Réponses DE L`ETAT DU SENEGAL - SRSG on Violence Against

Transcription

REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple – Un But – Une Foi
------------------
RAPPORT : ENQUETE MONDIALE SUR LE SUIVI
DE L’ETUDE DE L’ONU SUR LA VIOLENCE
A L’ENCONTRE DES ENFANTS
Réponses DE L’ETAT DU SENEGAL
VERSION FINALE
OCTOBRE 12
Rapport Enquête mondiale sur le suivi de l’étude de l’ONU sur la violence à l’encontre des enfants
1
Question générale : Evaluation générale de la mise en œuvre des
recommandations figurant dans l’étude de l’ONU.
1. Dans l’optique du processus de mise en œuvre des recommandations
figurant dans l’étude de l’ONU dans votre pays, quels sont d’après
vous les développements les plus importants qui sont intervenus ?
Le Gouvernement du Sénégal et ses partenaires ont développé plusieurs
initiatives pour une meilleure protection des enfants comme :
 L’élaboration et la mise en œuvre d’un plan stratégique de
communication et de mobilisation sociale contre la maltraitance des
enfants notamment la violence faite aux enfants ;
 L’élaboration d’une Stratégie Nationale de Protection de l’Enfance en
cours de finalisation ;
 Le développement des standards minimaux de prise en charge des
enfants vulnérables pour des services de qualités ;
 Le financement de microprojets pour protéger les enfants contre les
pires formes de travail ;
 Le renforcement des offres de service pour une meilleure protection
des enfants dans 22 Départements du Sénégal à travers le
financement des microprojets et offres des acteurs étatiques et de la
société civile (UNICEF) ;
 L’extension de la Stratégie de Protection sociale avec l’introduction du
volet cash transfert pour la mobilité des enfants dans les zones à
risques et favoriser à leur accès aux services sociaux de base ;
 Le passage de la ligne verte du Centre GINDDI de neuf (9) chiffres à
trois (3) ;
 Le réaménagement gouvernemental intervenu le 10 mai 2011 qui a
consacré l’érection d’un département ministériel plein, exclusivement
chargé de la protection et de la promotion de la Petite Enfance et de
l’Enfance
2. Quels sont les lacunes les plus graves et les problèmes les plus
persistants ? Comment prévoyez-vous de remédier à la situation ?
Problèmes / Lacunes
-
1. Insuffisance de coordination, de
suivi et d’harmonisation des interventions
-
Solutions
Création et institutionnalisation d’un
comité national de protection de
l’enfant ;
Création et appui de cadres de
coordination et de suivi au niveau de
22 Départements (CTS) ;
Elaboration participative de normes et
standards minimaux de prise en
charge
des
enfants
vulnérables
2
2. Persistance
des
pesanteurs socioculturelles
telles
que
l’excision,
les
mariages
précoces ;
-
3. Absence d’un système national d’information
centralisé
et
standardisé sur les violences
faites aux enfants
4. Insuffisance dans l’allocation des ressources financières au
profit des enfants
5. Insuffisance dans la prise en charge des enfants victimes de
violences
6. Insuffisance
en
ressources humaines de qualité et de
logistiques
des
services étatiques
décentralisés
de
protection des enfants
7. Difficultés dans l’accès aux services de protection (santé,
justice…
8. Absence de collaboration étroite entre l’école et la famille ;
9. Défaut d’harmonisation entre la législation nationale et les
(harmonisation des interventions) ;
Développement d’une vaste Campagne
de plaidoyer et de sensibilisation pour
la protection des enfants avec une
forte implication des leaders religieux
et communautaires ;
Plaidoyer pour l’application de la loi
relative aux droits de l’enfant ;
Promotion d’une forte implication des
leaders communautaire et religieux
dans la lutte contre la maltraitance
des enfants ;
Mise en œuvre d’un Programme
national
de
renforcement
des
capacités des parents ;
L’élaboration et la diffusion d’un
argumentaire islamique contre la
maltraitance des enfants.
Mise en place d’un système national
d’information dans le cadre de la
Stratégie Nationale de Protection de
l’Enfance
L’élaboration du système national de
protection va déboucher sur une lettre
de
politique
sectorielle
et
le
développement d’un plan d’action
national de protection de l’enfant qui
est un instrument de plaidoyer pour la
mobilisation de plus de ressources.
Renforcement des capacités des
acteurs et structures intervenant dans
le domaine ;
Développement et mise en œuvre d’un
schéma intégré de prise en charge des
enfants victimes ;
Formation des agents en droits et
protection des enfants
Mise en place de cadre de coordination
avec les acteurs non étatiques
Dotation en matériel logistique et de
bureau aux services de protection des
enfants ;
Recrutement conséquent de personnel
qualifié pour le respect du ratio.
Développement
d’un
programme
national de cash transfert pour
renforcer les capacités financières des
ménages.
Mise en œuvre d’un Programme
national de renforcement des capacités
des parents ;
Renforcement des
capacités
des
Associations des Parents d’Elèves.
