Annexe 2 Convention PISDG - ANPE

CONVENTION de COOPERATION
Entre :
L’Association « Peuple et Culture Gard » et son pole d’activités appelé :
« Point Info Services à Domicile Gard »
36 rue Florian
30900 NIMES
Représentée par Madame Michelle GUITARD Directrice
Désignée ci-après « le partenaire »
et
l’Agence Nationale pour l’Emploi, établissement public administratif national doté de la
personnalité civile et de l’autonomie financière, placé sous l’autorité de la Ministre de
l’Emploi et de la Solidarité, régi par les articles L311.7 et L311.8 et R311.4-22 du code du
Travail,
Représentée par Monsieur Pierre Louis MUNOZ, son Directeur Délégué pour le Gard et la
Lozère,
Dénommée ci-après « l’ANPE »,
Vu le code du travail, notamment ses articles L311.1 à L311.8 relatifs au service public de placement confié à
l’Agence Nationale pour l’Emploi
Vu le contrat de progrés N° entre l’Etat et l’ANPE
Vu la charte d’alliance de décembre 2001
Vu la note stratégique du Directeur Général de l’ANPE sur la politique d’alliance présentée au Conseil
d’Administration 29 juin 2001
Vu la lettre de mission du Comité de Pilotage du dispositif de développement des services de proximité du 26
février 2001
Il est convenu ce qui suit :
1
Préambule :
La réflexion sur les services de proximité née, dans les années 90, de l’observation
d’une forte augmentation de l’activité de service aux personnes, notamment dûe au
vieillissement des populations, a amené à reconsidérer l’image de ce secteur
économique.
Les représentations liées au vocable de « petit boulot » ont cependant freiné la
reconnaissance des métiers et des professionnels de ce secteur.
Les politiques nationales successives ont cherché à professionnaliser ce secteur dans un
cadre concurrentiel et à assurer la transparence des coûts. Le récent plan Borloo avec la
création de l’Agence Nationale des Services à la Personne, correspond à une volonté
politique de réactiver une stratégie pour que le secteur des Services à la Personne soit
une réponse au développement de l’emploi.
La création sur le Gard d’un Comité de Pilotage du développement des services de
proximité,constitué par l’Etat,le Conseil Général, la Ville de Nîmes et l’ANPE, en
association avec les chambres consulaires, marque la volonté commune d’agir pour le
développement économique de secteur.
La mission confiée au Point Info Services à Domicile du Gard correspond à la réponse
apportée par les partenaires gardois au besoin d’un lieu d’intermédiation offre/demande
de services qui, par une meilleure connaissance du secteur, concourt au développement
de celui-ci.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre Peuple et
Culture Gard et l’ANPE Gard/Lozère dans la réalisation des actions menées par le Point Info
Service à Domicile pour atteindre les objectifs de développement du secteur des Services à la
Personne fixés par le Comité de Pilotage.
Article 2 : Les objectifs de la convention de coopération
-
Développer l’offre de service pour répondre aux besoins des populations du Gard.
Anticiper les besoins en recrutements en nombre et en qualité des employeurs du secteur.
Contribuer à la professionnalisation du secteur et de ses acteurs.
Améliorer la transparence du marché « Services à la Personne »
Animer le réseau d’acteurs qui participe au développement des services à la Personne.
Article 3 : Typologie des publics concernés
- Les offreurs d’emploi : les structures agréées « Services à la Personne », les porteurs de
projets répondant à de nouveaux besoins ou à des besoins mal satisfaits.
- Les clients potentiels : les particuliers en recherche d’information et/ou souhaitant un
accompagnement pour trouver la réponse adaptée à leur besoin de Services à Domicile.
- Les opérateurs, publics ou privés, intéressés par le développement des Services à la
Personne.
- Les demandeurs d’emploi intéressés par le secteur.
