Guide de l`AVS 2012 2013 - Adaptation scolaire

GUIDE DE L’AUXILAIRE DE VIE SCOLAIRE
LES FONCTIONS
Les auxiliaires de vie scolaire exercent dans les écoles primaires et les établissements scolaires publics du second degré la fonction d’aide à l’accueil et à l’intégration des élèves
handicapés.
AVSi
AED : Assistant d’EDucation
AVSm
AVSco
CUI-CAE : Contrat Unique d’Insertion
AVSi
AVSco
Le Recrutement
Les conditions statutaires à
remplir
- être au moins titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme de niveau IV ou, justifier
de 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de l’intégration scolaire
d’élèves handicapés.
- pas de conditions d’âge.
Les critères de sélection
-
- pas d’exigence de diplôme
être éligible au statut de contrat aidé (divers critères à
vérifier auprès de son conseiller pôle emploi)
- pas de conditions d’âge.
Motivations.
Les candidats sélectionnés par la direction des services académiques sont convoqués pour un entretien de recrutement afin d’apprécier leurs
motivations et aptitudes aux fonctions.
Les conditions applicables
à tous les agents non
titulaires
Mise à jour 2012 /2013
- contrôle de la bonne moralité
Il faut que l’intéressé jouisse de ses droits civiques et que les mentions portées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire soient compatibles avec
les fonctions d’auxiliaires de vie scolaire.
- contrôle de l’aptitude physique
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GUIDE DE L’AUXILAIRE DE VIE SCOLAIRE
AED : Assistant d’EDucation
AVSm
AVSco
- recrutés dans le - recrutés dans le cadre d’un
cadre d’un contrat de contrat de droit public par un
droit public par un EPLE.
- suivi collectif d’un élève
EPLE.
- suivi mutualisé d’un handicapé
- durée maximale de 1 an,
élève handicapé
- durée maximale de 1 renouvelable une ou plusieurs
an, renouvelable une fois dans la limite d’un
ou plusieurs fois dans engagement maximal de six
la
limite
d’un ans.
engagement maximal - une période d’essai dont la
durée est d’un douzième de la
de six ans.
- une période d’essai durée du contrat.
dont la durée est d’un
douzième de la durée
du contrat.
CUI-CAE : Contrat Unique d’Insertion
AVSi
AVSco
- recrutés dans le cadre d’un contrat de droit privé par des
EPLE.
- durée maximale d’un an renouvelable pour une durée
totale possible de 24 mois.
Recrutement du temps complet jusqu’à mi-temps.
La durée annuelle de service est de 1607 heures (pour un temps complet)
réparties sur une période de 37 semaines. (voir tableau des quotités sur le site
ASH 68)
Le service est organisé compte tenu du crédit d’heures pour la formation
universitaire ou professionnelle qui leur est attribué.
Ce crédit, qui est de 200 heures maximum pour un temps complet (100 h pour un
mi-temps) est accordé par année scolaire, sur demande expresse de l’assistant
d’éducation et à l’appui d’une pièce justificative.
Ainsi, un assistant d’éducation étudiant, travaillant à mi-temps pendant 39
semaines a un service hebdomadaire de 17 h 45 (soit (800-100) / 39).
Recrutement pour 940 heures annuelles :
20h annualisées sur le temps scolaire.
Soit sur 37 semaines : 24 heures de présences avec un
reliquat de 76 heures sur l’ensemble de l’année.
Ces 76 heures peuvent être utilisées pour compenser les
temps de réunion, permettre aux personnels de suivre la
formation d’adaptation à l’emploi.
AVSi
Le contrat
- recrutés dans le
cadre d’un contrat de
Les entretiens d’embauche droit public par la
sont tous gérés par directrice des services
l’intermédiaire du bureau des académiques
du
AVS.
Haut-Rhin,
- suivi individualisé
d’un élève handicapé.
- durée maximale de 1
an, renouvelable une
ou plusieurs fois dans
la
limite
d’un
engagement maximal
de six ans.