Réaliser une étude sur les gaps ou
écarts entre la législation nationale et
3
Conventions ;
10.Ampleur des phénomènes tels que l’errance des enfants, les
violences
sexuelles,
la
mendicité, le travail précoce des
enfants,
11.Difficulté dans l’application des
lois,
12.Persistance de la vulnérabilité des familles
internationale réalisée ;
L’élaboration d’un Code de l’Enfant
Campagnes de sensibilisation de
plaidoyer et de renforcement de
capacité se mènent pour lutter contre
ces phénomènes ;
Mise en œuvre d’une vaste campagne
de plaidoyer et de mobilisation sociale
pour une application effective des lois
pour une meilleure protection des
enfants.
Mise en œuvre de programmes de cash
Transfer et de l’initiative suxali Jaboot
(Promotion
d’activités
d’autonomisation des familles
a) Existe t -il des institutions nationales indépendantes chargées
de promouvoir et de protéger les droits des enfants, tels que
des médiateurs pour les droits de l’enfant ou équivalents ou les
points focaux pour les droits de l’enfant des institutions
existantes de défense des droits de l’homme.
Le Sénégal a élaboré un avant-projet de loi portant création du Défenseur des
enfants qui a été validé par les acteurs de la protection et présenté aux autorités
gouvernementales pour appréciation et validation.
Questions spécifiques (prière de joindre toutes les informations pertinentes
susceptibles d’étayer vos réponses).
QUESTIONS
REPONSE
1. Votre pays possède til
une
politique,
stratégie ou un plan
d’actions
général Oui
s’appliquant à
la
violence contre les
enfants ?
2. Existe-t-il
des
politiques ou plans
sectoriels
Oui
s’appliquant à la
violence contre les
enfants dans les
Explication brève (joindre la Non
documentation appropriée
- - La Stratégie Nationale de
Protection Sociale (SNPS) ;
- Document
de
Politique
Economique et social (DPES)
2011-2015 ;
- Politique
Nationale
de
Développement Intégré de la
Petite Enfance ;
- - Le Plan stratégique national
de communication
et de
mobilisation sociale pour un
changement de comportements
durables des communautés
Ne sait pas
Le Sénégal dispose d’un :
- - Plan d’action national de lutte
contre
les
abus
et les
exploitations
sexuelles
des
enfants ;
-
4
cinq
principaux
milieux
identifiés
par
l’étude
de
l’ONU ?
- - Plan d’action national de lutte
contre la Traite des personnes
en particulier des femmes et
des enfants ;
- Plan d’action national contre
la traite et les pires formes de
travail des enfants ;
- 2ème
plan
d’action
d’accélération de l’abandon
de l’excision (de lutt20102015) ;
- Le plan cadre National pour
la prévention et l’élimination
du travail des enfants, avec
une priorité les pires formes
de travail des enfants ;
-
- Plan d’action national pour
l’alphabétisation
et
la
protection
des
enfants
mendiants non scolarisés ;
-
-
-
- Programme Décennale Intégré
de Santé
Programme Décennale de
l’Education et la Formation ;
En cours d’élaboration :
- La Stratégie Nationale de
protection
de
l’enfance
depuis février 2011 dont la
validation technique est
prévue en décembre 2011
- Les
3. Existe
t-il
une
institution
ou
autorité
OUI
gouvernementale
chargée
principalement de
coordonner
l’action
en
matière de lutte
contre la violence
à l’encontre des
enfants,
notamment
la
normes et standards
minimaux de prise en charge
des enfants en situation de
vulnérabilité dont il ne reste
que la validation politique.
- La création en mai 2011 du
Ministère de la Petite
Enfance
et
de
l’Enfance ayant en son sein
la Direction des Droits et
de
la
Protection
de
l’Enfance ;
5
coopération
interdépartement
ale
et
la
coordination
entre les autorités
centrales
et
infranationales ?
4. Existe-t-il d’autres
autorités,
structures
et
mécanismes
gouvernementaux
au niveau fédéral,
étatique /
provincial,
municipal et local
actuellement
responsable
de
réagir
à
la
violence
contre
les
enfants ?
Lesquels et à quel
niveau
Oui
 Au niveau national :
- La Cellule d’Appui à la
Protection de l’Enfance de la
Présidence de la République ;
- Le Comité interministériel de
lutte contre la traite des
personnes
particulièrement
les femmes et les enfants de la
Primature ;
- La Direction de l’Education
surveillée et de la Protection
Sociale (Ministère de la
Justice) ;
- La Brigade des mineurs
(Ministère de l’intérieur) ;
- La Direction de l’Etat civil
(Ministère des Collectivités
locales
et
de
la
Décentralisation) ;
- La Direction de l’Action
Sociale (Ministère de la
Solidarité nationale et de
l’Action sociale) ;
- Le
Centre
d’Accueil
d’information et d’orientation
pour enfants en situation
difficiles (Centre GINDDI) ;
- Existence
d’un
Comité
national de l’Enfant ;
- La Cellule de lutte contre le
travail des enfants ;
- Le Comité intersectoriel de
lutte contre le travail des
enfants ;
- La
Direction
des
droits
humains
 Au niveau local :
- Les Comités Techniques
de Suivi (CTS) au niveau
6
-
-
5. A- t- on procédé à
une évaluation de
l’impact
des
politiques
et
programmes
s’appliquant à la Oui
violence
contre
les
enfants ?
