Consulat général de Belgique - Federal Public Service Foreign Affairs

Consulat général de Belgique
Mot du Consul
Newsletter numéro 1
DIP
DIP suite
Carte d'identité
Doc Stop
ESTA
Agadir et Marrakech
Chers compatriotes,
Chers amis,
Pourquoi un « Spécial Consulaire » ?
Tout simplement parce que nous croyons le moment venu de vous faire
connaître les nouveautés que la grande presse ne mentionne pas mais qui
nous touchent au quotidien :
Un nouveau Code est né en Belgique, et son nom est significatif :
Code de Droit International Privé. Il répond donc à une question
essentielle pour nous, expatriés : quel est le droit (et donc l’instrument
juridique) qui va régler la manière dont je peux disposer de mes biens,
aussi bien dans mon mariage que pour ma succession. Nous avons
pensé qu’il valait bien un numéro spécial de notre newsletter, avec un
résumé qui se veut être une introduction à ces nouvelles règles.
La carte d’identité « à puce » va faire partie de nos documents
essentiels. En effet, cette carte, identique à celle déjà émise depuis
quelques années par nos maisons communales en Belgique, nous
accompagnera désormais de pays en pays, car il ne sera plus
nécessaire de demander une nouvelle carte d’identité à chaque
nouvelle expatriation. La seule inscription dans les registres
consulaires suffira.
Le Doc Stop : Nous pouvons tous un jour ou l’autre être victime d’un
vol ou de notre propre distraction. Pour éviter que nos documents
puissent servir à des fraudeurs, un coup de téléphone suffit…
ESTA: Le Consulat est régulièrement interrogé par les grands
voyageurs : mon passeport est-il suffisant pour les Etats-Unis, ou doisje demander un visa ? Une réponse : ESTA
Une présentation de nos Consulats honoraires de Marrakech et
Agadir, relais essentiels de la présence Consulaire auprès de nos
compatriotes établis ou de passage dans ces grandes villes de
tourisme.
Je vous souhaite bonne lecture. Bien sur, l’équipe reste à votre écoute pour
répondre à vos questions et vous assister dans vos démarches.
Gérard UYTTERHAEGEN
Consul
Consulat général de Belgique
Mot du Consul
DIP
DIP suite
Les modifications apportées aux droits
matrimonial et successoral par le Code de
Droit International Privé belge.
Carte d'identité
Doc Stop
(Loi du 16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé)
ESTA
Agadir et Marrakech
Remarque préliminaire
Cet article n’est pas exhaustif, loin de là et n’est pas une référence juridique.
Il se veut avant tout être un moyen de vous introduire à l’essentiel des
nouveautés qui nous touchent tous, nous autres expatriés, aussi bien dans la
gestion de notre patrimoine matrimonial que dans le domaine de l’héritage.
Il existe un site qui vous permettra de consulter le nouveau Code de Droit
International Privé (codip) : http://www.notaire.be/info/actes/100_code_dip.htm
Il y aussi un site qui reprend une circulaire administrative explicative :
http://www.notaire.be/info/actes/101_code_dip_circulaire.htm
Consultez votre notaire : le personnel du Consulat n’est pas spécialisé dans
ce domaine, il peut juste vous signaler les aspects importants de nos lois et
attirer votre attention sur les implications que celle-ci peut avoir pour vous et
vos héritiers et successeurs.
1.- Notions du lieu :
Le domicile se comprend comme le lieu où vous êtes inscrits à titre principal
en Belgique ou dans un poste diplomatique ou consulaire belge à l’étranger,
sur les registres de la population, sur les registres des étrangers ou sur le
registre d'attente (art. 4, § 1 er, 1°, Codip).
La résidence habituelle est le lieu où une personne physique s'est établie à
titre principal, même en l'absence de tout enregistrement et indépendamment
d'une autorisation de séjourner ou de s'établir.
2.- Règles régissant le régime matrimonial :
Régime primaire: les époux de nationalité belge qui résident de façon
habituelle à l'étranger ne sont pas soumis au régime primaire de droit belge
mais bien à la loi de l’Etat de leur résidence habituelle tandis que des époux
étrangers résidant en Belgique sont soumis à la loi belge.
L'immeuble servant au logement principal de la famille : la loi du pays de
résidence régit son usage et la disposition qu’on peut en avoir.
Les dettes contractées pour les besoins du ménage ou l'éducation des
enfants : le droit applicable au régime matrimonial détermine si et dans
quelle mesure une dette contractée par l'un des époux pour les besoins
du ménage ou l'éducation des enfants oblige l'autre époux. Toutefois,
lorsque le tiers et l'époux dont il est le créancier avaient leur résidence
habituelle sur le territoire du même Etat lors de la naissance de la dette,
le droit de cet Etat est applicable.
