventions brevetables,
concessions de licences d’exploitation … ;
- les produits des cessions de droit portant sur des logiciels originaux.
LES PLUS ET
MOINS-VALUES
En
l’absencede
decompensation,
compensation,
la plus-value
nette
à long
est taxée
au
En l’absence
la plus-value
nette
à long
termeterme
est taxée
au tauxactuellement
de 16%.
taux de 28.3 % (16% + 12.30% de prélèvements sociaux).
Ce
taux est
est de
de 11
23.30
% dans
les départements
des DOM
+ 12.30
%) et de 21.30 % pour
Ce taux
% dans
les départements
des DOM
et de (11
9 %%
pour
la Guyane.
la Guyane (9% +12.30%).
A noter
noter qu’à
dudu
1er1er
janvier
2011,
les prélèvements
sociauxdes
s'élèvent
globalement
à 13,5 %
A
qu’àcompter
compter
janvier
2011,
le taux d’imposition
plus values
immobilières
soit
une
imposition
globale
de
29.50
%
(24,50
%
dans
les
DOM
et
22,50
%
en
Guyane).
et des plus values professionnelles portant sur des immeubles est relevé de 16 % à 19 %
soit une imposition de 31.30 %.
h La moins-value nette à long terme
Elle ne peut qu’être imputée sur les plus-values nettes à long terme éventuellement réalisées
au cours des dix exercices suivants.
En cas de cessation d’activité, elle peut être imputée à concurrence de 16 / 33.33 % (soit
48%) sur le résultat de l’exercice que si celui-ci est bénéficiaire et dans la limite du bénéfice.
Le montant obtenu se porte à la ligne ’Divers à déduire’ de la 2035.
Les différents cas d’éxonérations des plus values
professionnelles
Depuis la loi de Finances rectificative 2005 du 31 décembre 2005, 4 cas d’exonérations
coexistent en cas de plus-value professionnelle réalisée à compter du 1er janvier 2006.
Une condition très importante est commune à toutes ces exonérations : si vous exercez
l’activité depuis moins de 5 ans, aucune exonération de plus-value n’est envisageable.
Une exception toutefois en cas de sinistre ou expropriation. (voir 5.14)
5.10 - EXONERATION DES PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES : article 151
septies du CGI
Cette exonération couvre l’ensemble des plus-values, qu’elles soient à court ou à long terme,
et quelle que soit la nature du bien concerné (y compris les biens immobiliers), à l’exception
des terrains à bâtir.
Si les deux conditions liées à la durée d’activité d’une part et aux montants des recettes
d’autre part sont réunies, vous êtes exonéré des plus values.
h Durée de l’activité
Vous devez réunir cinq années d’exercice de l’activité au moment de la cession. Cette dernière
condition s’apprécie non pas à compter du début de votre activité professionnelle, mais à partir
de la durée d’exercice auprès de la clientèle.
La fin du délai de cinq ans s’apprécie au 31 décembre de l’année au cours de laquelle la plus
value a été réalisée.
Toutefois, en cas de cessation d’activité il est retenu la date de cessation.
Exemple : cession le 1er février 2011 d’une clientèle acquise le 15 mars 2006. Le délai de 5 ans
est bien respecté à la date de clôture de l’exercice : 31/12/2011
h Condition liée aux recettes
F Vous bénéficiez d’une exonération totale de la plus-value si la moyenne de votre chiffre
d’affaires réalisé les deux années précédant la cession n’excède pas 90 000 € HT.
- 48 -
126 000 € - M (*)_
36 000 €
x 100 = % de la plus-value exonérée
M (*) = moyenne du chiffre d’affaires hors taxe N –1 et N – 2
Exemple : si la moyenne des recettes s’élève à 99 000 €, la plus-value sera exonérée à hauteur
de 75% : (126 000 – 99 000) / 36 000, et donc imposée sur 25% de son montant.
Pour les professionnels associés au sein de société d’exercice, l’exonération de l’article
151 septies est susceptible de bénéficier tant aux plus-values réalisées par une société lors de
la cession d’un bien appartenant à son actif, qu’aux plus-values réalisées par les associés lors
de la cession de leurs parts dans la société ou d’un bien appartenant éventuellement à leur
patrimoine professionnel individuel.
Dans ce dernier cas, les recettes sont appréciées en ajoutant à ses recettes individuelles la part
des recettes de la société correspondant à ses droits dans les bénéfices de celle-ci.
Pour l’associé d’une SCM, il convient de rajouter à ses recettes personnelles, sa quote-part
des recettes de la SCM : moyenne (N-1 et N-2) des produits divers réalisés par la société
(opérations avec des tiers par exemple) à l’exclusion, bien sur, des remboursements des
associés.
CUMUL AVEC LES AUTRES REGIMES D’ EXONERATION
F Lorsque qu’un professionnel n’a droit qu’à une exonération partielle** il convient, lorsque
les régimes peuvent se cumuler, de les appliquer du « plus spécifique vers le plus général »
(Inst.5 K-1-09 n° 141) :
- d’abord celui prévu à l’article 151 septies B du CGI : abattement pour durée de
détention ‘Plus Value Long Terme Immobilière’ (voir 5.13),
- puis celui de l’article 151 septies A du CGI : exonération en cas de départ à la retraite
(voir 5.12),
- et enfin l’exonération de l’article 151 septies du CGI.
F Le dispositif ‘Article 151 septies’ n’est pas cumulable avec l’exonération prévue part l’article
238 quindecies du CGI.
5.11 - EXONERATION EN CAS DE TRANSMISSION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
OU D’UNE BRANCHE COMPLÈTE D’ACTIVITE : article 238 quindecies du CGI
Ce dispositif concerne les plus-values dégagées à l’occasion d’une transmission à titre
onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation ou succession) d’une entreprise individuelle ou
d’une branche complète d’activité (ex : cession cabinet secondaire), à l’exclusion des plus
values sur :
-
des biens immobiliers (mais ce dispositif est cumulable avec celui prévu par l’art.
151 septies B - voir 5.13)
-
des cessions isolées (vente d’un véhicule par exemple)
Ce régime ne présente pas un caractère obligatoire et n’est mis en œuvre que sur option.
Celle-ci est exercée lors du dépôt de la déclaration de cessation ou de cession, au moyen d’un
document signé, établi sur papier libre, indiquant expressément l’option pour l’exonération
des plus-values sur le fondement de l’article 238 quindecies ainsi que la date de la cession de
l’entreprise, de la branche complète d’activité ou des parts.
- 49 -
LES PLUS ET
MOINS-VALUES
F Si cette moyenne est comprise entre 90 000 et 126 000 € HT, vous bénéficiez alors d’une
exonération dégressive **.
Dans ce cas, la fraction exonérée est déterminée par le rapport suivant :
LES PLUS ET
MOINS-VALUES
h Délai de 5 ans
Le délai de cinq ans court à compter de la date de création ou d’acquisition de la branche
complète d’activité et s’achève à la date de la transmission de la branche complète d’activité.
h Montant de la transmission
La plus-value est :
- exonérée totalement si la valeur de la transmission ne dépasse pas 300 000 €,
- exonérée partiellement si la valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 €.
Cette exonération de plus-value est applicable en cas de cession de l’intégralité des parts
détenues dans une société de personnes par un associé, une telle cession étant assimilée
à une cession de branche d’activité. La valeur des éléments pris en compte est celle de
l’intégralité des droits transmis l’année de cession ainsi que celle des transmissions des cinq
années précédentes.
Enfin, en cas de cession à titre onéreux, le cédant ne doit pas exercer la direction de l’entreprise
cédée ni détenir plus de 50% des droits dans cette entreprise.
Le régime de l’article 238 quindecies peut se cumuler avec ceux prévus aux articles 151
septies A (départ à la retraite - voir 5.12) et 151 septies B (pour durée de détention des
immeubles affectés au patrimoine professionnel - voir 5.13) à l’exclusion du dispositif ‘article
151 septies’.
5.12 - EXONERATION LORS DU DEPART A LA RETRAITE : article 151 septies A du CGI
Les professionnels cédant à titre onéreux leur entreprise individuelle à l’occasion de leur
départ à la retraite sont totalement exonérés de plus-value quelque soit le montant des recettes
réalisées.
L’exonération couvre l’ensemble des plus-values à l’exception de celles relatives aux locaux
professionnels (ce dispositif est cependant cumulable avec celui prévu par l’art. 151 septies
B – voir 5.13).
Les transmissions à titre gratuit et les réintégrations de biens dans le patrimoine privé sont
donc exclues de ce régime.
h Conditions
Il suffit de faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois qui suit la cessation d’activité et
la réalisation des plus-values.
h Particularité de ce dispositif
S’agissant des plus-values à long terme, il est important de noter que les contributions
sociales (CSG, CRDS et prélèvements sociaux) ne sont pas exonérées et restent donc
soumises à un taux d’imposition fixé à 12.30 % (la plus-value long terme n’est exonérée qu’à
hauteur de 16%).
Le régime ‘151 septies A’ peut se cumuler avec ceux prévus aux articles 151 septies B
(abattement pour durée de détention des immeubles – voir 5.13), 238 quindecies (cession de
branches complètes - voir 5.11) et 151 septies (exonération petites entreprises – voir 5.10)
- 50 -
h Seules les plus-values à long terme (à l’exclusion des plus-values à court terme) réalisées
sur les biens immobiliers appartenant à l’actif professionnel (local professionnel, parts SCI) font
l’objet d’un abattement de 10% par année de détention au-delà de la 5ème année.
Toutes les opérations sont concernées : vente, apport en société, transmission à titre gratuit,
retrait dans le patrimoine privé, cessation d’activité.
La plus-value à long terme est donc totalement exonérée à compter de 15 années de
détention.
Lorsqu’elle n’est pas exonérée, cette plus value est taxée à 31.30 % : 19 % taux réduit et
12.30 % de prélèvements sociaux.
h Décompte du délai et pourcentage d’abattement
Les années de détention se calculent par période de 12 mois à compter de la date d’inscription
à l’actif.
Exemple : Un local inscrit à l’actif depuis le 15 mars 2002 est vendu le 20 mai 2011. La période
de référence est comprise entre le 15 mars 2007 et le 20 mai 2011 :
- durée de détention : 4 ans et 2 mois
- pourcentage d’abattement : 4 ans x 10 % = 40 %
Plusieurs régimes d’exonération peuvent s’appliquer à la plus value mais ce dispositif
d’abattement pour durée de détention s’applique en premier lieu.
5.14 - EXPROPRIATION – PERCEPTION INDEMNITES ASSURANCE : Exception à la
condition de cinq ans d’exercice de l’activité
La condition d’exercice de l’activité pendant au moins cinq ans n’est pas requise pour les plusvalues réalisées à la suite d’une expropriation ou de la perception d’indemnités d’assurance.
Bien entendu, les autres conditions applicables pour le bénéfice de l’exonération, en particulier
celles concernant les recettes (moyenne Chiffre d’affaire < 90 000 € HT), doivent être remplies.
D’autre part, les plus values suivent un régime particulier :
F Plus-values à court terme
Elles peuvent être étalées, en principe par parts égales, sur autant d’exercices que la durée
d’amortissement déjà pratiquée sur le bien détruit ou exproprié, sans que l’étalement puisse
excéder quinze ans.
F Plus-values à long terme
La taxation des plus-values à long terme est différée de deux ans, sauf en cas de cessation
d’activité : il s’agit d’un report de paiement de l’impôt.
- 51 -
LES PLUS ET
MOINS-VALUES
5.13 - ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES
A LONG TERME : article 151 septies B du CGI
6 LES FRAIS DE VEHICULES
Les règles relatives à la déduction des frais de véhicules sont complexes. C’est pourquoi nous
consacrons un chapitre dédié exclusivement aux frais de véhicules afin de vous expliquer
le plus simplement possible les charges de véhicule déductibles selon que vous décidez de
déduire les frais réels et que votre véhicule est en pleine propriété ou en leasing, ou les frais
forfaitaires.
Avant toute chose, il convient de préciser les points suivants :
• Bien entendu, seuls les frais de véhicule engagés dans le cadre de l’activité
professionnelle sont déductibles. Il en résulte que pour les véhicules à usage mixte
(professionnel et privé), seule la fraction des frais correspondant à l’usage professionnel
peut être déduite.
• En principe, les frais de véhicules sont déductibles d’après leur montant réel et justifié.
Toutefois, par mesure de simplification, il est admis que ces frais puissent faire l’objet
d’une évaluation forfaitaire.
• Quel que soit le mode de déduction retenu, frais réels ou évaluation forfaitaire,
les titulaires de bénéfices non commerciaux doivent justifier de la réalité de leurs
déplacements professionnels, c'est-à-dire du kilométrage effectué à titre professionnel.
Cette justification peut être apportée par tous moyens, sous réserve que le nombre,
l’importance et la nature professionnelle des déplacements soient déterminés avec une
exactitude suffisante. Il est utile à cette fin de disposer dans son véhicule d’un carnet de
bord sur lequel sont consignés chaque jour les déplacements professionnels.
• Les amendes de stationnement ou pour excès de vitesse ne constituent pas des
dépenses professionnelles déductibles.
6.01 - LA DEDUCTION DES FRAIS REELS
Si le véhicule n’est pas utilisé exclusivement pour la profession, tous les frais inhérents au
véhicule (carburant, assurance, réparations, loyers location, amortissement) seront à déduire
sur la déclaration 2035, pour la part professionnelle.
La quote-part d’utilisation professionnelle du véhicule est à déterminer en pourcentage de
la façon suivante :
Kilométrage professionnel de l’année
Kilométrage total parcouru dans l’année
x 100
Il conviendra de procéder à ces réintégrations lors du remplissage de la déclaration.
Examinons dans un premier temps le cas où le contribuable est propriétaire de son véhicule
et qu’il l’a ou non inscrit à l’actif professionnel. Nous étudierons ensuite les règles particulières
prévues en cas de contrat de location ou de crédit-bail.
- 52 -
LES FRAIS
DE VÉHICULES
1 - VEHICULE EN PLEINE PROPRIETE
En matière de frais de véhicules, deux types de charges sont à distinguer.
F Distinction charges de propriété et charges d’utilisation
Par charges d’utilisation, il faut entendre :
-Carburant,
-Assurance,
-Pneumatique,
-Dépenses d’entretien courant et petites réparations,
-Loyers en cas de crédit-bail,
-Frais de stationnement et de parking (sauf en cas d’option pour la déduction forfaitaire
de 2% pour les médecins conventionnés secteur I),
-Loyers du garage servant à abriter le véhicule professionnel.
Les charges de propriété sont les suivantes :
-Carte grise,
-Grosses réparations (changement de moteur par exemple),
-Intérêts d’emprunt contracté pour l’acquisition du véhicule,
-Dotation d’amortissement. (voir 4.07)
Selon que le véhicule est inscrit à l’actif professionnel ou conservé dans le patrimoine privé,
seules certaines dépenses seront déductibles.
F Véhicule inscrit à l’actif professionnel
L’appartenance à l’actif professionnel se matérialise par l’inscription du véhicule sur le
registre des immobilisations. Une telle inscription entraîne la possibilité de déduire à la fois
les charges d’utilisation et de propriété.
Il est cependant important de noter qu’en contrepartie, la cession du véhicule (ou sa
réintégration dans le patrimoine privé) donnera lieu à une éventuelle plus-value imposable
sauf si vous entrez dans les conditions d’exonération des plus-values : article 151 septies. (voir
5.10)
F Véhicule conservé dans le patrimoine privé
En l’absence d’inscription du véhicule sur le registre des immobilisations, seules les charges
d’utilisation sont déductibles.
Dans cette hypothèse, les frais déductibles sont certes limités mais la revente du véhicule ne
donnera pas lieu à une plus value imposable.
Même s’il est difficile de dire quelle est la solution la plus avantageuse, tout étant cas d’espèce,
il semblerait que dans l’hypothèse de la conservation du véhicule dans le patrimoine privé, la
déduction des frais forfaitaires soit plus intéressante : le forfait couvrant à la fois les charges
d’utilisation et de propriété.
2 - VEHICULE DE LOCATION
Lorsque le véhicule est pris en location longue durée, ou en crédit-bail (leasing), toutes les
charges d’utilisation sont déductibles, en plus des loyers.
Les dépenses de carburant, entretien et assurance doivent être comptabilisées au poste
‘VEHICULE’ et sont déductibles dans la limite de l’utilisation professionnelle.
Les loyers de leasing ou de location s’inscrivent en ‘LOCATION MATERIEL ET MOBILIER’.
F Le plafond de déduction de 18 300 € (ou 9900 € si CO2 > 200 gr) est également applicable
aux véhicules particuliers pris en location.
- 53 -
LES FRAIS
DE VÉHICULES
En effet, la part du loyer supportée par le locataire et correspondant à l’amortissement pratiqué
par le bailleur pour la partie du prix d’acquisition excédant la limite de 18 300 € est exclue des
charges déductibles. Le montant annuel non déductible est normalement communiqué par le
bailleur, à défaut, il convient de lui en faire la demande.
Exemple : soit un véhicule pris en crédit bail d’une valeur de 25 000 € sur une durée de 4 ans
et utilisé à 80 % pour la profession. Les 12 loyers versés sur 2011 s’élèvent à 6 880 €.
La part annuelle non déductible est : 25 000 € - 18 300 € (limite fiscale) = 1 675 €
4 ANS
Ainsi, la part des loyers fiscalement déductibles à reporter sur la 2035 est de :
(6 880 € - 1 675 €) x 80 % = 4 164 €
F Les sommes versées à titre de dépôt de garantie ou de cautionnement ne sont pas
déductibles. Elles se comptabilisent au compte ‘IMMOBILISATION’.
F A la fin du leasing, vous avez la possibilité de lever l’option d’achat. Dans ce cas, il
convient d’inscrire le véhicule sur le registre des immobilisations à la date de la levée de
l’option et pour la valeur de rachat finale et de l’amortir au taux de 50% (sur 2 ans) selon le
mode linéaire.