Veuillez
décrire
les
mécanismes
de
suivi
pertinents
permettant
d’évaluer
les
progrès dans ce
secteur.
-
-
départemental ;
Les
structures
sanitaires ;
Le
Tribunal
pour
enfants ;
Les
Centres
Départementaux
d’Assistance
et
de
Formation
de
la
Femme(CEDAF) ;
Les
coordinations
régionales des AEMO ;
Centres de Sauvegarde,
Les Centre de Promotion
et
de
Réinsertion
Sociale ;
les Commissariats de
police et brigades de
gendarmerie
La
revue
2009
du
Document de Stratégie
de Réduction de la
Pauvreté (DSRP 2) sur
l’état d’avancement de la
mise en œuvre de l’axe 3
en
2008
intitulé
« protection sociale et
gestion
des
risques
majeurs et catastrophes »
a
procédé
à
une
évaluation de l’impact
des
politiques
et
programmes ;
L’évaluation des OMD
Les mécanismes sont les
suivants :
- La Cellule de Suivi du
programme de lutte contre
la Pauvreté (Ministère des
Finances), le groupe 3 de
l’axe 3 du DSRP 2,
-
La Cellule de Suivi des
Opérations,
Le Comité national de
l’enfant ;
-
6. Existe-t-il
des
ressources
OUI
financières et / ou
humaines
affectées
spécifiquement à
Les Comités Techniques
Suivi.
Il
existe
des
ressources
financières
et
humaines
affectées à la lutte contre la
violence
à
l’encontre
des
enfants au sein des projets et
programmes ayant en charge
7
la lutte contre la
violence
à
l’encontre
des
enfants ?
ces questions ;
- Financement
et
appui
technique du Projet de lutte
contre la Traite et les Pires
Formes de travail (Etat,
Coopération
Italienne,
UNICEF)
- Financement
et
appui
technique de la Cellule de
lutte contre le travail des
enfants (Etat, BIT) ;
- Financement
et
appui
technique des ONG pour
l’abandon de l’excision (Etat,
UNICEF, UNFPA, USAID,
TOSTAN…) ;
- Financement
et
appui
technique pour la prise en
charge des mineurs en
conflit avec la loi et en
danger moral (Etat, UNICEF
et Coopération Espagnole)
- Ressources humaines :
- Agents de l’Etat ;
- Personnel des ONG ;
- Sélection
et
formation
d’Acteurs
Porteurs
de
Dynamiques Communautaires
(APDC) qui sont des relais
devant jouer le rôle d’appui
conseil auprès des population,
7. Existe-t-il
des
structures
parlementaires
particulières (par
exemple comités Oui
spéciaux) ou des
initiatives
pour
réagir
à
la
violence
contre
les enfants
-
Le réseau des Bajjenu
Gox (marraines), celui
des APDC et celui des
marraines
dans
les
Départements ,
-
L’AJS (Association des
Juristes sénégalaises),
-
Observatoires de lutte
contre
les
violences
sexuelles
faites
aux
enfants de Dakar, Thiès
et Mbacké
NB : Les cinq milieux principaux sont : le foyer et la famille ; l’école et les
établissements scolaires ; les cadres institutionnels ; le lieu de travail et la
communauté.
8
Recommandation 2 :
Interdire toute violence à l’encontre des enfants.
Questions générales :
1. Veuillez décrire comment le cadre juridique de votre pays traite la
violence contre les enfants, notamment comment le problème est
abordé dans la constitution, les textes de loi et les dispositions
subsidiaires, et, le cas échéant, dans le droit religieux et coutumier.
Prière de joindre toutes les informations utiles sur les problèmes
identifiés qui entravent l’adoption d’une interdiction générale par la
loi de toutes les formes de violence contre les enfants et les mesures
prises ou envisagées pour les surmonter.
Les conventions pertinentes en matière de protection de l’enfance ratifiées:
Au niveau international et régional:
-
La Convention internationale des Droits de l’Enfant et ses protocoles ;
La Charte africaine des Droits et du Bien être de l’Enfant ;
La Convention de l’OIT 138 sur l’âge minimum d’admission au travail
La Convention 182 de l’OIT sur l’élimination des pires formes de travail des
enfants ;
Le Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite
des personnes en particulier les femmes et les enfants (Palerme) ;
L’Accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des
personnes en particulier les femmes et les enfants (CEDEAO) ;
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à
l’égard des femmes et des filles (CEDAF-CEDAW) ;
Au niveau national :
-
-
-
Le préambule de la Constitution de 2001 mentionne expressément la
convention internationale sur les doits de l’enfant ;
Dans le corps de la Constitution, les dispositions marquent aussi la volonté
de lutte contre toutes ces formes de violence (article 7,18 & 20) ;
L’enfant bénéficie d’un privilège de juridiction. Il est jugé par une juridiction
spéciale : le tribunal pour enfant qui siège à huis clos pour éviter un
traumatisme, avec la présence d’un parent, ou du tuteur légal. Le jugement
est précédé d’une enquête sociale menée par un travailleur social. Le tribunal
pour enfant prononce plutôt des mesures de resocialisation. Il est plus
protectionniste que répressif.
