Dossier d`inscription

ADMISSION EN FORMATION CONDUISANT AU DIPLOME
D’ETAT D’AIDE-SOIGNANT PAR CONTRAT
D’APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION
DOSSIER D’INSCRIPTION AUX
EPREUVES DE SELECTION
Lycée Jeanne d’Arc
CFA de l’ARFASS
ORGANISATION DES EPREUVES DE SELECTION
Pour une rentrée en janvier 2017
Seul peut passer les épreuves de ce concours :
. un candidat en formation complète dont un employeur s’est engagé à le recruter en contrat
d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation pour une durée de 18 mois (de janvier 2017 à
juillet 2018)
. un candidat en formation avec dispenses Bac Pro SAPAT et ASSP dont un employeur s’est engagé à le
recruter en contrat d’apprentissage pour une durée du 15 avril 2017 au 15 mai 2018
(cf fiche d’inscription, l’employeur doit compléter,signer et apposer son tampon sur la fiche d’inscription)
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Note à l’attention du candidat :
Vous retirez un dossier d’inscription pour les épreuves de sélection à l’admission en formation
conduisant au diplôme d’Etat d’Aide-Soignant.
 Selon votre situation vous êtes :
 En formation complète : Candidats de droit commun (cf : annexe 1, annexe 2 )
 En formation avec dispenses Bac Pro SAPAT et ASSP qui ont fait le choix de la sélection
spécifique pour une formation en cursus partiel. (annexe 2 – annexe 4)
Admission définitive
Cette affectation définitive sera conditionnée par
-
votre rang de classement issu des notes aux épreuves de sélection
Capacité d’accueil :
Le Cursus complet est d’une durée de 18 mois dont 595h de cours et 24 semaines de stages
16 places en contrat d’apprentissage
4 places en contrat/période de professionnalisation et
emploi avenir
Dont 3 places BAC pro ASSP ou SAPAT, cursus partiel :
BAC pro ASSP : Durée du contrat 13 mois dont 315h de
cours et 12 semaines de stages
BAC pro SAPAT : Durée du contrat 13 mois dont 350h
de cours et 14 semaines de stages
Lisez attentivement ce document qui vous permettra :
1°) de connaître les conditions d’admission aux épreuves de
sélection
2°) de constituer votre dossier d’inscription dans les meilleures
conditions (document accompagné de la fiche d’inscription)
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I - CALENDRIER DE DEROULEMENT DES EPREUVES DE SELECTION
A L’ENTREE EN FORMATION CONDUISANT
AU DIPLÔME D’ETAT D’AIDE-SOIGNANT
Dates
Mercredi 1er juin 2016
Mercredi 12 Octobre 2016 (minuit)
Jeudi 03 novembre 2016 à 14h00
Mardi 8 novembre 2016 à 14h00
Jeudi 10 novembre 2016 à minuit
Lundi 28 novembre 2016
Mardi 6 décembre 2016 à 14h00
Ouverture
des
inscriptions
au
concours
Clôture des inscriptions au concours
(cachet de la poste faisant foi)
Epreuves écrites au Lycée jeanne
d’Arc de Rennes
Affichage des résultats au Lycée
Jeanne d’Arc
Date
limite
de
réception
de
l’engagement employeur
Epreuves orales d’admission au
Lycée Jeanne d’Arc de Rennes
Affichage des résultats au Lycée
jeanne d’Arc de Rennes
(Suivi d’un courrier à tous les
candidats)
Aucun résultat ne sera transmis par téléphone
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II - CONDITIONS D’ACCES A LA FORMATION
Arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif au diplôme d’Etat d’aide-soignant
Arrêté du 8 février 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2005
Circulaire N°DGS/SD2C/2007/71 du 19 février 2007 relative à la mise en œuvre de la réforme des études
conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant.
Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l’arrêté 22 octobre 2005.
« Les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins à la date de leur entrée en formation ; aucune dispense
d’âge n’est accordée et il n’est pas prévu d’âge limite supérieur ».