- une période d’essai
dont la durée est d’un
douzième de la durée
du contrat.
LES CONDITIONS
D’EMPLOI
Mise à jour 2012 /2013
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GUIDE DE L’AUXILAIRE DE VIE SCOLAIRE
LES DROITS AUX
CONGES
Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux Se renseigner auprès de l’employeur.
agents non titulaires de l’Etat fixe les droits aux différents congés (congés de
maladie, maternité, parental , pour convenances personnelles, pour raisons
familiales…).
Congés pour raisons de santé
En cas de congé de maladie, les auxiliaires de vie scolaire bénéficient du maintien
de leur traitement sous les conditions d’ancienneté suivantes :
- inférieure à 4 mois : sans traitement,
- après 4 mois de service : 30 jours à plein traitement, puis 30 jours à demi
traitement,
- après 2 ans de service : 60 jours à plein traitement, 60 jours à demi
traitement,
- après 3 ans de service : 90 jours à plein traitement, 90 jours à demi
traitement.
Article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Circulaire du ministère du budget de la fonction publique du 24 février 2012 –
Circulaire SG-DGRH-DAF du 29 mars 2012 – Circulaire académique du 16 avril
2012.
Le premier jour d’un congé de maladie constitue le délai de carence pendant
lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur. Ce dispositif est
applicable à compter du 01 janvier 2012.
Les périodes à plein traitement et demi traitement s’entendent déduction faites
des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
Pour les périodes sans traitement, les intéressés bénéficient des seules
indemnités journalières.
Les personnes non titulaires sont tenues de signaler tout arrêt pour raison
médicale dans les 48 heures, par le biais d’un arrêt de travail :
- et à la caisse d’assurance maladie (1er et 2ème exemplaire),
- à l’Inspection Académique (3ème exemplaire).
Conseil pratique : informer le bureau des AVS et prévenir l’école le plus
rapidement possible
Mise à jour 2012 /2013
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GUIDE DE L’AUXILAIRE DE VIE SCOLAIRE
Le congé de maladie est accordé en fonction des dates portées sur l’avis d’arrêt
de travail :
- que l’agent soit de service ou non
- même si l’arrêt de travail prescrit, couvre une période de congés scolaires.
Les autorisations d’absence facultatives
Autorisations d’absence avant concours
Elles sont accordées notamment pour permettre aux auxiliaires de vie scolaire de
se présenter aux épreuves des examens et concours et sont compensées
ultérieurement dans le cadre des obligations de service.
Ces autorisations concernent tous les concours et examens professionnels de la
fonction publique.
Les deux jours qui peuvent ainsi être accordés doivent se situer avant les
épreuves du concours et s’ajoutent aux dimanches, jours fériés et de vacance.
(exemple : un concours ayant lieu le lundi donnera droit à une absence le
vendredi et le samedi précédent, même si l’agent ne travaille pas habituellement
le samedi.
Ces deux jours peuvent être fractionnés si les épreuves se déroulent en plusieurs
jours non consécutifs.
Evénements familiaux
-
Mise à jour 2012 /2013
Mariage : 5 jours ouvrables, (non accolés aux congés scolaires)
PACS : 5 jours ouvrables, (non accolés aux congés scolaires)
Grossesse, préparation de l’accouchement et allaitement : autorisations
d’absence ou facilités d’horaires sur avis médical,
Autorisations d’absence liées à la naissance ou à l’adoption : 3 jours
ouvrables au conjoint ne bénéficiant pas du congé de maternité ou
d’adoption, cumulables, le cas échéant, avec le congé de paternité, qui est de
11 jours ouvrables au plus, inclus dans une période de quinze jours
consécutifs entourant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, ou de 18
jours en cas de naissances multiples,
Décès ou maladie très grave du conjoint, des père et mère, des enfants ou de
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GUIDE DE L’AUXILAIRE DE VIE SCOLAIRE
-
la personne liée par un PACS : 3 jours ouvrables (+ délai de route éventuel
de 48 heures),
Absences pour enfant malade : des autorisations d’absence peuvent être
accordées aux personnels pour soigner un enfant malade de moins de 16
ans (pas de limite d’âge si l’enfant est handicapé) ou pour en assurer
momentanément la garde, sur présentation d’un certificat médical.