Le Code pénal et le Code de Procédure Pénale consacrent l’irresponsabilité de
l’enfant de moins de 13 ans, l’exception juridictionnelle, le principe de
l’assistance judiciaire jusqu’à 21 ans;
Le Code de procédures pénales ;
Le Code de la Famille est structuré autour de l’intérêt supérieur de l’enfant;
Conformément au Code du travail adopté en 1997, l’âge minimum
d’admission à l’emploi est de 15 ans révolus (article L145). Toutefois, le
Code du travail autorise l’emploi des enfants de 12 à 14 ans dans les travaux
9
-
légers dans le cadre familial qui ne sont pas susceptibles de compromettre
leur
santé et leur développement et qui ne sont pas de nature à porter
préjudice à
leur assiduité scolaire et à leur aptitude à bénéficier de
l’instruction dispensée.
Cet âge est relevé à 18 ans pour les travaux dangereux par dérogation du
Ministre chargé du Travail.
A côté du Code du travail, plusieurs arrêtés réglementent le travail des
enfants :
-
L’arrêté 003748 MFPTEOP –DTSS du 6 juin 2003 sur le travail des enfants
-
L’arrêté 003749 MFPTEOP –DTSS du 6 juin 2003 sur la fixation et
l’interdiction des pires formes de travail des enfants
-
L’arrêté 003750 MFPTEOP –DTSS du 6 juin 2003 sur la fixation de la nature
des travaux dangereux interdits aux enfants et jeunes gens
-
-
L’arrêté 003751 MFPTEOP –DTSS du 6 juin 2003 sur la fixation des
catégories d’entreprises et travaux interdits aux enfants et jeunes gens ainsi
que l’âge limite auquel s’applique l’interdiction.
1. Veuillez donner des informations sur les éventuelles études et
enquêtes entreprises dans le but d’évaluer l’impact des mesures de
lutte contre la violence à l’encontre des enfants.
-
-
L’étude sur les écarts entre la législation nationale et les engagements
internationaux ratifiés (Sénégal, 2008) qui a permis de montrer les
insuffisances du droit national dans la prise en charge de l’intérêt
supérieur de l’enfant.
Etude sur la situation des violences basées sur le genre
11. Votre cadre juridique.
Contient- il des dispositions législatives spécifiques sur :
a. L’interdiction de toutes les formes de violence, notamment
violence physique, mentale et sexuelle, blessures dues aux
mauvais traitements, négligence ou exploitation ?
Le cadre juridique sénégalais contient des dispositions sur ces diverses
thématiques :
Article 300 du code pénal décrit et fixe les peines en cas de consommation
d’un mariage célébré selon la coutume sur la personne d’un enfant audessous de 13 ans ;
Art. 320 du code pénal décrit et fixe les peines en cas de viol ;
Art.320 bis du code pénal décrit et fixe les peines en cas de pédophilie ;
Art. 319 du code pénal décrit et fixe les peines en cas de attentat à la
pudeur ;
Art. 323 à 327 du code pénal décrivent et fixent les peines en cas de
prostitution et proxénétisme ;
Art. 299 bis du Code Pénal décrit et fixe les peines en cas de mutilations
génitales féminines ;
Art.324 du code pénal décrit et fixe les peines en cas de incitation à la
débauche ;
10
-
Art. 346 du code pénal décrit et fixe les peines en cas de détournement du
mineur ;
Art. 245 à 247 du code pénal répriment la mendicité infantile ;
Art. 305 du code pénal décrit et fixe les peines en cas d’avortement ;
Art. 285 du code pénal décrit et fixe les peines en cas d’infanticide ;
Art. 339 du code pénal décrit et fixe les peines en cas de non déclaration à
l’état civil ;
Art. 350 du code pénal décrit et fixe les peines en cas d’abandon de la
famille ;
La loi 2005-06 du 10 mai 2005 interdisant la traite des personnes et
pratiques assimilées ;
La loi 2008-11, art. 431 et suivant du code pénal interdit la pornographie
infantile ;
La loi 99-05 du 29 janvier 1999 modifiant certaines dispositions du code pénal
dans ses articles suivants :
Art.320 bis du code pénal décrit et fixe les peines en cas de pédophilie ;
pudeur ;
Art. 299 bis du Code Pénal décrit et fixe les peines en cas de mutilations
génitales féminines ;
13. Les châtiments corporels infligés aux enfants, tous contextes
confondus, y compris aux foyers, sont ils explicitement interdits par la
loi ?
Oui
Art. 298 et 299 du code pénal qui répriment les coups et blessures
et voies de fait portés sur un enfant de moins de 15 ans ;
décret 79-1165 du 20 décembre 1979 qui interdit les châtiments
et les sévices corporels dans les écoles et les centres d’éducation
non conventionnelle ;
Non
Art. 285 du code de la Famille : droit de correction reconnu à
celui qui exerce la puissance paternelle.
14. Le code pénal autorise t-il des peines telles que les châtiments
corporels, l’emprisonnement à vie et /ou la peine capitale pour des
crimes commis par des enfants de moins de 18 ans ?
-
Les châtiments corporels ne sont pas prévus en droit sénégalais.
-
En vertu de l’article 52 du code pénal qui prévoit l’excuse de minorité, le
mineur ne peut être emprisonné à vie. Sa peine est ramenée de 10 à 20
ans d’emprisonnement.