6.02 - LA DEDUCTION DES FRAIS FORFAITAIRES : BAREME BNC
Les frais d’automobile afférents aux véhicules dont le contribuable est propriétaire peuvent être
évalués en appliquant le barème forfaitaire BNC, publié chaque année par l’administration,
aux kilomètres parcourus à titre professionnel, que le véhicule soit inscrit ou non à l’actif
professionnel.
La seule condition nécessaire et indispensable pour pouvoir bénéficier du barème BNC est
que la carte grise soit au nom du professionnel ou au nom de son conjoint.
Le barème peut également être utilisé pour l’évaluation des frais afférents aux véhicules loués
lorsque le contribuable renonce à déduire les loyers.
L’option pour le forfait BNC ne peut pas être exercée pour les véhicules utilitaires.
h LES FRAIS COUVERTS PAR LE BAREME BNC
Cette liste est limitative. Les frais couverts par le barème BNC ne peuvent en aucun cas être
déduits pour leur montant réel.
Les frais couverts par le barème sont les suivants :
- Dépréciation du véhicule (amortissement)*
- Carburant
- Dépense d’entretien et réparation, de pneumatique
- Assurance
- Frais d’achat des casques et protections pour les motos.
Seuls les frais de péage et de garage (location d’un emplacement ou parking) peuvent être
déduits en plus du forfait.
De même, les intérêts de l’emprunt contracté pour l’acquisition du véhicule ne sont pas
couverts par le barème. Constituant une charge de propriété, ils ne seront donc déductibles en
plus du forfait que si le véhicule est inscrit sur le registre des immobilisations (rappelons
qu’il n’est pas possible de déduire de dotation d’amortissement, la dépréciation du véhicule
étant déjà couverte par le forfait).
- 54 -
* Pour l’application du plafond légal d’amortissement, le prix d’acquisition à retenir s’entend du
prix d’achat augmenté, le cas échéant, du coût des équipements et accessoires (voir 4.07).
L’utilisation du barème forfaitaire BNC s’oppose donc à toute déduction d’amortissement
supplémentaire de ces équipements ou accessoires (équipement GPL par exemple).
h PORTEE DE L’OPTION
F Le forfait s’applique obligatoirement à l’année entière.
L’option pour l’application du barème forfaitaire doit être exercée, a priori, au 1er janvier de
l’année et sera obligatoirement effective jusqu’au 31 décembre de la même année.
F Le forfait couvre l’ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel dans l’année.
Il en résulte qu’en cas de changement de véhicule en cours d’année, il n’est pas possible de
comptabiliser les frais réels de l’ancien véhicule et d’utiliser le barème BNC pour le nouveau
véhicule, et inversement.
En cas d’exercice en société, le mode d’évaluation retenu (réel ou forfaitaire) doit être
identique tant à l’égard des véhicules de la société que de ceux détenus par les associés
et pour l’ensemble des dépenses afférentes à ces véhicules. Ainsi, le forfait kilométrique
s’applique aux frais engagés par les associés avec leur propre véhicule pour le compte de la
société (cabinet – domicile du patient) et aux frais supportés personnellement par chacun des
associés (trajet domicile - lieu de travail).
Lorsque le professionnel utilise plusieurs véhicules à titre professionnel, le barème doit
être appliqué de façon séparée à chacun des véhicules utilisés dans l’année, en fonction de
chaque puissance fiscale et du kilométrage parcouru par chaque véhicule, et ce même si les
véhicules ont la même puissance fiscale.
Nous vous rappelons également qu’en cas d’option pour le barème BIC pour un véhicule en
leasing, il convient obligatoirement d’appliquer le barème BNC pour les véhicules en pleine
propriété et inversement.
F Le forfait couvre l’ensemble des dépenses d’automobile à l’exception des frais de parking
qui doivent toujours être déduits pour leur montant réel.
Il en résulte qu’aucune dépense couverte par le forfait ne doit être comptabilisée à un poste de
charges. Une telle inscription en comptabilité vaut renonciation à l’option.
F Le forfait reste sans incidence sur la plus ou moins value fiscale lorsque le véhicule
fait partie du patrimoine professionnel (inscription au registre des immobilisations). Cette
affectation permet de déduire les intérêts d’emprunt.
Les annuités d’amortissement intervenant dans le calcul de la plus ou moins value doivent
continuer à figurer sur le registre des immobilisations même si elles ne sont pas déduites sur la
déclaration 2035, ces dernières étant comprises dans le forfait.
Le forfait ne dispense pas le professionnel de justifier du kilométrage parcouru à titre
professionnel. Cette justification s’impose quel que soit le mode de déduction des frais de
voiture choisi (frais réels ou forfaitaires) et peut être apportée par tous moyens.
- 55 -
LES FRAIS
DE VÉHICULES
Enfin, certaines dépenses à caractère imprévisibles telles que les dépenses de réparation
suite à un accident seront déductibles en plus du barème à condition également que le
véhicule soit inscrit sur le registre des immobilisations. Il conviendra alors de réintégrer au
bénéfice l’indemnité perçue de l’assurance.
LES FRAIS
DE VÉHICULES
h OBLIGATIONS RESULTANT DE L’OPTION
F Les dépenses supportées par le professionnel et qui se trouvent couvertes par le
barème kilométrique ne doivent pas être comptabilisées à un poste de charges sous
peine de renonciation au forfait et option pour la déduction des frais réels.
En conséquence, les professionnels ayant opté pour le forfait doivent inscrire les dépenses
couvertes par l’évaluation forfaitaire au compte ‘Personnel exploitant’.
F Dans le tableau des immobilisations, il convient seulement d’indiquer la désignation, la
date et le prix d’acquisition du ou des véhicules que vous avez choisi d’affecter au patrimoine
professionnel et de porter des guillemets dans les colonnes relatives à l’amortissement.
Le montant des amortissements des véhicules devra être soustrait du total des amortissements
de l’année.
F Enfin, sur la 2035 A, dans le cadre réservé à la détermination du résultat fiscal, il convient
d’indiquer, en ligne « Frais de véhicules automobile » , le montant du forfait. Sur l’annexe 2035
B, dans le cadre 7, le calcul effectué pour déterminer le montant du forfait doit être précisé :
modèle, puissance fiscale, kilomètres parcourus.
Concernant les frais de moto, les mêmes règles sont applicables sauf à noter que le forfait
BNC à utiliser est le forfait relatif aux motos.
Il existe enfin un forfait spécifique pour les vélomoteurs et scooters, ce dernier s’appliquant
également aux voitures sans permis.
6.03 - LA DEDUCTION DES FRAIS FORFAITAIRES : BAREME BIC
Les titulaires de revenus non commerciaux dont le véhicule est pris en location peuvent
évaluer forfaitairement leurs seules dépenses de carburant en appliquant au kilométrage
parcouru dans l’année à titre professionnel le barème BIC.
F Le montant du forfait carburant BIC est déterminé en fonction : du type de carburant, de la
puissance du véhicule et du nombre de kilomètres professionnels.
Les dépenses de carburant correspondantes sont à comptabiliser en ‘Prélèvements Personnels’.
Les autres dépenses (entretien, assurance) doivent être comptabilisées en frais réels au poste
‘Véhicule’ et sont déductibles dans la limite de l’utilisation professionnelle.
Les loyers de leasing ou de location s’inscrivent en ‘Location matériel mobilier’. (voir 6.01 pour
la déductibilité des loyers)
F Sur la 2035 A de la déclaration, il convient d’indiquer, en ligne «Frais de véhicules automobile»,
le montant du forfait. Sur l’annexe 2035 B, dans le cadre 7, le calcul effectué pour déterminer
le montant du forfait doit être précisé : modèle, puissance fiscale, carburant, kilomètres
parcourus. Les autres frais déduits réellement (assurance, entretien) doivent également figurer
dans ce tableau au cadre prévu à cet effet.
F L’option pour le forfait BIC s’applique obligatoirement à l’année entière et à tous les
véhicules pris en location. En outre, l’option pour le forfait BIC entraîne obligatoirement
option pour le barème BNC en ce qui concerne les véhicules détenus en pleine propriété
et inversement. En effet, les options pour les régimes de forfaitisation BIC et BNC sont
indissociables.
- 56 -
7
LES REINTEGRATIONS ET
DEDUCTIONS EXTRA-COMPTABLES
Il s’agit des principaux retraitements du résultat comptable afin d’obtenir le résultat fiscal :
base imposable pour l’impôt sur le revenu.
7.01 - LES REINTEGRATIONS EXTRA-COMPTABLES
Doivent notamment être réintégrés en ligne ‘Divers à réintégrer’ de la déclaration 2035 :
- Le tiers de la plus-value à court terme réalisée au cours de l’une des deux années antérieures
et dont l’étalement sur trois exercices avait été demandé.
- La quote-part privée des dépenses mixtes si vous avez déduit l’intégralité des frais sur la
déclaration 2035 (loyer, EDF, frais véhicule …).
- La part non déductible des primes « Loi Madelin » (voir 10.11)
- La fraction non déductible de l’amortissement ou des loyers pour les véhicules dont
le prix excède le plafond légal de 18 300 € (ou 9900 € s’agissant d’un véhicule polluant), et
éventuellement la quote-part privée de l’amortissement ou des loyers. (voir 4.07 et 6.01)
- Les frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à une AA, dans la limite de 915 €, afin
de bénéficier de la réduction d’impôt si les recettes (ligne AG de la 2035) sont inférieures à 32
600 € HT (seuil 2011).
- Les régularisations de TVA auxquelles doivent procéder les contribuables passant d’une
comptabilité TTC à une comptabilité HT, ainsi que ceux assujettis partiellement à la TVA et dont
le prorata de déduction définitif est différent du prorata initialement retenu.
- Les CESU préfinancés du professionnel ne sont pas déductibles sur la 2035. S’ils ont
été comptabilisés en charges, ils doivent être réintégrés. Ils seront à déduire directement du
bénéfice imposable qui est à reporter sur la 2042 C. (Maximum = 1830 €)
- Et d’une manière générale, les dépenses qui figurent dans les frais professionnels mais qui ne
sont pas déductibles du point de vue fiscal (amendes par exemple).
7.02 - LES DEDUCTIONS EXTRA-COMPTABLES
Doivent être portés en ligne ‘Divers à déduire’ de la déclaration 2035 :
- Les 2/3 du montant de la plus-value nette à court terme de l’année dont l’imposition est
différée. (voir 5.08)
- Les régularisations de TVA en cas de passage d’une comptabilité TTC à une comptabilité
HT ou, pour les redevables partiels, en cas de variation entre le prorata provisoire et le prorata
définitif.
- Exonération sur le bénéfice « ZFU » (cadre CS) : montant du bénéfice exonéré au titre de
- 57 -
REINTEGRATIONS
ET DEDUCTION
l’exercice de l’activité en Zone Franche Urbaine. (voir 9.08)
- Exonération sur le bénéfice « entreprises nouvelles » en ZRR (cadre AW) : montant du
bénéfice exonéré au titre de l’implantation de l’activité en Zone de Revitalisation Rurale. (voir
9.09)
- Exonération « jeunes entreprises innovantes » (cadre CU) : montant du bénéfice exonéré
si l’entreprise relève du statut de JEI.
- Exonération « permanence des soins des médecins » (cadre CI) : montant des
rémunérations exonérées perçues au titre de la permanence des soins par les médecins ou
leurs remplaçants installés dans certaines zones rurales ou urbaine (exonération à hauteur de
60 jours de permanence par an).
- Exonération sur le bénéfice « pôle de compétitivité » (cadre AX) : montant du bénéfice
exonéré des entreprises implantées dans les zones de recherche et développement d’un pôle
de compétitivité. Les professionnels de santé ne sont pas concernés.
- Abondement sur l’épargne salariale (cadre CT) : montant de l’abondement versé.
Les versements volontaires ne sont jamais déductibles et l’abondement est limité pour chaque
bénéficiaire :
- au triple des versements personnels de chaque participant
- à un plafond égal à 8% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale *.
Ce plafond * est actualisé chaque année. Voir ECO GESTION SPECIAL 2035 pour les limites
applicables.
- Déductions « médecins conventionnés du secteur I » (cadre CQ) : abattement de 2 %
représentatif de certains frais, déduction spéciale de 3 % et/ou abattement forfaitaire du
groupe III. (voir 9.07)
- 58 -
8 LA TVA
En tant que professionnel libéral, vous entrez dans le champ d’application de la TVA.
Toutefois, la loi prévoit l’exonération de certaines activités (article 261 du CGI).
8.01 - ACTIVITES EXONEREES
h Activités médicales, paramédicales et opérations annexes exercées dans le cadre
légal et réglementaire de la médecine tel qu’il est défini par le code de la santé publique
sans qu’intervienne un quelconque critère de prise en charge des soins par les organismes
d’assurance maladie : art.261-4-1° du CGI.
Sont ainsi visés les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages femmes, les masseurskinésithérapeutes, les pédicures podologues, les infirmiers, les orthoptistes, les orthophonistes,
les diététiciens, les psychomotriciens.
L’exonération concerne :
-Les prestations de soins dispensés aux personnes
- Certaines fournitures de biens constituant le prolongement direct des soins (fournitures
de prothèses dentaires par exemple)
Les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d’un diplôme requis pour
être recrutés comme psychologue dans la fonction publique hospitalière sont exonérés de TVA.
Les masseurs kinésithérapeutes autorisés à faire usage du titre d’ostéopathe ainsi que les
ostéopathes sont également exonérés de TVA pour les actes d’ostéopathie (BOI 3 A-1-08).
h Activités d’enseignements
Les cours et leçons particulières dispensés par des personnes physiques qui perçoivent
directement de leurs élèves la rémunération de leur activité enseignante sont exonérés de
TVA (art 261-4-4°b du CGI).
L’exonération subsiste même si le paiement est collecté et complété par le comité d’entreprise.
L’exonération s’applique aux cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire,
professionnel, artistique, sportif (à l’exclusion du yoga) dispensés sans l’intermédiaire de
salarié.
Les associations sans but lucratif à gestion désintéressée sont exonérées de TVA pour leurs
activités à caractère éducatif (y compris la formation professionnelle), culturel et sportif rendues
à leurs membres.
h Activités relevant de la formation professionnelle continue
Seuls les personnes ou les organismes ayant obtenu un agrément de la Direction Régionale
- 59 -
LA TVA
du travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle (dossier à retirer auprès de cette
administration) bénéficient de l’exonération de TVA pour toutes les opérations de formation
continue qu’ils réalisent.
Cette exonération couvre aussi les prestations de service qui sont liées à la formation : logement,
nourriture des stagiaires, fournitures de documentation...
Les participants à une action de formation professionnelle dispensée par une personne ou
un organisme agréé peuvent déduire, à ce titre, le coût de la formation de leurs revenus
professionnels.
Les personnes ou organismes non agréés sont soumis à TVA mais peuvent bénéficier de
la franchise en base de 32 600 € (seuil 2011).
8.02 - TAXATION A LA TVA
h Recettes taxables
Il se peut que dans l’exercice de votre profession, pourtant exonérée de la TVA, vous deveniez
redevable :
-soit parce que vous percevez des redevances de collaboration,
-soit parce qu’une partie de votre activité n’est pas légalement reconnue de votre
compétence (acupuncture, étiopathie),
-soit parce que vous confiez des cours de gymnastique à un salarié,
-soit parce que vous donnez des cours dans un établissement d’enseignement ou un
organisme de formation continue qui vous paie des honoraires ou vacations (vous n’êtes pas
rémunéré directement par les élèves et donc assujetti à TVA),
-soit parce que vous réalisez des opérations de formation continue sans avoir obtenu
l’agrément de l’autorité compétente.
La TVA ne portera, dans ce cas, que sur les revenus de cette activité non exonérée mais vous
pourrez bénéficier de la franchise en base. (voir 8.04)
h SCM et TVA
Une SCM est en principe assujettie à la TVA et soumise aux obligations applicables en matière
de BIC et de TVA (sixième directive européenne du 17 mai 1977 – TVA).
Mais, il y a une exonération de TVA lorsque quatre conditions sont réunies :
1°) Les membres du groupement ne doivent pas être redevables de la TVA, ce qui est
le cas des professions de santé.
Toutefois, il est admis qu’un associé d’une SCM puisse être assujetti à la TVA sans faire perdre
le bénéfice de l’exonération à la SCM à condition que ses recettes taxables ne représentent
pas plus de 20 % de ses recettes totales.
Ce seuil peut être atteint, en cours d’année, par exemple, par un associé qui percevrait des
redevances de collaboration de plus de 34 600 € (seuil 2011).
Si au 31 décembre d’une année déterminée, il apparaît qu’un membre de la SCM est redevable
de la TVA sur plus de 20% de ses recettes annuelles, le groupement devrait perdre le bénéfice
de l’exonération à compter du 1er janvier de la même année. Toutefois, l’exonération pour
l’année en cours ne sera pas remise en cause à la double condition :
- que le dépassement ne résulte pas d’un changement intervenu dans la nature ou les
conditions d’exercice de l’associé concerné,
- et que l’associé en cause n’appartienne plus au groupement à compter du 1er janvier
de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le dépassement.
2°) Les services doivent être rendus exclusivement aux membres du groupement (article
261 B). Les recettes perçues de tiers sont soumises à TVA si elles dépassent la franchise en
base.
- 60 -
4°) Les membres du groupement ne doivent rembourser que leur exacte quote-part
des dépenses communes.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la SCM est passible de la TVA.
Toutefois, si l’ensemble des recettes de la SCM, c’est-à-dire les remboursement des associés
+ versement des tiers, n’excède pas 32 600 €, la SCM bénéficiera de la franchise en base et
n’aura donc pas à acquitter la TVA.