Régime matrimonial :
Par défaut de choix du droit applicable par les époux, le régime matrimonial
est régi :
Consulat général de Belgique
Mot du Consul
DIP
DIP suite
Carte d'identité
Doc Stop
ESTA
Agadir et Marrakech
par le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'un et l'autre époux fixent
pour la première fois leur résidence habituelle après la célébration du
mariage
à défaut de résidence habituelle sur le territoire d'un même Etat, par le
droit de l'Etat dont l'un et l'autre époux ont la nationalité au moment de
la célébration du mariage
dans les autres cas, par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le
mariage a été célébré
Par choix (principe d’autonomie) :
Selon le principe de l'autonomie de la volonté, le régime matrimonial
est régi par le droit choisi par les époux. Le choix du système juridique
doit porter sur l'ensemble des droits et obligations des époux. En
conséquence, les époux ne peuvent donc soumettre certains de leurs
biens à une loi applicable et d'autres biens à une autre loi.
Le choix du droit applicable peut être fait avant la célébration du
mariage ou au cours du mariage. Il peut modifier un choix antérieur.
3.- Règles régissant le régime de la succession :
Par défaut :
Dans le cas où aucun choix de droit exprimé dans les limites fixées par la loi
n’est invoqué, la succession mobilière est régie par le droit de l'Etat sur le
territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son
décès. Il en résulte qu’une loi unique s’applique à la masse mobilière, à
savoir celle de la dernière résidence habituelle du défunt puisque c’est dans
ce lieu que les meubles sont censés être localisés.
Quant à la succession immobilière, elle est régie par le droit de l'Etat sur le
territoire duquel l'immeuble est situé. Toutefois, si le droit étranger conduit à
l'application du droit de l'Etat sur le territoire duquel le défunt avait sa
résidence habituelle au moment de son décès, le droit de cet Etat est
applicable.
Par choix :
Sous réserve de l’exception d’ordre public ou de la fraude à la loi, une
personne peut soumettre l'ensemble de sa succession au droit d'un Etat
déterminé.
si cette personne possédait la nationalité de cet Etat ou
avait sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat au moment de
la désignation ou du décès.
Toutefois, cette désignation ne peut avoir pour résultat de priver un héritier
d'un droit à la réserve que lui assure le droit applicable en vertu de l'article
78 du Code.
Consulat général de Belgique
Mot du Consul
DIP
La carte d’identité à puce
DIP suite
Carte d'identité
Doc Stop
ESTA
Agadir et Marrakech
Le Service Public Fédéral Affaires étrangères a décidé de remplacer
l’actuelle carte d’identité pour les Belges à l’étranger qui s’inscrivent
dans un poste diplomatique ou consulaire belge de carrière par la
carte d’identité électronique qui est délivrée en Belgique de manière
généralisée depuis septembre 2004.
Lors d’un retour éventuel d’un Belge en Belgique, la carte d’identité
électronique demeure parallèlement valable jusqu’à la date de validité
mentionnée sur sa carte d’identité. Lors de son inscription ou de sa
réinscription dans une commune belge, la nouvelle adresse est alors
mise à jour dans la « puce » de la carte d’identité électronique.
Il y a également lieu d’attirer l’attention sur le fait que le SPF Affaires
étrangères ne disposera pas de l’infrastructure nécessaire pour la
délivrance d’une carte d’identité électronique dans tous les postes
diplomatiques ou consulaires au courant de 2009. Par ailleurs, il
restera dans un premier temps plus facile et plus rapide d’obtenir une
carte d’identité électronique via la commune que par l’intermédiaire
d’un poste diplomatique ou consulaire. Il est par conséquent indiqué
de recommander au Belge qui part pour l’étranger de renouveler sa
carte d’identité électronique en Belgique, si possible, même dans le
cas où sa carte aurait encore une validité de plus d’un an. Au Belge
qui part pour l’étranger et est encore en possession d’une carte
d’identité traditionnelle valable, il est fortement recommandé de
demander, dans la mesure du possible, une carte d’identité
électronique en Belgique.
Consulat général de Belgique
Mot du Consul
DIP
DIP suite
Votre carte d’identité, passeport belge
a été perdu ou volé ?
Carte d'identité
Doc Stop
ESTA
Agadir et Marrakech
Bloquez-le immédiatement en téléphonant gratuitement à DOC
STOP, vous éviterez ainsi le risque d’usage frauduleux de votre
document et d’éventuelles conséquences financières (ex : ouverture
en votre nom d’un abonnement téléphonique, achat par
correspondance, etc).