11
-
La loi 2004-38 du 28 décembre 2004 qui abolit la peine de mort au
Sénégal.
15. Le cadre légal combat-il ou interdit-il les pratiques traditionnelles
néfastes / violentes, notamment mais pas exclusivement
les
mutilations génitales féminines, les mariages précoces ou forcés les
rituels de sorcellerie ou les crimes « d’honneur » ?
Les pratiques traditionnelles néfastes /violentes, telles que les mutilations
génitales féminines, les mariages précoces ou forcés sont interdites par la loi.
Art. 299 bis du Code pénal décrit et fixe les peines en cas de
mutilations génitales féminines ;
Article 300 du code pénal décrit et fixe les peines en cas de
consommation d’un mariage célébré selon la coutume sur la
personne d’un enfant au-dessous de 13 ans ;
Les rituels de sorcellerie ou les crimes d’honneur ne sont pas réglementés au
Sénégal.
16. La loi s’applique t’elle à tous les enfants sans exception, même aux
enfants étrangers et apatrides ?
Oui. En vertu du principe de la territorialité des lois, la loi s’applique à tous
les enfants sans exception qui sont sur le territoire sénégalais.
17. La loi interdit-elle l’exploitation sexuelle des enfants, notamment
dans le cadre de la prostitution et d’autres activités sexuelles illégales ?
Oui, la loi interdit l’exploitation sexuelle des enfants notamment dans le
cadre de la prostitution et d’autres activités sexuelles illégales conformément
aux articles suivants :
Art. 285 du code pénal décrit et fixe les peines en cas d’infanticide ;
Article 300 du code pénal décrit et fixe les peines en cas de
consommation d’un mariage célébré selon la coutume sur la
personne d’un enfant au-dessous de 13 ans ;
Art. 305 du code pénal décrit et fixe les peines en cas d’avortement ;
Art.320 bis du code pénal décrit et fixe les peines en cas de
pédophilie ;
pudeur ;
Art.324 du code pénal décrit et fixe les peines en cas de incitation à la
débauche ;
Art. 346 du code pénal décrit et fixe les peines en cas de détournement
du mineur ;
12
-
La loi 2005-06 du 10 mai 2005 interdisant la traite des personnes et
pratiques assimilées ;
La loi 2008-11, art. 431 et suivant du code pénal interdisant la
pornographie infantile ;
18. La loi interdit-elle l’implication des enfants dans des activités
criminelles ?
Oui, la loi nationale interdit formellement toute implication des enfants dans
des activités criminelles.
L’implication des enfants dans des activités criminelles est une cause
aggravante des faits notamment en matière de trafic de stupéfiants ; dans
ces cas de figure, les peines sont doublées (article 111 et 112 du code des
drogues).
Il en est de même en cas proxénétisme (article 324 du code pénal).
19. La loi interdit-elle toute les formes de vente et de traite des
enfants ?
Oui, la loi 2005-06 du 10 mai 2005 interdit la traite des personnes et
pratiques assimilées et fixe des peines pouvant aller jusqu’à 30 ans.
20. La loi interdit-elle l’utilisation ou l’offre d’enfant pour la production
de pornographie ou de spectacle ?
Oui. La loi 2008-11, art. 431 et suivants du code pénal, réprime la
pornographie infantile et fixe les peines encourues.
21. La loi interdit-elle la possession et la diffusion de matériel de
pornographie mettant en scène des enfants, notamment par le biais
d’internet ?
La loi 2008-11, art. 431 et suivants du code pénal, réprime la pornographie
infantile et fixe les peines encourues.
Recommandations 4 :
Promouvoir les valeurs non violentes et sensibiliser.
1. Votre gouvernement a t-il organisé ou soutenu des campagnes de
sensibilisation aux droits de l’enfant d’être protégé contre toute
forme de violence et de prévention de la violence contre les enfants ?
Si OUI, veuillez décrire les campagnes récentes, leur contexte et les
types d’actes de violence couverts, ainsi que les groupes ciblés (grand
public, prestataires de soins enseignants, etc.), sans oublier les
initiatives spécifiques en faveur des enfants ainsi que leurs impacts.
Le Sénégal a élaboré un plan stratégique de communication et de
mobilisation sociale pour un changement de comportement durable et contre
la maltraitance des enfants.
A cet effet, un argumentaire islamique a été élaboré contre la maltraitance
des enfants suivant une approche participative et inclusive. Cet
13
argumentaire a fait objet d’une large diffusion auprès de toutes les
communautés religieuses et dans toutes les circonscriptions territoriale du
Sénégal d’août à septembre 2011.
Des rencontres ont été organisées avec toutes les communautés chrétiennes
du Sénégal pour recueillir leur point de vue sur la maltraitance des enfants
afin de les y impliquer.
Des plans d’actions départementaux de communication de proximité ont été
élaborés et mis en œuvre pour un changement de comportements des
communautés par les organisations de femmes et les APDC.
La campagne a combiné des actions de :
communication de masse avec les médias au niveau national et local à travers
la télévision, la presse écrite et les radios communautaires ;
- communication de proximité à travers les OF et APDC dans 12 Départements
du Sénégal, les organisations de Jeunes.