8.03 - DECLARATION D’EXISTENCE
Dans les 15 jours qui suivent le début de l’activité taxable, il est nécessaire de prévenir par
courrier le centre des impôts dont dépend le cabinet en précisant si l’on bénéficie de la franchise
en base ou non et ce afin d’obtenir un numéro d’identification. Il s’agit d’une simple information
sur papier libre qui peut être rédigée comme suit : « Je vous informe que j’entreprends ce
jour une activité redevable de la TVA. Je vous demande de bien vouloir m’attribuer un
numéro d’identification. »
La franchise en base
Les redevables de la TVA peuvent bénéficier d’une franchise en base qui dispense du paiement
et des déclarations de TVA.
Le régime de la franchise en base de TVA reste applicable aux professionnels dont le chiffre
d’affaires de l’année précédente a dépassé le seuil de 32 600 € * (base 2011), à condition que
le chiffre d’affaires pour l’année en cours n’excède pas 34 600 € * (art. 49-III ; CGI art. 293
B-II-4 nouveau).
8.04 - BENEFICIAIRES DE LA FRANCHISE
Cette franchise bénéficie aux praticiens, SCM et Sociétés d’exercice :
- Qui débutent une activité taxable en cours d’année, donc sans chiffre d’affaires
taxable l’année antérieure,
- Qui ont un montant de recettes taxables à la TVA qui n’excède pas 32 600 € * hors
taxe pendant deux ans, sans toutefois atteindre 34 600 € * au cours de l’année.
h Appréciation de la limite de 32 600 € * (seuil 2011)
Il convient de prendre en compte uniquement les recettes taxables des années N-1 et N-2
pour déterminer l’application de la franchise au 1er janvier de l’année N.
Il s’agit d’une limite annuelle qu’il convient donc d’ajuster sur 12 mois lorsque l’activité taxable
a débuté en cours d’année.
Cette limite s’entend hors TVA, elle est donc égale à :
-
32 600 € * d’encaissement effectif s’il s’agit d’une année où la TVA n’était pas due ;
-32 600 € + 19,6% de TVA, soit 38 990 € d’encaissement effectif s’il s’agit d’ une
année où la TVA était due (32 600 € + 8.50 % soit 35 371 € pour les DOM).
* Notez que ces seuils sont réévalués chaque année.
- 61 -
LA TVA
3°) Les recettes perçues de tiers ne doivent pas dépasser 50 % des remboursements
de frais correspondant à ce service. Par exemple, si le montant du sous-loyer représente plus
de la moitié du loyer, c’est le poste loyer en totalité qui sera soumis à la TVA.
LA TVA
8.05 - PERTE DE LA FRANCHISE
Les praticiens perdent le bénéfice de cette franchise :
-au 1er janvier de l’année suivante si la limite de 32 600 € HT (seuil 2011) a été dépassée
au cours des deux années précédentes,
-ou si le chiffre d’affaires atteint 34 600 € (seuil 2011) en cours d’année. Ils deviennent
redevables de la TVA à compter du 1er jour du mois au cours duquel cette limite a été dépassée.
8.06 - DELIVRANCE D’UNE FACTURE
Alors même que vous bénéficiez de la franchise en base, la mention « TVA non applicable,
art. 293 B du CGI » doit apparaître sur chaque facture outre les mentions obligatoires comme
la date, le nom et l’adresse, le prix…. (voir 10.03).
Que faire si vous devez la TVA ?
Le principe veut que la TVA soit facturée au client par le fournisseur qui l’encaisse et qui
la reverse après déduction de la TVA qu’il a lui-même payée pour délivrer la prestation de
services ou la livraison de biens.
On conçoit ainsi que la TVA est, en définitive, à la charge exclusive de celui qui bénéficie du
service ou du bien.
8.07 - COMPTABILITE
h Les recettes
Les recettes TTC assujetties à TVA doivent être différenciées en comptabilité par un signe en
marge de la ligne et être ventilées dans la colonne ‘GAINS DIVERS’ ou ‘AUTRES HONORAIRES’
selon leur nature.
La méconnaissance de cette règle risque de vous faire encourir une taxation sur l’ensemble
des recettes professionnelles.
h Les dépenses
Il conviendra, en plus du livre des dépenses, de tenir un registre appelé «journal des achats»
permettant de récapituler le détail de la TVA déductible ayant grevé les achats avec mention du
nom du fournisseur, du montant HT et de la TVA facturée.
Pour les redevables partiels (exerçant à la fois une activité exonérée et une activité taxable),
n’apparaîtront sur ce journal des achats que les dépenses utilisées soit uniquement pour
l’activité, soit pour les 2 activités.
8.08 - DEDUCTIONS
Les personnes qui reversent la TVA payée peuvent déduire du montant de cette taxe la TVA
qu’ils auront eux-mêmes payée sur leurs achats, soit au titre de la même période, soit d’une
période antérieure lorsque la TVA à reverser n’aura pas permis de déduire intégralement la TVA
payée aux fournisseurs. Néanmoins, lorsque le redevable constate un crédit de TVA égal ou
supérieur à 150 €, il peut en demander le remboursement.
h Exclusions du droit à déduction
La TVA n’est pas déductible sur toutes les dépenses. N’ouvrent pas droit à déduction de la
TVA : -les véhicules de tourisme et les services y afférent comme les frais d’entretien et de
réparations de ces véhicules,
-le carburant, à l’exception du gazole utilisé comme carburant pour les véhicules de
- 62 -
8.09 - LE CAS DES REDEVABLES PARTIELS
On ne peut déduire la TVA payée que dans la mesure où les biens et prestations qu’elle grève
sont affectés à l’exercice de l’activité taxable, en totalité ou partiellement.
Les redevables partiels qui effectuent conjointement des opérations taxables et des opérations
exonérées ou non assujetties ne peuvent donc déduire la TVA que dans la proportion du chiffre
d’affaires taxable sur les recettes globales.
Le prorata de déduction est déterminé en pourcentage du revenu de l’activité taxable HT sur les
recettes totales de l’année précédente. Pour les dépenses mixtes constituées d’immobilisations,
une régularisation de cette proportion d’utilisation (reversement ou déduction supplémentaire)
doit être effectuée en cas de variation, en plus ou en moins, de 20 points.
Néanmoins, lorsque les biens sont affectés exclusivement à l’activité taxable, la TVA payée sur
le prix d’achat est déductible intégralement.
Les régimes d’imposition
8.10 - LE REGIME REEL SIMPLIFIE
Ce régime s’applique lorsque le montant des recettes taxables n’excède pas 234 000 €
(*) (seuil 2011) :
Dans ce cas, des acomptes trimestriels doivent être versés en avril, juillet, octobre (acomptes
égaux au quart de la TVA due l’année précédente) et décembre (acompte égal au cinquième
de cette taxe).
Chaque année, une déclaration annuelle qui détermine le montant de la TVA due au titre de la
période et le montant des acomptes trimestriels pour la période suivante doit être souscrite :
déclaration CA 12 le 2eme jour ouvré suivant le 1er mai .
Concernant les nouveaux redevables, ils sont autorisés, lors de leur première année
d’imposition, à acquitter des acomptes qu’ils détermineront eux-mêmes et qui doivent
représenter au moins 80% de l’impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.
Les redevables sont dispensés du versement des acomptes trimestriels si le montant de la
TVA due au titre de l’exercice précédent, avant déduction de la TVA sur les immobilisations,
n’excède pas 1000 €. Le montant total de la TVA est alors acquitté lors du dépôt de la
déclaration annuelle (CA 12).
(*) Ce seuil est, à compter du 1er janvier 2010, actualisé chaque année.
8.11 - LE REGIME REEL NORMAL
Ce régime est applicable sur option (valable alors 2 ans) ou si les recettes HT taxables
excèdent 234 000 € (*) (seuil 2011) :
Dans ce cas, une déclaration CA 3 doit être souscrite tous les mois sur laquelle est calculée
et versée la taxe réellement due au titre des opérations du mois précédent.
Lorsque la TVA d’une année est inférieure à 4 000 €, l’année suivante, les déclarations de
TVA pourront n’être établies que trimestriellement. Il vous suffit d’en faire la demande à votre
service des impôts des entreprises, au cours du premier trimestre de l’année, dès que vous
avez connaissance du montant de la TVA due l’année précédente. Vous déposez alors une
déclaration trimestrielle dès le 1er trimestre de l’année
- 63 -
LA TVA
tourisme qui est déductible à hauteur de 80%,
-les dépenses de logement supportées au bénéfice des dirigeants ou du personnel,
-les cadeaux professionnels d’un montant supérieur à 60 € TTC (par an et par
bénéficiaire).
9 EXERCICE PROFESSIONNEL
9.01 - L’EXERCICE EN GROUPE : LE CHOIX D’UNE STRUCTURE
Lorsqu’on veut s’associer, le choix d’une structure juridique adaptée est déterminant et
garantira la pérennité du groupe.
L’exercice professionnel en association dans des locaux communs engendre des obligations
entre les associés. Ces obligations constituent les éléments du ou des contrats écrits, tenant
compte des inévitables cas particuliers à chaque groupe et des desiderata de chacun.
Les contrats, ou statuts, sont la loi entre les parties, chacun pourra s’y référer en cas de conflit.
Il est donc nécessaire que les clauses soient claires et adaptées à la situation de chacun et aux
besoins du groupe.
C’est la raison pour laquelle il convient de bannir les modèles types qui circulent et sont souvent
à l’origine de conflits car ils n’expriment pas l’intention véritable des parties, ce qui rend leur
interprétation délicate devant les juges, ou engendrent des obligations disproportionnées par
rapport aux intérêts à sauvegarder.
Le choix d’une structure adaptée s’effectue en fonction des questions suivantes :
- les associés ont-ils l’intention de mettre leurs honoraires en commun ?
- Ont-ils des projets d’investissements communs ?
h MISE EN COMMUN DES HONORAIRES
Le contrat ne peut être conclu qu’entre des praticiens exerçant la même profession.
Deux structures sont à envisager :
-le contrat d’exercice en commun (société de fait : SDF)
-la SCP.
• Le contrat d’exercice en commun (SDF)
Ce contrat ne crée pas une personnalité distincte de ses membres, il s’agit donc d’une société
créée de fait. Un seul compte bancaire est ouvert au nom du groupement, sur lequel seront
encaissés l’ensemble des honoraires et qui servira à payer les charges communes.
Les associés apportent au groupement leur potentiel d’activité et leur clientèle, habituellement
en jouissance.
• La Société Civile Professionnelle (SCP)
Son objet est l’exercice en commun de la profession de ses membres : c’est une personne
morale qui, à ce titre, exerce la profession. Elle est propriétaire de la clientèle, titulaire du bail
des locaux, elle encaisse l’ensemble des recettes et acquitte toutes les charges du cabinet.
Dans cette structure, les associés doivent consacrer toute leur activité (sauf salariée) à la SCP
(ils ne peuvent pas ouvrir un cabinet secondaire à titre personnel par exemple).
Ces deux modes d’exercice permettent de réaliser des investissements en commun.
Lors du départ de l’un des associés, la cession de droits sociaux de la SDF, ou la cession de
parts de SCP au profit d’un tiers ou des associés restants assurera la pérennité de l’activité et
de ses moyens d’exercice.
- 64 -
• La Société Civile de Moyens (SCM)
La SCM sera conseillée si les associés veulent acheter du matériel en commun ou financer
les aménagements du cabinet. Dans ce cas l’investissement est effectué par la SCM, chacun
participant à prorata du nombre de parts qu’il détient. En cas de départ d’un associé, le matériel
reste la propriété de la société et la pérennité de l’activité est assurée.
La SCM est locataire des locaux du cabinet, ce qui présente l’avantage de ne pas remettre
en cause le bail lors de l’arrivée ou du départ d’associés, le loyer restant identique et aucune
information n’étant à faire auprès du propriétaire.
• Le contrat à frais partagés
Le choix du contrat à frais partagés correspond à une situation où les praticiens veulent
simplement se partager le coût du loyer et certaines charges communes.
Il est déconseillé, dans ce cas, d’acheter du matériel ensemble, car il serait alors détenu
“en indivision”. L’indivision, qui peut paraître un moyen simple et pratique d’acheter des
équipements ne présente, par la suite, que des inconvénients : en cas de départ, comment se
partager le matériel ? En cas de mésentente sur le partage, la seule solution est de le vendre,
ce qui est parfois plus long, et dans tous les cas préjudiciable à l’activité.
En outre, dans le cadre d’un contrat à frais partagés, les associés sont co-locataires des lieux,
avec généralement une clause de solidarité ce qui signifie que l’un des associés ne peut pas
mettre fin au bail pour sa part, le propriétaire pouvant lui réclamer les loyers et les charges
jusqu’à la fin du bail.
Le choix d’une structure juridique se fera en collaboration avec un Conseil, après discussion
entre futurs associés, sans oublier de prévoir une clause de conciliation afin d’éviter que de
petits conflits se terminent par des (mauvais) procès.
Le service juridique de l’ANGAK est à votre écoute pour vous proposer la mise en œuvre de
structures correspondant à vos projets.
9.02 - COMPTABILITE ET FISCALITE D’UNE SCM
La société civile de moyens est une société « translucide ». Elle n’est pas imposable à l’impôt
sur les sociétés, à condition que son activité soit conforme à son objet.
Par contre, une SCM qui met à la disposition de personnes non associées des moyens en
matériel ou en personnel est redevable de l’impôt sur les sociétés si le montant de ces
opérations dépasse 10% de ses recettes totales au cours de l’année civile.
h Les SCM tiennent une comptabilité de trésorerie de type BNC.
Le livre des recettes de la SCM doit distinguer les apports au capital, les versements
provisionnels des associés et les recettes provenant de tiers non associés.
Le livre des dépenses ventile les frais exposés par la SCM par poste de charges, en distinguant
ceux relatifs aux associés et ceux concernant les prestations fournies à des tiers.
La comptabilité doit comporter un compte annexe « crédit-débit » pour chaque associé dit
« compte courant d’associé ». Ce compte permet à tout moment de connaître ce que doit
l’associé à la société et inversement.
En cas de départ d’un associé, ce compte doit être soldé ou à défaut faire l’objet d’une
cession de créance ou d’une reprise de dettes.
Les versements effectués par les associés pour assurer la trésorerie de la société sont des
- 65 -
EXERCICE
PROFESSIONNEL
h LES HONORAIRES NE SONT PAS MIS EN COMMUN
Dans cette situation, les praticiens qui souhaitent exercer ensemble se regrouperont soit :
-au sein d’une SCM,
-dans le cadre d’un contrat à frais partagés.
Le choix de l’un ou de l’autre de ces moyens d’exercice se fera en fonction des projets
d’investissements envisagés par les parties.
EXERCICE
PROFESSIONNEL
provisions sur charges que les associés doivent inscrire en « Tiers divers » (ou dans le compte
« SCM ») sur leur livre personnel des dépenses.
La société les comptabilisera, dans son livre des Recettes, au crédit du compte de l’associé
sur lequel elle prélèvera la part de charges de chaque associé.
Les parts détenues dans la SCM sont obligatoirement inscrites sur le registre des immobilisations
de chaque associé. Ces parts, qui ne peuvent donner lieu à la constatation d’un amortissement,
sont soumises, en cas de cession, au régime des plus et moins-values professionnelles.
h En fin d’année, la SCM établie la déclaration 2036 qu’elle adresse aux Impôts.
Chaque associé reportera sur son tableau récapitulatif des dépenses, à la ligne « quote-part
SCM » (voir 3.11) la part des frais qui lui revient par compte de dépenses. Sur COMPTA EXPERT,
cette répartition se fait dans le journal des O.D. (voir 3.16)
9.03 - COMPTABILITE ET FISCALITE D’UNE SCP
Le bénéfice ou le déficit de la société ou du groupement est déterminé dans les mêmes
conditions que pour les professionnels exerçant à titre individuel.
Il convient toutefois de préciser que le calcul du résultat imposable est effectué au titre de la
société, même si l’impôt est recouvré entre les mains des associés en fonction de leur quotepart dans les résultats sociaux (art.60 du CGI). Ils seront donc imposés personnellement pour
leur part de bénéfice sous déduction des frais et charges qu’ils ont exposés directement et qui
ne sont pas directement liés à l’activité sociale.
Lors de l’apport d’une activité libérale en société, les plus values réalisées à cette occasion
peuvent bénéficier d’un régime de report d’imposition. Ainsi, afin d’éviter à l’associé l’imposition
immédiate des plus-values d’apport, l’article 151 octies du CGI autorise sur option :
- le report de la plus value sur les éléments non amortissables (clientèle par exemple).
L’apporteur ne sera donc imposé qu’au moment de la cession, du rachat ou de l’annulation de
ses parts de SCP reçues en rémunération de l’apport des éléments d’actif à la SCP,
- l’imposition immédiate de la plus value sur les éléments amortissables (matériel par
exemple) au nom de la société et non au nom de l’apporteur.
h COMPTABILITE
Les comptes tenus par la SCP ne sont pas différents de ceux que doivent tenir les exploitants
individuels.
La comptabilité de la société doit comporter en outre la tenue d’un compte par associé dit
« comptes d’associés ». Ces comptes sont destinés au transit des mouvements d’argent
susceptibles d’exister entre les associés et la société (avances de trésorerie, remboursement
des frais avancés par les associés, prélèvements effectués par un associé…).
La SCP doit supporter directement toutes les dépenses exposées pour les besoins de
l’activité sociale. Ces dépenses ne peuvent en aucun cas être déduites du résultat de
l’associé.
Lorsque les associés font l’avance de certaines dépenses incombant à la SCP, elles doivent
leur être remboursées par la société qui pourra les déduire dans ses frais, à condition bien
sûr quelles soient justifiées et nécessaires. Les associés quant à eux n’auront pas à déclarer
ces remboursements qui constituent une opération neutre. Néanmoins, ces remboursements
devront se traduire effectivement par un mouvement de trésorerie de la société vers les comptes
des associés.
