Comment changer de Syndic ?

Comment changer de Syndic ? - Delmonte Immobilier
L'administration de biens et plus particulièrement le métier de syndic de copropriété sont des activités
règlementées et régies principalement par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars
1967.
A ce titre l'élection d'un nouveau syndic doit se faire dans un cadre bien précis et respecter
un certain nombre de procédures légales
. Aussi est-il nécessaire de
se préparer
avec ordre et méthode
longtemps à l'avance
.
Etape 1 - Préparer l'Assemblée Générale ordinaire
L'élection du syndic se fait à la majorité de l'article 25 de la loi du 10/07/1965, c'est-à-dire
qu'il faut la
moitié + 1 de l'ensemble des millièmes
(ou tantièmes) de la copropriété pour que le nouveau syndic soit élu.
C'est dire qu'un copropriétaire isolé, bien que volontaire, aura toutes les difficultés du monde
à se faire entendre lors de l'assemblée générale s'il tente d'agir seul. Il
doit se rapprocher des autres copropriétaires en vue de discuter et de les convaincre
d'une meilleure gestion et d'atteindre les conditions cette majorité.
Ensuite il faut adresser notre proposition de contrat en lettre recommandée avec accusé
de réception au moins 1 mois avant la date d'assemblée générale
afin que le syndic en exercice ne puisse pas être tenté de se soustraire à son obligation de
diffusion pour des motifs de délais légaux plus ou moins contestables.
Il est nécessaire également de demander la mise à l'ordre du jour de résolutions
connexes dont l'absence invaliderait notre élection au poste de nouveau syndic. Un
modèle vous sera transmis en même temps que notre proposition.
Attention ! Il est impératif de joindre notre projet de contrat de syndic avec cette lettre. A
défaut l'assemblée ne pourra valablement délibérer
. Etape 2 - Le jour de
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l'Assemblée Générale des Copropriétaires
Il est primordial d'agir de concert avec les autres copropriétaires :
La première étape consiste à refuser le renouvellement du mandat du syndic actuel.
Attention ! Il est nécessaire qu'une majorité de copropriétaires soient d'accord sur le choix
de notre élection (art. 25).
Si le syndic en fonction veut être réélu ou rester en place, il fera tout ce qui est en son pouvoir
pour se maintenir.
Les partisans du changement doivent donc, eux aussi, se préparer. Pour cela ils doivent
prévoir un candidat à la présidence de la séance, et
un candidat
au poste de secrétaire
qui ne soient pas des inconditionnels du syndic en place afin que les débats soient menés de
manière efficace.
Au moment du vote du renouvellement du syndic en place, il convient donc de rejeter à la
majorité de l'art. 25 sa réélection.
Le syndic n'est alors légalement plus en fonction.
Celui-ci quitte la salle de réunion en général ou s'il est quelque peu "Fair-play", il fait procéder à
l'élection de son remplaçant. Sinon il convient au président de séance de faire voter le choix du
nouveau syndic.
Il est alors procédé à l'élection du nouveau syndic, qui une fois élu à la majorité de l'article 25
peut faire son entrée (nous serons, bien entendu, à l'extérieur) et poursuivre l'ordre du jour.
Conformément à l'art. 25-1, si le syndic n'a pas atteint ladite majorité, il est possible de
revoter immédiatement à la majorité de l'article 24, c'est-à-dire de la majorité + 1 des voix des
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personnes présentes et représentées sans qu'il soit nécessaire de reconvoquer une assemblée
générale à ces fins. La seule condition est qu'il ait reccueilli au moins 1/3 des voix de toute la
copropriété en 1er vote.
Etape 3 - Après l'Assemblée Générale nous ayant élu
Syndic de votre copropriété
L'ancien syndic dispose d'un mois à compter de la date de l'assemblée pour nous transmettre
les fonds disponibles, l'état de trésorerie de la copropriété ainsi que les archives du syndicat.
Deux mois plus tard, il est tenu de remettre les comptes définitifs (du syndicat et individuels des
copropriétaires). A défaut une procédure d'urgence est prévue par la loi sous forme de référé
permettant de contraindre sous astreinte le syndic récalcitrant à s'exécuter.
En savoir plus :
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