Une brochure et des affiches en plus d’un argumentaire islamique contre la
maltraitance des enfants et un autre sur l’éducation à la vie familiale dans les
daaras ont été élaborées et diffusés.
Les acteurs de la presse ont été accompagnés tout le long du processus par des
sessions de formation et de briefing sur le thème et les messages à diffuser.
-
Le Sénégal célèbre également les événements spéciaux sont des moments forts de
sensibilisation et de plaidoyer pour le respect des droits de l’Enfant comme :
- la journée mondiale pour l’élimination des Pires Formes de Travail des Enfants,
- La journée de l’Enfant Africain,
- la journée du Talibé
- la semaine de l’école de base
- la quinzaine nationale de l’enfant
 Veuillez indiquer comment les messages et les informations ont été
diffusés dans le cadre de ces campagnes (par exemple presse écrite,
radio et télévision, théâtre, école, etc.) décrivez le rôle joué par les
médias dans la lutte contre la violence à l’encontre des enfants.
Les messages ont été diffusés à travers de confection de T-shirts, des
affiches, des banderoles, des émissions radiophoniques et télévisées, des
interviews, des bandes annonces, des sketches théâtraux, des spots
publicitaires, des reportages sur la maltraitance.
Depuis octobre 2010, le Sénégal développe un plan media en partenariat
avec la radio télévision sénégalaise (RTS), le journal « le Soleil » l’Agence de
Presse Sénégalaise (APS). Ce plan média a permis d’organiser des reportages
radio-télés et de diffuser des dossiers de presses périodiques sur les
maltraitances faites aux enfants sous toutes ses formes.
 Veuillez donner toutes les informations utiles sur les programmes
destinés aux parents et autres personnes responsables directement
d’enfants ayant pour but de renforcer leur compétence et leur
capacité d’élever leurs enfants sans avoir recours à la violence et, le
cas échéant, des informations sur l’impact et les résultats de ces
14
programmes.
évaluations.
Veuillez
joindre
des
copies
des
éventuelles
Campagne « apprendre sans peur » (Partenariat Etat- ONG)
Le plan d’action national contre la traite et les pires formes de
travail des enfants à travers la sensibilisation et le renforcement
des capacités des parents sur les questions relatives à l’exploitation
de la mendicité, le travail domestique précoce, la traite, les abus et
exploitations sexuels et toutes autres formes maltraitance faites
aux enfants (Partenariat Etat-ONG);
Programme « Ecole Ami des enfants » (Partenariat Etat-UNICEFAIDE et ACTION-Ministère de l’Education ;
Programme d’Education parentale (Etat du Sénégal-TOSTAN) ;
Recommandations 6 :
Assurer des services de réadaptation et de réinsertion sociale :
1. Veuillez décrire toutes les initiatives programmes et services
destinés à soutenir les enfants qui ont été victimes d’actes de
violence qu’il soient proposés par des services gouvernementaux ,
des organisations non gouvernementales, ou des institutions
nationales indépendantes, et que ces services soient disponibles sur
l’ensemble du territoire ou uniquement dans certaines villes ou
régions.
Veuillez aussi nous faire parvenir les rapports et les liens internet
concernant ces programmes et ses services.
Initiatives programmes et services destinés à soutenir les enfants
qui ont été victimes d’actes de violence :
Programmes publics :
Projet de Lutte contre la Traite et les Pires de Travail des Enfants,
Projet Education à la Vie familiale dans les daara,
Initiative nationale de protection sociale,1
Projet pilote de cash transfert dans le département de Kolda ;
L’Agence nationale de la Case des Touts Petits ;
Le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel ;
Le Centre d’Accueil, d’information et d’orientation pour enfants en
situation difficile (GINDDI) qui dispose d’une ligne d’assistance
téléphonique gratuite (116) pour le signalement de la maltraitance à
l’égard des enfants;
La Direction de l’Education Surveillée et de la Protection sociale au
service des enfants en danger et /ou en conflit avec la loi : Centre
de sauvegarde pour l’enfance en conflit avec la loi ; Action
Educative en Milieu Ouvert (AEMO) ; Centres polyvalents ;
1
En cours de mise en œuvre
15
La Direction de l’Action Sociale à travers les Centres de promotion
et de réinsertion sociale ;
La Direction de l’Equité et l’Egalité et du Genre (Ministère en charge
du Genre);
La Centre national de l’Etat civil (Ministère de la Décentralisation et
des Collectivités locales) ;
Programme des ONG nationales et internationales.
Appui aux organisations qui luttent contre la violence faite aux
enfants :
(Plan International- Save The Children, Child Fund- World
Vision -Enda Jeunesse-Action, Action-Aid, Aide et Action, Avenir de l’Enfant,
Coalition Nationale des Associations et ONG en faveur de l’Enfance
(CONAFE)- GRAVE-CLVF, Tendre enfance
Promotion des droits humains : RADDHO ; ONDH, AJS
Lutte contre l’excision : Tostan
Accueil et assistance à l’enfance déshéritée : Villages SOS, Clair Enfance,
CARITAS, Empire des Enfants, Nuevo Futuro, Vivre ensemble de Mbour, les
Sœurs franciscaines de la pouponnière de Médina, Centre de Guidance
Infantile et Familiale (CEGID)
Réhabilitation et réinsertion familiale:
Samu Social ; Partenariat pour le Retrait et la Réinsertion des enfants de la
rue (PARRER), ONG La Lumière
2. Veuillez indiquer ci-dessous si ces services couvrent les milieux et
les formes de violences mentionnés ci-dessous :
Violence
Milieux
Famille foyer
Ecoles
Institutions
Quartier /
Communauté
Lieu de travail
Police
Autres
(milieu
carcéral- TIC, etc.)
