Modification des grilles indiciaires, contractuels
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Modification des grilles indiciaires, contractuels
Modification des grilles Indiciaires : Incidences sur le contrat de droit public CIRCONSTANCES La règlementation prévoit de temps à autre des modifications de grilles indiciaires servant à la rémunération des agents. Ces modifications ont, principalement, pour but de d'assurer l'harmonie du déroulement de carrière des fonctionnaires. La modification des grilles indiciaires est à distinguer de la revalorisation du point d'indice qui, elle, s'applique automatiquement à l'ensemble des agents publics. BENEFICIAIRES Seuls les stagiaires et titulaires sont concernés par ces mesures de modification de grille indiciaire. Toutefois, selon les cas, des incidences peuvent avoir lieu sur la situation des contractuels. RAPPEL La création des postes ou des besoins des collectivités se fait par délibération du conseil. Celle-ci prévoit le recrutement du fonctionnaire selon un ou des grades correspondants à l'emploi créé. Dans le cas où la délibération prévoit que l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3, elle précise en plus : - le motif, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération. Concernant cette rémunération, il est préférable d'indiquer un l'échelon et les indices de référence. Les indices doivent se situer entre le 1er et le dernier échelon de la grille correspondante au grade. => Aucun contrat ne doit être signé en dessous des indices du 1er échelon de l'échelle 3, IB 340 – IM 321 au 1er janvier 2015. PROCÉDURE En cours de contrat : Type de contrat CDD ou CDI permanent ou non permanent Référence à un échelon (conseillé) Référence à des indices (obligatoire) Constat Conséquence OUI OUI Les indices de l'échelon sont modifiés Application automatique des nouveaux indices. Aucun acte à prendre OUI Les indices du contrat existent dans la nouvelle grille Les indices du contrat sont inférieurs au 1er échelon de la grille indiciaire de référence NON Sans changement* Application de l'indice minimum de la nouvelle grille Par avenant au contrat *La révision de la rémunération ne peut avoir lieu, le cas échéant que : - En cours de contrat si la valeur du point est révisée. - Au moment du renouvellement du contrat pour les CDD, si justifiée par une modification des fonctions. - En cours de contrat pour les CDI, seulement si un entretien au minimum tous les 3 ans fait apparaître la nécessité de modifier, par avenant, les indices de rémunération. PRISE D'EFFET Au moment de la parution des textes applicables aux fonctionnaires. A SAVOIR Les agents contractuels sont exclus du bénéfice de NBI. Création juin 2016 REFERENCES Article 20, loi 83-634, 13/07/1983 Articles 34 et 136, loi 84-53, 26/01/1984 Article 8, décret 85-1148, 24/10/ 1985 Décret 88-145, 15/02/1988 Création juin 2016