Les associés sont tenus d’ouvrir un registre des immobilisations pour y porter les parts
sociales qu’ils détiennent.
- 66 -
Par contre, les frais de véhicule relatifs au trajet domicile/cabinet seront à déduire
personnellement par les associés sur leur quote-part de bénéfice.
Par contre, les frais de véhicule relatifs au trajet domicile/cabinet seront à déduire
personnellement
par des
les associés
surêtre
leur identique
quote-partpour
de bénéfice.
Le mode
de déduction
frais doit
tous les véhicules utilisés pour
l’exercice de l’activité sociale et pour l’ensemble des dépenses engagées par la société et par
mode
de déduction des frais doit être identique pour tous les véhicules utilisés
chacunLe
des
associés.
pour l’exercice de l’activité sociale et pour l’ensemble des dépenses engagées par la
En cas d’utilisation du barème kilométrique, il convient de déterminer le forfait sur la totalité
société et par chacun des associés.
des kilomètres
parcourus et
le répartir
ensuite au
prorata de
de déterminer
la distancele: forfait sur
En cas d’utilisation
dude
barème
kilométrique,
il convient
sur
la
2035
de
la
société
:
Forfait
x
kms
‘cabinet-domicile’
patients
la totalité des kilomètres parcourus et de le répartir ensuite audes
prorata
de /latotal kms
- sur la: quote-part de l’associé : Forfait x kms ‘domicile-cabinet’ / total kms
distance
- sur la 2035 de la société : Forfait x kms ‘cabinet-domicile’ des patients / total kms
- sur la quote-part de l’associé : Forfait x kms ‘domicile-cabinet’ / total kms
h Obligations déclaratives
Seule lalsociété
doit souscrire
une déclaration 2035. La répartition du résultat social est fixée,
Obligations
déclaratives
en principe,
les statuts.
A défaut
clauses statutaires,
le bénéfice
est réparti
Seule par
la société
doit souscrire
unede
déclaration
2035. La répartition
du résultat
social entre les
estau
fixée,
en principe,
par lesdestatuts.
A défaut
clauses
statutaires,
bénéfice
est
associés
prorata
des droits
chacun.
A cede
titre,
il convient
de le
remplir
le tableau
III «
réparti
entre
les associés au prorata des droits de chacun. A ce titre, il convient de
Répartition
» de
la 2035.
remplir le tableau III « Répartition » de la 2035.
Chaque associé doit joindre à sa déclaration 2042 C une annexe détaillant ses frais individuels
Chaque associé doit joindre à sa déclaration 2042 C une annexe détaillant ses frais
admis en
déduction
de en
sa déduction
quote-part
individuels
admis
dedu
sa bénéfice
quote-partsocial.
du bénéfice social.
Tableau de ventilation des charges entre la société et les associés
Charges à déduire du résultat de :
la société
Frais d’acquisition des parts sociales, droits de mutation, intérêts des
emprunts contractés pour l’acquisition des parts.....……………………..
l’associé
X
Intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition d’éléments
apportés à la société...................................................................……….
X
Frais engagés pour la poursuite des études et l’obtention de titres
universitaires (thèse)..........................................................……………...
CET * : CFE - CVAE ………………………………..……………………….
X
X
X
Charges sociales personnelles y compris cotisations Madelin et
rachat de points aux caisses d’assurance vieillesse...................………
X
Frais transport du domicile au lieu de travail.......................................…
X
Frais Transport engagés pour l’activité sociale : cabinet -domicile
patient.......................................................…………………………………
X
Frais de congrès , documentation, formation liés à l’exercice
social..........................................................................……………………
X
Amortissement des véhicules sociaux.........................................………
X
Amortissement d’un matériel professionnel demeuré propriété de
Non
Non
déductible
déductible
l’associé et dont celui-ci supporte personnellement la charge
(sauf SDF)
* A partir du 01/01/2011, l’imposition est établie au nom de la société
91(SCP). Pour les sociétés sans personnalité morale (SDF), l’imposition est
établie au nom du ou des gérants.
- 67 -
EXERCICE
PROFESSIONNEL
h Frais de véhicules
Les frais de véhicule liés au trajet cabinet/domicile des patients incombent à la société et
doivent être déduits du bénéfice de la société.
EXERCICE
PROFESSIONNEL
h CONSEQUENCES DU DEPART OU DE L’ARRIVEE D’UN ASSOCIE
Les associés sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfice
correspondant à leurs droits dans la société.
Cette part de bénéfice est réputée acquise à la clôture de l’exercice, soit le 31 décembre. La
cession de parts en cours d’année n’a pas d’incidence sur ce principe. En conséquence, seuls
les associés présents le 31 décembre peuvent prétendre à une quote-part du bénéfice.
Toutefois, la loi prévoit la possibilité de déterminer, sur option, un résultat intermédiaire.
Cette option, formulée sur papier libre, doit être signée conjointement par l’associé qui cède
ses titres et celui qui en fait l’acquisition, voire par tous les associés présents en cas de rachat
des parts par la société elle-même. Elle doit être adressée à la direction des services fiscaux
dans un délai de 60 jours à compter de la transmission des titres.
La société établit une déclaration n°2035 à la date de transmission des parts, et doit la
transmettre à la direction des services fiscaux dans les 60 jours (ou dans les 6 mois si la
transmission résulte d’un décès).
Le résultat intermédiaire est établi selon le mode « recettes-dépenses », prenant en compte les
éventuelles plus-values réalisées sur la période.
L’associé qui a cédé ses parts fait l’objet d’une imposition immédiate et doit donc établir une
déclaration n° 2042 et 2042 C dans les 60 jours de la transmission de ses parts.
9.04 - COMPTABILITE ET FISCALITE DU REMPLAÇANT
On peut se faire remplacer pour une journée, une semaine, un mois, trois mois, mais cette
situation n’a pas pour vocation d’être durable.
Un grand principe : le remplacé ne doit pas exercer pendant toute la période de remplacement.
Il est fortement conseillé de rédiger un contrat écrit. C’est même obligatoire pour les praticiens
relevant d’un ordre.
Le remplaçant utilise les feuilles de soins du remplacé, en barrant le nom de ce dernier et en y
indiquant le sien.
Comme tout titulaire de revenus non commerciaux, le remplaçant doit souscrire une déclaration
n°2035 sauf option pour le régime MICRO BNC. (Voir 2.02)
Ses dépenses sont limitées aux frais de déplacement, charges sociales personnelles,
Contribution foncière des entreprises (CFE), téléphone.
Elles sont comptabilisées comme indiqué dans l’étude relative à la comptabilisation des
dépenses du présent guide.
Le remplaçant comptabilisera en ‘Honoraires’ les rétrocessions qu’il recevra du remplacé.
9.05 - COMPTABILITE ET FISCALITE DU COLLABORATEUR LIBERAL
La collaboration est un contrat par lequel le collaborateur libéral exerce son activité pour son
propre compte aux côtés du titulaire du cabinet. Ce dernier lui loue les moyens d’exercice
nécessaires (locaux, matériel, installations) et lui confie une partie de sa clientèle moyennant une
redevance généralement fixée en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le collaborateur.
Le contrat, qui est obligatoirement écrit, doit être rédigé avec soins et comportera une clause
de non réinstallation ainsi que les conditions dans lesquelles le collaborateur peut satisfaire aux
besoins de sa clientèle personnelle.
Le collaborateur libéral doit obligatoirement utiliser ses propres feuilles de soins, percevoir
la totalité des honoraires et reverser la redevance prévue par le contrat de collaboration au
titulaire du cabinet.
Ces redevances sont pour l’assistant à inscrire en ‘Location matériel mobilier’.
- 68 -
• Facture
Ces redevances font l’objet d’une facture établie mensuellement faisant ressortir le montant
de la TVA si elle est due, ou à défaut comportant la mention « TVA non applicable - art.293 du
CGI ». (voir 10.03)
• Déclarations
Le collaborateur établit une déclaration n°2035 sauf option pour le régime MICRO BNC - (voir
2.02) sur laquelle figurent ses recettes et ses charges.
Il doit en outre établir l’imprimé DAS2 sur lequel seront déclarées les redevances versées
supérieures à 600 € par an et par bénéficiaire. (voir 10.06)
9.06 - EXERCICE EN CLINIQUE
3 situations :
1 - Le praticien exerce et donne des soins au lit du malade dans la clinique sans y avoir
son cabinet, et ne verse qu’un faible pourcentage d’honoraires, de l’ordre de 3 à 5% pour frais
de gestion de la facturation et encaissement des honoraires.
2 - Le praticien a son cabinet dans la clinique : il verse alors un pourcentage d’honoraires
correspondant à la rémunération du loyer et de divers services qui lui sont offerts (secrétariat,
accueil, prise de rendez-vous...).
3 - Dans d’autres cas, le contrat prévoit une redevance provisionnelle mensuelle avec
régularisation en fin d’année qui doit correspondre au coût réel des prestations consenties au
praticien.
• Nous vous recommandons d’exiger des établissements de soins où vous exercez une facture
précisant :
-La nature des prestations : mise à disposition de moyens d’exercice.
-Le mode de rémunération : proportionnel aux honoraires encaissés avec mention du
pourcentage, ou coût réel avec provision mensuelle et régularisation annuelle.
-La mention de la TVA.
• Il est à noter que les honoraires à déclarer sont ceux effectivement réalisés par le praticien
et non ceux reversés par la clinique ou l’établissement de soins.
Ainsi, si une retenue à la source est pratiquée, vous devrez par une écriture extra-comptable
en fin d’année, rajouter d’une part au poste ‘Honoraires’ le montant des retenues pratiquées et,
d’autre part les déduire au compte ‘Location matériel et mobilier’.
De même, les sommes encaissées par la clinique au 31/12/N qu’elle ne vous a pas encore
reversées, sont imposables sur l’année N. Elles doivent être rajoutées à vos recettes encaissées
(il conviendra de les retirer l’exercice suivant).
9.07 - LE REGIME FISCAL DES MEDECINS CONVENTIONNES EN SECTEUR I
Seuls les médecins conventionnés du secteur I et membres d’une association agréée
(AA) bénéficient d’abattements et de déductions spécifiques.
Ce régime fiscal particulier ne bénéficie donc pas aux médecins remplaçants même s’ils
- 69 -
EXERCICE
PROFESSIONNEL
• TVA
D’un point de vue fiscal, la redevance est considérée comme un loyer versé en contrepartie
de la mise à disposition de locaux équipés, du matériel et de la clientèle. Dans cette mesure,
l’administration fiscale estime que ces sommes entrent dans le champ d’application de la TVA.
Toutefois, la TVA n’est pas due lorsque le montant des redevances n’excède pas 32 600 €
(seuil 2011).
La redevance versée par le collaborateur sera le cas échéant majorée de la TVA si le titulaire
cesse de bénéficier de la franchise en base. (voir 8.04)
EXERCICE
PROFESSIONNEL
remplacent des médecins installés en secteur I, ni aux médecins en secteur II ou non
conventionnés.
h PREMIERE ANNEE D’ADHESION : DEDUCTION DE 3 % DES RECETTES
Pour votre première année d’adhésion à l’ANGAK et uniquement cette première année, vous
bénéficiez d’une déduction de 3% de vos recettes, cumulable avec l’avantage AA (absence
de majoration de 25% du bénéfice). Les recettes à prendre en compte sont constituées des
honoraires perçus dans le cadre de la convention, hors dépassement.
Cette déduction est à portée en « Divers à déduire » sur la déclaration 2035. (voir 7.02)
h MEDECIN REMPLACANT DEJA ADHERENT D’UNE AA ET S’INSTALLANT EN
SECTEUR I : DEDUCTION DE 3 % DES RECETTES LA PREMIERE ANNEE COMPLETE
D’INSTALLATION
A titre exceptionnel, les médecins remplaçants déjà adhérents d’une association agréée
bénéficient de la déduction forfaitaire de 3 % pour leur première année complète d’installation
en secteur I.
Ainsi, si vous êtes adhérent de l’ANGAK depuis déjà plusieurs années et que vous vous installez
en secteur I en septembre 2011 par exemple, vous pourrez bénéficier de cette déduction de
3% pour votre première année complète d’installation (12 mois), c’est-à-dire pour l’exercice
2012.
h RENONCEMENT A L’AVANTAGE AA : DEDUCTION DES FRAIS DU GROUPE III ET
DEDUCTION COMPLEMENTAIRE DE 3%
Si vous renoncez à l’avantage ‘AA’ (application de la majoration de 25 % du bénéfice), vous
pouvez bénéficier :
- de la déduction des frais du groupe III
- et de la déduction complémentaire de 3% (même si ce n’est pas votre 1ère année
d’adhésion à une AA).
Il suffit pour cela de porter, sur la déclaration d’ensemble des revenus 2042 C, votre bénéfice
imposable sur la ligne « Revenus sans AA (association agréée) » (QI) et de porter en ligne «
Divers à déduire » de la déclaration 2035 la somme des frais du groupe III et de la déduction
de 3% des recettes.
Le montant des frais du groupe III est fonction de la catégorie de médecins (omnipraticiens,
spécialistes médicaux, chirurgiens ou électroradiologistes) et du montant des honoraires
conventionnels (moins de 9 100 € jusque plus de 64 000 €), et peut ainsi s’élever de 770 € à
3 050 €.
h DANS TOUS LES CAS : POSSIBILITE D’UNE DEDUCTION FORFAITAIRE DE 2% DES
RECETTES
Dans les trois hypothèses ci-dessus exposées, la déduction forfaitaire de 2 % relative
notamment aux frais de représentation et de réception, aux cadeaux professionnels, petits
déplacements et frais de blanchissage est toujours applicable à condition toutefois de ne
pas déduire les frais réels.
Les médecins conventionnés du secteur I sont autorisés à ne pas tenir la comptabilité réelle
des frais professionnels ci-après :
- représentation
- réception
- prospection
- cadeaux professionnels
- travaux de recherche
- blanchissage
- petits déplacements au sein de l’agglomération au moyen d’un véhicule autre que le
véhicule professionnel et frais de stationnement (taxi et autobus à l’intérieur de l’agglomération
et parcmètres).
- 70 -
L’option pour la déduction forfaitaire de 2% est exclusive de toute prise en considération de
frais réels de même nature, même s’il s’agit d’une quote-part SCM.
Cette option doit être exercée au début de chaque année. Dès lors, l’inscription des frais
correspondant à un poste de charges en cours d’année vaut renoncement à l’option.
Il convient alors d’inscrire les dépenses couvertes par l’évaluation forfaitaire au compte ‘
Prélèvements personnels’.
9.08 - L’EXERCICE EN ZONE FRANCHE URBAINE : CGI - article 44 octies et 44
octies A
Les ZFU sont des zones comprenant au moins 10 000 habitants et présentant les indices les
plus élevés de difficultés.
44 zones ont été ouvertes en 1997, 41 nouvelles zones ont été ouvertes en 2004, et 15 nouvelles
zones ont été créées en 2006 appelées ZFU de 3ème génération.
Le même régime fiscal s’applique désormais à ces 3 générations de ZFU.
Ainsi, toute implantation dans une de ces 100 zones avant le 31 décembre 2011 ouvre droit
aux exonérations fiscales.
h LES AVANTAGES FISCAUX
• Exonération d’impôt sur les bénéfices à compter du début d’activité ou du 1er janvier
1997, 2004 ou 2006 pour les activités existantes lors de la création des zones.
Le bénéfice exonéré s’entend du bénéfice imposable à proprement parler et des plus-values :
- Exonération à 100 % pendant 5 ans puis,
- Exonération dégressive pendant 9 ans : 60% pendant 5 ans, 40% et 20% pendant
les deux périodes de 24 mois suivantes.
L’exonération est limitée à 100 000 € par période de 12 mois (dans les sociétés de personnes,
le plafond d’exonération s’applique aux revenus de chaque associé).
Il peut être majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché sous certaines conditions.
Ce plafond de 100 000 € s’applique quelque soit le pourcentage d’exonération ZFU (100%,
60%, 40% ou 20%).
La limite était fixée à 61 000 € avant la création des ZFU de 3ème génération et reste fixée à
61 000 € pour les contribuables installés en ZFU avant le 1er janvier 2006.
• Exonération de la CET (anciennement taxe professionnelle) à 100 % pendant 5 ans puis
exonération dégressive pendant 9 ans (sauf délibération contraire des collectivités locales).
h LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DES AVANTAGES
Toute entreprise libérale implantée dans une ZFU (activité existante à la date de création des
zones ou création d’activité) et y exerçant une activité effective a droit aux exonérations.
• Deux critères permettant de caractériser la localisation d’une activité non sédentaire en
ZFU :
- Premier critère : emploi d’au moins un salarié sédentaire en zone, à temps plein,
et exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l’activité ou
- Second critère : réalisation d’au moins 25% du chiffre d’affaires auprès de clients
situés en zone. S’agissant des professions médicales et paramédicales, le lieu de réalisation
de l’acte s’entend du domicile du patient.
- 71 -
EXERCICE
PROFESSIONNEL
Ces frais sont alors déduits sous la forme d’un abattement de 2% des recettes (hors gains
divers et avant déduction des honoraires rétrocédés).
Les recettes à prendre en compte pour le calcul de cette déduction sont constituées des
recettes brutes, y compris les honoraires de dépassement auxquels a droit le praticien
(contrairement à l’abattement de 3% qui ne s’applique qu’aux honoraires conventionnels).
Cette déduction est à porter rubrique « Divers à déduire » sur la déclaration 2035. (voir 7.02)
EXERCICE
PROFESSIONNEL
En cas de non respect d’un de ces deux critères par le professionnel non sédentaire, celui-ci
ne peut se prévaloir du régime d’allègement d’impôt sur les bénéfices. Aucun prorata n’est
effectué : s’il réalise moins de 25% du chiffre d’affaires en zone, il n’a droit à aucune
exonération.