DOC STOP est un service gratuit, disponible 24h/24 et 7j/7.
00800 2123 2123
Si le 00800 2123 2123 n’est pas accessible, formez le
+32 2 518 2123
Attention : DOC STOP permet uniquement de bloquer les documents
d’identité belges.
Vol ou perte : mode d’emploi.
En cas de vol/perte, téléphonez immédiatement à DOC STOP.
Déclarez le vol / la perte au poste de police le plus proche du lieu du
vol ou à votre police locale.
.
Un système qui vous protège des fraudes à l’identité.
En seulement quelques minutes, après établissement de votre
identité, votre document est bloqué sur le site www.checkdoc.be. Ce
site est utilisé par les banques et autres organismes ou
administrations pour vérifier si un document d’identité est connu
comme volé, perdu, périmé ou non valide. Grâce à DOC STOP et
CHECKDOC, vous êtes protégé contre une utilisation frauduleuse de
vos documents perdus ou volés !
Que se passe-t-il après votre appel à DOC STOP ?
Cartes d’identité. Vous recevrez un courrier vous confirmant votre
signalement de perte ou de vol. Si vous retrouvez votre document,
vous disposez à partir de votre appel de 7 jours pour le débloquer.
Après ce délai, le document d’identité est annulé et vous devez en
demander un autre auprès de votre poste diplomatique ou consulaire.
Passeports. Dès votre appel à DOC STOP, votre passeport est
annulé. Si vous en avez besoin pour voyager, demandez-en un
nouveau à temps auprès de votre poste diplomatique ou consulaire.
DOC STOP : plus de sécurité pour vos documents
d’identité
Consulat général de Belgique
Mot du Consul
DIP
Système électronique d'autorisation de
séjour (ESTA) pour les Etats-Unis
DIP suite
Carte d'identité
Doc Stop
ESTA
Agadir et Marrakech
Les règles "court séjour" pour voyager aux Etats-Unis ont été
modifiées.
Un visa n’est pas nécessaire pour les Belges se rendant aux Etats
Unis quand le séjour projeté n’excède pas 3 mois (90 j).
Les Etats-Unis ont démarré le Système Electronique d’Autorisation de
Voyage ("ESTA", cfr http://www.cbp.gov/xp/cgov/travel/id_visa/esta/).
Depuis le 12 janvier 2009, les voyages à destination des Etats-Unis
doivent se faire enregistrer par internet.
L’ enregistrement par internet remplace le formulaire I-94W qui devait
être rempli à bord de l’avion.
Il est fortement recommandé de se faire enregistrer au moins 72
heures avant le départ. L’enregistrement est gratuit.
Pour un voyageur recevant par internet l’approbation de son
enregistrement, le visa restera superflu.
L’ enregistrement par ESTA sera valable pendant 2 ans, à moins que
la validité du passeport n’expire avant ce délai.
Lorsque l’autorisation de voyager n’aura pas été accordée par
internet, il faudra introduire une demande de visa.
Consulat général de Belgique
Mot du Consul
Agadir et Marrakech
DIP
DIP suite
Carte d'identité
Doc Stop
ESTA
Agadir et Marrakech
Consulat Honoraire de Belgique
c/o Cabinet d'Architectes Brakez & Delahaye
Immeuble Borj Dlalate
Entrée F - 4ème étage
Angle Avenue Hassan II et Avenue Abderrahim Bouabib
AGADIR
Phone : +212(0) 528 84 74 30
Fax : +212(0) 528 84 74 31
E-mail : [email protected]
Heures d'ouverture : Mardi et samedi de 08h30 à 12h00
Mme Samira Essaouab et Mme Khadija Anouar
M. Arnold Delahaye : Consul Honoraire
Consulat Honoraire de Belgique
c/o Palmeraie Golf Palace
40.000 Marrakech
Phone: +212(0) 524 36 87 61
Mobile: +212(0) 660 11 30 73 (en cas d'urgence)
Fax : +212(0) 524 36 87 99
Email : [email protected]
Heures d’ouverture : lundi, mercredi et vendredi de 09h00 à 13h00.
M. Saad Berrada: Gérant et son assistante
Mme Khadija El Amari
Consulat Honoraire à Marrakech
Pour nous contacter :
9 Rue Al Farabi
20.000 Casablanca
Téléphone: +212 522 43 17 80
Télécopie :+212 522 22 07 22
Messagerie : [email protected]
Siteweb: http://www.diplomatie.be/casablanca