MODALITES DU DROIT D’INSCRIPTION ET DE SELECTION
Seul un candidat qui a un engagement écrit d’un employeur (cf fiche
d’inscription au concours), étant dispensé des épreuves d’admissibilité ou
ayant réussi les épreuves d’admissibilités, sera autorisé à passer l’épreuve
d’admission.
FORMATION COMPLETE
1° Les candidats ne possédant aucun des titres ou diplômes
cités ci-dessous. (obligation de passer l’épreuve écrite
d’admissibilité) ;
EPREUVE
D’ADMISSIBILITE
(ECRIT)
EPREUVE
D’ADMISSION (ORAL)
x
x
2° Les candidats titulaires d’un titre ou diplôme homologué
au minimum au niveau IV ou enregistré à ce niveau au
répertoire national de certification professionnelle, délivré
dans le système de formation initiale ou continue français ; (cf
page 9)
x
3° Les candidats titulaires d’un titre ou diplôme du secteur
sanitaire ou social homologué au minimum au niveau V,
délivré dans le système de formation initiale ou continue
français ;
x
4° Les candidats titulaires d’un titre ou diplôme étranger leur
permettant d’accéder directement à des études universitaires
dans le pays où il a été obtenu ;
x
5° Les étudiants ayant suivi une première année d’études
conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier et n’ayant pas été
admis en deuxième année ;
x
6 : Bacs Pros ASSP et SAPAT avec modalité de sélection
B (en cursus complet)
FORMATION AVEC DISPENSES BAC PRO SAPAT ET
ASSP
Bacs Pros ASSP et SAPAT avec modalité de sélection A (en
cursus partiel)
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X
ADMISSIBILITE :
SELECTION SUR
DOSSIER
ADMISSION :
ENTRETIEN ORAL
x
x
III - INSCRIPTION DEFINITIVE
Les candidats reçus sur les listes principales et complémentaires ont dix jours suivant
l’affichage pour confirmer leur souhait d’entrer en formation obligatoirement par retour de couponréponse.
VALIDITE DES EPREUVES DE SELECTION
Les résultats des épreuves de sélection ne sont valables que pour la rentrée au titre de laquelle elles ont
été organisées.
Cependant, un report d’admission d’un an, renouvelable une seule fois, est accordé de droit par le
Directeur de l’IFAS d’affectation en cas de congé de maternité, de rejet d’une demande de mise en
disponibilité ou pour garde de son enfant ou d’un de ses enfants âgé de moins de quatre ans.
Un report d’admission d’un an, renouvelable deux fois, est accordé de droit par le Directeur de l’IFAS
d’affectation en cas de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale ou de rejet d’une
demande de congé individuel de formation ou de congé de formation professionnelle.
En outre, en cas de maladie, d’accident, ou si le candidat apporte la preuve de tout autre événement
grave lui interdisant d’entreprendre ses études au titre de l’année en cours, un report peut être accordé
par le Directeur de l’IFAS d’affectation.
Toute personne ayant bénéficié d’un report d’admission doit confirmer son intention de reprendre sa
scolarité à la rentrée suivante, au plus tard trois mois avant la date de cette rentrée. Le report est valable
pour l’institut dans lequel le candidat avait été précédemment admis.
L’application de ces dispositions ne peut donner lieu à un report de scolarité d’une durée supérieure à
trois ans.
IV - ADMISSION DEFINITIVE
L’admission définitive en formation d’Aides-Soignants est subordonnée :
-
A la production, au plus tard le premier jour de la rentrée, d’un certificat médical par un médecin
agréé par l’ARS attestant que le candidat ne présente pas de contre-indication physique et
psychologique à l’exercice de la profession
-
A la production, au plus tard le jour de la première entrée en stage, d’un certificat médical de
vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d’immunisation des
professionnels de santé en France (cf annexe 5)
-
A la production du dossier d’entrée en formation complet suivant les modalités de l’IFAS et du
CFA de l’ARFASS
Article L.3111-4 du code de la santé publique :
« Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant
des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être
immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite »
L’élève doit être immunisé contre l’hépatite B avant l’entrée en stage.
(Décembre 2016)
-
A la production du contrat d’apprentissage signé par le candidat et l’employeur, avec visa du CFA
de l’ARFASS et l’enregistrement auprès de la CCI ou la DIRRECTE.