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Article 4 Les engagements de l’ANPE et du partenaire
4-1 Les actions à mettre en œuvre
Les actions à mettre en œuvre s’inscrivent dans la mission de développement des Services à la
Personne confiée à Peuple et culture Gard par le Comité de Pilotage départemental.
4-2 Les moyens
Le plan d’action défini par les partenaires et présenté au Comité de Pilotage pour validation
identifie l’ensemble des moyens à mobiliser pour atteindre les objectifs.
Moyens matériels :
•
Peuple et Culture Gard met à disposition du « Point Info Services à Domicile du Gard» des
locaux permettant l’accueil du public dans de bonnes conditions et les moyens nécessaires
au personnel affecter à cette entité pour assurer sa mission (poste de travail, informatique,
téléphone, documents et fourniture de bureau).
•
L’ANPE met à disposition du partenaire, des supports techniques ainsi que des documents
d’information à destination des demandeurs d’emploi et des entreprises.
Moyens en personnels
•
Le partenaire met à disposition du personnel pour :
-
-
•
L’ANPE met à disposition du partenaire les soutiens professionnels et techniques pour :
-
-
•
Coordonner le fonctionnement du Point Info Services à Domicile du Gard
Assurer l’accueil des publics concernés dans le cadre des entretiens
individuels et de l’atelier collectif de sensibilisation aux métiers des Services à
la Personne.
Rencontrer les différents employeurs du secteur afin de recueillir des
informations sur leur fonctionnement interne (modes de recrutement, profils
recherchés) et organiser les réponses aux recrutements (envisagés à court,
moyen, long terme).
Assurer un suivi régulier des demandeurs d’emploi rencontrés.
Organiser les ateliers de sensibilisation aux métiers des Services à la Personne
animés par Le Point Info Services à Domicile du Gard, proposés aux
demandeurs d’emploi du bassin d’emploi de Nîmes. (Dans un premier temps).
Favoriser l’accès des demandeurs d’emploi reçus par Le Point Info Services à
Domicile du Gard aux évaluations de la Plate-forme de vocation.
Le Partenaire et l’ANPE s’engagent à :
-
Mobiliser ensemble et de manière claire et cohérente les moyens humains
nécessaires pour répondre aux offres d’emploi déposées par les employeurs
potentiels du secteur et en effectuer le suivi.
Evaluer régulièrement l’activité commune de façon quantitative et qualitative.
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Article 5 : Déontologie et communication
5-1 Déontologie
L’ANPE et le Partenaire s’engagent à respecter les valeurs et principes d’actions liés au
service public, notamment dans les domaines d’égalité de traitement, de l’interdiction de
discriminations, de la confidentialité et sur la gratuité, la neutralité et la continuité de service.
5-2 Communication
Les informations détenues par l’ANPE auxquelles le partenaire aura accès ne pourront être
utilisées que dans la limite de la coopération prévue par la présente convention.
L’ANPE et le Partenaire s’engagent à s’informer mutuellement avant de communiquer à
l’externe au sujet des actions de la présente convention.
L’ANPE et le Partenaire s’engagent aussi à informer l’interne leur propre structure du
contenu de la présente convention.
Article 6 : Le suivi de la convention
En annexe du bilan présenté annuellement au Comité de Pilotage, les deux parties rédigeront
un bilan de cette convention tant quantitatif que qualitatif, sur la mobilisation des moyens mis
en œuvre par les parties et des résultats liés à cette convention.
Article 7 : La durée de la convention
La convention prend effet au 1er janvier 2006 et expire le 31 décembre 2006.
Elle pourra être modifiée et/ou renouvelée par voie d’avenant à l’issue de l’évaluation prévue
à l’article 6.
Elle pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 3 mois avant
échéance annuelle.
Fait à Nîmes
le 1 juillet 2006
(en double exemplaire)
Pour l’ANPE :
Monsieur le Directeur de l’ALE de Mas de Ville
Monsieur le Directeur Délégué Gard/lozère
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Pour Peuple et Culture Gard
Madame la Directrice