Au contraire, s’il réalise au moins 25% du chiffre d’affaires en zone, il bénéficie du régime
d’allègement sur l’intégralité du bénéfice.
• Les conditions d’admission au régime et les modalités d’exonération des professionnels en
contrat de collaboration ou de remplacement suivent celles applicables au professionnel
titulaire auquel ils sont liés.
Concernant l’exonération de la CET (taxe professionnelle), les remplaçants ne seront exonérés
que si leur domicile est situé en ZFU (les remplaçants étant imposés au lieu de leur domicile).
• En cas d’installation dans une ZFU en cours d’année, le plafond annuel de bénéfice
exonéré de 100 000 € doit être « proratisé » en conséquence.
Ainsi, le bénéfice de l’exercice au cours duquel intervient le terme de la période de 60 mois
suivant celui de la création est, compte tenu d’une répartition prorata temporis, exonéré
totalement pour une part et font l’objet d’un abattement dégressif pour l’autre part. (idem pour
les ZRR voir 9.09A)
Exemple : installation en ZFU le 15/10/2011 :
- exonération à 100 % dans la limite de 100 000 € sur les bénéfices de 2011 à 2015,
- puis exonération à 100 % sur 9/12 eme du bénéfice réalisé en 2016 et 60 % sur 3/12
eme de ce même bénéfice 2016.
• En cas d’exercice dans plusieurs cabinets, seul le bénéfice tiré de l’activité implantée en
ZFU ouvre droit aux exonérations. Il convient alors de déterminer celui-ci sur une annexe à
joindre à la déclaration 2035 (annexe VII – BOI 4 A-1-07).
• Les contribuables qui reprennent une activité dans une ZFU peuvent bénéficier de
l’exonération. Mais dans ce cas, le repreneur n’est alors exonéré que pour la durée d’application
du dispositif restant à courir.
• Enfin, la création d’une activité dans une ZFU provenant du transfert d’une activité
précédemment exercée dans une autre ZFU n’est admise au bénéfice du régime d’exonération
que pour la durée d’application du dispositif restant à courir.
Vous trouverez la carte des 100 ZFU sur le site http://i.ville.gouv.fr/
9.09 A - LA CRÉATION D’ACTIVITÉ EN ZONE DE REVITALISATION RURALE :
CGI - article 44 sexies
Les Zones de revitalisation rurale constituent un sous-ensemble des territoires ruraux de
développement prioritaire. Elles correspondent aux parties les moins peuplées et les plus
touchées par le déclin démographique et économique. Pour ces raisons, elles bénéficient
d’allègements fiscaux et sociaux plus étendus.
La création doit se faire à compter du 1er janvier 2004 et avant le 31 décembre 2010. (voir
toutefois 9.09 B : nouveau dispositif)
• Exonération d’impôt sur les bénéfices : comme en ZFU, les mêmes exonérations d’impôt
sur les bénéfices s’appliquent aux professionnels créant une activité dans une ZRR :
- Exonération à 100 % pendant 5 ans puis
- Exonération dégressive pendant 9 ans : 60% pendant 5 ans, 40% et 20% pendant
les deux périodes de 24 mois suivantes.
- 72 -
ATTENTION :: l’avantage
est plafonné
à 225
€ par période
de 36 mois.
ATTENTION
Le montantfiscal
du bénéfice
exonéré
est000
subordonné
au respect
du réglement
Le
plafond
annuel
d’exonération
sur
le
bénéfice
de
100
000
€
pour
les
ne s’applique
pas
de minimis. Les allégements fiscaux, appréciés en terme d'avantagesZFU
en impôts,
ne
aux
ZRR.
En
effet,
concernant
les
ZRR,
le
bénéfice
exonéré
(bénéfice
ligne
CP
+
plus-value)
ne
doivent pas excéder 200 000 € sur une période de 3 ans.
peut excéder 225 000 € par période de 36 mois.
La liste des zones classées en ZRR est fixée par l’arrêté du 9 avril 2009 complété par
l’arrêté du 30 décembre 2010.
h LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DES AVANTAGES
Seuls les professionnels relevant du régime de la déclaration contrôlée (déposant une 2035)
peuvent bénéficier de ce régime.
• L’activité doit être réellement nouvelle : sont donc exclues les extensions ou reprises
d’activités (sauf pour l’exonération de CET).
Contrairement aux ZFU pour lesquelles une simple installation dans la zone suffit, l’activité en
ZRR doit être créée et nouvelle ; c’est d’ailleurs pour cette raison que l’on parle de l’exonération
des entreprises nouvelles (article 44 sexies). Par conséquent, le rachat d’une clientèle
n’ouvre pas droit au dispositif. (voir toutefois nouveau régime exposé au 9.09 B)
• L’implantation de l’activité en ZRR
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération sur l’ensemble du bénéfice il faut qu’au moins 85%
du chiffre d’affaires soit réalisé auprès de patients situés eux-mêmes en ZRR. Si ce n’est pas
le cas, il conviendra de calculer un prorata (à détailler sur une annexe). Cette condition de
chiffre d’affaires s’apprécie exercice par exercice.
en contrat de
oumodalités
de remplacement
NE BENEFICIENT
PAS de ces
Les professionnels
conditions d’admission
au collaboration
régime et les
d’exonération
des professionnels
en
avantages.
contrat
de collaboration ou de remplacement suivent celles applicables au professionnel
titulaire auquel ils sont liés.
Concernant l’exonération de la CET, les remplaçants ne seront exonérés que si leur domicile
est situé en ZRR (les remplaçants étant imposés au lieu de leur domicile).
NOUVEAU : Le régime d’allégement d’impôt sur les bénéfices prévu à l’article 44 sexies du
CGI en faveur des entreprises nouvelles créées dans les ZRR est aménagé afin de permettre
une exonération lors d’une reprise d’activité : article 44 quindecies (ci-dessous).
9.09 B - LA CREATION ou REPRISE D’ACTIVITE EN ZONE DE REVITALISATION
RURALE : CGI - article 44 quindecies
Un nouveau dispositif spécifique est instauré pour les entreprises créées ou reprises entre le
1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 dans les ZRR. Ce nouveau régime ne concerne donc
plus les seules créations d’entreprises mais s’applique aussi, sous certaines conditions, aux
reprises d’entreprises.
• Exonération d’impôt sur les bénéfices
La période d’exonération totale reste inchangée par rapport au dispositif prévu par l’article 44
sexies (5 ans) mais la période d’exonération partielle est réduite de 9 ans à 3 ans soit :
- Exonération à 100 % pendant 5 ans puis
- Exonération dégressive pendant 3 ans : 75 %, 50 % et 25 % au cours de la 1ère de
ème
la 2 et de la 3ème période de 12 mois suivant la période d’exonération totale.
- 73 -
EXERCICE
PROFESSIONNEL
• Exonération de la CET (ancienne taxe professionnelle) : pendant 2 à 5 ans sur délibération
des collectivités territoriales. Sont concernés les professionnels libéraux qui créent une activité
en ZRR mais également ceux qui reprennent une activité libérale dans une ZRR (ou une
commune de moins de 2 000 habitants pour les professions médicales et paramédicales).
EXERCICE
PROFESSIONNEL
• Exonération d’impôts locaux : les professionnels peuvent également, sur délibération des
collectivités locales et organismes consulaires, être exonérés de CFE, CVAE, taxe foncière.
h LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DES AVANTAGES
• Régime d’imposition
Seuls les professionnels relevant du régime réel d’imposition peuvent bénéficier de ce
régime : déclaration contrôlée n° 2035. Le micro BNC est exclu.
• Implantation de l’activité en ZRR
Pour bénéficier de l’exonération, il faut que l’ensemble de l’activité et les moyens d’exploitation
soient implantés en ZRR.
En cas d’ exercice d’ une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors de la zone, la
condition d’implantation est réputée satisfaite dès lors qu’ au moins 75 % du chiffre d’affaires
est réalisé dans la ZRR. Si ce n’est pas le cas, le bénéfice réalisé est exonéré en proportion du
chiffre d’affaires réalisé dans la ZRR.
Cette condition de chiffre d’affaires s’apprécie exercice par exercice.
Le dispositif applicable (ZFU-ZRR) doit être précisé sur la 1ere page de la 2035 dans un cadre
spécifique et les déclarations doivent être déposées dans les délais légaux.
9.10 - CESSATION D’ACTIVITE - CESSION DE CABINET-MODIFICATION DANS LA
FORME D’EXERCICE
h CESSATION D’ACTIVITE
Il y a cessation d’activité lorsqu’il est mis fin définitivement à l’exercice libéral de la
profession : départ à la retraite, arrêt de l’activité libérale pour une activité salariée, intégration
dans une société (SCP, SELARL), décès.
Le transfert de l’activité dans un territoire d’outre-mer (TOM) est considéré comme un
départ à l’étranger et implique donc une cessation d’activité.
A l’inverse, le transfert de l’activité dans un DOM ne constitue qu’un simple changement de
lieu d’exercice qui implique seulement d’en informer les organismes intéressés. Il convient de
remplir uniquement l’imprimé P2. Une seule déclaration 2035 est à établir pour l’année.
• Obligations déclaratives
Dans les 30 jours de la date de cessation définitive, il convient d’informer le centre de formalités
des entreprises (CFE) géré par l’URSSAF de la circonscription en complétant l’imprimé P4. Le
CFE procèdera ainsi aux démarches nécessaires auprès des différents organismes concernés.
En outre, une déclaration 2035 de cessation d’activité doit être déposée dans les 60 jours
de la cessation au centre des impôts (même délai pour la DAS2). La déclaration 2035 doit être
établie en tenant compte des créances acquises et des dépenses engagées : en plus des
recettes encaissées et des dépenses payées, il convient de prendre en compte les recettes
à percevoir mais non encore perçues et les dépenses à payer non encore réglées. Cette
déclaration doit comprendre également les plus ou moins values réalisées à cette occasion
(cession, mise au rebut, réintégration en privé) ainsi que les éventuelles plus values qui étaient
en sursis d’imposition.
- 74 -
h DÉCÈS
En cas de décès, la déclaration 2035 de cessation d’activité doit être produite par les ayants
droits dans les 6 mois suivant la date du décès.
Le CFE (voir 10.05) doit être informé par l’envoi d’un imprimé P4.
Par contre, à compter de l’imposition des revenus 2011, la déclaration de revenus n° 2042 est
à souscrire dans les délais de droit commun : avant le 31/05.
A noter que l’ensemble des plus-values réalisées lors du décès de l’exploitant sont taxées de
plein droit suivant le régime des plus ou moins-values à long terme.
h CHANGEMENT DE MODE D’ACTIVITE
Si vous exerciez à titre individuel et que vous devenez associé dans une société d’exercice
(SCP, SDF) ou inversement, ce changement est assimilé fiscalement à une cessation d’activité.
Vous devez respecter les mêmes obligations déclaratives : dépôt de la déclaration 2035 dans
les 60 jours.
Le CFE (centre de formalités des entreprises) doit par ailleurs être informé de ce changement :
il convient de déposer un imprimé P2.
IMPORTANT : EN CE QUI CONCERNE VOTRE ADHESION
Il conviendra de nous prévenir immédiatement du changement de votre mode d’exercice
libéral, car l’exercice en société nécessite, si la société est nouvelle, son adhésion à l’ANGAK
et non celle des associés.
Si la société est déjà existante, il conviendra que vous signaliez à l’ANGAK votre entrée dans la
société et, le cas échéant, nous faire connaître le nom de l’associé qui vous a cédé ses parts,
idem si vous changez de société.
Si vous quittez la société pour exercer à titre individuel, vous devez adhérer personnellement
à l’ANGAK.
Il est bien entendu que cette situation ne concerne pas les SCM puisque les associés y exercent
leur activité individuellement.
- 75 -
EXERCICE
PROFESSIONNEL
h CESSION DE CABINET
La cession du cabinet ou de la clientèle à un successeur, suivie d’une réinstallation immédiate
dans un autre lieu n’a pas le caractère d’une cessation d’activité : aucune déclaration 2035
n’est à déposer. Il suffit d’informer le CFE en compétant l’imprimé P2 et de faire connaître à
tout intéressé la nouvelle adresse du cabinet.
10 DIVERS
10.01 - LE CLASSEMENT DES DOCUMENTS
h POUR LES RECETTES
Vous devez conserver à l’appui du livre :
-Les bordereaux de remises de chèques à la banque,
-Les avis de virements des organismes d’assurance maladie,
-Les extraits de compte bancaire.
Ces documents doivent être classés et numérotés dans l’ordre chronologique.
h POUR LES DEPENSES
Vous devez conserver à l’appui du livre les factures classées mois par mois suivant leur date
de paiement.
Tous ces documents seront rigoureusement conservés. Ils seront à présenter en cas de contrôle
fiscal.
Le registre des immobilisations et le tableau d’amortissement sont des documents permanents
à compléter au fur et à mesure des acquisitions.
10.02 - DELAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS
Les règles applicables en matière de conservation des archives sont fixées par la loi ou
en fonction des délais de prescriptions applicables et des périodes pendant lesquelles les
administrations peuvent effectuer des contrôles.
Les délais varient également selon la nature ou le type de document envisagé.
Le tableau ci-après reprend les principaux délais de conservation des documents que vous
êtes amenés à archiver au cours de votre vie professionnelle et privée.
DELAI DE
CONSERVATION
6 ans à compter de la
§
Livre journal des recettes et des dernière opération
DOCUMENTS
dépenses et pièces justificatives
mentionnée sur les livres
COMPTABLES
§
Registre des immobilisations
ou le registre
(conseillé 10 ans)
§
Impôt sur le revenu :
déclaration et avis d’imposition et
pièces justificatives
§
TVA : déclaration et avis
d’imposition et pièces justificatives
3 ans suivant l’année de
§ CFE (ancienne taxe professionnelle) la déclaration
:
IMPOTS
déclaration et avis d’imposition
(conseillé 10 ans)
§
ISF : déclaration annuelle et
toute pièce justifiant de l’existence, de
l’objet et du montant des dettes ayant
fait l’objet de déduction
§
Impôts locaux
Titre de propriété, acte de vente de
biens immobiliers, factures de travaux Toute la vie
importants
- 76 Décompte annuel des charges de
IMMOBILIER
10 ans
copropriété
CATÉGORIE
TYPE DE DOCUMENT
IMMOBILIER
BANQUE
Reconnaissance de dette
30ans à compter du
remboursement
Livret de caisse d’épargne
Relevés de comptes, talons de
chèques et bordereaux de remise
d’argent
ASSURANCES Contrat d’assurance des biens
SALARIE
EMPLOYEUR
FACTURES
10 ans
Temps de la location
+ 5 ans
Contrat d’assurance relatif à la
Responsabilité Civile (locaux, RC
exploitation)
SANTE
Toute la vie
Contrat de bail, quittances de loyers et
correspondances avec le bailleur
Dossiers de prêts
FAMILLE
3 ans suivant l’année de
la déclaration
:
(conseillé 10 ans)
Quittances de primes, avis
d’échéance, déclaration de sinistre,
lettre de résiliation de l’assurance
Contrat de mariage, livret de famille,
jugement d’adoption, acte de
reconnaissance d’un enfant naturel,
jugement de divorce, testament, acte
de donation
Carnet de santé, certificat de
vaccination, carte de groupe sanguin,
105
dossiers médicaux
Justificatif de paiement de cotisation
sociale/d’allocation familiale et
décompte de versement de la sécurité
sociale
Bulletin de salaire, certificat et contrat
de travail, lettre de licenciement, solde
de tout compte, arrêt de travail,
diplômes
30 ans
10 ans
(conseillé 30 ans)
10 ans après expiration
du contrat
10 ans après la résiliation
du contrat
Tant que le bien est
assuré
Durée du contrat +
2 ans
Toute la vie
Toute la vie
2 ans
Au minimum jusqu’à la
retraite
Allocation chômage
3 ans
Double des bulletins de paie
5 ans
(conseillé 30 ans)
Documents relatifs au paiement des
charges sociales
Documents relatifs aux horaires de
travail
Facture des artisans (plombier,
garagiste, électricien …)
Facture des entrepreneurs de travaux
qui exercent sous forme de société
commerciale
3 ans
1 an
30 ans
10 ans
Gaz, électricité, eau
5 ans
Téléphone
3 ans
Factures diverses/ Biens de
consommation et garanties
Pendant la durée de vie
du bien
- 77 -
DIVERS
IMPOTS
§
TVA : déclaration et avis
d’imposition et pièces justificatives
§ CFE (ancienne taxe professionnelle)
déclaration et avis d’imposition
§
ISF : déclaration annuelle et
toute pièce justifiant de l’existence, de
l’objet et du montant des dettes ayant
fait l’objet de déduction
§
Impôts locaux
Titre de propriété, acte de vente de
biens immobiliers, factures de travaux
importants
Décompte annuel des charges de
copropriété
DIVERS
10.03 - LA FACTURATION
• Dispense
Sont dispensés de facturation les actes effectués par les professions médicales et paramédicales,
les prestations de formation.
Pour les soins non remboursables réalisés par des professionnels de santé, ainsi que par les
ostéopathes, les psychologues, psychanalystes, et psychothérapeutes titulaires du diplôme
leur permettant d’être recrutés comme psychologues dans la fonction publique hospitalière,
l’article 59 de la loi de finances rectificative pour 2007 a dispensé de facturation les actes
effectués par ces professions, ainsi que les prestations de formation.
Mais la délivrance d’une facture est obligatoire si le client en fait la demande.
• Obligation
La facture est obligatoire à partir de 25 € (depuis le 11 juillet 2010) pour les prestations
réalisées par les professionnels libéraux non de santé.
De même, les redevances versées par un collaborateur nécessitent obligatoirement
l’établissement d’une facture en bonne et due forme, faite par le titulaire au collaborateur.