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V - LA LISTE DES DIPLOMES DE NIVEAU IV ET NIVEAU V
 Les diplômes de niveau IV :




Baccalauréat général
Baccalauréat technique ou professionnel
Brevet professionnel (hormis les brevets professionnels agricoles)
Certaines Mentions Complémentaires (MC)
 Les diplômes de niveau V du secteur sanitaire et social :
Source : Répertoire National de la Certification Professionnelle
Code NSF : 330 – Spécialités plurivalentes des services aux personnes
BEP Carrières sanitaires et sociales
Nomenclature 1967 (en
fonction
du
nombre BEPA option Services, spécialité Service aux personnes
d’années d’étude)
CAP assistant(e) technique en milieu familial et collectif
Agent d’accompagnement auprès des personnes âgées et des personnes
dépendantes (AAPAPD)
Nomenclature 1969 (en Agent d’accompagnement en station thermale et en centre de maintien en
fonction du niveau de forme
responsabilité
dans Auxiliaire paramédical George Achard
l’entreprise)
Employé(e) familial(e) polyvalent(e)
Certificat Qualification Professionnel
Code NSF : 331 - Santé
CAP Orthoprothésiste
CAP Podo-orthésiste
Nomenclature 1967 (en CAP Prothésiste dentaire
fonction
du
nombre TP Monteur(se) vendeur(se) en optique lunetterie
d’années d’étude)
TP opérateur(trice) polyvalent(e) en podo-orthèse
TP opérateur(trice) en prothèse dentaire
TP Orthoprothésiste
Code NSF : 332 – Travail social
Nomenclature 1967 (en
fonction du nombre
d’années d’étude)
Nomenclature 1969 (en
fonction du niveau de
responsabilité dans
l’entreprise)
CAP Agent de prévention et de médiation
CAP Petite enfance
Auxiliaire de gérontologie
DE d’assistant familial
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VI - CONSTITUTION DU DOSSIER D’INSCRIPTION (à joindre à l’inscription)
NOM
PRENOM
Pièces communes à toutes les listes à joindre au dossier :
 La fiche d’inscription dûment remplie en caractères d’imprimerie
 Copie recto/verso de la carte d’identité, du passeport en cours de validité ou du permis conduire
« certifié conforme à l’original », et datée et signée par le candidat
 Photocopie du diplôme en lien avec la candidature à la sélection en écrivant la mention « certifiée
conforme à l’original », et datée et signée par le candidat
 1 chèque de 53 € libellé à l’ordre du Lycée Jeanne d’Arc
(Inscrire NOM et Prénom du candidat en haut à gauche au dos du chèque)
 Une lettre de non publication sur le site pour les candidats qui le demande
Pour les candidats en formation avec dispenses Bac Pro SAPAT et ASSP :
Dans une enveloppe séparée du reste des pièces du dossier d’inscription
 Une lettre de motivation
 Un curriculum vitae
 La copie du baccalauréat et dossier scolaire avec les bulletins de la classe de 1ère , de terminale et les
appréciations de stage certifiés conformes par l’établissement.
 La copie du certificat de scolarité pour les élèves en classe de terminale avec les bulletins de la classe
de 1ère et au moins du 1er semestre de la classe de terminale, les appréciations de stage certifiés
conformes par l’établissement
Il ne sera effectué aucun remboursement de ces droits après la date limite de la réception de
l’engagement employeur soit le 10 novembre 2016
Les dossiers incomplets à la date de clôture ne seront pas pris en considération
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FICHE D’INSCRIPTION aux épreuves de sélection pour entrer en
formation Aide-Soignant par apprentissage au Lycée Jeanne d’Arc de
Rennes
Rentrée de janvier 2016
Dossier complet à retourner avant le
12 Octobre 2016
(L’engagement de l’employeur doit être retourné avant le 10 novembre 2016)
En recommandé avec accusé de réception
Au CFA de l’ARFASS
Concours AS 35 par apprentissage
2 rue de la Croix Lormel
22190 PLERIN
Cocher obligatoirement votre choix d’inscription aux épreuves de sélection :
Candidat en formation complète
Candidat issu du BAC PRO ASSP / SAPAT ayant choisi la sélection en formation complète
Candidat en formation avec dispenses Bac Pro SAPAT et ASSP
À COMPLETER EN LETTRES MAJUSCULES.