Le nombre de jours dans l’année est le suivant :
•
si les deux parents peuvent bénéficier du dispositif, pour chacun :
6 jours pour un 100 %,
5,5 % pour un 90 %,
5 pour un 80 %,
4,5 pour un 70%
3,5 pour un 60%
3 pour un 50 %
•
si l’agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune
autorisation :
12 jours pour un 100 %,
11 pour un 90 %,
9,5 pour un 80 %,
8,5 pour un 70%
7 pour un 60%
6 pour un 50 %
Mise à jour 2012 /2013
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GUIDE DE L’AUXILAIRE DE VIE SCOLAIRE
LA REMUNERATION
Le traitement des auxiliaires de vie scolaire est déterminé par référence à l’indice SMIC.
brut 283 (indice nouveau majoré 308).
Une indemnité de résidence est versée aux assistants d’éducation affectés dans
une grande agglomération.
Un supplément de traitement est versé à ceux qui ont un ou des enfants à charge
à condition que leur conjoint ne le touche pas.
La paye des auxiliaires de vie scolaire est prise en charge par la direction des
services académique du Haut-Rhin à Colmar.
validation des acquis professionnels dans le but d’obtenir un diplôme à finalité Possibilité de prise en compte si temps de contrat > à 3
ans de services.
professionnelle en lien direct avec l’activité exercée après 3 ans de service.
prise en compte de l’expérience d’assistant d’éducation pour certains
diplômes d’enseignement supérieur (licence, master, doctorat) qui sera
valorisée sous forme de crédits.
- accès à la fonction publique
Les auxiliaires de vie scolaire peuvent présenter les concours internes de
recrutement de professeur des écoles, des personnels enseignants du second
degré et des conseillers principaux d’éducation dès lors qu’ils justifient des
conditions de diplôme et d’ancienneté de services publics requises.
L’ancienneté de service en qualité d’auxiliaire de vie scolaire est prise en compte
en partie pour le reclassement dans un corps enseignant ou de conseiller principal
d’éducation.
LA VALORISATION DES FONCTIONS D’ASSISTANT
D’’EDUCATION
-
Mise à jour 2012 /2013
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GUIDE DE L’AUXILAIRE DE VIE SCOLAIRE
LE REPRESENTATION Les auxiliaires de vie scolaire sont électeurs lors de l’élection des représentants Se renseigner auprès de l’employeur.
DES AUXILIAIRES DE des personnels au conseil d’administration de l’établissement scolaire.
Ceux qui exercent dans le 1er degré peuvent assister au conseil d’école avec voix
VIE SCOLAIRE
consultative.
Ils sont également électeurs lors de l’élection des représentants des personnels à
la commission consultative académique compétente à l’égard des assistants
d’éducation.
LA FORMATION
Une formation d’adaptation à l’emploi, incluse dans le temps de service effectif, est prévue pour les auxiliaires de vie scolaire nouvellement
recrutés.
Elle est obligatoire car rémunérée spécifiquement pour les AED (AVSi, AVSco ou AVSm)
Elle est recommandée pour les CUI-CAE (car nécessité de pouvoir justifier d’une action de formation pour le renouvellement du contrat).
LE REGIME
DISCIPLINAIRE
Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité qui procède au recrutement
(Directrice des services académiques pour les auxiliaires de vie scolaire).
L’auxiliaire de vie scolaire à l’encontre duquel une sanction disciplinaire est
envisagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et à
se faire assister par les défenseurs de son choix.
Les sanctions disciplinaires sont les suivantes :
-
LA RUPTURE DU
CONTRAT
La rupture du contrat avant le terme fixé du fait de l’employeur (licenciement
n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire) ou de l’auxiliaire de vie scolaire
(démission) implique le respect d’un préavis dont la durée dépend de l’ancienneté
de service, soit :
-
Mise à jour 2012 /2013
l’avertissement
le blâme
l’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une
durée maximale d’un mois.
