Déclaration d`intention pour la transition

Déclaration d’intention commune entre
le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
et le Gouvernement de la République Tunisienne
Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement de la
République Tunisienne expriment, à l’occasion du troisième dialogue sur la transition tenu le
9 janvier 2012 à Tunis, leur désir commun de continuer à approfondir et à concrétiser la
coopération dans le cadre du partenariat stratégique pour le soutien au processus de transition.
L’objectif commun demeure le désir de soutenir, dans l’esprit des relations amicales étroites
existant entre les deux pays et dans le cadre d’une concertation confiante régie par le principe
d’égalité, la Révolution pacifique en Tunisie jusqu’à son aboutissement à une démocratie
libérale fondée sur les principes de l’état de droit et ce, pour le bien du peuple tunisien.
Les deux Gouvernements entendent s’engager pour faire progresser, dans l’esprit du
« Partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée » proposé par l’Union européenne,
l’approfondissement des relations entre l’Union européenne et la République Tunisienne.
L’ouverture de négociations relatives à la création d’un « Accord de libre-échange approfondi
et complet / Accord d’intégration économique » et à un accord instaurant un partenariat pour
la mobilité constitue une étape importante en la matière.
Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne a l’intention de convenir avec la
République Tunisienne d’une conversion de dettes à hauteur totale de 60 millions d’euros.
Ces fonds seront utilisés conformément aux priorités du Gouvernement tunisien en vue de
soutenir le processus de transition. Les négociations en la matière seront poursuivies
rapidement en 2012.
Dans le cadre du partenariat pour le soutien au processus de transition, le Gouvernement de la
République fédérale d’Allemagne allouera des fonds supplémentaires à hauteur d’environ
32 millions d’euros en 2012 et 2013 pour mettre en œuvre des projets concrets en Tunisie et
des projets régionaux avec la Tunisie.
Les principaux projets communs visés par les deux parties portent sur ce qui suit :
1. Un pacte pour l’emploi à hauteur de 8 millions d’euros dédié à la formation
professionnelle initiale et continue ainsi qu’à une promotion de l’emploi qualifié en
Tunisie. Le ministère tunisien de la Formation professionnelle et de l’Emploi coopère
avec la société allemande « sequa GmbH » en tant que coordinatrice. Y participent
-2également d’autres institutions publiques tunisiennes, la chambre de commerce et
d’industrie germano-tunisienne (AHK), l’office Gesellschaft für Internationale
Zusammenarbeit (GIZ), l’organisation Bayerisches Berufsbildungswerk (bbw),
diverses chambres de commerce et d’industrie allemandes (DIHK), le Goethe-Institut
et plusieurs entreprises allemandes et tunisiennes. L’un des objectifs visés est de
moderniser, dans les secteurs des énergies renouvelables, du tourisme/hôtellerie, de la
mécanique automobile, de la métallurgie et de l’électricité, les centres de formation
professionnelle de différentes parties, notamment défavorisées, du pays pour en faire
des centres exemplaires.
2. Le pacte pour l’emploi fait partie d’un « Réseau pour l’emploi, la formation et la
mobilité » dont l’objectif est de rassembler les nombreux efforts pour la promotion de
l’emploi, la qualification professionnelle et la coopération universitaire, et d’en
poursuivre le développement en exploitant au mieux les effets de synergie. En outre,
dans le cadre de ce réseau, les deux parties examineront conjointement de quelle
manière il est possible de développer des projets pilotes reposant sur des éléments de
migration légale et circulaire. Ils pourraient apporter une contribution concrète à la
mise en œuvre du partenariat pour la mobilité entre l’Union européenne et la Tunisie.
3. Apportant un élément supplémentaire au réseau, les ministères tunisiens de
l’Éducation et de l’Enseignement supérieur ainsi que l’Office allemand d’échanges
universitaires (DAAD) renforceront l’employabilité des jeunes diplômés, notamment
en modernisant les programmes destinés à l’enseignement scolaire et universitaire et
en encourageant le développement de carrière (« career-building ») en faveur des
anciens étudiants de retour, par exemple par le biais de bourses de démarrage
(« start-up grants ») et par le biais d’un module spécial du programme de stages
CrossCulture.
4. Enfin, la Tunisie recevra une partie significative des fonds à hauteur de 7,4 millions
d’euros devant être alloués à des programmes supplémentaires de bourses ainsi qu’à la
coopération universitaire avec la région ; voilà qui apportera également une
contribution au « Réseau pour l’emploi, la formation et la mobilité » :
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Le DAAD, la Fondation Alexander von Humboldt, les Fondations politiques
allemandes et d’autres organisations consolideront la promotion individuelle
en élargissant les programmes de bourses classiques.
Les universités et entités de recherche tunisiennes et allemandes
-3développeront leur coopération tout en l’axant sur des thèmes d’avenir qui
comprendront notamment des mesures de formation dans le domaine de la
gestion des établissements d’enseignement supérieur. Il est convenu qu’un
fonds germano-tunisien pour la recherche et l’innovation sera créé.