NOM DE NAISSANCE : ..................................................................................................................................
NOM MARITAL : .........................................................................................................................................
Prénoms (tous) : .....................................................................................................................................
Date de Naissance : /
/
/
/
SEXE : Masculin 
Féminin 
Ville et département de naissance : ......................................................................................................
ADRESSE : ..................................................................................................................................................
Code postal : / / / / / / VILLE : ..................................................................................................
N° de téléphone : ____.____.____.____.____
et/ou Portable : ____.____.____.____.____
Adresse E-mail : ......................................................................................................................
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 POUR LES CANDIDTAS EN FORMATION AVEC DISPENSES BAC PRO SAPAT ET ASSP
 "Je suis titulaire ou en terminale du Bac Pro ASSP ou SAPAT, je m'inscris au concours de la formation complète selon les
modalités de l'article 5 de l'arrêté du 16 janvier 2006, je m'engage à réaliser le cursus intégral de la formation et ne
pourrais pas bénéficier des dispenses prévues à l'article 1 de l'arrêté du 21 mai 2014 comme le prévoit le dernier alinéa de
l'article 2 du même arrêté." (Liste 1)
 "Je suis titulaire ou en terminale du Bac Pro ASSP ou SAPAT, je m'inscris au concours réservé selon les modalités de l'article
2 de l'arrêté du 21 mai 2014, je m'engage à réaliser le cursus en dispense de formation comme le prévoit l'article 1 du
même arrêté." (Liste 2)
 VOTRE STATUT ACTUEL :
 Demandeur Emploi
 Salarié(e)
 Etudiant(e)
 Autres : .....................................
……………………………………………………………………………………..

Préparation concours : durée

Expérience professionnelle : Intitulé du dernier poste occupé et durée : ..................................................................................................
 TITRE OU DIPLOME HOMOLOGUE AU MINIMUM AU NIVEAU IV

BAC PRO ASSP
Année : ………………………….….

BAC PRO SAPAT
Année : ………………………….….

Baccalauréat : Série : ………………………………………………………………Année : ……………………………………

Diplôme supérieur au Baccalauréat (BTS, Licence, Master, Doctorat, etc.)
Année : …………………………………...
Précisez le titre :……………………………………………………………………………………………………………………………

Autre titre ou diplôme homologué au minimum au niveau IV…………………...Année : ………………………………………
Précisez :…………………………………………………………………………………………………………… ………………………
 TITRE OU DIPLOME DU SECTEUR SANITAIRE OU SOCIAL HOMOLOGUE AU MINIMUM AU NIVEAU V

B.E.P. C.S.S.
Année : ……………………….….…

B.E.P.A. Option Service aux Personnes
Année : …………………….……….

C.A.P. Petite Enfance
Année : ………………………….….

Autre titre ou diplôme du secteur sanitaire ou social homologué au minimum au niveau V
Année : …………………….
Précisez :…………………………………………………………………………………………………………………………………….
 TITRE OU DIPLOME ETRANGER PERMETTANT D’ACCEDER DIRECTEMENT A DES ETUDES UNIVERSITAIRES DANS
LE PAYS OU IL A ETE OBTENU
Précisez titre :……………………………………………………………… Année …………………………………………………
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 AUTRE DIPLOME :
Précisez : …………………………………………………………………..………… Année : ……………………………
 AUCUN DIPLOME
J’accepte sans réserve le règlement qui régit les épreuves.
Fait à : ……………………………………………….………………………
le …………………………………………………….………………………..
Je, soussigné(e), atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements mentionnés sur ce document
Mention manuscrite :"lu et approuvé" et signature :
Le candidat ou son représentant légal (pour les mineurs)
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Engagement employeur :
-
Je soussigné ( e)
Nom du responsable………………………………………………………………………………………………………….
-
Coordonnées de l’établissement : ………………………………………………………………………………………
-
Tel : …………………………………………………………………………………………………………………………………..
Nom de l’établissement……………………………………………………………………………………………………..