Néanmoins, les professionnels libéraux restent tenus de fournir à l’administration fiscale les
justificatifs nécessaires à l’appui de leur comptabilité. Il leur est donc recommandé de se
donner les moyens de prouver l’exhaustivité des opérations qu’ils comptabilisent.
Cependant, les obligations ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit d’une facture d’un
professionnel vers un autre professionnel ou vers un particulier.
h MENTIONS OBLIGATOIRES POUR LES FACTURES PAR UN PROFESSIONNEL VERS
UN PROFESSIONNEL
- Numéro d’identification au service de la TVA
- Date et numéro de la facture
- Les noms et adresses du vendeur et du client
- La dénomination des biens ou services vendus
- Leur prix unitaire et leur quantité
- Si le professionnel bénéficie de la franchise en base, la facture porte la mention
« TVA non applicable, art.293 B du CGI »
- Si la TVA est due, la facture doit indiquer le montant de la TVA, son taux et le prix TTC
Une amende de 15 € par omission, limitée à un quart du montant de la facture peut être
appliquée.
Lorsqu’un professionnel n’a pas respecté l’obligation de délivrance d’une facture, il est
redevable d’une amende fiscale égale à 50% du montant de la transaction. Le client est
solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, si la facture a été comptabilisée
par le fournisseur, l’amende est réduite à 5%.
h MENTIONS OBLIGATOIRES POUR LES FACTURES PAR UN PROFESSIONNEL VERS
UN PARTICULIER
Il s’agit d’une note qui devra comporter :
- Votre tampon
- Le nom du bénéficiaire
- La nature de la prestation
- La date
- Le montant HT et TTC, ou la mention « TVA non applicable, art.293 B du CGI » si la
- 78 -
DIVERS
TVA n’est pas due mais la prestation soumise à TVA.
Pour les prestations inférieures à 25 € TTC, la délivrance d’une note est facultative, mais celleci doit être remise au client s’il la réclame.
La note doit être établie en double exemplaire, l’original étant remis au client, le double étant
conservé par le professionnel pendant 2 ans.
10.04 - LA FORMATION CONTINUE
h PRATICIEN
• Vous pouvez obtenir une participation financière individuelle du FIF PL (Fonds Interprofessionnel
de Formation des Professionnels Libéraux) en tant que cotisant à l’URSSAF pour la participation
au financement de la formation continue.
Les formations doivent être reconnues par le FIF PL et dispensées par des personnes habilitées
justifiant d’une existence légale sur attestation délivrée par le contrôle de la formation continue.
La demande doit être faite auprès du FIF PL par les stagiaires qui désirent suivre la formation.
Elle sera examinée par la commission d’admission des demandes.
Le conjoint collaborateur peut également bénéficier de prise en charge au titre des formations.
A noter que les indemnités perçues sont imposables sur la 2035.
FIF PL - 104 rue de Miromesnil – 75008 PARIS
Tél : 01.55.80.50.29
Site : www.fifpl.fr
• Le crédit d’impôt formation du chef d’entreprise
Les professionnels libéraux relevant de la déclaration contrôlée (déclaration n°2035) peuvent
bénéficier d’un crédit d’impôt formation annuel égal au nombre d’heures qu’ils ont passées en
formation multiplié par le taux horaire du SMIC (en vigueur l’année de la formation) et ce dans
la limite de 40 heures par année civile.
Voir ECOGESTION Spécial 2035 pour connaître le montant maximum du crédit d’impôt
applicable
Dans les sociétés de personnes, le plafonnement du crédit d’impôt s’applique au niveau
de la société ou du groupement et non au niveau des associés. Le crédit d’impôt est alors
transféré aux associés au prorata de leurs droits.
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, l’imprimé n°2079-FCE-SD doit être déposé auprès de
votre SIE (centre des impôts professionnel). Il convient en outre de reporter le montant du crédit
d’impôt sur la déclaration 2035 dans le cadre prévu à cet effet ainsi que sur votre déclaration
2042 C.
h SALARIES DES CABINETS MEDICAUX OU PARAMEDICAUX
Ils bénéficient de la formation professionnelle même si le cabinet est dispensé de cotisation.
L’organisme compétent est l’organisme paritaire des congés individuels de formation : l’OPACIF.
- 79 -
DIVERS
10.05 - LE CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE)
Pour les professions libérales, l’URSSAF a compétence de Centre de Formalités des Entreprises
(CFE). C’est auprès de cet organisme que vous devez vous adresser pour :
-la création de l’activité,
-l’ouverture ou la fermeture d’un cabinet secondaire,
-le transfert du siège social,
- les modifications concernant le changement de nom, mention de conjoint collaborateur,
-ou la cessation de l’activité.
Ces différents évènements entraînent la production d’une déclaration spécifique auprès du
CFE :
-imprimé P0 en cas de création d’activité,
-imprimé P2 en cas d’ouverture ou de fermeture d’un cabinet secondaire, de transfert
de siège social ou de modification dans le mode d’exercice de l’activité, et
-imprimé P4 en cas de cessation d’activité.
Certaines formalités peuvent être effectuées en ligne sur le site : www.cfe.urssaf.fr.
10.06 - LES DECLARATIONS A SOUSCRIRE
h REVENUS PROFESSIONNELS : DECLARATION 2035
Cette déclaration permet de déterminer le bénéfice professionnel. Elle doit être télétransmise
15 jours après le délai légal du dépôt papier (qui lui est en principe le 2ème jour ouvré qui suit le
1er mai) au centre des impôts accompagnée de l’attestation de l’ANGAK.
Sociétés et groupements de personnes : SCP - SDF
La déclaration 2035 est souscrite au niveau de la société avec la répartition des résultats entre
les associés, indiquée en valeur et en pourcentage, ainsi que toutes les dépenses personnelles
pour chaque associé.
h REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES : DECLARATION 2042 ET 2042 C
Cette déclaration est souscrite par tous les contribuables en vue de l’établissement de l’impôt.
Elle doit être retournée avant le 31/05 au centre des impôts dont dépend le domicile.
Seule la déclaration d’ensemble des revenus 2042 peut être effectuée sur Internet et bénéficier
des prolongations de délais.
Vous devez reporter sur cet imprimé le bénéfice ou le déficit dégagé sur la déclaration 2035
ainsi que tous les autres revenus du foyer fiscal. Les revenus des salariés, des chômeurs et des
retraités sont désormais pré remplis, il convient simplement d’en vérifier l’exactitude.
h SOCIETE CIVILE DE MOYENS : DECLARATION 2036
Si vous exercez dans une SCM, celle-ci doit produire une déclaration 2036 en principe le 2ème
jour ouvré qui suit le 1er mai.
En ce qui vous concerne, vous devrez reporter les dépenses vous incombant poste par poste
sur votre déclaration de revenus professionnels 2035.
h CET (CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE) : 1447 C – 1447 M – 1330 CVAE
La taxe professionnelle est supprimée depuis les impositions établies à compter de 2010.
Elle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée de la
cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE).
• La CFE : cotisation foncière des entreprises
Elle est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière dont dispose
- 80 -
Une déclaration 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour les établissements
créés ou repris en cours d’année, ou en cas de transfert dans une autre commune.
Une déclaration 1447-M doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai si :
1 - vous demandez à bénéficier d’une exonération : par exemple exonération temporaire
des médecins, vétérinaires et auxiliaires médicaux, exonérations accordées dans le cadre de
l’aménagement du territoire aux professionnels implantés en ZFU ou en ZUS,
2 - la consistance des locaux a été modifiée.
• La CVAE : contribution sur la valeur ajoutée des entreprises.
Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à
une obligation déclarative.
La valeur ajoutée doit être déterminée sur le formulaire n° 2035 E, annexe de la déclaration
n° 2035 à produire avec la déclaration de résultat n° 2035. Une déclaration (1330-CVAE)
de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée si vous avez plus d’un cabinet
et/ou 1 salarié.
Seules les professionnels dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent
payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
h DECLARATION D’UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE : DECLARATION 2072
La SCI doit établir une déclaration 2072 avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai sur laquelle
figure les loyers perçus, les déductions et la répartition du résultat par associé. Les associés
reporteront ensuite leur quote-part de bénéfice ou déficit de la SCI sur leur déclaration de
revenus 2042.
h REVENUS FONCIERS : DECLARATION 2044
Si vous percevez des revenus fonciers et que vous ne bénéficiez pas du régime micro foncier, il
convient de déposer une déclaration de revenus fonciers n°2044 dans le même délai que celui
prévu pour le dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus n°2042, soit avant le 31 mai.
Les imprimés fiscaux sont en principe adressés à chaque contribuable. Vous pouvez
vous les procurer auprès de votre centre des impôts ou sur Internet : www.impots.gouv.fr
h VOUS EMPLOYEZ DU PERSONNEL : TAXE SUR LES SALAIRES ET DADS
• Taxe sur les salaires
Elle doit être payée spontanément au comptable du Trésor. Le paiement doit être accompagné
d’un bordereau (avis n°2501) que vous devez vous procurer auprès du centre départemental
d’assiette (même si vous bénéficiez de la franchise).
• DADS
C’est la déclaration annuelle indiquant les rémunérations versées à chacun des salariés au
cours de l’année civile précédente. Elle doit être déposée avant le 1er février (sauf TESE).
La DADS papier doit être déposée auprès de la CNAV (TSA 50006 – 75923 PARIS Cedex 19)
seule compétente pour traiter les déclarations papier.
Les professionnels peuvent souscrire leur DADS directement sur Internet en se connectant sur
le site www.e-ventail.fr.
Les employeurs doivent obligatoirement produire une DADS dématérialisée s’ils ont versé
des sommes au titre de l’épargne salariale (abondement PEE-PERCO).
- 81 -
DIVERS
le professionnel au 1er janvier de l’année d’imposition : valeur locative des locaux
professionnels. Les recettes ne sont plus imposées.
DIVERS
h VOUS AVEZ VERSE DES HONORAIRES : IMPRIME DAS 2
Doivent être déclarés sur l’imprimé DAS2 :
-Les honoraires rétrocédés à un confrère exerçant la même profession que vous
dans le cadre d’un remplacement ; ou les honoraires versés à un professionnel libéral exerçant
une profession complémentaire de la vôtre en contrepartie d’un service rendu.
-Les honoraires ne constituant pas des rétrocessions versés à des professionnels
libéraux exerçant une profession différente de la vôtre, comme les honoraires versés à un
expert-comptable, un avocat, un notaire, un huissier, un conseil, un géomètre ou un architecte…
-Les redevances versées dans le cadre d’un contrat de collaboration au titulaire
du cabinet.
-Les éventuels services complémentaires (PRIMA, DUO, CENTRALIS, rédaction de
contrats par le service juridique ou autres) versés à l’ANGAK.
-Les sommes versées à des organismes de formation.
-Les sommes versées à des intermédiaires en publicité.
Seules les sommes versées supérieures à 600 € par an pour un même bénéficiaire doivent
être portées sur la DAS 2.
L’imprimé DAS2 doit être déposé au plus tard le 2eme jour ouvré suivant le 1er mai.
Les omissions en matière d’honoraires non déclarés sur la DAS 2 entraînent une amende
équivalente à 50% des sommes non inscrites sur l’imprimé fiscal. Une pénalité de 15 € est
applicable à chaque omission ou inexactitude.
10.07 - COMPTE BANCAIRE : COMPTE PROFESSIONNEL OU COMPTE COURANT ?
Contrairement aux entreprises ou aux commerçants, il n’y a aucune obligation légale vous
imposant d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
La raison en est qu’en tant que professionnel libéral, vos patrimoines privé et professionnel sont
« confondus » et en cas de faillite du cabinet, vous seriez responsable sur vos biens propres.
Mais dans le cas de votre activité, le mot « faillite » résonne différemment comparé à une
entreprise de type SA ou SARL.
Une personne qui travaille seule a des frais relativement minimes (loyer, assurance, EDF,
téléphone, Internet) comparé à une société employant des dizaines ou des centaines de
salariés et ayant de nombreux fournisseurs et d’importants stocks de marchandises.
Ainsi, si votre activité libérale ne marche pas et si votre clientèle se fait rare, on peut supposer
qu’il est assez simple d’en faire le constat avant d’accumuler des frais que vous ne pourriez
plus assumer. Il conviendrait alors de procéder à une cessation d’activité pure et simple. Le
seul passif sera celui du loyer du mois en cours, la facture EDF, l’assurance et les cotisations
obligatoires.
Pour résumer, rien ni personne ne peut vous obliger à ouvrir un compte bancaire
professionnel.
Pour autant, il est vivement recommandé d’avoir un compte bancaire distinct de votre
compte privé, et ce pour de simples raisons de confort comptable et une plus grande facilité
de lisibilité lors de vos rapprochements bancaires.
En effet, en tant qu’adhérent d’une Association Agréée, vous avez l’obligation d’inscrire en
comptabilité tous les mouvements qui « transitent » sur votre compte.
Ainsi, si vous n’avez qu’un seul et même compte pour votre activité professionnelle et votre «
vie privée », vous seriez alors dans l’obligation d’inscrire en comptabilité l’achat d’un ticket de
cinéma, l’invitation d’un ou d’une amie au restaurant … bref, une multitude d’écritures. Il vous
est alors recommandé d’ouvrir un deuxième compte courant qui n’aura pas obligatoirement le
statut de « compte professionnel » (dont les frais de tenue de compte sont relativement élevés)
et qui sera exclusivement réservé à l’usage professionnel.
- 82 -
DIVERS
10.08 - L’EMPLOI D’UN SALARIE
h LE TESE : Titre Emploi Service Entreprise
À tout moment, vous pouvez adhérer au TESE, y compris pour les salariés déjà présents au
sein du cabinet ou si vous souhaitez prochainement embaucher un salarié.
• Tout ce que le TESE fait pour vous : la déclaration unique d’embauche (DUE), le contrat
de travail, le calcul de la rémunération, le calcul et la déclaration des cotisations sociales,
les déclarations sociales annuelles (DADS), les déclarations destinées à Pôle emploi, le
bulletin de paie, l’attestation fiscale pour les salariés, les déclarations destinées à la caisse de
retraite complémentaire obligatoire, le cas échéant les déclarations destinées à l’organisme de
prévoyance obligatoire, le certificat de travail.
Ce qu’il ne fait pas : le paiement de la cotisation au financement de la formation professionnelle,
au service de santé, et aux régimes de protections sociales facultatifs que vous devez effectuer
directement auprès des organismes concernés.
• Comment adhérer : le plus simple et le plus rapide sur : www.letese.urssaf ou au moyen
d’un formulaire d’adhésion que vous pouvez vous procurer également auprès du Centre
National TESE - TSA 90029 - 93517 Montreuil Cedex ou en téléphonant au 0810.123.873.
L’employeur doit, dans les 8 jours précédant l’embauche, adresser au centre national un
volet d’identification du salarié mentionnant la nature du contrat (Contrat à Durée Déterminée
ou Indéterminée), la durée du travail et la durée de la période d’essai. Ce document vaut
contrat de travail. De même, il doit renvoyer un volet social comportant l’identification du
salarié, l’activité exercée et la rémunération afin de calculer les cotisations et contributions
sociales pour l’emploi du salarié.
Le CESU (chèque emploi service universel) ne peut en aucun cas être utilisé pour l’emploi
d’un salarié par un professionnel. Il sert à régler les prestations à domicile.
h REGISTRE OBLIGATOIRE (à tenir par les employeurs)
Un registre unique du personnel (un simple cahier ou un classeur) doit être tenu par l’employeur
sur lequel sont inscrits :
-l’identité des salariés, les qualifications et les emplois occupés,
-les dates d’entrée et de sortie,
-le type de contrat,
-le titre et le n° d’autorisation de travail pour les salariés étrangers.
h COTISATIONS SOCIALES
Le régime minimum obligatoire auquel sont soumis tous les salariés est : L’URSSAF – POLE
EMPLOI (anciennement Assedic) - LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE (ARRCO).
h CONTRAT DE TRAVAIL ET LA DECLARATION UNIQUE D’EMBAUCHE (DUE)
A défaut d’adhérer au TESE, l’employeur doit effectuer une DUE au plus tôt 8 jours avant la
date prévue d’embauche ou au plus tard le jour précédent l’embauche.
La déclaration peut être effectuée par courrier auprès de l’URSSAF ou sur Internet :
www.due.fr.
Même si vous utilisez le TESE, il est vivement conseillé d’établir un contrat de travail écrit avec
le salarié.
- 83 -
DIVERS
h OBLIGATIONS SOCIALES : DADS
Les employeurs sont tenus de produire chaque année, avant la fin du mois de janvier N+1,
(sauf TESE) une DADS relative aux salaires payés l’année N. La production de ce document est
indispensable pour pouvoir déduire ces frais en charges professionnelles.
10.09 - LES PLANS D’EPARGNE : PEE - PERCO
L’épargne d’entreprise est un dispositif permettant de se constituer une épargne assortie
d’avantages fiscaux. Le professionnel, qui emploie au moins un salarié, peut mettre en place
pour lui et son salarié :
-
un PEE (Plan Epargne Entreprise) qui permet de se constituer un portefeuille de
valeurs mobilières (actions, obligations) ,
-
un PERCO (Plan Epargne pour la retraite collectif) qui permet de se constituer une
épargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou capital.
Si le praticien est employeur par le biais d’une SCM, il peut adhérer à un plan d’épargne s’il est
gérant ou co-gérant.
Le salarié peut être le conjoint (ceci rend l’opération d’autant plus intéressante).
• Les versements volontaires : le salarié et le professionnel libéral sont les épargnants.
Chaque épargnant peut procéder à des versements volontaires dans la limite de 25% des
revenus. Ces versements ne sont déductibles ni pour le salarié ni pour le professionnel.