Physique
Sexuelle
Psychologique
Négligence
PTN
X
X
X
X
x
x
x
x
X
X
X
X
X
X
X
X
x
x
x
x
X
X
X
x
X
X
X
X
X
X
x
X
Autres
NB : Certains services bien qu’existant ne couvrent pas encore la totalité du
territoire national.
3. Veuillez indiquer si vous possédez des données si possibles ventilées
par sexe sur le pourcentage d’enfant qui utilise ces services.
Non, nous ne disposons pas de données nationales désagrégées relatives à
l’utilisation de ces services.
16
Recommandation 8 :
Créer des systèmes et des services de notification adaptés aux enfants :
1. Veuillez décrire les arrangements juridiques, politiques et
institutionnels en place offrant les mécanismes de soutien
psychologique, dépôt de plainte et de dénonciation adaptés aux
enfants, notamment dans des cercles fermés tels que les
orphelinats, les établissements de l’assistance publique et les
prisons.
Conformément à l’article 596 alinéa 2 du code de procédure pénale, le
président du Tribunal pour enfant fait procéder à une étude de la
personnalité du mineur, notamment par le moyen d’une enquête sociale,
d’examens médicaux, psychiatriques et psychologiques, d’une observation
du comportement et, s’il y a lieu, d’un examen d’orientation professionnelle.
Il peut toutefois, s’il possède des éléments suffisants d’appréciation,
ordonner ou prescrire certaines d’entre elles.
Il peut faire procéder à l’enquête par un service administratif spécialisé
lorsqu’il en existe un dans son ressort.
Il y a un effort à faire pour mettre en place les arrangements et mécanismes
et ceci va entrer dans le cadre de la stratégie nationale de protection de
l’enfant en cours d’élaboration.
De même des directives doivent être conçues et partagées avec les
professionnels pour servir de référentiel pour le soutien psychologique et la
dénonciation des actes de violence.
2. Veuillez indiquer si des directives ont été distribuées aux
professionnels utilisant des mécanismes de soutien psychologique et
de dénonciation des actes de violence ? A t-on évalué certaines
procédures de dépôt de plainte et de dénonciation, ou certains
programmes de soutien psychologique pour en définir l’efficacité et
la sensibilité à la vulnérabilité des enfants ? Si OUI, veuillez fournir
tous les détails, les références ou envoyer les documents appropriés
en pièces jointes.
Le Ministère de la Petite Enfance et de l’Enfance a élaboré de façon
consensuelle avec tous les acteurs les standards minimaux pour des services
de qualité2.
Dénonciation d’actes de violence (par un tiers, pas la victime).
3. Est-il indiqué dans la loi que la dénonciation des actes de violence à
l’encontre des enfants est obligatoire ? Si OUI, indiquer qui est tenu
2
En cours de validation politique.
17
de rapporter ces faits (par exemple : enseignants, agents sanitaires,
agents de protection sociale, policiers, grand public) et fournissez la
documentation appropriée. Veuillez aussi indiquer quels types de
violence doivent obligatoirement être dénoncés (par exemple :
sévices sexuels, violence physique ou autres).
La dénonciation des actes de violence à l’encontre des enfants est obligatoire.
Conformément au code de procédure pénal dans son article 32, le Procureur de la
République reçoit les plaintes et les dénonciations. Toutes autorités constituées ou
tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions acquiert la
connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au
Procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les
renseignements, procès verbaux et actes qui y sont relatifs» et l’article 18 dispose :
les officiers de polices judiciaires qui sont tenus d’informer sans délai soit le
procureur de la République près du tribunal régional ou son délégué auprès du
tribunal départemental soit le président de ce tribunal exerçant les fonctions de
ministère public en vertu de l’article 37 des crimes, délits, contreventions dont ils
ont connaissance.
En matière de traite, les associations ou services publics qui assurent la prise en
charge des victimes peuvent, sur leur demande ou d’office, se porter partie civile et
les représenter en justice. (Cf. article 17 de la loi 2005-06 du 10 mai 2005 relatif à
la loi contre la traite des personnes et pratiques assimilées.)
Toutes sortes de violences doivent être dénoncées, en vertu du principe de la
légalité, si elles sont qualifiables de délit ou crime.
Nb. En vertu de l’article 595 du Code de Procédure pénale, le Président du tribunal
pour enfant peut être saisi par une requête du père, de la mère, de la personne
investie au nom du droit de garde, du mineur lui-même ou du Procureur de la
République.
Mécanismes de dépôt de plaintes.
4. Veuillez mentionner tout mécanisme ou institution ayant
spécifiquement pour tâche de recevoir les plaintes concernant les
actes de violence à l’encontre des enfants et indiquer si les enfants
ou personnes qui les représentent peuvent avoir accès à ces
procédures. Veuillez aussi indiquer si une aide judiciaire est proposée
pour faciliter le dépôt de plaintes et sous quelles conditions il est
possible d’obtenir une assistance judiciaire.