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………..
-
Email : ………………………………………………………………………………………………………………………………
Etablissement adhérent UNIFAF
Etablissement adhérent UNIFORMATION
Etablissement du secteur Public
Autre, à préciser ……………………………………………...
M’engage à recruter Nom …………………………………………………………...Prénom :…..……………………………
 en contrat d’apprentissage
Aide-soignant pour une durée de 18 mois en cas de réussite au concours suivant les
conditions financières définies avec le CFA de l’ARFASS , rentrée de janvier 2017
 en contrat de professionnalisation Aide-soignant pour une durée de 18 mois en cas de réussite au concours suivant les
conditions financières définies avec le CFA de l’ARFASS , rentrée de janvier 2017
 en période de professionnalisation Aide-soignant,
pour une durée de 18 mois en cas de réussite du concours suivant les
conditions financières définies avec le CFA de l’ARFASS , rentrée de janvier 2017
 en contrat d’apprentissage
Aide-soignant pour une durée de 13 mois en cas de réussite au concours suivant les
conditions financières définies avec le CFA de l’ARFASS , rentrée d’avril 2017 (formation avec dispenses Bac Pro SAPAT et
ASSP)
Fait le ………………………………………, à ………………………………………..
Signature du responsable de l’établissement
Cachet de l’établissement
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Version consolidée au 01 janvier 2002
Article 1
Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration
publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat constitue un délit.
Article 2
Quiconque se sera rendu coupable d'un délit de cette nature, notamment en livrant à un tiers ou en communiquant
sciemment, avant l'examen ou le concours, à quelqu'une des parties intéressées, le texte ou le sujet de l'épreuve, ou
bien en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres, ou bien en
substituant une tierce personne au véritable candidat, sera condamné à un emprisonnement de trois ans et à une
amende de 9 000 euros ou à l'une de ces peines seulement.
Article 3
Les mêmes peines seront prononcées contre les complices du délit.
Article 5
L'action publique ne fait pas obstacle à l'action disciplinaire dans tous les cas où la loi a prévu cette dernière.
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ANNEXE 1
CANDIDATS EN FORMATION COMPLETE
Cette rubrique concerne :
1°
Les candidats ne possédant aucun des titres ou diplômes cités ci-dessous. (Obligation de passer
l’épreuve écrite d’admissibilité)
2°
Les candidats titulaires d’un titre ou diplôme homologué au minimum au niveau IV ou enregistré à
ce niveau au répertoire national de certification professionnelle, délivré dans le système de
formation initiale ou continue français ;
3°
Les candidats titulaires d’un titre ou diplôme du secteur sanitaire ou social homologué au
minimum au niveau V, délivré dans le système de formation initiale ou continue français ;
4°
Les candidats titulaires d’un titre ou diplôme étranger leur permettant d’accéder directement à des
études universitaires dans le pays où il a été obtenu ;
5°
Les étudiants ayant suivi une première année d’études conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier et
n’ayant pas été admis en deuxième année.
LES EPREUVES DE SELECTION
Les épreuves de sélection comprennent une épreuve d’admissibilité et une épreuve orale
d’admission.
EPREUVE D’ADMISSIBILITE
L’épreuve écrite d’admissibilité concerne les candidats relevant de l’alinéa 1°
(Aucune condition de diplôme n’est requise pour se présenter à l’épreuve d’admissibilité)
Epreuve anonyme, d’une durée de deux heures, notée sur 20 points.
Elle se décompose en deux parties :
a) A partir d’un texte de culture générale d’une page maximum et portant sur un sujet
d’actualité d’ordre sanitaire et social, le candidat doit :
- dégager les idées principales du texte ;
- commenter les aspects essentiels du sujet traité sur la base de deux questions au
maximum.
Cette partie est notée sur 12 points et a pour objet d’évaluer les capacités de compréhension et
d’expression écrite du candidat.
b)
Une série de dix questions à réponse courte :
- cinq questions portant sur des notions élémentaires de biologie humaine ;
- trois questions portant sur les quatre opérations numériques de base ;
- deux questions d’exercices mathématiques de conversion.