• L’abondement : le cabinet, considéré comme « l’entreprise » vient compléter le versement
des épargnants par une somme appelée « abondement », proportionnelle au versement suivant
une règle définie par avance (10% à 300% du montant épargné).
L’abondement est limité à un plafond * égal :
-à 8% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour un PEE,
- au double de ce plafond pour un PERCO.
Soit pour 2011 : 2 828 € pour un PEE et 5 656 € pour un PERCO.
* Ce plafond est actualisé chaque année : voir ECOGESTION SPECIAL 2035 de Février
pour connaître les limites applicables pour un PEE et un PERCO.
NOTA : un professionnel employant un salarié (qui ont chacun ouvert un PEE et un PERCO),
peut bénéficier au total de deux plafonds d’abondement : pour lui même et pour son salarié.
Le professionnel libéral n’est pas tenu de verser un abondement, les frais de fonctionnement
et de tenue de compte sont entièrement déductibles.
• Régime social et fiscal : ce dispositif permet à l’employeur et aux salariés de bénéficier
d’avantages sociaux et fiscaux.
Ainsi, pour l’employeur, les sommes versées sur le PEE (ou PERCO) au titre de l’abondement :
- sont exonérées de cotisations sociales mais assujetties à la CSG CRDS ;
- sont déductibles du bénéfice imposable ;
- sont exonérées de la taxe sur les salaires.
Pour les salariés, les sommes versées sur le PEE (ou PERCO) :
- sont exonérées de charges sociales et d’impôts ;
- sont soumises à la CSG et à la CRDS ;
- sont assujetties à l’impôt s’il s’agit de versements volontaires ;
- 84 -
DIVERS
- sont exonérées s’il s’agit des sommes perçues au titre de l’intéressement et de la
participation ou s’il s’agit des revenus tirés des placements et qu’ils sont tout de suite réinvestis.
• Disponibilité
Les sommes investies sur un PEE peuvent ensuite être récupérées après 5 ans de blocage
sous forme de capital non imposable. Un déblocage anticipé peut tout de même être
effectué : en cas d’acquisition ou d’agrandissement de la résidence principale ; mariage ou
PACS ; en cas de naissance ou d’adoption, s’il s’agit d’un troisième enfant ; en cas de divorce,
de séparation ou de rupture de PACS si cela entraîne la résidence habituelle ou partagée d’au
moins 1 enfant ; en cas de cessation du contrat de travail ; en cas de création ou reprise d’une
entreprise artisanale, commerciale, agricole ou industrielle par le salarié, son conjoint, ou ses
enfants ; en cas d’invalidité, au 2ème ou 3ème degré, du salarié, de son conjoint ou de ses
enfants ; en cas de surendettement du salarié.
Le PERCO est en principe indisponible jusqu’à l’age de la retraite. Il existe également des
possibilités de déblocage : décès du bénéficiaire ou du conjoint ; acquisition ou remise en état
de l’habitation suite à une catastrophe naturelle ; surendettement ; invalidité ;…
La demande de déblocage doit être faite dans les 6 mois qui suivent la survenue de l’élément
le permettant.
• Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, le plan d’épargne d’entreprise doit être
déposé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
du lieu où il a été établi.
10.10 - LES CHARGES SOCIALES PERSONNELLES OBLIGATOIRES DU PROFESSIONNEL
LIBERAL
Vous relevez d’un régime social spécifique et obligatoire même si vous exercez par ailleurs une
activité salariée.
h L’URSSAF
En tant que professionnel libéral, vous devez verser à l’Urssaf vos cotisations d’allocations
familiales, la CSG, la CRDS, la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la CUM (pour
les médecins uniquement).
Les auxiliaires médicaux et les médecins secteur I conventionnés règlent également les
cotisations d’assurance maladie-maternité à l’Urssaf.
1- Les allocations familiales, la CSG et CRDS
Vos cotisations d’allocations familiales et la CSG et CRDS vous ouvrent droit aux prestations
familiales servies par les caisses d’allocations familiales. La CFP ouvre droit à la formation
professionnelle auprès du FIF-PL.
Seule une partie de la CSG est déductible. (voir 2.16)
• Leur calcul s’opère en deux étapes
En premier lieu, un calcul provisionnel est effectué à partir de vos revenus professionnels de
l’année N-2. Ensuite, quand le revenu de l’année considérée (N) est connu, une régularisation
définitive des cotisations est effectuée en N+1.
Exemple : en 2011, vos cotisations seront calculées sur la base de votre revenu professionnel
de l’année 2009. Elles feront l’objet d’une régularisation en 2012 en fonction du revenu perçu
au titre de l’année 2011.
En début d’activité, les revenus professionnels n’étant pas connus, le calcul des cotisations
d’allocations familiales et CSG-CRDS est effectué sur une base forfaitaire les deux premières
années.
- 85 -
DIVERS
En début d’activité, les revenus professionnels n’étant pas connus, le calcul des
cotisations d’allocations familiales et CSG-CRDS est effectué sur une base forfaitaire
les deux premières années.
• Assiette et taux de cotisation
l Assiette et taux de cotisation
Assiette
Allocations
familiales
Bénéfice + Cotisations Madelin
CSG/CRDS
Bénéfice + Cotisations Madelin + Ch.
Sociales obligatoires sans CSG et
CRDS
Taux
5.40 %
Médecin secteur 1 : 0.40 %
x 35 352 €* et 2.50 % au
delà
8%
* Plafond de la Sécurité Sociale 2011
l Une exonération des cotisations peut être accordée lorsque vous bénéficiez du
• Une exonération
des cotisations
être accordée
lorsque
vous bénéficiez
du dispositif
dispositif ACCRE
(aide auxpeut
chômeurs
créateurs
ou repreneurs
d’entreprise).
ACCRE L’exonération
(aide aux chômeurs
ou repreneurs
d’entreprise).
L’exonération
porte sur
porte surcréateurs
les cotisations
d’assurance
maladie, maternité,
vieillesse,
les cotisations
d’assurance
maladie, familiales
maternité,
vieillesse,
invalidité,
décès et
d’allocations
invalidité,
décès et d’allocations
dues
au titre de
l’activité exercée
pendant
12 au
premiers
d’activité.
Restent
dues
CSG, CRDS,
la retraiteRestent
familialesles
dues
titre demois
l’activité
exercée
pendant
les :12lapremiers
mois d’activité.
contribution
à la formationlaprofessionnelle.
dues : la complémentaire,
CSG, CRDS, la la
retraite
complémentaire,
contribution à la formation professionnelle.
Renseignez
vous auprès
de l’URSSAF.
Renseignez
vous auprès
de l’URSSAF.
l Il existe enfin des dispenses de cotisations URSSAF en fonction du revenu
• Il existeprofessionnel
enfin des dispenses
cotisations
en âgé
fonction
du revenu
professionnel
(<
(< à 4 670de
€ pour
2011), ouURSSAF
si vous êtes
d’au moins
65 ans
et que
à 4 670 €vous
pour
2011),
vous quatre
êtes âgé
d’au moins 65 ans et que vous avez élevé au moins
avez
élevéouausimoins
enfants.
quatre enfants.
117
2 - La maladie-maternité
2 - La maladie-maternité
Les cotisations
maladie-maternité
vous donnent
au remboursement
desfrais
fraisde
desoins et
Les cotisations
maladie-maternité
vous donnent
droitdroit
au remboursement
des
soins
et
aux
allocations
maternité.
Elles
sont
calculées
sur
les
revenus
N-2.
En
aux allocations maternité. Elles sont calculées sur les revenus N-2. En début d’activité, elles
début d’activité,
sontbase
également
calculées
sur premières
une base forfaitaire
sont également
calculées elles
sur une
forfaitaire
les deux
années. les deux
premières années.
• Assiette
et taux de
cotisation
l Assiette
et taux
de cotisation
Praticiens et auxiliaires
médicaux conventionnés
Assiette
(URSSAF)
Autres professions
libérales
(RSI)
Taux
9,81% dont 0,11% à votre
charge (1)
9.81 % pour les médecins
secteur II
6.50 % dans la limite de
35 352 € (2)
5,90 % de 35 352 € à 176
760 € (2)
de cotisation
fixé àUne
9,81%.
Unepartie
grande
partie
de la maladie
cotisation
(1) Le(1)
tauxLedetaux
cotisation
est fixé est
à 9,81%.
grande
de la
cotisation
est maladie
prise en est
charge par la
CPAM, à hauteur deprise
9,7%.en
Vous
ne contribuez
qu’ààhauteur
dede
0,11%
(sur Vous
le revenu
de dépassement
d’honoraires).
charge
par la donc
CPAM,
hauteur
9,7%.
ne net
contribuez
donc qu’à
(2) Notez que
chaque
plafond
de la Sécurité
sociale est revalorisé.
hauteur
de année
0,11%le(sur
le revenu
net de dépassement
d’honoraires).
(2) Notez que chaque année le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé.
l Si vous exercez à la fois une activité conventionnée et non conventionnée,
h LA RETRAITE
vous devrez également être affilié au RSI (Régime Social des Indépendants). Vous
1- Le professionnel
libéral
acquitterez des
cotisations maladie auprès du RSI au titre de l’activité non
• Les cotisations
d’assurance
invalidité
décès conventionnée.
ouvrent droit à une retraite de base,
conventionnée
et auprèsvieillesse
de l’URSSAF
pour l’activité
une retraite complémentaire et dans certains cas à une pension d’invalidité et un capital décès.
Les cotisations
sont versées auprès de la section professionnelle qui correspond à
n LA RETRAITE
l’activité : CARPIMKO en tant qu’auxiliaire médical ; CARMF pour les médecins ; CARCDSF
Le professionnel
libéral
pour les 1chirurgiens
dentistes
et les sages-femmes ; CIPAV pour les autres professionnels
(ostéopathe, ergothérapeute, psychothérapeute …).
l Les cotisations d’assurance vieillesse invalidité décès ouvrent droit à une retraite
• Les cotisations
retraite comprennent les cotisations au régime de base et au régime
de base, une retraite complémentaire et dans certains cas à une pension d’invalidité
complémentaire.
La
cotisation est proportionnelle au bénéfice. Elle est calculée à titre
et un capital décès.
Les cotisations sont versées auprès de la section professionnelle qui correspond à
l’activité : CARPIMKO en tant qu’auxiliaire médical ; CARMF pour les médecins ;
CARCDSF pour les chirurgiens dentistes et les sages-femmes ; CIPAV pour les
autres professionnels (ostéopathe, ergothérapeute, psychothérapeute …).
- 86 l Les cotisations retraite comprennent
les cotisations au régime de base et au
régime complémentaire. La cotisation est proportionnelle au bénéfice. Elle est
calculée à titre provisionnel en pourcentage des revenus de l’année N-2 et
DIVERS
provisionnel en pourcentage des revenus de l’année N-2 et régularisée lorsque le revenu de
l’année N est connu.
Les revenus sont divisés en deux tranches et chaque tranche est affectée d’un taux de
cotisation :
Assiette
Taux
Retraite de base
Retraite complémentaire
Cotisations
l’activité
Invalidité décès
variables
8.60% x 30 049 € *
+
1.60% de 30 049 € à 173
100 € *
selon
* Seuil 2011 : 0,85 à 5 fois le plafond de la sécurité sociale
* Seuil 2011 : 0,85 à 5 fois le plafond de la sécurité sociale
l Pour connaître les dispenses et exonérations dont vous pouvez bénéficier, il
convientles
de dispenses
contacter votre
caisse de retraite,
de consulter
son site Internet
:
Pour connaître
et exonérations
dont ou
vous
pouvez bénéficier,
il convient
de
www.cnavpl.fr.
contacter votre caisse de retraite, ou de consulter son site Internet : www.cnavpl.fr.
2- Le conjoint collaborateur
2- Le conjoint
collaborateur
La loi du
2 août 2005 en faveur des PME a réformé le statut du conjoint qui
La loi duparticipe
2 août 2005
en faveur
des PME a de
réformé
le statut
du conjoint
qui participe
à
à l'activité
professionnelle
son époux.
Désormais,
le conjoint
a
d'opter pour
l'un époux.
des troisDésormais,
statuts suivants
: conjointa collaborateur,
conjointpour l’un
l’activitél'obligation
professionnelle
de son
le conjoint
l’obligation d’opter
associé.
des trois salarié,
statutsconjoint
suivants
: conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.
Ce
nouveau
dispositif
est en
entré
en vigueur
depuis
le 1er
juillet
2007.
Ce nouveau dispositif est entré
vigueur
depuis
le 1er
juillet
2007.
l Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint (marié ou lié par un
• Est considéré
comme
collaborateur,
conjoint
(mariésans
ou liépercevoir
par un PACS)
qui
PACS) qui
exerceconjoint
une activité
régulière aulesein
du cabinet
de
exerce une
activité
régulière
au
sein
du
cabinet
sans
percevoir
de
rémunération
et
sans
avoir
rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Il ne doit pas exercer par ailleurs une
supérieure
à unpas
mi-temps.
la qualitéactivité
d’associé.
Il ne doit
exercer par ailleurs une activité supérieure à un mi-temps.
La déclaration
du statut
s’effectue
auprès
Centre
desformalités
formalités des
des entreprises
La déclaration
du statut
s’effectue
auprès
du du
Centre
des
entreprises (CFE).
(CFE).
Il
bénéficie
des
prestations
en
nature
d’assurance
maladie
et
maternité,
Il bénéficie des prestations en nature d’assurance maladie et maternité, des des
allocations
allocations forfaitaires de repos maternel ou paternel et de remplacement ainsi que d'
forfaitaires
de repos maternel ou paternel et de remplacement ainsi que d’ un droit personnel à
un droit personnel à la formation professionnelle continue.
la formation professionnelle continue.
l Le conjoint collaborateur cotise, selon plusieurs modalités possibles, auprès du
• Le conjoint
collaborateur
selonduplusieurs
modalités
régime
d'assurancecotise,
vieillesse
chef d'entreprise
: possibles,
régimes deauprès
base du
et régime
complémentaire.
d’assurance
vieillesse du chef d’entreprise : régimes de base et complémentaire.
Régime
Régime de
basede base
Trois options possibles :
Trois options1.possibles
:
sur un revenu forfaitaire actualisé chaque année (85 % du plafond de la SS)
1. sur
un
revenu
actualisé
année
(85 % du plafond de la SS)
2. ou sur uneforfaitaire
base de 25
ou 50 % chaque
du revenu
du professionnel
2. ou3.sur
une
base
de
25
ou
50
%
du
revenu
du
professionnel
ou sur une fraction fixée à 25 ou 50 % du revenu du professionnel, avec
l'accord
de ce dernier
option,
il y a partage
des cotisations
et des
3. ou sur
une fraction
fixée à; dans
25 oucette
50 %
du revenu
du professionnel,
avec
l’accord de
droits
pour
chaque
ce dernier ; dans
cette
option,
il yconjoint.
a partage des cotisations et des droits pour chaque conjoint.
Régime complémentaire
Régime complémentaire
Deux options :
Deux options
1. : soit 25 % de la cotisation due par le professionnel libéral
1. soit
due
par le professionnel libéral
2. 25
soit%
50de
% la
decotisation
cette même
cotisation.
2. soit 50 % de cette même cotisation.
119les 60 jours suivant l’envoi de l’avis d’affiliation
Le choix doit être fait par écrit, au plus tard dans
et avant tout versement de cotisation. Il est valable pour trois ans et reconduit pour trois ans,
sauf demande contraire du conjoint collaborateur.
Ces cotisations sont entièrement déductibles sur la déclaration 2035 du professionnel
libéral. Il en est de même des rachats de cotisations d’assurance vieillesse.
- 87 -
DIVERS
10.11 - LES CHARGES SOCIALES PERSONNELLES FACULTATIVES : LES COTISATIONS
MADELIN
La loi Madelin du 11 février 1994 autorise, sous certaines conditions et dans certaines limites,
la déductibilité des versements effectués, à titre facultatif, au titre des contrats d’assurance
de groupe, ayant pour objet de garantir les risques maladie, décès, invalidité, et le versement
d’une retraite complémentaire.
• Condition de déductibilité
Une condition est nécessaire et indispensable pour pouvoir déduire les cotisations versées
dans le cadre de la loi Madelin : vous devez être à jour de vos cotisations dues au titre des
régimes obligatoires (Urssaf, Rsi et retraite obligatoire).
Les cotisations versées pour le conjoint et les enfants sont déductibles également à condition
qu’ils figurent en qualité d’ayant droit sur la carte d’assuré social.
• Imposition
En contrepartie de cet avantage, sont imposables :
- les prestations servies au titre des régimes facultatifs Madelin sous forme de revenus de
remplacement (indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail consécutif à une
maladie ou à une maternité) à déclarer en ‘Gains divers’ sur la déclaration 2035, et ce même
si les cotisations n’ont pas été déduites en frais professionnels,
- les rentes d’invalidité qui sont à porter sur la 2042 dans la catégorie des ‘Pensions et
Rentes’.
En revanche, les prestations en nature (remboursements de soins, de médicaments...) sont
exonérées, de même que les versements en capital effectués en cas d’invalidité.
• Les limites de déductions
Le tableau ci-après fait apparaître pour chaque catégorie de cotisations facultatives :
-les limites minimales (planchers de déductions) déterminées en pourcentage du
plafond annuel de la sécurité sociale (PASS),
-
et les plafonds de déductions fixés en pourcentage du bénéfice qui sont eux mêmes
également plafonnés.
Exemple : Soit 70 000 € de recettes et 30 000 € de dépenses (dont 7 500 € Retraite facultative
et 2 000 € prévoyance facultative) d’où un bénéfice de 40 000 €.