Les officiers de police judiciaire ou le parquet reçoivent les plaintes
concernant les actes de violence à l’encontre des enfants.
Les parents ou tuteurs et les avocats qui défendent les enfants peuvent avoir
accès à ces procédures.
L’assistance judiciaire est consacrée en droit sénégalais ; tout plaignant
démuni peut en faire la demande et bénéficier de l’assistance d’un avocat,
18
dans la limite du budget disponible, qui est cependant très limité (deux cent
millions de francs CFA en 2010.
Assistance judiciaire aux victimes par les structures telles que GINDDI, AJS,
ASBEF, CEGID ?
Recommandation 9 :
Prévoir des stratégies adéquates pour palier les difficultés d’application des
lois en vigueur.
1. Votre
gouvernement
publie-t-il
régulièrement
(par
exemple
annuellement) de rapports donnant des informations statistiques et
analytiques sur des cas déclarés de violence contre les enfants ?
Si OUI, veuillez fournir tous les détails, les références pour envoyer
les documents appropriés en pièces jointes.
Non. Le Gouvernement ne publie pas de rapports donnant des
informations statistiques et analytiques sur des cas déclarés de
violence contre les enfants.
2. Veuillez indiquer le nombre total de cas déclarés et de
condamnations pour actes de violence commis contre des enfants
depuis 2009. Si possible, ventiler ces informations par types de délits
ou par contexte (au foyer, dans la communauté, à l’école, sur le lieu
de travail, dans les institutions), et également par âge et sexe de la
victime.
Non. Les statistiques ne sont pas disponibles.
3. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises ou sont prévues pour
empêcher les personnes reconnues coupables d’actes de violence ou
de sévices sexuels sur des enfants, de travailler avec des enfants.
La loi reste muette sur cet aspect.
Recommandation 11 :
Elaborer et appliquer des mécanismes systématiques de collecte de données
et de recherche.
1. Votre pays s’est –il doté d’un système national, régional ou local de
collecte de données sur la violence à l’encontre des enfants ?
Comment ces informations sont-elles diffusées et à quelle
fréquence ? Quel type d’information est-il possible d’obtenir grâce à
ces systèmes ?
Non. Le Sénégal ne dispose pas de système national, régional ni local
d’information.
Cependant, une expérience de base de données est en phase pilote dans 03
circonscriptions (Guédiawaye, Kolda, Ziguinchor).
19
En outre la stratégie nationale de protection de l’enfant prévoit la mise en
place d’un système national d’information.
2. Les informations disponibles sont –elles ventilées par :
Sexe
Age
Origine ethnique
Nature des blessures ou du décès
Cause des blessures ou du décès
Lieu géographique où sont intervenus les actes de violence
Contexte de l’incident
Date et heure de l’incident
Relation entre la victime et l’auteur du délit
Autres informations par exemple ….
Oui
Non
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
3. Veuillez indiquer si votre pays possède les outils suivants :
Oui , Registre des naissances, des décès, des mariages.
Non, Système de données sur les enfants qui ne sont pas élevés par
leurs parents.
Oui , Système de données sur des enfants privés de liberté, notamment
dans le système de justice pénale, en détention administrative et en
détention préventive.
Recommandation 12 :
Renforcer l’engagement international.
1. Si votre pays n’a pas ratifié les instruments ci - dessous, veuillez indiquer
quelles mesures ont été prises à cet égard :
Inst r ument s
Convention relative aux droits de l’enfant
 Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution
des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants.
 Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les
conflits armés.
Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants
Et le protocole facultatif qui s’y rapporte
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à
l’égard des femmes
Et le protocole facultatif qui s’y rapporte
Convention No. 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi.
Convention 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants
Rat i fi és
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
20
LISTE DES DOCUMENTS ANNEXES
1.
Plan d’action national de lutte contre les abus et les exploitations
sexuelles des enfants ;
2.
Plan d’action national de lutte contre la Traite des personnes en
particulier des femmes et des enfants ;
3.
Plan stratégique national de communication et de mobilisation sociale
pour un changement de comportements durables des communautés ;
4.
Plan d’action national contre la traite et les pires formes de travail des
enfants ;
5.
2ème plan d’action de la pour l’accélération de l’abandon de l’abandon
de l’excision (de lutt2010-2015) ;
6.
Plan cadre de lutte contre le travail des enfants ;
7.
Plan d’action national pour l’alphabétisation et la formation des
enfants mendiants non scolarisés ;
8.
Le cadre juridique de la loi relative à la lutte contre la traite des
personnes et pratiques assimilées et à la protection des victimes de la
traite ;
9.
Rapport du 9 août 2010 au 30 août 2011 sur les appels sur la Ligne
Verte (Association des Juristes Sénégalaises) ;
10.
Les réformes nécessaires pour la lutte contre les agressions sexuelles
(Association des Juristes Sénégalaises) ;
11.
Rapport de synthèse du Comité de réflexion sur les violences faites
aux femmes et aux enfants ;
21

Réponses DE L`ETAT DU SENEGAL - SRSG on Violence Against

Transcription

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