Cette partie a pour objet de tester les connaissances du candidat dans le domaine de la biologie
humaine ainsi que ses aptitudes numériques. Elle est notée sur 8 points.
Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 sont déclarés admissibles.
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EPREUVE ORALE D’ADMISSION
Peuvent se présenter :
- Les candidats ayant obtenus une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l’épreuve écrite
d’admissibilité
- Les candidats dispensés de l’épreuve écrite relevant de l’alinéa 2°, 3°, 4°, 5°.
Notée sur 20 points, elle se divise en deux parties et consiste en un entretien de vingt minutes
maximum avec deux membres du jury, précédé de dix minutes de préparation :
a) Présentation d’un exposé à partir d’un thème relevant du domaine sanitaire et social et réponse à
des questions. Cette partie, notée sur 15 points, vise à tester les capacités d’argumentation et
d’expression orale du candidat ainsi que ses aptitudes à suivre la formation ;
b) Discussion avec le jury sur la connaissance et l’intérêt du candidat pour la profession d’aidesoignant. Cette partie, notée sur 5 points, est destinée à évaluer la motivation du candidat.
Une note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire
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ANNEXE 2
CANDIDATS EN FORMATION AVEC DISPENSES BAC PRO SAPAT et ASSP
Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2005
Cette rubrique concerne :
Les personnes titulaires du baccalauréat professionnel :
- accompagnement, soins, services à la personne
- services aux personnes et aux territoires
Les élèves en terminale des baccalauréats ASSP et SAPAT peuvent présenter leur candidature
Leur admission sera subordonnée à l’obtention du baccalauréat.
Informations préalables à l’inscription :
Les candidats, lors de leur inscription, devront choisir la modalité de sélection souhaitée :
A – soit la modalité d’admission spécifique aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel
«accompagnement, soins, services à la personne » et «services aux personnes et aux territoires ».
Dans ce cas, les candidats admis bénéficient des dispenses de formation : inscription en formation
avec dispenses Bac PRO SAPAT et ASSP
B – soit les épreuves de sélection prévues à l’article 5 des arrêtés du 22 octobre 2005 et du 16
janvier 2006 pour les candidats de droit commun.
Dans ce cas, les candidats devront réaliser le cursus intégral de la formation. Ils ne pourront pas
bénéficier des dispenses prévues à l’article 1 de l’arrêté du 21 mai 2014 : Inscription en formation
complète
LES EPREUVES DE SELECTION
Vous choisissez la modalité de sélection A :
Sélection en 2 phases, sur dossier puis entretien

Phase 1 d’admissibilité => sélection sur le dossier :
La première phase de la sélection consiste en l’étude des dossiers. L’examen des différentes pièces
constitutives du dossier permet de retenir les candidats qui seront convoqués à l’entretien.
La composition du dossier comprend :
- Un curriculum vitae,
- Une lettre de motivation,
- la copie du baccalauréat et dossier scolaire avec les bulletins de la classe de 1ère , de terminale et
les appréciations de stage certifiés conformes par l’établissement.
-la copie du certificat de scolarité pour les élèves en classe de terminale avec les bulletins de la
classe de 1ère et au moins du 1er semestre de la classe de terminale, les appréciations de stage
certifiés conformes par l’établissement
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
Phase 2 d’admission => Entretien :
La deuxième phase de la sélection consiste en un entretien individuel avec les candidats dont les
dossiers ont été retenus.
La durée de l’entretien est de vingt minutes.
Dans un premier temps, le candidat présente son parcours, puis dans un deuxième temps, le jury
engage un échange avec le candidat sur la base de son dossier (stages, expérience
professionnelle,…) afin d’évaluer l’intérêt du candidat pour la profession et sa motivation.
Vous choisissez la modalité de sélection B :
Se référer Candidat en formation complète (annexe 1 p 13)
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ANNEXE 3
Arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d’immunisation des personnes mentionnées à l’Article L.3111-4 du code de la
santé publique
Article 2
Les élèves ou étudiants mentionnés à l’Article 1 er de l’Arrêté du 6 mars 2007 susvisé sont soumis aux obligations
d’immunisation mentionnées à l’Article L.3111-4 du code de la santé publique. Au moment de leur inscription dans un
établissement d’enseignement et, au plus tard, avant de commencer leurs stages dans un établissement ou organisme public ou
privé de prévention ou de soins, ils apportent la preuve qu’ils satisfont aux obligations d’immunisation mentionnées à l’Article
L.3111-4. A défaut, ils ne peuvent effecteur leurs stages.