Le licenciement, sans préavis, ni indemnité de licenciement.
Rupture du contrat à l’initiative de l’employeur
En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de
l’employeur avant la fin de la convention individuelle, celleci est résiliée de plein droit. L’employeur reverse alors à
l’Agence de services et de paiement (ASP) ou, le cas
8 jours pour les agents qui ont moins de 6 mois de service,
échéant, au département ou à l’organisme désigné par lui
1 mois pour ceux qui ont une durée de service comprise entre 6 mois et 2 l’intégralité des sommes déjà perçues au titre de la
ans,
convention
individuelle.
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GUIDE DE L’AUXILAIRE DE VIE SCOLAIRE
-
Mise à jour 2012 /2013
2 mois pour ceux qui ont au moins 2 ans de service.
Toutefois, les aides perçues au titre de la convention
individuelle ne font pas l’objet d’un reversement et
l’employeur conserve le bénéfice des aides correspondant
au nombre de jours travaillés par le salarié dont le CUI-CIE
ou le CUI-CAE est un contrat à durée indéterminée dans
les cas suivants :
• licenciement pour faute grave du salarié ;
• licenciement pour force majeure ;
• licenciement pour inaptitude médicalement
constatée ;
• licenciement pour motif économique notifié dans
le cadre d’une procédure de redressement ou de
liquidation judiciaire ;
• rupture du contrat au cours de la période d’essai ;
• rupture conventionnelle intervenue dans le cadre
de l’article L. 1237-11 du code du travail.
De même, les aides perçues au titre de la
convention individuelle ne font pas l’objet d’un
reversement, et l’employeur conserve le bénéfice
des aides correspondant au nombre de jours
travaillés par le salarié dont le CUI-CAE ou le
CUI-CIE est un contrat à durée déterminée, en
cas de :
• rupture anticipée résultant de la volonté claire et
non équivoque des parties ;
• rupture anticipée pour faute grave ;
• rupture anticipée pour force majeure ;
• rupture anticipée au cours de la période d’essai.
Le CUI-CAE ouvre droit à une exonération de cotisations
sociales patronales. En cas de rupture du CUI-CAE à
l’initiative de l’employeur avant la fin de la convention dans
un cas autre que ceux mentionnés ci-dessus, l’employeur
verse le montant des cotisations et contributions sociales
patronales dont il a été exonéré en application des
dispositions qui précédent. Ces cotisations et contributions
sont versées au plus tard à la première date d’exigibilité
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GUIDE DE L’AUXILAIRE DE VIE SCOLAIRE
des cotisations et contributions sociales qui suit la date
d’effet de la rupture du contrat de travail.
Suspension du contrat à la demande du salarié
Le CUI, sous sa forme CUI-CIE ou CUI-CAE, peut être
suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
• en accord avec son employeur, d’effectuer une
évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle
emploi ou une action concourant à son insertion
professionnelle ;
• d’accomplir une période d’essai afférente à une
offre d’emploi visant une embauche en contrat de
travail à durée indéterminée ou à durée
déterminée au moins égale à 6 mois.
En cas d’embauche à l’issue de cette évaluation
en milieu de travail ou de cette période d’essai, le
contrat est rompu sans préavis.
Rupture anticipée à l’initiative du salarié
Le CUI, décliné en CUI-CIE ou en CUI-CAE, peut être
conclu sous la forme d’un contrat de travail à durée
déterminée. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions
relatives à la rupture avant le terme des CDD prévues à
l’article L. 1243-2 du Code du travail, il pourra être rompu
avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture
aura pour objet de lui permettre :
• d’être embauché par un contrat à durée
déterminée d’au moins 6 mois ;
• d’être embauché en CDI ;
• de suivre une formation conduisant à une
qualification telle que prévue à l’article L. 6314-1
du code du travail.
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