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PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Vesoul, le 16 juillet 2014
Direction départementale des territoires
Service environnement et risques
Cellule biodiversité, forêt, chasse
LOUVETERIE
Affaire suivie par Mme Brigitte BRAULT
Tél. : 03 63 37 92 44
Mél : [email protected]
NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE POUR LA PERIODE
DU 1er JANVIER 2015 AU 31 DECEMBRE 2019 (Pièce 1)
En vue du renouvellement des commissions de lieutenants de louveterie, pour la période du
1er janvier 2015 au 31 décembre 2019, les candidats intéressés sont invités à transmettre (ou à déposer
pendant les heures d’ouverture) leur dossier de candidature AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2014 à la
direction départementale des territoires de la Haute-Saône – 24 boulevard des alliés – 70014 Vesoul
cedex.
Les candidats doivent être de nationalité française, jouir de leurs droits civiques et résider dans le
département de la Haute-Saône ou dans un canton limitrophe.
Les candidats prendront connaissance de la charte de déontologie rédigée par l’association nationale
des lieutenants de louveterie auprès de Mme Monique Barbier, 27 rue de Dampierre, 70180 Delain,
présidente de l’association départementale des lieutenants de louveterie, avant de transmettre leur
dossier de candidature, en indiquant le cas échéant par écrit s'ils émettent des réserves à la signature de
ce document en cas de nomination.
Le dossier de candidature devra comprendre obligatoirement les pièces suivantes :
► une lettre de motivation justifiant notamment des compétences cynégétiques du candidat, de
sa disponibilité, de ses responsabilités cynégétiques et des territoires de chasse régulièrement
fréquentés (fiche de renseignement et de motivation à expliciter) (Pièce 2);
► une attestation écrite du candidat (selon le modèle joint en annexe), complétée et signée
justifiant de ses engagements (Pièce 3) ;
► une photocopie de la carte nationale d’identité ;
► une photocopie de la carte d’électeur ;
► deux photos d’identité ;
►un justificatif récent (moins d’un an) de domicile (facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de
téléphone ;
► une photocopie du permis de chasser (d’au moins 5 ans) ;
…/...
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES – 24, boulevard des Alliés – BP 389 – 70014 VESOUL CEDEX
Tel : 03.63.37.92.00 – Fax : 03.63.37.92.02 – [email protected]
Horaires d'ouverture : 9 H 00 – 11H 30 et 14 H 00 – 16 H 30 (16 H 00 le vendredi)
► pour les candidats déjà louvetiers, un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) ;
► Pour les nouveaux candidats, une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2)
sera faite par l’administration ;
► un certificat médical de moins de 2 mois, établi par un médecin agréé (liste des médecins
sur le site de la préfecture) attestant d’une aptitude physique compatible avec l’exercice de la
fonction de lieutenant de louveterie et notamment l’absence d’affections médicales et infirmités
mentionnées à l’article R 423-25 du code de l’environnement ;
Article R423-25
I.-Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse, mentionnées au 6° de l'article L. 423-15 sont les
suivantes :
1° Toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de tir à tout moment, précise et sûre ;
2° Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner des troubles moteurs, sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l'équilibre,
la coordination des mouvements ou le comportement ;
3° Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner un déficit visuel ou auditif susceptible de compromettre ou de limiter les
possibilités d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ;
4° Toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont les effets peuvent entraîner les mêmes risques.
II.-Le demandeur peut joindre à la déclaration mentionnée aux articles R. 423-10 et R. 423-12 un certificat médical établi à son
initiative par un médecin de son choix.
III.-Le certificat médical prévu à l'article L. 423-6 atteste que le candidat à l'examen du permis de chasser n'est pas atteint de l'une des
affections médicales ou infirmités mentionnées au présent article.
IV.-Le certificat médical requis par le préfet en application du dernier alinéa de l'article L. 423-15 est délivré par un médecin
assermenté. La liste des médecins assermentés peut être consultée à la préfecture. Le chasseur supporte les frais d'établissement du
certificat médical. Lorsque ce certificat indique que le demandeur est atteint de l'une des affections médicales ou infirmités
mentionnées au présent article, la validation du permis de chasser est refusée ou retirée.
Références : - code de l’environnement : articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-4
–
arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié.
–
La vérification de la compétence cynégétique et de la capacité physique des candidats, notamment
leur aptitude à l’action, au commandement et à la négociation sera faite au cours d’un entretien
individuel (pour les candidats ayant déjà été louvetiers, l’appréciation se fera à travers le bilan de
leurs interventions).
Rappel :
- Les lieutenants de louveterie titulaires (dûment nommés et commissionnés par le préfet sur la
circonscription dont ils ont la charge) sont en mission des auxiliaires bénévoles de l’État.
Dans ce contexte, ils sont soumis en tant que tels au devoir de réserve. Ils sont également protégés
en tant que collaborateurs occasionnels de l’État, dans l'exercice de leurs fonctions, des dommages
qu'ils pourraient provoquer ou subir.
- Les lieutenants de louveterie sont bénévoles. Ils ont la charge de leur matériel (uniforme, armes,
munitions, véhicule, etc... inclus) et de leurs chiens et doivent donc disposer des moyens nécessaires
à titre personnel pour ce faire. Les frais engagés par un louvetier au cours de ses missions ne
peuvent donner lieu à une déduction des frais réels dans sa déclaration de revenus, ce qu'a
rappelé en juin 2014 la Direction générale des finances publiques (législation fiscale - fiscalité
des particuliers).