ANNEXE 1
I.
Conditions d’immunisation contre l’Hépatite B
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’Article 1er du présent arrêté sont considérées comme immunisées contre
l’hépatite B si elles produisent une attestation médicale comportant un résultat, même ancien, indiquant la présence,
dans le sérum, d’anticorps anti-HBs à une concentration > à 100 UI/l.
II. Si les personnes susmentionnées ne présentent pas le résultat mentionné au I., il est effectué un dosage des anticorps anti-HBc
et des anticorps anti-HBs en vue de la délivrance d’une attestation médicale attestant ou nom de l’immunisation contre l’hépatite
B.
II-1.
II-1.1.
II-1.1.1.
Les anticorps anti-HBc ne sont pas détectables dans le sérum, si sérologie > 10 UI/l = immunisé
La vaccination a été menée à son terme selon le schéma en vigueur dans le calendrier vaccinal :
Le taux d’anticorps anti-HBs dans le sérum est à 10 UI/l : la personne est considérée comme définitivement
protégée contre l’hépatite B. Il n’y a pas lieu de réaliser de dosage sérologique ultérieur ni d’injection
vaccinale supplémentaire.
II-1.1.2.
II-1.2.
Le taux d’anticorps anti-HBs dans le sérum est < à 10 UI/l, la conduite à tenir est définie dans l’annexe 2.
La vaccination n’a pas été réalisée, est incomplète ou sans preuve documentaire :
1)
2)
3)
4)
5)
Si le taux d’anticorps anti-HBs est > à 100 UI/l, les personnes concernées sont considérées comme immunisées contre
l’hépatite B sans qu’il y ait lieu de réaliser de dosage sérologique ultérieur ni d’injection vaccinale supplémentaire ;
Si le taux d’anticorps anti-HBs est compris entre 10 et 100 UI/l, la vaccination doit être complétée. A l’issue de cette
vaccination, les personnes concernées sont considérées comme immunisées contre l’hépatite B sans qu’il y ait
lieu de réaliser de dosage sérologique ultérieur ni d’injection vaccinale supplémentaire ;
Si le taux d’anticorps anti-HBs est < à 10 UI/l, la vaccination doit être réalisée ou complétée. Un dosage des anticorps antiHBs est effectué un à deux mois suivant la dernière injection ;
Si à l’issue du dosage mentionné au 3), le taux d’anticorps anti-HBs est  à 10 UI/l, les personnes concernées sont
considérées comme immunisées contre l’hépatite B sans qu’il y ait lieu de réaliser de dosage sérologique ultérieur ni
d’injection vaccinale supplémentaire ;
Si à l’issue du dosage mentionné au 3), le taux d’anticorps anti-HBs est < à 10 UI/l, la conduite à tenir et définie à l’annexe
2.
Les anticorps anti-HBc sont détectés dans le sérum. Une détection de l’antigène HBs et une détermination de la
charge virale du virus de l’hépatite B sont nécessaires.
Si le taux d’anticorps anti-HBs est compris entre 10 et 100 UI/l, en l’absence simultanée d’antigène HBs et de charge
virale détectable, les personnes concernées sont considérées comme immunisées contre l’hépatite B. Il n’y a pas lieu
de réaliser de dosage sérologique ultérieur ni d’injection vaccinale supplémentaire.
Si le taux d’anticorps anti-HBs est < à 10 UI/l, en l’absence simultanée d’antigène HBs et de charge virale détectable,
un avis spécialisé est demandé pour déterminer si la personne peut être considérée comme immunisée ou non.
Si l’antigène HBs et/ou une charge virale sont détectables dans le sérum, la personne est infectée par le virus de
l’hépatite B et sa vaccination n’est pas requise.
II-2.
II-2.1.
II-2.2.
II-2.3.
ANNEXE 2
1.
2.
3.
4.
5.