Rappelons que le plafond de déduction est proportionnel au bénéfice fiscal avant déduction
des cotisations en cause. Ainsi, le plafond de déductibilité applicable pour les contrats
RETRAITE souscrits après le 25/09/2003 se détermine comme suit :
Limite retraite 2011 : (Bénéfice + charges sociales facultatives) x 10 % + [(Bénéfice +
charges sociales facultatives – 35 352 €) x 15 %]
Soit (40 000 + 9 500) X 10% + ((40 000+9 500-35 352) X 15%) = 7 072 €
La part non déductible est de : 7 500 € –7 072 € = 428 €
- 88 -
charges sociales facultatives) – 35 352 €) x 15%]
DIVERS
Soit (40 000 + 9 500) X 10% + ((40 000+9 500-35 352) X 15%) = 7 072 €
La part non déductible est de : 7 500 € –7 072 € = 428 €
Type de
régime
Planchers de
déduction des
cotisations
versées
Assurance
Vieillesse
10% du PASS
Prévoyance
7% du PASS
Perte emploi
(ou
chômage)
2,5% du PASS
(*)
Montant pour
2011
3 535 €
2 475 €
884 €
Plafonds de déduction
des cotisations versées
10% du bénéfice
imposable dans la limite
(*)
de 8 fois le PASS +
15% sur la fraction de ce
bénéfice comprise entre
une et huit fois le PASS
3,75% du bénéfice
imposable + plancher,
sans que le total ne
puisse excéder 3% de huit
fois le PASS
1,875% du bénéfice
imposable dans la limite
de 8 fois le PASS
Montant pour 2011
65 401 €
8 484 €
5 303 €
(*)(*) PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale (qui est revalorisé chaque année)
PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale (qui est revalorisé chaque année)
PASS 2011 = 35 352 € ; soit 8 fois ce plafond = 282 816 €.
PASS 2011 = 35 352 € ; soit 8 fois ce plafond = 282 816 €.
En cessation
cas de cessation
d’activité
en d’année,
cours d’année,
les planchers
et plafonds
de
En cas de
d’activité
en cours
les planchers
et plafonds
de déduction
déduction
doivent en
êtreconséquence.
«proratisés» en conséquence.
doivent être
«proratisés»
10.12 - LE CONTROLE FISCAL
Le système fiscal français repose sur le système déclaratif. C’est à vous de déclarer vos revenus
et l’administration fiscale chiffre à partir de ces données les impôts que vous devez payer. La
contrepartie logique d’un tel système est donc121
de subir des contrôles quant à la véracité des
déclarations établies par vous-même.
h L’EXISTENCE DES DOCUMENTS COMPTABLES OBLIGATOIRES
Lors d’un contrôle fiscal, le vérificateur va consulter vos documents comptables. Il est donc
impératif que ces documents existent et soient correctement tenus.
Les documents obligatoires sont le livre journal des recettes et des dépenses et le registre des
immobilisations et des amortissements.
Tenus manuellement, les livres doivent être complétés à l’encre, sans rature ni surcharge. Les
totaux doivent être exacts. Le total des colonnes Banque et Caisse doit être égal à la somme
des comptes de ventilation.
Si vous tenez votre comptabilité sur un logiciel, pensez à effectuer régulièrement des
sauvegardes.
Le nom des patients doit figurer sur le livre des recettes. Si vous enregistrez les remises de
chèques par bordereau, vous pouvez n’indiquer que le numéro du bordereau sur le livre des
recettes, le double du bordereau que vous aurez conservé faisant par ailleurs état du nom des
patients.
h LA JUSTIFICATION DES ECRITURES COMPTABLES
Votre comptabilité doit non seulement être le strict reflet de votre déclaration fiscale mais
également être appuyée de toutes les pièces comptables qui justifient les écritures. Ainsi,
chaque écriture doit être accompagnée d’une facture.
Vos relevés bancaires doivent également être le reflet de tous les mouvements ayant eu lieu
dans le compte Banque de votre comptabilité. Ainsi, en prévision d’un éventuel contrôle fiscal,
il est indispensable d’avoir tous ces documents en votre possession, dûment triés et classés.
h LE CONTROLE DE LA DEDUCTIBILITE DES DEPENSES
Il est important de ne déduire que les charges déductibles. Par conséquent, il n’est pas question
de déduire des frais de tailleur ou de costume, des dépenses de coiffeur, des procès verbaux
pour excès de vitesse ou de stationnement. Les cotisations déduites dans le cadre de la loi
Madelin sont limitées. Assurez-vous que les sommes déduites à ce titre respectent les limites
de déduction fiscale.
- 89 -
DIVERS
Lors d’un contrôle fiscal, les frais de véhicules font de manière systématique l’objet d’un
contrôle approfondi. Ainsi, que vous soyez aux frais réels ou que vous ayez opté pour une
déduction forfaitaire, vous devez être en mesure de justifier du nombre de kilomètres parcourus
à titre professionnel. Il est donc indispensable de tenir un carnet précis et détaillé indiquant la
nature, la destination du déplacement et la distance parcourue chaque jour.
Enfin, vous avez la possibilité de déduire de manière forfaitaire les frais de blanchissage du
linge professionnel. Il s’agit par exemple des blouses blanches et des essuie-mains lavés à
domicile. Vous pouvez déduire ces frais par référence au tarif pratiqué par les blanchisseurs.
Seulement, cette déduction ne sera acceptée que si vous pouvez justifier des calculs effectués
par une mention mensuelle dans le livre journal (x blouses à x €).
h LE DEROULEMENT DU CONTROLE FISCAL
• La réception de l’avis de vérification
Le contrôle fiscal débute par la réception d’un avis de vérification. Cet avis mentionne les
années soumises à contrôle et doit être accompagné de la Charte du contribuable. Il doit être
indiqué que vous avez la possibilité de vous faire assister par un conseil.
• La vérification de la comptabilité
Le vérificateur va ensuite procéder à la vérification de votre comptabilité. Un débat contradictoire
doit avoir lieu avec le vérificateur. Il doit débattre avec vous des points conflictuels. En pratique,
il faut réussir à instaurer un dialogue calme et serein avec le vérificateur. De bons rapports ne
peuvent que jouer en votre faveur.
• La proposition de rectification
Suite à cette vérification, il est possible qu’il n’y ait aucun redressement. En pratique, il vous
est plus généralement adressé une notification de redressement, appelée « Proposition de
rectification ».
Cette proposition doit mentionner votre droit à l’assistance d’un conseil de votre choix, le nom,
le grade et la signature de l’agent vérificateur ainsi que la motivation des redressements.
La proposition doit également vous informer des conséquences financières de la vérification.
Le non respect de ces obligations entraînerait une irrégularité de procédure. Cependant, pour
que l’ensemble de la procédure soit vicié, il faudra attendre que l’administration ne soit plus en
mesure de revenir sur les irrégularités par une nouvelle proposition de rectification.
• La réponse à la proposition de rectification
Vous disposez de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification. Vous pouvez
demander un délai de 30 jours supplémentaires. Si vos observations sont fondées, totalement
ou en partie, l’administration abandonne ou modifie son redressement.
• Le rejet des observations à la proposition de rectification
Si le désaccord subsiste, vous pouvez saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur ou la
commission départementale de conciliation. La commission ne tranche pas les questions de
droit mais uniquement les questions de fait. Sa décision ne s’impose pas à l’administration
mais sa saisine reste utile. En effet, si elle vous est favorable, la décision de la commission
aboutit souvent à l’abandon du redressement ou à défaut, pourra être un appui lors d’une
procédure contentieuse.
A l’issue de la procédure de redressement, les impositions supplémentaires sont mises en
recouvrement. S’il existe des raisons légitimes, une demande de remise ou un étalement des
impositions dues peut être sollicité auprès de l’agent chargé du recouvrement.
Pour pouvoir saisir le tribunal administratif et entamer une procédure contentieuse, vous devez
adresser préalablement une réclamation à l’administration fiscale.
Si l’administration rejette votre réclamation ou n’a pas répondu dans un délai de 6 mois, vous
disposez alors de 2 mois pour saisir la juridiction compétente. Cette réclamation et la procédure
contentieuse n’interrompent pas le recouvrement. Un sursis en paiement peut être demandé
mais est vivement déconseillé. En effet, la procédure contentieuse est longue et en cas de
condamnation postérieure, la somme initialement due sera majorée des intérêts de retard fixés
à 0.4% par mois.
- 90 -
Index
Le Guide 2010
A
Abattements spécifiques (médecins) 9.07
Abondement (épargne salariale)
10.09
Achats 2.11
Acquisition d’immobilisation
3.09 et 4.03
Actes et contentieux (frais d’)
2.29
Actif professionnel
4.01 et 4.02
Affectation d’un bien à l’actif 4.01 et 4.02
Allocations familiales
2.26 et 10.10
Amortissements
4.01 à 4.07
Amortissements bien mixte
4.04
Amortissements exceptionnels
4.06
Amortissements véhicule
4.07
Apports personnels
3.06
Assurances (primes d’)
2.24
Assurance-vie
2.24
Autres frais de déplacements 2.25
Autres recettes 2.08
Avantages Association Agréée 1.01 à 1.05
B
Balance de trésorerie Barème kilométrique (BIC)
Barème kilométrique (BNC)
Base amortissable Biens conservés en privé
Biens de faible valeur Blanchissage (forfait) 3.12 et 3.13
6.03
6.02
4.04
2.10
4.03
2.19
Changement de mode d’activité 9.10
Charges locatives 2.17
Charges de propriété 2.10, 2.17 et 6.01
Ch. sociales praticien 2.26 et 10.10
Ch. sociales facultatives
2.26 et 10.11
Charges sociales sur salaire 2.12
Chauffage, eau, gaz, EDF 2.22
Chèque sans provision 3.07
Clinique 2.18 et 9.06
Classement des documents 10.01
Collaborateur libéral 9.05
Collaboration (redevance) 2.18
Comptabilité de caisse 2.01
Comptabilité d’engagement 2.01
Comptabilité de trésorerie 3.03
Compta Expert 3.15 à 3.17
Compte bancaire 10.07
Compte courant d’associé 9.03
Congrès 2.27
Conjoint collaborateur 10.10
Conservation des documents 10.02
Contravention 2.15
Contrôle fiscal 10.12
Contrats d’assurance groupe 10.11
Contrat d’exercice en commun 9.01
Contrat à frais partagés 9.01
Correction d’une erreur 3.10 et 3.16
Cotisations facultatives 2.26 et 10.11
Cotisations professionnelles 2.30
Coût acquisition 4.04
Crédit bail 2.18
Crédit d’impôt formation 10.04
CSG et CRDS 2.16 et 10.10
D
C
Cabinet secondaire 3.07
Cadeaux professionnels 2.27
Caisse 3.14
Carte grise 2.15 et 6.01
Caution 2.17
Centre formalités entreprise (CFE
10.05
Cessation d’activité 9.10
Cession de cabinet 9.10
Cession d’immobilisations 5.02
CESU 2.12, 7.01 et 10.08
CET : CFE – CVAE 2.14 et 10.06
- 91 -
DADS1 10.06
DAS2 10.06
Dates de comptabilisation
3.06 et 3.08
Déclarations à souscrire 10.06
Déclaration contrôlée (régime de la) 2.02
Déclaration unique d’embauche 10.06
Débours 2.04
Décès 9.10
Déficit 2.01
Dégressif (amortissement) 4.07
Déménagement 2.17
DOM (transfert)
9.10
Dépenses mixtes 2.10 et 3.08
Dépenses mixtes (Compta expert) 3.16
Déplacements 2.25
Dépôt d’espèces 3.09
Divers à déduire 7.02
Divers à réintégrer 7.01
Documentation 2.28
Dommages intérêts 2.07
Dons 2.31
Double résidence 2.17
Droits d’enregistrement 4.08 et 4.09
Droits de mutation 4.08 et 4.09
E
Ecriture ventilée Emploi d’un salarié Emprunt Enseignement (TVA)
Entreprise nouvelle (ZRR) Entretien et réparation
Epargne salariale Etalement de la plus-value Espèces (dépôt d’) Exercice en clinique Exercice professionnel Exonération de plus-value Exonérations de TVA Exonérations ZFU Exonérations ZRR 3.16
10.08
3.09
8.01
7.02 et 9.09
2.19
10.09
5.08
3.09
9.06
9.01
5.10 à 5.13
8.01
9.08
9.09
F
Facturation 10.03
Faible valeur (biens de) 4.03
Forfait blanchissage 2.19
Forfait carburant BIC 6.03
Forfait kilométrique BNC 6.02
Formation continue 8.01 et 10.04
Fournitures de bureau 2.28
Frais d’acquisition d’immo. 4.08 et 4.09
Frais d’actes et de contentieux 2.29
Frais de comptabilité
(réduction d’impôt) 1.02 et 7.01
Frais divers de gestion 2.31
Frais d’établissement 2.34
Frais financiers 2.32
Frais mixtes 2.10 et 3.08
Frais de personnel 2.12
Frais de réception, de
représentation et de congrès 2.27
Frais de repas 2.25
- 92 -
Frais véhicule 2.25, 6.01 et 6.02
Frais véhicule (société)
9.03
Franchise en base (TVA) 8.04 et 8.05
G
Gains divers Groupement d’exercice
Groupement de moyens
H
Honoraires Honoraires ne constituant pas
des rétrocessions Honoraires rétrocédés I
Immobilisations Impayés Imposition des plus-values
Impôts et taxes Indemnités Indemnités journalières Indus Intérêts moratoires Intérimaire (personnel) Internet (site) J
Justification (dépenses) Journal (livre) Journal des achats Journal des opérations diverses
K
2.07
9.01
9.01
2.03
2.23
2.05
4.01 et 4.02
3.07
5.08 et 5.09
2.15
2.07
2.07
3.07
2.06
2.20
4.06
2.10
3.01
8.07
3.16
Kilomètres 2.25
Kilométrique (forfait/barème) 6.02 et 6.03
L
Leasing ou crédit bail véhicule Linéaire (amortissement) Livre journal Local professionnel 2.17 et
Location matériel mobilier Logiciel Loyers et charges locatives 6.01
4.05
3.01
4.02
2.18
4.06
2.17
M
Madelin (cotisations loi) 2.26 et 10.11
Maintenance informatique 2.19
Maladie - maternité (cotisations) 10.10
Médecin conventionné 9.07
Médecin remplaçant 9.07
Méthodologie comptable 3.01 à 3.05
Micro BNC (régime) 2.02
Mise au rebut 5.02
Mission réception 2.27
Mixtes (frais, dépenses) 2.10 et 3.08
Modalités d’amortissement 4.05
Mode linéaire 4.05
Mode dégressif 4.05
Moins-value 5.08 et 5.09
Moto, scooter, vélomoteur 6.02
N
3
Nomenclature comptable O
Opérations diverses (journal des) Option barème kilométrique Ostéopathie Outillage P
Patrimoine professionnel Péages Pénalités Permanence des soins Personnel (frais de) 3.16
6.02
8.01
2.21
5.01
2.25 et 6.02
2.15
7.02
2.12
Personnel intérimaire 2.20
Pertes diverses 2.33
Perte d’exploitation (primes) 2.24
Petit outillage 2.21
Plan Epargne Entreprise (PEE)
10.09
Plus-value 5.06
Pointage des écritures 3.12 et 3.16
Prélèvement personnel 3.09
Prévoyance complémentaire 2.26 et 10.11
Primes d’assurance 2.24
Prix de cession 5.03
Produits financiers 2.06
Proposition de rectification 10.12
Prorata temporis 4.05
PTT 2.28
Q
Quote-part privée/
professionnelle
Quote-part SCM R
2.10 et 3.08
3.09 et 3.16
Rachat de cotisation, de points 2.26
Récapitulatif annuel (tableau)
3.11
Recettes professionnelles 2.03
Recettes cabinet secondaire 3.07
Redevable partiel (TVA) 8.09
Redevance clinique 2.18
Redevance de collaboration 2.18 et 9.05
Redressement 10.12
Réduction d’impôt
(frais de compta.) 1.02 et 7.01
Régime de la déclaration contrôlée 2.02
Régime micro BNC 2.02
Régime réel (TVA) 8.10
Régime réel simplifié 8.10
Registre des immobilisations 3.02
Remboursement de frais 2.08
Remboursement d’indus 3.07
Remplacement 9.04
Réparation 2.19 et 4.03
Repas (frais de) 2.25
Repas d’affaires 2.27
Restaurant (frais de) 2.27
Responsabilité civile 2.24
Résultat intermédiaire 9.03
Retraite (départ à la) 5.12
Retraite obligatoire
2.26 et 10.10
Retraite complémentaire
2.26 et 10.11
- 93 -
S
Salaire net 2.12
Salaire versé au conjoint
1.03 et 2.12
Services Angak 1.05 et 1.06
Sinistre (plus value) 5.14
Société civile de moyens (SCM)
9.02
Société civile professionnelle (SCP) 9.03
Société de fait 9.01
Solde comptable 3.13
Subvention 2.07
T
Tableau d’amortissement 3.02
Tableau récapitulatif 3.11
Taux d’amortissement 4.06
Taxe foncière 2.15 et 2.17
Taxe d’habitation 2.15
Taxi 2.25
Territoire d’outre mer (TOM)
9.10
Tese 10.08
Tiers divers 3.07 et 3.09
Transfert (dans le patrimoine privé) 5.03
Transfert d’activité 9.10 et 10.05
Transports et déplacements 2.25
TVA 8.01 à 8.11
U
URSSAF Usage mixte (biens à) V
Valeur vénale Véhicule (amortissement) Véhicule (frais réel) Véhicule (frais forfaitaire) Véhicule utilitaire Versement SCM Virements internes Voiture sans permis
Vol d’espèces 2.26 et 10.10
4.04
4.04
4.07
6.01
6.02
4.07 et 6.02
3.09 et 9.02
3.09 et 3.16
6.02
2.33
- 94 -
Z
Zone franche urbaine (ZFU) 9.08
Zone de revitalisation
rurale (ZRR) 9.09A et 9.09B
- 95 -

L`imposition des plus et moins-values professionnelles

Transcription

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