5. Afin de renforcer la bonne gouvernance, le Gouvernement de la République fédérale
d’Allemagne a l’intention de soutenir les projets de coopération suivants avec des
fonds d’un montant maximum de 6 millions d’euros :
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Coopération de l’Académie européenne de Berlin (EAB) et des ministères
fédéraux allemands avec les ministères tunisiens en faveur de la formation
continue des fonctionnaires tunisiens et d’autres participants, notamment par
le biais de cours spéciaux. Au total, une dizaine de sessions est prévue. Les
deux Gouvernements se félicitent du cours organisé du 1er novembre au
1er décembre 2011, au profit de 10 diplomates tunisiens en coopération avec
l’institut de formation du ministère fédéral des Affaires étrangères. L’objectif
est de commencer les premiers cours pendant la première moitié de l’année
2012 ;
Programmes régionaux pour jeunes dirigeants (« Young Leaders ») de la
Fondation Friedrich Ebert et programmes pour jeunes professionnels
(« Young Professionals ») / forum pour jeunes cadres (« Young Leaders »)
du Centre de science politique appliquée de l’Université Ludwig Maximilian
de Munich en vue d’encourager les jeunes cadres tunisiens ;
Développement des programmes de bourses du DAAD dans les domaines de
la politique des pouvoirs publics (« public policy ») et de la gouvernance
(« good governance ») ;
Coopération de l’organisation « Transparency International » avec des
organisations non gouvernementales tunisiennes dans le cadre d’un projet
régional pour la lutte contre la corruption ;
6. Pour encourager la décentralisation de la Tunisie et soutenir les régions défavorisées,
le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne a l’intention de promouvoir
les projets de coopération suivants à l’aide de fonds à hauteur d’environ 2,6 millions
d’euros :
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Coopération de communes avec la GIZ et le Deutscher Städtetag (association
allemande des villes) dans le cadre du projet régional ComUn en vue de
renforcer les structures communales démocratiques ;
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Coopération du ministère du Développement régional et de la Planification et
du Centre de formation et d’appui à la décentralisation (CFAD) avec la
Fondation Hanns Seidel ;
Réunions d’information de la Fondation Friedrich Naumann organisées en
Allemagne en faveur d’experts communaux originaires de Tunisie et de la
région.
7. Les Gouvernements tunisien et allemand souhaitent approfondir leur coopération
judiciaire. À cette fin, le Gouvernement fédéral a l’intention d’octroyer environ
1,5 million d’euros pour
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permettre la coopération entre le ministère tunisien de la Justice, les
associations de juges et d’avocats, l’Institut de coopération juridique
internationale (IRZ) et la Fondation Hanns Seidel ;
encourager les projets entre les experts constitutionnels tunisiens, les
membres de l’Assemblée Nationale Constituante, les Fondations politiques
allemandes et l’Institut Max Planck de droit public international comparé ;
promouvoir les projets entre la GIZ, la Fondation Hohenschönhausen et
certains organismes tunisiens non publics.
8. Un autre objectif commun réside dans le renforcement des médias libres et des
journalistes indépendants, y compris la formation des journalistes
des stations de radio et chaînes de télévision publiques pour lesquelles le
Gouvernement fédéral compte débloquer environ 1,5 million d’euros. Les mesures
visent avant tout à soutenir la mission lourde de responsabilités des médias dans le
contexte de la formation politique de l’opinion publique comme dans celui des
élections libres. En sus des fondations politiques allemandes, de l’Académie Deutsche
Welle et de l’organisation « Media in Cooperation and Transition » (MICT), les
parties impliquées du côté tunisien comprennent, à côté des médias publics et des
associations, des universités et des entreprises privées.
9. À l’aide des fonds à hauteur de 1,8 million d’euros promis par le Gouvernement
fédéral, les deux Gouvernements souhaitent promouvoir des projets visant à renforcer
les droits de l’homme et mis en œuvre par l’Institut allemand des droits de l’homme
ainsi que la Fondation Konrad Adenauer en association avec des organisations
partenaires tunisiennes.
-5Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne a également l’intention de soutenir
de nombreux autres projets des Fondations politiques allemandes, du Goethe-Institut et
d’autres organismes notamment pour renforcer la société civile et les échanges de jeunes.
Dans le cadre du dialogue sur la transition, les deux Gouvernements continueront de suivre
les autres programmes déjà envisagés, par exemple dans le domaine de la santé, et élaboreront
conjointement des projets concrets. Ce faisant, ils souhaitent examiner s’il existe également
des opportunités permettant d’éventuelles coopérations régionales.
Couronnée de succès, la coopération bilatérale au développement, qui existe depuis
longtemps et dont les partenaires centraux sont la GIZ et la KfW, a été étendue. Les nouveaux
engagements destinés à cette coopération sont passés de 37,5 millions d’euros en 2010 à
97 millions d’euros en 2011. Ces engagements prévoient notamment le développement de
services financiers adaptés aux besoins des petites et moyennes entreprises dans certaines
régions défavorisées.
Enfin, les Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne et de la République
Tunisienne veulent contribuer au succès des efforts déployés par la communauté
internationale, notamment dans le cadre du « Partenariat de Deauville » avec les États du G8.
Signé à Tunis, le 9 janvier 2012, en double exemplaire en langues allemande, arabe et
française, les trois textes étant valides.
Pour le Gouvernement de la
République fédérale d’Allemagne
Pour le Gouvernement de la
République Tunisienne
Dr. Guido Westerwelle
Dr. Rafik Abdessalem