Conditions à tenir si une personne présente un taux d’anticorps anti-HBs < à 10 UI/l après avoir reçu un
schéma complet de vaccination contre l’hépatite B
Une dose additionnelle de vaccin contre le virus de l’hépatite B est injectée. Un dosage des anticorps anti-HBs est
effectué à 1 à 2 mois suivant cette injection ;
Si, à l’issue du dosage mentionné au 1., le taux d’anticorps anti-HBs est > à 10 UI/l, les personnes concernées sont
considérées comme immunisées contre l’hépatite B ;
Si, à l’issue du dosage mentionné au 1., le taux d’anticorps anti-HBs est toujours < à 10 UI/l, une dose additionnelle de
vaccin contre l’hépatite B est injectée. Un dosage des anticorps anti-HBs est effectué un à 2 mois suivant cette injection.
Les injections vaccinales pourront être ainsi répétées jusqu’à obtention taux > à 10 UI/l, sans dépasser un total de 6
injections. Un dosage des anticorps anti-HBs est effectué 1 à 2 mois suivant la dernière injection ;
Dans le cas où la personne aurait déjà reçu 6 doses ou plus en vertu d’un schéma vaccinal précédemment en vigueur, le
médecine du travail ou le médecin traitant détermine s’il y a lieu de prescrire l’injection d’une dose de vaccin
supplémentaire. Dans l’affirmative, un dosage des anticorps anti-HBs est effectué 1 2 mois suivant cette injection ;
Si, à l’issue du dosage mentionné aux 3. et 4., le taux d’anticorps anti-HBs est > à 10 UI/l, les personnes concernées sont
considérées comme immunisées contre l’hépatite B sans qu’il y ait lieu de réaliser de dosage sérologique ultérieur ni
d’injection vaccinale supplémentaire. A défaut, elles sont considérées comme non répondeuses à la vaccination.
17/21
ANNEXE 4 FICHE SYNTHESE DE SCOLARITE
Synthèse de la scolarité des élèves en formation BAC Professionnel SAPAT
Nom………………………………Prénom……………………………. en classe de terminale Bac Pro SAPAT
Disciplines d’enseignement
Moyennes de la classe Moyennes du 1er semestre
de 1ère
de Terminale
élève
Classe
élève
Classe
Enseignement Général
Français
Histoire Géographie
Langues vivantes étrangères 1
Mathématiques
informatique
Physique Chimie
Education Physique Sportive
Biologie écologie
Education socio culturelle
Enseignement Professionnel
Economie Sociale et familiale
Sciences et techniques professionnelles
Module d’adaptation professionnelle : (intitulé)
Enseignements à l’initiative de l’établissement : (intitulé)
Périodes de Formation en Milieux Professionnels
Type de Structures ou services d’accueil en stage
Nb de
Semaines
Première
Terminale
De 1 : faible
à
5 : très p ositif
Attestation de la validité des informations fournies
Mme, M . .............................................fonction ....................................
Date
signature
18/21
Cachet de l’établissement
ANNEXE 4 bis FICHE SYNTHESE DE SCOLARITE
Synthèse de la scolarité des élèves en formation BAC Professionnel ASSP
Nom ……………………………Prénom………………………………....en classe de terminale Bac Pro ASSP
Disciplines d’enseignement
Moyennes de la classe de
1ère
élève
Classe
Moyennes du 1er semestre
de Terminale
élève
Classe
Enseignement Général
Français
Histoire Géographie
Langues vivantes étrangères 1
Mathématiques
Physique Chimie
Education Physique Sportive
Arts appliqués
Enseignement Professionnel
Biologie, microbiologie appliquées et
Techniques d’ergonomie/soins
Sciences médico -sociales - AnimationEducation à la santé
Nutrition – techniques professionnelles
et technologie associée Service à
l’Usager
Prévention Santé Environnement
Périodes de Formation en Milieux Professionnels
Type de Structures ou services d’accueil en PFMP
Nb de
Semaines
Première
Terminale
De 1 : faible
à
5 : très p ositif
Attestation de la validité des informations fournies
Mme, M . .............................................fonction ....................................
Date
signature
19/21
Cachet de l’établissement
20/21
21/21
22/21